Suche zurücksetzen

Inhalte

Akteure

  • Riniker, Maja (fdp/plr, AG) NR/CN
  • Amherd, Viola (cvp/pdc, VS) BR VBS / DDPS

Prozesse

84 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Der Nationalrat nahm in der Wintersession 2023 stillschweigend eine Motion der SiK-NR für die Schaffung einer Verfassungsgrundlage für eine Bundesregelung des nationalen polizeilichen Datenaustausches an. Konkret sollte in der Bundesverfassung dem Bund die Kompetenz eingeräumt werden, die Abfrage polizeilicher Daten zwischen dem Bund und den Kantonen sowie unter den Kantonen zu regeln. Kommissionssprecherin Maja Riniker (fdp, AG) verwies im Ratsplenum auf die laufende Umsetzung der Motion Eichenberger (fdp, AG; Mo. 18.3592), die eine nationale Koordination und Rechtsgrundlage benötige. Bisher müssten sich die Kantone untereinander jeweils einzeln für die Herausgabe polizeilicher Daten anfragen. Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider befürwortete die Motion ebenfalls, denn sie ermögliche die Schliessung einer Gesetzeslücke und somit einen funktionierenden polizeilichen Datenaustausch in der Schweiz, falls der eingeschlagene Weg einer Konkordatslösung unter den Kantonen nicht zum Erfolg führen sollte.

Schaffung einer Verfassungsgrundlage für eine Bundesregelung des nationalen polizeilichen Datenaustausches (Mo. 23.4311)

In Form eines Postulates forderte Maja Riniker (fdp, AG) den Bundesrat dazu auf, in einem Bericht darzulegen, wie der Kulturgüterschutz in der Schweiz im Falle eines Krieges gewährleistet werden kann. Der Krieg in der Ukraine habe etwa gezeigt, wie bedroht Museen und Kulturgüter durch Plünderungen und Zerstörung seien, begründete Riniker in der Wintersession 2023 im Nationalrat ihr Anliegen. Der Bericht solle daher ein Konzept vorstellen, welches regelt, inwiefern die Schweiz etwa die Evakuierung von Kulturgütern auch im Kriegsfall sicherstellen könne. VBS-Vorsteherin Viola Amherd erklärte den Antrag des Bundesrates, das Postulat abzulehnen, unter anderem damit, dass in der Schweiz bereits ein entsprechendes Gesetz bestehe, welches den Kulturgüterschutz im Falle eines bewaffneten Konfliktes regle. In der Folge nahm der Nationalrat das Postulat dennoch knapp mit 99 zu 93 Stimmen (2 Enthaltungen) an und überwies einen entsprechenden Auftrag an den Bundesrat. Die Stimmen gegen die Vorlage stammten aus der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion sowie von beinahe allen Mitgliedern der Mitte-EVP-Fraktion.

Mehr Schutz von Kulturgütern in der Schweiz (Po. 23.3741)

En cas de crise, il faudrait savoir comment gérer les effets de masse de la population civile en planifiant des scénarios d'évacuations à large échelle. C'est du moins ce qui a été prôné par Maja Riniker (plr, AG) lors du dépôt d'un postulat au Conseil national. Elle demande que le Conseil fédéral consigne dans un rapport le nombre de personnes à évacuer, la durée que ceci prendrait, mais aussi le traitement de la communication avec les habitant.e.s et des moyens de transports utilisés pour l'évacuation (chemins de fer et transports individuels) en cas de conflit. La députée a aussi évoqué l'importance de la planification et a souligné que les responsabilités devaient être connues de tous et toutes. De plus, l'argovienne demande qu'un exercice à grande échelle soit envisagé. Finalement, elle a affirmé qu'il est important de considérer plusieurs régions et non de se limiter à un seul canton pour les réflexions.
Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de ce postulat. Le Conseil national l'a ensuite adopté tacitement.

Penser et planifier les scénarios d'évacuation à une échelle beaucoup plus large (Po. 23.3740)

In der Herbstsession folgte der Nationalrat dem Antrag des Bundesrates auf Annahme zweier gleichlautender Motionen Schneider Schüttel (sp, FR; Mo. 23.3734) und Riniker (fdp, AG; Mo. 23.3735), die den unbezahlten Urlaub für ausserschulische Jugendarbeit von einer auf zwei Wochen erhöhen wollten. In ihrer Begründung hoben die Motionärinnen die Bedeutung der ehrenamtlichen Jugendarbeit für die Arbeitswelt und die Gesellschaft hervor.

Stärkung des Jugendurlaubs (Mo. 23.3734; Mo. 23.3735)

Après l'adoption au Conseil national, la Commission de l'économie et des redevances de la chambre des cantons (CER-CE) s'est penchée sur la motion de la député argovienne Maja Riniker (plr, AG). Cette motion vise la déduction fiscale des coûts d'investissements liés aux travaux de transformation et d'agrandissement, notamment pour renforcer l'efficacité énergétique des bâtiments. Dans sa réponse, la CER-CE explique que le Tribunal fédéral a statué sur la gestion fiscale des rénovations qui, de par leur ampleur, correspondent à des nouvelles constructions. La CER-CE propose donc, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de rejeter l'objet car elle estime que l'intervention du Tribunal fédéral répond à la volonté de la motionnaire.
Les sénateurs et sénatrices se sont alignées sur la recommandation de la CER-CE. Elles rejettent la motion à l'unanimité.

Déduction des coûts d'investissement liés aux travaux mineurs de transformation et d'agrandissement (Mo. 22.3098)

Eine Motion zur Einführung von Cell Broadcast, der gezielten Warnung bei Naturkatastrophen, stiess auch im Ständerat als Zweitrat auf offene Ohren. Stillschweigend nahm das Stöckli in der Sommersession 2023 eine entsprechende Motion Riniker (fdp, AG) an. Mittels Cell Broadcast können bei einer Naturkatastrophe Mitteilungen an sämtliche Mobiltelefone in einem bestimmten Gebiet gesendet werden. Das System ergänze damit das bestehende Alarmierungswesen via Sirenennetz, Radio und die App «Alertswiss», wie die einstimmig (bei einer Enthaltung) befürwortende UREK-SR im März 2023 erläuterte. Im Rat hob Kommissionssprecherin Mathilde Crevoisier Crelier (sp, JU) zudem die Vorteile von Cell Broadcast gegenüber einer Warnung via App hervor, da hierfür erstens keine Anwendung heruntergeladen werden müsse und damit zweitens zusätzlich auch internationale Touristinnen und Touristen im betroffenen Gebiet erreicht werden können. Auch Verteidigungsministerin Viola Amherd zeigte sich im Rat zufrieden und unterstrich die Wichtigkeit einer «mehrschichtige[n] und grossflächige[n] Alarmierung und Ereigniskommunikation». Die Forderung nach einer entsprechenden Gesetzesgrundlage fliesse in laufende Arbeiten des VBS zur Multikanalstrategie – die Kommunikation über verschiedene Kanäle wie Apps, Sirenen und Radiodurchsagen – ein, schloss Amherd. Mit der Annahme in beiden Räten erhielt der Bundesrat den entsprechenden Auftrag zur Umsetzung.

