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Akteure

  • Recordon, Luc (gp/verts, VD) SR/CE
  • Bäumle, Martin (glp/pvl, ZH) NR/CN
  • Schilliger, Peter (fdp/plr, LU) NR/CN

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Der Nationalrat behandelte in der Wintersession 2020 die parlamentarische Initiative Bäumle (glp, ZH) zur Einführung eines Mobility-Pricings. Bäumle führte aus, dass ein Mobility-Pricing zur Glättung von Verkehrsspitzen beitragen könne. Dafür würde eine neue Benutzungsgebühr für die Verkehrsinfrastrukturen geschaffen. Im Gegenzug würden aber andere Steuern und Abgaben (beispielsweise die Nationalstrassenabgabe) abgeschafft, weshalb insgesamt keine finanzielle Mehrbelastung für die Bevölkerung entstehe. Bäumle insistierte, dass das Thema nun angegangen werden müsse, in den letzten Jahren sei «wenig bis nichts passiert». KVF-NR-Minderheitssprecherin Schaffner (glp, ZH) befürchtete des Weiteren, dass lediglich Pilotprojekte durchgeführt werden, weil eine Verfassungsänderung, auf die dieser Systemwechsel bei der Finanzierung der Mobilität wohl hinauslaufe, nicht angepackt werden wolle.
Die Kommissionssprecher Fluri (fdp, SO) und Romano (cvp, TI) erläuterten, weshalb sich die Mehrheit der Kommission gegen Folge geben entschieden habe. Anhand einer theoretischen Wirkungsanalyse im Kanton Zug habe aufgezeichnet werden können, dass die Umsetzung eines Mobility Pricings sehr komplex sei und aufgrund der unterschiedlichen Zuständigkeiten alle drei Staatsebenen einzubeziehen seien. Die Kommission sei zum Schluss gekommen, dass ein Gesetz zur Ermöglichung von Pilotversuchen einer Verfassungsänderung vorzuziehen sei. Damit folge sie der Linie des Bundesrates.
Aufgrund der Erläuterungen der Kommissionsmehrheit zog Nationalrat Bäumle seine parlamentarische Initiative zurück; er wolle damit eine parallele Gesetzgebung vermeiden.

Einführung von Mobility-Pricing (Pa. Iv. 19.488)
Dossier: Mobility-Pricing

In der Wintersession 2020 behandelte der Nationalrat als Erstrat das Bundesgesetz über administrative Erleichterungen und die Entlastung des Bundeshaushalts. Jean-Paul Gschwind (cvp, JU) und Peter Schilliger (fdp, LU) erläuterten die Vorlage und betonten, dass diese den Bundeshaushalt zwar insgesamt entlasten werde, es jedoch unklar sei, wie stark – zudem falle die Entlastung vermutlich geringer aus, als viele gehofft hätten, erklärte Gschwind. Das Ziel seien denn auch nicht signifikante Einsparungen, sondern die Steigerung der Personaleffizienz um 2 Prozent pro Jahr. In der Folge zeigten sich die meisten Fraktionssprecherinnen und -sprecher in der Tat nicht begeistert vom Ausmass der Einsparungen, zeigten jedoch Verständnis für die Problematik und sagten der vorliegenden Revision ihre Unterstützung zu.
Die FK-NR hatte sich zuvor entschieden, die Einführung von Pauschalen bei der Berechnung der Kostenbeteiligung für die Post- und Fernmeldeüberwachung (ÜPF), der aber eben auch eine gesetzliche Grundlage für die Analyse der Überwachungsdaten im ÜPF-Verarbeitungssystem hinzugefügt worden war, in ein separates zweites Teilprojekt zu verschieben; dieses zweite Teilprojekt sollte wegen der Analyse der Überwachungsdaten zudem an die RK-NR zur Vorberatung zurückgewiesen werden. Die Aufteilung hiessen die Sprechenden gut, zumal die Massnahme selbst insbesondere auf der linken Ratsseite auf Kritik stiess: Eine solche Änderung wäre «definitiv nicht einfach ein administrativer Akt», kritisierte etwa Felix Wettstein (gp, SO) und Céline Widmer (sp, ZH) ergänzte, dass nicht gleichzeitig mit den übrigen eher technischen Massnahmen auch die Rechtsgrundlage für eine Analyse der ÜPF-Daten bezüglich Personennetzwerken sowie Kommunikations- und Bewegungsgewohnheiten von überwachten Personen geschaffen werden könne. Stillschweigend nahm der Rat den Rückweisungsantrag für das zweite Teilprojekt an.
Zum ersten Teilprojekt lagen zwei Minderheitsanträge Wettstein bezüglich des Eisenbahngesetzes und des Bahninfrastrukturfondsgesetzes vor, die darauf abzielten, das heutige Investitionsniveau im Bereich des öffentlichen Verkehrs zu halten; durch eine Umstellung des Berechnungsmasses vom Bahnbau-Teuerungsindex auf den LIK würde das Investitionsniveau um CHF 20 bis 30 Mio. reduziert, argumentierte Wettstein. Der Nationalrat sprach sich mit 157 zu 29 Stimmen und mit 156 zu 29 Stimmen gegen die Minderheitsanträge aus, diese fanden lediglich bei der geschlossen stimmenden Grünen-Fraktion und bei je einem Mitglied der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktion Anklang. Alle übrigen Massnahmen hiess der Nationalrat stillschweigend gut und nahm den Entwurf in der Gesamtabstimmung einstimmig an.

Bundesgesetz über administrative Erleichterungen und die Entlastung des Bundeshaushalts (BRG 20.067)

Les Suisses.ses étaient appelé.e.s à se prononcer sur une révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, attaquée en référendum par diverses organisations de protection de l'environnement ainsi que par les partis de gauche. Cette révision de la loi, qui aura occupé le Parlement pendant plus d'une année, prévoyait notamment une facilitation du tir du loup (tirs préventifs) – alors que celui-ci est actuellement protégé – ainsi qu'une délégation de l'autorisation de ces tirs aux cantons. A côté de ces aspects qui auront été au centre des débats, la révision donnait également la possibilité au Conseil fédéral d'allonger la liste des animaux pouvant être régulés par les cantons sans approbation fédérale (à l'image du loup). D'un autre côté, cette révision était l'occasion d'étendre la protection d'un plus grand nombre d'espèces de canard et de soutenir financièrement la création de nouveaux corridors de faune.
Alors que ce projet était vu comme équilibré et nécessaire par le Conseil fédéral et une majorité du Parlement – le retour du loup imposant de renouveler une loi qui n'avait pas été retouchée depuis 1986 à une époque où le grand prédateur n'était plus présent en Suisse –, les opposant.e.s au texte ont pointé du doigt une loi sur la chasse qui allait trop loin et ne respectait pas la deuxième partie de son intitulé, à savoir «la protection des mammifères et oiseaux sauvages».

Il aura fallu attendre toute la journée avant de connaître le sort réservé à cette révision, les instituts de sondage n'ayant pas réussi à fournir des projections claires. Tout comme pour le référendum sur les avions de chasse, le résultat s'est avéré plus serré qu'attendu. 51.9 pour cent des votant.e.s ont refusé le texte, après une campagne particulièrement acharnée. La Tribune de Genève titrait, à cet égard, «Le lobby environnemental montre sa force de frappe». Il a été possible de percevoir cette force dans le nombre d'encarts politiques publiés par les référendaires dans les journaux. L'analyse effectuée par Année Politique Suisse montre que les opposant.e.s à la révision de la loi sur la chasse ont fait paraître cinq fois plus d'encarts que ses partisan.ne.s; à noter que le nombre total d'annonces a été l'un des plus élevés de ces dernières années. L'analyse suggère que l'une des raisons de cette mobilisation est le peu de votations auxquelles prennent part les organisations environnementales, leur permettant ainsi de canaliser leurs moyens. Au lendemain de la votation, Thomas Egger (csp, VS) déclarait dans les médias que les organisations environnementales avaient acheté le vote des Suisses.ses, dénonçant une campagne servant de démonstration de force pour des scrutins à venir (initiative sur les glaciers, initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse, initiative pour une eau potable propre). L'ancien président de l'USP Jacques Bourgeois (plr, FR) faisait le même constat, redoutant que le net clivage entre ville et campagne, perceptible dans ce scrutin, ne se renouvelle dans le cadre des initiatives sur les pesticides.

Pour les gagnant.e.s du jour, les moyens investis auront simplement permis une lutte à armes égales avec les milieux pro-chasse, comme avancé par Regula Rytz (verts, BE). Pour elle, cette victoire dénote une sensibilité écologique toujours plus marquée au sein de la population. La protection de la biodiversité a été l'un des thèmes centraux de la campagne, qu'il s'agisse du rôle régulateur des grands prédateurs dans nos écosystèmes, de la liste des espèces protégées ou des actes de braconnage perpétrés dans certains cantons. Les médias ont, en effet, révélés des soupçons de braconnage de lynx en Valais, l'animal étant sous-représenté dans le sud du canton. Le Blick a publié des témoignages supposant que des gardes-chasses étaient directement ou indirectement impliqués dans ces actes. Cela a poussé le président des Vert'libéraux, Martin Bäumle (pvl, ZH) à déposer une interpellation (20.4039) demandant des éclaircissements au Conseil fédéral. De son côté, le Conseil d'État valaisan a annoncé avoir ouvert une enquête pénale contre inconnu afin de faire le jour sur les témoignages rapportés dans les médias, comme annoncé par le président du gouvernement valaisan Christophe Darbellay (VS, pdc).

Le lynx n'est pas touché par le changement législatif, ou du moins, ne l'est pas encore, selon ses opposant.e.s. Le Parlement a, en effet, décidé de l'enlever de la liste des animaux protégés pouvant être régulés (à l'image du loup), mais a laissé la possibilité au Conseil fédéral de le rajouter par voie d'ordonnance, dans le futur. Les opposant.e.s à la loi ont, par ailleurs, mené campagne en brandissant cette menace, une partie de leurs affiches montrant des lynx, des castors et d'autres espèces pour l'heure protégées ornées d'une cible. Le camp adverse a dénoncé une campagne qui ne représente pas la réalité actuelle, le Conseil fédéral ayant même explicitement exclus ces espèces dans l'ordonnance que Simonetta Sommaruga avait préparé.

Le clivage souvent évoqué lors des débats entre ville et montagne s'est révélé saillant, le quotidien Blick allant jusqu'à titrer: «Städter schiessen Jagdgesezt ab». Des cantons urbains comme Bâle-ville (36.1 pour cent de oui), Genève (36.9 pour cent de oui) ou Vaud (40.2 pour cent de oui) ont, en effet, contribué à faire trébucher cette loi.
C'est, au contraire, majoritairement là où le loup est le plus présent, que le corps électoral a accepté le plus nettement le texte, à l'image des cantons des Grisons et du Valais, avec respectivement 67.3 pour cent et 68.6 pour cent de oui. Certaines communes montagnardes ont pratiquement voté à l'unanimité pour cette nouvelle loi, à l'image des habitant.e.s de Blatten dans le Lötschental qui auront été 97 pour cent à vouloir ce changement législatif. Des contre-exemples sont également apparus, l'Aargauer Zeitung présentant le cas des communes vaudoises localisées dans le Marchairuz qui ont refusé à presque 60% la loi, alors même qu'une meute de loup y est établie. La raison évoquée par l'un des syndics de cette région est la quasi-absence de troupeaux de moutons et le peu de conflits que génère le prédateur.

Les régions de montagne – telles que le Surselva dans les Grisons, particulièrement confrontée au grand prédateur – ont maintes fois dénoncé la vision romantisée qu'ont les citadins de la nature et, par extension, du loup, eux qui ne sont pas confrontés aux attaques sur les troupeaux. A cela, les opposant.e.s à la loi n'ont eu de cesse de répéter que les mesures de protection des troupeaux permettent de réduire drastiquement les attaques, alors que 87% des animaux de rente tués par ce prédateur en 2019 en Valais ne bénéficiaient pas de telles mesures.
Pourtant, la nouvelle mouture de la loi sur la chasse incitait explicitement les bergers et bergères à mieux protéger les troupeaux. Aujourd'hui, en effet, toutes les bêtes tuées par les grands prédateurs sont indemnisées financièrement, alors que la révision prévoyait que seul.e.s les éleveuses et éleveurs ayant mis en place des mesures de protection auraient pu y prétendre. Ces mesures passent par l'installation de clôtures électriques, à la présence d'un berger, d'une bergère ou de chiens de protection. Les opposant.e.s au texte ont également tenu à rappeler que seuls 6 pour cent des morts d'ovins sont à mettre sur le compte du loup et que le nombre de moutons tués par le prédateur n'est pas directement corrélé au nombre de loups présents.

D'autres aspects ont été abordés lors de la campagne, notamment l'effet indirect de la présence du loup sur le tourisme. Les autorités locales grisonnes ont, en effet, pris la décision de fermer des chemins de randonnées, devenus trop risqués. La menace ne provient pourtant pas du loup, mais des vaches stressées par la présence du loup et pouvant mettre en danger les touristes; un problème également présent dans d'autres cantons.
Les amatrices et amateurs de VTT et de standing Paddle se sont également invités dans la campagne de votation, ces deux pratiques étant touchées par la révision, la première par une interdiction de circuler dans les zones franches, la deuxième par une interdiction de naviguer dans les zones lacustres, au travers d'une modification de l'OROEM.

