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  • Recordon, Luc (gp/verts, VD) SR/CE
  • Tornare, Manuel (sp/ps, GE) NR/CN

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En novembre 2018, le rapport du Conseil fédéral «Commerce de l'or et violation des droits de l'homme» suite au postulat Recordon (15.3877) a mis en lumière le rôle prépondérant de la Suisse dans le commerce international de l'or et les implications qui en découlent en termes de droits de l'homme et de durabilité. Afin de renforcer les engagements de la Suisse, et notamment de garantir les conditions sociales et environnementales liées à l'extraction d'or dans les pays en développement, Manuel Tornare (ps, GE) a déposé une motion qui souhaite confier à la Commission consultative de la coopération internationale la charge de mettre en place un dialogue multipartite pour la durabilité du commerce de l'or. Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'un rejet de la motion. Il a estimé que la coopération actuelle avec la Commission consultative, qui s'est notamment penchée sur le rapport susmentionné en janvier 2019, remplissait déjà les objectifs du parlementaire genevois.
La motion a été reprise par Claudia Friedl (ps, SG), puis retirée en mars 2020.

Un dialogue multipartite pour assurer la cohérence et garantir un commerce de l'or durable (Mo. 18.4229)

À l'occasion des élections fédérales, 176 candidates et candidats ont brigué un siège au Conseil national dans le canton de Genève. 76 femmes figuraient parmi ces candidatures. En raison de l'évolution démographique, 12 sièges étaient à pourvoir, soit un de plus que pour la législature 2015-2019. Ce siège supplémentaire a attisé l'appétit de plusieurs formations politiques. Dans cette optique, les divers apparentements et sous-apparentements ont pris toute leur importance. À gauche, les vert.e.s, le PS et Ensemble à Gauche/SolidaritéS ont conclu une alliance. En plus de leurs listes mères, ces partis ont présenté plusieurs sous-listes: on retrouvait ainsi les traditionnelles listes jeunes et des suisses et suissesses de l'étranger chez les socialistes et les vert.e.s, mais aussi les listes «égalité», «sans frontière» et «anti-capitaliste» du côté d'Ensemble à Gauche. Au centre-droit, l'alliance entre le PLR et le PDC, qui dure depuis plusieurs décennies, a été mise à mal par la volonté des démocrates-chrétiens de s'affranchir de leur partenaire historique. En effet, la direction du parti a proposé de créer une grande alliance du centre en se rapprochant des vert'libéraux, du PBD et du parti évangélique. Cependant, après d'intenses discussions, l'assemblée des délégué.e.s a choisi de maintenir l'alliance avec le PLR, suivant l'argumentation du conseiller national sortant Guillaume Barazzone (pdc), qui a notamment relevé que son élection au poste de conseiller administratif de la ville de Genève devait une fière chandelle à cette entente. La tentative d'approche du PDC étant restée sans suite, les vert'libéraux se sont finalement apparentés au PEV et aux listes indépendantes «Planète Bleue» et «Fédéraction». À droite, l'UDC et le MCG se sont lancés ensemble dans la course. Un «mariage de raison» selon la Tribune de Genève, entre deux partis «qui n'ont plus grand chose en commun» depuis quelques années. L'UDF a également participé à cet apparentement en présentant une candidate, alors que l'UDC a déposé deux sous-listes, l'une jeune et l'autre internationale. Un candidat indépendant s'est présenté sous la liste «Prophète». Enfin, le PBD est parti seul dans la bataille. Le parti aurait pu envisager un apparentement avec les autres partis du centre, mais il s'est tiré une balle dans le pied avec un mélodrame autour d'Eric Stauffer. En accueillant le sulfureux ancien député du MCG, la section genevoise du parti bourgeois-démocratique a souhaité se doter d'une locomotive électorale, à même de la renforcer dans la quête d'un siège. Cependant, la direction nationale du parti a émis de sérieuses réserves quant à la candidature de Stauffer, en raison de son positionnement politique qui «ne correspond pas» à celui du parti selon sa secrétaire générale. Arrivés trop tard pour modifier la liste, les remous provoqués par cette affaire ont eu comme conséquences la démission du président de la section cantonale et une prise de distance du PVL et du PEV avec le PBD.
Parmi les élues et élus sortant.e.s, cinq n'ont pas brigué de nouveau mandat à la chambre basse. Empêtré dans une affaire de notes de frais dans le cadre de son poste de conseiller administratif, Guillaume Barazzone a décidé de se retirer de la vie politique. Quant à lui, le socialiste Manuel Tornare a annoncé quitter la Berne fédérale après deux mandats. Dans un entretien accordé à la Tribune de Genève, il a regretté que les parlementaires genevois soient souvent divisé.e.s et peinent à représenter les intérêts du canton. Selon lui, les délégations vaudoises et zurichoises, par leur force et leur unité, parviennent fréquemment à placer les intérêts de leur canton devant ceux de Genève. Le député libéral-radical Benoît Genecand, atteint d'un cancer à un stade avancé, n'a pas souhaité se représenter. Le dynamique député, parfois qualifié de «franc-tireur» pour ses positions qui détonnaient au sein de son parti, est malheureusement décédé des suites de cette maladie en 2021. Enfin, Hugues Hiltpold (plr), après trois mandats, et Carlo Sommaruga (ps), élu depuis 2003, ont visé une accession au Conseil des États, où les deux fauteuils se sont libérés avec les départs de Liliane Maury Pasquier (ps) et Robert Cramer (vert.e.s). Afin de maintenir un tandem de gauche à la chambre haute, la verte Lisa Mazzone a présenté une double candidature pour le national et les États. Élue en 2015, elle a été la benjamine du Parlement lors de la dernière législature. Les autres sortant.e.s Céline Amaudruz (udc), Yves Nidegger(udc), Christian Lüscher (plr), Roger Golay (mcg) et Laurence Fehlmann Rielle (ps) se sont représenté.e.s.

Comme dans le reste de la Suisse, la vague verte n'a pas épargné le canton de Genève. Le parti écologiste est passé de un à trois sièges, devenant le premier parti du canton avec 20.88 pour cent des suffrages (+11.98 points de pourcentage (pp) par rapport à 2015). Puisque Lisa Mazzone (29'154 voix) a été élue aux États, ce sont Nicolas Walder (21'310 voix), président des vert.e.s genevois, Delphine Klopfenstein Broggini (20'026 voix) et Isabelle Pasquier-Eichenberger (19'287 voix) qui ont gagné le droit de siéger sous la coupole. Avec 19'671 suffrages, le chef du groupe écologiste au Grand Conseil Pierre Eckert a devancé Pasquier-Eichenberger, mais celui-ci a préféré poursuivre son engagement politique à Genève pour des raisons personnelles. Le parti vert'libéral a également bénéficié de la poussée écologiste, récoltant 4.5 pour cent des voix (+2.2pp). Avec le médecin Michel Matter (10'781 voix), la section genevoise a fait son entrée sous la coupole, grâce à l'apparentement avec les autres partis du centre. La gauche de la gauche a également conquis un siège. Avec 2.27 pour cent (pas de liste en 2015), la liste d'Ensemble à gauche et SolidaritéS, grâce au jeu des apparentements, a réussi à placer Jocelyne Haller (5'163 voix) à l'Assemblée fédérale. Députée au Grand Conseil, elle a déclaré avoir été élue «à l'insu de son plein gré», elle qui avait accepté de figurer sur la liste mais sans faire campagne pour autant. Privilégiant son mandat au législatif cantonal, elle s'est donc désistée. Premier des viennent-ensuite, Jean Burgermeister (4'917 voix) a également cédé sa place, invoquant notamment la volonté de remplacer une femme par une autre femme. Finalement, le siège de l'extrême-gauche est revenu à Stefania Prezioso Batou (4'473 voix). En recul face à la poussée des vert.e.s, le parti socialiste a été contraint de céder un siège (13.56%, -5.5pp). Laurence Fehlmann Rielle (27'938 voix) et Christian Dandrès (27'386 voix) ont complété la délégation de gauche qui siégera à Berne durant la prochaine législature.
À droite, le PLR, premier parti du canton lors des fédérales de 2015, a perdu des plumes, récoltant 17.23 pour cent des suffrages (-2.76pp). Les libéraux-radicaux ont dû abandonner un fauteuil, conservant deux mandats, qui reviennent au sortant Christian Lüscher, le mieux élu du canton avec 35'081 suffrages, et à Simone de Montmollin (32'042 voix). Marqué par l'affaire Maudet, le PLR a souffert face à la concurrence des vert'libéraux, d'autant plus que l'alliance avec le PDC n'a pas été couronnée de succès. Avec 7.27 pour cent des suffrages, le parti démocrate-chrétien a reculé de 3.49pp par rapport à 2015. Il a quand même conservé son fauteuil grâce à l'élection du président de la section cantonale, Vincent Maître (15'285 voix). Enfin, Céline Amaudruz (16'434 voix) et Yves Nidegger (15'398 voix) ont tous deux été réélus sous la bannière de l'UDC. Le parti a récolté 12.87 pour cent des bulletins (-3.96pp). Malgré l'apparentement avec l'UDC, le MCG (5.37%, -1.78pp) n'a pas conservé son siège et ne sera donc plus représenté à Berne. Le parti populiste, qui n'existe qu'au niveau cantonal, a passé deux législatures sous la coupole.