Cell Broadcast. Gezielte Warnung bei Naturkatastrophen (Mo. 21.4152)

L'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles permet au contribuable de déduire des impôts les dépenses qui maintiennent la valeur de l'immeuble. Elles sont enregistrées comme des frais d'entretien. En revanche, les dépenses qui augmentent la valeur du bien immobilier ne peuvent pas être déduites des impôts. D'après Maja Riniker (plr, AG), cela implique que certains coûts liés à des constructions ou rénovations pour économiser de l'énergie et renforcer l'efficacité énergétique du parc immobilier ne sont pas déductibles des impôts. La députée argovienne considère que cette réalité fiscale est un contre-pied à la volonté fédérale d'inciter à l'assainissement énergétique des bâtiments. Elle a donc déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'adapter le droit en vigueur pour permettre la déduction des coûts d'investissement liés aux travaux mineurs de transformation et d'agrandissement.
Le Conseil fédéral, par la voix de la ministre des Finances Karin Keller-Sutter, s'est opposé à la motion. D'après la ministre, une telle révision de la fiscalité entraînerait des effets d'aubaine indésirables. En effet, de nombreuses rénovations et agrandissements seront entrepris, indépendamment de la déductibilité aux impôts. La ministre a aussi précisé qu'une telle déduction bénéficierait essentiellement aux hauts revenus, qui ont la capacité financière de mener ces rénovations et agrandissements. En outre, elle a rappelé que l'initiative parlementaire (Iv.pa. 17.400) qui vise un changement du système d'imposition de la propriété du logement est en cours de discussion au Parlement.
Au Conseil national, la motion a été adoptée par 120 voix contre 72 et aucune abstention. Seul le camp rose-vert, malgré l'argument des incitations pour l'assainissement énergétique des bâtiments, a refusé la motion.

Déduction des coûts d'investissement liés aux travaux mineurs de transformation et d'agrandissement (Mo. 22.3098)

Lors de sa séance du 25 avril 2023, la CPS-CN a accepté à l'unanimité une prolongation du délai qui avait été fixé pour modifier la loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO). La commission aurait ainsi jusqu'en 2025 pour répondre à la demande de Maja Riniker (plr, AG) et réformer la base légale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les personnes ayant accompli leurs obligations au sein de la protection civile.

Exonération de la taxe d'exemption de l'obligation de servir après accomplissement des obligations dans la protection civile (Iv.pa 20.469)

La motion de Maja Riniker (plr, AG) demande que le matériel personnel des personnes effectuant un service au sein de la protection civile soit financé par la Confédération. Ceci permettrait une plus grande unité, notamment dans les uniformes, et plus d'efficacité dans l'acquisition du matériel. Depuis la réforme de la loi sur la protection civile en 2004, l'importance de la protection civile en cas de crise sanitaire ou migratoire s'est confirmée et justifierait que les coûts du matériel personnel soient pris en charge par la Confédération, et non par les cantons. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de la protection civile et prend en charge les frais engendrés lorsqu'elle doit agir au niveau fédéral. Cependant, il argumente que ce service reste en premier lieu une infrastructure cantonale. C'est pourquoi il ne considère pas nécessaire de modifier la loi et a proposé de rejeter la motion.
La motion a cependant été acceptée au Conseil national par 121 voix contre 66 et 1 abstention. L'opposition provenait d'une majorité de l'UDC et du Centre.

Renforcer la protection civile en rationalisant l'acquisition de l'équipement personnel (Mo. 22.3688)

Mitte Februar 2023 nahmen Bundesrat Ignazio Cassis und Bundesrätin Viola Amherd an der Münchner Sicherheitskonferenz teil. Die Verteidigungsministerin traf sich mit Amtskollegen verschiedener Länder, um die aktuelle Sicherheitslage zu diskutieren. Sie nahm zudem an einer Paneldiskussion über die sicherheitspolitischen Herausforderungen vor dem Hintergrund des russischen Angriffskriegs gegen die Ukraine teil. Aussenminister Cassis nutzte seinen Besuch in München vor allem für bilaterale Gespräche mit seinen Pendants aus Litauen und Norwegen. Auch bei diesen Gesprächen standen die Sicherheitspolitik in Bezug auf den Krieg in der Ukraine und dessen Auswirkungen im Zentrum. Darüber hinaus erläuterte Cassis seinen Amtskolleginnen und -kollegen das Engagement der Schweiz für die Aufrechterhaltung der regelbasierten internationalen Ordnung, unter anderem im Rahmen ihres Einsitzes im UNO-Sicherheitsrat. Weitere Gespräche führte Bundesrat Cassis mit den Aussenministern Brasiliens, Kuwaits und Jemens, sowie mit dem palästinensischen Premierminister.

Bundesrat Cassis und Bundesrätin Amherd an der Münchner Sicherheitskonferenz 2023

Zwei Themen dominierten die mediale Diskussion im Jahr 2022 hinsichtlich Lobbying: Eine Auswertung des Vereins «Lobbywatch» zur Anzahl bezahlter Mandate von Parlamentsmitgliedern sowie – damit verknüpft – die Kritik am für den Bundesrat kandidierenden und später zum Nachfolger von Ueli Maurer gekürten Albert Rösti bzw. seinen zahlreichen Mandaten.

Lobbywatch, ein Verein, der nach eigenen Aussagen durch Offenlegung von Interessenbindungen von Parlamentsmitgliedern mehr Transparenz in die Politik bringen will, veröffentlichte Ende Oktober 2022 eine Liste, auf der die Parlamentsmitglieder hinsichtlich ihrer bezahlten Mandate rangiert wurden. Seit 2019 müssen Parlamentarierinnen und Parlamentarier ihre ausserparlamentarischen, entschädigten und ehrenamtlichen Tätigkeiten offenlegen. Lobbywatch zog für seine Rangliste nicht bloss diese öffentlich einsehbaren Dokumente bei, auf denen von den aktuellen 246 Parlamentsmitgliedern insgesamt 2'363 Interessenbindungen vermerkt waren, sondern nach eigenen Angaben auch Einträge im Handelsregister und weitere, «eigene Recherchen». Die Medien interessierten sich sehr für diese Liste, insbesondere für die Spitzenplätze. Dort befanden sich Ruth Humbel (mitte, AG) mit 21 bezahlten Mandaten, gefolgt von Peter Schilliger (fdp, LU) mit 18 Mandaten und ex aequo mit jeweils 16 Mandaten Martin Schmid (fdp, GR), Beat Walti (fdp, ZH), Erich Ettlin (mitte, OW) und Albert Rösti (svp, BE). Ruth Humbel sei die «Ämtli-Königin», berichtete in der Folge etwa der Blick über die Rangliste.
Die Auswertung zeigte weiter, dass insgesamt jedes dritte Mandat entlohnt wurde. Ehrenamtliche, also unbezahlte Tätigkeiten seien bei Parlamentsmitgliedern im linken ideologischen Spektrum verbreiteter als auf bürgerlicher Seite, so die Studie dazu. Fast jedes zweite Mandat in der Mitte-EVP- und in der SVP-Fraktion werde gegen Entgelt erbracht; total wurden in der Mitte-EVP-Fraktion 245 und in der SVP-Fraktion 186 bezahlte Mandate gezählt. In der FDP-Fraktion betrug der Anteil bezahlter Mandate an allen Mandaten laut Lobbywatch 38 Prozent (total 218 bezahlte Mandate), bei der GLP 33 Prozent (45 bezahlte Mandate), bei der SP 25 Prozent (118 bezahlte Mandate) und bei den Grünen 23 Prozent (64 bezahlte Mandate).

