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  • Romano, Marco (cvp/pdc, TI) NR/CN
  • Maury Pasquier, Liliane (sp/ps, GE) SR/CE

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In der Herbstsession 2019 behandelte der Ständerat die Massnahmen zur Stärkung der Rolle der Schweiz als Gaststaat 2020-2023 und trat ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein. Zuvor hatte schon die APK-SR den beantragten Kredit von CHF 111.8 Mio. unter die Lupe genommen und einstimmig gutgeheissen. Genf als internationaler Sitz hunderter internationaler Organisationen ist nicht nur für die Bedeutung der Schweizer Aussenpolitik förderlich, sondern auch aus wirtschaftlicher Perspektive von Bedeutung. Im Ständerat entstand demnach auch keine wirkliche Debatte. Man war sich einig, dass das internationale Genf gestärkt werden müsse. Die Sprecherin der APK-SR, Ständerätin Maury Pasquier (sp, GE), betonte, dass auch in der Vergangenheit schon Kredite vergeben worden seien, um die Standortattraktivität Genfs aktiv zu erhalten, und diese in ihrer Wirkung äusserst effektiv gewesen seien. Der Ständerat nahm die Vorlage mit 37 Ja-Stimmen (bei 1 Enthaltung) überdeutlich an.

Renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte 2020-2023. Mesures
Stärkung der Rolle der Schweiz als Gaststaat

Les autorités italiennes de contrôle des finances ont récemment transmis aux banques étrangères actives en Italie un double questionnaire relatif à la gestion de leurs activités bancaires en Italie. Ce questionnaire a pour objectif de soumettre les revenus des banques étrangères à l'impôt italien. Cette démarche concerne également les banques helvétiques. Dans cette optique, Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion pour que le Conseil fédéral dissipe les doutes concernant les articles 5 et 11 des accords de double imposition entre la Suisse et l'Italie.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Il a précisé que le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) s'était déjà penché sur la question. L'objet est combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Il a donc été renvoyé pour un débat ultérieur.

Convention de 1976 contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie. Dissiper les doutes concernant l'interprétation et l'application des articles 5 et 11

In der Sommersession beugte sich der Nationalrat über den von der SPK-SR ausgearbeiteten Entwurf für die Umsetzung der parlamentarischen Initiative Berberat (sp, NE), die ein transparentes Lobbying verlangte. Die SPK-NR hatte sich in ihrer vorberatenden Sitzung bereits Ende Mai gegen die Vorlage ausgesprochen. Dass Interessenvertreterinnen und -vertreter, die von Parlamentsmitgliedern Zutritt erhalten, ihre Aufträge offenlegen müssten, diene nicht der Transparenz – in ihrer Medienmitteilung stellte die SPK-NR die Frage, was denn die Bürgerinnen und Bürger mit dieser Information anfangen sollten –, sondern verursache nur sehr viel Bürokratie. Man könne den einzelnen Parlamentarierinnen und Parlamentariern zumuten, dass sie sich selber über Auftraggeberinnen und Auftraggeber der Personen informierten, die von ihnen einen Badge erhalten. Das vorgesehene Akkreditierungssystem würde hingegen zur Institutionalisierung des Lobbyismus führen und nur den grossen Agenturen dienen. Auch hier entstünde dem Parlament lediglich bürokratischer Mehraufwand. Die Kommission beantragte deshalb Nichteintreten.
In der Ratsdebatte wies der Kommissionssprecher Marco Romano (cvp, TI) zusätzlich zu den Argumenten der Kommissionsmehrheit darauf hin, dass die wichtigen Kontakte ausserhalb des Bundeshauses stattfänden, Transparenz also sowieso illusorisch sei. Die Minderheit, vertreten durch Matthias Jauslin (fdp, AG), betonte hingegen, dass selbst die Lobbyorganisationen, also etwa die Schweizerische Public Affairs Gesellschaft (Spag), Regelungen wünschten. Die in der Initiative Berberat angeregten Ideen seien eigentlich viel weiter gegangen, als die vorliegende «Schwachstromlösung». Diese sei aber immerhin ein kleiner Kompromiss, den man jetzt nicht auch noch abweisen dürfe. Man solle wenigstens eintreten und der SPK-NR damit die Möglichkeit geben, sich noch einmal um die Sache zu kümmern. Wegschauen sei keine Lösung.
Nachdem Vertreterinnen und Vertreter der SP, der Grünen und der GLP sich für Eintreten ausgesprochen hatten und nach einer mit Rückfragen gespickten Debatte, in der es auch um die Frage ging, ob man in der Kommission genügend über die Details der Vorlage nachgedacht und nicht einfach nur über Eintreten diskutiert habe – eine Frage die von Angehörigen der Kommissionsmehrheit anders beantwortet wurde als von den Mitgliedern der Minderheit –, votierte die Ratsmehrheit der grossen Kammer schliesslich gegen Eintreten. Wie aufgrund der Debatte nicht anders zu erwarten war, stammten die 72 Stimmen für Eintreten aus den geschlossenen stimmenden Fraktionen von SP, GP und GLP; allerdings votierten auch nicht weniger als 19 bürgerliche Abweichlerinnen und Abweichler für Eintreten. Der Mehrheit von 103 Stimmen vermochten sie allerdings nichts entgegenzuhalten. In der Presse stiess der nationalrätliche Entscheid auf Kritik. Vier Jahre nach der «Kasachstan-Affäre» sei nun auch der letzte der damals zahlreich eingereichten Vorstösse versenkt worden, ohne dass Verbesserungen vorgenommen worden seien.

Transparentes Lobbying (Pa. Iv. 15.438)
Lobbyismus im Bundeshaus

Le 22 mars 2019, au dernier jour de la session de printemps, les conseillers et conseillères nationales ont dû se prononcer sur le classement de l'initiative parlementaire Romano, qui visait à introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant, dont le délai avait déjà été prolongé en 2017. La majorité (grâce à la voix prépondérante du président) de la CSSS-CN s'opposait au projet ficelé par l'administration, qui prévoit un congé de deux semaines lors de l'adoption d'un enfant en dessous de quatre ans, financé par le régime de l'allocation perte de gains (APG). Le coût total de l'opération est estimé à 200'000 francs suisses par année. La majorité de la commission estimait que la décision d'adopter était d'ordre privé et que l'État n'avait pas à intervenir, les parents adoptant devant être capables de s'organiser et d'investir du temps pour le bien de leur futur enfant. De plus, contrairement à une naissance biologique, la santé de la mère ne nécessite pas d'interruption de travail devant être indemnisée.
Bruno Pezzatti (plr, ZG), rapporteur de la commission, ajoute qu'il existe déjà pour les cantons la possibilité de légiférer sur le sujet. La minorité Roduit a rétorqué qu'il était important d'avoir à l'esprit le bien de l'enfant, qu'il soit adopté ou non. De plus, le nombre d'adoptions a fortement reculé: 173 en 2013 contre 82 en 2016 et 53 en 2017, ce qui souligne la nécessiter d'encourager la démarche au niveau fédéral. Malgré le court débat, les arguments de la minorité ont fait mouche, puisque le Conseil national a refusé de classer l'initiative, par 102 voix contre 93 avec 2 abstentions. Les adversaires du projet sont à chercher dans les rangs de l'UDC et du PLR.

