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  • Romano, Marco (cvp/pdc, TI) NR/CN
  • Müller, Thomas (svp/udc, SG) NR/CN

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  • Parlamentarische Initiative
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Suite au refus du Conseil national de classer l'initiative parlementaire Romano (pdc, TI) visant à introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant, la CSSS-CN a publié un projet d'acte et un rapport explicatif en juillet 2019. Admettant une nécessité de respecter l'égalité entre l'adoption et les liens de parenté biologiques, et considérant toutefois qu'une mère adoptante n'a pas besoin de se remettre d'un accouchement, la commission a proposé un projet dont la durée d'indemnisation serait plus courte. Celui-ci prévoit une allocation de deux semaines, calquée sur le modèle d'assurance maternité, mais non limitée aux femmes. Les parents qui travaillent, à condition qu'ils adoptent un enfant de moins de quatre ans et suspendent leur activité ou en réduisent le taux dans l'année suivant l'adoption pourraient en bénéficier, à hauteur de 80% du revenu moyen, ou de 80% de la diminution de revenu. Si plusieurs enfants sont adoptés en même temps les parents touchent seulement une allocation. Les cantons pourraient s'ils le souhaitent augmenter la durée de cette allocation et prélever des cotisations en fonction. Au sein de la commission, deux projets de minorité ont été formulés. Une minorité composée de député-e-s UDC et PLR a refusé une entrée en matière sur ce projet. Selon eux, l'adoption relève de la responsabilité privée et une allocation mettrait à mal le principe de solidarité des assurances sociales. L'autre minorité, constituée de députées et députés PS et verts, a souhaité une allocation semblable à l'assurance maternité, de même durée, à répartir équitablement entre les deux parents.
Les résultats de la procédure de consultation ont dessiné trois tendances semblables. Deux tiers des cantons, ainsi que le PDC, le PEV et le PVL ont estimé que le projet de la commission était un premier pas dans la bonne direction. Le PS, le PES, les associations de travailleurs et travailleuses ainsi que les cantons de ZH, BS, TI, GE, VD et NE ont souhaité une allocation plus longue, jugeant que deux semaines ne suffisaient pas atteindre le but visé. Enfin, les cantons de ZG, LU, AG, SZ, OW et GL et FR – qui se sont montrés critiques – ainsi que l'UDC, le PLR et les associations des milieux industriels et patronaux ont rejeté le projet.

Introduire des allocations familiales en cas d'adoption (Iv. pa. 13.478)

