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Akteure

  • Rime, Jean-François (svp/udc, FR) NR/CN
  • Scherrer, Werner
  • Binder-Keller, Marianne (AG, cvp/ pdc)
  • Romano, Marco (cvp/pdc, TI) NR/CN

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Rétrospective annuelle 2019: Groupes sociaux

2019 a-t-elle été une année féministe? La rue et le Parlement fournissent des réponses différentes. Près d'un demi million de femmes* et alliés ont battu le pavé lors de la grève féministe et des femmes* du 14 juin. Lancée par l'Union syndicale suisse (USS), la grève de 2019 s'est distinguée de celle de 1991 sur plusieurs points. Premièrement, les revendications étaient plus intersectionnelles, intégrant notamment les thématiques de genre, de sexualité, de racisme et dénonçant de manière plus radicale le patriarcat. De plus, de nombreux groupes de la société civile se sont approprié la grève, et ont ainsi lancé une dynamique vouée à durer, comme en témoignent la hausse de fréquentation de la marche contre les violences faites aux femmes ou la reprise de la flash mob «un violador en tu camino» en soutien aux femmes chiliennes luttant contre les violences sexuelles. Enfin, selon certains commentaires, la grève ne serait pas étrangère au nombre record de femmes élues sous la coupole à l'automne 2019.
Il est encore trop tôt pour dire si la nouvelle mouture du Parlement portera plus haut les revendications féministes. En considérant la fin de la précédente législature, force est de constater que le Parlement n'a pas été porté par le même engouement que les femmes* dans les rues. L'initiative cantonale genevoise visant à donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes a été refusée au Conseil des États, tout comme la création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale. La polémique causée par la présence d'un bébé dans les bras de sa mère, députée au Grand Conseil de Bâle-Ville a révélé la difficulté pour le Parlement fédéral de prendre en compte ces réalités sociales, notamment en refusant de mettre en place un système de remplacement pour les parlementaires nouvellement mamans.
La taxe rose, en revanche, a été quelque peu mise à mal par la baisse de la TVA sur les protections menstruelles. Le Conseil national a accepté unanimement un postulat Graf (verts, BL; Po. 19.3618), demandant la rédaction d'un rapport sur les féminicides dans le contexte domestique en Suisse. Pour rappel, selon les chiffres actuels, une femme meurt en moyenne toutes les deux semaines suite à des violences domestiques. En 2018, on dénombrait 51 femmes ayant survécu à une tentative de féminicide, soit une toutes les semaines.
Un rapport commandé par Yvonne Feri (ps, AG; Po. 16.3407) sur la situation des femmes en exil rend compte d'un état de faits également préoccupant. Selon le centre suisse de compétence pour les droits humains, les prescriptions du droit international ne sont pas respectées en matière de soutien médical, psychologique ou psychiatrique, psychosocial, juridique et matériel. Des lacunes dans l'identification des victimes de violence ou d'exploitations sexuelles en sont la cause, ainsi que le manque d'accès aux offres spécialisées de l'aide aux victimes. Des améliorations sont également nécessaires dans les domaines de l'hébergement, de l'encadrement et de l'accès à la santé pour les femmes demandant l'asile ou réfugiées.

L'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable, qui exigeait quatre semaines pour les nouveaux pères, a été retirée au profit du contre-projet indirect, qui en propose deux. Le Conseil national a classé au printemps une initiative parlementaire Romano (pdc, TI; Iv.pa. 10.322) qui demandait un congé payé de deux semaines en cas d'adoption d'un enfant. De même, les parents d'enfants gravement malades ne bénéficieront pas d'un congé rémunéré.
La loi sur les allocations familiales (LAFam) a été modifiée. Désormais, l'allocation sera versée dès le début de la formation des enfants, les mères seules au chômage pourront également toucher des allocations familiales et une base légale existe pour l'allocation par la Confédération d'aides financières aux organisations familiales.

Un référendum a été déposé contre l'initiative Reynard visant à punir pénalement les propos homophobes. La population se prononcera à ce sujet en février 2020.

Du côté de la politique migratoire, l'UDC et l'ASIN ont lancé en juin une nouvelle initiative «pour une immigration modérée (initiative de limitation)» qui vise l'abolition de l'accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de la rejeter, sans y opposer de contre-projet.
L'intégration s'est retrouvée au cœur de plusieurs débats, notamment sur la question des coûts qu'elle engendre, des moyens à mettre en place pour éviter la fuite des cerveaux et la pertinence de la création de places de stage pour les jeunes ressortissant de pays en voie de démocratisation. L'UDC a quant à elle défendu deux projets: plafonner l'aide sociale pour les étrangers et étrangères, ainsi qu'appliquer l'initiative sur le renvoi de personnes criminelles aussi aux ressortissant-e-s de l'UE. Les deux ont été rejetés.

En comparaison avec les années précédentes, la politique d'asile a occupé une place plus restreinte dans les débats de l'Assemblée fédérale. La question des requérant-e-s d'asile provenant d'Erythrée n'a été l'objet que d'une motion Müller (plr, LU; Mo. 18.3409) qui proposait «une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens», à savoir lever le plus d'admissions provisoires qu'il est possible. Elle a été acceptée à une confortable majorité dans les deux chambres. Il a également été question de la détention administrative de personnes mineures. Une initiative parlementaire Mazzone (verts, GE; Iv.pa. 17.486) ainsi qu'une initiative cantonale genevoise (Iv.ct. 18.321) demandaient de mettre fin à cette pratique. La première a été refusée et liquidée, le Conseil national doit encore se prononcer sur la seconde.
Le centre pour requérants d'asile récalcitrants des Verrières (NE) a été fermé, faute de pensionnaires. Une initiative parlementaire UDC demandait un retour à l'ancienne mouture du droit d'asile, qui permettait de décréter plus facilement que des requérant-e-s étaient récalcitrants; elle a été refusée par tous les autres partis. Deux autres centres d'asile, à Bâle-Campagne et Berne, ont également été fermés.
Les discussions sur le statut d'admission provisoire se sont également poursuivies, notamment avec l'initiative parlementaire de l'UDC entendant mettre fin temporairement au regroupement familial pour les personnes détenant ce type de permis, à laquelle le Conseil national a refusé de donner suite.
Une motion socialiste qui demandait la mise en place de corridors légaux et sécurisés pour demander l'asile, afin d'éviter les morts en Méditerranée, a été refusée par le Conseil national.
Enfin, une pétition de Solidarité sans Frontières et Amnesty Suisse accompagnant l'initiative parlementaire Mazzone souhaitant mettre fin au délit de solidarité a été déposée à la chancellerie fédérale en décembre. L'initiative sera discutée au Parlement en 2020.

Du côté de la politique du handicap, un postulat identique a été déposé quatre fois, par une députée verte et trois députés, socialiste et PDC, pour obtenir une reconnaissance juridique des langues des signes suisses et des mesures concrètes de mise en œuvre pour une pleine participation des personnes sourdes et malentendantes. Le Conseil national l'a adopté en septembre 2019.

Rétrospective annuelle 2019: Groupes sociaux
Dossier: Jahresrückblick 2019

Nachdem in der Presse und innerhalb des Schweizerischen Gewerbeverbandes (SGV) erst darüber gemutmasst worden war, ob Verbandspräsident Jean-François Rime (svp, FR) im Frühling 2020 nochmals für das höchste Amt im Verband kandidieren würde, obwohl er damit gegen dessen Amtszeitbeschränkung verstossen hätte, war nach der Nicht-Wiederwahl Rimes bei den Nationalratswahlen im Herbst 2019 schnell klar, dass er als Konsequenz auch vom SGV-Präsidium zurücktreten wird. Wie die NZZ danach resümierte, seien die eidgenössischen Wahlen für den Verband ein Debakel gewesen und auch der Tages-Anzeiger hielt fest, der SGV stehe vor einem Scherbehaufen – denn nicht nur Verbandspräsident Rime, auch Verbandsdirektor Hans-Ulrich Bigler (fdp, ZH) sowie Vorstandsmitglied Hansjörg Brunner (fdp, TG) wurden nicht nochmals in den Nationalrat gewählt. Die Wiederwahl in die grosse Kammer schaffte einzig die Vizepräsidentin des Verbands, Daniela Schneeberger (fdp, BL).
Mehrere Kandidierende brachten sich sodann in Position, um das frei werdende Amt zu beanspruchen: Wie die Presse im Dezember 2019 berichtete, wollten sowohl Diana Gutjahr (svp, TG) als auch Fabio Regazzi (cvp, TI) im April 2020 für das Verbandspräsidium kandidieren. Mit Gutjahr könnte erstmals eine Frau, mit Regazzi erstmals ein Tessiner diese Position beim SGV einnehmen.

Regazzi wird neuer SGV-Präsident

Im Kanton Zürich kandidierten bei den Nationalratswahlen 2019 insgesamt 966 Personen auf 32 Listen. Der Frauenanteil unter den Kandidierenden betrug 43 Prozent. Während die Anzahl Listen gegenüber 2015 leicht zurückging, bedeuteten die Zahl der Kandidierenden und der Frauenanteil neue Höchstwerte. Zu vergeben waren im bevölkerungsreichsten Kanton der Schweiz weiterhin 35 Sitze.

Bei den Wahlen vor vier Jahren hatte sich entgegen dem nationalen Trend die SP als Siegerin feiern lassen können. Sie hatte damals zwei zusätzliche Sitze gewonnen. Auch die SVP und die FDP hatten zulegen können. Die Verteilung der 35 Zürcher Nationalratssitze lautete seither: 12 SVP, 9 SP, 5 FDP, 3 GLP, 2 GPS, 2 CVP, 1 BDP, 1 EVP. Die Ergebnisse der Kantonsratswahlen im März 2019 deuteten darauf hin, dass es für die SVP schwierig werden könnte, bei den nationalen Wahlen im Oktober ihre zwölf Sitze zu halten. Nach der veritablen Wahlschlappe bei den kantonalen Wahlen war auf Druck von Parteidoyen Christoph Blocher fast die gesamte Parteileitung zurückgetreten. So stieg die SVP mit einem jungen Interimspräsidenten, Patrick Walder, in den Wahlkampf. Die Partei hatte zudem zwei Rücktritte zu verkraften – Jürg Stahl und Hans Egloff verzichteten auf einen erneute Legislatur. Dafür gab bei der Volkspartei der 2015 nicht wiedergewählte Christoph Mörgeli sein Comeback als Nationalratskandidat. Die SVP verband dieses Jahr ihre Listen einzig mit der EDU. Die Gewinner bei den Kantonsratswahlen waren die Grünliberalen und die Grünen gewesen. Die guten Resultate und das aktuell heisseste Thema – die Klimapolitik – machten beiden Parteien Hoffnung auf Sitzgewinne auch bei den nationalen Wahlen. Die beiden Zugpferde der Zürcher Grünen – der Fraktionspräsident Balthasar Glättli und der ehemalige Vizepräsident der Grünen Schweiz Bastien Girod – reihten sich auf der Hauptliste nur auf den Plätzen drei und vier ein. Angeführt wurde die Liste von zwei Frauen – der ehemaligen Nationalrätin Katharina Prelicz-Huber sowie Parteipräsidentin Marionna Schlatter-Schmid. Auf der Liste vertreten war ursprünglich auch das bekannte Model Tamy Glauser. Allerdings zog Glauser ihre Kandidatur zurück, nachdem sie mit einer «sehr unbedarften Aussage» über die angeblich heilende Wirkung von Veganer-Blut auf einer Online-Plattform heftige Reaktionen ausgelöst hatte. Die andere Partei der Stunde, die Grünliberalen, hatten auf das Wahljahr hin ihre Parteispitze ausgewechselt. Das junge Duo Nicola Forster und Corina Gredig bildeten neu ein Co-Präsidium. Dank diesem frischen Wind und einer Listenverbindung mit der CVP, der BDP und der EVP erhoffte sich die GLP, die angestrebten Sitzgewinne zu realisieren. Eine gänzlich andere Stimmung herrschte derweil bei den Sozialdemokraten. Am meisten Schlagzeilen generierte die SP im Wahljahr durch das parteiinterne Seilziehen über die künftige politische Ausrichtung der Partei. Anhänger des sozialliberalen Flügels fühlten sich dabei zunehmend marginalisiert. Der Konflikt führte schliesslich dazu, dass zuerst die ehemalige Nationalrätin Chantal Galladé und danach der amtierende Nationalrat und ehemalige Parteipräsident Daniel Frei aus der Partei austraten und zur GLP wechselten. In Freis Fall geschah dies, nachdem die SP ihn bereits auf ihre Nationalratsliste gesetzt hatte. Frei verzichtete letztlich ganz auf eine Teilnahme an den Nationalratswahlen. Neben Verlusten von Parteiangehörigen und Wählerinnen und Wählern an die GLP befürchteten die Genossen zusätzlich, dass linke Wechselwähler bei der «Klimawahl» eher die Listenpartnerin, die Grünen, wählen würden und die SP so Sitze verlieren könnte. Auch im Lager der Christdemokraten kam es zu einem Wirbel um eine Personalie. Kathy Riklin (CVP) wurde nach zwanzig Jahren als Nationalrätin von ihrer Partei nicht mehr nominiert. Stattdessen kandidierte Riklin für die Christlichsoziale Vereinigung – mit geringen Chancen auf eine Wiederwahl. Bei der FDP kandidierte der aufstrebende Jungpolitiker und ehemalige Präsident der Jungfreisinnigen, Andri Silberschmidt. Da sämtliche fünf bisherigen Freisinnigen erneut zur Wahl antraten, erklärte die FDP offiziell den Gewinn eines Sitzes zum Ziel. Trotz dieses hochgesteckten Ziels ging die FDP keine Listenverbindung mit anderen Parteien ein. Die Zürcher EVP ist seit 100 Jahren fast ausnahmslos im Nationalrat vertreten, da sie auf eine treue Wählerschaft zählen kann. Ihr Sitz schien daher auch dieses Jahr nicht in Gefahr. Ganz anders sah die Ausgangslage bei der anderen Partei aus, welche 2015 einen Sitz geholt hatte: Bei der BDP ging es ums politische Überleben, nachdem die Partei im März bei den kantonalen Wahlen alle ihre fünf Sitze im Kantonsparlament verloren hatte.

