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  • Schelbert, Louis (gp/verts, LU) NR/CN

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Zwei weitere neue Ratsmitglieder wurden in der Frühjahrssession vereidigt: Nicolo Paganini (cvp, SG) ersetzte Jakob Büchler (cvp, SG) und Michael Töngi (gp, LU) rückte für Louis Schelbert (gp, LU) nach.
Büchler war nach 15 Jahren im Nationalrat zurückgetreten. Da die CVP St. Gallen eine Amtszeitbeschränkung kennt, hätte der 65-jährige nicht mehr erneut kandidieren können. Er machte deshalb dem als Anwalt tätigen Paganini Platz, der zudem seit 2011 als Direktor der Olma-Messen fungiert.
Der 65-jährige Schelbert war seit 1975 politisch tätig gewesen: zuerst in der POCH, später für die Grünen, für die er die Ochsentour vom Stadtluzerner Parlament über den Kantonsrat bis hin in den Nationalrat absolvierte, in den er nach dem Rücktritt von Cécile Bühlmann (gp, LU) 2006 nachgerutscht war. Sein Nachfolger, der 50-jährige Michael Töngi, wollte seinen Job als Generalsekretär des Schweizerischen Mieterinnen- und Mieterverbandes aufgeben. Schelbert machte keinen Hehl daraus, dass er für Töngi den Platz räumte, um dessen Wiederwahlchancen im Herbst 2019 zu erhöhen. Es sei für die Grünen in Luzern ansonsten sehr schwierig, ihr Mandat zu verteidigen.
Paganini wurde durch seinen Schwur der Eidesformel vereidigt, während Töngi das Gelübde ablegte. Seit den letzten Wahlen wurden somit im Nationalrat bereits 14 Sitze neu besetzt.

Mutationen 2018
Mutationen im nationalen Parlament

Le vert lucernois Louis Schelbert (verts, LU) veut, au travers de sa motion "Prévoir un programme éthologique pour les veaux, le jeune bétail et le jeune bétail à l'engrais", que le Conseil fédéral mette en place un programme "Pâturage" pour le bétail cité et ceci dans le cadre des contributions au bien-être des animaux et son programme "Sorties régulières en plein air" (SRPA). Il veut ainsi mettre fin à ce qu'il considère comme étant un traitement inégal entre vaches et bovins, les agriculteurs et agricultrices n'ayant pas la possibilité de toucher des contributions s'ils mettent ces derniers sur leurs pâturages, contrairement aux vaches, qui, elles, bénéficient d'un tel programme. Le député veut également que les agriculteurs et agricultrices participant à un programme Pâturage SRPA pour bovins soient soutenus de manière équitable pour les dépenses engendrées, ceux-ci n'ayant que peu d'intérêt financier à placer les bovins sur les pâturages.
La motion est acceptée tacitement par le Conseil national.

Prévoir un programme éthologique pour les veaux, le jeune bétail et le jeune bétail à l'engrais

Le Conseil fédéral a publié le rapport relatif au postulat von Siebenthal (udc, BE) concernant les effets de la correction des indemnisations. Ce dernier demandait à l'exécutif de répondre à trois points concernant les effets de la réorientation de la redistribution des paiements directs par exploitation. En effet, dans le cadre de la politique agricole 2014-2017, la réduction des paiements directs en cas de revenu ou de fortune trop élevé a été abolie. De plus, le parlement a également décidé de supprimer l'échelonnement des paiements directs en fonction du nombre d'animaux et a modifié celui concernant la surface, avantageant les grandes exploitations. Finalement, il a été décidé de soutenir plus amplement les régions d'estivage au détriment des autres régions. Le députés von Siebenthal voulait donc savoir quels en ont été les effets – après deux années de mise en œuvre – sur la répartition des moyens entre les exploitations et entre les régions. Deuxièmement, il demandait au Conseil fédéral d'analyser les mesures pour lesquelles les redistributions effectuées sur la base de ces adaptations ont été particulièrement importantes. Troisièmement, le député s'interrogeait sur la nécessité de corriger le tir au vu des objectifs de la politique agricole.
Pour répondre aux questions du député bernois, le Conseil fédéral commence par rappeler les quatre axes stratégiques de la politique agricole 2014-2017 que sont, premièrement, la garantie d'une production et d'un approvisionnement alimentaire sûr et compétitif, deuxièmement, l'utilisation efficiente des ressources naturelles et l'encouragement à une alimentation durable, troisièmement, le renforcement de la vitalité et de l'attrait de l'espace rural par le biais des contributions au paysage cultivé et à la qualité du paysage (par ailleurs remis en question par la motion Knecht) et quatrièmement, l'encouragement à l'innovation et à l'esprit d'entreprise dans l'agriculture et la filière alimentaire. Le Conseil fédéral remarque que ces objectifs ont été respectés et que les nouvelles répartitions ont eu les effets escomptés, même si un renforcement accru du soutien financier aux régions de montagne et plus particulièrement aux régions d'estivage est à constater (+70 millions de francs par an au détriment des autres régions, l'enveloppe totale n'ayant pas été touchée). Ceci s'explique notamment par la mise en place de nouvelles contributions (contributions à l'efficience des ressources, contributions à la qualité du paysage et contributions à la production de lait et de viande basée sur les herbages) profitant aux régions de montagne – expliquant par là-même l'augmentation de 70% entre 2013 et 2016 des contributions touchées dans les régions d'estivage. Le rapport montre également que toutes les régions ont vu des baisses ou des hausses des contributions, démontrant la multiplicité des facteurs influençant l'obtention de paiements directs, en plus de la région où est située l'exploitation.
Avec la disparition des paiements directs en lien avec le nombre d'animaux, il était prévu que les exploitations intensives avec un grand nombre d'animaux reçoivent moins de soutien, ce qui peut effectivement être vérifié. Les paiements directs étant lié, concernant les animaux, notamment au bien-être de ceux-ci, les exploitations extensives avec un petit nombre d'animaux ont bénéficié des modifications apportées dans le cadre de la PA 2014-2017.
L'abolition du plafonnement des paiements directs en cas de haut revenu ou de fortune importante a, quant à lui, eu pour effet qu'un nombre beaucoup plus élevé d'exploitations concernées a fait des demandes, à partir de 2014, pour toucher des paiements directs. Malgré tout, ceci a eu une incidence relativement limitée, les exploitations concernées ayant touché au total 7 millions de francs en plus.
Il est également à noter que le nombre d'exploitations diminue, d'année en année, pour des raisons structurelles (environ 1000 exploitations en moins par année), alors que l'enveloppe totale des paiements directs est restée, quant à elle, stable. Les exploitations ont donc touché, en moyenne, un montant plus élevé de paiements directs. Le rapport précise également que le nombre d'exploitations recevant plus de 150'000 francs de paiements directs par année a cru depuis la mise en place de la PA 2014-2017 ainsi que, dans une moindre mesure, les exploitations touchant moins de 25'000 francs. Le cas des exploitations percevant plus de 150'000 francs a déjà été discuté lors de l'interpellation (17.3024) du député vert Louis Schelbert (verts, LU) qui demandait au Conseil fédéral d'analyser la possibilité de plafonner les paiements directs par exploitation à 150'000 francs. Le Conseil fédéral a donc décidé d'analyser plus en profondeur le cas de ces exploitations. Celles-ci représentaient, en 2016, 3% de l'ensemble des exploitations et se retrouvent dans toutes les régions et dans tous les types d'exploitation. Quant à savoir pourquoi elles touchent autant, le rapport fait remarquer que beaucoup d'entre elles pratiquent l'agriculture biologique ou possèdent une grande surface de promotion de la biodiversité, deux manières qui permettent de toucher plus de paiements directs.
En guise de conclusion, le Conseil fédéral estime non nécessaire d'adapter le système de paiements directs, considérant que ces derniers respectent les objectifs fixés par la politique agricole 2014-2017; objectifs par ailleurs prolongés par le parlement dans le cadre des enveloppes financières agricoles 2018-2021. Le Conseil fédéral n'exclut pas une réorientation de la stratégie agricole pour la période allant au-delà de 2021, mais attend pour cela encore les résultats d'évaluations supplémentaires de la présente politique agricole.

