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  • Reynard, Mathias (sp/ps, VS) NR/CN
  • Fivaz, Fabien (gp/verts, NE) NR/CN

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Alors que le deal autour des Leopard 1 a été stoppé par le Conseil fédéral en juin, le Tages Anzeiger du 25 août évoque une affaire de corruption liée à RUAG et l'acquisition de 25 des 96 chars par l'Allemagne en 2019. Même si, les chars n'ont jamais été récupérés en Italie, bien que payés. Donc la question persiste: qui est propriétaire de ces Leopard 1? Une prise de position dans la NZZ décrédibilise la situation, soufflant que l'histoire sortirait tout droit d'une aventure de Tintin et rappelle l'ironie en soulignant que l'entreprise appartient entièrement à la Confédération. Le DDPS et RUAG ont demandé une expertise extérieure et averti la commission de contrôle du Parlement afin de déterminer la suite des événements. Un article du Temps datant du 22 août met d'ailleurs en lumière la colère des parlementaires suisses. Pour Fabien Fivaz (vert-e-s, NE), il existe un dysfonctionnement profond dans la gouvernance de RUAG : «C’est le moment de clarifier les responsabilités, surtout dans une entreprise avec une telle portée stratégique, et de se poser la question de savoir si RUAG doit rester privée au regard des contraintes qui lui sont imposées.» Jean-Luc Addor (udc, VS) l'a rejoint en affirmant que des instructions claires devaient être données à RUAG. Par la suite, La Liberté a annoncé, en décembre 2023, que la société allemande qui aurait racheté les chars en 2019, a obtenu gain de cause par un tribunal italien. Cependant, RUAG a affirmé que la décision n'était pas encore officielle, comme la procédure était unilatérale. Viola Amherd a ouvert une enquête sur les circonstances d'achat des 96 Leopard 1 par la Suisse à l'Italie en 2016. Jusque-là, il a été considéré que les engins ont été achetés et entreposés en Italie pour leurs pièces de rechange.

La confédération et les chars Leopard
Dossier: Der Krieg in der Ukraine und die Schweizer Armee: Sicherheitsfragen

Le Conseil national a, à son tour, discuté de la motion de la CPS-CE sur l'exportation de matériel de guerre. La CPS-CN avait soutenu le projet par 14 voix contre 9 et 1 abstention. En chambre, les débats ont abordé plusieurs aspects de l'objet. Pour les partisans de la motion, il a été question de soutenir l'industrie militaire suisse afin de garantir l'approvisionnement de l'armée. «L'enjeu est évidemment le maintien, en Suisse, d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de notre défense, donc de celle de notre pays. Car nous savons que sans exportation de matériel et d'autres systèmes de défense ou plus généralement de sécurité, notre armée offre un marché trop petit pour garantir la survie d'une industrie de la défense et de la sécurité.», s'est exprimé Jean-Luc Addor (udc, VS) au nom de la majorité de la CPS-CN. De plus, il a été affirmé que cette modification de la loi permettrait au Conseil fédéral de réagir plus rapidement si un nouveau conflit provoquait une situation particulière, relativement à l'exportation d'armes.
Du côté des oppositions, Fabien Fivaz (verts, NE) et Marionna Schlatter (verts, ZH) ont rappelé que l'Ukraine ne serait en rien aidée par l'acceptation cette motion, qui n'a pas d'effet rétroactif. Aussi, des craintes ont été évoquées concernant le respect de la neutralité. De plus, des exemples passés d'exportation qui auraient pu mener à des guerres civiles ont été évoqués – à l'image du cas de la livraison souhaitée de blindés Mowag au Brésil. «C'est à mon avis le pire exemple d'imaginer que nous puissions livrer des armes à un pays qui l'utilise contre sa population civile», a souligné Fabien Fivaz. Les politicien.ne.s se sont aussi montré.e.s outré.e.s que le retrait de l'initiative populaire (initiative correctrice) et l'acceptation du contre-projet sur l'exportation du matériel de guerre soient rediscutés après deux ans. Marionna Schlatter a demandé que les décisions prises en 2021 soient respectées et que les politicien.ne.s tiennent leur promesse en laissant de côté la flexibilité de décision prévue par la motion.
Guy Parmelin a rappelé la position favorable du Conseil fédéral et l'a justifiée en déclarant qu'«aux yeux du Conseil fédéral, il est primordial que la Suisse dispose d'un outil lui permettant de réagir rapidement, de façon exceptionnelle, à ces nouvelles réalités géopolitiques et sécuritaires.» De plus, le conseiller fédéral a souligné que les dérogations respecteraient le droit international, la politique étrangère de la Suisse ainsi que ses obligations internationales et le droit de neutralité.
Le Conseil national a adopté la motion par 117 voix contre 74 (0 abstention). Alors que la majorité des politicien.ne.s affilié.e.s au Centre avaient soutenu l'initiative correctrice, cette fois-ci, seuls trois d'entre eux se sont alignés avec le camps rose-vert et se sont opposés à la motion.

Modification de la loi sur le matériel de guerre (Mo. 23.3585)
Dossier: Vorstösse zur Änderung des Kriegsmaterialgesetzes (Wiederausfuhr von Kriegsmaterial)

Alors que la CPS-CN annonçait, en mars 2023, avoir pris connaissance du rapport complémentaire sur les conséquences de la guerre en Ukraine, le Conseil national a fait de même quelques mois plus tard. Les interventions de dix député.e.s ont évoqué diverses thématiques qui préoccupent leurs partis. L'une des principales inquiétudes concernait la collaboration internationale. Pour la majorité des élu.e.s, elle devrait être renforcée; mais pas pour l'UDC qui souhaiterait l'éviter, avançant l'argument de la neutralité. Globalement, la neutralité a rythmé plusieurs interventions. François Pointet (pvl, VD) a ainsi suggéré de revoir ce concept afin qu'il soit compris et accepté par nos voisins européens. Pour l'instant, la Suisse ne cesserait de fâcher ces derniers «sur un tas d'autres sujets – face aux menaces qui augmentent pour l'Europe».
Puis, la cybersécurité est entrée dans la danse. Pour certain.e.s, comme Fabien Fivaz (vert-e-s, NE), cette dernière représente la plus grande menace pour la Suisse et devrait recevoir plus d'attention et de moyens. Pour d'autres, elle reste l'égale de la défense militaire armée ce qui, pour le député Fivaz, est une «vision malheureusement simpliste». Des propos que le neuchâtelois justifie avec ironie en évoquant que, pour l'armée, «il faut plus d'armement, de matériel, d'hommes, et le tout le plus vite et le plus souvent possible». S'opposant à ce propos, le Centre est d'avis que le soutien financier de l'armée est actuellement justifié, en raison de la situation tendue en Europe. Dans le même ordre d'idées, l'UDC David Zuberbühler (AR) a rappelé que l'armée est en manque de soldats et devrait augmenter ses effectifs. En fin de compte, Viola Amherd a conclu les discussions en affirmant: «Der Krieg in der Ukraine zeigt, dass wir alle von Unsicherheit in Europa betroffen sind. Damit wir als Partner ernst genommen werden, erwartet man von uns solidarische Leistungen zu Frieden und Sicherheit. Das ist der Kontext, in dem wir uns heute bewegen.»

