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  • Romano, Marco (cvp/pdc, TI) NR/CN

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Le 22 mars 2019, au dernier jour de la session de printemps, les conseillers et conseillères nationales ont dû se prononcer sur le classement de l'initiative parlementaire Romano, qui visait à introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant, dont le délai avait déjà été prolongé en 2017. La majorité (grâce à la voix prépondérante du président) de la CSSS-CN s'opposait au projet ficelé par l'administration, qui prévoit un congé de deux semaines lors de l'adoption d'un enfant en dessous de quatre ans, financé par le régime de l'allocation perte de gains (APG). Le coût total de l'opération est estimé à 200'000 francs suisses par année. La majorité de la commission estimait que la décision d'adopter était d'ordre privé et que l'État n'avait pas à intervenir, les parents adoptant devant être capables de s'organiser et d'investir du temps pour le bien de leur futur enfant. De plus, contrairement à une naissance biologique, la santé de la mère ne nécessite pas d'interruption de travail devant être indemnisée.
Bruno Pezzatti (plr, ZG), rapporteur de la commission, ajoute qu'il existe déjà pour les cantons la possibilité de légiférer sur le sujet. La minorité Roduit a rétorqué qu'il était important d'avoir à l'esprit le bien de l'enfant, qu'il soit adopté ou non. De plus, le nombre d'adoptions a fortement reculé: 173 en 2013 contre 82 en 2016 et 53 en 2017, ce qui souligne la nécessiter d'encourager la démarche au niveau fédéral. Malgré le court débat, les arguments de la minorité ont fait mouche, puisque le Conseil national a refusé de classer l'initiative, par 102 voix contre 93 avec 2 abstentions. Les adversaires du projet sont à chercher dans les rangs de l'UDC et du PLR.

introduire des allocations familiales en cas d'adoption

«Vous avez aussi quelque part quelque chose qui ressemble à un cœur, je vous invite donc à donner suite à cette initiative parlementaire.» Lisa Mazzone (pes, GE) a ainsi conclu son plaidoyer pour l'initiative parlementaire qu'elle avait déposée en septembre 2017, et qui visait à mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle a rappelé que la Suisse a ratifié en 1997 la Convention relative aux droits de l'enfant, qui se retrouve violée par l'incarcération entre 2015 et 2017 d'une centaine d'enfants. Selon un rapport de Terre des Hommes, la détention administrative, autorisée dans le droit suisse pour les mineurs de 15 à 18 ans, est en augmentation. Selon la conseillère nationale, cette mesure est inefficace et dangereuse, elle a des conséquences graves sur la santé physique et psychique des enfants. De plus, le rapport de Terre des Hommes dit que le plus souvent, les requérants et requérantes mineures à qui l'on a signifié un ordre de détention disparaissent dans la nature. Cette situation est problématique, notamment parce que cela les rend plus vulnérables face aux réseaux de traite humaine. La députée verte rappelle que des alternatives à la détention existent, comme par exemple l'obligation de se présenter régulièrement à une autorité. La preuve en est, selon elle, que neuf cantons ont renoncé à la détention de personnes mineures. Genève et Neuchâtel l'ont inscrit dans leur loi et le Valais, Vaud, Appenzell Rhodes-Intérieures, Argovie, Bâle-Campagne, Jura et Nidwald n'appliquent pas cette mesure sur le principe.
La CIP-CN est restée sourde à ces arguments. Selon elle, l'application des renvois est une compétence cantonale, et la législation en vigueur tient suffisamment compte de la situation des personnes migrantes mineures. Une ingérence dans les compétences cantonales serait aller trop loin, souligne la commission, qui estime qu'il est de la responsabilité des parents requérants d'asile de quitter la Suisse avec leurs enfants pour ne pas leur faire subir de séjour en prison. Une minorité de la commission (9 voix contre 15) s'oppose à la détention des enfants.
Lors du débat, Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a pris la parole, et a déclaré ses liens d'intérêts: il est rapporteur général dans la campagne du Conseil de l'Europe contre la détention administrative des enfants migrants, dont la Suisse est le principal contributeur. Le socialiste a posé la question des risques face aux bénéfices: Vaut-il la peine de faire encourir aux enfants d'importants risques pour leur santé juste pour des raisons administratives? Le conseiller national Romano (pdc, TI) a balayé cette objection d'un geste: «Monsieur Fridez, en Suisse, on ne met pas des enfants en prison. C'est prévu seulement pour des personnes ayant déjà atteint l'âge de 16 ans.» Le rappel du texte de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui dit que toute personne en dessous de 18 ans en est un, n'a pas fait le poids, l'initiative parlementaire a été refusée par 118 voix contre 57, avec 3 abstentions. Si l'habituelle opposition rose-verte contre le reste du Parlement était visible, il y a eu tout de même quelques voix dissidentes au sein du bloc bourgeois: Alfred Heer (udc, ZH), Isabelle Moret (plr, VD), Rosmarie Quadranti (pbd, ZH) les deux PEV Niklaus-Samuel Gugger (ZH), Marianne Streiff-Feller (BE) et le PDC Guillaume Barazzone (GE) ont refusé d'entrer en matière sur l'initiative. Les Verts'libéraux n'étaient pas au diapason sur la question: un seul député s'est prononcé contre l’initiative, trois pour, un s'est abstenu et deux n'ont pas participé au vote.

Mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant

Le 29 novembre 2018, le Conseil des Etats s'est penché sur le postulat de la CPE-CE intitulé «consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple (soft law)». Par son intervention, la commission en question demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur l'influence croissante des règles de droit dites non contraignantes dans le domaine des relations internationales et d'évaluer les conséquences de cette évolution sur l'exercice des prérogatives démocratiques incombant aux instances parlementaires. Une éventuelle adaptation de l'article 152 de la loi sur le Parlement est également à envisager.
Remise au goût du jour par la polémique entourant la ratification du pacte mondial sur les migrations (à ce propos, consulter les articles relatifs aux objets 18.3838 et 18.4106), la problématique ne date néanmoins pas d'hier. En septembre 2016, le Conseil national s'était déjà prononcé en faveur de l'initiative Romano (14.474), dans le but de sauvegarder les compétences de l'Assemblée fédérale en matière de politique étrangère et de législation. L'initiative demandait alors une modification de la loi sur le Parlement, afin que ce dernier soit également consulté en vue de l'adoption d'instruments appartenant à la catégorie du droit souple. En effet, si la ratification de traités internationaux classiques relève de la compétence du Parlement, ce n'est pas le cas des instruments juridiquement non contraignants, pour lesquels seul l'aval du Conseil fédéral est généralement suffisant. En mars 2017, le Conseil des Etats n'avait finalement pas donné suite à l'initiative Romano, se basant sur les garanties avancées par l'exécutif fédéral et selon lesquelles une modification de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) aurait suffi à octroyer davantage d'influence aux chambres fédérales dans le domaine du soft law.
En ce qui concerne l'intervention de la CPE-CE, le Conseil des Etats a suivi l'avis du Conseil fédéral et accepté le postulat en date du 29 novembre 2018.

Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple ("soft law")

Par souci de cohérence, Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion pour modifier les termes «société anonyme» et «società anonima» par «société par actions» et «società per azioni». Selon lui, une telle dénomination serait plus fidèle à la traduction allemande, et correspondrait aux récents ajustements législatifs.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il a pointé du doigt les complications administratives d’un tel changement, l’implémentation historique de ces dénominations dans les esprits et l’absence d’une telle demande dans la procédure de consultation pour la révision du droit de la société anonyme 16.077. Le parlementaire tessinois a retiré sa motion.

Termes "société anonyme" et "società anonima". Dénomination trompeuse et dépassée en français et en italien

Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion qui vise la modification en italien et en français de l’abréviation de la forme juridique de la société coopérative (SCoop). En effet, il estime que l’abréviation crée de la confusion, par rapport à la langue anglaise, et est trompeuse, étant donné l’importance du groupe Coop en Suisse. Le Conseil fédéral a proposé d’adopter la motion. Elle a été acceptée sans discussion par le Conseil national.

SCoop. Modifier en italien et en français l'abréviation trompeuse de la forme juridique de la société coopérative

Im September 2017 behandelte der Ständerat die vom Nationalrat angenommene Motion Romano (cvp, TI) bezüglich eines besseren Zugangs zur Bahn. Die KVF-SR beantragte dem Rat, die Motion abzulehnen, da die Zuständigkeit für Vorgaben im Bereich von Park- und Rail-Angeboten bei den Kantonen und Gemeinden liege und nicht beim Bund. Zudem wolle die Kommission den Zubringerdienst des öffentlichen Verkehrs nicht durch zusätzliche Parkplätze konkurrenzieren. Nachdem Olivier Français (fdp, VD) für die Kommission zum Rat gesprochen hatte, ergriffen weder der Rat noch der Bundesrat das Wort, die Motion wurde stillschweigend abgelehnt.

Besserer Zugang zur Bahn

Die Mitglieder der Bundesversammlung, des Bundesrates sowie die Bundeskanzlerin oder der Bundeskanzler geniessen absolute und relative Immunität. Sie können aufgrund von Äusserungen in den Räten weder strafrechtlich noch zivilrechtlich zur Verantwortung gezogen werden (absolute Immunität). Auch Handlungen, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Amt und Stellung stehen, können strafrechtlich nicht verfolgt werden, wohl aber zivilrechtlich (relative Immunität). Parlamentarische Immunität geniessen je nach Kantonsrecht in der Regel auch die kantonalen, nicht aber die kommunalen Amtsträgerinnen und Amtsträger. Die Einführung dieser Immunität auf lokaler Ebene war die Forderung einer Motion von Marco Romano. Der Tessiner CVP-Abgeordnete machte geltend, dass die politischen Strukturen auf Gemeindeebene wachsen würden und es immer mehr und grössere Gemeindeparlamente gebe. Es sei nicht einsichtig, weshalb die dort in der Regel freiwillig tätigen Ratsmitglieder in ihrer politischen Tätigkeit nicht auch durch Immunität geschützt werden sollten.
Grundsätzlich sei die Idee durchaus verständlich, so die Ausführungen von Bundesrätin Doris Leuthard bei der Diskussion der Motion im Nationalrat, in der Praxis aber mit Problemen verbunden: Einerseits müssten Ausschlüsse von Strafverfolgung die Ausnahme bleiben. Andererseits wäre das Gebot der Gleichbehandlung tangiert, da auch nicht einsichtig sei, dass in Gemeinden ohne Parlament die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger als Legislativorgan nicht auch Immunität geniessen sollten. Die Magistratin lud den Motionär ein, das Anliegen in die Vernehmlassung zur Revision der Strafprozessordnung einzubringen. Wenn es dort breite Zustimmung fände, sei der Bundesrat gerne bereit, darauf einzugehen.
Ob dies der Fall sein wird, bleibt angesichts des Abstimmungsresultats in der grossen Kammer allerdings fraglich: Mit 66 zu 111 Stimmen (bei 12 Enthaltungen) wurde die Motion nämlich versenkt. Interessant waren allerdings die Stimmverhältnisse innerhalb der Fraktionen: Die Mehrheit der SP-Fraktion (35 Stimmen bei 7 Enthaltungen) und der CVP-Fraktion (21 Ja, 3 Nein, 4 Enthaltungen) sowie 9 Stimmen der SVP- und eine Stimme der FDP-Fraktion könnten ein Hinweis dafür sein, dass das letzte Wort in diesem Anliegen vielleicht noch nicht gesprochen ist.

Immunität auf lokaler Ebene

Das Parlament hatte sich in der Frühjahrssession erneut mit einer Vielzahl von Ideen zum Service public zu beschäftigen, die allesamt im Nachgang zum historisch knappen Ausgang der RTVG-Abstimmung lanciert worden waren. Im Rahmen dieser Beratungen lehnte das Parlament einige Vorstösse zum Service public ab. Dabei handelte es sich zum einen um eine parlamentarische Initiative Müller (svp, SG), welche die SRG-Konzessionsvergabe durch das Parlament bezwecken wollte. Ebenso stellte sich die grosse Kammer gegen ein ähnliches, moderateres Anliegen ihrer eigenen KVF-NR, das den Einfluss des Parlaments durch eine duale Konzessionskompetenz mit dem Bundesrat stärken wollte. Mit knappen 13 zu 11 Stimmen bei einer Enthaltung hatte die KVF-NR im Sommer 2016 durch die Lancierung der Motion vorgeschlagen, eine Rahmenkonzession zu schaffen, die der Bundesrat zwar erarbeiten würde, die aber zusätzlich durch das Parlament in Form eines einfachen Bundesbeschlusses genehmigt werden müsste. Die Erteilung einer Betriebskonzession, die sich nach den Bedingungen der Rahmenkonzession ausrichten müsste, verbliebe aber in der bundesrätlichen Kompetenz. Der Nationalrat folgte hingegen einer Kommissionsminderheit aus Mitte-Links und somit den Argumenten von Minderheitssprecher Candinas (cvp, GR), wie er sie im Rahmen der Beratungen zum Service-public-Bericht ausführte: Der Gestaltungsspielraum des Parlaments durch die Möglichkeit einer RTVG-Revision sei bereits ausreichend, was durch eine Vielzahl von Vorstössen mit der Forderung nach mehr Einflussnahme in die operativen Entscheide der SRG aktuell auch demonstriert werde. Eine solche Entwicklung würde die SRG zum Staatsradio und -fernsehen machen und nur die Erteilung der Konzession durch den Bundesrat sichere die grösstmögliche Unabhängigkeit der öffentlichen Medien. Ferner fürchtete die Kommissionsminderheit aufwändige Differenzbereinigungsverfahren zwischen den beiden Räten, was für eine „dynamische Medienbranche“ hinderlich wäre, sowie die Ungleichbehandlung privater Radio- und Fernsehanbieter, die ihre Konzession vom UVEK erhalten würden.
Auch ein Postulat Romano (cvp, TI) hatte keinen Erfolg im Nationalrat (Po. 15.3769). Das Anliegen, das den Bundesrat dazu aufgefordert hätte, zu überprüfen wie das Online-Angebot auf eine Audio- und Videothek begrenzt werden könnte, scheiterte mit knappen 90 zu 95 Stimmen bei 5 Enthaltungen. Ebenfalls keine Zustimmung – diesmal im Ständerat – fand eine weitere Motion der KVF-NR zur Aufrechterhaltung des Online-Werbeverbots für die SRG.
Andere Vorstösse, namentlich mit den Forderungen nach Plafonierung der Empfangsgebühren, Erhöhung der Gebührenanteile auf 6%, Schaffung einer unabhängigen Aufsichtsbehörde sowie nach intensivierter Zusammenarbeit mit der Schweizer Filmindustrie, überstanden die Frühjahrssession (vorerst).

Durch das Parlament in der FS17 abgelehnte Vorstösse zum Service public
Bericht zum Service public im Medienbereich: Anforderungen, Ergebnisse und Stellungnahmen

Nationalrat Romano (cvp, TI) wünscht sich einen besseren Zugang zur Bahn und forderte in einer Motion vom Juni 2015, der Bundesrat solle alle umsetzbaren und geeigneten Massnahmen ergreifen, damit die SBB, die Kantone und die Gemeinden mehr öffentliche Parkplätze auf oder in der Nähe von Bahnhöfen schaffen würden. Es ging dem Motionär dabei insbesondere um die Verbesserung des Park and Rail-Angebots im ländlichen Raum. Obschon Bundesrätin Leuthard im Nationalrat darauf hinwies, dass die Schaffung von Parkplätzen keine direkte Bundesaufgabe sei und die SBB sich diesbezüglich mit den Kantonen und Gemeinden koordiniere, nahm eine Allianz von SVP, CVP, GLP und BDP den Vorstoss gegen SP, Grüne und FDP mit 109 zu 82 Stimmen (keine Enthaltungen) an.

Besserer Zugang zur Bahn

Die Motion Romano (cvp, TI), welche die Aberkennung des Schweizer Bürgerrechts bei Dschihadisten mit Doppelbürgerschaft forderte, scheiterte im Frühjahr 2017 im Ständerat. Die kleine Kammer folgte mit 30 zu 12 Stimmen dem Antrag ihrer Staatspolitischen Kommission. Als Argument wurde angeführt, dass eine Ausbürgerung aufgrund von Terrorismus sowohl im geltenden als auch im revidierten Bürgerrechtsgesetz vorgesehen ist; im vergangenen Jahr hatten die Behörden auch ein Ausbürgerungsverfahren gegen einen Dschihad-Reisenden angestrebt. Der Ständerat ging damit seinen im letzten Sommer eingeschlagenen Weg konsequent weiter, als er einer ähnlichen, aber weniger weit gehenden parlamentarischen Initiative Brunner (svp, SG) keine Folge gegeben hatte.

Mo. Romano: Aberkennung des Schweizer Bürgerrechts bei Dschihadisten mit Doppelbürgerschaft
Ausbürgerung von Dschihadisten

In der Wintersession 2016 stimmte als Zweitrat auch der Ständerat der Motion Romano (cvp, TI) zur verdeckten Registrierung von terroristisch motivierten Reisenden im SIS zu. Neben dem NDB, dessen diesbezügliche Kompetenz im neuen Nachrichtendienstgesetz festgeschrieben ist, wird nun auch das Fedpol die Befugnis erhalten, terroristisch motivierte Reisende verdeckt im SIS auszuschreiben. Ein Vernehmlassungsentwurf für die entsprechende gesetzliche Grundlage soll bis Ende 2017 vorliegen.

Mo. Romano: Kompetenz zur verdeckten Registrierung im SIS. Fedpol muss nicht ausgeschlossen bleiben

Le Conseil fédéral a publié en octobre 2016 un rapport effectuant un réexamen du statut des étrangers admis à titre provisoire et des personnes à protéger. Le gouvernement répond ainsi aux postulats Hodgers (11.3954), Romano (13.3844) et de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN). Le rapport présente trois alternatives à l'actuel statut de protection provisoire, ou permis F. Le projet numéro 1 remplacerait l'admission provisoire par une autorisation de séjour (permis B), le projet numéro 2 envisagerait un nouveau statut de protection, tandis que le projet 3 garderait la situation actuelle, avec quelques améliorations ponctuelles, comme un octroi plus souple des permis de travail ou un délai et des conditions plus favorables au regroupement familial. Le Conseil fédéral est d'avis qu'un remaniement total du système de protection provisoire est nécessaire et penche par conséquent pour le projet 2. Selon les sept sages, cette option aurait l'avantage d'améliorer l'intégration des personnes qui ne sont pas au bénéfice du statut de réfugié mais dont le renvoi est impossible. Ce nouveau statut n'offrant cependant aucune amélioration juridique, puisqu'il n'octroie pas tous les droits d'une autorisation de séjour, il éviterait de créer un effet d'attraction. Concrètement, le nouveau statut de protection (permis A), serait délivré par les cantons et valable une année. Après 5 ans, si la situation économique et sociale de la personne le permet, une autorisation de séjour pourrait être demandée. Concernant le droit d'exercer une activité lucrative, une procédure d'annonce remplacerait la procédure de demande d'autorisation au canton. Le regroupement familial serait facilité, dans le sens où le SEM devrait toujours donner son autorisation, mais que le délai serait réduit à deux ans suite à la délivrance de la protection provisoire, contre trois actuellement. Ce statut de protection serait, comme le permis F, délivré à toutes les personnes à qui le statut de réfugié aura été refusé, mais dont le renvoi n'est pas raisonnablement exigible, de par un danger encouru dans le pays de provenance ou d'origine, à cause de situations de violence généralisée, de guerre, de graves problèmes sociaux ou médicaux. Les personnes ayant des antécédents pénaux lourds ou mettant en danger la sécurité nationale, se verraient refuser la protection provisoire, et seraient soumis au régime de l'aide d'urgence. Il appartient désormais aux chambres fédérales de se prononcer sur les mesures à prendre.

réexamen du statut des étrangers admis à titre provisoire et des personnes à protéger

Auch der neuerliche Versuch einer Aufstockung des Bundesrates nahm letztlich ein abruptes Ende. Nach einer längeren Debatte entschied sich der Nationalrat für Nichteintreten und versenkte damit das Anliegen, mit welchem vor allem auch eine bessere Vertretung der Sprachregionen angestrebt werden sollte. Eben diese sprachliche Repräsentation war Gegenstand der meisten Voten, die für ein Eintreten plädierten. Marco Romano (cvp, TI) wies etwa darauf hin, dass nach dem Rücktritt von Flavio Cotti, am 30. April 1999, die italienische Amtssprache seit fast einer Generation nicht mehr in der Regierung vertreten sei. Diesem gewichtigen Argument standen freilich zahlreiche Gegenpositionen gegenüber: Die effizientere Funktion der Kollegialbehörde mit sieben statt neun Mitgliedern; die Angst vor einem Staatsausbau, der mit hohen Mehrkosten verbunden wäre; die ablehnende Haltung der meisten Parteien und Kantone, welche in der Vernehmlassung zum Entwurf immer deutlicher werde und insbesondere die ablehnende Haltung der aktuellen Regierungsmitglieder selber wogen letztlich schwerer. Auch der von den Grünen eingebrachte Aspekt, dass mit einer grösseren Zahl der Exekutivmitglieder zugleich die Vertretung von Frauen adäquater würde, verfing nicht. Eine relativ knappe Mehrheit von 97 zu 88 Stimmen (keine Enthaltung) folgte diesbezüglich wohl auch dem Einwurf von Bundesrätin Sommaruga, dass adäquate Repräsentation letztlich vom Willen der Wahlgremien abhängig sei und nicht institutionell abgesichert werden müsse. Gegen Eintreten waren die fast geschlossene SVP-Fraktion – einzig die beiden Tessiner Lega-Mitglieder Roberta Pantani und Lorenzo Quadri sprachen sich für Eintreten aus –, ein Grossteil der FDP-Fraktion (22 von 27 Stimmen) und die Hälfte der CVP-Fraktion. Die Stimmen der geschlossenen Fraktionen der GP, der SP, der GLP und der BDP reichten also nicht, um das Geschäft überhaupt zu beraten. Die Forderung nach einer Aufstockung des Bundesrates wird damit wohl wieder eine Weile von der Bildfläche verschwinden – nicht aber die Diskussionen um die adäquate Vertretung von Minderheiten in der Exekutive.

Erhöhung der Anzahl Bundesräte

Marco Romano (cvp, TI) hatte Mitte 2015 eine Motion eingereicht, mit der er erwirken wollte, dass Güter und Dienstleistungen für die Armee auch durch KMU geliefert, bzw. erbracht werden können. Die Armasuisse sollte verpflichtet werden, Ausschreibungen grundsätzlich immer in den drei Amtssprachen zu publizieren und die verlangten Produktionsmengen auf die Möglichkeiten der KMU abzustimmen. Darüber hinaus sollen aber insbesondere auch Anstrengungen unternommen werden, um Unternehmen in die Beschaffungsprozesse einzubinden, die nicht in den grösseren Produktionsregionen des Mittellandes angesiedelt sind. Mit den hochwertig produzierenden KMU als "Rückgrat der Schweizer Wirtschaft" seien die Voraussetzungen gegeben, jedoch würden hunderte Firmen aufgrund hoher Mengenanforderungen und kurzen Fristen ausgeschlossen. Hierin sah der Motionär noch grosses Potenzial, zumal frühere Anstrengungen der Armee, vermehrt auf Schweizerische Produkte zu setzen, sehr geschätzt worden seien.
Der Bundesrat zeigte sich zurückhaltend bezüglich dieser Forderungen. Zwar anerkannte er die Stossrichtung der Überlegungen, verwies aber auch auf zahlreiche Bestimmungen, in denen bereits weitgehende Regelungen diesbezüglich umgesetzt werden. Ausschreibungen werden über das Gesetz und die Verordnung über das öffentliche Beschaffungswesen geregelt – dort wird auch der Grundsatz der Gleichbehandlung aller Anbieter hoch gehalten und ebenso die Achtung der Sprachregionen. Im Falle von Bauten ist festgelegt, dass gerade auch die Amtssprache des Standorts der Gebäude im Ausschreibungsverfahren benutzt wird. In der Summe kam die Landesregierung zum Schluss, dass die geforderten Anliegen bereits erfüllt seien, weswegen die Motion zur Ablehnung beantragt wurde. Im Bereich der Sprachen seien Neuerungen im sich in Revision befindlichen Beschaffungsrecht zu erwarten.
Im Herbst 2016 gelangte die Motion in den Nationalrat. Romano gab seinem Anliegen nochmals Ausdruck und fokussierte dabei auf die Sprachenfrage. Es sei essenziell, dass die Beschaffungsaufträge in den drei Amtssprachen vorlägen. Auch wenn der Bundesrat diesbezüglich Verbesserungen in Aussicht stelle, gab sich Romano skeptisch ob der tatsächlichen Umsetzung in diesem konkreten Feld. Der Verteidigungsminister äusserte sich nur kurz zum Antrag und blieb beim Verweis auf die laufenden Arbeiten. Der Nationalrat liess sich aber nicht auf die Haltung der Regierung ein und nahm die Motion an. 106 Ja-Stimmen standen 81 Nein-Stimmen gegenüber, ein Ratsmitglied enthielt sich.

Armasuisse. Die Beschaffung von Gütern und Dienstleistungen soll auf regionaler Ebene erfolgen und auf die KMU ausgerichtet sein
Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Auf Antrag des Bundesrates nahm der Nationalrat eine Motion Romano (cvp, TI) an, welche dem Fedpol die Kompetenz zur verdeckten Registrierung von terroristisch motivierten Reisenden im Schengener Informationssystem (SIS) geben will. Die verdeckte Ausschreibung im SIS – verdeckt deshalb, weil die betroffene Person über ihre Registrierung nicht in Kenntnis gesetzt wird – stelle ein wichtiges Instrument zur Verhinderung und Aufdeckung von Straftaten dar, so die Ansicht des Motionärs und des Bundesrates. Das neue Nachrichtendienstgesetz sieht diese Kompetenz für den NDB vor, damit dieser die Bedrohungslage im Zusammenhang mit registrierten Personen präventiv einschätzen kann. Für die Ermittlung bei bereits begangenen Straftaten ist jedoch das Fedpol zuständig. Dazu soll auch diese Behörde verdeckte Ausschreibungen im SIS tätigen dürfen. Mit 149 gegen 39 Stimmen aus der SP-Fraktion bei einer Enthaltung stimmte die grosse Kammer dem Vorstoss in der Herbstsession 2016 zu.

Mo. Romano: Kompetenz zur verdeckten Registrierung im SIS. Fedpol muss nicht ausgeschlossen bleiben

Der Nationalrat sprach sich in der Herbstsession 2016 mit 108 zu 79 Stimmen bei 6 Enthaltungen für eine Motion Romano (cvp, TI) mit der Forderung aus, dass Doppelbürgerinnen und Doppelbürgern die Schweizer Staatsbürgerschaft entzogen werden kann, wenn sie im Ausland nachweislich und freiwillig für eine fremde Armee oder eine armeeähnliche, ideologisch motivierte Gruppierung gekämpft haben. Damit zielt der Motionär vor allem auf Dschihadisten. Die Massnahme soll jedoch nur Personen betreffen, welche das Schweizer Bürgerrecht durch Einbürgerung erlangt haben und nicht jene, die von Geburt an Schweizerinnen und Schweizer sind. Ausgenommen sind zudem Personen, die von ihrem Heimatstaat zur Leistung von Militärdienst verpflichtet sind. Der Bundesrat argumentierte vergeblich, dass das Vorhaben in dieser Form nicht mit der Gleichberechtigung aller Bürger in der schweizerischen Rechtsordnung vereinbar sei und darüber hinaus auch in einem Spannungsverhältnis zu den in der EMRK und im UNO-Pakt II garantierten Menschenrechten stehe. Die Fraktionen von SVP, CVP und BDP standen geschlossen hinter dem Vorstoss, während sich die Grünen, SP und GLP geschlossen dagegen stellten.

Mo. Romano: Aberkennung des Schweizer Bürgerrechts bei Dschihadisten mit Doppelbürgerschaft
Ausbürgerung von Dschihadisten

Er sei erstaunt, dass man ein solches Postulat bekämpfen könne, so Marco Romano (cvp, TI) anlässlich der Diskussion zu seiner Idee einer Roadmap für die elektronische Stimmabgabe. In der Tat war das vom Bundesrat zur Annahme empfohlene Postulat von Thomas Aeschi (svp, ZG) bekämpft worden, was eine Debatte im Rat nötig machte. Die Idee des Tessiner CVP-Vertreters war es, neuen Schwung in die gebremste Entwicklung bei der elektronischen Stimmabgabe zu bringen. Von einer vom Bundesrat zu erstellenden Roadmap, mit der die Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen und die Rolle der öffentlichen Hand definiert werden soll, versprach sich Romano eine proaktive und koordinierende Unterstützung durch den Bund und so einen neuen Input. Darüber hinaus soll das Problem der Quellcodes angegangen werden. Thomas Aeschi verteidigte die Bekämpfung des Postulats mit drei Argumenten. Erstens handle es sich um einen Eingriff in den Föderalismus, mit dem Aufgaben der Kantone an den Bund delegiert würden. Es sei hinzunehmen, dass sich die Kantone in dieser Sache unterschiedlich stark engagieren. Zweitens sei auch der im Postulat angedeutete Zwang zur Offenlegung des Quellcodes zu hinterfragen. Auch hier sei offen zu lassen, welches System von den Kantonen präferiert werde. Drittens schliesslich wehre sich die SVP gegen mehr Regulierung. Auch dieses Postulat resultiere lediglich in einem weiteren Bericht, der nichts bringe, aber einiges koste. Bundeskanzler Thurnherr verteidigte die Unterstützung des Bundesrates. Mit der Roadmap sollen die Anliegen der Kantone und des Bundes gemeinsam in einem Planungsinstrument zusammengefasst werden. Es gehe also nicht um eine Order von oben nach unten, sondern um eine Koordination der unterschiedlichen kantonalen Ziele und Zeitpläne. Bei der Offenlegung der Quellcodes gebe es zudem keine unterschiedlichen Systeme, sondern dabei handle es sich um die unbestrittene Selbstverpflichtung der Betreiber der verschiedenen Angebote. Die Mehrheit der grossen Kammer – bestehend aus 121 Stimmen – sprach sich für einen Bericht aus, der auch eine Standortbestimmung bringen soll. Die 68 Gegenstimmen stammten vorwiegend aus der SVP-Fraktion, wobei Franz Grüter (svp, LU) sowie die Lega-Vertreterin Roberta Pantani (lega, TI) abwichen und das Postulat unterstützten; Roger Golay enthielt sich der Stimme.

Roadmap

In der Frühjahrssession 2016 befasste sich der Nationalrat mit dem bundesrätlichen Vorschlag zur Änderung des Entsendegesetzes. Dieser sah eine Erhöhung der maximalen Verwaltungssanktionen bei Verstössen gegen die minimalen Lohn- und Arbeitsbedingungen von CHF 5000 auf CHF 30‘000 vor. Damit wollte der Bundesrat die Wirksamkeit der flankierenden Massnahmen zur Personenfreizügigkeit optimieren. Die vorberatende Wirtschaftskommission (WAK-NR) hatte sich mit 17 zu 7 Stimmen für den Revisionsentwurf ausgesprochen. Für die Kommission begründete Nationalrat Pardini (sp, BE) diesen Entscheid damit, dass die geltende Obergrenze von CHF 5000 Franken zu wenig abschreckend sei. Eine Minderheit Rime (svp, FR) wollte indes nicht auf die Vorlage eintreten. Sie erachtete eine Gesamtrevision im Rahmen der Umsetzung der Masseneinwanderungs-Initiative für zweckmässiger. Zudem wies sie darauf hin, dass die neue Obergrenze auch für Schweizer Unternehmen Gültigkeit hätte, was in ihren Augen über den Rahmen der flankierenden Massnahmen hinausgehen würde. Der Nichteintretensantrag vermochte ausserhalb der SVP jedoch nur wenig Stimmen zu generieren und wurde mit 64 zu 125 Stimmen deutlich abgelehnt. In der Detailberatung schuf die grosse Kammer dann drei kleine Differenzen zum Vorschlag des Bundesrates. Unter anderem wurde ein Antrag Romano (cvp, TI) mit 103 zu 77 Stimmen gutgeheissen, der es den Behörden ermöglichen soll, Normalarbeitsverträge (NAV) bereits dann befristet zu verlängern, wenn Hinweise dafür bestehen, dass der NAV-Wegfall zu erneuten Missbräuchen führen kann.

Änderung des Entsendegesetzes

Die hauchdünne Annahme der RTVG-Vorlage durch das Volk veranlasste Natalie Rickli (svp, ZH) zur Einreichung einer Motion, welche einen vollständigen Bericht zum Service public forderte. Die Motionärin sowie 105 Mitunterzeichnende störten sich ob der im Nachgang der Volksabstimmung erfolgten ablehnenden Antwort des Bundesrats zu drei parlamentarischen Geschäften – namentlich den Postulaten Rickli (svp, ZH) (15.3636), Romano (cvp, TI) (15.3769) und Wasserfallen (fdp, BE) (15.3618) – mit inhaltlichen Forderungen an einen aufgrund eines 2014 überwiesenen Postulats der KVF-SR zu erarbeitenden Bericht zu den Service-public-Leistungen der SRG. Die Motionärin beschuldigte den Bundesrat, trotz des knappen Volks-Jas nicht zu einer umfassenden Diskussion über die Ausgestaltung des Service publics bereits zu sein, und forderte die Regierung deswegen zur Berücksichtigung aller medienpolitischen Vorstösse im Bericht auf. Der Bundesrat bestritt diese Vorwürfe in seiner Antwort zum Vorstoss und begründete seine vorläufige Zurückhaltung damit, dass zuerst die Ergebnisse des erwähnten Berichts sowie ein weiterer Bericht der Eidgenössischen Medienkommission (EMEK) abgewartet werden sollten, bevor weitere Schritte unternommen würden. Eine andere Ansicht vertrat der erstberatende Nationalrat in der Wintersession 2015 in einer ausserordentlichen Session zum "Bericht zum Service public": Die Motion wurde mit 92 Stimmen aus GLP, FDP und der neu erstarkten SVP gegen 75 Stimmen aus Mitte-Links und einer marginalen FDP-Minderheit angenommen und an den Zweitrat überwiesen. In der hitzig geführten Diskussion geriet nicht nur Bundesrätin Doris Leuthard ins Kreuzfeuer der FDP und SVP; auch die Befürworter mussten sich von der CVP-Fraktion der Zwängerei beschuldigen lassen. Martin Candinas (cvp, GR) hielt fest, dass das Verlangen einer ausserordentlichen Session zur Aufnahme dreier Postulate in einen – zum Zeitpunkt derer Einreichung – bereits überwiesenen Auftrag einem aussergewöhnlichen Vorgehen entspreche, das sich "zum Wohl eines effizienten Parlamentsbetriebes" hoffentlich nicht etablieren werde. Einige Tage vor dem nationalrätlichen Beschluss veröffentlichte die EMEK ihren Bericht, der von der Motionärin in der parlamentarischen Beratung als "dünnes Papier" bezeichnet wurde, das lediglich den Erhalt des Status quo zum Ziel habe.

Motion Rickli verlangt Berücksichtigung dreier Postulate im Service-public-Bericht (15.4032)
Bericht zum Service public im Medienbereich: Anforderungen, Ergebnisse und Stellungnahmen
Service public-Diskussion nach knappem Volks-Ja zum RTVG (2015)

Im Kanton Tessin zeigte sich bei den Nationalratswahlen 2015 ein neuer Rekord an Anwärtern für die acht Sitze. Mit 122 Kandidierenden (2011: 68) und 18 Listen (2011: 11) hatten sich beide Zahlen seit den letzten Wahlen beinahe verdoppelt. Dieser enorme Anstieg war grösstenteils dadurch erklärbar, dass viele Jungparteien mit eigenen Listen antraten. Zudem stellten die CVP und die SP je eine internationale Liste. Der Frauenanteil unter den Kandidierenden lag bei 27.8 Porzent (2011: 26.5%).
Alle Tessiner Amtsinhaberinnen und Amtsinhaber stellten sich erneut zur Wahl. Einzig für FDP-Kandidat Giovanni Merlini war die Wahl ein Novum, da er 2014 für den ehemaligen Parteipräsidenten Fulvio Pelli nachgerückt war. Neben Merlini trat auch der langjährige Nationalrat Ignazio Cassis wieder an. Die SP hatte mit Marina Carobbio nur einen Sitz zu verteidigen, genau wie die SVP mit Pierre Rusconi. Für die Lega wollten Roberta Pantani und Lorenzo Quadri wieder nach Bern gewählt werden. Die CVP schliesslich versuchte ebenfalls zwei Sitze zu halten; nämlich jene von Fabio Regazzi und Marco Romano.

Im Kanton Tessin beobachtete man mit Spannung die Verhandlungen über mögliche Listenverbindungen. Einerseits stellte sich die Frage eines erneuten Zusammenschlusses zwischen SVP und Lega, andererseits gab es Diskussionen über eine Verbindung zwischen Sozialdemokraten und den Grünen. Letztere war bei den Wahlen 2011 nicht zustande gekommen, wobei die SP prompt einen Sitz abgeben musste. Eine allfällige Listenverbindung zwischen Lega und SVP war vor allem für die FDP und die SP relevant. Ein erhoffter Sitzgewinn der Freisinnigen – welche man vor den Wahlen im Aufwind sah – oder auch der Sozialdemokraten wäre durch ein Scheitern dieser Verbindung wahrscheinlicher geworden. Die Stimmung zwischen der Tessiner SVP und der Lega war freilich alles andere gut. Bei den kantonalen Wahlen im Frühjahr war die SVP zusammen mit einigen Kleinparteien als «La Destra» angetreten – notabene ohne die Lega. Von Erfolg gekrönt war dieses Vorhaben nicht, aber es sorgte für böses Blut bei der Tessiner Rechtspartei. In einer Krisensitzung zwischen den beiden Parteien im Juni führte dann anscheinend ein Machtwort von SVP-Präsident Toni Brunner dazu, dass Lega und SVP im Tessin schliesslich doch noch eine Listenverbindung für die Nationalratswahlen eingingen. Ähnlich viel Polemik entwickelte sich rund um die Verhandlungen zwischen SP und Grünen. Während dieser Zusammenschluss in anderen Kantonen Usus ist, standen die Vorzeichen im Tessin etwas anders. Die Tessiner Sektion der Grünen war nämlich für ihre einwanderungskritische Haltung bekannt und hatte gar für die Annahme der SVP-Masseneinwanderungsinitiative plädiert. Ein zusätzlicher Knackpunkt war ausserdem eine Forderung der Grünen an die Sozialdemokraten. Die Grünen machten nämlich die Portierung ihres Ständeratsanwärters Sergio Savio als einzigen linken Kandidaten zur Bedingung für eine Listenverbindung bei den Nationalratswahlen. Die SP liess sich jedoch nicht auf dieses Spiel ein, woraufhin der linke Zusammenschluss endgültig scheiterte. Damit wurde ein Sitzgewinn für die Sozialdemokraten eher unwahrscheinlich. Für die CVP, welche eine Verbindung mit der erstmals antretenden GLP einging, war das Hauptziel für die Wahlen das Beibehalten ihrer zwei Sitze. Auch wenn die FDP und die SP eher auf einen Sitz von Lega oder SVP schielten, war der CVP durchaus vor einem Sitzverlust bange.

Allerdings änderte sich bei den Nationalratswahlen in Sachen Sitzverteilung nichts. Einziger Leidtragender an diesem Wahltag war SVP-Nationalrat Pierre Rusconi. Er musste seinem Parteikollegen Mario Chiesa Platz machen. Alle anderen Bisherigen wurden vom Tessiner Wahlvolk bestätigt. Bezüglich Wähleranteil waren aber dennoch einige Verschiebungen auszumachen. Gewinner der Wahlen war ohne Zweifel das rechte Bündnis um Lega und SVP. Die SVP steigerte sich auf 11.3 Prozent Wähleranteil (+1.6 Prozentpunkte), während die Lega gar um ganze 4.1 Prozentpunkte zulegte (neu: 21.7%). Die FDP hingegen konnte wider Erwarten keine zusätzlichen Wählerinnen und Wähler gewinnen und musste 1.1 Prozentpunkte abgeben (neu: 23.7%). Ebenso auf dem absteigenden Ast waren die Sozialdemokraten, welche ebenfalls Wähleranteile einbüssten (-0.7 Prozentpunkte, neu: 15.9%). Noch härter traf es die Grünen, deren Anteil auf 3.5% – und damit um fast die Hälfte – schrumpfte (-3.2 Prozentpunkte). Die CVP hingegen konnte sich bei 20.1% halten (+0.1 Prozentpunkt). Die Tessiner Nationalratsdelegation besteht somit weiterhin aus 2 CVP, 2 Lega, 2 FDP, 1 SVP und 1 SP. Die Wahlbeteiligung lag bei fast unveränderten 54.4% (2011: 54.3%). Der Frauenanteil in der Vertretung beträgt 25%.

Kanton Tessin
Resultate Nationalratswahlen 2015 (nach Kantonen)

Lors de la session d'automne, le Conseil national a exprimé son refus face à l'initiative du canton de Neuchâtel réclamant un congé maternel d'adoption. Ce dernier aurait consisté en une allocation perte de gain similaire à celle que perçoivent les femmes à la naissance de leurs enfants biologiques. Cette allocation concernerait les enfants adoptés jusqu'à l'âge de 8 ans. Les initiants ont volontairement formulé leur demande en termes de congé maternel et non parental pour maximiser leurs chances de réussite, estimant pratiquement impensable l'idée d'obtenir des allocations pour les pères qui adoptent. Cette prudence tactique n'a cependant pas suffi, puisque déjà en mars 2015 le Conseil des Etats avait choisi de ne pas donner suite à l'initiative. L'idée d'une allocation à l'adoption n'est pas nouvelle. Elle faisait originellement partie du projet de congé maternité proposé au peuple en 2005, le code civil ne faisant pas de différence entre les naissances naturelles et l'adoption en termes de filiation juridique. C'est le Conseil national qui avait retiré le congé d'adoption du projet, pariant qu'il aurait ainsi plus de succès face aux urnes. La minorité Maury Pasquier, Bruderer Wyss et Stöckli a défendu l'objet en avançant les arguments suivants: difficulté de créer les liens avec son enfant nouvellement arrivé dans la famille lors d'une adoption, la possibilité déjà existante au niveau cantonal d'attribuer une allocation adoption ainsi que le nombre très restreint d'enfants de moins de 8 ans adoptés par année en Suisse, qui se situe entre 200 et 300. Les opposants au projet ont eux affirmé que l'adoption étant un choix personnel, les familles se devaient de prendre leurs responsabilités face à un tel acte et donc assumer elles-mêmes les retombées financières et sociales de leur décision. Le Conseil des Etats a refusé de donner suite à l'initiative par 26 voix contre 14 avec une abstention et la chambre basse a suivi cette décision. Cependant, la CSSS-CE, qui a rejeté l'initiative à 15 voix contre 7 précise avoir donné son aval à l'initiative Romano (pdc, TI) qui vise les mêmes buts et sera prochainement débattue à l'assemblée fédérale.

congé maternel d'adoption

En décembre 2013, le député Marco Romano (pdc, TI) avait lancé une initiative parlementaire visant à introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant. Les CSSS des deux chambres ont décidé d'y donner suite. Une initiative cantonale émanant de Neuchâtel visait les mêmes buts que le présent objet. L'initiative Romano lui a été préférée. L'objet cantonal, déposé plus tard, est également plus ambitieux. Il revendique l'allocation perte de gains pour l'adoption d'enfants jusqu'à 8 ans, tandis que le conseiller national a fixé la limite dans son texte à l'âge de 4 ans. Les argumentaires des deux mandataires sont très semblables. Ils soulignent tous deux l'importance des premiers mois après l'arrivée d'un enfant dans un foyer. Il est nécessaire que les nouveaux parents prennent le temps de créer un lien, garantissant alors un développement harmonieux de l'enfant dans sa nouvelle famille. Certains cantons et certains employeurs pratiquent déjà la rémunération d'un congé adoption, mais il n'y a aucune législation fédérale.

introduire des allocations familiales en cas d'adoption

Der Bundesrat sollte mit Blick auf die bevorstehende Weltausstellung Expo 2015 in Mailand ein Sicherheitskonzept entwerfen, das eine effiziente Koordination zwischen den Bundesbehörden, den kantonalen Sicherheitsorganen und den italienischen Polizeiorganen sicherstellt. Das Postulat Romano (cvp, TI) sah im Konzept zugleich einen Nutzen über die Expo hinaus, da aktuell ein Anstieg der grenzüberschreitenden Kriminalität verzeichnet werde. Der Nationalrat teilte diese Ansicht und überwies den Vorstoss diskussionslos an den Bundesrat.

Expo 2015 Sicherheitskonzept

Der Nationalrat überwies ein Postulat Romano (cvp, TI) und ein Postulat Cassis (fdp, TI), die beide eine Untersuchung der Sprachkompetenzen in den Führungsgremien der Bundesverwaltung forderten. Die Mehrsprachigkeit der Schweiz müsse auch in der Bundesverwaltung gewürdigt werden. Das vom Bundesrat anvisierte Ziel, dass Kaderpersonen des Bundes über aktive Kenntnisse in zwei Amtssprachen und passive Kenntnisse in einer dritten Amtssprache hätten, sei zwar begrüssenswert, es brauche aber damit erst recht eine Untersuchung der gegenwärtigen Sprachkenntnisse und eine Bedarfsanalyse. Der Bundesrat argumentierte vergeblich, dass die Förderung der Mehrsprachigkeit ein Gegenstand des vierjährlich erscheinenden Evaluationsberichtes des Eidgenössischen Personalamtes sei, der zwar nicht in der verlangten Detailliertheit berichte, mit dem sich aber Entwicklungen aufzeigen liessen. Die grosse Kammer nahm die Postulate mit 115 zu 69 (Romano) bzw. mit 123 zu 60 Stimmen (Cassis) an. Beide Male kam Opposition aus der SVP und der GLP. Bundesrätin Widmer-Schlumpf wies darauf hin, dass man im Zusammenhang mit der Sprachenverordnung beide Postulate bereits bearbeite.

Mehrsprachigkeit in der Bundesverwaltung
Mehrsprachigkeit in der Bundesverwaltung

"Rüebli-Votum schwächt den Bildungsraum", titelte die Basellandschaftliche Zeitung nach Annahme der Mundart-Initiative im Kanton Aargau und sah eine weitere Hürde für die allfällige Schaffung eines gemeinsamen Nordwestschweizer Bildungsraumes. Im Gegensatz zu den Kantonen Glarus und Luzern, deren Stimmbevölkerung ähnliche Anliegen im Vorjahr versenkt hatten, sprachen sich die Aargauerinnen und Aargauer am 18. Mai 2014 für eine Volksinitiative der Schweizer Demokraten aus, die Mundart als grundsätzliche Unterrichtssprache im Kindergarten festlegt. Der Kanton Aargau reiht sich somit hinter Zürich als zweiter Gliedstaat ein, der das Hochdeutsch gänzlich aus dem Kindergartenalltag verbannt. Für eine gleichwertige Behandlung von Schweizer- und Hochdeutsch hatte sich 2011 der Kanton Basel-Stadt ausgesprochen. Nationalrat Romano (cvp, TI) äusserte aufgrund des Aargauer Stimmentscheids die provozierenden Fragen, ob es einer Verfassungsänderung bedürfe, damit Mundart anstelle des Hochdeutschen den Status einer Landessprache erhalten könne und ob die lateinischsprachigen Schulen in Zukunft Mundart unterrichten müssten, um den nationalen Zusammenhalt zu sichern. Bundesrat Berset sah in beiderlei Hinsicht keinen Handlungsbedarf. Erfolgreich war die Unterschriftensammlung der SVP des Kantons Zug, die im September eine weitere kantonale Mundart-Initiative bei den Behörden deponierte.

Mundart