In der Sommersession beugte sich der Nationalrat über den von der SPK-SR ausgearbeiteten Entwurf für die Umsetzung der parlamentarischen Initiative Berberat (sp, NE), die ein transparentes Lobbying verlangte. Die SPK-NR hatte sich in ihrer vorberatenden Sitzung bereits Ende Mai gegen die Vorlage ausgesprochen. Dass Interessenvertreterinnen und -vertreter, die von Parlamentsmitgliedern Zutritt erhalten, ihre Aufträge offenlegen müssten, diene nicht der Transparenz – in ihrer Medienmitteilung stellte die SPK-NR die Frage, was denn die Bürgerinnen und Bürger mit dieser Information anfangen sollten –, sondern verursache nur sehr viel Bürokratie. Man könne den einzelnen Parlamentarierinnen und Parlamentariern zumuten, dass sie sich selber über Auftraggeberinnen und Auftraggeber der Personen informierten, die von ihnen einen Badge erhalten. Das vorgesehene Akkreditierungssystem würde hingegen zur Institutionalisierung des Lobbyismus führen und nur den grossen Agenturen dienen. Auch hier entstünde dem Parlament lediglich bürokratischer Mehraufwand. Die Kommission beantragte deshalb Nichteintreten.
In der Ratsdebatte wies der Kommissionssprecher Marco Romano (cvp, TI) zusätzlich zu den Argumenten der Kommissionsmehrheit darauf hin, dass die wichtigen Kontakte ausserhalb des Bundeshauses stattfänden, Transparenz also sowieso illusorisch sei. Die Minderheit, vertreten durch Matthias Jauslin (fdp, AG), betonte hingegen, dass selbst die Lobbyorganisationen, also etwa die Schweizerische Public Affairs Gesellschaft (Spag), Regelungen wünschten. Die in der Initiative Berberat angeregten Ideen seien eigentlich viel weiter gegangen, als die vorliegende «Schwachstromlösung». Diese sei aber immerhin ein kleiner Kompromiss, den man jetzt nicht auch noch abweisen dürfe. Man solle wenigstens eintreten und der SPK-NR damit die Möglichkeit geben, sich noch einmal um die Sache zu kümmern. Wegschauen sei keine Lösung.
Nachdem Vertreterinnen und Vertreter der SP, der Grünen und der GLP sich für Eintreten ausgesprochen hatten und nach einer mit Rückfragen gespickten Debatte, in der es auch um die Frage ging, ob man in der Kommission genügend über die Details der Vorlage nachgedacht und nicht einfach nur über Eintreten diskutiert habe – eine Frage die von Angehörigen der Kommissionsmehrheit anders beantwortet wurde als von den Mitgliedern der Minderheit –, votierte die Ratsmehrheit der grossen Kammer schliesslich gegen Eintreten. Wie aufgrund der Debatte nicht anders zu erwarten war, stammten die 72 Stimmen für Eintreten aus den geschlossenen stimmenden Fraktionen von SP, GP und GLP; allerdings votierten auch nicht weniger als 19 bürgerliche Abweichlerinnen und Abweichler für Eintreten. Der Mehrheit von 103 Stimmen vermochten sie allerdings nichts entgegenzuhalten. In der Presse stiess der nationalrätliche Entscheid auf Kritik. Vier Jahre nach der «Kasachstan-Affäre» sei nun auch der letzte der damals zahlreich eingereichten Vorstösse versenkt worden, ohne dass Verbesserungen vorgenommen worden seien.

Transparentes Lobbying (Pa. Iv. 15.438)
Dossier: Lobbyismus im Bundeshaus

Le 22 mars 2019, au dernier jour de la session de printemps, les conseillers et conseillères nationales ont dû se prononcer sur le classement de l'initiative parlementaire Romano, qui visait à introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant, dont le délai avait déjà été prolongé en 2017. La majorité (grâce à la voix prépondérante du président) de la CSSS-CN s'opposait au projet ficelé par l'administration, qui prévoit un congé de deux semaines lors de l'adoption d'un enfant en dessous de quatre ans, financé par le régime de l'allocation perte de gains (APG). Le coût total de l'opération est estimé à 200'000 francs suisses par année. La majorité de la commission estimait que la décision d'adopter était d'ordre privé et que l'État n'avait pas à intervenir, les parents adoptant devant être capables de s'organiser et d'investir du temps pour le bien de leur futur enfant. De plus, contrairement à une naissance biologique, la santé de la mère ne nécessite pas d'interruption de travail devant être indemnisée.
Bruno Pezzatti (plr, ZG), rapporteur de la commission, ajoute qu'il existe déjà pour les cantons la possibilité de légiférer sur le sujet. La minorité Roduit a rétorqué qu'il était important d'avoir à l'esprit le bien de l'enfant, qu'il soit adopté ou non. De plus, le nombre d'adoptions a fortement reculé: 173 en 2013 contre 82 en 2016 et 53 en 2017, ce qui souligne la nécessiter d'encourager la démarche au niveau fédéral. Malgré le court débat, les arguments de la minorité ont fait mouche, puisque le Conseil national a refusé de classer l'initiative, par 102 voix contre 93 avec 2 abstentions. Les adversaires du projet sont à chercher dans les rangs de l'UDC et du PLR.