Am Wahlsonntag dominierte die Farbe Grün. Sowohl die Grünen (+7.2 Prozentpunkte, neu 14.1%) als auch die Grünliberalen (+5.8 Prozentpunkte, neu 14.0%) konnten ihre Wähleranteile deutlich ausbauen und gewannen je drei zusätzliche Sitze. Für die Grünen zog neben den beiden Bisherigen und den Spitzenkandidatinnen Schlatter-Schmid und Perlicz-Huber auch noch Meret Schneider in die Grosse Kammer ein. Bei den Grünliberalen gab es nach dem Rücktritt von Thomas Weibel sogar Platz für vier neue Gesichter. Corina Gredig, Jörg Mäder, Judith Bellaïche und Barbara Schaffner vertreten neu den Kanton Zürich in Bundesbern. Co-Präsident Nicola Forster verpasste den Einzug ins Parlament nur knapp. Auf der Verliererseite befanden sich die SVP und die SP, welche je zwei Sitze abgeben mussten. Am meisten Wähleranteile verlor die SP (-4.1 Prozentpunkte, neu 17.3%). Trotzdem schaffte eine neue Sozialdemokratin den Sprung in den Nationalrat, denn Céline Widmer setzte sich gleich vor zwei bisherige Nationalräte – Martin Naef und Thomas Hardegger –, die beide die Wiederwahl verpassten. Die SVP verlor beinahe so viele Wählerprozente (-4.0 Prozentpunkte, neu 26.7%) wie die SP. Während Martin Haab, der erst im Juni für Jürg Stahl nachgerutscht war, sein Mandat verteidigen konnte, verpasste Claudio Zanetti nach nur einer Legislatur im Nationalrat seine Wiederwahl. Auch Christoph Mörgeli verpasste seinen Wiedereinzug in die Grosse Kammer. Ebenfalls zu den Verlierern des Tages gehörten die CVP und die BDP. Die CVP konnte ihren Wähleranteil zwar leicht ausbauen (+0.2 Prozentpunkte, neu 4.4%), verlor aber trotzdem einen ihrer beiden Sitze. Für die BDP verkam die Wahl zu einem veritablen Desaster. Sie verlor über die Hälfte ihres Wähleranteils (neu 1.6%) und mit der Nicht-Wiederwahl von Rosmarie Quadranti war die BDP Zürich ab sofort nicht mehr im Nationalrat vertreten. Die FDP verlor zwar 1.6 Prozentpunkte ihres Wähleranteils (neu 13.7%) und war damit neu nur noch die fünftstärkste Kraft im Kanton, doch immerhin konnte sie ihre fünf Sitze verteidigen. Andri Silberschmidt schaffte den Einzug ins Parlament und verdrängte damit den Direktor des SGV Hans-Ulrich Bigler – eine herbe Niederlage für den Gewerbeverband, da neben Bigler auch Verbandspräsident Jean-François Rime (svp, FR) abgewählt wurde. Die EVP (+0.2 Prozentpunkte, neu 3.3%) verteidigte den Sitz von Niklaus Gugger problemlos. Das beste Resultat aller Kandidierenden erzielte Roger Köppel (svp) mit 121'098 Stimmen. Die Zusammensetzung der Zürcher Nationalratsdelegation lautete damit neu: 10 SVP, 7 SP, 6 GLP, 5 GP, 5 FDP, 1 CVP, 1 EVP. Der Frauenanteil unter den Gewählten betrug neu 45.7 Prozent. Die Stimmbeteiligung fiel gegenüber 2015 um 2.8 Prozentpunkte (2019: 44.4%).

Nationalratswahlen 2019 – Zürich
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

En vue des élections fédérales dans le canton du Tessin, 150 candidatures et 23 listes ont été déposées pour le Conseil national. Ces chiffres ont dépassé le record de 2015, quand 122 personnes s'étaient portées candidates sur 18 listes (68 candidatures et 11 listes en 2011). Avec 54 candidates, la part des femmes s'est élevée à 36 pour cent de l'ensemble des candidatures (26.2% en 2015). En outre, 17 des 23 listes émanaient des principaux partis, à savoir le PLR, la Lega, le PDC, le PS, l'UDC et les Vert.e.s. L'une des raisons pour cette augmentation résidait dans l'assouplissement des exigences fédérales en matière de soumission des candidatures et des listes. Grâce à une modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP), les partis ont été, pour la première fois, exemptés de collecter des signatures pour présenter plusieurs listes. Ils devaient cependant être enregistrés auprès de la Chancellerie fédérale, représentés au Conseil national et avoir obtenu au moins 3 pour cent des voix dans leur canton lors des dernières élections. Auparavant, les partis n'étaient exemptés de la récolte de signatures seulement s'ils ne présentaient qu'une liste. Cette hausse s'est également observée ailleurs en Suisse.
Pour la première fois dans l'histoire du canton, trois grands blocs se sont fait face lors de l'élection au Conseil national. Comme en 2015, sur la droite de l'échiquier politique, la Lega dei ticinesi et l'UDC ont conclu une alliance. Au centre, un grand regroupement entre le PLR, le PDC et le PVL a vu le jour. Enfin, les Vert.e.s et le PS se sont apparentés à gauche, alors qu'en 2015, ils s'étaient lancés séparément dans la bataille. Un article du Corriere del Ticino a mis en évidence l'importance que peuvent revêtir les apparentements: en 2015, plus d'un dixième des parlementaires Suisse auraient été élus grâce à ceux-ci, principalement des socialistes et des démocrates-chrétien.ne.s. À l'inverse, l'UDC a elle été le plus souvent désavantagée par ces alliances. Sans elles, le parti agrarien aurait possédé 35 pour cent des sièges lors de la dernière législature, alors qu'il en a effectivement obtenu 32.5 pour cent.
Dans le canton du Tessin, de nombreux scénarios étaient envisageables. L'alliance entre PLR et PDC, pourtant adversaires historiques dans le canton du sud des Alpes, était principalement due à la crainte de perdre des plumes face aux blocs unis formés à droite et à gauche. Entre 2015 et 2019, les deux partis bourgeois ont partagé quatre des huit sièges tessinois, et ils espéraient bien sûr rester au même niveau pour la législature suivante. Pour le PLR, le danger était d'autant plus réel que le parti devait faire sans le sortant Giovanni Merlini pour défendre ses deux sièges. Celui-ci s'est en effet exclusivement présenté au Conseil des États, où il a visé la succession de son camarade Fabio Abate (plr), qui a décidé de se retirer de la politique fédérale. Ainsi, Rocco Cattaneo (plr), arrivé dans la Berne fédérale en cours de législature, à la suite de l'élection d'Ignazio Cassis au Conseil fédéral, était le seul sortant PLR. Du côté du PDC, les conseillers nationaux Fabio Regazzi et Marco Romano, élus depuis 2011, se sont présentés pour un nouveau mandat.
À gauche, l'objectif était de conquérir un deuxième siège. Chez les socialistes, Marina Carobbio Guscetti, au national depuis 2007, était également candidate à la chambre haute. Grâce à son statut de présidente du Conseil national, la présidente de l'association suisse des locataires (ASLOCA) a été très en vue dans la presse au cours de l'année 2019, ce qui pouvait jouer en sa faveur. À ses côtés, on retrouvait notamment Franco Cavalli, qui s'est présenté sous les couleurs du ForumAlternatif, sur une liste commune avec les Vert.e.s. L'oncologue de renommée internationale avait déjà siégé au national, entre 1995 et 2007, sous la bannière socialiste. Les Vert.e.s et la gauche alternative ont également compté parmi leurs rangs l'ancienne députée au Grand Conseil Greta Gysin, qui s'est portée candidate pour les deux chambres. Enfin, la droite avait pour but de maintenir ses trois sièges. Élu depuis 2015, le vice-président de l'UDC Marco Chiesa était également candidat aux États. Du côté de la Lega, deuxième formation du canton en 2015, les député.e.s Roberta Pantani et Lorenzo Quadri, qui siégeaient tous deux depuis 2011 à Berne, ont brigué un nouveau mandat. Pour la «Ligue des Tessinois», il était important d'envoyer à Berne des représentantes et représentants capables de défendre les intérêts du canton, notamment en termes de relations internationales, a précisé le parti nationaliste. Celui-ci a notamment réitéré son discours sur la préférence indigène à l'embauche, souhaitant une application stricte de celle-ci, contrairement à ce qui a été mis en place suite à l'initiative contre l'immigration de masse.

Avec une participation de 49.8 pour cent (-4.6pp par rapport à 2015), le principal enseignement de l'élection a été la perte d'un siège à droite, qui a basculé dans le sérail de la gauche. En récoltant 12.1 pour cent des voix (+8.6pp par rapport à 2015), les vert.e.s ont réalisé un spectaculaire bond en avant qui leur a permis de ravir un fauteuil. Celui-ci est revenu à Greta Gysin, élue avec 19'952 suffrages. Avec 14.1 pour cent (-1.8pp), le PS a conservé son siège. Portée par la vague verte qui a déferlé dans toute la Suisse et n'a pas épargné le sud des Alpes, l'alliance de gauche a été un succès. La Lega a fait les frais de ce dernier: avec 16.9 pour cent des voix (-4.8pp), elle a dû céder un mandat. Roberta Pantani (21'414 voix) s'est fait devancer par Lorenzo Quadri (23'068 voix) et ne retournera pas sous la coupole pour la prochaine législature. En légère progression (11.7%, +0.4pp), l'UDC a conservé son siège. Celui-ci est revenu à Piero Marchesi (12'315 voix), car Marco Chiesa, mieux élu avec 18'900 suffrages, a accédé au Conseil des États. De la même manière, le siège socialiste sera occupé par Bruno Storni (13'737 voix), après que Marina Carobbio Guscetti (22'996 voix) a été élue à la chambre haute.
Même si le PLR a enregistré un recul de 3.2pp, le parti a conservé son statut de première force du canton avec 20.5 pour cent des voix. Le chef du groupe PLR au Grand Conseil, Alex Farinelli, en recueillant 30'036 voix, s'est non seulement offert le luxe de se placer devant son collège Rocco Cattaneo (26'285 voix), mais aussi de devenir le candidat le mieux élu du canton. Les deux sortants PDC ont également été reconduits pour une législature. Fabio Regazzi a récolté 24'989 voix, alors que 24'520 bulletins portaient le nom de Marco Romano. Le PDC, comme son allié PLR, a enregistré un recul de 1.9pp pour s'établir à 18.2 pour cent. Les autres formations ont à peine dépassé 1 pour cent des voix. Pour la 51ème législature, la délégation tessinoise au Conseil national sera donc composée de 2 PLR, 2 PDC, 1 PS, 1 Verte, 1 UDC et 1 membre de la Lega. Seule femme tessinoise au national, Greta Gysin sera accompagnée à Berne par Marina Carobbio Guscetti au Sénat.