En résumé, la délégation genevoise au national pour la 51ème législature se compose donc de trois vert.e.s, deux PLR, deux UDC, deux PS, un PDC, un vert'libéral et une membre d'Ensemble à Gauche/SolidaritéS. La délégation est composée d'autant de femmes que d'hommes, ce qui constitue la plus forte représentation féminine jamais envoyée à Berne par le canton. La participation lors de l'élection s'est montée à 39.01 pour cent (42.9% en 2015).

Election Conseil national 2019 – Genève
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

Lors de la session parlementaire d'été 2019, le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux pris acte du rapport 2018 de la délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Filippo Lombardi (pdc, TI) et Manuel Tornare (ps, GE), respectivement rapporteurs pour la CPE-CE et la CPE-CN, sont tous deux revenus sur les points forts de la législature écoulée. Les deux élus ont notamment évoqué le scandale de corruption de certains élus de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) en lien avec l'Azerbaïdjan, la question du boycott russe du Conseil de l'Europe depuis prêt de deux ans – problématique déjà abordée à l'occasion du rapport 2017 – ainsi que les difficultés budgétaires de l'organisation internationale en charge de la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, particulièrement depuis que la Turquie a décidé de diminuer le montant de sa contribution.
Que ce soit dans la chambre haute ou dans la chambre basse, le rapport en question n'a suscité aucun commentaire.

Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Rapport
Dossier: Berichte der Parlamentarierdelegation beim Europarat

Claudia Friedl (sp, SG) forderte im Dezember 2018 mittels einer Motion den Ausbau der Entwicklungszusammenarbeit für einen nachhaltigen Goldabbau. Auf Grundlage der im Bericht in Erfüllung des Postulats Recordon (gp, VD; Po. 15.3877) («Goldbericht») aufgeführten Entwicklungsländer, die unter schwerer Verletzung von Gouvernanz-Grundsätzen Gold abbauen, solle der Bundesrat ein Programm erarbeiten, mit dem man den Zuständen im Goldabbau und -handel in diesen Ländern entgegenwirken könne. Die DEZA müsse zudem regelmässig Bericht zum Stand der Entwicklung erstatten. Nationalrätin Friedl merkte in ihrer Begründung an, dass schon im Rohstoffbericht 2013 ein verstärktes Engagement der Schweiz im Bereich des Abbaus von Gold im Kleinbergbau in Aussicht gestellt worden sei. Sie bemängelte, dass mittlerweile verschiedene Projekte zurückgefahren würden und der «Goldbericht» keinen Ausbau von Projekten vorsehe. Aus Sicht der Motionärin wäre dies aber «dringend notwendig», angesichts der grossen Bedeutung des Goldsektors in der Schweiz, der einen Grossteil der weltweiten Goldproduktion verarbeite. Der Bundesrat machte in seiner Stellungnahme klar, dass er sich der Bedeutung des Goldsektors für die Schweiz und der damit einhergehenden Herausforderungen im Bereich der Gouvernanz, Arbeitsbedingungen, Menschenrechte, Umwelt sowie Transparenz der Lieferketten bewusst sei. Man unterstütze die Umsetzung der «OECD-Leitsätze für die Erfüllung der Sorgfaltspflicht zur Förderung verantwortungsvoller Lieferketten für Minerale aus Konflikt- und Hochrisikogebieten» und erwarte von den Unternehmen die Wahrnehmung ihrer sozialen Verantwortung. Die DEZA sei in verschiedenen goldfördernden Ländern präsent und anerkenne das Entwicklungspotenzial des Kleinbergbaus. Angesichts der komplexen Problematik im Kleinbergbau sei jedoch bei der Identifikation und Planung neuer Projekte eine sorgfältige Analyse der Risiken und Partner nötig. Der Bundesrat erwarte bis Ende 2019 aufgrund der Analyse- und Konsultationsprozesse der DEZA einen Entscheid über die Programmausrichtung. Das Anliegen der Motion käme verfrüht, weshalb er deren Ablehnung beantragte.

Ausbau der Entwicklungszusammenarbeit für einen nachhaltigen Goldabbau

Wie bereits der Nationalrat nahm im September 2018 auch der Ständerat die Motion Tornare (sp, GE) zum Einzelverkauf von Medikamenten entsprechend der einstimmigen Empfehlung seiner SGK an. Dabei wurde wie zuvor in der Debatte der grossen Kammer mit den guten Erfahrungen einer Studie aus Frankreich, der Reduktion weggeworfener oder nichtkonsumierter Medikamente sowie der Risikoverminderung von Selbstmedikation und Resistenzbildung argumentiert. Der vom Bundesrat vorgeschlagene Pilotversuch, welcher in einem Kanton stattfinden soll, sei angesichts der geltenden Rechtslage problemlos durchführbar, so Joachim Eder (fdp, ZG) für die Kommission. Über konkrete Punkte bezüglich des Pilotversuchs befinde man sich allerdings noch im Dunkeln. Dies veranlasste Didier Berberat (sp, NE) zur Frage, ob der Bundesrat mit den Kantonen bereits in Kontakt stehe und ob es schon einen potentiellen Versuchskanton gebe. Alain Berset, der die Motion im Namen des Gesamtbundesrates unterstützte, erwiderte, es hätten sich zurzeit noch keine Kantone gemeldet, er vermute allerdings, dass eventuell der Kanton Neuenburg, der Kanton Zug oder aber auch andere Kantone am Pilotprojekt interessiert seien. Es gehe nun darum, möglichst schnell herauszufinden, wo dieses durchgeführt werden könne, bevor man die Motion Tornare im grossen Stil umsetze. Stillschweigend sprach sich der Ständerat daraufhin für die Motion aus.

Einzelverkauf von Medikamenten. Wagen wir den Versuch!

Au mois d'août 2017, le Conseil fédéral soumet à l'approbation du Parlement deux conventions du Conseil de l'Europe relatives à la coopération administrative internationale: la convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (convention n°94), ainsi que la convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative (convention n°100). Signés par la Suisse à la fin des années 1970 déjà, aucun des deux accords n'avait jusqu'ici été formellement ratifié. Parallèlement, les chambres fédérales sont appelées à classer le postulat 14.3106, déposé en 2014 par Luc Recordon (verts, VD).
Prioritaire pour l'examen du projet d'arrêté fédéral, la CAJ-CE se prononce à l'unanimité en faveur de la ratification de la convention n°94. En ce qui concerne la convention n°100, la minorité Rieder (pdc, VS) s'oppose à la ratification, jugeant que le texte en question n'apporte à la Suisse aucun avantage supplémentaire en comparaison avec la situation juridique qui prévalait jusqu'alors.
En définitive, au mois de mars 2018, la chambre haute tranche en faveur de la proposition de la minorité de la commission ad hoc et autorise uniquement la ratification de la convention n°94 (24 voix pour la proposition de la minorité, 13 pour celle de la majorité et 0 abstention). Le projet passe au Conseil national.

Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation

Nachdem der Bundesrat dem Nationalrat eine Revisionsvorlage zum internationalen Erbrecht in Aussicht gestellt hatte, verzichtete die Volkskammer im Herbst 2015 auf die Überweisung einer Motion Recordon (gp, VD; Mo. 14.4285) für ein internationales Abkommen über Erbsachen. Daraufhin erarbeitete der Bundesrat ein Arbeitspapier mit verschiedenen Optionen für Änderungen im Erbrechtskapitel des IPRG und setzte eine Expertengruppe ein, die verschiedene Arbeitsentwürfe diskutierte. Anfang 2018 eröffnete der Bundesrat sodann die Vernehmlassung über die versprochene Vorlage. Deren Hauptziel ist es, das schweizerische internationale Erbrecht – d.h. die Regeln über die Zuständigkeit der Schweizer Behörden, das anzuwendende Recht in grenzüberschreitenden Erbfällen und die Anerkennung von entsprechenden ausländischen Rechtsakten – besser auf die 2012 in Kraft getretene EU-Erbrechtsverordnung abzustimmen. Dadurch sollen insbesondere Kompetenzkonflikte mit den ausländischen Behörden minimiert und sich widersprechende Entscheidungen in Erbfällen verhindert werden. Das IPRG sei der EU-Verordnung bereits ziemlich ähnlich, in den Details bestünden aber noch etliche Unterschiede, erklärte der Bundesrat per Medienmitteilung. Ausserdem wollte er die Gelegenheit wahrnehmen, um Änderungen, Ergänzungen und Klarstellungen am sechsten Kapitel des IPRG vorzunehmen, die aus Sicht der Praxis oder der Literatur angezeigt seien.

Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht. 6. Kapitel: Erbrecht (BRG 20.034)

Nachdem sein ähnlich formuliertes Postulat aus dem Jahr 2013 nach zweijähriger Nichtbehandlung abgeschrieben wurde, brachte Manuel Tornare (sp, GE) sein Anliegen in einer Motion abermals auf die Agenda. Der Motionär wollte eine gewichtige Änderung in den Schweizer Arzneimittelmarkt einführen, den Einzelverkauf von Medikamenten. „Wagen wir den Versuch!“ So kämpferisch sein Vorstoss daher kam, so erfolgreich meisterte er die erste Hürde: Der Nationalrat nahm die Motion Mitte Dezember 2017 ohne Debatte an.
Tornare führte seine Motion auf das Problem der Medikamentenverschwendung zurück. Das BAFU geht davon aus, dass rund 30 Prozent aller gekauften Medikamente nicht verbraucht werden. Für den Motionär lagen die Vorteile eines Einzelverkaufs auf der Hand: Zunächst werde dadurch die Menge an nicht konsumierten Arzneimitteln verringert, zudem könne damit aber auch das Risiko nicht sachgemässer Selbstmedikation mit übrig gebliebenen Tabletten minimiert werden. Zur Umsetzung seiner Vision dränge sich eine Testphase mit freiwillig mitmachenden Apotheken auf.
Die Regierung zeigte sich offen für diesen Versuch und stellte in Aussicht, eine Pilotstudie ausarbeiten zu lassen. Ähnliche Erfahrungen aus Frankreich zeigten vielversprechende Resultate, was dem Bundesrat – wie auch vom Motionär bereits in die Überlegungen miteinbezogen wurde – vor allem hinsichtlich zunehmender Antibiotikaresistenzen auch für die Schweiz gewinnbringend erschien. Obwohl die Auseinzelung von Medikamenten in der Schweiz nicht verboten ist und in der Verantwortung der Kantone liegt, werde davon ausgegangen, dass dies erst selten zur Anwendung komme. 29 weitere Nationalrätinnen und Nationalräte aus allen Fraktionen hatten die Motion mitunterzeichnet.

