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  • Rime, Jean-François (svp/udc, FR) NR/CN
  • Regazzi, Fabio (cvp/pdc, TI) NR/CN

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Le conseiller national Fabio Regazzi (pdc, TI) demande d'améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC). Les contrôles des conditions de travail des travailleuses et travailleurs détachés en Suisse par les entreprises étrangères s'appuient sur les informations enregistrées dans le SYMIC. Or, le système d'information ne reconnaît pas les doublons, des entreprises peuvent en profiter alors qu'elles ont une interdiction de détacher des travailleuses et travailleurs. De plus, les indications relatives aux branches ne peuvent être corrigées, ce qui, par conséquent, peut amener à des contrôles effectués par des organes non compétents. En supprimant ces défauts, les contrôles seront de meilleure qualité.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion. Il reconnaît le potentiel d'optimisation. La motion est adoptée par le Conseil national, puis par le Conseil des Etats sur proposition unanime de la CIP-CE.

Améliorer le système d'information central sur la migration (SYMIC) (Mo. 18.3758)

Le Conseil national s'empare, à son tour, de la modification de la loi sur la chasse. Lors de ce débat fleuve divisé en trois blocs en plus des discussions sur l'entrée en matière, le Conseil national adopte le projet du Conseil des Etats agrémenté de quelques modifications qui feront l'objet d'un règlement des divergences.
La CEATE-CN proposait à sa chambre d'accepter l'entrée en matière de la modification d'une loi datant de 1986 – à une époque où les enjeux étaient différents, comme argumenté par le rapporteur francophone de la commission, Pierre-André Page (udc, FR) durant les débats introductifs. Selon ce dernier, trois raisons expliquent la nécessité de modifier cette loi: premièrement, la présence de plus en plus importante du loup; deuxièmement, la réponse du Conseil fédéral au postulat Landolt (pbd, GL) 14.3818 qui souhaite une reconnaissance nationale des permis de chasse; et troisièmement, la volonté de changer la dénomination «districts francs» en «zones de protection de la faune sauvage». Une minorité s'est toutefois formée au sein de la commission, celle-ci souhaitant que le projet soit renvoyé au Conseil fédéral pour qu'il en élabore une meilleure mouture. Représentant la voix de la minorité, Silva Semadeni (ps, GR) est particulièrement critique envers l'allègement des possibilités d'abattage du loup prévu dans ces modifications. Reprenant les propos de gardes-forestiers, elle postule que le loup a fait sa place, les forêts sont plus saines. Le loup n'est donc pas à considérer uniquement comme un problème. La minorité combat également le principe de précaution permettant aux autorités d'abattre des animaux qui pourraient potentiellement être problématiques pour les activités humaines. Le parti socialiste, les Verts ainsi que le parti vert libéral soutiennent le renvoi au Conseil fédéral, le président des verts-libéraux, Martin Bäumle (pvl, ZH), précisant que sans amélioration du projet de loi, son parti soutiendrait le lancement d'un référendum. Les autres partis souhaitent, eux, débattre du présent projet. C'est à une large majorité que les députées et députés rejettent la proposition de la socialiste Silva Semadeni (126 voix contre 58).
Dans le premier bloc mis en discussion (principes, autorisation de chasser, protection des espèces), l'ensemble des propositions émanant des majorités de la commission sont acceptées par la chambre basse, à une exception près. Tant les propositions minoritaires provenant de parlementaires de droite que de gauche ne réussissent à convaincre une majorité des élu.e.s. Ainsi est accepté le changement de dénomination de «districts francs» par «sites de protection de la faune sauvage», les modifications de l'article 4 sur l'examen cantonal de chasse telles que proposées par le Conseil fédéral (ne suivant ainsi pas sa chambre sœur qui ne souhaitait pas de ces modifications), la suppression de l'assentiment jusqu'ici obligatoire de l'OFEV si un canton souhaite écourter temporairement les périodes de protection des espèces (l'office sera simplement écouté). Seule la proposition de la minorité Hess (pbd, BE) de biffer un alinéa émanant du Conseil des Etats concernant la non-possibilité de faire recours contre les décisions des autorités cantonales portant sur les espèces pouvant être chassées a été acceptée grâce à un soutien faisant fi des appartenances partisanes.
Dans le deuxième bloc (régulation des populations), la discussion tournait principalement autour du cas du loup, du lynx, du castor ainsi que des périodes durant lesquelles la chasse est autorisée selon les espèces. Ainsi a-t-il été décidé de refuser la proposition de la minorité Semadeni que les cantons obtiennent tout d'abord le feu vert de l'OFEV avant d'instaurer des périodes de chasse pour le bouquetin, le loup ainsi que le castor – pour ce dernier le vote était serré, 95 parlementaires le souhaitant sur la liste, contre 91 et 4 abstentions, suivant ainsi la proposition de la minorité. Les cantons devront ainsi simplement demander l'avis de l'office fédéral de l'environnement avant d'effectuer ces modifications. Le Conseil national refuse toutefois d'inclure dans cette liste le lynx, le héron cendré ainsi que le harle bièvre. Dans ce même bloc, il accepte de rajouter une lettre c à l'alinéa 2 de l'article 7a, selon la proposition du député tessinois Fabio Regazzi (pdc, TI) qui souhaitait autoriser les cantons à réguler les espèces protégées si celles-ci constituent un danger pour la faune sauvage locale. Toutes les autres propositions émanant de minorités sont rejetées. Une majorité du parlement refuse donc que le danger pour l'abattage d'espèces protégées soit «concret» pour l'homme ou que les dégâts soient «importants», comme formulé dans le projet du Conseil fédéral. Il suffira qu'un tel animal présente un comportement attirant l'attention, ce qui est, selon l'élue verte Adèle Thorens (verts, VD), représentatif du changement de paradigme intervenant dans cette révision. Les autorités pourront à l'avenir agir de manière préventive, alors qu'auparavant, des dégâts avérés du spécimen en question devaient avoir été commis.
Dans le troisième bloc (protection de la faune sauvage, prévention), seule la minorité Vogler (pcs, OW) passe la rampe, celle-ci proposant que la Confédération soutienne par des subventions la conservation des espèces et des milieux naturels dans les réserves d'oiseaux et les districts francs.
Lors du vote sur l'ensemble, la chambre basse accepte le texte par 115 voix contre 67 et 3 absentions. Malgré le rejet de ce projet par 6 parlementaires PLR ainsi qu'un élu UDC – rejoignant la gauche sur ce vote –, une opposition gauche-droite est clairement visible. Le texte retourne aux mains de la chambre haute afin de régler les divergences.

Modifications de la loi sur la chasse (MCF 17.052)
Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

Im Unterschied zum Nationalrat ging die Behandlung der Motion Regazzi (cvp, TI) im Ständerat diskussionslos über die Bühne: Der Vorstoss zur Bewertung von Bauwerken und Ortsbildern hinsichtlich ihrer Aufnahme ins ISOS wurde, wie bereits von der WBK-SR ohne Gegenantrag empfohlen, angenommen – und zwar stillschweigend.

Bewertung von Bauwerken und Ortsbildern hinsichtlich Aufnahme ins ISOS. Kriterien klären

