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  • Piller Carrard, Valérie (sp/ps, FR) NR/CN
  • Amarelle, Cesla (sp/ps, VD) NR/CN

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Im November 2021 korrigierte die RK-NR ihren im Sommer 2020 gefällten Entscheid und stellte sich gegen eine Harmonisierung der Alimentenbevorschussung, wie sie eine parlamentarische Initiative Piller Carrard (sp, FR) verlangte. Mit 12 zu 10 Stimmen bei einer Enthaltung beantragte sie ihrem Rat, der Initiative keine Folge zu geben, um die Kompetenzen der Kantone nicht zu beschneiden. Letztere seien am besten in der Lage, den «unterschiedlichen Verhältnissen in ihren Gebieten» angemessen Rechnung zu tragen. Die Minderheit erachtete Folgegeben aufgrund fehlender Rechtsgleichheit als notwendig. Zudem würden Unterhaltspflichtige und -berechtigte oftmals in unterschiedlichen Kantonen leben.

Alimentenbevorschussung harmonisieren (Pa.Iv. 19.459)

«Kinderarmut bekämpfen», forderte Nationalrätin Piller Carrard (sp, FR) mit der Einreichung einer so betitelten parlamentarischen Initiative im Juni 2020. Rund 144'000 Kinder in der Schweiz seien von Armut betroffen und erführen somit ein erhöhtes Risiko, auch im Erwachsenenalter arm zu bleiben. So solle basierend auf bestehenden, kantonalen Modellen eine gesetzliche Grundlage zur finanziellen Unterstützung von armutsbetroffenen Familien erarbeitet werden. Insbesondere sollen hier die Kantone Waadt, Genf, Tessin und Solothurn als Beispiele für familienunterstützende Ergänzungsleistungen dienen, welche die Kinderarmut nachweislich reduzierten. Nach einer Konsultation mit den zuständigen Behörden der Kantone Waadt, Jura und Freiburg sowie der SKOS entschied die WBK-NR mit 13 zu 10 Stimmen (bei 2 Enthaltungen), dass in der Tat Handlungsbedarf bei der Bekämpfung von Kinderarmut bestehe und gab der Initiative im Juli 2021 Folge.
Im Gegensatz zu ihrer Schwesterkommission erachtete die WBK-SR die heutigen Massnahmen zur Armutsbekämpfung im November 2021 als ausreichend und wollte mit 7 zu 4 Stimmen bei einer Enthaltung auf eine solche Intervention verzichten, womit sie der Initiative keine Folge gab. Somit gelangt die Initiative in den Nationalrat.

Kinderarmut bekämpfen (Pa. Iv. 20.454)

Depuis 2018 et l'élection du libéral-radical Didier Castella en remplacement de l'écologiste Marie Garnier, le Conseil d'État fribourgeois se composait de trois élus du Centre, deux du PLR et deux du PS; une majorité bourgeoise que la gauche aspirait à renverser à l'occasion des élections cantonales de novembre 2021. Pour ce faire, Christian Levrat est sorti du bois près d'une année avant l'échéance en se profilant comme chef de file du parti socialiste. Poids lourd de l'arène fédérale, le sénateur faisait figure de candidat idoine pour remplacer Anne-Claude Demierre, qui se retirait après quatorze années au gouvernement, et conserver les deux sièges socialistes, aux côtés de Jean-François Steiert, élu en 2016. Au début du mois d'avril 2021, Christian Levrat a cependant surpris en se retirant de la course. En effet, le sénateur socialiste a accédé à la présidence du conseil d'administration de la Poste, succédant à Urs Schwaller, un autre fribourgeois. Ce nouveau mandat étant incompatible avec toute fonction politique, une élection complémentaire a d'une part été organisée en septembre 2021 pour repourvoir le strapontin laissé vacant au Conseil des États. D'autre part, le parti socialiste s'est retrouvé quelque peu démuni dans la course au gouvernement, perdant sa locomotive pour la campagne. Pour remplacer Levrat, la conseillère nationale Valérie Piller Carrard (ps) s'est portée candidate. Non-élue en 2018 face à Castella, elle a rejoint Steiert et Alizée Rey, présidente de la section cantonale, sur la liste socialiste. La gauche est partie unie dans la bataille, le PS, les Verts et le Centre gauche-PCS s'étant mis d'accord pour une alliance, à l'image de ce qui avait été fait lors des précédentes élections cantonales. Aux côtés des candidat.e.s socialistes, l'écologiste Sylvie Bonvin-Sansonnens, présidente du Grand Conseil, et la présidente du Centre gauche-PCS Sophie Tritten partageaient l'objectif de récupérer le siège perdu en 2018, voire de faire basculer la majorité en décrochant un quatrième mandat.
Face à la gauche unie, la droite est partie en ordre dispersé dans la campagne. Historiquement fort au gouvernement, le Centre tenait à conserver ses trois sièges. Alors qu'Olivier Curty (centre) et Jean-Pierre Siggen (centre) visaient une réélection, le grand argentier Georges Godel (centre) ne pouvait plus se représenter, ayant atteint la limite de mandats. Pour le remplacer, le parti a désiré présenter une femme. Cependant, la perle rare fût difficile à trouver. Peu connue dans la sphère politique fribourgeoise, Luana Menoud-Baldi (centre), d'origine tessinoise mais établie dans le canton depuis 2007, a finalement été choisie pour défendre le siège laissé vacant. Chez les PLR, Maurice Ropraz ne s'est pas représenté, après deux mandats. Son collègue Didier Castella était lui candidat. À ses côtés, le chef du groupe PLR au Grand Conseil Romain Collaud s'est lancé dans la course. Sans représentant au gouvernement depuis le départ de Raphaël Rimaz en 1996, l'UDC a une nouvelle fois tenté de retrouver un siège en présentant plusieurs candidatures. Les députés Philippe Demierre, Gilberte Schär, Adrian Brügger et le conseiller général en ville de Fribourg David Papaux, ancien champion de judo, figuraient ainsi parmi les candidat.e.s. Eux aussi désireux d'obtenir une part du gâteau, les Vert'libéraux ont présenté Irene Bernhard et Loris Grandjean. Parmi les autres postulant.e.s à un siège à l'exécutif, on retrouvait encore le fondateur du parti des artistes et conseiller général à Fribourg Claudio Rugo, déjà candidat en 2016 et 2018, ainsi que Nicole Ayer et Michèle Courant, qui souhaitaient rappeler que «le peuple reste souverain» avec leur liste «DDirecte.ch (DDSN-FRIBOURG)».
En vertu de la nouvelle loi cantonale sur le financement de la politique, découlant d'une initiative de la jeunesse socialiste acceptée en 2018, les partis ont dû communiquer leur budget six semaines avant les élections. Le Centre a annoncé disposer de CHF 270'000 pour la campagne, le plus gros budget parmi les formations engagées. Le PLR tablait sur un budget de CHF 200'000, le PS sur CHF 146'000, en ne prenant en compte que le premier tour cependant, les Verts sur CHF 110'000 et l'UDC sur CHF 96'000. Le budget de deux autres partis dépassait encore CHF 10'000, limite au-delà de laquelle il est obligatoire de déclarer les fonds, à savoir les vert'libéraux avec CHF 37'700 et le Centre gauche-PCS avec CHF 31'000. S'agissant des budgets personnels des candidat.e.s, la centriste Luana Menoud-Baldi était celle qui disposait des ressources financières les plus importantes avec CHF 76'000, destinés avant tout à la faire connaître dans le canton. Suivaient les libéraux-radicaux Didier Castella (CHF 73'000) et Romain Collaud (CHF 55'000).
Avant l'élection de nouvelles têtes à l'exécutif, le journal La Liberté a profité d'établir un bilan de la législature. Qualifié de «champion des petits pas», le gouvernement s'est vu reprocher un «manque de vision à long terme» de la part des chefs de groupe au Grand Conseil. Des critiques déjà formulées lors des dernières législatures, a relevé la Liberté, qui regrettait «le manque de personnalités fortes qui font entendre leur voix au-delà des frontières du canton». Le journal a cependant souligné que de nombreux projets ont vu le jour, à l'image de la réforme fiscale des entreprises et de la révision de la Caisse de prévoyance du personnel de l'État. Si les finances publiques se portent bien, c'est surtout le manque d'ambition à l'égard de certaines problématiques qui a fait l'objet de critiques. La Liberté a illustré cela avec les objectifs climatiques du canton, en précisant que «se doter d'un plan climat, c'est bien, mais l'assortir d'un montant de CHF 21 millions jusqu'en 2026 est nettement insuffisant».

Le premier tour s'est déroulé le 7 novembre 2021, parallèlement à l'élection du Grand Conseil. Avec une participation de 37.63 pour cent, le socialiste Jean-François Steiert a terminé en tête des suffrages (32'892 voix, à environ 6'000 voix de la majorité absolue), entraînant dans son sillage toute l'alliance de gauche, qui a placé quatre de ses représentant.e.s parmi les sept premier.ère.s. Pour être précis, Sylvie Bonvin-Sansonnens a occupé la deuxième place (30'881 voix), Valérie Piller Carrard la quatrième (30'201 voix), Alizé Rey la sixième (25'402 voix) et Sophie Tritten la huitième (24'447 voix). Un beau tir groupé qui contrastait avec la débâcle du côté du Centre: pourtant le mieux élu en 2016, Jean-Pierre Siggen a terminé seulement neuvième, avec 22'745 suffrages, alors que Luana Menoud-Baldi finissait dixième, décrochée par rapport à ses adversaires, avec 17'068 voix. Seul Olivier Curty a sauvé quelque peu les meubles, crédité de 26'373 voix, en cinquième place. Chez les libéraux-radicaux, Didier Castella a pris la troisième place (30'659 voix) et Romain Collaud la septième (24'994 voix), alors que les candidat.e.s de l'UDC ont terminé plus loin, avec Philippe Demierre au onzième rang (14'107 voix), suivi par ses colistier.ère.s. Les autres candidat.e.s n'ont pas atteint le nombre de suffrages requis pour se présenter au second tour.

Au vu des résultats inattendus du premier tour, l'heure des nouvelles stratégies ne s'est pas fait attendre pour préparer le deuxième tour. A droite, la question d'une alliance est rapidement revenue sur le tapis. Cependant, celle-ci n'était possible qu'en consentant à certains sacrifices. Les regards se sont donc dirigés vers le Centre, qui pouvait difficilement revendiquer trois sièges suite à la déception du premier tour. Sans surprise, Luana Menoud-Baldi a fait les frais de son résultat décevant et a dû se retirer de la course, permettant la création d'une alliance de droite avec deux centristes, deux PLR et un UDC, en la personne de Philippe Demierre. Cette décision a acté la perte du troisième siège du Centre, qui n'avait pas été dans cette situation depuis 1857 et la fin du régime radical ayant suivi la guerre du Sonderbund, a précisé la Liberté. De l'autre côté de l'échiquier politique, la gauche était bien consciente que le deuxième tour serait bien différent contre une droite unie, face à laquelle obtenir la majorité des sièges relèverait d'une véritable sensation. L'alliance a décidé de partir à quatre, retirant la candidature d'Alizée Rey, malgré son bon score, au profit de Sophie Tritten, au nom de la diversité de la gauche.

Comme attendu, le deuxième tour a accouché d'un résultat totalement différent du premier. Face au bloc de droite, c'est l'alliance de gauche qui a fini dans les cordes, échouant finalement à récupérer ce fameux troisième siège. Alors que Sylvie Bonvin-Sansonnens, cinquième avec 41'047 suffrages, et Jean-François Steiert, septième avec 40'317 suffrages, ont été élu.e.s, Valérie Piller Carrard a pris le huitième rang (39'545 voix), ne lui permettant pas de décrocher un strapontin. Sophie Tritten a fermé la marche en récoltant 36'262 voix. L'alliance de droite a donc triomphé, raflant cinq sièges. Les mieux élus ont été Didier Castella (52'847 voix) et Olivier Curty (51'653 voix), suivis par Romain Collaud (49'745 voix), qui a réussi son entrée à l'exécutif, et Jean-Pierre Siggen (44'185 voix), se remettant convenablement de sa déconvenue du premier tour. Cependant, le grand vainqueur de ce scrutin s'est nommé Philippe Demierre, élu avec 40'710 suffrages, permettant à l'UDC de faire son grand retour au Conseil d'État. Le parti socialiste a lui perdu un siège, dans la lignée de sa petite forme en terre fribourgeoises, après avoir cédé sa place au Conseil des États à la centriste Isabelle Chassot en septembre 2021. En fin de compte, selon la presse, les différentes stratégies partisanes ont fait une victime de choix: la représentation féminine, puisque l'on ne retrouve qu'une seule femme parmi les sept conseiller.ère.s d'État, comme lors de la législature précédente. Pour ce deuxième tour, la participation s'est montée à 41.38%, probablement dopée par la tenue des votations fédérales le même jour.

Élection Conseil d'État fribourgeois 2021
Dossier: Kantonale Wahlen - Freiburg
Dossier: Kantonale Regierungsratswahlen 2021

Mittels parlamentarischer Initiative plante die WBK-NR im Jahr 2020 und somit bereits kurz nach Verabschiedung der ersten Revision des Gleichstellungsgesetzes (GlG), mit der Unternehmen ab hundert Mitarbeitenden zur Durchführung von Lohnanalysen verpflichtet worden waren, eine weitere GlG-Revision. Damit sollten die Unternehmen verpflichtet werden, die Ergebnisse ihrer Lohnanalysen an den Bund zu übermitteln. Gemäss geltender Regelung im Gleichstellungsgesetz ist der Bund zur Evaluation der Lohnanalyse-Ergebnisse verpflichtet, die Unternehmen jedoch nicht zur Übermittlung der Ergebnisse an den Bund. Letzterer müsste somit eine Umfrage bei den Unternehmen durchführen, um an die vollständigen Resultate zu gelangen. Der Aufwand für die Unternehmen verkleinere sich dadurch, hatte Valérie Piller Carrard (sp, FR) im Dezember 2020 für die Kommission im Nationalrat ausgeführt, «car la transmission des données représente une charge beaucoup plus faible qu'une éventuelle enquête menée par la Confédération auprès des entreprises en vue de cette évaluation». Darauf gab die grosse Kammer der Initiative Folge.
Ende März 2021 sprach sich die ständerätliche WBK mit 6 zu 4 Stimmen (1 Enthaltung) gegen die Initiative aus, da sie zuerst die Auswirkungen der erst kurz zuvor verabschiedeten Gesetzesrevision abwarten wollte. In der Sommersession 2021 stützte der Ständerat diesen Entscheid, womit die parlamentarische Initiative in der Vorprüfung scheiterte.