Rapport complémentaire au rapport sur la politique de sécurité 2021 sur les conséquences de la guerre en Ukraine (OCF 22.063)
Dossier: Der Krieg in der Ukraine und die Schweizer Armee: Sicherheitsfragen

Le message sur l’armée 2023 a été présenté au Conseil national, ce qui a provoqué un grand nombre de réactions, soit 80 prises de parole, plus de dix propositions de minorité et 15 votations. De son côté, la CPS-CN a longuement débattu et dans l'ensemble, elle recommande d'entrer en matière sur les quatre aspects centraux du message. Les trois premiers (programme d'armement, acquisition de matériel – notamment cyber – et rénovation des infrastructures immobilières) n'ont pas été débattus. La CPS-CN a ajouté une clause qui prévoit la mise hors service de 25 chars 87 Léopard et le renvoi à leur fabricant, l'Allemagne. Les dirigeants allemands ont certifié à la Suisse que les chars resteraient sur leur territoire ou dans un pays membre de l'OTAN, mais ne seraient en aucun cas exportés vers l'Ukraine. Après avoir pris connaissance de la position des dirigeants de l'armée sur le sujet, le Conseil fédéral a soutenu cette proposition. Lors des votes finaux du Conseil national, le premier point a été accepté par 105 voix contre 47 (41 abstentions). Les oppositions provenaient des Vert-e-s et du groupe UDC. Les deuxième et troisième points ont, quant à eux, été acceptés à l'unanimité. La mise hors service des 25 chars 87 Léopard a aussi été acceptée par 100 voix contre 84 et 9 abstentions. Les critiques provenaient à nouveau du groupe UDC et des Vert-e-s. Les premiers ont estimé que tous les chars étaient encore nécessaires pour le bon fonctionnement de l'armée et les seconds n'ont pas critiqué la mise hors service des chars, mais plutôt leur renvoi en Allemagne, qui pourrait mettre en danger la neutralité suisse.
Le débat le plus important s'est tenu autour du quatrième point du message, à savoir le rehaussement du plafond des dépenses de l'armée de CHF 600 millions pour la période 2021-2024. En effet, une minorité rose-verte s'est très clairement opposée à cette augmentation. Fabien Fivaz (vert-e-s, NE), après avoir qualifié le DDPS « d'acheteur compulsif », a argumenté que les menaces contre le pays ne se limitaient pas à une guerre totale sur le sol suisse. En effet, il a évoqué les cyberattaques, la désinformation et les changements climatiques avant d'affirmer que les investissements prévus par l'armée ne permettront pas d'y remédier. De plus, le député Fivaz a dénoncé les coupes de budgets dans des domaines essentiels: « la Confédération va devoir se serrer la ceinture dès 2024 dans des domaines clés pour l'avenir du pays. Nous allons ainsi économiser dans la formation, la recherche et l'innovation; nous allons économiser dans des domaines qui sont essentiels à notre subsistance, en premier lieu l'agriculture, et dans des domaines dans lesquels nous pouvons jouer un rôle à l'international, comme la coopération au développement. L'armée sera le seul secteur qui ne sera pas touché par les coupes; pire, son budget va augmenter. »
En réponse, la majorité a estimé, au vu de la situation en Ukraine, qu'il est important que l'armée dispose de ressources suffisantes pour assurer sa mission de protection. De plus, en raison des dépenses dans d'autres départements, il a été avancé que l'armée était en droit de recevoir plus. Aussi, Thomas Hurter (udc, SH) a montré un peu de frustration en accusant les minorités de refuser, une fois de plus, de donner à l'armée les moyens dont elle aurait besoin.
Sarah Wyss (ps, BS), membre de la CdF-CN qui a aussi débattu du message, a appelé à ne pas entrer en matière sur l'augmentation de CHF 600 millions, notamment car l'armée aurait encore de la marge dans ses dépenses et qu'elle devrait d'abord l'utiliser avant de demander davantage. De plus, elle a critiqué cette manière inhabituelle d'augmenter le plafond des dépenses sur une enveloppe budgétaire en cours. Au terme des débats, le rehaussement du plafond des dépenses de l'armée de CHF 600 millions sur la période 2021-2024 a finalement été accepté par 156 voix contre 13 (24 abstentions).
En résumé, le Conseil national est entré en matière sur l'ensemble du message par 108 voix contre 85 (aucune abstention). Les oppositions venaient du camp rose-vert. Parmi les autres aspects intéressants, il est aussi possible de noter les 12 propositions de minorités et le fait que le Conseil fédéral ait repoussé le délai fixé concernant l'augmentation progressive du budget de l'armée. Ainsi, il atteindrait 1 pour cent du PIB en 2035 et non en 2030, comme premièrement décidé. Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a évoqué le « début de la guerre en Ukraine et des discours catastrophistes du printemps 2022 » pour expliquer la première décision et le fait que « le Conseil fédéral semble implicitement admettre que les menaces avancées au printemps 2022 ont été largement surestimées » pour justifier ce changement.

Message sur l’armée 2023 (MCF 23.025)
Dossier: Armeebotschaften
Dossier: Der Krieg in der Ukraine und die Schweizer Armee: Sicherheitsfragen

In der Sommersession 2023 gab der Nationalrat einer Motion Fabien Fivaz (gp, NE) für ergänzende Verfahren zur Sicherung von Forschung und Innovation in der Schweiz grünes Licht. Der Grüne Politiker forderte zum Horizon-Paket 2021-2027 ergänzende Massnahmen, um Förderlücken in den Bereichen der Quanten- und Weltraumforschung, in den digitalen Schlüsseltechnologien und im Innovationsbereich von KMU zu kompensieren und die reglementarischen Unterstützungsgrundlagen entsprechend anzupassen. Im Rat ermahnte Fivaz, dass die Nichtassoziierung bei Horizon für den Schweizer Forschungs- und Innovationsplatz «un désastre» sei und erinnerte daran, dass die Schweiz, die über keine natürlichen Ressourcen verfüge, den wirtschaftlichen Erfolg stets der Innovationskraft und akademischer Exzellenz zu verdanken gehabt habe. Guy Parmelin erklärte, dass für den Bundesrat eine rasche Assoziierung der Schweiz bei Horizon-Europe weiterhin das oberste Ziel bleibe. Der Bundesrat war jedoch der Ansicht, dass bestehende Bemühungen bereits das Anliegen der Motion erfüllten und beantragte die Ablehnung. Während die geschlossene SVP-Fraktion und die Mehrheit der Mitte-Fraktion mit insgesamt 65 Stimmen diesem Antrag folgten, waren 117 Nationalrätinnen und Nationalräte anderer Fraktionen vom Anliegen überzeugt und stimmten für die Motion.

Horizon 2021–2027 und Nicht-Assoziierung der Schweiz. Verfahren zur Sicherung von Forschung und Innovation in der Schweiz ergänzen (Mo. 21.4214)
Dossier: Erasmus und Horizon

Nachdem der Bundesrat im Juni 2022 den erfüllenden Bericht veröffentlicht hatte, schrieb der Nationalrat in der Sommersession 2023 das Postulat Reynard (sp, VS) betreffend die Datenlage zu Diskriminierungen von LGBTI-Personen ab, wie es die Regierung im Bericht über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2022 beantragt hatte.