Anders als zuvor der Nationalrat war die SPK-SR mehrheitlich (6 zu 4 Stimmen, 2 Enthaltungen) der Ansicht, das Non-Refoulement-Prinzip sei ein fester Bestandteil der Bundesverfassung und schütze selbst verurteilte Terroristinnen und Terroristen zu Recht vor der Ausschaffung in ein Land, wo ihnen Folter oder die Todesstrafe droht. Demzufolge beantragte sie die Motion Regazzi (cvp, TI), die die Ausweisung von Dschihadistinnen und Dschihadisten in Folterstaaten ermöglichen sollte, ohne Gegenantrag zur Ablehnung. Dem Ständeratsplenum wurde in der Frühjahrssession 2019 dann jedoch ein Einzelantrag Minder (parteilos, SH) auf Annahme der Motion vorgelegt. Der parteilose Antragsteller argumentierte, das zwingende Völkerrecht greife hier nicht, sei gar «für jeden Rechtsstaat absurd und total unbefriedigend», denn «diese Nichtrückkehrer, diese Dschihadisten, diese Gefährder» kosteten den Staat «Millionen von Franken» und verursachten «in den Kantonen, beim Bund und in der Bevölkerung Frust und Unverständnis». Nicht zuletzt nahm er damit Bezug auf die fünf wegen Terrorismus verurteilten Iraker der «Schaffhauser IS-Zelle», die nach verbüsster Strafe nicht in den Irak ausgeschafft werden können, da ihnen dort mutmasslich Folter droht. FDP-Ständerat Andrea Caroni (AR) entgegnete mit einem Plädoyer für den Rechtsstaat, in dem er seine Ratskolleginnen und -kollegen dazu aufrief, sich nicht für Folter herzugeben und nicht das «innere Heiligtum» des Rechtsstaats preiszugeben. Die Schweiz solle ihre «höchsten Werte [...] nicht im blinden Eifer gegen die blinden Eiferer zerstören, damit wir nicht eines Tages werden wie sie». Überdies sei der Fokus der Motion auf Dschihadistinnen und Dschihadisten – «das Feindbild du jour» – unverständlich, denn Massenmord und Terrorismus seien nicht an eine Religion gebunden. Gegen den Vorstoss argumentierte ebenso Justizministerin Karin Keller-Sutter: Das menschenrechtliche Rückschiebungsverbot könne als Teil des zwingenden Völkerrechts nicht einfach umgangen werden. Zusätzlich wies sie auf die laufenden Arbeiten zum Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus hin und erläuterte, es sei nicht ganz einfach, geforderte Massnahmen wie beispielsweise die geschützte Unterbringung von Gefährderinnen und Gefährdern grundrechtskonform umzusetzen. Doch damit biss sie – wie im Nationalrat schon ihre Vorgängerin – letztlich auf Granit. Mit 22 zu 18 Stimmen bei einer Enthaltung nahm die kleine Kammer die Motion an. Auch wenn man das zwingende Völkerrecht nicht brechen könne, so müsse doch etwas getan werden, war in etwa der Grundtenor des Entscheids.
Das für eine Motion ungewöhnlich grosse Medienecho widerspiegelte ebenfalls die Umstrittenheit des Entscheids. Angesichts der Kritik, die Motion stelle den Rechtsstaat infrage, verteidigten die Befürworter – allen voran Motionär Fabio Regazzi – ihren Standpunkt, verurteilte Terroristen müssten sich nicht auf die Menschenrechte berufen können und «man müsse die Sorgen der Bevölkerung ernst nehmen» (NZZ). Demgegenüber sprach Gegner und FDP-Nationalrat Kurt Fluri (SO) gegenüber der NZZ von «Hysterie» und «Populismus». Die Menschenrechtsorganisation Amnesty International Schweiz bezeichnete den Gesetzgebungsauftrag als «inakzeptabel». Als Element des zwingenden Völkerrechts könne das Non-Refoulement-Prinzip in einem Rechtsstaat keinesfalls, auch nicht unter dem Deckmantel der inneren Sicherheit, derogiert werden. Wie der Bundesrat den verbindlichen Auftrag umsetzen will, war zunächst noch unklar; gemäss NZZ wolle das Justizdepartement «die Sache nun genauer analysieren».

Mo. Regazzi: Ausweisung von Terroristinnen und Terroristen in ihre Herkunftsländer, unabhängig davon, ob sie als sicher gelten oder nicht

Obwohl der Bundesrat im März 2018 einen Vorschlag für eine «ausgewogene Paar- und Familienbesteuerung», also für eine Abschaffung der Heiratsstrafe, vorgelegt hatte, empfahl die WAK-NR der grossen Kammer im Februar 2019 mit 12 zu 12 Stimmen bei Stichentscheid des Kommissionspräsidenten Jean-François Rime (svp, FR), der Standesinitiative des Kantons Aargau mit ebendiesem Ziel Folge zu geben. Dadurch solle der Druck auf den Bundesrat aufrechterhalten werden, argumentierte die Kommissionsmehrheit.

Vorstösse zur Ehepaar- oder Individualbesteuerung
Abschaffung der Heiratsstrafe

Anfang 2019 stimmte auch die WAK-NR der durch den Ständerat erfolgten Änderung der Motion Jauslin (fdp, AG) für eine Harmonisierung der Zinsen bei Bundessteuererlassen mit 17 zu 8 Stimmen zu. Eine Minderheit beantragte dem Nationalrat hingegen, die geänderte Motion abzulehnen: Sie befürchtete, dass der Bundesrat die Verzugs- und Vergütungszinsen durch den Verzicht auf deren Anbindung an die Marktentwicklung auf 5 Prozent und nicht auf die gewünschten 3 Prozent festsetzen werde. Stattdessen sollten die Ratsmitglieder der parlamentarischen Initiative Regazzi (cvp, TI; Pa.Iv. 16.470) vertrauen, mit der die Verzugszinsen an die Marktzinsen angepasst werden sollen, erklärte Thomas Aeschi (svp, ZG) für die Minderheit im Nationalrat, der die geänderte Motion in der Frühjahrssession 2019 beriet. Matthias Jauslin zeigte sich in der Folge besorgt um die Harmonisierung der Verzugszinsen der verschiedenen Steuern, die in der Initiative nicht enthalten ist. Finanzminister Maurer betonte, die geänderte Motion Jauslin bei Annahme zusammen mit der parlamentarischen Initiative Regazzi behandeln zu wollen. Der Nationalrat folgte der Mehrheit mit 118 zu 65 Stimmen und nahm die geänderte Motion Jauslin an.

Harmonisieren der Zinsen bei Bundessteuererlassen

Eine Woche nach den Schlussabstimmungen in den eidgenössischen Räten zur Übernahme der EU-Waffenrichtlinie wurde die über lange Zeit immer wieder ausgesprochene Referendumsdrohung in die Tat umgesetzt. Am 5. Oktober 2018 präsentierte sich das Referendumskomitee, co-präsidiert von SSV- und IGS-Präsident Luca Filippini zusammen mit den drei SVP-Nationalräten Jean-Luc Addor (VS), Werner Salzmann (BE) und Jean-François Rime (FR) sowie SVP-Nationalrätin Silvia Flückiger-Bäni (AG), vor den Medien. Die IGS als Hauptträgerin des Referendums vereint 14 Verbände aus dem Umfeld des Schweizer Schiesswesens, darunter neben Sportschützen auch Jäger, Waffensammler und -händler. Der zentrale Kritikpunkt der IGS am neuen Waffenrecht war der «Paradigmenwechsel», dass der Waffenbesitz von einem generellen Recht für Schweizerinnen und Schweizer zu einem Privileg herabgestuft werde, das nur noch ausnahmsweise gewährt werde; die damit verbundene «Vorstellung, künftig mit einer verbotenen Waffe schiessen zu müssen», sei das Problem, so die NZZ. Darüber hinaus wurde diese Änderung vom Referendumskomitee jedoch auch als erster Schritt in Richtung Abschaffung des Privatwaffenbesitzes gesehen; es würden sicher weitere Verschärfungen folgen. Weiter wurde die Pflicht zur Nachmeldung von halbautomatischen Waffen kritisiert: Obwohl das Volk eine Nachregistrierung im Rahmen der Waffenschutz-Initiative 2011 abgelehnt habe, werde eine solche nun durch die «Brüsseler Hintertür» eingeführt, so Werner Salzmann in der BaZ. Die Beendigung der Schengen/Dublin-Zusammenarbeit sei hingegen nicht das Ziel des Referendums, beteuerte das Komitee und zeigte sich überzeugt davon, dass die EU kein Interesse daran habe, die Zusammenarbeit mit der Schweiz zu beenden. Gleichzeitig präsentierte sich das Komitee im Internet unter dem Namen «Nein zum Entwaffnungsdiktat der EU» und portierte damit die europa- und schengenkritische Haltung der SVP.

So geeint, wie das Referendumskomitee vielleicht den Eindruck erwecken konnte, war die Waffenlobby jedoch nicht. ProTell und der SSV, die an vorderster Front und «mit schrillen Tönen» (AZ) gegen die Verschärfung des Waffenrechts kämpften, konnten nicht alle Lobbymitglieder für diesen Kampf begeistern. Sowohl die Schweizerische Offiziersgesellschaft, die selbst zwar nicht Mitglied der IGS, sondern nur Sympathisantin ist, als auch Jagd Schweiz, Mitglied der IGS, wollten das Referendum nur passiv unterstützen, d.h. ideell, aber weder mit Finanzen noch mit dem Sammeln von Unterschriften. Auch nicht alle kantonalen Schiesssportverbände zeigten sich überzeugt von der Argumentation ihres Dachverbandes. So erklärte etwa der Präsident des Bündner Schiesssportverbandes gegenüber der Aargauer Zeitung, man unterstütze das Referendum vor allem aus Solidarität mit dem SSV, nicht weil die Reform an sich ein grosses Problem sei. Kritisch zum Referendum äusserte sich in der Presse auch Lorenz Hess, Berner BDP-Nationalrat und ehemaliger Präsident eines Schützenvereins. Insbesondere die Kritik an der vorgesehenen Zwangsmitgliedschaft für Schützen in einem Schiessverein sei nicht nachvollziehbar – ein Vereinszwang habe bis 1996 bestanden, ohne dass sich die Schützenvereine dagegen gewehrt hätten. Was ProTell von in der Unterschriftensammlung zu wenig engagierten Schützenvereinspräsidenten hielt, berichtete der «Blick»: In Schützenvereinen, die einen «Ausredenkönig» als Präsidenten hätten, sei eine «Druckerhöhung von unten» durchaus erwünscht, habe die Gesellschaft für ein freiheitliches Waffenrecht auf ihrer Facebook-Seite betont. Interimspräsident Jean-Luc Addor quittierte den Online-Post damit, es müssten verschiedene Tonalitäten möglich sein. Mit nahezu 200'000 Mitgliedern dürfte es für die IGS allerdings kein allzu grosses Problem sein, bis Mitte Januar 2019 die erforderlichen 50'000 Unterschriften zu sammeln.

Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands. Übernahme der Richtlinie 2017/853 zur Änderung der EU-Waffenrichtlinie
Das Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz)

Die Motion Regazzi (cvp, TI) betreffend Garantiegewicht und Anhängelast von Personenwagen und leichten Nutzfahrzeugen «rennt also eigentlich offene Türen ein», hielt Ständerat Janiak (sp, BL) im September 2018 im Plenum für die KVF-SR fest, nachdem er erklärt hatte, dass die entsprechend geänderte Verordnung bereits per 1. Januar 2019 in Kraft treten solle. Bundesrätin Leuthard bestätigte dies und berief sich auf die Vernehmlassung zur Verordnungsanpassung, wo keine Einwände vorgebracht worden seien. Nach diesen Ausführungen nahm der Ständerat die Motion stillschweigend an.

Abbau von technischen Handelshemmnissen bei der Erhöhung oder Absenkung des Garantiegewichts und der Anhängelast von Personenwagen und leichten Nutzfahrzeugen

Das in Art. 3 EMRK formulierte und auch in Art. 25 Abs. 3 BV verankerte Rückschiebeverbot verbietet es absolut, eine Person in einen Staat auszuschaffen, in dem ihr Folter oder eine andere Art grausamer oder unmenschlicher Behandlung oder Bestrafung droht. CVP-Nationalrat Fabio Regazzi (cvp, TI) forderte mit seiner Motion «Ausweisung von Terroristinnen und Terroristen in ihre Herkunftsländer, unabhängig davon, ob sie als sicher gelten oder nicht», die innere Sicherheit der Schweiz solle im Falle von Flüchtlingen, die mit terroristischen Aktivitäten in Verbindung gebracht werden und damit eine Gefahr für die Sicherheit der Schweiz darstellen, Vorrang haben. Erreichen wollte er dies durch die vorrangige Anwendung von Art. 33 Abs. 2 des internationalen Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge, demzufolge sich ein Flüchtling nicht auf das Ausweisungsverbot berufen könne, «wenn erhebliche Gründe dafür vorliegen, dass er als eine Gefahr für die Sicherheit des Aufenthaltsstaates angesehen werden muss oder wenn er eine Bedrohung für die Gemeinschaft dieses Landes bedeutet, weil er wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.» Das Ausweisungsverbot an der vom Motionär genannten Stelle in der Flüchtlingskonvention ist jedoch weiter gefasst ist als das Non-Refoulement-Prinzip des zwingenden Völkerrechts und verbietet eine Rückschiebung nicht nur bei drohender Folter oder Todesstrafe, sondern auch bei Gefährdung des Lebens oder der Freiheit des Flüchtlings «wegen seiner Rasse, Religion, Staatszugehörigkeit, seiner Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen» (Art. 33 Abs. 1 FK). Ergo kann das Ausweisungsverbot der Flüchtlingskonvention bei Gefährdung der öffentlichen Sicherheit eingeschränkt werden; für das Rückschiebeverbot des zwingenden Völkerrechts gilt dies jedoch nicht, das Non-Refoulement-Prinzip gilt absolut.
Obwohl Justizministerin Simonetta Sommaruga vor dem Nationalratsplenum klarstellte, dass es erstens nicht nur ausländische Dschihadisten gebe und zweitens die Schweiz bereits heute Rückführungen in «unsichere Staaten» vornehme, da die Unsicherheit in einem Land kein Hinderungsgrund für eine Rückführung sei, sondern nur eine Verletzung des Rückschiebeverbots im individuellen Fall, nahm der Nationalrat die Motion im Herbst 2018 mit 102 zu 73 Stimmen bei 3 Enthaltungen an. Auch die Begründung, der Bundesrat habe hier gar keinen Handlungsspielraum – man könne das zwingende Rückschiebeverbot nicht einfach ignorieren, weil man der Flüchtlingskonvention Vorrang vor der Bundesverfassung gewähre – sowie die Versicherung, man sei auch vonseiten des Bundesrats durchaus um Massnahmen zur Terrorismusbekämpfung bemüht – so zeige dies beispielsweise die in der Vernehmlassung gut angekommene Ausweitung des präventiv-polizeilichen Instrumentariums –, stiess mehrheitlich auf taube Ohren. Während die SVP-Fraktion geschlossen für den Vorstoss votierte, stimmten die Grüne-, die SP- und die GLP-Fraktion geschlossen dagegen. Die bürgerlichen Parteien zeigten sich gespalten, wobei sich die Fraktionen der FDP und der CVP mehrheitlich dafür und jene der BDP mehrheitlich dagegen aussprachen.

Mo. Regazzi: Ausweisung von Terroristinnen und Terroristen in ihre Herkunftsländer, unabhängig davon, ob sie als sicher gelten oder nicht

Eine für die Frühjahrssession angesetzte Beratung der Motion Regazzi (cvp, TI) zur Bewertung von Bauwerken und Ortsbildern hinsichtlich ihrer Aufnahme ins ISOS musste zunächst verschoben werden, da die Ratsmitglieder Friedl (sp, SG) und Fluri (fdp, SO) den Vorstoss bekämpft hatten. In der Herbstsession 2018 sprach sich der Nationalrat jedoch mit 114 zu 77 Stimmen bei einer Enthaltung für die Motion aus.
Die Ratsdebatte wurde im Grunde nur durch den Motionär selbst und die beiden bekämpfenden Ratsmitglieder geführt. Claudia Friedl betonte, dass sie sich des Druckes, unter dem das kulturelle Erbe der Schweiz stehe, durchaus bewusst sei, schlug zugleich aber vor, dass man doch zunächst auch abwarten könne, wie sich die erst gerade 2017 neu überarbeitete Weisung zur Inventarregelung bewähren werde, bevor man weitere Schritte einleite. Kurt Fluri argumentierte, dass das Anliegen des Motionärs nicht etwa eine verbesserte Interessenabwägung zwischen ISOS und RPG, sondern vielmehr eine Fokussierung auf bauliche Massnahmen zu Ungunsten des Ortsbildschutzes zum Ziel habe. Das ISOS und das RPG stellten eine «Chance für die Verbesserung der Lebensqualität» dar und hätten – in Anlehnung an Isabelle Chassot, Direktorin des BAK – zum Ziel, einen «identitätsstiftenden und inklusiven» Lebensraum zu schaffen, der mit der hier angedachten Herabstufung des ISOS nicht wirklich realisierbar sei. Der während der Ratsdebatte anwesende Bundesrat Berset liess diese Aussage jedoch so nicht stehen: Die weit verbreitete Annahme, dass die mit dem RPG angestrebte Verdichtung durch das ISOS zu Verhinderung der Bautätigkeit führe, treffe nicht zu.