Die Auswertung von Lobbywatch stiess allerdings auch auf Kritik. Ruth Humbel beklagte sich etwa im Blick, dass bei ihr falsch gezählt worden sei. Sie habe offiziell lediglich sieben Mandate inne; die in der Studie aufgelisteten weiteren Mandate erbringe sie ehrenamtlich oder es handle sich um Vereinsmitgliedschaften. Lobbywatch weise bei ihr zudem auch Mandate von Untergesellschaften auf (z.B. Concordia Beteiligungen AG, Stiftung Concordia), obwohl sie nur für das Hauptmandat (Concordia-Krankenkasse) entlohnt werde. Zudem sei die Auswertung «unfair», weil nicht zwischen der Höhe der Bezahlung differenziert werde. So werde ihr Mandat bei Vitaparcours, für das sie lediglich CHF 150 pro Jahr erhalte, gleich bewertet und gezählt wie alle anderen Mandate, die weitaus höher entlohnt würden. Humbel kündigte in der Aargauer Zeitung gar zivilrechtliche Schritte an. Auch Maja Riniker (fdp, AG) forderte den Verein vergeblich auf, Korrekturen an ihren Einträgen vorzunehmen.
Die NZZ kritisierte «den schalen Beigeschmack», den die Liste aufgrund der von Humbel im Blick erwähnten Unzulänglichkeiten hinterlasse. Eifrige «Ämtlisammler» stünden «zu Unrecht am Pranger», so die NZZ. Die Liste nähre zudem die gängigen Vorurteile. Interessenbindungen seien nicht eine Frage von Machtungleichgewicht und klandestinem Einfluss, sondern für das Milizparlament wichtig, weil Parlamentsmitglieder dadurch an Expertise in wichtigen Fachbereichen gewännen.
Lobbywatch argumentierte anfänglich, man habe alle Mandate gezählt, weil diese jeweils auch die Verfolgung unterschiedlicher Interessen anzeigten. Ein paar Tage später musste der Verein jedoch zurückkrebsen. Man habe bei Ruth Humbel in der Tat versehentlich auch sieben ehrenamtliche Ämter mitgezählt, wurde bekannt gegeben. Sie habe also nicht 21, sondern 14 bezahlte Mandate. Lobbywatch entschuldigte sich offiziell für die entstandenen Unannehmlichkeiten. Neu an der Spitze der Liste stand nun also Peter Schilliger, wie die Medien berichtigten.

Einigen Wirbel löste die Liste auch im Rahmen der Bundesratsersatzwahlen 2022 aus. Dass Albert Rösti, der Kronfavorit auf die Nachfolge von Ueli Maurer, so viele Mandate innehatte, führte zu Diskussionen über eine allfällige Abhängigkeit von verschiedenen Interessengruppen in der Regierung. Der «prince du lobbyisme», wie Le Temps Albert Rösti bezeichnete, bzw. die Breite seiner verschiedenen Mandate könne aber auch als Zeichen seiner Verankerung in bürgerlich-konservativen Kreisen gelesen werden, so Le Temps weiter. Albert Rösti verteidigte sich in der Zeitung auch selber: Weil man keine kompromittierenden Dinge über ihn finde, würde man vor allem seine Mandate zum Thema machen. Das störe ihn aber nicht, weil er, wie andere auch, Milizparlamentarier mit verschiedenen Einkommensquellen sei; das seien bei ihm sein Nationalratsmandat, sein Amt als Gemeindepräsident von Uetendorf und als Präsident von Auto-Schweiz. Würde er zum Bundesrat gewählt, werde er selbstverständlich alle Mandate niederlegen, so Rösti in Le Temps.

Lobbying 2022
Dossier: Lobbyismus im Bundeshaus

Als zweites Geschäft der Wintersession 2022, gleich nach der Vereidigung des neuen Ratsmitglieds Marc Jost (evp, BE), schritt die grosse Kammer zu den Wahlen für das Nationalratspräsidium 2023. Die scheidende Nationalratspräsidentin Irène Kälin (gp, AG) bedankte sich für das Vertrauen, die Mitarbeit und die Unterstützung und gab ihrer Hoffnung Ausdruck, dem Anspruch gerecht geworden zu sein, «je zu einem Hundertneunundneunzigstel Ihre Präsidentin zu sein». Einen besonderen Dank richtete sie an alle Mitarbeitenden, die im Hintergrund wirken, aber ohne die die Mühlen in Bern nicht reibungslos mahlen würden. Das Jahr, das mit dem Ende der Pandemie, aber mit dem Beginn des Krieges in der Ukraine begonnen habe, habe ihr vor allem gezeigt, wie fragil eine Demokratie sei und dass es gelte, deren Werte jeden Tag zu verteidigen. Sie habe viel zugehört, sei auch dann im Saal gewesen, wenn die Mehrheit der Mitglieder abwesend gewesen sei und habe gelernt, dass es darum gehen müsse, grosse Mehrheiten für Kompromisse zu finden, um möglichst die Gesamtheit der Bürgerinnen und Bürger zu vertreten. Diesen Konsens immer wieder zu finden, zusammenzustehen und die gemeinsamen Werte zu stützen, sei und bleibe Aufgabe des Parlaments. Der Rat verabschiedete seine Präsidentin mit stehenden Ovationen und schritt zur Wahl des neuen Präsidenten.
Wie gewohnt rückte der amtierende Vizepräsident ins Amt der höchsten Schweizerin bzw. des höchsten Schweizers nach. Martin Candinas (mitte, GR) erhielt 181 von 188 möglichen Stimmen. Sieben Stimmen gingen an Diverse. Damit lag er weit über dem langjährigen Schnitt von 155 Stimmen, kam aber nicht an die bisher höchste Stimmenzahl heran, die Hansjörg Walter (svp, TG) bei seiner Wahl 2011 erhalten hatte (185 Stimmen). Der 42-jährige Candinas war bei seiner Wahl jünger als der Durchschnitt der bisherigen Nationalratspräsidentinnen und -präsidenten (52.4 Jahre) und hatte mit einer Amtszeit von 11 Jahren etwas weniger Ratserfahrung als der Durchschnitt (14.3 Jahre). Candinas ist erst der fünfte Präsident aus dem Kanton Graubünden und auch erst der fünfte höchste Schweizer rätoromanischer Muttersprache.
Er leitete sodann seine Rede auch in der vierten Landessprache ein, wie er das im Nationalrat bisher stets getan hatte. Er trete seine Aufgabe mit grossem Respekt an – vor allem auch, weil es noch nie seit dem Zweiten Weltkrieg eine derartige Häufung von Krisen gegeben habe wie heute: Pandemie, Krieg, Lieferengpässe, Energiekrise, Inflation. Zwar sorge das politische System der Schweiz für Stabilität, dies könne aber nur so bleiben, wenn Politik nicht zum Selbstzweck werde, wenn es nicht um Eigeninteressen, sondern um das Gemeinwohl gehe. Das Motto seines Präsidialjahres sei deshalb «gemeinsam – ensemble – insieme – ensemen»; er habe sich mit seiner Parteikollegin und neuen Ständeratspräsidentin, Brigitte Häberli-Koller (mitte, TG), für dieses gemeinsame Motto ausgesprochen. Damit sei nicht gemeint, dass es keine harten Auseinandersetzungen geben dürfe, sondern dass man mit Respekt andere Meinungen aushalte und dadurch der Demokratie Sorge trage: «Denn in einem Punkt sind wir uns wohl alle einig: Unsere direkte Demokratie ist nicht perfekt, aber es gibt kein besseres politisches System auf der ganzen Welt.» Candinas bedankte sich bei seiner Familie, die im nächsten Jahr öfter ohne ihn auskommen müsse, sowie bei seiner Vorgängerin, die ihm ein Vorbild gewesen sei, weil sie das Präsidium stets als Teamaufgabe verstanden habe. Nach einer musikalischen Einlage eines Kinderchors aus Sumvitg lud der neue Präsident die Ratsmitglieder – «wie es vor Corona Usus war» – zu seiner Wahlfeier ein, die zwei Tage später in Disentis stattfinden sollte.
Als nächstes Traktandum wählte der Nationalrat das Vizepräsidium. Eric Nussbaumer (sp, BL) wurde mit 161 von 190 möglichen Stimmen vom zweiten zum ersten Vizepräsidenten befördert. 8 Wahlzettel blieben leer und 21 entfielen auf Diverse. Neu ins Präsidium wurde Maja Riniker (fdp, AG) gewählt. Die FDP.Liberale-Fraktion hatte die 2019 in den Nationalrat gewählte 44-Jährige bereits im September 2022 etwas überraschend der erfahreneren Daniela Schneeberger (fdp, BL) vorgezogen und für das Amt nominiert. Der Rat wählte sie mit 131 von 186 möglichen Stimmen. 15 Wahlzettel blieben leer, 4 waren ungültig, 21 entfielen auf Diverse und auf 15 fand sich der Name von Daniela Schneeberger. Im Normalfall und eine Wiederwahl bei den eidgenössischen Wahlen 2023 vorausgesetzt, wird nach Irène Kälin 2025 mit Maja Riniker also erneut eine Aargauerin die grosse Kammer präsidieren. Zum 15. Mal wird dem Aargau dann diese Ehre zuteil – nur die Kantone Bern (28), Zürich (24) und Waadt (20) stellten bisher noch mehr höchste Schweizerinnen und Schweizer.