introduire des allocations familiales en cas d'adoption

«Vous avez aussi quelque part quelque chose qui ressemble à un cœur, je vous invite donc à donner suite à cette initiative parlementaire.» Lisa Mazzone (pes, GE) a ainsi conclu son plaidoyer pour l'initiative parlementaire qu'elle avait déposée en septembre 2017, et qui visait à mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle a rappelé que la Suisse a ratifié en 1997 la Convention relative aux droits de l'enfant, qui se retrouve violée par l'incarcération entre 2015 et 2017 d'une centaine d'enfants. Selon un rapport de Terre des Hommes, la détention administrative, autorisée dans le droit suisse pour les mineurs de 15 à 18 ans, est en augmentation. Selon la conseillère nationale, cette mesure est inefficace et dangereuse, elle a des conséquences graves sur la santé physique et psychique des enfants. De plus, le rapport de Terre des Hommes dit que le plus souvent, les requérants et requérantes mineures à qui l'on a signifié un ordre de détention disparaissent dans la nature. Cette situation est problématique, notamment parce que cela les rend plus vulnérables face aux réseaux de traite humaine. La députée verte rappelle que des alternatives à la détention existent, comme par exemple l'obligation de se présenter régulièrement à une autorité. La preuve en est, selon elle, que neuf cantons ont renoncé à la détention de personnes mineures. Genève et Neuchâtel l'ont inscrit dans leur loi et le Valais, Vaud, Appenzell Rhodes-Intérieures, Argovie, Bâle-Campagne, Jura et Nidwald n'appliquent pas cette mesure sur le principe.
La CIP-CN est restée sourde à ces arguments. Selon elle, l'application des renvois est une compétence cantonale, et la législation en vigueur tient suffisamment compte de la situation des personnes migrantes mineures. Une ingérence dans les compétences cantonales serait aller trop loin, souligne la commission, qui estime qu'il est de la responsabilité des parents requérants d'asile de quitter la Suisse avec leurs enfants pour ne pas leur faire subir de séjour en prison. Une minorité de la commission (9 voix contre 15) s'oppose à la détention des enfants.
Lors du débat, Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a pris la parole, et a déclaré ses liens d'intérêts: il est rapporteur général dans la campagne du Conseil de l'Europe contre la détention administrative des enfants migrants, dont la Suisse est le principal contributeur. Le socialiste a posé la question des risques face aux bénéfices: Vaut-il la peine de faire encourir aux enfants d'importants risques pour leur santé juste pour des raisons administratives? Le conseiller national Romano (pdc, TI) a balayé cette objection d'un geste: «Monsieur Fridez, en Suisse, on ne met pas des enfants en prison. C'est prévu seulement pour des personnes ayant déjà atteint l'âge de 16 ans.» Le rappel du texte de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui dit que toute personne en dessous de 18 ans en est un, n'a pas fait le poids, l'initiative parlementaire a été refusée par 118 voix contre 57, avec 3 abstentions. Si l'habituelle opposition rose-verte contre le reste du Parlement était visible, il y a eu tout de même quelques voix dissidentes au sein du bloc bourgeois: Alfred Heer (udc, ZH), Isabelle Moret (plr, VD), Rosmarie Quadranti (pbd, ZH) les deux PEV Niklaus-Samuel Gugger (ZH), Marianne Streiff-Feller (BE) et le PDC Guillaume Barazzone (GE) ont refusé d'entrer en matière sur l'initiative. Les Verts'libéraux n'étaient pas au diapason sur la question: un seul député s'est prononcé contre l’initiative, trois pour, un s'est abstenu et deux n'ont pas participé au vote.

Mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant

Rétrospective annuelle 2019: Groupes sociaux

2019 a-t-elle été une année féministe? La rue et le Parlement fournissent des réponses différentes. Près d'un demi million de femmes* et alliés ont battu le pavé lors de la grève féministe et des femmes* du 14 juin. Lancée par l'Union syndicale suisse (USS), la grève de 2019 s'est distinguée de celle de 1991 sur plusieurs points. Premièrement, les revendications étaient plus intersectionnelles, intégrant notamment les thématiques de genre, de sexualité, de racisme et dénonçant de manière plus radicale le patriarcat. De plus, de nombreux groupes de la société civile se sont approprié la grève, et ont ainsi lancé une dynamique vouée à durer, comme en témoignent la hausse de fréquentation de la marche contre les violences faites aux femmes ou la reprise de la flash mob «un violador en tu camino» en soutien aux femmes chiliennes luttant contre les violences sexuelles. Enfin, selon certains commentaires, la grève ne serait pas étrangère au nombre record de femmes élues sous la coupole à l'automne 2019.
Il est encore trop tôt pour dire si la nouvelle mouture du Parlement portera plus haut les revendications féministes. En considérant la fin de la précédente législature, force est de constater que le Parlement n'a pas été porté par le même engouement que les femmes* dans les rues. L'initiative cantonale genevoise visant à donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes a été refusée au Conseil des États, tout comme la création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale. La polémique causée par la présence d'un bébé dans les bras de sa mère, députée au Grand Conseil de Bâle-Ville a révélé la difficulté pour le Parlement fédéral de prendre en compte ces réalités sociales, notamment en refusant de mettre en place un système de remplacement pour les parlementaires nouvellement mamans.
La taxe rose, en revanche, a été quelque peu mise à mal par la baisse de la TVA sur les protections menstruelles. Le Conseil national a accepté unanimement un postulat Graf (verts, BL; Po. 19.3618), demandant la rédaction d'un rapport sur les féminicides dans le contexte domestique en Suisse. Pour rappel, selon les chiffres actuels, une femme meurt en moyenne toutes les deux semaines suite à des violences domestiques. En 2018, on dénombrait 51 femmes ayant survécu à une tentative de féminicide, soit une toutes les semaines.
Un rapport commandé par Yvonne Feri (ps, AG; Po. 16.3407) sur la situation des femmes en exil rend compte d'un état de faits également préoccupant. Selon le centre suisse de compétence pour les droits humains, les prescriptions du droit international ne sont pas respectées en matière de soutien médical, psychologique ou psychiatrique, psychosocial, juridique et matériel. Des lacunes dans l'identification des victimes de violence ou d'exploitations sexuelles en sont la cause, ainsi que le manque d'accès aux offres spécialisées de l'aide aux victimes. Des améliorations sont également nécessaires dans les domaines de l'hébergement, de l'encadrement et de l'accès à la santé pour les femmes demandant l'asile ou réfugiées.

L'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable, qui exigeait quatre semaines pour les nouveaux pères, a été retirée au profit du contre-projet indirect, qui en propose deux. Le Conseil national a classé au printemps une initiative parlementaire Romano (pdc, TI; Iv.pa. 10.322) qui demandait un congé payé de deux semaines en cas d'adoption d'un enfant. De même, les parents d'enfants gravement malades ne bénéficieront pas d'un congé rémunéré.
La loi sur les allocations familiales (LAFam) a été modifiée. Désormais, l'allocation sera versée dès le début de la formation des enfants, les mères seules au chômage pourront également toucher des allocations familiales et une base légale existe pour l'allocation par la Confédération d'aides financières aux organisations familiales.