Datenerhebung zu Diskriminierungen, die auf sexueller Orientierung und Geschlechtsidentität beruhen, mit Augenmerk auf Mehrfachdiskriminierungen (Po. 16.3961)

Ein Postulat Reynard (sp, VS) für einen erschwinglichen und gut eingespielten öffentlichen Verkehr schrieb der Nationalrat in der Sommersession 2023 im Rahmen des Berichts über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte im Jahr 2022 ab. Der Bundesrat hatte im Dezember 2022 einen Bericht in Erfüllung des Vorstosses veröffentlicht.

Für einen erschwinglichen und gut eingespielten öffentlichen Verkehr (Po. 19.4199)

Mit dem Bericht «Sexuelle Belästigung in der Schweiz: Ausmass und Entwicklung» erachtete der Bundesrat ein Postulat Reynard (sp, VS; Po. 18.4048) als erfüllt. Der Postulant hatte verlässliche Zahlen über sexuelle Belästigung am Arbeitsplatz und in der Öffentlichkeit gefordert. Die vom Bundesrat beantragte Abschreibung des Postulats genehmigte der Nationalrat in der Sommersession 2023 stillschweigend.

Sexuelle Belästigung. Wir brauchen endlich verlässliche Zahlen über dieses Problem (Po. 18.4048)
Dossier: Gewalt gegen Frauen* / häusliche Gewalt (ab Ratifikation Istanbul-Konvention)

Der Bundesrat legte im Dezember 2022 den Rahmenkredit 2024–2027 für drei Genfer Zentren im Bereich der Sicherheitspolitik vor. Dieser Rahmenkredit war mit CHF 130 Mio. in etwa gleich hoch wie derjenige der vorangegangenen Periode und entsprach im Übrigen inflationsbereinigt dem Betrag, der bereits für die Periode 2016 bis 2019 gutgeheissen worden war. Bei den Zentren handelt es sich um das Genfer Zentrum für Sicherheitspolitik (GCSP), das Genfer internationale Zentrum für humanitäre Minenräumung (GICHD) sowie das Genfer Zentrum für die Gouvernanz des Sicherheitssektors (DCAF). Der Bundesrat führte in der Botschaft aus, dass der Bund mit der Unterstützung dieser Zentren drei Ziele verfolge: Erstens möchte er eine friedliche internationale Ordnung fördern, zweitens soll das internationale Genf als Standort für friedens- und sicherheitspolitische Organisationen gestärkt werden und schliesslich soll das Fachwissen im Bereich der Aussen- und Sicherheitspolitik weiterentwickelt werden.
Der Nationalrat beugte sich in der Sommersession 2023 über die Botschaft. Kommissionssprecherin Doris Fiala (fdp, ZH) erläuterte für die SiK-NR, die dem Rahmenkredit einstimmig zugestimmt hatte, dass sich die drei Genfer Zentren zu weltweit anerkannten und geschätzten Kompetenzzentren für die Aussen-, Friedens- und Sicherheitspolitik entwickelt hätten. Kommisssionssprecher Fabien Fivaz (gp, NE) ergänzte, dass die Arbeit der drei Zentren der humanitären Mission der Schweiz entspreche und zur Entwicklung des Friedens und der internationalen Beziehungen beitrage. Die beiden Mitglieder der FK-NR, Laurence Fehlmann Rielle (sp, GE) und Lars Guggisberg (svp, BE), riefen ebenso dazu auf, den Rahmenkredit gutzuheissen. Sie berichteten, dass es in der Kommission zu einer Diskussion gekommen war, ob der Kredit angesichts der aktuellen Finanzlage des Bundes nicht etwas gekürzt werden sollte. In der Abstimmung sei der entsprechende Antrag auf Kürzung jedoch deutlich mit 22 zu 3 Stimmen abgelehnt worden. Gelobt wurde von den beiden Kommissionssprechenden der Fakt, dass die Zentren in den letzten Jahren den Anteil an Drittmitteln hatten steigern können.
Nach diesen Voten schritt die grosse Kammer zur Abstimmung. Sie stimmte der Vorlage mit 156 zu 23 Stimmen (1 Enthaltung) zu. Die ablehnenden Stimmen stammten aus den Reihen der SVP-Fraktion sowie von einem SP-Mitglied.

Rahmenkredit 2024–2027 für drei Genfer Zentren (BRG 22.081)
Dossier: Internationales Genf

Die parlamentarische Initiative der Grünen-Fraktion für ein Verbot der indirekten Finanzierung von verbotenem Kriegsmaterial wurde im Nationalrat in der Sommersession 2023 mit 92 zu 81 Stimmen abgelehnt. Die grosse Kammer folgte damit dem Antrag ihrer Kommissionsmehrheit, das Anliegen nicht weiterzuverfolgen, da die Initiative «aufgrund ihrer rechtlichen Komplexität zu viele Definitions- und Abgrenzungsprobleme mit sich bringt», wie Kommissionssprecherin Ida Glanzmann-Hunkeler (mitte, LU) im Rat erklärte. Ein Verbot sei nicht zuletzt deshalb unverhältnismässig, da keine Investitionen in Unternehmen mehr getätigt werden dürften, die Güter herstellen, welche sowohl zivil als auch militärisch genutzt werden können – sogenannte Dual-Use-Güter. Die linke Minderheit war hingegen davon überzeugt, dass nur durch eine Desinvestition eine weltweite Abrüstung von Nuklearwaffen und anderen verbotenen Waffen erreicht werden könne und das bestehende Kriegsmaterialgesetz, das nur die direkte Finanzierung von verbotenem Kriegsmaterial verbiete, nicht funktioniere, erklärte Fabien Fivaz (gp, NE) im Rat. Wie die Grüne Fraktion unterstütze auch die SP-Fraktion das Anliegen, um das bestehende «Schlupfloch» zu stopfen, gab Priska Seiler Graf (sp, ZH) im Rat mit einem Verweis auf eine eigene ältere Initiative (Pa.Iv. 20.497) bekannt. Während die Fraktionen der SP, der GLP, der Grünen sowie eine kleine Minderheit der Mitte-Fraktion für das Anliegen stimmten, sprachen sich die Mehrheit der Mitte-Fraktion und die geschlossen stimmenden FDP- und SVP-Fraktionen dagegen aus. Mit der Ablehnung im Nationalrat war die Initiative erledigt.