Correction des indemnisations

Le national traite de l'initiative pour des aliments équitables sur laquelle la population sera amenée à voter en septembre 2018. Tout comme le Conseil fédéral, une majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) appelle à ne pas soutenir cette initiative provenant des rangs des Verts. Bien que sensible aux causes défendues par le texte d'initiative, le rapporteur francophone de la commission, le député vaudois Olivier Feller (plr, VD), justifie cette décision par la complexité de la mise en place d'un système de contrôle qui permettrait de certifier de la durabilité ainsi que de l'équité des aliments produits à l’étranger. De plus, la mise en œuvre de cette initiative exigerait certainement d'accorder de nouvelles subventions fédérales afin d'aider la production locale et saisonnière ainsi que pour répondre aux exigences du travail équitable. Olivier Feller précise également que les partenaires commerciaux de la Suisse pourraient déposer plainte auprès de l'OMC, pouvant ainsi entraîner diverses mesures de rétorsion. A cela s'ajoute le fait que les citoyens et citoyennes ont accepté d'inscrire dans la Constitution le principe de sécurité alimentaire; un principe qui veut promouvoir des échanges commerciaux transfrontaliers axés sur le développement durable. Une minorité de la commission est de l'avis qu'il est nécessaire d'accepter l'initiative, comme défendue par le député Louis Schelbert (verts, LU), qui précise que le comité d'initiative se serait également contenté d'un contre-projet indirect – une considération balayée en commission par 13 voix contre 11 et 1 abstention. La CER-CN recommande finalement de rejeter le contre-projet direct Jans (ps, BS); un contre-projet formulé de telle sorte que les produits issus d'un commerce durable et équitable soient privilégiés et non, comme suggéré par l'initiative, exigés. Sur ce point, les initiants et les adversaires ne sont pas d'accord, les premiers considérant que l'initiative vise à avantager une certaine gamme de produits. Le députés Jans précise que le contre-projet a l'avantage de ne pas renchérir le prix des aliments importés – comme redouté dans le cas d'une acceptation de l'initiative – mais au contraire de baisser les prix des produits durables, en abaissant les barrières douanières pour ces aliments pour autant qu'ils ne soient pas produits en même temps en Suisse. Le parlementaire bâlois estime, de plus, que cela ne va pas à l'encontre des accords commerciaux, comme argumenté par la majorité de la commission.
Lors des prises de position des différents groupes, Céline Amaudruz (udc, GE), pour l'UDC, déclare que son groupe ne soutiendra ni l'initiative ni le contre-projet, l'inscription du principe de sécurité alimentaire étant, d'une part, suffisant à leurs yeux et les acteurs économiques remplissant, d'autre part, déjà la tâche consistant à proposer aux consommateurs des aliments durables et équitables; une position également partagée par le PBD, le PLR et le PDC. Le représentant de ce dernier, le député Leo Müller (pdc, LU), ajoute qu'il serait dommageable pour la paysannerie suisse de ne plus pouvoir se distinguer, en matière de qualité des produits, des aliments importés si ceux-ci doivent respecter les mêmes normes. De plus, le PDC redoute une augmentation du tourisme d'achat ainsi que la question sous-jacente qui se pose: les importations de privés doivent-elles également respecter cette législation? Le groupe démocrate-chrétien insiste finalement sur le fait qu'il leur est important de laisser le consommateur et la consommatrice libre de décider d'eux-mêmes ce qu'ils veulent acheter. Les verts-libéraux soutiennent, quant à eux, le contre-projet Jans, ceux-ci préférant un système incitatif à un système protectionniste. Le PS donne la liberté de vote, le groupe étant divisé sur cette question, comme admis par la députée Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Celle-ci, représentante des voix critiques au sein de son groupe, redoute que les standards suisses de production des aliments ne baissent à cause de la pression provenant du respect des normes suisses pour l'import – des normes élevées en comparaison internationale, même si, selon la députée lucernoise, l'agriculture suisse utilise énormément de pesticides et d'intrants chimiques comparé à d'autres pays. Finalement, elle redoute une hausse des prix généralisée en cas d'acceptation de l'initiative, une situation qui serait difficilement tenable pour les populations les plus vulnérables. C'est pour cela qu'elle appelle à soutenir le contre-projet Jans, qui évite un certain nombre de problèmes. Matthias Aebischer représente, quant à lui, l'aile du PS soutenant l'initiative en plus du contre-projet. Etant membre du comité de soutien à l'initiative et auteur d'une motion voulant interdire l'importation de produits alimentaires issus d'animaux maltraités – motion finalement rejetée par le Conseil des Etats – il estime que l'initiative vise une amélioration de la situation actuelle et ne cherche pas une interdiction totale de l'importation de produits ne respectant le droit environnemental, international ou encore les droits de l'Homme. Pour le député bernois, le mot «grundsätzlich» (traduit dans la version française du texte d'initiative par: «de manière générale») – qui apparaît dans l'alinéa 2 du texte et qui peut être compris en allemand comme contraignant ou non – donne une marge de liberté dans l'interprétation de l'initiative et dans son application concrète: la Confédération doit, en règle générale, garantir que les produits importés respectent les standards suisses.
