Alors que la chambre des cantons avait adopté à l'unanimité la motion Hefti (plr, GL), la chambre du peuple l'a adopté par 133 voix contre 55. Elle suit donc la recommandation de sa commission des affaires juridiques (CAJ-CN) qui préconisait l'adoption par 12 voix contre 7 et 1 abstention. Seule l'UDC s'est opposée à cette motion qui demande au Conseil fédéral de définir un projet de loi qui révise le droit suisse des brevets. Ce projet de loi devra suivre trois critères: adéquation avec les normes internationales, rapidité et facilité pour l'obtention d'un brevet ou pour l'information sur un brevet, et développement de procédures de recours abordables. Selon l'auteur de la motion, une telle révision permettrait à la Suisse de renforcer sa position en tant que pays innovateur.

Thomas Hefti (plr, GL) considère que la procédure d'examen des brevets en Suisse est non seulement désuète, mais également déficiente. Il explique notamment que de nombreuses adaptations ont été menées au niveau international et que la Suisse n'a pas mis à jour son droit des brevets. Or, les brevets sont un outil prépondérant de la prospérité économique. Fort de ce constat, il propose une révision du droit suisse des brevets afin d'avoir un brevet suisse en phase avec son époque.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Il considère qu'une révision du droit suisse des brevets est opportune afin d'harmoniser le système helvétique avec la pratique internationale. Il précise que la révision proposée entraînerait une hausse des coûts liés à l'obtention d'un brevet. Cependant, la valeur du brevet serait également renforcée. La motion a été adoptée à l'unanimité par le Conseil des Etats.

Die Regierung habe die Bundesaufgaben strategisch zu überprüfen und den Bundeshaushalt jährlich um CHF 1,5 Mrd. zu entlasten. Dies forderten National- und Ständerat in der Herbst- bzw. Wintersession 2015 und überwiesen eine mit 14 zu 9 Stimmen angenommene Motion der Finanzkommission des Nationalrats (FK-NR) an den Bundesrat. Die Motion sah vor, dass die Ergebnisse der Überprüfung über die Voranschläge 2017 bis 2019 umgesetzt werden sollten. Im Nationalrat war eine Minderheit Hadorn (sp, SO), die sich irritiert darüber gezeigt hatte, dass die Räte, deren ständige Pflicht es sei, die Aufgaben strategisch zu überprüfen, nun dem ausführenden Bundesrat diesen Auftrag erteilen wolle, mit 53 zu 107 Stimmen deutlich unterlegen. Keine Unterstützung hatte die Motion von der Mehrheit der Finanzkommission des Ständerates (FK-SR) erhalten. Diese hatte den Vorstoss mit mit 6 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt, unterlag dann in der kleinen Kammer aber einer Minderheit Hefti (fdp, GL) mit 16 zu 24 Stimmen. Der Bundesrat hatte die Motion unterstützt, da, so Finanzministerin Widmer-Schlumpf, die Annahme eigentlich keinen Einfluss auf die Sparmassnahmen des Bundesrats habe.