Verbot der indirekten Finanzierung von verbotenem Kriegsmaterial (Pa. Iv. 22.416)

Comme Fabien Fivaz (vert-e-s, NE) l'a résumé: «il est rare qu'un projet très régional déchaîne à ce point les passions». En effet, que ce soit sous la coupole ou au sein de la population et des autorités, le projet de déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz a provoqué un grand nombre de réactions. La dangerosité estimée par les expert.e.s représente un facteur très inquiétant, non seulement pour les infrastructures, mais aussi pour les habitants. Alors que certain.e.s parlementaires se sont montré.e.s réticent.e.s face au projet, l'importance d'agir n'a pas été remise en question. Toutefois, les actions envisagées ont été sujettes à des oppositions, notamment en raison des conséquences pour les liaisons routières ou ferroviaires entre les cantons de Berne et du Valais découlant du déminage du site de Mitholz. De plus, la longue durée sur laquelle s'étendent les opérations – 22 ans au total – a aussi été évoquée. Pour Jean-Luc Addor (udc, VS), les conclusions tirées par le Conseil fédéral sont peut-être exagérées, comme les expert.e.s de Demunex – membre d'une unité de l'armée suisse mandatée par l'Etat pour évaluer les risques – l'ont évoqué dans un premier rapport, et d'autres solutions devraient être envisagées avant de prendre une décision. «Alors que plus rien ne s'est passé depuis 76 ans, alors que le site fait l'objet d'un contrôle constant – sismique et thermique –, alors qu'un plan d'évacuation de la population a été mis en place en cas de risque accru, où est l'urgence à décider, à tout prix, aujourd'hui, sans disposer de tous les éléments nécessaires? Où est l'urgence puisque, en définitive, cela fait juste 76 ans que c'est urgent ?», a ainsi demandé le conseiller national Addor à l'assemblée en contextualisant la position de la minorité qui aurait souhaité attendre la conclusion finale du centre de déminage Demunex.
Pour la majorité du Conseil national et le Conseil fédéral, le déminage du site est le seul moyen d'éliminer toutes les menaces. Ainsi, lors des discussions, Fabien Fivaz a déclaré: «les temps ont changé. Le principe de précaution fait partie en bonne place de l'arsenal de décisions des politiques et du processus d'évaluation des scientifiques.» Il a ensuite aussi affirmé que l'armée avait des responsabilités envers le pays en termes de pollution.
Lors du vote final, le Conseil national a accepté l'objet du Conseil fédéral par 180 voix contre 5 (8 abstentions). La minorité s'est composée d'une partie de l'UDC. Le vote reflète ainsi les positions de la CdF-CE, CdF-CN et de la CPS-CN qui, après discussions, avaient toutes soutenues le déminage du site de Mitholz selon les termes de l'objet du Conseil fédéral.

Déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz (OCF 22.074)

Ende März 2023 präsentierte der Bundesrat einen Bericht zur Zugänglichkeit für Menschen mit einer Behinderung zum öffentlichen Verkehr, wie ihn das angenommene Postulat Reynard (sp, VS) verlangt hatte. Die Landesregierung prüfte dazu die barrierefreie Zugänglichkeit in den Bereichen Eisenbahn, Bus, Strassenbahn, Seilbahn und Schifffahrt mittels einer Umfrage bei den Transportunternehmen und Haltestelleneigentümern. Hintergrund für das Postulat war das im Jahr 2004 in Kraft getretene Behindertengleichstellungsgesetz (BehiG), das eine Frist für behindertengerechte Anpassungen an Infrastrukturen des öffentlichen Verkehrs von 20 Jahren – also bis Ende 2023 – vorsah. Das BehiG lehnt sich an Bestimmungen in der Bundesverfassung zu Rechtsgleichheit, zum Diskriminierungsverbot und zu Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen von Menschen mit einer Behinderung (Art. 8 Abs. 2 und 4 BV) an.

Im Bericht zeigte der Bundesrat einerseits die Fortschritte seit 2004 auf, bedauerte aber andererseits, «dass die 20-jährige Anpassungsfrist, die der Gesetzgeber den Unternehmen eingeräumt hat, teilweise erheblich überschritten wird». Gemäss Bundesrat bestehe derzeit vor allem noch bei den Bushaltestellen sowie teilweise bei Bahnhöfen Handlungsbedarf.
Bei den Bushaltestellen seien die Eigentümer – i.d.R. die betroffenen Kantone und Gemeinden – in der Pflicht, die nötigen Anpassungen vorzunehmen. Gemäss der Erhebung waren Ende 2021 rund ein Drittel aller Bushaltestellen BehiG-konform gestaltet, bei rund einem Viertel sei die Verhältnismässigkeit für eine Anpassung nicht gegeben und bei den restlichen ca. 40 Prozent aller Bushaltestellen schweizweit fehle noch eine entsprechende Machbarkeitsprüfung. Von den rund 8900 zugelassenen Linienbussen in der Schweiz erfüllten aber beinahe alle die Anforderungen gemäss dem BehiG. Bei den Strassenbahnen dürften Ende 2023 rund 66 Prozent der Haltestellen und 84 Prozent der Fahrzeuge die Vorgaben erfüllen.
Probleme zeigte der Bericht ebenfalls bei den Bahnhöfen auf. Dank der Anpassungen in grossen und stark frequentierten Bahnhöfen konnten Ende 2021 über 70 Prozent aller Reisenden von behindertengerechten Umbauten profitieren. Bis Ende 2023 sollen es 82 Prozent sein, erklärte die Landesregierung weiter. Betrachte man jedoch die einzelnen Bahnhöfe, so erfüllten Ende 2021 erst die Hälfte aller Stationen die Vorgaben für eine autonome Benützung – bis Ende 2023 dürften es etwas mehr als 60 Prozent sein. Bei weiteren rund 9 Prozent aller Bahnhöfe sei eine bauliche Anpassung unverhältnismässig, so der Bundesrat.
Eine bessere Bilanz zog der Bericht bei den Schienenfahrzeugen. Bei den Zügen des Regionalverkehrs erfüllten Ende 2021 rund 80 Prozent der Fahrzeuge die Vorgaben für einen autonomen Einstieg für Personen im Rollstuhl bzw. mit Rollator. Bis Ende 2023 werde erwartet, dass die Anzahl nicht-konformer Fahrzeuge im Regionalverkehr auf 6 Prozent schrumpfe. Die grössten Unternehmen (SBB, BLS, SOB und RhB) erfüllten diese Vorgaben Ende 2021 zu 95 Prozent. Gemäss Bericht werde es im Fernverkehr bis Ende 2023 möglich sein, dass pro Stunde und Richtung mindestens ein Fernverkehrszug mit autonomer Einstiegsmöglichkeit an einem Fernverkehrsbahnhof halte (Ausnahmen für Neigezüge von dieser Regel waren möglich).
Wo Massnahmen nicht zeitgerecht umgesetzt werden könnten oder wo eine bauliche Anpassung unverhältnismässig erscheine, seien entsprechende Überbrückungsmassnahmen (kurzfristig) oder Ersatzlösungen (langfristig) vorzunehmen, wie der Bundesrat schliesslich festhielt. Dazu gehöre etwa die Hilfestellung durch geschultes Personal, das Ausweichen auf ein alternatives Angebot oder ein Shuttle-Angebot. Der Branchenverband Alliance SwissPass arbeite derzeit zusammen mit der SBB daran, ein gesamtschweizerisches System «Assistierte Mobilität AMO» zu erstellen, das eine «automatisierte Organisation der Hilfestellung» vorsehe. Mit einer App sollen Menschen mit einer Beeinträchtigung künftig Hilfe anfordern können. Dies soll dank eines intelligenten Systems bei den entsprechenden Transportunternehmen automatisch erfolgen und im Falle von Verspätungen neu koordiniert werden.

Die AZ-Medien liessen am bundesrätlichen Bericht kein gutes Haar. Von einer «landesweiten Misere» war im Blatt die Rede, da der Gegenvorschlags zur Volksinitiative «Gleiche Rechte für Behinderte» nicht ausreichend umgesetzt werde. Auch der Tages-Anzeiger blies in jenes Horn – von einem «grossen Versäumnis» der in der Pflicht stehenden Verkehrsunternehmen war in jener Zeitung die Rede.