Election Conseil national 2019 – Tessin
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

À l'occasion des élections fédérales d'octobre 2019 dans le canton de Fribourg, Dominique de Buman (pdc) était le seul élu de la délégation au Conseil national qui ne briguait pas un nouveau mandat. Pressenti comme favori pour lui succéder, Eric Collomb (pdc), premier des viennent-ensuite sur la liste du PDC en 2011 et en 2015, a finalement renoncé à se porter candidat. Il espérait que de Buman se retire de la chambre basse avant la fin de la législature, ce qui lui aurait permis de faire campagne en tant que sortant, «gage d'un gain de plusieurs milliers de suffrages» selon la Liberté. Un retrait anticipé était cependant hors de question pour l'ancien président du Conseil national. Pour accompagner la sortante Christine Bulliard-Marbach (pdc), les démocrates-chrétiens ont finalement présenté 6 candidates et candidats.
Au total, ce sont 154 candidates et candidats qui se trouvaient sur la ligne de départ, parmi lesquel.le.s 40 pour cent étaient des femmes (61, contre 93 hommes). Quatre listes ne comportaient cependant aucune femme, dont celle de l'UDC. Le parti agrarien a pourtant certifié avoir fait de son mieux, en proposant à plusieurs candidates potentielles de figurer sur la liste et de soutenir leur candidature. Les personnes contactées auraient cependant toutes refusé pour diverses raisons, et le parti ne voulait pas proposer de «candidature alibi car une campagne exige un fort engagement», a expliqué le vice-président de la section cantonale au journal «la Liberté». Parmi les sept candidats UDC se trouvaient notamment les deux sortants Jean-François Rime (udc), «dinosaure du parlement» selon le journal Le Temps, et Pierre-André Page (udc). Valérie Piller Carrard (ps), Ursula Schneider Schüttel (ps) et Jacques Bourgeois (plr) figuraient également sur les listes de leurs partis respectifs pour garder leur place dans la Berne fédérale. Le parti socialiste a de son côté présenté deux listes plutôt originales: l'une, dite «internationale», était constituée de Fribourgeois.e.s résidant à l’étranger, alors que l'autre, la liste «intégration», comportait des candidat.e.s issu.e.s de la section PS Migrant-e-s fribourgeois, tous et toutes d'origine étrangère. Plusieurs petits partis ont également lancé des listes, sans grand espoir cependant de décrocher un siège, à l'image du PBD, qui avait récolté moins d'un pour cent des suffrages lors des dernières élections fédérales.
L'analyse des données récoltées par la plateforme Smartvote grâce au questionnaire soumis aux candidat.e.s a permis à la Liberté de dégager les grandes tendances en comparant notamment les résultats de 2015 avec ceux de 2019. Première constatation: les candidat.e.s se montraient plus favorables aux mesures de protection du climat qu'en 2015; une évolution en lien avec les grèves du climat et les nombreuses discussions à ce sujet dans les mois précédant les élections. D'autres questions de société ont témoigné d'une évolution: à l'exception de l'UDC, tous les partis étaient favorables à l'octroi aux couples de même sexe de droits identiques à ceux des hétérosexuels, alors qu'en 2015, seuls les Vert.e.s, les Vert'libéraux et le parti socialiste étaient en faveur de l'adoption pour les couples homosexuels sous le régime du partenariat enregistré.
Au cours de la campagne, l’affichage sauvage a fait parler dans la presse, où l'on déplorait que certain.e.s candidat.e.s se soient affiché.e.s un peu partout, faisant fi de la législation sur la publicité électorale, interdite à certains endroits, notamment par égard à la sécurité routière.
La Liberté a profité des élections pour dresser un bilan de l'action de la délégation fribourgeoise dans l'arène politique fédérale. La «Dream Team» s'est considérablement affaiblie ces dernières années, avec les départs d'Urs Schwaller (pdc), d'Alain Berset (ps), élu au Conseil fédéral en 2011 ou encore de Thérèse Meyer-Kaelin (pdc). Cependant, avec Bourgeois, directeur de l'USP, Rime, président de l'USAM, de Buman et Christian Levrat, président du PS et candidat à sa réélection au Conseil des États, il restait du beau monde pour défendre les intérêts du canton, malgré quelques déconvenues, telles que la fin de mandat pour Billag, entraînant la perte de 240 emplois, ou la perte d'un mandat de quatre millions sur quatre ans pour l'Institut du fédéralisme. En outre, le quotidien fribourgeois se faisait du souci quant à la relève, déplorant, dans une métaphore cycliste, que les autres parlementaires soient, à divers degrés, «noyés au sein du peloton», et ne voyant pas «se pointer», à l'heure actuelle, des politiciennes et politiciens «d'un niveau comparable» à leurs prédécesseur.e.s.

Le 20 octobre, l'élection a débouché sur une surprise retentissante, avec l'échec de Jean-François Rime, qui siégeait sous la coupole fédérale depuis 2003. Pourtant, l'UDC a terminé en tête des suffrages devant le PS, le PLR et le PDC, mais les spécificités du système proportionnel ne lui ont permis de ne s'assurer qu'un seul siège, qui est revenu à Pierre-André Page, le mieux élu avec 20'924 voix. De multiples apparentements – avec quatre listes jeunes, les Vert'libéraux, le PBD et le PEV – ont permis au PDC de conserver ses deux sièges. Christine Bulliard-Marbach (20'400 voix) a été réélue et Marie-France Roth Pasquier (12'344 voix) a pris la place de Dominique de Buman au nez et à la barbe de Bruno Boschung (11'034 voix), pourtant désigné comme favori dans la presse. Le singinois a probablement fait les frais de la surreprésentation germanophone dans son parti, dans un canton à majorité francophone. La vague verte n'a pas épargné le canton de Fribourg: Gerhard Andrey (14'417 voix) a décroché un mandat, permettant ainsi aux verts fribourgeois de faire pour la première fois leur entrée sous la coupole. Avec ce succès, la gauche fribourgeoise a récupéré son troisième siège perdu en 2015, lorsque Ursula Schneider Schüttel avait échoué à défendre le siège socialiste face à Page. Cette dernière avait cependant fait son retour à Berne en tant que première viennent-ensuite de la liste socialiste après l'élection de Jean-François Steiert au Conseil d'État fribourgeois. Elle a cette fois-ci été réélue avec 17'929 voix, tout comme sa colistière Valérie Piller Carrard (20'068 voix). Quant au PLR Jacques Bourgeois, il a conservé son siège en récoltant 19'838 suffrages.
La participation a été de 43.02 pour cent. Corollaire de ces résultats, la délégation fribourgeoise au Conseil national comptera donc une majorité de femmes – 4 sur 7 – pour la nouvelle législature, ce qui est également une première pour le canton et constitue, confiait au journal Le Temps le géographe et écologiste Laurent Bronchi, une nouvelle évidence que Fribourg «n’en finit plus de s’ouvrir et de se rurbaniser, un néologisme qui décrit la diffusion des modes de vie urbains dans les campagnes».

Election Conseil national 2019 – Fribourg
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

Die im Juni 2019 eingereichten gleichlautenden Postulate Lohr (cvp, TG) (19.3670), Romano (cvp, TI) (19.3672), Reynard (sp, VS) (19.3684) und Rytz (gp, BE) (19.3668) forderten vom Bundesrat einen Bericht über die Möglichkeiten der rechtlichen Anerkennung der Schweizer Gebärdensprachen und eine Überprüfung, ob eine Anerkennung der Gebärdensprachen – insgesamt gibt es drei solche Sprachen in der Schweiz – als «Teillandessprache[n] oder Kultur- bzw. Sprachminderheit[en]» möglich sei, damit die Gehörlosenkultur gezielter geschützt werden könnte. Zusätzlich sollen konkrete Massnahmen im Sinne des Aktionsplans der BRK der UNO erstellt werden, «um die vollständige inklusive und barrierefreie Teilhabe von Gehörlosen und Hörbehinderten zu erreichen». Im Bericht sollte der Bundesrat folgenden Punkten nachgehen: Wo die Schweiz im internationalen Vergleich stehe, wo «Schwächen und Verbesserungsmöglichkeiten im Bericht Behindertenpolitik» vorhanden seien und wie Bund und Kantone garantieren können, «dass Gebärdensprache für gehörlose Kinder und deren Angehörige in der Frühförderung» angeboten werde. Ferner forderte das Quartett den Bundesrat auf, abzuklären, ob Gehörlose am Arbeitsmarkt gleichberechtigt teilnehmen können und ob die Gesundheitsversorgung für Gehörlose barrierefrei zugänglich sei. Rytz, Lohr, Romano und Reynard begründeten Ihre Postulate damit, dass im Land insgesamt 10'000 Gehörlose und eine Mio. Hörbehinderte leben. Die letzten Entwicklungen in puncto Integration von Gehörlosen seien zwar positiv (politische Teilhabe, öffentliches Fernsehen), doch seien noch immer dreimal mehr Gehörlose von Arbeitslosigkeit betroffen und «aufgrund Kommunikationsbarrieren unverhältnismässig benachteiligt».
Im August empfahl der Bundesrat die Postulate zur Annahme, der Nationalrat folgte dieser Empfehlung im September diskussionslos.

Möglichkeiten der rechtlichen Anerkennung der Schweizer Gebärdensprachen (Po. 19.3668)

Weil Bundesanwalt Michael Lauber Mitte Juni vom Bundesstrafgericht in der Fifa-Untersuchung für befangen erklärt worden war, schienen die Chancen für seine Wiederwahl im Herbst noch weiter zu sinken. So äusserte sich auf jeden Fall Sebastian Frehner (svp, BS) in der NZZ. Auch Corina Eichenberger (fdp, AG) sah die Position Laubers nun noch geschwächter als vorher und Beat Rieder (cvp, VS) wies darauf hin, dass die Gerichtskommission (GK) mit ihrem Entscheid, die Wahl auf den Herbst zu verschieben, wohl richtig gelegen habe. Nicht wenige Parlamentsmitglieder, so etwa Carlo Sommaruga (sp, GE) oder Marco Romano (cvp, TI), forderten Lauber auf, die Konsequenzen zu ziehen und sich nicht mehr zur Verfügung zu stellen. Ansonsten winke ihm wohl eine Abwahl, prognostizierte das St. Galler Tagblatt.

Für Unruhe sorgten zudem die Ereignisse im Rahmen der Disziplinaruntersuchung gegen Lauber, die von der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA) ausgelöst worden war. Die AB-BA hatte aus Gründen der Objektivität und der fehlenden eigenen Zeit einen emeritierten Strafrechtsprofessor für die Untersuchungen angestellt, wogegen Lauber vor Gericht erfolgreich rekurrierte. Die Medien urteilten, dass solche «juristischen Finessen» Laubers bei den Parlamentariern wohl eher schlecht ankämen. Matthias Aebischer (sp, BE), Mitglied der GK, die eigentlich auch auf der Basis dieser nun verzögerten Disziplinaruntersuchung im August über die Empfehlung für eine Wiederwahl Laubers entscheiden wollte, sprach von einem «unsäglichen Hickhack».

Lauber erwuchs allerdings auch Unterstützung. Vor allem in der Person von Claude Janiak (sp, BL), der Mitte August von einer Kampagne gegen den Bundesanwalt sprach. Er warnte davor, dass eine Nicht-Wiederwahl der offiziellen Schweiz grossen Schaden zufügen würde, das dies ein Signal wäre, dass man Strafverfolger eliminiere, wenn sie «jemandem auf die Füsse getreten sind», so der Baselbieter Ständerat in der Basler Zeitung. Janiak versuchte klarzustellen, dass die vor allem in den Medien immer wieder aufgeführten und kritisierten Gespräche mit Infantino nicht rechtswidrig seien, sondern in solchen komplexen Verfahren dazu gehörten. Sie nicht zu protokollieren sei ebenfalls kein rechtlicher Verstoss. Janiak äusserte sich in diesem Interview zudem über den Präsidenten der AB-BA, Hanspeter Uster. Dieser sei wohl ein «Kontrollfreak», der ins Operative reinrede, was aber nicht die Rolle einer Aufsichtsbehörde sei und wogegen sich Lauber nun zurecht wehre. In einem Gastkommentar in den AZ-Medien doppelte Janiak nach und erinnerte daran, dass sich der Bundesanwalt nichts habe zuschulden lassen kommen. Eine Nichtwiederwahl wäre aber eigentlich nur gerechtfertigt, wenn dieser grob fahrlässig seine Amtspflichten schwer verletzt hätte.
Ähnlich äusserte sich Matthias Aebischer (sp, BE) gegenüber Radio SRF. Die Gerichtskommission könne fast nicht anders, als Lauber zur Wiederwahl zu empfehlen, weil ihm keine gravierenden Fehler vorgeworfen werden könnten. In einem weiteren Gastbeitrag wurde dann wiederum Janiak von Strafrechtsprofessor Mark Pieth kritisiert. Der Basler Rechtsanwalt dürfe sich als GPK-Mitglied nicht in der Öffentlichkeit äussern. Die Causa Lauber füllte die Medienspalten.

