Le Conseil national a, à son tour, discuté de la motion de la CPS-CE sur l'exportation de matériel de guerre. La CPS-CN avait soutenu le projet par 14 voix contre 9 et 1 abstention. En chambre, les débats ont abordé plusieurs aspects de l'objet. Pour les partisans de la motion, il a été question de soutenir l'industrie militaire suisse afin de garantir l'approvisionnement de l'armée. «L'enjeu est évidemment le maintien, en Suisse, d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de notre défense, donc de celle de notre pays. Car nous savons que sans exportation de matériel et d'autres systèmes de défense ou plus généralement de sécurité, notre armée offre un marché trop petit pour garantir la survie d'une industrie de la défense et de la sécurité.», s'est exprimé Jean-Luc Addor (udc, VS) au nom de la majorité de la CPS-CN. De plus, il a été affirmé que cette modification de la loi permettrait au Conseil fédéral de réagir plus rapidement si un nouveau conflit provoquait une situation particulière, relativement à l'exportation d'armes.
Du côté des oppositions, Fabien Fivaz (verts, NE) et Marionna Schlatter (verts, ZH) ont rappelé que l'Ukraine ne serait en rien aidée par l'acceptation cette motion, qui n'a pas d'effet rétroactif. Aussi, des craintes ont été évoquées concernant le respect de la neutralité. De plus, des exemples passés d'exportation qui auraient pu mener à des guerres civiles ont été évoqués – à l'image du cas de la livraison souhaitée de blindés Mowag au Brésil. «C'est à mon avis le pire exemple d'imaginer que nous puissions livrer des armes à un pays qui l'utilise contre sa population civile», a souligné Fabien Fivaz. Les politicien.ne.s se sont aussi montré.e.s outré.e.s que le retrait de l'initiative populaire (initiative correctrice) et l'acceptation du contre-projet sur l'exportation du matériel de guerre soient rediscutés après deux ans. Marionna Schlatter a demandé que les décisions prises en 2021 soient respectées et que les politicien.ne.s tiennent leur promesse en laissant de côté la flexibilité de décision prévue par la motion.
Guy Parmelin a rappelé la position favorable du Conseil fédéral et l'a justifiée en déclarant qu'«aux yeux du Conseil fédéral, il est primordial que la Suisse dispose d'un outil lui permettant de réagir rapidement, de façon exceptionnelle, à ces nouvelles réalités géopolitiques et sécuritaires.» De plus, le conseiller fédéral a souligné que les dérogations respecteraient le droit international, la politique étrangère de la Suisse ainsi que ses obligations internationales et le droit de neutralité.
Le Conseil national a adopté la motion par 117 voix contre 74 (0 abstention). Alors que la majorité des politicien.ne.s affilié.e.s au Centre avaient soutenu l'initiative correctrice, cette fois-ci, seuls trois d'entre eux se sont alignés avec le camps rose-vert et se sont opposés à la motion.

Die APK-NR rief den Bundesrat in einer Motion dazu auf, die Wirtschaftsbeziehungen zwischen der Schweiz und der Republik Korea (Südkorea) zu stärken und zu modernisieren. Sie forderte unter anderem einen besseren Marktzugang für Agrarprodukte, die Beseitigung von Handelshemmnissen sowie eine Vereinfachung bei Zollverfahren, Ursprungsregeln und Produktprüfungen. Auf der Wunschliste standen auch Verbesserungen im Bereich des Geistigen Eigentums und beim Zugang zum öffentlichen Beschaffungsmarkt sowie ein besserer Schutz für bilaterale Investitionen. Die Kommission wies zusammenfassend darauf hin, dass das 2006 abgeschlossene Freihandelsabkommen zwischen der EFTA und der Republik Korea jenem zwischen der EU und der Republik Korea in gewissen Bereichen hinterherhinke.
Der Bundesrat teilte das Bestreben der APK-NR, das FHA zwischen der EFTA und Südkorea zu modernisieren. Dadurch soll gewährleistet werden, dass Schweizer Anbieter auf dem südkoreanischen Markt gegenüber Drittstaaten nicht mehr benachteiligt werden. Zwar habe sich Südkorea offen gegenüber einer Aktualisierung des FHA gezeigt, auf der technischen Ebene hätten bislang jedoch noch keine Fortschritte erzielt werden können. Der Bundesrat beantragte die Motion allerdings trotzdem zur Ablehnung, weil deren Erfüllung von der Bereitschaft Südkoreas und der anderen EFTA-Mitgliedern, das FHA zu modernisieren, abhänge. Zudem enthalte die Motion auch Elemente, die nicht im Rahmen eines FHA geklärt werden könnten, beispielsweise Steuerfragen und der Schutz von Investitionen.

Der Nationalrat befasste sich in der Wintersession 2023 mit dem Vorstoss. Für die Kommission stellten Christine
Bulliard-Marbach (mitte, FR) und Laurent Wehrli (fdp, VD) die Motion vor. Laurent Wehrli betonte, dass sich die Kommission darüber im Klaren sei, dass diese Motion nur für die Schweizer Regierung, nicht jedoch für die anderen EFTA-Staaten bindend sei. Danach plädierte Bundesrat Parmelin aus den genannten Gründen noch einmal für Ablehnung. Der Nationalrat sprach sich dennoch einstimmig für Annahme der Motion aus.

In der Wintersession 2023 widmete sich der Nationalrat als Zweitrat einer Motion Engler (mitte, GR), welche sich für mehr Rechtssicherheit im Mietrecht einsetzte. Spezifisch forderte das Geschäft die Ausarbeitung einer Regelung zur zulässigen Nettorendite für Wohn- und Geschäftsliegenschaften, wenn der hypothekarische Referenzzinssatz über 2 Prozent anwachsen sollte. Die RK-NR hatte die Motion ihrem Rat mit 17 zu 5 Stimmen zur Annahme empfohlen, wobei sich eine Minderheit Dandrès (sp, GE) gegen den Vorstoss aussprach. Diese sah im Geschäft eine weitere Abschwächung des Mieterinnen- und Mieterschutzes, da sich diese einer Mietzinserhöhung unter Berufung auf die Rendite nicht mehr widersetzen könnten. Wirtschaftsminister Parmelin betonte wiederum, dass mit einer verbindlichen Regelung der zulässigen Nettorendite sowohl die Mieterinnen und Mieter als auch die Vermieterinnen und Vermieter von der erhöhten Rechtssicherheit profitieren würden. Schliesslich entschied eine Nationalratsmehrheit, dem Antrag der Kommissionsmehrheit und demjenigen des Bundesrats zu folgen und nahm die Motion mit 130 zu 61 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) an. Lediglich die geschlossen stimmenden Fraktionen der SP und der Grünen positionierten sich gegen den Vorstoss.