Einzelverkauf von Medikamenten. Wagen wir den Versuch!

En juin 2016, Manuel Tornare (ps, GE) dépose une motion intitulée "Situation en Erythrée. Soutenir les efforts des Nations Unies". Le conseiller national enjoint alors au Conseil fédéral de "soutenir [...] les différents efforts que les Nations Unies entreprennent en vue d'améliorer la situation en Erythrée."
Le Conseil fédéral se prononce en faveur de l'acceptation de la motion, en précisant toutefois que la Suisse, notamment par le biais de sa participation au Conseil des droits de l'homme de l'ONU, s'engage déjà en faveur des actions onusiennes déployées en Erythrée.
Au Parlement, l'opposition de Luzi Stamm (udc, AG), contraint la chambre basse à discuter de la motion lors de la session parlementaire de printemps 2017. Selon le conseiller national argovien, les preuves de violations systématiques des droits humains en Erythrée, telles que rapportées par le Conseil des droits de l'homme, ne sont pas suffisamment fiables pour définir véritablement quelle est la situation dans ce pays de la corne de l'Afrique. La motion est néanmoins acceptée par une majorité du Conseil national (122 voix pour, 64 contre et 2 abstentions).
Au Conseil des Etats, la proposition du socialiste genevois est traitée parallèlement à la motion du groupe de l'Union démocratique du Centre demandant l'ouverture d'une ambassade de Suisse en Erythrée.
Adoptée en définitive par les deux chambres fédérales, la motion Tornare est transmise au Conseil fédéral.

Situation en Erythrée. Soutenir les efforts des Nations Unies

Das Freizügigkeitsabkommen, die EFTA-Konvention sowie der Rahmenvertrag Schweiz-Liechtenstein seien absolut unvereinbar mit dem neuen, durch die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative geschaffenen Verfassungsartikel 121a. Diese drei Verträge müssten demnach innerhalb von drei Jahren neu verhandelt und angepasst werden. Zu diesem Schluss kam das EDA in seinem Bericht zur Frage nach der Vereinbarkeit des Verfassungsartikels 121a mit den internationalen Verpflichtungen der Schweiz vom Mai 2014. Nationalrat Tornare (sp, GE) hatte mittels Postulat eine Liste der völkerrechtlichen Verträge gefordert, welche durch den neuen Verfassungsartikel verletzt würden.
Viele der überprüften internationalen Verträge wiesen je nach Auslegungsvariante des im Verfassungsartikel verwendeten Begriffs «Ausländer, die in die Schweiz zuwandern» bloss potentielle Normkonflikte mit Verfassungsartikel 121a auf. Diese Normenkonflikte könnten jedoch vermieden werden, wenn sie bei der Festlegung der Höchstzahlen und Kontingente berücksichtigt würden.

Das Anliegen des Postulats wurde gemäss Bundesrat durch den Bericht des EDA erfüllt, daher beantragte er dessen Abschreibung. Im Zuge der Beratung der Rasa-Initiative empfahl der Bundesrat erneut die Abschreibung des Postulats Tornare. In der Sommersession 2017 wurde dieses schliesslich durch den Nationalrat abgeschrieben.

les conséquences pour la Suisse en tant que pays hôte de nombreuses organisations internationales

Mit 121 zu 59 Stimmen lehnte der Nationalrat in der Frühjahrssession 2017 eine parlamentarische Initiative Tornare (sp, GE) ab, die bei Rassendiskriminierung, Antisemitismus und Homophobie ein Beschwerderecht für Minderheitenschutzorganisationen forderte. Der Gedanke hinter dem Vorstoss war, dass Opfer von Diskriminierung im Sinne von Art. 261bis StGB oft nicht selbst tätig werden können, sei es aus Angst, aufgrund Unkenntnis ihrer Rechte oder fehlender juristischer Unterstützung. Hier sollen Organisationen, die sich beispielsweise für die Bekämpfung von Rassismus oder Homophobie einsetzen, mit dem nötigen juristischen Sachverstand und der nötigen Erfahrung anstelle des Opfers Beschwerde führen können. Wie die Kommissionsmehrheit erachtete der Nationalrat die Einführung eines solchen Verbandsbeschwerderechts als nicht zweckmässig, da es das Strafverfahren unnötig verkompliziere. Rassendiskriminierung müsse als Offizialdelikt von den Behörden bei Kenntnis ohnehin von Amtes wegen verfolgt werden und das Recht, Anzeige zu erstatten, stehe den betreffenden Organisationen bereits heute zu.

Pa.Iv. Tornare: Bekämpfung von Rassendiskriminierung, Antisemitismus und Homophobie. Beschwerderecht für Minderheitenschutzorganisationen

Au début du mois de mars 2017, le Conseil national a à son tour pris acte du onzième rapport concernant la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe joue un rôle primordial dans l'ordre juridique international, particulièrement en ce qui concerne le respect des droits humains, de la démocratie et de l'Etat de droit. A ce titre, la Suisse a d'ores et déjà ratifié 122 des 219 conventions du Conseil de l'Europe, soit environ 55 pour cent. Un résultat qui, selon certains membres de la CPE-CN, pourrait encore être amélioré. Ainsi le socialiste genevois Manuel Tornare a-t-il qualifié l'attitude de la Suisse de "parfois quelque peu frileuse au regard du mandat constitutionnel donné à la Confédération de contribuer à promouvoir le respect des droits de l'homme", plaidant en faveur d'une accélération du processus d'adhésion à certaines conventions ou protocoles additionnels. En définitive, Didier Burkhalter a jugé opportun de rappeler le principe selon lequel la Suisse signe uniquement les engagements qu'elle est assurée de pouvoir ratifier, soit des engagements ne présentant aucune incompatibilité majeure avec la législation nationale.

La Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe. Onzième rapport
Dossier: Berichte zur Schweiz und den Konventionen des Europarats

Im Februar 2016 veröffentlichte der Bundesrat seinen Bericht in Erfüllung des Postulats Recordon (gp, VD) zum Entführungsalarm. Darin erachtet er die Schaffung einer speziellen, formell-gesetzlichen Grundlage für das Entführungsalarmsystem als nicht notwendig. Es bestehe eine hinreichende Gesetzesgrundlage in der geltenden StPO und ein gewisser Ermessensspielraum für Polizei und Staatsanwaltschaft sei aufgrund der Komplexität von Entführungsfällen nötig. Auch zur Einführung einer Alarmzwischenstufe und zur Neuregelung der Finanzierung besteht gemäss dem Bericht kein Bedarf. Die Ausweitung des Alarmsystems auf erwachsene Entführungsopfer wird hingegen als „sinnvoll und umsetzbar“ bezeichnet. Dazu muss die Vereinbarung mit den Konventionspartnern der Konvention zum Entführungsalarm angepasst werden.

Den Entführungsalarm verbessern (Po. 14.3216)

Dans le rapport en réponse au postulat Tornare sur l’intégration des migrants sur le marché du travail, paru en décembre 2015, le Conseil fédéral a proposé un programme pilote en deux volets. Premièrement, 1000 places de pré-apprentissage seraient créées par année, destinées aux personnes réfugiées reconnues (permis B) ou admises provisoirement (permis F). Deuxièmement, une possibilité d'apprentissage précoce de la langue locale serait offerte aux personnes encore en procédure d'asile, dont il est quasiment certain qu'elles obtiendront une protection (le rapport évoque à titre d'exemple les personnes fuyant l'Erythrée ou la Syrie). Ce programme nécessiterait du côté de la Confédération un crédit d'engagement de 54 millions, limité aux années 2018-2021. Le Conseil fédéral estime que si le programme porte ses fruits, cet investissement serait rentabilisé en six ans, par les économies au niveau de l'aide sociale qu'il permettrait de réaliser.

l’intégration des migrants sur le marché du travail

In einem 2015 eingereichten Postulat forderte der grüne Ständerat Recordon (VD) einen Bericht zur Frage, wie der Schweizerische Finanzplatz dazu veranlasst werden könnte, eine führende Rolle in Sachen Finanzierung einer nachhaltigen Entwicklung zu übernehmen. Da der ursprüngliche Urheber des Geschäfts die Wiederwahl in die kleine Kammer im Herbst 2015 verpasste, wurde das Postulat von Ständerat Cramer (gp, GE) übernommen. Dieser kam insbesondere unter Berücksichtigung der bundesrätlichen Stellungnahme zum Postulat zum Schluss, dass bereits etliche Punkte des Vorstosses im Rahmen des neuen Finanzdienstleistungsgesetzes (FIDLEG) aufgenommen worden waren. Nachdem Bundesrätin Leuthard dies bestätigt hatte, zeigte sich Cramer schliesslich bereit, das Postulat zurückzuziehen und damit einen übermässigen bürokratischen Aufwand zu vermeiden.

