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Akteure

  • Ruiz, Rebecca (sp/ps, VD) NR/CN
  • Darbellay, Christophe (cvp/pdc, VS) NR/CN
  • Salzmann, Werner (svp, BE) NR/CN
  • Eder, Joachim (fdp/plr, ZG) SR/CE

Prozesse

221 Resultate
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Le Conseil fédéral a présenté son rapport sur l'organisation de la Confédération pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC), dans lequel il fournit également une réponse au postulat 18.3003 et à la motion Eder 17.3508. Depuis la transmission des interventions parlementaires, il a déjà adopté le plan de mise en œuvre de la SCNP 2018-2022, déterminé l'organisation de la Confédération dans le domaine des cyberrisques, défini les compétences et les responsabilités de la cyberdéfense militaire et a contribué à la création d'un centre de compétences pour la cybersécurité.
Les sept objectifs stratégiques et les 29 mesures à prendre dans les dix différents champs d'action sont détaillés dans la SNCP 2018-2022. Au sein de l'Administration fédérale, Délégation Cyber du Conseil fédéral surveillera la mise en œuvre de la stratégie. Le délégué de la Confédération à la cybersécurité se chargera, d'une part, de la direction stratégique et d'autre part, il chapeautera le Groupe Cyber – responsable de la coordination des domaines – et le comité de pilotage de la SNCP. Le centre de compétences assumera la direction stratégique de la cybersécurité de la Confédération, du guichet unique national, du service spécialisé de sécurité informatique et du pool de compétences pour la cybersécurité. L'armée formera ses cadres et membres en matière de cybersécurité. Avec les autorités civiles, elle devra définir les conditions-cadres de son soutien lors de cyberincidents et le déroulement de son intervention. Trois projets propices à l'innovation seront mis en œuvre afin de réduire la dépendance à l'égard de prestataires et de fabricants de logiciels et de matériel étrangers. Pour la réalisation, des ressources financières et en personnel supplémentaires seront nécessaires. D'après l'étude du Center for Security Studies de l'EPF de Zurich, les structures dans le domaine de la cybersécurité en Suisse se retrouvent à l'étranger. Aucun des pays étudiés ne possède d'organisation unique pour la réalisation des travaux liés aux cyberrisques et n'a confié à son armée la responsabilité d'assurer la protection contre ce type de danger.

Cyberrisiken. Für einen umfassenden, unabhängigen und wirksamen Schutz (Po. 16.4073)
Dossier: Cyber Defence

Während der bisherige Zuger Ständerat Peter Hegglin (cvp) bei den Ständeratswahlen 2019 im Kanton Zug antrat um sein Mandat zu verteidigen, zog sich sein Amtskollege Joachim Eder (fdp) nach zwei Legislaturen zurück. Da die Freisinnigen auch bei den Nationalratswahlen einen schwergewichtigen Rücktritt verkraften musste, war die Partei doppelt unter Druck, geeignete Kandidierende zu finden, welche in die Bresche springen konnten. Schliesslich nominierte die FDP den ehemaligen Vorsteher der Zuger Volkswirtschaftsdirektion Matthias Michel. Dieser bekam schon bald ernsthafte Konkurrenz, denn die SVP nominierte ihrerseits Heinz Tännler, den amtierenden Zuger Finanzdirektor. Tännler konnte sich ausserdem als OK-Präsident des eidgenössischen Schwing- und Älplerfests in Zug profilieren. Im Wahlkampf gab sich Tännler betont als überparteilicher Macher, zum Beispiel indem er bei Plakaten auf das SVP-Logo verzichtete. Es schien von Beginn weg klar zu sein, dass diese drei bürgerlichen Politgrössen die zwei Sitze unter sich ausmachen würden. Trotzdem kandidierten vier weitere Personen für einen Ständeratssitz. Die Alternative – die Grüne (alg) schickte Tabea Zimmermann Gibson ins Rennen, die SP Barbara Gysel. Andrea Sidler Weiss (parteilos) und Stefan Thöni (parat) traten ebenfalls zur Wahl an.

Peter Hegglin erzielte im ersten Wahlgang das beste Ergebnis. Er holte 19'909 Stimmen, übertraf das absolute Mehr von 18'464 Stimmen und konnte sich damit bereits am Wahlsonntag über seine Wiederwahl freuen. Dahinter lagen Matthias Michel (16'852 Stimmen) und Heinz Tännler (16'769) beinahe gleichauf. Abgeschlagen folgten Tabea Zimmermann Gibson (8'200 Stimmen), Barbara Gysel (7'898), Andrea Sidler Weiss (2'598) und Stefan Thöni (1'626).
Da neben Hegglin niemand das absolute Mehr erreichte, ging der Kampf um den zweiten Ständeratssitz in eine weitere Runde. In der Vergangenheit war ein zweiter Wahlgang in Zug nur selten nötig geworden. Doch das breite Kandidatenfeld und die drei erfahrenen bürgerlichen Kandidaten machten 2019 einen solchen nötig. Die Kandidierenden auf den letzten drei Plätzen verzichteten auf die Teilnahme am zweiten Wahlgang. Neben Michel und Tännler verblieb also auch Zimmermann Gibson im Rennen.

Das Resultat des zweiten Wahlgangs entschied schliesslich zugunsten von Matthias Michel. Er holte 17'206 Stimmen und konnte verglichen mit dem ersten Wahlgang seinen Vorsprung auf Heinz Tännler (13'857 Stimmen) deutlich ausbauen. Tabea Zimmermann Gibson (6'949) blieb chancenlos. Die FDP schaffte es damit, ihren seit 1971 ununterbrochen gehaltenen Ständeratssitz zu verteidigen.

Ständeratswahlen 2019 – Zug
Dossier: Resultate Ständeratswahlen 2019 (nach Kantonen)
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