«Landwirte setzen ein erstes Zeichen» titre l'Aargauer Zeitung. Lors de la première session de cette nouvelle législature, les représentants et représentantes de l'agriculture conventionnelle se sont imposées sur le tout premier objet parlementaire débattu au Conseil national, qui demandait de repousser d'une année supplémentaire la mesure obligeant les agricultrices et agriculteurs à consacrer 3.5 pour cent des surfaces assolées à la promotion de la biodiversité. C'est une longue discussion politique qui s'achève ainsi, alors que cette mesure a été amplement débattue lors d'une session spéciale convoquée par l'UDC en 2022. Représentant la majorité de la CER-CN, Marcel Dettling (udc, SZ) — lui-même agriculteur — a énuméré les raisons pour lesquelles ce délai devait être instauré. Il a notamment parlé de la nécessité de prendre en compte une série de mesures déjà existantes mais non considérées dans le projet du Conseil fédéral. Le parlementaire agrarien a insisté sur les efforts d'ores et déjà fournis par l'agriculture s'agissant des surfaces dédiées à la biodiversité. Alors que les paysan.ne.s doivent dédier 7 pour cent de leurs surfaces à cet usage, la moyenne suisse atteint 19 pour cent par domaine. Repousser la mise en œuvre de cette mesure d'une année permettrait ainsi de réévaluer certains points et de clarifier la question des surfaces considérées pour le calcul de ces 3.5 pour cent.
Représentant la minorité, Kathrin Bertschy (pvl, BE) est revenue sur l'historique de cette mesure, rappelant qu'elle faisait partie d'un paquet de mesures qui servait de contre-projet informel à l'initiative sur les pesticides (initiative pour une eau potable propre et à l'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse). En connaissance de cause, le corps électoral avait alors rejeté ces deux initiatives. Ce que l'élue bernoise critique, c'est le non-respect des institutions et des processus démocratiques. Elle a également souligné les bénéfices d'une telle mesure pour l'agriculture, alors que les insectes auxiliaires permettent de lutter contre les nuisibles et d'ainsi réduire la quantité totale de pesticides déversés. Les agricultrices et agriculteurs pourraient ainsi économiser sur l'achat de ces produits. A la suite d'une question de Jacques Nicolet (udc, VD) sur la prétendue intelligence de cette mesure, alors qu'une quantité importante de céréales ne pourrait plus être produite, Kathrin Bertschy a rappelé qu'il s'agit pour les productrices et producteurs de déplacer les surfaces de promotion de la biodiversité à un autre endroit et non pas d'en créer des supplémentaires. Elle n'a pas hésité à l'attaquer sur les proportions dérisoires de ces surfaces en comparaison de celles dévolues à la production de fourrages animaliers, qui représentent 60 pour cent des surfaces arables totales.
Au nom du Conseil fédéral, le ministre en charge de l'agriculture, Guy Parmelin, s'est lui aussi opposé à la motion. Il s'agit, selon lui, d'être de bonne foi et de ne pas repousser d'une année supplémentaire cette mesure, alors que le monde agricole a d'ores et déjà bénéficié d'une année supplémentaire pour s'adapter. Il a d'ailleurs clamé que les cantons sont prêts, l'entrée en vigueur étant planifiée pour le mois suivant. Le ministre de l'agriculture a également tenu à évoquer le changement de position de Bio-Suisse et IP-Suisse, organismes qui représentent 50 pour cent des exploitations et qui avaient en premier lieu soutenu cette motion. Les deux organisations se sont par la suite toutefois rétractées dans une prise de position commune, s'opposant à un changement des règles au tout dernier moment. La plupart des exploitations se sont en effet déjà préparées pour 2024. Guy Parmelin a finalement assuré qu'une évaluation de cette mesure — suivie d'adaptations en 2025 si cela s'avérait nécessaire — interviendrait dès son application.
Une large majorité du Conseil national (119 voix contre 68 et 4 abstentions) a été sourde aux promesses du ministre de l'agriculture, estimant nécessaire de repousser à 2025 l'obligation d'allouer 3.5 pour cent des terres arables en surfaces de promotion de la biodiversité. La motion est ainsi transmise au Conseil fédéral.
Dans les médias, il a été question de la puissance du lobby paysan dans ce nouveau Parlement, alors que le contre-projet à l'initiative Biodiversité sera rejeté quelques jours plus tard — «2:0 für die Bauern» a-on pu lire dans l'Aargauer Zeitung qui termine ainsi son article: « Es wird gemunkelt, dass die Bauern mit einem Abstimmungssieg an der Urne ihre Macht und den Mythos der Unbesiegbarkeit weiter ausbauen möchten», de quoi augurer d'une législature de combat entre les milieux paysans conservateurs et les protectrices et protecteurs de l'environnement.

Der Ständerat beugte sich in der Herbstsession 2023 über eine Motion Engler (mitte, GR), welche mehr Rechtssicherheit im Mietrecht forderte. Die vorgeschlagene Regelung zur zulässigen Nettorendite für Wohn- und Geschäftsliegenschaften sollte zum Tragen kommen, falls der hypothekarische Referenzzinssatz über 2 Prozent steigen sollte. Die Motion war in der Frühjahrssession desselben Jahres von der kleinen Kammer zur Vorprüfung der RK-SR zugewiesen worden, damit die Kommission abklären konnte, ob eine gesetzliche Intervention hier notwendig und erwünscht sei. Unter Konsultation von Expertinnen und Experten sei die Kommission zum Schluss gekommen, dass eine entsprechende Regelung durch die Gesetzgebenden tatsächlich zu mehr Rechtssicherheit führe und somit Vorteile für Mietende und Vermietende mit sich bringe, so Kommissionssprecher Carlo Sommaruga (sp, GE) im Rat. Der Motionär betonte in der parlamentarischen Debatte, dass – unter anderem aufgrund der bisweilen inkohärenten Rechtsprechung – weiterhin unklar sei, wie hoch die zusätzliche Nettorendite sein dürfe, wenn der Referenzzinssatz auf über 2 Prozent steigen sollte. Um diese Rechtsunsicherheit zu mitigieren, solle der Bundesrat beauftragt werden, für diesen Fall eine entsprechende Regelung zur zulässigen Nettorendite zu entwickeln. Diese solle sich auf das Verhältnis zwischen dem Referenzzinssatz und dem zulässigen Ertrag gemäss OR stützen. Auch Wirtschaftsminister Parmelin pflichtete bei, dass eine Klärung in diesem Bereich sowohl von Interesse für Mietende als auch für Vermietende sei und versicherte, sich in der kommenden Legislaturperiode dem Thema zu widmen. Infolgedessen nahm der Ständerat den Vorstoss auf Antrag seiner RK und des Bundesrats stillschweigend an.