Bewertung von Bauwerken und Ortsbildern hinsichtlich Aufnahme ins ISOS. Kriterien klären

In der Herbstsession 2018 befasste sich der Nationalrat mit dem Bundesgesetz über den Schutz gewaltbetroffener Personen, wo die Debatte jedoch deutlich weniger harmonisch verlief als im Erstrat. In der Eintretensdebatte versuchte die SVP-Fraktion, indem verschiedene ihrer Exponenten sechsmal dieselbe Zwischenfrage stellten, das Problem der häuslichen Gewalt zu einem Ausländerproblem zu stilisieren und Bundesrätin Simonetta Sommaruga zu einer bestätigenden Aussage zu drängen. Darauf liess sich die Justizministerin jedoch nicht ein und erntete Beifall für ihre Replik: «[W]enn Sie das Problem unbedingt bezeichnen wollen, dann ist es ein Männerproblem». Als diesbezüglich niemand mehr das Wort ergriff, wurde Eintreten ohne Gegenantrag beschlossen.
Die Detailberatung im Nationalrat konzentrierte sich auf drei Punkte: die Weiterbildungsverpflichtung für die Kantone, die Gerichtskosten und die Möglichkeit zur Sistierung des Verfahrens. Einzig bei den Gerichtskosten schuf die grosse Kammer eine Differenz, indem sie der Mehrheit ihrer Rechtskommission folgte und beschloss, dass die Gerichtskosten der unterliegenden Partei auferlegt werden können, wenn diese zu einem Kontakt- oder Rayonverbot oder zu einer elektronischen Überwachungsmassnahme verurteilt wird. Der Entwurf des Bundesrates, dem der Ständerat hier gefolgt war, hatte keine Möglichkeit für eine Überwälzung der Gerichtskosten vorgesehen. In den anderen beiden Punkten schloss sich der Nationalrat dem Beschluss des Ständerates an. Die Kantone sollen, anders als vom Bundesrat ursprünglich angedacht, nicht im Zivilgesetzbuch ausdrücklich dazu verpflichtet werden, für die Weiterbildung von Personen zu sorgen, die im Rahmen ihrer Tätigkeit bei Gerichten oder Kriseninterventionsstellen mit Gewaltschutzfällen zu tun haben. Wie schon der Ständerat war auch die Volkskammer der Ansicht, dass ein solcher Eingriff in die kantonale Souveränität unnötig sei, da die Kantone selber ein Interesse daran hätten, über gut geschultes Personal zu verfügen. Was die Möglichkeit zur Sistierung des Verfahrens betrifft, wurden drei Minderheitsanträge Rickli (svp, ZH) abgelehnt, deren zwei darauf zielten, die Möglichkeit zur Sistierung ganz abzuschaffen und einer die Sistierung nur bei ausgeschlossener Wiederholungsgefahr zulassen wollte. Da man einen Rückfall aber nie mit Sicherheit ausschliessen könne, laufe diese Formulierung auf dasselbe hinaus, argumentierten die Mehrheitsbefürworter, die es als wichtig erachteten, dass dem Opfer nicht jegliche Handlungsmöglichkeit genommen werde. Der Nationalrat blieb deshalb bei der Formulierung des Bundesrates, die auch vom Ständerat gutgeheissen worden war, dass die Staatsanwaltschaft oder die Gerichte ein Verfahren sistieren können, wenn das Opfer darum ersucht und die Sistierung geeignet erscheint, die Situation des Opfers zu stabilisieren oder zu verbessern. Zwei Einzelanträge Feri (sp, AG) und Regazzi (cvp, TI), welche zusätzlich die Berücksichtigung des Wohles allfällig betroffener Kinder verlangten, blieben ebenso chancenlos, da dies sowieso zur Beurteilung der Situation des Opfers gehöre. Die vom Ständerat vorgenommene Anpassung, dass die Kosten einer Überwachungsmassnahme der überwachten Partei auferlegt werden können, hiess die grosse Kammer diskussionslos und stillschweigend gut. Am Schluss ergänzte der Nationalrat auf Antrag seiner Kommission noch eine Bestimmung, dass der Bundesrat die Zweckmässigkeit und Wirksamkeit der beschlossenen Änderungen und Massnahmen überprüfen und dem Parlament darüber spätestens vier Jahre nach Inkrafttreten Bericht erstatten und gegebenenfalls Verbesserungen vorschlagen muss. In der Gesamtabstimmung nahmen 122 Nationalrätinnen und Nationalräte die Vorlage an, während sie die 62 Vertreterinnen und Vertreter der SVP-Fraktion geschlossen ablehnten.

Bundesgesetz über den Schutz gewaltbetroffener Personen (BRG 17.062)
Verbesserung des Schutzes für Stalking-Opfer

Im Juni 2018 hatte die WAK-SR die Motion Jauslin (fdp, AG) zur Harmonisierung der Zinsen bei Bundessteuererlassen beraten und dabei mit 10 zu 0 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) einen Änderungsantrag gestellt. In der Ständeratsdebatte führte Pirmin Bischof (cvp, SO) die Position der Kommission aus. Er verwies dabei auf die Kritik des Bundesrates, wonach eine Koppelung der Zinsen an marktkonforme Referenzzinssätze dazu führen würde, dass Steuerschulden zukünftig letzte Priorität erhielten. Entsprechend schlug die Kommission vor, den Bezug zum Referenzzinssatz aus dem Motionstext zu streichen. Der Bundesrat sollte bei Annahme der Motion folglich einzig dazu aufgefordert werden, allgemeingültige Verzugs- und Vergütungszinsen festzulegen. Diese müssten nicht unbedingt gleich hoch sein, da Verzugszinsen weiterhin Anreize zum rechtzeitigen Begleichen der Steuern beinhalten, Vergütungszinsen umgekehrt keine gewinnbringenden Anlagen darstellen sollten. Finanzminister Maurer verwies auf die in der Zwischenzeit angenommene parlamentarische Initiatitve Regazzi (cvp, TI), die in eine ähnliche Richtung gehe und in deren Zusammenhang man auch die Motion Jauslin angehen könne. Ohne Gegenantrag aus der Kommission nahm der Ständerat die abgeänderte Motion Jauslin stillschweigend an.

Harmonisieren der Zinsen bei Bundessteuererlassen

La révision totale de la loi sur les marchés publics a donné lieu à un débat fleuve de plus de 8 heures au Conseil national. La chambre du peuple a ainsi apporté de nombreuses modifications au projet soumis par le Conseil fédéral. Tout d’abord, la thématique sensible de la transparence a été abordée. Les parlementaires ont maintenu le droit d’accès public aux documents officiels lors d’une procédure d’adjudication. Ils ont aussi maintenu le droit de regard sur les marchés publics de plus de 1 million de francs adjugé de gré à gré. Le Conseil national s’est donc aligné sur sa commission de l’économie et des redevances (CER-CN) et s’est opposé à la volonté du Conseil fédéral. Ensuite, les critères d’adjudication ont été renforcés. Qualité, prix, durabilité, plausibilité de l’offre et fiabilité du prix régiront désormais les choix lors d’une adjudication. Les Verts ont notamment salué l’inclusion de la durabilité comme critère. De plus, l’UDC a imposé la prise en compte des différences de niveaux de prix dans les pays où la prestation est réalisée. Puis, toujours contre la volonté du Conseil fédéral, l’adjudicateur aura la charge de demander des informations supplémentaires si une offre à un prix curieusement bas est soumise. Ce renforcement du critère de plausibilité a été vainement critiqué par le Conseil fédéral, représenté par Ueli Maurer qui y voyait un fardeau bureaucratique supplémentaire. Enfin, un amendement de Fabio Regazzi (pdc, TI) a été adopté par 108 voix contre 78. Un comportement contraire à l’éthique est désormais un motif de révocation d’adjudication. Finalement, la question des langues a été abordée. En effet, de nombreux objets (12.3739, 12.3914, 14.3872 et 14.3880) avaient pointé du doigt l’actuelle loi sur les marchés publics. Des exigences minimales ont été fixées. Par exemple, toutes les langues officielles doivent être acceptées pour les communications de soumissionnaires.
La chambre du peuple s’est alignée sur le projet initial. Lors du vote sur l’ensemble, la révision totale de la LMP a été validée par 184 voix contre 1 et 3 abstentions. La révision permettra de s’aligner sur les exigences de l’OMC. La dossier part à la chambre des cantons.

Message sur la révision du droit des marchés publics
Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Im September 2016 forderte Fabio Regazzi (cvp, TI) in einer parlamentarischen Initiative, den geltenden Verzugszinssatz von 5 Prozent mittels einer Regelung an die allgemeine Entwicklung der Marktzinssätze anzubinden. Das schwierige wirtschaftliche Umfeld bereite insbesondere den KMU Mühe. Ohnehin sei der hohe Verzugszinssatz eine starke Zusatzbelastung für Unternehmen, die sich finanziell bereits in Schwierigkeiten befänden, erklärte der Initiant. Im Oktober 2017 gab die RK-NR der Initiative mit 20 zu 1 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) Folge, im April 2018 folgte die RK-SR mit 5 zu 5 Stimmen und Stichentscheid des Präsidenten Robert Cramer (gp, GE).