Alors qu'un peu plus d'un mois avant la votation, 54 pour cent des personnes interrogées dans le cadre du sondage effectué par gfs.Bern se montraient en faveur du texte et 26 pour cent s'y opposaient, les référendaires ont réussi à inverser la vapeur pour remporter le scrutin. Pour Markus Ritter (pdc, SG), président de l'USP, ce résultat montre que la solidarité entre région de plaine et de montagne n'existe plus. Le camp adverse a, quant à lui, d'ores et déjà indiqué qu'il allait déposer une initiative parlementaire proposant une régulation raisonnée du loup ainsi qu'une meilleure protection de certaines espèces menacées. Le Tagesanzeiger rappelait, à cet égard, que les partis de gauche avaient initialement accepté une meilleure régulation du loup, comme proposée par la motion Engler (pdc, GR), initiatrice de la révision de cette présente loi.
Malgré des divergences persistantes, les deux camps se sont déjà montrés ouvert à la discussion, afin de renforcer la protection tant de la biodiversité, d'un côté, que des élevages, de l'autre côté, conscient de l'évolution rapide des populations de loup. La ministre de l'environnement, Simonetta Sommaruga, très discrète durant la campagne, a donc été invitée à proposer une nouvelle réforme.

Votation du 27 septembre 2020

Participation: 59.34%
Oui: 1'530'972 (48.07%) / Cantons: 11 4/2
Non: 1'654'066 (51.93%) / Cantons: 9 2/2

Consignes de vote:
- Oui: PBD, PDC (3*), UDF, PLR (3*), UDC, USP, ChasseSuisse
- Non: PEV, PVL, PES, PSS, Pro Natura, BirdLife, WWF, Groupe Loup Suisse
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Modifications de la loi sur la chasse (MCF 17.052)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

In der Herbstsession 2020 beugte sich der Nationalrat als Zweitrat über den von der SPK-SR ausgearbeiteten indirekten Gegenvorschlag zur Transparenzinitiative, mit dem mehr Transparenz bei der Politikfinanzierung geschaffen werden soll. Nicht weniger als 40 Wortmeldungen zeugen von der Bedeutung, die der Vorlage auch in der grossen Kammer entgegengebracht wurde. Die beiden Sprecher der SPK-NR – Andri Silberschmidt (fdp, ZH) und Damien Cottier (fdp, NE) – plädierten für Eintreten und warben für einige von ihrer Kommission vorgenommene gewichtige Änderungen des ständerätlichen Vorschlags: Die Mehrheit der Kommission stelle sich, anders als von der kleinen Kammer vorgeschlagen, gegen jegliche Offenlegung des Namens von Spenderinnen und Spendern, verlange aber nebst der Offenlegung der Einnahmen auch jene der Ausgaben von politischen Akteuren, jedoch ohne dass hier erhaltene Zuwendungen offengelegt werden müssten. Ebenfalls abweichend zum Ständerat schlage die Mehrheit der Kommission vor, dass bei Abstimmungen und Wahlen bereits Kampagnenbudgets von CHF 50'000 offengelegt werden – der Ständerat hatte hier eine Obergrenze von CHF 250'000 vorgesehen und auch die Initiative sah eine höhere Obergrenze von CHF 100'000 vor. Schliesslich – so die beiden Kommissionssprecher – müsse diese Offenlegungspflicht nicht nur für Kandidierende für den Nationalrat, sondern auch für jene für den Ständerat gelten.
Zuerst wurde über Eintreten verhandelt. Eine Kommissionsminderheit bestehend aus Mitgliedern der SVP-Fraktion begründete ihren Nichteintretensantrag mit den zu komplizierten Transparenzregeln, die vom Vorschlag vorgesehen seien; das Vertrauen in die Politik würde so eher geschwächt als gestärkt. Gregor Rutz (svp, ZH) bezeichnete die Vorlage gar als «Absurdität»: Es bestehe kein Handlungsbedarf und der Vorwurf, die Schweizer Politik sei korrupt, – Rutz nahm Explizit auf die Vorwürfe der GRECO Bezug – sei «Unsinn». Transparenz brauche man dort, wo demokratische Defizite bestünden, was in der Schweiz nicht der Fall sei. Nadine Masshardt (sp, BE), ihres Zeichens Co-Präsidentin des Trägervereins der Transparenz-Initiative, plädierte für die SP-Fraktion für Eintreten: Die SPK-NR habe den Gegenvorschlag wirkungslos gemacht, was insbesondere hinsichtlich der Offenlegung der Spenderinnen und Spender wieder zu korrigieren sei. Ins gleiche Horn stiess Irène Kälin (gp, AG) für die Fraktion der Grünen. Ohne Offenlegung von Spenden könne nicht von Transparenz gesprochen werden. Ihre Fraktion sei deshalb für Eintreten, um hier Korrekturen anzubringen. Auch die Mitte-Fraktion plädierte via ihre Sprecherin Marianne Binder-Keller (cvp, AG) für Eintreten, auch wenn die CVP sowohl gegen die Initiative als auch gegen den hier vorliegenden Vorschlag sei. Dies einerseits, weil die Bestrebungen letztlich auf eine staatliche Parteienfinanzierung hinausliefen, und andererseits, weil eine Forderung der CVP nicht erfüllt sei, nämlich die Offenlegung von indirekten Spenden und Querfinanzierungen beispielsweise durch Gewerkschaften und Wirtschaftsverbände. Doris Fiala (fdp, ZH) sprach von «Zeitgeist», der im Moment mehr Transparenz fordere. Allerdings sei diese Forderung in einem Milizsystem umsichtiger umzusetzen als bei einem System mit Profipolitikerinnen und -politikern – Fiala nahm Bezug auf ihr Mandat im Europarat, bei dem sie einer sehr strengen Offenlegungspflicht unterworfen sei. Auch die FDP wolle keine staatliche Parteienfinanzierung und die Wahrung der Privatsphäre auch bei politischen Zuwendungen. Der Trend für mehr Transparenz werde «auch vor den Türen der Schweizer Parteien keinen Halt machen», vermutete Corina Gredig (glp, ZH) und plädierte für ihre GLP-Fraktion nicht nur für Eintreten, sondern auch für die Offenlegung der Namen von Spenderinnen und Spendern. Vor der Abstimmung über Eintreten meldete sich auch Justizministerin Karin Keller-Sutter zu Wort. Sie erinnerte daran, dass ein gänzlicher Verzicht der Offenlegung von Spenden ein Kernstück der Transparenzinitiative entfernen würde. Der wesentlich tiefere Schwellenwert von CHF 50'000 für die Offenlegung von Kampagnen wiederum ziehe wohl vor allem bürokratischen Aufwand nach sich. Zudem sei die Forderung nach einer Offenlegung der Kampagnenzuwendungen von Ständeratskandidierenden deshalb heikel, weil ja eigentlich die Kantone für die Wahlen in die kleine Kammer verantwortlich seien. Sie bat den Rat aber auch deshalb um Eintreten, weil es sinnvoller sei, eine Regelung auf Gesetzesstufe anzubringen als in der Verfassung. Wie aufgrund der Sprecherinnen und Sprecher nicht anders zu erwarten war, stimmte die Mehrheit der anwesenden Nationalrätinnen und Nationalräte für Eintreten. Die 57 Nein-Stimmen stammten aus der SVP- (52 Stimmen) und der FDP-Fraktion (5 Stimmen), hatten aber gegen die 136 Ja-Stimmen keine Chance.

In der Folge ging es um die bereits in der Eintretensdebatte angekündigten Änderungsanträge. Eine Mehrheit von 135 zu 56 Stimmen folgte dem Kommissionsvorschlag, dass Parteien nicht nur wie vom Ständerat vorgesehen ihre Einnahmen, sondern auch ihre Ausgaben offenlegen müssen. Der SVP-Minderheitsantrag, der dem Ständerat folgen wollte, scheiterte also deutlich. Wesentlich knapper scheiterte der Minderheitsantrag Streiff (evp, BE), mit dem die Offenlegung von Spenden gefordert worden wäre, nicht aber wie vom Ständerat vorgesehen mit einer Obergrenze von CHF 25'000, sondern mit einer Obergrenze von CHF 10'000. Die 94 Stimmen der geschlossenen Fraktionen von SP und Grünen, unterstützt von 15 Stimmen der Grünliberalen – einzig Martin Bäumle (glp, ZH) sprach sich für die Mehrheit aus, die die Offenlegung der Spenden ganz streichen wollte – sowie von 9 Stimmen aus der Mitte-Fraktion und den 2 SVP-Stimmen von Mike Egger (svp, SG) und Lukas Reimann (svp, SG) reichten gegen die 96 Stimmen für die Kommissionsmehrheit nicht aus. Der Vorschlag der Kommission obsiegte auch bei der Frage nach der Höhe der Kampagnenausgaben. Nicht CHF 250'000 wie vom Ständerat und einer Minderheit Bircher (svp, AG) vorgesehen (130 zu 60 Stimmen), aber auch nicht CHF 100'000, wie von der Minderheit Streiff vorgeschlagen (171 zu 18 Stimmen), sondern Kampagnenausgaben von CHF 50'000 sollen neu eine Offenlegung zwingend machen. Angenommen wurde auch der Vorschlag, dass die einzureichenden Dokumente stichprobenweise zu kontrollieren seien.
Da damit aber keiner der Minderheitsanträge eine Mehrheit gefunden hatte und die von praktisch allen Fraktionen kritisierte, von der SPK-NR ziemlich verwässerte Vorlage so insgesamt zu viele Gegnerinnen und Gegner hatte, kam es bei der Gesamtabstimmung wenig überraschend zu einer deutlichen Abfuhr. Lediglich noch 17 Stimmen aus der FDP-Fraktion sowie eine Stimme aus der Mitte-Fraktion (Martin Landolt (bdp, GL)) unterstützten die Vorlage; standen aber gegen die 168 Gegenstimmen (9 Enthaltungen) auf verlorenem Posten. Damit wird der Ball dem Ständerat zurückgespielt.

Transparenz in der Politikfinanzierung (Pa. Iv. 19.400)
Dossier: Finanzierung der Politik
Dossier: Transparenzinitiative und Gegenvorschlag - Änderung des Bundesgesetzes über die politischen Rechte

Etant donné que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a maintenu sa décision de donner suite à l'initiative parlementaire Schilliger (plr, LU) par 12 voix contre 8 et 4 abstentions, le Conseil national s'est penché sur cette initiative qui vise des conditions de concurrence similaires entre les entreprises privées et les entreprises dans lesquelles la Confédération, les cantons ou les communes possèdent une part financière. Le camp rose-vert s'est opposé en vain. Il a argué que l'initiative ne définissait pas clairement les acteurs concernés, qu'elle entraînerait une surcharge administrative et qu'elle portait atteinte à la souveraineté des cantons. Ces arguments avaient déjà été relevé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) lors de sa décision de ne pas donner suite à l'initiative en janvier 2020. A l'opposé, le camp bourgeois a plaidé pour un marché de concurrence libre. Il a cité comme exemple de dérèglement d'un marché de concurrence l'utilisation de données acquises dans le secteur qui bénéficie d'un monopole, mais utilisé dans le domaine privé, ou encore les subventionnements croisés. Si l'initiative parlementaire est adoptée, les entreprises publiques et les entreprises privées à qui sont octroyées des concessions publiques devront remettre des rapports annuels à la Comco qui vérifiera le respect des normes de concurrence. Lors du vote, le Conseil national a adopté l'initiative parlementaire par 116 voix contre 65 et 3 abstentions. Les 25 voix du PLR (1 voix dissidente) ont pu compter sur le soutien de 51 voix de l'UDC, de 15 voix des Vert'libéraux, de 24 voix du Groupe du Centre (3 voix dissidentes) et même d'une voix des Verts pour donner suite à l'initiative parlementaire Schilliger.

Pour une concurrence à armes égales (Iv.pa. 17.518)
Dossier: Wettbewerbsverzerrung durch Staatsunternehmen

Für den in der Sommersession 2020 im Amt verstorbenen Albert Vitali (fdp, LU) rückte Peter Schilliger (fdp, LU) nach, der in der ersten Sitzung der Herbstsession 2020 vereidigt wurde. Nach Alois Huber (svp, AG; in der Frühjahrssesion 2020) und Florence Brenzikofer (gp, BL; in der Wintersession 2019) besiegelte die formelle Feststellung der Wahl Peter Schilligers die dritte Mutation im Nationalrat in der 51. Legislatur. Schilliger kehrte damit nach rund einem Jahr ins Parlament zurück, nachdem er bei den eidgenössischen Wahlen seinen Sitz verloren hatte. Bereits 2012 war Schilliger in den Nationalrat nachgerückt. Auch damals war der Tod seines Vorgängers – Otto Ineichen (fdp, LU) war ebenfalls im Amt verstorben – Ursache dafür gewesen.

Mutationen 2020
Dossier: Mutationen im nationalen Parlament

Nationalrat Martin Bäumle (glp, ZH) reichte im September 2019 eine parlamentarische Initiative zum Thema Mobility-Pricing ein. Er forderte, dass die Schweiz ein Mobility Pricing für Strasse und Schiene einführt, bei welchem die folgenden Kriterien eingehalten werden: Es soll erstens für den Privatverkehr und den öffentlichen Verkehr gelten; zweitens sollen die zu erhebenden Preise der effektiven Nutzung der Verkehrsinfrastruktur entsprechen; drittens sollen die Preise in Abhängigkeit der Tageszeit ausgestaltet werden und schliesslich können gemäss Bäumle weitere Faktoren, wie etwa die Umweltbilanz des entsprechenden Verkehrsträgers, mitberücksichtigt werden.
Die KVF-NR sprach sich im August 2020 mit 14 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung gegen die Initiative aus. Die Kommissionsmehrheit begründete ihren Entschluss mit den laufenden Arbeiten des Bundesrates zum Thema Mobility Pricing.