Le groupe des verts-libéraux critique, lui, les mesures protectionnistes qui sous-tendent l'initiative mais défend les préoccupations majeures du texte. Thomas Weibel (pvl, ZH) est, en outre, convaincu que celles-ci pourraient être abordées sans contrevenir aux règles de l'OMC, lui qui propose d'orienter les incitations sur des taxes sur le CO2 plutôt que sur des mesures protectionnistes. Il propose donc de soutenir le contre-projet Jans mais de rejeter l'initiative.
Lors de la présentation plus exhaustive de l'initiative, les verts insistent encore une fois sur la compatibilité du texte avec les accords de l'OMC, ainsi que sur le besoin de cohérence entre la législation nationale – qui reflète la volonté des citoyens et citoyennes (l'interdiction des usines d'élevage ou des poules en cage pour ne citer que deux exemples) – et la législation concernant les produits importés. Car, de l'avis de la verte Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), la population ne peut, par principe, tolérer à l'étranger ce qu'elle ne tolère pas à l'interne. Sa collègue de parti, Maya Graf (verts, BL) précise que 80 pourcents des importations proviennent de pays industrialisés et non de pays dits du sud; des pays industrialisés où, comme souligné par la députée genevoise Lisa Mazzone (verts, GE), les conditions de travail sont parfois très précaires comme l'exemple des ouvriers et ouvrières agricoles travaillant en Espagne l'a prouvé. De plus, Adèle Thorens Goumaz fait remarquer que l'inscription du principe de sécurité alimentaire ne mènera pas à des échanges commerciaux plus durables, le Conseil fédéral ayant déclaré que le texte récemment accepté ne nécessitera aucun changement légal.
Lors du deuxième jour de débat, certains représentants de l'USP sont montés à la tribune pour exposer le point de vue de l'organisation agricole. Le président de cette dernière – Markus Ritter (pdc, SG) – salue l'initiative, mais aurait préféré un contre-projet indirect de la commission en charge et annonce qu'il s'abstiendra. Jacques Bourgeois (plr, FR), directeur de cette même organisation, estime que l'initiative va dans le bon sens, même si une partie des points abordés sont, depuis l'adoption du contre-projet à l'initiative sur la sécurité alimentaire, d'ores et déjà inscrit dans la constitution. Markus Hausammann (udc, TG) (qui préside le Club agricole de l'Assemblée fédérale, regroupant une centaine de parlementaires) considère qu'une acceptation du texte amènerait un excès de bureaucratie. A l'interpellation de la députée Graf quant à la motion déposée par son collègue de parti Albert Rösti (udc, BE) – une motion demandant à ce que les normes des produits alimentaires importés provenant d'animaux respectent les normes suisses, sous peine d'être labellisés «Produit par des méthodes interdites en Suisse», mais finalement rejetée par le Conseil national – Markus Hausammann répond que, tant l'initiative que la motion, sont de bons apports à la discussion quant aux normes de production.
Ce deuxième jour de débat a également été marqué par le discours de Jonas Fricker (verts, AG) qui le poussera à démissionner de son poste de parlementaire. En effet, celui-ci fait remarquer que les images d'élevages de masse lui rappellent, malgré lui, des séquences du film «La Liste de Schindler»; à la différence près que les cochons, eux, n'ont aucune chance d'en ressortir vivant contrairement aux personnes envoyées dans les camps de concentration.
Finalement, le Conseil fédéral, par la voix d'Alain Berset, recommande à l'assemblée de rejeter tant l'initiative que le contre-projet Jans. Il estime, en effet, que la Confédération remplit déjà les objectifs fixés par l'initiative, tant dans sa dimension de la protection des animaux – l'article 18 de la loi sur l'agriculture édicte de possibles interdictions d'importations dans certains cas – que dans sa dimension environnementale – le Plan d'action Economie verte ainsi que l'Agenda 2030 de l'ONU en sont deux exemples. Alain Berset critique simplement le manque de volonté politique pour aller dans le sens demandé par les deux objets, les bases légales existant déjà pour agir. Finalement, le Conseil fédéral considère que les contrôles à l'étranger qu'impliquerait l'acceptation de l'initiative seraient trop compliqués à mettre en place, en plus du problème de la conformité avec les différents accords commerciaux que la Suisse a signé.
Lors du vote, le Conseil national décide, par 119 voix contre 60 et 2 abstentions, de ne pas entrer en matière concernant le contre-projet Jans. Quant à l'initiative, une majorité des députés – 125 voix contre 37 et 23 abstentions – suit l'avis du Conseil fédéral et propose à la population de la rejeter.

Fair-Food-Initiative (BRG 16.073)
Volksinitiativen zur Förderung ökologischer Bedingungen in der Landwirtschaft

Les produits financiers participent à l’économie helvétique. Ainsi, Louis Schelbert (gp/verts, LU) souhaite qu’ils soient soumis légalement à des exigences de transparence en ce qui concerne leur impact écologique et sociétal. Il souhaite donc que la thématique de la qualité sociale et écologique des produits financiers soit obligatoirement abordée par les conseillers financiers, notamment lors des entretiens conseils.
Le Conseil fédéral a rappelé que la loi sur les services financiers (LSFin) renforce l’obligation d’informer. De plus, il a précisé qu’une telle pratique est déjà largement répandue. Les institutions financières utilisent fréquemment les critères de durabilité pour convaincre le client d’investir dans des produits financiers. Pour finir, il a expliqué que plusieurs projets, au niveau international, allaient également dans ce sens. Il a cité, par exemple, l’enquête du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) ou encore les normes GRI, UNPRI ainsi que les principes directeurs de l’OCDE. La motion a été retirée.