Verzugszinssatz des Bundes. Anpassung an Marktzinsen

Als Reaktion auf die Vernehmlassung wurde in den Medien anfänglich insbesondere der sogenannte «Plan C», der Vorschlag der CVP zur Aufteilung der Reform, diskutiert. Eva Herzog (BS, sp) erklärte als Vizepräsidentin der FDK, dass die Kantone eine Aufteilung der Reform nicht goutieren würden. Da nicht alle von ihnen die Gewinnsteuern beliebig senken könnten, seien spezifische Steuerinstrumente wie die Patentbox und die zinsbereinigte Gewinnsteuer vonnöten. Ausführlich debattiert wurde auch die Problematik des Zeitdrucks. Im Dezember 2017 war bekannt geworden, dass die EU die Schweiz auf die sogenannte «graue Liste» der steuerlich nicht konformen Drittstaaten gesetzt hatte. Würden die verpönten Privilegien nicht bis Ende 2018 abgeschafft, wozu sich die Schweiz 2014 verpflichtet hatte – jedoch ohne einen zeitlichen Rahmen zu nennen –, seien Sanktionen durch die EU-Mitgliedstaaten möglich. Ebenfalls verstärkt wurde der Zeitdruck durch den internationalen Trend zur Senkung der Unternehmenssteuern – besonders prominent in den Medien behandelt wurde der Entscheid der USA, die Konzerngewinnsteuern per 1. Januar 2018 von 35 auf 20 Prozent zu senken. Die Schweiz müsse somit bezüglich Unternehmenssteuern möglichst rasch Rechts- und Planungssicherheit schaffen, erklärte zum Beispiel Eva Herzog. Dem pflichtete auch Finanzminister Maurer bei: Falls möglich sei die SV17 in nur zwei Sessionen vom Parlament zu verabschieden. Man müsse zudem darum besorgt sein, dass kein Referendum gegen das Gesetz ergriffen werde. Dadurch könnten erste Massnahmen anfangs 2019, der Hauptteil des Gesetzes anfangs 2020 in Kraft treten.
Inhaltlich wurde in den Medien insbesondere über die Massnahmen zur sozialen Kompensation diskutiert. Die Vernehmlassungsteilnehmenden hatten sich mit der Erhöhung der minimalen Kinderzulagen nicht zufrieden gezeigt. Der Vorschlag sei sachfremd und habe auch mit Sozialpolitik nichts zu tun, war zum Beispiel in der NZZ zu lesen. Als Alternative hatten TravailSuisse und Centre Patronal in der Vernehmlassung die Einführung eines Vaterschaftsurlaubs – wie ihn ihre Initiative vorsieht – vorgeschlagen. Ein Vaterschaftsurlaub von 20 Tagen, bezahlt über die Erwerbsersatzordnung, in die Arbeitgeber und Arbeitnehmer je 0.0275 Lohnprozente zusätzlich zu bezahlen hätten, würde gemäss Adrian Wüthrich (BE, sp), Präsident der TravailSuisse, einen regelrechten «Referendumsblocker» darstellen. Der Vorschlag fand in den Medien jedoch kaum Anklang: Jean-François Rime (svp, FR) zum Beispiel betonte als Präsident des Gewerbeverbandes, dass durch eine solche Regelung die SV17 den KMU nur noch mehr Nachteile bringen würde. Auch die SP zeigte sich mit dem Vorschlag nicht zufrieden: Man unterstütze zwar einen Vaterschaftsurlaub, dieser müsse jedoch nicht in Kombination mit der Steuervorlage 17 eingeführt werden, erklärte SP-Vizepräsident Beat Jans (sp, BS). Auch Pirmin Bischof (cvp, SO) schlug eine alternative Massnahme zur sozialen Kompensation vor: Der Bund solle den Kantonen Geld für soziale Massnahmen bezahlen, die Kantone sollen aber selbst entschieden können, für welche sozialen Zwecke sie dieses Geld einsetzten.
Die grössten Chancen schrieben die Medien gemeinhin einer Korrektur des Kapitaleinlageprinzips (KEP) zu: In der Unternehmenssteuerreform II war eine Möglichkeit für Unternehmen geschaffen worden, Kapitaleinlagen an die Aktionäre zurückzuzahlen, ohne dass diese verrechnungs- oder einkommenssteuerpflichtig sind – was faktisch eine steuerfreie Auszahlung von Dividenden bedeutet. Dadurch entstehen dem Bund, wie eine Schätzung der ESTV zeigte, Steuerausfälle zwischen CHF 400 Mio. und CHF 600 Mio. pro Jahr, wobei Neuzuzüge nicht berücksichtigt sind. Werden diese eingerechnet, geht die ESTV trotz mangelnder Daten davon aus, dass die Steuerausfälle durch eine Steigerung des BIP und der Steuereinnahmen kompensiert werden können. Eine Korrektur des KEP sei im Parlament nicht chancenlos, erklärte zum Beispiel der Tages-Anzeiger, zumal Pirmin Bischof 2011 mit seiner Motion (Mo. 11.3462), die ebenfalls eine Einschränkung des KEP gefordert hatte, nur knapp gescheitert war. Sollte es dadurch gelingen, die SP ins Boot zu holen und von der Ergreifung eines Referendums abzubringen, wäre das womöglich für die Bürgerlichen ein gangbarer Weg, war mehrfach zu lesen. Beat Jans zumindest nannte die Korrektur des KEP «eine der wichtigsten Massnahmen» zur Findung eines Kompromisses bei der Steuervorlage 17. Andererseits befürchtete zum Beispiel Hannes Germann (svp, SH), dass eine solche Regelung grosse Verunsicherung bei den Unternehmen, insbesondere bei denjenigen, die unter anderem aufgrund der bestehenden Regelung zum KEP in die Schweiz gekommen waren, auslösen würde.
Thematisiert wurden in den Medien schliesslich auch Auswirkungen auf die NFA: Um Verzerrungen in der NFA durch Änderungen der Unternehmenssteuern zu verhindern, muss das Gewicht der Unternehmenssteuern im Finanzausgleich reduziert werden. Dies soll in der NFA zu Verschiebungen in zwei- bis dreistelliger Millionenhöhe führen, wovon gemäss Berechnungen des Tages-Anzeigers mit Zahlen der Finanzverwaltung vor allem Geberkantone profitierten. Die Nehmerkantone würden demnach deutlich weniger erhalten als bisher, teilweise seien ihre Verluste in der NFA sogar grösser als die zusätzlichen Einnahmen durch die Erhöhung des Kantonsanteils. Um diese Problematik abzuschwächen, enthält die SV17 einen Ergänzungsbeitrag für ressourcenschwache Kantone in der Höhe von CHF 180 Mio., der aus dem auslaufenden Härteausgleich finanziert wird und die Situation der betroffenen Kantone während sieben Jahren verbessert.