Finanzierung einer nachhaltigen Entwicklung

A travers un postulat, Luc Recordon (verts, VD) charge le Conseil fédéral de faire la lumière et d'envisager des mesures au sujet du commerce de l'or produit en violation des droits humains. Alors que le postulat a été repris par Liliane Maury Pasquier (ps, GE) et que le Conseil fédéral proposait d'accepter le postulat, la chambre des cantons l'a adopté à l'unanimité.

Commerce de l'or produit en violation des droits humains (Po. 15.3877)

Im Kanton Waadt wollte bei den Ständeratswahlen das rotgrüne Duo bestehend aus Géraldine Savary und Luc Recordon die Wiederwahl schaffen. Beide waren seit 2007 als erstes rein linkes Ständeratspaar in der Geschichte des Kantons im Amt. Bei den bürgerlichen Parteien waren die Anstrengungen gross, um diesen historischen Umstand wieder zu korrigieren. Inklusive der beiden Amtierenden präsentierte sich eine überaus stattliche Zahl von fünfzehn Anwärterinnen und Anwärtern zur Wahl. Die SVP trat gleich mit vier Kandidierenden an: mit Grossrat Michaël Buffat, Kantonalpräsidentin Fabienne Despot sowie mit den beiden Vertretern der Jungen SVP, Dylan Karlen und Arthur Petit. Despot und Buffat wurden im Sommer beide in parteiintern und juristisch kontroverse Affären verwickelt, weshalb sie sich mit etwas angeschlagenem Ruf in den Wahlkampf begeben mussten. Die GLP präsentierte die amtierende Nationalrätin Isabelle Chevalley sowie Kommunalpolitiker Laurent Miéville. Die CVP stellte ihre beiden bekanntesten Kandidaten für den Nationalrat – Claude Béglé und Jacques Neirynck – auch für den Ständerat auf. Schliesslich stiegen auch die Alternative Linke und die Liste «Vote Blanc» mit je zwei Anwärtern ins Rennen. Für solidaritéS kandidierte Jean-Michel Dolivo, für die PdA Céline Misiego und für «Vote Blanc» traten Sonya Grégoire und Jean-Luc Berkovits an. Mit Spannung wurde aber insbesondere die Nominierung der FDP erwartet, welcher als einzige Partei realistische Chancen auf einen erfolgreichen Angriff auf die beiden Amtsinhabern eingeräumt wurde. Lange wurde über eine Kandidatur von FDP-Staatsrat Pascal Broulis spekuliert. Broulis galt als politisches Schwergewicht und Hoffnungsträger der Freisinnigen. Alternativ wurde mit Jacqueline de Quattro ein anderes FDP-Regierungsmitglied ins Spiel gebracht. Auch ihr wurden im Falle einer Kandidatur gute Chancen zugerechnet. Ein Antreten von Broulis oder de Quattro hätte aber bedeutet, dass der FDP in den anstehenden Staatsratswahlen ein wichtiges Zugpferd für die geplante Rückeroberung einer bürgerlichen Mehrheit gefehlt hätte. In der Tat wollten schlussendlich weder Broulis noch de Quattro ihre Regierungsarbeit im Kanton aufgeben und verzichteten kurz vor dem Parteitag offiziell auf eine Kandidatur. An ihrer Stelle präsentierten die Freisinnigen den amtierenden Nationalrat Olivier Français als Kandidaten. Dies obwohl die Partei ursprünglich erklärt hatte, man wolle unbedingt einen Staatsrat portieren. In den Augen der Beobachter haftete Français' Kandidatur deshalb ein etwas fader Beigeschmack an, da er lediglich als dritte Wahl erschien. Seine Aussichten waren ausserdem fraglich, weil ihm die Unterstützung für einen in Anbetracht der Anzahl Kandidierender als fast sicher geltenden zweiten Wahlgang seitens der anderen bürgerlicher Parteien ungewiss war – unter anderem, da die FDP weder mit der CVP noch der SVP eine Listenverbindung bei den Nationalratswahlen eingegangen war. Die SVP machte bereits vor einem zweiten Wahlgang klar, dass für sie die Unterstützung des gemässigt politisierenden Français kaum in Frage komme.

Die beiden Bisherigen aus dem linken Lager setzten sich im ersten Durchgang an die Spitze. Géraldine Savary machte 72'985 Stimmen und Luc Recordon kam auf deren 68'339. Das absolute Mehr von 88'189 Stimmen verpassten aber beide relativ deutlich. Hinter den Amtierenden folgte FDP-Mann Olivier Français mit 54'439 Stimmen, sowie die beiden SVP-Anwärter Michaël Buffat mit 32'271 Stimmen und Fabienne Despot mit 29'737 Stimmen. Abgeschlagen waren Isabelle Chevalley (12'625 Stimmen), Claude Béglé (9'819 Stimmen), Jacques Neirynck (7'590 Stimmen) und Laurent Miéville (6'884 Stimmen). Géraldine Savary und Luc Recordon zeigten sich im Grossen und Ganzen zufrieden mit dem Resultat. Beide betonten aber, dass die Tücher damit keineswegs im Trockenen seien.
Für den zweiten Wahlgang erklärte die FDP, man nehme den Grünen Luc Recordon ins Visier. Wie abzusehen war, suchten die Freisinnigen nun die Unterstützung der anderen Parteien für ihre Einer-Kandidatur mit Olivier Français. Sowohl die Christdemokraten als auch die Grünliberalen, die wie die restlichen Kleinparteien ihre Kandidaturen für den zweiten Umgang zurückzogen, gaben Français die erhoffte Unterstützung – die GLP sprach sich zusätzlich jedoch auch für Luc Recordon aus. Die SVP-Delegierten luden Français ein, sie in einem Referat von seiner Kandidatur zu überzeugen. Letztlich hatte eine Mehrheit der Delegierten aber kein Gehör für seine Argumentation, weshalb die SVP dem FDP-Kandidaten die Unterstützung für den zweiten Durchgang verweigerte. Ihre eigenen Kandidaten zog die Volkspartei aber ebenfalls zurück. Somit kam es zum erwarteten Dreikampf zwischen Savary, Recordon und Français um die zwei Waadtländer Ständeratssitze. Im Vergleich zu anderen Kantonen wie Genf, war die bürgerliche Konkurrenz im Kanton Waadt damit wesentlich konzentrierter – wenn auch mit fehlender Unterstützung der SVP. Die Sozialdemokratin Savary schien selbst in den Augen ihrer bürgerlichen Konkurrenten kaum angreifbar. Ob es Français deshalb schaffen würde, Recordons Mandat zu erobern, schien vor allem vom Support aus CVP- und SVP-Kreisen abzuhängen. Zudem wurde die Mobilisierung im zweiten Durchgang als wichtiger Faktor ausgemacht. Man ging davon aus, dass eine tiefe Mobilisierung wohl am ehesten den beiden Amtsinhabern helfen würde.

Bei einer Wahlbeteiligung von 37% - zwei Prozentpunkte mehr als noch 2011 im Vergleich zum ersten Wahlgang (43.5%) allerdings deutlich tiefer – gelang Olivier Français schliesslich, was ihm viele nicht zugetraut hatten: Hinter Géraldine Savary, welche 81'469 Stimmen erzielte, gelang dem Lausanner Freisinnigen die Wahl mit 78'068 Stimmen. Er verwies damit den amtierenden Ständerat Luc Recordon (74'972 Stimmen) auf den dritten Platz. Der erste grüne Ständerat des Kantons musste damit nach acht Jahren seinen Sitz wieder freigeben. Da er seinen Nationalratssitz, den er erobert hätte, der jungen Co-Präsidentin der Grünen, Adèle Thorens Goumaz, überliess, verabschiedete Recordon sich gleich ganz aus dem Bundeshaus. Mit der neuen Ständeratsvertretung bestehend aus Géraldine Savary und Olivier Français wird die Waadt nun – den politischen Machtverhältnissen im Kanton entsprechend – wieder durch eine Linke und einen Bürgerlichen repräsentiert.

Kanton Waadt -Ständeratswahlen 2015
Dossier: Resultate Ständeratswahlen 2015 (nach Kantonen)