Égalité salariale. Transmission des résultats de l'analyse à la Confédération (Iv.pa. 20.400)
Dossier: Lohngleichheitsanalysen und Diskussionen über die Einführung von Sanktionen

Christian Dandrès (sp, GE) forderte im Dezember 2020 in seiner parlamentarischen Initiative, dass die Unterstützungsmassnahmen für Freischaffende in Theater und Film ausgebaut werden. Konkret verlangte der Sozialdemokrat, dass die Rahmenfristen für die Beitragszeit und für den Leistungsbezug für die Betroffenen von zwei auf vier Jahre verdoppelt werden sollen und die ersten 60 Tage der Beitragszeit bei befristeten Stellen doppelt gezählt wird.
Der Kultursektor sei einer der am stärksten durch die Massnahmen gegen die Corona-Pandemie betroffenen Bereichen, wie Dandrès in der Nationalratsdebatte in der Sommersession 2021 argumentierte. Trotz der Öffnungsschritte bleibe die Zukunft der Schweizer Kulturszene ungewiss, Planung sei quasi unmöglich. Dies werde nach Dandrès dazu führen, dass Kulturschaffende defacto bis zu zwei Jahre nicht arbeiten könnten, was starke Auswirkungen auf ihren Anspruch auf Arbeitslosenhilfe gehabt habe und haben werde. Dabei sei zu betonen, dass die Situation von Freischaffenden im Kultursektor bezüglich Arbeitslosenversicherung bereits vor Corona prekär gewesen sei, wie bereits im Postulat Maret (mitte, VS) anerkannt wurde.
Die WBK-NR beantragte mit 16 zu 9 Stimmen, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben, da die aktuellen Unterstützungsmassnahmen bereits ausreichten und die in der Initiative vorgeschlagenen Massnahmen zu einer Ungleichbehandlung der verschiedenen von der Krise betroffenen Sektoren führen würde. Eine Minderheit Piller-Carrard (sp, FR) beantragte die Annahme der Initiative, weil dadurch die prekäre Situation der Freischaffenden in Theater und Film, welche die Pandemie ans Tageslicht gebracht habe, dauerhaft verbessert werden könne.
Die grosse Kammer folgte der WBK-NR und lehnte die parlamentarische Initiative mit 120 zu 69 Stimmen deutlich ab. Einzig die Fraktionen der SP und der Grünen stimmten geschlossen für Annahme, unterstützt wurden sie von Jacqueline de Quattro (fdp, VD) und Benjamin Roduit (mitte, VS).

Unterstützungsmassnahmen für Freischaffende in Theater und Film. Für die Rettung der Kultur und der Kulturschaffenden

Einige Tage später setzte sich der Nationalrat mit der dritten Revision des Covid-19-Gesetzes auseinander. Marie-France Roth Pasquier (mitte, FR) und Matthias Aebischer (sp, BE) berichteten für die WBK-NR von den Kommissionsentscheiden: Unumstritten seien auch hier die Vorschläge des Bundesrates gewesen, da auch der Nationalrat ein abruptes Auslaufen der Covid-Hilfen verhindern wolle. Zusätzlich zu den neuen ständerätlichen Regelungen lägen jedoch auch im Nationalrat verschiedene Vorschläge von Kommissionsmehrheit und -minderheiten vor.

In der Eintretensdebatte forderten die SVP- und die FDP-Fraktion eine Rückkehr zur Normalität, während sich die GLP insbesondere gegen die Maskenpflicht im Freien aussprach. Auch die Mitte-, die SP- und die Grünen-Fraktionen zeigten sich über die bereits erfolgten Lockerungen erfreut, sprachen sich aber für einen «kontrollierten Ausstieg» aus den Covid-19-Massnahmen aus. Eintreten war in der Folge unbestritten.
Widerstandslos verlängerte der Nationalrat die Covid-19-Erwerbsausfallentschädigungen bis Ende 2021, wie es der Bundesrat vorgeschlagen hatte. Stillschweigend stimmte er auch der Aufhebung der Obergrenze der A-Fonds-perdu-Beiträge für die Sportklubs zu. Gleichzeitig nahm er aber auch eine ergänzende Bestimmung der WBK-NR an, welche die Regelungen zu den A-Fonds-perdu-Beiträgen erneut ändern wollte. Ursprünglich hatte das Parlament entschieden, dass nur Klubs, die bestimmte Vorgaben erfüllen – darunter eine Reduktion der Löhne und ein Verzicht auf Lohnerhöhung während fünf Jahren – A-Fonds-perdu-Beiträge in der Höhe von 66 Prozent ihrer entgangenen Ticketeinnahmen erhalten sollen. In der Frühjahrssession 2021 hatte das Parlament diese Regelung insofern abgeschwächt, als die Sportklubs auch ohne die Erfüllung einer dieser Vorgaben, nämlich der Lohnreduktion, Finanzhilfen in der Höhe von 50 Prozent der entgangenen Ticketeinnahmen erhalten sollten – aber eben nicht die vollen 66 Prozent. Nun habe sich aber auch neben der Lohnreduktion auch die Klausel zum Verbot der Lohnerhöhungen als problematisch erwiesen, weshalb diese Regel ebenfalls geändert werden soll, wie Matthias Aebischer für die Kommission erklärte. Demnach sollen neu Sportklubs, welche die Gesamtlohnsumme aller Mitarbeitenden und aller Spielerinnen und Spieler in den nächsten fünf Jahren erhöhen, nur die erhaltenen A-Fonds-perdu-Beträge, die 50 Prozent der entgangenen Ticketeinnahmen übersteigen, – nicht aber die gesamten erhaltenen A-Fonds-perdu-Beiträge – zurückzahlen müssen.

Auch weitere Entscheidungen wurden ohne grosse Diskussionen getroffen: So entschied der Nationalrat auf Vorschlag der WBK-NR auch, die Ausnahmeregelung zur Durchführung von Generalversammlungen von Aktiengesellschaften auf schriftlichem oder elektronischem Weg bis Ende 2021 zu verlängern – der Ständerat hatte eine Verlängerung bis zum Inkrafttreten der Revision des Aktienrechts oder spätestens bis Ende 2023 vorgesehen.
Stillschweigend folgte der Nationalrat seiner Kommission zudem bei der Verlängerung der 100-prozentigen Kurzarbeitsentschädigung für Personen mit tiefen Einkommen bis Ende 2021. Hingegen lehnte die grosse Kammer einen Antrag Piller Carrard (sp, FR), basierend auf einem Mitbericht der SGK-NR, ab und sprach für die Zeit zwischen Juni und Dezember 2021 keine zusätzlichen Taggelder. Umstrittener war zudem der Antrag der Kommissionsmehrheit auf Verlängerung der Massnahmen im Kul­turbereich bis Ende April 2022: Eine Minderheit Gutjahr (svp, TG) hatte sich hier für einen Verzicht auf die vorzeitige Verlängerung ausgesprochen, war aber mit 96 zu 91 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) knapp unterlegen.

Besonders umstritten waren schliesslich die vom Ständerat eingefügten Änderungen: Die Streichung der Möglichkeit für Zugangsbeschränkungen zu öffentlich zugänglichen Einrichtungen und Veranstaltungen, sobald alle impfwilligen Erwachsenen geimpft sind, hatte die Kommission zuvor mit 12 zu 10 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) abgelehnt. Auch das ähnliche Anliegen, Inhaberinnen und Inhaber eines Covid-Zertifikats von Zugangsbeschränkungen auszunehmen, hatte bei der WBK-NR mit 11 zu 11 Stimmen bei 2 Enthaltungen und Stichentscheid der Vizepräsidentin knapp keine Zustimmung gefunden. Beide Anträge würden den Handlungsspielraum des Bundesrates einschränken, kritisierte Roth Pasquier für die Kommissionsmehrheit. Man lehne zudem generell die Aufnahme von Terminen und Kriterien ins Covid-19-Gesetz ab. Christian Wasserfallen (fdp, BE) befürwortete hingegen insbesondere diesen «GGG-Ansatz» (Geimpfte, Genesene oder Getestete), mit dem man die Lockerungen vorantreiben könne. In der Folge sprach sich die grosse Kammer mit 106 zu 81 Stimmen (bei 1 Enthaltung) und mit 103 zu 78 Stimmen (bei 1 Enthaltung) für beide Minderheitsanträge auf Annahme der Bestimmungen aus und folgte damit dem Ständerat. Zustimmung fanden diese bei der SVP-, der FDP.Liberalen-, einer Mehrheit der Mitte-Fraktion und einem Teil der GLP-Fraktion.

Zu einer eigentlichen Antragsflut der SVP-Fraktion kam es bei den Massnahmen im Bereich der Gesundheitsversorgung sowie zum Covid-19-Zertifikat. Dabei forderten Mitglieder der Fraktion unter anderem die Aufhebung der Maskenpflicht – im Allgemeinen (Haab, svp, ZH), für Personen mit Covid-19-Zertifikat (Martullo, svp, GR), im Freien (mit Ausnahmen für Veranstaltungen; Haab), bei Kindern und Jugendlichen auf der Primar- und Sekundarstufe I und II (Haab) sowie im Aussenbereichen von Schularealen (Aeschi, svp, ZG). Erneut ging es auch um Fragen des Umgangs mit dem Covid-19-Zertifikat. So wurde beantragt, dass dieses ausschliesslich für den internationalen Reiseverkehr und für Grossveranstaltungen in Innenräumen mit mehr als 5'000 Teilnehmenden, in Diskotheken und bei Tanzveranstaltungen gelten soll, nicht aber zum Beispiel für einen Restaurantbesuch (Gutjahr, ähnlich auch Addor (svp, VS), Aeschi sowie als einziges Mitglied einer anderen Fraktion Léonore Porchet (gp, VD)). In einem weiteren Antrag sollte die Nutzung des Zertifikats in der Schweiz bis Ende September 2021 begrenzt werden (Aeschi). Des Weiteren sollten Veranstaltungen für Geimpfte von der Verpflichtung zu zusätzlichen Massnahmen wie einem Schutzkonzept oder einer Maskenpflicht befreit werden (Herzog, svp, TG). Andere Vorstösse verlangten Rechtsgleichheit für die Impfunwilligen (Gafner, edu, BE), die Auflösung des Mandats der Swiss National Covid-19 Science Task Force (Keller, svp, NW) oder ganz allgemein ein Ende der Einschränkungen – etwa der Homeofficepflicht (Gutjahr), der Personenobergrenzen bei Veranstaltungen, Versammlungen, in Läden oder beim Schulunterricht sowie der Einschränkungen für Restaurants, sobald 80 Prozent der über 65-Jährigen geimpft sind (Aeschi) –, eine Streichung der Ordnungsbussen für Maskenverweigernde (Gafner) sowie eine systematische Kontrolle der Landesgrenzen (Aeschi) und eine Einreisebeschränkung für Personen ohne Covid-19-Zertifikat (Aeschi). Keiner der Anträge fand im Nationalrat jedoch eine Mehrheit.

Mit 149 zu 39 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) verabschiedete der Nationalrat in der Folge die dritte Revision des Covid-19-Gesetzes in der Gesamtabstimmung. Sämtliche Nein-Stimmen und Enthaltungen stammten von Mitgliedern der SVP-Fraktion.

Dritte Revision des Covid-19-Gesetzes (Änderung Covid-Erwerbsersatz und Massnahmen im Sportbereich; BRG 21.033)
Dossier: Covid-19-Gesetz und Revisionen

Valérie Piller Carrard (sp, FR) erinnerte mit Verweis auf den Bericht des Bundesrates zum Nationalen Programm zur Prävention und Bekämpfung von Armut 2014–2018 in einer parlamentarischen Initiative daran, dass Einelternhaushalte besonders häufig von Armut betroffen seien. Die Alimentenbevorschussung, also die Bevorschussung der Alimente durch die öffentliche Hand, sofern der für den Unterhalt verantwortliche Elternteil seinen Unterhaltsleistungen nicht nachkommt, könne helfen, solche Armut zu bekämpfen, so die Initiantin. Die kantonalen Regelungen seien diesbezüglich jedoch sehr unterschiedlich, weswegen eine Harmonisierung der Alimentenbevorschussung zu schaffen sei, die es allen betroffenen Personen unabhängig ihres Wohnkantons erlauben würde, das eigene Existenzminimum und dasjenige der Kinder zu decken.
Während die RK-NR der Initiative im August 2020 mit 15 zu 10 Stimmen Folge gab, entschied die ständerätliche Schwesterkommission im Februar des Folgejahres mit 8 zu 5 Stimmen anders. Sie erachtete eine Harmonisierung nicht als zielführend, da sich eine harmonisierte Alimentenbevorschussung «in ein System der Sozialhilfe einfüg[en würde], das insgesamt in die Kompetenzzuständigkeit der Kantone fällt».