Un référendum a été déposé contre l'initiative Reynard visant à punir pénalement les propos homophobes. La population se prononcera à ce sujet en février 2020.

Du côté de la politique migratoire, l'UDC et l'ASIN ont lancé en juin une nouvelle initiative «pour une immigration modérée (initiative de limitation)» qui vise l'abolition de l'accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de la rejeter, sans y opposer de contre-projet.
L'intégration s'est retrouvée au cœur de plusieurs débats, notamment sur la question des coûts qu'elle engendre, des moyens à mettre en place pour éviter la fuite des cerveaux et la pertinence de la création de places de stage pour les jeunes ressortissant de pays en voie de démocratisation. L'UDC a quant à elle défendu deux projets: plafonner l'aide sociale pour les étrangers et étrangères, ainsi qu'appliquer l'initiative sur le renvoi de personnes criminelles aussi aux ressortissant-e-s de l'UE. Les deux ont été rejetés.

En comparaison avec les années précédentes, la politique d'asile a occupé une place plus restreinte dans les débats de l'Assemblée fédérale. La question des requérant-e-s d'asile provenant d'Erythrée n'a été l'objet que d'une motion Müller (plr, LU; Mo. 18.3409) qui proposait «une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens», à savoir lever le plus d'admissions provisoires qu'il est possible. Elle a été acceptée à une confortable majorité dans les deux chambres. Il a également été question de la détention administrative de personnes mineures. Une initiative parlementaire Mazzone (verts, GE; Iv.pa. 17.486) ainsi qu'une initiative cantonale genevoise (Iv.ct. 18.321) demandaient de mettre fin à cette pratique. La première a été refusée et liquidée, le Conseil national doit encore se prononcer sur la seconde.
Le centre pour requérants d'asile récalcitrants des Verrières (NE) a été fermé, faute de pensionnaires. Une initiative parlementaire UDC demandait un retour à l'ancienne mouture du droit d'asile, qui permettait de décréter plus facilement que des requérant-e-s étaient récalcitrants; elle a été refusée par tous les autres partis. Deux autres centres d'asile, à Bâle-Campagne et Berne, ont également été fermés.
Les discussions sur le statut d'admission provisoire se sont également poursuivies, notamment avec l'initiative parlementaire de l'UDC entendant mettre fin temporairement au regroupement familial pour les personnes détenant ce type de permis, à laquelle le Conseil national a refusé de donner suite.
Une motion socialiste qui demandait la mise en place de corridors légaux et sécurisés pour demander l'asile, afin d'éviter les morts en Méditerranée, a été refusée par le Conseil national.
Enfin, une pétition de Solidarité sans Frontières et Amnesty Suisse accompagnant l'initiative parlementaire Mazzone souhaitant mettre fin au délit de solidarité a été déposée à la chancellerie fédérale en décembre. L'initiative sera discutée au Parlement en 2020.

Du côté de la politique du handicap, un postulat identique a été déposé quatre fois, par une députée verte et trois députés, socialiste et PDC, pour obtenir une reconnaissance juridique des langues des signes suisses et des mesures concrètes de mise en œuvre pour une pleine participation des personnes sourdes et malentendantes. Le Conseil national l'a adopté en septembre 2019.

Rétrospective annuelle 2019: Groupes sociaux
Jahresrückblick 2019

Es verging einige Zeit, bis die Motion Romano (cvp, TI) wieder auf der Agenda der eidgenössischen Räte stand. Zunächst befasste sich die WAK-SR mit dem Thema, wobei sie dies gleichzeitig mit weiteren Geschäften tat, die ebenfalls das Beschaffungswesen betrafen. In Sachen Armasuisse und der Forderung der Motion, Produktionsmengen auf die Möglichkeiten der KMU abzustimmen, nahm die Kommission eine ablehnende Haltung ein, da das Bundesamt für Rüstung bereits heute bestrebt sei, die Beschaffungsmengen so aufzuteilen, dass sie besser auf KMU zugeschnitten seien. Mit 5 zu 3 Stimmen und 4 Enthaltungen wurde dem Plenum die Ablehnung beantragt.

In der Wintersession 2018 setzte sich der Ständerat ebenfalls im Rahmen einer grösseren Debatte zum Beschaffungswesen mit der Vorlage auseinander. Eine Debatte zur Motion Romano fand nicht statt, sie wurde in globo mit den anderen Geschäften abgelehnt. Einzig eine Motion Müri (svp, LU; Mo. 17.3571) nahm die kleine Kammer an.

Armasuisse. Die Beschaffung von Gütern und Dienstleistungen soll auf regionaler Ebene erfolgen und auf die KMU ausgerichtet sein
Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Le 29 novembre 2018, le Conseil des Etats s'est penché sur le postulat de la CPE-CE intitulé «consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple (soft law)». Par son intervention, la commission en question demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur l'influence croissante des règles de droit dites non contraignantes dans le domaine des relations internationales et d'évaluer les conséquences de cette évolution sur l'exercice des prérogatives démocratiques incombant aux instances parlementaires. Une éventuelle adaptation de l'article 152 de la loi sur le Parlement est également à envisager.
Remise au goût du jour par la polémique entourant la ratification du pacte mondial sur les migrations (à ce propos, consulter les articles relatifs aux objets 18.3838 et 18.4106), la problématique ne date néanmoins pas d'hier. En septembre 2016, le Conseil national s'était déjà prononcé en faveur de l'initiative Romano (14.474), dans le but de sauvegarder les compétences de l'Assemblée fédérale en matière de politique étrangère et de législation. L'initiative demandait alors une modification de la loi sur le Parlement, afin que ce dernier soit également consulté en vue de l'adoption d'instruments appartenant à la catégorie du droit souple. En effet, si la ratification de traités internationaux classiques relève de la compétence du Parlement, ce n'est pas le cas des instruments juridiquement non contraignants, pour lesquels seul l'aval du Conseil fédéral est généralement suffisant. En mars 2017, le Conseil des Etats n'avait finalement pas donné suite à l'initiative Romano, se basant sur les garanties avancées par l'exécutif fédéral et selon lesquelles une modification de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) aurait suffi à octroyer davantage d'influence aux chambres fédérales dans le domaine du soft law.
En ce qui concerne l'intervention de la CPE-CE, le Conseil des Etats a suivi l'avis du Conseil fédéral et accepté le postulat en date du 29 novembre 2018.

Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple ("soft law")

Par souci de cohérence, Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion pour modifier les termes «société anonyme» et «società anonima» par «société par actions» et «società per azioni». Selon lui, une telle dénomination serait plus fidèle à la traduction allemande, et correspondrait aux récents ajustements législatifs.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il a pointé du doigt les complications administratives d’un tel changement, l’implémentation historique de ces dénominations dans les esprits et l’absence d’une telle demande dans la procédure de consultation pour la révision du droit de la société anonyme 16.077. Le parlementaire tessinois a retiré sa motion.