Die GK lud dann kurz vor ihrem Entscheid über den Wahlvorschlag sowohl Lauber als auch Uster noch einmal an eine Kommissionssitzung Ende August ein. Danach entschied die GK, ihren Entscheid zu vertagen. Dem Bundesanwalt sei es nicht gelungen, alle Zweifel auszuräumen. Das Verfahren nach einem Antrag auf Nichtwiederwahl, den Sibel Arslan (basta, BS) und ein weiteres Mitglied der GK einreichten, sieht vor, dass der in Frage gestellte Bundesanwalt noch einmal schriftlich gegen die Vorwürfe Stellung nehmen kann. Am Termin für die Wahl werde jedoch nicht mehr gerüttelt, gab die GK ebenfalls bekannt. Dieser werde auf den 25. September gelegt.

Am 4. September, also eine Woche nach der Sitzung und nachdem sie die schriftliche Stellungnahme Laubers konsultiert hatte, entschied die GK schliesslich mit 9 zu 6 Stimmen bei einer Enthaltung, die Wiederwahl Laubers nicht zu empfehlen. Die Kommission begründete ihren Entscheid vor den Medien mit den Beschlüssen des Bundesstrafgerichts, das Lauber im Fifa-Strafverfahren für befangen gehalten und ihm eine Verletzung der Strafprozessordnung vorgeworfen habe. In die Beurteilung der GK sei auch das «uneinsichtige Verhalten» Laubers und sein «Gegenangriff» auf die AB-BA eingeflossen, gab Lorenz Hess nach der Sitzung zu Protokoll. Das Urteil sei «zu zwei Dritteln juristisch und zu einem Drittel politisch begründet» – so Hess weiter. Die GK-Mitglieder, die für eine Wiederwahl gestimmt hatten – darunter etwa Christian Lüscher (fdp, GE) – gaben zu bedenken, dass Lauber viel Gutes bewirkt habe und die Polemiken um die informellen Treffen seinen gesamten Leistungsausweis nicht beeinträchtigen sollten. Eine Nichtwiederwahl gefährde die Bundesanwaltschaft als Institution. Lauber selber gab bekannt, seine Kandidatur für die Amtsperiode 2020 bis 2023 aufrecht zu erhalten.

Die Medien sahen die Wiederwahlchancen für Lauber aufgrund der abschlägigen Empfehlung der GK allerdings nur noch als gering an. Zwar müsse sich das Parlament nicht an die Empfehlung halten, es sei aber wohl «zu viel Geschirr zerschlagen», wie etwa die NZZ kommentierte, als dass es sich noch zu einer Wiederwahl bewegen liesse. Weil er gegen alle gerichtlich vorgehe, die sich ihm in den Weg stellten, sei eine konstruktive Zusammenarbeit kaum noch denkbar. Lauber habe sich in seinem eigenen Fall verheddert und die Kontrolle über sein Image verloren, urteilte auch der Tages-Anzeiger. Es fehle ihm an Demut, befand der «Blick». Von jemandem in dieser Position dürfe mehr Souveränität erwartet werden.

Wahl des Bundesanwaltes für die Amtsperiode 2020-2023
Dossier: Michael Lauber - Bundesanwalt

Suite au refus du Conseil national de classer l'initiative parlementaire Romano (pdc, TI) visant à introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant, la CSSS-CN a publié un projet d'acte et un rapport explicatif en juillet 2019. Admettant une nécessité de respecter l'égalité entre l'adoption et les liens de parenté biologiques, et considérant toutefois qu'une mère adoptante n'a pas besoin de se remettre d'un accouchement, la commission a proposé un projet dont la durée d'indemnisation serait plus courte. Celui-ci prévoit une allocation de deux semaines, calquée sur le modèle d'assurance maternité, mais non limitée aux femmes. Les parents qui travaillent, à condition qu'ils adoptent un enfant de moins de quatre ans et suspendent leur activité ou en réduisent le taux dans l'année suivant l'adoption pourraient en bénéficier, à hauteur de 80% du revenu moyen, ou de 80% de la diminution de revenu. Si plusieurs enfants sont adoptés en même temps les parents touchent seulement une allocation. Les cantons pourraient s'ils le souhaitent augmenter la durée de cette allocation et prélever des cotisations en fonction. Au sein de la commission, deux projets de minorité ont été formulés. Une minorité composée de député-e-s UDC et PLR a refusé une entrée en matière sur ce projet. Selon eux, l'adoption relève de la responsabilité privée et une allocation mettrait à mal le principe de solidarité des assurances sociales. L'autre minorité, constituée de députées et députés PS et verts, a souhaité une allocation semblable à l'assurance maternité, de même durée, à répartir équitablement entre les deux parents.
Les résultats de la procédure de consultation ont dessiné trois tendances semblables. Deux tiers des cantons, ainsi que le PDC, le PEV et le PVL ont estimé que le projet de la commission était un premier pas dans la bonne direction. Le PS, le PES, les associations de travailleurs et travailleuses ainsi que les cantons de ZH, BS, TI, GE, VD et NE ont souhaité une allocation plus longue, jugeant que deux semaines ne suffisaient pas atteindre le but visé. Enfin, les cantons de ZG, LU, AG, SZ, OW et GL et FR – qui se sont montrés critiques – ainsi que l'UDC, le PLR et les associations des milieux industriels et patronaux ont rejeté le projet.

Introduire des allocations familiales en cas d'adoption (Iv. pa. 13.478)

Les autorités italiennes de contrôle des finances ont récemment transmis aux banques étrangères actives en Italie un double questionnaire relatif à la gestion de leurs activités bancaires en Italie. Ce questionnaire a pour objectif de soumettre les revenus des banques étrangères à l'impôt italien. Cette démarche concerne également les banques helvétiques. Dans cette optique, Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion pour que le Conseil fédéral dissipe les doutes concernant les articles 5 et 11 des accords de double imposition entre la Suisse et l'Italie.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Il a précisé que le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) s'était déjà penché sur la question. L'objet est combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Il a donc été renvoyé pour un débat ultérieur.

Convention de 1976 contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie. Dissiper les doutes concernant l'interprétation et l'application des articles 5 et 11 (Mo. 19.3066)

In der Sommersession beugte sich der Nationalrat über den von der SPK-SR ausgearbeiteten Entwurf für die Umsetzung der parlamentarischen Initiative Berberat (sp, NE), die ein transparentes Lobbying verlangte. Die SPK-NR hatte sich in ihrer vorberatenden Sitzung bereits Ende Mai gegen die Vorlage ausgesprochen. Dass Interessenvertreterinnen und -vertreter, die von Parlamentsmitgliedern Zutritt erhalten, ihre Aufträge offenlegen müssten, diene nicht der Transparenz – in ihrer Medienmitteilung stellte die SPK-NR die Frage, was denn die Bürgerinnen und Bürger mit dieser Information anfangen sollten –, sondern verursache nur sehr viel Bürokratie. Man könne den einzelnen Parlamentarierinnen und Parlamentariern zumuten, dass sie sich selber über Auftraggeberinnen und Auftraggeber der Personen informierten, die von ihnen einen Badge erhalten. Das vorgesehene Akkreditierungssystem würde hingegen zur Institutionalisierung des Lobbyismus führen und nur den grossen Agenturen dienen. Auch hier entstünde dem Parlament lediglich bürokratischer Mehraufwand. Die Kommission beantragte deshalb Nichteintreten.
In der Ratsdebatte wies der Kommissionssprecher Marco Romano (cvp, TI) zusätzlich zu den Argumenten der Kommissionsmehrheit darauf hin, dass die wichtigen Kontakte ausserhalb des Bundeshauses stattfänden, Transparenz also sowieso illusorisch sei. Die Minderheit, vertreten durch Matthias Jauslin (fdp, AG), betonte hingegen, dass selbst die Lobbyorganisationen, also etwa die Schweizerische Public Affairs Gesellschaft (Spag), Regelungen wünschten. Die in der Initiative Berberat angeregten Ideen seien eigentlich viel weiter gegangen, als die vorliegende «Schwachstromlösung». Diese sei aber immerhin ein kleiner Kompromiss, den man jetzt nicht auch noch abweisen dürfe. Man solle wenigstens eintreten und der SPK-NR damit die Möglichkeit geben, sich noch einmal um die Sache zu kümmern. Wegschauen sei keine Lösung.
Nachdem Vertreterinnen und Vertreter der SP, der Grünen und der GLP sich für Eintreten ausgesprochen hatten und nach einer mit Rückfragen gespickten Debatte, in der es auch um die Frage ging, ob man in der Kommission genügend über die Details der Vorlage nachgedacht und nicht einfach nur über Eintreten diskutiert habe – eine Frage die von Angehörigen der Kommissionsmehrheit anders beantwortet wurde als von den Mitgliedern der Minderheit –, votierte die Ratsmehrheit der grossen Kammer schliesslich gegen Eintreten. Wie aufgrund der Debatte nicht anders zu erwarten war, stammten die 72 Stimmen für Eintreten aus den geschlossenen stimmenden Fraktionen von SP, GP und GLP; allerdings votierten auch nicht weniger als 19 bürgerliche Abweichlerinnen und Abweichler für Eintreten. Der Mehrheit von 103 Stimmen vermochten sie allerdings nichts entgegenzuhalten. In der Presse stiess der nationalrätliche Entscheid auf Kritik. Vier Jahre nach der «Kasachstan-Affäre» sei nun auch der letzte der damals zahlreich eingereichten Vorstösse versenkt worden, ohne dass Verbesserungen vorgenommen worden seien.

Transparentes Lobbying (Pa. Iv. 15.438)
Dossier: Lobbyismus im Bundeshaus

Kurz nachdem das Referendum gegen die Übernahme der EU-Waffenrichtlinie offiziell zustande gekommen war, gab die Schweizerische Offiziersgesellschaft (SOG) – wohl nicht vollends beabsichtigt – sowohl für die Gegner- als auch für die Befürworterseite den Startschuss zum Abstimmungskampf. An der Präsidentenkonferenz Ende Januar 2019 sprachen sich über dreissig anwesende Sektionen einstimmig gegen die Verschärfung des Waffenrechts aus und bewilligten darüber hinaus einen finanziellen Beitrag an das Referendumskomitee. Darin Einsitz nehmen wollte die SOG jedoch nicht, wie im entsprechenden Positionspapier zu lesen war, in dem sie ihre Nein-Position damit begründete, dass die Übernahme der EU-Waffenrichtlinie das «liberale, dem Milizwesen verpflichtete Schweizer Waffenrecht» unnötig einschränke. Die Verschärfung treffe nicht den gefährlichen Handel mit illegalen Waffen, sondern die legalen Waffenbesitzerinnen und -besitzer und sei daher «keine nachhaltige Massnahme gegen die terroristische Bedrohung in der Schweiz». Die NZZ bezeichnete den Positionsbezug der SOG als wichtigen Erfolg für die Gegnerschaft des neuen Waffenrechts, insbesondere für die Schützenverbände, die im Referendumskomitee federführend waren. Bei Sicherheitspolitikerinnen und -Politikern der bürgerlichen Mitte kam die SOG damit jedoch schlecht an: Der Urner FDP-Ständerat Josef Dittli zeigte sich gegenüber der NZZ «enttäuscht» von den Offizieren, denen wohl «der Stellenwert von Schengen nicht bewusst» sei. Die Luzerner CVP-Nationalrätin Ida Glanzmann-Hunkeler bedauerte an gleicher Stelle, dass die Offiziere «ins Boot der SVP» stiegen und sich für deren Kampf gegen Schengen einspannen liessen. In den Tagen darauf traten einige SOG-Mitglieder um die beiden GLP-Politiker Pascal Vuichard (GL) und Roland Fischer (LU) aus dem Schatten und verkündeten öffentlich, mit dem Positionsbezug der SOG nicht einverstanden zu sein. Vuichard äusserte Bedenken, die SOG verspiele mit diesem Statement ihre Glaubwürdigkeit, da die Armee von den Änderungen gar nicht betroffen sei. Das von den GLP-Offizieren gegründete Ja-Komitee setzte eine «Lawine der Kritik» (Tribune de Genève) an der SOG in Gang und erhielt auch parteiübergreifend weiteren Zulauf – so beispielsweise von FDP-Ständerat und Oberst im Generalstab Josef Dittli. Der «Krach der Offiziere» (BaZ) gründete darin, dass für die Ja-Komiteeangehörigen ein gutes Verhältnis zu Europa für die Schweiz aus sicherheitspolitischer Sicht absolut notwendig sei, weshalb die Schengen/Dublin-Mitgliedschaft nicht gefährdet werden dürfe, zumal die Änderung des Waffenrechts «sehr umsichtig und pragmatisch» erfolge. Dass sich auch Armeechef Philippe Rebord hinter das neue Waffenrecht stellte, befeuerte die Debatte zusätzlich. SOG-Präsident Stefan Holenstein gab derweil gegenüber der Presse zu Protokoll, das Waffenrecht sei «kein Kernthema» der SOG und der Entscheid sei «keine Abstimmungsparole», sondern «eine Position als Ergebnis der internen Beratungen».