Alimentenbevorschussung harmonisieren (Pa.Iv. 19.459)

L'initiative cantonale genevoise, intitulée «La détention administrative d'enfants doit cesser!», a passé la rampe in extremis et au terme d'une acrobatie parlementaire à la chambre du peuple en septembre 2020. Le texte avait été refusé au Conseil des États, une année plus tôt, par une confortable majorité. Au Conseil national en revanche, l'initiative a d'abord été refusée à un cheveu, par 96 voix contre 95 et 3 abstentions. La socialiste Valérie Piller Carrard, à la tête de la minorité qui voulait entrer en matière sur l'initiative, a alors déposé une motion d'ordre pour exiger un nouveau vote sur l'objet, estimant que la confusion qui a régné entre l'énoncé du vote, les intentions de vote ainsi que l'annonce du résultat auraient troublé les esprits. Au terme de ce nouveau tour, le texte a été accepté par 95 voix contre 93 et 6 abstentions.

La détention administrative d'enfants doit cesser! (Iv.ct. 18.321)

Zu Beginn der Corona-Pandemie berichteten die Medien über warnende Stimmen, wonach die Krankenkassenprämien 2021 durch die hohen Kosten im Jahr 2020 stark ansteigen könnten; Politikerinnen und Politiker aus dem linken sowie dem bürgerlichen Lager warnten im Blick vor einem regelrechten «Prämienschock». Gleichzeitig wiegelten die Medien selber jedoch grösstenteils ab: Da die Prämien nicht auf den Kosten des Vorjahrs, sondern aufgrund einer Schätzung der Ausgaben des jeweiligen Jahres berechnet würden, sei für das Jahr 2021 kein starker Prämienanstieg zu erwarten. Selbst wenn die Krankenversicherungen im Jahr 2020 mehr ausgeben müssten, als sie durch die Prämien eingenommen hätten, würden sich die Prämien des Folgejahres nicht direkt erhöhen: Für solche ausserordentlichen Grossereignisse hätten die Krankenversicherungen Reserven gebildet, die Anfang 2019 bei CHF 9.5 Mrd. lagen und damit doppelt so hoch waren, wie gesetzlich verlangt. Da die Reservesituation nicht für alle Krankenversicherungen gleich gut sei, gebe es zudem noch den Sicherungsfonds, der in solchen Fällen aushelfe, war den Medien weiter zu entnehmen. Schliesslich sei es noch nicht einmal sicher, dass die Kosten der Krankenversicherungen im Jahr 2020 höher ausfallen würden als erwartet. Zwar seien Therapien auf der Intensivstation – wie sie zur Behandlung von schweren Fällen von Covid-19 häufig sind – teuer, diese würden aber zu mehr als der Hälfte von den Kantonen übernommen. Die grossen Kosten der Pandemie im Gesundheitsbereich fielen denn auch nicht bei den Krankenkassen, sondern bei den Kantonen an, war man sich einig. Diese müssten die Massnahmen der Spitäler zur Pandemie bezahlen, während das bundesrätliche Verbot von nicht dringenden Behandlungen gleichzeitig ein Loch in die Kassen der Spitäler reisse. Dies habe zu der paradoxen Situation geführt, dass die Spitäler im Frühjahr 2020 einerseits unter Personalmangel litten, weil insbesondere im Pflegebereich zu wenig Fachkräfte vorhanden seien und viele davon zum Beispiel wegen eigener Infektion mit dem Corona-Virus ausfielen, und andererseits Kurzarbeit anmelden mussten, zumal Behandlungen in vielen Bereichen stark eingeschränkt waren und die Mitarbeitenden entsprechend nicht ausgelastet werden konnten. Letzteres habe denn auch zu teilweise sehr hohen Umsatzeinbussen für die Spitäler geführt.
Dennoch konnte nicht ausgeschlossen werden, dass sich die Corona-Pandemie nicht doch noch auf die Krankenkassenprämien auswirken würde, insbesondere durch die Verlagerung von Eingriffen auf die Folgejahre. Entsprechend forderten die SP-Fraktion (Mo. 20.3202) sowie Katharina Prelicz-Huber (gp, ZH; Mo. 20.3313), dass die Krankenkassenprämien in den Jahren 2021 bis 2023 nicht erhöht werden dürfen. Stattdessen sollen die Kosten wenn nötig vollständig durch Bund und Kantone (SP-Fraktion) oder durch die Reserven und bei kleinen Kassen durch den Bund (Prelicz-Huber) finanziert werden. Ein allgemeines Verbot für einen Anstieg der Krankenkassenprämien-Gesamtsumme während der nächsten zehn Jahre forderte Lukas Reimann (svp, SG; Mo. 20.3434). Falls die Kosten der Leistungserbringenden das Total der Prämien übersteigen sollten, sollen diese angewiesen werden, ihre Ausgaben entsprechend zu reduzieren. Gar eine Reduktion der Prämien für einkommensschwache Personen um 50 Prozent während zwei Jahren forderte Valérie Piller Carrard (sp, FR; Mo. 20.3574). Bund und Kantone sollen via Prämienverbilligungen für die entsprechenden Kosten aufkommen, schlug sie vor. Auch eine Standesinitiative des Kantons Genf (Kt.Iv. 20.337) verlangte einen dreimonatigen Verzicht auf die Erhebung der Prämien sowie eine zweijährige Beibehaltung der Prämienhöhe. Finanziert werden solle dies durch eine 50-prozentige Reduktion der Reserven der Krankenversicherungen. Auf diese Reserven hatten aber auch andere ein Auge geworfen: So forderten gemäss Presse verschiedene Kantons- oder Spitalvertretende, dass sich die Krankenversicherungen mit ihren Reserven am finanziellen Schaden der Spitäler durch die Pandemie beteiligen. Die Reserven seien für die Deckung epidemiebedingter Kosten geschaffen worden, entsprechend sollten sie jetzt auch dafür eingesetzt werden, wurde argumentiert. Dagegen wehrten sich vor allem die Krankenkassen: Die Reserven gehörten den Versicherten, zudem schreibe das KVG unmissverständlich vor, dass sie ausschliesslich für Kosten für Diagnose und Heilung von Krankheiten ausgegeben werden dürften.

Im September 2020 hatte das Warten schliesslich ein Ende, das EDI gab in einer Medienmitteilung die Prämien für das Jahr 2021 bekannt. Die mittlere Prämie stieg für das Jahr 2021 um 0.5 Prozent, was im mittelfristigen Vergleich einen eher geringen Anstieg bedeutete – seit 2010 liegt der durchschnittliche Anstieg bei 3.1 Prozent. Bereits in den letzten zwei Jahren war der Anstieg jedoch deutlich unterdurchschnittlich gewesen. Auch die kantonalen Unterschiede waren deutlich geringer als in anderen Jahren, die kantonalen Prämienanstiege schwankten zwischen -1.6 und 2.1 Prozent. Die Reserven der Krankenkassen stiegen bis Ende 2020 auf mehr als CHF 11 Mrd. an.

Gesundheitskosten in der Corona-Pandemie & Krankenkassenprämien 2021
Dossier: Covid-19-Kosten im Gesundheitsbereich
Dossier: Prämien- und Kostenentwicklung in der Krankenversicherung (seit 2010)

Eine 50-prozentige Erhöhung der Prämienverbillidung für zwei Jahre verlangte Valérie Piller Carrard (sp, FR) im Juni 2020 in einer Motion zur Abfederung der Folgen der Corona-Krise für einkommensschwache Personen. Deren Situation habe sich aufgrund der Pandemie deutlich verschlechtert, für viele sei es dadurch noch schwieriger geworden, ihre Krankenkassenprämien zu bezahlen. Mit der Erhöhung der Prämienverbilligung könne verhindert werden, dass ein «Teil der Bevölkerung in die Armut stürzt», was für den Staat ebenfalls grosse Kosten mit sich bringen würde. Der Bundesrat verwies in seiner Stellungnahme auf verschiedene im Postulatsbericht zur «Überprüfung der Finanzierung der Prämienverbilligung» aufgeführte Verbesserungsmöglichkeiten bei den Prämienverbilligungen, auf seinen indirekten Gegenvorschlag zur Prämien-Entlastungs-Initiative sowie auf seine bisherigen Entlastungsmassnahmen im Rahmen der Pandemie und empfahl daher die Motion zur Ablehnung.

Corona-Krise. Abfederung der Folgen für einkommensschwache Personen (Mo. 20.3574)
Dossier: Prämienverbilligung
Dossier: Covid-19-Kosten im Gesundheitsbereich

Mit seiner parlamentarischen Initiative hatte Claudio Zanetti (svp, ZH) einen Marschhalt bei E-Voting gefordert. Da der Zürcher bei den eidgenössischen Wahlen im Herbst 2019 nicht mehr wiedergewählt wurde, übernahm sein Parteikollege Franz Grüter (svp, LU) das Anliegen. Dieser machte in der Ratsdebatte darauf aufmerksam, dass die Sicherheitsrisiken bei den bestehenden E-Voting-Systemen nach wie vor viel zu gross seien und in den letzten Wochen viel Vertrauen in die Prozesse der direkten Demokratie verloren gegangen sei. Es gehe nicht an, dass hier weiterhin investiert werde – Grüter sprach von Ausgaben der Post von CHF 5 Mio. pro Jahr für ihr mittlerweile gescheitertes E-Voting-System, obwohl gleichzeitig immer mehr Poststellen geschlossen würden. Es sei ein Neuanfang, eine «Denkpause», bei «Vote électronique» nötig und neue Tests und Systeme sollten erst dann durch- und eingeführt werden, wenn es keinerlei Sicherheitsbedenken mehr gebe.
Das Anliegen wurde in der grossen Kammer debattiert, weil ihm die SPK-NR mit 13 zu 11 Stimmen nicht Folge hatte geben wollen. Die Kommission, deren Position von Valérie Piller Carrard (sp, FR) vertreten wurde, machte geltend, dass Probleme und Sicherheitsbedenken nur ausgeräumt werden könnten, wenn weiterhin getestet werden könne. Mit einem Marschhalt wäre dies nicht mehr möglich. Zudem müsse man an die Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer denken, die ohne E-Voting ihr Stimm- und Wahlrecht nur unzulänglich wahrnehmen könnten. Eine interessante Koalition aus einer geschlossenen SVP-Fraktion und einer fast geschlossenen Fraktion der Grünen – einzig die Genferin Stefania Prezioso Batou (gp, GE) stimmte für den Mehrheitsantrag –, angereichert mit einer grossen Mehrheit der GLP-Fraktion und ein paar Mitgliedern der SP- und der Mitte-Fraktion sprach sich mit 100 zu 75 Stimmen vorläufig für einen Marschhalt und gegen den Antrag der SPK-NR aus. In der Folge ist nun die SPK-SR mit ihrem Urteil an der Reihe.

Marschhalt bei E-Voting (Pa.Iv. 18.468)
Dossier: Vote électronique

Eine alte Legislatur endet im Nationalrat jeweils mit der Eröffnung der ersten Sitzung einer neuen Legislatur – der Ständerat kennt offiziell keine Legislaturen. Die Eröffnung wird dabei traditionell vom amtsältesten Mitglied geleitet – nicht ganz korrekt «Alterspräsidium» genannt –, welches nicht nur die Eröffnungsrede hält, sondern auch ein provisorisches Büro zusammenstellt und mit diesem die Botschaft des Bundesrats über die aktuellen Nationalratswahlen berät sowie den Bericht zur Konstituierung und Vereidigung des Nationalrats und zur Feststellung von Unvereinbarkeiten vorbereitet.
Für die am 2. Dezember 2019 beginnende 51. Legislatur kam die Ehre der Alterspräsidentin Maya Graf (gp, BL) zu. Dies war deshalb speziell, weil die Baselbieterin im zweiten Umgang in den Ständerat gewählt worden war, in der kleinen Kammer aber aufgrund der Rekursfristen im Kanton Basel-Landschaft erst zwei Tage nach Sessionsbeginn vereidigt werden konnte.
In ihrer Eröffnungsrede (19.9012) hob Maya Graf den Umstand hervor, dass es sich um eine historische Legislatur handle, die neu beginne. Noch nie sei ein Parlament derart weiblich, ökologisch und jung gewesen. Dies kennzeichne einen hoffnungsvollen Aufbruch in eine neue Zeit. Das vergangene Jahr sei mit Frauenstreik und Klimademonstrationen ein sehr politisches gewesen, was der Demokratie aber gut tue. Dass diese Veränderungen friedlich vonstatten gingen, sei nicht selbstverständlich, wie die Unruhen vor ziemlich genau 100 Jahren bei der Einführung des Proporzwahlrechts gezeigt hätten, so die Alterspräsidentin weiter. Die vergangenen 100 Jahre hätten aber verdeutlicht, dass die Schweiz auch nach grossen Veränderungen stark darin sei, neue Ideen einzubinden. Und deshalb solle man auch heute keine Angst haben, Veränderungen zuzulassen, sondern sie gar begrüssen.
Die Tradition will es, dass nicht nur das amtsälteste Mitglied, sondern auch das jüngste Mitglied der grossen Kammer bei Beginn einer neuen Legislatur eine Eröffnungsrede hält. Deshalb übergab Maya Graf dem neu gewählten, 25-jährigen Andri Silberschmidt (fdp, ZH) das Wort. Es sei erfreulich, dass sich die Zahl der unter 30-Jährigen bei den letzten Wahlen verdoppelt und das Durchschnittsalter des Parlaments verringert haben. Er sei zuversichtlich, dass vor allem die jungen Nationalrätinnen und Nationalräte bei zentralen Themen – der Freisinnige nannte die AHV, die Klimapolitik und die Förderung von Start-Ups – über Parteigrenzen hinweg das Gespräch suchen und Lösungen finden würden, die «weniger von Ideologie und mehr von Fakten geprägt sein werden».
In der Folge schritt das provisorische Büro – neben Maya Graf bestehend aus Michaël Buffat (svp, VD), Andrea Geissbühler (svp, BE), Andreas Glarner (svp, AG), Nadine Masshardt (sp, BE), Valérie Piller Carrard (sp, FR), Christa Markwalder (fdp, BE), Leo Müller (cvp, LU) und Balthasar Glättli (gp, ZH) – zur Konstituierung und Vereidigung des Nationalrats. Christa Markwalder und Valérie Piller Carrard berichteten für das provisorische Büro und hoben aus dem Bericht des Bundesrats zu den Nationalratswahlen die zentralen Punkte hervor: Neue Rekordzahl an Kandidierenden und an Listen, Abnahme der Wahlbeteiligung, der höchste Frauenanteil in der Geschichte des Parlaments. In allen Kantonen seien die Wahlen validiert worden. Das Büro beantrage deshalb die Feststellung der Konstituierung. Weil aus dem Rat kein anderslautender Antrag gestellt wurde, galt die Konstituierung als erteilt. In der Folge legten 101 Mitglieder den Eid und 99 Mitglieder das Gelübde ab – vor vier Jahren war das Verhältnis noch 122 zu 77.
Nach einem kurzen musikalischen Intermezzo – der Kinderchor der Fête des Vignerons sang den Schweizerpsalm – folgte der Antrag des provisorischen Büros, dem Bericht zu den Unvereinbarkeiten zuzustimmen. Neben den auch für den Nationalrat gewählten Ständerätinnen und Ständeräten, die sich alle für den Ständerat entschieden, bestand eine Unvereinbarkeit bei Damien Cottier (fdp, NE), der von seinem Amt als Chef der Sektion humanitäre Angelegenheiten beim EDA zurücktrat, weil die Tätigkeit in der zentralen Bundesverwaltung unvereinbar ist mit dem Mandat als Nationalrat. Das Engagement von Pierre-Yves Maillard (sp, VD) als Präsident der Stiftung «Swisstransplant» wurde hingegen als unproblematisch betrachtet, da der Bund zwar bei der Stiftung finanziell beteiligt ist, aber keine beherrschende Stellung einnimmt, die erst ab einer Beteiligung von 50 Prozent durch den Bund gegeben ist. Zwar wies der Bericht kleinere Unregelmässigkeiten aus, die aber nur von geringem Umfang und Tragweite seien. Darüber hinaus wurde im Bericht festgestellt, dass die Zahl ungültiger Wahlzettel gegenüber den Wahlen von 2015 leicht abgenommen habe. Auch gegen diesen Bericht wurde kein Antrag aus dem Plenum gestellt und der neu konstituierte Nationalrat konnte somit seine Arbeit aufnehmen.