Einführung von Mobility-Pricing (Pa. Iv. 19.488)
Dossier: Mobility-Pricing

Weil die Motion Flückiger-Bäni (svp, AG) nicht innerhalb von zwei Jahren seit ihrer Einreichung Mitte März 2018 behandelt worden war, wurde sie Mitte Juni 2020 abgeschrieben. Die Aargauerin hätte den Bund bei Staatsunternehmen stärker in die Pflicht nehmen wollen. Staatsnahe Betriebe müssten klare strategische Leitplanken haben und nur Produkte auf Märkten anbieten, mit denen sie private Unternehmen weder herausfordern noch konkurrenzieren.
In seiner Antwort hatte der Bundesrat auf den Bericht zum Postulat der FDP-Fraktion bzw. zum Postulat Schilliger (fdp, LU) verwiesen, in welchem er dargelegt hatte, wie der Bund mittels Steuerung der bundesnahen Betriebe Wettbewerbsverzerrungen vermeide. Er habe klare strategische Leitplanken, die das Anliegen der Motion bereits erfüllten.

Staatsunternehmen. Den Bund in die Pflicht nehmen

Ebenfalls noch im Mai 2020 verabschiedete der Bundesrat die Botschaft zur dringlichen Änderung des Epidemiengesetzes betreffend das Proximity-Tracing-System, mit der die Rechtsgrundlage für die Corona-Warn-App geschaffen werden soll. Eine solche hatten die eidgenössichen Räte mit der Annahme zweier Motionen der Staatspolitischen Kommissionen (Mo. 20.3144 und 20.3168) ausdrücklich verlangt. Zweck der SwissCovid-App ist es, das herkömmliche Contact-Tracing der Kantone zu ergänzen. Die Nutzung der App soll ausdrücklich freiwillig sein und aus der Teilnahme oder Nicht-Teilnahme dürften keine Vor- oder Nachteile erwachsen, versicherte der Bundesrat in der entsprechenden Medienmitteilung. Der Datenschutz werde gewahrt, indem die Daten dezentral gespeichert würden und das System keine Standortdaten erfasse. Zudem seien die technischen Details und der Quellcode der App öffentlich zugänglich. Überdies verpflichtete sich der Bundesrat dazu, die App ausser Betrieb zu nehmen, sobald sie für die Bekämpfung des Coronavirus nicht mehr erforderlich ist.
Die SGK-SR, die sich als erste mit der Vorlage auseinandersetzte, nahm die Botschaft positiv auf und zeigte sich erfreut, dass der Bundesrat die Forderungen des Parlaments bezüglich Freiwilligkeit, dezentraler Datenspeicherung, Open Source und Diskriminierungsverbot aufgenommen habe. Sie beantragte ihrem Rat zwei Änderungen am Entwurf: Erstens müsse sichergestellt sein, dass die App nachweislich aus dem veröffentlichen Quellcode erstellt worden sei. Zweitens wollte sie die Ausserbetriebnahme der App nicht nur bei nicht mehr gegebener Notwendigkeit, sondern auch bei erwiesener ungenügender Wirksamkeit vorsehen. Die SGK-NR hiess den Entwurf mit den Änderungen ihrer Schwesterkommission ebenfalls gut und beantragte zusätzlich, dass der Corona-Test für Personen, die von der App über eine mögliche Ansteckung benachrichtigt worden sind, kostenlos sein müsse. Die beiden Kommissionen ersuchten den Bundesrat ausserdem in einem Schreiben, eine Erwerbsausfallentschädigung für Personen zu prüfen, die sich aufgrund einer Benachrichtigung der App freiwillig in Quarantäne begeben. Damit soll ein Anreiz für die breite Nutzung der App geschaffen werden.
Ständerat Damian Müller (fdp, LU) übernahm den Antrag der SGK-NR auf kostenlose Tests und brachte ihn in der Sommersession in der Kantonskammer als Einzelantrag ein, wo er auch mit grosser Mehrheit angenommen wurde. Der Ständerat hoffte, durch diese Vorwegnahme der einzigen inhaltlichen Differenz zwischen den Kommissionen die Beratung des dringlichen Geschäfts zu beschleunigen. In den anderen Punkten stimmte die kleine Kammer stillschweigend den Anträgen ihrer Kommission zu und nahm die Vorlage in der Gesamtabstimmung mit 43 zu 1 Stimmen bei einer Enthaltung an. Anschliessend schrieb sie die Motionen 20.3144 und 20.3168, mit denen die Staatspolitischen Kommissionen beider Räte das nun vorliegende Gesetz verlangt hatten, stillschweigend ab.
Nationalrat Thomas de Courten (svp, BL) äusserte in der grossen Kammer indes Zweifel, ob man «diese Gesetzesgrundlage für ein Informationssystem, staatlich betrieben zur Überwachung der Bürgerinnen und Bürger, einfach so durchwinken» solle, und beantragte Nichteintreten, fand dafür jedoch ausserhalb seiner Fraktion keine Unterstützung. Die Volkskammer trat mit 164 zu 26 Stimmen bei 6 Enthaltungen auf das Geschäft ein und lehnte daraufhin alle von der Kommissionsmehrheit abweichenden Anträge ab. Es handelte sich dabei um diverse Einzelanträge sowohl für eine Verschärfung – wodurch gemäss Mehrheitsmeinung jedoch die Funktionalität der App beeinträchtigt würde – als auch für eine Lockerung des Datenschutzes – zur Vereinfachung der Interoperabilität mit anderen Anwendungen und der wissenschaftlichen Nutzung der Daten – sowie um einen Minderheitsantrag Wasserfallen (sp, BE) zur Garantie von Erwerbsersatz während der freiwilligen Quarantäne, den die Ratsmehrheit aber als nicht ausgereift ansah; der Bundesrat sei aufgefordert, hier eine Regelung zu treffen. In der Gesamtabstimmung stimmte der Nationalrat der somit bereinigten Vorlage mit 156 zu 22 Stimmen bei 13 Enthaltungen zu, wobei sich die Fraktionen der SVP und der Grünen grossteils skeptisch zeigten, und schrieb die beiden Kommissionsmotionen für eine gesetzliche Grundlage für die Corona-Warn-App stillschweigend ab.
Ebenfalls noch in derselben Session nahmen beide Räte die Dringlichkeitsklausel an und verabschiedeten die dringliche Gesetzesänderung sodann mit 154 zu 23 Stimmen bei 18 Enthaltungen im Nationalrat und mit 42 zu 1 Stimmen bei 2 Enthaltungen im Ständerat.

In den Medien wurde die parlamentarische durch eine lebhafte gesellschaftliche Debatte über Sinn und Unsinn beziehungsweise Chancen und Gefahren von Corona-Warn-Apps im Allgemeinen sowie der SwissCovid-App im Speziellen begleitet. Ein Teil der Bevölkerung konnte die offizielle Lancierung der SwissCovid-App, die nach der Genehmigung der Gesetzesgrundlage durch das Parlament erfolgen sollte, kaum erwarten. Wie «Le Temps» Anfang Juni berichtete, verzeichnete die App zu diesem Zeitpunkt schon rund 50'000 Downloads, obwohl sie sich noch in der Testphase befand und für die Öffentlichkeit noch gar nicht freigegeben war. Auch zeigten sich nicht alle Parlamentarierinnen und Parlamentarier über ihr Mitspracherecht bei der Rechtsgrundlage für die App erfreut, vielmehr gehe durch die parlamentarische Beratung wertvolle Zeit verloren, liess sich etwa GLP-Nationalrat Martin Bäumle (glp, ZH) im «Blick» zitieren. Einwände gegen die App betrafen vor allem den Datenschutz und im Spezifischen die Rolle der US-amerikanischen Tech-Konzerne Amazon, Apple und Google bei deren Entwicklung und Betrieb. Während Amazon das sogenannte Content Delivery Network zur Verteilung der anonymen Codes an alle teilnehmenden Smartphones bereitstellt, hatten Apple und Google eigens eine spezielle Bluetooth-Schnittstelle entwickelt, die von der App für das Proximity-Tracing genutzt wird. Dabei schwang aber auch ein wenig Stolz mit, dass das Entwicklerteam der EPFL es geschafft hatte, die Tech-Riesen Apple und Google von ihrer Anwendung zu überzeugen und so den Stein für die gemeinsame Bluetooth-Schnittstelle ins Rollen zu bringen. Gleichzeitig erhielt die Schweizer App – nicht zuletzt im internationalen Vergleich – Lob für ihre vorbildliche, datensparsame und sichere Struktur. Die Datensicherheit wurde, wie die NZZ berichtete, auch von zwei Cybersicherheitsstellen des Bundes, dem Computer Security Incident Response Team am BIT sowie dem Swiss Government Computer Emergency Response Team, bestätigt. Dieselbe Zeitung resümierte jedoch, dass die «höchste Hürde» der SwissCovid-App noch bevorstehe, indem sie in der Bevölkerung tatsächlich Fuss fassen müsse.

Einführung der SwissCovid-App

Am 12. Juni 2020 verstarb Nationalrat Albert Vitali (fdp, LU) wegen eines Krebsleidens. Der 64-jährige war 2011 in den Nationalrat gewählt worden und hatte 2019 als einziger Luzerner Freisinniger seine dritte Legislatur angetreten. Er sei ein «beharrlicher Schaffer» gewesen würdigte Ständeratspräsident Hans Stöckli (sp, BE) den FDP-Vertreter in seinem Nachruf. Der grösste Erfolg Vitalis sei die Annahme seiner Motion gewesen, die eine umfassendere Auswertung von DNA-Tests ermöglichte. Ein schweres Sexualverbrechen in seiner Heimatregion sei Auslöser gewesen. Der Rat würdigte Vitali mit einer Schweigeminute.
Es kommt gar nicht so selten vor, dass Parlamentsmitglieder im Amt versterben. Vor Vitali war dies in den letzten 10 Jahren vier Mal der Fall gewesen (Alexander Tschäppät, sp, BE 2018; Pankraz Freitag, fdp GL 2014; Otto Ineichen fdp, LU 2012; Ernst Leuenberger sp, SO, 2010). Speziell war, dass der Nachfolger von Vitali, Peter Schilliger (fdp, LU) 2012 schon einmal für einen im Amt Verstorbenen nachrutschte; damals für Otto Ineichen (fdp, LU).

Albert Vitali verstirbt im Amt

In der Sommersession 2020 behandelte der Ständerat die Motion der SiK-NR mit dem Titel «Unternehmen brauchen Rechtssicherheit. Die Schweiz braucht Sicherheit», welche vom Nationalrat angenommen worden war. Josef Dittli (fdp, UR), der Sprecher der SIK-SR, verwies auf die paradoxe Rechtslage unter dem jetzigen «Söldnergesetz», wonach das SECO die Ausfuhr des Trainingsflugzeugs PC-21 in Staaten wie Saudi-Arabien zwar bewillige, das EDA in der Folge aber den technischen Support vor Ort untersage. Die Kommission zeigte sich grundsätzlich mit den ergriffenen Massnahmen des Bundesrats zufrieden. Einerseits habe er das EDA und das WBF aufgefordert eine Harmonisierung der Auslegung und des Geltungsbereichs vorzunehmen. Andererseits beabsichtige er die Verordnung über die im Ausland erbrachten privaten Sicherheitsdienstleistungen bis im August 2020 anzupassen und bis Jahresende einen Vorschlag zur Änderung des BPS vorzulegen. Die Kommission sei gemäss Dittli zudem der Ansicht, dass das Parlament nicht für den Vollzug oder die Interpretation eines Gesetzes zuständig sei und die Motion daher die Rechtsstaatlichkeit in Frage stelle. Angesichts der bereits angenommenen Motion der SIK-SR (Mo.19.4376) und der Motion Wicki (fdp, NW; Mo.19.3991), welche die Lösung der dargelegten Probleme forderten, empfahl die Kommission die Ablehnung der vorliegenden Motion der Schwesterkommission. Bundesrat Cassis betonte, dass der Bundesrat im Zusammenhang mit dem Bericht in Erfüllung des Postulats Schilliger (fdp, LU; Po.19.4297) drei Aufträge formuliert habe und damit die wichtigsten Schritte zur Umsetzung der beiden angenommenen Motionen eingeleitet worden seien. Der Ständerat lehnte die Motion der SIK-NR in der Folge stillschweigend ab.

Unternehmen brauchen Rechtssicherheit (Mo. 19.3969)
Dossier: Im Ausland erbrachte Sicherheitsdienstlestungen, der Fall Pilatus

Der Ständerat befasste sich im Sommer 2020 mit der Motion Schilliger (fdp, LU) zum verstärkten Einsatz von Recyclingbaustoffen durch die öffentliche Hand. Der Rat war sich einig, dass bei der Wiederverwendung von Baumaterialien noch viel Potential bestehe. Viel zu oft werde beispielsweise Beton als Abfall und nicht als Ressource betrachtet. Martin Schmid (fdp, GR) erläuterte für die UREK-SR, dass das Ziel dieser Motion darin bestehe, beim Einsatz von Recyclingbaustoffen einheitliche Standards zu schaffen. Die öffentliche Hand, allen voran der Bund, solle hier in einer Vorbildfunktion diese Standards setzen, damit die privaten Bauherren entsprechend davon profitieren könnten. Olivier Français (fdp, VD) ergänzte, dass oft die Gesetzgebung im Wege stehe, um Baustoffe vor Ort wiederzuverwenden. Er denke dabei beispielsweise an das Raumplanungs- und Baugesetz des Kantons Waadt. In diesem Gesetz werde nicht zwischen Siedlungsabfällen im herkömmlichen Sinne und wiederverwertbaren Abfällen unterschieden. Nach dem abschliessenden Votum von Umweltministerin Sommaruga nahm die kleine Kammer die Motion ohne Abstimmung an.