Mitte Februar lancierte Bundesrätin Karin Keller-Sutter anlässlich einer Medienkonferenz den Abstimmungskampf offiziell. Mit dem Slogan «Niemand wird entwaffnet» platzierte sie das Hauptargument des Bundesrates landesweit prominent in den Schlagzeilen: Die Änderungen am Waffenrecht seien nur geringfügig und die Schiesstradition in der Schweiz bleibe erhalten. Die Gesetzesänderung rechtfertige es somit nicht, die Schengen-Mitgliedschaft der Schweiz aufs Spiel zu setzen; die Kosten der Beendigung der Schengen-Zusammenarbeit seien schlicht zu hoch – und zwar sowohl in Form von zusätzlichen Staatsausgaben als auch in Form von Sicherheitsverlust. Das SIS werde von Schweizer Sicherheitsbehörden 300'000 Mal täglich abgefragt und habe während zehn Jahren im Schnitt zu einer Verhaftung täglich verholfen; «ohne Schengen wären wir bildlich gesprochen blind», würdigte der stellvertretende Fedpol-Direktor René Bühler den Beitrag des Schengener Abkommens an die Sicherheit der Schweiz. Hinzu kämen gemäss der Justizministerin volkswirtschaftliche Kosten von mehreren Milliarden Franken pro Jahr – einerseits im Tourismussektor, weil die Schweiz nicht mehr mit dem Schengen-Visum bereist werden könnte, andererseits im Asylbereich, da die Schweiz nach Wegfall des mit Schengen verknüpften Dublin-Abkommens Asylbewerberinnen und -bewerber nicht mehr abweisen könnte, wenn sie bereits in einem anderen Schengen-Staat Asyl beantragt haben. Wie die Gegnerschaft des neuen Waffenrechts darauf zu hoffen, dass dieser Fall nicht eintrete, sei riskant, denn der Ausschluss der Schweiz aus Schengen/Dublin erfolge bei Verweigerung der Rechtsübernahme automatisch, es sei denn, der Gemischte Ausschuss, in dem die 28 EU-Staaten und die Schweiz vertreten sind, einigte sich innerhalb von 90 Tagen einstimmig auf einen weiteren gemeinsamen Weg. Eine solche Einigung hielt Keller-Sutter jedoch für unwahrscheinlich, da sich die EU zurzeit nicht in «Kompromisslaune» (St. Galler Tagblatt) befinde. Das gegnerische Argument, die Verschärfung des Waffenrechts trage nichts zur Terrorismusbekämpfung bei, konterte die Bundesrätin damit, die Richtlinie beabsichtige in erster Linie, den illegalen Waffenhandel zu erschweren und die Bevölkerung vor Waffenmissbrauch zu schützen, sie sei aber «kein Pakt zur Terrorbekämpfung».

Mit ihren Erläuterungen an der Medienkonferenz erntete die Justizministerin wiederum heftige Kritik aus den Reihen des Referendumskomitees. So kreideten ihr die Gegner an, der Bundesrat habe eine Kehrtwende vollzogen, indem er die Waffenrichtlinie explizit nicht mehr in Zusammenhang mit Terrorismusbekämpfung bringe, sondern nur noch von der Bekämpfung illegalen Waffenhandels und Waffenmissbrauchs spreche. Weiter bezichtigten sie verschiedene Exponenten der Gegnerschaft mehr oder weniger direkt der Irreführung und der Falschinformation. Sie störten sich vor allem daran, dass rund 80 Prozent der im Schiesssport verwendeten Waffen neu verboten würden, und auf etwas Verbotenes bestehe kein Rechtsanspruch; daran ändere auch die vorgesehene Ausnahmebewilligung nichts. Zudem fürchteten sie sich vor zukünftigen weiteren Verschärfungen des Waffenrechts; da die EU-Richtlinie alle fünf Jahre überprüft werden solle, seien weitere Verschärfungen vorprogrammiert. Die Debatte um die Kosten des angeblich drohenden Schengen-Ausschlusses sei nur ein «Ablenkungsmanöver», zitierte die «Südostschweiz» den Walliser SVP-Nationalrat und ProTell-Interimspräsidenten Jean-Luc Addor; die EU habe überhaupt kein Interesse daran, die Abkommen zu kündigen, weil sie davon mindestens so viel profitiere wie die Schweiz und die Schweiz ja bereits ein effizientes Waffenrecht besitze. In Wahrheit sei die Reform ein «trojanisches Pferd», mit dem die EU in Zukunft alle halbautomatischen Waffen verbieten könne, so Addor gegenüber der «Tribune de Genève». Anders als der Bundesrat den Leuten weismachen wolle, seien die Änderungen für die Schützen überhaupt nicht zumutbar, stellte auch IGS-Präsident Luca Filippini in der Presse klar und betonte einmal mehr, die Annahme der Waffenrichtlinie wäre «das Ende des Schiessens als Volkssport», ja sogar «der Beginn vom Ende unseres Rechtsstaates».

So klar, wie es auf den ersten Blick den Anschein erwecken mag, waren die Fronten jedoch nicht. Wie bei den Offizieren äusserten sich auch bei den Schützen nach und nach kritische Stimmen zur Haltung des nationalen Verbandes. Während diverse kantonale Schützenverbände an ihren Versammlungen finanziell und ideologisch zum Kampf gegen das «Entwaffnungsdiktat» aus Brüssel, von dem sie sich existenziell bedroht sahen, rüsteten, beschloss etwa der Schaffhauser Kantonalschützenverband Stimmfreigabe, da die neuen Bestimmungen laut Präsident Pascal Herren «den Schiesssport nicht beeinträchtigen» würden. Auch der Präsident der Ausserrhoder Schützen, Bruno Preisig, gab in der Aargauer Zeitung zu Protokoll, er habe «kein Problem mit den neuen Regelungen», im Gegenteil: «Es wäre klüger gewesen, das Geld in die Nachwuchsförderung, statt in eine grosse Nein-Kampagne zu investieren.» Für ein Ja zum neuen Waffenrecht setzten sich hingegen geschlossen die grossen Wirtschaftsverbände Economiesuisse, Hotelleriesuisse und der Gewerbeverband sowie kantonale Handelskammern ein. Auf Druck der Tourismusbranche hatte sich der Gewerbeverband Ende Januar zur Ja-Parole durchgerungen, obwohl der von SVP-Nationalrat Jean-François Rime (FR) präsidierte Verband die Vorlage vor Jahresfrist noch als unverhältnismässig abgelehnt hatte, wie das St. Galler Tagblatt berichtete. Bedeutend für die Wirtschaft seien gemäss der NZZ vor allem die Folgen eines Neins: Die Verbände befürchteten zusätzliche Kosten für das Asylwesen und die innere Sicherheit, höhere Staukosten im grenzüberschreitenden Verkehr infolge wiedereingeführter Grenzkontrollen sowie einen Rückgang der Tourismus-Nachfrage aufgrund des wegfallenden Schengen-Visums. Anlässlich ihrer Delegiertenversammlung schloss sich Ende März schliesslich noch die SVP, die sich im Abstimmungskampf bisher zurückgehalten hatte, offiziell dem Nein-Lager an. Der Berner SVP-Nationalrat Werner Salzmann begründete die Zurückhaltung seiner Partei gegenüber der NZZ damit, dass man sich in einem Wahljahr befinde und somit «nicht beliebig Geld zur Verfügung [habe], um die Kampagnen von Verbänden zu unterstützen». Hinter vorgehaltener Hand sei man in Schützenkreisen jedoch sogar froh um die Zurückhaltung der SVP, so die NZZ weiter, da ein klares Verständnis des Referendums als Angriff auf Schengen/Dublin wohl eher der Befürworterseite zum Vorteil gereicht hätte. Alle anderen grösseren nationalen Parteien gaben indes die Ja-Parole aus.

Anfang April zeugten erste Umfrageergebnisse von einer bereits starken Meinungsbildung an den beiden politischen Polen. Insgesamt hatten 53 Prozent der Befragten angegeben, (eher) für die Verschärfung des Waffenrechts stimmen zu wollen, 46 Prozent (eher) dagegen. In den Anhängerschaften der beiden grossen Polparteien sprachen sich je über drei Viertel klar dafür (SP) bzw. klar dagegen (SVP) aus. Bei den Mitte-Parteien betrug die Zustimmung hingegen trotz Ja-Parolen nur gerade 50 (FDP) bzw. 47 Prozent (CVP). Die Abstimmung werde somit in der Mitte entschieden, so die Experteneinschätzung. Das überparteiliche Ja-Komitee interpretierte den äusserst knappen Vorsprung als «Weckruf» (Tages-Anzeiger), die Stimmbevölkerung noch klarer von der Wichtigkeit von Schengen/Dublin überzeugen zu müssen. Dies schien der Befürworterschaft zunehmend zu gelingen, konnte das Ja-Lager in den folgenden Umfragen doch entscheidend zulegen. Zwei Wochen vor dem Abstimmungstermin verbuchte es mit einer Zustimmung von rund 60 Prozent einen komfortablen Vorsprung. Die Sympathisantinnen und Sympathisanten aller grosser Parteien ausser der SVP stellten sich mit klarer Mehrheit hinter die Vorlage, Frauen stärker als Männer und städtische Gebiete stärker als ländliche Regionen. Der Verbleib der Schweiz im Schengen-Raum zeichnete sich hingegen klar als das schlagende Argument der Debatte ab.

Insgesamt bot der Abstimmungskampf über die lange Zeitdauer wenig Abwechslung, verlief aber zugleich äusserst emotional. Vor allem auf der Gegnerseite war eine grosse Wut spürbar, sowohl über die vermeintliche Entwaffnung der Schweizer Bürgerinnen und Bürger als auch über die Fremdbestimmung aus Brüssel. Das Antasten des Rechts auf eine private Waffe wurde als Angriff auf die Identität des Schweizervolkes gesehen. Dagegen bot Bundesrätin Karin Keller-Sutter den Gegnern wenig Angriffsfläche, argumentierte sachlich und vornehm zurückhaltend, wie der Tages-Anzeiger den Auftritt der Justizministerin in der SRF-«Arena» Mitte April beurteilte. Indem sich die Befürworterseite hauptsächlich auf das Schengen-Argument beschränkte, wurden allerdings von beiden Seiten die immergleichen Argumente bis zum Abstimmungstermin schon fast gebetsmühlenartig wiederholt.

Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands. Übernahme der Richtlinie 2017/853 zur Änderung der EU-Waffenrichtlinie
Dossier: Das Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz)

Le 22 mars 2019, au dernier jour de la session de printemps, les conseillers et conseillères nationales ont dû se prononcer sur le classement de l'initiative parlementaire Romano, qui visait à introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant, dont le délai avait déjà été prolongé en 2017. La majorité (grâce à la voix prépondérante du président) de la CSSS-CN s'opposait au projet ficelé par l'administration, qui prévoit un congé de deux semaines lors de l'adoption d'un enfant en dessous de quatre ans, financé par le régime de l'allocation perte de gains (APG). Le coût total de l'opération est estimé à 200'000 francs suisses par année. La majorité de la commission estimait que la décision d'adopter était d'ordre privé et que l'État n'avait pas à intervenir, les parents adoptant devant être capables de s'organiser et d'investir du temps pour le bien de leur futur enfant. De plus, contrairement à une naissance biologique, la santé de la mère ne nécessite pas d'interruption de travail devant être indemnisée.
Bruno Pezzatti (plr, ZG), rapporteur de la commission, ajoute qu'il existe déjà pour les cantons la possibilité de légiférer sur le sujet. La minorité Roduit a rétorqué qu'il était important d'avoir à l'esprit le bien de l'enfant, qu'il soit adopté ou non. De plus, le nombre d'adoptions a fortement reculé: 173 en 2013 contre 82 en 2016 et 53 en 2017, ce qui souligne la nécessiter d'encourager la démarche au niveau fédéral. Malgré le court débat, les arguments de la minorité ont fait mouche, puisque le Conseil national a refusé de classer l'initiative, par 102 voix contre 93 avec 2 abstentions. Les adversaires du projet sont à chercher dans les rangs de l'UDC et du PLR.