Konstituierung und Vereidigung des Nationalrats

En vue des élections pour le Conseil national, 377 personnes, dont 145 femmes, se sont portées candidates dans le canton de Vaud. Représentant un nouveau record (il y en avait 327 en 2015), ces candidatures étaient réparties sur 24 listes. La part des femmes sur l'ensemble des candidatures s'est élevée à 38.5 pour cent, contre 34.7 quatre ans auparavant. Parmi les 18 parlementaires sortant.e.s, 16 ont brigué un nouveau mandat. En raison de la «prime» aux sortant.e.s, qui leur garantit un avantage en vue d'une réélection, il ne fallait pas s'attendre à de grands chambardements. Cependant, la campagne n'a pas manqué de sel, avec notamment la course au 19ème siège obtenu par le canton en raison de la croissance de sa population. Ce fauteuil supplémentaire a évidemment aiguisé l'appétit de plusieurs partis. Lors de la dernière législature, la délégation vaudoise, troisième plus importante après celles de Zurich et Berne, comptait sept élu.e.s de gauche (cinq PS et deux vert.e.s), deux du centre (un PDC et une verte libérale) et neuf de droite (cinq PLR et quatre UDC). Les partis écologistes, grâce à la prépondérance de la question climatique dans le débat public, espéraient se renforcer, alors que le PDC et l'UDC souhaitaient conserver leurs acquis. Du côté des mastodontes que sont le PS et le PLR, on rêvait d'un mandat supplémentaire. En parallèle, l'objectif était de conserver leurs sièges respectifs au Conseil des États.
Le PLR, en plus de ses quatre sortant.e.s Olivier Feller, Frédéric Borloz, Laurent Wehrli et Isabelle Moret, a présenté la conseillère d'État Jacqueline de Quattro pour conserver ses cinq sièges. En effet, Fathi Derder (plr) a souhaité se retirer de la vie politique, après deux mandats durant lesquels il s'est battu pour mettre en place une politique de soutien aux starts-up au niveau fédéral. Malgré cela, il a regretté que la Suisse ne se soit pas encore dotée d'un programme d'innovation clair. Sur la liste du parti libéral-radical a aussi figuré le sénateur Olivier Français, qui faisait face à la concurrence de la gauche en vue de sa réélection aux États. Si tout se passait comme prévu par les stratèges du parti, les élu.e.s sortant.e.s devaient conserver leur siège, alors que le fauteuil vacant semblait promis à Jacqueline de Quattro, dont l'élection ne faisait peu de doute en raison des scores élevés qu'elle a réalisés à plusieurs reprises lors des élections du gouvernement cantonal.
Chez les socialistes, la 50e législature (2015-2019) a vu le départ de trois élu.e.s en cours de route. En effet, en 2017, Cesla Amarelle (ps) a quitté le Conseil national pour reprendre le flambeau d'Anne-Catherine Lyon (ps) au gouvernement cantonal, tandis que Jean Christophe Schwaab (ps) a quitté son siège sous la coupole en 2017 pour s'occuper de son fils aîné souffrant de troubles du développement. Enfin, Rebecca Ruiz (ps) a pris la même direction que Cesla Amarelle, en remplaçant Pierre-Yves Maillard (ps) au Conseil d'État vaudois au début de l'année 2019. Leurs fauteuils sont revenus aux viennent-ensuite de 2015, Samuel Bendahan (ps), Brigitte Crottaz (ps) et Nicolas Rochat Fernandez (ps). Pour cette élection, les socialistes avaient comme objectif de conserver leurs cinq mandats, lorgnant même sur un sixième siège, comme c'était le cas entre 2011 et 2015. Leur résultat s'annonçait étroitement lié à la probable progression de leurs alliés écologistes, susceptibles de marcher sur les plates-bandes socialistes en cas de bon score. Comme l'a relevé 24Heures, la section vaudoise du parti à la rose disposait cependant de plusieurs locomotives électorales: Ada Marra, vice-présidente romande du PS suisse et candidate à la succession de Géraldine Savary au Conseil des États à côté de sa candidature au national, Roger Nordmann, chef de la fraction socialiste au Parlement, et Pierre-Yves Maillard, nouveau président de l'Union syndicale suisse (USS), semblaient capables de mobiliser l'électorat socialiste. Ce dernier, dont l'accession à la présidence de l'USS l'obligeait à obtenir un siège, avait déjà siégé au national entre 1999 et 2004, avant son entrée au Conseil d'État vaudois. Il a par ailleurs renoncé à viser la chambre haute pour soutenir la candidature féminine d'Ada Marra.
Du côté des vert.e.s, les auspices étaient favorables, les grèves pour le climat ayant notamment fait grand bruit au cours de l'année 2019. Alors qu'Adèle Thorens Goumaz (vert.e.s), à la chambre du peuple depuis 2007, a présenté une double candidature pour les deux chambres, Daniel Brélaz (vert.e.s) a visé un nouveau mandat au national. La candidature du premier écologiste mondialement élu dans un parlement national – c'était en 1979 – a créé des remous au sein de son parti. En effet, certains membres de la section vaudoise ont souhaité que Brélaz laisse sa place aux plus jeunes, pour permettre à une nouvelle génération d'émerger. Brélaz a assuré qu'il partirait en cours de mandat en cas d'élection. Stratégiquement, le retirer de la liste serait revenu à se priver d'une locomotive électorale. À ses côtés, la secrétaire générale de la fédération romande des consommateurs (FRC) Sophie Michaud Gigon (vert.e.s) s'est présentée. Parmi les papables, 24Heures a encore cité Léonore Porchet (vert.e.s), Alberto Mocchi (vert.e.s) – président de la section cantonale –, et Raphaël Mahaim (vert.e.s), dont les candidatures devaient permettre aux vert.e.s de récupérer le troisième siège perdu en 2015. Les plus optimistes se sont même mis à rêver d'un quatrième siège.
De l'autre côté de l'échiquier politique, la position de l'UDC était jugée fragile par de nombreux observateurs et observatrices. Alice Glauser-Zufferey (udc), élue entre 2007 et 2011 puis en 2016 suite à l'accession du Guy Parmelin au Conseil fédéral, n'a pas souhaité briguer un mandat supplémentaire. Aucune candidate n'ayant émergée pour prendre sa succession, ce sont donc sur des têtes – masculines – connues qu'ont reposées les ambitions agrariennes de conserver les quatre sièges. Jean-Pierre Grin (udc) et Michaël Buffat (udc), élus depuis 2007 et 2011, n'avaient pas de souci à se faire à l'idée de rempiler pour une nouvelle législature, selon 24Heures. Élu en 2015, Jacques Nicolet (udc) pouvait également légitimement viser une réélection, d'autant plus que le président de la section cantonale avait réussi à mettre de l'ordre dans les tensions internes qui ont miné l'UDC vaudoise ces dernières années, menant notamment à l'exclusion de Claude-Alain Voiblet. Celui-ci avait collé des affiches électorales personnelles par-dessus celles de son parti lors de la campagne fédérale de 2015. Derrières les sortants, quelques députés au Grand Conseil nourrissaient l'ambition de passer à l'échelon fédéral.
L'extrême-gauche a elle aussi affiché ses ambitions en vue de l'élection. Le POP a présenté 19 candidatures, avec comme têtes de liste Anaïs Timofte, déjà candidate au Conseil d'État lors de l'élection complémentaire pour succéder à Pierre-Yves Maillard, et Bernard Borel. Ensemble à gauche, qui a regroupé sous sa bannière SolidaritéS, Décroissance-Alternatives et Solidarité & Écologie, a présenté une liste complète de 19 candidatures. Un sous-apparentement a été conclu avec le POP. Celui-ci s'est inscrit dans la grande alliance de gauche qui comprenait également le PS, les vert.e.s ainsi que leurs listes jeunes. L'extrême-gauche vaudoise n'était plus représentée à Berne depuis le départ de Josef Zisyadis en 2011 et espérait donc faire son retour sous la coupole.
Le PDC avait pour but de conserver le siège de Claude Béglé. Ce dernier, élu en 2015 à la place de Jacques Neirynck (pdc), a – selon la presse – donné durant la législature une image d'élu isolé, dont l'avis ne pèse pas à Berne. Certes, son «esprit libre et franc du collier» a été apprécié, mais ses voyages diplomatiques «parallèles», selon ses propres termes, ont fait des vagues durant la campagne. En effet, à la suite d'un voyage privé en Corée du Nord, le membre de la commission de politique extérieure (CPE) s'est fait tirer dessus à boulets rouges par la presse: dans des tweets, il avait fait l'éloge du régime de Kim Jong-Un, saluant un système qui fonctionne «bien mieux qu'on pourrait l'imaginer», avec de bas salaires certes, mais où «tout est fourni gratuitement par l'État». Alors que son parti s'est distancé de ses propos, son comportement n'a pas plu parmi ses pairs. Le conseiller national genevois Carlo Sommaruga (ps) lui a notamment reproché de «profiter de son statut de parlementaire pour voyager et exister dans les médias, sans prendre aucune distance avec ce qu'il voit». Cette polémique n'a pas arrangé les affaires du PDC vaudois, déjà en perte de vitesse ces dernières années. Le parti n'est plus représenté que par un député au Grand Conseil, contre quatre lors de la législature précédente. Pour garder sa place à Berne, il a compté sur une alliance des partis du centre avec le PBD, le PEV et l'UDF. En revanche, le parti vert'libéral n'a pas souhaité s'associer aux démocrates-chrétiens. Les vert'libéraux se sont alliés au Parti Pirate. Espérant bénéficier d'une vague verte, le parti a visé un deuxième siège. Seule élue verte libérale romande lors de la dernière législature, Isabelle Chevalley, figure de proue du parti, avait bon espoir de recevoir du soutien pour mettre en avant une transition écologique qui se fait main dans la main avec l'économie. Ce point constituait le cœur du programme du parti vert'libéral, qui a indiqué compter sur une politique d'incitation et sur l'innovation pour résoudre le défi climatique.
Dans le grand jeu des alliances, le PLR a exclu tout accord avec les vert'libéraux, trop à gauche selon lui. Entre l'UDC et le PLR, les stratèges étaient conscients qu'un accord aurait augmenté les possibilités de conquérir un siège supplémentaire. Cependant, les positions de deux partis divergeaient fondamentalement sur la direction à prendre quant aux relations avec l'UE. L'accord-cadre, un des thèmes les plus discutés durant la campagne, était soutenu par le PLR, alors que l'UDC le rejetait. Finalement, la droite s'est donc lancée en ordre dispersé dans la bataille.
De manière générale, le thème au centre des discussions durant la campagne a été celui du climat. Tous les partis s'en sont emparé, y compris l'UDC, qui a souligné l'importance de défendre la production alimentaire locale. Le parti agrarien a critiqué les taxes, «seules solutions concrètes proposées par les autres partis, qui remplissent les caisses de l'État sans incidence sur l'environnement». Dans le camp opposé, la gauche radicale a émis le souhait d'atteindre la neutralité carbone d'ici à 2030. Ses objectifs principaux étaient d'une part la «justice climatique» et d'autre part l'égalité «pour tous», avec notamment la volonté de rendre les transports publics gratuits.
Concernant les budgets, le PLR (CHF 400'000) et le PS (CHF 294'000) sont les partis ayant alloués le plus de fonds à la campagne. Suivaient les vert.e.s avec CHF 220'000, l'UDC avec CHF 150'000 et le parti vert'libéral avec CHF 86'000.