Produits financiers durable. Faire la transparence.

Louis Schelbert (gp/verts, LU) désirait renforcer la protection des clients, notamment des petits investisseurs, sur le marché financier. La complexification progressive des produits financiers a réduit, au fil des années, la compréhension financière des investisseurs avec une menue expérience. La motion Schelbert souhaitait donc imposer une différenciation des produits financiers par rapport à leur degré de complexité. Ainsi, les produits complexes auraient été accompagnés d'informations détaillées et compréhensibles.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a estimé que la loi sur les services financiers (LSFin), mise en consultation en 2014, possédait déjà les outils nécessaires pour améliorer la protection des investisseurs. Il a cité le renforcement de la transparence et l'établissement d'une feuille d'information de base pour les instruments financiers, proposés par les conseillers, comme exemple de renforcement de cette protection. La motion a été retirée.

Produits financiers durables. Faire la transparence.

Am 17. Juni 2016 kam das Unternehmenssteuerreformgesetz III (USR III), das im Zuge der parlamentarischen Beratungen von den Räten in einigen wesentlichen Punkten angepasst worden war, zur Schlussabstimmung. Eine Reform war nötig geworden, weil die Schweiz international nicht mehr akzeptierte Sonderregelungen im Bereich der Unternehmensbesteuerung abschaffen muss. SP-Fraktionschef Roger Nordmann (sp, VD) bezeichnete die Reform als ungerecht, unsozial und verantwortungslos und gab bekannt, dass seine Partei das Referendum dagegen ergreifen werde. Unterstützung erhielt sie dabei von den Grünen. Fraktionssprecher Louis Schelbert (gp, LU) sah in der USR III eine Umverteilungsvorlage mit Milliardenkosten zulasten der Bevölkerung. Die anderen Fraktionen unterstützten die Vorlage. SVP-Fraktionschef Adrian Amstutz (svp, BE) warnte vor der Abwanderung von bis zu 24'000 internationalen Unternehmen, wenn man ihr nicht zustimme. Ins gleiche Horn stiessen FDP und CVP: Ignazio Cassis (fdp, TI) sprach davon, dass die USR III nicht über CHF 1 Mrd. koste, sondern CHF 5 Mrd. an Steuersubstrat sichere. Markus Ritter (cvp, SG) sah durch die Reform die Gefahr des Verlusts tausender Arbeitsplätze gebannt. Der Nationalrat nahm die Vorlage mit 139 zu 55 Stimmen bei 2 Enthaltungen an. Der Ständerat votierte mit 29 zu 10 Stimmen bei 4 Enthaltungen für die USR III.

BRG Unternehmenssteuerreform III
Unternehmenssteuerreform III, Steuervorlage 17 und AHV-Steuer-Deal (STAF)

Der Nationalrat lehnte in der Wintersession 2015 diskussionslos ein Postulat Schelbert (gps, LU) ab, das den Einfluss der zweiten Säule auf die Anstellungspraxis bei Personen über 50 Jahren abklären wollte. Dem Vorstoss lag die Vermutung zugrunde, dass die gesetzliche Beitragsskala der beruflichen Vorsorge, welche mit dem Alter zunehmende Beiträge vorsieht, es Arbeitnehmenden über 50 oder 55 Jahren erschwert, nach einem Stellenverlust erneut eine Anstellung zu finden. Der Bundesrat wies in seiner Stellungnahme darauf hin, dass eine kurz zuvor veröffentlichte Erhebung das Anliegen des Postulats grösstenteils abdecke.

Einfluss der zweiten Säule auf die Anstellungspraxis bei Personen über 50 Jahren abklären

Depuis la décision de la Banque Nationale Suisse (BNS) d’abandonner le taux plancher, le débat sur le franc fort ne cesse de résonner sous la coupole. Louis Schelbert (verts, LU) propose ainsi une Augmentation des crédits à la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). En effet, il estime que, même si la politique monétaire reste du domaine de la BNS, les milieux politiques ont le devoir de chercher une solution à travers différentes mesures. Ainsi, des crédits supplémentaires et une activité accrue de la CTI permettraient de dynamiser l’innovation, de renforcer le lien entre recherche et économie, de faciliter le transfert de technologies et de soutenir le perfectionnement professionnel des employés. Une augmentation des crédits à la CTI renforcerait la compétitivité des entreprises, élément clé dans une période de marasme économique. Si le Conseil fédéral a souligné le rôle moteur de la CTI, il a précisé que les prévisions conjoncturelles pour 2015 et 2016 ne prédisent pas une récession, mais plutôt un ralentissement de la conjoncture. Par conséquent, une augmentation des crédits de la CTI, pour lutter contre la situation économique n’a pas lieu d’être dans l’immédiat. Le Conseil national, qui a traité la question dans un cadre commun avec plusieurs interpellations et motions urgentes sur le sujet du franc fort, a adopté la motion par 110 voix contre 73 et 4 abstentions. Le Conseil des Etats a rejeté la motion. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil de Etats (CSEC-CE) a argumenté que la motion n’avait plus lieu d’être car une décision d’augmentation des crédits pour la CTI de l’ordre de 20 millions de francs avait déjà été prise au début du mois d’août.

Augmentation des crédits à la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI)