Introduire des allocations familiales en cas d'adoption (Iv. pa. 13.478)

Christian Wasserfallen (fdp, BE) beantragte die Berufs-, Laufbahn- und Studienberatung (BLSB) zu stärken und forderte den Bundesrat in einem Postulat auf, eine nationale Strategie in diesem Bereich zu entwickeln und die Kantone in ihrer Eigeninitiative zu stärken. Ausserdem solle der Bundesrat prüfen, wie der Bund bei diesem Thema selbst aktiv werden könne und welche gesetzlichen Grundlagen dafür geschaffen werden müssten.
Der Bundesrat war bereit, zu prüfen, mit welchen Massnahmen die BSLB gestärkt werden könne und beantragte die Annahme des Postulates.
In der nationalrätlichen Debatte monierte Jean-François Rime (svp, FR), dass das Postulat der Verwaltung zwar einen Haufen Arbeit bringe, und dem Nationalrat später einen Bericht; dieser würde jedoch keinen grossen Mehrwert bringen. Zudem liege der BSLB-Bereich klar in der Zuständigkeit der Kantone und nicht des Bundes. Folglich stimmte die SVP gegen das Postulat, erhielt von anderen Fraktionen aber kaum Unterstützung: Der Nationalrat nahm das Anliegen mit 119 zu 63 Stimmen bei einer Enthaltung deutlich an.

Stärkung der Berufs-, Laufbahn- und Studienberatung

«Vous avez aussi quelque part quelque chose qui ressemble à un cœur, je vous invite donc à donner suite à cette initiative parlementaire.» Lisa Mazzone (pes, GE) a ainsi conclu son plaidoyer pour l'initiative parlementaire qu'elle avait déposée en septembre 2017, et qui visait à mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle a rappelé que la Suisse a ratifié en 1997 la Convention relative aux droits de l'enfant, qui se retrouve violée par l'incarcération entre 2015 et 2017 d'une centaine d'enfants. Selon un rapport de Terre des Hommes, la détention administrative, autorisée dans le droit suisse pour les mineurs de 15 à 18 ans, est en augmentation. Selon la conseillère nationale, cette mesure est inefficace et dangereuse, elle a des conséquences graves sur la santé physique et psychique des enfants. De plus, le rapport de Terre des Hommes dit que le plus souvent, les requérants et requérantes mineures à qui l'on a signifié un ordre de détention disparaissent dans la nature. Cette situation est problématique, notamment parce que cela les rend plus vulnérables face aux réseaux de traite humaine. La députée verte rappelle que des alternatives à la détention existent, comme par exemple l'obligation de se présenter régulièrement à une autorité. La preuve en est, selon elle, que neuf cantons ont renoncé à la détention de personnes mineures. Genève et Neuchâtel l'ont inscrit dans leur loi et le Valais, Vaud, Appenzell Rhodes-Intérieures, Argovie, Bâle-Campagne, Jura et Nidwald n'appliquent pas cette mesure sur le principe.
La CIP-CN est restée sourde à ces arguments. Selon elle, l'application des renvois est une compétence cantonale, et la législation en vigueur tient suffisamment compte de la situation des personnes migrantes mineures. Une ingérence dans les compétences cantonales serait aller trop loin, souligne la commission, qui estime qu'il est de la responsabilité des parents requérants d'asile de quitter la Suisse avec leurs enfants pour ne pas leur faire subir de séjour en prison. Une minorité de la commission (9 voix contre 15) s'oppose à la détention des enfants.
Lors du débat, Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a pris la parole, et a déclaré ses liens d'intérêts: il est rapporteur général dans la campagne du Conseil de l'Europe contre la détention administrative des enfants migrants, dont la Suisse est le principal contributeur. Le socialiste a posé la question des risques face aux bénéfices: Vaut-il la peine de faire encourir aux enfants d'importants risques pour leur santé juste pour des raisons administratives? Le conseiller national Romano (pdc, TI) a balayé cette objection d'un geste: «Monsieur Fridez, en Suisse, on ne met pas des enfants en prison. C'est prévu seulement pour des personnes ayant déjà atteint l'âge de 16 ans.» Le rappel du texte de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui dit que toute personne en dessous de 18 ans en est un, n'a pas fait le poids, l'initiative parlementaire a été refusée par 118 voix contre 57, avec 3 abstentions. Si l'habituelle opposition rose-verte contre le reste du Parlement était visible, il y a eu tout de même quelques voix dissidentes au sein du bloc bourgeois: Alfred Heer (udc, ZH), Isabelle Moret (plr, VD), Rosmarie Quadranti (pbd, ZH) les deux PEV Niklaus-Samuel Gugger (ZH), Marianne Streiff-Feller (BE) et le PDC Guillaume Barazzone (GE) ont refusé d'entrer en matière sur l'initiative. Les Verts'libéraux n'étaient pas au diapason sur la question: un seul député s'est prononcé contre l’initiative, trois pour, un s'est abstenu et deux n'ont pas participé au vote.

Mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant

Obwohl der Bundesrat im März 2018 einen Vorschlag für eine «ausgewogene Paar- und Familienbesteuerung», also für eine Abschaffung der Heiratsstrafe, vorgelegt hatte, empfahl die WAK-NR der grossen Kammer im Februar 2019 mit 12 zu 12 Stimmen bei Stichentscheid des Kommissionspräsidenten Jean-François Rime (svp, FR), der Standesinitiative des Kantons Aargau mit ebendiesem Ziel Folge zu geben. Dadurch solle der Druck auf den Bundesrat aufrechterhalten werden, argumentierte die Kommissionsmehrheit.

Verschiedene Vorstösse zur Ehepaar- oder Individualbesteuerung (Mo. 05.3299, Kt.Iv. 06.302 / 07.305 / 08.318, Pa. Iv. 05.468, Mo. 16.3006, Kt.Iv. 16.318)
Dossier: Abschaffung der Heiratsstrafe
Dossier: Reform der Ehe- und Familienbesteuerung seit 2000 – Gemeinschaftsbesteuerung oder Individualbesteuerung?
Dossier: Bestrebungen zur Einführung der Individualbesteuerung

Der Schweizerische Gewerbeverband fasste Ende Januar 2019 die Ja-Parole zur Abstimmung über die geänderte EU-Waffenrichtlinie im Mai. Dies, obwohl SGV-Präsident Jean-François Rime (svp, FR) dem Referendumskomitee angehörte. Nachdem der Verband anfänglich gegen eine Übernahme der geänderten Richtlinie gewesen war, hatte er in der Zwischenzeit eine Kehrtwende gemacht, wie die Aargauer Zeitung festhielt: Erst war man der Meinung, dass die Vorlage das «Verhältnismässigkeitsprinzip in krasser Weise» verletze – etwa ging dem Verein bei Waffenbesitz die regelmässige Überprüfung der Vereinsmitgliedschaft zu weit –, doch dann habe sich das Parlament des Gewerbeverbandes mit einer deutlichen Mehrheit über ihren Präsidenten hinweggesetzt und sich für die Übernahme der Richtlinie ausgesprochen. Druck gemacht hätten insbesondere die Tourismus- und Gastrobranchen: Diese befürchteten bei einer Nichtannahme den Ausschluss aus dem Schengen/Dublin-Verbund, was für den Tourismus gravierende Folgen gehabt hätte, weil dann etwa Reisende aus dem asiatischen Raum bei einer Europareise für die Schweiz ein separates Visum benötigt hätten.

Parole Gewerbeverband

Im Februar 2018 gab die Rechtskommission des Nationalrats den beiden gleichlautenden parlamentarischen Initiativen Guhl (bdp, AG; Pa.Iv. 16.496) und Romano (cvp, TI; Pa.Iv. 16.501) zur Anpassung des Strafmasses bei Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte Folge. Da man immer noch auf die Vorlage zur Harmonisierung der Strafrahmen warte, sende sie mit der Annahme der Initiativen ein klares Signal, dass es an der Zeit sei zu handeln, erklärte sie.
Ein knappes Jahr später, als der Entwurf zur Strafrahmenharmonisierung vorlag, lehnte ihre Schwesterkommission die Initiativen ab, weil sie die geforderten Anpassungen im Rahmen ebendieser Vorlage vornehmen wollte.

Anpassung des Strafmasses bei Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte (Pa.Iv. 16.496 und 16.501)
Dossier: Vorstösse betreffend Gewalt gegen Behörden und Beamte
Dossier: Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)

Von einem «Vorstossrekord» schrieb das St. Galler Tagblatt rückblickend auf das Jahr 2018. In der Tat wurden in diesem Jahr total 2'352 Vorstösse eingereicht, was 9.6 Vorstössen pro Ratsmitglied entsprach (2017: 9.0). Im Vergleich zum Vorjahr stark zugenommen haben erneut die Interpellationen (764; 2017: 718) und die Fragen in der nationalrätlichen Fragestunde (750; 2017: 663). Aber auch Motionen wurden wesentlich häufiger eingereicht als noch ein Jahr zuvor (463; 2017: 403). Auch wenn dieser Wert der bisher höchste in der 50. Legislatur war, war man bei den Motionen noch weit vom Spitzenwert von 2009 entfernt, als ganze 614 Motionen eingereicht worden waren. Im Vergleich zum Vorjahr abgenommen hatten die eingereichten Anfragen (99; 2017: 102), die Postulate (183; 2017: 204) und insbesondere die parlamentarischen Initiativen (93; 2017: 129), deren Zahl gar unter das langjährige Mittel von 98 fiel.
In den Medien wurde die grössere Betriebsamkeit mit den nahenden Wahlen erklärt. Die Parlamentsmitglieder wollten sich vor den anstehenden Wahlen bemerkbar machen, meinte etwa Fabio Abate (fdp, TI), dessen Postulat gegen die «Vorstossflut» 2016 abgelehnt worden war. Zum «Vorstosskönig», wie ihn die Aargauer Zeitung (AZ) bezeichnete, wurde Carlo Sommaruga (sp, GE) mit 47 Vorstössen gekrönt. Es handle sich vor allem um Fragen in der Fragestunde, da er und die Bürgerinnen und Bürger mit diesen «schnell und unkompliziert die Haltung des Bundesrates zu aktuellen Themen» erfahren, erklärte der Genfer SP-Nationalrat. Bei höhere Kosten verursachenden Motionen und Postulaten sei er zurückhaltender. Weniger sei manchmal mehr, gab der ebenfalls in der AZ befragte Markus Ritter (cvp, SG) zu Protokoll, der 2018 keinen einzigen Vorstoss eingereicht hatte. Er frage den Bundesrat und die Verwaltung lieber direkt an. Davon erfahre die Öffentlichkeit zwar nichts, man erhalte aber sehr schnell eine präzise Antwort. Zudem habe er als Bauernpräsident genug Medienpräsenz. Dass es Schwergewichte nicht nötig hätten, mit Vorstössen Medienaufmerksamkeit zu erheischen, zeigten gemäss AZ auch FDP-Präsidentin Petra Gössi (fdp, SZ) und SP-Präsident Christian Levrat (sp, FR) sowie Gewerkschaftschef Paul Rechsteiner (sp, SG) und Gewerbeverbandspräsident Jean-François Rime (svp, FR), die 2018 ebenfalls keinen einzigen Vorstoss eingereicht hatten. Freilich ist es verkürzt, Parlamentsmitgliedern zu unterstellen, dass sie Vorstösse lediglich als Aufmerksamkeitsinstrument nutzen. Vielmehr handelt es sich bei Motionen, Postulaten und parlamentarischen Initiativen um zentrale Instrumente der Legislative. Eine Zunahme an Vorstössen kann deshalb auch als Zeichen für ein aktives Parlament, das seine Aufgabe wahrnimmt, interpretiert werden.

Im Vergleich zu 2017 hatten auch die Aufgaben, die dem Parlament von aussen aufgegeben worden waren, zugenommen: So wurden den Parlamentsmitgliedern 2018 87 Bundesratsgeschäfte (2017: 67), 26 Standesinitiativen (2017: 22), 34 Wahlgeschäfte (2017: 23) und 30 Petitionen (2017: 22) neu vorgelegt.

Den Räten wurde aber 2018 nicht nur mehr Arbeit auferlegt; sie erledigten in diesem Jahr mit total 2'428 auch überdurchschnittlich viele Vorstösse und Geschäfte (2017: 2'396; Schnitt 2000 bis 2018: 2'403). Allerdings war die Arbeitslast dabei relativ ungleich verteilt. Die Zunahme an erledigten Vorlagen war nämlich praktisch ausschliesslich den im Vergleich zu den Vorjahren wesentlich häufiger beantworteten Interpellationen (725; 2017: 628) und Fragen in der Fragestunde (750; 2017: 663) geschuldet. Hier liegt die Arbeitslast aber insbesondere bei der Verwaltung und weniger beim Parlament. Dieses erledigte 2018 hingegen weniger Postulate (273; 2017: 303), weniger Motionen (360; 2017: 458) und auch weniger parlamentarische Initiativen (101; 2017: 104) als im Vorjahr. Zudem nahm auch die Zahl der erledigten Bundesratsgeschäfte (62; 2017: 74), Standesinitiativen (28; 2017: 26) und Petitionen (20; 2017: 26) im Vergleich zu 2017 ab. Einzig bei den Wahlgeschäften gab es 2018 (28) für das Parlament etwas mehr zu tun als 2017 (26).