Introduire des allocations familiales en cas d'adoption (Iv. pa. 13.478)

«Vous avez aussi quelque part quelque chose qui ressemble à un cœur, je vous invite donc à donner suite à cette initiative parlementaire.» Lisa Mazzone (pes, GE) a ainsi conclu son plaidoyer pour l'initiative parlementaire qu'elle avait déposée en septembre 2017, et qui visait à mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle a rappelé que la Suisse a ratifié en 1997 la Convention relative aux droits de l'enfant, qui se retrouve violée par l'incarcération entre 2015 et 2017 d'une centaine d'enfants. Selon un rapport de Terre des Hommes, la détention administrative, autorisée dans le droit suisse pour les mineurs de 15 à 18 ans, est en augmentation. Selon la conseillère nationale, cette mesure est inefficace et dangereuse, elle a des conséquences graves sur la santé physique et psychique des enfants. De plus, le rapport de Terre des Hommes dit que le plus souvent, les requérants et requérantes mineures à qui l'on a signifié un ordre de détention disparaissent dans la nature. Cette situation est problématique, notamment parce que cela les rend plus vulnérables face aux réseaux de traite humaine. La députée verte rappelle que des alternatives à la détention existent, comme par exemple l'obligation de se présenter régulièrement à une autorité. La preuve en est, selon elle, que neuf cantons ont renoncé à la détention de personnes mineures. Genève et Neuchâtel l'ont inscrit dans leur loi et le Valais, Vaud, Appenzell Rhodes-Intérieures, Argovie, Bâle-Campagne, Jura et Nidwald n'appliquent pas cette mesure sur le principe.
La CIP-CN est restée sourde à ces arguments. Selon elle, l'application des renvois est une compétence cantonale, et la législation en vigueur tient suffisamment compte de la situation des personnes migrantes mineures. Une ingérence dans les compétences cantonales serait aller trop loin, souligne la commission, qui estime qu'il est de la responsabilité des parents requérants d'asile de quitter la Suisse avec leurs enfants pour ne pas leur faire subir de séjour en prison. Une minorité de la commission (9 voix contre 15) s'oppose à la détention des enfants.
Lors du débat, Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a pris la parole, et a déclaré ses liens d'intérêts: il est rapporteur général dans la campagne du Conseil de l'Europe contre la détention administrative des enfants migrants, dont la Suisse est le principal contributeur. Le socialiste a posé la question des risques face aux bénéfices: Vaut-il la peine de faire encourir aux enfants d'importants risques pour leur santé juste pour des raisons administratives? Le conseiller national Romano (pdc, TI) a balayé cette objection d'un geste: «Monsieur Fridez, en Suisse, on ne met pas des enfants en prison. C'est prévu seulement pour des personnes ayant déjà atteint l'âge de 16 ans.» Le rappel du texte de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui dit que toute personne en dessous de 18 ans en est un, n'a pas fait le poids, l'initiative parlementaire a été refusée par 118 voix contre 57, avec 3 abstentions. Si l'habituelle opposition rose-verte contre le reste du Parlement était visible, il y a eu tout de même quelques voix dissidentes au sein du bloc bourgeois: Alfred Heer (udc, ZH), Isabelle Moret (plr, VD), Rosmarie Quadranti (pbd, ZH) les deux PEV Niklaus-Samuel Gugger (ZH), Marianne Streiff-Feller (BE) et le PDC Guillaume Barazzone (GE) ont refusé d'entrer en matière sur l'initiative. Les Verts'libéraux n'étaient pas au diapason sur la question: un seul député s'est prononcé contre l’initiative, trois pour, un s'est abstenu et deux n'ont pas participé au vote.

Mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant

Im Februar 2018 gab die Rechtskommission des Nationalrats den beiden gleichlautenden parlamentarischen Initiativen Guhl (bdp, AG; Pa.Iv. 16.496) und Romano (cvp, TI; Pa.Iv. 16.501) zur Anpassung des Strafmasses bei Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte Folge. Da man immer noch auf die Vorlage zur Harmonisierung der Strafrahmen warte, sende sie mit der Annahme der Initiativen ein klares Signal, dass es an der Zeit sei zu handeln, erklärte sie.
Ein knappes Jahr später, als der Entwurf zur Strafrahmenharmonisierung vorlag, lehnte ihre Schwesterkommission die Initiativen ab, weil sie die geforderten Anpassungen im Rahmen ebendieser Vorlage vornehmen wollte.

Anpassung des Strafmasses bei Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte (Pa.Iv. 16.496 und 16.501)
Dossier: Vorstösse betreffend Gewalt gegen Behörden und Beamte
Dossier: Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)

In der Frühjahrssession 2017 folgte der Nationalrat seiner vorberatenden Kommission und stellte sich gegen die Vergabe der SRG-Konzessionen durch das Parlament. Die aus SVP-Vertreterinnen und -Vertretern sowie Lorenzo Quadri (lega, TI) bestehende Kommissionsminderheit, die für Annahme der parlamentarischen Initiative Müller (svp, SG) plädierte, fand neben der eigenen Fraktion einzig Unterstützung bei einer Zweidrittelmehrheit der FDP.Liberalen-Fraktion, womit das Anliegen mit 71 zu 116 Stimmen bei 4 Enthaltungen scheiterte. Ebenfalls keine Mehrheit im Nationalrat fand die Motion seiner eigenen Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen (KVF-NR) mit der Forderung nach einer dualen Konzessionskompetenz.

SRG-Konzession. Neu soll das Parlament zuständig sein (Pa.Iv. 15.457)
Dossier: Service public-Diskussion nach knappem Volks-Ja zum RTVG (2015)

Angestossen durch die öffentliche Debatte um die zunehmende Gewalt gegen Beamte und bekräftigt durch die mehr als 12'000 Unterschriften, die der Tessiner Verein «Amici delle Forze di Polizia Svizzere» zusammen mit dem Verband Schweizerischer Polizeibeamter und dem Verband der Tessiner Kommunalpolizeien mit einer Online-Petition für die Verschärfung der einschlägigen Strafbestimmung gesammelt hatte, reichten die beiden bürgerlichen Nationalräte Bernhard Guhl (bdp, AG; Pa.Iv. 16.496) und Marco Romano (cvp, TI; Pa.Iv. 16.501) Ende 2016 zwei gleichlautende parlamentarische Initiativen ein. Angesichts der immer häufiger und brutaler werdenden Angriffe auf Behörden und Beamte müsse der Ruf nach konsequentem Durchgreifen endlich gehört werden, forderten sie. Mit der Festschreibung klarer Minimalstrafen in Art. 285 StGB könne ein klares Zeichen, sowohl in präventiver als auch in repressiver Hinsicht, gesetzt werden, so die Begründung der Initianten. Ihrem Ansinnen nach soll Gewalt an Beamten (nicht aber blosse Drohung) neu mit mindestens drei Tagen Freiheitsstrafe geahndet und die vorgesehene Höchststrafe im qualifizierten Wiederholungsfall sogar verdoppelt werden können. Ebenfalls eine Geld- oder Freiheitsstrafe erhalten sollen zudem Mitläufer, die zwar selbst keine Gewalt ausgeübt haben, jedoch Teil einer gewalttätigen Gruppe waren.

Anpassung des Strafmasses bei Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte (Pa.Iv. 16.496 und 16.501)
Dossier: Vorstösse betreffend Gewalt gegen Behörden und Beamte
Dossier: Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)

