Rétrospective annuelle 2019: Groupes sociaux

2019 a-t-elle été une année féministe? La rue et le Parlement fournissent des réponses différentes. Près d'un demi million de femmes* et alliés ont battu le pavé lors de la grève féministe et des femmes* du 14 juin. Lancée par l'Union syndicale suisse (USS), la grève de 2019 s'est distinguée de celle de 1991 sur plusieurs points. Premièrement, les revendications étaient plus intersectionnelles, intégrant notamment les thématiques de genre, de sexualité, de racisme et dénonçant de manière plus radicale le patriarcat. De plus, de nombreux groupes de la société civile se sont approprié la grève, et ont ainsi lancé une dynamique vouée à durer, comme en témoignent la hausse de fréquentation de la marche contre les violences faites aux femmes ou la reprise de la flash mob «un violador en tu camino» en soutien aux femmes chiliennes luttant contre les violences sexuelles. Enfin, selon certains commentaires, la grève ne serait pas étrangère au nombre record de femmes élues sous la coupole à l'automne 2019.
Il est encore trop tôt pour dire si la nouvelle mouture du Parlement portera plus haut les revendications féministes. En considérant la fin de la précédente législature, force est de constater que le Parlement n'a pas été porté par le même engouement que les femmes* dans les rues. L'initiative cantonale genevoise visant à donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes a été refusée au Conseil des États, tout comme la création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale. La polémique causée par la présence d'un bébé dans les bras de sa mère, députée au Grand Conseil de Bâle-Ville a révélé la difficulté pour le Parlement fédéral de prendre en compte ces réalités sociales, notamment en refusant de mettre en place un système de remplacement pour les parlementaires nouvellement mamans.
La taxe rose, en revanche, a été quelque peu mise à mal par la baisse de la TVA sur les protections menstruelles. Le Conseil national a accepté unanimement un postulat Graf (verts, BL; Po. 19.3618), demandant la rédaction d'un rapport sur les féminicides dans le contexte domestique en Suisse. Pour rappel, selon les chiffres actuels, une femme meurt en moyenne toutes les deux semaines suite à des violences domestiques. En 2018, on dénombrait 51 femmes ayant survécu à une tentative de féminicide, soit une toutes les semaines.
Un rapport commandé par Yvonne Feri (ps, AG; Po. 16.3407) sur la situation des femmes en exil rend compte d'un état de faits également préoccupant. Selon le centre suisse de compétence pour les droits humains, les prescriptions du droit international ne sont pas respectées en matière de soutien médical, psychologique ou psychiatrique, psychosocial, juridique et matériel. Des lacunes dans l'identification des victimes de violence ou d'exploitations sexuelles en sont la cause, ainsi que le manque d'accès aux offres spécialisées de l'aide aux victimes. Des améliorations sont également nécessaires dans les domaines de l'hébergement, de l'encadrement et de l'accès à la santé pour les femmes demandant l'asile ou réfugiées.

L'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable, qui exigeait quatre semaines pour les nouveaux pères, a été retirée au profit du contre-projet indirect, qui en propose deux. Le Conseil national a classé au printemps une initiative parlementaire Romano (pdc, TI; Iv.pa. 10.322) qui demandait un congé payé de deux semaines en cas d'adoption d'un enfant. De même, les parents d'enfants gravement malades ne bénéficieront pas d'un congé rémunéré.
La loi sur les allocations familiales (LAFam) a été modifiée. Désormais, l'allocation sera versée dès le début de la formation des enfants, les mères seules au chômage pourront également toucher des allocations familiales et une base légale existe pour l'allocation par la Confédération d'aides financières aux organisations familiales.

Un référendum a été déposé contre l'initiative Reynard visant à punir pénalement les propos homophobes. La population se prononcera à ce sujet en février 2020.

Du côté de la politique migratoire, l'UDC et l'ASIN ont lancé en juin une nouvelle initiative «pour une immigration modérée (initiative de limitation)» qui vise l'abolition de l'accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de la rejeter, sans y opposer de contre-projet.
L'intégration s'est retrouvée au cœur de plusieurs débats, notamment sur la question des coûts qu'elle engendre, des moyens à mettre en place pour éviter la fuite des cerveaux et la pertinence de la création de places de stage pour les jeunes ressortissant de pays en voie de démocratisation. L'UDC a quant à elle défendu deux projets: plafonner l'aide sociale pour les étrangers et étrangères, ainsi qu'appliquer l'initiative sur le renvoi de personnes criminelles aussi aux ressortissant-e-s de l'UE. Les deux ont été rejetés.

En comparaison avec les années précédentes, la politique d'asile a occupé une place plus restreinte dans les débats de l'Assemblée fédérale. La question des requérant-e-s d'asile provenant d'Erythrée n'a été l'objet que d'une motion Müller (plr, LU; Mo. 18.3409) qui proposait «une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens», à savoir lever le plus d'admissions provisoires qu'il est possible. Elle a été acceptée à une confortable majorité dans les deux chambres. Il a également été question de la détention administrative de personnes mineures. Une initiative parlementaire Mazzone (verts, GE; Iv.pa. 17.486) ainsi qu'une initiative cantonale genevoise (Iv.ct. 18.321) demandaient de mettre fin à cette pratique. La première a été refusée et liquidée, le Conseil national doit encore se prononcer sur la seconde.
Le centre pour requérants d'asile récalcitrants des Verrières (NE) a été fermé, faute de pensionnaires. Une initiative parlementaire UDC demandait un retour à l'ancienne mouture du droit d'asile, qui permettait de décréter plus facilement que des requérant-e-s étaient récalcitrants; elle a été refusée par tous les autres partis. Deux autres centres d'asile, à Bâle-Campagne et Berne, ont également été fermés.
Les discussions sur le statut d'admission provisoire se sont également poursuivies, notamment avec l'initiative parlementaire de l'UDC entendant mettre fin temporairement au regroupement familial pour les personnes détenant ce type de permis, à laquelle le Conseil national a refusé de donner suite.
Une motion socialiste qui demandait la mise en place de corridors légaux et sécurisés pour demander l'asile, afin d'éviter les morts en Méditerranée, a été refusée par le Conseil national.
Enfin, une pétition de Solidarité sans Frontières et Amnesty Suisse accompagnant l'initiative parlementaire Mazzone souhaitant mettre fin au délit de solidarité a été déposée à la chancellerie fédérale en décembre. L'initiative sera discutée au Parlement en 2020.

Du côté de la politique du handicap, un postulat identique a été déposé quatre fois, par une députée verte et trois députés, socialiste et PDC, pour obtenir une reconnaissance juridique des langues des signes suisses et des mesures concrètes de mise en œuvre pour une pleine participation des personnes sourdes et malentendantes. Le Conseil national l'a adopté en septembre 2019.

Die Digitalisierung bringt es mit sich, dass auch der Parlamentsbetrieb mit verschiedenen Ratings und Rankings vermessen werden kann, welche die Arbeit, den Einfluss oder die ideologische Positionierung der Parlamentsmitglieder zu bestimmen versuchen. Der Versuch, anschauliche Ranglisten zu erstellen und so auch durch Personalisierung die Komplexität von Politik zu reduzieren, dient vor allem den Medien, die sich auch 2019 den verschiedenen Analysen widmeten.

Den Beginn machte Anfang Juli eine neue Plattform namens «politik.ch» mit einer Auswertung der Präsenz während der ganzen bisherigen 50. Legislatur. «Präsenz» wurde dabei mit der Teilnahme an den total 4'076 Abstimmungen, die im Nationalrat bis zur vorletzten Session durchgeführt wurden, gemessen. Zum «Absenzenkönig von Bern» – so die Aargauer Zeitung, die über die Studie berichtete – wurde Roger Köppel (svp, ZH) gekürt. Er habe 22.4 Prozent aller Abstimmungen «geschwänzt», gefolgt von Martin Bäumle (glp, ZH; 21.9%) und Hans Grunder (bdp, BE; 21.7%). Frauen stimmten tendenziell disziplinierter ab, schloss die Zeitung, weil sich am anderen Ende der Skala Andrea Geissbühler (svp, BE), Barbara Keller-Inhelder (svp, SG) und Sandra Sollberger (svp, BL) fanden, die alle weniger als sechs der über 4'000 Abstimmungen verpasst hatten. Die Aargauer Zeitung liess die Protagonisten zu Wort kommen. Bei wichtigen Abstimmungen sei er vor Ort, nicht aber, wenn «das ausufernde Berufsparlament mit sich selbst beschäftigt» sei, verteidigte sich Roger Köppel. «Das Volk» habe sie ins Parlament gewählt und erwarte, dass sie an den Abstimmungen teilnehme, befand hingegen Andrea Geissbühler. Im Schnitt hatten die Nationalrätinnen und Nationalräte drei Prozent der Abstimmungen verpasst. Im Tages-Anzeiger wurde daran erinnert, dass «immer brav auf dem ehrwürdigen Nationalratssessel zu sitzen» nicht mit politischem Einfluss gleichzusetzen sei. Die wichtigsten Entscheidungen fielen nicht im Ratssaal, sondern «in den Kommissionen, in den Hinterzimmern des Bundeshauses und den Salons des Bellevue-Hotels».

Einen Versuch, diese Art von Einfluss zu messen, unternahm die Sonntagszeitung mit ihrem alle zwei Jahre publizierten «Parlamentarier-Rating». Hier erhält Punkte, wer viele Reden hält, in wichtigen Kommissionen sitzt und erfolgreich Vorstösse einreicht; wer innerhalb der eigenen Partei wichtige Funktionen innehat, einer starken Fraktion angehört, hohe Medienpräsenz hat und ausserhalb des Parlaments gut vernetzt ist. Wie schon zwei Jahre zuvor wies die Zeitung SP-Parteipräsident Christian Levrat (sp, FR) als «mächtigsten» Parlamentarier aus, gefolgt von Pirmin Bischof (cvp, SO) und Thomas Aeschi (svp, ZG). Levrat sei «immer dabei, wenn es in der Schweizer Politik etwas anzuschieben oder zu blockieren» gelte. Allerdings falle die SP-interne grosse Lücke hinter Levrat auf. In den Top Ten gebe es kein weiteres SP-Mitglied, was darauf hindeute, dass die parteiinterne Erneuerung wohl noch nicht geschafft sei. Ausgerechnet bei den Frauen schneide die SP schlecht ab. Unter den 15 höchst bewerteten Frauen – diese Liste wurde von Tiana Angelina Moser (glp, ZH; total Rang 6) und Lisa Mazzone (gp, GE; Rang 13) angeführt – fänden sich lediglich zwei Genossinen: Maria Carobbio Guscetti (sp, TI; Rang 23) und Barbara Gysi (sp, SG; Rang 34). Für das Rating berücksichtigt wurden nur jene Parlamentsmitglieder, die seit Beginn der Legislatur in den Räten gesessen hatten und bei den eidgenössischen Wahlen 2019 wieder antreten wollten. Entsprechend war der 173. Rang auch der letzte. Dort befand sich Bruno Walliser (svp, ZH). Indem die Sonntagszeitung die Rangierung hinsichtlich Medienpräsenz mit der Gesamtrangierung verglich, machte sie auch «die grössten Blender» aus. Die drei Zürcher Abgeordneten Claudio Zanetti (svp), Roger Köppel (svp) und Regine Sauter (fdp) seien zwar «Lieblinge der Medien», spielten im Parlament aber «eine bescheidene Rolle».

Auf der Basis der Abstimmungen im Nationalrat berechnete die Sonntagszeitung in einer weiteren Analyse, wie häufig alle Volksvertreterinnen und -vertreter bei Gesamtabstimmungen in der 50. Legislatur zur Mehrheit gehört hatten. Wenig überraschend fanden sich auf den vorderen Rängen – die Sonntagszeitung nannte sie «die Erfolgreichsten» – Mitglieder der CVP- und der BDP-Fraktion, die jeweils mit links oder rechts oder innerhalb einer grossen Koalition Mehrheiten schaffen. Angeführt wurde die Liste von Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL), die bei 98.5 Prozent aller Gesamtabstimmungen gleich wie die Mehrheit gestimmt hatte, was ihr in der Weltwoche den Titel «[d]ie mit dem Strom schwimmt» einbrachte. Auf Platz zwei und drei folgten Viola Amherd (cvp, VS; 98.3%) und Géraldine Marchand-Balet (cvp, VS; 98.2%). Bei den 68 «Erfolglosesten» handelte es sich durchgängig um SVP-Fraktionsmitglieder, angeführt von Erich Hess (svp, BE; 46.8%), Toni Brunner (svp, SG; 48.8)%) und Pirmin Schwander (svp, SZ; 49.8%).

Mitte Oktober warteten dann schliesslich die NZZ und Le Temps mit ihrem alljährlich erscheinenden «Parlamentarier-Rating» auf. Erneut wiesen die auf der Basis des Abstimmungsverhaltens vorgenommenen Positionierungen der Parlamentsmitglieder auf einer Skala von -10 (ganz links) bis +10 (ganz rechts) auf eine zunehmende Homogenisierung innerhalb der Parteien hin. Insbesondere an den Polen habe die Fraktionsdisziplin ein noch nie gekanntes Ausmass erreicht, so die NZZ. So hätten sich die Mitglieder der SP-Fraktion vor den Wahlen 2015 auf einer Skalen-Spannweite von 3.4 Punkten verteilt, im aktuellen Rating betrage dieser Wert lediglich noch 1.2 Punkte. Die Extrempositionen in der SP besetzten im aktuellen Rating Silvia Schenker (sp, BS; -10.0) und Adrian Wüthrich (sp, BE; -8.8). Eine im Vergleich zu 2015 wesentlich grössere Fraktionsdisziplin wiesen bei dieser Berechnung auch die Grünen auf. Lagen das am meisten linke und am meisten rechte grüne Fraktionsmitglied 2015 noch um 2.7 Skalenpunkte auseinander, trennten Maya Graf (gp, BL; -9.2) und die drei ganz am linken Rand politisierenden Michael Töngi (gp, LU; -10.0), Irène Kälin (gp, AG; -10.0) und Regula Rytz (gp, BE; -10.0) im Jahr 2019 lediglich noch 0.8 Skalenpunkte. Damit waren die Grünen im Durchschnitt erstmals seit 2011 wieder weiter links positioniert als die SP: «Les Verts n'ont jamais été aussi à gauche», war dies Le Temps gar die Überschrift der Analyse wert. Am anderen Ende der Skala, bei der SVP, verringerte sich der Wert der Spannweite von 3.7 auf 1.2 Punkte – ohne Berücksichtigung von Roberta Pantani (lega, TI), die zwar der SVP-Fraktion angehört, aber die Lega vertritt und mit einem Wert von 8.2 die am weitesten «linke» Position in der SVP-Fraktion im Nationalrat vertrat. Gleich drei SVP-Nationalräte politisierten ganz rechts aussen und wiesen einen Skalenwert von 10.0 aus: Toni Brunner, Luzi Stamm (svp, AG) und Adrian Amstutz (svp, BE). Jean-Pierre Grin (svp, VD) fand sich bei Position 8.8 und war damit das am weitesten links positionierte Mitglied der SVP im Nationalrat. Selbst bei der CVP war eine Disziplinierung festzustellen: Es zeigte sich im Vergleich zu 2015 ein Rückgang der Spannweite von 3.6 auf 2.6 Punkte, wobei die Fraktion im Vergleich zum Vorjahr zahlreiche Mitglieder leicht rechts von der Mitte aufwies und sich von -1.0 (Dominique de Buman; cvp, FR) bis 1.6 (Philipp-Matthias Bregy; cvp, VS) erstreckte. Die der CVP-Fraktion angehörenden EVP-Mitglieder waren wesentlich weiter links als ihre Fraktion: Niklaus Gugger (ZH) wurde auf der Skala bei -4.2 und Marianne Streiff-Feller (BE) bei -4.3 eingestuft. Die restlichen drei Fraktionen hingegen waren im Vergleich zu 2015 heterogener geworden. Bei der FDP war die Zunahme von 2.5 auf 2.6 Skalenpunkte freilich minim. Die Fraktionsgrenzen wurden bei den Freisinnigen von Walter Müller (fdp, SG; 4.5) und Christa Markwalder (fdp, BE; 1.9) eingenommen. Grössere Sprünge machten die BDP und die GLP. Während sich bei der BDP die Spannweite im Vergleich zu 2015 von 1.2 auf 2.0 fast verdoppelte – wie schon 2015 deckte Rosmarie Quadranti (bdp, ZH; -1.7) die linke Flanke ab, während sich Hans Grunder (bdp, BE; 0.3) am rechten Rand der BDP positionierte – wuchs die Heterogenität innerhalb der traditionell eigentlich sehr homogenen GLP von 0.5 auf 2.7 Skalenpunkte an. Hauptgrund dafür war Daniel Frei (glp, ZH), der von der SP in die GLP gewechselt hatte und mit seiner Position von -5.7 zwar weit weg vom rechten Rand der SP (-8.8), aber auch weit weg vom linken Rand der bisherigen GLP-Mitglieder war. Dieser wurde von Kathrin Bertschy (glp, BE; -3.5) eingenommen, die in der Tat lediglich 0.5 Skalenpunkte von Martin Bäumle (-3.0), also dem rechten GLP-Rand, positioniert war. Die politische Landschaft verarme, schloss die NZZ aus diesen Zahlen. Vor allem zwischen den Mitte- und den Polparteien klaffe eine Lücke. Dort hätten früher moderate SVP- und SP-Vertreter als Brückenbauer gewirkt. Schuld für die zunehmende Fraktionsdisziplin seien aber nicht nur die Parteizentralen, sondern auch die wachsende Zahl an zu behandelnden Geschäften, bei denen Parlamentsmitglieder keine fundierte eigene Meinung mehr bilden könnten und deshalb gemäss der Empfehlung der Parteileitung stimmten.
Die zahlreichen auf die neue Legislatur 2019 bis 2023 hin angekündigten Rücktritte im Ständerat veranlasste die Verfasser des Ratings zur Spekulation eines Rechtsrutschs der kleinen Kammer nach den Wahlen 2019. Die politische Mitte des Ständerats befinde sich bei Pirmin Bischof, also bei -2.8. Da elf zurücktretende Kantonsvertreterinnen und -vertreter links und lediglich sieben rechts von Bischof seien und alle zurücktretenden im Schnitt deutlich linker (-5.3) positioniert seien als die wieder antretenden (-2.3), stellten die Ständeratswahlen vor allem für Mitte-Links eine Herausforderung dar, so die NZZ. Eindrücklich liess sich dies anhand von Raphaël Comte (fdp, NE) nachzeichnen. Der Neuenburger Freisinnige positionierte sich mit -5.7 näher bei Daniel Jositsch (sp, ZH), der mit -6.8 den rechten Rand der SP in der kleinen Kammer besetzte, als bei seinem am weitesten rechts positionierten Fraktionskollegen Philipp Müller (fdp, AG; 4.5) und dem Schnitt der FDP (2.3). Da Comte nicht mehr antrete, sei wohl auch in der FDP mit einem Rechtsrutsch in der kleinen Kammer zu rechnen.

Im Rahmen der Bundesratswahlen 2019 bestätigte die SVP ihre zwei Sitze im Bundesrat: Ihre bisherigen Bundesräte Ueli Maurer und Guy Parmelin wurden mit 213 Stimmen und mit 191 Stimmen von der Bundesversammlung wiedergewählt.
Gespalten zeigte sich die SVP zur Forderung der Grünen nach einem Bundesratssitz. So zeigten sich einige ihrer Mitglieder mit der Forderung einverstanden. Aus Sicht von Thomas Aeschi (svp, ZG) etwa, die er in der NZZ darlegte, seien nämlich zwei Parteien im Bundesrat klar übervertreten: die SP und die FDP. Statt aber den Sitz von Ignazio Cassis anzugreifen, attackierten einige SVP-Mitglieder den Sitz von Simonetta Sommaruga. Parteipräsident Albert Rösti (svp, BE) machte aber im Sonntags-Blick anschliessend klar, dass für die SVP Stabilität und Kontinuität im Bundesrat wichtig seien, weshalb die SVP offiziell die Kandidatur von Regula Rytz nicht unterstützt habe. Regula Rytz war zuvor auch nicht zum Hearing der SVP eingeladen worden.
Rösti äusserte zudem seine Skepsis zum von CVP-Parteipräsident Pfister (ZG) eingebrachten Vorschlag eines Konkordanz-Gipfels, bei dem die Parteipräsidentinnen und -präsidenten über die grundsätzliche parteipolitische Zusammensetzung des Bundesrates diskutieren sollten. Rösti war der Meinung, dass die Parteien bereits bei den Bundesratswahlen 2019 nicht in der Lage gewesen seien, eine bessere Lösung zur Konkordanz und zur Vertretung der Parteien im Bundesrat zu finden, und dies auch beim Konkordanzgipfel nicht funktionieren werde. Die Idee, den Bundesrat auf neun Mitglieder zu erweitern, um der Forderung der Grünen nachzukommen, empfand er überdies als «unnötige Aufblähung» der Verwaltung.

Bei den Bundesratswahlen 2019 bestätigte die SP ihre zwei Sitze: Bundesrätin Simonetta Sommaruga wurde mit 192 Stimmen von der Vereinigten Bundesversammlung wiedergewählt, Alain Berset gar mit 214 Stimmen.
Im Vorfeld der Wahlen war Simonetta Sommaruga von einigen SVP-Mitgliedern attackiert und ihr Bundesratssitz in Frage gestellt worden. So kritisierten etwa die Nationalräte Andreas Glarner (svp, AG) und Mike Egger (svp, SG) ihre Arbeitsweise im Asylwesen und unterstützten ihre Abwahl, um den Grünen den Zugang zum Bundesrat zu ermöglichen.

Nach der Konstituierung und Vereidigung des Nationalrats, schritt dieser – noch einmal geleitet von der Alterspräsidentin Maya Graf (gp, BL) – zur Wahl des Nationalratspräsidiums 2019/20. Die amtierende erste Vizepräsidentin, Isabelle Moret (fdp, VD), wurde erwartungsgemäss als Präsidentin bestimmt. Von den 200 ausgeteilten Wahlzetteln waren 2 ungültig und 5 entfielen auf Diverse. Mit 193 Stimmen gelang der 14. Frau im Präsidentenamt ein Rekordresultat. Damit wurde zum 19. Mal eine Volksvertretung aus dem Kanton Waadt ins oberste Schweizer Amt gewählt.
Moret dankte in ihrer Rede ihrer Vorgängerin Marina Carobbio Guscetti (sp, TI), die die Repräsentation der Frauen in der Politik immer wieder thematisiert habe – mit Freude nehme sie auch die Zahl der Frauen im Saal zur Kenntnis. Es sei Moret auch hinsichtlich der Feierlichkeiten zum 50-jährigen Jubiläum der Einführung des Frauenstimmrechts ein Anliegen, die Bemühungen ihrer Ratskollegin weiterzuführen. Das neue Parlament habe die Chance, wichtige Themen anzupacken: So etwa die Familien- und Gleichstellungspolitik, die Reform der Sozialversicherungen, die Umweltpolitik, aber auch die Gesundheitspolitik, momentan eine der grössten Sorgen der Schweizerinnen und Schweizer. Mit ihrem Ausruf «Vive la Suisse! Es lebe die Schweiz! Viva la Svizzera! Viva la Svizra!» erntete die neue Präsidentin Applaus. Bevor sie zur Wahl des ersten Vizepräsidenten überleitete, verwies Moret auf den Umstand, dass das Parlament nicht nur noch nie so weiblich, sondern auch noch nie so jung gewesen sei. Als Zeichen, wie wichtig die Jugend sei, liess Moret die olympische Flamme der Jugend-Winterspiele, die im Januar 2020 im Kanton Waadt stattfinden werden, in den Saal tragen. Dies solle ein Ansporn für die Schweizer Jugend sein, über sich selbst hinauszuwachsen.
Zum ersten Vizepräsidenten wurde im Anschluss Andreas Aebi (svp, BE) gewählt. Für dieses Amt wäre eigentlich Heinz Brand (svp, GR) vorgesehen gewesen. Der Bündner, der im November 2018 zum ersten Vizepräsidenten gekürt worden war, war allerdings bei den eidgenössischen Wahlen nicht wiedergewählt worden. Aebi, der 2018 innerhalb der SVP neben Brand ebenfalls als Kandidat für das Amt gehandelt worden war und jetzt zum Handkuss kam, erhielt 178 Stimmen. Von den ausgeteilten Wahlzetteln blieben 9 leer und auf 13 standen andere Namen als jener des Berner SVP-Mitglieds.
In der Folge wurde Irène Kälin (gp, AG) zur zweiten Vizepräsidentin bestimmt. Die Aargauerin erhielt vergleichsweise wenige 112 Stimmen. Von den 195 eingelangten Wahlzetteln blieben 23 leer und 3 waren ungültig. Andere Personen erhielten 57 Stimmen, darunter Regula Rytz (gp, BE; 23 Stimmen) und Bastien Girod (gp, ZH; 11 Stimmen). Das magere Resultat dürfte – neben der Parteizugehörigkeit der neuen zweiten Vizepräsidentin – auch damit zusammenhängen, dass Kälin erst seit 2017 im Nationalrat sass. Kälin war von der Fraktion der grünen Partei Ende November 2019 nominiert worden.
Die vier Stimmenzählenden und die vier Ersatzstimmenzählenden wurden in globo gewählt. Auch hier zeigten sich aufgrund der Stimmenzahl einige ideologische Animositäten, alle acht wurden aber letztlich deutlich gewählt. Zu Stimmenzählerinnen und -zählern wurden Edith Graf-Litscher (sp, TG; 193 Stimmen), Roland Rino Büchel (svp, SG; 194 Stimmen), Daniel Brélaz (gp, VD; 179 Stimmen) und Benjamin Roduit (cvp, VS; 187 Stimmen) gewählt. Die vier sind damit Mitglieder des Büro-NR und sitzen dem Ratsplenum gegenüber, mit der Präsidentin im Rücken. Am gleichen Ort sitzen die Ersatzstimmenzählerinnen und -zähler, die aber nicht Mitglieder des Büros sind: Yvette Estermann (svp, LU; 191 Stimmen), Pierre-Alain Fridez (sp, JU; 193 Stimmen), Gerhard Andrey (gp, FR; 192 Stimmen) und Philipp Kutter (cvp, ZH; 190 Stimmen).

Lors des élections fédérales de 2019, 9 personnes se sont portées candidates pour le Conseil des États dans le canton du Tessin. Parmi celles-ci, on a retrouvé le sortant Filippo Lombardi (pdc), considéré comme un poids-lourd de la politique fédérale. Sénateur depuis 1999, le président du groupe PDC depuis 2014, a brigué un sixième mandat. Pour cela, il a bénéficié une seconde fois d'une dérogation accordée par la section cantonale du parti. En revanche, son collègue Fabio Abate (plr) a renoncé à se représenter. Après avoir siégé onze ans au Conseil national, il avait succédé à Dick Marty (plr) à la chambre haute en 2011. En réponse aux questions du Corriere del Ticino, il s'est défendu de partir trop tôt, arguant que «ça n'est jamais le bon moment pour partir: plus on avance, plus on peut justifier sa présence dans une assemblée par l'expérience. Mais plus on reste, plus on acquiert de l'expérience». Après deux législatures, il a donc estimé qu'il était temps de laisser la place à d'autres. Pour défendre le siège PLR, le conseiller national Giovanni Merlini est monté au front. Celui-ci a décidé de se présenter uniquement aux États, assumant le risque d'être exclu de la politique fédérale en cas de revers. Le siège laissé vacant par Abate a aussi attisé l'appétit des autres formations politiques. Après avoir échoué à moins de 2000 voix d'Abate lors du deuxième tour de 2015, le candidat de la Lega Battista Ghiggia est reparti au combat pour ces élections fédérales, sur un ticket commun avec l'UDC Marco Chiesa. Le vice-président du parti suisse a visé la chambre haute en plus de sa candidature pour le national. La donne était similaire à gauche: la conseillère nationale socialiste Marina Carobbio Guscetti était candidate en duo avec la verte Greta Gysin. L'accord entre socialistes et vert.e.s, renforcé encore par le parti communiste et le mouvement Forum alternatif, nourrissait l'ambition de faire entrer une femme progressiste à la chambre de réflexion. Cette collaboration entre forces de gauche s'est articulée autour de sept thèmes politiques spécifiques tels que la lutte contre les inégalités de genre et de salaire, la lutte contre le réchauffement climatique, la nécessité d'une assurance-maladie publique et unique ou encore la lutte contre la concurrence fiscale. Présidente du Conseil national en 2019, Marina Carobbio Guscetti pouvait espérer profiter de la visibilité et de l'attention que la presse lui avait accordé pour bousculer le tandem PLR-PDC. Autant à gauche qu'à droite, il avait été convenu que le candidat ou la candidate avec le meilleur score au premier tour bénéficierait du plein soutien de l'alliance en vue du second tour, alors que l'autre candidat.e se retirerait. En raison des unions sacrées des deux côtés de l'échiquier politique, les partis bourgeois ont adapté leur stratégie. Rivaux depuis des décennies au sud des Alpes, le PDC et le PLR ont cette fois conclu une alliance qualifiée d'«Interessenhochzeit» (mariage d'intérêt) par la NZZ. Cette alliance a suscité quelques résistances au sein des partis, où l'on se posait des questions sur la compatibilité entre le PLR laïque et proche du patronat, et le PDC catholique-conservateur, défendant traditionnellement les intérêts des travailleurs et travailleuses. Au risque de fâcher la base des partis, il a été rétorqué que l'alliance existe déjà dans de nombreux autres cantons et fonctionne parfaitement. Les trois autres candidat.e.s pour la chambre de réflexion étaient Werner Nussbaumer (lega verde), Germano Mattei (montagna viva) et Xenia Peran (lega verde).
Durant les débats organisés par le Corriere del Ticino, Marco Chiesa a dénoncé la libre-circulation qui met, selon lui, le marché du travail sous pression. En outre, il s'est accordé avec Marina Carobbio Guscetti sur la nécessité de lutter contre les violences envers les femmes. La colistière de Carobbio Guscetti, Greta Gysin, a débattu de politique climatique avec Giovanni Merlini. Si tous deux étaient convaincus de la nécessité d'agir, les outils privilégiés pour parvenir à limiter le réchauffement climatique différaient. Alors que le candidat PLR a prôné l'utilisation d'incitations pour réduire l'impact climatique du parc immobilier suisse, l'ex-députée verte au Grand Conseil a elle souligné la nécessité de mettre en place des mesures certes impopulaires, mais nécessaires pour rattraper les années d'inaction du corps politique. Enfin, Battista Ghiggia et Filippo Lombardi ont notamment croisé le fer au sujet de l'accord-cadre institutionnel. Conformément à la ligne de la Lega, Ghiggia l'a qualifié d'inacceptable et de dommageable pour la Confédération. Durant la campagne, l'avocat a fait l'objet de nombreuses critiques pour avoir engagé il y a quelques années une secrétaire frontalière, alors que son parti prône la préférence indigène à l'embauche, qui constitue une manière de procéder difficilement acceptable du point de vue de l'UE. Ghiggia a justifié cela par les compétences spécifiques requises pour le poste. Filippo Lombardi a alors fait remarquer que de nombreux employeurs pourraient user de la même argumentation. Le sénateur sortant a lui soutenu la position du Conseil fédéral sur l'accord-cadre, soulignant l'importance du commerce avec l'UE pour la Suisse.

Au premier tour, Filippo Lombardi a terminé en tête avec 34'380 suffrages. Non loin derrière ont suivi Marco Chiesa (32'654 voix), Giovanni Merlini (30'400 voix) et Marina Carobbio Guscetti (30'295 voix). Greta Gysin (22'049 voix) et Battista Ghiggia (20'615 voix) ont été décrochés du wagon du tête, alors que les trois dernier.ère.s candidat.e.s ne sont pas parvenus à dépasser les 3'000 bulletins. Conformément à la stratégie pré-établie, Gysin et Ghiggia se sont retiré.e.s, laissant le soutien total de leurs formations à Carobbio Guscetti et Chiesa en vue du second tour. Celui-ci s'annonçait ouvert: la pression était principalement sur les épaules de Giovanni Merlini. S'il venait à échouer, ce serait la première fois depuis 1848 et la création de l'État fédéral que le PLR tessinois ne compterait pas de représentant à la chambre des cantons. Celui qui a été surnommé «le lord anglais», en raison de son manque de proximité avec le peuple selon le Tages Anzeiger, n'avait pas su profiter de l'alliance avec le PDC au premier tour. Malgré son premier rang, Filippo Lombardi ne semblait pas non plus à l'abri d'une mauvaise surprise. En revanche, Chiesa et Carobbio Guscetti, déjà assuré.e.s d'être réélu.e.s à la chambre du peuple, espéraient surfer sur leur succès. Pour Carobbio Guscetti en particulier, il s'agissait de devenir la première femme tessinoise à siéger aux États. Alors que la participation au premier tour s'était élevé à 49 pour cent à peine, la mobilisation a été l'un des enjeux principaux du second tour.

C'est finalement un tremblement de terre politique qui s'est produit en Suisse italophone lors du second tour: Marco Chiesa et Marina Carobbio Guscetti ont été élu.e.s, éjectant de facto le PDC et le PLR du Conseil des États. Marco Chiesa a récolté 42'548 voix, pour terminer confortablement en tête du scrutin. Entre Carobbio Guscetti et Lombardi, cela s'est joué à quelques bulletins près: 45 voix exactement ont séparé les deux candidat.e.s. Avec 33'278 voix, Merlini n'a pas eu voix au chapitre. Pour expliquer ce revers historique des partis bourgeois, l'alliance, considérée comme un faux-pas, a été mise en avant. Le manque de soutien mutuel entre les deux candidats aurait également été un facteur décisif. Mais ce vote a surtout montré le changement souhaité par la population tessinoise, poussant vers la sortie un pilier historique du parlement et de la politique tessinoise. Filippo Lombardi s'est montré beau perdant, rappelant qu'en tant que politicien, il faut vivre avec le risque d'une non-réélection. Il a néanmoins regretté la polarisation du paysage politique provoquée par la perte du siège du centre. L'omniprésence de la thématique du marché du travail, en particulier du traitement des frontalier.ère.s, a probablement porté préjudice à Lombardi et Merlini. Au contraire, Chiesa et Carobbio en ont profité, bien que préconisant des remèdes différents. La participation s'est montée à 47 pour cent pour ce deuxième tour.

En vue des élections fédérales dans le canton du Tessin, 150 candidatures et 23 listes ont été déposées pour le Conseil national. Ces chiffres ont dépassé le record de 2015, quand 122 personnes s'étaient portées candidates sur 18 listes (68 candidatures et 11 listes en 2011). Avec 54 candidates, la part des femmes s'est élevée à 36 pour cent de l'ensemble des candidatures (26.2% en 2015). En outre, 17 des 23 listes émanaient des principaux partis, à savoir le PLR, la Lega, le PDC, le PS, l'UDC et les Vert.e.s. L'une des raisons pour cette augmentation résidait dans l'assouplissement des exigences fédérales en matière de soumission des candidatures et des listes. Grâce à une modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP), les partis ont été, pour la première fois, exemptés de collecter des signatures pour présenter plusieurs listes. Ils devaient cependant être enregistrés auprès de la Chancellerie fédérale, représentés au Conseil national et avoir obtenu au moins 3 pour cent des voix dans leur canton lors des dernières élections. Auparavant, les partis n'étaient exemptés de la récolte de signatures seulement s'ils ne présentaient qu'une liste. Cette hausse s'est également observée ailleurs en Suisse.
Pour la première fois dans l'histoire du canton, trois grands blocs se sont fait face lors de l'élection au Conseil national. Comme en 2015, sur la droite de l'échiquier politique, la Lega dei ticinesi et l'UDC ont conclu une alliance. Au centre, un grand regroupement entre le PLR, le PDC et le PVL a vu le jour. Enfin, les Vert.e.s et le PS se sont apparentés à gauche, alors qu'en 2015, ils s'étaient lancés séparément dans la bataille. Un article du Corriere del Ticino a mis en évidence l'importance que peuvent revêtir les apparentements: en 2015, plus d'un dixième des parlementaires Suisse auraient été élus grâce à ceux-ci, principalement des socialistes et des démocrates-chrétien.ne.s. À l'inverse, l'UDC a elle été le plus souvent désavantagée par ces alliances. Sans elles, le parti agrarien aurait possédé 35 pour cent des sièges lors de la dernière législature, alors qu'il en a effectivement obtenu 32.5 pour cent.
Dans le canton du Tessin, de nombreux scénarios étaient envisageables. L'alliance entre PLR et PDC, pourtant adversaires historiques dans le canton du sud des Alpes, était principalement due à la crainte de perdre des plumes face aux blocs unis formés à droite et à gauche. Entre 2015 et 2019, les deux partis bourgeois ont partagé quatre des huit sièges tessinois, et ils espéraient bien sûr rester au même niveau pour la législature suivante. Pour le PLR, le danger était d'autant plus réel que le parti devait faire sans le sortant Giovanni Merlini pour défendre ses deux sièges. Celui-ci s'est en effet exclusivement présenté au Conseil des États, où il a visé la succession de son camarade Fabio Abate (plr), qui a décidé de se retirer de la politique fédérale. Ainsi, Rocco Cattaneo (plr), arrivé dans la Berne fédérale en cours de législature, à la suite de l'élection d'Ignazio Cassis au Conseil fédéral, était le seul sortant PLR. Du côté du PDC, les conseillers nationaux Fabio Regazzi et Marco Romano, élus depuis 2011, se sont présentés pour un nouveau mandat.
À gauche, l'objectif était de conquérir un deuxième siège. Chez les socialistes, Marina Carobbio Guscetti, au national depuis 2007, était également candidate à la chambre haute. Grâce à son statut de présidente du Conseil national, la présidente de l'association suisse des locataires (ASLOCA) a été très en vue dans la presse au cours de l'année 2019, ce qui pouvait jouer en sa faveur. À ses côtés, on retrouvait notamment Franco Cavalli, qui s'est présenté sous les couleurs du ForumAlternatif, sur une liste commune avec les Vert.e.s. L'oncologue de renommée internationale avait déjà siégé au national, entre 1995 et 2007, sous la bannière socialiste. Les Vert.e.s et la gauche alternative ont également compté parmi leurs rangs l'ancienne députée au Grand Conseil Greta Gysin, qui s'est portée candidate pour les deux chambres. Enfin, la droite avait pour but de maintenir ses trois sièges. Élu depuis 2015, le vice-président de l'UDC Marco Chiesa était également candidat aux États. Du côté de la Lega, deuxième formation du canton en 2015, les député.e.s Roberta Pantani et Lorenzo Quadri, qui siégeaient tous deux depuis 2011 à Berne, ont brigué un nouveau mandat. Pour la «Ligue des Tessinois», il était important d'envoyer à Berne des représentantes et représentants capables de défendre les intérêts du canton, notamment en termes de relations internationales, a précisé le parti nationaliste. Celui-ci a notamment réitéré son discours sur la préférence indigène à l'embauche, souhaitant une application stricte de celle-ci, contrairement à ce qui a été mis en place suite à l'initiative contre l'immigration de masse.

Avec une participation de 49.8 pour cent (-4.6pp par rapport à 2015), le principal enseignement de l'élection a été la perte d'un siège à droite, qui a basculé dans le sérail de la gauche. En récoltant 12.1 pour cent des voix (+8.6pp par rapport à 2015), les vert.e.s ont réalisé un spectaculaire bond en avant qui leur a permis de ravir un fauteuil. Celui-ci est revenu à Greta Gysin, élue avec 19'952 suffrages. Avec 14.1 pour cent (-1.8pp), le PS a conservé son siège. Portée par la vague verte qui a déferlé dans toute la Suisse et n'a pas épargné le sud des Alpes, l'alliance de gauche a été un succès. La Lega a fait les frais de ce dernier: avec 16.9 pour cent des voix (-4.8pp), elle a dû céder un mandat. Roberta Pantani (21'414 voix) s'est fait devancer par Lorenzo Quadri (23'068 voix) et ne retournera pas sous la coupole pour la prochaine législature. En légère progression (11.7%, +0.4pp), l'UDC a conservé son siège. Celui-ci est revenu à Piero Marchesi (12'315 voix), car Marco Chiesa, mieux élu avec 18'900 suffrages, a accédé au Conseil des États. De la même manière, le siège socialiste sera occupé par Bruno Storni (13'737 voix), après que Marina Carobbio Guscetti (22'996 voix) a été élue à la chambre haute.
Même si le PLR a enregistré un recul de 3.2pp, le parti a conservé son statut de première force du canton avec 20.5 pour cent des voix. Le chef du groupe PLR au Grand Conseil, Alex Farinelli, en recueillant 30'036 voix, s'est non seulement offert le luxe de se placer devant son collège Rocco Cattaneo (26'285 voix), mais aussi de devenir le candidat le mieux élu du canton. Les deux sortants PDC ont également été reconduits pour une législature. Fabio Regazzi a récolté 24'989 voix, alors que 24'520 bulletins portaient le nom de Marco Romano. Le PDC, comme son allié PLR, a enregistré un recul de 1.9pp pour s'établir à 18.2 pour cent. Les autres formations ont à peine dépassé 1 pour cent des voix. Pour la 51ème législature, la délégation tessinoise au Conseil national sera donc composée de 2 PLR, 2 PDC, 1 PS, 1 Verte, 1 UDC et 1 membre de la Lega. Seule femme tessinoise au national, Greta Gysin sera accompagnée à Berne par Marina Carobbio Guscetti au Sénat.

Die im Juni 2019 eingereichten gleichlautenden Postulate Lohr (cvp, TG) (19.3670), Romano (cvp, TI) (19.3672), Reynard (sp, VS) (19.3684) und Rytz (gp, BE) (19.3668) forderten vom Bundesrat einen Bericht über die Möglichkeiten der rechtlichen Anerkennung der Schweizer Gebärdensprachen und eine Überprüfung, ob eine Anerkennung der Gebärdensprachen – insgesamt gibt es drei solche Sprachen in der Schweiz – als «Teillandessprache[n] oder Kultur- bzw. Sprachminderheit[en]» möglich sei, damit die Gehörlosenkultur gezielter geschützt werden könnte. Zusätzlich sollen konkrete Massnahmen im Sinne des Aktionsplans der BRK der UNO erstellt werden, «um die vollständige inklusive und barrierefreie Teilhabe von Gehörlosen und Hörbehinderten zu erreichen». Im Bericht sollte der Bundesrat folgenden Punkten nachgehen: Wo die Schweiz im internationalen Vergleich stehe, wo «Schwächen und Verbesserungsmöglichkeiten im Bericht Behindertenpolitik» vorhanden seien und wie Bund und Kantone garantieren können, «dass Gebärdensprache für gehörlose Kinder und deren Angehörige in der Frühförderung» angeboten werde. Ferner forderte das Quartett den Bundesrat auf, abzuklären, ob Gehörlose am Arbeitsmarkt gleichberechtigt teilnehmen können und ob die Gesundheitsversorgung für Gehörlose barrierefrei zugänglich sei. Rytz, Lohr, Romano und Reynard begründeten Ihre Postulate damit, dass im Land insgesamt 10'000 Gehörlose und eine Mio. Hörbehinderte leben. Die letzten Entwicklungen in puncto Integration von Gehörlosen seien zwar positiv (politische Teilhabe, öffentliches Fernsehen), doch seien noch immer dreimal mehr Gehörlose von Arbeitslosigkeit betroffen und «aufgrund Kommunikationsbarrieren unverhältnismässig benachteiligt».
Im August empfahl der Bundesrat die Postulate zur Annahme, der Nationalrat folgte dieser Empfehlung im September diskussionslos.

In der Herbstsession 2019 behandelte der Nationalrat als Erstrat den Vorschlag der SGK-NR für eine Einführung eines monistischen Finanzierungssystems für die Gesundheitsleistungen. Eine Kommissionsminderheit Gysi (sp, SG) hatte dem Rat Nichteintreten beantragt. Barbara Gysi betonte, dass die SP-Fraktion zwar eine einheitliche Finanzierung von stationären und ambulanten Leistungen befürworte, aber diese Vorlage ablehne, da darin die «Meinung der Kantone in grossen Zügen missachtet» worden sei. Den Kantonen käme nur noch die Rolle der Zahlstelle zu, die Relevanz der Spitallisten würde stark reduziert. Überdies würde die Vorlage zu einer Besserstellung der Privatspitäler und Zusatzversicherten zulasten der OKP führen, kritisierte Gysi. Aufgrund der zahlreichen Mitglieder in der Subkommission, die Mandate bei Krankenversicherungen oder Krankenkassenverbänden hätten, und aufgrund der «getreuen» Umsetzung der Vorschläge von Curafutura begünstige die Vorlage die Interessen der Krankenversicherungen. «Diese Vorlage stammt klar aus der Feder von Curafutura», fasste sie ihre Kritik zusammen. Ein Nichteintreten würde dem Bundesrat zusammen mit den Kantonen eine neue Lösungsfindung ermöglichen.
Ruth Humbel (cvp, AG) betonte als Kommissionssprecherin, dass es den Krankenversicherungen nicht verboten sei, fachliche Inputs zu geben. Zudem seien die Privatspitäler ein «Nebenschauplatz». In erster Linie stärke die Vorlage die Steuerungsmöglichkeit der Kantone, indem sie neu den ambulanten und stationären Bereich planen könnten, einen Einsitz in Tarmed oder Tardoc erhielten und weiterhin die Tarife genehmigten oder erliessen, wenn sich die Tarifpartner nicht einigten. Mit 136 zu 52 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat in der Folge für Eintreten aus. Die ablehnenden Stimmen stammten aus der SP- und der Grünen-Fraktion sowie von MCG-Mitglied Roger Golay (mcg, GE).
In der Detailberatung diskutierte der Nationalrat verschiedene technische Fragen, die jedoch, so die Auffassung der meisten Rednerinnen und Redner, hochpolitisch waren. So beriet die grosse Kammer die Berechnung der Kantonsbeiträge, bei der zwei Fragen umstritten waren: Soll erstens der Abzug der Risikoabgaben risikobasiert oder kostenbasiert erfolgen und sollen zweitens die Kostenbeteiligungen der Versicherten abgezogen werden, bevor die Kantonsbeiträge berechnet werden. Bei ersterer Frage sprach sich eine Kommissionsminderheit Nantermod (fdp, VS) für das risikobasierte Pauschalmodell aus. Dieses habe den Vorteil, dass nur die Risikokompensation und nicht die variablen Verwaltungskosten der Versicherungen berücksichtigt würden, erklärte Regine Sauter (fdp, ZH) für die Kommissionsminderheit. Dadurch würden die Anreize zur Kosteneffizienz erhöht. Hingegen argumentierte Heinz Brand (svp, GR), dass es hier um Steuergelder der Kantone gehe und diese der Kostenwahrheit entsprechen müssten. Somit könne man diese nicht «aufgrund irgendwelcher mathematischer Berechnungen» verteilen. Mit 111 zu 78 Stimmen sprach sich der Nationalrat für den Mehrheitsantrag der SGK-NR und somit für das kostenbasierte Modell aus: Eine Allianz aus SP-, Grünen- und SVP-Fraktion setzte sich diesbezüglich gegen die geschlossen stimmenden übrigen Fraktionen durch.
Eine weitere Minderheit Nantermod setzte sich dafür ein, dass die Kostenbeteiligungen der Versicherten, also zum Beispiel die Franchisen, ebenfalls in die Berechnung des Kantonsanteils einfliessen sollten. Nur dadurch würden Personen mit hohen Franchisen gleich behandelt wie Personen mit tiefen Franchisen. Mit dieser Berechnungsart müssten die Kantone den Versicherungen aber auch Geld für Kosten überweisen, die nicht von ihnen, sondern von den Versicherten bezahlt worden seien, kritisierte Gesundheitsminister Berset. Rechtlich sei es gemäss dem Bundesamt für Justiz zudem problematisch, wenn der Bund die Kantone zwinge, Kosten zu übernehmen, die nicht unter die OKP fielen, erklärte Kommissionssprecherin Humbel. Weiter könne es nicht sein, dass die Eigenverantwortung, die den höheren Franchisen zugrunde liege, «an die Kantone delegiert werde». Mit 148 zu 33 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) respektive 141 zu 46 Stimmen (bei keiner Enthaltung) sprach sich der Nationalrat für den Antrag des Bundesrates und die Berechnung der Kantonsbeiträge nach Abzug der Franchisen aus. Für die Minderheit hatten sich vor allem Teile der SVP- und der FDP.Liberale-Fraktionen eingesetzt. Gleichzeitig entschied sich der Rat auch, den von den Kantonen übernommenen Mindestanteil von 22.6 Prozent auf 25.5 Prozent zu erhöhen, wie es der Bundesrat beantragt hatte.
Wie sich bereits in der Eintretensdebatte angekündigt hatte, war die Frage der Vergütungen an die Vertragsspitäler in der Detailberatung besonders umstritten. Diese liegt heute bei 45 Prozent, neu soll sie jedoch auf 74.5 Prozent erhöht werden. Dadurch würden Privatspitäler, die sich nicht an der Ausbildung oder am Grundversorgungsauftrag beteiligten, die besonders lukrative Fälle der übrigen Spitäler abwerben würden und deren Gewinne auf den Konten von ausländischen Investoren landeten, noch stärker aus der OKP abgegolten werden als bisher, kritisierte Barbara Gysi. Dadurch käme es zu einem Anstieg der Prämien der Grundversicherten, zu einer Mengenausweitung durch die Privatspitäler – bereits jetzt würden halbprivat oder privat versicherte Personen zum Beispiel 2.2-mal häufiger am Knie operiert als Grundversicherte – sowie zu einem Anstieg der Anzahl Privatspitäler. Schliesslich unterliefe dies auch die Spitalplanung der Kantone. Letzteren Punkt betonte auch Bundesrat Berset. Kommissionssprecherin Humbel entgegnete hingegen, dass Privatkliniken nicht per se teurer seien als öffentliche Spitäler und es überdies nur zehn davon gebe. Heute würden 45 Prozent der stationären Kosten der Vertragsspitäler durch die Kantone sowie 100 Prozent der ambulanten Leistungen durch die Versicherungen vergütet; mit einem Anteil von 74.5 Prozent wäre der Unterschied zu heute somit vernachlässigbar. Die grosse Kammer sprach sich in der Folge mit 132 zu 56 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) deutlich für den Antrag der Kommissionsmehrheit und die höhere Vergütung für die Vertragsspitäler aus.
Bei der Frage nach der zukünftigen Rolle der gemeinsamen Einrichtung der Versicherungen entschied sich der Rat gegen eine Minderheit Aeschi (svp, ZG) und eine Minderheit Carobbio (sp, TI) dafür, dass die Einrichtung neu auch für die Aufteilung des Kantonsbeitrags auf die Versicherungen zuständig sein soll. Sowohl Aeschi als auch Carobbio hatten mit ihren Anträgen beabsichtigt, die Rolle der Kantone in EFAS zu stärken; Thomas Aeschi wollte den Kantonen die Möglichkeit geben, das Geld selbst zu verteilen, während Marina Carobbio der gemeinsamen Einrichtung die Kontrolle über die Zahlungen übertragen wollte, damit die Kantone den Versicherungen nicht blind vertrauen müssten, wie Bea Heim (sp, SO) erklärte.
Schliesslich stimmte der Nationalrat dem Entwurf mit 121 zu 54 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) zu, wobei die ablehnenden Stimmen wie schon in der Eintretensabstimmung von der SP- und der Grünen-Fraktion sowie von Roger Golay stammten. Auch im Lager der SVP stiess die Vorlage mit 8 Enthaltungen jedoch nicht ausschliesslich auf Unterstützung.

In Vertretung der SVP-Fraktion gelangte Nationalrat Walter Wobmann (svp, SO) in der Herbstsession 2019 mit einer Motion an den Bundesrat, welche die Schaffung notwendiger gesetzlicher Grundlagen zur Bekämpfung der Ausbreitung eines radikalen Islams in der Schweiz gewähren sollte. Bei den unlängst aufgedeckten Fällen islamischer Hassprediger in Winterthur, Genf oder Biel handle es sich lediglich um die Spitze des Eisberges und es bestehe massiver Handlungsbedarf in diesem Bereich, wie Wobmann erläuterte. Hierfür forderte die SVP-Fraktion die Ergreifung konkreter Massnahmen: Die Auslandsfinanzierung von Moscheen und islamischen Organisationen müsse unterbunden, sämtliche Moscheen müssten bekanntgemacht und überwacht und bei Sicherstellung allfälliger Verletzungen der Schweizer Rechtsordnung unverzüglich geschlossen werden. Um diesen Aufgaben nachkommen zu können, müsse der Informationsaustausch zwischen den Behörden unterschiedlicher Stufen ausgebaut und um entsprechende sach- und sprachkundige Spezialistinnen und Spezialisten erweitert werden. Schliesslich sollten Schweizer Botschaften und das SEM keine Visa mehr an ausländische Imame ausstellen dürfen, die lediglich zwecks temporärer Predigertätigkeit in die Schweiz einreisen wollten.
Bei radikalen Strömungen jeglicher Art, seien diese religiös, links- oder rechtsextremistisch, habe der Bundesrat ein besonderes Augenmerk auf deren Bekämpfung – diesen Punkt wolle sie klar unterstreichen und keinen Zweifel daran lassen, betonte Bundesrätin Karin Keller-Sutter. Die vorgebrachte Motion stamme aber aus dem Jahr 2017 und zwischenzeitlich seien diverse anderweitige Massnahmen ergriffen worden, die viele der verlangten Anliegen bereits ermöglichten. So könne beispielsweise das Fedpol bereits Einreiseverbote und Ausweisungen von ausländischen Predigern erlassen. Des Weiteren sei eine Strafgesetzesrevision hängig, mit der eine Strafnorm gegen kriminelle Organisationen geschaffen werden solle, die auch auf die Bekämpfung terroristischer Organisationen zugeschnitten werden könne. Auch seien das in der SiK-SR hängige Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus (PMT) sowie die jüngst im Juni 2019 verabschiedete Botschaft zur Änderung des Geldwäschereigesetzes zu berücksichtigen. Was aber grundsätzlich abzulehnen sei, sei eine Überwachung der Moscheen, die über die Beurteilung konkreter Sicherheitsrisiken hinausgeht, da dies im Widerspruch zum Bundesgesetz über den Nachrichtendienst stehe. Aus diesen Gründen empfehle der Bundesrat die Motion zur Ablehnung.
In der Abstimmung im Nationalrat öffnete sich in dieser Frage ein politischer Graben zwischen den Parteien, da die Motion zwar ohne weiterführende Diskussion, aber mit einem Patt (91 zu 91 Stimmen) per Stichentscheid der Präsidentin Marina Carobbio (sp, TI) abgelehnt wurde. Die geschlossene SVP-Fraktion konnte sich folglich trotz Unterstützung einer deutlichen Mehrheit der CVP-Fraktion nicht gegen die geschlossenen Fraktionen der SP, Grünen, GLP und BDP, mit grosser Unterstützung einer Mehrheit der FDP-Fraktion durchsetzen. Unter Berücksichtigung dieses äusserst knappen Entscheides erscheint der Umstand, dass drei der acht Personen, die im Abstimmungsprotokoll unter «hat nicht teilgenommen» aufgeführt werden, der SVP-Fraktion angehören, umso bedeutungsvoller. So stellt sich hier auch die Frage, ob es nach Möglichkeit gerade ebendiesem Umstand geschuldet ist, dass just einen Tag nach der Ablehnung dieser Motion ein tatsächlich identischer Antrag (Mo. 19.4005) neuerlich im Nationalrat eingereicht wurde.

Weil Bundesanwalt Michael Lauber Mitte Juni vom Bundesstrafgericht in der Fifa-Untersuchung für befangen erklärt worden war, schienen die Chancen für seine Wiederwahl im Herbst noch weiter zu sinken. So äusserte sich auf jeden Fall Sebastian Frehner (svp, BS) in der NZZ. Auch Corina Eichenberger (fdp, AG) sah die Position Laubers nun noch geschwächter als vorher und Beat Rieder (cvp, VS) wies darauf hin, dass die Gerichtskommission (GK) mit ihrem Entscheid, die Wahl auf den Herbst zu verschieben, wohl richtig gelegen habe. Nicht wenige Parlamentsmitglieder, so etwa Carlo Sommaruga (sp, GE) oder Marco Romano (cvp, TI), forderten Lauber auf, die Konsequenzen zu ziehen und sich nicht mehr zur Verfügung zu stellen. Ansonsten winke ihm wohl eine Abwahl, prognostizierte das St. Galler Tagblatt.

Für Unruhe sorgten zudem die Ereignisse im Rahmen der Disziplinaruntersuchung gegen Lauber, die von der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft (AB-BA) ausgelöst worden war. Die AB-BA hatte aus Gründen der Objektivität und der fehlenden eigenen Zeit einen emeritierten Strafrechtsprofessor für die Untersuchungen angestellt, wogegen Lauber vor Gericht erfolgreich rekurrierte. Die Medien urteilten, dass solche «juristischen Finessen» Laubers bei den Parlamentariern wohl eher schlecht ankämen. Matthias Aebischer (sp, BE), Mitglied der GK, die eigentlich auch auf der Basis dieser nun verzögerten Disziplinaruntersuchung im August über die Empfehlung für eine Wiederwahl Laubers entscheiden wollte, sprach von einem «unsäglichen Hickhack».

Lauber erwuchs allerdings auch Unterstützung. Vor allem in der Person von Claude Janiak (sp, BL), der Mitte August von einer Kampagne gegen den Bundesanwalt sprach. Er warnte davor, dass eine Nicht-Wiederwahl der offiziellen Schweiz grossen Schaden zufügen würde, das dies ein Signal wäre, dass man Strafverfolger eliminiere, wenn sie «jemandem auf die Füsse getreten sind», so der Baselbieter Ständerat in der Basler Zeitung. Janiak versuchte klarzustellen, dass die vor allem in den Medien immer wieder aufgeführten und kritisierten Gespräche mit Infantino nicht rechtswidrig seien, sondern in solchen komplexen Verfahren dazu gehörten. Sie nicht zu protokollieren sei ebenfalls kein rechtlicher Verstoss. Janiak äusserte sich in diesem Interview zudem über den Präsidenten der AB-BA, Hanspeter Uster. Dieser sei wohl ein «Kontrollfreak», der ins Operative reinrede, was aber nicht die Rolle einer Aufsichtsbehörde sei und wogegen sich Lauber nun zurecht wehre. In einem Gastkommentar in den AZ-Medien doppelte Janiak nach und erinnerte daran, dass sich der Bundesanwalt nichts habe zuschulden lassen kommen. Eine Nichtwiederwahl wäre aber eigentlich nur gerechtfertigt, wenn dieser grob fahrlässig seine Amtspflichten schwer verletzt hätte.
Ähnlich äusserte sich Matthias Aebischer (sp, BE) gegenüber Radio SRF. Die Gerichtskommission könne fast nicht anders, als Lauber zur Wiederwahl zu empfehlen, weil ihm keine gravierenden Fehler vorgeworfen werden könnten. In einem weiteren Gastbeitrag wurde dann wiederum Janiak von Strafrechtsprofessor Mark Pieth kritisiert. Der Basler Rechtsanwalt dürfe sich als GPK-Mitglied nicht in der Öffentlichkeit äussern. Die Causa Lauber füllte die Medienspalten.

Die GK lud dann kurz vor ihrem Entscheid über den Wahlvorschlag sowohl Lauber als auch Uster noch einmal an eine Kommissionssitzung Ende August ein. Danach entschied die GK, ihren Entscheid zu vertagen. Dem Bundesanwalt sei es nicht gelungen, alle Zweifel auszuräumen. Das Verfahren nach einem Antrag auf Nichtwiederwahl, den Sibel Arslan (basta, BS) und ein weiteres Mitglied der GK einreichten, sieht vor, dass der in Frage gestellte Bundesanwalt noch einmal schriftlich gegen die Vorwürfe Stellung nehmen kann. Am Termin für die Wahl werde jedoch nicht mehr gerüttelt, gab die GK ebenfalls bekannt. Dieser werde auf den 25. September gelegt.

Am 4. September, also eine Woche nach der Sitzung und nachdem sie die schriftliche Stellungnahme Laubers konsultiert hatte, entschied die GK schliesslich mit 9 zu 6 Stimmen bei einer Enthaltung, die Wiederwahl Laubers nicht zu empfehlen. Die Kommission begründete ihren Entscheid vor den Medien mit den Beschlüssen des Bundesstrafgerichts, das Lauber im Fifa-Strafverfahren für befangen gehalten und ihm eine Verletzung der Strafprozessordnung vorgeworfen habe. In die Beurteilung der GK sei auch das «uneinsichtige Verhalten» Laubers und sein «Gegenangriff» auf die AB-BA eingeflossen, gab Lorenz Hess nach der Sitzung zu Protokoll. Das Urteil sei «zu zwei Dritteln juristisch und zu einem Drittel politisch begründet» – so Hess weiter. Die GK-Mitglieder, die für eine Wiederwahl gestimmt hatten – darunter etwa Christian Lüscher (fdp, GE) – gaben zu bedenken, dass Lauber viel Gutes bewirkt habe und die Polemiken um die informellen Treffen seinen gesamten Leistungsausweis nicht beeinträchtigen sollten. Eine Nichtwiederwahl gefährde die Bundesanwaltschaft als Institution. Lauber selber gab bekannt, seine Kandidatur für die Amtsperiode 2020 bis 2023 aufrecht zu erhalten.

Die Medien sahen die Wiederwahlchancen für Lauber aufgrund der abschlägigen Empfehlung der GK allerdings nur noch als gering an. Zwar müsse sich das Parlament nicht an die Empfehlung halten, es sei aber wohl «zu viel Geschirr zerschlagen», wie etwa die NZZ kommentierte, als dass es sich noch zu einer Wiederwahl bewegen liesse. Weil er gegen alle gerichtlich vorgehe, die sich ihm in den Weg stellten, sei eine konstruktive Zusammenarbeit kaum noch denkbar. Lauber habe sich in seinem eigenen Fall verheddert und die Kontrolle über sein Image verloren, urteilte auch der Tages-Anzeiger. Es fehle ihm an Demut, befand der «Blick». Von jemandem in dieser Position dürfe mehr Souveränität erwartet werden.

Suite au refus du Conseil national de classer l'initiative parlementaire Romano (pdc, TI) visant à introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant, la CSSS-CN a publié un projet d'acte et un rapport explicatif en juillet 2019. Admettant une nécessité de respecter l'égalité entre l'adoption et les liens de parenté biologiques, et considérant toutefois qu'une mère adoptante n'a pas besoin de se remettre d'un accouchement, la commission a proposé un projet dont la durée d'indemnisation serait plus courte. Celui-ci prévoit une allocation de deux semaines, calquée sur le modèle d'assurance maternité, mais non limitée aux femmes. Les parents qui travaillent, à condition qu'ils adoptent un enfant de moins de quatre ans et suspendent leur activité ou en réduisent le taux dans l'année suivant l'adoption pourraient en bénéficier, à hauteur de 80% du revenu moyen, ou de 80% de la diminution de revenu. Si plusieurs enfants sont adoptés en même temps les parents touchent seulement une allocation. Les cantons pourraient s'ils le souhaitent augmenter la durée de cette allocation et prélever des cotisations en fonction. Au sein de la commission, deux projets de minorité ont été formulés. Une minorité composée de député-e-s UDC et PLR a refusé une entrée en matière sur ce projet. Selon eux, l'adoption relève de la responsabilité privée et une allocation mettrait à mal le principe de solidarité des assurances sociales. L'autre minorité, constituée de députées et députés PS et verts, a souhaité une allocation semblable à l'assurance maternité, de même durée, à répartir équitablement entre les deux parents.
Les résultats de la procédure de consultation ont dessiné trois tendances semblables. Deux tiers des cantons, ainsi que le PDC, le PEV et le PVL ont estimé que le projet de la commission était un premier pas dans la bonne direction. Le PS, le PES, les associations de travailleurs et travailleuses ainsi que les cantons de ZH, BS, TI, GE, VD et NE ont souhaité une allocation plus longue, jugeant que deux semaines ne suffisaient pas atteindre le but visé. Enfin, les cantons de ZG, LU, AG, SZ, OW et GL et FR – qui se sont montrés critiques – ainsi que l'UDC, le PLR et les associations des milieux industriels et patronaux ont rejeté le projet.

Les autorités italiennes de contrôle des finances ont récemment transmis aux banques étrangères actives en Italie un double questionnaire relatif à la gestion de leurs activités bancaires en Italie. Ce questionnaire a pour objectif de soumettre les revenus des banques étrangères à l'impôt italien. Cette démarche concerne également les banques helvétiques. Dans cette optique, Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion pour que le Conseil fédéral dissipe les doutes concernant les articles 5 et 11 des accords de double imposition entre la Suisse et l'Italie.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Il a précisé que le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) s'était déjà penché sur la question. L'objet est combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Il a donc été renvoyé pour un débat ultérieur.

In der Sommersession beugte sich der Nationalrat über den von der SPK-SR ausgearbeiteten Entwurf für die Umsetzung der parlamentarischen Initiative Berberat (sp, NE), die ein transparentes Lobbying verlangte. Die SPK-NR hatte sich in ihrer vorberatenden Sitzung bereits Ende Mai gegen die Vorlage ausgesprochen. Dass Interessenvertreterinnen und -vertreter, die von Parlamentsmitgliedern Zutritt erhalten, ihre Aufträge offenlegen müssten, diene nicht der Transparenz – in ihrer Medienmitteilung stellte die SPK-NR die Frage, was denn die Bürgerinnen und Bürger mit dieser Information anfangen sollten –, sondern verursache nur sehr viel Bürokratie. Man könne den einzelnen Parlamentarierinnen und Parlamentariern zumuten, dass sie sich selber über Auftraggeberinnen und Auftraggeber der Personen informierten, die von ihnen einen Badge erhalten. Das vorgesehene Akkreditierungssystem würde hingegen zur Institutionalisierung des Lobbyismus führen und nur den grossen Agenturen dienen. Auch hier entstünde dem Parlament lediglich bürokratischer Mehraufwand. Die Kommission beantragte deshalb Nichteintreten.
In der Ratsdebatte wies der Kommissionssprecher Marco Romano (cvp, TI) zusätzlich zu den Argumenten der Kommissionsmehrheit darauf hin, dass die wichtigen Kontakte ausserhalb des Bundeshauses stattfänden, Transparenz also sowieso illusorisch sei. Die Minderheit, vertreten durch Matthias Jauslin (fdp, AG), betonte hingegen, dass selbst die Lobbyorganisationen, also etwa die Schweizerische Public Affairs Gesellschaft (Spag), Regelungen wünschten. Die in der Initiative Berberat angeregten Ideen seien eigentlich viel weiter gegangen, als die vorliegende «Schwachstromlösung». Diese sei aber immerhin ein kleiner Kompromiss, den man jetzt nicht auch noch abweisen dürfe. Man solle wenigstens eintreten und der SPK-NR damit die Möglichkeit geben, sich noch einmal um die Sache zu kümmern. Wegschauen sei keine Lösung.
Nachdem Vertreterinnen und Vertreter der SP, der Grünen und der GLP sich für Eintreten ausgesprochen hatten und nach einer mit Rückfragen gespickten Debatte, in der es auch um die Frage ging, ob man in der Kommission genügend über die Details der Vorlage nachgedacht und nicht einfach nur über Eintreten diskutiert habe – eine Frage die von Angehörigen der Kommissionsmehrheit anders beantwortet wurde als von den Mitgliedern der Minderheit –, votierte die Ratsmehrheit der grossen Kammer schliesslich gegen Eintreten. Wie aufgrund der Debatte nicht anders zu erwarten war, stammten die 72 Stimmen für Eintreten aus den geschlossenen stimmenden Fraktionen von SP, GP und GLP; allerdings votierten auch nicht weniger als 19 bürgerliche Abweichlerinnen und Abweichler für Eintreten. Der Mehrheit von 103 Stimmen vermochten sie allerdings nichts entgegenzuhalten. In der Presse stiess der nationalrätliche Entscheid auf Kritik. Vier Jahre nach der «Kasachstan-Affäre» sei nun auch der letzte der damals zahlreich eingereichten Vorstösse versenkt worden, ohne dass Verbesserungen vorgenommen worden seien.

In der Sommersession 2019 hiess der Nationalrat ein Postulat Romano (cvp, TI) gut, welches vom Bundesrat einen Bericht zu den Entwicklungen im internationalen Eisenbahnverkehr und deren Auswirkungen auf die Grenzkontrollen des Grenzwachtkorps forderte. Angesichts der Veränderungen im internationalen Bahnverkehr – namentlich auch infolge des NEAT-Tunnels und der damit verschobenen Haltestellen international verkehrender Personenzüge – wollte der Postulant vom Bundesrat dargelegt haben, inwiefern dies einen Einfluss auf die Kontrolltätigkeit der EZV habe und ob allfällige handlungsstrategische und logistische Anpassungen nötig seien, um weiterhin die korrekte Umsetzung des Zollgesetzes und der Migrationsbewegungen zu gewährleisten.
Der Bundesrat hatte die Ablehnung des Postulates empfohlen. Wie er in seiner Stellungnahme ausführte, seien die konkreten Anpassungen in laufender Abklärung oder bereits umgesetzt. So würden beispielsweise die Grenzkontrollen in den Eurocity-Zügen, welche statt in Chiasso nun erst in Lugano hielten, bereits während der Fahrt durchgeführt. Für die Analyse seien bereits alle zuständigen Instanzen von Bund, Kantonen und betroffenen Gemeinden miteinbezogen worden, weshalb ein zusätzlicher Bericht aus Sicht des Bundesrates nicht nötig sei.
Romano widersprach dieser Einschätzung im Plenum und verlangte aufgrund der Wichtigkeit dieser Praxisänderungen und der noch offenen Fragen erst recht einen offiziellen Bericht. Eine knappe Mehrheit des Nationalrates folgte ihm und überwies das Postulat mit 97 zu 91 Stimmen bei einer Enthaltung. Für das Postulat stimmten geschlossen die SVP- und Mitte- sowie eine Minderheit der FDP-Fraktion.

A l'occasion de la grève féministe et des femmes* du 14 juin 2019, la présidente du Conseil national Marina Carobbio Guscetti (ps, TI) a souhaité marquer le coup. Elle a proposé au bureau du Parlement de faire une grève éclair de 15 minutes, à 11h, le 14 juin. Sa proposition a été acceptée tacitement à l'unanimité par les membres du bureau, mais combattue par une motion d'ordre Glarner (udc, AG). Ce dernier a profité de son temps de tribune pour traiter les grévistes de «femmes frustrées qui n'ont pas eu ce qu'elles voulaient dans la vie». Sa véhémente tirade n'a convaincu que 53 membres (2 ont voté contre et 2 se sont abstenu) de son parti et deux élus PLR. L'UDC s'est montrée dès le départ opposée à la grève. Sa section féminine romande a toutefois prévu une action, controversée, pour ce jour-là. Les femmes UDC organisent en effet un banquet dont les bénéfices seront reversés à des associations anti-avortement.

Le 22 mars 2019, au dernier jour de la session de printemps, les conseillers et conseillères nationales ont dû se prononcer sur le classement de l'initiative parlementaire Romano, qui visait à introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant, dont le délai avait déjà été prolongé en 2017. La majorité (grâce à la voix prépondérante du président) de la CSSS-CN s'opposait au projet ficelé par l'administration, qui prévoit un congé de deux semaines lors de l'adoption d'un enfant en dessous de quatre ans, financé par le régime de l'allocation perte de gains (APG). Le coût total de l'opération est estimé à 200'000 francs suisses par année. La majorité de la commission estimait que la décision d'adopter était d'ordre privé et que l'État n'avait pas à intervenir, les parents adoptant devant être capables de s'organiser et d'investir du temps pour le bien de leur futur enfant. De plus, contrairement à une naissance biologique, la santé de la mère ne nécessite pas d'interruption de travail devant être indemnisée.
Bruno Pezzatti (plr, ZG), rapporteur de la commission, ajoute qu'il existe déjà pour les cantons la possibilité de légiférer sur le sujet. La minorité Roduit a rétorqué qu'il était important d'avoir à l'esprit le bien de l'enfant, qu'il soit adopté ou non. De plus, le nombre d'adoptions a fortement reculé: 173 en 2013 contre 82 en 2016 et 53 en 2017, ce qui souligne la nécessiter d'encourager la démarche au niveau fédéral. Malgré le court débat, les arguments de la minorité ont fait mouche, puisque le Conseil national a refusé de classer l'initiative, par 102 voix contre 93 avec 2 abstentions. Les adversaires du projet sont à chercher dans les rangs de l'UDC et du PLR.

«Vous avez aussi quelque part quelque chose qui ressemble à un cœur, je vous invite donc à donner suite à cette initiative parlementaire.» Lisa Mazzone (pes, GE) a ainsi conclu son plaidoyer pour l'initiative parlementaire qu'elle avait déposée en septembre 2017, et qui visait à mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle a rappelé que la Suisse a ratifié en 1997 la Convention relative aux droits de l'enfant, qui se retrouve violée par l'incarcération entre 2015 et 2017 d'une centaine d'enfants. Selon un rapport de Terre des Hommes, la détention administrative, autorisée dans le droit suisse pour les mineurs de 15 à 18 ans, est en augmentation. Selon la conseillère nationale, cette mesure est inefficace et dangereuse, elle a des conséquences graves sur la santé physique et psychique des enfants. De plus, le rapport de Terre des Hommes dit que le plus souvent, les requérants et requérantes mineures à qui l'on a signifié un ordre de détention disparaissent dans la nature. Cette situation est problématique, notamment parce que cela les rend plus vulnérables face aux réseaux de traite humaine. La députée verte rappelle que des alternatives à la détention existent, comme par exemple l'obligation de se présenter régulièrement à une autorité. La preuve en est, selon elle, que neuf cantons ont renoncé à la détention de personnes mineures. Genève et Neuchâtel l'ont inscrit dans leur loi et le Valais, Vaud, Appenzell Rhodes-Intérieures, Argovie, Bâle-Campagne, Jura et Nidwald n'appliquent pas cette mesure sur le principe.
La CIP-CN est restée sourde à ces arguments. Selon elle, l'application des renvois est une compétence cantonale, et la législation en vigueur tient suffisamment compte de la situation des personnes migrantes mineures. Une ingérence dans les compétences cantonales serait aller trop loin, souligne la commission, qui estime qu'il est de la responsabilité des parents requérants d'asile de quitter la Suisse avec leurs enfants pour ne pas leur faire subir de séjour en prison. Une minorité de la commission (9 voix contre 15) s'oppose à la détention des enfants.
Lors du débat, Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a pris la parole, et a déclaré ses liens d'intérêts: il est rapporteur général dans la campagne du Conseil de l'Europe contre la détention administrative des enfants migrants, dont la Suisse est le principal contributeur. Le socialiste a posé la question des risques face aux bénéfices: Vaut-il la peine de faire encourir aux enfants d'importants risques pour leur santé juste pour des raisons administratives? Le conseiller national Romano (pdc, TI) a balayé cette objection d'un geste: «Monsieur Fridez, en Suisse, on ne met pas des enfants en prison. C'est prévu seulement pour des personnes ayant déjà atteint l'âge de 16 ans.» Le rappel du texte de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui dit que toute personne en dessous de 18 ans en est un, n'a pas fait le poids, l'initiative parlementaire a été refusée par 118 voix contre 57, avec 3 abstentions. Si l'habituelle opposition rose-verte contre le reste du Parlement était visible, il y a eu tout de même quelques voix dissidentes au sein du bloc bourgeois: Alfred Heer (udc, ZH), Isabelle Moret (plr, VD), Rosmarie Quadranti (pbd, ZH) les deux PEV Niklaus-Samuel Gugger (ZH), Marianne Streiff-Feller (BE) et le PDC Guillaume Barazzone (GE) ont refusé d'entrer en matière sur l'initiative. Les Verts'libéraux n'étaient pas au diapason sur la question: un seul député s'est prononcé contre l’initiative, trois pour, un s'est abstenu et deux n'ont pas participé au vote.

In der Frühjahrssession 2019 stand die Behandlung der Weiterentwicklung der IV auf dem Programm des Nationalrats. Zuvor hatte die SGK-NR die Vorlage mit 15 zu 0 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) zur Annahme empfohlen, nachdem sie zahlreiche Vertreterinnen und Vertreter der SODK, der Dachverbände der Sozialpartnerinnen und Sozialpartner, der Ärztinnen und Ärzte, der Behindertenorganisationen und der IV-Stellen sowie einen Experten angehört und acht Berichte in Auftrag gegeben hatte. Zu Beginn erinnerte Kommissionssprecher Lohr (cvp, TG) den Rat daran, ob den vielen diskutierten Zahlen nicht zu vergessen, dass es hier um Menschen und ihre Schicksale gehe. In der Folge fasste er die zentralen Aspekte der Vorlage zusammen: eine bessere Integration von jungen sowie von psychisch beeinträchtigten Menschen in den Arbeitsmarkt, medizinische Massnahmen für Kinder mit Geburtsgebrechen, ein stufenloses Rentensystem, Gutachten sowie die Übernahme von Themenkomplexen aus der Revision 6b. Hingegen verzichte man auf eine anfangs beabsichtigte Streichung der Renten für Personen unter 30 Jahren, da es diesbezüglich keine praktikablen Lösungen gebe: Entweder man zahle die entsprechenden Renten bei nichteingliederungsfähigen Personen dennoch aus oder die Sozialhilfe würde zukünftig für sie aufkommen müssen, wobei zusätzlich der Verlust der Restarbeitsfähigkeit drohe. Das Verhältnis des Einsparungspotenzials der vom Bundesrat (CHF 13 Mio.) und von der Kommission (CHF 67 Mio.) vorgelegten Versionen und der Gesamtausgaben der IV von CHF 9.2 Mrd. im Jahr 2017 zeige auf, dass es sich um eine Optimierungsvorlage handle, erklärte Lohr. Man wolle damit «die IV [noch stärker] als Eingliederungsversicherung» positionieren.
In diesem letzten Punkt herrschte im Rat mehrheitlich Einigkeit: Die Sprecherinnen und Sprecher der meisten Parteien lobten die Zielsetzung der Vorlage und auch die Sprecherinnen der SP und der Grünen hiessen die bundesrätliche Vorlage gut. Sie hoben jedoch hervor, dass sie die von der bürgerlichen Kommissionsmehrheit geplanten Abbaumassnahmen in dieser Optimierungsvorlage bekämpfen würden. Einzig SVP-Vertreterin Herzog (svp, TG) wies auf die zwischen 2010 und 2014 noch immer gestiegenen Kosten der IV und auf die Notwendigkeit einer Sanierung hin. Eintreten war in der Folge jedoch nicht umstritten.

Zuerst setzte sich der Nationalrat mit dem «Herzstück» der Vorlage auseinander, wie es unzählige Sprechende betonten: der beruflichen Eingliederung und dem Taggeld. Dazu hatte der Bundesrat neu einen Artikel zur Früherfassung geschaffen, mit dem die persönliche Situation der Versicherten abgeklärt und mögliche Massnahmen zur Frühintervention bei 14- bis 25-Jährigen von Invalidität bedrohten Personen sowie bei arbeitsunfähigen Personen geprüft werden können. Der Nationalrat stimmte dieser Regelung entgegen dem Antrag einer Minderheit Herzog zu. Zudem sollten die Massnahmen der Frühintervention zukünftig auch dazu beitragen, Personen unter 25 Jahren den Zugang zu einer beruflichen Ausbildung und den Eintritt in den Arbeitsmarkt zu ermöglichen. Bisher dienten sie lediglich der Erhaltung der Arbeitsplätze oder der Eingliederung der Versicherten an neuen Arbeitsplätzen. Bezüglich der erstmaligen beruflichen Ausbildung präzisierte der Bundesrat das bisherige Gesetz und verwies ausdrücklich auf die berufliche Eingliederung «im ersten Arbeitsmarkt». Eine Minderheit Lohr versuchte zu erreichen, dass sich die Dauer dieser Eingliederungsmassnahmen zukünftig nach dem Berufsbildungsgesetz richten und entsprechend mindestens zwei Jahre dauern soll. Dadurch könnten die Vorgaben der UNO-Behindertenrechtskonvention sowie eines Urteils des Bundesgerichts, wonach eine IV-Anlehre grundsätzlich zwei Jahre zu dauern hat, eingehalten werden, argumentierte zum Beispiel Yvonne Feri (sp, AG). Ruth Humbel (cvp, AG) erklärte hingegen, dass es bei dieser Passage nur um die Vorbereitung auf Hilfsarbeiten oder um die Tätigkeiten in einer geschützten Werkstatt ginge und ein Verweis auf das Berufsbildungsgesetz daher nicht sinnvoll sei. Bei einem «Missverhältnis zwischen Eingliederungszweck und Kosten der Massnahme» müsse eine flexible Handhabung möglich sein, betonte sie. Knapp entschied sich der Nationalrat mit 92 zu 91 Stimmen gegen den Verweis auf das Berufsbildungsgesetz; die vollständige SVP-Fraktion, eine grosse Mehrheit der FDP.Liberalen-Fraktion sowie einzelne Mitglieder der CVP/EVP-Fraktion setzten sich damit knapp durch. Schliesslich wollte der Bundesrat die zeitliche Einschränkung der Möglichkeiten zur Inanspruchnahme von medizinischen Massnahmen mit dem Ziel der beruflichen Eingliederung vom 20. auf das 25. Altersjahr ausdehnen; jedoch nur, wenn die Versicherten bis zur Vollendung des 20. Altersjahrs berufliche Massnahmen der IV in Anspruch nehmen. Obwohl eine Minderheit Carobbio Guscetti (sp, TI) für eine entsprechende Möglichkeit auch für Personen, die erst später berufliche Massnahmen wahrnähmen, plädierte, entschied sich der Rat deutlich für die vom Bundesrat vorgeschlagene Lösung.
Keine grossen Änderungen nahm der Rat bezüglich der Höhe der Taggelder vor; er passte hier hauptsächlich Formulierungen an. Bezüglich Personen in beruflicher Grundausbildung legte er jedoch fest, dass das Taggeld dem Lohn gemäss Lehrvertrag respektive, falls kein Lehrvertrag vorhanden ist, «auf den Monat hochgerechnet einem nach Alter abgestuften mittleren Einkommen von Personen in vergleichbarer Ausbildungssituation» entsprechen soll. Hier wollte eine Minderheit Gysi (sp, SG) grosszügiger sein und die entsprechenden Werte als Anteile des Höchstbetrags der versicherten Taggelder festlegen, was die grosse Kammer jedoch ablehnte.

Im zweiten Block ging es um die Aktualisierung der Geburtsgebrechenliste, die Angleichung der Leistungen an die Krankenversicherung, Reisekosten sowie um Gutachten. Bezüglich medizinischer Massnahmen bei angeborenen Missbildungen oder bei genetischen Krankheiten legte der Nationalrat neu ausdrücklich die Voraussetzungen für eine Übernahme sowie die übernommenen Leistungen durch die IV fest, wollte aber eine vollständige Auflistung der übernommenen Geburtsgebrechen oder der Höchstbeträge für die Arzneimittel dem Bundesrat überlassen. Der Bundesrat wollte überdies die Dauer der Übernahme der medizinischen Massnahmen sowie den Ausschluss gewisser Leistungen selbst festlegen. Diesen Passus strich die Kommission entgegen einem Antrag einer Minderheit Herzog und berechtigte stattdessen den Bundesrat, Regelungen zu Arzneimitteln, die nicht durch das Schweizerische Heilmittelinstitut zugelassen sind, ausserhalb des Indikationsbereichs angewendet werden oder in der Schweiz nicht zugelassen sind, vorzunehmen. Damit nahm die Kommission ein aktuell virulent diskutiertes Problem auf. Verschiedene Anträge einer Minderheit Herzog auf Übernahme der Reisekosten der Versicherten, etwa zur Durchführungsstelle einer Umschulung oder zur Abgabestelle für Hilfsmittel, lehnte der Rat ab.
Nicht nur im IVG, sondern auch im ATSG sah der Bundesrat Änderungen – insbesondere bezüglich der Gutachten – vor. Diesbezüglich warnte Silvia Schenker (sp, BS) die Parlamentsmitglieder, dass diese Änderungen somit nicht nur die IV-Bezügerinnen und -Bezüger beträfen, sondern alle Sozialversicherten. Dabei schuf der Nationalrat eine Pflicht, den Versicherten die Namen von allenfalls beigezogenen Sachverständigen zu nennen, sowie die Möglichkeit für die Versicherten, diese abzulehnen, verzichtete aber darauf, wie von der Minderheit Schenker gefordert, ausdrücklich festzuhalten, dass diese Sachverständigen «versicherungsextern und unabhängig» zu sein haben. Zudem wollte die Kommission die Kann-Formulierung, gemäss welcher der Bundesrat Kriterien für die Zulassung von Sachverständigen für Gutachten erlassen und eine breit zusammengesetzte Kommission zur Überwachung der Gutachtenerstellung schaffen kann, durch eine Muss-Formulierung ersetzen, wogegen sich zwei Minderheiten Graf (gp, BL) und Weibel (glp, ZH) erfolglos wehrten.

Im dritten Block wurden das Rentensystem und die Kinderrenten behandelt. Im Grundsatz sollte der Anspruch auf eine IV-Rente unverändert bleiben: Anspruch haben demnach weiterhin Personen, deren Erwerbsfähigkeit durch zumutbare Eingliederungsmassnahmen nicht wiederhergestellt, erhalten oder verbessert werden konnte, die während eines Jahres mindestens 40 Prozent arbeitsunfähig waren und die nach Ablauf dieses Jahres zu mindestens 40 Prozent invalid sind. Neu sollte der Rentenanspruch jedoch nicht mehr in Viertelschritten, sondern in prozentualen Anteilen an einer ganzen Rente festgelegt werden. Unter 40-prozentigem Invaliditätsgrad wird demnach keine Rente ausgesprochen, zwischen einem Invaliditätsgrad von 40 und 49 Prozent steigt der prozentuale Anteil an einer Rente von 25 Prozent auf 47.5 Prozent an, zwischen einem Invaliditätsgrad von 50 und 69 Prozent entspricht der Invaliditätsgrad dem prozentualen Anteil an einer gesamten Rente und ab einem Invaliditätsgrad von 70 Prozent erhalten die Versicherten eine ganze Rente zugesprochen. Unterstützt wurde diese neue Rentenberechnung von zwei Minderheiten Ruiz (sp, VD), die sich jedoch für grosszügigere Übergangsbestimmungen einsetzten; abgelehnt wurde sie von einer Minderheit Lohr, die das bisherige System mit den Viertelrenten beibehalten wollte. Sowohl bezüglich ihres neuen Systems zur Rentenberechnung als auch bezüglich der Übergangsbestimmungen blieb die Kommission aber erfolgreich. Der Rentenanspruch von bisherigen Rentenbezügerinnen und -bezügern unter 60 Jahren ändert sich somit erst, wenn sich ihr Invaliditätsgrad ändert; derjenige von IV-Beziehenden ab 60 Jahren wird auch zukünftig dem alten Gesetz folgen. Neu wird die Invalidenrente angepasst, wenn sich der Invaliditätsgrad um mindestens fünf Prozentpunkte verändert; bisher war laut IVG eine «erhebliche» Änderung nötig.
Auch bezüglich der Kinderrenten nahm der Nationalrat verschiedene Änderungen an. So entschied er sich einerseits, den Begriff «Kinderrente» durch «Zulage für Eltern» zu ersetzen, da es sich dabei ja nicht wirklich um eine Rente für Kinder handle. Dagegen wehrte sich eine Minderheit Feri, weil die entsprechenden Änderungen neben dem IVG auch im AHVG, im ELG und im BVG sowie in den dazugehörigen Verordnungen vorgenommen werden müssten und Änderungen von unzähligen Weisungen und Richtlinien nach sich zögen. Der Begriff «Kinderrente» sei zudem passender, weil er verdeutliche, dass dieser Teil der Rente zur Unterstützung der Kinder gedacht sei, erklärte die Minderheitensprecherin. Diesen Inhalt würde der Begriff «Zulage für Eltern» nicht vermitteln. Doch nicht nur die Terminologie änderte die Mehrheit des Nationalrats, sie entschied sich auch, die Zulage für Eltern von 40 auf 30 Prozent respektive von 30 auf 22.5 Prozent einer ganzen Rente zu senken. Die Minderheit Graf zur Beibehaltung der bisherigen Höhe der entsprechenden Zulage wurde überstimmt.

Im vierten Block behandelte der Nationalrat schliesslich diverse noch fehlende Themen. Als erstes verpflichtete der Rat neu im ATSG entgegen der Forderung einer Minderheit Schenker Arbeitgebende, Leistungserbringende, Versicherungen sowie Amtsstellen zur Auskunft an die Organe der Sozialversicherungen – bisher waren die entsprechenden Personen lediglich zur Auskunft «ermächtigt» gewesen. Eine weitere Minderheit Schenker wollte eine Verpflichtung für Unternehmen mit mehr als 250 Mitarbeitenden einführen, mindestens 1 Prozent von der Invalidität bedrohte oder IV-Taggeld beziehende Mitarbeitende zu beschäftigen. Mit 132 zu 55 Stimmen lehnten jedoch alle Parlamentarierinnen und Parlamentarier ausser denjenigen der SP- und der Grünen-Fraktion sowie den zwei EVP-Mitgliedern die entsprechende Regelung ab. Stattdessen schuf der Rat regionale ärztliche Dienste (RAD), die den IV-Stellen zur unabhängigen Beurteilung der medizinischen Voraussetzungen für Leistungsansprüche zur Verfügung stehen sollen. Der Nationalrat ergänzte diesen Passus auf Antrag der Mehrheit der SGK-NR durch eine Aufforderung an die RAD, die behandelnden Ärztinnen und Ärzte sowie die Vertrauensärztinnen und -ärzte der Versicherungen zu kontaktieren. Wiederum hatte eine Minderheit Schenker diese Ergänzung abgelehnt, war jedoch gescheitert. Ebenfalls erfolglos wehrte sich eine Minderheit Herzog gegen Zusammenarbeitsvereinbarungen des Bundesrates und der Dachverbände der Arbeitswelt zur Verbesserung der Wiedereingliederung von Menschen mit einer Behinderung. Zwar unterstütze man die entsprechende Zusammenarbeit, die entsprechende Regelung sei aber unnötig, erklärte Verena Herzog. Mit 93 zu 95 Stimmen scheiterten die (fast) geschlossen stimmenden SVP- und FDP-Fraktionen sowie ein Mitglied der CVP-Fraktion äusserst knapp. Schliesslich stimmte der Nationalrat einer Berechtigung zu, gemäss der Organe von Vorsorgeeinrichtungen andere Vorsorgeeinrichtungen informieren dürfen, wenn sie feststellen, dass bei Letzteren unrechtmässig Leistungen bezogen werden.

Nach vier Sitzungen an zwei Tagen nahm der Nationalrat die Vorlage in der Gesamtabstimmung mit 133 zu 0 Stimmen an, wobei sich die SP- und die Grünen-Fraktion sowie die Mitglieder der EVP der Stimme enthielten (55 Enthaltungen). Diskussionslos schrieb der Rat die Postulate der SGK-NR (Po. 12.3971), Ingold (Po. 14.3191), Hess (Po. 14.4266) und Bruderer Wyss (Po. 15.3206) sowie eine Motion der SGK-NR (Mo. 14.3661) ab.

Mittels einer Motion beantragte Ständerat Beat Vonlanthen (cvp, FR), dass der Bundesrat dem an der Universität Freiburg angegliederten Institut für Föderalismus mit einer Grundfinanzierung unter die Arme greift. Damit soll der Bundesrat die qualitativ hochstehenden Dienstleistungen im Themenbereich «Föderalismus», welche das Institut anbiete und von denen sowohl die Schweiz als auch weitere Staaten profitierten, langfristig sicherstellen. Seit dem Wegfall des langjährigen Vertragsverhältnisses mit der DEZA im Jahre 2017 wurde das Institut im Wesentlichen durch die Universität Freiburg finanziert. Der Bund hatte mit dem Institut 2017 zwar eine Absichtserklärung zur Zusammenarbeit ausgearbeitet, doch laut dem Motionär würden die nötige personelle Ausstattung und Infrastruktur darin nur ungenügend berücksichtigt. In seiner kurzen Stellungnahme anerkannte der Bundesrat zwar die Bedeutung des Instituts und versprach, die Frage hinsichtlich einer jährlichen Grundfinanzierung mit den Kantonen zu diskutieren. Die Motion empfahl er allerdings zur Ablehnung.
Der Ständerat beschäftigte sich während der Herbstsession 2018 mit der Vorlage. Wie schon die vorberatende SPK zeigten sich die Standesvertreterinnen und -vertreter mehrheitlich unbeeindruckt von der Empfehlung des Bundesrates und gaben der Motion mit 24 zu 11 Stimmen bei 1 Enthaltung Folge. Bundesrätin Sommaruga argumentierte vergeblich, dass der Bundesrat das Thema zuerst mit den Kantonen besprechen wolle und abklären müsse, ob für die geforderte Grundfinanzierung überhaupt eine gesetzliche Grundlage bestehe.

Im Februar 2018 gab die Rechtskommission des Nationalrats den beiden gleichlautenden parlamentarischen Initiativen Guhl (bdp, AG; Pa.Iv. 16.496) und Romano (cvp, TI; Pa.Iv. 16.501) zur Anpassung des Strafmasses bei Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte Folge. Da man immer noch auf die Vorlage zur Harmonisierung der Strafrahmen warte, sende sie mit der Annahme der Initiativen ein klares Signal, dass es an der Zeit sei zu handeln, erklärte sie.
Ein knappes Jahr später, als der Entwurf zur Strafrahmenharmonisierung vorlag, lehnte ihre Schwesterkommission die Initiativen ab, weil sie die geforderten Anpassungen im Rahmen ebendieser Vorlage vornehmen wollte.

Im Konkordanzsystem Schweiz mangelt es – anders etwa als in einem System mit einem Präsidenten – an Köpfen, mit denen man aufgrund der zunehmenden Personalisierung Medienberichte besser verkaufen kann. Es verwundert deshalb nicht, dass sich die Medien für einzelne Exekutivmitglieder interessieren sowie gerne und häufig auch Spekulationen über Rücktritte und mögliche Nachfolgerinnen und Nachfolger amtierender Bundesrätinnen und Bundesräte anstellen. Dies taten sie auch bereits kurz nach der Wahl des neuen Bundesrates Cassis: Schliesslich ist nach der Wahl auch für das Regierungskollegium immer auch vor der Wahl.
In der Tat hatte Doris Leuthard ja bereits im Sommer 2017 ihren Rücktritt auf spätestens Ende der Legislatur im Herbst 2019 angekündigt. Dies war eine Steilvorlage für die Medien, die insbesondere den Umstand thematisierten, dass mit dem Rücktritt der Aargauerin nur noch eine Frau, nämlich Simonetta Sommaruga, in der Regierung sässe und die CVP deshalb gut daran täte, Frauen als mögliche Kandidatinnen aufzubauen – häufig genannt wurden die Ambitionen von Viola Amherd (cvp, VS). Freilich standen bei den Christdemokraten auch einige Männer in den Startlöchern: In den Medien kursierten insbesondere die Namen von Parteipräsident Gerhard Pfister (cvp, ZG), der Ständeräte Konrad Graber (cvp, LU) und Pirmin Bischof (cvp, SO), aber auch Benedikt Würth (SG, cvp), Regierungsrat des Kantons St. Gallen, und Bundeskanzler Walter Thurnherr wurden als Kandidaten gehandelt. Der Bundeskanzler winkte jedoch relativ rasch ab und auch Parteipräsident Pfister zog sich mit dem Argument zurück, einen Austausch im Präsidium kurz vor den Wahlen vermeiden zu wollen. Auch Konrad Graber nahm sich mit seiner Ende August gemachten Ankündigung, bei den eidgenössischen Wahlen 2019 nicht mehr antreten zu wollen, aus dem Rennen.
Ende April 2018 gab dann auch Johann Schneider-Ammann bekannt, dass er keine weitere Legislatur mehr anstrebe. Neben der Forderung, dass auch die FDP nun ein Frauenticket aufstellen müsse, wurde mit der Ankündigung des Berner Magistraten auch die Diskussion um einen konzertierten Doppel- (zusammen mit Leuthard) oder gar Dreierrücktritt (zusammen mit Ueli Maurer) angestossen. Das Parlament müsse eine möglichst grosse Auswahl haben, damit eine genügend grosse Frauenvertretung gesichert sei, lautete der Tenor in den Medien. Auch das Kandidatenkarussell für die Nachfolge des Berner Magistraten begann sich rasch zu drehen. Neben Karin Keller-Sutter (fdp, SG), die bei der Wahl Schneider-Ammanns 2010 noch unterlegen war, brachten die Medien Parteipräsidentin Petra Gössi (fdp, SZ), die Ständeräte Andrea Caroni (fdp, AR), Martin Schmid (fdp, GR) und Ruedi Noser (fdp, ZH) sowie Nationalrat Beat Walti (fdp, ZH) ins Spiel. Auch beim Freisinn zogen sich einige potenzielle Papabili allerdings bereits vor dem definitiven Rücktritt Schneider-Ammans zurück. So gab Petra Gössi etwa zu Protokoll, ihrer Partei eine Kandidatur nicht zumuten zu wollen. Mit dem Namen Keller-Sutter wurde in den Medien häufig auch der Anspruch der Zentral- und Ostschweiz auf einen Bundesratssitz zur Sprache gebracht.
Rücktrittspotenzial sahen die Medien schliesslich auch bei Ueli Maurer, bei dem sie vermuteten, dass er mit 67 Jahren und nach zehn Jahren im Amt bald genug haben könnte. Von verschiedener Seite wurde Magdalena Martullo-Blocher (svp, GR) als mögliche Nachfolgerin ins Spiel gebracht, die in mehreren Interviews ihre Bereitschaft signalisierte. Hierfür kam aber wenig später ein Dementi von der SVP-Spitze – Vater Christoph Blocher gab zu Protokoll, dass er seine Tochter nicht in das «Gefängnis» Landesregierung stecken wolle. Maurer selber gab in einem Interview zu Protokoll, dass er auf das Ende einer Legislatur zurücktreten werde – ob 2023, 2027 oder 2031 sei noch offen.
Ein vorläufiges Ende nahm zumindest ein Teil der Spekulationen Mitte September, als sowohl Johann Schneider-Ammann als auch Doris Leuthard ihren Rücktritt auf Ende 2018 bekannt gaben. In der Tat gilt die Herbstsession ein Jahr vor den Wahlen als idealer Zeitpunkt für einen Rücktritt vor Ende einer Legislatur, weil so Ersatzwahlen noch vor Ende eines Jahres stattfinden können. Rücktritte in einem Wahljahr selber gelten eher als unschicklich. Freilich war laut Aussage von Doris Leuthard der Doppelrücktritt vorher nicht abgesprochen worden; Schneider-Ammann habe immer davon gesprochen, erst auf Ende Legislatur 2019 zurückzutreten. In den Medien wurde das Vorpreschen des FDP-Bundesrats – er hatte seinen Rücktritt zwei Tage vor Doris Leuthard der Presse verkündet – als geplanter Mediencoup gewertet.

Beim Bundesgesetz über den Schutz gewaltbetroffener Personen waren zu Beginn der Wintersession 2018 noch zwei Differenzen ausstehend. Die Möglichkeit, dass die Gerichtskosten der unterliegenden Partei auferlegt werden können, wurde sowohl von der RK-SR als auch vom Ständerat begrüsst. Die vom Nationalrat ergänzte Übergangsbestimmung jedoch, die eine Evaluation des Gesetzes nach vier Jahren vorsieht, strich der Ständerat wieder mit der Begründung, sie sei ineffektiv und überflüssig. Bundesrätin Simonetta Sommaruga betonte hier zuhanden des Protokolls, dass der Bundesrat zu gegebener Zeit eine Evaluation der neuen Regelungen plane, vier Jahre dafür allerdings eine zu kurze Zeitspanne seien.
Die Mehrheit der RK-NR beantragte ihrem Rat daraufhin, dem Ständerat zu folgen und auf die zusätzliche Übergangsbestimmung zu verzichten. Die Wirksamkeitsüberprüfung von Gesetzesänderungen sei eine grundsätzliche Aufgabe der Regierung und des Parlaments; Letzteres könne eine Evaluation jederzeit anstossen, wenn der Bundesrat nicht von sich aus tätig werde. Zudem schreibe die Übergangsbestimmung vor, dass die Ergebnisse der Evaluation vier Jahre nach Inkrafttreten des Gesetzes vorliegen müssten; in einem solch kurzen Zeitraum sei eine seriöse Datengrundlage aber noch gar nicht verfügbar. Justizministerin Sommaruga versicherte auch im Nationalrat, dass es eine Evaluation geben werde. Eine Minderheit wollte an der Evaluation nach vier Jahren festhalten, blieb im Nationalrat letztlich jedoch chancenlos. Mit 122 zu 64 Stimmen hiess die grosse Kammer das Bundesgesetz über den Schutz gewaltbetroffener Personen ohne die umstrittene Übergangsbestimmung gut. In der Schlussabstimmung sprach sich der Nationalrat schliesslich mit 195 zu 2 Stimmen für das Gesetz aus; der Ständerat nahm es einstimmig an.

Nach einer über sechsjährigen Vorgeschichte und einer Verschiebung der ursprünglich für die Herbstsession 2018 geplanten Behandlung fielen schliesslich in der Wintersession 2018 die ersten Entscheide zur Revision des Urheberrechtsgesetzes. Mit lediglich einem abweichenden Beschluss wurde das revidierte Urheberrecht in der Gesamtabstimmung des Nationalrats einstimmig gutgeheissen und auch die beiden WIPO-Abkommen wurden – mit einer kleinen sprachlichen Anpassung im Vertrag von Marrakesch – einstimmig genehmigt. Trotz dieser offensichtlichen Einigkeit zum Abschluss der Verhandlungen zeigte sich bereits in der Eintretensdebatte, dass viel Diskussionsbedarf besteht, was sich in einer zweitägigen Beratung des Geschäfts niederschlug:
Dass man auf die Vorlage eintreten werde, stand bereits zu Beginn der Beratung ausser Zweifel. Sämtliche Fraktionen votierten ohne Gegenantrag für Eintreten. Hinsichtlich der konkreten Inhalte hingegen zeichneten sich zwischen den Fraktionen teilweise grosse Differenzen ab, nicht zuletzt auch dadurch bedingt, dass nebst diversen Minderheitsanträgen jeweils auch ein Einzelantrag Merlini (fdp, TI) und Wasserfallen (fdp, BE) eingereicht wurde.
In der Detailberatung zeigte sich, dass zumindest das Herzstück der Revision, die Pirateriebekämpfung, gänzlich unbestritten war. Künftig sollen Hosting Provider insofern in die Pflicht genommen werden, als dass sie dafür Sorge tragen müssen, dass auf eine Meldung hin einmal entfernte, urheberrechtsverletzende Inhalte nicht wieder hochgeladen werden können – und zwar ohne eine erneute Meldung. Bei einem Zuwiderhandeln können strafrechtliche Schritte eingeleitet werden. Ebenfalls unbestritten waren die vorgeschlagenen Massnahmen zur Anpassung des Urheberrechts an das digitale Zeitalter, von denen insbesondere Museen, Bibliotheken und Forschungsinstitutionen profitieren sollen, sowie die Verlängerung der Schutzfrist für Musikschaffende von 50 auf 70 Jahre.
Eine erste grosse Diskussion ergab sich hingegen bei der Detailberatung des Lichtbildschutzes. Matthias Aebischer (sp, BE) und Philippe Bauer (fdp, NE), in Vertretung der Kommission, wiesen darauf hin, dass die Meinungen zu Art. 2 Abs. 3bis bereits im Vorfeld auseinandergegangen waren. Die ursprüngliche Annahme, dass eine Verschiebung des Lichtbildschutzes aus Art. 2 in Art. 29 und 34a – folglich eine Ausgestaltung als ein Nachbarrecht anstelle des Urheberrechts – keine materiellen Änderungen mit sich bringen würde, wurde in der Folge eines Juristenstreits angezweifelt. Dennoch sei sich die Kommission darüber einig, dass der Lichtbildschutz einen wichtigen Grundsatz, um nicht zu sagen «eines der Filetstücke», der Revision darstelle und man daher etwas weitergehen müsse als vom Bundesrat vorgeschlagen. Die anwesende Bundesrätin Simonetta Sommaruga erwiderte darauf, im Grundsatz mache es keinen Unterschied, ob man den Lichtbildschutz als Urheberrecht oder als Nachbarrecht ausgestalte. Das Urheberrecht als bundesrätliche Wahl habe sich aus gesetzessystematischen Gründen und der logischen Nähe zum Schutz von individuellen Fotografien ergeben. Was man aber nicht vergessen dürfe, sei, dass es sich bei den Fotografen im Wesentlichen um klassische KMU handle, die ebenso wie letztgenannte einen entsprechenden Schutz ihrer Arbeit verdienten. Daher erbat sie das Plenum, dem Einzelantrag Merlini zuzustimmen und somit dem Bundesratsentwurf zu folgen. Merlini argumentierte, dass die bundesrätliche Minimalschranke des Schutzes von lediglich dreidimensionalen Objekten nicht – wie von der Kommission gefordert – weiter ausgebaut werden soll, da ansonsten das verfolgte Ziel und der Schutzzweck des Urheberrechts verfehlt würden. Die Voraussetzung einer menschlichen Tätigkeit zur Erstellung würde andernfalls wegfallen und Aufnahmen von Radarkontrollapparaten oder Wildtierfotofallen wären dem gleichen Schutz unterstellt wie geistige Arbeit. Tatsächlich kam der Nationalrat – mit Ausnahme einer Mehrheit der SVP- und Teilen der CVP-Fraktion – dieser Bitte nach und stimmte mit 110 zu 61 Stimmen für den Antrag Merlini.
Die nächste weitläufige Diskussion galt der Video-on-Demand-Entschädigung. Hier musste sich die Kommissionsmehrheit nebst dem Einzelantrag Wasserfallen, der forderte, dass die neu vorgeschlagenen Artikel 13a und 35a bezüglich der Zugänglichmachung von audiovisuellen Werken auf Video-on-Demand-Plattformen ersatzlos gestrichen werden, um keine Mehrfachbelastung der Konsumentinnen und Konsumenten entstehen zu lassen, auch gegen eine Minderheit Aebischer behaupten, die eine Ausnahme für die in audiovisuellen Werken enthaltene Musik forderte. Flavia Wasserfallen (sp, BE), in Vertretung der Minderheit, argumentierte, dass die Musik- und Filmbranche zwei Paar Stiefel seien und gänzlich unterschiedlich organisiert seien. Die Musikbranche habe weniger Beteiligte und die Urheberschaft habe für die Verwertung ihre Rechte an die Suisa abgetreten, welche wiederum mit den entsprechenden Plattformen diverse freie Verträge abgeschlossen habe. Würde man nun die Filmmusik ebenfalls unter die Kollektivverwertung von Filmen subsumieren, wären diese Verträge veraltet und müssten neu verhandelt werden. Bundesrätin Sommaruga räumte hierzu ein, dass sie sich dieser Benachteiligung bewusst sei, man müsse dies aber als den zu zahlenden Preis verstehen, damit sich die Situation der Filmschaffenden insgesamt verbessere. In den beiden Abstimmungen konnte sich die Mehrheit schliesslich sowohl gegen den Minderheitsantrag (115 zu 58 Stimmen; SP- und Grüne-Fraktion dagegen) als auch gegen den Antrag Wasserfallen (112 zu 67 Stimmen; SVP- und Teile der FDP-Fraktion dagegen) durchsetzen. Somit erhalten Filmschaffende neu eine Vergütung für Video-on-Demand-Verwendungen, die von den Verwertungsgesellschaften eingezogen wird. Die Mehrheit konnte sich ebenfalls gegen eine Minderheit Fehlmann Rielle (sp, GE) durchsetzen (133 zu 39 Stimmen), welche den Schutz von journalistischen Werken beantragte. Eine neue Regelung sollte die Betreiber sozialer Netzwerke dazu verpflichten, Urheberinnen und Urhebern oder Verlagen eine Vergütung abzugeben, wenn sie journalistische Inhalte zugänglich machen.
Auch das im August 2018 von der KVF-NR aufs Parkett gebrachte Replay-TV sorgte für viel Diskussionsstoff. Mit dem neu zu schaffenden Art. 37a soll jedem einzelnen Sendeunternehmen die Möglichkeit gegeben werden, zum Überspringen bzw. Widerrufen von Werbung seine Zustimmung zu geben und somit nicht mehr von den Kabelnetzunternehmen abhängig zu sein. Eine Minderheit Gmür-Schönenberger (cvp, LU) legte hierzu aber ein Veto ein und beantragte die Streichung dieses Artikels aus drei Gründen: Erstens handle es sich hierbei um ein medien- und nicht urheberrechtliches Anliegen, zweitens bedürfe es bezüglich der Werbefinanzierung der Unternehmen einer gesamtheitlichen Betrachtung und drittens fehlten bis anhin relevante Untersuchungserkenntnisse für die Argumentation der Gegenseite. Ob es nun an der ergänzend angebrachten Argumentation hinsichtlich des Konsumentenschutzes lag oder doch an Beat Flachs (glp, AG) nostalgisch anmutendem Votum, dass die jungen Menschen von heute gar nicht mehr wüssten «mit welchen Herzschmerzen es verbunden war, wenn man damals einmal eine Folge von Bonanza verpasst hat», jedenfalls war das Mehrheitsanliegen im Rat chancenlos und wurde mit 182 zu 6 Stimmen rigoros abgeschmettert.
Die einzige vom bundesrätlichen Entwurf abweichende Entscheidung betraf die geforderte Streichung der Hotelabgabe: Neu sollen Hotels oder Gefängnisse für die Verwendung von öffentlichen Werken innerhalb ihrer Räumlichkeiten nicht mehr zur Kasse gebeten werden können. Dies hatte der Nationalrat mit 132 zu 53 Stimmen beschlossen, wobei die Gegenstimmen aus den geschlossenen Fraktionen der SP und Grünen stammten.
Nachdem auch die für das Abkommen von Marrakesch angeführte Kommissionskorrektur – der erleichterte Zugang zu veröffentlichten Werken auch für Menschen mit geistiger Behinderung – angenommen wurde, liegt der Spielball nun beim Ständerat.

«En théorie, hommes et femmes sont égaux depuis 1971. Dans la pratique, c'est une autre histoire. Il est temps de concrétiser cette égalité» a déclaré Marina Carobbio, Première Citoyenne du pays, lors du lancement de la page «Femmes politiques» en décembre 2018. Elle a rappelé que les femmes ne représentaient que 30% du Conseil national et 15% du Conseil des Etats, qu'elles étaient peu nombreuses à revêtir des fonctions dirigeantes, et qu'elles étaient encore victimes d'inégalités salariales, de discriminations et de violences.
La page web, mise en ligne par les services du Parlement sur le site de l'Assemblé fédérale, a pour ambition d'«encourager les femmes à se lancer en politique et à suivre les pionnières qui sont entrées sous la Coupole en 1971». Deux de ces pionnières, Gabrielle Nanchen et Hanna Sahlfeld-Singer, étaient présentes au vernissage. Elles ont appelé leurs successeuses à poursuivre la lutte. La Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a également pris la parole, au sujet de l'égalité salariale. «37 ans d'attente (l'égalité salariale a été inscrite dans la Constitution en 1981), c'est trop long», a-t-elle dit, se réjouissant toutefois du «petit pas» que représentait la modification de la loi sur l'égalité.
Rédigée en langage inclusif, la page «Femmes politiques» propose diverses contributions, essais, images d'archives, interviews, s'appuyant sur les procès-verbaux du Parlement et des documents de la RTS, pour rendre visibles les manifestations du Parlement visant à promouvoir l'égalité.