Zugänglichkeit für Menschen mit einer Behinderung zum öffentlichen Verkehr

Un postulat de Fabian Fivaz (vert-e-s, NE) demande au Conseil fédéral d'établir un rapport expliquant la différence entre les effectifs réglementaires et réels de l'armée. En effet, afin de couvrir les carences de soldat.e.s dues à un phénomène de non suite suivant une convocation militaire – relatif aux soldats qui ignorent leur convocation ou ne peuvent pas rentrer en service – l'armée dispose de 40 pour cent de soldats mobilisables supplémentaires (effectifs réels), par rapport au nombre qui lui est indispensable (effectifs réglementaires). Selon le député Fivaz, cette marge est basée sur d'anciennes estimations trop élevées et devrait être reconsidérée. Il argumente que des nouvelles estimations seraient possibles grâce aux données récoltées suite aux convocations de soldats lors de la pandémie de Covid-19.
Le Conseil fédéral a répondu que tous les chiffres étaient disponibles dans la première partie du rapport sur l'alimentation de l'armée et qu'un nouveau rapport n'était de ce fait pas nécessaire.
Le Conseil national a refusé le postulat par 110 voix contre 78 et 1 abstention. La minorité se constituait des vert-e-s, des socialistes et d'une grande majorité des vert'libéraux.

Différence entre effectifs réglementaires et réels de l'armée basée sur des faits (Po. 22.4489)
Dossier: Alimentierung der Armee

Der Sozialdemokrat Mathias Reynard (sp, VS) forderte mit einer im März 2021 eingereichten Motion die Stärkung der internen Demokratie in Genossenschaftsverbänden und grossen Genossenschaften sowie die Sicherstellung der Transparenz. Der Bundesrat werde dazu angehalten, entsprechende Anpassungen im Genossenschaftsrecht auszuarbeiten. Reynard argumentierte in seiner Begründung, dass in grossen Genossenschaften und Genossenschaftsverbänden die Befugnisse einer Generalversammlung an eine Delegiertenversammlung übertragen werden können, dass dadurch aber die Grundidee der demokratischen Partizipation der Genossenschafterinnen und Genossenschafter in dieser Gesellschaftsform eingeschränkt würde. Er kritisierte, dass die Mitglieder infolgedessen zu wenig Zugang zu Informationen hätten und diese Intransparenz zu einem «Demokratiedefizit» führe. Der Bundesrat vertrat in seiner Stellungnahme im Mai 2021 die Ansicht, dass die Motion abzulehnen sei, da eine solche Verbesserung der «Cooperative Governance» durch die Findung einer mehrheitsfähigen Anpassung im Genossenschaftsrecht «äusserst schwierig» sein dürfte. Als Grund dafür nannte er die grosse Heterogenität an Genossenschaften – rurale Genossenschaften in der Landwirtschaft, urbane Genossenschaften für den Wohnungsbau, Banken, Versicherungen oder Konzerne in Genossenschaftsform – und die dadurch unterschiedliche Betroffenheit bei einer Revision. Der Bundesrat wies gleichzeitig darauf hin, dass das Genossenschaftsrecht in der Vergangenheit mehrfach den «neuen Sachlagen und Bedürfnisse[n]» angepasst worden sei. Zudem sehe das Gesetz bereits Kontroll- und Einsichtsrechte für Genossenschaftsmitglieder vor, und zwar unabhängig davon, ob eine Delegiertenversammlung stattfinde oder nicht. In der Frühjahrssession 2023 zog Baptiste Hurni (sp, NE) die Motion, die er von seinem Parteikollegen übernommen hatte, zurück.

Änderung des Genossenschaftsrechts – mehr Transparenz (Mo. 21.3418)
Dossier: Revision Genossenschaftsrecht

Im Dezember 2022 präsentierte der Bundesrat die Botschaft für die Revision des Umweltschutzgesetzes. Die Revision bezweckt Veränderungen in den Bereichen Lärm, Altlasten, Lenkungsabgaben, Finanzierung von Aus- und Weiterbildungskursen zum Umgang mit Pflanzenschutzmitteln, beim E-Government sowie beim Strafrecht.
Beim Lärmschutz will der Bundesrat die raumplanerischen Ziele (verdichtetes Bauen / Siedlungsentwicklung nach innen) besser mit dem Schutz der Bevölkerung vor Lärmemissionen in Einklang bringen. Mit den vorgesehenen Änderungen im USG sollen die Rechts- und Planungssicherheit erhöht werden, indem die lärmrechtlichen Kriterien für Baubewilligungen präzisiert werden. Die Änderungen stünden in Einklang mit dem «Nationalen Massnahmenplan zur Verringerung der Lärmbelastung» und setze die Motion 16.3529 Flach (glp, AG) um, so der Bundesrat.
Im Bereich der Altlasten beabsichtigt der Bundesrat, die Sanierung von öffentlichen und privaten Böden voranzutreiben. Die Untersuchung und Sanierung öffentlicher Kinderspielplätze und Grünflächen sollen verbindlich geregelt werden, wobei die Kosten der Sanierung zu 60 Prozent durch den VASA-Fonds übernommen würden. Die weiterhin freiwillige Untersuchung und Sanierung privater Kinderspielplätze und Hausgärten würde durch eine 40-prozentige Beteiligung des VASA-Fonds unterstützt. Weiter sollen durch ehemalige Deponien oder industrielle Aktivitäten belastete Standorte generell rascher analysiert und saniert werden. Bei den 300-Meter-Schiessanlagen schlug der Bundesrat vor, in Zukunft nicht mehr eine Pauschale pro Scheibe zu sprechen, sondern dass der Bund die Sanierungskosten generell zu 40 Prozent übernimmt. Mit diesen Änderungen werde die Motion 18.3018 Salzmann (svp, BE) erfüllt und das Anliegen einer abgelehnten Motion 20.4546 Fivaz (gp, NE) aufgenommen, so die Botschaft.
Bei den Lenkungsabgaben sollen diejenigen Artikel im USG, die den Schwefelgehalt von einigen Treibstoffen betreffen, gestrichen werden, da sie aufgrund strengerer Vorschriften in der LRV keine Anwendung mehr finden.
Eine weitere Neuerung im USG soll es dem Bund erlauben, private Institutionen finanziell zu unterstützen, die an sie übertragene Aufgaben im Bereich der Aus- und Weiterbildung zum Umgang mit Pflanzenschutzmitteln wahrnehmen. Diese Änderung werde insbesondere die Umsetzung von Massnahmen des Aktionsplans zur Risikoreduktion und nachhaltigen Anwendung von Pflanzenschutzmitteln vereinfachen.
Die vorliegende Revision schaffe auch die gesetzliche Grundlage, um das E-Government-Programm des UVEK im Umweltschutzbereich zu verankern, so der Bundesrat.
Schliesslich bezweckt der Bundesrat einige der Strafbestimmungen im USG anzupassen und das Strafmass für schwere Delikte anzuheben. Zudem solle die Zusammenarbeit zwischen den zuständigen Strafverfolgungs- und Umweltschutzbehörden gestärkt werden.