Recyclingbaustoffe
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»

«Noch nie in der Geschichte der Schweiz» (Céline Widmer, sp, ZH), «la crise sanitaire, économique et sociale (...) la plus grave depuis longtemps» (Olivier Feller, fdp, VD), «noch vor wenigen Monaten unvorstellbar» (Ursula Schneider Schüttel, sp, FR), «historische Dimensionen» (Franz Grüter, svp, LU) – bereits die ersten vier Sprechenden im Rahmen der Debatte zum Nachtrag I zum Voranschlag 2020 und dessen Nachmeldungen machten in der Corona-Sondersession die Ausserordentlichkeit der Situation deutlich. Entsprechend umfassend skizzierte anschliessend Finanzminister Maurer die verschiedenen Massnahmen des Bundesrates und ihre Kosten. Die Massnahmen beruhten auf drei Zielen, erklärte er: auf der Stabilisierung des Gesundheitssektors (CHF 3 Mrd.), der Sicherung des Arbeitsverdienstes (CHF 11.3 Mrd.) sowie dem Erhalt der Liquidität in der Wirtschaft (CHF 1.7 Mrd.) – wofür dem Parlament im Rahmen der Nachmeldungen zum Nachtrag I insgesamt CHF 16 Mrd. beantragt würden. Die Sicherung des Arbeitsverdienstes beruhe auf drei Säulen: den Kurzarbeitsentschädigungen durch die ALV (CHF 6 Mrd.), die Unterstützung der Selbständigerwerbenden durch die EO (CHF 4 Mrd.) sowie der indirekt betroffenen Selbständigerwerbenden (CHF 1.3 Mrd.). Auch die Unterstützung der Wirtschaft stehe auf drei Säulen: Die durch den Bund zu 100 Prozent verbürgten Kredite bis CHF 500'000, die bisher für insgesamt CHF 19 Mrd. 140'000 Mal nachgefragt worden seien; Kredite zwischen CHF 500'000 und 20 Mio., die der Bund zu 85 Prozent und die jeweiligen Banken zu 15 Prozent verbürgten und die bisher 300 bis 350 Mal vergeben worden seien. Für beide Säulen zusammen habe man dem Parlament Verpflichtungskredite von CHF 40 Mrd. beantragt. Eine dritte Säule seien schliesslich die systemrelevanten Unternehmen, die bisher im Luftfahrtbereich identifiziert worden seien: CHF 1.275 Mrd. sollten hier als Darlehen für die Airlines und je CHF 600 Mio. als Verpflichtungskredit sowie als Nachtragskredit für systemrelevante Betriebe am Boden zur Verfügung stehen. Keine generelle Hilfe sollten die etwa 400 Unternehmen mit einem Umsatz über CHF 500 Mio. erhalten, da der Bundesrat davon ausgehe, dass sich diese am Kapitalmarkt finanzieren könnten. Dies sei ein Paket, das «die grössten Herausforderungen bewältigt». Neuen Forderungen wolle der Bundesrat nicht nachkommen: «Ich sitze auf dieser Kasse, mehr gibt es jetzt einfach nicht!», betonte der Finanzminister.

Hätte dieser Ausspruch von Bundesrat Maurer zahlreiche Ausbauforderungen vermuten lassen, forderten die Kommissionsminderheiten stattdessen jedoch hauptsächlich einen Verzicht auf einzelne Ausgaben. Die FK-NR beantragte dem Rat jeweils einstimmig oder mit grossen Mehrheiten Zustimmung zu den vom Bundesrat beantragten Krediten, wie die beiden Kommissionssprechenden Céline Widmer und Olivier Feller eingangs erklärten. Einzig bezüglich der familienergänzenden Kinderbetreuung beantragte die Kommissionsmehrheit, basierend auf einem Mitbericht der WBK-NR, mit 14 zu 10 Stimmen (bei 1 Enthaltung) einen zusätzlichen Kredit über CHF 100 Mio. Diesen lehnte eine Minderheit Guggisberg (svp, BE) ab, zumal die Finanzierung der familienergänzenden Kinderbetreuung in die Zuständigkeit der Kantone und Gemeinden falle. Mit 130 zu 60 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) stimmte der Nationalrat diesem Ausbau dennoch zu. Alle übrigen Ausbaupläne, allesamt beruhend auf Anträgen von Stefania Prezioso (gps, GE), fanden kaum über die Reihen der SP und der Grünen hinaus Gehör. Unter anderem hatte Prezioso verlangt, den Kredit für die ALV zu erhöhen und die Taggelder vorübergehend auf 100 Prozent zu erhöhen.
Doch auch die Anträge zum Ausgabenverzicht waren kaum erfolgreicher. Eine Minderheit Schwander (svp, SZ) wollte den Betrag, den die Parlamentsdienste für die Ausrichtung der ausserordentlichen Session beantragt hatten, um CHF 500'000 reduzieren, um Druck auf die Bernexpo zu machen, den in den Augen der Minderheit viel zu hohen «Monopolpreis» zu senken. Ähnlich argumentierte eine Minderheit Grüter (svp, LU), die den Kredit für Sanitätsmaterial um CHF 600'000 senken wollte, um zu verhindern, dass die Armeeapotheke die Produkte viel zu teuer einkaufe. In beiden Fällen argumentierten die Gegnerinnen und Gegner der Anträge, dass die entsprechenden Kredite nur als Kostendach zu verstehen seien, die entsprechenden Stellen aber sicherlich versuchen würden, möglichst tiefe Preise auszuhandeln. Deutlich lehnte der Rat dann auch beide Minderheitsanträge ab.
Dieselbe ablehnende Argumentation, also einen Verweis darauf, dass die entsprechenden Beträge nur Rahmenkredite darstellten, fügte auch Finanzminister Maurer bezüglich eines Antrags einer weiteren Minderheit Guggisberg an, die den Betrag für Ausfallentschädigungen im Kulturbereich als zu hoch erachtete. Auch ein Antrag auf Verzicht auf die Soforthilfe für Kulturschaffende, da diese nicht anders behandelt werden sollten als etwa selbständige «Coiffeure, Physiotherapeuten, Taxifahrer, Hoteliers, Kameraleute, Lieferanten», wie Guggisberg aufzählte, fand im Nationalrat keine Mehrheit.

Am meisten Diskussionen ergaben schliesslich die Verpflichtungskredite zur Luftfahrt. Während sich der Rat bezüglich des deutlich höheren Verpflichtungskredits für die Corona-Härtefallhilfe über CHF 40 Mrd. weitgehend einig war – hier lag kein Minderheitenantrag vor –, behandelte die grosse Kammer zahlreiche Minderheiten zu den Garantien für die Luftverkehrsunternehmen in der Höhe von CHF 1.275 Mrd. und der Unterstützung für die flugnahen Betriebe, wofür CHF 600 Mio. als Nachtragskredit und derselbe Betrag als Verpflichtungskredit beantragt waren. Erneut schilderte Finanzminister Maurer die Situation. Er betonte, dass die Kredite für die flugnahen Betriebe zuerst durch das auf den folgenden Tag traktandierte Luftfahrtsgesetz ermöglicht werden müssten. Auch im Bereich der Luftfahrt verfolge man zudem drei Ziele: Das Geld müsse in der Schweiz bleiben, die Lufthansa müsse die Standortsicherheit der Schweiz garantieren und die Schweizer Umweltstandards müssten durchgesetzt werden. Diese Bedingungen habe man in entsprechenden Vereinbarungen mit den Unternehmen festgelegt. Die flugnahen Betriebe, die einem chinesischen Konzern angehörten und die allesamt überschuldet seien, würden nur unterstützt, wenn dazu eine Auffanggesellschaft oder eine Gesellschaft mit Schweizer Beteiligung oder in Schweizer Besitz gegründet würde. Um diese Optionen offen zu halten, müsse der Kredit aber bereits jetzt gesprochen werden, zumal die FinDel betont habe, dass sie keine entsprechenden Entscheidungen mehr treffen wolle.
Eine Minderheit Badertscher (gp, BE) beantragte, auf den Verpflichtungskredit für die Luftverkehrsunternehmen über CHF 1.275 Mrd. zu verzichten, da der Luftverkehr als starker Treiber des Klimaeffekts nicht auch noch durch Steuergelder unterstützt werden solle. Ein Antrag Bäumle (glp, ZH) sah vor, CHF 500 Mio. ohne Auflagen (aber mit Sicherheiten für den Fall von Kreditausfällen) zu sprechen; zusätzliche Unterstützung sollte jedoch nur nach der Vereinbarung klarer Rahmenbedingungen «im Sinne der Klimapolitik» erfolgen. Auch bezüglich der flugnahen Betriebe lag ein Minderheitsantrag Wettstein (gp, SO) auf Verzicht auf den Nachtragskredit vor; stattdessen solle nur der entsprechende Verpflichtungskredit genehmigt werden. Deutlich hiess der Nationalrat sowohl den Verpflichtungskredit für die Luftverkehrsunternehmen als auch den Nachtragskredit und den Verpflichtungskredit für die flugnahen Betriebe gut.
Wie bereits im Voranschlag 2020 mehrfach verwendet, nutzten die Kommissionsmehrheiten und -minderheiten bezüglich der Unterstützung für den Luftverkehr fleissig die Möglichkeit, Rahmenbedingungen der Kreditvergabe festzulegen. So wollte die Mehrheit der FK-NR die Unterstützung für die Flugverkehrsunternehmen an die Bedingung knüpfen, dass «in der künftigen standortpolitischen Zusammenarbeit mit den Flugverkehrsunternehmen die Klimaziele des Bundesrates kontrolliert und weiterentwickelt werden». Linke Minderheiten wollten die Unterstützung zudem an verschiedene klimapolitische Anliegen knüpfen, etwa an die Reduktion von Treibhausgasen, an die Reduktion der Inlandflüge oder an die Beteiligung an der Entwicklung synthetischer Flugtreibstoffe. Auch die Zusicherung der Rückerstattung von nicht durchgeführten Flügen an die Reisebüros sowie die bevorzugte Bedienung von inländischen Kreditoren wurden als Bedingung vorgeschlagen, schliesslich lag auch ein Minderheitsantrag auf den Verzicht auf alle Bedingungen vor. Deutlich setzte sich die von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagene Bedingung bezüglich der Klimaziele des Bundesrates gegen diverse Minderheiten durch. Ebenfalls erfolgreich war die Bedingung, dass die Fluggesellschaften den Reisebüros die bezahlten Flüge zurückerstatten müssen.
Auch zu den flugnahen Betrieben standen Rahmenbedingungen der Kreditvergabe im Raum. Eine Kommissionsmehrheit schlug vor, den Kredit an die Bedingung zu knüpfen, dass die betroffenen Unternehmen im Falle von restrukturierungsbedingten Entlassungen für das Personal Umschulungspläne entwickelten – und erntete dafür auch die Zustimmung des Bundesrates. Anträge für einen Verzicht auf entsprechende Bedingungen, einen Verzicht auf Entlassungen während der Unterstützungsphase, einen Minimallohn von CHF 4000 für die Mitarbeitenden sowie erneut die bevorzugte Bedienung von inländischen Kreditoren konnten sich wiederum nicht gegen den Mehrheitsantrag durchsetzen.
Nicht nur bezüglich des Flugverkehrs, sondern auch zu den Corona-Krediten im Allgemeinen sollten Rahmenbedingungen für die Kreditverwendung geschaffen werden: Ein Antrag Schwander wollte die Kredite an die ersatzlose Streichung der Artikel 5, 6, 6a und 7 der Covid-19-Verordnung 2 – also der Massnahmen bezüglich des Betreuungsangebots für Kinder, des Veranstaltungsverbots und der Schliessung von Einrichtungen – binden. Diesbezüglich bat Finanzminister Maurer den Nationalrat um Ablehnung, da der Bundesrat den «pragmatischen Weg» gehen und laufend aufgrund von Lagebeurteilungen über das weitere Vorgehen entscheiden wolle. Mit 138 zu 53 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) folgte die grosse Kammer dem Bundesrat.

Beinahe in Vergessenheit geriet ob der ganzen Corona-Anträge der eigentliche Nachtrag I zum Voranschlag 2020; und dies, obwohl es einmal mehr einen Kredit für die Hochseeschifffahrt zu sprechen galt. Eine Minderheit Schwander beantragte, den Kredit über CHF 28.3 Mio. nicht zu genehmigen, bis der Bundesrat eine Gesamtschau der noch ausstehenden Bürgschaftskredite für die Hochseeschiffe durchgeführt habe. Damit solle die Salamitaktik beendet und stattdessen ein vollständiger Rahmenkredit über den noch ausstehenden Betrag geschaffen werden. Ein solcher Rahmenkredit sei nicht möglich, erklärte Heinz Siegenthaler (bdp, BE), da Bürgschaften gemäss Finanzhaushaltsgesetz dann bezahlt werden müssten, wenn sie anfielen. Bundesrat Maurer verwies zudem darauf, dass man bemüht sei, so wenig Bürgschaften wie möglich tatsächlich leisten zu müssen. Wenn man nun aber durch eine Gesamtschau andeuten würde, dass man die Schiffe verkaufen wolle, hätten diese keinen Wert mehr. Entsprechend lehnte der Nationalrat den Minderheitsantrag Schwander ab.