Wahl des Nationalratspräsidiums 2022/23
Dossier: Nationalrat und Ständerat. Wahl des Präsidiums und des Büros

Welche Partei Anspruch auf das Nationalratspräsidium hat beziehungsweise in welchem Turnus dieses Amt zwischen den Parteien wechselt, ist rechtlich nicht geregelt. Zwischen 1931 und 1946 setzte sich als Kompromiss durch, dass die SVP (bzw. damals BGB)-Fraktion den ersten Präsidenten einer Legislatur stellte, die CVP (bzw. damals die konservativ-christlichsoziale)-Fraktion den zweiten, die SP-Fraktion den dritten und die FDP-Fraktion den vierten. Da ab 1947 die LP und die LdU an Grösse im Parlament gewinnen konnten, durften die beiden Fraktionen bis 1999 in jeder dritten Legislatur auf Kosten der SVP-Fraktion das Präsidium besetzen. Das Wachstum der Fraktion der Grünen im neuen Jahrtausend hatte zur Folge, dass die Partei 2012 erstmals eine Präsidentin stellen konnte, wobei die FDP-Fraktion ihre Präsidentin oder ihren Präsidenten in der Folge nicht mehr im vierten, sondern im ersten Jahr einer Legislatur bestimmte. 2021 stellte die grüne Fraktion zum zweiten Mal eine Präsidentin und unterbrach den Turnus der Regierungsparteien damit erneut.
Um den stärker werdenden parteipolitischen Verschiebungen nach eidgenössischen Wahlen besser gerecht zu werden, einigten sich die Fraktionspräsidentinnen und -präsidenten im November 2022 auf eine neue Rotationsregel für das Nationalratspräsidium, mit der die Grösse der Fraktionen besser berücksichtigt werden soll. In Zukunft sollen alle bestehenden Fraktionen (aktuell: SVP, SP, Mitte-EVP, Grüne, FDP und GLP) in einer proportionalen Verteilungsberechnung berücksichtigt werden, wenn sie in zwei aufeinanderfolgenden Legislaturen mindestens fünf Sitze im Nationalrat halten und somit die Bedingung für die Bildung einer Fraktion erfüllen. Berücksichtigt wird neben der Grösse einer Fraktion auch die Zeit, die seit dem letzten Präsidium vergangen ist, respektive bei Fraktionen, die noch nie ein Präsidium gestellt hatten, seit deren Gründung. Diese neuen Berechnungen sollen ab der 52. Legislatur gelten und jeweils zu Beginn einer neuen Legislatur neu durchgeführt werden. Beibehalten werden soll die ebenfalls informelle Regel, dass die Person, die das zweite Vizepräsidium innehat, im Folgejahr ins erste Vizepräsidium und dann wiederum ein Jahr später ins Präsidium aufsteigt. Folglich wird die Mitte das Präsidium für die Amtsperiode 2022/2023 stellen, gefolgt von der SP 2023/2024 (voraussichtlich der 2022/2023 amtierende 1. Vizepräsident Eric Nussbaumer; sp, BL), von der FDP 2024/2025 (voraussichtlich die 2. Vizepräsidentin Maja Riniker; fdp, AG) und von der SVP 2025/2026. Die Folgejahre werden im ersten Quartal 2024 berechnet. Sollte die GLP bei den eidgenössischen Wahlen ihre Fraktionsstärke halten, dürfte sie 2026/2027 das Präsidium stellen.

Neue Rotationsregel für Nationalratspräsidium
Dossier: Nationalrat und Ständerat. Wahl des Präsidiums und des Büros

Alors que les effectifs de l'armée sont de plus en plus proches du nombre minimum de soldat.e.s requis, un projet afin de rendre l'armée obligatoire pour les femmes est en discussion. Cette proposition a provoqué beaucoup de réactions politiques et médiatiques. Dans divers journaux, des militaires de carrière, des politicien.ne.s, des historien.ne.s et des journalistes se sont exprimé.e.s sur pourquoi les femmes devraient ou ne devraient pas servir sous les drapeaux.
Dans le camp du «il faut rendre l'armée obligatoire pour tous les Suisses et toutes les Suissesses», l'argument principal se fonde sur le manque d'effectifs de l'armée et sur l'énorme potentiel militaire que représenteraient les 50 pour cent de la population n'étant pas sujet à cette obligation actuellement. Pour essayer de convaincre, il a été mis en avant, à de nombreuses reprises, que l'armée permet d'acquérir de l'expérience dans différents domaines, comme celui de la gestion d'équipe. Les partisan.e.s du projet ont aussi noté que le cercle de connaissances formé durant son service militaire est un atout dans la société actuelle.
Dans le camp du «il ne faut pas rendre l'armée obligatoire pour tous les Suisses et toutes les Suissesses», on a évoqué d'autres solutions, ou d'autres projets qui feraient plus de sens. Dans ce cadre, au sujet du service citoyen, Maja Riniker (plr, AG) met en avant que «chacun dans ce pays devrait faire quelque chose pour la population». De plus, l'obligation de participer à la journée d'orientation pour les femmes, qui représenterait une forme moins stricte pour recruter plus de soldates, a aussi noirci du papier.
Un des arguments qui a fait débat était celui de l'égalité entre les hommes et les femmes. Utilisé par les deux camps, son ambivalence a ébranlé, irrité, ou encore blasé. D'un côté, les féministes libérales voient un grand potentiel et une manifestation de progrès dans le fait que les femmes figurent parmi les conscrits. De l'autre côté, une autre forme de féminisme voit une nouvelle expression de patriarcat dans l'obligation de servir dans l'armée pour les descendantes d'Eve.
Dans les faits, les femmes ne sont actuellement que 0.9 pour cent à s'engager dans l'armée volontairement en Suisse. Pour comparer, elles sont 20 pour cent en France, 13 en Allemagne et 15 pour cent en Ukraine. Ce dernier exemple semble très intéressant car, depuis février, les médias se sont essentiellement concentrés sur les femmes qui ont fui le pays en guerre.
À titre de comparaison, la situation en Israël, où les femmes représentent une part importante des effectifs de l'armée, a été évoquée dans la Sonntagszeitung. Leur enrôlement a commencé pour donner une unité, une identité à la nation. L'armée a ainsi joué un rôle connecteur entre les citoyen.ne.s. En effet, depuis la création de l'État d'Israël, les femmes doivent effectuer leur service militaire. Cependant, elles peuvent être exemptées de cette obligation, ou faire un service plus court que les hommes. Elles effectuent essentiellement des tâches qui correspondent «encore et toujours» au rôle féminin, soit de la bureaucratie, des soins, de la logistique, de la communication ou encore de la formation. À noter que cette répartition des tâches se retrouve dans la plupart des armées, laissant aux femmes moins de prestige qu'aux hommes, car leurs fonctions sont très souvent considérées comme moins respectables.
Dans un article de la NZZ publié en janvier 2022 sont évoqués quelques points centraux qui permettent de clore ce tour d'horizon. Instaurer une obligation de servir pour les femmes aurait des conséquences dont il faut prendre conscience. En effet, ce sujet a de nombreuses facettes et entremêle des questions sécuritaires, économiques et administratives. Ainsi, ce qui, pour un domaine, représente une solution est pour un autre un problème. C'est pour ceci que la question est à aborder avec sagesse.