Avec une participation de 41.4 pour cent (42.9% en 2015), les partis écologistes ont été les grands vainqueurs du dimanche électoral. Les vert.es et les vert'libéraux ont doublé leur députation, décrochant respectivement 4 et 2 sièges. Cette progression s'est faite au profit de l'UDC, qui est passé de quatre à trois fauteuils, et surtout du PDC, qui n'a pas décroché de mandat. Le PLR et le PS ont conservé leurs cinq sièges.
Pour être précis, la plus forte progression est à mettre au crédit des vert.e.s, qui ont récolté 19.7 pour cent des voix (+8.4 points de pourcentage (pp) par rapport à 2015). Adèle Thorens Goumaz (47'674 voix), Daniel Brélaz (37'667 voix), Sophie Michaud Gigon (32'205 voix) et Léonore Porchet (30'860 voix) ont gagné un ticket pour Berne. Avec l'élection de Thorens Goumaz à la chambre haute, Valentine Python a finalement accédé au Conseil national en tant que première viennent-ensuite (30'314 voix). Cette dernière a symbolisé à merveille le succès des écologistes: novice en politique et climatologue de profession, son élection était révélatrice d'un électorat à la recherche «de compétences scientifiques pour répondre aux préoccupations sur l'avenir de la planète», selon 24Heures. Avec une députation passant de 7 à 9 élu.e.s, la gauche a globalement été à la fête. Malgré une légère régression, le PS a recueilli 20.4 pour cent des suffrages (-1.8pp). Ada Marra (49'953 voix), Roger Nordmann (45'649 voix), Samuel Bendahan (37'923 voix) et Brigitte Crottaz (37'755 voix) ont conservé leur siège, alors que Pierre-Yves Maillard a caracolé en tête des suffrages. Le poids-lourd de la politique vaudoise a été le candidat le mieux élu, avec 59'514 voix. Nicolas Rochat Fernandez (31'050 voix) a fait les frais de l'élection de Maillard, ne conservant pas le siège qu'il aura occupé pendant deux sessions seulement. Avec 4.1 pour cent des suffrages (+1.2pp), la gauche de la gauche a apporté sa pierre à l'édifice mais n'a pas été récompensée par un siège.
En obtenant 8.3 pour cent des voix, le PVL a plus que doublé son score de 2015, qui était de 3.9 pour cent (+4.4pp). Son allié, le parti pirate, a engrangé 0.8 pour cent des voix. Ce résultat historique a donné le droit au président de la section cantonale François Pointet (13'390 voix) de rejoindre sa camarade Isabelle Chevalley (26'488 voix) dans les travées du parlement. Le PDC a fait les frais de la progression de son concurrent du centre. Son score – 2.4 pour cent (-2.2pp) – n'a pas suffi à conserver le siège de Claude Béglé, malgré l'apport, certes minime, du PEV (1.3%), du PBD (0.4%) et de l'UDF (0.3%). Béglé a sans doute payé ses propos sur la Corée du Nord. En effet, il n'a récolté que 5'459 bulletins, contre 12'367 en 2015. Comme pronostiqué dans la presse, l'UDC a également souffert en n'obtenant que 17.4 pour cent des suffrages (-5.2pp). Dépassé par les vert.e.s, le parti agrarien a dû abandonner un siège. Les sortants Jean-Pierre Grin (35'966 voix), Jacques Nicolet (33'537 voix) et Michaël Buffat (31'677 voix) ont été réélus. Enfin, le parti libéral-radical est resté le premier parti du canton. En récoltant 23.3 pour cent des suffrages, il a néanmoins enregistré un recul de 3.5pp par rapport à 2015. Cela ne lui a pas porté préjudice, puisqu'il a conservé ses cinq sièges. Olivier Français a reçu le plus de voix (50'328), mais comme celui-ci a ensuite été élu au Conseil des États, ce sont Isabelle Moret (48'664 voix), Olivier Feller (46'542 voix), Jacqueline de Quattro (44'996 voix), Frédéric Borloz (40'962 voix) et Laurent Wehrli (40'339 voix), en tant que premier viennent-ensuite, qui siégeront à la chambre du peuple. Suite à son élection, Jacqueline de Quattro a comme prévu quitté le Conseil d'État, ce qui a donné lieu à une élection complémentaire.
En résumé, la députation vaudoise pour la 51ème législature se compose de 5 PLR, 5 PS, 4 vert.e.s, 3 UDC et 2 vert'libéraux. 11 hommes et 8 femmes ont été élu.e.s par la population vaudoise.

Election Conseil national 2019 – Vaud
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

À l'occasion des élections fédérales d'octobre 2019 dans le canton de Fribourg, Dominique de Buman (pdc) était le seul élu de la délégation au Conseil national qui ne briguait pas un nouveau mandat. Pressenti comme favori pour lui succéder, Eric Collomb (pdc), premier des viennent-ensuite sur la liste du PDC en 2011 et en 2015, a finalement renoncé à se porter candidat. Il espérait que de Buman se retire de la chambre basse avant la fin de la législature, ce qui lui aurait permis de faire campagne en tant que sortant, «gage d'un gain de plusieurs milliers de suffrages» selon la Liberté. Un retrait anticipé était cependant hors de question pour l'ancien président du Conseil national. Pour accompagner la sortante Christine Bulliard-Marbach (pdc), les démocrates-chrétiens ont finalement présenté 6 candidates et candidats.
Au total, ce sont 154 candidates et candidats qui se trouvaient sur la ligne de départ, parmi lesquel.le.s 40 pour cent étaient des femmes (61, contre 93 hommes). Quatre listes ne comportaient cependant aucune femme, dont celle de l'UDC. Le parti agrarien a pourtant certifié avoir fait de son mieux, en proposant à plusieurs candidates potentielles de figurer sur la liste et de soutenir leur candidature. Les personnes contactées auraient cependant toutes refusé pour diverses raisons, et le parti ne voulait pas proposer de «candidature alibi car une campagne exige un fort engagement», a expliqué le vice-président de la section cantonale au journal «la Liberté». Parmi les sept candidats UDC se trouvaient notamment les deux sortants Jean-François Rime (udc), «dinosaure du parlement» selon le journal Le Temps, et Pierre-André Page (udc). Valérie Piller Carrard (ps), Ursula Schneider Schüttel (ps) et Jacques Bourgeois (plr) figuraient également sur les listes de leurs partis respectifs pour garder leur place dans la Berne fédérale. Le parti socialiste a de son côté présenté deux listes plutôt originales: l'une, dite «internationale», était constituée de Fribourgeois.e.s résidant à l’étranger, alors que l'autre, la liste «intégration», comportait des candidat.e.s issu.e.s de la section PS Migrant-e-s fribourgeois, tous et toutes d'origine étrangère. Plusieurs petits partis ont également lancé des listes, sans grand espoir cependant de décrocher un siège, à l'image du PBD, qui avait récolté moins d'un pour cent des suffrages lors des dernières élections fédérales.
L'analyse des données récoltées par la plateforme Smartvote grâce au questionnaire soumis aux candidat.e.s a permis à la Liberté de dégager les grandes tendances en comparant notamment les résultats de 2015 avec ceux de 2019. Première constatation: les candidat.e.s se montraient plus favorables aux mesures de protection du climat qu'en 2015; une évolution en lien avec les grèves du climat et les nombreuses discussions à ce sujet dans les mois précédant les élections. D'autres questions de société ont témoigné d'une évolution: à l'exception de l'UDC, tous les partis étaient favorables à l'octroi aux couples de même sexe de droits identiques à ceux des hétérosexuels, alors qu'en 2015, seuls les Vert.e.s, les Vert'libéraux et le parti socialiste étaient en faveur de l'adoption pour les couples homosexuels sous le régime du partenariat enregistré.
Au cours de la campagne, l’affichage sauvage a fait parler dans la presse, où l'on déplorait que certain.e.s candidat.e.s se soient affiché.e.s un peu partout, faisant fi de la législation sur la publicité électorale, interdite à certains endroits, notamment par égard à la sécurité routière.
La Liberté a profité des élections pour dresser un bilan de l'action de la délégation fribourgeoise dans l'arène politique fédérale. La «Dream Team» s'est considérablement affaiblie ces dernières années, avec les départs d'Urs Schwaller (pdc), d'Alain Berset (ps), élu au Conseil fédéral en 2011 ou encore de Thérèse Meyer-Kaelin (pdc). Cependant, avec Bourgeois, directeur de l'USP, Rime, président de l'USAM, de Buman et Christian Levrat, président du PS et candidat à sa réélection au Conseil des États, il restait du beau monde pour défendre les intérêts du canton, malgré quelques déconvenues, telles que la fin de mandat pour Billag, entraînant la perte de 240 emplois, ou la perte d'un mandat de quatre millions sur quatre ans pour l'Institut du fédéralisme. En outre, le quotidien fribourgeois se faisait du souci quant à la relève, déplorant, dans une métaphore cycliste, que les autres parlementaires soient, à divers degrés, «noyés au sein du peloton», et ne voyant pas «se pointer», à l'heure actuelle, des politiciennes et politiciens «d'un niveau comparable» à leurs prédécesseur.e.s.

Le 20 octobre, l'élection a débouché sur une surprise retentissante, avec l'échec de Jean-François Rime, qui siégeait sous la coupole fédérale depuis 2003. Pourtant, l'UDC a terminé en tête des suffrages devant le PS, le PLR et le PDC, mais les spécificités du système proportionnel ne lui ont permis de ne s'assurer qu'un seul siège, qui est revenu à Pierre-André Page, le mieux élu avec 20'924 voix. De multiples apparentements – avec quatre listes jeunes, les Vert'libéraux, le PBD et le PEV – ont permis au PDC de conserver ses deux sièges. Christine Bulliard-Marbach (20'400 voix) a été réélue et Marie-France Roth Pasquier (12'344 voix) a pris la place de Dominique de Buman au nez et à la barbe de Bruno Boschung (11'034 voix), pourtant désigné comme favori dans la presse. Le singinois a probablement fait les frais de la surreprésentation germanophone dans son parti, dans un canton à majorité francophone. La vague verte n'a pas épargné le canton de Fribourg: Gerhard Andrey (14'417 voix) a décroché un mandat, permettant ainsi aux verts fribourgeois de faire pour la première fois leur entrée sous la coupole. Avec ce succès, la gauche fribourgeoise a récupéré son troisième siège perdu en 2015, lorsque Ursula Schneider Schüttel avait échoué à défendre le siège socialiste face à Page. Cette dernière avait cependant fait son retour à Berne en tant que première viennent-ensuite de la liste socialiste après l'élection de Jean-François Steiert au Conseil d'État fribourgeois. Elle a cette fois-ci été réélue avec 17'929 voix, tout comme sa colistière Valérie Piller Carrard (20'068 voix). Quant au PLR Jacques Bourgeois, il a conservé son siège en récoltant 19'838 suffrages.
La participation a été de 43.02 pour cent. Corollaire de ces résultats, la délégation fribourgeoise au Conseil national comptera donc une majorité de femmes – 4 sur 7 – pour la nouvelle législature, ce qui est également une première pour le canton et constitue, confiait au journal Le Temps le géographe et écologiste Laurent Bronchi, une nouvelle évidence que Fribourg «n’en finit plus de s’ouvrir et de se rurbaniser, un néologisme qui décrit la diffusion des modes de vie urbains dans les campagnes».

Election Conseil national 2019 – Fribourg
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