Umweltschutzgesetz. Änderung (BRG 22.085)

Im März 2021 reichte Fabien Fivaz (gp, NE) eine parlamentarische Initiative ein, mit der er den Bundesrat beauftragen wollte, die Möglichkeit für Arbeitnehmende von KMU, ihren Anstellungsgrad nach Geburt oder Adoption eines Kindes zu reduzieren, im Gesetz zu verankern. Diese Massnahme sollte zu einer besseren Vereinbarkeit von Familie und Beruf beitragen, insbesondere für Väter, denen eine Reduktion des Beschäftigungsgrades immer noch häufig verweigert werde. Im Mai 2022 beantragte die RK-NR mit 14 zu 10 Stimmen (bei 1 Enthaltung), der Initiative keine Folge zu geben. Die Kommissionsmehrheit fand die parlamentarische Initiative «zu abstrakt formuliert» und wollte den Arbeitgebenden die Entscheidung überlassen, den Arbeitnehmenden eine Pensumreduktion zu ermöglichen. Zudem sei im Initiativtext nicht festgelegt, wie die Beschäftigung von Arbeitnehmenden geregelt werden soll, die als Ausgleich für die Reduktion des Beschäftigungsgrads der Neueltern angestellt werden.
Der Nationalrat beschäftigte sich in der Wintersession 2022 mit der Initiative. Trotz des Hinweises in der Debatte, dass die genaue Ausgestaltung einer solchen Regelung nach Annahme der Initiative noch diskutiert werden könne, gab die grosse Kammer der parlamentarischen Initiative Fivaz mit 116 zu 77 Stimmen keine Folge. Einzig die SP- und die Grünen-Fraktion unterstützen den Vorstoss. Mit dem negativen Entscheid des Nationalrates war das Geschäft erledigt.

Anpassungen des Beschäftigungsgrads für Eltern erleichtern (Parl. Iv. 21.413)

Im Dezember 2022 publizierte der Bundesrat den Bericht «Für einen erschwinglichen und gut eingespielten öffentlichen Verkehr» in Erfüllung des gleichnamigen Postulats Reynard (sp, VS). Im Bericht wurde festgehalten, dass der Kauf eines Billetts für den öffentlichen Verkehr, auch über mehrere Tarifsysteme hinweg, heute bereits relativ einfach sei. Für ungeübte Benutzende des ÖV könne das Lösen des richtigen und vor allem des günstigsten Tickets aber eine Herausforderung darstellen. So könne es in gewissen Fällen günstiger sein, mehrere Tickets für alle Teilstrecken statt eines durchgehenden Billetts zu kaufen. Um das System transparenter auszugestalten und die administrativen Kosten zu senken, möchte der Bundesrat deshalb das Tarifsystem vereinfachen. Die dafür nötigen Gesetzesanpassungen sollen unter Federführung des BAV und der Branchenorganisation Alliance SwissPass erarbeitet werden.

Für einen erschwinglichen und gut eingespielten öffentlichen Verkehr (Po. 19.4199)

Die WBK-NR forderte im Juni 2022 mehr Transparenz bezüglich der verwendeten und nicht verwendeten Mittel für das «Horizon-Paket 2021-2027». Die Kommission sprach damit den Verpflichtungskredit in der Höhe von CHF 6.15 Mrd. an, den die Räte 2020 für die geplante Beteiligung am Horizon-Paket 2021–2027 gesprochen hatten. Weil die Schweiz die erhoffte Assoziierung an Horizon Europe bislang nicht erreichen konnte, habe der Bundesrat das SBFI beauftragt, direkt Projekte im Rahmen von Übergangsmassnahmen zu finanzieren. Es mangle nun jedoch an Transparenz bezüglich der verschiedenen Verpflichtungs- und Zahlungskredite für diese Übergangsmassnahmen. Es brauche eine laufend zu aktualisierende Übersicht betreffend angefallener Kreditreste; Verpflichtungskredite für Projektfinanzierungen in den kommenden Jahren; Finanzierung der Massnahmen, die von SNF und Innosuisse umgesetzt werden und zu allfälligen zusätzlichen Massnahmen. Eine Minderheit der Kommission um Diana Gutjahr (svp, TG) beantragte die Ablehnung der Motion. Auch der Bundesrat unterstützte das Anliegen nicht. Er argumentierte, dass die gewünschten Informationen bereits vorhanden und abrufbar seien; somit sei das Anliegen bereits erfüllt.
Der Vorstoss gelangte in der Herbstsession 2022 in den Nationalrat. Mustafa Atici (sp, BS) betonte, dass die Kommission mit dieser Motion sicherstellen wolle, dass der dafür vorgesehene Betrag vollumfänglich in den Bereich Forschung und Innovation fliesse. Im Rahmen der Teilassoziierung bei Horizon 2020 (2014 bis 2016) seien über CHF 700 Mio. an gesprochenen Mitteln nicht für den dafür vorgesehenen Zweck verwendet worden – die Frage nach diesen Geldern wurde auch in der Anfrage 22.1022 von Fabien Fivaz (gp, NE) aufgeworfen. Dies dürfe sich nicht noch einmal wiederholen. Die Minderheit sah hingegen keinen Grund, die Motion anzunehmen. Sie vertrat wie der Bundesrat die Ansicht, dass alle Angaben bereits transparent vorhanden und verfügbar seien. Der Nationalrat nahm die Motion jedoch mit 133 zu 50 Stimmen an, die ablehnenden Stimmen stammten allesamt von Mitgliedern der SVP-Fraktion.

Transparenz bezüglich der verwendeten und nicht verwendeten Mittel des Verpflichtungskredits «Horizon-Paket 2021-2027» (Mo 22.3876)
Dossier: Erasmus und Horizon