Les femmes dans l'armée
Dossier: Alimentierung der Armee

Nach dem Ausbruch des Kriegs in der Ukraine aktivierte die Schweiz auf den 12. März 2022 erstmals in ihrer Geschichte den seit der Totalrevision des Asylgesetzes 1998 gesetzlich geregelten Schutzstatus S. Dieser ermöglicht es, schutzsuchenden Personen – im gegebenen Fall aus der Ukraine – ohne ordentliches Asylverfahren rasch und unbürokratisch ein einjähriges Aufenthaltsrecht zu erteilen, das bei Bedarf verlängert werden kann. Der Schutzstatus S bietet somit einer Gruppe kollektiven Schutz für die Dauer der in ihrem Ursprungsland bestehenden schweren Gefährdung. Ferner schliesst er – auch im Unterschied zum Status der vorläufigen Aufnahme – den unmittelbaren und bedingungslosen Familiennachzug mit ein und mündet, nach fünfjährigem Bestehen, in die Erteilung einer befristeten Aufenthaltsbewilligung B. Der Bundesrat schlug die erstmalige Aktivierung des Schutzstatus S nach Absprache mit der EU vor, um europaweit möglichst einheitliche Regeln zu schaffen. Die EU-Mitgliedstaaten aktivierten ihrerseits mit der «Temporary Protection Directive» erstmals eine seit 2001 bestehende entsprechende Notfallregelung. Bei den konsultierten Akteuren, namentlich den Kantonen, Gemeinden, Städten, Hilfswerken und dem UNHCR, stiess der Vorschlag der Aktivierung des Schutzstatus S auf breite Unterstützung.

Als «Européens qui connaissent notre mentalité et la vie que nous menons ici» beschrieb EJPD-Vorsteherin Karin Keller-Sutter gemäss «La Liberté» die Ukrainerinnen und Ukrainer, als sie die bundesrätliche Solidaritätsbekundung in die Aktivierung des Schutzstatus S sowie in Verordnungsanpassungen zur Lockerung der Bestimmungen des Status übersetzte. So entfällt für Ukrainerinnen und Ukrainer die Wartefrist von drei Monaten, bis sie in der Schweiz einer Erwerbstätigkeit nachgehen dürfen, und ebenso ist es ihnen erlaubt, unmittelbar nach ihrer Einreise in die Schweiz eine selbständige Erwerbstätigkeit auszuüben. Auch dürfen Personen mit Schutzstatus S innerhalb des Schengen-Raums frei reisen – dies ebenfalls im Unterschied zu in der Schweiz vorläufig aufgenommenen Personen, für die seit einem Parlamentsbeschluss in der Wintersession 2021 starke Einschränkungen bei der Reisefreiheit gelten. Ebenso beschloss der Bundesrat, den Schutzstatus S in gewissen Fällen auch an Personen ohne ukrainische Staatsbürgerschaft zu erteilen, und zwar an solche, die in der Ukraine über eine Aufenthaltsbewilligung verfügten, sofern für sie eine Rückreise in ihr Heimatland aus Sicherheitsgründen nicht möglich ist. Mit diesen Anpassungen am Schutzstatus S bezweckte die Schweiz nicht zuletzt eine stärkere Harmonisierung mit der EU. Mitte April beschloss der Bundesrat ferner, den Kantonen pro Person mit Schutzstatus S zusätzlich zur jährlichen Globalpauschale von ungefähr CHF 18'000 eine Integrationspauschale von CHF 3'000 zu entrichten. Diese soll primär zum Spracherwerb eingesetzt werden und somit die Beteiligung am Sozial- und Arbeitsleben in der Schweiz erleichtern. Ende August 2022 zog das EJPD bezüglich der Arbeitsmarktintegration denn auch eine erste, positive Bilanz: Von den ca. 34'000 bis zu diesem Zeitpunkt in die Schweiz geflüchteten Personen im erwerbsfähigen Alter mit Schutzstatus S hatten 11 Prozent eine Erwerbstätigkeit aufnehmen können; ein Anteil, der beinahe doppelt so hoch ausfiel wie derjenige bei anerkannten Flüchtlingen oder vorläufig aufgenommenen Personen.

Seinen erstmaligen Einsatz erlebte auch der Sonderstab Asyl (SONAS), den die zuständige Bundesrätin nach Absprache mit der VBS-Vorsteherin Viola Amherd sowie dem Präsidenten der KKJPD, Fredy Fässler (SG, sp), und der Präsidentin der SODK, Nathalie Barthoulot (JU, sp), bereits im März 2022 einberief. Ziel dieses im Jahr 2011 geschaffenen «politisch-strategischen Führungsorgan[s]» ist die Unterstützung des Bundes bei der Bewältigung besonderer und ausserordentlicher Lagen im Asylbereich, namentlich durch die Koordination unterschiedlicher Aktivitäten und die Verkürzung von Entscheidungswegen. Dieser Sonderstab war es denn auch, der Anfang Juni auf Vorschlag des SEM und nach durchgeführter Konsultation beschloss, dass der Schutzstatus S bei ausgedehnten Heimatreisen oder bei längerem Aufenthalt in einem Drittstaat widerrufen werden kann.

Im Frühling schuf Karin Keller Sutter zudem eine Evaluationsgruppe zum Schutzstatus S, die sich Anfang Juli 2022 erstmals traf. Diese hat zum Ziel, die ersten Erfahrungen mit dem Schutzstatus S, etwa in Bezug auf dessen Schutzfunktion, die Auswirkungen auf das Asylsystem sowie auf die Kompetenzverteilung zwischen Bund und Kantonen, zu untersuchen und daraus Handlungsmöglichkeiten und -bedarf für die Zukunft abzuleiten. Bereits Ende 2022 soll hierzu ein Zwischenbericht vorgelegt werden.

Trotz der generellen und breiten politischen Unterstützung zur Aktivierung des Schutzstatus S für Personen aus der Ukraine war diese vor Kritik aus verschiedenen Lagern nicht gefeit. So erachtete etwa die Schweizerische Flüchtlingshilfe die durch den Schutzstatus S geschaffene Ungleichbehandlung gegenüber vorläufig aufgenommenen Personen als «stossend», obgleich sie relativierte, dass die Ausgangslage in der Ukraine eine andere sei als diejenige von Flüchtenden aus vielen anderen Ländern: Ukrainerinnen und Ukrainer flüchteten alle aus demselben unmittelbaren Grund – dem Krieg. Auch im Rahmen der zweiten Flüchtlingssession im Mai 2022 wurden die Gleichbehandlung aller geflüchteten Personen sowie die Ausdehnung des Schutzstatus auf andere Flüchtlingsgruppen gefordert. Ferner erachteten etwa die Kantone die zugesprochene Integrationspauschale von CHF 3'000 mehrheitlich als zu tief.
Auf der anderen Seite verlangten Vertreterinnen und Vertreter der SVP bereits im Mai in Form von politischen Vorstössen eine regelmässige Überprüfung des Schutzstatus S und stellten in Frage, ob dieser an alle geflüchteten Ukrainerinnen und Ukrainer – das heisst unabhängig von deren geografischer Distanz zu Gebieten mit aktiven Kriegshandlungen – vergeben werden soll. Ebenso postulierten Mitglieder der SVP, Personen aus Drittstaaten mit rechtmässiger Aufenthaltsbewilligung in der Ukraine sei kein Schutzstatus S zu gewähren. Nicht zuletzt wurde eine gewisse Kritik laut, da bei Personen mit Schutzstatus S im Gegenzug zu vorläufig Aufgenommenen für die Frage des Sozialhilfeanspruchs lediglich das Einkommen und nicht ebenfalls die Vermögenswerte berücksichtigt wurden. Diesen Umstand änderte die SODK Mitte August 2022 durch die Publikation neuer Empfehlungen.