Im Kanton Genf versuchten bei den Nationalratswahlen 2015 178 Kandidierende einen der elf Sitze zu erobern. Somit blieb die Anzahl der Anwärter auf die Sitze im Vergleich zu 2011 fast gleich, während die Listenzahl weiter auf insgesamt 26 anstieg (2011: 22). Bemerkenswert konstant war über die Jahre der Frauenanteil auf den Genfer Listen gewesen, der anlässlich der jetzigen Wahlen 37.1% betrug. Im linken politischen Lager schlossen sich alle Kräfte – die SP, die Grünen und das Ensemble à Gauche – zu einer Verbindung zusammen. Die politische Mitte tat es der Linken gleich, wobei CVP, GLP, BDP und auch die Mitte-Rechts-Partei FDP ihre Listen verbanden. Am rechten Rand schlossen sich die SVP und das Mouvement citoyens genevois (MCG) zusammen, nachdem beide bei den Wahlen 2011 noch alleine angetreten waren. Zu ihnen gesellte sich die EDU als dritte Partnerin.
Nicht mehr zur Wahl stellten sich 2015 nur gerade zwei, aber dafür sehr profilierte Nationalratsmitglieder. Auf der einen Seite trat Maria Bernasconi von der SP zurück, welche seit 1995 im Nationalrat vertreten war – wenn auch mit vierjähriger Unterbrechung zwischen 1999 und 2003. Auf der anderen Seite musste der grüne Nationalrat und ehemalige Parteipräsident Ueli Leuenberger aufgrund der parteiinternen Amtszeitbeschränkung auf eine erneute Kandidatur verzichten. Der Rücktritt beider Kandidierenden machte die schwierige Situation für die linken Parteien nicht gerade einfacher. Die SP nominierte ihre beiden bisherigen Vertreter, Carlo Sommaruga und Manuel Tornare, sowie neun weiter Kandidierende – unter ihnen sechs Frauen. Die Grünen versuchten den Abgang Leuenbergers unter anderem mit der jungen Präsidentin der Genfer Sektion, Lisa Mazzone, zu kompensieren. Im Allgemeinen wurde aber mit Verlusten für Rot-Grün gerechnet, nicht zuletzt aufgrund des guten Abschneidens der CVP und FDP bei den Kommunalwahlen im Frühjahr. Die FDP machte sich dementsprechend Hoffnungen neben den bisherigen Sitzen von Christian Lüscher und Hugues Hiltpold noch einen dritten zu erobern. Aber auch die vereinte Alternative Linke hatte es darauf abgesehen, allenfalls der SP oder den Grünen ein Mandat abzujagen. Die SVP trat mit Céline Amaudruz und Yves Nidegger zur Wahl an, während ihr Listenpartner MCG den Sitz von Roger Golay zu verteidigen suchte. Im Genfer Wahlkampf war zu spüren, dass – mehr noch als in anderen Kantonen – das Abstimmungsergebnis zur Masseneinwanderungsinitiative vom Februar 2014 nachhallte. Die absehbare Umsetzung der Initiative stiess im Grenzgängerkanton Genf auf besonderes Interesse.

Am Wahltag erfüllten sich die Hoffnungen der FDP auf einen Sitzgewinn. Die Freisinnigen wurden mit 20.5% (+1.9 Prozentpunkte) neu stärkste Kraft und eroberten mit Benoît Genecand einen dritten Sitz. Auf den zweiten Platz verwiesen wurden die Sozialdemokraten, trotz einer leichten Steigerung auf 19.9% (+0.8 Prozentpunkte). Die SP schaffte es aber den Rücktritt von Bernasconi mit dem Einzug von Laurence Fehlmann Rielle zu kompensieren. In den sauren Apfel beissen mussten die Grünen, welche 2.5 Prozentpunkte verloren (neu: 11.5%) und nur noch ein Mandat behalten. Lisa Mazzone verdrängte zudem parteiintern Anne Mahrer, welche 2013 für Antonio Hodgers nachgerückt war. Die SVP steigerte sich auf 17.6% (+1.6 Prozentpunkte) und die CVP auf 12.1% (+2.3 Prozentpunkte). Beide Parteien verteidigten damit ihre Sitze – im Fall der CVP jener von Guillaume Barazzone. Zu den Verlierern gehörten neben den Grünen auch das MCG (-1.9 Prozentpunkte) und das Ensemble à Gauche (-0.4 Prozentpunkte). Das MCG konnte seinen Sitz aber behaupten. Die Genfer Delegation setzt sich nach dem Wahlsonntag somit folgendermassen zusammen: 3 SP, 3 FDP, 2 SVP, 1 GPS, 1 CVP und 1 MCG. Die Wahlbeteiligung betrug magere 42.9%, während der Frauenanteil der Delegation weiterhin bei 27% verbleibt.

Kanton Genf -Nationalratswahlen 2015
Dossier: Resultate Nationalratswahlen 2015 (nach Kantonen)

Dem Kanton Waadt standen bei den Nationalratswahlen 2015 als bevölkerungsmässig drittgrösster Kanton achtzehn Sitze zu. Im Vergleich zu 2011 ging – im Unterschied zu den meisten anderen Kantonen – die Zahl an Kandidierenden leicht zurück auf 326 (2011: 334). Dafür verteilten sich die Anwärterinnen und Anwärter auf neu 23 Listen – einer Liste mehr als vier Jahre zuvor. Der Frauenanteil unter den Kandidierenden betrug 34.7% (2011: 32.3%). Die meisten Parteien traten sowohl mit einer eigenen Liste als auch einer der Jungpartei an. Unter den Parteilisten fanden sich auch zahlreiche Kleinstparteien wie der Piratenpartei oder den Schweizer Demokraten. Abgerundet wurde das Kandidatenfeld von Gruppierungen wie Ecopop, die im November 2014 mit der gleichnamigen Initiative und einer extremen Zuwanderungsbeschränkung auf sich aufmerksam gemacht hatte und auch in den Kantonen Zürich und Aargau antrat, oder der «Liste du Vote Blanc», die dafür eintrat, dass leere Stimmen für die Berechnung von demokratischen Entscheidungen ebenfalls zählen sollen.

Nur drei der achtzehn Amtsinhaber gaben vor den Wahlen ihren Rücktritt bekannt. Die SVP hatte mit André Bugnon und Pierre-François Veillon gleich zwei Abgänge zu beklagen. Nochmals kandidierten dafür Guy Parmelin und Jean-Pierre Grin. Bei der SP war es Eric Voruz der nicht mehr antrat. Die Sozialdemokraten hatten mit insgesamt sechs Mandaten die grösste Fraktion zu verteidigen. Die fünf wieder antretenden Bisherigen waren Cesla Amarelle, Ada Marra, Roger Nordmann, Rebecca Ana Ruiz und Jean Christophe Schwaab. Die Devise für die SP lautete, die zwei bei den Wahlen 2011 dazugewonnen Sitze zu verteidigen. Einer dieser Sitzgewinne ging damals zu Lasten des grünen Stadtpräsidenten von Lausanne, Daniel Brélaz, der 2015 von den Grünen wieder als Kandidat nominiert wurde, um den Abwärtstrend der vergangenen Jahre zu stoppen. Neben ihm traten die Bisherigen Adèle Thorens Goumaz und Christian van Singer an. Ihren 2011 verlorenen Sitz zurückerobern wollte auch die Alternative Linke. Einziger Kandidat, dem reelle Chancen zugerechnet wurden, war PdA-Grossrat Marc Vuilleumier. Die Grünliberalen – welche 2011 erstmals ein Mandat erobert hatten – peilten die Sitzverteidigung mit ihrer Nationalrätin Isabelle Chevalley an. Als weitere Mittepartei präsentierte die BDP mit Christine Bussat eine interessante und nicht unumstrittene Kandidatin. Bussat war als Urheberin der sogenannten «Pädophileninitiatve» bekannt geworden. Laut eigenen Aussagen entschied sie sich für die BDP, da ihr die SVP in Belangen wie der Ausländerpolitik zu extrem sei. Bei der CVP kam es bereits im Juni 2014 parteiintern zu einigem Wirbel, weil man den amtierenden Nationalrat Jacques Neirynck nicht mehr aufstellen wollte. Stattdessen sollte der ehemalige Verwaltungsrat der Post, Claude Béglé als Spitzenkandidat lanciert werden. Um die Wogen zu glätten, entschied man sich schliesslich Neirynck doch kandidieren zu lassen, jedoch auf der CVP-Seniorenliste, was die Wahlchancen des 84-Jährigen freilich arg schmälerte. Die FDP schliesslich, die ihre Delegation bei den letzten Wahlen von drei auf vier Sitze vergrössern konnte, trat mit allen Bisherigen wieder an: Fathi Derder, Olivier Feller, Isabelle Moret und Olivier Français. Français kandidierte zudem für die gleichzeitig stattfindenden Ständeratswahlen.
Im Vorfeld des Urnengangs beherrschte die Frage nach einem möglichen Zusammengehen der FDP mit der SVP die öffentliche Debatte. Im neuen Jahrtausend war eine Listenverbindung der beiden Parteien stets zustande gelommen – obwohl rein rechnerisch die FDP kaum je davon profitiert haben dürfte. Aus diesem Grund war die Skepsis über einen neuerlichen solchen Schulterschluss gross – einerseits bei den Freisinnigen selber und andererseits in der Waadtländer Medienlandschaft. Insbesondere die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative im Februar 2014 wurde als Zäsur in der Beziehung zwischen den Parteien wahrgenommen. Für die FDP wäre eine Listenverbindung weniger für die Nationalratswahlen, als für die Ständeratswahlen relevant gewesen, da man dort die Unterstützung der SVP für den eigenen Kandidaten Français suchte. Die SVP betonte zudem, dass eine Zusammenarbeit bei den Nationalratswahlen Bedingung für eine Listenverbindung bei den anstehenden Waadtländer Kommunalwahlen sein würde. In der politischen Mitte hoffte man derweil, die FDP für sich selber gewinnen zu können. Dort hatten sich CVP, GLP, BDP, EDU und EVP wiederum zu einem breiten Bündnis zusammengetan. Für die FDP schien mehr und mehr klar, dass eine Listenverbindung ausschliesslich mit der SVP kaum in ihrem Interesse wäre. Die Partei hatte deshalb Grösseres im Sinn, und versuchte mehrmals die anderen bürgerlichen Parteien zu einem umfassenden bürgerlichen Block von der Mitte bis ganz nach rechts zu bewegen. Die Avancen der Freisinnigen stiessen aber weder im bürgerlichen Lager noch bei der SVP auf offene Ohren. Die CVP wollte sich nicht mit der SVP einlassen, genauso wenig wie dies die SVP mit den Mitteparteien tun wollte. Der Linken konnte die Uneinigkeit im bürgerlichen Lager nur recht sein. Die Sozialdemokraten, die Grünen und die alternative Linke führten ihre traditionelle Listenverbindung diskussionslos weiter.
Inmitten der wahltaktischen Streitigkeiten wurde der Waadtländer Wahlkampf durch interne Affären in der SVP aufgeheizt. Im Sommer wurde bekannt, dass SVP-Parteipräsidentin Fabienne Despot 2014 ein Gespräch mit Parteikollegen ohne deren Zustimmung aufgezeichnet hatte. Die Affäre kam ans Licht, weil Despots ehemaliger Lebenspartner und BDP-Politiker Fred Reichenbach, die SVP mit dem Tondokument unter Druck setzten wollte. Am SVP-Parteitag im August sorgte die Angelegenheit für heftige Diskussionen. Despot sagte, sie wolle Kandidatin für die National- und Ständeratswahlen bleiben, würde aber ihr Amt als Präsidentin zur Verfügung stellen. Die Delegierten der SVP stellten sich letztlich – wenn auch knapp – hinter Despot und beliessen sie sowohl als Kandidatin als auch im Parteipräsidium. Als ob dies nicht genug gewesen wäre, wurde daraufhin publik, dass die Ex-Freundin von Michaël Buffat – ebenfalls SVP-Kandidat für National- und Ständerat – eine Klage wegen Gewalttätigkeit gegen ihn eingereicht hatte. Die Vorwürfe wurden von Buffat bestritten. Auch der ersehnten bürgerlichen Einigung kamen die Affären wohl nicht zu Gute: Die Gespräche zwischen der FDP und der SVP verliefen letztlich im Sand, womit beide Parteien alleine ins Rennen um die Nationalratssitze stiegen.

Die FDP konnte sich schliesslich trotzdem als klare Gewinnerin im Kanton Waadt feiern lassen. Die Partei legte um ganze 4.8 Prozentpunkte auf 26.8% Wähleranteil zu. Die Freisinnigen avancierten mit diesem Resultat zur grössten Partei im Kanton. Der Wahlsieg konnte zudem in einen Sitzgewinn umgemünzt werden, wovon die neugewählten Laurent Wehrli und Frédéric Borloz profitierten. Fathi Derder – welcher sich hinter Wehrli einreihte – schaffte die Wiederwahl dank des späteren Erfolges von Olivier Français im Ständeratsrennen mit leichter Verzögerung ebenfalls. Leidtragende an diesem Wahlsonntag waren die Sozialdemokraten, welche einen ihrer zwei bei den eidgenössischen Wahlen 2011 gewonnenen Sitze wieder abgeben mussten. Da Eric Voruz nicht mehr angetreten war, schafften trotzdem alle ihre Nationalratsmitglieder die Wiederwahl. Die SP verlor 3 Prozentpunkte an Wähleranteil und kam noch auf 22.2 Prozent. Leichte Rückgänge mussten die SVP mit 22.6 Prozent (-0.4 Prozentpunkte) und die Grünen mit 11.3 Prozent (-0.3 Prozentpunkte) in Kauf nehmen. Beide Parteien blieben ohne Sitzverlust, jedoch schaffte bei den Grünen Daniel Brélaz auf Kosten von Christian van Singer wieder den Einzug in den Nationalrat. Adèle Thorens Goumaz gelang die Wiederwahl nur, weil Luc Recordon nach seiner Niederlage bei den Ständeratswahlen auch auf den Nationalratssitz verzichtete. Bei der SVP durften sich Jacques Nicolet und Michaël Buffat zur Neuwahl beglückwünschen lassen. Die Grünliberalen kamen noch auf 3.9 Prozent Wähleranteil (-1.2 Prozentpunkte), konnten aber den Sitz von Isabelle Chevalley halten. Bei der CVP ersetzte wie erwartet Claude Béglé den relegierten und letztlich abgewählten Amtsinhaber Jacques Neirynck. In Sachen Wähleranteil mussten auch die Christdemokraten einen leichten Rückgang verkraften (neu: 4.6%, -1 Prozentpunkt). Weiterhin keine Vertreter nach Bern schicken durften die BDP mit 1.8 Prozent Wähleranteil (+1 Prozentpunkt) und das linke Bündnis zwischen PdA und solidaritéS mit 2.9 Prozent Wähleranteil (-1.1 Prozentpunkte). Aus dem Kanton Waadt reist somit künftig folgende Delegation nach Bern: 5 FDP, 5 SP, 4 SVP, 2 GPS, 1 CVP und 1 GLP. Mit 6 Nationalrätinnen beträgt der Frauenanteil weiterhin 33%. Die Wahlbeteiligung war mit 42.9 Prozent leicht gestiegen (2011: 41.6%).

Kanton Waadt -Nationalratswahlen 2015
Dossier: Resultate Nationalratswahlen 2015 (nach Kantonen)

Bei den Ständeratswahlen 2015 fanden in zwölf Kantonen zweite Durchgänge statt. Dies bedeutete einen leichten Rückgang gegenüber 2011, als rekordhohe 13 zusätzliche Wahlgänge vonnöten waren. Nach Eintreffen der letzten Resultate aus den Kantonen Aargau und Zürich war klar, dass sich im Grossen und Ganzen wenig an der Zusammensetzung des «Stöckli» geändert hatte. Die FDP durfte sich dennoch aufgrund zweier Sitzgewinne als Wahlsiegerin feiern lassen. Mit 13 Mandaten schlossen die Freisinnigen somit als neue Spitzenreiterin zur CVP auf, welche ihrerseits ihre Sitze halten konnte. Die SP legte nach ihrem starken Zuwachs von 2011 nochmals um einen Sitz auf 12 zu. Gleichzeitig verloren die Grünen mit der Abwahl des Waadtländers Luc Recordon eines ihrer beiden Mandate. Die SVP setzte nach ihrem gescheiterten «Sturm aufs Stöckli» bei den letzten Wahlen explizit auf – aus ihrer Sicht – mehrheitsfähige Kandidatinnen und Kantidaten. Der Volkspartei gelang es aber lediglich ihre bisherigen fünf Sitze zu verteidigen. Die BDP sicherte ihr Berner Mandat mit Ständerat Werner Luginbühl erfolgreich. Von Erfolg konnte hingegen bei den Grünliberalen keine Rede sein: Sie konnten ihre zwei Mandate in Zürich (Verena Diener) bzw. Uri (Markus Stadler) nicht verteidigen. Als Verliererin der Wahlen blieb der GLP somit der Einzug in die kleine Kammer verwehrt. Der einzige Parteilose im Ständerat ist weiterhin der Schaffhauser Ständerat und Vater der Abzocker-Initiative, Thomas Minder.

Überblick Eidgenössische Wahlen 2015
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2015

Le travail parlementaire sur le projet de restructuration du système de l’asile du Conseil fédéral a commencé en mai 2015 et s'est terminé en septembre de la même année. Quelques divergences entre les chambres ont fait que l'objet a effectué plusieurs allers-retours entre les deux conseils. Les modifications majeures du parlement face au message du Conseil fédéral sont les suivantes: un renforcement de la collaboration entre confédération et cantons lors du processus d’implémentation des centres fédéraux ainsi qu'un durcissement au niveau des sanctions pour non-collaboration de la part des requérants. Si ces derniers ne se tiennent pas à disposition des autorités pendant plus de 5 jours (le projet du Conseil fédéral était initialement de 20 jours), leur demande d'asile serait classée sans suite. De plus, les requérants troublant gravement l'ordre public seront placés dans des centres spéciaux. Lors des débats, plusieurs points ont été discutés, notamment la possibilité de déposer une demande d'asile dans une représentation suisse à l'étranger. Les socialistes et les verts, favorables à cette option, n'ont pas eu gain de cause, notamment parce que la suppression de cette possibilité avait été acceptée en chambre lors de la votation sur les mesures urgentes. Le camp rose-vert s'est également opposé, sans succès, à la mesure permettant à la Confédération d'exiger des cantons le remboursement des subventions forfaitaires en cas de non exécution des renvois de requérants déboutés. Le camp UDC, fortement opposé à l'objet du Conseil fédéral parce qu'il ne diminue selon eux aucunement l'attractivité de la Suisse pour les requérants d'asile, a tenté de s'opposer à l'octroi de conseil juridique gratuit dès le début de la procédure pour les requérants dont la demande sera traitée dans les centres fédéraux. Comme cette mesure est selon les autres parlementaire une contrepartie nécessaire à l'accélération des procédures tout en leur assurant une certaine équité, le conseil juridique tel que conçu par le Conseil fédéral n'a pas été modifié.
L'objet dans sa version finale a été accepté par 138 voix contre 55 et une abstention au Conseil national et à 35 voix contre 5 et 3 abstentions au Conseil des Etats. Les oppositions dans les deux chambres provenaient toutes du camp UDC. Si le camp rose-vert a majoritairement soutenu l'objet, quelques uns de ses membres ont toutefois préféré s'abstenir. Il s'agit des sénateurs Recordon, Maury Pasquier, et Cramer au Conseil des Etats et de la députée Marra pour le Conseil national. Le groupe UDC a annoncé avant le vote final sa volonté d'attaquer la modification de la loi sur l'asile par référendum.