Termes "société anonyme" et "società anonima". Dénomination trompeuse et dépassée en français et en italien

Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion qui vise la modification en italien et en français de l’abréviation de la forme juridique de la société coopérative (SCoop). En effet, il estime que l’abréviation crée de la confusion, par rapport à la langue anglaise, et est trompeuse, étant donné l’importance du groupe Coop en Suisse. Le Conseil fédéral a proposé d’adopter la motion. Elle a été acceptée sans discussion par le Conseil national.

SCoop. Modifier en italien et en français l'abréviation trompeuse de la forme juridique de la société coopérative

Ständerätin Liliane Maury Pasquier (sp, GE) wollte den Bundesrat mittels Postulat zur Ausarbeitung eines Berichtes über die reproduktionsschädigende Wirkung des Antieptileptikums Depakine und dessen Generika bzw. des Wirkstoffes Valproat beauftragen. Laut der Postulantin würden 10 Prozent der Kinder von Frauen, welche während der Schwangerschaft Valproat einnahmen, mit Missbildungen wie einer Spina bifida oder einem Herzfehler geboren. 30 bis 40 Prozent wiesen Entwicklungsstörungen auf. Obwohl die Effekte von Depakine, welches vor fünfzig Jahren auf den Markt kam, seit längerer Zeit bekannt seien, würden werdende Eltern nicht genügend über die bestehenden Risiken informiert. So sei das Medikament alleine in Frankreich zwischen 2007 und 2014 über 14'000 Schwangeren verschrieben worden – ohne jeglichen Verweis auf mögliche Nebenwirkungen. In der Folge sei eine strafrechtliche Untersuchung eröffnet, eine Sammelklage eingereicht und ein Entschädigungsfonds eingeführt worden. Auch in der Schweiz hätten im vergangenen Jahr mehrere betroffene Familien aufgrund fehlender Risikoaufklärung die Gerichte angerufen. Die Behandlungsrisiken für Schwangere würden erst seit 2015 klar als Nebenwirkung aufgeführt. Da die Schweiz kein Register über Verschreibungen kenne und die Meldung von schwerwiegenden Nebenwirkungen erst seit 2012 obligatorisch sei, sei die Zahl der schwangeren Frauen, welche das Medikament verabreicht bekamen, unbekannt, so die Postulantin. Ihr geforderter Bericht soll daher die Zahl der bei Swissmedic gemeldeten Geburtsschäden und Entwicklungsstörungen, die im Zusammenhang mit Valproat stehen, aufzeigen und gleichzeitig abschätzen, wie viele Fälle in Zukunft erwartet werden würden. Zudem soll die Wirksamkeit der kürzlich eingeführten Massnahmen – unter anderem die Aktualisierungen der Arzneimittelverpackung und der Fachinformationen – zur Prävention neuer Fälle bewertet und eine Erklärung dafür geliefert werden, weshalb Frauen erst Jahre nach dem Bekanntwerden der reproduktionsschädigenden Wirkungen systematisch informiert wurden. Auch im Bericht enthalten sein sollen Vorschläge, welche dazu dienen, ähnliche Vorkommnisse bei anderen Medikamenten zu verhindern. Um den Leidtragenden den Entschädigungszugang auch nach mehreren Jahren garantieren zu können, sollen die bestehenden Instrumente und notwendigen Gesetzesänderungen ebenfalls dargestellt werden.
Bundesrat Alain Berset erklärte, dass die von der Postulantin aufgeworfenen Fragen auch den Bundesrat beschäftigten. Er und seine Ratskolleginnen und -kollegen seien der Meinung, dass vor allem die Schadensprävention verbessert werden müsse, was unter anderem das Ziel des Bundesratsgeschäftes zur Qualitäts- und Wirtschaftlichkeitssteigerung des Gesundheitssystems sei. Daher beantragte er die Annahme des Postulates.
Die kleine Kammer folgte diesem Antrag und nahm den Vorstoss stillschweigend an.

Valproat und dessen reproduktionsschädigende Wirkungen

Lors de la session parlementaire d'été 2018, le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux pris acte du rapport 2017 de la délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Que ce soit dans la chambre du peuple ou dans celle des cantons, les rapporteurs ont tenu à revenir sur la détermination de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) à «lutter contre la corruption et contre les diverses tentatives d'influence». Le cas de la Russie, dont l'appartenance au Conseil de l'Europe est progressivement remise en question, a également été mis en évidence. En effet, alors que la représentation russe s'était déjà retirée de l'APCE – le droit de vote de la délégation russe ayant été suspendu à la suite de l'invasion de la Crimée –, la Russie a désormais décidé d'interrompre le paiement de ses cotisations au Conseil de l'Europe, accentuant un peu plus les difficultés financières de l'organisation internationale.
Même si l'information ne figure pas telle quelle dans le rapport, il semble également important de relever que la conseillère aux Etats Liliane Maury Pasquier (ps, GE) a été élue, en juin 2018, à la présidence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. La socialiste genevoise souhaite axer son mandat autour de deux priorités, l'égalité hommes-femmes, ainsi que le regain de sérénité et de crédibilité pour le Conseil de l'Europe, dont la réputation a récemment été ternie par les scandales à répétition. Dans les colonnes de la Tribune de Genève, Liliane Maury Pasquier déclare également vouloir user de son influence et de sa visibilité afin de «faire rayonner le Conseil de l’Europe en Suisse» et combattre l'initiative de l'UDC pour l'autodétermination – qui, de manière détournée, s'attaque à la CEDH, instrument fondamental du Conseil de l'Europe.

Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Rapport

Eine gerechte Verwaltung der KVG-Reserven strebte der Kanton Genf im April 2017 mit einer Standesinitiative an, die zuvor im Grossen Rat einstimmig angenommen worden war. Demnach sollte der Anteil Reserven einer versicherten Person bei einem Krankenkassenwechsel an die neue Krankenkasse überwiesen und zusätzlich zum gesetzlichen Minimal- auch ein Maximalbetrag bei den Reserven definiert werden. Der Kanton Genf kritisierte insbesondere, dass bei der Prämienberechnung die Kosten eines Kantons berücksichtigt würden, bei den Reserven jedoch nicht. Dies erlaube es den Krankenkassen, „die überschüssigen Reserven gewisser Kantone zum Ausgleich der fehlenden Reserven in anderen Kantonen zu nutzen.“ Die Debatte zum Anstieg der Krankenkassenprämien war zu dem Zeitpunkt im Kanton Genf besonders virulent, da der Kanton schweizweit die zweithöchsten Prämien aufwies (nach Basel-Stadt) und diese fürs Jahr 2017 erneut um 5.7 Prozent angestiegen waren. Bereits im September 2016 hatte der Genfer Regierungsrat Mauro Poggia erklärt, dass das BAG hätte überprüfen sollen, ob die Prämien für die Solvenzsicherung der Kassen ausreichen würden. Stattdessen habe es einen stärkeren Prämienanstieg veranlasst, als von den Krankenkassen gefordert worden war. Die Genfer seien aber nicht dafür verantwortlich, dass die Reserven der Krankenkassen geschmolzen sind, da ihre Prämien – zusammen mit denjenigen von acht anderen Kantonen – zwischen 1996 und 2013 stärker angestiegen seien als ihre Kosten. Die Standesinitiative sollte somit dazu dienen, diesen gemäss Poggia ungerechtfertigt grossen Anteil, den die Genfer an die Reservenbildung zahlen müssen, zukünftig zu reduzieren.