Der Geschäftsbericht des Bundesrats 2018 wurde von den Räten in der Sommersession 2019 beraten. Im Geschäftsbericht legt die Regierung Rechenschaft über die Schwerpunkte ihrer Tätigkeiten in einem Berichtsjahr ab. In den Ratsdebatten berichten die Vertreterinnen und Vertreter der Aufsichtskommissionen über die Beratungen, die sie mit den Bundesrätinnen und Bundesräten zum Geschäftsbericht geführt haben. National- und Ständerat nehmen dann in Form eines Bundesbeschlusses Kenntnis von diesem Bericht.
Für die GPK berichteten Anne Seydoux-Christe (cvp, JU) im Ständerat und Doris Fiala (fdp, ZH) im Nationalrat. Die GPK hätten mit der Regierung zwei Querschnittthemen behandelt, deren Auswertungen noch ausstünden: den Umgang der Departemente mit Kritik durch Bürgerinnen und Bürger bei Aufsichtsbeschwerden sowie die Ferien- und Zeitguthaben der Topkader in der Bundesverwaltung. Die Fragen der GPK seien vom Bundesrat zufriedenstellend beantwortet worden und man beantrage deshalb die Genehmigung des Geschäftsberichts.
In der Folge berichteten Subkommissionssprecherinnen und -sprecher gestützt auf den Geschäftsbericht über die einzelnen Departemente. Sowohl im Ständerat als auch im Nationalrat stand dabei die Cyberabwehr im VBS im Zentrum. Er könne mit Genugtuung feststellen, dass sich der Bund der Dringlichkeit dieses Themas bewusst sei, führte Damian Müller (fdp, LU) im Ständerat aus. Insbesondere durch die Cyberattacke auf die RUAG sei das VBS sensibilisiert worden und habe den Aktionsplan Cyberdefence ausgearbeitet, berichtete hierzu Ida Glanzmann (cvp, LU) in der grossen Kammer. Beim EDA stand die Frage «Wie weiter mit dem Brexit?» im Zentrum. Damien Müller führte aus, dass ein geordneter Übergang mit insgesamt fünf unterzeichneten Abkommen möglich sein sollte. Ida Glanzmann berichtete bei der Präsentation des EDA über die Diskussionen um den aufgeschobenen Beitritt der Schweiz zum Kernwaffenverbotsvertrag. Entgegen einer angenommenen Motion Sommaruga (sp, GE; Mo. 17.4241) wolle man im Moment nur einen Beobachterstatus anstreben, um die Neutralität der Schweiz nicht zu gefährden. Beim WBF wurde in beiden Räten über den ETH-Bereich berichtet. Gegenstand waren die medial begleiteten Vorwürfe gegen verschiedene Personen an der ETH Zürich, Mobbing, Korruption sowie Amts- und Machtmissbrauch betrieben zu haben. Die GPK sei nach intensiven Gesprächen mit den Verantwortlichen der ETH zur Überzeugung gelangt, dass es einen Kulturwandel brauche, führte Yvonne Feri (sp, AG) im Nationalrat aus. Die Oberaufsicht über die ETH unterliege Bundesrat Parmelin und der sei sich der Situation bewusst, versicherte Joachim Eder (fdp, ZG) im Ständerat. Ein weiteres WBF-Thema in beiden Räten waren die Kriegsmaterialausfuhren. Man habe ja manchmal das Gefühl, die Schweiz liefere Waffen an Schurkenstaaten, so Joachim Eder in der kleinen Kammer. Dies sei aber mitnichten der Fall. Vielmehr stehe die Schweiz hinsichtlich Transparenz von Waffenexporten international an erster Stelle. Man habe aber Fragen im Zusammenhang mit Medienberichten über Schweizer Handgranaten und Sturmgewehre, die angeblich im Jemen-Krieg aufgetaucht seien, klären können – so Yvonne Feri im Nationalrat. Beim EFD wurden die Rolle der Finma und die Cyberrisiken für den Finanzplatz Schweiz diskutiert. Die Finma nehme ihre Aufsicht gut wahr und das «interdepartementale Kompetenzgerangel» beim Thema Cyberrisiken habe sich erledigt: Die Federführung und die Koordination liegen beim EFD, das VBS ist zuständig für die Cyberdefence und das EJPD für die Cyberkriminalität. Von speziellem Interesse war die Postauto-Affäre, auf die der Bundesrat im Geschäftsbericht auf Geheiss der GPK in einem eigenen Kapitel eingehen musste. Diesem Auftrag sei die Exekutive nachgekommen, berichtete Claude Hêche (sp, JU) im Ständerat. Die Aufarbeitung der Affäre sei jedoch noch nicht abgeschlossen. Darüber hinaus erwähnte Hêche bei der Berichterstattung zum EDI die Gesundheitskosten, deren Wachstum als problematisch betrachtet werde. Gesundheitsminister Alain Berset habe aber alle Fragen der GPK beantworten können. Peter Föhn (svp, SZ) und Valérie Piller Carrard (sp, FR) berichteten schliesslich über die Bundeskanzlei und das EJPD. Bei der Bundeskanzlei standen Fragen zur Entwicklung bei Vote Electronique im Vordergrund. Die GPK würden die Problematik eng begleiten, so die Subkommissionssprecherin bzw. der Subkommissionssprecher. Hauptthema beim EJPD war die Terrorismusbekämpfung. Es gebe nach wie vor ein Sicherheitsrisiko für die Schweiz und die Kantone; mit verschiedenen Projekten und vor allem dem anstehenden neuen Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus würde hier aber viel unternommen.
In beiden Räten fasste Ueli Maurer in seiner Funkion als Bundespräsident ein paar der erreichten Ziele im Rahmen der drei Leitlinien (Wohlstandsicherung; nationaler Zusammenhalt und internationale Zusammenarbeit; Sicherheit und verlässliche internationale Partnerschaften) zusammen. Er bedankte sich am Schluss für die sehr offene und konstruktive Zusammenarbeit mit den GPK. Der Bundesrat profitiere sehr von den Fragen und Hinweisen einer Kommission, «die sehr oft unterhalb des Radars arbeitet, das aber sehr intensiv und gut macht».

Geschäftsbericht des Bundesrates 2018
Dossier: Geschäftsberichte des Bundesrats

In der Verteidigung seiner parlamentarischen Initiative bemühte Thomas Burgherr (svp, AG) die Abzocker-Initiative, die deutlich gemacht habe, dass die Bevölkerung eine Begrenzung der Löhne von Mitgliedern der Chefetage wolle. Dies müsse auch für die Politik gelten, weshalb die Rente von ehemaligen Bundesratsmitgliedern entweder reduziert oder wenigstens in dem Sinne reformiert werden müsse, dass sie in eine berufliche Vorsorge umgestaltet werde. Eine Rente von rund CHF 220'000 pro Jahr sei nicht mehr zeitgemäss.
Der Rat liess sich in der Frühjahrssession 2019 – mit Ausnahme der geschlossenen SVP-Fraktion und zwei Mitgliedern der GL-Fraktion – aber scheinbar eher von den Argumenten der Kommission überzeugen: Gerhard Pfister (cvp, ZG) und Valérie Piller Carrard (sp, FR) machten für die SPK-NR deutlich, dass sich das bestehende System bewährt habe und es auch administrativ einfach umsetzbar sei, weshalb es keinen Grund für eine Reform gebe. Mit 118 zu 64 Stimmen wurde der Initiative keine Folge gegeben.

Altersvorsorge für Bundesräte (Pa. Iv. 17.477)
Dossier: Ruhestandsgehälter von Magistratspersonen

Da Initiativen der Beratungskategorie der sogenannten «freien Debatte» zugeordnet werden, haben grundsätzlich alle Parlamentsmitglieder das Recht auf Wortmeldung. In den anderen, seit 1990 geltenden Beratungskategorien äussern sich in der Regel – neben den Vertreterinnen und Vertretern des Bundesrates – lediglich Kommissionssprecherinnen und -sprecher, Antragstellerinnen und Antragsteller von Vorstössen oder Minderheitsanträgen und allenfalls Fraktionssprecherinnen und -sprecher. Schon früher uferte die freie Debatte bei Volksinitiativen gerne auch in einem ziemlichen Redemarathon aus, so etwa bei der «No-Billag»-Initiative. Immer häufiger wird in solchen Debatten zudem auch das Recht genutzt, Zwischenfragen zu stellen. So war es auch wenig verwunderlich, dass im Nationalrat nicht weniger als 83 Ratsmitglieder einen Antrag gestellt hatten, um in einem Votum die eigene Position zur Volksinitiative «Schweizer Recht statt fremde Richter (Selbstbestimmungsinitiative)» verdeutlichen zu können. Aufgrund der grossen Zahl an Rednerinnen und Rednern, aber eben auch aufgrund der zahlreichen vor allem von SVP-Vertreterinnen und -vertretern gestellten Zwischenfragen dauerte die Debatte schliesslich insgesamt über neun Stunden – auf drei verschiedenen Sessionstage verteilt.

In der Tat stellten die Fraktionsmitglieder der SVP den Hauptharst der Rednerinnen und Redner, nämlich deren 42; von der SP-Fraktion meldeten sich 17 Mitglieder zu Wort, von der FDP deren acht, von der CVP sieben, von den Grünen vier und von GLP und BDP je zwei. Nicht weniger als 82 der 102 Zwischenfragen stammten zudem von der Volkspartei (FDP: 9; SP: 7; BDP: 2; CVP: 1; GP: 1), wobei die SVP-Fraktionsvertreterinnen und -vertreter sich häufig auch innerhalb der Fraktion selber befragten, was Roger Nordmann (sp, VD) zur Zwischenfrage veranlasste, ob es sich hier nicht eher um die «Selbstbefragungs-Initiative» handle. Den von verschiedenen Ratsmitgliedern geäusserte Verdacht, dass die Volkspartei versuche, die Ratsabstimmung über die Initiative so zu verzögern, dass das Begehren nicht bereits im November 2018, sondern im Wahljahr 2019 an die Urne gelangt – Beat Jans (sp, BS) sprach von «Filibustern» und Nadine Masshardt (sp, BE) staunte darüber, dass die SVP so viele Fragen zur eigenen Initiative habe – konnte die SVP nicht ganz ausräumen. Freilich können Zwischenfragen nur gestellt werden, wenn der Ratspräsident oder die Ratspräsidentin – aktuell Dominique de Buman (cvp, FR) – unmittelbar nach einem Votum die Rednerin oder den Redner fragt, ob diese oder dieser die Zwischenfrage zulasse. Wird diese Frage verneint, darf die Zwischenfrage nicht gestellt werden. Die meisten Votantinnen und Votanten – mit Ausnahme der SVP-Abgeordneten – liessen denn die Zwischenfragen gar nicht zu. Weil einige darob erzürnte SVP-Zwischenfragerinnen und -frager ihre Frage trotzdem in den Saal riefen, musste de Buman einige Ermahnungen aussprechen.

Der Verdacht, dass es der SVP mit ihrer Redner- und Zwischenfragestrategie in der Tat nicht nur um einen Kampf gegen die «Diskussionsverweigerung [...] der Demokratieabschaffer in diesem Saal» ging, wie sich etwa Roger Köppel (svp, ZH) echauffierte, sondern um eine Verschleppungstaktik, «damit das Geschäft erst im Wahljahr vors Volk kommt», wie Roger Nordmann vermutete, wurde durch einen von Fraktionssprecher Thomas Aeschi (svp, ZG) vorgebrachten Ordnungsantrag weiter erhärtet. Die SVP wehrte sich nämlich dagegen, dass für den dritten Debattenteil eine Nachtsitzung anberaumt wurde, was in der Regel nur bei hoher Geschäftslast oder dringlichen Geschäften erfolge. Mit ihrem Ordnungsantrag wollte die SVP ihr Begehren zu den normalen Sitzungszeiten weiter beraten, was wohl eine Verschiebung in die Herbstsession bedeutet hätte. Die Sprecherin des Büros, Marina Carobbio Guscetti (sp, TI) wies darauf hin, dass mit der überdurchschnittlichen Zahl an Rednerinnen und Rednern das Kriterium der hohen Geschäftslast sehr wohl erfüllt sei. Der Ordnungsantrag wurde dann mit 121 zu 67 Stimmen abgelehnt. Die 67 Stimmen stammten allesamt aus den Reihen der Volkspartei.
Auch der am dritten Verhandlungstag gestellte Antrag der SVP, die Anwesenden zu zählen, um das nötige Quorum nachzuprüfen, verhalf nicht wirklich zu einer Beschleunigung der Debatte. Freilich verliessen zahlreiche Parlamentarierinnen und Parlamentarier nach dem Drücken des blauen Knopfes – der der Anwesenheitskontrolle dient – den Nationalratssaal wieder, was Toni Brunner (svp, SG) derart erzürnte, dass er als Antwort auf eine entsprechende Zwischenfrage von Thomas Aeschi von einem «Kindergarten» sprach und seine Tirade gegen die nicht anwesenden Ratskolleginnen und -kollegen vom Nationalratspräsidenten erst durch Abschalten des Mikrofons unterbrochen wurde.

Nebst all diesem Geplänkel wurden freilich auch Argumente ausgetauscht. In der Tat dienen die freie Debatte wie auch die Zwischenfragen ja durchaus auch dazu, den Bürgerinnen und Bürgern zu zeigen, welche Begründungen für den Bezug der verschiedenen Fronten geltend gemacht werden. Die ab und zu ziemlich emotional, ja gar gehässig geführte Debatte – der Sonntags-Blick sprach von einer von der SVP geplanten und zelebrierten Entgleisung, der Tages-Anzeiger von einem eigentlichen Politikspektakel und die Aargauer Zeitung warf der SVP vor, statt einer inhaltlichen Debatte auf Klamauk zu setzen – liess in der Tat deutliche Positionsbezüge erkennen. Während alle Mitglieder der SVP-Fraktion das Begehren vehement verteidigten, lehnten alle anderen Fraktionen die Initiative einhellig ab.

Die Kommissionssprecherin Valérie Piller Carrard (sp, FR) und der Kommissionssprecher Kurt Fluri (fdp, SO) berichteten, dass alle von der SPK-NR angehörten Wirtschaftsvertreterinnen und -vertreter sowie sämtliche Rechtsexperten die Initiative ablehnten. Es werde befürchtet, dass das Begehren dem Wirtschaftsstandort Schweiz schade und in juristischer Hinsicht mehr Probleme schaffe als löse. In der Kommission sei zudem die Gefahr einer Kündigung wichtiger Menschenrechtsabkommen, ja gar der Europäischen Menschenrechtskonvention, diskutiert worden. Klar sei einzig, dass bei einem Konflikt zwischen Völker- und Landesrecht bestehende Verträge neu verhandelt oder gekündigt werden müssten. Wer allerdings in welchem Verfahren feststelle oder entscheide, wann ein Normenkonflikt bestehe und wann nicht bzw. wann dieser Konflikt genügend gravierend sei, bleibe völlig unklar. Dies würde bei Annahme des Volksbegehrens eine grosse Rechtsunsicherheit schaffen. Die Kommission empfehle deshalb mit 16 zu 9 respektive 14 zu 11 Stimmen, die Initiative abzulehnen und nicht auf den Gegenvorschlag einzutreten. Letzterer war von Gerhard Pfister (cvp, ZG) eingebracht worden und entsprach im Grossen und Ganzen dem schon im Ständerat gescheiterten Vorschlag von Andrea Caroni (fdp, AR). Pfister zog seinen Antrag gleich zu Beginn der nationalrätlichen Debatte zurück, weil die Initianten keinerlei Bereitschaft zeigen würden, auf seinen Vorschlag für eine alternative Lösung überhaupt einsteigen zu wollen.