Depuis le début de l'année 2023, divers objets (23.401, 23.402, 23.403, 23.3005) ont souhaité modifier la loi sur le matériel de guerre (LFMG). Dans le même ordre d'idée, la motion 23.3585, déposée par la CPS-CE, souhaite modifier l'art. 22 de la LFMG en y ajoutant un point b. Ce dernier prévoit une dérogation du droit d'exportation d'armes lors de circonstances exceptionnelles ou si les intérêts du pays en termes de politique extérieure et de sécurité sont en jeu. De plus, le projet demande d'informer la CPS-CE et la CPS-CN de toute dérogation. Aussi, en cas de dérogation par voie d'ordonnance, les conditions pour la prolonger y sont énumérées. Ce changement rappelle les discussions de l'été 2021 autour de l'initiative populaire 21.021. En effet, lors des discussions du contre-projet, la réforme qui permettait au Parlement d'exercer une compétence de dérogation aux critères d'autorisation de la LFMG avait été rejetée.
Le Conseil fédéral est favorable à la motion. La modification de l'article 22 permettrait aux Sept sages d'adapter la politique d'exportation d'armes en fonction du contexte de politique extérieur et de la politique de sécurité. De plus, cet ajout n'invaliderait en rien la Convention de la Haye – base servant à définir la neutralité suisse – et n’enfreindrait pas le droit international. «Seule cette compétence dérogatoire permettrait au Conseil fédéral de réagir de manière appropriée et rapide aux nouvelles circonstances de la politique de sécurité, naturellement, toujours dans les limites fixées par le droit international et les obligations qui en découlent pour la Suisse», a résumé Guy Parmelin durant les débats au Conseil des Etats.
La minorité Jositsch (ps, ZH), Vara (vert-e-s, NE), Zopfi (vert-e-s, GL) a prôné le rejet de la motion, arguant que cette dernière est un retour en arrière. «Hätten wir dann noch eine halbwegs neutrale Position in diesem Konflikt ?», a ainsi demandé Daniel Jositsch durant les débats, après avoir suggéré que des armes suisses pourraient se retrouver dans une guerre similaire à celle qui ravage l'Ukraine au moment des débats si la motion était acceptée.
Avant le vote, il a encore été rappelé que la motion n'a pas d'effet rétroactif. En ce sens, elle ne s'applique pas à la réexportation vers l'Ukraine qui est actuellement une zone de guerre.
La motion a été acceptée par 27 voix contre 11. Le PS et les Vert-e-s ont constitué la majorité des oppositions.

Le Conseil fédéral avait décidé, dans le cadre de sa volonté de réduire les produits phytosanitaires et la réduction des rejets d'intrants fertilisants, d'instaurer une exigence de 3,5 pour cent de surfaces de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures. Alors que cette mesure devait entrer en vigueur en 2023, la situation instable avec la guerre en Ukraine a incité le Conseil fédéral à la repousser à 2024. Selon l'USP et BioSuisse qui se sont exprimées ensemble à ce sujet au printemps 2023, la mise en oeuvre de cette mesure est complexe et prend du temps. Il a donc été demandé de repousser encore cette exigence d'une année supplémentaire, c'est-à-dire en 2025. Cette doléance a été reprise par la sénatrice saint-galloise Esther Friedli (udc, SG) qui suggère au Conseil fédéral de s'asseoir à une table avec les acteurs du terrain pour repenser cette mesure. Consciente de la nécessité de préserver la biodiversité, la sénatrice UDC rappelle toutefois que «auch bei gut gemeinten Massnahmen gilt: Gut gemeint ist nicht immer gut». Elle a ainsi évoqué des cas d'exploitations tentant de contourner la volonté du législateur, soit en cultivant des surfaces qui étaient jusqu'à présent dédiées à la biodiversité pour les utiliser dans un deuxième temps afin de répondre à ces nouvelles exigences, soit en n'annonçant plus les grandes surfaces agricoles, cette mesure ne s'appliquant qu'aux domaines possédant plus de 3 hectares de terres ouvertes. De plus, les producteurs de semences ont annoncé être proche de la rupture de stock s'agissant des semences pour les bandes fleuries. Toutes ces incertitudes pourraient finalement nuire à la biodiversité selon l'élue saint-galloise, car une bonne collaboration avec le monde agricole est nécessaire. Ses propos ont été suivis des prises de parole du centriste Othmar Reichmut (SZ) et de l'écologiste et paysanne Maya Graf (BL), tous deux en faveur de la motion. Cette dernière souhaite que cette année supplémentaire soit utilisée pour réfléchir à d'autres solutions, comme la prise en compte des cultures extensives ou des cultures mélangeant céréales et sous-cultures de fleurs.
Conscient des défis et des retours des acteurs sur le terrain, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Guy Parmelin, a quand même demandé à la chambre haute de rejeter cette motion. Ses services s'attèleront, quoi qu'il arrive, à une adaptation de cette mesure pour 2025. La position du Conseil fédéral n'a été suivie que par 9 parlementaires issus du PLR et de la gauche, tandis que 30 autres sénatrices et sénateurs de droite comme de gauche ont soutenu la proposition Friedli.
À noter que ce n'est pas la première fois que cette mesure est débattue en chambre, alors que l'UDC avait convoqué une session extraordinaire sur l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires en 2022 (au Conseil national et au Conseil des Etats). De plus, quelques jours avant les délibérations sur cette présente motion, la chambre haute rejetait une initiative déposée par le canton de Genève pour un abandon total de l'exigence des 3,5 pour cent.