Nachdem der Ständerat in der Sommersession 2022 diverse Differenzen zum Nationalrat im neuen Bundesgesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele geschaffen hatte, startete der Nationalrat in der Herbstsession 2022 in die Differenzbereinigung. Insgesamt folgte der Nationalrat in den meisten Punkten seiner vorberatenden WBK-NR und hielt an vier der fünf Differenzen zum Ständerat fest.
So bestand die grosse Kammer mit 103 zu 82 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) in Übereinstimmung mit der Kommissionsmehrheit auf der Regelung, dass Spielanbietende verpflichtet werden, den Eltern offen zu legen, ob in einem Spiel Mikrotransaktionen vorgesehen sind. Damit sollen die Erziehungsberechtigten dabei unterstützt werden, ihre elterliche Kontrolle umfassend ausführen zu können, insbesondere wenn wie hier die Möglichkeit einer Verschuldung bestehe, hielt Kommissionssprecher Fabien Fivaz (gp, NE) fest. Verena Herzog (svp, TG) beantragte hingegen, dem Ständerat zu folgen und die Regelung aus dem Gesetz zu streichen, da die Branche «sehr dynamisch» sei und flexibel auf neue Entwicklungen reagieren können müsse.
Bei der Einbindung von Expertinnen und Experten als ständige Mitglieder in die neu zu bildenden Branchenorganisationen hielt der Nationalrat mit 109 zu 83 Stimmen (bei 1 Enthaltung) ebenfalls an seinem Entwurf fest. Eine Minderheit um Simone de Montmollin (fdp, GE) wollte dem Ständerat folgen und diese Regelung streichen, weil sie befürchte, dass durch die so entstehende Doppelrolle – sowohl Expertin oder Experte als auch Mitglied einer Organisation, die Entscheide fällt – die Neutralität und Objektivität der Person nicht mehr gegeben wäre.
Auch bei der Frage, ob der Bund «Massnahmen zur Förderung der Medienkompetenz der Minderjährigen sowie Präventionsmassnahmen» ergreifen solle, folgte der Nationalrat mit 107 zu 82 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) der Kommissionsmehrheit. Diese wollte an den entsprechenden Massnahmen festhalten, um die bisherigen Bemühungen des Bundesrates in Form der Plattform «Jugend und Medien» gesetzlich zu verankern, erklärte Fabien Fivaz für die Kommission. Eine Minderheit Herzog hatte sich für deren Streichung ausgesprochen, weil entsprechende Massnahmen unter anderem bereits im Lehrplan 21 vorgesehen seien.
Erfolgreich war hingegen ein Minderheitsantrag Herzog zum Jugendschutzalter bei Filmen und Videospielen: Der Minderheit ging die Regelung, dass ein Kind beim Kauf von Medien in Begleitung einer erwachsenen, mindestens zehn Jahre älteren Person das Mindestalter um höchstens zwei Jahre unterschreiten dürfe, zu weit – die Betreuungsperson könne am besten einschätzen, was für das Kind angemessen sei. Die Kommissionsmehrheit wollte an dieser Regelung festhalten und auch Alain Berset legte dem Nationalrat nahe, diese Regelung nicht zu streichen – dies sei letztlich der Kern des Gesetzes. Der Nationalrat kam in diesem Punkt aber dem Ständerat mit 107 zu 86 Stimmen entgegen und strich die 2-Jahres-Regel endgültig aus dem Gesetz.
Unbestritten war schliesslich das Festhalten an der Regelung, wonach Filme und Videospiele, welche vor Inkrafttreten des Gesetzes auf den Markt kamen, auch eine Alterskennzeichnung erhalten müssen. Damit ging das Geschäft für die Differenzbereinigung an den Ständerat zurück.

Bundesgesetz über den Jugendschutz bei Filmen und Videospielen (BRG 20.069)

Ende 2021 reichten sechs Nationalrätinnen verschiedenster Parteien sechs identische parlamentarische Initiativen ein, die forderten, dass Aufrufe zu Hass und Gewalt aufgrund des Geschlechts der Antirassismus-Strafnorm (Art. 261bis StGB) unterstellt werden. Die Initiantinnen – Min Li Marti (sp, ZH; Pa.Iv. 21.513), Marianne Binder-Keller (mitte, AG; Pa.Iv. 21.514), Jacqueline De Quattro (fdp, VD; Pa.Iv. 21.515), Sibel Arslan (basta, BS; Pa.Iv. 21.516), Lilian Studer (evp, AG; Pa.Iv. 21.522) und Kathrin Bertschy (glp, BE; Pa.Iv. 21.527) begründeten ihr Anliegen mit der weiten Verbreitung von Gewalt und Hass an Frauen, der mit einem klaren Signal – wie demjenigen der Unterstellung unter die Antirassismus-Strafnorm – Einhalt geboten werden könnte. Ob neben der sexuellen Orientierung auch Diskriminierungen und Hass aufgrund der Geschlechtsidentität in die Antirassismus-Strafnorm aufgenommen werden sollten, war auch bereits während der Beratungen zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative Reynard (sp, VS; Pa.Iv. 13.407) diskutiert worden, die im Februar 2020 an der Urne bestätigt worden war. Die erstberatende RK-NR, die sich Ende Juni 2022 über die sechs neuen parlamentarischen Initiativen beugte, gab diesen mit 16 zu 6 Stimmen Folge.

Aufrufe zu Hass und Gewalt aufgrund des Geschlechts sollen strafbar werden (Pa.Iv. 21.513, 21.514, 21.515, 21.516, 21.522, 21.527)

Im Juni 2022 veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht über die Möglichkeiten zur Verbesserung der Datenlage zu Diskriminierungen von LGBTI-Personen. Er erfüllte damit ein 2017 überwiesenes Postulat Reynard (sp, VS). Im Bericht stellte der Bundesrat fest, dass die Datenlage zu Diskriminierungen aufgrund sexueller Orientierung oder Geschlechtsidentität «heute tatsächlich sehr dünn» sei. Allerdings sei die entsprechende Datenerhebung auch «keine einfache Angelegenheit», wie eine in Auftrag gegebene Machbarkeitsstudie des SKMR gezeigt habe. Quantitative Bevölkerungsumfragen eigneten sich dazu eher schlecht. LGBTI-Personen bildeten keine homogene Gruppe, weshalb Zahlen zu den verschiedenen Ausprägungen separat erhoben werden müssten. Dabei handle es sich jedoch um zahlenmässig kleine Gruppen, die zudem mangels Erhebungsrahmen in Form eines Registers o.ä. schwierig zu identifizieren seien, sodass es «eine grosse Herausforderung» sei, eine repräsentative Stichprobe der LGBTI-Bevölkerung zu gewinnen. Überdies seien Diskriminierungserfahrungen aufgrund unterschiedlicher Wahrnehmungen und Selbsteinschätzungen subjektiv. Um sie allenfalls in standardisierte Bevölkerungsumfragen integrieren zu können, müssten durch qualitative Forschung zuerst geeignete Fragestellungen zur Erfassung des Phänomens entwickelt werden. Damit könnte auch ein vertieftes Verständnis von Mehrfachdiskriminierungen gewonnen werden – eine explizite Forderung des Postulats. In diesem Sinne ermutigte die Regierung Forscherinnen und Forscher dazu, Projekte mit entsprechendem Schwerpunkt beim Schweizerischen Nationalfonds einzureichen. Abschliessend verwies der Bundesrat auf laufende Arbeiten zur Verbesserung der Datenlage zu Hassverbrechen – eine Konsequenz der Aufnahme des Verbots der Diskriminierung aufgrund der sexuellen Orientierung in das Strafgesetzbuch; am Ende dieses Prozesses sollte das BFS im Rahmen der polizeilichen Kriminalstatistik Zahlen zu Diskriminierung durch Hassverbrechen aufgrund der Geschlechterzugehörigkeit oder der sexuellen Orientierung ausweisen können.

Datenerhebung zu Diskriminierungen, die auf sexueller Orientierung und Geschlechtsidentität beruhen, mit Augenmerk auf Mehrfachdiskriminierungen (Po. 16.3961)

In der Sommersession 2022 lehnte der Nationalrat auf Anraten des Bundesrates eine Motion Reynard (sp, VS) ab, die verlangt hätte, dass sich jede Frau auch über die 12. Schwangerschaftswoche hinaus für einen straflosen Schwangerschaftsabbruch entscheiden kann, ohne dass sie sich in Gefahr einer schwerwiegenden körperlichen Schädigung oder in einer seelischen Notlage befinden muss. Die nach Ausscheiden Reynards aus dem Rat von Christian Dandrès (sp, GE) übernommene Motion fand Zustimmung in den geschlossenen Reihen der SP, der Grünen und der GLP, wurde von den drei verbleibenden bürgerlichen Fraktionen jedoch nicht minder deutlich abgelehnt.