Restructuration du système de l’asile

In der Herbstsession 2015 verhandelte der Ständerat als Zweitrat das erste Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050. Während die UREK-SR dem Rat das Eintreten empfahl, verlangte eine Minderheit Hösli (svp, GL) Nichteintreten und ein Antrag Hefti (fdp, GL) die Rückweisung der Vorlage an die UREK-SR mit dem Auftrag, den Wirtschaftsstandort Schweiz nicht übermässig durch Förderabgaben zu belasten und die Regulierungsdichte in der Vorlage zu senken. In der Eintretensdebatte wurde von verschiedenen Seiten die grosse Arbeit verdankt, welche die UREK-SR in dieser Sache geleistet habe. Obschon in jedem Votum der Eintretensdebatte gewisse Vorbehalte vorgetragen wurden, so begrüssten doch ausser den Antragstellern Hösli und Hefti alle das Eintreten auf das von Ständerätin Bruderer Wyss (sp, AG) als "Generationenvorlage" bezeichnete Geschäft. In der Abstimmung wurde mit grosser Mehrheit Eintreten beschlossen, die Minderheit Hösli (Nichteintreten) erhielt nur 2 Stimmen, der Rückweisungsantrag Hefti 3 Stimmen.
In der Detailberatung schlug die Kommission vor, den Richtwert der durchschnittlichen inländischen Produktion im Jahre 2035 auf mindestens 11 400 Gigawattstunden zu legen, was realistischer sei als die vom Bundesrat vorgeschlagenen und vom Nationalrat übernommenen 14 500 GWh. Eine Minderheit Bruderer Wyss (sp, AG) wollte an der Version des Nationalrates festhalten und eine Minderheit Theiler (fdp, LU) wollte den Richtwert ganz aus der Vorlage streichen. Der Antrag für den höheren Richtwert unterlag dem Kommissionsantrag mit 16 zu 27 Stimmen, der Antrag auf Streichen wurde mit 32 zu 11 Stimmen abgelehnt.
Zwei Minderheitsanträge Hösli (svp, GL), welche die Richtziele in Energie- und Stromverbrauch gegenüber der Mehrheit tiefer ansetzen wollten, wurden ebenfalls abgelehnt. Einen Einzelantrag Gutzwiller (fdp, ZH), welcher die vom Nationalrat gekippte bundesrätliche Bestimmung zur Prüfung von Alternativen beim Bau eines neuen fossil-thermischen Kraftwerks wieder aufnehmen wollte, wurde mit 21 zu 19 Stimmen abgelehnt. Während die Kommissionsmehrheit an der bundesrätlichen Vorgabe eines Energie-Richtplanes festhalten wollte, verlangte eine Minderheit Imoberdorf (cvp, VS) die Zustimmung zum Nationalrat, welcher diese Vorgabe gekippt hatte. Imoberdorf beklagte, der Bund mische sich mit der bundesrätlichen Bestimmung in die raumplanerische Kompetenz der Kantone ein. Obschon Bundesrätin Leuthard diese Einmischung des Bundes bestritt, folgte die kleine Kammer mit 25 zu 15 Stimmen der Minderheit und dem Nationalrat. Eine Minderheit Hösli (svp, GL) wollte dem Nationalrat auch darin folgen, in einem Zusatz zu Artikel 13 die Unterstützung der Kantone durch den Bund festzuhalten. Weil dies nach der zuvor abgelehnten Regelung sinnvoll sei, sprach sich auch Bundesrätin Leuthard dafür aus und der Antrag wurde mit 32 zu 10 Stimmen bei 3 Enthaltungen angenommen. Die kleine Kammer folgte dem Nationalrat in den ersten beiden Absätzen des Artikels 14, welcher die Nutzung erneuerbarer Energie als nationales Interesse einstuft und die Grundlage zur Interessenabwägung beim Neubau von Kraftwerken in Schutzgebieten legt. Allerdings schuf die kleine Kammer auch eine Differenz zur grossen, indem sie bei den zwei weiteren Absätzen des Artikels dem Bundesrat folgte und sich dabei für die Anhörung von Umwelt- und Heimatschutzverbänden aussprach. In diesem Zusammenhang wurde auf die parlamentarische Initiative Eder (fdp, ZG) verwiesen, deren Anliegen damit teilweise begegnet wurde.
Bei Artikel 17 strich der Ständerat die Absätze, welche der Nationalrat eingefügt hatte, mit der Begründung, die Abnahmepflicht von Strom zu staatlich vorgegebenen Preisen sei zu bürokratisch. Eine Differenz zur grossen Kammer schuf der Ständerat weiter auch bei Artikel 18, in welchem die Kommission des Ständerates das Konzept des Eigenverbrauchs gemäss den Anforderungen der Praxis klarer regeln wollte. Die Kommission hatte zusammen mit Fachleuten und dem Verband Schweizerischer Elektrizitätsunternehmen sowie Nationalrat Grossen (glp, BE), dessen diesbezüglicher Antrag im Nationalrat angenommen worden war, eine Lösung gefunden, welche auch von Bundesrätin Leuthard gutgeheissen und vom Ständerat ohne Einwände angenommen wurde. Leuthard wies in diesem Zusammenhang auf die angenommene parlamentarische Initiative der UREK-NR hin. Während die Kommissionsmehrheit in der Frage der Förderung von Kleinwasserkraftwerken eine Untergrenze bei der Leistung von 300 Kilowatt setzen wollte, verlangte eine Minderheit Luginbühl (bdp, BE) eine Untergrenze von 1 Megawatt. Luginbühl begründete dies mit den hohen Förderkosten, die einer kleinen Leistung gegenüberstünden. Unterstützung erhielt der Antrag von Ständerat Zanetti (sp, SO), welcher als "Vertreter der Fische" um eine höhere Fördergrenze bat. Alle weiteren Voten von links bis rechts hielten fest, dass es eben auch die Kleinkraftwerke brauche, um den Atomstrom zu ersetzen. Die Minderheit Luginbühl unterlag in der Abstimmung schliesslich mit 18 zu 25 Stimmen. Ein Einzelantrag Graber (cvp, LU) wollte Kleinproduzenten von der Direktvermarktung befreien: Kleinproduzenten mit weniger als 1 Megawatt Leistung sollen vom Netzbetreiber den Referenzmarktpreis für den produzierten Strom erhalten, da der Aufwand der Selbstvermarktung gemessen an der Produktion zu hoch sei. Der Ständerat verwarf den Antrag Graber und folgte im übrigen der Fassung des Bundesrates, was die Schaffung einer Differenz zum Nationalrat bedeutete. In Artikel 22 wich die kleine Kammer erneut von der nationalrätlichen Fassung ab: Sie strich die Festlegung der maximal anrechenbaren Gestehungskosten auf höchstens 20 Rappen pro Kilowattstunde. Ein Antrag Schmid (fdp, GR), der günstige Bundesdarlehen für neue Wasserkraftwerke ermöglichen wollte, wurde kontrovers diskutiert und schliesslich mit 23 zu 22 Stimmen abgelehnt. Die ständerätliche Kommission hatte neu ein als Notfalllösung ausgelegtes Konzept zur Unterstützung der Grosswasserkraft aufgenommen. Grosswasserkraftwerke, die aufgrund der schwierigen Marktlage in finanzielle Probleme geraten, sollen für eine beschränkte Zeit Unterstützung erhalten - dies, weil die Grosswasserkraft weiterhin eine zentrale Rolle im schweizerischen Energiehaushalt einnehmen soll und Konkurse die Versorgungssicherheit gefährden könnten. Die UREK-S schlug vor, die Unterstützung auf jährlich CHF 120 Mio. zu beschränken sowie eine maximale Unterstützungsdauer von 5 Jahren festzulegen. Die Finanzierung soll über den Netzzuschlagsfonds sowie über eine Wasserzinsreduktion erfolgen. Laut Kommissionssprecher Bischofberger (cvp, AI) soll eine Differenz zum Nationalrat geschaffen werden, damit eine Lösung für die sich akzentuierenden Probleme der Grosswasserkraft vertieft geprüft werden können. Gegen diese Kommissionsmehrheit wandte sich eine Minderheit I Imoberdorf, die nur die Finanzierung ändern wollte - keine Wasserzinsreduktion, stattdessen grössere Beiträge aus dem Netzzuschlagfonds - und eine Minderheit II Theiler, die im Vertrauen auf die Marktkräfte ganz auf die vorgeschlagene Notfallunterstützung verzichten wollte. Ein Einzelantrag Engler (cvp, GR) wollte die Grosswasserkraft substanziell an den KEV-Beiträgen teilhaben lassen, wurde aber vor der Abstimmung zurückgezogen. Die beiden Minderheitsanträge unterlagen mit 33 zu 11 und mit 32 zu 11 Stimmen bei einer Enthaltung. Die Kommission schlug weiter Regelungen vor, um Rückerstattungen des Netzzuschlages zu begrenzen und auf stromintensive Unternehmen zu beschränken. Eine Minderheit Hösli (svp, GL) wollte die Rückerstattung des Netzzugschlages für Unternehmen in förderungswürdigen Regionen verstärken und ein Einzelantrag Germann (svp, SH) verlangte, dass alle Grossverbraucher dann eine Rückerstattung des Netzzuschlages erreichen können, wenn sie interne Massnahmen für Energieeffizienz nachweisen. Sowohl Kommissionssprecher Bischofberger wie auch Bundesrätin Leuthard wiesen darauf hin, dass es hier um die Finanzierung der KEV gehe und nicht um Wirtschaftsförderung und schon gar nicht um Regionalpolitik. Die Grossverbraucher profitierten schon heute gegenüber den KMU, weil sie auf dem liberalisierten Markt einkaufen können. Könnten sie ihre Netzzuschläge zurückforden, müssten die Abgaben von kleineren Unternehmen und von Haushalten höher sein, um die angestrebte Alimentation der KEV zu erreichen. Sowohl der Minderheits- wie auch der Einzelantrag wurden in der Abstimmung deutlich verworfen. In Abweichung vom Nationalrat wollte die Kommissionsmehrheit die Kompetenzen zur Ausgestaltung von Vorschriften im Gebäudebereich den Kantonen überlassen. Ein Antrag Hess (fdp, OW) wollte in dieser Frage die nationalrätliche Fassung beibehalten und eine Minderheit Bruderer Wyss (sp, AG) verlangte, dass die von der Kommissionsmehrheit abgelehnten Regelungen zu effizienten Geräten, zur Haustechnik und zur Energieverbrauchserfassung beibehalten werden. Während der Minderheitsantrag Bruderer Wyss abgelehnt wurde, erklärte eine Ratsmehrheit mit Unterstützung von Bundesrätin Leuthard ihre Zustimmung zum Antrag Hess. Mit dem vom Nationalrat aufgenommenen Bonus-Malus-System für Stromlieferanten war die Kommissionsmehrheit nicht einverstanden, sie beantragte dem Rat, diesen Artikel zu streichen. Eine Minderheit Cramer (grüne, GE) wollte dem Nationalrat folgen und eine Minderheit Diener Lenz (glp, ZH) schlug andere Regelungen vor, um die Energieeffizienz zu erhöhen. Der Rat zog die Minderheit Diener Lenz der Minderheit Cramer deutlich vor, gab aber in einer zweiten Abstimmung der Mehrheit mit 23 zu 21 Stimmen den Vorzug, so dass der Artikel gestrichen wurde. Die Kommissionsmehrheit wollte die vom Bundesrat vorgeschlagene und vom Nationalrat übernommene Lösung für das Einspeisevergütungssystem nicht mittragen und beantragte die Streichung der Artikel 39 und 76. Der Rat stimmte zu, die geschaffene Differenz erlaube es dem Nationalrat, in dieser Sache weiter nach einer brauchbaren Lösung zu suchen. Mit 27 zu 16 Stimmen bei zwei Enthaltungen strich der Ständerat die sogenannte "Dreckstromabgabe", eine Abgabe auf nicht garantiert CO2-freien Strom. Was von der Kommission als Stützung der einheimischen Wasserkraft gedacht war, erschien der Ratsmehrheit als kaum tragbare "Industriesteuer". Die Ratskommission wollte weiter, dass die Hälfte der Rückbaukosten von den Steuern abgezogen werden kann, wenn statt einer Gebäudesanierung ein Ersatzneubau realisiert wird. Eine Minderheit Luginbühl (bdp, BE) beantragte die Streichung und berief sich dabei auch auf die Finanzdirektoren- und Energiedirektorenkonferenz. Mit 25 zu 15 Stimmen bei einer Enthaltung folgte der Rat dieser Minderheit. Der Ständerat folgte dem Bundesrat und dem Nationalrat in der Änderung des Kernenergiegesetzes bezüglich der Wiederaufbereitung von abgebrannten Brennelementen und nahm das Verbot der Wiederaufbereitung an. Ständerat Eberle (svp, TG) hielt fest, dass es sich dabei um eine Ressourcenverschwendung "der gröberen Art" handle, verzichtete aber auf einen Antrag, weil er diesen für chancenlos hielt. Die vom Nationalrat eingebrachte Regelung eines Langzeitbetriebskonzepts, welches die Betreiber eines AKW nach 40 Betriebsjahren vorlegen müssten, war in der ständerätlichen Kommission sehr kontrovers diskutiert und schliesslich mit 7 zu 6 Stimmen abgelehnt worden. Eine Minderheit Diener Lenz beantragte dem Rat, dem Nationalrat zuzustimmen und die Langzeitbetriebskonzepte gutzuheissen. Während die Ständeräte Eberle (svp, TG) und Theiler (fdp, LU) die bisherigen Sicherheits- und Aufsichtsmechanismen lobten und Änderungen als gefährlich darstellten, betonten die Ständerätinnen Diener Lenz (glp, ZH) und Bruderer Wyss (sp, AG), dass das ENSI selber solche Konzepte wünsche und die Sicherheit ohne diese Konzepte durch ausbleibende Investitionen gefährdet sei. Mit 25 zu 20 Stimmen folgte der Rat seiner Kommissionsmehrheit und strich die Langzeitbetriebskonzepte aus dem Gesetz. Eine Laufzeitbeschränkung auf 50 Jahre, die eine Minderheit Berberat (sp, NE) einbringen wollte, fand keine Mehrheit im Rat. Bevor das Geschäft in der Schlussabstimmung mit 27 zu 4 Stimmen bei 8 Enthaltungen angenommen wurde, drückte Ständerat Recordon (grüne, VD) in deutlichen Worten sein Missfallen über die vom Ständerat getroffenen Entscheide aus - er werde Mühe haben, nach diesen Entscheiden auf das Ende der Legislatur anstossen zu können.