Im Frühjahr 2022 reichte Benjamin Roduit (mitte, VS) eine Motion ein, die auf die verstärkte Forschungsförderung zu Endometriose abzielte. So solle der SNF mit einem entsprechenden Forschungsauftrag betraut werden, wobei auch auf die finanziellen Auswirkungen der Krankheit auf die Krankenkassen und die Gesellschaft eingegangen werden soll. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion.
Der Nationalrat befasste sich in der Herbstsession 2023 mit dem Vorstoss. Vor seinen Ratskolleginnen und -kollegen betonte der Motionär die Bedeutung seines Anliegens. Bedingt durch ihr Ausmass – eine von zehn Frauen sei von der Krankheit betroffen – und den mit ihr verbundenen Einschränkungen im täglichen Leben handle es sich bei der Endometriose um ein öffentliches Gesundheitsproblem. Oftmals werde die Krankheit aber erst nach vielen Jahren diagnostiziert – einerseits aufgrund ungenügenden Wissens in der Bevölkerung und bei der Ärzteschaft, andererseits wegen dem begrenzten Zugang zu Diagnose- und Behandlungsmöglichkeiten. Das Parlament habe sich bereits einige Male dem Thema Endometriose angenommen. Dennoch biete beispielsweise das Postulat der WBK-SR mit dem Titel «Für eine Strategie zur Früherkennung von Endometriose» nicht die benötigten Forschungsmittel für eine entsprechende Studie. Bundesrat Guy Parmelin beteuerte, dass sich Bund und Kantone dafür engagierten, dass Frauen mit Endometriose die notwendige Gesundheitsversorgung erhielten. Da die Regierung auf das «bottom-up»-Prinzip setze, bei welchem Forschende von Schweizer Hochschuleinrichtungen jederzeit einen Antrag für Mittel stellen können, um ihre wissenschaftlichen Projekte zu Endometriose durchzuführen, und es bereits mehrere solche Projekte gebe, beantrage die Landesregierung dennoch die Ablehnung der Motion. Mit 106 zu 76 Stimmen (bei 9 Enthaltungen) nahm der Nationalrat den Vorstoss jedoch an. Dabei stimmten die Fraktionen der SP, GLP und der Grünen geschlossen für den Antrag. Von der Mitte-Fraktion enthielten sich 7 Mitglieder ihrer Stimme, der Rest sprach sich ebenfalls für die Motion aus. Gegen den Vorstoss stimmten hingegen die Fraktionen der SVP und der FDP, wobei sich pro Fraktion je eine Person gegen die Fraktionsmeinung stellte und das Geschäft befürwortete. Die restlichen beiden Enthaltungen stammten aus den Reihen der FDP.
Dass das Thema nicht nur innerhalb des Parlaments zu reden gab, sondern auch in der Bevölkerung sehr präsent ist, zeigt etwa die Petition «Endometriose – Geben Sie Betroffenen eine Stimme!» (Pet. 22.2012), welche von 18'672 Personen unterschrieben wurde, sowie die Petition «Chancengleichheit für eine ganzheitliche sexuelle Gesundheit von Frauen» (Pet. 21.2035). Letztere war im Rahmen der Frauensession 2021 eingereicht worden.

Eine von Matthias Michel (fdp, ZG) lancierte Motion sah vor, mithilfe von Verdichtung und gemeinnützigem Wohnungsbau gegen die Wohnungsnot vorzugehen. Um diese Ziele zu erreichen sah der Motionär je ein Planungs- und ein Anreizinstrument vor: Erstens sollten die Kantone – mit Unterstützung des Bundes – ihre Richtpläne insofern anpassen, dass Gebiete für eine verstärkte Verdichtung im Siedlungsgebiet explizit festgelegt werden würden. Zweitens sollten auf diesen Richtplänen aufbauend Nutzungsanreize, unter anderem in der Form von erhöhten Ausnützungsboni, ausgeschüttet werden. Beispielsweise könnten Bauherrinnen und Bauherren bei der Erfüllung des vorgesehenen Anteils an preisgünstigen Wohnungen vermehrt in die Höhe bauen. Dass diese Anreize funktionieren, lasse sich unter anderem am Beispiel der Städte Zürich und Zug beobachten, merkte der Motionär an.

In seiner ablehnenden Stellungnahme bat der Bundesrat das Parlament, die Ergebnisse des von Guy Parmelin ins Leben gerufenen runden Tischs zur Wohnungsknappheit abzuwarten, bevor neue und spezifische Massnahmen zur Bekämpfung der Wohnungsknappheit beschlossen werden. Im Rahmen der Ratsdebatte in der Herbstsession 2023 argumentierte der Motionär, dass ein erster runder Tisch in der Zwischenzeit aufgezeigt habe, dass sein Ansatz bei den relevanten Akteurinnen und Akteuren auf breite Unterstützung stosse. In der Folge nahm der Ständerat den Vorstoss mit 20 zu 10 Stimmen an.

Mehr Anerkennung und eine Berufsbildung für Personen, die sich um Betagte und Menschen mit Behinderungen kümmern; dies verlangte Pierre-André Page (svp, FR) mittels einer im März 2022 eingereichten Motion. Er forderte den Bundesrat konkret dazu auf, Personen, die sich ohne anerkannte Ausbildung um Betagte oder Menschen mit Behinderungen kümmern, berufsbegleitende Ausbildungen zu ermöglichen und die in der Betreuung erworbenen Kompetenzen anzuerkennen.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion, betonte aber, dass er das Engagement der betreffenden Personen anerkenne und schätze. Die bestehenden Rahmenbedingungen genügten indes bereits, um die Forderungen der Motion zu erfüllen. Der Bundesrat nannte in seiner Stellungnahme beispielsweise die vom Roten Kreuz angebotenen Ausbildungsgänge zu Pflegehelfenden. Auch sei es gemäss BBG bereits möglich, sich die informell erworbenen Kompetenzen und Erfahrungen im Pflege- und Betreuungsbereich bei der Berufsbildung anrechnen zu lassen. Der Bundesrat gab schliesslich zu bedenken, dass die Schaffung eines offiziellen Ausbildungsgangs für Betreuungsaufgaben dazu führen könne, dass ein solcher nach einer gewissen Zeit vorausgesetzt wird, damit eine Person Betreuungsaufgaben überhaupt wahrnehmen kann.
Der Nationalrat befasste sich in der Herbstsession 2023 mit dem Anliegen. Nachdem Pierre-André Page sowie Bildungsminister Guy Parmelin Pro und Contra des Vorstosses dargestellt hatten, stimmte die grosse Kammer über das Anliegen ab. Die Motion wurde mit 103 zu 66 Stimmen bei 16 Enthaltungen angenommen. Gegenstimmen stammten von Mehrheiten der SP-, der FDP.Liberalen- sowie von der Mitte-Fraktion.