Insgesamt genehmigte der Nationalrat somit den Nachtrag I zum Voranschlag 2020 über CHF 50 Mio. sowie die Nachmeldungen über CHF 16 Mrd. Dabei bestätigte er auch alle von der FinDel bereits genehmigten Kredite. Zudem entschied der Rat mit 149 zu 31 Stimmen (bei 14 Enthaltungen), die Nachmeldungen als ausserordentlichen Zahlungsbedarf zu verbuchen und so von der Schuldenbremse auszunehmen. Das dazu nötige qualifizierte Mehr wurde erreicht. Die Gegenstimmen sowie die meisten Enthaltungen stammten von der SVP-Fraktion. Überdies löste die grosse Kammer mit 186 zu 8 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) für verschiedene Ausgaben die Ausgabenbremse.

Nachtrag I zum Voranschlag 2020 (BRG 20.007)
Dossier: Bundeshaushalt 2020: Voranschlag und Staatsrechnung

En novembre 2018, le rapport du Conseil fédéral «Commerce de l'or et violation des droits de l'homme» suite au postulat Recordon (15.3877) a mis en lumière le rôle prépondérant de la Suisse dans le commerce international de l'or et les implications qui en découlent en termes de droits de l'homme et de durabilité. Afin de renforcer les engagements de la Suisse, et notamment de garantir les conditions sociales et environnementales liées à l'extraction d'or dans les pays en développement, Manuel Tornare (ps, GE) a déposé une motion qui souhaite confier à la Commission consultative de la coopération internationale la charge de mettre en place un dialogue multipartite pour la durabilité du commerce de l'or. Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'un rejet de la motion. Il a estimé que la coopération actuelle avec la Commission consultative, qui s'est notamment penchée sur le rapport susmentionné en janvier 2019, remplissait déjà les objectifs du parlementaire genevois.
La motion a été reprise par Claudia Friedl (ps, SG), puis retirée en mars 2020.

Un dialogue multipartite pour assurer la cohérence et garantir un commerce de l'or durable (Mo. 18.4229)

Der Bundesrat publizierte im Februar 2020 in Erfüllung des Postulats Schilliger (fdp, LU) den Bericht zur Überprüfung des Bundesgesetzes über die im Ausland erbrachten privaten Sicherheitsdienstleistungen. Auslöser für den Bericht waren Kohärenzprobleme mit dem Güterkontrollgesetz, die sich durch Schnittstellen der beiden Gesetze bezüglich der Beurteilung von Dienstleistungen ergaben. Die interdepartementale Arbeitsgruppe (IDAG), welche den Bericht verfasst hatte, kam darin zum Schluss, dass es zu Überschneidungen der Gesetze im Fall von Unterstützungsleistungen mit Wissensübertragung käme. Als mögliche Lösungsvorschläge biete sich die Abgrenzung des sachlichen Geltungsbereichs an. Damit würde der Begriff «Dienstleistung» enger gefasst, sodass die Zahl der Fälle, auf die beide Gesetze Anwendung finden, reduziert werden könne. Eine Änderung des BPS wäre nicht zielführend, weil ein derart langfristiger Prozess neue Risiken hinsichtlich der Rechtsgleichheit und der Kontrolle privater Sicherheitsdienstleistungen mit sich brächte. Der Bundesrat stimmte der Problemanalyse der IDAG zu und beauftragte das EDA und WBF damit, die sofortige Harmonisierung auf dem Auslegungsweg fortzuführen. Die Verordnungen zum BPS sollen zudem revidiert werden, damit gewisse Begriffsdefinitionen präzisiert werden und ein Konsultationsmechanismus eingefügt werden kann. Die getroffenen Massnahmen sollen nach einer Frist von drei Jahren überprüft werden. Der Bundesrat hielt trotz der anderslautenden Empfehlung der Arbeitsgruppe fest, dass der Geltungsbereich des BPS offensichtlich zu weit gefasst sei und eine Gesetzesrevision geprüft werden müsse. Das zeigten auch die diversen angenommenen parlamentarischen Vorstösse wie die Motion Wicki (fdp, NW; Mo. 19.3991), jene der SPK-NR (Mo. 19.3969) und der SPK-SR (Mo. 19.4376).

Rechtssicherheit für die Exportwirtschaft
Dossier: Im Ausland erbrachte Sicherheitsdienstlestungen, der Fall Pilatus

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire Schilliger (plr, LU). Cette initiative visait une modification de la loi sur le marché intérieur (LMI) afin de garantir des conditions de concurrence similaire entre les entreprises privées et les entreprises dans lesquelles la Confédération, les cantons ou les communes possèdent une part financière. La CER-CE a repris l'argument de la souveraineté des cantons et des communes, brandi par le Conseil des Etats qui avait rejeté une initiative parlementaire Fournier 17.517 similaire. L'initiative parlementaire a été rejetée par 10 voix contre 2 et 1 abstention.

Pour une concurrence à armes égales (Iv.pa. 17.518)
Dossier: Wettbewerbsverzerrung durch Staatsunternehmen

Die Digitalisierung bringt es mit sich, dass auch der Parlamentsbetrieb mit verschiedenen Ratings und Rankings vermessen werden kann, welche die Arbeit, den Einfluss oder die ideologische Positionierung der Parlamentsmitglieder zu bestimmen versuchen. Der Versuch, anschauliche Ranglisten zu erstellen und so auch durch Personalisierung die Komplexität von Politik zu reduzieren, dient vor allem den Medien, die sich auch 2019 den verschiedenen Analysen widmeten.

Den Beginn machte Anfang Juli eine neue Plattform namens «politik.ch» mit einer Auswertung der Präsenz während der ganzen bisherigen 50. Legislatur. «Präsenz» wurde dabei mit der Teilnahme an den total 4'076 Abstimmungen, die im Nationalrat bis zur vorletzten Session durchgeführt wurden, gemessen. Zum «Absenzenkönig von Bern» – so die Aargauer Zeitung, die über die Studie berichtete – wurde Roger Köppel (svp, ZH) gekürt. Er habe 22.4 Prozent aller Abstimmungen «geschwänzt», gefolgt von Martin Bäumle (glp, ZH; 21.9%) und Hans Grunder (bdp, BE; 21.7%). Frauen stimmten tendenziell disziplinierter ab, schloss die Zeitung, weil sich am anderen Ende der Skala Andrea Geissbühler (svp, BE), Barbara Keller-Inhelder (svp, SG) und Sandra Sollberger (svp, BL) fanden, die alle weniger als sechs der über 4'000 Abstimmungen verpasst hatten. Die Aargauer Zeitung liess die Protagonisten zu Wort kommen. Bei wichtigen Abstimmungen sei er vor Ort, nicht aber, wenn «das ausufernde Berufsparlament mit sich selbst beschäftigt» sei, verteidigte sich Roger Köppel. «Das Volk» habe sie ins Parlament gewählt und erwarte, dass sie an den Abstimmungen teilnehme, befand hingegen Andrea Geissbühler. Im Schnitt hatten die Nationalrätinnen und Nationalräte drei Prozent der Abstimmungen verpasst. Im Tages-Anzeiger wurde daran erinnert, dass «immer brav auf dem ehrwürdigen Nationalratssessel zu sitzen» nicht mit politischem Einfluss gleichzusetzen sei. Die wichtigsten Entscheidungen fielen nicht im Ratssaal, sondern «in den Kommissionen, in den Hinterzimmern des Bundeshauses und den Salons des Bellevue-Hotels».

Einen Versuch, diese Art von Einfluss zu messen, unternahm die Sonntagszeitung mit ihrem alle zwei Jahre publizierten «Parlamentarier-Rating». Hier erhält Punkte, wer viele Reden hält, in wichtigen Kommissionen sitzt und erfolgreich Vorstösse einreicht; wer innerhalb der eigenen Partei wichtige Funktionen innehat, einer starken Fraktion angehört, hohe Medienpräsenz hat und ausserhalb des Parlaments gut vernetzt ist. Wie schon zwei Jahre zuvor wies die Zeitung SP-Parteipräsident Christian Levrat (sp, FR) als «mächtigsten» Parlamentarier aus, gefolgt von Pirmin Bischof (cvp, SO) und Thomas Aeschi (svp, ZG). Levrat sei «immer dabei, wenn es in der Schweizer Politik etwas anzuschieben oder zu blockieren» gelte. Allerdings falle die SP-interne grosse Lücke hinter Levrat auf. In den Top Ten gebe es kein weiteres SP-Mitglied, was darauf hindeute, dass die parteiinterne Erneuerung wohl noch nicht geschafft sei. Ausgerechnet bei den Frauen schneide die SP schlecht ab. Unter den 15 höchst bewerteten Frauen – diese Liste wurde von Tiana Angelina Moser (glp, ZH; total Rang 6) und Lisa Mazzone (gp, GE; Rang 13) angeführt – fänden sich lediglich zwei Genossinen: Maria Carobbio Guscetti (sp, TI; Rang 23) und Barbara Gysi (sp, SG; Rang 34). Für das Rating berücksichtigt wurden nur jene Parlamentsmitglieder, die seit Beginn der Legislatur in den Räten gesessen hatten und bei den eidgenössischen Wahlen 2019 wieder antreten wollten. Entsprechend war der 173. Rang auch der letzte. Dort befand sich Bruno Walliser (svp, ZH). Indem die Sonntagszeitung die Rangierung hinsichtlich Medienpräsenz mit der Gesamtrangierung verglich, machte sie auch «die grössten Blender» aus. Die drei Zürcher Abgeordneten Claudio Zanetti (svp), Roger Köppel (svp) und Regine Sauter (fdp) seien zwar «Lieblinge der Medien», spielten im Parlament aber «eine bescheidene Rolle».

Auf der Basis der Abstimmungen im Nationalrat berechnete die Sonntagszeitung in einer weiteren Analyse, wie häufig alle Volksvertreterinnen und -vertreter bei Gesamtabstimmungen in der 50. Legislatur zur Mehrheit gehört hatten. Wenig überraschend fanden sich auf den vorderen Rängen – die Sonntagszeitung nannte sie «die Erfolgreichsten» – Mitglieder der CVP- und der BDP-Fraktion, die jeweils mit links oder rechts oder innerhalb einer grossen Koalition Mehrheiten schaffen. Angeführt wurde die Liste von Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL), die bei 98.5 Prozent aller Gesamtabstimmungen gleich wie die Mehrheit gestimmt hatte, was ihr in der Weltwoche den Titel «[d]ie mit dem Strom schwimmt» einbrachte. Auf Platz zwei und drei folgten Viola Amherd (cvp, VS; 98.3%) und Géraldine Marchand-Balet (cvp, VS; 98.2%). Bei den 68 «Erfolglosesten» handelte es sich durchgängig um SVP-Fraktionsmitglieder, angeführt von Erich Hess (svp, BE; 46.8%), Toni Brunner (svp, SG; 48.8)%) und Pirmin Schwander (svp, SZ; 49.8%).