Einen Einblick in den Arbeitsaufwand eines Parlamentariers gab Konrad Graber (cvp, LU) in einer Kolumne in der Luzerner Zeitung. Für die Sommersession seien 120 Geschäfte traktandiert, für die er rund drei Wochen vor Beginn der Session Unterlagen erhalte: Botschaften für Bundesratsgeschäfte, Berichte und Anträge der Kommissionen; «schätzungsweise ein Kilo Papier», das neben den zahlreichen Ratschlägen und Empfehlungen verschiedener Lobbyorganisationen bearbeitet werden müsse.

Von den 360 im Jahr 2018 erledigten Motionen wurden 110 angenommen (30.6%), was im langjährigen Schnitt (2000-2018: 21.7%) eine hohe Erfolgsquote darstellte. Je 43 Motionen wurden zurückgezogen (11.9%; 2017: 20.7%) bzw. unbehandelt abgeschrieben (11.9%; 2017: 10.7%) und ein Viertel (88, 24.4%; 2017: 18.3%) schaffte immerhin die Hürde des Erstrats. Auch die Erfolgsquote der Postulate war mit 68.9 Prozent im Jahr 2018 ausserordentlich hoch (2017: 54.1%; Schnitt: 49.3%): Von den 273 erledigten Postulaten wurden 188 angenommen. Von den 85 nicht erfolgreichen Postulaten lehnte das Parlament 40 (14.7%; 2017: 25.7%) ab; 18 (6.6%; 2017: 12.9%) wurden zurückgezogen und 27 (9.9%; 2017: 7.3) wegen Verjährung abgeschrieben.

Arbeitsbelastung 2018
Dossier: Geschäftsstatistik der Bundesversammlung

Es verging einige Zeit, bis die Motion Romano (cvp, TI) wieder auf der Agenda der eidgenössischen Räte stand. Zunächst befasste sich die WAK-SR mit dem Thema, wobei sie dies gleichzeitig mit weiteren Geschäften tat, die ebenfalls das Beschaffungswesen betrafen. In Sachen Armasuisse und der Forderung der Motion, Produktionsmengen auf die Möglichkeiten der KMU abzustimmen, nahm die Kommission eine ablehnende Haltung ein, da das Bundesamt für Rüstung bereits heute bestrebt sei, die Beschaffungsmengen so aufzuteilen, dass sie besser auf KMU zugeschnitten seien. Mit 5 zu 3 Stimmen und 4 Enthaltungen wurde dem Plenum die Ablehnung beantragt.

In der Wintersession 2018 setzte sich der Ständerat ebenfalls im Rahmen einer grösseren Debatte zum Beschaffungswesen mit der Vorlage auseinander. Eine Debatte zur Motion Romano fand nicht statt, sie wurde in globo mit den anderen Geschäften abgelehnt. Einzig eine Motion Müri (svp, LU; Mo. 17.3571) nahm die kleine Kammer an.

Armasuisse. Die Beschaffung von Gütern und Dienstleistungen soll auf regionaler Ebene erfolgen und auf die KMU ausgerichtet sein
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Le 29 novembre 2018, le Conseil des Etats s'est penché sur le postulat de la CPE-CE intitulé «consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple (soft law)». Par son intervention, la commission en question demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur l'influence croissante des règles de droit dites non contraignantes dans le domaine des relations internationales et d'évaluer les conséquences de cette évolution sur l'exercice des prérogatives démocratiques incombant aux instances parlementaires. Une éventuelle adaptation de l'article 152 de la loi sur le Parlement est également à envisager.
Remise au goût du jour par la polémique entourant la ratification du pacte mondial sur les migrations (à ce propos, consulter les articles relatifs aux objets 18.3838 et 18.4106), la problématique ne date néanmoins pas d'hier. En septembre 2016, le Conseil national s'était déjà prononcé en faveur de l'initiative Romano (14.474), dans le but de sauvegarder les compétences de l'Assemblée fédérale en matière de politique étrangère et de législation. L'initiative demandait alors une modification de la loi sur le Parlement, afin que ce dernier soit également consulté en vue de l'adoption d'instruments appartenant à la catégorie du droit souple. En effet, si la ratification de traités internationaux classiques relève de la compétence du Parlement, ce n'est pas le cas des instruments juridiquement non contraignants, pour lesquels seul l'aval du Conseil fédéral est généralement suffisant. En mars 2017, le Conseil des Etats n'avait finalement pas donné suite à l'initiative Romano, se basant sur les garanties avancées par l'exécutif fédéral et selon lesquelles une modification de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) aurait suffi à octroyer davantage d'influence aux chambres fédérales dans le domaine du soft law.
En ce qui concerne l'intervention de la CPE-CE, le Conseil des Etats a suivi l'avis du Conseil fédéral et accepté le postulat en date du 29 novembre 2018.

Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple – «soft law» (Po. 18.4104)
Dossier: Uno-Migrationspakt
Dossier: Soft Law - Mitwirkung des Parlaments

Eine Woche nach den Schlussabstimmungen in den eidgenössischen Räten zur Übernahme der EU-Waffenrichtlinie wurde die über lange Zeit immer wieder ausgesprochene Referendumsdrohung in die Tat umgesetzt. Am 5. Oktober 2018 präsentierte sich das Referendumskomitee, co-präsidiert von SSV- und IGS-Präsident Luca Filippini zusammen mit den drei SVP-Nationalräten Jean-Luc Addor (VS), Werner Salzmann (BE) und Jean-François Rime (FR) sowie SVP-Nationalrätin Silvia Flückiger-Bäni (AG), vor den Medien. Die IGS als Hauptträgerin des Referendums vereint 14 Verbände aus dem Umfeld des Schweizer Schiesswesens, darunter neben Sportschützen auch Jäger, Waffensammler und -händler. Der zentrale Kritikpunkt der IGS am neuen Waffenrecht war der «Paradigmenwechsel», dass der Waffenbesitz von einem generellen Recht für Schweizerinnen und Schweizer zu einem Privileg herabgestuft werde, das nur noch ausnahmsweise gewährt werde; die damit verbundene «Vorstellung, künftig mit einer verbotenen Waffe schiessen zu müssen», sei das Problem, so die NZZ. Darüber hinaus wurde diese Änderung vom Referendumskomitee jedoch auch als erster Schritt in Richtung Abschaffung des Privatwaffenbesitzes gesehen; es würden sicher weitere Verschärfungen folgen. Weiter wurde die Pflicht zur Nachmeldung von halbautomatischen Waffen kritisiert: Obwohl das Volk eine Nachregistrierung im Rahmen der Waffenschutz-Initiative 2011 abgelehnt habe, werde eine solche nun durch die «Brüsseler Hintertür» eingeführt, so Werner Salzmann in der BaZ. Die Beendigung der Schengen/Dublin-Zusammenarbeit sei hingegen nicht das Ziel des Referendums, beteuerte das Komitee und zeigte sich überzeugt davon, dass die EU kein Interesse daran habe, die Zusammenarbeit mit der Schweiz zu beenden. Gleichzeitig präsentierte sich das Komitee im Internet unter dem Namen «Nein zum Entwaffnungsdiktat der EU» und portierte damit die europa- und schengenkritische Haltung der SVP.

So geeint, wie das Referendumskomitee vielleicht den Eindruck erwecken konnte, war die Waffenlobby jedoch nicht. ProTell und der SSV, die an vorderster Front und «mit schrillen Tönen» (AZ) gegen die Verschärfung des Waffenrechts kämpften, konnten nicht alle Lobbymitglieder für diesen Kampf begeistern. Sowohl die Schweizerische Offiziersgesellschaft, die selbst zwar nicht Mitglied der IGS, sondern nur Sympathisantin ist, als auch Jagd Schweiz, Mitglied der IGS, wollten das Referendum nur passiv unterstützen, d.h. ideell, aber weder mit Finanzen noch mit dem Sammeln von Unterschriften. Auch nicht alle kantonalen Schiesssportverbände zeigten sich überzeugt von der Argumentation ihres Dachverbandes. So erklärte etwa der Präsident des Bündner Schiesssportverbandes gegenüber der Aargauer Zeitung, man unterstütze das Referendum vor allem aus Solidarität mit dem SSV, nicht weil die Reform an sich ein grosses Problem sei. Kritisch zum Referendum äusserte sich in der Presse auch Lorenz Hess, Berner BDP-Nationalrat und ehemaliger Präsident eines Schützenvereins. Insbesondere die Kritik an der vorgesehenen Zwangsmitgliedschaft für Schützen in einem Schiessverein sei nicht nachvollziehbar – ein Vereinszwang habe bis 1996 bestanden, ohne dass sich die Schützenvereine dagegen gewehrt hätten. Was ProTell von in der Unterschriftensammlung zu wenig engagierten Schützenvereinspräsidenten hielt, berichtete der «Blick»: In Schützenvereinen, die einen «Ausredenkönig» als Präsidenten hätten, sei eine «Druckerhöhung von unten» durchaus erwünscht, habe die Gesellschaft für ein freiheitliches Waffenrecht auf ihrer Facebook-Seite betont. Interimspräsident Jean-Luc Addor quittierte den Online-Post damit, es müssten verschiedene Tonalitäten möglich sein. Mit nahezu 200'000 Mitgliedern dürfte es für die IGS allerdings kein allzu grosses Problem sein, bis Mitte Januar 2019 die erforderlichen 50'000 Unterschriften zu sammeln.

Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands. Übernahme der Richtlinie 2017/853 zur Änderung der EU-Waffenrichtlinie
Dossier: Das Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz)

Par souci de cohérence, Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion pour modifier les termes «société anonyme» et «società anonima» par «société par actions» et «società per azioni». Selon lui, une telle dénomination serait plus fidèle à la traduction allemande, et correspondrait aux récents ajustements législatifs.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il a pointé du doigt les complications administratives d’un tel changement, l’implémentation historique de ces dénominations dans les esprits et l’absence d’une telle demande dans la procédure de consultation pour la révision du droit de la société anonyme 16.077. Le parlementaire tessinois a retiré sa motion.

Termes "société anonyme" et "società anonima". Dénomination trompeuse et dépassée en français et en italien

Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion qui vise la modification en italien et en français de l’abréviation de la forme juridique de la société coopérative (SCoop). En effet, il estime que l’abréviation crée de la confusion, par rapport à la langue anglaise, et est trompeuse, étant donné l’importance du groupe Coop en Suisse. Le Conseil fédéral a proposé d’adopter la motion. Elle a été acceptée sans discussion par le Conseil national.

SCoop. Modifier en italien et en français l'abréviation trompeuse de la forme juridique de la société coopérative (Mo. 18.3262)