In der Herbstsession 2023 behandelte der Nationalrat eine Motion der SP-Fraktion mit der Forderung nach einer vollen Transparenz beim Rohstoffhandel. Konkret sollen zur Verbesserung der Kontrolle in diesem Wirtschaftszweig Rechtsvorschriften erlassen werden, wobei die Fraktion insgesamt fünf Massnahmen forderte: Erstens und übergeordnet soll der Bundesrat dem Parlament eine Botschaft für ein Rohstoffhandelsgesetz vorlegen, welches zweitens verbindliche Regeln für die Abwicklung des internationalen Rohstoffhandels in der Schweiz festhalten soll. Drittens soll das Gesetz ein System vorsehen, welches eine vollständige Rückverfolgbarkeit von Rohstoffen sowie deren Transaktionen und Lieferungen gewährleistet; ebenso soll das Gesetz die Überprüfung von bestehenden Standards beim Rohstoffabbau, der Herstellung und dem Recycling ermöglichen. Viertens soll es Standards setzen, die mit jenen im Bankensektor übereinstimmen; so etwa die Rechtmässigkeit der Geldmittel, die Transparenz bei den wirtschaftlich berechtigten Personen sowie die Einhaltung der Steuergesetze und der internationalen Sanktionen. Fünftens und letztens sollen die Kompetenzen der FINMA dahingehend erweitert werden, dass diese einen Aufsichtsauftrag über den Sektor erhält und dabei das Rohstoffhandelsgesetz durchsetzen muss. Wie Fraktionssprecher Roger Nordmann (sp, VD) im Ratsplenum unterstrich, berge die Rolle der Schweiz als Drehscheibe im Rohstoffhandel gewisse Risiken, womit ihr eine grosse Verantwortung zukomme.
Wirtschaftsminister Guy Parmelin vertrat die ablehnende Position des Bundesrats, welche er mit zwei Argumenten untermauerte: Erstens seien die betroffenen Unternehmen und Rohstoffe sehr vielfältig und der Rohstoffhandel ein sehr volatiler und komplexer Bereich, womit es sich als schwierig erweisen würde, diesen einheitlich zu regeln. Zweitens sei die Landesregierung der Meinung, dass die Risiken dieses Bereichs identifiziert seien und dieser über verschiedene Wege bereits genügend reguliert werde.
In der Folge stimmte der Nationalrat über jede Ziffer der Motion einzeln ab. Mit 101 zu 89 Stimmen unterstützte der Nationalrat den Auftrag der Ausarbeitung eines Rohstoffhandelsgesetzes. Die restlichen vier Ziffern lehnte die grosse Kammer hingegen allesamt ab. Die ausschlaggebende Kraft in den Abstimmungen war dabei die Mitte-Fraktion, die der ersten Ziffer deutlich wohlgesinnter war als den weiteren vier inhaltlichen Ziffern.

Le centriste valaisan Benjamin Roduit estime que les coûts engendrés par un changement des systèmes d'irrigation vers un modèle plus respectueux de l'environnement sont trop élevés. Il appelle de ses vœux une aide étatique pour les agricultrices et agriculteurs — par le biais d'une adaptation de l'ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (OAS) — qui souhaitent sauter le pas en remplaçant les pompes à mazout et autres par un système électrifié. Partageant l'avis du député valaisan sur le besoin d'électrifier l'agriculture, Guy Parmelin, pour le Conseil fédéral, s'est toutefois opposé à cette motion, faisant remarquer que cette problématique a été prise en compte dans la refonte complète de l'OAS entrée en vigueur en 2023, avec une précision des cas soutenus par la Confédération. Cela n'a pas suffi à convaincre le Conseil national, qui a décidé d'apporter, par 112 voix contre 71 (5 abstentions) son soutien à la motion Roduit. Une majorité des membres de l'UDC et du PLR s'y est opposée en vain.

Alors que la Mo. 22.3227 Salzmann (udc, BE) a été rejetée par le Conseil des Etats en 2022, une motion identique déposée par l'agrarien Erich von Siebenthal (udc, BE) a obtenu le soutien d'une majorité du Conseil national (105 voix contre 74 et 11 abstentions). Il s'agirait de modifier la législation de telle sorte que l'obligation de sortir le bétail, dans le cadre du programme SRPA, soit plus souple pour les fermes de montagne, afin de prendre en compte les conditions réelles de végétation. Selon la logique du parlementaire, le printemps et l'hiver ne surgissent pas partout en même temps en Suisse et il s'agit de prendre en considération ce facteur. Les exceptions prévues dans la loi sont, de l'avis de l'élu UDC bernois, un gouffre administratif. Rappelant les règles («de novembre à avril, sorties au pâturage treize fois par mois; de mai à octobre, sorties au pâturage 26 fois par mois»), le conseiller fédéral chargé des questions agricoles, Guy Parmelin, estime que les dérogations existantes sont suffisantes et que la solution proposée par l'élu bernois complexifierait le travail à la charge des paysan.ne.s. Erich von Siebenthal a été soutenu par des membres de l'ensemble des groupes parlementaires, avec, toutefois, une forte opposition de la gauche, des Vert'libéraux et, dans une moindre mesure, du PLR. Le Conseil des Etats renouvelé en 2023 saura-t-il se montrer plus sensible aux doléances des paysan.ne.s de montagne?

La justice américaine a récemment autorisé la poursuite de la production d'un fromage labellisé «Gruyère» aux Etats-Unis, alors que cette appellation est protégée par une AOP en Suisse. Discutée dans les médias suisses, cette décision a fait bondir Jacques Nicolet (udc, VD) qui, à la tribune du Conseil national, a appelé à un changement de pratique en exigeant une obligation de reconnaissance des AOP et des IGP dans les accords commerciaux signés par la Suisse. Le conseiller fédéral Guy Parmelin s'est montré compréhensif, tout en faisant remarquer que la Suisse ne bénéficie pas d'un accord commercial préférentiel avec les Etats-Unis et que ce système d'appellation protégée n'est pas pratiqué dans ce pays. Les USA ne disposent que d'un système de reconnaissance des marques déposées. De ce fait, il revient aux tribunaux des Etats-Unis de statuer sur cette situation, selon le principe de territorialité. La motion a toutefois été soutenue par 115 parlementaires contre 57 (8 abstentions). L'agrarien n'aura réussi à convaincre que 23 de ses 65 collègues de parti, tandis qu'une grande majorité de parlementaires de la gauche et du Centre l'ont suivi. L'objet passe ainsi aux mains du Conseil des Etats.
Dans les médias, on apprenait récemment que la Confédération a soutenu financièrement l'action en justice menée par l'Interprofession du Gruyère. L'OFAG bénéficie d'un budget annuel de CHF 250'000 pour ce genre d'actions. Tandis que l'Interprofession veut faire recours de cette décision de justice, le fromage américain – qui n'a pour base commune avec le Gruyère suisse que le lait – peut continuer d'être commercialisé aux Etats-Unis. Il faut dire que ce pays n'est pas signataire de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les AOP et les IGP — que la Suisse a rejoint en 2021 — permettant une plus grande protection pour les produits bénéficiant d'une appellation protégée, comme on l'apprenait dans le Tages-Anzeiger. Selon certain.e.s productrices et producteurs de Gruyère, la Suisse aurait pu profiter d'une affaire toute autre pour faire protéger ce fromage emblématique : l'achat des jets F-35 et les usuelles mesures compensatoires qui auraient pu contenir une clause sur la protection du Gruyère. Marie Garnier, présidente de Prolait, fait quant à elle le parallèle avec le Champagne français, depuis bien des années protégé à l'international grâce à un travail diplomatique plus appuyé et convaincant mené par la France. Mais de l'aveu même de l'Interprofession du Gruyère, impossible de savoir ce qu'une protection du fromage sur territoire états-uniens aurait comme conséquence sur les ventes, au moment où elles atteignent des chiffres inégalés jusqu'alors. Sur les 34'000 tonnes de Gruyère produites annuellement, 13'000 sont exportées, dont 4'000 aux USA.