Im März 2018 präsentierte der Bundesrat schliesslich seine Botschaft zur Steuervorlage 17. Dabei nahm er nur eine gewichtige Änderung gegenüber der Vernehmlassungsvorlage vor: Er steigerte den Kantonsanteil an den direkten Steuern von 20.5 Prozent auf 21.2 Prozent, wie es unter anderem die Kantone in der Vernehmlassung deutlich gefordert hatten. Überrascht zeigten sich die Medien vor allem darüber, dass der Bundesrat trotz breiter Forderungen auf eine Einführung der zinsbereinigten Gewinnsteuer verzichtete. Die Version der Steuervorlage 17, die der Bundesrat dem Parlament zur Beratung vorlegte, beinhaltete somit als Ausgleich zur Abschaffung der Steuerprivilegien für Statusgesellschaften eine Steigerung des Kantonsanteils an den direkten Bundessteuern von 17 auf 21.2 Prozent, was den Kantonen CHF 990 Mio. pro Jahr einbringt und es ihnen erlauben soll, ihre Gewinnsteuern zu senken. Ressourcenschwache Kantone erhalten im Rahmen der NFA zudem während sieben Jahren zusätzlich CHF 180 Mio. Die Kantone führen obligatorisch Patentboxen für in der Schweiz patentierte Erfindungen sowie fakultativ einen Steuerabzug von maximal 50 Prozent auf in der Schweiz getätigte Forschung und Entwicklung ein. Im Vergleich zur Unternehmenssteuerreform III wird auf die stark umstrittene zinsbereinigte Gewinnsteuer verzichtet. Die Steuerabzüge dürfen zusammen nicht mehr als 70 Prozent des steuerbaren Gewinns ausmachen (USR III: 80%). Ebenfalls im Unterschied zur USR III wird eine Gegenfinanzierung durch die Unternehmen eingeführt: Die Dividendenbesteuerung wird beim Bund auf 70 Prozent (Status Quo: 60%) und bei den Kantonen auf mindestens 70 Prozent erhöht (Status Quo: zwischen 35% und 70%). Zudem werden als sozialpolitische Kompensation die Mindestvorgaben für die Kinder- und Ausbildungszulage um CHF 30 auf CHF 230 respektive CHF 280 erhöht. Im Unterschied zum abgelehnten Vorschlag der USR III enthält die Steuervorlage 17 somit deutlich weniger neue Steuerprivilegien sowie eine Erhöhung der Dividendenbesteuerung und der minimalen Kinderzulagen. Infolgedessen weist diese Version der SV17 eine gewisse Ähnlichkeit mit dem kurz nach Ablehnung der USR III als «Plan B» bezeichneten Szenario auf.
Die Voto-Analyse zur USR III hatte gezeigt, dass die Stimmbürger sich insbesondere auch vor den unsicheren Konsequenzen der Vorlage gefürchtet hatten. Aus diesem Grund hatte Bundesrat Maurer die Kantone im Rahmen der SV17 beauftragt, ihm ihre Reformpläne mitzuteilen, so dass diese bei der Berechnung der finanziellen Auswirkungen ebenfalls berücksichtigt werden können. Ausser den Kantonen Obwalden, Luzern und Appenzell-Ausserrhoden, die schon über tiefe bis rekordtiefe Gewinnsteuern verfügen, gaben alle Kantone an, eine Reduktion ihrer Gewinnsteuern zu planen. In 17 Kantonen sollen die Gewinnsteuern sogar unter 14 Prozent gesenkt werden, wodurch diese gemäss Tages-Anzeiger weltweit zu den steuergünstigsten Standorten gehören würden. Durchschnittlich planen die Kantone, ihre Gewinnsteuern von 19.6 auf 14.5 Prozent zu senken. Dies bringe gemäss Berechnungen, welche die ESTV als Grundlage für die bundesrätliche Botschaft vorgenommen hatte, jährliche statische Kosten von CHF 1.8 Mrd. mit sich: CHF 700 Mio. auf Bundes- und CHF 1.1 Mrd. auf Kantonsebene. Diese Schätzung ergänzte die ESTV durch dynamische Elemente wie steigende Investitionsvolumen der Unternehmen durch die tieferen Steuern, Standortverlagerungen verschiedener Unternehmen in die Schweiz oder die Umleitung von Gewinnen in die Schweiz und erstellte 40 Szenarien zur Entwicklung der Einnahmen von Bund, Kantonen und Gemeinden. Im schlechtesten Szenario wird der Bund auch langfristig Verluste von CHF 1 Mrd. pro Jahr einfahren. Im mittleren Szenario, das Finanzminister Maurer präsentierte, werden durch die SV17 langfristig Mehreinnahmen von CHF 1.4 Mrd. pro Jahr generiert, im besten Szenario sogar Mehreinnahmen von CHF 6 Mrd. Ab wann genau diese positiven Effekte eintreten, ist unsicher; kurz- und mittelfristig rechnet die ESTV im mittleren Szenario jedoch mit Mindereinnahmen in der Höhe von CHF 2.5 Mrd. jährlich.
Diese Schätzungen wurden von mehreren Seiten kritisiert, da sie neben Annahmen zu den Reaktionen der Unternehmen auch auf Annahmen zu Gewinnsteuersätzen und Steuerprivilegien im Ausland beruhen. Zudem gehe die Studie gemäss Gewerkschaftsbund davon aus, dass die staatliche Bildung irrelevant sei oder nicht von der Steuerreform beeinflusst werde. Sie berücksichtige den kantonalen Steuerwettbewerb nicht und überschätze die Kosten einer Ablehnung der SV17 – diese werden von der Studie im mittleren Szenario auf CHF 9 Mrd. geschätzt. Finanzminister Maurer nannte die Studie «wissenschaftlich erhärtet», aus Zeitgründen sei sie jedoch nicht von Externen überprüft worden. Was die Studie gemäss SGB jedoch gut aufzeige, sei, dass die Steuerbelastung für bisher «normal» besteuerte Unternehmen – für inlandorientierte KMU, wie es die NZZ erklärte – deutlich sinke, während sie für die bisher steuerprivilegierten Firmen – für internationale Grosskonzerne – steige.

Steuervorlage 17 / STAF
Unternehmenssteuerreform III, Steuervorlage 17 und AHV-Steuer-Deal (STAF)

Eine Motion Regazzi (cvp, TI) zum Abbau von technischen Handelshemmnissen bei der Erhöhung oder Absenkung von Garantiegewicht und Anhängelast von Personenwagen und leichten Nutzfahrzeugen wurde im März 2018 vom Nationalrat stillschweigend angenommen. Die Motion verlangt, die gesetzlichen Grundlagen seien dahingehend anzupassen, dass bei einer Änderung des Garantiegewichts (d.h. dem vom Hersteller garantierten Höchstgewicht) von Personenwagen und leichten Nutzfahrzeugen keine zwingenden technischen Änderungen vorgenommen werden müssten und anerkannte Prüfstellen Anhängelasten gewähren oder erhöhen könnten.

Abbau von technischen Handelshemmnissen bei der Erhöhung oder Absenkung des Garantiegewichts und der Anhängelast von Personenwagen und leichten Nutzfahrzeugen

Mit einer Motion Regazzi (cvp, TI) sollte der Bundesrat beauftragt werden, die Kriterien zur Bewertung von Bauwerken und Ortsbildern hinsichtlich ihrer Aufnahme ins ISOS zu klären. Hierfür sollen im Methodenhandbuch zur Erstellung des ISOS die Aufnahmekriterien konkretisiert und die Zielsetzung des RPG für die Siedlungsentwicklung nach innen berücksichtigt werden. Des Weiteren sollen die entsprechenden parlamentarischen Kommissionen nach Möglichkeit in den Prozess eingebunden werden. Diese Konkretisierung sei zwischenzeitlich vonnöten geworden, da gerade in städtischen Gebieten vermehrt Zielkonflikte zwischen durch das ISOS-Inventar geschützten Quartieren und gleichzeitigen Verdichtungsbestrebungen entstünden.
Der Bundesrat beantragte die Motion zur Annahme, wies zugleich aber darauf hin, dass bereits im Bericht zum Postulat Fluri (fdp, SO; 16.4028) festgehalten worden sei, dass die massgebenden Grundlagen für die Bezeichnung von ISOS-Objekten deutlich in den entsprechenden Weisungen vom 1. Dezember 2017 geregelt seien und daher keiner grundsätzlichen Überprüfung bedürften. Dennoch sei er bereit, die für die Auswahl der Objekte relevanten Grundsätze in der Verordnung über das Bundesinventar der schützenswerten Ortsbilder der Schweiz (Visos) darzulegen. Hierfür habe man bereits dem EDI und dem UVEK den Auftrag zur Empfehlungsentwicklung und Prüfung des Handlungsbedarfes erteilt und würde das Anliegen des Motionärs entsprechend in diese Prüfung mitaufnehmen.

Bewertung von Bauwerken und Ortsbildern hinsichtlich Aufnahme ins ISOS. Kriterien klären

Mit einer im September 2015 eingereichten Motion verlangte Nationalrat Regazzi (cvp, TI) die Implementierung des Abfertigungsverfahrens Transito auch am Grenzübergang Chiasso-Brogeda. Transito sei in Basel-Weil am Rhein sehr erfolgreich, es habe die Staustunden am Grenzübergang deutlich reduziert. In Chiasso-Brodega sei das Abfertigungsverfahren deshalb ebenfalls einzuführen. Der Bundesrat beantragte im November 2015 die Ablehnung der Motion und begründete dies mit der fehlenden Unterstützung Italiens. Die Einführung von Transito sei mit Italien abgesprochen worden, doch sei seit 2006 von Italien nie eine Genehmigung des Projekts eingegangen, noch hätte Italien seinen Anteil von CHF 35 Mio. an den Gesamtkosten von rund CHF 45 Mio. zugesagt, um die baulich notwendigen Massnahmen am Grenzübergang zu finanzieren. Der Bund beobachte die Situation in Chiasso-Brodega seit Jahren, sei aber zum Schluss gekommen, dass wegen der rückläufigen Zahl der Lastwagen momentan kein Handlungsbedarf gegeben sei. Bundesrat Maurer erklärte im Mai 2017 im Nationalrat erneut, dass der Ball bei Italien liege. Der Nationalrat nahm die Motion dennoch mit 137 gegen 52 Stimmen (1 Enthaltung) an. Der Ständerat behandelte das Geschäft im Dezember 2017 und nahm die Motion ebenfalls an: Mit 29 gegen 12 Stimmen (keine Enthaltungen).

Implementierung des Abfertigungsverfahrens Transito auch am Grenzübergang Chiasso-Brogeda

Im Dezember 2017 nahm der Ständerat zwei Motionen bezüglich selbstfahrender Fahrzeuge ohne Gegenstimme an. Sowohl die Motion Regazzi (cvp, TI) für einen rechtlichen Rahmen für autonome Fahrzeuge als auch die Motion der FDP-Liberale-Fraktion „Weg frei für automatisierte und selbstfahrende Fahrzeuge“ waren unumstritten und auch vom Bundesrat zur Annahme empfohlen worden. Bundesrätin Leuthard wies in der kleinen Kammer jedoch darauf hin, dass Fragen nach Haftung und Datenfluss nicht trivial seien und eine Gesetzesänderung wohl unumgänglich sei.