In der Sommersession 2015 gelangte eine Änderung des Bundesgesetzes über die Verrechnungssteuer – angeregt durch eine parlamentarische Initiative Gasche (bdp, BE) – in den als Erstrat fungierenden Nationalrat. Die Änderung griff die wichtigste Forderung dieses Vorstosses, die 30-tägige Frist, die berechtigten Unternehmen gewährt wird, um mittels einer Meldung die Erstattung der Verrechnungssteuern bei konzerninternen Dividendenzahlungen zu umgehen, als Ordnungsfrist zu definieren, auf. Unternehmungen, die diese Frist nicht einhielten, sollten damit nicht wie bisher ihr Anrecht auf Nutzung dieses Meldeverfahrens verlieren und die Verrechnungssteuer samt Verzugszinsen bezahlen müssen, sondern weiterhin vom Meldefahren Gebrauch machen können und nur mit einer Ordnungsbusse sanktioniert werden. Zudem beinhaltete der Gesetzesentwurf eine Klausel, womit die neu definierten Regeln rückwirkend bis Anfang 2011 Anwendung finden sollten. Von Seiten der Grünen und der SP formierte sich in Form eines Minderheitsantrages Widerstand gegen diesen Gesetzesentwurf. Nationalrat Schelbert (gp, LU) argumentierte, die unbefristete Möglichkeit der Nachmeldung stelle die Funktion der Verrechnungssteuer als Sicherungssteuer infrage. Weiter wurde die Wirkung von Ordnungsbussen von maximal CHF 5000, denen oftmals Verrechnungssteuerbeträge in Millionenhöhe gegenüberstanden, in Zweifel gezogen. Ebenso kritisiert wurde die im Gesetzesentwurf enthaltene Rückwirkungsklausel. Dadurch werde, so das links-grüne Lager, eine unnötige Ungleichbehandlung zugunsten jener Fälle geschaffen, die erst nach 2011 behandelt worden sind. Des Weiteren fürchtete sich die linke Ratsseite vor allfälligen Einnahmeausfällen, die laut der Verwaltung rund CHF 600 Mio. betragen würden. Die Linke zeigte sich einzig dazu bereit, die bisher geltende Meldefrist von 30 Tagen auf 90 Tage zu verlängern. Obwohl sich auch die Landesregierung in Person von Bundesrätin Widmer-Schlumpf für die entsprechenden Minderheitsanträge und damit gegen die Definition der Meldefrist als Ordnungsfrist und die Rückwirkungsklausel aussprach, waren diese im Rat chancenlos. Die bürgerliche Ratsmehrheit setzte sich durch und stimmte der Änderung des Verrechnungssteuergesetzes mit 126 zu 60 Stimmen klar zu.
Auch in der kleinen Kammer sorgten Rückwirkungsklausel und die gesetzliche Definition der 30-tägigen Meldefrist als eine Ordnungsfrist für erhebliche Diskussionen, wobei Argumentationen und Parteienstruktur der beiden Lager weitestgehend jenen im Nationalrat entsprachen. Während der Ständerat in der Frage des Charakters der Meldefrist mit der grossen Kammer einig ging und diese Frist als eine Ordnungsfrist definierte, sprachen sich die Standesvertreter bezüglich Rückwirkungsklausel gegen den Willen des Nationalrats aus und verzichteten auf die Einsetzung einer solchen. Damit gelangte das Geschäft zur Differenzbereinigung erneut in den Nationalrat.
Da sich grosse und kleine Kammer primär in der Frage einer Rückwirkungsklausel uneinig waren, dominerte dieser Aspekt die neuerliche Debatte im Nationalrat. Die bürgerliche Seite stellte sich erneut auf den Standpunkt, dass die bis anhin erhobenen Verzugszinsen dem Staat nicht zustehen würden und somit eine rückwirkende Gesetzesänderung angebracht sei. Das links-grüne Lager, unterstützt von Bundesrätin Widmer-Schlumpf, befürchtete hingegen negative Konsequenzen in Form von zu erwartenden Einnahmeausfällen und ungerechtfertigten Privilegien für vom Meldeverfahren profitierende Unternehmungen und meldete überdies auch rechtsstaatliche Bedenken an, da es die vom Bundesgericht definierten Bedingungen für eine Rückwirkung als nicht erfüllt erachtete. Der Nationalrat liess sich davon jedoch nicht von seinem Entschluss abbringen und beharrte auf der Einführung der Rückwirkungsklausel, womit er den Ball erneut dem Ständerat zuspielte.

Praxis im Meldeverfahren bei der Verrechnungssteuer

Im Kanton Luzern buhlten anlässlich der Ständeratswahlen sieben Kandidierende um die zwei Sitze. Mit dem Rücktritt von Georges Theiler war klar, dass mindestens eines der Mandate neu besetzt werden würde. Dem Bisherigen CVP-Ständerat Konrad Graber hingegen wurde eine komfortable Verteidigung seines Sitzes vorausgesagt. Die FDP versuchte mit dem erst 31-jährigen Damian Müller die Ständeratsvertretung in den eigenen Reihen zu behalten. Bei der SVP war im Vorfeld über eine Reihe von möglichen Anwärtern spekuliert worden. Nach diversen Absagen präsentierte die Partei schliesslich die – nicht unumstrittene – Nationalrätin Yvette Estermann als Kandidatin. Auf Seiten der SP hoffte man, mit der erfahrenen Konsumentenschützerin Prisca Birrer-Heimo die bürgerliche Phalanx durchbrechen zu können. Auch die Grünen und die Grünliberalen schickten mit Louis Schelbert und Roland Fischer amtierende Nationalräte ins Rennen. Ergänzt wurde das Kandidatenfeld durch den parteilosen Rudolf Schweizer.
Dass der äusserst breite Kandidatenreigen in einem zweiten Wahlgang enden würde, war zum Vornherein abzusehen. Einzig dem CVP-Amtsinhaber Konrad Graber wurde angesichts der Ausgangslage eine Wahl im ersten Durchgang zugetraut. Trotz oder gerade wegen der vielen Kandidierenden verlief der Wahlkampf nach Bekanntwerden der jeweiligen Kandidaturen relativ unspektakulär. Dem FDP-Kandidaten Müller wurde eine schwieriges Unterfangen prophezeit, da die Konkurrenz sowohl breit als auch national bekannt war. Birrer-Heimo und Estermann konnten laut medialen Prognosen auf ein gutes Resultat hoffen, obwohl ein eigentlicher Wahlerfolg der Polkandidatinnen im Kanton Luzern doch eher überraschend gewesen wäre.

Der erste Wahlgang brachte noch keine Teilentscheidung, da keiner der Kandidierenden das absolute Mehr von 66‘278 Stimmen erreichte. Nur knapp verpasste dieses der bisherige Ständerat Konrad Graber mit 64‘577 Stimmen. Auf ihn folgte der FDP-Kandidat Damian Müller mit 54‘922 Stimmen und erstaunlich grossem Abstand auf die restliche Konkurrenz. Dicht beieinander lagen Prisca Birrer-Heimo (37‘241 Stimmen) und Yvette Estermann (37‘015 Stimmen). Es folgten Louis Schelbert mit 26‘073 Stimmen, Roland Fischer mit 8‘634 Stimmen und Rudolf Schweizer mit 2‘823 Stimmen. Für den zweiten Wahlgang zog sich auf linker Seite der Grüne Louis Schelbert zugunsten der SP-Kandidatin Birrer-Heimo zurück. Auch die beiden letztplatzierten Roland Fischer und Rudolf Schweizer traten nicht mehr an. Die Ausgangslage für den zweiten Wahlgang hatte sich somit nur geringfügig geändert. Wäre Konrad Graber im ersten Anlauf gewählt worden, hätte der zweite Durchgang durchaus für gewisse Spannung sorgen können. So aber konnte kaum mit einem Überraschungsergebnis einer der beiden weiblichen Anwärterinnen gerechnet werden, schon nur aufgrund des soliden Vorsprungs der beiden bürgerlichen Kronfavoriten .

