Zum Abschluss seiner politischen Karriere wurde Jean-René Fournier (cvp, VS) ins Ständeratspräsidium gewählt. 1985 war er ins Walliser Parlament gewählt worden. Ab 1997 gehörte er der Kantonsregierung an, wo er auch noch zwei Jahre verblieb, nachdem er 2007 in den Ständerat gewählt worden war. Zum vierten Mal in der Geschichte des Bundesstaates präsidierte damit ein Walliser die kleine Kammer. Fournier erhielt 41 von 42 gültigen Stimmen, zwei der 45 ausgeteilten Wahlzettel blieben leer und auf einem stand ein anderer Name. Die scheidende Präsidentin, Karin Keller-Sutter (fdp, SG), dankte ihrem Nachfolger für die gute Zusammenarbeit. In seiner Rede gab Fournier den Dank zurück und lobte die St. Gallerin für ihre effiziente Arbeit und wünschte ihr – im Hinblick auf die anstehende Wahl in den Bundesrat – Glück für ihre weitere Arbeit.
Zum ersten Vizepräsidenten und damit zum voraussichtlichen Nachfolger Fourniers wurde Hans Stöckli (sp, BE) bestimmt. Der Bieler erhielt 34 von 40 gültigen Stimmen. Von den 43 ausgeteilten Wahlzetteln kamen 2 leer und einer ungültig zurück. Auf 6 Bulletins standen andere Namen. Als amtierende zweite Vizepräsidentin wäre eigentlich Géraldine Savary (sp, VD) für das erste Vizepräsidium an der Reihe gewesen. Da sie aber angekündigt hatte, bei den Wahlen 2019 nicht mehr anzutreten, kam Stöckli zum Handkuss, was die für ständerätliche Verhältnisse doch recht bescheidene Stimmenzahl zu erklären vermag. Zum zweiten Vizepräsidenten wurde Alex Kuprecht (svp, SZ) gewählt. Er erhielt 40 von 42 Stimmen, zwei der 44 ausgeteilten Wahlzettel blieben leer und auf zwei weiteren stand ein anderer Name als der des Schwyzers. In der Folge wurden Thomas Hefti (fdp, GL) zum Stimmenzähler (43 ausgeteilte Wahlzettel, 1 leer, 42 für Hefti) und Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) zur Ersatzstimmenzählerin gewählt (44 ausgeteilte Wahlzettel, 2 leer, 1 Diverse, 41 Stimmen für Häberli-Koller). Damit war das Büro-SR für das letzte Jahr der 50. Legislatur besetzt.

Par 19 voix contre 6, la CER-CN a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire déposée par Beat Jans (ps, BS) qui vise à modifier l'article 114 de la LAgr sur les stations de recherche de sorte à ce que la Confédération soit dans l'obligation de gérer des stations de recherches agronomiques. Actuellement, l'article est formulé de manière potestative («la Confédération peut gérer des stations de recherches agronomiques»). Cette initiative parlementaire fait écho à la motion déposée un jour plus tôt par la conseillère aux Etats vaudoise Géraldine Savary (ps); motion que la CER-CN soutient également.

La motion Häberli-Koller (pdc, TG) a été acceptée par la chambre haute. Une claire majorité de sénatrices et de sénateurs (34 voix contre 9 et 2 abstentions) a décidé de soutenir les doléances formulées par la sénatrice thurgovienne. Celle-ci demandait à ce que l'institut de recherche agricole Agroscope soit transformé en établissement autonome de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. Cela permettrait de mieux répondre aux besoins de l'institut de recherche qui est administré, depuis 2017, selon le même modèle de gestion que les offices fédéraux. La proposition formulée par Brigitte Häberli-Koller permettrait à Agroscope de profiter des mêmes conditions-cadres que les établissements de recherche du domaine des EPF. Cela impliquerait, de facto, qu'Agroscope soit détaché de l'OFAG et rattaché au DEFR.
Par une motion d'ordre, Hans Wicki (plr, NW) a proposé à ses collègues de renvoyer la motion en commission, afin de prendre le temps d'étudier les changements proposés par la sénatrice du PDC. Mais celle-ci a été balayée par 26 voix contre 19, Géraldine Savary (ps, VD) faisant remarquer que d'autres objets parlementaires traitant de l'avenir d'Agroscope ont déjà été acceptés et qu'il serait donc dommage d'avoir des réflexions parallèles entre les commissions et le Conseil fédéral.
Le ministre en charge du dossier, Johann Schneider-Ammann a tenté, en vain, de convaincre les élu.e.s de rejeter la motion, ne souhaitant pas bloquer les réflexions sur l'avenir d'Agroscope en choisissant une seule voie. Contre l'avis de ce dernier, la motion a donc été transmise à la chambre basse.

La motion Geissbühler (udc, BE) visant à activer un retour sans risque de persécution pour les Erythréens a été débattue au Conseil des Etats en septembre, en même temps que la motion du PLR Damian Müller (plr, LU) qui demande «une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens». Un troisième objet, plutôt antagoniste des deux précédents, sous la forme d'une pétition citoyenne exigeant un «droit d'asile des Erythréens» figurait également à l'ordre du jour.
Le débat a surtout tourné autour de la situation politique du pays de la corne de l'Afrique. Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) a cité le rapport 2017/2018 d'Amnesty International, qui fait état de violations graves des droits humains, tout comme plusieurs rapports de l'ONU, cités par Pascale Bruderer Wyss (ps, AG). Le groupe socialiste, très présent au début du débat, a souligné les démarches du DFAE visant à établir un dialogue avec le gouvernement érythréen, dans le même but que celui poursuivi par les motionnaires, à savoir arriver à des accords migratoires. L'UDC est intervenue, par le truchement du sénateur Germann (udc, SH) qui a déposé une proposition individuelle, alors que son appartenance à la commission responsable de l'objet, lui permettait d'établir une proposition de minorité, ce qui lui a été reproché par plusieurs de ses collègues, qui déploraient un manque de respect des traditions du Conseil d'Etat. La proposition de Germann, à savoir accepter la motion, a donc été refusée par les sénateurs et sénatrices par 24 voix contre 16 avec 2 abstentions.

Le sénateur Damian Müller (plr, LU) a déposé une motion visant à mener une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens. Cette politique implique selon lui trois mesures à prendre pour le Conseil fédéral, à savoir, lever autant d'admissions provisoires que possible, examiner tous les dossiers des personnes érythréennes admises provisoirement afin de déterminer les raisons qui empêcheraient de lever leur admission et enfin de renforcer la présence diplomatique de la Suisse en Erythrée pour assurer l'exécution des renvois.
A la chambre haute, la motion a été débattue en même temps qu'une motion aux buts similaires de la conseillère nationale Geissbühler ainsi qu'une pétition citoyenne demandant au contraire la sauvegarde du droit d'asile pour les requérantes et requérants érythréens. Le débat, comme la plupart des débats parlementaires autour de l'Erythrée consistait surtout à savoir s'il fallait considérer le pays de la corne de l'Afrique comme une dictature ou non. Les deux camps étaient en outre délimités de la même manière que lors des discussions antérieures: le bloc bourgeois et l'UDC affirmant que la situation s'y est maintenant largement démocratisée, tandis que la gauche, brandissant des rapports d'ONG et d'organisations supranationales, s'opposait à cette vision «idyllique» du pays. Au final, 30 voix se sont prononcées pour l'acceptation de la motion, contre 9 et 2 abstentions. La motion Geissbühler(udc, BE), elle, avait été rejetée. La raison de cette différence de traitement tient peut-être au fait, que, comme le souligne Simonetta Sommaruga, ministre socialiste de l'asile, le SEM est déjà en train d'examiner tous les dossiers des admissions provisoires érythréennes afin d'en lever le plus possible.

En septembre 2018, le Conseil des États s'est unanimement opposé à la motion Geissbühler (udc, BE), qui visait à conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la République dominicaine, le Maroc et la Tunisie.
La commission avait conseillé un rejet par 8 voix contre 2. Le même argumentaire que soulevé en chambre basse, à savoir l'impossibilité pour le Conseil fédéral d'appliquer unilatéralement les accords voulus a été présenté par Pascale Bruderer Wyss (ps, AG), la rapporteuse de la CIP-E ainsi que par Simonetta Sommaruga, ministre du département de justice et police.

Der im Oktober 2017 bekannt gegebene Zusammenschluss der SDA mit Keystone sowie der zwei Monate später kommunizierte massive Stellenabbau bei der SDA veranlassten Géraldine Savary (sp, VD) zur Einreichung eines Postulats, mit dem der Bundesrat angehalten werden soll zu überprüfen, wie die Unterstützung für die SDA an einen Service-public-Auftrag geknüpft werden könnte. Die Waadtländer Ständerätin gab in ihrer Begründung auch zu bedenken, dass in der neuen Geschäftsleitung niemand aus der Westschweiz sitze. Im Rahmen der Erarbeitung des neuen Mediengesetzes solle ferner die Schaffung einer nationalen Medienagentur geprüft werden, die «im Dienste der Schweizer Medienlandschaft stehen und nicht nach dem Ertragsprinzip» funktionieren würde. In seiner ablehnenden Antwort führte der Bundesrat aus, dass die Rahmenbedingungen für eine Leistungsvereinbarung zwischen dem UVEK und der SDA in der Radio- und Fernsehverordnung (RTVV) festzulegen wären, weswegen er keinen Anlass für einen Bericht sah. Ferner soll für die Erarbeitung des neuen Mediengesetzes geprüft werden, ob gesetzliche Grundlagen zur Unterstützung von Medienagenturen geschaffen werden sollten. Unmittelbar vor Eröffnung der Vernehmlassung zum neuen Mediengesetz zog die Ständerätin ihr Anliegen zurück.

Bundesrätin Leuthard gab sich im Ständerat überrascht über den Bericht der KVF-SR zur Motion «Nationales Bus-Terminal-Konzept» der KVF-NR. Es seien gerade Kantonsvertreter und der Städteverband gewesen, die mit dem Wunsch nach Unterstützung an sie herangetreten waren, weshalb sie die Argumentation der KVF-SR und den Antrag zur Ablehnung der Motion nicht nachvollziehen könne, gab Bundesrätin Leuthard zu Protokoll. Die KVF-SR hatte im April entschieden, ihrem Rat die Ablehnung zu empfehlen, um die Kompetenzenordnung zwischen Bund, Kantonen und Gemeinden nicht zu stören. Die Verkehrsministerin vermutete hinter der ablehnenden Haltung generelle Bedenken gegenüber dem Fernbus-Verkehr und pries den Bund als Dienstleister an: Der Bund wolle bloss den Kantonen und Städten dabei helfen, Planung, Bau und Betrieb von Bus-Terminals zu koordinieren.
Ohne weitere Voten schritt die kleine Kammer zur Abstimmung, in der beim Stand von 19 gegen 19 Stimmen (bei einer Enthaltung) Ständeratspräsidentin Keller-Sutter (fdp, SG) mit dem Stichentscheid die Annahme der Motion erreichte. Einem Ordnungsantrag von Ständerätin Savary (sp, VD), die vermutete, es hätten mehrere Ratsmitglieder fälschlicherweise zugestimmt, wurde stattgegeben. Und in der Tat änderte sich der Entscheid in der Neuauflage der Abstimmung: Nur 7 Stimmen nahmen die Motion an, 31 Stimmen lehnten sie ab (2 Enthaltungen) – womit die Motion vom Tisch war.

In der Sommersession 2018 beriet der Ständerat eine Motion Candinas (cvp, GR), die Subventionen an Berg- und Randregionen von der Vergütungspflicht befreien wollte. In der Wintersession 2016 hatte sich der Nationalrat auf Anraten des Bundesrates dazu entschlossen, eine abgeänderte Version der Motion anzunehmen, gemäss welcher Subventionen zur Archivierung der Programme, zur Förderung der Errichtung von Sendernetzen aufgrund Einführung neuer Verbreitungstechnologien sowie zur Aufbereitung von Sendungen für Personen mit Hörbehinderung nicht mehr länger als vergütungspflichtige Einnahmen gelten sollten. Hingegen würden Einnahmen aus dem Gebührenanteil nach wie vor in die Berechnung der Höhe der urheberrechtlich geschuldeten Vergütung einfliessen und nicht – wie vom Motionär verlangt – ebenfalls davon ausgenommen werden. Mit 6 zu 4 Stimmen beschloss die KVF-SR, ihrem Rat zu beantragen, der Version des Nationalrats zu folgen. Die Mehrheit der zuständigen Kommission hielt die abgeänderte Motion für einen austarierten Kompromiss zwischen dem Anspruch auf Schutz geistigen Eigentums und der Sicherstellung der Informationsversorgung in Rand- und Bergregionen. Dem Ständerat lag ferner ein von SP- und FDP-Vertretern gestützter Minderheitsantrag vor, der das Anliegen zur Ablehnung empfahl und es der Schweizer Genossenschaft der Urheber und Verleger von Musik (SUISA) und den privaten Radios überlassen wollte, die Vergütungspflicht zu regeln. Zudem sei durch einen Anhang zum gemeinsamen Tarif S unterdessen eine Forderung der Motion bereits erfüllt worden (Ausnahme der Subventionierung für Umstellung auf DAB+). Im Rat legte Minderheitssprecherin Savary (sp, VD) ihre Interessenbindung als Vorstandsmitglied der SUISA offen und beteuerte die Wichtigkeit der Einnahmen aus der Vergütungspflicht gerade für lokale Künstler, weswegen diese Einnahmen nicht zu schmälern seien. Gleichzeitig zeigte sie auch Verständnis für die schwierige Situation der Radiostationen in Randregionen und beteuerte, diese ansonsten immer zu unterstützen. Unterstützt wurde die Minderheitssprecherin von Anita Fetz (sp, BS) und Ruedi Noser (fdp, ZH), die beide betonten, keinerlei Interessenbindungen in der Musikbranche zu haben. Zum Schluss entschied der Ständerat mit 21 zu 22 Stimmen (ohne Enthaltungen) denkbar knapp zu Gunsten der Kommissionsminderheit und erledigte den Vorstoss durch Ablehnung.

Le Conseil des Etats a eu l'occasion de débattre du futur d'Agroscope, la chambre s'étant emparée de la motion Savary (ps, VD) – ainsi que de l'interpellation Häberli-Koller (pdc, TG; 18.3375) – déposée en réaction à l'annonce faite par le Conseil fédéral de plans de restructuration des centres de recherches agronomiques. La socialiste demande à ce que la loi sur l'agriculture soit modifiée de sorte que la Confédération soit obligée de s'occuper de stations de recherches agricoles. En effet, l'alinéa 1 de l'article 114 de la Loi sur l'agriculture stipule actuellement que «la Confédération peut gérer des stations agricoles», ce qui laisse une certaine liberté aux autorités, dont celle de ne pas respecter l'alinéa 2 du même article dans lequel il est précisé que «les stations de recherches agronomiques sont réparties entre les différentes régions du pays.» Au plénum, Géraldine Savary tenait à noter qu'entre CHF 60 et 100 millions ont été engagés ces dix dernières années pour rénover le centre de recherche basé à Changins dans le canton de Vaud – qu'elle représente – et s'interrogeait donc sur la cohérence du discours de la Confédération. Ivo Bischofberger (pdc, AI) faisait, lui, remarquer que ce n'est pas la seule intervention parlementaire à avoir été déposée au parlement sur ce sujet. Toutes ont un même objectif: la suspension des plans de la Confédération, afin de mener une réflexion de fond sur la recherche agronomique et alimentaire que la Suisse devrait mener. Quant au conseiller fédéral responsable de la recherche agronomique, Johann Schneider-Ammann, il s'est défendu d'avoir voulu précipiter le sort d'Agroscope. Les plans révélés dans les médias n'étaient que des esquisses non-abouties d'une réflexion à mener sur le futur de ces centres de recherche. Malgré tout, il a tenu à préciser qu'il regrettait la situation engendrée.
La motion intitulée "Ancrage dans la loi de la recherche agronomique adaptée aux conditions locales" est acceptée par une large majorité de sénatrices et sénateurs (28 voix contre 6 et 3 abstentions).

Es sei ihr klar, dass das Parlament nicht gerne bei sich selber spare und dass sie sich mit ihrem Vorstoss im Nationalrat wohl nicht viele Freunde mache. Sie plädiere aber für die Anliegen der Steuerzahlenden, die Repräsentantinnen und Repräsentanten nicht nach Bern wählten, damit sich diese auf ihre Kosten bereicherten, versuchte Andrea Geissbühler (svp, BE) ihre parlamentarische Initiative zu verteidigen.
Konkret hatte die Bernerin eine Reduktion der Entschädigung für das Vorstellen einer parlamentarischen Initiative gefordert. In der Tat schien sich die Zahl der «Freundinnen» und «Freunde» des Vorstosses in der grossen Kammer in Grenzen zu halten und sich auf die SVP-Fraktion zu beschränken: 129 Nationalrätinnen und Nationalräte folgten ihrer Kommission (SPK-NR) und versenkten damit den Vorstoss. Unterstützung fand das Anliegen bei 55 Mitgliedern der SVP- und 2 Mitgliedern der FDP-Fraktion (4 Enthaltungen).

Die SPK-SR entschied mit 10 zu 0 Stimmen bei einer Enthaltung, die parlamentarische Initiative Geissbühler (svp, BE) zur Beschränkung der Spesenentschädigungen von Parlamentarierinnen und Parlamentariern zur Ablehnung zu empfehlen. Dabei wurde insbesondere der zweite Teil der Forderung, der schon in der Schwesterkommission zu Diskussionen geführt hatte, abgelehnt. Geissbühler forderte nämlich, neben einer im Prinzip auf Akzeptanz stossenden aber schon in der parlamentarischen Initiative Eder (pa. Iv. 16.413) verpackten Forderung für eine Neuregelung der Übernachtungsentschädigung auch eine Neuerung bei den Essensspesen: Für halbtägige Sitzungen sollten nur noch CHF 60 für die Essensentschädigung ausbezahlt werden. Diese Regelung wurde von der SPK-SR aber als zu aufwändig beurteilt.

Cinq ans après la dernière intervention parlementaire à ce sujet, la députée Geissbühler (udc, BE) s'étonne du peu de progrès effectué dans le but de conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la République dominicaine, le Maroc et la Tunisie. Selon elle, si des accords de réadmission ne peuvent être conclus, il existe d'autres manières de faciliter les renvois de personnes étrangères dans ces pays-là, à l'image de la coopération entre la Suisse et le Nigéria.
Le Conseil fédéral, par la voix de Simonetta Sommaruga s'est prononcé en défaveur de la motion, arguant que des démarches étaient déjà en cours et que la Suisse ne pouvait s'engager unilatéralement à conclure de tels accords. Malgré cela, une majorité de la chambre basse, à savoir tous les groupes à l'exception du PS, des Verts et des Verts'libéraux s'est prononcée pour l'objet (124 pour, 62 contre, 1 abstention), qui sera donc traitée lors de la session d'été 2018 par le Conseil des Etats.

La discussion sur la modification de la loi sur l'égalité a suscité un long débat en chambre haute. A la source de tout cela, ce message du 5 juillet 2017, émanant du Conseil fédéral qui propose de soumettre les entreprises de plus de 50 employées et employés à un contrôle des écarts de salaires entre hommes et femmes. Cette analyse devrait être effectuée tous les quatre ans, vérifiée par un organe indépendant et transmise aux travailleurs et travailleuses. Une proposition de Konrad Graber (pdc, LU) s'est opposée à la proposition estimant que cela provoquerait de la bureaucratie inutile et qu'il vaut mieux donner le bon exemple plutôt que d'imposer un contrôle étatique. Il recommande de renvoyer le projet en commission, pour qu'elle formule des alternatives. Le groupe PS, par la voix de Géraldine Savary (ps, VD) a répondu que le système volontaire en cours actuellement n'a pas porté ses fruits, puisque les écarts de salaire inexpliqués demeurent. Finalement, la proposition Graber l'a emporté, par 25 voix contre 19 et une abstention.

Im Februar 2018 diskutierte die Presse in verstärktem Ausmass über die Frage der Pensionskassen für Arbeitslose – ein Thema, das immer wieder einmal auf der Bildfläche erscheint. Dabei wurde kritisiert, dass Versicherte bei Verlust ihres Arbeitsplatzes ihr Pensionskassenvermögen auf ein Freizügigkeitskonto transferieren müssten. Fänden sie bis zu ihrer Pensionierung keine Stelle mehr, hätten sie anschliessend nicht mehr die Möglichkeit, eine Rente zu beziehen, sondern müssten ihr gesamtes Kapital auf einmal beziehen. Zwar sei es von Gesetz wegen möglich, dass Gekündigte bei ihrer Pensionskasse bleiben könnten, allerdings böten viele Kassen diese Möglichkeit nicht an. Falls so ein Angebot bestehe, müssten die Gekündigten ihre Beiträge auf den bisherigen Lohn sowie die Arbeitgeberanteile weiterhin bezahlen – was gerade in Anbetracht ihrer Erwerbslosigkeit häufig nicht möglich sei. Zudem sei dieses Angebot auf 2 Jahre beschränkt. Als Alternative präsentierten die Medien die Auffangeinrichtung BVG, bei der man den obligatorischen Teil des Lohnes auch nach einer Kündigung bis zur Pensionierung weiter versichern könne, allerdings ebenfalls unter Bezahlung der eigenen Beiträge sowie der Arbeitgeberbeiträge.

Dieses Problem beschäftigte auch die Politik schon länger. Bereits 2010 hatte Géraldine Savary (sp, VD; Ip. 10.3336) den Bundesrat in einer Interpellation gebeten, eine Möglichkeit aufzuzeigen, mit der arbeitslose Personen weiterhin bei einer Pensionskasse verbleiben könnten. In Griffweite war die Lösung dieses Problems Ende 2016, als das Parlament im Rahmen der Altersvorsorge 2020 (BRG 14.088) die Möglichkeit für Gekündigte schaffen wollte, ab 58 Jahren in der Pensionskasse verbleiben zu dürfen, wobei es ihnen offen gestanden wäre, weiterhin Beiträge zu bezahlen oder nicht. Nach der Ablehnung des Projekts in der Volksabstimmung brachte schliesslich gemäss Tages-Anzeiger Nationalrätin Silvia Schenker (sp, BS) diesen damals unumstrittenen Vorschlag im Rahmen der Reform der Ergänzungsleistungen (BRG 16.065), bei der auch die allgemeine Frage nach dem Kapitalbezug in der Pensionskasse diskutiert wurde, wieder ein. In der Frühjahrssession 2018 diskutierte der Nationalrat einen entsprechenden Vorschlag, den die Kommissionsmehrheit zuvor unterstützt hatte, der jedoch von einer Minderheit Aeschi (svp, ZG) bekämpft wurde. Aeschi kritisierte, dass keine Klarheit darüber herrsche, welche Kosten eine solche Regelung verursachen würde. Er kritisierte, dass Personen, die keine Beiträge bezahlten, bei ihrer Pensionierung «Anrecht auf die gleiche Rente [hätten] wie alle anderen Personen, die weiter einzahlen», und befürchtete, dass die arbeitenden Personen deren Renten mitfinanzieren müssten. Dem widersprach unter anderem Silvia Schenker, die erklärte, dass sich die Rente auch für die Arbeitslosen aus dem bisherig angehäuften Kapital berechnen lasse und folglich keine Lücke entstehe, welche die arbeitenden Personen decken müssten. Mit 136 zu 51 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat für die Änderung aus. Die ablehnenden Stimmen stammten von einer Mehrheit der SVP-Fraktion. Kein Widerstand folgte in der Sommersession durch den Ständerat: Mit 10 zu 1 Stimmen hatte die SGK-SR die Bestimmung angenommen, stillschweigend folgte ihr auch die kleine Kammer. Mit der Annahme der Revision in der Frühjahrssession 2019 segnete das Parlament schliesslich den Verbleib über 58-jähriger Arbeitsloser in ihren Pensionskassen ab.

Wie erhofft konnte der Ständerat den Erlassentwurf zur Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für die Überwachung von Versicherten, der in Erfüllung einer Kommissionsinitiative der SGK-SR durch das Kommissionssekretariat erarbeitet worden war, in der Wintersession 2017 behandeln. Mittels der Kommissionsinitiative war der Observationsartikel aus der Revision des Allgemeinen Teils des Sozialversicherungsrechtes (ATSG) herausgenommen worden, um den Prozess zu beschleunigen. Konrad Graber (cvp, LU) ging dennoch auf die Rückmeldungen aus der Vernehmlassung des ATSG ein. So wiesen die Vernehmlassungsantworten zwei Grundstossrichtungen auf: Den Behinderten- und Arbeitnehmerorganisationen, der SP und den Grünen gingen die vorgeschlagenen Regelungen zu weit, den Kantonen, Arbeitgeberorganisationen und bürgerlichen Parteien hingegen nicht weit genug. Ein ähnliches Muster zeigte sich in der Folge auch in der Ständeratsdebatte zum Erlassentwurf. Alex Kuprecht (svp, SZ) akzentuierte den Handlungsbedarf, der durch betrügerisch erworbene Renten in Millionenhöhe entstehe. Er betonte zudem, dass die im Erlassentwurf aufgeführten Observationen nicht leichtfertig durchgeführt würden, sondern zahlreiche Verdachtsmomente dazu notwendig seien. Letzterem widersprachen Hans Stöckli (sp, BE), Paul Rechsteiner (sp, SG) und Géraldine Savary (sp, VD) vehement: So hätten sich ein Drittel aller bisherigen Observationen als falsch, unnötig oder nicht zielführend erwiesen. Im neuen Erlass habe das Kommissionssekretariat die bundesrätliche Vorlage und damit die Möglichkeiten zur Überwachung erheblich verschärft. Neu sollen auch Tonaufzeichnungen und GPS-Tracker zur Ergänzung der Überwachung verwendet werden können und die Überwachung soll auf alle von öffentlichen Orten einsehbaren Bereiche ausgeweitet werden.
Die linke Ratsseite kritisierte insbesondere, dass diese Massnahmen zur Anwendung kämen, bevor ein begründeter Verdacht auf einen Straftatbestand bestehe, also bevor die Sozialversicherer Strafanzeige erstatten könnten. Somit erlaube die Revision strengere Observationsmöglichkeiten für den zivilen Teil eines Vergehens als für den strafrechtlichen Teil, was der Verhältnismässigkeit zuwiderlaufe. Diese kritische Meinung zur Reform teilte auch eine Gruppe von vier Staatsrechtlern, welche die Reform in einem Schreiben aufgrund der vielen Blankettnormen ohne erforderliche rechtsstaatliche Sicherungen als ausserordentlich problematisch bezeichneten. Stöckli kritisierte neben dem Erlasstext auch dessen Ausarbeitung: Beim Nachrichtendienstgesetz habe man „sehr seriös und unter Einbezug aller Eventualitäten eine rechtsstaatlich korrekte Gesetzgebung vorgenommen”, während hier in kürzester Zeit Massnahmen geschaffen worden seien, die wesentlich weiter gingen als die Massnahmen zum Staatsschutz und zur Terrorismusbekämpfung. Zudem sei der bundesrätliche Vorschlag nach der Vernehmlassung verschärft worden, ohne dass es nochmals Anhörungen gegeben hätte. Rechsteiner wies überdies auf die Rechtsungleichheit hin, welche diese Änderungen in Kombination mit der zwei Tage zuvor abgelehnten Verschärfung der staatlichen Mittel gegenüber Steuerdelinquenten bewirkten.
Um diese zahlreichen Bedenken klären zu können, schlug Raphaël Comte (fdp, NE) vor, die Vorlage an die Kommission zurückzuweisen. Dies lehnten aber zahlreiche Sprecherinnen und Sprecher ab, da eine Rückweisung zu einer Verzögerung von mindestens drei Monaten führen und keinen Mehrwert bringen würde. Stattdessen könnten diese Fragen auch im Plenum geklärt werden. Folglich wurde der Antrag Comte mit 15 zu 23 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) abgelehnt. In der Detailberatung wurde zuerst geklärt, inwiefern richterliche Bewilligungen für Observationen nötig sein sollen. Der kleinen Kammer ging der Minderheitsantrag Rechsteiner zu weit, wonach für alle Observationen neben konkreten Anhaltspunkten auf einen unrechtmässigen Leistungsbezug sowie der Aussichtslosigkeit oder der unverhältnismässigen Erschwerung von Abklärungen ohne Observationen auch eine richterliche Genehmigung vorliegen müsse. Stattdessen folgte sie dem Antrag Caroni (fdp, AR) und verlangte nur für den Einsatz von technischen Instrumenten zur Standortbestimmung eine richterliche Bewilligung. Ansonsten sollen Personen mit Direktionsfunktion beim Versicherungsträger die Berechtigung zur Anordnung von Observationen erhalten. Ein weiterer umstrittener Punkt betraf die Frage, ob Observationen ausschliesslich im öffentlich zugänglichen Raum oder in einer weiteren Fassung auch an einer von einem allgemein zugänglichen Ort frei einsehbaren Stelle erlaubt sein sollen. Stöckli sprach sich dafür aus, die bestehende Gesetzgebung im Strafprozess zu übernehmen und damit auch die Vernehmlassungskritik ernst zu nehmen, in der befürchtet worden war, dass neu auch Observationen im Privatbereich möglich werden würden. Bundesrat Berset bestätigte jedoch, dass eine weitere Fassung der Regelung die geltende Praxis kodifiziere, die überdies gemäss Kuprecht auch vom Bundesgericht gestützt worden war (BGE 8C 272/2011). Folglich entschied sich auch der Ständerat mit 33 zu 10 Stimmen für diese Fassung. Der Bundesrat solle die Anforderungen an mit Observationen beauftragte Personen definieren können, entschied der Ständerat abschliessend. In der Gesamtabstimmung zeigten sich die meisten Mitglieder des Ständerats mit den Änderungen einverstanden und nahmen die Vorlage mit 32 zu 8 Stimmen (bei einer Enthaltung) an.

Ende November 2017 löste ein Artikel in der Zeitung Le Temps über Yannick Buttet (cvp, VS) eine Debatte aus, mit der die aktuellen Diskussionen um #metoo – ein Kürzel, das im Rahmen der Anklage gegen den US-amerikanischen Filmproduzenten Harvey Weinstein aufgekommen war und auf sexuelle Belästigung und sexuelle Übergriffe aufmerksam machen will – auch in Bundesbern virulent wurden und die letztlich zur Demission des Walliser Nationalrats führten.

Le Temps berichtete, dass gegen Buttet eine Klage wegen Stalking eingereicht worden sei. Er habe eine Frau, mit der er eine aussereheliche Beziehung gehabt habe, seit dem Ende dieser Beziehung über ein Jahr lang mit Sprachnachrichten und Telefonanrufen eingedeckt. Als er sie an ihrem Wohnort aufgesucht habe, habe die Frau die Polizei gerufen, die Buttet im Garten der ehemaligen Geliebten verhaftet habe.
Buttet bestritt die Vorwürfe nicht. Eine Ehekrise habe sein Verhalten beeinflusst und er entschuldige sich bei all jenen, «que j’ai pu blesser involontairement» (Le Temps). Anlass zu den Diskussionen gaben allerdings weniger das Privatleben von Buttet und der Stalking-Vorwurf – auch wenn zahlreiche Medien dem als wertkonservativ bezeichneten CVP-Vizepräsidenten, der sich für ein traditionelles Familienbild einsetze, Heuchelei vorwarfen («Ausgerechnet der Saubermann» titelte etwa der Tages-Anzeiger). Eine Debatte lösten vielmehr die von Le Temps in Bundesbern eingeholten Reaktionen verschiedener Politikerinnen und Journalistinnen auf die Affäre Buttet aus: Buttet habe «des pulsions sexuelles incontrôlées»; wenn er trinke, ändere sich seine Persönlichkeit: «Il se comporte mal et il a des gestes déplacés»; «il va trop loin et il ne connaît plus de limites», gaben die befragten Frauen zu Protokoll. Gar von «dérapages choquants» war die Rede. «Si tu couches, je vote pour ta motion» sei einer Parlamentarierin angeboten worden. Die Interviewten wollten allerdings anonym bleiben. Sie müssten um ihre Karriere fürchten, wenn sie sich öffentlich äussern würden. In der Folge nahm die Deutschschweizer Presse den Fall auf und weitete ihn aus. Anscheinend wisse nicht nur Buttet nicht, wo die Grenzen seien. Mehrere Parlamentarierinnen kamen zu Wort und berichteten über «unangebrachte Gesten, die sie wirklich darüber nachdenken lassen, wohin sie gehen oder ob sie es noch wagen, mit gewissen Personen den Lift zu nehmen» (Céline Amaudruz; svp, GE), über «sexistische Sprüche» (Yvonne Feri; sp, AG) oder gar Vergewaltigungsdrohungen in Kommissionssitzungen (Maria Roth-Bernasconi; sp, GE). Viele Parlamentarierinnen erhielten Bemerkungen zu ihrer Kleidung, ihrem Make-Up, ihren Beinen, ihren Brüsten; viele wüssten nicht, wie sie reagieren sollten, würden resignieren und versuchten, damit zu leben.
Maya Graf (gp, BL) forderte als Präsidentin des Frauendachverbandes Alliance F eine Meldestelle für Parlamentsmitglieder, bei der sexuelle Belästigung gemeldet werden könne. Sexismus gehöre leider immer noch zur Tagesordnung; das sei im Parlament nicht anders. Freilich gab es auch Stimmen, die ein Sexismus-Problem im Bundeshaus als «Blödsinn» bezeichneten (Verena Herzog; svp, TG) und keinen Handlungsbedarf sahen. Um gewählte Nationalrätin zu sein, müsse man stark und durchsetzungsfähig sein und könne sich wohl zur Wehr setzen, befand Andrea Gmür (cvp, LU). Natalie Rickli (svp, ZH) warnte davor, nun gleich alle Männer im Bundeshaus unter Generalverdacht zu stellen. Auch Kathrin Bertschy (glp, BE) betonte im Tages-Anzeiger, dass sich die grosse Mehrheit der männlichen Kollegen auch bei informelleren Anlässen, in denen Alkohol fliesse, «normal und anständig» verhalten würde. Wie überall gebe es aber auch hier «ein paar Typen, die enthemmter sind und die Grenzen nicht kennen.»

Wie ambivalent die Debatte um #metoo ist und wie schwierig es eben ist, sich zu wehren, zeigten die Auseinandersetzungen um die Anschuldigungen von Céline Amaudruz zu den unangebrachten Gesten und ihren Bedenken, mit gewissen Personen den Lift zu benutzen. Nachdem der Sonntags-Blick kolportiert hatte, dass ihre Andeutung wohl Buttet gegolten haben müsse – der Walliser soll sie beim Apéro nach der Wahl von Ignazio Cassis in stark angetrunkenem Zustand belästigt haben –, wurde die Genferin laut Medien in ihrer Fraktion von Adrian Amstutz (svp, BE) heftig kritisiert. Sie schade der Partei und allen Parlamentariern, wenn sie Äusserungen mache ohne konkret zu werden und Namen zu nennen. Laut Sonntags-Blick habe die Genferin darauf unter Tränen das Fraktionszimmer verlassen. In seinem Editorial in der Weltwoche doppelte Roger Köppel (svp, ZH) nach: Das Klima im Bundeshaus sei «sexismusfeindlich», Männer stünden unter Generalverdacht. Und weiter: «Eine Politikerin, die ich noch nie ohne kurzen Rock oder hautenge Bluse gesehen habe, beschwert sich, sie würde mit gewissen Herren niemals in den Lift steigen.» Das Problem sei, so die Tribune de Genève, dass Frauen von Opfern zu Täterinnen gemacht würden – auch im Bundeshaus. Die «manipulierende Wirkung der medialen Öffentlichkeit» – so die Wochen-Zeitung – sei vor allem für Frauen verheerend, denen, wenn sie eine Anschuldigung vorbrächten, eine mediale Hetzjagd und die Ausleuchtung ihres Privatlebens drohe: «Kann eine Situation juristisch nicht eindeutig geklärt werden, bleibt die Geschichte vor allem an der Frau kleben. Sie kriegt den Schlampenstempel aufgedrückt.»

Buttet wurde kurz nach Bekanntwerden der Anschuldigungen von seinem Amt als CVP-Vizepräsident suspendiert. Einen Rücktritt als Nationalrat schloss Buttet vorerst allerdings aus, auch wenn sich gar CVP-Bundesrätin Doris Leuthard in die Debatte einbrachte. Falls die Vorwürfe korrekt seien, habe Herr Buttet ein Problem, sagte die Magistratin bei einem TV-Interview: «Alle diese Herren, die sich nicht zu benehmen wissen, nerven mich [...]. In der Politik ist das inakzeptabel», wurde das Interview bei RTS im Blick zitiert. Rund fünf Tage nach Bekanntwerden des Stalking-Vorwurfs liess sich Buttet krank schreiben. Er wolle eine Kur beginnen, um sein Alkoholproblem in den Griff zu kriegen, liess er über seinen Anwalt verkünden. Damit vermied er eine geplante Anhörung durch die Parteileitung. CVP-Präsident Gerhard Pfister (cvp, ZG) nahm in der Folge vor der Presse Stellung. Buttets Verhalten sei in der Tat inakzeptabel, aber auch für ihn gelte die Unschuldsvermutung.
Freilich wurden nicht nur die Rücktrittsforderungen, sondern auch die Forderungen nach einem Parteiausschluss lauter. Insbesondere nachdem in Le Temps sechs weitere Frauen zu Wort gekommen waren, die detailliert sexuelle Belästigungen von Buttet beschrieben, und nachdem bekannt wurde, dass die Walliser Staatsanwaltschaft ein Verfahren wegen Nötigung eingeleitet hatte. Ohne mit seiner Partei das Gespräch gesucht zu haben, zog Buttet wohl auch deshalb die Reissleine und gab am Sonntag, 18. Dezember 2017 seine Demission als Nationalrat bekannt. Er erklärte via Communiqué, im Interesse der CVP und seiner Familie zurückzutreten. Er wolle sein Umfeld schützen und die notwendige Ruhe für den Heilungsprozess von seiner Alkoholabhängigkeit schaffen. Für Buttet, der Gemeindepräsident von Collombey-Muraz (VS) blieb, rutschte Benjamin Roduit (cvp, VS) in den Nationalrat nach.

Eine rasche Reaktion auf die Debatten zeigten die beiden Ratspräsidien. Karin Keller-Sutter (fdp, SG) und Dominique de Buman (cvp, FR) fassten eine «Lex Buttet» (Blick) ins Auge. Sexuelle Belästigung müsse verurteilt werden und gegen sie sei «mit aller Entschiedenheit» vorzugehen, so die Ständeratspräsidentin und der Nationalratspräsident in einem gemeinsamen Communiqué. Mitte Dezember legte die Verwaltungsdelegation in Absprache mit den Rats- und den Fraktionspräsidien dann ein Dokument vor, in dem den Parlamentsmitgliedern geraten wurde, sich bei sexueller Belästigung künftig an die Fraktionsspitzen oder eine externe Beratungsstelle zu wenden. Das Dokument hielt zudem den Unterschied zwischen einem Flirt und sexueller Belästigung fest, wie er auch im Ratgeber für Arbeitnehmende des Bundes vermerkt ist: Ein Flirt sei «aufbauend», «von beiden Seiten erwünscht» und löse «Freude aus», während sexuelle Belästigung «erniedrigend», «von einer Person nicht erwünscht» sei und «Ärger» auslöse. Mit diesem Dokument drifte die Debatte ins Lächerliche ab, bedauerte Natalie Rickli, als «fausse bonne idée» bezeichnete Doris Fiala (fdp, ZH) das Unterfangen laut Tages-Anzeiger. Leider mache man nur noch Witze, wenn man «wie Schulbuben» behandelt werde, obwohl es bei Stalking und sexuellen Belästigungen um wichtige Themen ginge. Géraldine Savary (sp, VD) befand es hingegen für nützlich, in Erinnerung zu rufen, «was normal sein sollte, es aber offenbar nicht für alle ist». Es sei gut darüber zu reden, weil das vor allem den Frauen helfe, sich bewusst zu werden, dass man Grenzen setzen dürfe und müsse, gab sie dem Tages-Anzeiger zu Protokoll.

Einige Medien reflektierten ihre eigene Rolle in der Affäre: Buttets Karriere ende, bevor erwiesen sei, ob und was er sich zuschulden habe kommen lassen – so etwa die Basler Zeitung. Die Unschuldsvermutung habe keinen Wert mehr und in den letzten drei Wochen habe eine «veritable Hetzjagd» mit zahlreichen anonymen Beschuldigungen stattgefunden. Nur eine Frau habe aber genug Rückgrat gehabt, Buttet anzuzeigen, seine ehemalige Geliebte. Die «tolérance zéro» sei zur Norm im Parlament geworden, urteilte die Tribune de Genève und stellte einen Vergleich mit dem Rücktritt von Jonas Fricker (gp, AG), dem Wirbel um ein aussereheliches Kind von Christophe Darbellay (VS, cvp) und der Affäre um Geri Müller (gp, AG) her. Jemand mache einen Fehler, es komme zu einem Mediengewitter und zu grossem politischen Druck, dem nur noch durch einen Rücktritt begegnet werden könne. Man müsse sich fragen, ob die immer schneller agierenden Medien Meinungen abbildeten oder selber formten. Sie hätten auf jeden Fall die Macht, zu definieren, was moralisch vertretbar sei. Die Vermischung von privatem und öffentlichem Leben nehme zu. Man müsse freilich unterscheiden zwischen moralischen und strafrechtlichen Verfehlungen – so die Tribune de Genève.

Mitte August 2018 wurde bekannt, dass Buttet wegen Nötigung und unrechtmässiger Aneignung zu einer Geldstrafe auf Bewährung verurteilt worden war. Er selber bezeichnete die damals publik gewordene Verhaftung laut der NZZ als Resultat einer politischen Verschwörung. Er überlege sich, im Herbst 2019 für den Ständerat zu kandidieren.

In der ersten Sitzung der Wintersession 2017 schritt die kleine Kammer zur Wahl des Büros des Ständerats für 2017/18. Der scheidende Präsident, Ivo Bischofberger (cvp, AI) bedankte sich für das im vergangenen Jahr entgegengebrachte Vertrauen und wies auf die respektvolle Debattenkultur im Ständerat hin. Allerdings müsse dem persönlichen Gespräch auch weiterhin Beachtung geschenkt werden, da im Bundeshaus immer häufiger per E-Mail kommuniziert werde. Während im Jahr 2003 noch 3 Mio. Mails pro Monat versandt worden seien, seien es heute deren 30 Mio. Die Suche nach Konsens gelinge aber erfolgreicher mittels direktem, persönlichem Gespräch als über anonyme Korrespondenz.
Turnusgemäss wurde die amtierende Vizepräsidentin, Karin Keller-Sutter (fdp, SG) zur Ständeratspräsidentin gekürt. Von 45 eingelangten Wahlzetteln waren zwei leer und 43 mit ihrem Namen versehen. In ihrer Antrittsrede wies die St. Gallerin darauf hin, dass sie es einerseits dem Zufall verdanke, dass sie heute hier sitze – eigentlich wäre der Platz für den 2013 verstorbenen Pankraz Freitag (fdp, GL) vorgesehen gewesen –, andererseits habe ihr aber auch zu denken gegeben, dass bisher lediglich drei Frauen das Ständeratspräsidium besetzt hätten: Josi Meier (cvp, LU), Françoise Saudan (fdp, GE) und Erika Forster-Vannini (fdp, SG). Wenn Frauen gefragt würden, müssten sie bereit sein, eine Aufgabe zu übernehmen. Sie lasse sich auch leiten von der Überzeugung, dass die Kraft der Schweiz in den Institutionen liege. Dass die Schweizer Politik als langweilig gelte, sei gut, weil dies auch mit Berechenbarkeit und Stabilität einhergehe. In den Medien wurde spekuliert, dass die Ostschweizer Freisinnige wohl noch nicht am Ende ihrer Karriere sei, da sie als chancenreichste Nachfolgerin des wohl bald zurücktretenden Bundesrats Johann Schneider-Ammann gelte. Nach einem musikalischen Intermezzo wurden die weiteren Mitglieder des Büros gewählt. Jean-René Fournier (cvp, VS; 43 von 46 Stimmen) wurde zum ersten Vizepräsidenten und Géraldine Savary (sp, VD; 41 von 46 Stimmen) zur zweiten Vizepräsidentin gewählt. Ergänzt wurde das Präsidium durch den Stimmenzähler Alex Kuprecht (svp, SZ; 41 von 46 Stimmen) und den Ersatzstimmenzähler Thomas Hefti (fdp, GL; 43 von 46 Stimmen).

Der Kanton Waadt hatte Mitte 2013 eine Standesinitiative eingereicht, die forderte, dass für Frauen ein freiwilliger Zivildienst ermöglicht werde. Mit der Abschaffung der Gewissensprüfung sei es Männern seit 2009 quasi freigestellt, statt dem Militärdienst einen Zivildienst zu erbringen. Dies soll auch jungen Frauen ermöglicht werden. Neben der freiwilligen Dienstleistung in der Armee soll auch der Direkteinstieg in den Zivildienst möglich sein. Unter der gegenwärtigen Regelung kann eine Frau nur im Laufe des Militärdienstes in den Zivildienst wechseln; hier ortete man eine Diskriminierung. Im Zivildienst wurde eine grosse Chance gesehen, nicht nur bezüglich der zu erbringenden Dienste, sondern auch für die Frauen selbst, die da ihr Netzwerk erweitern, eine Fremdsprache erlernen und sich weitere nützliche Fähigkeiten fürs Erwerbsleben aneignen könnten. Vertreterinnen und Vertreter des initiierenden Kantons sahen mit dem Vorstoss einen Weg, die Palette der Freiwilligenleistungen für Frauen zu ergänzen.

Die erstbehandelnde sicherheitspolitische Kommission des Ständerates hatte sich noch im Herbst des gleichen Jahres mit der Initiative befasst und diese für nicht behandlungsfähig gehalten. Die geforderte Änderung mehrerer Gesetze könne nicht isoliert angegangen werden, sondern man müsse – wenn denn eine Ausweitung des Zugangs zum Zivildienst ins Auge gefasst werden würde – viele weitere Aspekte gleich mitprüfen. Dies betreffe beispielsweise die Zulassung von militärdienstuntauglichen Männern – um zum Zivildienst zugelassen zu werden, muss man gemäss geltendem Recht militärdiensttauglich sein – oder von ausländischen Einwohnerinnen und Einwohnern, liess die SiK-SR verlauten. Damit betreffe eine solche Gesetzesrevision die gesamte Dienstpflicht. Sie erinnerte auch daran, dass die Abschaffung der Wehrpflicht in der Volksabstimmung vom 22. September 2013 abgelehnt worden war und dass daran also nach dem Willen der Stimmbevölkerung vorerst nichts geändert werden solle. Gleichwohl habe die Regierung bereits vor besagter Abstimmung angekündigt, dass die Ausgestaltung der allgemeinen Wehrpflicht überprüft werden solle, was unter anderem auch die von der Waadt geforderte Öffnung des Zivildienstes für Frauen subsumierte. Da sich noch während längerer Zeit eine Studiengruppe mit diesen Entwicklungen befassen würde, wollte man seitens der Kommission noch abwarten. Dies mündete im Antrag an die kleine Kammer, die Behandlung der Standesinitiative noch auszusetzen. Diesem Antrag folgte der Ständerat in der Wintersession 2013 diskussionslos.

Das Einverständnis zur Sistierung der Initiative aus dem Nationalrat war im Anschluss Formsache, nachdem seine SiK-NR ebenfalls einen entsprechenden Antrag gestellt hatte. Ohne weitere Diskussionen wollte auch die Volkskammer noch die laufenden Arbeiten abwarten.

Erst Anfang 2018 kam das Geschäft wieder auf die Tagesordnung der eidgenössischen Räte. Zunächst musste die SiK-SR wieder Stellung nehmen. Obwohl eine frühere Behandlung der Standesinitiative angestrebt worden war, kam man erst 2018 wieder darauf zurück, weil unter anderem die Standpunkte der Schwesterkommission zum Schlussbericht zur künftigen Ausgestaltung der Dienstpflicht der vom VBS eingesetzten Studiengruppe abgewartet wurden. Zwischenzeitlich hatte sich ferner konkretisiert, dass der Bundesrat eine Teilrevision des Zivildienstgesetzes in Angriff nehmen wolle, die wiederum die gleichen Aspekte zur Disposition stellen wird, wie sie hier vom Kanton Waadt angeregt worden waren. Weil nun der Fahrplan für die Gesetzesrevision einen Vernehmlassungsentwurf innert Jahresfrist und eine Behandlung im Parlament nicht vor 2019 vorsah, wollte die ständerätliche SiK wiederum auf die Behandlung verzichten und die Initiative weiterhin sistiert lassen. Auch diesem Antrag folgte die Ständekammer; ein Beschluss, der nach kurzer Berichterstattung von Kommissionssprecherin Savary (sp, VD) gefasst wurde.

Dass auch die SiK des Nationalrates für eine Sistierung plädierte, überraschte kaum. Mit 19 zu 4 Stimmen und einer Enthaltung war der Antrag recht gut abgestützt. Man war nicht nur weitgehend gleicher Meinung wie die SiK des Ständerates, sondern hatte auch weitere Aspekte im Hinterkopf. So war die Mehrheitsmeinung in der SiK-NR, dass man die Weiterentwicklung der Armee (WEA) und die Sicherung der Armeebestände vorrangig behandeln wolle. Zudem befürchteten einige Kommissionsangehörige, dass vermehrte Zulassungen zum Zivildienst am Substrat der Militärdienstpflichtigen nagen würden, weswegen eine Revision des ZDG als dringlich empfunden wurde. Die Meinungen bezüglich der Eingliederung weiblicher Zivildienstleistender waren geteilt. Der Nationalrat folgte seiner Kommission in der Sommersession 2018 und schob damit die Behandlung der Initiative weiterhin auf.

Zur Gewährleistung der Medienvielfalt in der Schweiz reichte die KVF-SR eine Motion ein, durch welche der Bundesrat beauftragt werden sollte, durch eine Änderung des RTVG für eine verstärkte Kooperation der SRG mit anderen Medienpartnern und für die Sicherstellung der Diskriminierungsfreiheit zu sorgen. Auslöser für diese Kommissionsmotion waren die parlamentarischen Initiativen Vonlanthen (Pa.Iv. 16.410) und Hiltpold, die aufgrund der Werbeplattform Admeira eingereicht worden waren. Der Bundesrat entgegnete, dass die privatwirtschaftlichen Kooperationsformen der SRG mit anderen Medien- und Telekom-Unternehmen durch die vergebenen Konzessionen nicht erfasst würden, die SRG somit diesbezüglich selbst entscheiden könne. Zwar kenne das RTVG Interventionsmöglichkeiten zum Beispiel durch betriebliche Auflagen oder das Untersagen von Tätigkeiten, welche die verfassungsrechtlichen Zielsetzungen tangieren, die Einschränkung oder das Verbot der Kooperationen bei nichtkonzessionierten Tätigkeiten, wenn sie „keinen spezifischen positiven Effekt zur Stärkung der Meinungs- und Angebotsvielfalt erzielen“, gehe aber zu weit. Folglich beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion.

Bei der Debatte im Ständerat in der Herbstsession 2017 erklärte Josef Dittli (fdp, UR), dass gemäss Kommission dieses Thema in die Behandlung des geplanten Mediengesetzes integriert werden solle und Ständerat Vonlanthen aus diesem Grund seine parlamentarische Initiative zurückgezogen habe. Géraldine Savary (sp, VD) ergänzte, dass es nicht darum gehe, den Handlungsspielraum der SRG einzuschränken, sondern darum, eine Medienlandschaft mit effizienten Partnerschaften zu schaffen. Man müsse die Anliegen der Printmedien ernst nehmen, deren Schwierigkeiten sich durch Admeira noch vergrössern werden, so Beat Vonlanthen. Den Bezug zu den Printmedien akzeptierte Medienministerin Leuthard jedoch nicht. So verliere der Printbereich die Werbeaufträge nicht an die SRG, sondern an den Online-Bereich. Zudem zeige der gute Start von Admeira, ohne dass die SRG bereits zielgruppenspezifische Werbung machen darf, dass es die Werbeplattform mit und ohne die SRG gäbe. Zwar sei es wichtig, Medienvielfalt sicherzustellen, dies sei jedoch nicht Aufgabe der SRG. Gemäss Motion müsste man die SRG zur Kooperation zwingen, was vermutlich nur teilweise umsetzbar wäre. Trotz dieser Einwände nahm der Ständerat die Kommissionsmotion mit 21 zu 15 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) an.

Weniger umstritten und auch viel kürzer gestaltete sich die Beratung der Armeebotschaft 2017 in der kleinen Kammer. Die Ständerätinnen und Ständeräte waren mehrheitlich einverstanden mit den drei Vorlagen und nach lediglich sechs Wortmeldungen konnten die Geschäfte abgeschlossen werden. Einer der Redner war Thomas Minder (parteilos, SH), der sich indes sehr kritisch äusserte und namentlich den Munitionskauf beanstandete. Ihn störte, dass die Sistierung von BODLUV dazu geführt habe, dass «der Topf einfach mit Munition aufgefüllt» werde, um Kreditreste zu verhindern. Aber nicht nur das, der Schaffhauser nutzte die Gelegenheit, um grundsätzlichen Tadel bezüglich der bundesrätlichen Vorgehensweise bezüglich anderer grosser Beschaffungsprojekte – namentlich der anstehenden Kampfjetevaluation – zu äussern. Nichtsdestotrotz stehe er für das Rüstungsprogramm ein. Zum Rüstungsprogramm gab es zwar einen Minderheitsantrag Savary (sp, VD), mit dem ebenfalls der Munitionskauf beanstandet wurde. Dieser entsprach dem Versuch der SP im Nationalrat, gänzlich auf den Munitionskauf zu verzichten. Für die Rüstungsbeschaffungen sollten also nur CHF 675 Mio. gesprochen werden, statt der beantragten CHF 900 Mio. Mit 29 zu 9 Stimmen blieb dieser Antrag jedoch auch im Ständerat erfolglos. Mit 32 zu 4 Stimmen wurde das Rüstungsprogramm dann deutlich genehmigt (3 Enthaltungen). Auch bezüglich des Rahmenkredits für Armeematerial (39 zu 1) und der Immobilienbotschaft (39 zu 0, 1 Enthaltung) folgten die Standesvertreterinnen und Standesvertreter der Volkskammer. Die Armeebotschaft war damit unter Dach und Fach.

Le Conseil des Etats s'est prononcé sur l'initiative cantonale jurassienne qui propose de trouver des solutions à la crise laitière ainsi qu'à la gestion des volumes de lait produits. Mais dès l'ouverture des débats à la chambre haute, le rapporteur de la CER-CE a fait savoir que la commission n'avait pas eu le temps, au vu de la complexité et de l'évolution récente de la situation dans le secteur laitier en Suisse, de traiter en profondeur cet objet. Martin Schmid (plr, GR), au nom de la commission, précise toutefois que cette thématique est au cœur de deux autres initiatives cantonales issues des cantons de Fribourg (17.301) et de Genève (17.310). Le rapporteur propose de rejeter cette initiative émanant du Jura, tout en assurant que la commission prendrait le temps d'analyser les problèmes qui touchent actuellement le marché du lait dans le cadre des discussions qui entoureront les deux autres initiatives mentionnées. La situation momentanément instable du secteur est, entre autres, due au retrait prévu en fin d'année 2017 de la Migros de l'Interprofession du lait (IP-lait). La Migros explique cette décision du fait du non-respect des engagements pris par les autres acteurs qui permettent de déterminer, chaque trimestre, le prix indicatif du kilo de lait. Cette décision du détaillant révèle les tensions qui existent dans ce secteur agricole où les différents acteurs sont continuellement en conflit autour du prix indicatif; les paysans réclamant une hausse que les transformateurs et distributeurs ont de la peine à accorder.
Pour autant, le sénateur Schmid rappelle, dans son intervention, que le parlement a décidé dans le cadre de la politique agricole 2007 d'abolir tout contingent laitier, supprimant par là-même toute possibilité légale pour le parlement d'agir sur ces questions sur le long terme.
C'est d'ailleurs sur cet aspect que la sénatrice jurassienne Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) insiste premièrement pour défendre cette initiative provenant de son canton. En effet, elle pointe la responsabilité de la Confédération dans l'actuelle crise que connaît le secteur et qu'elle fait dater de l'abolition de ces contingents. Cela aurait lourdement fait chuter les prix, péjorant massivement les producteurs mais profitant à l'industrie laitière. Elle pointe ensuite l'IP-lait du doigt qui, selon elle – alors qu'elle a été créée à cet effet – n'arrive pas à gérer la libéralisation du marché du lait et la crise qui en a découlé – prenant pour preuve le départ de la Migros de l'organisation. Pourtant, des solutions existent d'après la parlementaire, comme l'exemple de l'Interprofession du Gruyère le démontre. Elle plaide donc pour une intervention rapide du politique et s'oppose à ce que cette discussion soit repoussée dans le cadre des débats concernant les deux autres initiatives cantonales citées en amont. L'initiative est formulée en termes très généraux afin de permettre au Parlement d'adapter au mieux la législation vers plus de transparence dans ce marché.
Le sénateur et président d'IP-lait, Peter Hegglin (pdc, ZG) défend quant à lui le système actuel qui prévaut pour 95% de la production laitière suisse et qui consiste à segmenter en trois catégories le lait produit (la catégorie A bénéficiant d'un prix protégé, la B ayant un prix plus concurrentiel pour les transformateurs à des fins d'export et la C qui permet un certain contrôle de la surproduction). Pour lui, une étatisation de ce marché ne serait pas positive, d'autant plus que si l'Etat garantit un prix plus élevé que le prix fixé dans le cadre de l'IP-lait, il devrait également trouver un moyen de limiter la production, vraisemblablement en devant réintroduire une forme de contingentement. De plus, il justifie la crise ayant lieu actuellement dans cette branche par un enchevêtrement de plusieurs facteurs ayant surgit en même temps (surproduction, faibles ventes, prix catastrophiques au sein de l'UE et sur le marché mondial). Il reste persuadé que seule l'IP-lait est à même de régler ces problèmes et que cette branche doit prendre ses responsabilités.
Finalement, la sénatrice vaudoise Géraldine Savary (ps, VD), qui est également présidente de l'Association suisse des AOP-IGP apporte son soutien à cette initiative cantonale, rappelant l'urgence d'agir face à une situation à laquelle l'interprofession n'arrive pas à trouver de réponse.
Le Conseil des Etats suit, malgré tout, l'avis de la majorité de la commission et décide par 25 voix contre 13 et 0 abstention de ne pas donner suite à cette initiative cantonale issue du Jura.

Die deutliche nationalrätliche Unterstützung der parlamentarischen Initiative Geissbühler (svp, BE), die auch im Ständerat sämtliche Abstimmungen veröffentlicht haben will, scheint der letzte Tropfen gewesen zu sein, um den Stein definitiv zu höhlen. In der Tat zeigte sich die SPK-SR überzeugt, dass nun der Moment für volle Transparenz auch im Ständerat gekommen sei. Allerdings lehnte die Kommission die parlamentarische Initiative Geissbühler ab, weil es sich hier um eine Angelegenheit des Ständerats handle und man deshalb selber tätig werden wolle. Mit der erneuten Ablehnung wurde die Ausarbeitung eines Vorschlags zur Änderung des ständerätlichen Geschäftsreglements versprochen. In der Herbstsession lehnte die kleine Kammer die parlamentarische Initiative ab.

Stellt ein Parlamentsmitglied eine eigene parlamentarische Initiative vor der zuständigen Kommission vor, erhält es dafür ein Taggeld und Essensspesen als Entschädigung. Dies sei nicht nachvollziehbar, begründete Andrea Geissbühler (svp, BE) ihren Vorstoss, der eine Anpassung dieser Entschädigung verlangt. Das Vorstellen einer parlamentarischen Initiative dauere in der Regel nicht viel länger als eine Dreiviertelstunde und ein Taggeld sei dafür eine viel zu hohe Entlohnung. Nicht einverstanden mit dieser Begründung zeigte sich die SPK-NR. Mit 15 zu 8 Stimmen entschied sie sich, die parlamentarische Initiative Geissbühler zur Ablehnung zu empfehlen, da sie eine Entwertung der parlamentarischen Arbeit zur Folge hätte. Mit der Entschädigung werde ja nicht nur die Präsentation vor der Kommission, sondern auch deren Vorbereitung entlohnt.

Die Angriffe auf die aktuelle Regelung zu den Spesenentschädigungen von Parlamentarierinnen und Parlamentariern wurden durch eine parlamentarische Initiative von Martina Geissbühler (svp, BE) erweitert. Zwar wurde einer ihrer beiden Vorstösse von der SPK-NR zur Ablehnung empfohlen, ihre Idee aber, Übernachtungsspesen nur noch auszuzahlen, wenn ein entsprechender Beleg vorgelegt wird, passte gut zur von beiden staatspolitischen Kommissionen Folge gegebenen parlamentarischen Initiative Eder und wurde deshalb von der SPK-NR mit 11 zu 11 Stimmen und Stichentscheid des Präsidenten Heinz Brand (svp, GR) zur Annahme empfohlen. In der Kommission umstritten war wohl die zweite Forderung dieses Vorstosses, nämlich die Reduzierung der Essensspesen bei halbtägigen Sitzungen auf CHF 60.