Die Befürworterinnen und Befürworter der Initiative begründeten ihr Anliegen mit vier Hauptargumenten: (I) Die Initiative wolle Rechtssicherheit schaffen, indem die Hierarchie von Völker- und Landesrecht geklärt werde. Dies sei auch angesichts einer immer stärkeren Einmischung rechtlicher Normen in die Politik (sogenannte Justizialisierung) von Nöten. (II) Damit werde zudem die (direkte) Demokratie gestärkt und die Abhängigkeit vom Ausland gemindert. (III) Häufig wurde argumentiert, dass mit der Initiative nur ein Zustand wiederhergestellt werde, wie er fünf Jahre zuvor schon geherrscht habe. Damit wurde auf ein Bundesgerichtsurteil vom 12. Oktober 2012 rekurriert, mit welchem die Schubert-Praxis faktisch ausser Kraft gesetzt und wodurch festgelegt worden sei, dass internationales Recht generell nationalem Recht vorgezogen werden müsse. Konkret hatte das Bundesgericht in einem Fall die Menschenrechtskonvention der Regelung der Ausschaffungsinitiative vorgezogen. Damit sei die direkte Demokratie gleichsam ausgehebelt worden, so die SVP. Kein anderer Staat gebe aber internationalem Recht Vorrang vor Landesrecht. (IV) Gewarnt wurde in diesem Zusammenhang auch vor der Einmischung der EU, die mit dem viel diskutierten Rahmenabkommen und dem Vorrang von internationalem Recht faktisch zum «obersten Souverän der Schweizerischen Eidgenossenschaft» werde – so etwa Hans-Ueli Vogt (svp, ZH). Die Schweiz werde zu einer Marionette und Volksentscheide verkämen zu einer Art Umfrageergebnis, was letztlich nur noch eine Scheinselbstbestimmung sei, erklärte Thomas Aeschi. Andreas Glarner (svp, AG) verklebte sich den Mund mit blauen Klebestreifen, um zu demonstrieren, dass man sich den Mund verbieten lasse. Roger Köppel warnte gar von einer «kalten Entmachtung des Volkes» und Magdalena Martullo-Blocher (svp, GR) stellte die Anschuldigung in den Raum, dass die «sogenannten Volksvertreter im Saal», denen man im Gegensatz zum Volk nicht vertrauen könne, dem süssen Gift der Macht verfallen seien, die Souveränität des Volkes an sich rissen und ins Ausland verkauften. Dies sei der Untergang der Schweiz.

Die Gegnerinnen und Gegner des Begehrens betonten neben den bereits von der Kommission vorgebrachten Argumenten auch den nötigen Spielraum, den Gerichte im Einzelfall bräuchten, der aber mit einer Annahme der Initiative stark eingeschränkt würde. Zahlreiche Plädoyers machten sich zudem für die Menschenrechte stark, die mit der Annahme einer Initiative gefährdet wären, weil die Kündigung der Menschenrechtskonvention durch die Schweiz einen fatalen Vorbildcharakter hätte. Balthasar Glättli (gp, ZH) sprach etwa von einer «Antimenschenrechts-Initiative». Das Volksbegehren stelle die Werte der Schweiz – laut Nadine Masshardt (sp, BE) «Verlässlichkeit, Stabilität und Menschenrechte» – fundamental infrage. Die kleine Schweiz sei auf Vertragssicherheit und auf Völkerrecht angewiesen, damit sie nicht dem Recht des Stärkeren ausgesetzt sei. Aber wer – so fragte sich Matthias Jauslin (fdp, AG) – gehe mit einem unverlässlichen Partner noch einen Vertrag ein? Völkerrechtliche Verträge würden von der Schweiz freiwillig eingegangen, weil sie von grossem Nutzen seien, betonte Ruth Humbel (cvp, AG). Die Stimmbevölkerung werde nicht durch Völkerrecht entmachtet, weil wichtige Verträge ja immer direktdemokratisch legitimiert seien, gab Eric Nussbaumer (sp, BL) zu bedenken.

Das Schlussvotum gehörte Justizministerin Simonetta Sommaruga. Sie führte aus, dass sich Souveränität und globale Vernetzung nicht widersprechen, weil die Schweiz souverän bestimme, mit wem sie internationale Verträge abschliesse. Wie diese Verträge abzuschliessen seien und dass man sie einzuhalten habe, stehe eigentlich in der von Volk und Ständen abgesegneten Bundesverfassung. Ebenfalls festgehalten sei, dass es den Gerichten zu überlassen sei, bei Normenkonflikten flexibel und pragmatisch zu entscheiden. Mit der Selbstbestimmungsinitiative würde dies allerdings auf den Kopf gestellt. Das Begehren fordere nicht nur, dass Völkerrecht nicht mehr zählen solle, sondern dass die Gerichte im Konfliktfall rechtswidrige Entscheide fällen müssten. Die Neuaushandlung von Verträgen würde damit zu einer Obligation und bleibe nicht Option. Die Initiative, weil sie nur Schwarz und Weiss kenne, zwänge die Schweiz in ein Korsett. Nicht nur die eigene Handlungsfähigkeit würde eingeschränkt, sondern auch die Zuverlässigkeit der Schweiz als Vertragspartnerin werde aufs Spiel gesetzt. Zudem sei die Initiative nicht genügend deutlich bei der Definition von «Widerspruch». Wann ein Konflikt zwischen Völkerrecht und Landesrecht bestehe, wie gross dieser sein müsse und wer dies entscheide, bleibe unklar. Die Justizministerin versuchte auch die Meinung zu entkräften, dass das Bundesgericht seit 2012 auf die Schubert-Praxis verzichtet habe; es sei im Gegenteil in mehreren Fällen Bezug genommen worden auf diese Praxis. Die Schweiz sei erfolgreich, weil sie beweglich und pragmatisch immer wieder neue Antworten auf neue Herausforderungen gefunden habe. Die im Gegenteil dazu starre und dogmatische Initiative werde vom Bundesrat deshalb zur Ablehnung empfohlen.

Wie aufgrund der Debatte nicht anders zu erwarten war, stimmten die 67 anwesenden Mitglieder der SVP-Fraktion – einzig Ulrich Giezendanner (svp, AG) war abwesend – für und die restlichen 127 bei der Abstimmung anwesenden Nationalrätinnen und Nationalräte gegen Annahme der Initiative.

Volksinitiative «Schweizer Recht statt fremde Richter (Selbstbestimmungsinitiative)» (BRG 17.046)

Soupçonnée de violation du secret de fonction suite à des fuites de documents confidentiels dans les médias, Marie Garnier (verts) déposa sa démission un an après sa réélection à l'exécutif cantonal fribourgeois. Les médias spéculaient sur la candidature du conseiller aux Etats Christian Levrat (ps, FR) pour l'élection complémentaire. Ce dernier ne briguera pas le siège vacant, estimant être plus utile à Berne. Le PS a finalement présenté la conseillère nationale Valérie Piller Carrard. Les Verts ont désigné Sylvie Bonvin-Sansonnens pour tenter de maintenir leur unique siège au gouvernement cantonal. Le Centre Gauche-PCS Fribourg a renoncé à une candidature et supportait l'écologiste. Avec deux candidatures, la gauche partait divisée. La stratégie adoptée par le Parti socialiste, de présenter également une candidate, ne faisait pas l'unanimité au sein de sa base. Plusieurs membres redoutaient que la candidature socialiste ne mette en péril la gauche plurielle et son alliance. Toutefois, au un éventuel second tour, seule la candidate remportant le plus de voix sera présentée par la gauche. Du côté des bourgeois, le PLR Didier Castella et l'UDC Ruedi Schläfli étaient dans la course. Le Parti bourgeois-démocrate y participa avec Philippe Nahum. Maya Dougoud (sans parti), avec sa liste «Energie citoyenne», et Claudio Rugo du Parti des artistes, concourèrent également pour le siège laissé libre par Marie Garnier. Le PDC recommanda le PLR plutôt que l'UDC, freinant l'ambition de l'UDC. Lors de la campagne, les aspirantes et aspirants se confrontèrent lors d'un débat devant une centaine de personnes. Les sujets abordés étaient la place des femmes au Conseil d'Etat, ainsi que les principaux dossiers de la direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.
Lors du premier tour, le 4 mars 2018, personne ne franchit la majorité absolue fixée à 44'675 voix. La participation fut de 45.9%. Didier Castella arriva en tête, avec 23'642 voix. Il fut suivi par la candidate socialiste (21'286 voix) et par Sylvie Sansonnens (19'792 voix). Ruedi Schläfli accèda à la quatrième place avec 17'238 suffrages, viennent ensuite Maya Dougoud (4'078 voix), Claudio Rugo (2'035 voix) et Philippe Nahum (1'278 voix).
Pour le second tour, le parti agrarien décida de ne pas y prendre part. Le PLR se représenta, sans toutefois savoir s'il jouirait de la mobilisation de l'UDC. Le PDC renouvela son soutien. La conseillère nationale fit cavalier seul, comme candidate de la gauche. Les Verts perdirent donc leur siège au gouvernement. Durant la campagne, la gauche a joué sur l'aspect du genre, l'élection du PLR priverait l'exécutif cantonal d'une seconde femme. Les deux adversaires ont rencontré les élèves d'un gymnase et ont été interrogés quant aux éoliennes sur les crêtes du Schwyberg. Les électrices et les électeurs durent choisir entre une femme ou un homme, la droite ou la gauche.
Avec une participation de 29.9%, Didier Castella fut élu avec 32'448 voix. Valérie Piller Carrard récolta 25'446 suffrages. Le siège vert fut remplacé par un second siège PLR. Il y a donc maintenant 3 PDC, 2 PLR, 2 socialistes et plus qu'une seule femme au gouvernement fribourgeois.

Election complémentaire au gouvernement fribourgeois 2018
Dossier: Kantonale Wahlen - Freiburg
Dossier: Kantonale Regierungswahlen 2018

En été 2015, la conseillère nationale Cesla Amarelle (ps, VD) avait lancé une motion demandant au Conseil fédéral de mettre sur pied un cadre national de certification des diplômes et de validation d'acquis spécifique aux personnes titulaires d'un permis B réfugié ou d'un livret F (admission provisoire). Cette mesure aurait eu pour but de favoriser leur intégration sur le marché du travail. Suite au départ de Cesla Amarelle de la chambre du peuple, c'est sa camarade Valérie Piller Carrard (ps, FR) qui a repris l'objet. Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion, arguant que les différentes mesures déjà existantes, à savoir le cadre national général de reconnaissance des diplômes ainsi que les procédures de validation des acquis spécifiques existant pour une vingtaine de professions permettaient d'ores et déjà d'atteindre les buts visés par la motionnaire. Les sept sages ont ajouté qu'une certification particulière pour les personnes relevant de l'asile, pourrait non seulement ne pas faciliter le recrutement, mais également comporter un risque de stigmatisation. Cet argumentaire a convaincu les députés, puisqu'ils ont été 103 contre 83 à voter contre, avec une abstention.

cadre national de certification des diplômes et de validation d'acquis

Mit Thomas Egger (cvp, VS) und Samuel Bendahan (sp, VD) wurden in der Sommersession 2017 zwei neue Nationalratsmitglieder willkommen geheissen. Beide rutschten nach, weil die Vorgängerin bzw. der Vorgänger in kantonale Regierungen gewählt worden waren. Egger, der in der CSP-Oberwallis ist und damit im Nationalrat der CVP-Fraktion angehört, wurde als Nachfolger des in die Walliser Regierung gewählten Roberto Schmid vereidigt. Bendahan - Nachfolger der in die Waadtländer Exekutive bestellten Cesla Amarelle - legte das Gelübde ab. In den letzten Jahren kamen Wechsel aus dem Bundeshaus in kantonale oder kommunale Exekutiven relativ häufig vor: Neben Schmid und Amarelle waren auch Jean-François Steiert (Staatsrat in Fribourg, SP), Alec von Graffenried (Stadtpräsident in Bern, Grüne), Filippo Leutenegger (Stadtrat in Zürich, FDP), Antonio Hodgers oder Mauro Poggia (beide Conseiller d'Etat in Genf, Grüne bzw. MCG) diesen Weg gegangen.

Mutationen 2017
Dossier: Mutationen im nationalen Parlament

Der Bericht in Erfüllung des Postulats der GPK-NR zur Klärung der Ursachen für die Unterschiede beim kantonalen Vollzug des Abkommens über die Personenfreizügigkeitwurde vom Bundesrat im März 2016 veröffentlicht. Der Bundesrat verwies einleitend auf den im Rahmen des Postulats Amarelle (sp, VD; Po. 13.3597) erstellten Bericht, in welchem der Stand und die Umsetzung des 2010 beschlossenen Massnahmenpakets zur Vollzugsverbesserung des FZA eruiert worden waren. Die kantonalen Unterschiede beim Vollzug des FZA könnten gemäss Bericht mehrheitlich auf die unterschiedlichen geografischen und politischen Situationen der Kantone sowie auf deren föderalen Ermessensspielraum zurückgeführt werden. Dadurch bedingt variiere die Zuwanderung zwischen den Kantonen und entsprechend auch die Ressourcen der Kantone im Ausländerbereich. Da für EU-/EFTA-Staatsangehörige keine Meldepflicht bei einer Änderung des Aufenthaltszwecks gelte, könne es zusätzlich zu Differenzen zwischen deklariertem und tatsächlichem Aufenthaltszweck kommen.
Hinsichtlich der Nutzung der Steuerungsmöglichkeiten der Zuwanderung sah der Bundesrat Handlungsbedarf. Zwar existierten rechtliche Grundlagen für den Datenaustausch zwischen den Migrationsbehörden, den Behörden der Sozialhilfe und jenen der Arbeitslosenversicherung. Doch es bedürfe einer stärkeren Aufsichtsfunktion des Bundes und einer Vollzugsunterstützung in Form von Schulungen und Workshops zu rechtlichen Grundsatzfragen.
Da das Postulat durch den Bericht erfüllt sei, beantragte der Bundesrat dessen Abschreibung. Diesem Antrag folgte der Nationalrat in der Sommersession 2017.