Rechtlichen Rahmen für autonome Fahrzeuge schaffen
Autonome Fahrzeuge: Digitalisierung des Strassenverkehrs

Am 12. August 2017 hatte sich bei Rastatt DE bei Bauarbeiten an einer Untertunnelung ein Gleis abgesenkt. Der destabilisierte Untergrund führte zu einer Streckenblockierung bei der Rheintalbahn, welche Auswirkungen auf den ganzen europäischen Gütertransport hatte. Während Bahnpassagiere auf der betroffenen Strecke mit Bussen um die gesperrte Stelle befördert wurden, fiel der Gütertransport auf der Schiene komplett aus. Von den rund 200 Güterzügen, die jeweils pro Tag auf der betroffenen Strecke unterwegs waren, konnten Anfang September rund 50 über Ausweichstrecken (via Stuttgart oder durch Frankreich) verkehren. Strassentransportfirmen und die Rheinschifffahrt konnten Güter im Volumen von rund 60 Zügen pro Tag aufnehmen, fast die Hälfte des üblichen Gütertransportvolumens konnte jedoch nicht transportiert werden. Der Unterbruch im Güterbahnkorridor zwischen Rotterdam und Genua machte sich vielseitig bemerkbar, so mussten etwa viele Schweizer Firmen auf Rohstoffe warten und Produktionseinbussen verkraften. Die Rheinschifffahrt freute sich über das Wachstum im Auftragsvolumen und führte kurzzeitig gar den 24-Stunden-Betrieb ein, die Anbieter im kombinierten Güterverkehr sorgten sich jedoch um ihren Kundenstamm. Um die Dringlichkeit des Problems für die Schweizer Wirtschaft zu unterstreichen und um ausreichende Ersatzstrecken zu fordern, schrieb Bundesrätin Leuthard an den deutschen Verkehrsminister Dobrindt. Betroffene aus der Wirtschaft äusserten ebenso wie Mitglieder des Bundesparlaments Kritik an Deutschland, in ihren Augen dauerte die Behebung der Panne viel zu lange. Am 1. Oktober konnte der Verkehr auf der Strecke wieder aufgenommen werden – die Deutsche Bahn hatte die im destabilisierten Streckenteil steckende Tunnelbohrmaschine aufgegeben und einbetoniert und so den Untergrund wieder stabilisiert.
In der Antwort auf die Interpellation 17.3765 des Urner Ständerats Dittli (fdp, UR) hielt der Bundesrat im November 2017 fest, es gelte «die internationale Zusammenarbeit auf den europäischen Güterverkehrskorridoren und zwischen den einzelnen Korridoren zu verbessern». Im Nationalrat wollte Fabio Regazzi (cvp, TI) mit seiner Interpellation 17.3746 ebenfalls Auskunft darüber erhalten, wie «ein Rastatt» zukünftig vermieden werden könne und ob der Bundesrat beabsichtige, die Haftungsbestimmungen zu verändern. Der Bundesrat antwortete Mitte November 2017, die «Ausbauten auf den Korridoren müssen priorisiert und vorangetrieben [...] und das grenzüberschreitende Krisenmanagement der Infrastrukturbetreiber und Eisenbahnverkehrsunternehmen verbessert werden». Die Anpassung der Haftungsbestimmungen werde international zu überprüfen sein, der Bundesrat plane, dies auf internationaler Ebene anzusprechen. Zu den gesamtwirtschaftlichen Folgen der Panne in Rastatt für die Schweiz wollte sich der Bundesrat nicht äussern.

Streckenblockierung bei der Rheintalbahn

Nachdem der Schweizerische Gewerbeverband (SGV) bereits 2015 die Radio- und TV-Gebühren bekämpft hatte, wollte er zwei Jahre später die Billag-Gebühren ganz abschaffen. Im Oktober 2017 beschloss die Schweizerische Gewerbekammer – das Parlament des SGV – mit einer Zweidrittelmehrheit die Ja-Parole zur No-Billag-Initiative und unterstützte in der Folge auch die Abstimmungskampagne des überparteilichen Komitees „Ja zu No-Billag“ an vorderster Front. Der SGV begründete das Engagement für die No-Billag-Initiative damit, dass Unternehmer für die Billag zwei Mal aufkommen müssten, einmal als Privatperson und einmal als juristische Person. „Diese Abzockerei akzeptiert das Gewerbe nicht“, wurde der SGV-Präsident Jean-François Rime (svp, FR) in einer Medienmitteilung des SGV zitiert. Allerdings wurde in der Mitteilung verschwiegen, dass diese „Abzocke“, wie Rime und SGV-Direktor Hans-Ulrich Bigler (fdp, ZH) die Billag-Gebühren in den darauffolgenden drei Monaten unermüdlich bezeichneten, nur jenes Viertel der Unternehmen betraf, deren jährlicher Umsatz CHF 500'000 übersteigt; alle anderen Unternehmen waren mit der sehr knapp angenommenen RTVG-Revision im Jahr 2015 von der Billag-Gebühr befreit worden. An einer von den Medien mit Spannung erwarteten Medienkonferenz am 9. Januar 2018 präsentierte der SGV einen „Plan B“ für die SRG, falls die No-Billag-Initiative am 4. März 2018 angenommen werden sollte. Bigler zeigte sich überzeugt, dass die SRG bei einer Annahme der Initiative nicht verschwinden würde, sondern dass Kunden ein Grundabo für Flaggschiff-Sendungen der SRG, etwa die Tagesschau, 10 vor 10 und Echo der Zeit, lösen oder auch einfach Einzelsendungen kaufen könnten. Werbeeinnahmen würden die zweite grosse Einnahmequelle ausmachen, denn mit einem Ja zu No-Billag könne die SRG auch online und im Radio Werbung schalten. Sendungen für Randregionen und sprachliche Minderheiten könnten gemäss Bigler über Subventionen finanziert werden.
Im Verlaufe des Januars zeigte sich jedoch: Die Unterstützung des SGV für die No-Billag-Initiative war bei der Basis des Schweizer Gewerbes sehr umstritten. Die Gewerbeverbände der Kantone Freiburg, Genf, Jura, Schwyz, Appenzell Innerrhoden, Appenzell Ausserrhoden und Aargau beschlossen die Nein-Parole zur No-Billag-Initiative und stellten sich damit diametral gegen den Dachverband. Zudem beschlossen die Gewerbeverbände der Kantone Bern, Basel-Landschaft, Luzern, Zug, Nidwalden, St. Gallen und Schaffhausen Stimmfreigabe. Im Gewerbeverband des Kantons St. Gallen etwa sei „angeregt und engagiert“ diskutiert worden, bevor am Ende 18 Ja- zu 18 Nein-Stimmen resultierten, sagte Felix Keller, Geschäftsführer des Gewerbeverbands St. Gallen im St. Galler Tagblatt. Die Doppelbesteuerung sei tatsächlich „ein Ärgernis“, so Keller. Auf der anderen Seite habe aber die Sorge um die Medienvielfalt, insbesondere in den Randregionen, überwogen. Die gleiche Sorge gab auch den Ausschlag für die Nein-Parole des Gewerbeverbands des Kantons Jura. Dessen Präsident Patrick Riat fürchete, dass bei einem Ja zur No-Billag-Initiative das Westschweizer Fernsehen von einem einzigen privaten Anbieter übernommen werden könnte und sich das Informationsangebot auf die urbanen Zentren fokussieren würde. „Dann hören wir ganz einfach auf zu existieren“, sagte Riat in der Luzerner Zeitung. Auch im aargauischen Gewerbeverband glaubte man Biglers Beteuerungen, die SRG würde bei einem Ja weiterhin bestehen bleiben, nicht recht. „Die Doppelbesteuerung ist tatsächlich störend, aber die SRG muss man deswegen nicht gerade ‚wegputzen‘“, sagte Kurt Schmid, Präsident des Aargauer Gewerbeverbandes, im gleichen Artikel der Luzerner Zeitung.
Nachdem die Volksabstimmung über die No-Billag-Initiative am 4. März 2018 für den SGV sehr deutlich verloren gegangen war (71.6 Prozent der Stimmenden sagten Nein zur Abschaffung der Billag-Gebühren), erwartete die Verbandsspitze bereits die nächste Ohrfeige, diesmal verbandsintern. Kurz nach der Abstimmung berichtete die Handelszeitung, dass sechs Verbände des Ausbaugewerbes am Gewerbekongress 2018, der Mitgliederversammlung des SGV, einen Antrag auf eine Statutenänderung stellen wollten. Gemäss diesem Antrag soll die Amtszeit der SGV-Vorstandsmitglieder auf 14 Jahre beschränkt werden; zudem soll eine Wahl in den Vorstand nur bis zum Alter von 68 Jahren möglich sein. „Wir sehen die Gefahr, dass der Vorstand zunehmend verkrustet“, sagte Hans-Peter Kaufmann, Direktor des Gebäudetechnikverbands Suissetec, in der NZZ. Der Vorstand verliere den Draht zu den einzelnen Verbänden und solle sich in Zukunft wieder mehr um die Kernanliegen des Gewerbes kümmern, so Kaufmann. Dieser Antrag auf Amtszeit- und Altersbeschränkung des 15-köpfigen SGV-Vorstands wurde am Gewerbekongress Mitte Mai in Bern gegen den Willen des Vorstands überraschend angenommen. Die NZZ sprach von einem „Misstrauensvotum gegen den Gewerbevorstand“, der Tages-Anzeiger von einem „kleinen Putsch gegen den Präsidenten“, denn der Präsident, Jean-François Rime, war der prominenteste Betroffene der „Altersguillotine“. Rime wurde am Kongress zwar für weitere zwei Jahre als Präsident bestätigt, da er aber bei der nächsten Wahl 2020 das Alter von 68 überschritten haben wird, ist dies seine letzte Amtszeit. Von der Alterslimite direkt betroffen war Robert Gubler, der bei den Vorstandswahlen 2018 nicht mehr antreten durfte. Die Nordwestschweiz rechnete zudem vor, dass in den nächsten zwei Jahren neben Rime zwei weitere Vorstandsmitglieder der Alterslimite zum Opfer fallen werden. 2018 mussten drei SGV-Vorstandsmitglieder ersetzt werden: Neu ins 15-köpfige Gremium gewählt wurden Ivo Bischofberger (cvp, AI), Werner Scherrer (Präsident KMU- und Gewerbeverband Kanton Zürich) und Hansjörg Brunner (fdp, TG).