Ukraine-Konflikt: Erstmals Schutzstatus S aktiviert
Dossier: Schutzstatus S für Personen aus der Ukraine
Dossier: Schweizer Reaktion auf die russischen Aggressionen in der Ukraine (ab 2014)

Alors que le rôle de la femme et sa place dans la société sont des sujets qui sont fréquemment revenus dans les discussions au cours des cinquante dernières années, Stefanie Heimgartner (udc, AG) a déposé un postulat pour rendre la journée d'orientation obligatoire pour les femmes. Rendre cette journée d'instruction sur le service au pays obligatoire, ne correspondrait pas encore à rendre le service militaire obligatoire, mais encouragerait les suissesse à s'engager. En effet, Viola Amherd a clairement exprimé qu'elle souhaite rendre l'armée plus attrayante pour les femmes et ce postulat pourrait représenter selon Heimgartner un premier pas pour atteindre cet objectif. De plus, un traitement égalitaire des Suisses et des Suissesses concernant l'information sur le service militaire se traduirait, d'après le postulat, par la formation d'équipes plus performantes, de par leur mixité, et permettrait aussi de résoudre les soucis d'effectifs de l'armée.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat, mentionnant que la journée d'information ouvrirait de nouvelles portes pour les femmes, telles que le service volontaire et la protection civile.
En s'appuyant sur les arguments du Conseil fédéral, le Conseil national a accepté le postulat par 125 voix contre 64 et une abstention.

Journée d'orientation obligatoire pour les femmes (Po. 21.3815)
Dossier: Militärischer Frauendienst (MFD)
Dossier: Alimentierung der Armee

Rétrospective annuelle 2021: Problèmes politiques fondamentaux

Encore agitée par la pandémie de Covid-19, l'année 2021 s'est caractérisée par un climat politique mouvementé. Mis à part les tensions liées à la crise sanitaire, le clivage entre villes et campagne s'est également retrouvé sur le devant de la scène. Divers événements, tels que le championnat d'Europe de football, la fête nationale ou les jeux olympiques, ont mis du baume au cœur de la population et ont contribué à renforcer la cohésion nationale. Au niveau parlementaire, peu d'objets concernant les problèmes politiques fondamentaux se sont retrouvés à l'agenda de l'Assemblée fédérale.

Au début de l'année 2021, le conseiller fédéral Alain Berset revenait sur la résilience dont a fait preuve la population suisse en 2020 face à la pandémie. Il constatait néanmoins que la vague de solidarité du début s'était essoufflée lors de la deuxième vague, à l'automne 2020. Cette tendance s'est confirmée au cours de l'année 2021. Alors que les restrictions perduraient durant l'hiver, l'arrivée du vaccin donnait des signes d'espoir d'un retour à la normale, qui se faisait cependant attendre. Au printemps 2021, la population manifestait son ras-le-bol à plusieurs reprises. C'est en particulier la jeunesse qui souffrait de la situation, comme le démontrait une étude effectuée durant le confinement. Dans ce contexte d'incertitudes, certain.e.s politicien.ne.s s'exprimaient avec véhémence à l'encontre de la politique du Conseil fédéral. Pour être précis, l'UDC se positionnait en défenseur d'une partie de la population réfractaire aux mesures sanitaires. La mise en place du certificat sanitaire augmentait les tensions d'un cran, créant selon ses opposant.e.s des disparités entre les personnes vaccinées et celles qui ne l'étaient pas.

Evoquée à maintes reprises par la presse, la dégradation du climat politique s'est traduite par une augmentation des menaces à l'encontre du personnel politique. Comme le montrent les chiffres de Fedpol pour l'année 2020, une augmentation des messages «litigieux» adressés aux parlementaires fédéraux a été constatée. D'autres thèmes que la pandémie ont attisé des tensions: les deux initiatives anti-pesticide, soumises à votation en juin, ont suscité des débats houleux. Plutôt bien accueillies dans les villes, celles-ci ont été largement refusées dans les campagnes. La forte mobilisation du monde rural à cette occasion a également entraîné le refus de la loi sur le CO2. Voyant là un potentiel d'électeurs et électrices en vue des prochaines élections fédérales, l'UDC a profité de la fête nationale pour déployer sa stratégie d'opposition entre les villes et les campagnes. Traitant les villes rose-vertes de «parasites», le président du parti agrarien Marco Chiesa a jeté de l'huile sur le feu, insistant ainsi sur un clivage apparu à l'occasion de plusieurs votations ces dernières années.

Dans un registre plus fédérateur, le 1er août a été placé sous le sceau des 50 ans du droit de vote des femmes, introduit en 1971. Pour commémorer cet anniversaire, plus de 500 femmes en provenance de toute la Suisse se sont réunies sur la prairie du Grütli le premier août. En présence des conseillères fédérales Simonetta Sommaruga et Viola Amherd, l'occupation de ce bastion historiquement masculin par une audience presque exclusivement féminine a représenté un symbole fort. La Suisse s'apprête à fêter un autre anniversaire en 2023, année qui marquera les 175 ans de l'adoption de la première Constitution fédérale, en 1848. Dans cette optique, les députés Beat Flach (pvl, AG) et Hans Stöckli (ps, BE) ont demandé dans une motion aux Services du Parlement d'organiser des festivités. En outre, des motions demandant la création d'un lieu de commémoration officiel des victimes du national-socialisme en Suisse ont été acceptées par les chambres fédérales. Ces motions de Daniel Jositsch (ps, ZH) et Alfred Heer (udc, ZH) s'inscrivaient dans les traces de nombreux objets parlementaires exprimant la même volonté mais n'ayant jamais aboutis.

Si des divisions sont apparues au sein de la population, plusieurs événements, notamment sportifs, ont permis de retrouver un sentiment d'unité nationale. Largement relayée par les médias, la performance historique de l'équipe nationale suisse de football lors du championnat d'Europe a déclenché la ferveur des supporters et supportrices. L'autre événement sportif phare de l'été, à savoir les jeux olympiques de Tokyo, a notamment été le théâtre d'un triplé des suissesses lors de l'épreuve de VTT. Alors que ce sport a connu un succès grandissant avec la pandémie, la presse n'a pas manqué de rappeler les raisons qui font de la Suisse la nation du VTT.

Vue de l'étranger, la Suisse est perçue de manière positive, indique Présence Suisse dans son rapport pour l'année 2020. En prenant la huitième place du Nation Brands Index, la Suisse est le premier pays de taille moyenne de ce classement. Comme les années précédentes, le pays occupe les premières positions de plusieurs rankings. En effet, le Global Wealth Report 2021 désigne la Suisse en tant que pays avec la richesse moyenne par adulte la plus élevée, alors qu'elle serait le troisième pays le plus heureux du monde selon le World Happiness Report 2021.

En 2021, la thématique des problèmes politiques fondamentaux s'est frayée une place significative dans l'espace médiatique. En effet, plus de 2 pour cent des articles de presse étaient consacrés à ce thème, alors que ce taux naviguait autour de 1.5 pour cent les années précédentes. Avec les nombreuses coupures de presse relatant la performance de la Suisse à l'Euro ainsi que l'approche de la fête nationale, le mois de juillet a connu la plus forte part des articles consacrés à ce chapitre (presque 4%; cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Rétrospective annuelle 2021: Problèmes politiques fondamentaux
Dossier: Jahresrückblick 2021

Maja Riniker (fdp, AG) reichte im September 2021 eine Motion zur Warnung bei Naturkatastrophen ein. Sie verlangte, dass der Bundesrat die gesetzlichen Grundlagen schafft, damit im Gefahrenfall alle Personen, die sich in einem gewissen Perimeter aufhalten, mittels dem so genannten Cell Broadcast alarmiert werden. Bisher würden nur Personen informiert, welche die entsprechende Warn-App auf ihrem Telefon installiert haben. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion und auch der Nationalrat sprach sich in der Wintersession 2021 stillschweigend für den Vorstoss aus.