Mitte Oktober warteten dann schliesslich die NZZ und Le Temps mit ihrem alljährlich erscheinenden «Parlamentarier-Rating» auf. Erneut wiesen die auf der Basis des Abstimmungsverhaltens vorgenommenen Positionierungen der Parlamentsmitglieder auf einer Skala von -10 (ganz links) bis +10 (ganz rechts) auf eine zunehmende Homogenisierung innerhalb der Parteien hin. Insbesondere an den Polen habe die Fraktionsdisziplin ein noch nie gekanntes Ausmass erreicht, so die NZZ. So hätten sich die Mitglieder der SP-Fraktion vor den Wahlen 2015 auf einer Skalen-Spannweite von 3.4 Punkten verteilt, im aktuellen Rating betrage dieser Wert lediglich noch 1.2 Punkte. Die Extrempositionen in der SP besetzten im aktuellen Rating Silvia Schenker (sp, BS; -10.0) und Adrian Wüthrich (sp, BE; -8.8). Eine im Vergleich zu 2015 wesentlich grössere Fraktionsdisziplin wiesen bei dieser Berechnung auch die Grünen auf. Lagen das am meisten linke und am meisten rechte grüne Fraktionsmitglied 2015 noch um 2.7 Skalenpunkte auseinander, trennten Maya Graf (gp, BL; -9.2) und die drei ganz am linken Rand politisierenden Michael Töngi (gp, LU; -10.0), Irène Kälin (gp, AG; -10.0) und Regula Rytz (gp, BE; -10.0) im Jahr 2019 lediglich noch 0.8 Skalenpunkte. Damit waren die Grünen im Durchschnitt erstmals seit 2011 wieder weiter links positioniert als die SP: «Les Verts n'ont jamais été aussi à gauche», war dies Le Temps gar die Überschrift der Analyse wert. Am anderen Ende der Skala, bei der SVP, verringerte sich der Wert der Spannweite von 3.7 auf 1.2 Punkte – ohne Berücksichtigung von Roberta Pantani (lega, TI), die zwar der SVP-Fraktion angehört, aber die Lega vertritt und mit einem Wert von 8.2 die am weitesten «linke» Position in der SVP-Fraktion im Nationalrat vertrat. Gleich drei SVP-Nationalräte politisierten ganz rechts aussen und wiesen einen Skalenwert von 10.0 aus: Toni Brunner, Luzi Stamm (svp, AG) und Adrian Amstutz (svp, BE). Jean-Pierre Grin (svp, VD) fand sich bei Position 8.8 und war damit das am weitesten links positionierte Mitglied der SVP im Nationalrat. Selbst bei der CVP war eine Disziplinierung festzustellen: Es zeigte sich im Vergleich zu 2015 ein Rückgang der Spannweite von 3.6 auf 2.6 Punkte, wobei die Fraktion im Vergleich zum Vorjahr zahlreiche Mitglieder leicht rechts von der Mitte aufwies und sich von -1.0 (Dominique de Buman; cvp, FR) bis 1.6 (Philipp-Matthias Bregy; cvp, VS) erstreckte. Die der CVP-Fraktion angehörenden EVP-Mitglieder waren wesentlich weiter links als ihre Fraktion: Niklaus Gugger (ZH) wurde auf der Skala bei -4.2 und Marianne Streiff-Feller (BE) bei -4.3 eingestuft. Die restlichen drei Fraktionen hingegen waren im Vergleich zu 2015 heterogener geworden. Bei der FDP war die Zunahme von 2.5 auf 2.6 Skalenpunkte freilich minim. Die Fraktionsgrenzen wurden bei den Freisinnigen von Walter Müller (fdp, SG; 4.5) und Christa Markwalder (fdp, BE; 1.9) eingenommen. Grössere Sprünge machten die BDP und die GLP. Während sich bei der BDP die Spannweite im Vergleich zu 2015 von 1.2 auf 2.0 fast verdoppelte – wie schon 2015 deckte Rosmarie Quadranti (bdp, ZH; -1.7) die linke Flanke ab, während sich Hans Grunder (bdp, BE; 0.3) am rechten Rand der BDP positionierte – wuchs die Heterogenität innerhalb der traditionell eigentlich sehr homogenen GLP von 0.5 auf 2.7 Skalenpunkte an. Hauptgrund dafür war Daniel Frei (glp, ZH), der von der SP in die GLP gewechselt hatte und mit seiner Position von -5.7 zwar weit weg vom rechten Rand der SP (-8.8), aber auch weit weg vom linken Rand der bisherigen GLP-Mitglieder war. Dieser wurde von Kathrin Bertschy (glp, BE; -3.5) eingenommen, die in der Tat lediglich 0.5 Skalenpunkte von Martin Bäumle (-3.0), also dem rechten GLP-Rand, positioniert war. Die politische Landschaft verarme, schloss die NZZ aus diesen Zahlen. Vor allem zwischen den Mitte- und den Polparteien klaffe eine Lücke. Dort hätten früher moderate SVP- und SP-Vertreter als Brückenbauer gewirkt. Schuld für die zunehmende Fraktionsdisziplin seien aber nicht nur die Parteizentralen, sondern auch die wachsende Zahl an zu behandelnden Geschäften, bei denen Parlamentsmitglieder keine fundierte eigene Meinung mehr bilden könnten und deshalb gemäss der Empfehlung der Parteileitung stimmten.
Die zahlreichen auf die neue Legislatur 2019 bis 2023 hin angekündigten Rücktritte im Ständerat veranlasste die Verfasser des Ratings zur Spekulation eines Rechtsrutschs der kleinen Kammer nach den Wahlen 2019. Die politische Mitte des Ständerats befinde sich bei Pirmin Bischof, also bei -2.8. Da elf zurücktretende Kantonsvertreterinnen und -vertreter links und lediglich sieben rechts von Bischof seien und alle zurücktretenden im Schnitt deutlich linker (-5.3) positioniert seien als die wieder antretenden (-2.3), stellten die Ständeratswahlen vor allem für Mitte-Links eine Herausforderung dar, so die NZZ. Eindrücklich liess sich dies anhand von Raphaël Comte (fdp, NE) nachzeichnen. Der Neuenburger Freisinnige positionierte sich mit -5.7 näher bei Daniel Jositsch (sp, ZH), der mit -6.8 den rechten Rand der SP in der kleinen Kammer besetzte, als bei seinem am weitesten rechts positionierten Fraktionskollegen Philipp Müller (fdp, AG; 4.5) und dem Schnitt der FDP (2.3). Da Comte nicht mehr antrete, sei wohl auch in der FDP mit einem Rechtsrutsch in der kleinen Kammer zu rechnen.

Nationalratsrating

In der Schweizer Baubranche fallen jährlich schätzungsweise 16 Millionen Tonnen Bauabfall an. Um die Wiederverwendung dieser sekundären Baustoffe zu fördern, verlangte Nationalrat Peter Schilliger (fdp, LU) in einer Motion, dass der Bundesrat die notwendigen Rahmenbedingungen schafft, damit Bauten im Hoch-, Tief- und Strassenbau des Bundes, der Kantone und Gemeinden, wenn immer technisch möglich und sinnvoll, mit Recyclingbaustoffen geplant und erstellt werden. Durch die Vorbildfunktion der öffentlichen Hand könne dies zur Etablierung eines einheitlichen Standards führen, der wiederum privaten Bauherren eine Verwendung solcher Baustoffe vereinfachen würde.
Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion. Die grosse Kammer folgte dem Vorschlag des Bundesrates und nahm die Motion in der Wintersession 2019 stillschweigend an.

Recyclingbaustoffe
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»

Lange Zeit waren die Gesamterneuerungswahlen des Bundesrats fast eine Pflichtübung. Das hatte vor allem damit zu tun, dass die eidgenössischen Wahlen lange Jahre kaum politische Verschiebungen nach sich zogen. Zwar war die alte Zauberformel (2 CVP, 2 FDP, 2 SP, 1 SVP) mit dem Wahlerfolg der SVP stark hinterfragt und schliesslich nach einigen Jahren der Transition mit mehr oder weniger gehässigen und aufreibenden Regierungswahlen, der Nichtwiederwahl von Ruth Metzler (2003) sowie Christoph Blocher (2007) und einem Intermezzo der BDP in der Regierung gesprengt worden. Nach den eidgenössischen Wahlen 2015, dem Rücktritt von Eveline Widmer-Schlumpf aus der nationalen Exekutive und dem Einzug eines zweiten SVP-Regierungsmitglieds schien dann aber eine neue Formel gefunden: 2 FDP, 2 SP, 2 SVP, 1 CVP.

Schon im Vorfeld der eidgenössischen Wahlen 2019 war freilich spekuliert worden, dass die Grüne Partei die CVP hinsichtlich des Wähleranteils überflügeln könnte und damit einen Anspruch auf einen Sitz in der nationalen Regierung hätte – umso mehr, wenn sich die Grünen mit der GLP quasi zu einem gemeinsamen Sitz für die «Öko-Parteien» zusammenraufen könnten, wie die Aargauer Zeitung spekulierte. Falls sich die CVP halten könnte, wäre auch der Angriff auf einen der beiden FDP-Sitze denkbar, so die Hypothese zahlreicher Medien. Die angegriffenen Parteien wehrten sich mit dem Argument, dass eine Partei ihren Wahlerfolg zuerst bestätigen müsse, bevor sie einen Anspruch auf eine Regierungsbeteiligung erhalten könne. Dies sei auch bei der SVP der Fall gewesen – so etwa FDP-Parteipräsidentin Petra Gössi (fdp, SZ) bereits Mitte August 2019 in der Zeitung Blick. Zudem dürfe nicht nur der Wähleranteil bei den Nationalratswahlen in die Berechnung einfliessen, sondern man müsse auch die Vertretung im Ständerat berücksichtigen. Martin Bäumle (glp, ZH), Ex-Präsident der GLP, gab zudem zu verstehen, dass ein Öko-Lager aus GP und GLP kaum denkbar sei; zu unterschiedlich sei man in diversen Sachfragen. Ebenfalls früh wurde in den Medien über einen möglichen Rücktritt von Ueli Maurer spekuliert, was aus der vermeintlichen Pflichtübung eine spannende Wahl gemacht hätte. Maurer gab dann allerdings Anfang November bekannt, noch eine weitere Legislatur anzuhängen.

Die aussergewöhnlichen Erfolge der Grünen Partei bei den eidgenössischen Wahlen 2019 gaben dann den Diskussionen über die parteipolitische Zusammensetzung des Bundesrats sehr rasch wieder ganz viel Nahrung und schafften Raum für allerlei Reformvorschläge zur Bestimmung der Landesregierung. In der Tat hatten die Grünen mit 13 Prozent Wähleranteil die CVP (11.4%) deutlich überflügelt und als viertstärkste Partei abgelöst. Die GLP kam neu auf 7.8 Prozent. Die NZZ rechnete vor, dass die aktuelle Regierung so wenig Wählerinnen und Wähler vertrete wie zuletzt vor 60 Jahren. Die Grünen und die Grünliberalen hätten rein rechnerisch ein Anrecht auf je einen Bundesratssitz.
Neben den medial zahlreich vorgetragenen Berechnungen wurde allerdings auch inhaltlich und historisch argumentiert. Der Einbezug in die Regierung sei immer auch an den Umstand geknüpft gewesen, dass eine Oppositionspartei auch in verschiedenen Sachthemen glaubhaft ihre Referendumsmacht ausspielen könne, wurde etwa argumentiert. Zwar sei das Klimathema wichtig und würde wohl auch nachhaltig bleiben, die Grünen und die GLP müssten aber – wie auch die SVP mit ihren gewonnenen Volksbegehren – mit Abstimmungserfolgen ihren Anspruch noch untermauern, so ein Kommentar in der NZZ. Die Grünen würden trotz Wahlgewinnen keinen Regierungssitz erhalten, weil «niemand Angst vor ihnen hat», wie die Aargauer Zeitung diesen Umstand verdeutlichte. Argumentiert wurde zudem, dass eine «Abwahl» – eigentlich handelt es sich um eine Nichtwiederwahl – nicht dem politischen System der Schweiz entspreche. Es brauche mehrere Wahlen, bei denen sich eine Partei konsolidieren müsse, um die Stabilität in der Regierung auch über längere Zeit zu gewährleisten, kommentierte dazu der Blick.

Der Tages-Anzeiger führte gar eine Umfrage durch, die aufzeigte, dass eine Mehrheit der Befragten die Zeit für einen grünen Bundesrat noch nicht für gekommen hielt. Wer ein grünes Bundesratsmitglied jedoch befürwortete (rund 40% der Befragten), wünschte sich, dass dies auf Kosten eines Sitzes der SVP (50%) oder der FDP (21%), aber eher nicht auf Kosten der CVP (10%) oder der SP (6%) gehen solle.
Für die WoZ war allerdings klar: «Cassis muss weg!» In der Tat forderte auch Regula Rytz (gp, BE) via Medien, dass die FDP freiwillig auf einen Sitz verzichte, da sie als lediglich drittgrösste Partei keinen Anspruch auf zwei Sitze habe. In der Folge schienen sich die Medien dann in der Tat vor allem auf den zweiten Sitz der FDP einzuschiessen. Freilich wurden auch andere Modelle diskutiert – so etwa ein von Christoph Blocher in der Sonntagszeitung skizziertes Modell mit der SVP, die zwei Sitze behalten würde, und allen anderen grösseren Parteien (SP, FDP, CVP, GP, GLP) mit je einem Sitz –, «sämtliche Planspiele» drehten sich aber «um einen Namen: Aussenminister Ignazio Cassis», fasste die Aargauer Zeitung die allgemeine Stimmung zusammen. Er sei «der perfekte Feind», «visionslos und führungsschwach». Der Aussenminister befinde sich im «Trommelfeuer» befand die Weltwoche. Häufig wurde seine Haltung im Europadossier kritisiert und entweder ein Rücktritt oder wenigstens ein Departementswechsel gefordert. Mit Ersterem müsste allerdings die Minderheitenfrage neu gestellt werden, war doch die Vertretung des Tessins mit ein Hauptgrund für die Wahl Cassis im Jahr 2017. Der amtierende Aussenminister selber gab im Sonntags-Blick zu Protokoll, dass er sich als Tessiner häufig benachteiligt fühle und spielte so geschickt die Minderheitenkarte, wie verschiedene Medien tags darauf kommentierten. Die Sonntags-Zeitung wusste dann noch ein anderes Szenario zu präsentieren: Einige SVP-Parlamentarier – das Sonntagsblatt zitierte Andreas Glarner (svp, AG) und Mike Egger (svp, SG) – griffen Simonetta Sommaruga an und forderten, dass die SP zugunsten der Grünen auf einen Sitz verzichten müsse. Die CVP sei in «Versuchung», wagte sich dann auch die NZZ in die Debatte einzuschalten. Würde sie Hand bieten für einen grünen Sitz auf Kosten der FDP, dann könnte sie im Bundesrat «das Zünglein an der Waage» spielen und Mehrheiten nach links oder nach rechts schaffen. Die NZZ rechnete freilich auch vor, dass grün-links mit zusammen rund 30 Prozent Wähleranteil mit drei von sieben Regierungssitzen klar übervertreten wäre, denn die GLP dürfe man nicht zu den Grünen zählen. Dies hatten vor allem die Grünen selbst implizit immer wieder gemacht, indem sie vorrechneten, dass die GLP und die GP zusammen auf 21 Prozent Wähleranteile kämen.