Mit einem dem ersten Wahlgang sehr ähnelnden Resultat bestätigten sich am 15. November diese Annahmen: Konrad Graber (66‘893 Stimmen) und Damian Müller (51‘550 Stimmen) schafften die Wahl problemlos. Die FDP konnte damit die Mission Sitzverteidigung erfolgreich abschliessen. Prisca Birrer-Heimo (34‘330 Stimmen) glückte ein ansehnliches Resultat, mit welchem sie die SVP-Frau Yvette Estermann (27‘ 480 Stimmen) deutlicher als noch bei der ersten Runde distanzierte. Der parteilose Rudolf Schweizer (2‘823 Stimmen) blieb erneut chancenlos. Die Luzerner Stimmbevölkerung bestätigte somit die traditionelle CVP-FDP Delegation im Stöckli.

Kanton Luzern -Ständeratswahlen 2015
Resultate Ständeratswahlen 2015 (nach Kantonen)

Nach erfolgreicher Vorprüfung im August 2015 konnte der Mieterverband mit der Unterschriftensammlung zu seiner Volksinitiative "Mehr bezahlbare Wohnungen" beginnen. Das Anliegen fordert unter anderem, dass im gesamtschweizerischen Schnitt jede zehnte neu gebaute Wohnung im Eigentum von Trägern des gemeinnützigen Wohnungsbaus sein soll. Um dies zu erreichen, sollen Kantonen und Gemeinden ein Vorkaufsrecht auf geeignete Grundstücke erhalten. Unter den 12 Urheberinnen und Urhebern, die mit einer absoluten Mehrheit der stimmberechtigten Mitglieder des Initiativkomitees ermächtigt sind, das Volksanliegen zurückzuziehen, befinden sich (in der so aufgeführten Reihenfolge) mit Marina Carobbio Guscetti (sp, TI), Balthassar Glättli (gp, NR), Carlo Sommaruga (sp, GE), Louis Schelbert (gp, LU), Christian Levrat (sp, FR), Jacqueline Badran (sp, ZH) und Mathias Reynard (sp, VS) einige links-grüne Bundesparlamentarier.

Volksinitiative "Mehr bezahlbare Wohnungen"
Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000

Eine von der FDP-Liberalen-Fraktion eingereichte parlamentarische Initiative „Den Verkauf von Bankkundendaten hart bestrafen“ wurde im Berichtsjahr 2014 erstmals inhaltlich vom Parlament behandelt. Sie war 2010 eingereicht worden und hatte während des Steuerdisputs mit Deutschland an politischer Bedeutung gewonnen. Die Wirtschafts- und Abgabekommissionen (WAK) beider Räte hatten das Begehren bereits 2011 angenommen. Im Jahr 2013 hatte der Nationalrat zudem einer Fristverlängerung bis Herbst 2015 zugestimmt. Der Nationalrat behandelte die Vorlage als Erstrat im September 2014. Sie schlug die Ausdehnung des Personenkreises vor, der im Zusammenhang mit dem Diebstahl von Bankkundendaten unter Strafe gestellt werden sollte. Etwas genauer sollten auch Personen unter Strafe stehen, die Bankkundendaten, die ihnen unter Verletzung des Bankkundengeheimnisses zugetragen worden waren, weitergeben oder für sich selbst nutzen. Bisher waren einzig die Erstverletzer des Bankkundengeheimnisses strafbar, nicht aber die Erwerber (und potenziellen Weiterverkäufer) der Daten. Der Bundesrat unterstützte die vorgeschlagene Änderung, mitunter mit dem Argument, dass die Weitergabe und Verwendung gestohlener Bankkundendaten das Vertrauen in den Banken- und Finanzplatz Schweiz verletze. Er erachtete die vorgesehene Regelung als geeignet, um eine abschreckende Wirkung auf potenzielle Datenverkäufer zu entfalten. Die Ratslinke setzte sich im Nationalrat für Nichteintreten ein. Sie argumentierte, dass unter dem künftigen Regime des automatischen Informationsaustausches (AIA) kein Anreiz mehr bestünde, Bankkundendaten zu stehlen und/oder diese weiterzugeben. Zudem sei die erwartete Abschreckungswirkung eine „Wunschvorstellung“ (Louis Schelbert, gp, LU). Das Ratsplenum liess sich von dieser Argumentation nicht überzeugen und stimmte deutlich, mit 126 zu 57 Stimmen, für Eintreten. In der Detailberatung wurden keine Minderheitsanträge mehr gestellt, weshalb sich der Nationalrat einstimmig für die Annahme des Entwurfs aussprach. Im Dezember 2014 kam das Geschäft in den Ständerat. Weil weder Nichteintretens- noch Minderheitsanträge vorlagen, passierte die Vorlage auch in der Kleinen Kammer einstimmig. In den Schlussabstimmungen wurde die verschärfte Handhabung im Zusammenhang mit dem Verkauf von Bankkundendaten mit 137 zu 57 Stimmen (Nationalrat) und 40 zu 0 Stimmen bei 5 Enthaltungen (Ständerat) angenommen.