En vue des élections pour le Conseil national, 377 personnes, dont 145 femmes, se sont portées candidates dans le canton de Vaud. Représentant un nouveau record (il y en avait 327 en 2015), ces candidatures étaient réparties sur 24 listes. La part des femmes sur l'ensemble des candidatures s'est élevée à 38.5 pour cent, contre 34.7 quatre ans auparavant. Parmi les 18 parlementaires sortant.e.s, 16 ont brigué un nouveau mandat. En raison de la «prime» aux sortant.e.s, qui leur garantit un avantage en vue d'une réélection, il ne fallait pas s'attendre à de grands chambardements. Cependant, la campagne n'a pas manqué de sel, avec notamment la course au 19ème siège obtenu par le canton en raison de la croissance de sa population. Ce fauteuil supplémentaire a évidemment aiguisé l'appétit de plusieurs partis. Lors de la dernière législature, la délégation vaudoise, troisième plus importante après celles de Zurich et Berne, comptait sept élu.e.s de gauche (cinq PS et deux vert.e.s), deux du centre (un PDC et une verte libérale) et neuf de droite (cinq PLR et quatre UDC). Les partis écologistes, grâce à la prépondérance de la question climatique dans le débat public, espéraient se renforcer, alors que le PDC et l'UDC souhaitaient conserver leurs acquis. Du côté des mastodontes que sont le PS et le PLR, on rêvait d'un mandat supplémentaire. En parallèle, l'objectif était de conserver leurs sièges respectifs au Conseil des États.
Le PLR, en plus de ses quatre sortant.e.s Olivier Feller, Frédéric Borloz, Laurent Wehrli et Isabelle Moret, a présenté la conseillère d'État Jacqueline de Quattro pour conserver ses cinq sièges. En effet, Fathi Derder (plr) a souhaité se retirer de la vie politique, après deux mandats durant lesquels il s'est battu pour mettre en place une politique de soutien aux starts-up au niveau fédéral. Malgré cela, il a regretté que la Suisse ne se soit pas encore dotée d'un programme d'innovation clair. Sur la liste du parti libéral-radical a aussi figuré le sénateur Olivier Français, qui faisait face à la concurrence de la gauche en vue de sa réélection aux États. Si tout se passait comme prévu par les stratèges du parti, les élu.e.s sortant.e.s devaient conserver leur siège, alors que le fauteuil vacant semblait promis à Jacqueline de Quattro, dont l'élection ne faisait peu de doute en raison des scores élevés qu'elle a réalisés à plusieurs reprises lors des élections du gouvernement cantonal.
Chez les socialistes, la 50e législature (2015-2019) a vu le départ de trois élu.e.s en cours de route. En effet, en 2017, Cesla Amarelle (ps) a quitté le Conseil national pour reprendre le flambeau d'Anne-Catherine Lyon (ps) au gouvernement cantonal, tandis que Jean Christophe Schwaab (ps) a quitté son siège sous la coupole en 2017 pour s'occuper de son fils aîné souffrant de troubles du développement. Enfin, Rebecca Ruiz (ps) a pris la même direction que Cesla Amarelle, en remplaçant Pierre-Yves Maillard (ps) au Conseil d'État vaudois au début de l'année 2019. Leurs fauteuils sont revenus aux viennent-ensuite de 2015, Samuel Bendahan (ps), Brigitte Crottaz (ps) et Nicolas Rochat Fernandez (ps). Pour cette élection, les socialistes avaient comme objectif de conserver leurs cinq mandats, lorgnant même sur un sixième siège, comme c'était le cas entre 2011 et 2015. Leur résultat s'annonçait étroitement lié à la probable progression de leurs alliés écologistes, susceptibles de marcher sur les plates-bandes socialistes en cas de bon score. Comme l'a relevé 24Heures, la section vaudoise du parti à la rose disposait cependant de plusieurs locomotives électorales: Ada Marra, vice-présidente romande du PS suisse et candidate à la succession de Géraldine Savary au Conseil des États à côté de sa candidature au national, Roger Nordmann, chef de la fraction socialiste au Parlement, et Pierre-Yves Maillard, nouveau président de l'Union syndicale suisse (USS), semblaient capables de mobiliser l'électorat socialiste. Ce dernier, dont l'accession à la présidence de l'USS l'obligeait à obtenir un siège, avait déjà siégé au national entre 1999 et 2004, avant son entrée au Conseil d'État vaudois. Il a par ailleurs renoncé à viser la chambre haute pour soutenir la candidature féminine d'Ada Marra.
Du côté des vert.e.s, les auspices étaient favorables, les grèves pour le climat ayant notamment fait grand bruit au cours de l'année 2019. Alors qu'Adèle Thorens Goumaz (vert.e.s), à la chambre du peuple depuis 2007, a présenté une double candidature pour les deux chambres, Daniel Brélaz (vert.e.s) a visé un nouveau mandat au national. La candidature du premier écologiste mondialement élu dans un parlement national – c'était en 1979 – a créé des remous au sein de son parti. En effet, certains membres de la section vaudoise ont souhaité que Brélaz laisse sa place aux plus jeunes, pour permettre à une nouvelle génération d'émerger. Brélaz a assuré qu'il partirait en cours de mandat en cas d'élection. Stratégiquement, le retirer de la liste serait revenu à se priver d'une locomotive électorale. À ses côtés, la secrétaire générale de la fédération romande des consommateurs (FRC) Sophie Michaud Gigon (vert.e.s) s'est présentée. Parmi les papables, 24Heures a encore cité Léonore Porchet (vert.e.s), Alberto Mocchi (vert.e.s) – président de la section cantonale –, et Raphaël Mahaim (vert.e.s), dont les candidatures devaient permettre aux vert.e.s de récupérer le troisième siège perdu en 2015. Les plus optimistes se sont même mis à rêver d'un quatrième siège.
De l'autre côté de l'échiquier politique, la position de l'UDC était jugée fragile par de nombreux observateurs et observatrices. Alice Glauser-Zufferey (udc), élue entre 2007 et 2011 puis en 2016 suite à l'accession du Guy Parmelin au Conseil fédéral, n'a pas souhaité briguer un mandat supplémentaire. Aucune candidate n'ayant émergée pour prendre sa succession, ce sont donc sur des têtes – masculines – connues qu'ont reposées les ambitions agrariennes de conserver les quatre sièges. Jean-Pierre Grin (udc) et Michaël Buffat (udc), élus depuis 2007 et 2011, n'avaient pas de souci à se faire à l'idée de rempiler pour une nouvelle législature, selon 24Heures. Élu en 2015, Jacques Nicolet (udc) pouvait également légitimement viser une réélection, d'autant plus que le président de la section cantonale avait réussi à mettre de l'ordre dans les tensions internes qui ont miné l'UDC vaudoise ces dernières années, menant notamment à l'exclusion de Claude-Alain Voiblet. Celui-ci avait collé des affiches électorales personnelles par-dessus celles de son parti lors de la campagne fédérale de 2015. Derrières les sortants, quelques députés au Grand Conseil nourrissaient l'ambition de passer à l'échelon fédéral.
L'extrême-gauche a elle aussi affiché ses ambitions en vue de l'élection. Le POP a présenté 19 candidatures, avec comme têtes de liste Anaïs Timofte, déjà candidate au Conseil d'État lors de l'élection complémentaire pour succéder à Pierre-Yves Maillard, et Bernard Borel. Ensemble à gauche, qui a regroupé sous sa bannière SolidaritéS, Décroissance-Alternatives et Solidarité & Écologie, a présenté une liste complète de 19 candidatures. Un sous-apparentement a été conclu avec le POP. Celui-ci s'est inscrit dans la grande alliance de gauche qui comprenait également le PS, les vert.e.s ainsi que leurs listes jeunes. L'extrême-gauche vaudoise n'était plus représentée à Berne depuis le départ de Josef Zisyadis en 2011 et espérait donc faire son retour sous la coupole.
Le PDC avait pour but de conserver le siège de Claude Béglé. Ce dernier, élu en 2015 à la place de Jacques Neirynck (pdc), a – selon la presse – donné durant la législature une image d'élu isolé, dont l'avis ne pèse pas à Berne. Certes, son «esprit libre et franc du collier» a été apprécié, mais ses voyages diplomatiques «parallèles», selon ses propres termes, ont fait des vagues durant la campagne. En effet, à la suite d'un voyage privé en Corée du Nord, le membre de la commission de politique extérieure (CPE) s'est fait tirer dessus à boulets rouges par la presse: dans des tweets, il avait fait l'éloge du régime de Kim Jong-Un, saluant un système qui fonctionne «bien mieux qu'on pourrait l'imaginer», avec de bas salaires certes, mais où «tout est fourni gratuitement par l'État». Alors que son parti s'est distancé de ses propos, son comportement n'a pas plu parmi ses pairs. Le conseiller national genevois Carlo Sommaruga (ps) lui a notamment reproché de «profiter de son statut de parlementaire pour voyager et exister dans les médias, sans prendre aucune distance avec ce qu'il voit». Cette polémique n'a pas arrangé les affaires du PDC vaudois, déjà en perte de vitesse ces dernières années. Le parti n'est plus représenté que par un député au Grand Conseil, contre quatre lors de la législature précédente. Pour garder sa place à Berne, il a compté sur une alliance des partis du centre avec le PBD, le PEV et l'UDF. En revanche, le parti vert'libéral n'a pas souhaité s'associer aux démocrates-chrétiens. Les vert'libéraux se sont alliés au Parti Pirate. Espérant bénéficier d'une vague verte, le parti a visé un deuxième siège. Seule élue verte libérale romande lors de la dernière législature, Isabelle Chevalley, figure de proue du parti, avait bon espoir de recevoir du soutien pour mettre en avant une transition écologique qui se fait main dans la main avec l'économie. Ce point constituait le cœur du programme du parti vert'libéral, qui a indiqué compter sur une politique d'incitation et sur l'innovation pour résoudre le défi climatique.
Dans le grand jeu des alliances, le PLR a exclu tout accord avec les vert'libéraux, trop à gauche selon lui. Entre l'UDC et le PLR, les stratèges étaient conscients qu'un accord aurait augmenté les possibilités de conquérir un siège supplémentaire. Cependant, les positions de deux partis divergeaient fondamentalement sur la direction à prendre quant aux relations avec l'UE. L'accord-cadre, un des thèmes les plus discutés durant la campagne, était soutenu par le PLR, alors que l'UDC le rejetait. Finalement, la droite s'est donc lancée en ordre dispersé dans la bataille.
De manière générale, le thème au centre des discussions durant la campagne a été celui du climat. Tous les partis s'en sont emparé, y compris l'UDC, qui a souligné l'importance de défendre la production alimentaire locale. Le parti agrarien a critiqué les taxes, «seules solutions concrètes proposées par les autres partis, qui remplissent les caisses de l'État sans incidence sur l'environnement». Dans le camp opposé, la gauche radicale a émis le souhait d'atteindre la neutralité carbone d'ici à 2030. Ses objectifs principaux étaient d'une part la «justice climatique» et d'autre part l'égalité «pour tous», avec notamment la volonté de rendre les transports publics gratuits.
Concernant les budgets, le PLR (CHF 400'000) et le PS (CHF 294'000) sont les partis ayant alloués le plus de fonds à la campagne. Suivaient les vert.e.s avec CHF 220'000, l'UDC avec CHF 150'000 et le parti vert'libéral avec CHF 86'000.

Avec une participation de 41.4 pour cent (42.9% en 2015), les partis écologistes ont été les grands vainqueurs du dimanche électoral. Les vert.es et les vert'libéraux ont doublé leur députation, décrochant respectivement 4 et 2 sièges. Cette progression s'est faite au profit de l'UDC, qui est passé de quatre à trois fauteuils, et surtout du PDC, qui n'a pas décroché de mandat. Le PLR et le PS ont conservé leurs cinq sièges.
Pour être précis, la plus forte progression est à mettre au crédit des vert.e.s, qui ont récolté 19.7 pour cent des voix (+8.4 points de pourcentage (pp) par rapport à 2015). Adèle Thorens Goumaz (47'674 voix), Daniel Brélaz (37'667 voix), Sophie Michaud Gigon (32'205 voix) et Léonore Porchet (30'860 voix) ont gagné un ticket pour Berne. Avec l'élection de Thorens Goumaz à la chambre haute, Valentine Python a finalement accédé au Conseil national en tant que première viennent-ensuite (30'314 voix). Cette dernière a symbolisé à merveille le succès des écologistes: novice en politique et climatologue de profession, son élection était révélatrice d'un électorat à la recherche «de compétences scientifiques pour répondre aux préoccupations sur l'avenir de la planète», selon 24Heures. Avec une députation passant de 7 à 9 élu.e.s, la gauche a globalement été à la fête. Malgré une légère régression, le PS a recueilli 20.4 pour cent des suffrages (-1.8pp). Ada Marra (49'953 voix), Roger Nordmann (45'649 voix), Samuel Bendahan (37'923 voix) et Brigitte Crottaz (37'755 voix) ont conservé leur siège, alors que Pierre-Yves Maillard a caracolé en tête des suffrages. Le poids-lourd de la politique vaudoise a été le candidat le mieux élu, avec 59'514 voix. Nicolas Rochat Fernandez (31'050 voix) a fait les frais de l'élection de Maillard, ne conservant pas le siège qu'il aura occupé pendant deux sessions seulement. Avec 4.1 pour cent des suffrages (+1.2pp), la gauche de la gauche a apporté sa pierre à l'édifice mais n'a pas été récompensée par un siège.
En obtenant 8.3 pour cent des voix, le PVL a plus que doublé son score de 2015, qui était de 3.9 pour cent (+4.4pp). Son allié, le parti pirate, a engrangé 0.8 pour cent des voix. Ce résultat historique a donné le droit au président de la section cantonale François Pointet (13'390 voix) de rejoindre sa camarade Isabelle Chevalley (26'488 voix) dans les travées du parlement. Le PDC a fait les frais de la progression de son concurrent du centre. Son score – 2.4 pour cent (-2.2pp) – n'a pas suffi à conserver le siège de Claude Béglé, malgré l'apport, certes minime, du PEV (1.3%), du PBD (0.4%) et de l'UDF (0.3%). Béglé a sans doute payé ses propos sur la Corée du Nord. En effet, il n'a récolté que 5'459 bulletins, contre 12'367 en 2015. Comme pronostiqué dans la presse, l'UDC a également souffert en n'obtenant que 17.4 pour cent des suffrages (-5.2pp). Dépassé par les vert.e.s, le parti agrarien a dû abandonner un siège. Les sortants Jean-Pierre Grin (35'966 voix), Jacques Nicolet (33'537 voix) et Michaël Buffat (31'677 voix) ont été réélus. Enfin, le parti libéral-radical est resté le premier parti du canton. En récoltant 23.3 pour cent des suffrages, il a néanmoins enregistré un recul de 3.5pp par rapport à 2015. Cela ne lui a pas porté préjudice, puisqu'il a conservé ses cinq sièges. Olivier Français a reçu le plus de voix (50'328), mais comme celui-ci a ensuite été élu au Conseil des États, ce sont Isabelle Moret (48'664 voix), Olivier Feller (46'542 voix), Jacqueline de Quattro (44'996 voix), Frédéric Borloz (40'962 voix) et Laurent Wehrli (40'339 voix), en tant que premier viennent-ensuite, qui siégeront à la chambre du peuple. Suite à son élection, Jacqueline de Quattro a comme prévu quitté le Conseil d'État, ce qui a donné lieu à une élection complémentaire.
En résumé, la députation vaudoise pour la 51ème législature se compose de 5 PLR, 5 PS, 4 vert.e.s, 3 UDC et 2 vert'libéraux. 11 hommes et 8 femmes ont été élu.e.s par la population vaudoise.

