La motion Salzmann (udc, BE) a été rejetée par le Conseil national. La majorité de la Commission de l'économie et des redevances de la chambre basse (CER-CN) avait recommandé aux parlementaires de ne pas l'accepter, estimant qu'elle allait trop loin et remettait potentiellement en question le train de mesures pris par le Conseil fédéral le 13 avril 2022. Esther Friedli (udc, SG), défendant la proposition de minorité d'accepter le texte en arguant de la nécessité de repenser de fond en comble la vision de l'agriculture du Conseil fédéral, et déplorant la forte dépendance vis-à-vis de l'étranger, n'a pas réussi à convaincre suffisamment d'élu.e.s. L'alliance entre les deux fractions de gauche, les Vert'libéraux, une majorité des membres du PLR et quelques parlementaires centristes aura suffi pour faire échouer ce texte (104 voix contre 85 et 1 abstention). Une motion à la teneur similaire a toutefois été acceptée à une courte majorité par les député.e.s lors du même débat.

Afin de protéger les légumes suisses de saison, un mécanisme de protection douanière de l'OMC permet à la Suisse de taxer l'importation de ces denrées alimentaires lorsqu'elles sont de saison ici. Ces périodes – dites administrées – ont été fixées dans les années nonante et doivent être adaptées, selon le président de l'UMS et conseiller aux États Werner Salzmann (udc, BE). En effet, les conditions de production (climatiques entre autres) et les habitudes de consommation ont fortement évolué d'après le sénateur bernois. Adapter ces dates permettrait, d'une part, de renforcer la production maraîchère indigène en évitant une concurrence trop forte des produits importés à prix plus bas. D'autre part, il s'agit d'éviter la destruction de fruits et légumes participant au gaspillage alimentaire, Werner Salzmann prenant l'exemple d'un producteur de tomates ayant dû jeter une partie de sa production, le commerce de détail privilégiant des importations moins chères. Comme rapporté par l'agrarien bernois, les tomates suisses sont aujourd'hui disponibles à partir du 1er avril, alors qu'elles ne sont protégées dans le cadre légal actuel qu'à partir du 1er juin. Cette date pourrait toutefois théoriquement être fixée au 1er mai, tout en respectant les accords de l'OMC. D'autres légumes sont, au contraire, protégés durant une trop longue période, prétéritant certains secteurs comme la gastronomie. La demande de Werner Salzmann a fait écho parmi ses collègues, la motion ayant été acceptée à l'unanimité (39 voix), contre l'avis du Conseil fédéral qui estimait que cela mènerait à un renchérissement des prix des légumes et à des compensations à trouver dans le cadre des accords de l'OMC.

Die UREK-SR beschloss an ihrer Sitzung vom 24. Oktober 2022 mit 9 zu 1 Stimmen (bei 3 Enthaltungen), eine Motion von Werner Salzmann (svp, BE) zur Ablehnung zu empfehlen. Salzmann hatte gefordert, dass das RPG dahingehend angepasst wird, dass Bewilligungen von Bauvorhaben ausserhalb der Bauzonen von dezentralen kantonalen Behörden getroffen werden könnten. Der Ständerat beriet in der Wintersession 2022 über die Vorlage. Kommissionssprecher Daniel Fässler (mitte, AI) begründete den Antrag der Kommission damit, dass sich in der Vorprüfung gezeigt habe, dass Art. 25 RPG eine gewisse Dezentralisierung der Behörden in dieser Sache nicht ausschliesse – nämlich dann, wenn der Kanton trotz dezentraler Struktur die eigentliche Leitung in diesen Fragen einer weisungsbefugten kantonalen Behörde übertrage. Es müsse eine einheitliche und rechtsgleiche kantonale Rechtsanwendung gewährleistet werden können.
Werner Salzmann verteidigte seine Motion im Plenum. Besonders in grossen und heterogenen Kantonen komme es aufgrund starrer Regelungen immer wieder zu unsachgemässen und stossenden Entscheiden. Dezentrale Behörden könnten in solchen Angelegenheiten rascher, sinnvoller und differenzierter entscheiden. Bundesrätin Simonetta Sommaruga räumte zwar ein, dass unterschiedliche kantonale Bewilligungspraktiken gerade in der Nähe von Kantonsgrenzen oft nicht verstanden und als stossend empfunden würden. Doch solche Ungleichheiten sollten nicht auch noch innerhalb eines einzelnen Kantons geschaffen werden. Ausserdem sei es von zentraler Bedeutung, die Unabhängigkeit von Behörden zu wahren. Je kleiner die Behörde und deren Einzugsgebiet seien, desto grösser werde der Druck auf die Personen in den Behörden, Bauten ausserhalb der Bauzone zuzulassen. Die Behördenorganisation solle deshalb nicht angepasst werden, so dass Bewilligungen weiterhin von Personen einer «fachlich kompetenten Behörde unabhängig von allfälligen Pressionen oder allfälligen anderweitigen Abhängigkeiten» getroffen werden. Eine Mehrheit des Ständerates folgte den Empfehlungen der UREK und des Bundesrates und lehnte die Motion mit 23 zu 16 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab. Die Stimmen für Annahme der Motion kamen aus den Fraktionen der SVP, der Mitte und der FDP.

Le conseiller aux Etats Werner Salzmann (udc, BE) a déposé une motion visant à promouvoir les machines et les méthodes agricoles respectueuses de l'environnement. Après avoir séduit les sénateurs et sénatrices, la motion a été débattue à la chambre basse lors de la session d'automne 2022. D'abord, la rapporteuse de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, Sophie Michaud-Gigon (vert-e-s, VD), a exposé l'avis de la majorité de la commission qui se positionne en faveur du rejet de la motion, argumentant qu'un nouveau processus législatif retarderait la résolution de cette demande, alors que la PA 22+ est déjà en discussion et pourrait prendre en compte cette motion. Pour sa part, le rapporteur de la minorité, l'élu zurichois Marcel Dettling (udc, ZH), a plaidé en faveur de la motion, soulignant l'importance de cette mesure en raison des réductions nécessaires dans l'utilisation des pesticides et des nutriments, ainsi que des objectifs environnementaux fixés par le Parlement. Ce dernier a également rappelé que la législation en vigueur ne permettait pas au gouvernement fédéral de cofinancer ces machines, et que la mise en œuvre dans la PA 22+ restait incertaine.
Lors du vote, la motion a été rejetée par le Conseil national par 90 voix (le Parti socialiste et les Vert'libéraux ont voté à l'unanimité contre, soutenus par la majorité des élu.e.s Vert-e-s et PLR), contre 80 (l'UDC en bloc et la majorité du groupe du Centre sauf un élu) et 13 abstentions.