Die SGK-SR verwies in ihrem Kommissionsbericht auf frühere, ähnliche Vorschläge (z.B. Mo. 08.3737, Kt.Iv. 09.320, BRG 12.026) sowie auf die unterschiedlichen Logiken von Prämien und Reserven: Der Sinn von Reserven sei es, die Zahlungsfähigkeit eines Krankenversicherers insgesamt aufrechtzuerhalten, während die Prämien die kantonal unterschiedlichen Kosten decken müssten. Zudem bestehe kein persönliches Deckungskapital, das bei einem Krankenkassenwechsel mitgenommen werden könnte. Um es zu erstellen, müssten die Krankenkassen eine aufwändige und komplexe individuelle Kontoführung einrichten. Dieser Systemwechsel würde aber neue Probleme bezüglich der Risikoselektion schaffen, da insbesondere gute Risiken die Kassen wechselten. Gemäss SGK-SR reiche die Bemächtigung des BAG aus, Prämien nicht zu genehmigen, die „unangemessen hoch über den Kosten liegen oder zu übermässigen Reserven führen“. Folglich lehnte sie die Standesinitiative mit 9 zu 0 Stimmen ab. Diese Position verdeutlichte Alex Kuprecht (svp, SZ) auch in der Ständeratsdebatte. Liliane Maury Pasquier (sp, GE) beschrieb jedoch noch einmal die Problematik aus Genfer Sicht: Es könne nicht sein, dass einige Krankenversicherer mehr als dreimal so hohe Reserven aufwiesen, als zur Wahrung der finanziellen Sicherheit notwendig wären, wenn gleichzeitig in einigen Kantonen der Prämienanstieg deutlich grösser sei als der Anstieg der Gesundheitskosten. Da sie jedoch nicht an der Kommissionssitzung habe teilnehmen können und der Vorstoss kaum Unterstützung in der Kommission erfahren habe, verzichte sie auf einen Antrag auf Folge geben. Die kleine Kammer folgte der Standesinitiative entsprechend nicht.

Für eine gerechte Verwaltung der KVG-Reserven

Zur Erfüllung des Postulats Maury Pasquier (sp, GE) bezüglich der Arbeitsunterbrüche vor Geburtstermin hatte das BSV eine Studie beim Büro für arbeits- und sozialpolitische Studien (BASS) in Auftrag gegeben. Onlinebefragungen von 3'575 Betrieben und von 2'809 zufällig ausgewählten Frauen, die im Jahr 2016 ein Kind geboren und eine Mutterschaftsentschädigung der EO bezogen hatten, ergaben, dass Arbeitsunterbrüche vor dem Geburtstermin ein weitverbreitetes Phänomen sind. So komme es in rund 80 Prozent aller Schwangerschaften zu Erwerbsunterbrüchen, wozu die Autorinnen und Autoren Absenzen aus gesundheitlichen Gründen (bei einer Krankschreibung durch den Arzt), Absenzen auf blosse Anzeige hin (ohne Arztzeugnis) und Beschäftigungsverbote, zum Beispiel bei gefährlichen oder beschwerlichen Arbeiten, zählten. Mehrheitlich erfolgte dabei – insbesondere in den letzten zwei Wochen vor der Geburt – ein vollzeitlicher Erwerbsunterbruch (73 Prozent aller befragten Frauen), manchmal kam es zuvor bereits zu einer teilzeitlichen Reduktion (42 Prozent aller befragten Frauen). Durchschnittlich dauerten die Unterbrüche sechs Wochen.

Diese Unterbrüche hatten für viele Betroffene in der Studie finanzielle Folgen, einem Viertel von ihnen entstanden dadurch Einkommenslücken oder -einbussen. Am häufigsten, in 67 Prozent aller Ausfälle, waren die Arbeitsunterbrüche gesundheitlichen Gründen geschuldet. Dabei erhielten 67 Prozent aller Betroffenen den vollen Lohn, 28 Prozent erhielten die gesetzlich verlangten 80 Prozent des Lohns und 5 Prozent erhielten weniger als 80 Prozent oder gar keinen Lohn. In 21 Prozent aller Fälle blieben Schwangere der Arbeit auf blosse Anzeige hin fern, wodurch sie nicht in allen Fällen Anspruch auf Lohn haben. 78 Prozent der Befragten gaben jedoch an, den vollen Lohn erhalten zu haben, 16 Prozent erhielten 80 Prozent des Lohnes und 6 Prozent blieben ohne Lohn. Beschäftigungsverbote für Schwangere sind mit 4 Prozent der Befragten eher selten. Insgesamt zeigte die Studie, dass insbesondere Frauen ohne tertiäre Bildung von Einkommenseinbussen oder -lücken betroffen sind. Problematisch ist insbesondere die Situation von arbeitslosen Schwangeren, da diese bei gesundheitsbedingter Arbeitslosigkeit als nicht vermittelbar gelten.

Bezüglich des Handlungsbedarfs stellte die Studie fest, dass ein allfälliger vorgeburtlicher Urlaub nicht wie von der Postulantin vorgebracht zwei, sondern vier Wochen dauern sollte. Zu klären sei aber, ob der bisherige Mutterschaftsurlaub entsprechend verlängert werden oder ob ein zusätzlicher vorgeburtlicher Urlaub geschaffen werden solle. Dabei stellte der Bericht jedoch in Frage, ob ein solcher Urlaub sinnvoll wäre. So seien zwar Erwerbsunterbrüche vor der Geburt weit verbreitet, jedoch erhielten 95 Prozent der Betroffenen während des Unterbruchs zwischen 80 und 100 Prozent ihres Lohnes. 70 Prozent erhielten sogar den vollen Lohn, bei einem vorgeburtlichen Urlaub würden sie jedoch vermutlich nur noch die von der EO übernommenen 80 Prozent des Lohnes erhalten. Zudem habe die Umfrage auch gezeigt, dass kein grosses Interesse an einem vorgeburtlichen Urlaub bestehe. Stattdessen würden der Wiedereinstieg ins Arbeitsleben und die kurze Dauer des Mutterschaftsurlaubs als grössere Herausforderungen erachtet als die Erwerbstätigkeit vor der Geburt. Daher lägen die Prioritäten der Mütter eher bei einer Verlängerung des Mutterschaftsurlaubs nach der Geburt, bei einem Vaterschaftsurlaub oder Elternzeit. Stattdessen würde ein solcher Urlaub gemäss der Studie vor allem die Arbeitgebenden entlasten, weil dadurch die EO die entsprechenden Lohnkosten übernehmen und sich die Arbeitsplanung der Firmen erleichtern würde.