Auch der neuerliche Versuch einer Aufstockung des Bundesrates nahm letztlich ein abruptes Ende. Nach einer längeren Debatte entschied sich der Nationalrat für Nichteintreten und versenkte damit das Anliegen, mit welchem vor allem auch eine bessere Vertretung der Sprachregionen angestrebt werden sollte. Eben diese sprachliche Repräsentation war Gegenstand der meisten Voten, die für ein Eintreten plädierten. Marco Romano (cvp, TI) wies etwa darauf hin, dass nach dem Rücktritt von Flavio Cotti, am 30. April 1999, die italienische Amtssprache seit fast einer Generation nicht mehr in der Regierung vertreten sei. Diesem gewichtigen Argument standen freilich zahlreiche Gegenpositionen gegenüber: Die effizientere Funktion der Kollegialbehörde mit sieben statt neun Mitgliedern; die Angst vor einem Staatsausbau, der mit hohen Mehrkosten verbunden wäre; die ablehnende Haltung der meisten Parteien und Kantone, welche in der Vernehmlassung zum Entwurf immer deutlicher werde und insbesondere die ablehnende Haltung der aktuellen Regierungsmitglieder selber wogen letztlich schwerer. Auch der von den Grünen eingebrachte Aspekt, dass mit einer grösseren Zahl der Exekutivmitglieder zugleich die Vertretung von Frauen adäquater würde, verfing nicht. Eine relativ knappe Mehrheit von 97 zu 88 Stimmen (keine Enthaltung) folgte diesbezüglich wohl auch dem Einwurf von Bundesrätin Sommaruga, dass adäquate Repräsentation letztlich vom Willen der Wahlgremien abhängig sei und nicht institutionell abgesichert werden müsse. Gegen Eintreten waren die fast geschlossene SVP-Fraktion – einzig die beiden Tessiner Lega-Mitglieder Roberta Pantani und Lorenzo Quadri sprachen sich für Eintreten aus –, ein Grossteil der FDP-Fraktion (22 von 27 Stimmen) und die Hälfte der CVP-Fraktion. Die Stimmen der geschlossenen Fraktionen der GP, der SP, der GLP und der BDP reichten also nicht, um das Geschäft überhaupt zu beraten. Die Forderung nach einer Aufstockung des Bundesrates wird damit wohl wieder eine Weile von der Bildfläche verschwinden – nicht aber die Diskussionen um die adäquate Vertretung von Minderheiten in der Exekutive.

Erhöhung der Anzahl Bundesräte (Pa.Iv. 13.443)
Dossier: 9 statt 7 Bundesratsmitglieder?

Mit seiner parlamentarischen Initiative beabsichtigte Thomas Müller (svp, SG), das Parlament anstelle des Bundesrates zur Vergabe der SRG-Konzessionen zu ermächtigen. Die virulent geführte Service-public-Diskussion verlange nach verstärkter demokratischer Legitimation des Auftrags der SRG. Die vorberatende KVF-NR beantragte mit 16 zu 9 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben. Als Hauptargument gegen das Anliegen brachte die Kommissionsmehrheit die fehlende Realisierbarkeit des Vorhabens an und äusserte ordnungspolitische Bedenken, operative Entscheide betreffend die SRG-Konzessionen alleinig der Legislative zu überlassen. Gleichzeitig zeigte sie sich kompromissbereit und verabschiedete eine Kommissionsmotion, mit der sie eine duale Konzessionskompetenz verankern will.

SRG-Konzession. Neu soll das Parlament zuständig sein (Pa.Iv. 15.457)
Dossier: Service public-Diskussion nach knappem Volks-Ja zum RTVG (2015)

En décembre 2013, le député Marco Romano (pdc, TI) avait lancé une initiative parlementaire visant à introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant. Les CSSS des deux chambres ont décidé d'y donner suite. Une initiative cantonale émanant de Neuchâtel visait les mêmes buts que le présent objet. L'initiative Romano lui a été préférée. L'objet cantonal, déposé plus tard, est également plus ambitieux. Il revendique l'allocation perte de gains pour l'adoption d'enfants jusqu'à 8 ans, tandis que le conseiller national a fixé la limite dans son texte à l'âge de 4 ans. Les argumentaires des deux mandataires sont très semblables. Ils soulignent tous deux l'importance des premiers mois après l'arrivée d'un enfant dans un foyer. Il est nécessaire que les nouveaux parents prennent le temps de créer un lien, garantissant alors un développement harmonieux de l'enfant dans sa nouvelle famille. Certains cantons et certains employeurs pratiquent déjà la rémunération d'un congé adoption, mais il n'y a aucune législation fédérale.