Election Conseil national 2019 – Vaud
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

Stillschweigend nahm der Ständerat im September 2019 eine Motion der SGK-SR an, welche den Bundesrat dazu aufforderte, gesetzliche Grundlagen für die Besteuerung von E-Zigaretten auszuarbeiten. Da diese im Vergleich zu den klassischen Tabakzigaretten ein tieferes Gesundheitsrisiko bärgen, sollten die darauf erhobenen Steuern ebenfalls tiefer sein, erklärte Kommissionssprecher Joachim Eder (fdp, ZG). Anstatt das Anliegen ins Tabakproduktegesetz zu integrieren, habe man den Weg über die Kommissionsmotion gewählt. Denn elektronische Zigaretten seien 2011 mittels einer Motion Zanetti (sp, SO; Mo. 11.3178) von der Tabaksteuerpflicht befreit worden, da man sie als Ausstiegshilfe vom Rauchen betrachtet habe. Nun wolle man aber nicht ohne Vernehmlassung zum Ursprungszustand zurückkehren. Didier Berberat (sp, NE) und Hans Stöckli (sp, BE) ergriffen das Votum und zeigten sich mit der Motion zwar ebenfalls einverstanden, gaben allerdings zu bedenken, dass noch vieles über die Risiken und Folgen der E-Zigaretten unbekannt sei und man sie auf ihre Gefährlichkeit überprüfen müsse. Der Bundesrat unterstützte die Motion ebenfalls.

Besteuerung von elektronischen Zigaretten (Mo. 19.3958)

Als Erstrat befasste sich der Ständerat in der Herbstsession 2019 mit dem Bundesgesetz über Tabakprodukte. Joachim Eder (fdp, ZG) erklärte als Kommissionssprecher der SGK-SR, die Vorlage sei einerseits aus Gründen des Jugendschutzes zentral. 57 Prozent aller Raucherinnen und Raucher hätten als Minderjährige mit dem Konsum begonnen. Es solle folglich verhindert werden, dass Jugendliche dazu animiert würden, zur Zigarette zu greifen, sinke doch so die Wahrscheinlichkeit, dass sie zu einem späteren Zeitpunkt in ihrem Leben mit dem Rauchen anfingen. Weiter stelle der Tabakkonsum auch für die öffentliche Gesundheit ein Problem dar, das mit Folgekosten in Form von Krankenkassenprämien für die gesamte Bevölkerung verbunden sei. Gelinge es, die tabakbedingten Gesundheitsschäden zu reduzieren, so könnten auch die für die Allgemeinheit anfallenden Kosten verringert werden. Andererseits komme dem Bundesratsgeschäft eine hohe Bedeutung in Bezug auf die Erfüllung der Anforderungen für die Ratifizierung der WHO-Konvention zur Eindämmung des Tabakgebrauchs zu. Diese wurde 2004 unterzeichnet, aber im Gegensatz zu 181 anderen Ländern hierzulande noch nicht ratifiziert. Mit den von der Kommission getroffenen Beschlüssen zu Werbung, Verkaufsförderung und Sponsoring würden die diesbezüglich festgelegten Mindestanforderungen jedoch erfüllt. «Die Türen zur Ratifikation stehen damit […] weit offen», so Eder.
Bezüglich Werbung hatte der Bundesrat in seinem Entwurf vorgesehen, am heutigen Recht festzuhalten, mit welchem ein Tabak-Werbeverbot für Radio und Fernsehen existiert, und das speziell an Jugendliche gerichtete Werbung für Tabakprodukte untersagt. Der Kommission wollte allerdings noch einen Schritt weitergehen und Tabakwerbung auch in Zeitungen, Zeitschriften und im Internet verbieten. Ebenfalls nicht gestattet soll Werbung sein, die auf Preisvergleichen oder Versprechungen von Geschenken beruht. Gegen erstere Erweiterung der SGK-SR sprachen sich Filippo Lombardi (cvp, TI) und Daniel Fässler (cvp, AI) aus. Sie erachteten diese Einschränkung als unverhältnismässig und sahen die Schweizer Zeitungen im Vergleich zu ausländischen Zeitungen, die in der Schweiz erworben werden können, aber nicht von diesem Verbot betroffen wären, im Nachteil. Ein Antrag Fässler, der das Streichen dieser Bestimmung forderte, wie auch zwei Minderheiten Stöckli (sp, BE), die eine Verschärfung betreffend Jugendschutz in Richtung der Volksinitiative «Ja zum Schutz der Kinder und Jugendlichen vor Tabakwerbung» erreichen wollten, wurden beide abgelehnt. Weiterhin erlaubt sein soll Tabakwerbung in Kinos, auf Plakaten und Gebrauchsartikeln, in Geschäften wie auch in Form von Massenmails und Direktwerbung an Erwachsene. Es gehe nicht darum, Tabakwerbung zu verbieten, sondern sie einzuschränken, hob Gesundheitsminister Berset hervor.
Die Kommission wollte zudem an der Verkaufsförderung, die gemäss Eder nicht mit dem Sponsoring verwechselt werden darf, Einschränkungen vornehmen. Sie beabsichtigte ein Verbot der unentgeltlichen Abgabe und der Abgabe von Geschenken und Preisen. Der Ständerat stimmte diesem Antrag einstimmig zu.
Zu Diskussionen führten die von der Kommission geplanten Massnahmen bezüglich Sponsoring. Um die Mindestanforderungen der WHO-Konvention zu erfüllen, sollen in der Schweiz stattfindende internationale Anlässe nicht mehr durch die Tabakindustrie gesponsert werden dürfen. Dabei handle es sich aber nur um eine sehr kleine Anzahl Fälle, so Eder. Anlässe nationalen Charakters seien von diesem Verbot nicht betroffen. Umstritten war im Rat vor allem, dass die SGK-SR darüber hinaus plante, das Auftreten der Tabakbranche als Sponsor von Aktivitäten des Bundes, der Kantone und der Gemeinden zu untersagen. Anlass dazu war die Partnerschaft des EDA mit dem Tabakriesen Philip Morris für die Expo 2020 in Dubai, die in den Medien für Aufregung gesorgt hatte. Während Kommissionssprecher Eder erklärte, bei solchen Kooperationen bestehe ein Zielkonflikt mit der vom Bund betriebenen Tabakprävention, zeigte sich Roland Eberle (svp, TG) nicht damit einverstanden. Man solle sich nicht aufgrund eines solchen Ereignis zum Einbauen einer Lex specialis verleiten lassen. Vielmehr sei es an den Organisatoren, die Verantwortung zu tragen, wer welchen Beitrag sponsert. Es gelang ihm jedoch nicht, die Mehrheit des Ständerates zu überzeugen; damit untersagte der Ständerat das Sponsoring von Aktivitäten der öffentlichen Hand durch die Tabakbranche. Ebenfalls der Kommissionsmehrheit folgte das Stöckli bezüglich der Forderung, dass von Seiten der Herstellerinnen und Hersteller getätigte Ausgaben für Werbung, Verkaufsförderung und Sponsoring dem BAG gemeldet werden sollen müssen.
Weiter beschloss die kleine Kammer im Rahmen des Tabakproduktegesetzes, dass in der Schweiz keine Tabakprodukte mehr an Minderjährige abgegeben werden dürfen. In der Gesamtabstimmung verabschiedete der Ständerat das Gesetz mit 32 zu 3 Stimmen (bei 5 Enthaltungen).

Tabakproduktegesetz (BRG 15.075)
Dossier: Tabakproduktegesetz

In seiner Beratung der Weiterentwicklung der IV schuf der Ständerat in der Herbstsession 2019 gemessen an der Grösse des Projekts nur wenige, jedoch sehr gewichtige Differenzen zum Nationalrat. So entschied er sich, die Kinderrenten nicht von 40 auf 30 Prozent zu kürzen. Der Nationalrat habe sicherstellen wollen, dass Personen, die eine IV-Rente beziehen, nicht bessergestellt würden als Personen, die keine IV-Rente beziehen, hatte Kommissionssprecher Eder (fdp, ZG) zuvor erklärt. Nun habe eine Abklärung der finanziellen Verhältnisse aber ergeben, dass Familien mit Kinderrenten und Ergänzungsleistungen in allen berechneten Konstellationen weniger Einkommen zur Verfügung hätten als vergleichbare Familien ohne Kinderrenten und EL. Entsprechend sei eine Reduktion der Kinderrenten «nicht angebracht». Im Rahmen dieses Entscheids hatte die SGK-SR auch die Petition Bonvin (Pe. 19.2013) zur Kenntnis genommen. Gleichzeitig verzichtete die kleine Kammer auf die Begriffsänderung von «Kinderrenten» zu «Zulage für Eltern». Zwar habe ein Bericht der Verwaltung gezeigt, dass «Zulage für Eltern» die passendere Bezeichnung sei, eine entsprechende Umstellung würde aber beträchtlichen administrativen Aufwand mit sich bringen, so der Kommissionssprecher.
Eine weitere Änderung gegenüber der nationalrätlichen Version nahm der Ständerat aufgrund eines Änderungsantrags des Bundesrates vor. So sollte gemäss IVG das BSV in einer IV-Arzneimittelliste auch die Höchstpreise einzelner Arzneimittel festlegen. Entsprechend der aktuellen Regelungen träfen heute jedoch sowohl das BSV als auch das BAG Abklärungen zu den Medikamentenkosten, die überdies aufgrund von Behandlungskosten von bis zu einer Million Franken pro Jahr und Kind auch immer aufwändiger würden, hatte der Bundesrat brieflich erklärt. In Zukunft solle hierfür ein Kompetenzzentrum geschaffen werden und die Zuständigkeit für die IV-Arzneimittel folglich entweder dem BSV oder dem BAG übertragen werden. Da bisher das BSV von der IV Rückvergütungen für solche Abklärungen erhalten habe, müsse sichergestellt werden, dass diese allenfalls zukünftig auch das BAG erhalten könne. Stillschweigend nahm der Ständerat die entsprechenden Änderungen an.
Darüber hinaus schuf der Ständerat einige weitere kleinere Differenzen: Er entschied sich, die vom Nationalrat vorgeschlagene Liste mit allen Sachverständigen und Gutachterstellen der Versicherungsträger statt im ATSG im IVG aufzuführen, so dass davon nur die IV betroffen ist. Im Gegenzug sollte die Liste zukünftig aber trotz Kritik des Bundesrates und des Bundesgerichts auch die Anzahl der durch die verschiedenen Gutachter attestierten Arbeitsunfähigkeiten enthalten. Die Protokollierung der Gutachten, die ebenfalls der Nationalrat eingeführt hatte, änderte der Ständerat in eine kostengünstigere Pflicht, die Tonaufnahmen zwischen den Versicherten und den Sachverständigen in die Akten aufzunehmen. Alex Kuprecht (svp, SZ) hatte auf eine entsprechende Pflicht zur Protokollierung oder zu Tonaufnahmen verzichten wollen, um eine «Verrechtlichung der medizinischen Untersuchungen» zu verhindern. Mit 34 zu 8 Stimmen folgte der Ständerat jedoch der Kommissionsmehrheit. Des Weiteren schuf der Ständerat eine Möglichkeit, Forderungen nach allfälligen nichtkostendeckenden IV-Tarifen Nachdruck verleihen zu können. Dies hatten indirekt vier Standesinitiativen gefordert. So soll das EDI neu für den Festsetzungsentscheid zuständig sein. Es kann Verträge zur Regelung der Zusammenarbeit mit Personen und Stellen, welche Abklärungs- oder Eingliederungsmassnahmen durchführen, abschliessen. Kommen keine solchen Verträge zustande, soll es zukünftig anfechtbare Verfügungen zur Regelung der Zusammenarbeit und der Tarife erstellen, bestehende Verträge allenfalls um ein Jahr verlängern und anschliessend die Tarife selbst festlegen können.
In den restlichen Punkten folgte der Ständerat dem Nationalrat. So sprach er sich ebenfalls für das stufenlose Rentensystem aus. Kommissionssprecher Eder argumentierte, dass finanzielle Anreize für die Aufnahme einer Erwerbstätigkeit oder die Erhöhung des Arbeitspensums geschaffen würden, wenn das Gesamteinkommen aus Rente und Erwerbseinkommen bei steigendem Erwerbseinkommen stetig zunehme. Für Personen über 55 Jahren – der Bundesrat und der Nationalrat hatten hier eine Grenze von 60 Jahren vorgeschlagen, der Ständerat zog jedoch eine Grenze von 55 Jahren vor – sollen die bisherigen Renten jedoch bestehen bleiben. Damit lehnte der Rat sowohl eine Minderheit Kuprecht, die volle Invalidenrenten erst ab einem Invaliditätsgrad von 80 Prozent sprechen wollte, sowie eine Minderheit Rechsteiner, die auf den Systemwechsel verzichten wollte, da dieser zwar für das System, nicht aber für die einzelnen Versicherten kostenneutral sei, ab. Entgegen einem weiteren Antrag Rechsteiner verzichtete der Ständerat schliesslich auch darauf, die Zinsen der IV-Schulden bis zu deren vollständiger Entschuldung dem Bund zu übertragen.
Insgesamt stimmte die kleine Kammer der Vorlage mit 37 Stimmen bei 4 Enthaltungen ohne Gegenstimmen zu.