In der Herbstsession 2022 beugte sich der Nationalrat über eine Motion Salzmann (svp, BE), mit welcher der Motionär ein «Massnahmenpaket zur Entlastung der zivilen medizinischen Dienste während einer Pandemie» erarbeiten wollte. Für die SiK-NR, welche das Geschäft vorberaten hatte, erläuterte Ida Glanzmann-Hunkeler (mitte, LU) den Änderungsvorschlag der Kommission. Mit 23 zu 0 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) wolle man einen Satz zur Pflegeausbildung streichen, weil man eine solche Ausbildung durch die Armee nicht als sinnvoll erachte. Abgelehnt worden sei hingegen mit 13 zu 11 Stimmen (bei 1 Enthaltung) ein Antrag zur Abänderung der Motion in ein Kommissionspostulat. Insgesamt sprach sich die SiK-NR mit 12 zu 11 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) für die abgeänderte Motion aus. Eine Minderheit Gmür (mitte, SZ) verlangte jedoch, den Vorstoss abzulehnen, zumal die Kantone für die Gesundheitsversorgung zuständig seien. Der Armee komme lediglich die Aufgabe zu, «Spitzen zu brechen», die Betreuung mehrerer hundert Patientinnen und Patienten über Monate hinweg falle indes nicht in ihren Bereich. Verteidigungsministerin Viola Amherd ihrerseits erklärte, dass es mit der Aufbietung aller Spital- und Sanitätsformationen schon heute möglich sei, das zivile Gesundheitswesen während mehrerer Monate zu unterstützen. Bei einer Ausbildung und dem Einsatz zusätzlicher Personen durch die Armee fehlten die Aufgebotenen hingegen in der Wirtschaft und der Gesellschaft. Werde der Armeebestand nicht erhöht, sei die Schaffung zusätzlicher Spitalbataillone zudem nur bei gleichzeitiger Auflösung anderer Truppenkörper möglich – was vor dem Hintergrund der gegenwärtigen Lage Europas bezüglich Sicherheitspolitik nicht ratsam sei. Der Bundesrat empfahl somit sowohl die ursprüngliche Motion als auch die abgeänderte Fassung zur Ablehnung. Mit 108 zu 70 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) folgte der Nationalrat diesem Votum der Regierung. Dabei stimmten die SP-, GLP-, Grünen- und Mitte-Fraktionen für den Minderheitsantrag Gmür auf Ablehnung, während sich die Fraktionen der SVP und der FDP hinter die abgeänderte Version der Motion stellten.

La motion de l'élu UDC Werner Salzmann (BE), qui demande au Conseil fédéral de renoncer à ses plans de réduction des pertes d'éléments fertilisants, a été acceptée par la chambre haute par 31 contre 13 et une abstention dans le cadre de la session extraordinaire dédiée à l'approvisionnement du pays.

Le Conseil national n'aurait pas souhaité classer l'objet ici en question, le Conseil des Etats en a décidé autrement. En effet, par deux fois, la chambre du peuple a voté contre le classement de cette motion qui vise une amélioration des termes du contrat-type de l'Interprofession du lait. Par deux fois, la chambre des cantons s'est opposée à cette décision, estimant, contrairement à son homologue, que le mandat du Conseil fédéral a été rempli. Représentant la branche laitière, Peter Hegglin (centre, ZG) a précisé qu'il n'était pas possible de reprendre l'entier des demandes formulées dans le texte, à cause de la libéralisation du marché laitier. 32 sénatrices et sénateurs l'ont suivi, tandis que 7 élu.e.s se sont rangé.e.s derrière Werner Salzmann (udc, BE) qui estimait, comme le Conseil national, que la motion n'a pas été mise en œuvre, les agricultrices et agriculteurs étant encore dans l'attente d'une solution. Le Conseil des Etats ayant confirmé sa décision, l'objet est ainsi classé, en dépit de la volonté du Conseil national.

National- und Ständerat befassten sich in der Sommersession 2022 mit je vier Motionen aus den Reihen der SVP-Fraktion, die auf die steigenden Benzin- und Heizkosten fokussierten. Die Motionen wurden in beiden Räten im Rahmen einer ausserordentlichen Session mit dem Titel «Entlastungsmassnahmen zugunsten der Bevölkerung und der Wirtschaft» beraten.

Im Ständerat stellten die drei Motionäre Marco Chiesa (svp, TI), Werner Salzmann (svp, BE) und Hansjörg Knecht (svp, AG) ihre Vorstösse vor und betonten dabei die Schwierigkeiten, die der Wirtschaft und der autofahrenden Bevölkerung durch die aufgrund des Ukrainekonflikts gestiegenen Energiepreise erwachsen würden. Sie wiesen auch generell auf die hohe Teuerungsrate hin, welche insbesondere den Mittelstand stark belaste. Folglich bewarben sie ihre Vorstösse etwa für eine Reduktion der Mineralölsteuer oder für eine Erhöhung des Berufskostenabzugs. Die Rednerinnen und Redner der anderen Parteien hielten indes wenig von diesen Vorschlägen. Ruedi Noser (fdp, ZH) wies darauf hin, dass auch andere Sektoren von der Teuerung betroffen seien; nicht nur Benzin, Diesel und Heizöl würden teurer. Der Staat könne jedoch nicht für alle Bereiche Hilfspakete schnüren. Zudem bedeute mehr Geld für einen Sektor auch weniger Geld für andere Bereiche, wenn man sich nicht noch mehr verschulden wolle. Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) schloss sich dem Votum von Ruedi Noser an und ergänzte, dass keine Massnahmen zur Entlastung der hohen Energiepreise getroffen werden sollten, die auf Kosten des Klimas gehen würden. Vielmehr liege die Lösung darin, sich von den fossilen Energieträgern zu verabschieden. Carlo Sommaruga (sp, GE) und Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) betonten, dass mit den geforderten Massnahmen schlicht die falschen Bevölkerungsgruppen entlastet würden. Gemäss Sommaruga, seines Zeichens Präsident des Mieterinnen- und Mieterverbands Schweiz, seien nämlich vor allem die Mieterinnen und Mieter von den steigenden Energiepreisen betroffen; ihnen müsse mittels zielgerichteter Massnahmen geholfen werden. Gmür-Schönenberger fügte an, dass mit den von der SVP geforderten Punkten diejenigen Personen bestraft würden, die bereits jetzt versuchten, nachhaltig zu leben: «Genau die Menschen, welche die Entlastung am meisten brauchen, die sozial benachteiligt und wirtschaftlich nicht auf Rosen gebettet sind, die haben ökologisch den kleinsten Fussabdruck.» Auch Finanzminister Ueli Maurer sprach sich gegen die Vorstösse aus: Aus Sicht des Bundesrates sei es nicht angezeigt, bereits in dieser frühen Phase einer möglicherweise kritischen Konjunkturentwicklung in grossem Masse Geld zu verteilen. Es brauche zuerst eine Gesamtanalyse. Sollte der Bund aber einmal eingreifen müssen, dann würde er zuerst auf die tieferen Einkommen fokussieren. Im Anschluss daran wurde einzeln über die vier Motionen abgestimmt; sie wurden allesamt abgelehnt. Nebst der SVP stimmten jeweils auch einige Mitglieder der FDP.Liberalen- sowie der Mitte-Fraktion für Annahme der Motionen; insbesondere die Motion Knecht (22.3243) für ein Entlastungspaket zugunsten der Bevölkerung und Wirtschaft vermochte auch über die SVP-Fraktion hinaus zu überzeugen.

Im Nationalrat wurden die vier Motionen zusammen mit einer Motion der FDP.Liberalen-Fraktion (Mo. 22.3249), die ebenfalls ein Entlastungspaket für Bevölkerung und Wirtschaft forderte, sowie mit der Motion Schaffner (glp, ZH; Mo. 22.3260) zur Bekämpfung der Strommangellage beraten. In der grossen Kammer entspann sich eine lange und intensive Debatte, in welcher nicht nur über die Vorstösse, sondern auch über die derzeitige und zukünftige makroökonomische Lage in der Schweiz diskutiert wurde.
Je nach Partei wurden ganz verschiedene Rezepte zur Reaktion auf steigende (Treibstoff- und Energie-)Preise vorgeschlagen: Während Motionär Benjamin Giezendanner (svp, AG) die vorgeschlagene Reduktion der Mineralölsteuer und des Mineralölsteuerzuschlags als «zielgerichtetes, effizientes und [ ...] schnell umgesetztes Mittel» bezeichnete, kritisierte Leo Müller (mitte, LU) die Vorschläge der SVP als «Giesskannensystem», dem gezielte Massnahmen vorzuziehen seien. Für ihn standen vielmehr Massnahmen für den Mittelstand und für Haushalte mit kleinem Einkommen im Fokus; etwa in Form von Prämienverbilligungen oder Tankgutscheinen für auf das Auto angewiesene Personengruppen. Samira Marti (sp, BL) ergänzte diese Punkte um weitere mögliche Massnahmen wie etwa tiefere Mieten, höhere Löhne oder dem von ihrer Partei bereits vorgeschlagenen «chèque fédéral» (vgl. Mo. 22.3767). Durch diese Massnahmen würden grosse Teile der Bevölkerung direkt profitieren, so Marti. Parteikollege Samuel Bendahan (sp, VD) ergänzte, dass eine Senkung der Benzinpreise vor allem den Mineralölkonzernen wie Shell oder Esso zu Gute kommen würde.
Die Sprechenden der Grünen und der GLP fokussierten auf die Auswirkungen der von der SVP vorgeschlagenen Massnahmen auf das Klima: Delphine Klopfenstein Broggini (gp, GE) betonte, dass das beste Mittel darin bestehe, auf erneuerbare und einheimische Energien zu setzen, welche gut für das Klima seien, die Preise stabilisierten und die Abhängigkeit vom Ausland reduzierten. Zudem müsse auch sorgsam mit der Energie umgegangen werden, indem zum Beispiel im Winter weniger stark geheizt werde. Beat Flach (glp, AG) monierte, dass die SVP mit ihren Vorschlägen diejenigen Personen belohnen wolle, welche viel Benzin verbrauchten. Damit würden indirekt über die Steuern diejenigen Personen belastet, die sich nachhaltig verhielten und jeden Tag mit dem Fahrrad oder dem öffentlichen Verkehr zur Arbeit fahren würden.
FDP-Vertreter Damien Cottier (fdp, NE) schliesslich wies darauf hin, dass es in jeder freien Marktwirtschaft zu Preisfluktuationen komme. Dies bedeute nicht automatisch, dass der Staat eingreifen müsse. Es sei jedoch die Aufgabe des Parlaments, langfristige Strukturmassnahmen auf den Weg zu bringen – etwa in Form von Steuerreformen in den Bereichen Mehrwertsteuer oder Individualbesteuerung –, um die Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz zu stärken.
Bundesrat Maurer versuchte die Gemüter zu beruhigen: Die Teuerung sei in der Schweiz nicht stark, die Wirtschaft werde diese selber bewältigen können. Es sei aber offensichtlich, dass die Lebenshaltungskosten in der nächsten Zeit hoch bleiben würden; auch könne es dazu kommen, dass sich die Teuerung von den Energiepreisen auf weitere Bereiche wie etwa die Lebensmittelpreise ausdehne. Sollte sich die Situation zuspitzen, so werde der Bund evaluieren müssen, welche Massnahmen es brauche.
Schliesslich wurden die vier Motionen der SVP abgelehnt, sie vermochten kaum über die SVP-Fraktion hinaus zu mobilisieren. Der Motion Schaffner stimmte der Nationalrat gegen den Widerstand der SVP-Fraktion sowie einiger Mitglieder der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktionen zu, während die Motion der FDP.Liberalen-Fraktion zuvor zurückgezogen worden war.

Die zuständige WAK-SR teilte im Frühling 2022 die Ansicht von Motionär Stöckli (sp, BE), dass es bei vielversprechenden Projekten im Bereich der Nachhaltigkeit und Digitalisierung im Tourismussektor an langfristigen Finanzierungsmöglichkeiten fehle. Die derzeit geltende Regelung von Innotour erlaube nur Anschubfinanzierungen und ermögliche keine ausreichende, langfristige Vernetzung zwischen den vielen – teilweise kleinen – Akteuren. Die Kommission beantragte das Anliegen zusammen mit einer Motion Cottier (fdp, NE; Mo. 21.3278), welche ein nachhaltiges Unterstützungsprogramm für den Schweizer Tourismus forderte, deshalb zur Annahme.
In der Sommersession 2022 beriet der Ständerat sodann die beiden Motionen zusammen. Während er die Motion Cottier, die auch vom Bundesrat unterstützt worden war, stillschweigend guthiess, nahm er die Motion Stöckli mit 29 zu 4 Stimmen bei 5 Enthaltungen an. Kommissionssprecher Hans Wicki (fdp, NW) erläuterte erneut den Standpunkt der Kommission, dass Projekte nur durch eine langfristige Finanzierung auch nachhaltig sein könnten. Bei einer Anschubfinanzierung drohe, dass die verwendeten Bundesgelder nicht effizient eingesetzt würden, falls das Projekt aufgrund fehlender Mittel nicht weitergeführt werde. Wirtschaftsminister Guy Parmelin erklärte hingegen, dass es nicht Aufgabe des Bundes sei, touristische Infrastrukturen auf die lange Frist zu finanzieren. Er sah den Aspekt der Nachhaltigkeit darin, dass auch die Akteure selber zum Erfolg beitragen müssten. Wenn ein Projektstart erfolgreich verlaufe, könne zudem im Rahmen von Innotour eine Unterstützung für ein darauf aufbauendes Projekt beantragt werden. Eine langfristige Finanzierung würde des Weiteren dazu führen, dass nur einige wenige Projekte durchgeführt werden könnten und viele andere Projekte das Nachsehen hätten, argumentierte Parmelin weiter. Diesem Votum folgend und somit gegen die Ausschüttung neuer Subventionen im Tourismusbereich stimmten schliesslich nur die drei SVP-Ständeräte Hansjörg Knecht (AG), Werner Salzmann (BE) und Jakob Stark (TG) sowie der Parteilose Thomas Minder (SH) gegen die Motion. Der Vorstoss ging damit an den Nationalrat.

Werner Salzmann (udc, BE) propose que les machines et les méthodes agricoles respectueuses de l'environnement soient promues par la Confédération par l'octroi de prêts à fonds perdu ou de crédits d'investissement. Il fait le constat que des machines et systèmes informatiques permettant, par exemple, de réduire massivement l'usage de pesticides et d'engrais existent aujourd'hui sur le marché, mais que les agricultrices et agriculteurs ne peuvent pas se les payer, au vu de leur prix. Afin d'atteindre les objectifs environnementaux, fixés notamment par l'initiative parlementaire 19.475, l'agrarien bernois estime nécessaire d'encourager, par des mesures financières, le milieu agricole à changer ses machines pour de nouveaux modèles innovants. Actuellement, la Loi sur l'agriculture (LAgr) ne permet de tels prêts à fonds perdu ou crédits d'investissement que pour les achats collectifs de machines.
Sans s'opposer sur le principe à un tel mécanisme, le Conseil fédéral, par la voix de son ministre de l'agriculture Guy Parmelin, a précisé que ce volet était traité dans la Politique agricole 22+ (PA 22+) et qu'il serait certainement plus rapide de passer par cette voie-ci, plutôt que par le biais d'une motion pour modifier la LAgr. De son côté, Werner Salzmann a mis en garde ses collègues contre un possible refus de la PA 22+ qui enterrerait pour quelques années les doléances exposées dans sa motion, d'où la nécessité de l'adopter. Une nette majorité du Conseil des Etats (31 voix pour contre 7) s'est laissée séduire par les arguments de ce dernier, sa motion étant même soutenue par des membres de l'ensemble des partis représentés à la chambre haute.

Le Bernois Werner Salzmann (udc, BE) a déposé une motion pour demander un changement dans le programme SRPA. Actuellement, les agriculteur.trice.s sont soumis.es à une législation qui régule le nombre de sorties au pâturage entre mai et octobre de manière homogène entre toutes les régions de Suisse. Cependant, en fonction de la situation géographique de l'exploitation (haute ou basse altitude), les saisons ne commencent ni ne finissent exactement en même temps et influencent ainsi à partir de quand et jusqu'à quand les bêtes peuvent paître. La réglementation actuelle prévoit la possibilité pour l'agriculteur.trice de faire une demande particulière afin d'adapter les mesures se rapportant aux particularités de son exploitation. Cependant, ces formalités engendrent une charge administrative importante, ce que la motion cherche à limiter. C'est pourquoi, la motion demande que le paysan.ne puisse définir lui-même/ elle-même la période d'accès au pâturage en se basant sur les périodes de végétation, c'est-à dire sur l'évolution de la nature et de la météo. L'initiateur argumente que la mise au pré correspond à la meilleure solution économique pour les agriculteur.trice.s et, de ce fait, ceux-ci/celles-ci agiront en harmonie avec le changement des saisons pour faire sortir leurs bêtes.
Le Conseil fédéral a conseillé le rejet de cette motion. Dans son argumentation, il évoque l'ancienne législation SRPA, en vigueur jusqu'en 2007, qui reposait sur un calendrier des périodes de végétation et avait engendré des complications dues en partie au fédéralisme. En effet, les cantons avaient interprété l'expression «périodes de végétation» différemment, engendrant des incertitudes juridiques et un traitement inégalitaire entre les agriculteur.trice.s. De plus, le Conseil fédéral avance que le texte déposé, au lieu de simplifier les démarches, les rendrait encore plus complexes qu'actuellement. En outre, la motion réduirait le bien-être de l'animal en raison d'un nombre de jours de sorties entre mai et octobre plus faible qu'actuellement.
Le Conseil des États a rejeté la motion par 21 voix contre 19 et 4 abstentions.

Bien que la production de lait représente un facteur central de l'agriculture suisse, elle est devenue une source de perte pour les agriculteur.trice.s depuis que le prix de vente du lait a chuté. De cette problématique, un cercle vicieux qui pousse les producteur.trice.s à ne plus produire est né; réduisant considérablement la quantité de lait local disponible sur le marché suisse. Une motion de Werner Salzmann (udc, BE) souhaite remédier à cette situation en interdisant la transformation de lait étranger pour la production de fromage en Suisse ainsi que de n'autoriser l'importation de lait que dans le seul cas où la demande serait trop élevée pour que les producteur.trice.s suisses puissent la satisfaire. La motion invite à soutenir les producteur.trice.s suisses tout en garantissant qu'aucune perte ne sera engendrée par les entreprises suisses qui transforment le lait.
Le Conseil fédéral s'est opposé à cette motion. Il la considère comme étant trop stricte et estime que les mesures en place ne devraient pas être modifiées. En effet, Ueli Maurer a évoqué que beaucoup de produits importés en Suisse pour être transformés quittent par la suite le pays sous une autre forme. Il a souligné que le sujet est important et que certaines zones d'ombre devraient néanmoins être observées de plus près. Il est notamment question d'envisager des discussions au sujet des produits qui restent en Suisse, après leur transformation. Un exemple serait la fabrication suisse de crème issue de lait étranger. En effet, contrairement au fromage issu du même lait, celle-là reste en Suisse. Une observation accrue de la situation est nécessaire mais, d'après le Conseiller fédéral, la motion, sous sa forme actuelle, ne remplit pas le rôle qu'on souhaite lui accorder.
La motion a été refusée par 23 voix contre 18.

Dans le cadre légal actuel, les non-professionnels peuvent utiliser certains produits phytosanitaires particulièrement dangereux pour les humains, l'environnement ou encore les abeilles. Il existe quelques 380 de ces pesticides accessibles à toutes et tous sur le marché. Bien que les autorités souhaitent renforcer les critères d'homologation dans le cadre du Plan d'action produits phytosanitaires et que des restrictions ont été édictées dans ce domaine en 2020, Maya Graf (verts, BL) estime qu'une interdiction complète pour les amateurs d'accès aux produits particulièrement dangereux se justifie, au vue des quantités répandues. 10 pour cent de l'ensemble des produits phytosanitaires utilisés en Suisse le seraient par des non-professionnel.le.s. Selon l'élue bâloise, la manipulation de tels produits ne devrait être possible que pour les personnes ayant fait une formation professionnelle, le niveau d'information nécessaire à une utilisation correcte étant sinon lacunaire. Elle a donc lancé une motion à cet effet. Le texte prévoit également l'établissement d'une liste positive, répertoriant les produits pouvant être utilisés par les non-professionnel.le.s, et de faire en sorte que ces produits soient vendus dans des petits contenants prêts à l'emploi.
En chambre, le Conseil des Etats a, dans un premier temps, décidé de renvoyer ce texte en commission, suivant ainsi une motion d'ordre de Werner Salzmann (udc, BE) qui estimait que certains points méritaient d'être clarifiés.
C'est à une courte majorité (5 voix contre 4 et 3 abstentions) que la CER-CE a décidé d'apporter son soutien aux propositions de Maya Graf, arguant de la nécessité de poursuivre les efforts en matière de réduction des risques liés aux produits phytosanitaires. Une minorité s'y est opposée, voyant dans les efforts déjà entrepris et les mesures prévues par les autorités une action suffisante dans ce domaine. Lors du deuxième passage en chambre Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) a défendu le texte de sa collègue de parti en soulignant que cela permettrait d'accompagner et d'encourager le Conseil fédéral dans les mesures qu'il prévoit de mettre en œuvre. Hannes Germann (udc, SH) a, lui, estimé que les problèmes posés par les produits phytosanitaires étaient d'ores et déjà bien considérés par les autorités, défendant ainsi la minorité. Cette position est également partagée par le collège gouvernemental, comme rappelé par Alain Berset. Au vote, la motion a été soutenue par une majorité de 20 parlementaires contre 15 (2 abstentions), alors que 8 membres de la chambre haute, majoritairement de droite, n'y ont pas pris part. Bien que le texte ait été accepté par une coalition hétéroclite de politicien.ne.s, ces absences ont certainement pesé dans la balance.

Mit 7 zu 5 Stimmen (1 Enthaltung) beantragte die SPK-SR die Motion von Werner Salzmann (svp, BE) mit der Forderung, dass das Parlament bei der Anordnung einer ausserordentlichen Lage gemäss EpG einbezogen werden müsse, abzulehnen. Sie verwies in ihrem Bericht darauf, dass bereits eine Revision des Epidemiengesetzes in Angriff genommen worden sei, in der die Frage nach der Rolle des Parlamentes berücksichtigt werde. Darüber hinaus würden die Mitwirkungsrechte der Bundesversammlung im Falle von Krisen auch im Rahmen zweier parlamentarischer Initiativen (Pa.Iv. 20.437 & Pa.Iv. 20.438), denen zuvor Folge gegeben worden war, neu geregelt.
In der Ratsdebatte in der Sommersession 2022, die nötig war, weil eine starke Kommissionsminderheit für Annahme der Motion plädierte, wurde gleichzeitig die ähnliche Motion von Jakob Stark (svp, TG, Mo. 21.3033) für einen besseren Einbezug des Parlaments bei der Bekämpfung von Pandemien behandelt. Für die SPK-SR erörterte Andrea Caroni (fdp, AR) ein formelles und ein inhaltliches Argument, die gegen die Motionen sprächen: Es gehe formell bei beiden Motionen nicht um die Revision des EpG, sondern um die Rolle der Bundesversammlung in Krisen – dies sei aber bereits Gegenstand einer laufenden Gesetzesrevision, womit die Vorstösse eigentlich bereits erfüllt seien. Inhaltlich würde die Motion Salzmann die parlamentarische Genehmigung der Ausrufung der ausserordentlichen Lage durch den Bundesrat fordern. Der Nationalrat habe aber Vorstösse und Anträge zu solchen «Genehmigungspflichten» bereits in grosser Zahl im Rahmen der Diskussionen um die Covid-19-Pandemie abgelehnt. Das Parlament könne nicht so rasch handeln wie die Exekutive, wäre deshalb stets zu spät und könne entsprechend kaum präventiv entscheiden. In der auf den parlamentarischen Initiativen beruhenden Revision des Parlamentsrechts werde deshalb auf eine Beschleunigung der Behandlung von Motionen gepocht. «Fazit:», so Caroni, «Die Reformen sind unterwegs», weshalb die Motionen unnötig seien.
Werner Salzmann verteidigte seinen Vorstoss damit, dass sich im Parlament ein Gefühl der Machtlosigkeit eingestellt habe, nachdem der Bundesrat die ausserordentliche Lage gemäss Epidemiengesetz ausgerufen habe. Natürlich müsse der Bundesrat rasch handeln können und er habe laut dem Epidemiengesetz auch das Recht dazu, aber auch eine nachträgliche Genehmigungspflicht hätte letztlich die Legitimität des bundesrätlichen Entscheides erhöht.
Daniel Fässler (mitte, AI) unterstützte die Minderheitenposition von Salzmann. Die Pandemie habe gezeigt, wie weitreichend die Folgen sein könnten, wenn der Bundesrat die ausserordentliche Lage ausrufe. Dies sei vom Epidemiengesetz zwar so gewollt, es sei aber zu klären, ob dies auch weiterhin so sein solle oder ob es nicht besser wäre, auch das Parlament – wenn nötig – mit einer nachträglichen Genehmigung mit in die Verantwortung zu nehmen. Es sei wahrscheinlich, dass die laufenden Revisionen diese Klärung vornehmen würden, die Ablehnung der Motion Salzmann wäre aber ein falsches Zeichen an den Bundesrat. Zudem müsse die Frage des Einbezugs des Parlaments in der Tat auch ganz spezifisch im Epidemiengesetz geregelt werden. Heidi Z'graggen (mitte, UR) urteilte, dass das aktuelle Epidemiengesetz dem Bundesrat «zu viel Machtfülle» verleihe. Diese sei im internationalen Vergleich sogar «einzigartig» gross: Eine Studie zeige, dass die Schweiz gemäss eines «Machtkonzentrationsindex» von 34 Ländern an neunter Stelle liege – hinter acht osteuropäischen Staaten. Freilich habe der bundesrätliche Machtzuwachs auf gesetzlichen Grundlagen beruht und der Bundesrat habe in der Pandemie auch gute Arbeit geleistet, trotzdem brauche gerade ein solcher situativer Machtzuwachs Gegengewichte in der Legislative. Nur wenn das Parlament eingebunden würde, schaffe dies «zuhanden der Bevölkerung und der Kantone die dringend notwendige Öffentlichkeit und Legitimation», was mit der Annahme der Motion Salzmann bekräftigt werden müsse.
Gesundheitsminister Alain Berset erinnerte die kleine Kammer am Schluss der Debatte in einem ziemlich ausführlichen Votum daran, dass es für den Bundesrat nicht einfach oder gar angenehm gewesen sei, die Verantwortung zu übernehmen, als das Parlament zu Beginn der Pandemie seine Arbeit eingestellt habe. Der Bundesrat habe sich aber sogar in dieser Situation bemüht, mit dem Parlament via Kommissionen in Kontakt zu bleiben. Hingegen hätten jene Leute, die den Bundesrat ob der zu grossen Machtfülle kritisiert hätten, keine Verantwortung übernommen, als die ausserordentliche Lage nicht mehr gegolten habe. Er halte zudem im Epidemiengesetz nicht den Artikel 7 zur ausserordentlichen Lage für zentral, auf den die Motion Salzmanns ziele, sondern den Artikel 6 zur besonderen Lage, da diese wesentlich häufiger sei, und bei der die Verantwortung des Parlaments ebenfalls geregelt werden müsse. Schliesslich sei bei der Schaffung des Epidemiengesetzes im Jahr 2012 nicht über die ausserordentliche Lage, sondern über Impfungen diskutiert worden. Die Bedeutung bestimmter Gesetzesbestimmungen zeige sich folglich erst, wenn sie in der Realität angewendet werden müssten. Es brauche aber, darin gehe der Bundesrat mit dem Parlament einig, in Anbetracht der Erfahrungen der letzten Monate Revisionen. Diese seien mit einem neuen Epidemiengesetz auf gutem Weg. Die Motionen seien inhaltlich zwar wichtig und ihre Anliegen müssten einfliessen, dafür brauche es aber eben keinen weiteren Gesetzesauftrag an den Bundesrat.
Dies sah auch die Mehrheit des Ständerats so: Mit 26 zu 18 Stimmen (1 Enthaltung) wurde die Motion Salzmann abgelehnt. Unterstützung erhielt der Vorstoss vor allem aus den Fraktionen der SVP und der Mitte.

Mit 7 zu 2 Stimmen (3 Enthaltungen) beantragte die SPK-SR im Mai 2022, die Motion von Jakob Stark (svp, TG) abzulehnen, die einen besseren Einbezug des Parlaments bei der Bekämpfung zukünftiger Pandemien forderte. Sie verwies in ihrem Bericht darauf, dass die Mitwirkungsrechte der Bundesversammlung im Falle von Krisen auch im Rahmen zweier parlamentarischer Initiativen (Pa.Iv. 20.437 & Pa.Iv. 20.438), denen zuvor Folge gegeben worden war, neu geregelt würden. Das Anliegen Starks müsse im Rahmen jener Revision diskutiert werden. Allerdings habe der Nationalrat ähnliche Vorstösse (z.B. Pa.Iv. 20.452) bereits als «nicht krisentauglich» abgelehnt – dies sei ein weiterer Grund für die Empfehlung, die Motion abzulehnen, so der Kommissionsbericht.
In der Ratsdebatte in der Sommersession 2022, die nötig war, weil die Kommissionsminderheit für Annahme der Motion plädierte, wurde gleichzeitig die ähnliche Motion von Werner Salzmann (svp, BE; Mo. 21.3034) behandelt, die den besseren Einbezug des Parlaments bei der Anordnung einer ausserordentlichen Lage forderte. Für die Mehrheit der SPK-SR erörterte Andrea Caroni (fdp, AR) ein formelles und ein inhaltliches Argument, die gegen die Motionen sprächen. Es gehe formell bei beiden Motionen nicht um die Revision des Epidemiengesetzes (EpG), sondern um die Rolle der Bundesversammlung in Krisen – dies sei aber bereits Gegenstand einer laufenden Gesetzesrevision, womit die Vorstösse eigentlich bereits erfüllt seien. Auch das EpG werde momentan revidiert. Inhaltlich würde die Motion Stark die parlamentarische Genehmigung von Notverordnungen des Bundesrats fordern. Der Nationalrat habe Vorstösse und Anträge zu solchen «Genehmigungspflichten» aber bereits in grosser Zahl abgelehnt, weil das Parlament stets zu spät wäre und nicht präventiv entscheiden könne. In der auf den parlamentarischen Initiativen beruhenden Revision des Parlamentsrechts werde deshalb eher auf eine Beschleunigung der Behandlung von Motionen gepocht. «Fazit», so Caroni, «[d]ie Reformen sind unterwegs», weshalb die Motionen unnötig seien. Jakob Stark verteidigte sein Anliegen damit, dass die «unzureichende rechtliche Einbindung des Parlaments» während der Pandemie «in staatspolitischer Hinsicht einen schwerwiegenden Mangel» dargestellt habe. Es habe weder eine parlamentarische noch eine öffentliche Diskussion über die Beschlüsse des Bundesrats stattgefunden. Er habe mit Genugtuung zur Kenntnis genommen, dass die Frage des Einbezugs des Parlaments in Krisensituationen in die aktuellen Revisionen einfliesse. Damit aber wirklich eingehend diskutiert und sichergestellt werde, dass das Parlament auch in Krisen das letzte Wort habe und nicht «zum Vernehmlassungs- und Konsultationspartner des Bundesrates degradiert» werde, wolle er an seiner Motion festhalten.
Gesundheitsminister Alain Berset erinnerte die kleine Kammer am Schluss der Debatte in einem ziemlich ausführlichen Votum daran, dass es für den Bundesrat nicht einfach oder gar angenehm gewesen sei, die Verantwortung zu übernehmen, als das Parlament zu Beginn der Covid-19-Pandemie auf eigenen Wunsch hin seine Arbeit eingestellt habe. Der Bundesrat habe sich aber sogar in dieser Situation bemüht, mit dem Parlament via Kommissionen in Kontakt zu bleiben. Berset erinnerte daran, dass jene Leute, die den Bundesrat ob der zu grossen Machtfülle kritisiert hätten, keine Verantwortung übernommen hätten, als die ausserordentliche Lage dann nicht mehr galt. Es brauche aber, darin gehe der Bundesrat mit dem Parlament einig, in Anbetracht der Erfahrungen der letzten Monate Revisionen. Diese seien mit dem geplanten neuen Epidemiengesetz auf gutem Weg. Die Motionen brauche es dazu aber nicht. Mit 35 zu 7 Stimmen (3 Enthaltungen) lehnte der Ständerat die Motion von Jakob Stark ab. Einzig die Parteikollegen Starks unterstützten dessen Vorstoss. Auch die Motion Salzmann wurde abgelehnt.

Die Nationalräte Benjamin Giezendanner (svp, AG; Mo. 22.3255), Walter Wobmann (svp, SO; Mo. 22.3280 und Mo. 22.3281) und Christian Imark (svp, SO; Mo. 22.3289) reichten im März 2022 insgesamt vier Motionen zu den aufgrund des Kriegs in der Ukraine steigenden Benzin- und Heizkosten ein. Während Giezendanner und Wobmann ein generelles Entlastungspaket für die Bevölkerung und die Wirtschaft forderten, das bei der Mineralölsteuer auf Treib- und Brennstoffen oder beim Berufskostenabzug ansetzen sollte, wurde Imark konkreter: Er verlangte eine mindestens 50-prozentige Senkung der Mineralölsteuern auf Treib- und Brennstoffen, der CO2-Kompensationspflicht sowie der MWST. Zeitgleich reichten die Ständeräte Werner Salzmann (svp, BE; Mo. 22.3228), Marco Chiesa (svp, TI; Mo. 22.3244 und Mo. 22.3356) und Hansjörg Knecht (svp, AG; Mo. 22.3243) dieselben vier Motionen in der kleinen Kammer ein.
Der Bundesrat lehnte alle acht Vorstösse mit derselben Begründung ab: Er sehe zu diesem Zeitpunkt keinen Bedarf für rasche Massnahmen, auch wenn die gestiegenen Energiepreise eine Herausforderung darstellten. Vor dem Hintergrund dieser Auswirkungen des Krieges sei aber bereits eine interdepartementale Arbeitsgruppe des UVEK, des WBF und des EFD eingerichtet worden, welche laufend Grundlagen erarbeite und darauf aufbauend auch allfällige Massnahmen sowie deren Finanzierung und Konsequenzen prüfe.

Klarheit bezüglich der Abzahlung der Corona-bedingten ausserordentlichen Leistungen – unter Beibehaltung der Schuldenbremse – sowie bezüglich der Folgen der Pandemie für die Sozialwerke verlangten Marcel Dettling (svp, SZ; Mo. 20.3392) und Werner Salzmann (svp, BE; Mo. 20.3414) im Mai 2020 in zwei gleichlautenden Motionen. So sollte der Bundesrat eine Lösung zur Behebung des Defizits auf dem Amortisationskonto in der Höhe von CHF 40 Mrd. innert sechs bis acht Jahren, zu den jährlichen Steuerausfällen von CHF 5 Mrd. und zu den Problemen für die AHV und die Pensionskassen präsentieren. Der Bundesrat empfahl die Motionen zur Ablehnung. Einen Abbau des Defizits auf dem Amortisationskonto innert sechs Jahren, wie es das FHG vorsieht, lehnte die Regierung ab; damit würde der Finanzhaushalt zu stark unter Druck gesetzt und die konjunkturelle Erholung gefährdet. Bezüglich der Probleme für die Sozialwerke verwies der Bundesrat auf die neuen Finanzperspektiven von AHV, IV und EO vom Juli 2020.
In der Ständeratsdebatte zur Motion Salzmann in der Herbstsession 2020 konnte Bundesrat Maurer zumindest teilweise Entwarnung geben – die Corona-bedingten Ausgaben betrügen bisher nicht CHF 40 Mrd., sondern «nur noch» CHF 20 Mrd. «Aber 20 Milliarden Franken sind eben immer noch sehr, sehr, sehr viel Geld», betonte der Finanzminister. Obwohl man die grundsätzliche Stossrichtung der Motionen teile, könne man nicht sämtliche Fragen zur Schuldenproblematik in einem Gesamtpaket beantworten, sondern müsse sie jeweils einzeln angehen. Mit 23 zu 16 Stimmen sprach sich der Ständerat gegen eine Annahme der Motion Salzmann aus. Dasselbe Ergebnis verzeichnete die Motion Dettling in der Frühjahrssession 2022: Der Nationalrat lehnte sie mit 138 zu 53 Stimmen ab. Unterstützung fand sie nur bei der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion. In der Zwischenzeit sei die «Motion von der Entwicklung der letzten zwei Jahre überholt worden», betonte Bundesrat Maurer und verwies dabei auf den Entwurf zur Revision des FHG.

Mittels Motion forderte Werner Salzmann (svp, BE) den Bundesrat Ende 2021 dazu auf, dem Parlament Massnahmen zu unterbreiten, die es der Armee erlauben würden, zusätzlich zu ihrem heutigen Aufgabenkatalog die medizinische Versorgung von mehreren hundert Patientinnen und Patienten während mehrerer Monate sicherzustellen, falls eine Überlastung der zivilen Stellen besteht oder droht. Es soll zudem untersucht werden, ob die Armee zur Entlastung der zivilen Dienste einen medizinischen Pflegelehrgang schaffen soll. Der Vorstoss kam Anfang März 2022 in den Ständerat. Dort erläuterte der Berner Kantonsvertreter sein Anliegen und führte aus, dass der Einsatz der Armee während der Covid-19-Pandemie zwar wirksam gewesen sei, dass durch die Einsätze aber gleichzeitig auch Verbesserungspotential aufgedeckt worden sei. Verteidigungsministerin Viola Amherd zeigte sich zwar erfreut über die Wertschätzung, die der Motionär der Armee mit seinem Geschäft entgegenbringen wollte. Gleichzeitig meinte sie aber auch, dass die Armee schon heute in der Lage sei, in Krisensituationen zu helfen. Zur Entlastung des Gesundheitswesens gebe es vier Spitalbataillone und acht Sanitätskompanien. Diese bestünden vorwiegend aus Personen anderer Berufsgattungen als dem medizinischen Bereich, da es nicht gewinnbringend sei, «dem Gesundheitswesen Leute [zu] entziehen, diesen ein anderes Kleid an[zu]ziehen und sie dann zurück[zu]schicken». Die Personen in den Spitalbataillonen und Sanitätskompanien erhielten bereits eine entsprechende Ausbildung, um so das Gesundheitswesen zu entlasten. Weiter gelte es zu bedenken, dass die Armeeangehörigen, die für einen Einsatz aufgeboten würden, in der Wirtschaft fehlten. Im Sinne der Subsidiarität sei es daher zentral, diese Personen nur in Ausnahmefällen in den Einsatz zu schicken. Wie die Situation rund um die Ukraine-Krise veranschauliche, sei es zudem wichtig, dass man bezüglich Unterstützungsart breit aufgestellt sei. Abschliessend wolle der Bundesrat den Erkenntnissen aus der Evaluation des Krisenmanagements des Bundes, wo auch der Assistenzdiensteinsatz der Armee beleuchtet werde, nicht vorgreifen. Daher beantrage die Regierung, die Motion abzulehnen. Die kleine Kammer unterstützte hingegen das Anliegen Salzmanns und nahm die Motion mit 26 zu 15 Stimmen an.

Im Juli 2021 hatte die APK-SR die Motion Salzmann (svp, BE; Mo. 20.3993) vorberaten, welche die Nichtunterzeichnung und Abschreibung des institutionellen Abkommens mit der EU forderte. Die gleichlautende Motion Aeschi (svp, ZG; Mo. 20.3986) war bereits im Dezember 2020 im Nationalrat gescheitert. Angesichts des Abbruchs der Verhandlungen über das institutionellen Rahmenabkommen erachtete die Kommission die Motion als obsolet. Diesen Standpunkt vertrat in der Herbstsession 2021 auch Kommissionssprecher Müller (fdp, LU) im Rat, woraufhin Salzmann seine Motion zurückzog.

Am Schluss einer kurzen Debatte folgte der Ständerat in der Sommersession 2021 einem Ordnungsantrag von Daniel Fässler (mitte, AI) und wies die Motion von Jakob Stark (svp, TG) wie auch die Motion von Werner Salzmann (svp, BE) der SPK-SR zur Vorprüfung zu. Die Motion Stark fordert einen besseren Einbezug des Parlaments bei der Bekämpfung zukünftiger Pandemien und schlägt dafür eine Revision des Epidemiengesetzes vor. Darin soll neu festgehalten werden, dass der Bundesrat dem Parlament Notrechtsbeschlüsse vorlegen muss. Bei kurzfristigen Beschlüssen soll eine Genehmigung nachträglich eingeholt werden müssen; wenn immer möglich soll aber auch Notrecht dem Parlament nach einer kantonalen Vernehmlassung direkt unterbreitet werden. Das Parlament werde im Epidemiengesetz mit keinem Wort erwähnt. Dies und der Umstand, dass sich das Parlament zwar mit «der Bewältigung der massiven Folgen der Massnahmen zur Covid-Bekämpfung» beschäftigen müsse, beim Beschluss dieser Massnahmen aber nicht mitreden dürfe, müsse behoben werden, so Stark.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion, auch weil sich die SPK-NR bereits intensiv mit dem Thema des besseren Einbezugs des Parlaments in Krisen beschäftige und dieser Arbeit nicht vorgegriffen werden solle.
Dies entschied Mitte August schliesslich auch die SPK-SR: Bevor sie die beiden Motionen vorprüfen werde, wolle sie die Arbeiten der Schwesterkommission abwarten.

Werner Salzmann (svp, BE) forderte mittels Motion, dass das Parlament bei der Anordnung einer ausserordentlichen Lage gemäss EpG einbezogen werden müsse. Die Covid-19-Krise zeige eindrücklich, dass die Folgen für die Wirtschaft aber auch die menschliche Psyche so gravierend seien, «dass das Parlament in der Pflicht steht, hier Verantwortung zu übernehmen». Wenn die Dringlichkeit den unmittelbaren Einbezug des Parlaments verunmögliche, müsse der Bundesrat nachträglich legitimieren lassen, wenn er eine ausserordentliche Lage anordne.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er werde eine sorgfältige Evaluation vornehmen und sich überlegen, wie das Parlament in künftigen Krisen besser einbezogen werden könnte. Zudem sei auch die SPK-NR daran, solche Abklärungen vorzunehmen. Mit einer Annahme der Motion würde diesen Arbeiten vorgegriffen.
Im Ständerat kam es in der Sommersession erst zu einem angenommenen Ordnungsantrag: Zusammen mit einer ähnlichen Motion von Jakob Stark (svp, TG) wurde die Motion Salzmann der SPK-SR zur Vorprüfung überwiesen. Diese gab dann im August bekannt, dass sie die beiden Motionen erst behandle, wenn klar werde, was die SPK-NR in dieser Sache plane.

Olivier Français (fdp, VD) forderte den Bundesrat im Dezember 2020 auf, vierrädrige Leichtmotorfahrzeuge mit einer Höchstgeschwindigkeit von 45 km/h bereits für 16-Jährige zuzulassen. Damit würde die diesbezügliche Rechtslage mit derjenigen der meisten anderen europäischen Länder harmonisiert, wo meist ebenfalls ein Mindestalter von 16 Jahren gelte. Zudem würde auch die Sicherheit im Strassenverkehr erhöht, da die vierrädrigen Fahrzeuge bei schlechtem Wetter standhafter seien als zweirädrige Fahrzeuge.
Der Bundesrat sprach sich gegen die Motion aus. Er befürchtete – ganz im Gegensatz zum Motionär –, dass mit diesem Entscheid die Strassensicherheit abnehmen würde. Er führte in der Folge aus, dass den 16-Jährigen die Fahrpraxis für solche Fahrzeuge fehle und dass die so genannten «45er-Autos» ausserorts zu langsam seien, womit der Verkehrsfluss gebremst werde und es gar zu gefährlichen Überholmanövern komme.
Der Ständerat befasste sich in der Frühjahrssession 2021 mit dem Anliegen. Werner Salzmann (svp, BE) befürwortete das Anliegen der Motion, weil viele Jugendliche in Randregionen auf diese Fahrzeuge angewiesen seien, um beispielsweise am frühen Morgen «sicher, trocken und gesund» an ihren Ausbildungsort zu gelangen. Nachdem Verkehrsministerin Sommaruga noch einmal die Argumente des Bundesrates dargelegt hatte, sprach sich die kleine Kammer mit 28 zu 5 Stimmen bei 5 Enthaltungen deutlich für die Annahme der Motion aus.

Ständerat Werner Salzmann (svp, BE) reichte Ende 2020 eine Motion ein, mit welcher er den Bürokratieaufwand bei der Bewilligung von Bauvorhaben ausserhalb der Bauzonen reduzieren wollte. Die Entscheide darüber, ob Bauvorhaben bewilligt werden, fallen gemäss RPG in die Zuständigkeit einer kantonalen Behörde. Salzmann störte sich daran, dass solche zentralen Behörden für die Bewilligungen zuständig sind, denn diese «starre Regelung ist unpraktikabel und führt immer wieder zu stossenden und unsachgerechten Ergebnissen». Er forderte deshalb, dass die Entscheide in den Kantonen nicht nur von einer zentralen Behörde, sondern auch von dezentralen Behörden getroffen werden können. Diese könnten «unbürokratischer, sachgerechter, rascher und damit bürgerfreundlicher» entscheiden.
Der Bundesrat nahm im Februar 2021 zum Vorstoss Stellung und empfahl dem Parlament, den Vorstoss abzulehnen. Es sei wichtig, dass die Entscheide in der Raumplanung von einer einzigen kantonalen Behörde getroffen würden, damit eine «einheitliche und rechtsgleiche Behandlung entsprechender Gesuche innerhalb des Kantonsgebiets» gewährleistet werden könne. Dadurch könne zudem sichergestellt werden, dass Entscheide von einer fachlich kompetenten und von persönlichem Druck unabhängigen Behörde getroffen werden. Ausserdem schliesse die aktuelle Gesetzlage eine gewisse Dezentralisierung, zum Beispiel die Bildung von Aussenstellen innerhalb der Behörde, nicht aus – solange diese hierarchisch und weisungsmässig der Zentrale unterstellt bleiben und die einheitliche und rechtsgleiche kantonale Rechtsanwendung gewahrt bleibt, so der Bundesrat.
Der Ständerat nahm sich dem Vorstoss in der Frühjahrssession 2021 an. Dabei stellte Hansjörg Knecht (svp, AG), Parteikollege von Motionär Salzmann, einen Ordnungsantrag zur Zuweisung des Vorstosses an die UREK-SR zur Vorprüfung. Er begründete seinen Entscheid mit der Aussage des Bundesrates, wonach das RPG eine gewisse Dezentralisierung der zuständigen Behörden zulasse. Knecht war der Meinung, diese Auslegung lasse Fragen offen, welche von der Kommission geklärt werden sollten. Der Ständerat nahm den Ordnungsantrag stillschweigend an und überwies damit die Motion an seine UREK.

Neben zwei identisch lautenden Motionen aus der Feder der SVP, die eine separate und geschlossene Unterbringung von Asylsuchenden aus Gebieten mit starker Präsenz radikaler Gruppierungen forderten (Mo. 20.4347, Mo. 20.4367), behandelten die beiden Räte im Rahmen einer von der SVP verlangten ausserordentlichen Session im März 2021 noch eine zweite und letzte Forderung: Zwei identisch lautende Motionen, eingereicht von der SVP-Fraktion (Mo. 20.4346) und von SVP-Ständerat Werner Salzmann (svp, BE; Mo. 20.4368), verlangten, auf die Aufnahme von Resettlement-Migrierenden mit ungeklärter Identität oder aus Gebieten mit einer starken Präsenz von terroristischen Gruppen zu verzichten. In seiner ablehnenden Antwort legte der Bundesrat dar, dass das von einzelnen Personen ausgehende Sicherheitsrisiko durch die bestehenden Überprüfungsmöglichkeiten bereits eingeschätzt werden könne und dass Personen, deren Identität nicht geklärt werden könne oder von denen ein potentielles Sicherheitsrisiko ausgehen könnte, kein Asyl in der Schweiz erhielten. Jeglichen Personen oder Gruppierungen aus Gebieten mit starker Vertretung terroristischer, gewalttätiger oder extremistischer Gruppierungen den Zugang zu Asyl zu verwehren, «widerspräche dem humanitären Gedanken des Resettlements», so die Regierung. Im Nationalrat stiess die Motion nur in der SVP-Fraktion auf Gehör; alle anderen Fraktionen lehnten sie geschlossen ab. So fällte der Nationalrat sein Urteil zuungunsten der Forderung mit 53 zu 139 Stimmen (0 Enthaltungen) und der Ständerat mit 6 zu 34 Stimmen (1 Enthaltung).

Die Mehrheit der vorberatenden SiK-SR beantragte ihrem Rat im Frühjahr 2021, die Motion der SVP-Fraktion für eine Sicherheitshaft für Dschihad-Rückkehrer und -Rückkehrerinnen abzulehnen, weil die Motion, so Kommissionssprecher Daniel Jositsch (sp, ZH) «den Boden des Rechtsstaates» verlasse. Eine präventive Inhaftierung aufgrund blosser Hinweise und ohne dringenden Tatverdacht sei auch mit der EMRK nicht vereinbar, wie die Diskussion um die Präventivhaft im Rahmen der PMT-Vorlage bereits gezeigt habe. Eine Minderheit Salzmann (svp, BE)/Minder (parteilos, SH) beantragte dennoch die Annahme der Motion, weil sich die Situation seit der Verabschiedung des PMT-Gesetzes im September 2020 «massiv verändert» habe; mit der Messerattacke von Morges sei «der Terror [...] in der Schweiz angekommen», so Werner Salzmann. Mit 37 zu 5 Stimmen folgte die Ständekammer ihrer Kommissionsmehrheit und lehnte die Motion ab. Bundesrätin Karin Keller-Sutter wies darauf hin, dass bei einem konkreten Verdacht bereits heute eine Untersuchungshaft angeordnet werden könne. Zudem würden mit den im PMT-Gesetz vorgesehenen Massnahmen – über welche die Stimmbevölkerung im Sommer 2021 abstimmen wird – die gesetzlichen Möglichkeiten ausreichen, um mit terroristischen Gefährderinnen und Gefährdern angemessen umzugehen.