Cell Broadcast. Gezielte Warnung bei Naturkatastrophen (Mo. 21.4152)

Avec 111 voix contre 80 et avec 179 voix et 12 abstentions, le Conseil national a approuvé les projets de modification de la Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) et de l'Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (OOrgA). La conseillère fédérale Viola Amherd a reçu le soutien de la Chambre basse pour la création d'un commandement Cyber et d'un cyber bataillon afin de renforcer la cyberdéfense. Les effectifs en la matière seront donc augmentés. Le Conseil national a également accepté la mise sur pied d'une autorité de surveillance et de régulation du traité aérien militaire, après avoir balayé par 111 voix contre 80 une proposition visant à ce que les enquêtes soient effectuées par une commission extraparlementaire. Si le PS et le PVL jugeaient qu'il serait «abusif» de mettre à disposition gratuitement des soldats sans bénéfice pour leur instruction, l'armée pourra dans le futur soutenir des événements d'importance national ou internationale sans qu'elle en retire un avantage au niveau de l'instruction et de l'entraînement. S'agissant de l'exemption de servir, la proposition visant à exempter les hommes travaillant à moins de 50 pour cent a été rejetée par 109 voix contre 80. Le personnel médical, les membres des services de sauvetage, les policiers ainsi que les gardes-frontières qui ne sont pas nécessaires aux tâches de l'armée pourront être dispensés. Pour répondre aux besoins de l'armée, le service militaire long passera de 280 à 300 jours.

Modification de loi sur l'armée et de l'organisation de l'armée (OCF 21.061)
Dossier: Weiterentwicklung der Armee
Dossier: Alimentierung der Armee
Dossier: Cyber Defence

In der Wintersession 2021 kam ein Postulat der WBK-SR in den Ständerat, das vom Bundesrat die Ausarbeitung eines Berichts zur zukunftsorientierten Breitensportförderung verlangte. Im Rahmen der Studie «Sport Schweiz 2020» habe sich eine hohe Sport- und Bewegungsaktivität der Schweizer Bevölkerung abgezeichnet, so der Kommissionssprecher Hannes Germann (svp, SH). Durch die gestiegene Nachfrage komme es jedoch unter anderem zu verschiedenen Nutzungskonflikten. Es soll daher dargelegt werden, wie eine Verbesserung der Situation im Breitensport angegangen werden könne, wobei sowohl die Covid-19-Epidemie als auch Veränderungen im Sport- und Bewegungsverhalten berücksichtigt werden sollen. Weiter soll der Bericht den Bedarf an innovativen Sportanlagen behandeln und aufzeigen, inwiefern der Breitensport durch Finanzhilfen gefördert werden könnte und welche Voraussetzungen für eine Mitfinanzierung durch den Bund erfüllt sein müssten. Nachdem Sportministerin Viola Amherd dem Anliegen die Unterstützung des Bundesrates zugesichert hatte, nahm die kleine Kammer das Geschäft stillschweigend an.

Zukunftsorientierte Breitensportförderung (Po. 21.3971)

Auf ein medial stärkeres Echo als die offizielle Feier zu 50 Jahre Frauenstimm- und -wahlrecht stiess die ebenfalls zu diesem Anlass im Oktober 2021 durchgeführte Frauensession. Zum zweiten Mal seit der Einführung des Frauenstimmrechts – das erste Mal war 1991 zum 20. Jahrestag der Einführung – debattierten 200 in einer offenen Wahl gewählte Frauen zwischen 17 und 82 Jahren, mit oder ohne Schweizer Staatsbürgerschaft und in den meisten Fällen ohne bisherige politische Erfahrung, während zweier Tage über Vorstösse, die im Vorfeld von den Teilnehmerinnen in acht verschiedenen Kommissionen ausgearbeitet worden waren. Während der Frauensession gesellten sich 46 aktive und ehemalige Bundesparlamentarierinnen und Regierungsrätinnen zu den gewählten Frauen. Auch die drei aktuellen Bundesrätinnen, Viola Amherd, Karin Keller-Sutter und Simonetta Sommaruga, sowie Bundesrat Alain Berset würdigten die Frauen und deren Anliegen mit Ansprachen an der Frauensession.

Als solidarisch und inklusiv beschrieb «Le Temps» das Klima an der vom Frauendachverband Alliance f organisierten Session. Weitere Zeitungen bezeichneten die dort herrschende Stimmung auch als laut und euphorisch. Die ehemalige Nationalrätin Cécile Bühlmann, die zwischen 1991 und 2005 für die Grünen im eidgenössischen Parlament gesessen war und der Frauensession 2021 beiwohnte, drückte ihre Empfindungen zur aktuell stattfindenden Mobilisierung von Frauen, wie sie auch mit der Frauensession geschehe, gegenüber «Le Temps» gar als «la politisation des femmes la plus forte à laquelle j’assiste depuis celle de mai 1968» aus. Die Frauensession, die in den Beschluss von über 20 Petitionen ans Parlament mündete, wurde in den Medien auf der einen Seite als «umfassende Standortbestimmung», «starkes Statement» (Sonntags-Blick) oder «signal fort» (Le Temps) aufgefasst. Auf der anderen Seite sprach die NZZ von «fröhlichem Geldverteilen in Bern» und Markus Somm stellte in der Sonntagszeitung die Bedeutung der Frauensession als «Pseudosession für unsere lieben Frauen» in Frage.

Inwiefern die aus der Frauensession resultierenden Forderungen tatsächlich wegweisend für die künftige Gleichstellungspolitik in der Schweiz sein werden, wird sich zeigen müssen. Einige der vor 30 Jahren an der Frauensession 1991 geäusserten Forderungen hatten die Diskussionen um die Gleichstellungspolitik in den Folgejahren sehr wohl geprägt – zu nennen ist etwa die Einführung von Betreuungsgutschriften, die 1995 mit der 10. AHV-Revision erfüllt worden war. Unter den 1991 geäusserten Forderungen gab es jedoch solche, die auch im Jahr 2021 noch immer aktuell waren und an der zweiten Frauensession erneut gestellt wurden, so diejenige zur Erhöhung der Chancengleichheit im Erwerbsleben durch Herstellung von Lohngleichheit oder adäquate ausserfamiliäre Kinderbetreuungsstrukturen. Bisher ebenfalls noch unerfüllt waren weitere in Petitionen eingebrachte Forderungen, wie diejenigen zur Einführung der Individualbesteuerung oder einer Elternzeit, zur Verbesserung der finanziellen Situation von Bäuerinnen oder zur Einführung politischer Rechte für Personen ohne Schweizer Staatsbürgerschaft. Eine zentrale Forderung der Frauensession war insbesondere auch die verstärkte Bekämpfung der geschlechtsspezifischen Gewalt. Aber auch neue Forderungen fanden Eingang in die Petitionen. Als Beispiel genannt sei hier die Forderung nach verstärkter Berücksichtigung geschlechtsspezifischer Unterschiede im Gesundheitsbereich, denen mit einem nationalen Forschungsprogramm auf den Grund gegangen werden soll.