Weiterentwicklung der IV (BRG 17.022)
Dossier: Weiterentwicklung der IV (2015-2020) und die dazu führenden Vorstösse

Einen Einkauf in die Säule 3a ermöglichen wollte Erich Ettlin (cvp, OW) im Juni 2019 mit einer Motion. Der Bundesrat soll die Möglichkeit schaffen, dass Personen, welche in früheren Jahren keine oder nur Teilbeiträge in die Säule 3a einbezahlt haben, zeitlich und finanziell begrenzte, aber im Einkaufsjahr vollständig vom steuerbaren Einkommen abziehbare Nachzahlungen vornehmen können. Dies soll aber nur alle fünf Jahre möglich sein, auf den maximalen Einkaufsbetrag für Selbständigerwerbende begrenzt sein und Wohneigentumsbezüge nicht berücksichtigen. Hingegen soll auch für diejenigen Jahre nachbezahlt werden können, in denen eine Person kein AHV-Einkommen aufwies. Seine Motion begründete Ettlin damit, dass durch die Reduktion der überobligatorischen Rentenhöhe in der beruflichen Vorsorge die dritte Säule für die Erhaltung der gewohnten Lebenshaltung wichtiger werde. Mit dieser Motion gebe man den Personen, die früher den Maximalbetrag mangels AHV-Einkommen oder finanzieller Mittel nicht haben einzahlen können – also einem Drittel der 3a-Kontoinhaberinnen und -inhaber – die Möglichkeit, ihre private Vorsorge zu stärken.
Der Bundesrat wies allerdings mit Verweis auf seine Antwort zur Motion Hess (svp, BE; Mo. 18.3836) darauf hin, dass die Vorlage Ettlin lediglich Personen mit einem steuerbaren Einkommen von über CHF 100'000 Franken pro Jahr zugute käme. Zudem habe sie nicht abschätzbare Folgen für die Steuereinnahmen.
In der Herbstsession 2019 behandelte der Ständerat die Motion. Dabei widersprach der Motionär der Ansicht des Bundesrates: Es würden eben nicht nur Personen mit höherem Einkommen von einer solchen Regelung profitieren, sondern «Leute wie du und ich». Für sehr wohlhabende Personen hingegen seien die Einkaufsmöglichkeiten aufgrund der Einschränkungen nicht interessant. Diese Ausführungen ergänzte Joachim Eder (fdp, ZG) um den Hinweis, dass dieser Vorschlag die Eigenverantwortung in der Säule 3a stärken wolle. Paul Rechsteiner (sp, SG) pflichtete hingegen der Einschätzung des Bundesrats bei und verwies darauf, dass durch die Säule 3a ausser dem Steuerabzug keine Rendite erwirtschaftet werde und sie entsprechend nicht zur Sicherung der Lebensführung im Alter tauge. Schliesslich habe diese Änderung grosse Auswirkungen auf die Kantone und könne somit nicht ohne deren Anhörung beschlossen werden – insbesondere nicht von der Kantonskammer. In der Folge beantragte Anne Seydoux-Christe (cvp, JU), die Motion der Kommission zuzuweisen, was sowohl der Motionär als auch der Rat mit 20 zu 13 Stimmen (bei 1 Enthaltung) ablehnten. Mit demselben Stimmenverhältnis nahm die kleine Kammer anschliessend die Motion an.

Einkauf in die Säule 3a ermöglichen (Mo. 19.3702)

Eine 6 zu 3-Mehrheit (1 Enthaltung) der SPK-SR wollte das Thema Übernachtungsentschädigung ebenfalls noch nicht ad acta legen. Die Kommissionsminderheit verwies vergeblich auf die kürzlich im Ständerat versenkte parlamentarische Initiative Eder (fdp, ZG; Pa.Iv. 16.413) mit der genau gleichen Stossrichtung wie die zur Debatte stehende Initiative der Schwesterkommission. Die Mehrheit erachtete es als stossend, wenn Parlamentsmitglieder Entschädigungen für Leistungen kassieren, die sie nicht in Anspruch nehmen. Die SPK-NR kann damit eine Vorlage ausarbeiten, mit der die Entschädigung für auswärtige Übernachtungen neu geregelt wird.

Übernachtungsentschädigung (Pa.Iv. 19.431)
Dossier: Entschädigung von Parlamentsmitgliedern

Die SGK-SR empfahl in ihrem im April 2019 erschienenen Bericht die Motion ihrer Schwesterkommission «MiGeL-Produkte. Inrechnungstellung durch Erbringer von Pflegeleistungen» mit 10 zu 0 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) zur Annahme. Die Bundesverwaltungsgerichtsentscheide von September und November 2017 hätten für grosse Probleme in der Praxis gesorgt, daher müsse die Situation dringend bereinigt werden. Der Bundesrat habe die Kommission über den Stand der Arbeiten informiert und man befürworte seinen Lösungsvorschlag, erklärte die SGK. Mit der Motion solle der Bundesrat nun veranlasst werden, «die Neuregelung der Vergütung von Pflegematerialien rasch an die Hand zu nehmen», erklärte Joachim Eder (fdp, ZG) dem Ständerat in der Sommersession 2019 für die Kommission. In der Folge meldeten sich zahlreiche Sprecher zu Wort und betonten die Dringlichkeit einer Lösung im «Migel-Chaos», wie es Martin Schmid (fdp, GR) formulierte. Entsprechend stimmte der Rat anschliessend auch einstimmig (38 zu 0 Stimmen) für eine Annahme der Motion.

MiGeL-Produkte. Inrechnungstellung durch Erbringer von Pflegeleistungen (Mo. 18.3710)
Dossier: Änderungsvorschläge zur Mittel- und Gegenständeliste (MiGeL)

Mit seinem Bericht über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2018 beantragte der Bundesrat dem Parlament, die Motion Darbellay (cvp, VS) mit der Forderung nach einer Erhöhung der Gebührenanteile für Radio- und Fernsehstationen als erfüllt abzuschreiben. Bereits im Oktober 2017 hatte der Bundesrat beschlossen, den Gebührenanteil für konzessionierte Stationen per 2019 von CHF 67.5 Mio auf CHF 81 Mio. anzuheben, womit er die im Rahmen der RTVG-Revision eingeführte Spannbreite von 4 bis 6 Prozent vollständig und in Übereinstimmung mit der Forderung der Motion ausgeschöpft hatte. Das Parlament schrieb die Motion in der Sommersession 2019 ab.

Gebührenanteil für Radio- und Fernsehstationen auf 6 Prozent erhöhen
Dossier: Service public-Diskussion nach knappem Volks-Ja zum RTVG (2015)

Der Geschäftsbericht des Bundesrats 2018 wurde von den Räten in der Sommersession 2019 beraten. Im Geschäftsbericht legt die Regierung Rechenschaft über die Schwerpunkte ihrer Tätigkeiten in einem Berichtsjahr ab. In den Ratsdebatten berichten die Vertreterinnen und Vertreter der Aufsichtskommissionen über die Beratungen, die sie mit den Bundesrätinnen und Bundesräten zum Geschäftsbericht geführt haben. National- und Ständerat nehmen dann in Form eines Bundesbeschlusses Kenntnis von diesem Bericht.
Für die GPK berichteten Anne Seydoux-Christe (cvp, JU) im Ständerat und Doris Fiala (fdp, ZH) im Nationalrat. Die GPK hätten mit der Regierung zwei Querschnittthemen behandelt, deren Auswertungen noch ausstünden: den Umgang der Departemente mit Kritik durch Bürgerinnen und Bürger bei Aufsichtsbeschwerden sowie die Ferien- und Zeitguthaben der Topkader in der Bundesverwaltung. Die Fragen der GPK seien vom Bundesrat zufriedenstellend beantwortet worden und man beantrage deshalb die Genehmigung des Geschäftsberichts.
In der Folge berichteten Subkommissionssprecherinnen und -sprecher gestützt auf den Geschäftsbericht über die einzelnen Departemente. Sowohl im Ständerat als auch im Nationalrat stand dabei die Cyberabwehr im VBS im Zentrum. Er könne mit Genugtuung feststellen, dass sich der Bund der Dringlichkeit dieses Themas bewusst sei, führte Damian Müller (fdp, LU) im Ständerat aus. Insbesondere durch die Cyberattacke auf die RUAG sei das VBS sensibilisiert worden und habe den Aktionsplan Cyberdefence ausgearbeitet, berichtete hierzu Ida Glanzmann (cvp, LU) in der grossen Kammer. Beim EDA stand die Frage «Wie weiter mit dem Brexit?» im Zentrum. Damien Müller führte aus, dass ein geordneter Übergang mit insgesamt fünf unterzeichneten Abkommen möglich sein sollte. Ida Glanzmann berichtete bei der Präsentation des EDA über die Diskussionen um den aufgeschobenen Beitritt der Schweiz zum Kernwaffenverbotsvertrag. Entgegen einer angenommenen Motion Sommaruga (sp, GE; Mo. 17.4241) wolle man im Moment nur einen Beobachterstatus anstreben, um die Neutralität der Schweiz nicht zu gefährden. Beim WBF wurde in beiden Räten über den ETH-Bereich berichtet. Gegenstand waren die medial begleiteten Vorwürfe gegen verschiedene Personen an der ETH Zürich, Mobbing, Korruption sowie Amts- und Machtmissbrauch betrieben zu haben. Die GPK sei nach intensiven Gesprächen mit den Verantwortlichen der ETH zur Überzeugung gelangt, dass es einen Kulturwandel brauche, führte Yvonne Feri (sp, AG) im Nationalrat aus. Die Oberaufsicht über die ETH unterliege Bundesrat Parmelin und der sei sich der Situation bewusst, versicherte Joachim Eder (fdp, ZG) im Ständerat. Ein weiteres WBF-Thema in beiden Räten waren die Kriegsmaterialausfuhren. Man habe ja manchmal das Gefühl, die Schweiz liefere Waffen an Schurkenstaaten, so Joachim Eder in der kleinen Kammer. Dies sei aber mitnichten der Fall. Vielmehr stehe die Schweiz hinsichtlich Transparenz von Waffenexporten international an erster Stelle. Man habe aber Fragen im Zusammenhang mit Medienberichten über Schweizer Handgranaten und Sturmgewehre, die angeblich im Jemen-Krieg aufgetaucht seien, klären können – so Yvonne Feri im Nationalrat. Beim EFD wurden die Rolle der Finma und die Cyberrisiken für den Finanzplatz Schweiz diskutiert. Die Finma nehme ihre Aufsicht gut wahr und das «interdepartementale Kompetenzgerangel» beim Thema Cyberrisiken habe sich erledigt: Die Federführung und die Koordination liegen beim EFD, das VBS ist zuständig für die Cyberdefence und das EJPD für die Cyberkriminalität. Von speziellem Interesse war die Postauto-Affäre, auf die der Bundesrat im Geschäftsbericht auf Geheiss der GPK in einem eigenen Kapitel eingehen musste. Diesem Auftrag sei die Exekutive nachgekommen, berichtete Claude Hêche (sp, JU) im Ständerat. Die Aufarbeitung der Affäre sei jedoch noch nicht abgeschlossen. Darüber hinaus erwähnte Hêche bei der Berichterstattung zum EDI die Gesundheitskosten, deren Wachstum als problematisch betrachtet werde. Gesundheitsminister Alain Berset habe aber alle Fragen der GPK beantworten können. Peter Föhn (svp, SZ) und Valérie Piller Carrard (sp, FR) berichteten schliesslich über die Bundeskanzlei und das EJPD. Bei der Bundeskanzlei standen Fragen zur Entwicklung bei Vote Electronique im Vordergrund. Die GPK würden die Problematik eng begleiten, so die Subkommissionssprecherin bzw. der Subkommissionssprecher. Hauptthema beim EJPD war die Terrorismusbekämpfung. Es gebe nach wie vor ein Sicherheitsrisiko für die Schweiz und die Kantone; mit verschiedenen Projekten und vor allem dem anstehenden neuen Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus würde hier aber viel unternommen.
In beiden Räten fasste Ueli Maurer in seiner Funkion als Bundespräsident ein paar der erreichten Ziele im Rahmen der drei Leitlinien (Wohlstandsicherung; nationaler Zusammenhalt und internationale Zusammenarbeit; Sicherheit und verlässliche internationale Partnerschaften) zusammen. Er bedankte sich am Schluss für die sehr offene und konstruktive Zusammenarbeit mit den GPK. Der Bundesrat profitiere sehr von den Fragen und Hinweisen einer Kommission, «die sehr oft unterhalb des Radars arbeitet, das aber sehr intensiv und gut macht».

Geschäftsbericht des Bundesrates 2018
Dossier: Geschäftsberichte des Bundesrats

Die SRG-Produktionsstandorte im Gesetz festschreiben wollte die parlamentarische Initiative Vonlanthen (cvp, FR), die das Plenum des Ständerates in der Sommersession 2019 beschäftigte. Die Kommission hatte beantragt, der Initiative keine Folge zu geben, wie es ihr Sprecher Janiak (sp, BL) im Rat abermals bekräftigte. Im Anschluss an diese Erklärung entwickelte sich eine umfassende und lange Debatte – der Ständerat hielt sich über zwei Stunden mit dem Geschäft auf –, die zahlreiche Argumente für und wider die Initiative hervorbrachte. Letztlich zeichnete sich ab, dass sich eine Mehrheit der Ständerätinnen und Ständeräte mit dem ökonomisch motivierten Standortentscheid der SRG-Leitung abfinden würde und sich aus dem operativen Geschäft des Unternehmens heraushalten wollte. Stellvertretend für diese Position gab etwa Konrad Graber (cvp, LU) zu Protokoll, dass der Ständerat nicht zu einem «Super-Verwaltungsrat» gemacht werden dürfe. Die Diskussion deutete mit zunehmendem Fortschritt auf eine recht deutliche Ablehnung der Initiative hin. Dieser kam jedoch Initiant Vonlanthen zuvor, indem er seinen Vorstoss zurückzog. Dies wiederum stiess Claude Janiak etwas sauer auf. Er war der Meinung, dass die Debatte zu einem Ende und einer Abstimmung gebracht werden solle und dass eine bereits früher gefasste Absicht, die Initiative zurückzuziehen, eingangs der Diskussion hätte geäussert werden sollen. Der Entscheid führte auch zu Unsicherheit: Ständerat Eder (fdp, ZG) wollte gleichwohl eine Abstimmung veranlassen, was jedoch das Geschäftsreglement nicht vorsah. So endete eine langwierige Auslegeordnung zur Frage der SRG-Produktionsstandorte vorerst im Nichts.

Fünf parlamentarische Initiativen gegen Wegzug des Radiostudios Bern

Während der Sondersession im Mai 2019 stand auch eine Mutation an. Neu im Nationalrat willkommen geheissen wurde Nicolas Rochat Fernandez (sp, VD), der für Rebecca Ruiz (sp, VD) nachrückte. Der 37-jährige Waadtländer Grossrat und Unia-Gewerkschafter kam zum Handkuss, weil Ruiz bei Ersatzwahlen im März in die Regierung des Kantons Waadt gewählt worden war.

Mutationen 2019
Dossier: Mutationen im nationalen Parlament

Nachdem die parlamentarische Initiative Eder (fdp, ZG) im Ständerat nach längerer Debatte versenkt worden war, entschied sich die SPK-NR, eine Kommissionsinitiative mit demselben Vorschlag einzureichen: Gefordert wurde, dass nur jene eine Übernachtungsentschädigung erhalten, die effektiv nicht bei sich zu Hause übernachten.

Übernachtungsentschädigung (Pa.Iv. 19.431)
Dossier: Entschädigung von Parlamentsmitgliedern

Den Auftrag, eine kohärente Datenstrategie im Bereich der OKP zu entwickeln, wollte die SGK-SR dem Bundesrat Ende 2018 mittels eines Postulats erteilen. Diese Datenstrategie sollte Informationen dazu beinhalten, wer aktuell von wem Daten erheben darf, wer welche Daten wozu benötigt, wie die Daten mit möglichst wenig Aufwand erhoben werden können und wie der Datenschutz sichergestellt werden kann. Zuvor hatte die Kommission im Rahmen der Beratung der parlamentarischen Initiative Eder (fdp, ZG; Pa.Iv. 16.411) festgestellt, dass sowohl das BAG als auch das BFS aktuell Daten zur OKP erhöben. Nun gehe es darum, die Belastung der Leistungserbringenden und der Versicherer durch die Behebung von allfälligen Doppelspurigkeiten zu reduzieren, erklärte die Kommission.
In Übereinstimmung mit dem Antrag des Bundesrats nahm der Ständerat das Postulat in der Frühjahrssession 2019 stillschweigend an.

Kohärente Datenstrategie für das Gesundheitswesen

In der Frühjahrssession 2019 entschied sich der Nationalrat, die Motion Darbellay (cvp, VS) für eine Übernahme der Kosten von Rückfällen nach Unfällen aus der Jugend durch die Unfallversicherung nicht abzuschreiben. Im Rahmen des Bundesratsgeschäfts 18.037 hatten der Bundesrat und die SGK-NR die Abschreibung empfohlen, weil eine solche Übernahme neue Ungerechtigkeiten schaffen würde und im UVG systemfremd sei.

Schliessung einer Rechtslücke in der Unfallversicherung (Mo. 11.3811)

Im Zusammenhang mit der parlamentarischen Initiative Nantermod (fdp, VS; Pa.Iv. 18.408) entschied sich die SGK-NR mit 12 zu 8 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) im Hinblick auf den Bericht des Bundesrates, die Motion Darbellay (cvp, VS; Mo. 11.3811) zur Abschreibung zu empfehlen. Die Schaffung einer Regelung, gemäss der die Unfallversicherung die Kosten von Rückfällen oder Spätfolgen von Unfällen aus der Jugend übernehmen soll, würde neue Ungerechtigkeiten schaffen, erklärte die Kommission.

In der Frühjahrsession 2019 entschied sich der Nationalrat jedoch auf Antrag einer Minderheit Nantermod mit 93 zu 84 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) gegen eine Abschreibung der Motion. Die Mehrheit des Rates liess sich von Thomas Weibel (glp, ZH) und Manfred Bühler (svp, BE), die auf die zentralen vom Bundesrat im Bericht aufgeführten Probleme verwiesen, nicht überzeugen. Deren Argumente hatte Philippe Nantermod zuvor zu entkräften versucht: Unter anderem verwies er darauf, dass das Rückwirkungsverbot auch bei genetischen Krankheiten missachtet werde und dass Eltern nicht die Möglichkeit hätten, Schulkinder gegen spätere Behinderungen zu versichern. Da es zudem nur Einzelfälle treffe, würden sich auch die Prämienfolgen in Grenzen halten. Abschliessend rief er zur Achtung der Entscheidungen des Parlaments in den Jahren 2013 und 2014 auf. Da sich seither die Situation nicht geändert habe, könne der Bundesrat keine Abschreibung der Motion verlangen; er sei verpflichtet, ein Gesetz vorzuschlagen. Letzterem widersprach Bundesrat Berset: Wenn der Bundesrat das Gefühl habe, dass eine Weiterverfolgung eines Vorstosses nicht mehr gerechtfertigt sei, könne er diesen sehr wohl zur Abschreibung empfehlen. Dies sah jedoch nur eine Mehrheit der SVP- und der FDP-Fraktion sowie die gesamten Fraktionen der Grünliberalen und der BDP ähnlich; die übrigen Parlamentarierinnen und Parlamentarier entschieden sich gegen eine Abschreibung der Motion.

Rechtslücke in der Unfallversicherung schliessen (BRG 18.037)

Im März 2018 reichte Philippe Nantermod (fdp, VS) eine parlamentarische Initiative zur Schliessung der Rechtslücken in der Unfallversicherung ein. Wie bereits die Motion Darbellay (cvp, VS; Mo. 11.3811) wollte er die Problematik angehen, dass Rückfälle und Spätfolgen von Jugendunfällen im Erwachsenenalter gemäss UVG nicht übernommen werden, auch wenn die betroffene Person UVG-versichert ist. Um dieses Problem zu lösen, sollen – ähnlich wie bei Erbkrankheiten – Unfälle vor Vollendung des 16. Altersjahres nicht als verursachende Unfallereignisse für Rückfälle oder Spätfolgen berücksichtigt werden. Stattdessen soll das erste Ereignis ab Vollendung des 16. Altersjahres als verursachendes Unfallereignis gelten.
Im Februar 2019 gab die SGK-NR der parlamentarischen Initiative mit 13 zu 8 Stimmen bei 3 Enthaltungen keine Folge, da es gemäss der Kommissionsmehrheit gegen das Rückwärtsversicherungsverbot verstossen würde, wenn die Unfallversicherung für Unfälle bezahlen müsste, die passiert waren, als die Betroffenen nicht nach UVG versichert waren.
Diese Meinung teilte in der Frühjahrssession 2019 auch der Nationalrat, der die parlamentarische Initiative zusammen mit dem Bundesratsgeschäft 18.037 zur Abschreibung der Motion Darbellay behandelte. Mit 123 zu 55 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) entschied sich der Rat gegen Folgegeben. Die geschlossen stimmenden SP- und Grünen-Fraktionen sowie einzelne Mitglieder der SVP-, der FDP- und der CVP/EVP-Fraktion hätten sich für Folgegeben ausgesprochen.

Schliessung der Rechtslücken in der Unfallversicherung

Im März 2018 legte der Bundesrat dem Parlament einen Bericht zur Abschreibung der Motion Darbellay (cvp, VS; Mo. 11.3811) zur Schliessung der Rechtslücke in der Unfallversicherung vor. Darin hatte er verschiedene Fragen zu den Taggeld-Zahlungen bei Erwerbsausfällen aufgrund von Rückfällen oder Spätfolgen von Jugendunfällen untersucht und war zum Schluss gekommen, dass eine solche Regelung nur Einzelfälle betreffen würde. Deutlich sprach er sich gegen eine entsprechende Regelung im Rahmen des UVG aus, da eine solche insbesondere vom Rückwärtsversicherungsverbot abweichen würde; die Personen zum Zeitpunkt des Rückfalls UVG-versichert sein müssten; die Versicherungsdeckung aufgrund des Gebots der Rechtsgleichheit nicht auf Rückfälle bei Unfällen in der Jugendzeit begrenzt werden dürfe, sondern auch Unfälle während eines Arbeitsunterbruchs berücksichtigen müsste; und da offen sei, ob die «nicht abschätzbare Prämienerhöhung» durch Arbeitgebende oder Arbeitnehmende bezahlt werden solle. Auch eine Übernahme durch andere Sozialversicherungszweige hielt der Bundesrat nicht für sinnvoll. Ganz allgemein würden bereits heute die meisten Forderungen zur Übernahme der Kosten von Rückfällen an der schwierigen Akten- und Beweislage scheitern, die es nicht erlaube, einen für eine Übernahme durch eine Versicherung notwendigen kausalen Zusammenhang zwischen Unfall und Spätfolgen festzustellen. Eine zusätzliche Regelung würde somit vor allem zu falschen Hoffnungen bei den Betroffenen und zu mehr gerichtlichen Verfahren führen. Folglich beantragte der Bundesrat die Motion zur Abschreibung.

Rechtslücke in der Unfallversicherung schliessen (BRG 18.037)

In der Frühjahrssession 2019 stand die Behandlung der Weiterentwicklung der IV auf dem Programm des Nationalrats. Zuvor hatte die SGK-NR die Vorlage mit 15 zu 0 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) zur Annahme empfohlen, nachdem sie zahlreiche Vertreterinnen und Vertreter der SODK, der Dachverbände der Sozialpartnerinnen und Sozialpartner, der Ärztinnen und Ärzte, der Behindertenorganisationen und der IV-Stellen sowie einen Experten angehört und acht Berichte in Auftrag gegeben hatte. Zu Beginn erinnerte Kommissionssprecher Lohr (cvp, TG) den Rat daran, ob den vielen diskutierten Zahlen nicht zu vergessen, dass es hier um Menschen und ihre Schicksale gehe. In der Folge fasste er die zentralen Aspekte der Vorlage zusammen: eine bessere Integration von jungen sowie von psychisch beeinträchtigten Menschen in den Arbeitsmarkt, medizinische Massnahmen für Kinder mit Geburtsgebrechen, ein stufenloses Rentensystem, Gutachten sowie die Übernahme von Themenkomplexen aus der Revision 6b. Hingegen verzichte man auf eine anfangs beabsichtigte Streichung der Renten für Personen unter 30 Jahren, da es diesbezüglich keine praktikablen Lösungen gebe: Entweder man zahle die entsprechenden Renten bei nichteingliederungsfähigen Personen dennoch aus oder die Sozialhilfe würde zukünftig für sie aufkommen müssen, wobei zusätzlich der Verlust der Restarbeitsfähigkeit drohe. Das Verhältnis des Einsparungspotenzials der vom Bundesrat (CHF 13 Mio.) und von der Kommission (CHF 67 Mio.) vorgelegten Versionen und der Gesamtausgaben der IV von CHF 9.2 Mrd. im Jahr 2017 zeige auf, dass es sich um eine Optimierungsvorlage handle, erklärte Lohr. Man wolle damit «die IV [noch stärker] als Eingliederungsversicherung» positionieren.
In diesem letzten Punkt herrschte im Rat mehrheitlich Einigkeit: Die Sprecherinnen und Sprecher der meisten Parteien lobten die Zielsetzung der Vorlage und auch die Sprecherinnen der SP und der Grünen hiessen die bundesrätliche Vorlage gut. Sie hoben jedoch hervor, dass sie die von der bürgerlichen Kommissionsmehrheit geplanten Abbaumassnahmen in dieser Optimierungsvorlage bekämpfen würden. Einzig SVP-Vertreterin Herzog (svp, TG) wies auf die zwischen 2010 und 2014 noch immer gestiegenen Kosten der IV und auf die Notwendigkeit einer Sanierung hin. Eintreten war in der Folge jedoch nicht umstritten.

Zuerst setzte sich der Nationalrat mit dem «Herzstück» der Vorlage auseinander, wie es unzählige Sprechende betonten: der beruflichen Eingliederung und dem Taggeld. Dazu hatte der Bundesrat neu einen Artikel zur Früherfassung geschaffen, mit dem die persönliche Situation der Versicherten abgeklärt und mögliche Massnahmen zur Frühintervention bei 14- bis 25-Jährigen von Invalidität bedrohten Personen sowie bei arbeitsunfähigen Personen geprüft werden können. Der Nationalrat stimmte dieser Regelung entgegen dem Antrag einer Minderheit Herzog zu. Zudem sollten die Massnahmen der Frühintervention zukünftig auch dazu beitragen, Personen unter 25 Jahren den Zugang zu einer beruflichen Ausbildung und den Eintritt in den Arbeitsmarkt zu ermöglichen. Bisher dienten sie lediglich der Erhaltung der Arbeitsplätze oder der Eingliederung der Versicherten an neuen Arbeitsplätzen. Bezüglich der erstmaligen beruflichen Ausbildung präzisierte der Bundesrat das bisherige Gesetz und verwies ausdrücklich auf die berufliche Eingliederung «im ersten Arbeitsmarkt». Eine Minderheit Lohr versuchte zu erreichen, dass sich die Dauer dieser Eingliederungsmassnahmen zukünftig nach dem Berufsbildungsgesetz richten und entsprechend mindestens zwei Jahre dauern soll. Dadurch könnten die Vorgaben der UNO-Behindertenrechtskonvention sowie eines Urteils des Bundesgerichts, wonach eine IV-Anlehre grundsätzlich zwei Jahre zu dauern hat, eingehalten werden, argumentierte zum Beispiel Yvonne Feri (sp, AG). Ruth Humbel (cvp, AG) erklärte hingegen, dass es bei dieser Passage nur um die Vorbereitung auf Hilfsarbeiten oder um die Tätigkeiten in einer geschützten Werkstatt ginge und ein Verweis auf das Berufsbildungsgesetz daher nicht sinnvoll sei. Bei einem «Missverhältnis zwischen Eingliederungszweck und Kosten der Massnahme» müsse eine flexible Handhabung möglich sein, betonte sie. Knapp entschied sich der Nationalrat mit 92 zu 91 Stimmen gegen den Verweis auf das Berufsbildungsgesetz; die vollständige SVP-Fraktion, eine grosse Mehrheit der FDP.Liberalen-Fraktion sowie einzelne Mitglieder der CVP/EVP-Fraktion setzten sich damit knapp durch. Schliesslich wollte der Bundesrat die zeitliche Einschränkung der Möglichkeiten zur Inanspruchnahme von medizinischen Massnahmen mit dem Ziel der beruflichen Eingliederung vom 20. auf das 25. Altersjahr ausdehnen; jedoch nur, wenn die Versicherten bis zur Vollendung des 20. Altersjahrs berufliche Massnahmen der IV in Anspruch nehmen. Obwohl eine Minderheit Carobbio Guscetti (sp, TI) für eine entsprechende Möglichkeit auch für Personen, die erst später berufliche Massnahmen wahrnähmen, plädierte, entschied sich der Rat deutlich für die vom Bundesrat vorgeschlagene Lösung.
Keine grossen Änderungen nahm der Rat bezüglich der Höhe der Taggelder vor; er passte hier hauptsächlich Formulierungen an. Bezüglich Personen in beruflicher Grundausbildung legte er jedoch fest, dass das Taggeld dem Lohn gemäss Lehrvertrag respektive, falls kein Lehrvertrag vorhanden ist, «auf den Monat hochgerechnet einem nach Alter abgestuften mittleren Einkommen von Personen in vergleichbarer Ausbildungssituation» entsprechen soll. Hier wollte eine Minderheit Gysi (sp, SG) grosszügiger sein und die entsprechenden Werte als Anteile des Höchstbetrags der versicherten Taggelder festlegen, was die grosse Kammer jedoch ablehnte.

Im zweiten Block ging es um die Aktualisierung der Geburtsgebrechenliste, die Angleichung der Leistungen an die Krankenversicherung, Reisekosten sowie um Gutachten. Bezüglich medizinischer Massnahmen bei angeborenen Missbildungen oder bei genetischen Krankheiten legte der Nationalrat neu ausdrücklich die Voraussetzungen für eine Übernahme sowie die übernommenen Leistungen durch die IV fest, wollte aber eine vollständige Auflistung der übernommenen Geburtsgebrechen oder der Höchstbeträge für die Arzneimittel dem Bundesrat überlassen. Der Bundesrat wollte überdies die Dauer der Übernahme der medizinischen Massnahmen sowie den Ausschluss gewisser Leistungen selbst festlegen. Diesen Passus strich die Kommission entgegen einem Antrag einer Minderheit Herzog und berechtigte stattdessen den Bundesrat, Regelungen zu Arzneimitteln, die nicht durch das Schweizerische Heilmittelinstitut zugelassen sind, ausserhalb des Indikationsbereichs angewendet werden oder in der Schweiz nicht zugelassen sind, vorzunehmen. Damit nahm die Kommission ein aktuell virulent diskutiertes Problem auf. Verschiedene Anträge einer Minderheit Herzog auf Übernahme der Reisekosten der Versicherten, etwa zur Durchführungsstelle einer Umschulung oder zur Abgabestelle für Hilfsmittel, lehnte der Rat ab.
Nicht nur im IVG, sondern auch im ATSG sah der Bundesrat Änderungen – insbesondere bezüglich der Gutachten – vor. Diesbezüglich warnte Silvia Schenker (sp, BS) die Parlamentsmitglieder, dass diese Änderungen somit nicht nur die IV-Bezügerinnen und -Bezüger beträfen, sondern alle Sozialversicherten. Dabei schuf der Nationalrat eine Pflicht, den Versicherten die Namen von allenfalls beigezogenen Sachverständigen zu nennen, sowie die Möglichkeit für die Versicherten, diese abzulehnen, verzichtete aber darauf, wie von der Minderheit Schenker gefordert, ausdrücklich festzuhalten, dass diese Sachverständigen «versicherungsextern und unabhängig» zu sein haben. Zudem wollte die Kommission die Kann-Formulierung, gemäss welcher der Bundesrat Kriterien für die Zulassung von Sachverständigen für Gutachten erlassen und eine breit zusammengesetzte Kommission zur Überwachung der Gutachtenerstellung schaffen kann, durch eine Muss-Formulierung ersetzen, wogegen sich zwei Minderheiten Graf (gp, BL) und Weibel (glp, ZH) erfolglos wehrten.

Im dritten Block wurden das Rentensystem und die Kinderrenten behandelt. Im Grundsatz sollte der Anspruch auf eine IV-Rente unverändert bleiben: Anspruch haben demnach weiterhin Personen, deren Erwerbsfähigkeit durch zumutbare Eingliederungsmassnahmen nicht wiederhergestellt, erhalten oder verbessert werden konnte, die während eines Jahres mindestens 40 Prozent arbeitsunfähig waren und die nach Ablauf dieses Jahres zu mindestens 40 Prozent invalid sind. Neu sollte der Rentenanspruch jedoch nicht mehr in Viertelschritten, sondern in prozentualen Anteilen an einer ganzen Rente festgelegt werden. Unter 40-prozentigem Invaliditätsgrad wird demnach keine Rente ausgesprochen, zwischen einem Invaliditätsgrad von 40 und 49 Prozent steigt der prozentuale Anteil an einer Rente von 25 Prozent auf 47.5 Prozent an, zwischen einem Invaliditätsgrad von 50 und 69 Prozent entspricht der Invaliditätsgrad dem prozentualen Anteil an einer gesamten Rente und ab einem Invaliditätsgrad von 70 Prozent erhalten die Versicherten eine ganze Rente zugesprochen. Unterstützt wurde diese neue Rentenberechnung von zwei Minderheiten Ruiz (sp, VD), die sich jedoch für grosszügigere Übergangsbestimmungen einsetzten; abgelehnt wurde sie von einer Minderheit Lohr, die das bisherige System mit den Viertelrenten beibehalten wollte. Sowohl bezüglich ihres neuen Systems zur Rentenberechnung als auch bezüglich der Übergangsbestimmungen blieb die Kommission aber erfolgreich. Der Rentenanspruch von bisherigen Rentenbezügerinnen und -bezügern unter 60 Jahren ändert sich somit erst, wenn sich ihr Invaliditätsgrad ändert; derjenige von IV-Beziehenden ab 60 Jahren wird auch zukünftig dem alten Gesetz folgen. Neu wird die Invalidenrente angepasst, wenn sich der Invaliditätsgrad um mindestens fünf Prozentpunkte verändert; bisher war laut IVG eine «erhebliche» Änderung nötig.
Auch bezüglich der Kinderrenten nahm der Nationalrat verschiedene Änderungen an. So entschied er sich einerseits, den Begriff «Kinderrente» durch «Zulage für Eltern» zu ersetzen, da es sich dabei ja nicht wirklich um eine Rente für Kinder handle. Dagegen wehrte sich eine Minderheit Feri, weil die entsprechenden Änderungen neben dem IVG auch im AHVG, im ELG und im BVG sowie in den dazugehörigen Verordnungen vorgenommen werden müssten und Änderungen von unzähligen Weisungen und Richtlinien nach sich zögen. Der Begriff «Kinderrente» sei zudem passender, weil er verdeutliche, dass dieser Teil der Rente zur Unterstützung der Kinder gedacht sei, erklärte die Minderheitensprecherin. Diesen Inhalt würde der Begriff «Zulage für Eltern» nicht vermitteln. Doch nicht nur die Terminologie änderte die Mehrheit des Nationalrats, sie entschied sich auch, die Zulage für Eltern von 40 auf 30 Prozent respektive von 30 auf 22.5 Prozent einer ganzen Rente zu senken. Die Minderheit Graf zur Beibehaltung der bisherigen Höhe der entsprechenden Zulage wurde überstimmt.

Im vierten Block behandelte der Nationalrat schliesslich diverse noch fehlende Themen. Als erstes verpflichtete der Rat neu im ATSG entgegen der Forderung einer Minderheit Schenker Arbeitgebende, Leistungserbringende, Versicherungen sowie Amtsstellen zur Auskunft an die Organe der Sozialversicherungen – bisher waren die entsprechenden Personen lediglich zur Auskunft «ermächtigt» gewesen. Eine weitere Minderheit Schenker wollte eine Verpflichtung für Unternehmen mit mehr als 250 Mitarbeitenden einführen, mindestens 1 Prozent von der Invalidität bedrohte oder IV-Taggeld beziehende Mitarbeitende zu beschäftigen. Mit 132 zu 55 Stimmen lehnten jedoch alle Parlamentarierinnen und Parlamentarier ausser denjenigen der SP- und der Grünen-Fraktion sowie den zwei EVP-Mitgliedern die entsprechende Regelung ab. Stattdessen schuf der Rat regionale ärztliche Dienste (RAD), die den IV-Stellen zur unabhängigen Beurteilung der medizinischen Voraussetzungen für Leistungsansprüche zur Verfügung stehen sollen. Der Nationalrat ergänzte diesen Passus auf Antrag der Mehrheit der SGK-NR durch eine Aufforderung an die RAD, die behandelnden Ärztinnen und Ärzte sowie die Vertrauensärztinnen und -ärzte der Versicherungen zu kontaktieren. Wiederum hatte eine Minderheit Schenker diese Ergänzung abgelehnt, war jedoch gescheitert. Ebenfalls erfolglos wehrte sich eine Minderheit Herzog gegen Zusammenarbeitsvereinbarungen des Bundesrates und der Dachverbände der Arbeitswelt zur Verbesserung der Wiedereingliederung von Menschen mit einer Behinderung. Zwar unterstütze man die entsprechende Zusammenarbeit, die entsprechende Regelung sei aber unnötig, erklärte Verena Herzog. Mit 93 zu 95 Stimmen scheiterten die (fast) geschlossen stimmenden SVP- und FDP-Fraktionen sowie ein Mitglied der CVP-Fraktion äusserst knapp. Schliesslich stimmte der Nationalrat einer Berechtigung zu, gemäss der Organe von Vorsorgeeinrichtungen andere Vorsorgeeinrichtungen informieren dürfen, wenn sie feststellen, dass bei Letzteren unrechtmässig Leistungen bezogen werden.

Nach vier Sitzungen an zwei Tagen nahm der Nationalrat die Vorlage in der Gesamtabstimmung mit 133 zu 0 Stimmen an, wobei sich die SP- und die Grünen-Fraktion sowie die Mitglieder der EVP der Stimme enthielten (55 Enthaltungen). Diskussionslos schrieb der Rat die Postulate der SGK-NR (Po. 12.3971), Ingold (Po. 14.3191), Hess (Po. 14.4266) und Bruderer Wyss (Po. 15.3206) sowie eine Motion der SGK-NR (Mo. 14.3661) ab.

Weiterentwicklung der IV (BRG 17.022)
Dossier: Weiterentwicklung der IV (2015-2020) und die dazu führenden Vorstösse

Obwohl die SGK-SR der Vorlage ihrer Schwesterkommission zur Stärkung der Selbstverantwortung im KVG im August 2018 noch zugestimmt hatte, liess sie sich im Januar 2019 von Gesundheitsminister Berset davon überzeugen, dass die Vorlage «inutile et même contre-productif» sei, und empfahl Nichteintreten. Die Kommission sei zur Überzeugung gelangt, dass die Vorlage die Selbstverantwortung im KVG eher schwäche, erklärte Kommissionssprecher Eder (fdp, ZG): Da die Versicherten risikoavers seien, würden sie so vermehrt auf tiefe Franchisen setzen. Zudem betreffe die Problematik nur eine Minderheit der Versicherten – lediglich 0.17 Prozent von ihnen würden opportunistisch ihre Franchisen wechseln. Gemäss BAG könnten daher durch eine entsprechende Regelung maximal CHF 5 Mio. gespart werden. Peter Hegglin (cvp, ZG) verteidigte die Vorlage und kritisierte den Meinungsumschwung der Kommission, der auf einer einzigen, zeitlich begrenzten Studie basiere, die zudem die Kassenwechsler nicht berücksichtige. Da er jedoch keine Gegenstudie vorlegen könne, verzichtete er auf einen Minderheitsantrag. Stillschweigend entschied sich folglich der Ständerat, nicht auf die Vorlage einzutreten.

Pa. Iv. für eine dreijährige Vertragsdauer für alle besonderen Versicherungsformen (Franchisen, eingeschränkte Wahl usw.; Pa.Iv. 15.468)
Dossier: Krankenversicherung: Vorstösse zu Wahlfranchisen

Luzi Stamm (svp, AG) reichte im Dezember 2018 eine Motion ein, mit der er vom Bundesrat intensivere Bemühungen zur Verbesserung des Vollzugs von Freiheitsstrafen im Herkunftsland verlangte. Stamm begründete sein Anliegen mit vergleichbaren Vorstössen in jüngerer Vergangenheit mit parteiübergreifender Unterstützung, die aber nur wenig konkrete Wirkung gezeigt hätten. Die Schweiz könne durch die Verlagerung des Strafvollzugs Kosten einsparen und dennoch die Einhaltung der EMRK gewährleisten. Als wichtiges Partnerland nannte er Italien, welches eng mit Albanien zusammenarbeite und dort Gefängnisplätze mitfinanziere.
Der Bundesrat betonte in seiner Stellungnahme, dass man die Bemühungen zur Überstellung von ausländischen Staatsangehörigen in deren Heimatländer im Nachgang der Motionen Stamm (Mo. 08.3441) und Darbellay (cvp, VS; Mo. 07.3710) verstärkt habe. Andere Vertragsstaaten seien aber nicht verpflichtet, einem Überstellungsverfahren zuzustimmen, zudem habe der Bund keine Handlungsmöglichkeiten, wenn kantonale Strafvollzugsbehörden ein derartiges Ersuchen ablehnten. Der Bundesrat kündigte an, die Zusammenarbeit mit den Kantonen und den betroffenen Staaten verstärken zu wollen und beantragte die Annahme der Motion.

Strafvollzug im Ausland. Verstärkung der Kooperation mit umliengeden Ländern (Mo. 18.4369)

Le PS a maintenu son siège au Conseil d'Etat vaudois, suite à l'élection de Pierre-Yves Maillard à la tête de l'Union syndicale suisse (USS). La conseillère nationale socialiste Rebecca Ruiz siégera au niveau cantonal.
Elle avait pour adversaires Pascal Dessauges (udc), Axel Marion (pdc), Jean-Michel Dolivo (solidaritéS) et Anaïs Timofte (pop). Le POP a fait cavalier seul, en ne s'associant pas avec la coalition formée par la gauche radicale, intitulée Ensemble à gauche. Jean-Michel Dolivo tentait sa chance pour la troisième fois. Le PDC a présenté son unique député au Grand conseil. Il espérait recevoir le soutien du PBD et de l'UDF. Le PLR supportait l'UDC.
Après les échecs de 2012 et 2017, le parti agrarien souhaitait être à nouveau représenté dans l'exécutif cantonal. Son candidat, préfet du Gros-de-Vaud, était dans une situation particulière lors de la campagne. Comme représentant du gouvernement dans son district, il a exprimé des critiques du gouvernement à majorité de gauche.
Rebecca Ruiz s'est retrouvée sous les projecteurs, en raison de plusieurs affaires. Son mari aurait profité de «copinage» pour être élu à la présidence de la Compagnie générale de navigation (CGN). Une dénonciation pénale à l'encontre de la candidate et de l'ancienne ministre socialiste Anne-Catherine Lyon a été déposée pour un contrat dont l'intitulé était «bidon». Après plusieurs contrats à durée déterminée, Rebecca Ruiz a pu bénéficier d'une manœuvre visant à contourner une directive interdisant d'enchaîner quatre contrats à durée déterminée pour sa fonction. A quelques jours du premier tour, le gouvernement cantonal s'est défendu en expliquant que la pratique était ponctuelle et dès à présent proscrite. La présidente de la section socialiste cantonale et la candidate ont reçu un courrier anonyme au caractère pénal.
Le PS avait un budget de campagne de 240'000 francs, l'UDC 80'000, Ensemble à gauche 28'020, le POP 24'000 et le PDC 14'400.

Le 17 mars, avec une participation de 34.2% et une majorité absolue fixée à 72'643 voix, Rebecca Ruiz comptabilise 67'683 voix, suivie par Pascal Dessauges (54'576 suffrages), Axel Marion (8'760), Jean-Michel Dolivo (5'983) et Anaïs Timofte (4'743). Selon le journal «24Heures», une part importante des électeurs du PLR, sans candidat de leur couleur, n'ont pas participé à l'élection. Le poulain UDC n'a pu, dès lors, compter sur un fort soutien du PLR. L'électorat UDC est, quant à lui, resté stable par rapport à l'élection du Conseil d'Etat en 2017.

Au regard des résultats et pour ne pas gaspiller les deniers publics dans un second tour, Pascal Dessauges a préféré renoncer à la course. Axel Marion, a également décliné sa participation tout comme Jean-Michel Dolivo et Anaïs Timofte. Ainsi, Rebecca Ruiz a été élue tacitement. La composition du gouvernement cantonale reste inchangée. Pour la première fois en Suisse, 5 femmes siègent dans un exécutif cantonal. Rebecca Ruiz sera remplacée, au Conseil national, par Nicolas Rochat Fernandez (ps, VD).

Election complémentaire canton de Vaud 2019
Dossier: Kantonale Regierungswahlen 2019
Dossier: Kantonale Wahlen - Waadt

Durch die Änderung des Krankenkassenaufsichtsgesetzes war 2016 eine Neueinteilung der Prämienregionen und der maximal zulässigen Prämienunterschiede basierend auf den Kostenunterschieden zwischen den Regionen nötig geworden. Der Vernehmlassungsentwurf des EDI war insbesondere aufgrund der Regionenbildung anhand von Bezirken anstelle von Gemeinden stark kritisiert worden. Auch die SGK-SR sprach sich gegen die Vernehmlassungsvorlage sowie gegen die in der Zwischenzeit von Bundesrat und Krankenversicherern gemachten neuen Vorschläge aus. In der Folge reichte sie im Sommer 2018 im Rahmen ihrer Behandlung der Motion Germann (svp, SH) eine Motion ein, um die entsprechende Bestimmung im KVG so zu ändern, dass die aktuelle Einteilung der Prämienregionen beibehalten werden kann und die Anzahl Prämienregionen in den Kantonen gleich bleibt. Im Unterschied zur Motion Germann soll die Befähigung, die Prämienregionen und -unterschiede festzulegen, in der Kommissionsmotion weiterhin beim EDI belassen werden. Überdies soll eine Regelung bezüglich der Regionszuteilung einer Gemeinde, die aus einer Fusion zweier Gemeinden aus verschiedenen Prämienregionen entstanden ist, geschaffen werden. Der Bundesrat empfahl die Motion der SGK-SR zur Ablehnung. Er rief in Erinnerung, dass die nun kritisierte Bestimmung im KVG ursprünglich geschaffen worden war, um die Quersubventionierung innerhalb der Kantone – vor allem zu Lasten der Städte – zu beenden.

In der Wintersession 2018 behandelte der Ständerat die Motion der SGK-SR zusammen mit der Motion Germann. Joachim Eder (fdp, ZG) erklärte dem Rat, dass die Kommission mit 7 zu 1 Stimmen bei 3 Enthaltungen eine Annahme der Kommissionsmotion und mit 10 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung eine Ablehnung der Motion Germann empfehle. Dieser Empfehlung stimmte auch Motionär Germann selbst zu. Die Kommissionsmotion fand im Rat jedoch nicht nur Anklang. Anita Fetz (sp, BS) störte sich daran, dass damit die Prämienregionen nun doch nicht aufgrund der tatsächlichen Kosten berechnet werden sollten, wie ursprünglich entschieden worden war. Zudem befürchtete sie, dass eine strikte Regelung der Gemeindezuteilung zu Prämienregionen Gemeinde- sowie Spitalfusionen erschweren würde. Bundesrat Berset wies noch einmal auf die Änderungen hin, die der Bundesrat aufgrund der Kritik in der Vernehmlassung vorgenommen hatte. Er betonte überdies, dass es verschiedene unklare Punkte gebe, die der Bundesrat nur in Übereinstimmung mit der SGK entscheiden werde.
Die Entscheidung des Ständerates fiel schliesslich deutlich aus: Mit 24 zu 13 Stimmen nahm die kleine Kammer die Kommissionsmotion an, Hannes Germann zog seine Motion zurück.

Aktuelle Einteilung der Prämienregionen beibehalten (Mo. 18.3713)
Dossier: Prämienregionen in der Krankenversicherung (seit 2003)

Stillschweigend nahm der Ständerat in der Wintersession 2018 eine abgeänderte Version der Motion der SGK-NR zur Schadensprävention und zum Umgang mit Schäden bei medizinischen Behandlungen an. Damit folgte er der Empfehlung des Bundesrates und der SGK-SR, welche sich dafür ausgesprochen hatten, den ersten Punkt des Geschäftes – die Stärkung und Implementierung einer Sicherheits- und Fehlerlernkultur – anzunehmen, das zweite und dritte Lemma, welche in erster Linie das Haftpflichtrecht betreffen, hingegen abzulehnen. So betonte der für die Kommission sprechende Joachim Eder (fdp, ZG) unter anderem die Wichtigkeit der Prävention – ein Punkt, der auch in der KVG-Änderung zur Qualitätssicherung aufgegriffen wird – und der Zusammenarbeit mit den entsprechenden Partnern. Da in der Schweiz kein spezifisches Medizinal-Haftpflichtrecht existiere und folglich für Privatkliniken ein anderes Recht zur Anwendung komme als für öffentliche Spitäler, lehne man die letzten beiden in der Motion geforderten Punkte ab. Das Haftpflichtrecht anzupassen, «wäre entweder mit sehr grossem Aufwand verbunden, oder» die Anpassung würde nur teilweise wirken. Eine Verschärfung der Beweisregeln, welche die Ärztinnen und Ärzte betreffen würde, könne zudem eine «Misstrauens- und Abwehrhaltung» der Ärzteschaft mit sich bringen. Bundesrat Berset unterstrich überdies die Bedeutung der Bemühungen, die Transparenz zu verbessern und an einer konstruktiven Fehlerkultur zu arbeiten.

Schadensprävention und Umgang mit Schäden bei medizinischen Behandlungen