Stratégie énergétique 2050
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Der Bundesrat solle die Möglichkeiten zum Abschluss eines internationalen Übereinkommens über Erbsachen untersuchen. Dies verlangte eine Motion Recordon (gp, VD), welche vom Ständerat in der Frühjahrssession 2015 angenommen wurde. Der Nationalrat folgte in der Herbstsession jedoch dem Antrag des Bundesrates und lehnte das Anliegen mit der Begründung, dem Bundesrat solle nicht noch eine zusätzliche Frage für die Verhandlungen mit der EU aufgebürdet werden, ab. Zudem plane der Bundesrat in naher Zukunft ohnehin eine Revision des internationalen Erbrechts im Bundesgesetz über das internationale Privatrecht.

Internationales Übereinkommen über Erbsachen (Mo. 14.4285)

In der Herbstsession 2015 befasste sich dann der Ständerat mit der Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) und der Thematik der gewerbsmässigen Vertretung im Zwangsvollstreckungsverfahren. Die vorberatende Rechtskommission (RK-SR) hatte sich bei vier Enthaltungen mit 9 zu 0 Stimmen für den schweizweiten Marktzugang für gewerbsmässige Vertreter ausgesprochen. Zudem war die Kommission dem Nationalrat gefolgt und hatte entgegen dem Entwurf des Bundesrates einstimmig beschlossen, den Kantonen die Möglichkeit zu belassen, einer Person aus wichtigen Gründen die gewerbsmässige Vertretung zu verbieten. In der eingangs geführten Eintretensdebatte bezeichnete Martin Schmid (fdp, GR) die Vorlage als "verfassungswidrig", da die ebenfalls beantragten redaktionellen Bereinigungen der Zivilprozessordnung (ZPO) in keinem Zusammenhang mit dem Hauptrevisionspunkt stünden. Der Nichteintretensantrag blieb aber auch in der kleinen Kammer ohne Erfolg. Der Ständerat entschied mit 27 zu 14 Stimmen bei einer Enthaltung auf Eintreten. In der Detailberatung folgte der Ständerat seiner Rechtskommission und stimmte dem Beschluss des Nationalrates zu. In der Gesamtabstimmung nahmen 27 Ständerate den Entwurf an, 13 lehnten ihn ab.

Am 25. September 2015 gelangte die Vorlage dann in beiden Kammern zur Schlussabstimmung. Als einziger Parlamentarier stimmte Ständerat Luc Recordon (gp, VD) gegen die SchKG-Revision. Die Referendumsfrist verstrich indes am 14. Januar 2016 ungenutzt.

Revision des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) (BRG 14.073)
Dossier: Gewerbsmässige Vertretung im Zwangsvollstreckungsverfahren

In der Herbstsession 2015 beschäftigte sich dann auch der Ständerat mit dem Thema der Standortförderung 2016-2019. Die beiden vom Nationalrat in der Sommersession geschaffenen Differenzen fanden weder in der ständerätlichen Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR), noch in der kleinen Kammer Unterstützung. Die Kürzung der Finanzierung von E-Government-Aktivitäten für KMU lehnte der Ständerat einstimmig ab, um, so die WAK-SR, den Bürokratieabbau voranzutreiben. Auch der neu geschaffene Artikel 5a, mit dem die nachhaltige Innovation gestärkt werden sollte, wurde wieder aus dem Mehrjahresprogramm zur neuen Regionalpolitik gestrichen. Einen Antrag Recordon (gp, VD), der dem Nationalrat folgen wollte, lehnte die kleine Kammer mit 12 zu 27 Stimmen ab. Dafür schuf der Ständerat seinerseits neue Differenzen zum Vorschlag des Bundesrates. Beim Bundesbeschluss über die Finanzhilfe an Schweiz Tourismus folgte er dem Vorschlag der WAK-SR, den Zahlungsrahmen um CHF 9.5 Mio. auf CHF 230 Mio. zu erhöhen. Eine Minderheit Fetz (sp, BS), die sich gegen eine Erhöhung aussprach, und ein Antrag Minder (parteilos, SH), der sich für einen Zahlungsrahmen von CHF 270 Mio. stark machte, blieben ohne Erfolg. Zudem war der Ständerat der Meinung, dass die Exportförderung nicht nur mit knapp CHF 90 Mio., sondern mit CHF 94 Mio. unterstützt werden sollte. Wiederum waren eine Minderheit Fetz, die dem Beschluss des Nationalrates zustimmen und damit dem Bundesrat folgen wollte, und ein Antrag Minder, der die Exportförderung auf CHF 120 Mio. ausbauen wollte, unterlegen. Damit schickte der Ständerat, der in allen anderen Punkten mit dem Nationalrat übereinstimmte, das Geschäft zur zweiten Lesung zurück in die grosse Kammer.

Standortförderung 2016-2019