Verkauf von Bankkundendaten

Im Juni 2014 befasste sich der Nationalrat mit der Frage der steuerlichen Abzugsfähigkeit von Bussen gegen natürliche und juristische Personen, die im Zuge des US-Steuerstreits und einer Busse gegen die Grossbank Credit Suisse in der Höhe von CHF 2,8 Mrd. hohe Wellen schlug. Eine Mehrheit des Nationalrats kritisierte die Möglichkeit der Banken, einen Teil ihrer Bussen von den Steuern abziehen zu können und überwies mit 99 zu 81 Stimmen bei 6 Enthaltungen ein Postulat Leutenegger Oberholzer (sp, BL), das den Bundesrat beauftragte, die rechtliche Situation zu klären und dem Parlament in einem Bericht darzulegen, wie Bussen und andere finanzielle Sanktionen von natürlichen und juristischen Personen steuerlich beim Bund und in den einzelnen Kantonen behandelt werden. Bekämpft wurde das Postulat namentlich von Ruedi Noser (fdp, ZH), der argumentierte, dass nicht in jedem Fall klar sei, welcher Anteil einer Busse strafrechtlichen Charakter habe. Gewisse Bussen würden auch einen Teil Gewinnabschöpfung enthalten. Zudem gäbe es auch immer wieder Bussen, die im Ausland ausgesprochen würden, bei denen die "Rechtsstaatlichkeit teilweise fraglich" sei. In der gleichen Debatte lehnte der Nationalrat eine Motion Schelbert (gp, LU) ab. Diese forderte, dass alle Folgekosten (Verhandlungen, Verwaltung und Gerichte) aus der Bereinigung des Steuerstreits mit den USA den Finanzinstituten auferlegt werden.

steuerlichen Abzugsfähigkeit von Bussen

Nachdem der Nationalrat bereits 2013 zwei Motionen von SVP und Grünen zur Aufspaltung von Grossbanken angenommen hatte, kamen die beiden Begehren 2014 in die Kleine Kammer. Die Motion Baader (svp, BL) forderte etwas konkreter, dass das Investmentbanking der Grossbanken von den für die Schweiz systemrelevanten Funktionen zu trennen sei, während die Motion Schelbert (gp, LU) lediglich die nötigen Schritte forderte, ein funktionales und territoriales Trennbankensystem einzuführen. Der Bundesrat lehnte beide Begehren ab. Er verwies mitunter auf den Bericht der Expertenkommission zur Grossbankenregulierung von 2010: Die Expertinnen und Experten hatten damals ein Trennbankensystem wegen der Konzernhaftung als nicht zielführend abgelehnt. Zudem erachtete die Landesregierung den 2011 eingeschlagenen Weg der Grossbankenregulierung als ausreichend. Diese Meinung vertrat auch die Mehrheit der ständerätlichen Wirtschafts- und Abgabekommission (WAK-SR), weshalb sie dem Rat ebenfalls, wenn auch knapp mit 7 zu 6 Stimmen, Ablehnung beantragte. Gleichzeitig mit der Beratung der beiden Motionen nahm die WAK-SR ein Kommissionspostulat an (siehe unten), das vom Bundesrat, ähnlich dem 2013 überwiesenen Postulat Leutenegger Oberholzer (sp, BL) – dessen Bericht im Rahmen des Evaluationsberichts zur Grossbankenregulierung per Frühjahr 2015 erwartet wurde – einen Bericht zum Trennbankensystem verlangte. Weil im Ratsplenum kein Gegenantrag zum Kommissionspostulat vorlag, war bei den Beratungen der zwei Motionen klar, dass das Postulat überwiesen werden würde, weshalb sich die Polparteien für eine Sistierung der Motionen aussprachen. Es wäre unklug, vor dem zu erwartenden Bericht bezüglich Trennbankensystem (der gebündelt mit der Evaluation zur Grossbankenregulierung vorgelegt werden sollte) über die beiden Motionen zu entscheiden, so die Begründung. Das Argument der Gegner einer Sistierung, wonach durch eine Ablehnung der Motionen Rechtssicherheit geschaffen werden könnte, liessen die Polparteien nicht gelten. Im Rahmen von weiteren, bis Ende 2014 im Nationalrat (Erstrat) noch nicht behandelten Vorstössen zum Thema Aufspaltung von Grossbanken wäre eine erneute Diskussion um ein Trennbankensystem sowieso nicht zu vermeiden. Die Mehrheit im Plenum liess sich von dieser Argumentation nicht überzeugen und lehnte den Sistierungsantrag mit 24 zu 16 Stimmen ab. Noch etwas deutlicher (mit 25 zu 12 Stimmen) entschieden die Kantonsvertreter und Kantonsvertreterinnen darauf, die beiden Motionen abzulehnen.

Aufspaltung von Grossbanken

Das Kommissionspostulat, das Informationen bezüglich möglicher Massnahmen im Bereich Trennbankensystem forderte, wurde im Rahmen der Beratungen zu den Motionen Schelbert (gp, LU) und Baader (svp, BL) (siehe oben) erwartungsgemäss ohne Gegenantrag überwiesen. Der entsprechende Bericht wurde für Frühjahr 2015 als Bestandteil des Evaluationsberichts zur Grossbankenregulierung (dessen Erarbeitung auf eine Bestimmung im 2011 überarbeiteten Bankengesetz zurückging) erwartet.

Massnahmen im Bereich Trennbankensystem

Eine Motion Schelbert (gp, LU) wurde von den Räten diskussionslos überwiesen. Darin wird die Einführung einer Deklarationspflicht von Fisch analog zu derjenigen von Fleisch gefordert. Gegenwärtig bestehe diese Pflicht nur für vorverpackten Fisch; im Offenverkauf könne auf eine schriftliche Angabe verzichtet werden, wenn die Information der Konsumentinnen und Konsumenten andersartig – z.B. durch mündliche Auskunft – gewährleistet sei. Durch die weltweite Problematik der Überfischung und die daraus folgende Bedrohung des Aussterbens einiger Arten sei es notwendig, dass die Deklarationspflicht ausgedehnt werde. Auch der Bundesrat befürwortete die Motion mit dem Verweis auf diverse andere Geschäfte (siehe hier), in welchen sich das Parlament bereits mit der Thematik auseinandergesetzt habe.

