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  • Reimann, Maximilian (svp/udc, AG) SR/CE

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Au mois de mars, le Conseil des Etats a traité du rapport sur la continuation de la coopération au développement présenté par le Conseil fédéral en octobre 2009. La majorité de la CPE-CE a proposé de renvoyer le rapport au gouvernement en exigeant qu’il présente un message demandant un crédit-cadre additionnel dans le but de faire passer la part de l’aide publique au développement à 0,5% du revenu national brut (RNB) dès 2015. Elle a estimé que le Conseil fédéral désavoue le parlement en ne respectant pas sa décision d’augmentation de 2008. Une minorité Maximilian Reimann (udc, AG) a proposé de prendre acte du rapport en soulignant que les paramètres du moment ne sont plus les mêmes que ceux qui ont mené à cette augmentation. Le sénateur a estimé que le gouvernement a su prendre acte de ces changements. La chambre haute a suivi sa commission et a décidé par 24 voix contre 13 de renvoyer le rapport au Conseil fédéral. Au Conseil national, la majorité de la commission a recommandé de se rallier à cette décision. Une minorité Brunschwig Graf (plr, GE) s’y est toutefois opposée arguant que le programme d’économie prévu ne permet plus de maintenir cette augmentation à l’ordre du jour. Le groupe radical-libéral a estimé nécessaire de prendre en considération l’état des finances fédérales et de refuser le renvoi. De même, le groupe UDC a critiqué l’aide au développement en général et a insisté sur l’absence de résultats malgré les millions investis. Le groupe démocrate-chrétien a proposé de renvoyer le projet au gouvernement soulignant l’absence de proposition de crédit supplémentaire permettant d’atteindre les objectifs fixés en 2008. Les groupes socialiste et écologiste ont estimé qu’il est inacceptable que le Conseil fédéral ne respecte pas le mandat donné par le parlement. La chambre basse a rejeté la proposition de sa commission et a décidé par 88 voix contre 84 de ne pas renvoyer le document au gouvernement. La gauche, unanime, la majorité des démocrates-chrétiens et quelques libéraux-radicaux ont soutenu le renvoi sans succès. Au cours de la procédure d’élimination des divergences, la CPE-CE a maintenu sa proposition de renvoi. Micheline Calmy-Rey a alors affirmé que le Conseil fédéral présenterait un message avant l’automne de l’année sous revue si la chambre haute renvoie à nouveau le rapport. Au vote, le Conseil des Etats a maintenu le renvoi par 27 voix contre 5.

De la sorte, en septembre, le Conseil fédéral a présenté un message relatif à l’augmentation des ressources destinées à financer l’aide publique au développement dans la continuation de la stratégie adoptée en 2008. Ce projet contient deux volets, l’un visant la Direction du développement et de la coopération (DDC) et l’autre le Secrétariat à l’économie (SECO). Le gouvernement veut ainsi augmenter leur crédit-cadre respectif pour un montant total de 640 millions de francs durant les années 2011 et 2012. Dans une progression linéaire, la part de l’aide de la Suisse satisferait ainsi l’objectif de 0,5% du Revenu national brut en 2015. Le Conseil des Etats a approuvés les deux volets et a finalement pris acte du rapport.

Bericht zur Weiterführung der Entwicklungszusammenarbeit

In der Herbstsession überwies der Ständerat eine parlamentarische Initiative Reimann (svp, AG), die von der Staatspolitischen Kommission befürwortet worden war. Der Gesetzesentwurf der Kommission sieht bei der direkten Bundessteuer einen Abzug für Mitgliederbeiträge und Zuwendungen an Parteien bis zu einem Höchstbetrag von 10'000 Fr. vor. Zu den Zuwendungen gehören Spenden, aber auch Mandatssteuern, welche von Politikern an ihre Parteien entrichtet werden. Auch bei juristischen Personen soll der Abzug möglich sein. Gleichzeitig wird auch den Kantonen vorgeschrieben, einen Steuerabzug für Zuwendungen an Parteien zuzulassen, wobei die Festlegung des Höchstbetrages in die Kompetenz der Kantone fällt. Eine Minderheit hatte erfolglos für eine Offenlegungspflicht der Zuwendungen argumentiert, um mehr Transparenz bei der Parteienfinanzierung zu schaffen. Der Bundesrat hatte die Gesetzesvorlage ganz abgelehnt, weil sie das Steuerrecht verkompliziere. Zudem befürchtete er ein Missbrauchspotenzial: Spenden könnten über Parteien indirekt an andere Interessengruppierungen fliessen. In Bezug auf die juristischen Personen machte der Bundesrat geltend, es komme zu einer Doppelspurigkeit mit einem bereits existierenden Abzug für Politsponsoring. Der Bundesrat konnte sich allerdings mit seinen Einwänden nicht durchsetzen. Nach Ansicht des Ständerates ist es mit der Vorlage möglich, die Rechtslage bezüglich Abzugsfähigkeit von Zuwendungen an Parteien zu klären und zu vereinheitlichen: 15 Kantone sehen bereits einen Abzug vor, aber nach einem Urteil des Bundesgerichtes fehlte dafür bisher die bundesgesetzliche Grundlage. Vertreter aller Parteien unterstützten grundsätzlich die Idee, dass der wichtigen Rolle der Parteien für den politischen Prozess mit höheren Anreizen für Spenden Rechnung getragen werden müsse.

Steuerabzüge bei Zuwendungen an politische Parteien (Pa.Iv. 06.463)
Dossier: Finanzierung der Politik