Introduire des allocations familiales en cas d'adoption (Iv. pa. 13.478)

Da die Anforderungen an das Grenzwachtkorps und dessen Ressourcen in einem Missverhältnis stünden, forderte eine parlamentarische Initiative Reymond (svp, GE) eine Gesetzgebung, die die Sicherheit der Angehörigen des Grenzwachtkorps und der Bevölkerung in den Grenzgebieten gewährleisten könne. Der Nationalrat gab dem Vorstoss mit 98 zu 89 Stimmen nur knapp Folge, wobei eine Mehrheit der Grünliberalen, der FDP und SP sowie die Hälfte der CVP dagegen stimmten. Der Ständerat lehnte das Begehren nach der Überweisung einer Motion des Nationalrats Romano (cvp, TI) (12.3071), die im Rahmen des Schengen/Dublin-Abkommens eine Aufstockung des Grenzwachtkorps forderte, ab. Der Nationalrat sprach sich zudem erneut für eine rasche Aufstockung des Grenzwachtskorps um 100 bis 200 Professionelle aus und gab einer entsprechenden Motion Fehr (svp, ZH) (12.3180) mit 160 zu 17 Stimmen Folge. Auf eine Stärkung des Grenzwachtkorps hin hätte auch eine vom Nationalrat überwiesene Motion Barthassat (svp, GE) (12.3857) abgezielt. Sie hätte den Bundesrat beauftragt, die nötigen Massnahmen zu ergreifen, damit das Grenzwachtkorps seine sicherheitspolitischen Aufgaben wahrnehmen kann. Unter anderem sollte dafür die Koordination zwischen der Grenzwacht und den kantonalen Polizeikorps verbessert werden. Der Ständerat wies den Vorstoss jedoch ab.

Aufstockung des Grenzwachtkorps (Pa.Iv. 10.515)

Auch im Berichtsjahr war die Idee eines Parlamentsvetos gegen Verordnungen des Bundesrates Gegenstand einer Kontroverse zwischen den beiden Kammern. Die parlamentarische Initiative Thomas Müller (svp, SG), die ein solches Veto vorsah, erlitt dabei das gleiche Schicksal wie ein ähnlicher Vorstoss seiner Fraktion ein Jahr zuvor (08.401): Sie wurde von der grossen Kammer angenommen, von den Kantonsvertreterinnen und Kantonsvertretern jedoch abgelehnt. Die durch eine Vetomöglichkeit eingeschränkte Handlungsfähigkeit der Regierung, die damit einhergehende Verzögerung und das bestehende, gut funktionierende System der Konsultation waren die Argumente, die die kleine Kammer zur Ablehnung bewegte.

Mitsprache des Parlaments bei Verordnungen des Bundesrates (Pa.Iv. 09.511)
Dossier: Vorstösse für ein Veto des Parlamentes gegen Verordnungen des Bundesrates

Noch nicht endgültig vom Tisch ist die Idee eines Parlamentsvetos gegen Verordnungen des Bundesrates. Der Nationalrat gab einer parlamentarischen Initiative Müller (svp, SG) Folge, die einer 2008 vom Nationalrat überwiesenen, aber vom Ständerat 2009 abgelehnten parlamentarische Initiative der SVP inhaltlich sehr ähnlich ist. Allerdings nimmt sie die Kritik des Ständerats an der ersten Initiative auf, indem sie das Veto von der übereinstimmenden Ablehnung beider Räte abhängig macht.

Mitsprache des Parlaments bei Verordnungen des Bundesrates (Pa.Iv. 09.511)
Dossier: Vorstösse für ein Veto des Parlamentes gegen Verordnungen des Bundesrates