Neben Kommentaren und Planspielen warteten die Medien auch mit möglichen grünen Bundesratsanwärterinnen und -anwärtern auf. Häufig gehandelte Namen waren die scheidende Parteipräsidentin Regula Rytz, die Waatländer Staatsrätin Béatrice Métraux (VD, gp), die Neo-Ständerätin Maya Graf (gp, BL), der Berner alt-Regierungsrat Bernhard Pulver (BE, gp), der amtierende Fraktionschef der Grünen, Balthasar Glättli (gp, ZH) oder der Zürcher Nationalrat Bastien Girod (gp, ZH). Ins Gespräch brachte sich zudem der Genfer Staatsrat Antonio Hodgers (GE, gp).

Die Grünen selber gaben sich lange Zeit bedeckt und waren sich wohl auch bewusst, dass eine Kampfkandidatur nur geringe Chancen hätte. Sie entschieden sich zwar an ihrer Delegiertenversammlung Anfang November in Bern für eine forschere Gangart und forderten einen grünen Bundesratssitz – Regula Rytz sprach davon, dass vorzeitige Rücktritte aus dem Bundesrat ein Ärgernis seien, weil sie Anpassungen nach Wahlverschiebungen erschweren würden. Mit der Forderung war einstweilen aber noch kein Name verknüpft, was der Partei prompt als «Lavieren» ausgelegt wurde (Blick). «Der grüne Favorit», wie der Tages-Anzeiger Bernhard Pulver betitelte, sagte Mitte November, dass er nicht zur Verfügung stehe. Auch der Berner Stadtpräsident Alec von Graffenried (BE, gp) und die Aargauer alt-Regierungsrätin Susanne Hochuli (AG, gp), die ebenfalls als Kandidierende gehandelt worden waren, sagten via Medien, dass sie nicht zur Verfügung stünden.
Die «Kronfavoritin» (Tages-Anzeiger) Regula Rytz ihrerseits stand im zweiten Umgang der Ständeratswahlen im Kanton Bern. Ihr wurden intakte Chancen eingeräumt und wohl auch um diese nicht zu gefährden, versicherte sie, dass sie auf eine Bundesratskandidatur verzichten würde, sollte sie für den Kanton Bern in die kleine Kammer gewählt werden. Da sie dies allerdings verpasste, kündigte die Bernerin rund 20 Tage vor den Bundesratswahlen ihre Kandidatur an – noch bevor die Fraktion offiziell beschlossen hatte, eine Kandidatur einzureichen. Nach einer solchen Richtungswahl, wie es die eidgenössischen Wahlen gewesen seien, könne man nicht einfach zur Tagesordnung übergehen, erklärte sie gegenüber der Presse. Sie wolle für die Menschen und die Natur Verantwortung übernehmen. Ihr Angriff gelte aber nur dem FDP-Sitz von Ignazio Cassis. Würde sie für ein anderes Regierungsmitglied gewählt, würde sie die Wahl nicht annehmen – so die Bernerin. Die Fraktion der Grünen gab dann allerdings tags darauf bekannt, dass es nicht um die Person, sondern um die Übervertretung der FDP gehe. Ein Angriff auf Karin Keller-Sutter schien damit nicht wirklich ausgeschlossen. Die nach aussen als wenig abgesprochen erscheinende Strategie für die Ansage der Kampfwahl brachte der GP Kritik ein. Die Partei zeige sich «unbeholfen» und der Start sei «misslungen», urteilte etwa die NZZ. Auch die Weltwoche redete von einem «verpatzten Start» und die Sonntagszeitung sprach gar von dilettantischem Vorgehen. Es sei, als wären die Grünen ein Sprinter, der kurz vor dem Ziel auf die Uhr schaue und sich hinknie, um die Schuhe zu binden, so die Zeitung weiter.

Eine medial oft diskutierte Frage im Vorfeld der Wahlen war, welche Parteien die Grünen in ihrem Anliegen unterstützen würden. Klar schien, dass die FDP nicht Hand bieten würde. Auch die SVP würde – wenn überhaupt – die GP nur auf Kosten der SP unterstützen. Die CVP bzw. die neue Mitte-Fraktion (CVP zusammen mit BDP und EVP) entschied, Rytz nicht einmal zu einem Hearing einzuladen. Man sei nicht gegen eine grüne Vertretung in der Regierung, es sei aber «etwas zu früh», liess sich CVP-Parteipräsident Gerhard Pfister (cvp, ZG) in der Sonntagszeitung zitieren. Die GLP und die SP gaben bekannt, Rytz vor den Wahlen anhören zu wollen. Für Schlagzeilen sorgte dabei SP-Parteipräsident Christian Levrat (sp, FR), der die CVP aufforderte, mitzuhelfen, die Grünen in die Regierung zu hieven. Die Schweiz wäre sonst die einzige Demokratie, in der Wahlen keine Auswirkungen auf die Regierungszusammensetzung hätten. Zudem würde sich die Weigerung der CVP wohl über kurz oder lang rächen. Bei der GLP zeigte sich das Dilemma zwischen ökologischem und liberalem Gedankengut. Insbesondere in der Europafrage fanden sich die GLP und der amtierende Aussenminister eher auf der gleichen Linie. Für Rytz spreche das ökologische Anliegen, gegen sie ihre eher linke Ausrichtung, erklärte Tiana Moser (glp, ZH) dann den Entscheid für Stimmfreigabe der GLP. Zudem würde Rytz ohne Absprache mit den Grünliberalen den «Sitz der Ökokräfte» für sich beanspruchen. Letztlich stellte sich einzig die SP-Fraktion offiziell hinter Rytz. Die eher laue Unterstützung und der Versuch der amtierenden Regierungsparteien, die eigene Macht zu zementieren, mache das Unterfangen «grüne Bundesrätin» für Regula Rytz zu einer «mission impossible», fasste die Zeitung Le Temps die Situation dann kurz vor den Wahlen zusammen.

Nicht die Medien, nicht Umfragen und «nicht die Wahlprozente» (NZZ), sondern die Vereinigte Bundesversammlung bestimmt freilich letztlich, welche Parteien in der Regierung vertreten sein sollen. Und diese Entscheidung brachte das Resultat, das viele im Vorfeld aufgrund der Aussagen der verschiedenen Parteien auch erwartet hatten: die Wiederwahl aller Amtierenden und das Scheitern des Angriffs der Grünen. Auch die Ansprachen der Fraktionschefinnen und -chefs im Vorfeld der einzelnen Wahlen – die Erneuerungswahlen finden in der Reihenfolge der Amtszeit der Bundesratsmitglieder statt – machten dies bereits deutlich. Die CVP plädierte für Konkordanz und Stabilität und die SVP betonte, dass zum Erfolgsmodell Schweiz die angemessene Vertretung der Landesteile in der Regierung gehöre – die Diskriminierung der kleinsten Sprachregion durch die Grüne Partei sei abzulehnen. Die GLP erklärte, dass die Stärkung der ökologischen Anliegen und der Wähleranteil der Grünen zum Vorteil für Rytz gereiche, ihre Positionierung am linken Rand und der fehlende Anspruch von links-grün auf drei Sitze aber gegen sie spreche. Die SP erklärte, die Zauberformel sei keine exakte Wissenschaft, aber die beiden stärksten Parteien sollten zwei Sitze und die restlichen jeweils einen Sitz erhalten, was für Regula Rytz spreche. Die Fraktion der Grünen geisselte den Umstand, dass die Regierungsparteien während der Legislatur Sitze «austauschten» und so bewusst verunmöglichten, dass das Parlament die Resultate nach eidgenössischen Wahlen berücksichtigen könne. Die FDP schliesslich wollte sich einer künftigen Diskussion um eine Anpassung der Zusammensetzung des Bundesrats nicht verschliessen, amtierende Regierungsmitglieder dürften aber nicht abgewählt werden.

Der Angriff der Grünen folgte bei der fünften Wahl, auch wenn der Name Regula Rytz schon bei der Bestätigungswahl von Simonetta Sommaruga auftauchte. Gegen die 145 Stimmen, die Ignazio Cassis erhielt, war Regula Rytz jedoch chancenlos. Sie erhielt 82 Stimmen, was in den Medien als schlechtes Abschneiden kommentiert wurde, hätten doch die Grünen (35 Stimmen) und die SP (48 Stimmen) in der Vereinigten Bundesversammlung gemeinsam über 83 Stimmen verfügt. Weil darunter sicherlich auch ein paar CVP- und GLP-Stimmen seien, müsse dies wohl so interpretiert werden, dass einige SP-Parlamentarierinnen und -Parlamentarier die grüne Konkurrenz fürchteten; Ignazio Cassis könne hingegen zufrieden sein. Von den 244 Wahlzetteln waren 6 leer geblieben und 11 enthielten andere Namen als «Rytz» oder «Cassis».
Schon zuvor hatten die meisten Parlamentsmitglieder auf Experimente verzichtet. Bei der ersten Wahl wurde der amtsälteste Bundesrat, Ueli Maurer, mit 213 von 221 gültigen Wahlzetteln gewählt. 23 der 244 ausgeteilten Bulletins waren leer geblieben und acht auf Diverse entfallen. Beim Wahlgang für Simonetta Sommaruga entfielen 13 Stimmen auf Regula Rytz und 13 Stimmen auf Diverse. Da ein Wahlzettel ungültig war und 25 leer blieben, durfte sich die künftige Bundespräsidentin über 192 Stimmen freuen. Alain Berset erhielt 214 Stimmen. Bei ihm waren 14 Wahlzettel leer geblieben und 16 auf Diverse entfallen. Die Anzahl ungültige (1) und Leerstimmen (39) wuchs dann bei Guy Parmelin wieder an, so dass der Wirtschaftsminister noch 191 Stimmen erhielt – 13 Stimmen entfielen auf Diverse. Einen eigentlichen «Exploit» (Tages-Anzeiger) erzielte Viola Amherd bei der sechsten Wahl. Mit 218 Stimmen erhielt sie die zweitmeisten Stimmen der Geschichte; nur Hans-Peter Tschudi hatte 1971 mehr Stimmen erhalten, nämlich 220. Elf Stimmen blieben leer und 14 entfielen auf Diverse. Eingelangt waren nur noch 243 Wahlzettel. Ein etwas seltsames Gebaren zeigt sich bei der letzten Wahl. Karin Keller-Sutter wurde zwar auch hier im Amt bestätigt, sie erhielt aber lediglich 169 Stimmen, da von den 244 ausgeteilten Wahlzetteln 37 leer und einer ungültig eingelegt wurden und 21 Stimmen auf Marcel Dobler (fdp, SG) sowie 16 auf Diverse entfielen. In den Medien wurde spekuliert, dass dies wohl eine Retourkutsche vor allem von Ostschweizer SVP-Mitgliedern gewesen sei, weil Keller-Sutter sich im St. Galler Ständeratswahlkampf zugunsten von Paul Rechsteiner (sp, SG) ausgesprochen habe.

Der Angriff der Grünen sei zwar gescheitert, dies könne für die Partei aber auch befreiend sein, könne sie nun doch Oppositionspolitik betreiben und mit Hilfe der direkten Demokratie den Druck auf die anderen Parteien erhöhen, urteilte Le Temps nach den Wahlen. Ihr Anspruch auf einen Bundesratssitz sei nach diesen Bundesratswahlen nicht einfach vom Tisch, kommentierte Balthasar Glättli. In zahlreichen Medien wurde zudem die Stabilität des politischen Systems betont – auch der Umstand, dass es zu keinem Departementswechsel kam, obwohl kurz über einen Wechsel zwischen Alain Berset und Ignazio Cassis spekuliert worden war, wurde als Indiz dafür gewertet. Doch Stabilität bedeute nicht Stillstand; die neuen Mehrheiten im Nationalrat müssten sich auch auf die Diskussionen um eine neue Zauberformel auswirken – so die einhellige Meinung der Kommentatoren. An einem vor allem von der CVP geforderten «Konkordanzgipfel» sollten Ideen für die künftige Zusammensetzung der Landesregierung beraten werden. Entsprechende Gespräche wurden auf Frühling 2020 terminiert.

Gesamterneuerungswahlen des Bundesrats 2019
Dossier: Bundesratswahlen seit 2008

La loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) est entrée en vigueur en septembre 2015. Depuis, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) estime qu'une interprétation trop stricte renforce le risque de délocalisation d'entreprises helvétiques et affecte potentiellement la sécurité de la Suisse. Elle a donc déposé une motion qui demande une modification de la LPSP pour éviter l'exode des entreprises importantes pour la sécurité du pays.
Le Conseil fédéral a proposé au Conseil des Etats de rejeter la motion. S'il admet la problématique, il préconise une adoption de la motion Schilliger (plr, LU) (19.4297) et l'attente du rapport d'un groupe de travail interdépartemental en charge de la question.
La motion a été adopté par le Conseil des Etats par 28 voix contre 12, en parallèle à la motion Wicki (plr, NW) (19.3991).

Eviter l'exode des entreprises importantes pour la sécurité du pays (Mo. 19.4376)
Dossier: Im Ausland erbrachte Sicherheitsdienstlestungen, der Fall Pilatus

Hans Wicki (plr, NW) a demandé une modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP). Il estime que l'administration interprète la LPSP de manière rigide, extrême et incohérente par rapport à son objectif initial. Il cite notamment le cas de la société Pilatus SA qui ne peut plus fournir des prestations d'entretiens et de formations à l'étranger.
Si le Conseil fédéral reconnaît la problématique, il propose comme alternative à la motion Wicki, l'adoption du postulat Schilliger 19.4297. Le Conseil des Etats a adopté la motion par 28 voix contre 12 et aucune abstention. La motion a été adoptée parallèlement à la motion 19.4376.