Gewerbeverband No Billag

Ein Postulat Regazzi (cvp, TI) wollte den Bundesrat Ende 2015 damit beauftragen, bis Mitte 2016 einen Bericht zu erstellen, in welchem mögliche Präventionsstrategien und -massnahmen gegen islamischen Extremismus aufgezeigt werden sollen. Konkret solle eine Bestandsaufnahme wissenschaftlicher Untersuchungen der letzten 10 Jahre zur Integration muslimischer Gemeinschaften vorgenommen werden. Zudem solle jeweils eine Analyse der Wirksamkeit heutiger Präventionsmassnahmen und Verbesserungsmöglichkeiten der Integrationsstrukturen sowie Massnahmen und Empfehlungen jüngster Untersuchungen gemacht werden. Des Weiteren solle ein Vorschlag eingebracht werden, der eine adäquate Vernetzbarkeit bestehender wissenschaftlicher Kompetenzzentren aufzeigen soll.
Der Bundesrat beantragte das Postulat zur Ablehnung. Bundesrätin Sommaruga erläuterte, dass das Anliegen zwar durchaus seine Berechtigung habe, sich seit dem Einreichen des Vorstosses in puncto Extremismusprävention aber auch schon einiges getan habe. Der Sicherheitsverbund Schweiz habe bereits im Juli 2016 einen Bericht zum Thema Präventionsmassnahmen zur Verhinderung von Radikalisierung publiziert, welcher nun als Grundlage zur Erarbeitung eines Aktionsplans – gemeinsam mit Kantonen, Städten und Gemeinden – dienen soll. In diesem Sinne seien die Forderungen des eingereichten Postulats bereits im Rahmen dieses Aktionsplans in Erarbeitung. Regazzi zeigte aufgrund der Erläuterungen der Bundesrätin Einsicht und zog daraufhin in der Herbstsession 2017 seinen Vorstoss zurück.

Islamischer Extremismus. Mögliche Präventionsstrategien und -massnahmen

Mit einer Motion wollte Nationalrat Regazzi (cvp, TI) einen rechtlichen Rahmen für autonome Fahrzeuge schaffen. Möglichst schnell solle der Bundesrat die erforderlichen Anpassungen des Strassenverkehrsgesetzes, des Versicherungsvertragsgesetzes und weiterer betroffener Gesetze ausarbeiten und dabei insbesondere die technischen und rechtlichen Aspekte festlegen, die für den Einsatz solcher Fahrzeuge in der Schweiz gelten sollen. Die Motion war im März 2017 eingereicht worden, im Mai beantragte der Bundesrat die Annahme und bereits im Juni 2017 nahm der Nationalrat die Motion stillschweigend an.

Rechtlichen Rahmen für autonome Fahrzeuge schaffen
Autonome Fahrzeuge: Digitalisierung des Strassenverkehrs

„Eine sinnlose Bevormundung gegenüber dem Bürger und dem Gewerbe" sei das Verbot von Verkauf und Ausschank von Alkohol auf Autobahnraststätten, befand die KVF-NR und reichte im April 2017 eine Motion ein, welche die Benachteiligung des Gastgewerbes auf Autobahnraststätten aufheben soll. Verkauf und Ausschank von Alkohol soll auf den Autobahnraststätten mit den gleichen Auflagen wie im übrigen Gastgewerbe möglich sein. Die Konsumenten müssten sich eigenverantwortlich an die den Alkoholkonsum betreffenden Regeln des Strassenverkehrs halten. Das Anliegen in die Kommission gebracht hatten Kurt Fluri (fdp, SO), Fabio Regazzi (cvp, TI) und Nadja Pieren (svp, BE). Eine Kommissionsminderheit Hadorn (sp, SO) beantragte, die Motion abzulehnen, der Bundesrat empfahl hingegen die Annahme. Der Nationalrat nahm die Motion im Juni 2017 mit 115 gegen 62 Stimmen (3 Enthaltungen) an, dies obwohl vor allem aus dem Kreis der SP und der Grünen auf die erfolgreiche Alkoholprävention hingewiesen wurde, die sich in der Unfallstatistik zeige.

Verkauf und Ausschank von Alkohol auf Autobahnraststätten

Eine von Markus Lehmann (cvp, BS) eingereichte und von Fabio Regazzi (cvp, TI) übernommene Motion beabsichtigte, Krankenkassenprämien gemäss KVG steuerlich abzugsfähig zu machen. Bis zu einem steuerbaren Einkommen von CHF 150‘000 sollten 100 Prozent der selbst bezahlten Prämien der KVG-Grundversicherung abzugsfähig sein, bei höheren steuerbaren Einkommen würde der Anteil reduziert, bis ab CHF 351‘000 noch 10 Prozent übernommen würden. Durch einen Basisselbstbehalt sollen die Ausfälle für den Bund „in einem verkraftbaren Bereich zu liegen kommen“. Als Begründung gab der Motionär an, dass es aufgrund der starken Prämienaufschläge zu einem Reallohnverlust komme, der vor allem den Mittelstand treffe.

Der Bundesrat entgegnete in seiner Stellungnahme sowie durch Finanzminister Maurer in der nationalrätlichen Debatte, dass Versicherungsprämien sowohl bei den kantonalen als auch bei den eidgenössischen Einkommenssteuern bis zu einem Maximalbetrag bereits abgezogen werden können. Grundsätzlich erachte der Bundesrat einen vollständigen Abzug der tatsächlichen Kosten insofern als möglich, als sie unvermeidliche Lebenshaltungskosten darstellen, denen niemand ausweichen könne. Vor diesem Hintergrund sei dann aber die Abstufung des Abzugs für Besserverdienende nicht zu rechtfertigen. Zudem müssten neben dem steuerbaren Einkommen verschiedene Kosten hinzugerechnet werden, um die wirtschaftliche Leistungsfähigkeit korrekt einschätzen zu können. Schliesslich würde die Annahme der Motion zu beträchtlichen Mindereinnahmen führen. Folglich empfahl die Regierung, die „verkappte Reichtumssteuer”, wie es Bundesrat Maurer formulierte, abzulehnen. Der Nationalrat entschied sich anders und stimmte der Motion mit 129 zu 53 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) zu. Befürwortet wurde die Motion geschlossen von der SVP-, BDP- und CVP- sowie grösstenteils von der FDP-Fraktion, abgelehnt wurde sie von der SP-, der Grünen- und der GLP-Fraktion.

Krankenkassenprämien gemäss KVG steuerlich abzugsfähig machen