Der Ständerat beugte sich in der Herbstsession 2023 über eine Motion der APK-NR zur sozialpartnerschaftlichen Lösung im EU-Dossier. Wie Kommissionssprecher Matthias Michel (fdp, ZG) ausführte, war die vorberatende APK-SR zum Schluss gekommen, dass der Vorstoss abgelehnt werden soll. Dies liege vor allem daran, dass aktuell eine andere europapolitische Lage vorherrsche als zum Zeitpunkt der Einreichung der Motion. Der Bundesrat sei nun mit «seinem Plan zur Stabilisierung wie auch zur Weiterentwicklung der Beziehungen zur EU» wesentlich weiter. So habe er im Juni 2023 die wichtigsten Punkte und das weitere Vorgehen zur Erarbeitung eines Verhandlungsmandats mit der EU festgelegt. Die Annahme und Umsetzung der Motion und damit das Herauslösen des Aspekts der flankierenden Massnahmen aus dem gesamten Prozess würden aus Sicht der Kommission das weitere Vorgehen unnötig verkomplizieren und verzögern. Auch Wirtschaftsminister Guy Parmelin riet von einer Annahme der Motion ab. Er erläuterte, inwiefern die Sozialpartner bereits heute eng in die Arbeiten des Bundes im Hinblick auf neue Verhandlungen mit der EU involviert sind. Anschliessend lehnte der Ständerat die Motion stillschweigend ab.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a déposé une motion afin que le Conseil fédéral définisse les conditions-cadres pour la tenue d'une exposition nationale à partir de 2030. Lors de la session d'automne, le Conseil des Etats a accepté cette motion par 24 voix contre 15 et 3 abstentions.
Le dépôt de cette motion a fait suite à l'annonce du Conseil fédéral en mars qu'il ne se prononcerait sur le financement d'une nouvelle exposition nationale qu'en 2028 au plus tôt. Constatant que cette annonce «surprenante» équivalait à un report des projets en cours, qui comptent sur le financement fédéral pour voir le jour, la CSEC-CE attend du Conseil fédéral que celui-ci définisse un processus de sélection clair du projet dans le cas où les négociations en cours afin de mettre en place une exposition nationale commune n'aboutissent pas (les différents projets sont actuellement en discussion afin de se regrouper). En outre, le gouvernement devra se prononcer au plus tard en 2026 sur sa volonté de financer le projet sélectionné, exige la motion. La majorité de la commission souhaite ainsi qu'une exposition nationale puisse se tenir au début des années 2030, sans que tout le travail fourni par les comités des projets en cours ne tombe à l'eau. Pour la commission, Eva Herzog (ps, BS) a insisté sur l'importance d'une expo nationale afin de réfléchir sur le futur de notre pays et du vivre-ensemble, en particulier en cette période troublée par de nombreuses crises (pandémie de Covid-19, guerre en Ukraine, difficultés de la place financière). Une minorité de la commission, représentée à la tribune par Esther Friedli (udc, SG), a remis en question la pertinence d'une exposition nationale à notre époque, rappelant l'échec du projet «Bodensee-Ostschweiz» dans les urnes en 2016.
De son côté, le Conseil fédéral est resté sur sa ligne ; Guy Parmelin a recommandé le rejet de la motion. La situation «extrêmement tendue» au niveau du budget de la Confédération justifierait en effet d'attendre avant de se prononcer sur un soutien financier. En outre, la procédure de sélection du projet devrait avoir lieu après la décision d'accorder ou non un financement, a argué le conseiller fédéral vaudois, critiquant encore le calendrier trop ambitieux proposé par la motion. Cet argumentaire a été principalement suivi par les membres du camp bourgeois (UDC, PLR et Centre) mais n'a pas suffi à convaincre la majorité de l'hémicycle. Il est possible que l'intervention inattendue de Hans Stöckli (ps, BE) ait joué un rôle dans ce résultat. Pour l'une de ses dernières interventions – il rend son tablier au terme de la législature après vingt années sous la Coupole – le biennois a livré un plaidoyer en faveur de la tenue d'une exposition nationale. Lui-même membre du comité d'Expo.02, il a relevé l'importance de discuter l'aspect financier bien assez tôt afin de s'éviter des problèmes («eine Landesausstellung kann man nicht zum Nulltarif haben») tout en relevant l'importance d'une exposition nationale pour la cohésion nationale.

La motion Graber (udc, VS) demandant de mobiliser le service civil afin de renforcer la lutte contre le loup a été rejetée par le Conseil national. En effet, l'argumentaire accusateur du député valaisan n'aura pas convaincu la majorité, contrairement à celui du Conseil fédéral. Guy Parmelin a ainsi évoqué divers arguments afin de justifier la réticence de l'exécutif vis-à-vis de cette motion. Il a notamment mentionné les mesures qui permettent actuellement aux civilistes d'intervenir dans la lutte contre le loup tout comme les projets et analyses en cours afin de perfectionner les engagements dans le domaine. De plus, en raison de la structure du service civil – c'est le civiliste et non la Confédération qui décide où il effectue son service –, la mise en place de la motion s'avèrerait donc délicate. Pour toutes ces raisons, le Conseil national s'est aligné sur la proposition du Conseil fédéral par 126 voix contre 56 et 6 abstentions. La minorité était principalement composée de l'UDC.

Im Dezember 2021 reichten Tamara Funiciello (sp, BE) und Stefania Prezioso Batou (egsols, GE) zwei gleichlautende Motionen ein, mit denen sie den Bundesrat beauftragen wollten, die Arbeitszeit innert 10 Jahren auf maximal 35 Stunden pro Woche bei vollem Lohnausgleich für tiefe und mittlere Löhne zu senken. Eine reduzierte Erwerbszeit würde einen besseren Ausgleich zwischen Erwerbstätigkeit, Care- und Haushaltsarbeit sowie mehr Gleichstellung ermöglichen, da Männer, die bisher häufiger in Vollzeit-Pensen arbeiteten, mehr Zeit für die Care-Arbeit hätten, und Frauen, die häufiger über Teilzeitbeschäftigungen verfügten, ihr Pensum erhöhen könnten, ohne wie bisher 41 Stunden pro Woche zu arbeiten. Der Bundesrat beantragte die Motion zur Ablehnung, da die Sozialpartner, welche die GAV erarbeiteten, besser in der Lage seien, Entscheidungen über die Arbeitszeit zu treffen als die Regierung. Eine allgemeine, verbindliche Regelung erachtete der Bundesrat als unnötig.
In der Herbstsession 2023 lehnte der Nationalrat die beiden Vorstössen mit 123 zu 65 Stimmen (bei 1 Enthaltung) ab. Nur die SP- und die Grüne-Fraktion sprachen sich für Annahme aus. Zuvor hatte Bundesrat Parmelin darauf hingewiesen, dass die beiden Motionen deutlich strenger seien als eine Motion Funiciello (Mo. 23.3248) mit ähnlicher Stossrichtung, welche aber die grosse Kammer bereits in der Sommersession 2023 abgelehnt hatte.

Les escargots ne sont pas considérés comme des animaux de rente en Suisse, ce qui pose problème pour le développement de l'héliciculture — soit l'élevage d'escargots — alors que cet animal est un mets de choix dans certaines régions de Suisse, notamment au Tessin. Originaire de ce canton, Bruno Storni (ps) demande donc au Parlement de procéder à un changement législatif afin de considérer pleinement cette activité agricole qui pâtit aujourd'hui de cette situation. Cela a, par exemple, «pour effet d'empêcher l'octroi de permis de construction pour l'élevage de ces animaux en zone agricole.» Le député socialiste relève que l'héliciculture a connu un boom en Italie ces cinq dernières années; un boom qui pourrait également profiter à l'agriculture suisse en cas d'adaptation de la législation. Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, s'est opposé à la motion telle qu'elle a été formulée mais a assuré qu'il allait proposer des adaptations à la deuxième chambre en cas d'acceptation, conscient de la nécessité d'agir pour une agriculture innovante. Le texte a été accepté par 146 voix contre 31 et 13 abstentions. Les abstentions et les oppositions sont principalement venues du PLR et de l'UDC.

Eric Nussbaumer (sp, BL) forderte den Bundesrat in einer im Dezember 2021 eingereichten Motion dazu auf, mit dem EWR-Rat exploratorische Gespräche aufzunehmen, um Eckpunkte für eine mögliche Verhandlungsaufnahme im Hinblick auf einen Beitritt auszuarbeiten. Der Bundesrat solle dabei insbesondere die Knackpunkte im Bereich der Arbeitnehmendenfreizügigkeit und des Niederlassungsrechts vertiefen. Dieser Vorstoss war vor dem Hintergrund des im Mai 2021 erfolgten Abbruchs der Verhandlungen über ein institutionelles Rahmenabkommen mit der EU eingereicht worden.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Im Rahmen der Erfüllung zahlreicher Vorstösse werde derzeit eine Lagebeurteilung zu den Beziehungen mit der EU erarbeitet. In diesem Bericht werde der Bundesrat neben dem bilateralen Weg auch andere Optionen wie etwa den EWR-Beitritt analysieren und prüfen. Anschliessend werde der Bundesrat das weitere Vorgehen festlegen.
Der Nationalrat befasste sich im September 2023, rund zwei Jahre nach der Einreichung, mit dem Vorstoss. In der Zwischenzeit hatte sich in der Europapolitik einiges getan: Anfang Juni 2023 hatte der Bundesrat die erwähnte Lagebeurteilung zu den Beziehungen mit der EU publiziert, welche vier mögliche zukünftige Handlungsoptionen umfasste, von denen der Bundesrat die Fortsetzung des bilateralen Weges präferierte. Ende Juni hatte der Bundesrat sodann die Eckwerte für ein neues Verhandlungsmandat mit der EU verabschiedet. Nichtsdestotrotz hielt Nationalrat Nussbaumer an seiner Forderung fest. Er kritisierte, dass der Bundesrat alles auf die Karte Paketansatz mit der EU setze, ohne die EWR-Option ausreichend geprüft zu haben. Er verlange ja nicht, dass der Bundesrat den EWR-Beitritt anpeile, es gehe ihm lediglich um «ein sondierendes, ein exploratorisches Verhandeln, ein exploratorisches Erkunden dessen, was möglich ist.» Wirtschaftsminister Parmelin führte aus, dass im publizierten Lagebericht die Option eines EWR-Beitritts evaluiert worden sei. Ein solcher würde gemäss Bundesrat jedoch keine für die Schweiz massgeschneiderten Ausnahmen erlauben, etwa im Bereich der staatlichen Beihilfen; damit würde der politische Handlungsraum der Schweiz stark eingeschränkt. Darüber hinaus bestehe derzeit in der Weiterentwicklung der Beziehungen mit der EU eine positive Dynamik. Wenn der Bundesrat in dieser Situation Sondierungsgespräche über einen EWR-Beitritt aufnehmen würde, könnte er damit der EU vor den Kopf stossen.
In der anschliessenden Abstimmung sprach sich der Nationalrat mit 94 zu 92 Stimmen und 4 Enthaltungen knapp für die Annahme der Motion aus. Während sich die Grünen, die SP- sowie die GLP-Fraktionen für Annahme aussprachen, lehnten die ganze SVP-Fraktion sowie Mehrheiten der Mitte- und der FDP.Liberalen-Fraktion die Motion ab.

Aux yeux de la sénatrice uranaise Heidi Z'graggen (centre), le jubilé des 175 ans de la première Constitution fédérale, adoptée en 1848, constitue une opportunité de réfléchir à l'histoire suisse. Par l'intermédiaire d'une motion, elle a donc proposé de créer un fonds de CHF 10 millions pour entamer des recherches sur la neutralité, une composante centrale de l'identité suisse dont l'interprétation varie pourtant entre les époques et selon les sensibilités. Comme d'autres événements de l'histoire européenne avant elle – Heidi Z'graggen mentionne les guerres mondiales, la guerre froide et la chute du mur de Berlin – la guerre en Ukraine a ravivé le débat sur la neutralité. Dans ce contexte, « la connaissance de l'histoire est essentielle pour maintenir la cohésion sociale et politique du pays et mettre en perspective les défis actuels et futurs », souligne l'élue. Ce constat est partagé par le Conseil fédéral, qui mentionne cependant que de nombreux projets de recherche sur l'histoire suisse existent déjà au sein du monde académique. En outre, plusieurs conférences, expositions et manifestations vont avoir lieu à l'occasion des 175 ans de la Constitution fédérale, dont certaines consacrées en particulier à la neutralité. Au regard de cela, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'est pas nécessaire d'allouer des moyens supplémentaires à la recherche : « le Conseil fédéral ne peut pas toujours faire plaisir à tout le monde », dixit Guy Parmelin à la tribune. Le conseiller fédéral en charge de l'économie a été suivi de peu par les sénateurs et sénatrices. 17 ont rejeté la motion, contre 16 qui l'ont acceptée (5 abstentions). Aucune tendance partisane ne s'est dégagée de ce vote. Les 6 absent.e.s auraient pu faire pencher la balance dans l'autre sens.

In der Sommersession 2023 stand eine Motion der WBK-NR zur Schaffung von Transparenz über die verwendeten Mittel des Horizon-Pakets mittels eines Dashboards auf der Traktandenliste des Ständerats. Die vorberatende UREK-SR hatte dem Stöckli im März 2023 mit 6 zu 0 Stimmen bei 6 Enthaltungen beantragt, die Motion abzulehnen. Kommissionssprecher Benedikt Würth (mitte, SG) legte im Rat dar, dass bereits genügend Transparenz über die Verwendung der finanziellen Mittel bei den Auffangmassnahmen bestehe. Zwar seien die Unterlagen teilweise komplex, bei Unklarheiten könne die Kommission aber jederzeit bei der Verwaltung detailliertere Unterlagen zu einzelnen Krediten verlangen. «[N]ur weil es schwerfällt, das transparent Dargestellte zu verstehen», brauche es keine Motion, schloss Würth. Auch Guy Parmelin argumentierte im Namen des Bundesrats für eine Ablehnung, da bereits genügend Transparenz bestehe. Dieser Ansicht war auch der Ständerat und lehnte die Motion stillschweigend ab. Das Anliegen war damit erledigt.

In der Sommersession 2023 kam die Motion der WAK-NR, die die Schaffung einer Taskforce für die Sperrung von russischen und belorussischen Oligarchengeldern forderte, gemeinsam mit einer ähnlichen Motion von Ständerat Sommaruga (sp, GE; Mo. 22.3236), in den Ständerat. Die RK-SR hatte die Motion zur Ablehnung empfohlen, da die interdepartementale Zusammenarbeit sowie der Austausch der in- und ausländischen Stellen bei der Durchsetzung der Sanktionsregime ihrer Meinung nach gut funktionierten. Kommissionssprecher Philipp Bauer (fdp, NE) erklärte, dass auch die personellen Ressourcen ausreichten und eine neue Taskforce in den Augen der Kommissionsmehrheit dementsprechend nichts bringen würde.
Eine Minderheit Sommaruga beantragte hingegen die Annahme der Motion. Sommaruga argumentierte, dass das SECO bei Sanktionen auf die Meldung von zu sanktionierenden Vermögenswerten durch Banken und private Vermögensverwalter angewiesen sei. Eine Taskforce könnte hingegen proaktiv nach Vermögenswerten suchen, auch nach Briefkastenfirmen, und damit die Sanktionen deutlich konsequenter umsetzen.
Bundesrat Parmelin widersprach der Behauptung Sommarugas, dass das SECO auf den Goodwill der Unternehmen angewiesen sei, und verwies auf die bestehende Meldepflicht und Vor-Ort-Kontrollen durch das SECO und die FINMA. Zudem übermittelten die Zollbehörden dem SECO zahlreiche Verdachtsmeldungen im Zusammenhang mit Sanktionen. Die Schweiz arbeite schliesslich eng mit der EU zusammen und habe unter anderem an Plenarsitzungen der EU-Taskforce «Freeze and Seize» teilgenommen. Der Ständerat lehnte die Motion in der Folge mit 30 zu 7 Stimmen (bei 1 Enthaltung) gegen den Willen der SP und der Grünen ab.

In der Sommersession 2023 nahm der Nationalrat mit 93 zu 82 Stimmen bei 7 Enthaltungen eine Motion Michaud Gigon (gp, VD) für die Schaffung eines Bürgschaftsprogramms für Schweizer KMU für Investitionen in klimafreundliche Technologien, in emissionsreduzierende Arbeits- und Produktionsprozesse und in die Digitalisierung an. Das Programm soll den Unternehmen zinsfreie oder preisgünstige Kredite für entsprechende Investitionen gewähren und damit ihre Innovationstätigkeit aufrechterhalten, so die Motionärin in ihrer Begründung. Um effizienter zu werden, müssten Unternehmen investieren, ihnen fehlten aber oftmals – auch in Folge der Covid-Pandemie – die nötigen liquiden Mittel und Reserven, um diese tätigen zu können. Den bundesrätlichen Einwand aus seiner Stellungnahme, es gebe bereits den Technologiefonds im Rahmen des CO2-Gesetzes, liess Michaud Gigon nur bedingt gelten, da jener die Unterstützung für die Entwicklung und Marktlancierung neuer Technologien biete, jedoch nicht für KMU gedacht sei, welche die Technologien als Kunden verwenden möchten. Guy Parmelin stimmte im Rat der Motionärin darin zu, dass die Innovationskraft des Schweizer Wirtschaftsstandorts weiter gestärkt werden müsse. Er verwies dazu etwa auf das Problem des Fachkräftemangels, auf die Stärken der dualen Berufsbildung und auf die geplante Reduktion des Verwaltungsaufwands im Zuge des Unternehmensentlastungsgesetzes. Der Bundesrat wolle im Bereich der Finanzierung ebenfalls bessere Bedingungen schaffen, indem anstelle eines hier vorgeschlagenen Bürgschaftsprogramms ein Innovationsfonds für den besseren Zugang zu Risikokapital in Form von Eigenkapital geschaffen wird. Eine Mehrheit des Rates aus den geschlossenen Fraktionen der SP, der Grünliberalen, der Grünen und eine Mehrheit der Mitte-Fraktion hielten jedoch am Vorschlag der Motionärin fest. Als Zweitrat wird sich der Ständerat zur Forderung äussern.

In der Sommersession 2023 gab der Nationalrat einer Motion Fabien Fivaz (gp, NE) für ergänzende Verfahren zur Sicherung von Forschung und Innovation in der Schweiz grünes Licht. Der Grüne Politiker forderte zum Horizon-Paket 2021-2027 ergänzende Massnahmen, um Förderlücken in den Bereichen der Quanten- und Weltraumforschung, in den digitalen Schlüsseltechnologien und im Innovationsbereich von KMU zu kompensieren und die reglementarischen Unterstützungsgrundlagen entsprechend anzupassen. Im Rat ermahnte Fivaz, dass die Nichtassoziierung bei Horizon für den Schweizer Forschungs- und Innovationsplatz «un désastre» sei und erinnerte daran, dass die Schweiz, die über keine natürlichen Ressourcen verfüge, den wirtschaftlichen Erfolg stets der Innovationskraft und akademischer Exzellenz zu verdanken gehabt habe. Guy Parmelin erklärte, dass für den Bundesrat eine rasche Assoziierung der Schweiz bei Horizon-Europe weiterhin das oberste Ziel bleibe. Der Bundesrat war jedoch der Ansicht, dass bestehende Bemühungen bereits das Anliegen der Motion erfüllten und beantragte die Ablehnung. Während die geschlossene SVP-Fraktion und die Mehrheit der Mitte-Fraktion mit insgesamt 65 Stimmen diesem Antrag folgten, waren 117 Nationalrätinnen und Nationalräte anderer Fraktionen vom Anliegen überzeugt und stimmten für die Motion.