Prestations de sécurité privées fournies à l'étranger. Dire non à une loi fourre-tout et revenir à l'esprit premier du texte (Mo. 19.3991)
Dossier: Volksinitiative. "Für ein Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten"
Dossier: Im Ausland erbrachte Sicherheitsdienstlestungen, der Fall Pilatus

Die SIK-NR verlangte vom Bundesrat durch die Motion «Unternehmen brauchen Rechtssicherheit. Die Schweiz braucht Sicherheit», dass dieser der Verwaltung die über das Söldnerwesen hinausgehende Interpretation des BPS verbieten solle. Der Stein des Anstosses stellte dabei eine durch das EDA vorgenommene Anzeige der Pilatus Flugzeugwerke AG bei der Bundesanwaltschaft dar. Laut EDA, habe die Pilatus AG durch ihre Tätigkeit in Saudi-Arabien und den Vereinigten Arabischen Emiraten gegen das BPS verstossen, da ausländische Kriegsparteien beliefert und logistisch unterstützt wurden. Die Motion forderte nun, dass die Erbringung von Dienstleistungen an exportierten Gütern zumindest so lang erlaubt sein solle, bis im umstrittenen Pilatus-Fall ein Entscheid getroffen oder eine Anpassung des BPS beraten wurde. Die Kommission kritisierte vor allem, dass das EDA sämtliche Sicherheitsdienstleistungen von Schweizer Firmen im Ausland prüfe und bewillige, selbst wenn diese ein Bestandteil des eigentlichen Produkts seien und das SECO deren Export unter dem Güterkontrollgesetz bereits genehmigt habe. Am Beispiel der Pilatus AG zeige sich zudem, dass das EDA keine Unterscheidung zwischen dem Kriegsmaterialgesetz und dem Güterkontrollgesetz mache und Schweizer Firmen dadurch an Wettbewerbsfähigkeit und Kredibilität einbüssen würden.
Der Bundesrat bestätigte Handlungsbedarf hinsichtlich dieser Gesetzesüberschneidungen, verwies jedoch auf die seit Februar 2019 bestehende interdepartementelle Arbeitsgruppe (IDAG), welche sich dem Problem widme. Deren Arbeit solle als Grundlage für zukünftige Entscheide dienen, zudem habe er bereits das Postulat Schilliger (fdp, LU; Po. 19.4297) zur Annahme empfohlen, erklärte der Bundesrat. Aus diesen Gründen beantragte er die Ablehnung der Motion.
In der Wintersession 2019 befasste sich der Nationalrat mit der Motion, wobei die Sprecherin der Sicherheitskommission, Nationalrätin Glanzmann-Hunkeler (cvp, LU), die Kritik am EDA wiederholte, wonach dieses das BPS anders auslege, als es das Parlament 2013 vorgesehen habe. Für die SIK-NR seien die Arbeit der IDAG und das Postulat Schilliger nicht weitreichend genug, da diese keine Gesetzesänderung mit sich brächten. Daher beantragte die Kommissionsmehrheit die Annahme der Motion. Eine Komissionsminderheit Seiler Graf (sp, ZH) empfahl die Motion zur Ablehnung, da das Parlament andernfalls in das laufende Pilatus-Gerichtsverfahren eingreifen würde und dies die Gewaltenteilung gefährde. Abschliessend äusserte sich auch der zuständige Bundesrat Ignazio Cassis zur BPS-Pilatus-Thematik und betonte, dass das BPS sich nicht ausschliesslich auf das Söldnertum beziehe, sondern explizit private Sicherheitsdienstleistungen in den Geltungsbereich des Gesetzes aufgenommen worden seien. Er forderte die Ablehnung der Kommissionsmotion, denn die Nichtanwendung eines Gesetzes aufgrund einer Motion und die Umgehung der üblichen gesetzgeberischen Verfahren sei «aus rechtsstaatlichen Gründen keine Option». Der Nationalrat nahm die Motion dennoch mit 106 zu 87 Stimmen an.

Unternehmen brauchen Rechtssicherheit (Mo. 19.3969)
Dossier: Im Ausland erbrachte Sicherheitsdienstlestungen, der Fall Pilatus

Im Dezember 2019 nahm sich der Nationalrat einer parlamentarischen Initiative Weibel (glp, ZH) an, welche nach dem Ausscheiden Weibels aus der grossen Kammer von Martin Bäumle (glp, ZH) übernommen worden war und eine Gebühr für Bagatellfälle in der Spitalnotfallaufnahme zum Gegenstand hatte. Bäumle, Kommissionssprecher Nantermod (fdp, VS) sowie Kommissionssprecherin Bertschy (glp, BE) erklärten, mit der geforderten Gebühr werde darauf abgezielt, dass die betroffenen Personen bei Bagatellfällen zuerst den Hausarzt respektive die Hausärztin, den 24-Stunden-Notfall-Dienst oder eine Apotheke aufsuchen, bevor sie sich in den Spitalnotfall begeben. Dadurch könnte nicht nur das Kostenwachstum im Gesundheitswesen abgeschwächt, sondern auch die Notfallstationen in den Spitälern entlastet werden, was für die Behandlung tatsächlicher Notfälle essentiell sei. Im Kanton Aargau würden sogenannte Walk-in-Gebühren beispielsweise bereits diskutiert. Dafür bedürfe es allerdings einer entsprechenden gesetzlichen Grundlage auf Bundesebene, welche durch die vorliegende parlamentarische Initiative geschaffen werden solle. Von den Gebühren ausgenommen werden sollen Patientinnen und Patienten unter 16 Jahren, solche mit einer Zuweisung einer Ärztin oder eines Arztes sowie Personen, die in der Folge stationär behandelt werden müssen. Eine Minderheit rund um Yvonne Feri (sp, AG), welche beantragte, dem Anliegen keine Folge zu geben, hielt dieser Argumentation entgegen, dass eine solche Gebühr primär eine Belastung für Arme, ältere Personen sowie chronisch Kranke darstelle. Ferner könne sie gegebenenfalls auch Fehlanreize schaffen, indem die Patientinnen und Patienten darauf bestünden, stationär behandelt zu werden. Diene die Gebühr zur Abschreckung, werde dadurch auch die freie Arzt- und Spitalwahl untergraben. Viele Menschen hätten zudem keinen Hausarzt oder keine Hausärztin mehr – gerade auf dem Land sei es schwierig, einen entsprechenden Arzt oder eine entsprechende Ärztin zu finden. Bezüglich der Kapazitäten für tatsächliche Notfälle meinte Feri, die Krankenhäuser hätten in der Notfallaufnahme bereits vor einiger Zeit ein Triagesystem eingeführt, das zwischen leichten, mittelschweren und schweren Notfällen unterscheide. Den Nationalrat vermochten die Worte der Kommissionsmehrheit anscheinend mehr zu überzeugen und so sprach er sich mit 108 zu 85 Stimmen (bei 1 Enthaltung) für Folgegeben aus.

Gebühr für Bagatellfälle in der Spitalnotfallaufnahme (Pa.Iv. 17.480)

Aufgrund der umstrittenen Auslegung des BPS im Fall der Pilatus Flugzeugwerke AG forderte Nationalrat Peter Schilliger (fdp, LU) im September 2019 mittels Postulat mehr Rechtssicherheit für die Exportwirtschaft. Der Bundesrat solle prüfen, wie die Situation bezüglich der abweichenden Auslegung des Gesetzes innerhalb der Verwaltung korrigiert werden könne. Laut Schilliger fasse die Verwaltung das Gesetz anders auf, als es das Parlament bei dessen Verabschiedung beabsichtigt hatte. Zudem ergäben sich Widersprüche im Zusammenhang mit dem Güterkontrollgesetz, gemäss welchem gewisse Servicedienstleistungen direkt mit Exporten bewilligt werden.
Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats, da sich seit Februar 2019 bereits eine interdepartementale Arbeitsgruppe mit der Frage beschäftigte, ob beim Vollzug des BPS oder beim BPS selbst Anpassungen nötig seien. Der Nationalrat nahm das Postulat in der Wintersession desselben Jahres einstimmig an.

Rechtssicherheit für die Exportwirtschaft
Dossier: Im Ausland erbrachte Sicherheitsdienstlestungen, der Fall Pilatus

Bei den Nationalratswahlen 2019 im Kanton Luzern waren neu nur noch neun Sitze zu vergeben. Aufgrund seines geringeren Bevölkerungswachstums verlor der Kanton im Vergleich zur vergangenen Legislatur einen Sitz. Trotzdem bewarben sich 252 Kandidaten auf 33 Listen für einen der verbliebenen Sitze, beides Rekordwerte. Die CVP (8) und die SVP (7) traten mit besonders vielen Listen an. Der Frauenanteil unter den Kandidierenden betrug 42.9 Prozent.

Bei den eidgenössischen Wahlen 2015 war die SVP als klare Siegerin hervorgegangen. Sie hatte ihren Wähleranteil gesteigert, die CVP überholt und ihren dritten Sitz zurückerobert. Auch die CVP hatte drei Sitze geholt, die FDP zwei, die SP und die Grünen je einen.
Aufgrund des verlorenen Mandates vor den Wahlen 2019 beschränkten sich die meisten Parteien auf das Verteidigen ihrer Sitze. Für Spannung sorgte der Umstand, dass alle Bisherigen erneut kandidierten. Es war deshalb schon vor dem Abstimmungssonntag klar, dass mindestens jemand aus der aktuellen Luzerner Nationalratsdelegation für die kommende Legislatur nicht mehr in der Grossen Kammer sitzen würde. Aufgrund ihrer Verluste bei den kantonalen Wahlen im März 2019 besonders gefährdet schienen die SVP und die CVP. Die SVP hätte sich eine Listenverbindung mit der CVP oder der FDP «vorstellen können». Doch eine derartige Verbindung kam nicht zustande. So musste die SVP auf die Bekanntheit ihrer drei bisherigen Nationalräte, Yvette Estermann, Felix Müri und Franz Grüter (gleichzeitig Ständeratskandidat) setzen – und auf die Unterstützung ihrer sechs Unterlisten. Statt mit der SVP gingen die ehemaligen Erzrivalen CVP und FDP zum zweiten Mal nach 2015 gemeinsam eine Listenverbindung ein und spannten auch vielerorts im Wahlkampf zusammen. Dieses Bündnis wurde jedoch arg strapaziert, als die CVP in einer umstrittenen CVP-Online Kampagne auch verschiedene Luzerner FDP-Kandidaten kritisierte. Nachdem sich die kantonale FDP bei der CVP beschwerte, wurden alle Einträge über die Luzerner FDP-Kandidaten entfernt. Die betroffenen Kandidaten sahen von einer Klage ab und die Parteien nahmen den gemeinsamen Wahlkampf wieder auf. Die GLP setzte sich die Rückgewinnung des 2015 an die SVP verlorenen Sitzes von Roland Fischer zum Ziel. Dafür ging sie wie schon vor vier Jahren eine im nationalen Vergleich eher ungewöhnliche Listenverbindung mit den Grünen und der SP ein. Die SP, rund um den kantonalen Parteipräsident David Roth, hegte derweil leise Ambitionen auf einen zweiten Sitz. Die BDP trat dieses Jahr in Luzern nicht zu den Nationalratswahlen an. Die Partei begründete den Verzicht mit den geringen Chancen auf einen Sitzgewinn und ihren Fokus auf die Kommunalwahlen im März 2020.

Am Wahlsonntag verbuchte die CVP einen unerwarteten Erfolg. Dank einer leichten Zunahme ihres Wähleranteils (+1.6 Prozentpunkte auf 25.5%) überholte sie die SVP und wurde neu wieder stärkste Kraft im Kanton. Entgegen der Prognosen konnte sie damit alle ihre drei Sitze halten. Gewählt wurden Ida Glanzmann-Hunkeler, Andrea Gmür und Leo Müller. Aufgrund der erfolgreichen Ständeratskandidatur von Andrea Gmür, verzichtete diese auf ihr Nationalratsmandat und Priska Wismer-Felder rutschte für sie nach. Einen etwas weniger überraschenden Erfolg feierten die Mitte-Links-Parteien. Ihre Listenverbindung gewann einen dritten Sitz, welchen die GLP für sich beanspruchen konnte. Damit zog Roland Fischer zum zweiten Mal nach 2011 in den Nationalrat ein. Die beiden Bisherigen Michael Töngi (Grüne) und Prisca Birrer-Heimo (sp) wurden beide wiedergewählt. Das grösste Wähleranteilwachstum verzeichneten die Grünen, die mit neu 12.2 Prozent (+5.1 Prozentpunkte) nur noch knapp hinter der SP lagen (13.5%). Grosse Enttäuschung verbreitete sich hingegen bei der FDP, denn die Listenpartnerin der CVP verlor überraschend ihren zweiten Sitz. Während Albert Vitali den erneuten Einzug in den Nationalrat schaffte, musste Peter Schilliger seine Abwahl verdauen. Auch die SVP verlor, neben ihrer Vorherrschaft im Kanton (-3.8 Prozentpunkte auf 24.7%), einen Sitz. Bei ihr traf es Felix Müri, während Franz Grüter – mit dem besten Ergebnis aller Kandidierenden – und Yvette Estermann die Wiederwahl schafften. Die Zusammensetzung der Luzerner Nationalratsdelegation lautete somit neu: 3 CVP, 2 SVP, 1 FDP, 1 SP, 1 GPS und 1 GLP. Die Stimmbeteiligung fiel zwar im Vergleich zu 2015 (-2.5 Prozentpunkte), lag mit 48.4 Prozent aber dennoch über dem nationalen Durchschnitt.

Nationalratswahlen 2019 – Luzern
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick