La motion déposé par Josiane Aubert (ps, VD) puis reprise par Mathias Reynard (ps, VS) vise une modification du calcul des forfaits versés aux cantons par la Confédération dans le cadre de la loi sur la formation professionnelle (LFPro). Ainsi, les cantons ont la tâche de faciliter la réinsertion des personnes ayant interrompu ou réduit temporairement leur activité profesionnelle. Les Forfaits accordés aux cantons pour la formation continue à des fins professionnelles doivent faciliter le retour sur le marché du travail. Or, selon une étude, seul un nombre restreint de cantons utilisent ces forfaits de manière adéquate. La motion a pour objectif de garantir une application des forfaits aux fins prévues à travers notamment un monitoring. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. En effet, il estime que le système actuel permet de maintenir l’autonomie des cantons. Il précise que la répartition des forfaits fournit une base solide qui doit permettre aux cantons de s’acquitter de leurs tâches. Lors de la session de printemps, la motion a été acceptée par le Conseil national par 107 voix contre 76 et 6 abstentions. A l’opposé, le Conseil des Etats a suivi sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CE). Il a rejeté la motion par 28 voix contre 13.
Forfaits accordés aux cantons pour la formation continue à des fins professionnelles