Arbeitsunterbrüche vor Geburtstermin

Die von der BDP in ihrer Motion geforderte Aufhebung der veralteten und diskriminierenden Beschränkungen für schwule Blutspender war in der Wintersession 2017 im Ständerat traktandiert. Nachdem die grosse Kammer im Frühjahr der Motion grünes Licht gegeben hatte, stellte die SGK des Ständerates die Ampel mindestens auf orange, als sie Ende Oktober ihrem Rat die Ablehnung der Motion empfahl. Die Kommission folgte damit dem Antrag der Regierung. Die Regelungen zur Zulassung von Spenderinnen und Spendern zur Blutabgabe zielten auf den Schutz der Patientinnen und Patienten, die eine Transfusion empfangen würden. Es seien bereits begrüssenswerte Anpassungen vorgenommen worden, indem homosexuelle Männer nicht mehr systematisch ausgeschlossen würden, erklärte die SGK-SR. Anders positionierte sich die mit Liliane Maury Pasquier (sp, GE) zwar nur aus einer Stimme bestehende Kommissionsminderheit. Ihrer Ansicht nach bestehe eine Diskriminierung aufgrund der sexuellen Orientierung fort, wenn die Kriterien nicht geändert würden.
Im Plenum gab es eine kurze Debatte dazu. Für die Kommission sprach ihr Präsident Graber (cvp, LU), der die Haltung vertrat, dass die Ausschlusskriterien das Risikoverhalten der Spendenden ins Zentrum stellten und nicht deren sexuelle Orientierung. Freilich war Maury Pasquier anderer Meinung: Gerade Männer, die in einer stabilen homosexuellen Beziehung lebten, würden durch die Regelung diskriminiert. Bestätigung erhielt sie von Ratskollege Janiak (sp, BL), der seit Jahren in einer eingetragenen homosexuellen Partnerschaft lebt und – er habe es versucht – von der Blutspende bis anhin ausgeschlossen wurde. Es sei „absurd”, dass spendewillige homosexuelle Männer abgelehnt würden. Ohnehin werde jede einzelne Spende getestet und es sei unwahrscheinlich, dass das alleinige Ausfüllen eines Fragebogens Risikofaktoren bei anderen Spenderinnen und Spendern ausschliesse. Bundesrat Berset erklärte in seiner Ansprache, dass der Bundesrat zwar die Ablehnung der Motion beantrage, gleichzeitig aber über eine grosse Bereitschaft verfüge, eine weitere Öffnung der Kriterien zu erzielen. Im Zentrum stehe immer die Sicherheit der Empfängerinnen und Empfänger von Transfusionen und dort hinzielend sei eben auch die Gesetzgebung ausgerichtet. Es war dann die Gesamtabstimmung, mit der die Ampel schliesslich auf rot gestellt wurde: Das Ratsplenum entschied sich mit 22 zu 17 Stimmen gegen die Motion, mit der noch keine neue Anpassung weiterverfolgt worden wäre.
Der Entscheid sorgte für mässige mediale Resonanz, wobei jedoch allen voran der Dachverband der Schwulenorganisationen Pink Cross deutliche Worte fand. Es handle sich um eine veraltete und diskriminierende Regelung, die damit noch aufrecht erhalten bleibe. Der Bundesrat stehe in der Pflicht, hier weiter zu moderieren und bei den entscheidenden Akteuren zu intervenieren. Insofern verlangte Pink Cross auch die Streichung der Frage zur sexuellen Orientierung aus den Fragebögen im Vorfeld der Blutspende.

Blutspende. Aufhebung der veralteten und diskriminierenden Beschränkungen (Mo. 15.3401)
Blutspende

Im Mai hatte der Bundesrat seine Botschaft zu einem Rahmenabkommen mit Frankreich vorgelegt. Es ging dabei um die Koordination der regionalen, grenzüberschreitenden Zusammenarbeit im Gesundheitsbereich. Auf Anregung Frankreichs, das zuvor auch mit seinen Nachbarstaaten Deutschland, Spanien und Belgien entsprechende Vereinbarungen getroffen hatte, liess sich auch die Schweiz auf solche Verhandlungen ein. Angesichts der zunehmenden Mobilität, gerade auch arbeitsmarktbedingt in den Grenzregionen, seien Gesundheitskrisen ernst zu nehmen. Ein Interesse an einer Zusammenarbeit sei dabei also durchaus gegeben. Um die vorliegenden Entwürfe zu erarbeiten, hatte die Regierung die betroffenen Grenzkantone sowie die aussenpolitischen Kommissionen angehört. Herausgekommen ist ein Set von Übereinkommen, deren Gültigkeitsbereich sich räumlich jedoch auf die schweizerisch-französischen Grenzgebiete beschränkt. Geregelt werden unter anderem die Sicherstellung einer qualitativ hochstehenden medizinischen Versorgung der Bevölkerung im Grenzgebiet, die Gewährleistung einer schnellstmöglichen medizinischen Notfallversorgung oder auch Formalitäten bezüglich Informationsaustausch.
Der Bundesrat bezeichnete das Rahmenabkommen und die dazugehörigen Durchsetzungsprotokolle als wichtiges Instrument für beide Länder, weil es zu einer erleichterten Durchführung von grenzüberschreitenden Massnahmen im Gesundheitswesen führt. Er merkte mit einem Blick in die Zukunft jedoch auch an, dass das Potential damit noch nicht ausgeschöpft sei und weitere konkrete Projekte erarbeitet werden müssten, um alle Ziele zu erreichen. Hierfür baut der Bundesrat auf regionale Akteure, die im Rahmen der neuen Vereinbarungen eigene Programme und Massnahmen entwerfen, um die Gesundheitsversorgung im Grenzgebiet optimal zu organisieren.

Im Ständerat waren die Übereinkommen unbestritten, so gab bereits die SGK-SR einstimmig die Ja-Empfehlung aus. Sprecherin Maury Pasquier (sp, GE) merkte an, dass sich für die Schweiz kaum etwas ändere und Standorte mit einer universitären Klinik von den Abkommen nur profitieren könnten. Ähnliche Abkommen im Raum Basel, dort ebenfalls mit Frankreich und Deutschland, aber auch in der Bodenseeregion hätten gezeigt, dass solche Kooperationen im Gesundheitsbereich funktionieren. Gesundheitsminister Berset hatte dem kaum etwas anzufügen und beliess es in seinem Votum bei der Verdeutlichung, dass die Rahmenverträge als Grundlage für weitere, grenzüberschreitende Projekte wichtig seien. Mit 40 Stimmen gab das Plenum einstimmig seine Unterstützung kund.

Grenzüberschreitende Zusammenarbeit im Gesundheitsbereich. Rahmenabkommen mit Frankreich

Im September 2017 behandelte der Ständerat die vom Nationalrat angenommene Motion Romano (cvp, TI) bezüglich eines besseren Zugangs zur Bahn. Die KVF-SR beantragte dem Rat, die Motion abzulehnen, da die Zuständigkeit für Vorgaben im Bereich von Park- und Rail-Angeboten bei den Kantonen und Gemeinden liege und nicht beim Bund. Zudem wolle die Kommission den Zubringerdienst des öffentlichen Verkehrs nicht durch zusätzliche Parkplätze konkurrenzieren. Nachdem Olivier Français (fdp, VD) für die Kommission zum Rat gesprochen hatte, ergriffen weder der Rat noch der Bundesrat das Wort, die Motion wurde stillschweigend abgelehnt.