Als Reaktion auf die Vernehmlassung wurde in den Medien anfänglich insbesondere der sogenannte «Plan C», der Vorschlag der CVP zur Aufteilung der Reform, diskutiert. Eva Herzog (BS, sp) erklärte als Vizepräsidentin der FDK, dass die Kantone eine Aufteilung der Reform nicht goutieren würden. Da nicht alle von ihnen die Gewinnsteuern beliebig senken könnten, seien spezifische Steuerinstrumente wie die Patentbox und die zinsbereinigte Gewinnsteuer vonnöten. Ausführlich debattiert wurde auch die Problematik des Zeitdrucks. Im Dezember 2017 war bekannt geworden, dass die EU die Schweiz auf die sogenannte «graue Liste» der steuerlich nicht konformen Drittstaaten gesetzt hatte. Würden die verpönten Privilegien nicht bis Ende 2018 abgeschafft, wozu sich die Schweiz 2014 verpflichtet hatte – jedoch ohne einen zeitlichen Rahmen zu nennen –, seien Sanktionen durch die EU-Mitgliedstaaten möglich. Ebenfalls verstärkt wurde der Zeitdruck durch den internationalen Trend zur Senkung der Unternehmenssteuern – besonders prominent in den Medien behandelt wurde der Entscheid der USA, die Konzerngewinnsteuern per 1. Januar 2018 von 35 auf 20 Prozent zu senken. Die Schweiz müsse somit bezüglich Unternehmenssteuern möglichst rasch Rechts- und Planungssicherheit schaffen, erklärte zum Beispiel Eva Herzog. Dem pflichtete auch Finanzminister Maurer bei: Falls möglich sei die SV17 in nur zwei Sessionen vom Parlament zu verabschieden. Man müsse zudem darum besorgt sein, dass kein Referendum gegen das Gesetz ergriffen werde. Dadurch könnten erste Massnahmen anfangs 2019, der Hauptteil des Gesetzes anfangs 2020 in Kraft treten.
Inhaltlich wurde in den Medien insbesondere über die Massnahmen zur sozialen Kompensation diskutiert. Die Vernehmlassungsteilnehmenden hatten sich mit der Erhöhung der minimalen Kinderzulagen nicht zufrieden gezeigt. Der Vorschlag sei sachfremd und habe auch mit Sozialpolitik nichts zu tun, war zum Beispiel in der NZZ zu lesen. Als Alternative hatten TravailSuisse und Centre Patronal in der Vernehmlassung die Einführung eines Vaterschaftsurlaubs – wie ihn ihre Initiative vorsieht – vorgeschlagen. Ein Vaterschaftsurlaub von 20 Tagen, bezahlt über die Erwerbsersatzordnung, in die Arbeitgeber und Arbeitnehmer je 0.0275 Lohnprozente zusätzlich zu bezahlen hätten, würde gemäss Adrian Wüthrich (BE, sp), Präsident der TravailSuisse, einen regelrechten «Referendumsblocker» darstellen. Der Vorschlag fand in den Medien jedoch kaum Anklang: Jean-François Rime (svp, FR) zum Beispiel betonte als Präsident des Gewerbeverbandes, dass durch eine solche Regelung die SV17 den KMU nur noch mehr Nachteile bringen würde. Auch die SP zeigte sich mit dem Vorschlag nicht zufrieden: Man unterstütze zwar einen Vaterschaftsurlaub, dieser müsse jedoch nicht in Kombination mit der Steuervorlage 17 eingeführt werden, erklärte SP-Vizepräsident Beat Jans (sp, BS). Auch Pirmin Bischof (cvp, SO) schlug eine alternative Massnahme zur sozialen Kompensation vor: Der Bund solle den Kantonen Geld für soziale Massnahmen bezahlen, die Kantone sollen aber selbst entschieden können, für welche sozialen Zwecke sie dieses Geld einsetzten.
Die grössten Chancen schrieben die Medien gemeinhin einer Korrektur des Kapitaleinlageprinzips (KEP) zu: In der Unternehmenssteuerreform II war eine Möglichkeit für Unternehmen geschaffen worden, Kapitaleinlagen an die Aktionäre zurückzuzahlen, ohne dass diese verrechnungs- oder einkommenssteuerpflichtig sind – was faktisch eine steuerfreie Auszahlung von Dividenden bedeutet. Dadurch entstehen dem Bund, wie eine Schätzung der ESTV zeigte, Steuerausfälle zwischen CHF 400 Mio. und CHF 600 Mio. pro Jahr, wobei Neuzuzüge nicht berücksichtigt sind. Werden diese eingerechnet, geht die ESTV trotz mangelnder Daten davon aus, dass die Steuerausfälle durch eine Steigerung des BIP und der Steuereinnahmen kompensiert werden können. Eine Korrektur des KEP sei im Parlament nicht chancenlos, erklärte zum Beispiel der Tages-Anzeiger, zumal Pirmin Bischof 2011 mit seiner Motion (Mo. 11.3462), die ebenfalls eine Einschränkung des KEP gefordert hatte, nur knapp gescheitert war. Sollte es dadurch gelingen, die SP ins Boot zu holen und von der Ergreifung eines Referendums abzubringen, wäre das womöglich für die Bürgerlichen ein gangbarer Weg, war mehrfach zu lesen. Beat Jans zumindest nannte die Korrektur des KEP «eine der wichtigsten Massnahmen» zur Findung eines Kompromisses bei der Steuervorlage 17. Andererseits befürchtete zum Beispiel Hannes Germann (svp, SH), dass eine solche Regelung grosse Verunsicherung bei den Unternehmen, insbesondere bei denjenigen, die unter anderem aufgrund der bestehenden Regelung zum KEP in die Schweiz gekommen waren, auslösen würde.
Thematisiert wurden in den Medien schliesslich auch Auswirkungen auf die NFA: Um Verzerrungen in der NFA durch Änderungen der Unternehmenssteuern zu verhindern, muss das Gewicht der Unternehmenssteuern im Finanzausgleich reduziert werden. Dies soll in der NFA zu Verschiebungen in zwei- bis dreistelliger Millionenhöhe führen, wovon gemäss Berechnungen des Tages-Anzeigers mit Zahlen der Finanzverwaltung vor allem Geberkantone profitierten. Die Nehmerkantone würden demnach deutlich weniger erhalten als bisher, teilweise seien ihre Verluste in der NFA sogar grösser als die zusätzlichen Einnahmen durch die Erhöhung des Kantonsanteils. Um diese Problematik abzuschwächen, enthält die SV17 einen Ergänzungsbeitrag für ressourcenschwache Kantone in der Höhe von CHF 180 Mio., der aus dem auslaufenden Härteausgleich finanziert wird und die Situation der betroffenen Kantone während sieben Jahren verbessert.

Im März 2018 präsentierte der Bundesrat schliesslich seine Botschaft zur Steuervorlage 17. Dabei nahm er nur eine gewichtige Änderung gegenüber der Vernehmlassungsvorlage vor: Er steigerte den Kantonsanteil an den direkten Steuern von 20.5 Prozent auf 21.2 Prozent, wie es unter anderem die Kantone in der Vernehmlassung deutlich gefordert hatten. Überrascht zeigten sich die Medien vor allem darüber, dass der Bundesrat trotz breiter Forderungen auf eine Einführung der zinsbereinigten Gewinnsteuer verzichtete. Die Version der Steuervorlage 17, die der Bundesrat dem Parlament zur Beratung vorlegte, beinhaltete somit als Ausgleich zur Abschaffung der Steuerprivilegien für Statusgesellschaften eine Steigerung des Kantonsanteils an den direkten Bundessteuern von 17 auf 21.2 Prozent, was den Kantonen CHF 990 Mio. pro Jahr einbringt und es ihnen erlauben soll, ihre Gewinnsteuern zu senken. Ressourcenschwache Kantone erhalten im Rahmen der NFA zudem während sieben Jahren zusätzlich CHF 180 Mio. Die Kantone führen obligatorisch Patentboxen für in der Schweiz patentierte Erfindungen sowie fakultativ einen Steuerabzug von maximal 50 Prozent auf in der Schweiz getätigte Forschung und Entwicklung ein. Im Vergleich zur Unternehmenssteuerreform III wird auf die stark umstrittene zinsbereinigte Gewinnsteuer verzichtet. Die Steuerabzüge dürfen zusammen nicht mehr als 70 Prozent des steuerbaren Gewinns ausmachen (USR III: 80%). Ebenfalls im Unterschied zur USR III wird eine Gegenfinanzierung durch die Unternehmen eingeführt: Die Dividendenbesteuerung wird beim Bund auf 70 Prozent (Status Quo: 60%) und bei den Kantonen auf mindestens 70 Prozent erhöht (Status Quo: zwischen 35% und 70%). Zudem werden als sozialpolitische Kompensation die Mindestvorgaben für die Kinder- und Ausbildungszulage um CHF 30 auf CHF 230 respektive CHF 280 erhöht. Im Unterschied zum abgelehnten Vorschlag der USR III enthält die Steuervorlage 17 somit deutlich weniger neue Steuerprivilegien sowie eine Erhöhung der Dividendenbesteuerung und der minimalen Kinderzulagen. Infolgedessen weist diese Version der SV17 eine gewisse Ähnlichkeit mit dem kurz nach Ablehnung der USR III als «Plan B» bezeichneten Szenario auf.
Die Voto-Analyse zur USR III hatte gezeigt, dass die Stimmbürger sich insbesondere auch vor den unsicheren Konsequenzen der Vorlage gefürchtet hatten. Aus diesem Grund hatte Bundesrat Maurer die Kantone im Rahmen der SV17 beauftragt, ihm ihre Reformpläne mitzuteilen, so dass diese bei der Berechnung der finanziellen Auswirkungen ebenfalls berücksichtigt werden können. Ausser den Kantonen Obwalden, Luzern und Appenzell-Ausserrhoden, die schon über tiefe bis rekordtiefe Gewinnsteuern verfügen, gaben alle Kantone an, eine Reduktion ihrer Gewinnsteuern zu planen. In 17 Kantonen sollen die Gewinnsteuern sogar unter 14 Prozent gesenkt werden, wodurch diese gemäss Tages-Anzeiger weltweit zu den steuergünstigsten Standorten gehören würden. Durchschnittlich planen die Kantone, ihre Gewinnsteuern von 19.6 auf 14.5 Prozent zu senken. Dies bringe gemäss Berechnungen, welche die ESTV als Grundlage für die bundesrätliche Botschaft vorgenommen hatte, jährliche statische Kosten von CHF 1.8 Mrd. mit sich: CHF 700 Mio. auf Bundes- und CHF 1.1 Mrd. auf Kantonsebene. Diese Schätzung ergänzte die ESTV durch dynamische Elemente wie steigende Investitionsvolumen der Unternehmen durch die tieferen Steuern, Standortverlagerungen verschiedener Unternehmen in die Schweiz oder die Umleitung von Gewinnen in die Schweiz und erstellte 40 Szenarien zur Entwicklung der Einnahmen von Bund, Kantonen und Gemeinden. Im schlechtesten Szenario wird der Bund auch langfristig Verluste von CHF 1 Mrd. pro Jahr einfahren. Im mittleren Szenario, das Finanzminister Maurer präsentierte, werden durch die SV17 langfristig Mehreinnahmen von CHF 1.4 Mrd. pro Jahr generiert, im besten Szenario sogar Mehreinnahmen von CHF 6 Mrd. Ab wann genau diese positiven Effekte eintreten, ist unsicher; kurz- und mittelfristig rechnet die ESTV im mittleren Szenario jedoch mit Mindereinnahmen in der Höhe von CHF 2.5 Mrd. jährlich.
Diese Schätzungen wurden von mehreren Seiten kritisiert, da sie neben Annahmen zu den Reaktionen der Unternehmen auch auf Annahmen zu Gewinnsteuersätzen und Steuerprivilegien im Ausland beruhen. Zudem gehe die Studie gemäss Gewerkschaftsbund davon aus, dass die staatliche Bildung irrelevant sei oder nicht von der Steuerreform beeinflusst werde. Sie berücksichtige den kantonalen Steuerwettbewerb nicht und überschätze die Kosten einer Ablehnung der SV17 – diese werden von der Studie im mittleren Szenario auf CHF 9 Mrd. geschätzt. Finanzminister Maurer nannte die Studie «wissenschaftlich erhärtet», aus Zeitgründen sei sie jedoch nicht von Externen überprüft worden. Was die Studie gemäss SGB jedoch gut aufzeige, sei, dass die Steuerbelastung für bisher «normal» besteuerte Unternehmen – für inlandorientierte KMU, wie es die NZZ erklärte – deutlich sinke, während sie für die bisher steuerprivilegierten Firmen – für internationale Grosskonzerne – steige.

Steuervorlage 17 (SV17) und Bundesgesetz über die Steuerreform und die AHV-Finanzierung (STAF; BRG 18.031)
Dossier: Unternehmenssteuerreform III, Steuervorlage 17 und AHV-Steuer-Deal (STAF)

Der Stellenabbau und die Restrukturierung bei der SDA kamen auch in der nationalrätlichen Frühjahrssession 2018 während der Fragestunde zur Sprache. So wollte Fathi Derder (fdp, VD) wissen, ob das Verfassen von Agenturmeldungen nicht der SRG übertragen werden könnte, da die SDA ihre Service-public-Aufgabe offensichtlich nicht länger wahrnehmen wolle (Fra. 18.5128). Matthias Aebischer (sp, BE) fragte, ob der Bundesrat nach wie vor plane, die «neue, gewinnorientierte SDA» – was sich an der Dividendenausschüttung zeige – mit jährlich CHF 2 Mio. aus dem Topf der Radio- und Fernsehabgabe zu finanzieren, wie dies mit der Revision der Radio- und Fernsehverordnung (RTVV) geplant sei (Fra. 18.5035). Als Angehörige sprachlicher Minderheiten zeigten sich Marco Romano (cvp, TI; Fra. 18.5039) und Silva Semadeni (sp, GR; Fra. 18.5101) besonders besorgt über den Erhalt der Nachrichten-Grundversorgung in ihrer sprachlichen Vielfalt und wollten vom Bundesrat wissen, welche Bedeutung er dieser Leistung beimesse. In ihren Antworten betonte die UVEK-Vorsteherin Doris Leuthard, dass die SDA ein privates Unternehmen sei, das keinen gesetzlich verankerten Service-public-Auftrag habe. Sie hielt aber auch fest, dass die finanzielle Unterstützung der SDA an ihre konkreten publizistischen Leistungen geknüpft werde und nicht als Unterstützung «der SDA oder ihrer Aktionäre an sich» gedacht sei. Mit der revidierten RTVV würden auch die Grundlagen geschaffen, um eine Leistungsvereinbarung mit Nachrichtenagenturen einzugehen.

Bund will Leistungsvereinbarung mit der SDA