Recht auf Schwangerschaftsabbruch. Eine bevormundende Gesetzgebung ändern (Mo. 20.4140)

Im Sommer 2022 genehmigte der Nationalrat die Abschreibung eines Postulats Reynard (sp, VS) zur Verbesserung der Sicherheit von mit dem Internet verbundenen Produkten. Der Bundesrat hatte sich im Bericht zu Sicherheitsstandards für Internet-of-Things-Geräte mit dem Postulat befasst und im Anschluss dessen Abschreibung beantragt.

Verbesserung der Sicherheit von mit dem Internet verbundenen Produkten (Po. 19.3199)

Im April 2022 veröffentlichte der Bundesrat in Erfüllung eines Postulats von Mathias Reynard (sp, VS) den Bericht «Sexuelle Belästigung in der Schweiz: Ausmass und Entwicklung». Der Postulant hatte vom Bundesrat verlässliche Zahlen über sexuelle Belästigung am Arbeitsplatz und in der Öffentlichkeit gefordert.
Nach einer Erklärung zur begrifflichen Definition von sexueller Belästigung präsentierte der Bericht verschiedene Zahlen und Eckpunkte zu sexueller Belästigung in der Schweiz. So konnte beispielsweise festgestellt werden, dass im Jahr 2020 1'435 Straftaten zu sexueller Belästigung registriert wurden und dass 15 bis 20 Prozent der Gesamtbevölkerung in ihrem Leben sexuelle Belästigung erleben. Weiter wurde festgestellt, dass der Grossteil der Betroffenen von sexueller Belästigung Frauen sind. Darüber hinaus seien LGBTQ+-Personen oder Menschen mit Behinderung besonders gefährdet, Opfer von übergriffigem Verhalten zu werden.
Die Regierung eruierte in verschiedenen Bereichen der Erfassung, Meldung oder strafrechtlichen Verfolgung von sexueller Belästigung Verbesserungspotential. Kontinuierliche Daten zu sexueller Belästigung lägen lediglich aus der polizeilichen Kriminalstatistik (PKS) vor, die nur einen Teilbereich der Belästigungen festhalte. In Bevölkerungsbefragungen, die beispielsweise Opferraten oder Dunkelziffern erfragten, fielen die Opferzahlen sexueller Belästigung höher aus als in der PKS; die Bevölkerungsbefragungen seien aber aufgrund verschiedener Erhebungsmethoden, -häufigkeiten oder Frageformulierungen nur schwer vergleichbar. Weiter seien die Hürden für das Melden oder Anzeigen sexueller Belästigung sowohl im öffentlichen Raum als auch am Arbeitsplatz hoch. Viele Übergriffe würden gar nicht oder erst bei grossem Leidensdruck gemeldet.
Im Fazit des Berichts anerkannte der Bundesrat die Problematik sexueller Belästigung im öffentlichen Raum, am Arbeitsplatz sowie im privaten Umfeld. Bezüglich der Empfehlung zur Erhebung von umfassenderen Daten zu sexueller Belästigung verwies er auf die Gleichstellungsstrategie 2030: In dieser werde die Finanzierung und Durchführung einer Prävalenzstudie geprüft, in die auch die sexuelle Belästigung einbezogen werden könnte. Um Hürden zum Melden sexueller Belästigung abzubauen, hätten die Kantone eine umfangreiche Website der Opferhilfe Schweiz mitgestaltet. Zudem sei ein telefonisches 24-Stunden-Beratungsangebot für Gewaltbetroffene in der Prüfung. Da zum Schutz vor sexueller Belästigung am Arbeitsplatz bereits sehr viele Massnahmen umgesetzt seien, unterstrich der Bundesrat die Wichtigkeit von betrieblichen Massnahmen, wie beispielsweise klaren Richtlinien, Schulungen oder externen Meldestellen.

Sexuelle Belästigung. Wir brauchen endlich verlässliche Zahlen über dieses Problem (Po. 18.4048)
Dossier: Gewalt gegen Frauen* / häusliche Gewalt (ab Ratifikation Istanbul-Konvention)

«Ce qui devait être un exercice tranquille est devenu brûlant d'actualité avec l'invasion de l'Ukraine par l'armée russe» s'est exprimé Fabien Fivaz (verts, NE), dans le cadre des discussions sur le rapport sur la politique de sécurité 2021. L'objet a été traité le 9 mars 2022 par le Conseil national et a suscité de nombreuses réactions. Après quelques interventions en début de session, où le contenu du rapport a été mis en évidence, soit pour le féliciter, soit pour le critiquer, diverses prises de parole ont donné suite à des échanges entre les députés et la conseillère fédérale Viola Amherd. On notera que les avis fondamentaux sur la politique de sécurité suisse varient énormément entre la droite et la gauche.
En effet, à droite, David Zuberbühler (udc, AR) a critiqué le manque d'ambition du Conseil fédéral. Pour lui, les capacités militaires suisses seraient trop faibles pour réussir à atteindre les objectifs fixés par la Confédération. Lors de son intervention, il a aussi évoqué la «mauvaise option» de vendre l'entreprise fournisseuse de munitions Ruag Ammotec. Pour le vert'libéral François Pointet (pvl, VD), la position soutenue par ses collègues de l'UDC ne constitue pas la solution. C'est pourquoi, au lieu d'une augmentation des effectifs de l'armée, il a mis l'accent sur d'autres éléments: les vert'libéraux prônent une «armée moderne, agile, composée de militaires bien entraînés et complètement équipés de matériel de pointe» ainsi qu'une collaboration forte avec les États voisins. Le parti a été très surpris d'apprendre que le Conseil fédéral n'est pas favorable à la création d'un état-major permanent. Cet organe militaire visant à la sécurité de la population demanderait (notamment) des connaissances techniques trop importantes. Un avis que les vert'libéraux – tout comme la PLR Jacqueline de Quattro (plr, VD) – ne partagent pas. Selon eux, cet outil pourrait être une solution adaptée pour lutter contre les états de crise futures.
La gauche, quant à elle, reconnaît la possible menace d'une attaque, mais d'après Priska Seiler Graf (ps, ZH), on ne s'attend pas à ce que des chars russes arrivent à la frontière du Rhin. Le socialiste Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a évoqué, en raison de sa position géographique, une situation favorable pour la sécurité de la Suisse: «Paradoxalement, notre sécurité est sans doute renforcée aujourd'hui grâce au réveil de l'OTAN». De manière générale, la gauche a critiqué les dépenses demandées par la droite pour des armes qui ne déjoueraient pas les menaces cyber ou les attaques de missiles auxquelles la Suisse pourrait être sujette. Léonore Porchet (verts, VD) évoque par exemple les dépenses importantes liées aux nouveaux avions de chasse, qu'elle qualifie comme étant un «outil militaire disproportionné et inutile». Pour elle, la plus grande menace pour la Suisse reste le changement climatique et ce nouvel investissement ne permettra pas d'y faire face.
Finalement, tous les partis ont pris note du rapport. Avant les débats en plénum, la commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) s'était pour sa part prononcée en faveur d'une augmentation du budget de l'armée. Une minorité proposait cependant d'attendre le complément au rapport pour débattre d'une éventuelle augmentation. Ce dernier a été agendé pour fin 2022 par le Conseil fédéral.

Rapport sur la politique de sécurité de la Suisse 2021 (MCF 21.070)