Besserer Zugang zur Bahn

Au mois de juin 2017, les deux chambres du Parlement ont pris acte du rapport établi par la Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe pour l'année 2016.
Outre les questions en lien avec les domaines de l'asile, de la crise migratoire ou du terrorisme international, la situation en Turquie a, durant l'année sous revue, tout particulièrement préoccupé le Conseil de l'Europe. S'est alors posée la question de savoir si certaines des évolutions prônées par la Turquie sur des thématiques telles que la liberté de la presse, le respect de l'Etat de droit ou celui des droits de l'homme, notamment à la suite de la tentative de coup d'Etat de juillet 2016, étaient en adéquation avec les engagements souscrits par le pays auprès du Conseil de l'Europe. Jusqu'à présent, aucune sanction n'a été décidée à l'égard de la délégation turque. En revanche, en raison de l'attitude de la Russie dans le conflit qui l'oppose à l'Ukraine, le droit de vote de la délégation russe a lui été suspendu, occasionnant le départ des représentants de la Fédération de Russie de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).
L'image de l'institution en question a par ailleurs été considérablement écornée par différents soupçons de corruption. Le dernier scandale en date concerne Pedro Agramunt, président de l'APCE depuis 2016. Il est reproché à l'Espagnol de s'être rendu à Damas au moyen d'un avion gouvernemental russe, un fait qui entache la crédibilité de l'Assemblée, notamment au regard des valeurs fondatrices du Conseil de l'Europe que sont la démocratie, l'Etat de droit et la défense des droits de l'Homme. Suite à la controverse, la Commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de l'APCE, présidée par Liliane Maury Pasquier (ps, GE), a formulé une résolution allant dans le sens d'une modification du règlement, afin d'octroyer à l'Assemblée parlementaire la possibilité de destituer son président.
A ce propos, Elisabeth Schneider-Schneiter (pdc, BL), également membre de la délégation parlementaire helvétique, a laissé entendre, dans les colonnes du SonntagsBlick, que Pedro Agramunt serait très probablement destitué lors de la session parlementaire du 9 octobre prochain.

Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Rapport

Die Mitglieder der Bundesversammlung, des Bundesrates sowie die Bundeskanzlerin oder der Bundeskanzler geniessen absolute und relative Immunität. Sie können aufgrund von Äusserungen in den Räten weder strafrechtlich noch zivilrechtlich zur Verantwortung gezogen werden (absolute Immunität). Auch Handlungen, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Amt und Stellung stehen, können strafrechtlich nicht verfolgt werden, wohl aber zivilrechtlich (relative Immunität). Parlamentarische Immunität geniessen je nach Kantonsrecht in der Regel auch die kantonalen, nicht aber die kommunalen Amtsträgerinnen und Amtsträger. Die Einführung dieser Immunität auf lokaler Ebene war die Forderung einer Motion von Marco Romano. Der Tessiner CVP-Abgeordnete machte geltend, dass die politischen Strukturen auf Gemeindeebene wachsen würden und es immer mehr und grössere Gemeindeparlamente gebe. Es sei nicht einsichtig, weshalb die dort in der Regel freiwillig tätigen Ratsmitglieder in ihrer politischen Tätigkeit nicht auch durch Immunität geschützt werden sollten.
Grundsätzlich sei die Idee durchaus verständlich, so die Ausführungen von Bundesrätin Doris Leuthard bei der Diskussion der Motion im Nationalrat, in der Praxis aber mit Problemen verbunden: Einerseits müssten Ausschlüsse von Strafverfolgung die Ausnahme bleiben. Andererseits wäre das Gebot der Gleichbehandlung tangiert, da auch nicht einsichtig sei, dass in Gemeinden ohne Parlament die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger als Legislativorgan nicht auch Immunität geniessen sollten. Die Magistratin lud den Motionär ein, das Anliegen in die Vernehmlassung zur Revision der Strafprozessordnung einzubringen. Wenn es dort breite Zustimmung fände, sei der Bundesrat gerne bereit, darauf einzugehen.
Ob dies der Fall sein wird, bleibt angesichts des Abstimmungsresultats in der grossen Kammer allerdings fraglich: Mit 66 zu 111 Stimmen (bei 12 Enthaltungen) wurde die Motion nämlich versenkt. Interessant waren allerdings die Stimmverhältnisse innerhalb der Fraktionen: Die Mehrheit der SP-Fraktion (35 Stimmen bei 7 Enthaltungen) und der CVP-Fraktion (21 Ja, 3 Nein, 4 Enthaltungen) sowie 9 Stimmen der SVP- und eine Stimme der FDP-Fraktion könnten ein Hinweis dafür sein, dass das letzte Wort in diesem Anliegen vielleicht noch nicht gesprochen ist.

Immunität auf lokaler Ebene

Das Parlament hatte sich in der Frühjahrssession erneut mit einer Vielzahl von Ideen zum Service public zu beschäftigen, die allesamt im Nachgang zum historisch knappen Ausgang der RTVG-Abstimmung lanciert worden waren. Im Rahmen dieser Beratungen lehnte das Parlament einige Vorstösse zum Service public ab. Dabei handelte es sich zum einen um eine parlamentarische Initiative Müller (svp, SG), welche die SRG-Konzessionsvergabe durch das Parlament bezwecken wollte. Ebenso stellte sich die grosse Kammer gegen ein ähnliches, moderateres Anliegen ihrer eigenen KVF-NR, das den Einfluss des Parlaments durch eine duale Konzessionskompetenz mit dem Bundesrat stärken wollte. Mit knappen 13 zu 11 Stimmen bei einer Enthaltung hatte die KVF-NR im Sommer 2016 durch die Lancierung der Motion vorgeschlagen, eine Rahmenkonzession zu schaffen, die der Bundesrat zwar erarbeiten würde, die aber zusätzlich durch das Parlament in Form eines einfachen Bundesbeschlusses genehmigt werden müsste. Die Erteilung einer Betriebskonzession, die sich nach den Bedingungen der Rahmenkonzession ausrichten müsste, verbliebe aber in der bundesrätlichen Kompetenz. Der Nationalrat folgte hingegen einer Kommissionsminderheit aus Mitte-Links und somit den Argumenten von Minderheitssprecher Candinas (cvp, GR), wie er sie im Rahmen der Beratungen zum Service-public-Bericht ausführte: Der Gestaltungsspielraum des Parlaments durch die Möglichkeit einer RTVG-Revision sei bereits ausreichend, was durch eine Vielzahl von Vorstössen mit der Forderung nach mehr Einflussnahme in die operativen Entscheide der SRG aktuell auch demonstriert werde. Eine solche Entwicklung würde die SRG zum Staatsradio und -fernsehen machen und nur die Erteilung der Konzession durch den Bundesrat sichere die grösstmögliche Unabhängigkeit der öffentlichen Medien. Ferner fürchtete die Kommissionsminderheit aufwändige Differenzbereinigungsverfahren zwischen den beiden Räten, was für eine „dynamische Medienbranche“ hinderlich wäre, sowie die Ungleichbehandlung privater Radio- und Fernsehanbieter, die ihre Konzession vom UVEK erhalten würden.
Auch ein Postulat Romano (cvp, TI) hatte keinen Erfolg im Nationalrat (Po. 15.3769). Das Anliegen, das den Bundesrat dazu aufgefordert hätte, zu überprüfen wie das Online-Angebot auf eine Audio- und Videothek begrenzt werden könnte, scheiterte mit knappen 90 zu 95 Stimmen bei 5 Enthaltungen. Ebenfalls keine Zustimmung – diesmal im Ständerat – fand eine weitere Motion der KVF-NR zur Aufrechterhaltung des Online-Werbeverbots für die SRG.
Andere Vorstösse, namentlich mit den Forderungen nach Plafonierung der Empfangsgebühren, Erhöhung der Gebührenanteile auf 6%, Schaffung einer unabhängigen Aufsichtsbehörde sowie nach intensivierter Zusammenarbeit mit der Schweizer Filmindustrie, überstanden die Frühjahrssession (vorerst).

Durch das Parlament in der FS17 abgelehnte Vorstösse zum Service public
Bericht zum Service public im Medienbereich: Anforderungen, Ergebnisse und Stellungnahmen

Nationalrat Romano (cvp, TI) wünscht sich einen besseren Zugang zur Bahn und forderte in einer Motion vom Juni 2015, der Bundesrat solle alle umsetzbaren und geeigneten Massnahmen ergreifen, damit die SBB, die Kantone und die Gemeinden mehr öffentliche Parkplätze auf oder in der Nähe von Bahnhöfen schaffen würden. Es ging dem Motionär dabei insbesondere um die Verbesserung des Park and Rail-Angebots im ländlichen Raum. Obschon Bundesrätin Leuthard im Nationalrat darauf hinwies, dass die Schaffung von Parkplätzen keine direkte Bundesaufgabe sei und die SBB sich diesbezüglich mit den Kantonen und Gemeinden koordiniere, nahm eine Allianz von SVP, CVP, GLP und BDP den Vorstoss gegen SP, Grüne und FDP mit 109 zu 82 Stimmen (keine Enthaltungen) an.

Besserer Zugang zur Bahn

Die Motion Romano (cvp, TI), welche die Aberkennung des Schweizer Bürgerrechts bei Dschihadisten mit Doppelbürgerschaft forderte, scheiterte im Frühjahr 2017 im Ständerat. Die kleine Kammer folgte mit 30 zu 12 Stimmen dem Antrag ihrer Staatspolitischen Kommission. Als Argument wurde angeführt, dass eine Ausbürgerung aufgrund von Terrorismus sowohl im geltenden als auch im revidierten Bürgerrechtsgesetz vorgesehen ist; im vergangenen Jahr hatten die Behörden auch ein Ausbürgerungsverfahren gegen einen Dschihad-Reisenden angestrebt. Der Ständerat ging damit seinen im letzten Sommer eingeschlagenen Weg konsequent weiter, als er einer ähnlichen, aber weniger weit gehenden parlamentarischen Initiative Brunner (svp, SG) keine Folge gegeben hatte.

Mo. Romano: Aberkennung des Schweizer Bürgerrechts bei Dschihadisten mit Doppelbürgerschaft
Ausbürgerung von Dschihadisten

En février 2017, le Conseil fédéral a fait paraître un rapport en réponse aux postulats Maury Pasquier (ps, GE) et de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN), concernant les allocations familiales. La députée socialiste souhaitait une modification de la loi sur les allocations familiales (LAfam) en vue d'empêcher pour les enfants dont les parents sont engagés dans des organisations internationales de cumuler les allocations. Le Conseil fédéral lui a répondu dans le rapport qu'une telle modification n'est pas opportune, le nombre de familles bénéficiant du cumul restant trop marginal par rapport au coût d'une éventuelle adaptation juridique. Il souligne qu'il appartient plutôt à ces organisations, qui relèvent du domaine privé, d'adapter leur système d'allocations. En réponse à la Commission, qui souhaitait une analyse des conséquences sociales de la limite d'âge pour l'attribution des allocations de formation, le Conseil fédéral a estimé ces conséquences plutôt limitées, compte tenu du système d'octroi de bourse et de prêts d'études. En outre, il est prouvé que de nombreux étudiants ayant dépassé la limite des 25 ans peuvent très souvent compenser le manque d'allocations par une activité professionnelle rémunérée. Le rapport ajoute que l'âge limite d'octroi d'allocations dépasse celui de la plupart des pays de l'espace UE/AELE.

cumul d’allocations familiales

In der Wintersession 2016 stimmte als Zweitrat auch der Ständerat der Motion Romano (cvp, TI) zur verdeckten Registrierung von terroristisch motivierten Reisenden im SIS zu. Neben dem NDB, dessen diesbezügliche Kompetenz im neuen Nachrichtendienstgesetz festgeschrieben ist, wird nun auch das Fedpol die Befugnis erhalten, terroristisch motivierte Reisende verdeckt im SIS auszuschreiben. Ein Vernehmlassungsentwurf für die entsprechende gesetzliche Grundlage soll bis Ende 2017 vorliegen.

Kompetenz zur verdeckten Registrierung im SIS. Fedpol muss nicht ausgeschlossen bleiben (Mo. 16.3213)

Le Conseil des Etats s'est penché sur l'invitation faite par le Conseil fédéral d'approuver le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale. Celui-ci propose, selon les propos de la députée Maury Pasquier (ps, GE), d'ajouter "la protection des droits de participation des citoyennes et citoyens aux affaires publiques locales" à la Charte susmentionnée, ratifiée en 2005 par la Suisse. Ce protocole a principalement une portée symbolique, car les communes Suisses remplissent déjà les exigences de celui-ci, et ne vise pas l'introduction de nouveaux devoirs pour la Suisse. La signature ainsi que la ratification de ce protocole additionnel permettraient à la Suisse, selon l'avis de la majorité de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE), de consolider sa réputation en matière de démocratie locale tout en incitant d'autres Etats à suivre son exemple. Comme souligné par le député Minder (indépendant, SH), le protocole n'inclut pas le droit de vote des étrangers, contrairement à ce que craignaient certains de ses opposants. Thomas Minder relève également l'importance de protéger la démocratie au niveau local, à l'heure où de plus en plus de fusions ont lieu entre communes. D'autres, comme le député Germann (udc, SH) ne voient pas l'intérêt de signer un texte n'apportant visiblement pas de plus-value. Malgré tout, et suivant l'avis de la commission en charge du dossier, le Conseil des Etats approuve le protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale par 33 voix contre 6 et 2 abstentions. Le dossier passe désormais aux mains de la chambre basse.

Mitspracherecht auf kommunaler Ebene