Klärung der Ursachen für die Unterschiede beim kantonalen Vollzug des Abkommens über die Personenfreizügigkeit (Po. 14.4005)

Le Parti socialiste vaudois limite à trois le nombre de mandats pour les membres de l'exécutif cantonal. Ses ministres actuels, Pierre-Yves Maillard et Anne-Catherine Lyon ont déposé une demande de dérogation afin de prendre part à l'élection du Conseil d'Etat vaudois. La ministre sortante a retiré sa requête suite au préavis du comité directeur de son parti ainsi qu'à l'opposition manifestée par les Jeunes socialistes et le corps enseignant. La demande de Pierre-Yves Maillard a été acceptée, il peut briguer un quatrième mandat. A ses côtés, figurent les conseillères d'Etat sortantes Nuria Gorrite (ps) et Béatrice Métraux (verts). Sur ce ticket rose-vert concourt également la conseillère nationale socialiste Cesla Amarelle. Le souhait de la gauche est de conserver la majorité au gouvernement cantonal. L'alliance élargie souhaitée par le PLR avec l'UDC et les Vert'libéraux ne voit pas le jour en raison du refus du Parti agrarien de s'associer avec les Vert'libéraux. Les Vert'libéraux lancent François Pointet comme candidat. Le PLR et l'UDC font alors front commun. Les trois membres sortants Jacqueline de Quattro (plr), Pascal Broulis (plr) et Philippe Leuba (plr) se présentent avec le conseiller national Jacques Nicolet (udc). L'UDC envisage d'occuper le siège laissé vacant par Anne-Catherine Lyon, il veut ainsi reconquérir le siège perdu en 2011 suite au décès de Jean-Claude Mermoud. Comme autres prétendants et prétendantes, se trouvent sur la liste «Alliance du Centre» Serge Melly (vaud libre) et Sylvie Villa (pdc). Sur la liste «Ensemble à Gauche», figurent Céline Misiego (pop), Hadrien Buclin (solidaritéS) et Yvan Luccarini (décroissance-alternatives). Dernier candidat en lice, Guillaume Morand pour le Parti de rien.
Avec leur slogan «unis pour vous», l'alliance de droite tente de convaincre l'électorat PLR que Jacques Nicolet est un candidat adéquat. Le soutien PLR est indispensable pour l'élection de ce dernier et pour obtenir une majorité de droite à l'exécutif. De l'autre côté de l'échiquier politique, le programme est présenté et s'axe sur le développement de la mobilité, une économie performante et socialement responsable et la réintroduction des loutres par exemple. Dans la lignée de Philippe Leuba et de Nuria Gorrite, Jacqueline de Quattro, Pascal Broulis et Béatrice Métraux utilisent pour cette campagne également le réseau social Facebook pour créer un lien de proximité avec leurs abonnées et abonnés.
Un sondage effectué par la RTS auprès de 1890 personnes (marge d'erreur 3.38%) place Cesla Amarelle, créditée par 41% des intentions de vote, comme remplaçante de la socialiste sortante. Jacques Nicolet aurait 34% des intentions de vote et tous les ministres sortants en course devraient ressortir dans le même ordre qu'en 2012. La campagne politique est tranquille. La solidarité entre les membres sortants en course, la mise en avant de leur collégialité et du succès du «compromis dynamique» durant la campagne a pour effet d'anesthésier tout débat.

Pour les sept sièges à repourvoir, la participation est de 40.1% et la majorité absolue fixée à 82'804 voix. Arrive en tête le PLR Pascal Broulis avec 100'051 suffrages. Il est suivi par quatre autres sortants, Pierre-Yves Maillard avec 99'200 voix, Jacqueline de Quattro 93'378 suffrages, Philippe Leuba 92'188 suffrages et finalement Nuria Gorrite avec 91'792 voix. La conseillère d'Etat Béatrice Métraux ne passe pas la rampe de la majorité absolue avec un total de 79'631 voix. Cesla Amarelle comptabilise 72'138 voix et Jacques Nicolet arrive derrière avec 66'799 voix. Les autres candidates et candidats obtiennent un score de 14'137 voix pour Guillaume Morand, 13'875 voix pour François Pointet, 11'972 suffrages pour Sylvie Villa, 10'492 voix pour Céline Misiego, 10'085 voix pour Hadrien Buclin, 10'028 suffrages pour Serge Melly et 9'595 voix pour Yvan Luccarini. Ainsi, le PLR et le Parti socialiste assurent, sans grande surprise, les sièges de leurs ministres sortants. Le siège vert n'est pas préservé au premier tour. Le sondage avait raison quant à la succession du siège socialiste, toutefois le score de Jacques Nicolet est meilleur et Pierre-Yves Maillard n'est pas le favori cette année. Au vu de l'écart des voix entre Cesla Amarelle et Jacques Nicolet, la bataille pour le siège laissé vacant s'annonce serrée. Cesla Amarelle pourrait profiter de la présence de Béatrice Métraux au second tour.

Pour le second tour, le Parti agrarien accepte de présenter un double ticket avec les Vert'libéraux pour augmenter les chances de modifier la majorité au gouvernement cantonal. Isabelle Chevalley (pvl,VD), conseillère nationale, brigue un siège aux côtés de Jacques Nicolet. Les Jeunes vert'libéraux apprécient moyennement cette alliance et les Verts se déclarent même déçus. De vives réactions sont également suscitées à gauche, accusant ces partis de vouloir maintenant occuper les deux sièges encore libres, alors que telles n'ont pas été leurs prétentions au premier tour. En raison de son score, Guillaume Morand retente sa chance. Au centre, Sylvie Villa reçoit l'appui des membres de Vaud Libre, de l'UDF, du PEV et du PBD pour sa participation au second tour. Pour convaincre l'électorat de maintenir la majorité de gauche au gouvernement et pour contrer les ambitions de la droite, la gauche, représentée par Cesla Amarelle et Béatrice Métraux, communique son programme. Elle s'engage à améliorer le pouvoir d'achat des Vaudois, à créer des emplois subventionnés de dix à douze mois pour les chômeurs de plus de 55 ans en vue de réduire le coût de l'aide sociale, à limiter le poids des primes d'assurance-maladie et à avoir un minimum de logements d'utilité publique dans les communes. Contrairement au premier tour, la campagne est plus féroce, surtout en raison de la bataille entre les candidates socialiste et vert'libérale. Les socialistes tentent de discréditer Isabelle Chevalley, celle-ci s'en prend particulièrement à Cesla Amarelle.

Avec une participation de 37.7% au jour du deuxième tour, Béatrice Métraux est élue avec 78'561 suffrages, ainsi que Cesla Amarelle avec 69'006 voix. L'UDC manque encore de sièger à l'exécutif cantonal, Jacques Nicolet totalise 62'442 suffrages. Il est suivi de peu par son alliée Isabelle Chevalley avec 59'775 voix. Guillaume Morand obtient 15'255 voix et Sylvie Villa 10'050. Samuel Bendahan, premier des viennent-ensuite de la liste socialiste lors des élections fédérales de 2015, occupe le siège de Cesla Amarelle au Conseil national. Le gouvernement reste donc régi par une majorité rose-verte et les femmes sont en majorité. Il devra continuer à travailler avec un parlement situé à droite.

Election Conseil d'Etat vaudois 2017
Dossier: Kantonale Regierungswahlen 2018
Dossier: Kantonale Wahlen - Waadt

In seiner Botschaft zur Änderung des Ausländergesetzes beantragte der Bundesrat die Abschreibung des Postulats Müller (fdp, AG) zum verbesserten Vollzug des bestehenden Freizügigkeitsabkommens. Er begründete den Antrag damit, dass die Änderung des Ausländergesetzes viele Anliegen des Postulats aufgenommen habe. Dabei handelte es sich unter anderem um die Bestimmungen zum Ausschluss jener Personen von der Sozialhilfe, die zur Stellensuche in die Schweiz einreisen, und jene hinsichtlich des Zeitpunkts des Verlusts des Aufenthaltsrechts. Weitere bereits zuvor implementierte Massnahmen würden überdies die restlichen Forderungen des Antragstellers erfüllen; so beispielsweise eine 2015 eingeführte Erweiterung der Verordnung über die Einführung des freien Personenverkehrs – Bürger aus EU/EFTA-Staaten, die für den Zweck der Stellensuche eine Kurzaufenthaltsbewilligung beantragten, müssten über genügend finanzielle Mittel verfügen. Im Bericht zur Erfüllung des Postulats Amarelle (sp, VD; Po. 13.3597) äusserte sich der Bundesrat zudem zu den Bedingungen für die Erteilung von Niederlassungsbewilligung nach fünf Jahren.
In der Herbstsession 2016 wurde das Postulat vom Nationalrat abgeschrieben.

Améliorer l'application de l'accord sur la libre circulation des personnes (Po. 14.3462)

Die Armeebotschaft 2016 mit dem vierjährigen Zahlungsrahmen war in der Herbstsession des Nationalrates auf der Tagesordnung und sorgte für eine lebhafte Diskussion. Für die Kommission sprach neben Roger Golay (mcg, GE) auch Thomas Hurter (svp, ZH). Sein Votum eröffnete er mit einem Rückblick auf vergangene Querelen um die Armeefinanzen und kam unmissverständlich zum Schluss, dass es beim vorliegenden Geschäft um Planungssicherheit gehe. Hurter erklärte, die SiK habe mit 16 zu 8 Stimmen und ohne Enthaltung beschlossen, nicht auf die Vorlage einzutreten und damit die Haltung des Ständerates zu stützen. Dies entspricht dem wiederholt geäusserten Willen des Parlamentes, auf den CHF 5 Mrd. jährlich zu beharren. Gleiches liess die Finanzkommission verlauten, deren Sprecher Pirmin Schwander (svp, SZ) verdeutlichte, dass es gerade auch im Sicherheitsbereich der Prioriäten bedürfe. Das heisse aus finanzpolitischer Sicht, diesen Antrag zu blockieren. Auch die FK-NR beantrage folglich Nichteintreten. Etwas konzilianter fügte er aber an, dass die Finanzkommission sehr wohl wissen möchte, wie diese CHF 5 Mrd. tatsächlich eingesetzt würden. Insofern seien das VBS, aber auch die Armee gefordert.
Es gab jedoch auch Eintretensanträge aus beiden Kommissionen. Eine Minderheit Galladé (sp, ZH) setzte sich in der SiK für Eintreten ein, eine Minderheit Amarelle (sp, VD) stellte den entsprechenden Antrag in der FK-NR. Letzterer Minderheitsantrag beinhaltete gleichzeitig einen Antrag auf Rückweisung an den Bundesrat mit der Forderung, aufzuzeigen, was mit den CHF 20 Mrd., dies entspricht dem Zahlungsrahmen über vier Jahre à CHF 5 Mrd., finanziert werden soll. Folglich zeigte man sich von Seiten der Kommissionsminderheiten kritisch: Auf den Zahlungsrahmen nicht einzutreten, käme einer Diskussionsverweigerung gleich. So würde sich die SP gegen Nichteintreten aussprechen und in einem zweiten Schritt den Antrag Amarelle unterstützen, wonach der Bundesrat die Verwendungszwecke des Finanzdaches darlegen solle. Chantal Galladé kam nicht nur auf das gescheiterte Projekt BODLUV zu sprechen, sondern interpretierte das Volksnein zum Gripen als Ausdruck des Willens zur Einsparung von CHF 300 Mio. pro Jahr. Der Erfolg blieb jedoch aus, mit 128 zu 61 Stimmen beschloss der Nationalrat ebenfalls, nicht auf die Vorlage einzutreten. Er folgte damit also dem Erstrat, womit diese Vorlage ad acta gelegt werden konnte.

Armeebotschaft 2016 (BRG 16.026)
Dossier: Armee-Rüstungsprogramme
Dossier: Armeebotschaften
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Die Armeebotschaft 2016 und die zweite Vorlage daraus, das Rüstungsprogramm 2016, wurden Ende September vom Nationalrat behandelt. Bereits in der Eintretensdebatte – die Vorlage wurde gemeinsam mit dem Zahlungsrahmen der Armee behandelt – zeigten sich die bürgerlichen Fraktionen gegenüber des Rüstungsprogramms positiv gestimmt. Auch die Signale aus der sicherheitspolitischen Kommission standen auf grün: Mit 17 zu 2 Stimmen bei 5 Enthaltungen wurde der Vorlage deutlich zugestimmt. Hierzu regte sich jedoch Widerstand, der sich in einem Nichteintretensantrag Mazzone (gp, GE) manifestierte. Sie gab zu bedenken, dass die eingesetzten CHF 1,34 Mrd. zu viel seien und es andere Bereiche gebe, welche die Bevölkerung in ihrem Alltag weit stärker berührten als Rüstungsbedürfnisse – Bildung, Forschung oder Entwicklungszusammenarbeit etwa. Gemessen an den geringeren Summen, die für die Rüstungsprogramme der letzten Jahre beantragt worden waren, sei die Verdoppelung in diesem Antrag nicht angemessen. Weitere Fragen bezüglich der Tauglichkeit der beantragten Waffensysteme wurden, wie schon in der erstberatenden kleinen Kammer, thematisiert. Mazzone stand jedoch mit ihrer Partei allein auf weiter Flur, auch die Sozialdemokratinnen und Sozialdemokraten wollten auf die Vorlage eintreten, um dann jedoch einzelne Posten zur Debatte zu stellen. Insofern war es nicht überraschend, dass für Nichteintreten lediglich 13 Stimmen abgegeben wurden, für Eintreten waren es 166 (1 Enthaltung).
In der Detailberatung standen den Mehrheitsanträgen beider Kommissionen (Sik-NR und FK-NR) auf Zustimmung zur Vorlage zwei Minderheitsanträge auf eine Reduktion des Gesamtumfangs des Rüstungspakets gegenüber. Eine Minderheit Fridez (sp, JU) wollte nur CHF 937 Mio. genehmigen und auf die Anschaffung der Mörser verzichten. Die Minderheit Amarelle (sp, VD) aus der FK-NR hatte beantragt, CHF 1,141 Mrd. zu genehmigen. Die Gegenanträge blieben jedoch erfolglos und in der Gesamtabstimmung folgte auch der Nationalrat dem Regierungsantrag deutlich mit 135 zu 37 Stimmen bei 15 Enthaltungen.

Armeebotschaft 2016 (BRG 16.026)
Dossier: Armee-Rüstungsprogramme
Dossier: Armeebotschaften
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge