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  • Romano, Marco (cvp/pdc, TI) NR/CN

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Rétrospective annuelle 2019: Groupes sociaux

2019 a-t-elle été une année féministe? La rue et le Parlement fournissent des réponses différentes. Près d'un demi million de femmes* et alliés ont battu le pavé lors de la grève féministe et des femmes* du 14 juin. Lancée par l'Union syndicale suisse (USS), la grève de 2019 s'est distinguée de celle de 1991 sur plusieurs points. Premièrement, les revendications étaient plus intersectionnelles, intégrant notamment les thématiques de genre, de sexualité, de racisme et dénonçant de manière plus radicale le patriarcat. De plus, de nombreux groupes de la société civile se sont approprié la grève, et ont ainsi lancé une dynamique vouée à durer, comme en témoignent la hausse de fréquentation de la marche contre les violences faites aux femmes ou la reprise de la flash mob «un violador en tu camino» en soutien aux femmes chiliennes luttant contre les violences sexuelles. Enfin, selon certains commentaires, la grève ne serait pas étrangère au nombre record de femmes élues sous la coupole à l'automne 2019.
Il est encore trop tôt pour dire si la nouvelle mouture du Parlement portera plus haut les revendications féministes. En considérant la fin de la précédente législature, force est de constater que le Parlement n'a pas été porté par le même engouement que les femmes* dans les rues. L'initiative cantonale genevoise visant à donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes a été refusée au Conseil des États, tout comme la création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale. La polémique causée par la présence d'un bébé dans les bras de sa mère, députée au Grand Conseil de Bâle-Ville a révélé la difficulté pour le Parlement fédéral de prendre en compte ces réalités sociales, notamment en refusant de mettre en place un système de remplacement pour les parlementaires nouvellement mamans.
La taxe rose, en revanche, a été quelque peu mise à mal par la baisse de la TVA sur les protections menstruelles. Le Conseil national a accepté unanimement un postulat Graf (verts, BL; Po. 19.3618), demandant la rédaction d'un rapport sur les féminicides dans le contexte domestique en Suisse. Pour rappel, selon les chiffres actuels, une femme meurt en moyenne toutes les deux semaines suite à des violences domestiques. En 2018, on dénombrait 51 femmes ayant survécu à une tentative de féminicide, soit une toutes les semaines.
Un rapport commandé par Yvonne Feri (ps, AG; Po. 16.3407) sur la situation des femmes en exil rend compte d'un état de faits également préoccupant. Selon le centre suisse de compétence pour les droits humains, les prescriptions du droit international ne sont pas respectées en matière de soutien médical, psychologique ou psychiatrique, psychosocial, juridique et matériel. Des lacunes dans l'identification des victimes de violence ou d'exploitations sexuelles en sont la cause, ainsi que le manque d'accès aux offres spécialisées de l'aide aux victimes. Des améliorations sont également nécessaires dans les domaines de l'hébergement, de l'encadrement et de l'accès à la santé pour les femmes demandant l'asile ou réfugiées.

L'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable, qui exigeait quatre semaines pour les nouveaux pères, a été retirée au profit du contre-projet indirect, qui en propose deux. Le Conseil national a classé au printemps une initiative parlementaire Romano (pdc, TI; Iv.pa. 10.322) qui demandait un congé payé de deux semaines en cas d'adoption d'un enfant. De même, les parents d'enfants gravement malades ne bénéficieront pas d'un congé rémunéré.
La loi sur les allocations familiales (LAFam) a été modifiée. Désormais, l'allocation sera versée dès le début de la formation des enfants, les mères seules au chômage pourront également toucher des allocations familiales et une base légale existe pour l'allocation par la Confédération d'aides financières aux organisations familiales.

Un référendum a été déposé contre l'initiative Reynard visant à punir pénalement les propos homophobes. La population se prononcera à ce sujet en février 2020.

Du côté de la politique migratoire, l'UDC et l'ASIN ont lancé en juin une nouvelle initiative «pour une immigration modérée (initiative de limitation)» qui vise l'abolition de l'accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de la rejeter, sans y opposer de contre-projet.
L'intégration s'est retrouvée au cœur de plusieurs débats, notamment sur la question des coûts qu'elle engendre, des moyens à mettre en place pour éviter la fuite des cerveaux et la pertinence de la création de places de stage pour les jeunes ressortissant de pays en voie de démocratisation. L'UDC a quant à elle défendu deux projets: plafonner l'aide sociale pour les étrangers et étrangères, ainsi qu'appliquer l'initiative sur le renvoi de personnes criminelles aussi aux ressortissant-e-s de l'UE. Les deux ont été rejetés.

En comparaison avec les années précédentes, la politique d'asile a occupé une place plus restreinte dans les débats de l'Assemblée fédérale. La question des requérant-e-s d'asile provenant d'Erythrée n'a été l'objet que d'une motion Müller (plr, LU; Mo. 18.3409) qui proposait «une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens», à savoir lever le plus d'admissions provisoires qu'il est possible. Elle a été acceptée à une confortable majorité dans les deux chambres. Il a également été question de la détention administrative de personnes mineures. Une initiative parlementaire Mazzone (verts, GE; Iv.pa. 17.486) ainsi qu'une initiative cantonale genevoise (Iv.ct. 18.321) demandaient de mettre fin à cette pratique. La première a été refusée et liquidée, le Conseil national doit encore se prononcer sur la seconde.
Le centre pour requérants d'asile récalcitrants des Verrières (NE) a été fermé, faute de pensionnaires. Une initiative parlementaire UDC demandait un retour à l'ancienne mouture du droit d'asile, qui permettait de décréter plus facilement que des requérant-e-s étaient récalcitrants; elle a été refusée par tous les autres partis. Deux autres centres d'asile, à Bâle-Campagne et Berne, ont également été fermés.
Les discussions sur le statut d'admission provisoire se sont également poursuivies, notamment avec l'initiative parlementaire de l'UDC entendant mettre fin temporairement au regroupement familial pour les personnes détenant ce type de permis, à laquelle le Conseil national a refusé de donner suite.
Une motion socialiste qui demandait la mise en place de corridors légaux et sécurisés pour demander l'asile, afin d'éviter les morts en Méditerranée, a été refusée par le Conseil national.
Enfin, une pétition de Solidarité sans Frontières et Amnesty Suisse accompagnant l'initiative parlementaire Mazzone souhaitant mettre fin au délit de solidarité a été déposée à la chancellerie fédérale en décembre. L'initiative sera discutée au Parlement en 2020.

Du côté de la politique du handicap, un postulat identique a été déposé quatre fois, par une députée verte et trois députés, socialiste et PDC, pour obtenir une reconnaissance juridique des langues des signes suisses et des mesures concrètes de mise en œuvre pour une pleine participation des personnes sourdes et malentendantes. Le Conseil national l'a adopté en septembre 2019.

Rétrospective annuelle 2019: Groupes sociaux
Jahresrückblick 2019

Suite au refus du Conseil national de classer l'initiative parlementaire Romano (pdc, TI) visant à introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant, la CSSS-CN a publié un projet d'acte et un rapport explicatif en juillet 2019. Admettant une nécessité de respecter l'égalité entre l'adoption et les liens de parenté biologiques, et considérant toutefois qu'une mère adoptante n'a pas besoin de se remettre d'un accouchement, la commission a proposé un projet dont la durée d'indemnisation serait plus courte. Celui-ci prévoit une allocation de deux semaines, calquée sur le modèle d'assurance maternité, mais non limitée aux femmes. Les parents qui travaillent, à condition qu'ils adoptent un enfant de moins de quatre ans et suspendent leur activité ou en réduisent le taux dans l'année suivant l'adoption pourraient en bénéficier, à hauteur de 80% du revenu moyen, ou de 80% de la diminution de revenu. Si plusieurs enfants sont adoptés en même temps les parents touchent seulement une allocation. Les cantons pourraient s'ils le souhaitent augmenter la durée de cette allocation et prélever des cotisations en fonction. Au sein de la commission, deux projets de minorité ont été formulés. Une minorité composée de député-e-s UDC et PLR a refusé une entrée en matière sur ce projet. Selon eux, l'adoption relève de la responsabilité privée et une allocation mettrait à mal le principe de solidarité des assurances sociales. L'autre minorité, constituée de députées et députés PS et verts, a souhaité une allocation semblable à l'assurance maternité, de même durée, à répartir équitablement entre les deux parents.
Les résultats de la procédure de consultation ont dessiné trois tendances semblables. Deux tiers des cantons, ainsi que le PDC, le PEV et le PVL ont estimé que le projet de la commission était un premier pas dans la bonne direction. Le PS, le PES, les associations de travailleurs et travailleuses ainsi que les cantons de ZH, BS, TI, GE, VD et NE ont souhaité une allocation plus longue, jugeant que deux semaines ne suffisaient pas atteindre le but visé. Enfin, les cantons de ZG, LU, AG, SZ, OW et GL et FR – qui se sont montrés critiques – ainsi que l'UDC, le PLR et les associations des milieux industriels et patronaux ont rejeté le projet.

Introduire des allocations familiales en cas d'adoption (Iv. pa. 13.478)

Les autorités italiennes de contrôle des finances ont récemment transmis aux banques étrangères actives en Italie un double questionnaire relatif à la gestion de leurs activités bancaires en Italie. Ce questionnaire a pour objectif de soumettre les revenus des banques étrangères à l'impôt italien. Cette démarche concerne également les banques helvétiques. Dans cette optique, Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion pour que le Conseil fédéral dissipe les doutes concernant les articles 5 et 11 des accords de double imposition entre la Suisse et l'Italie.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Il a précisé que le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) s'était déjà penché sur la question. L'objet est combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Il a donc été renvoyé pour un débat ultérieur.

Convention de 1976 contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie. Dissiper les doutes concernant l'interprétation et l'application des articles 5 et 11 (Mo. 19.3066)

In der Sommersession beugte sich der Nationalrat über den von der SPK-SR ausgearbeiteten Entwurf für die Umsetzung der parlamentarischen Initiative Berberat (sp, NE), die ein transparentes Lobbying verlangte. Die SPK-NR hatte sich in ihrer vorberatenden Sitzung bereits Ende Mai gegen die Vorlage ausgesprochen. Dass Interessenvertreterinnen und -vertreter, die von Parlamentsmitgliedern Zutritt erhalten, ihre Aufträge offenlegen müssten, diene nicht der Transparenz – in ihrer Medienmitteilung stellte die SPK-NR die Frage, was denn die Bürgerinnen und Bürger mit dieser Information anfangen sollten –, sondern verursache nur sehr viel Bürokratie. Man könne den einzelnen Parlamentarierinnen und Parlamentariern zumuten, dass sie sich selber über Auftraggeberinnen und Auftraggeber der Personen informierten, die von ihnen einen Badge erhalten. Das vorgesehene Akkreditierungssystem würde hingegen zur Institutionalisierung des Lobbyismus führen und nur den grossen Agenturen dienen. Auch hier entstünde dem Parlament lediglich bürokratischer Mehraufwand. Die Kommission beantragte deshalb Nichteintreten.
In der Ratsdebatte wies der Kommissionssprecher Marco Romano (cvp, TI) zusätzlich zu den Argumenten der Kommissionsmehrheit darauf hin, dass die wichtigen Kontakte ausserhalb des Bundeshauses stattfänden, Transparenz also sowieso illusorisch sei. Die Minderheit, vertreten durch Matthias Jauslin (fdp, AG), betonte hingegen, dass selbst die Lobbyorganisationen, also etwa die Schweizerische Public Affairs Gesellschaft (Spag), Regelungen wünschten. Die in der Initiative Berberat angeregten Ideen seien eigentlich viel weiter gegangen, als die vorliegende «Schwachstromlösung». Diese sei aber immerhin ein kleiner Kompromiss, den man jetzt nicht auch noch abweisen dürfe. Man solle wenigstens eintreten und der SPK-NR damit die Möglichkeit geben, sich noch einmal um die Sache zu kümmern. Wegschauen sei keine Lösung.
Nachdem Vertreterinnen und Vertreter der SP, der Grünen und der GLP sich für Eintreten ausgesprochen hatten und nach einer mit Rückfragen gespickten Debatte, in der es auch um die Frage ging, ob man in der Kommission genügend über die Details der Vorlage nachgedacht und nicht einfach nur über Eintreten diskutiert habe – eine Frage die von Angehörigen der Kommissionsmehrheit anders beantwortet wurde als von den Mitgliedern der Minderheit –, votierte die Ratsmehrheit der grossen Kammer schliesslich gegen Eintreten. Wie aufgrund der Debatte nicht anders zu erwarten war, stammten die 72 Stimmen für Eintreten aus den geschlossenen stimmenden Fraktionen von SP, GP und GLP; allerdings votierten auch nicht weniger als 19 bürgerliche Abweichlerinnen und Abweichler für Eintreten. Der Mehrheit von 103 Stimmen vermochten sie allerdings nichts entgegenzuhalten. In der Presse stiess der nationalrätliche Entscheid auf Kritik. Vier Jahre nach der «Kasachstan-Affäre» sei nun auch der letzte der damals zahlreich eingereichten Vorstösse versenkt worden, ohne dass Verbesserungen vorgenommen worden seien.

Transparentes Lobbying (Pa. Iv. 15.438)
Lobbyismus im Bundeshaus

Le 22 mars 2019, au dernier jour de la session de printemps, les conseillers et conseillères nationales ont dû se prononcer sur le classement de l'initiative parlementaire Romano, qui visait à introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant, dont le délai avait déjà été prolongé en 2017. La majorité (grâce à la voix prépondérante du président) de la CSSS-CN s'opposait au projet ficelé par l'administration, qui prévoit un congé de deux semaines lors de l'adoption d'un enfant en dessous de quatre ans, financé par le régime de l'allocation perte de gains (APG). Le coût total de l'opération est estimé à 200'000 francs suisses par année. La majorité de la commission estimait que la décision d'adopter était d'ordre privé et que l'État n'avait pas à intervenir, les parents adoptant devant être capables de s'organiser et d'investir du temps pour le bien de leur futur enfant. De plus, contrairement à une naissance biologique, la santé de la mère ne nécessite pas d'interruption de travail devant être indemnisée.
Bruno Pezzatti (plr, ZG), rapporteur de la commission, ajoute qu'il existe déjà pour les cantons la possibilité de légiférer sur le sujet. La minorité Roduit a rétorqué qu'il était important d'avoir à l'esprit le bien de l'enfant, qu'il soit adopté ou non. De plus, le nombre d'adoptions a fortement reculé: 173 en 2013 contre 82 en 2016 et 53 en 2017, ce qui souligne la nécessiter d'encourager la démarche au niveau fédéral. Malgré le court débat, les arguments de la minorité ont fait mouche, puisque le Conseil national a refusé de classer l'initiative, par 102 voix contre 93 avec 2 abstentions. Les adversaires du projet sont à chercher dans les rangs de l'UDC et du PLR.

Introduire des allocations familiales en cas d'adoption (Iv. pa. 13.478)

«Vous avez aussi quelque part quelque chose qui ressemble à un cœur, je vous invite donc à donner suite à cette initiative parlementaire.» Lisa Mazzone (pes, GE) a ainsi conclu son plaidoyer pour l'initiative parlementaire qu'elle avait déposée en septembre 2017, et qui visait à mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle a rappelé que la Suisse a ratifié en 1997 la Convention relative aux droits de l'enfant, qui se retrouve violée par l'incarcération entre 2015 et 2017 d'une centaine d'enfants. Selon un rapport de Terre des Hommes, la détention administrative, autorisée dans le droit suisse pour les mineurs de 15 à 18 ans, est en augmentation. Selon la conseillère nationale, cette mesure est inefficace et dangereuse, elle a des conséquences graves sur la santé physique et psychique des enfants. De plus, le rapport de Terre des Hommes dit que le plus souvent, les requérants et requérantes mineures à qui l'on a signifié un ordre de détention disparaissent dans la nature. Cette situation est problématique, notamment parce que cela les rend plus vulnérables face aux réseaux de traite humaine. La députée verte rappelle que des alternatives à la détention existent, comme par exemple l'obligation de se présenter régulièrement à une autorité. La preuve en est, selon elle, que neuf cantons ont renoncé à la détention de personnes mineures. Genève et Neuchâtel l'ont inscrit dans leur loi et le Valais, Vaud, Appenzell Rhodes-Intérieures, Argovie, Bâle-Campagne, Jura et Nidwald n'appliquent pas cette mesure sur le principe.
La CIP-CN est restée sourde à ces arguments. Selon elle, l'application des renvois est une compétence cantonale, et la législation en vigueur tient suffisamment compte de la situation des personnes migrantes mineures. Une ingérence dans les compétences cantonales serait aller trop loin, souligne la commission, qui estime qu'il est de la responsabilité des parents requérants d'asile de quitter la Suisse avec leurs enfants pour ne pas leur faire subir de séjour en prison. Une minorité de la commission (9 voix contre 15) s'oppose à la détention des enfants.
Lors du débat, Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a pris la parole, et a déclaré ses liens d'intérêts: il est rapporteur général dans la campagne du Conseil de l'Europe contre la détention administrative des enfants migrants, dont la Suisse est le principal contributeur. Le socialiste a posé la question des risques face aux bénéfices: Vaut-il la peine de faire encourir aux enfants d'importants risques pour leur santé juste pour des raisons administratives? Le conseiller national Romano (pdc, TI) a balayé cette objection d'un geste: «Monsieur Fridez, en Suisse, on ne met pas des enfants en prison. C'est prévu seulement pour des personnes ayant déjà atteint l'âge de 16 ans.» Le rappel du texte de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui dit que toute personne en dessous de 18 ans en est un, n'a pas fait le poids, l'initiative parlementaire a été refusée par 118 voix contre 57, avec 3 abstentions. Si l'habituelle opposition rose-verte contre le reste du Parlement était visible, il y a eu tout de même quelques voix dissidentes au sein du bloc bourgeois: Alfred Heer (udc, ZH), Isabelle Moret (plr, VD), Rosmarie Quadranti (pbd, ZH) les deux PEV Niklaus-Samuel Gugger (ZH), Marianne Streiff-Feller (BE) et le PDC Guillaume Barazzone (GE) ont refusé d'entrer en matière sur l'initiative. Les Verts'libéraux n'étaient pas au diapason sur la question: un seul député s'est prononcé contre l’initiative, trois pour, un s'est abstenu et deux n'ont pas participé au vote.

Mettre fin à la détention administrative de mineurs, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant

Im Februar 2018 gab die Rechtskommission des Nationalrats den beiden gleichlautenden parlamentarischen Initiativen Guhl (bdp, AG; Pa.Iv. 16.496) und Romano (cvp, TI; Pa.Iv. 16.501) zur Anpassung des Strafmasses bei Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte Folge. Da man immer noch auf die Vorlage zur Harmonisierung der Strafrahmen warte, sende sie mit der Annahme der Initiativen ein klares Signal, dass es an der Zeit sei zu handeln, erklärte sie.
Ein knappes Jahr später, als der Entwurf zur Strafrahmenharmonisierung vorlag, lehnte ihre Schwesterkommission die Initiativen ab, weil sie die geforderten Anpassungen im Rahmen ebendieser Vorlage vornehmen wollte.

Anpassung des Strafmasses bei Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte (Pa.Iv. 16.496 und 16.501)
Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)
Vorstösse betreffend Gewalt gegen Behörden und Beamte

Es verging einige Zeit, bis die Motion Romano (cvp, TI) wieder auf der Agenda der eidgenössischen Räte stand. Zunächst befasste sich die WAK-SR mit dem Thema, wobei sie dies gleichzeitig mit weiteren Geschäften tat, die ebenfalls das Beschaffungswesen betrafen. In Sachen Armasuisse und der Forderung der Motion, Produktionsmengen auf die Möglichkeiten der KMU abzustimmen, nahm die Kommission eine ablehnende Haltung ein, da das Bundesamt für Rüstung bereits heute bestrebt sei, die Beschaffungsmengen so aufzuteilen, dass sie besser auf KMU zugeschnitten seien. Mit 5 zu 3 Stimmen und 4 Enthaltungen wurde dem Plenum die Ablehnung beantragt.

In der Wintersession 2018 setzte sich der Ständerat ebenfalls im Rahmen einer grösseren Debatte zum Beschaffungswesen mit der Vorlage auseinander. Eine Debatte zur Motion Romano fand nicht statt, sie wurde in globo mit den anderen Geschäften abgelehnt. Einzig eine Motion Müri (svp, LU; Mo. 17.3571) nahm die kleine Kammer an.

Armasuisse. Die Beschaffung von Gütern und Dienstleistungen soll auf regionaler Ebene erfolgen und auf die KMU ausgerichtet sein
Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Le 29 novembre 2018, le Conseil des Etats s'est penché sur le postulat de la CPE-CE intitulé «consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple (soft law)». Par son intervention, la commission en question demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur l'influence croissante des règles de droit dites non contraignantes dans le domaine des relations internationales et d'évaluer les conséquences de cette évolution sur l'exercice des prérogatives démocratiques incombant aux instances parlementaires. Une éventuelle adaptation de l'article 152 de la loi sur le Parlement est également à envisager.
Remise au goût du jour par la polémique entourant la ratification du pacte mondial sur les migrations (à ce propos, consulter les articles relatifs aux objets 18.3838 et 18.4106), la problématique ne date néanmoins pas d'hier. En septembre 2016, le Conseil national s'était déjà prononcé en faveur de l'initiative Romano (14.474), dans le but de sauvegarder les compétences de l'Assemblée fédérale en matière de politique étrangère et de législation. L'initiative demandait alors une modification de la loi sur le Parlement, afin que ce dernier soit également consulté en vue de l'adoption d'instruments appartenant à la catégorie du droit souple. En effet, si la ratification de traités internationaux classiques relève de la compétence du Parlement, ce n'est pas le cas des instruments juridiquement non contraignants, pour lesquels seul l'aval du Conseil fédéral est généralement suffisant. En mars 2017, le Conseil des Etats n'avait finalement pas donné suite à l'initiative Romano, se basant sur les garanties avancées par l'exécutif fédéral et selon lesquelles une modification de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) aurait suffi à octroyer davantage d'influence aux chambres fédérales dans le domaine du soft law.
En ce qui concerne l'intervention de la CPE-CE, le Conseil des Etats a suivi l'avis du Conseil fédéral et accepté le postulat en date du 29 novembre 2018.

Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple ("soft law")

Par souci de cohérence, Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion pour modifier les termes «société anonyme» et «società anonima» par «société par actions» et «società per azioni». Selon lui, une telle dénomination serait plus fidèle à la traduction allemande, et correspondrait aux récents ajustements législatifs.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il a pointé du doigt les complications administratives d’un tel changement, l’implémentation historique de ces dénominations dans les esprits et l’absence d’une telle demande dans la procédure de consultation pour la révision du droit de la société anonyme 16.077. Le parlementaire tessinois a retiré sa motion.

Termes "société anonyme" et "società anonima". Dénomination trompeuse et dépassée en français et en italien

Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion qui vise la modification en italien et en français de l’abréviation de la forme juridique de la société coopérative (SCoop). En effet, il estime que l’abréviation crée de la confusion, par rapport à la langue anglaise, et est trompeuse, étant donné l’importance du groupe Coop en Suisse. Le Conseil fédéral a proposé d’adopter la motion. Elle a été acceptée sans discussion par le Conseil national.

SCoop. Modifier en italien et en français l'abréviation trompeuse de la forme juridique de la société coopérative (Mo. 18.3262)

Der Stellenabbau und die Restrukturierung bei der SDA kamen auch in der nationalrätlichen Frühjahrssession 2018 während der Fragestunde zur Sprache. So wollte Fathi Derder (fdp, VD) wissen, ob das Verfassen von Agenturmeldungen nicht der SRG übertragen werden könnte, da die SDA ihre Service-public-Aufgabe offensichtlich nicht länger wahrnehmen wolle (Fra. 18.5128). Matthias Aebischer (sp, BE) fragte, ob der Bundesrat nach wie vor plane, die «neue, gewinnorientierte SDA» – was sich an der Dividendenausschüttung zeige – mit jährlich CHF 2 Mio. aus dem Topf der Radio- und Fernsehabgabe zu finanzieren, wie dies mit der Revision der Radio- und Fernsehverordnung (RTVV) geplant sei (Fra. 18.5035). Als Angehörige sprachlicher Minderheiten zeigten sich Marco Romano (cvp, TI; Fra. 18.5039) und Silva Semadeni (sp, GR; Fra. 18.5101) besonders besorgt über den Erhalt der Nachrichten-Grundversorgung in ihrer sprachlichen Vielfalt und wollten vom Bundesrat wissen, welche Bedeutung er dieser Leistung beimesse. In ihren Antworten betonte die UVEK-Vorsteherin Doris Leuthard, dass die SDA ein privates Unternehmen sei, das keinen gesetzlich verankerten Service-public-Auftrag habe. Sie hielt aber auch fest, dass die finanzielle Unterstützung der SDA an ihre konkreten publizistischen Leistungen geknüpft werde und nicht als Unterstützung «der SDA oder ihrer Aktionäre an sich» gedacht sei. Mit der revidierten RTVV würden auch die Grundlagen geschaffen, um eine Leistungsvereinbarung mit Nachrichtenagenturen einzugehen.

Bund will Leistungsvereinbarung mit der SDA

Im September 2017 behandelte der Ständerat die vom Nationalrat angenommene Motion Romano (cvp, TI) bezüglich eines besseren Zugangs zur Bahn. Die KVF-SR beantragte dem Rat, die Motion abzulehnen, da die Zuständigkeit für Vorgaben im Bereich von Park- und Rail-Angeboten bei den Kantonen und Gemeinden liege und nicht beim Bund. Zudem wolle die Kommission den Zubringerdienst des öffentlichen Verkehrs nicht durch zusätzliche Parkplätze konkurrenzieren. Nachdem Olivier Français (fdp, VD) für die Kommission zum Rat gesprochen hatte, ergriffen weder der Rat noch der Bundesrat das Wort, die Motion wurde stillschweigend abgelehnt.

Besserer Zugang zur Bahn

Die Mitglieder der Bundesversammlung, des Bundesrates sowie die Bundeskanzlerin oder der Bundeskanzler geniessen absolute und relative Immunität. Sie können aufgrund von Äusserungen in den Räten weder strafrechtlich noch zivilrechtlich zur Verantwortung gezogen werden (absolute Immunität). Auch Handlungen, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Amt und Stellung stehen, können strafrechtlich nicht verfolgt werden, wohl aber zivilrechtlich (relative Immunität). Parlamentarische Immunität geniessen je nach Kantonsrecht in der Regel auch die kantonalen, nicht aber die kommunalen Amtsträgerinnen und Amtsträger. Die Einführung dieser Immunität auf lokaler Ebene war die Forderung einer Motion von Marco Romano. Der Tessiner CVP-Abgeordnete machte geltend, dass die politischen Strukturen auf Gemeindeebene wachsen würden und es immer mehr und grössere Gemeindeparlamente gebe. Es sei nicht einsichtig, weshalb die dort in der Regel freiwillig tätigen Ratsmitglieder in ihrer politischen Tätigkeit nicht auch durch Immunität geschützt werden sollten.
Grundsätzlich sei die Idee durchaus verständlich, so die Ausführungen von Bundesrätin Doris Leuthard bei der Diskussion der Motion im Nationalrat, in der Praxis aber mit Problemen verbunden: Einerseits müssten Ausschlüsse von Strafverfolgung die Ausnahme bleiben. Andererseits wäre das Gebot der Gleichbehandlung tangiert, da auch nicht einsichtig sei, dass in Gemeinden ohne Parlament die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger als Legislativorgan nicht auch Immunität geniessen sollten. Die Magistratin lud den Motionär ein, das Anliegen in die Vernehmlassung zur Revision der Strafprozessordnung einzubringen. Wenn es dort breite Zustimmung fände, sei der Bundesrat gerne bereit, darauf einzugehen.
Ob dies der Fall sein wird, bleibt angesichts des Abstimmungsresultats in der grossen Kammer allerdings fraglich: Mit 66 zu 111 Stimmen (bei 12 Enthaltungen) wurde die Motion nämlich versenkt. Interessant waren allerdings die Stimmverhältnisse innerhalb der Fraktionen: Die Mehrheit der SP-Fraktion (35 Stimmen bei 7 Enthaltungen) und der CVP-Fraktion (21 Ja, 3 Nein, 4 Enthaltungen) sowie 9 Stimmen der SVP- und eine Stimme der FDP-Fraktion könnten ein Hinweis dafür sein, dass das letzte Wort in diesem Anliegen vielleicht noch nicht gesprochen ist.

Immunität auf lokaler Ebene

Das Parlament hatte sich in der Frühjahrssession erneut mit einer Vielzahl von Ideen zum Service public zu beschäftigen, die allesamt im Nachgang zum historisch knappen Ausgang der RTVG-Abstimmung lanciert worden waren. Im Rahmen dieser Beratungen lehnte das Parlament einige Vorstösse zum Service public ab. Dabei handelte es sich zum einen um eine parlamentarische Initiative Müller (svp, SG), welche die SRG-Konzessionsvergabe durch das Parlament bezwecken wollte. Ebenso stellte sich die grosse Kammer gegen ein ähnliches, moderateres Anliegen ihrer eigenen KVF-NR, das den Einfluss des Parlaments durch eine duale Konzessionskompetenz mit dem Bundesrat stärken wollte. Mit knappen 13 zu 11 Stimmen bei einer Enthaltung hatte die KVF-NR im Sommer 2016 durch die Lancierung der Motion vorgeschlagen, eine Rahmenkonzession zu schaffen, die der Bundesrat zwar erarbeiten würde, die aber zusätzlich durch das Parlament in Form eines einfachen Bundesbeschlusses genehmigt werden müsste. Die Erteilung einer Betriebskonzession, die sich nach den Bedingungen der Rahmenkonzession ausrichten müsste, verbliebe aber in der bundesrätlichen Kompetenz. Der Nationalrat folgte hingegen einer Kommissionsminderheit aus Mitte-Links und somit den Argumenten von Minderheitssprecher Candinas (cvp, GR), wie er sie im Rahmen der Beratungen zum Service-public-Bericht ausführte: Der Gestaltungsspielraum des Parlaments durch die Möglichkeit einer RTVG-Revision sei bereits ausreichend, was durch eine Vielzahl von Vorstössen mit der Forderung nach mehr Einflussnahme in die operativen Entscheide der SRG aktuell auch demonstriert werde. Eine solche Entwicklung würde die SRG zum Staatsradio und -fernsehen machen und nur die Erteilung der Konzession durch den Bundesrat sichere die grösstmögliche Unabhängigkeit der öffentlichen Medien. Ferner fürchtete die Kommissionsminderheit aufwändige Differenzbereinigungsverfahren zwischen den beiden Räten, was für eine „dynamische Medienbranche“ hinderlich wäre, sowie die Ungleichbehandlung privater Radio- und Fernsehanbieter, die ihre Konzession vom UVEK erhalten würden.
Auch ein Postulat Romano (cvp, TI) hatte keinen Erfolg im Nationalrat (Po. 15.3769). Das Anliegen, das den Bundesrat dazu aufgefordert hätte, zu überprüfen wie das Online-Angebot auf eine Audio- und Videothek begrenzt werden könnte, scheiterte mit knappen 90 zu 95 Stimmen bei 5 Enthaltungen. Ebenfalls keine Zustimmung – diesmal im Ständerat – fand eine weitere Motion der KVF-NR zur Aufrechterhaltung des Online-Werbeverbots für die SRG.
Andere Vorstösse, namentlich mit den Forderungen nach Plafonierung der Empfangsgebühren, Erhöhung der Gebührenanteile auf 6%, Schaffung einer unabhängigen Aufsichtsbehörde sowie nach intensivierter Zusammenarbeit mit der Schweizer Filmindustrie, überstanden die Frühjahrssession (vorerst).

Durch das Parlament in der FS17 abgelehnte Vorstösse zum Service public
Bericht zum Service public im Medienbereich: Anforderungen, Ergebnisse und Stellungnahmen

Nationalrat Romano (cvp, TI) wünscht sich einen besseren Zugang zur Bahn und forderte in einer Motion vom Juni 2015, der Bundesrat solle alle umsetzbaren und geeigneten Massnahmen ergreifen, damit die SBB, die Kantone und die Gemeinden mehr öffentliche Parkplätze auf oder in der Nähe von Bahnhöfen schaffen würden. Es ging dem Motionär dabei insbesondere um die Verbesserung des Park and Rail-Angebots im ländlichen Raum. Obschon Bundesrätin Leuthard im Nationalrat darauf hinwies, dass die Schaffung von Parkplätzen keine direkte Bundesaufgabe sei und die SBB sich diesbezüglich mit den Kantonen und Gemeinden koordiniere, nahm eine Allianz von SVP, CVP, GLP und BDP den Vorstoss gegen SP, Grüne und FDP mit 109 zu 82 Stimmen (keine Enthaltungen) an.

Besserer Zugang zur Bahn

Die Motion Romano (cvp, TI), welche die Aberkennung des Schweizer Bürgerrechts bei Dschihadisten mit Doppelbürgerschaft forderte, scheiterte im Frühjahr 2017 im Ständerat. Die kleine Kammer folgte mit 30 zu 12 Stimmen dem Antrag ihrer Staatspolitischen Kommission. Als Argument wurde angeführt, dass eine Ausbürgerung aufgrund von Terrorismus sowohl im geltenden als auch im revidierten Bürgerrechtsgesetz vorgesehen ist; im vergangenen Jahr hatten die Behörden auch ein Ausbürgerungsverfahren gegen einen Dschihad-Reisenden angestrebt. Der Ständerat ging damit seinen im letzten Sommer eingeschlagenen Weg konsequent weiter, als er einer ähnlichen, aber weniger weit gehenden parlamentarischen Initiative Brunner (svp, SG) keine Folge gegeben hatte.

Mo. Romano: Aberkennung des Schweizer Bürgerrechts bei Dschihadisten mit Doppelbürgerschaft
Ausbürgerung von Dschihadisten

Immer wieder berichtete die Presse im Jahr 2016 von der vermehrten Gewalt gegen Polizistinnen und Polizisten und der zunehmenden Brutalität der Angriffe. Waren im Jahr 2000 noch knapp 800 Anzeigen wegen Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte eingegangen, verzeichnete die Kriminalstatistik 2015 deren 2800 – mehr als dreimal so viele wie zu Beginn des Jahrtausends. Der Verband Schweizerischer Polizeibeamter (VSPB) sowie verschiedene Kantons- und Stadtpolizeien monierten abnehmenden Respekt und zunehmende Rücksichtslosigkeit gegenüber den Beamten. Die Situation habe sich in den vergangenen Jahren stark verschlimmert, konstatierte VSPB-Generalsekretär Max Hofmann gegenüber dem Tages-Anzeiger, und dennoch stosse man bei der Politik auf «taube Ohren». Zusammen mit dem Tessiner Verein «Amici delle Forze di Polizia Svizzere» und dem Verband der Tessiner Kommunalpolizeien lancierte der VSPB deshalb eine Online-Petition mit der Forderung nach schärferen Strafen bei Gewalt gegen die Polizei. Damit wollte er den Druck auf die Politik erhöhen, denn durch deren bisherige Untätigkeit – eine Petition des VSPB aus dem Jahr 2010 sowie mehrere Standesinitiativen (VD: Kt.Iv. 11.312; GE: Kt.Iv. 12.306; TI: Kt.Iv. 14.301) waren im Parlament noch pendent – fühlten sich die Polizeibeamten nicht mehr ernst genommen, so Hofmann. Besonders betroffen seien die Ordnungskräfte in den Städten, wo sie – vor allem in Zürich und Bern – immer wieder ins Visier der linksextremen Szene gelangten oder im Rahmen von emotionsgeladenen Sportveranstaltungen mit Hooligans zu tun hätten. Doch auch einzelne, «schlecht gelaunte Mitmenschen» würden etwa im Rahmen von Personenkontrollen vermehrt ausfällig oder sogar gewalttätig, schilderte das St. Galler Tagblatt. Die Präsidentin des VSPB, Johanna Bundi Ryser, bezeichnete die Situation in derselben Zeitung als «alarmierend». Eine Gesetzesverschärfung allein löse das Problem zwar nicht, aber die jetzige Strafpraxis sei «inakzeptabel»; Gewalt dürfe für Polizistinnen und Polizisten kein Berufsrisiko sein. Von einem höheren Strafmass erhoffte sie sich vor allem eine abschreckende Wirkung.
Politische Unterstützung erhielt das Anliegen schliesslich von den beiden Nationalräten Bernhard Guhl (bdp, AG) und Marco Romano (cvp, TI) sowie Nationalrätin Sylvia Flückiger-Bäni (svp, AG). Während die Aargauer SVP-Vertreterin eine entsprechende Motion einreichte, setzten Romano und Guhl auf parlamentarische Initiativen. Guhl versprach zudem als Präsident der parlamentarischen Gruppe für Polizei- und Sicherheitsfragen, die Parlamentsangehörigen für das Thema sensibilisieren zu wollen. Auch in den Kantonsparlamenten, wo gemäss NZZ «die Klagen der Beamten unmittelbar vernommen werden», wurde das Thema debattiert. So legte etwa der Kanton Bern eine weitere Standesinitiative (Kt.Iv. 16.317) für die Verschärfung der Strafen nach.

Schärfere Strafen bei Gewalt gegen die Polizei gefordert

Angestossen durch die öffentliche Debatte um die zunehmende Gewalt gegen Beamte und bekräftigt durch die mehr als 12'000 Unterschriften, die der Tessiner Verein «Amici delle Forze di Polizia Svizzere» zusammen mit dem Verband Schweizerischer Polizeibeamter und dem Verband der Tessiner Kommunalpolizeien mit einer Online-Petition für die Verschärfung der einschlägigen Strafbestimmung gesammelt hatte, reichten die beiden bürgerlichen Nationalräte Bernhard Guhl (bdp, AG; Pa.Iv. 16.496) und Marco Romano (cvp, TI; Pa.Iv. 16.501) Ende 2016 zwei gleichlautende parlamentarische Initiativen ein. Angesichts der immer häufiger und brutaler werdenden Angriffe auf Behörden und Beamte müsse der Ruf nach konsequentem Durchgreifen endlich gehört werden, forderten sie. Mit der Festschreibung klarer Minimalstrafen in Art. 285 StGB könne ein klares Zeichen, sowohl in präventiver als auch in repressiver Hinsicht, gesetzt werden, so die Begründung der Initianten. Ihrem Ansinnen nach soll Gewalt an Beamten (nicht aber blosse Drohung) neu mit mindestens drei Tagen Freiheitsstrafe geahndet und die vorgesehene Höchststrafe im qualifizierten Wiederholungsfall sogar verdoppelt werden können. Ebenfalls eine Geld- oder Freiheitsstrafe erhalten sollen zudem Mitläufer, die zwar selbst keine Gewalt ausgeübt haben, jedoch Teil einer gewalttätigen Gruppe waren.

Anpassung des Strafmasses bei Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte (Pa.Iv. 16.496 und 16.501)
Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)
Vorstösse betreffend Gewalt gegen Behörden und Beamte

In der Wintersession 2016 stimmte als Zweitrat auch der Ständerat der Motion Romano (cvp, TI) zur verdeckten Registrierung von terroristisch motivierten Reisenden im SIS zu. Neben dem NDB, dessen diesbezügliche Kompetenz im neuen Nachrichtendienstgesetz festgeschrieben ist, wird nun auch das Fedpol die Befugnis erhalten, terroristisch motivierte Reisende verdeckt im SIS auszuschreiben. Ein Vernehmlassungsentwurf für die entsprechende gesetzliche Grundlage soll bis Ende 2017 vorliegen.

Kompetenz zur verdeckten Registrierung im SIS. Fedpol muss nicht ausgeschlossen bleiben (Mo. 16.3213)
PMT und damit umgesetzte Vorstösse

Le Conseil fédéral a publié en octobre 2016 un rapport effectuant un réexamen du statut des étrangers admis à titre provisoire et des personnes à protéger. Le gouvernement répond ainsi aux postulats Hodgers (11.3954), Romano (13.3844) et de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN). Le rapport présente trois alternatives à l'actuel statut de protection provisoire, ou permis F. Le projet numéro 1 remplacerait l'admission provisoire par une autorisation de séjour (permis B), le projet numéro 2 envisagerait un nouveau statut de protection, tandis que le projet 3 garderait la situation actuelle, avec quelques améliorations ponctuelles, comme un octroi plus souple des permis de travail ou un délai et des conditions plus favorables au regroupement familial. Le Conseil fédéral est d'avis qu'un remaniement total du système de protection provisoire est nécessaire et penche par conséquent pour le projet 2. Selon les sept sages, cette option aurait l'avantage d'améliorer l'intégration des personnes qui ne sont pas au bénéfice du statut de réfugié mais dont le renvoi est impossible. Ce nouveau statut n'offrant cependant aucune amélioration juridique, puisqu'il n'octroie pas tous les droits d'une autorisation de séjour, il éviterait de créer un effet d'attraction. Concrètement, le nouveau statut de protection (permis A), serait délivré par les cantons et valable une année. Après 5 ans, si la situation économique et sociale de la personne le permet, une autorisation de séjour pourrait être demandée. Concernant le droit d'exercer une activité lucrative, une procédure d'annonce remplacerait la procédure de demande d'autorisation au canton. Le regroupement familial serait facilité, dans le sens où le SEM devrait toujours donner son autorisation, mais que le délai serait réduit à deux ans suite à la délivrance de la protection provisoire, contre trois actuellement. Ce statut de protection serait, comme le permis F, délivré à toutes les personnes à qui le statut de réfugié aura été refusé, mais dont le renvoi n'est pas raisonnablement exigible, de par un danger encouru dans le pays de provenance ou d'origine, à cause de situations de violence généralisée, de guerre, de graves problèmes sociaux ou médicaux. Les personnes ayant des antécédents pénaux lourds ou mettant en danger la sécurité nationale, se verraient refuser la protection provisoire, et seraient soumis au régime de l'aide d'urgence. Il appartient désormais aux chambres fédérales de se prononcer sur les mesures à prendre.

réexamen du statut des étrangers admis à titre provisoire et des personnes à protéger
überprüfung des Status vorläufigen Schutzbedürftigkeit

Le postulat Romano (pdc, TI) «Admission provisoire. Une nouvelle réglementation pour davantage de transparence et d'équité» avait été accepté par le Conseil national en décembre 2013. Le Conseil fédéral a publié en octobre 2016 un rapport qui y répond, en même temps qu'aux postulats Hodgers (verts, GE) (11.3954) et de la CIP-CN (14.3008).

Admission provisoire. Une nouvelle réglementation pour davantage de transparence et d'équité (Po. 13.3844)
überprüfung des Status vorläufigen Schutzbedürftigkeit

Auch der neuerliche Versuch einer Aufstockung des Bundesrates nahm letztlich ein abruptes Ende. Nach einer längeren Debatte entschied sich der Nationalrat für Nichteintreten und versenkte damit das Anliegen, mit welchem vor allem auch eine bessere Vertretung der Sprachregionen angestrebt werden sollte. Eben diese sprachliche Repräsentation war Gegenstand der meisten Voten, die für ein Eintreten plädierten. Marco Romano (cvp, TI) wies etwa darauf hin, dass nach dem Rücktritt von Flavio Cotti, am 30. April 1999, die italienische Amtssprache seit fast einer Generation nicht mehr in der Regierung vertreten sei. Diesem gewichtigen Argument standen freilich zahlreiche Gegenpositionen gegenüber: Die effizientere Funktion der Kollegialbehörde mit sieben statt neun Mitgliedern; die Angst vor einem Staatsausbau, der mit hohen Mehrkosten verbunden wäre; die ablehnende Haltung der meisten Parteien und Kantone, welche in der Vernehmlassung zum Entwurf immer deutlicher werde und insbesondere die ablehnende Haltung der aktuellen Regierungsmitglieder selber wogen letztlich schwerer. Auch der von den Grünen eingebrachte Aspekt, dass mit einer grösseren Zahl der Exekutivmitglieder zugleich die Vertretung von Frauen adäquater würde, verfing nicht. Eine relativ knappe Mehrheit von 97 zu 88 Stimmen (keine Enthaltung) folgte diesbezüglich wohl auch dem Einwurf von Bundesrätin Sommaruga, dass adäquate Repräsentation letztlich vom Willen der Wahlgremien abhängig sei und nicht institutionell abgesichert werden müsse. Gegen Eintreten waren die fast geschlossene SVP-Fraktion – einzig die beiden Tessiner Lega-Mitglieder Roberta Pantani und Lorenzo Quadri sprachen sich für Eintreten aus –, ein Grossteil der FDP-Fraktion (22 von 27 Stimmen) und die Hälfte der CVP-Fraktion. Die Stimmen der geschlossenen Fraktionen der GP, der SP, der GLP und der BDP reichten also nicht, um das Geschäft überhaupt zu beraten. Die Forderung nach einer Aufstockung des Bundesrates wird damit wohl wieder eine Weile von der Bildfläche verschwinden – nicht aber die Diskussionen um die adäquate Vertretung von Minderheiten in der Exekutive.

Erhöhung der Anzahl Bundesräte (Pa. Iv. 13.443)

Marco Romano (cvp, TI) hatte Mitte 2015 eine Motion eingereicht, mit der er erwirken wollte, dass Güter und Dienstleistungen für die Armee auch durch KMU geliefert, bzw. erbracht werden können. Die Armasuisse sollte verpflichtet werden, Ausschreibungen grundsätzlich immer in den drei Amtssprachen zu publizieren und die verlangten Produktionsmengen auf die Möglichkeiten der KMU abzustimmen. Darüber hinaus sollen aber insbesondere auch Anstrengungen unternommen werden, um Unternehmen in die Beschaffungsprozesse einzubinden, die nicht in den grösseren Produktionsregionen des Mittellandes angesiedelt sind. Mit den hochwertig produzierenden KMU als "Rückgrat der Schweizer Wirtschaft" seien die Voraussetzungen gegeben, jedoch würden hunderte Firmen aufgrund hoher Mengenanforderungen und kurzen Fristen ausgeschlossen. Hierin sah der Motionär noch grosses Potenzial, zumal frühere Anstrengungen der Armee, vermehrt auf Schweizerische Produkte zu setzen, sehr geschätzt worden seien.
Der Bundesrat zeigte sich zurückhaltend bezüglich dieser Forderungen. Zwar anerkannte er die Stossrichtung der Überlegungen, verwies aber auch auf zahlreiche Bestimmungen, in denen bereits weitgehende Regelungen diesbezüglich umgesetzt werden. Ausschreibungen werden über das Gesetz und die Verordnung über das öffentliche Beschaffungswesen geregelt – dort wird auch der Grundsatz der Gleichbehandlung aller Anbieter hoch gehalten und ebenso die Achtung der Sprachregionen. Im Falle von Bauten ist festgelegt, dass gerade auch die Amtssprache des Standorts der Gebäude im Ausschreibungsverfahren benutzt wird. In der Summe kam die Landesregierung zum Schluss, dass die geforderten Anliegen bereits erfüllt seien, weswegen die Motion zur Ablehnung beantragt wurde. Im Bereich der Sprachen seien Neuerungen im sich in Revision befindlichen Beschaffungsrecht zu erwarten.
Im Herbst 2016 gelangte die Motion in den Nationalrat. Romano gab seinem Anliegen nochmals Ausdruck und fokussierte dabei auf die Sprachenfrage. Es sei essenziell, dass die Beschaffungsaufträge in den drei Amtssprachen vorlägen. Auch wenn der Bundesrat diesbezüglich Verbesserungen in Aussicht stelle, gab sich Romano skeptisch ob der tatsächlichen Umsetzung in diesem konkreten Feld. Der Verteidigungsminister äusserte sich nur kurz zum Antrag und blieb beim Verweis auf die laufenden Arbeiten. Der Nationalrat liess sich aber nicht auf die Haltung der Regierung ein und nahm die Motion an. 106 Ja-Stimmen standen 81 Nein-Stimmen gegenüber, ein Ratsmitglied enthielt sich.

Armasuisse. Die Beschaffung von Gütern und Dienstleistungen soll auf regionaler Ebene erfolgen und auf die KMU ausgerichtet sein
Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Auf Antrag des Bundesrates nahm der Nationalrat eine Motion Romano (cvp, TI) an, welche dem Fedpol die Kompetenz zur verdeckten Registrierung von terroristisch motivierten Reisenden im Schengener Informationssystem (SIS) geben will. Die verdeckte Ausschreibung im SIS – verdeckt deshalb, weil die betroffene Person über ihre Registrierung nicht in Kenntnis gesetzt wird – stelle ein wichtiges Instrument zur Verhinderung und Aufdeckung von Straftaten dar, so die Ansicht des Motionärs und des Bundesrates. Das neue Nachrichtendienstgesetz sieht diese Kompetenz für den NDB vor, damit dieser die Bedrohungslage im Zusammenhang mit registrierten Personen präventiv einschätzen kann. Für die Ermittlung bei bereits begangenen Straftaten ist jedoch das Fedpol zuständig. Dazu soll auch diese Behörde verdeckte Ausschreibungen im SIS tätigen dürfen. Mit 149 gegen 39 Stimmen aus der SP-Fraktion bei einer Enthaltung stimmte die grosse Kammer dem Vorstoss in der Herbstsession 2016 zu.

Kompetenz zur verdeckten Registrierung im SIS. Fedpol muss nicht ausgeschlossen bleiben (Mo. 16.3213)
PMT und damit umgesetzte Vorstösse