Frauensession 2021
Dossier: Behandlung der Petitionen der Frauensession 2021 in parlamentarischen Vorstössen

Im Vorfeld der Nationalratsdebatte zur Rahmenvereinbarung mit Frankreich über die Nutzung des Satellitensystems «Composante Spatiale Optique» (CSO) und zum dazugehörigen Verpflichtungskredit hatte sich die SIK-NR eingängig mit der Kritik der EFK auseinandergesetzt. Diese hatte die fehlende finanzielle Transparenz, die mangelhafte Einbindung in die allgemeine Raumfahrtstrategie des Bundesrats, das schlechte Kosten-Nutzen-Verhältnis und die fehlende Prüfung von Alternativen bemängelt. Im Mai 2021 hatte die Kommission daher noch entschieden, die Beratung der Vorlage zu sistieren, um weitere Abklärungen vornehmen zu können. Ende August kam eine Kommissionsmehrheit nun zum Schluss, dass der Zugang zu hochwertigen Satellitenbildern die Kosten rechtfertige, eine technische Alternative nicht existiere und das Projekt zudem die Kooperation zwischen der Schweiz und den europäischen Partnerstaaten stärke. Eine Kommissionsminderheit Fivaz (gp, NE) hingegen beantragte in der Herbstsession 2021, nicht auf das Geschäft einzutreten. Fivaz führte an, dass die Beteiligung an einem «ausländischen Militärprojekt» nicht mit der Neutralitätspolitik der Schweiz vereinbar sei. Er vermutete, dass das Satellitensystem vornehmlich für militärische Zwecke genutzt werden würde. Ausserdem kritisierte er, dass der Bundesrat über keine Weltraumstrategie verfüge und bei dem Projekt ein Missverhältnis zwischen Kosten und Nutzen festzustellen sei. Seine Parteikollegin Marionna Schlatter (gp, ZH) stellte die Frage, weshalb man bei Anbietern wie Airbus keine Offerte für die Bilder der Pléiades-Neo-Satelliten eingeholt habe, obwohl diese die gleiche Auflösung wie das CSO böten und ab November 2021 kommerziell verfügbar seien. Kommissionssprecher Hurter (svp, SH) verteidigte das Projekt gegen den Vorwurf der hohen Kosten und beteuerte, dass man durch eine Beteiligung nicht nur eine bessere Bildqualität erhalte, sondern sich auch die Datensicherheit und der Zugang zum Bildmaterial verbessere. Darüber hinaus gab er zu bedenken, dass man derartiges Bildmaterial auch bei Naturkatastrophen oder der humanitären Hilfe verwenden könne. François Pointet (glp, VD) merkte im Namen der GLP-Fraktion an, dass die Anhörung der EFK zwar nützlich und lehrreich gewesen sei, die Kritik der EFK aber technische Aspekte betreffe und daher weit über ihren eigentlichen Aufgabenbereich hinausgehe. Die anwesende Bundesrätin Viola Amherd hob hervor, dass Informationen aus Satellitenbeobachtungen für eine eigenständige sicherheitspolitische Beurteilung wichtig seien, vor allem weil die Schweiz weder Teil der NATO, noch der EU sei. In der Vergangenheit habe man Satellitenbilder beispielsweise für die diplomatische Tätigkeit der OSZE im Ukraine-Konflikt oder für die Schweizer Armee im Kosovo benötigt. Dabei würden die kommerziellen Produkte die Anforderungen hinsichtlich Vertraulichkeit und Verfügbarkeiten nicht erfüllen. Zudem habe das EDA konstatiert, dass die Kooperation mit der Neutralitätspolitik vereinbar sei und jederzeit unterbrochen und wiederaufgenommen werden könne.
Der Nationalrat trat mit 138 zu 40 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) auf das Geschäft ein und nahm den Bundesbeschluss mit 146 zu 36 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) an. Nur die Fraktion der Grünen und einige Mitglieder der SP hielten an ihrer Kritik fest und stimmten dagegen.

Rahmenvereinbarung mit Frankreich über das Satellitensystem Composante Spatiale Optique

La conseillère fédérale Viola Amherd annonce un plan d'action à CHF 650 millions pour réduire les émissions polluantes du DDPS de 40 pour cent d'ici 2030. En 2019, le Conseil fédéral a adopté des mesures sur le climat obligeant l'administration fédérale à réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Pour atteindre cet objectif, les bâtiments militaires seront rénovés de manière durable. Les véhicules à moteur seront si possible remplacés par des alternatives électriques ou alimentées par des carburants durables. La conseillère fédérale souhaite également protéger et valoriser la faune et la flore situées dans le périmètre des casernes.

Mesures pour réduire les émissions polluantes du DDPS

A l'occasion des 50 ans du droit de vote des femmes, la fête du 1er août sur la prairie du Grütli a quelque peu bousculé les traditions en 2021. La société suisse d'utilité publique (SSUP), qui gère la prairie depuis 1860, a collaboré cette année avec plusieurs associations, dont Alliance F, faîtière des organisations féminines, pour mettre sur pied la traditionnelle manifestation au bord du Lac des Quatre-Cantons. Plus de 500 femmes se sont réunies le jour de la fête nationale pour rendre notamment hommage aux pionnières du suffrage féminin: les portraits de 52 femmes – deux par cantons – ont été amenés depuis Berne, où ils étaient exposés dans le cadre de l'exposition «Hommage 2021», qui honore leur lutte pour l'indépendance et l'égalité des chances. En présence des conseillères fédérales Simonetta Sommaruga et Viola Amherd, les différentes intervenantes ont souligné que du chemin restait à faire pour atteindre pleinement l'égalité entre hommes et femmes. L'ancienne conseillère nationale zurichoise Rosmarie Zapfl (pdc), âgée de 82 ans, a notamment regretté que des gouvernements cantonaux soient encore aujourd'hui constitués uniquement d'hommes. C'est actuellement le cas de Lucerne, d'Uri, des Grisons, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, d'Argovie et du Tessin, rejoints en 2021 par le canton du Valais. La présence d'autant de femmes dans le bastion historiquement masculin que constitue la prairie était néanmoins un signal symbolique fort, constatait le journal Le Temps, qui rappelait que la première prise de parole d'une femme lors de la fête nationale sur le Grütli datait de 1975 seulement. Il s'agissait alors de la députée au Grand Conseil uranais Hildegard Simmen-Schmid (pdc). En 2007, Micheline Calmy-Rey devenait la première présidente de la Confédération à prononcer un discours sur le Grütli. Face à l'image très conservatrice que renvoie ce lieu symbolique, le président de la SSUP, Nicola Forster, a souhaité rappeler que «la prairie du Grütli, même si elle est au cœur des cantons fondateurs de la Suisse, appartient à tout le monde, aux conservateurs comme aux secondos, soit les immigrés de la deuxième génération».
Des célébrations ont également eu lieu à d'autres endroits de Suisse. Comme en 2020, les festivités ont été bousculées par la pandémie et les mesures sanitaires qui l'accompagne. D'après l'union suisse des paysans (USP), plus de 200 brunchs ont eu lieu dans des fermes, la plupart du temps avec un nombre limité de convives, alors que d'autres événements ont vu le jour de manière réduite ou ont simplement été annulés. Ce fut notamment le cas du feu d'artifice traditionnellement organisé sur la colline du Gurten par la ville de Berne, dont le trépas n'est cependant pas dû à la crise sanitaire mais à des raisons écologiques et financières, s'inscrivant ainsi dans une tendance déjà entrevue ces dernières années.

Erster August

La SSO propose de rendre le service militaire obligatoire pour les femmes, dans le cadre d'un rapport adressé à la conseillère fédérale Viola Amherd. D'après les projections, la protection civile ainsi que l'armée auront des difficultés à rassembler les effectifs nécessaires d'ici une dizaine d'années. Pour la SSO, la solution consisterait à astreindre l'autre moitié de la population au service militaire.

SSO: Service obligatoire pour les femmes
Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht
Dossier: Alimentierung der Armee