Deklarationspflicht von Fisch

Le Conseil national a donné suite à un postulat Schelbert (verts, LU), chargeant le Conseil d’établir un rapport sur la situation des combustibles usagés stockés dans les piscines de refroidissement des centrales nucléaires suisses.

situation des combustibles usagés

Au printemps de l’année sous revue, le Conseil national a traité de la modification de la loi sur l’agriculture modifiée par le Conseil des Etats l’année précédente. Cette dernière met en place une réserve au bilan destinée au financement des mesures d’accompagnements dans le cas d’un accord de libre-échange agricole. La commission de l’économie et des redevances (CER-CN) a estimé que le rapport sur les mesures d’accompagnement répond aux questions soulevées lors de la précédente discussion. Après son refus d’entrer en matière l’année précédente, la chambre du peuple a accepté de discuter du message par 110 voix contre 68. Seuls l’UDC et un tiers du groupe socialiste se sont opposés à l’entrée en matière. Au terme d’une discussion très animée, la chambre basse a adopté par 96 voix contre 79 une proposition Schelbert (pe, LU) de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec le mandat de garantir le financement d’une stratégie de création de valeur ajoutée. La gauche et l’UDC ont soutenu cette proposition. Le Conseil des Etats a rejeté cette proposition de renvoi considérant que le Conseil fédéral est déjà en charge d’élaborer une stratégie de qualité. Il a également estimé que le financement de cette stratégie doit être discutée dans le cadre de la réforme agricole et non pas seulement dans le cas d’un accord de libre-échange.
Lors du retour au Conseil national, la CER-CN a souligné que le projet ne traite pas du principe même d’un accord de libre-échange agricole aux contours inconnus. Elle a estimé toutefois que les négociations en cours exigent de prévoir un financement dans le cas de leur aboutissement. Par ailleurs, elle a rappelé que cette réserve deviendrait caduque en cas d’absence d’accord de libre-échange. Une forte minorité de la commission a cependant souhaité maintenir la proposition de renvoi pour diverses raisons : opposition au libre-échange, préférence pour la concentration des moyens sur une stratégie de qualité et volonté de connaître les détails des mesures d’accompagnement avant la finalisation d’un accord. Au vu des controverses, la commission a recommandé par 13 voix contre 12 de rejeter le projet lors du vote d’ensemble afin de permettre au gouvernement d’entamer les négociations sur le plan international en position de force. Finalement, le Conseil national a rejeté par 153 voix contre 27 le renvoi au gouvernement. Ce dernier n’a été soutenu que par les écologistes et une partie des socialistes. Lors de la discussion par article, la chambre basse a adopté par 123 voix contre 51 une disposition visant à cibler prioritairement la réserve sur la mise en œuvre de ces mesures d’accompagnement. La gauche a proposé de permettre la libération de cette réserve dans un délai donné ou si les négociations n’aboutissent pas. Au vote d’ensemble, la chambre a adopté le projet modifié par 90 voix contre 87 et 8 abstentions. La grande majorité des écologistes et de l’UDC, ainsi qu’un tiers du groupe socialiste ont rejeté le texte sans succès. Par la suite, la chambre des cantons a adhéré à la proposition de celle du peuple. Au vote final, le Conseil national a adopté le projet modifié par 94 voix contre 73, et le Conseil des Etats par 39 voix contre 3.

message relatif à la modification de la loi sur I'agriculture réserve inscrite au bilan du Compte d’Etat, destinée au financement de mesures d’accompagnement

Der Nationalrat befasste sich als Erstrat mit der Ende 2007 vom Bundesrat beantragten Änderung des Tabaksteuergesetzes. Eine Kommissionsminderheit aus der SVP beantragte Rückweisung an den Bundesrat mit der Auflage, keine weitere Steuerbelastung für die Konsumenten vorzusehen; deshalb sollte dem Bundesrat auch die Kompetenz verweigert werden, in Eigenregie Steuererhöhungen für Tabakwaren festzulegen. Das links-grüne Lager sprach sich gegen den Rückweisungsantrag aus, bedauerte aber, dass die Revision nicht konsequent genug erfolge. Insbesondere stünden die fiskalischen Aspekte mehr im Vordergrund als die gesundheitspolitischen; auch sei die Angleichung an die Besteuerung in der EU nicht konsequent vollzogen; Zigarren und Zigarillos würden weiterhin klar weniger hoch besteuert als im EU-Raum, zudem gebe es Ausnahmen, etwa bei den gesundheitlich nicht weniger problematischen Produkten des Schnupf- und Kautabaks. Da kein Antrag auf Nichteintreten gestellt worden war, wurde dieses stillschweigend beschlossen. Der Rückweisungsantrag der SVP wurde mit 106 zu 59 Stimmen klar abgelehnt, wobei sich die FDP allerdings gespalten zeigte.

In der Detailberatung beantragte Meier-Schatz (cvp, SG) mit Unterstützung des links-grünen Lagers, den Kau- und Schnupftabak bei der Besteuerung dem Feinschnitttabak gleichzustellen. Sie argumentierte, wenn man es mit der Prävention und dem Jugendschutz ernst meine, dürfe man keine Differenzierung nach Produkten akzeptieren. Bundesrat und Kommissionsmehrheit machten demgegenüber geltend, Kau- und Schnupftabak seien Nischenprodukte und würden beispielsweise im Nachbarland Deutschland gar nicht besteuert, weshalb es einfach wäre, sich diese Produkte im Ausland zu besorgen. Der Antrag wurde mit 85 zu 72 Stimmen abgelehnt.

Wie bereits in der Eintretensdebatte angekündigt, wollte die SVP die Kompetenz des Bundesrates zur Vornahme von Steuererhöhungen beschneiden, indem für alle Tabakprodukte die Belastung nur bis 80% der 2003 geltenden Sätze zugelassen werden sollte. Bundesrätin Widmer-Schlumpf machte darauf aufmerksam, dass dieses Begehren gar nicht umsetzbar wäre, da mit dieser Revision mit Ausnahme der Zigaretten die gesamte Steuerstruktur verändert werde. Schelbert (gp, LU) wollte hingegen, dass bei den Zigaretten die Erhöhungskompetenz um 80% des Bundesrates nicht mit Stichdatum 2003 erfolgt, sondern neu ausgehend von den Steuersätzen, die bei Inkraftsetzung des Gesetzes gelten. Damit würde der Bundesrat die Kompetenz erhalten, den Preis der Zigarettenpäckchen in den nächsten Jahren nicht nur um 0.60 Fr. zu erhöhen, wie dies aufgrund der seit 2003 erst zu 50% ausgeschöpften Kompetenz möglich ist, sondern um 2.30 Fr. Beide Anträge wurden recht deutlich abgelehnt.

Mit einem Einzelantrag wollte Donzé (evp, BE) dem Bundesrat die Kompetenz erteilen, einen Mindestpreis für Zigaretten festzulegen, um so genannte Lockvogel-Angebote der Hersteller zu verunmöglichen, die sich insbesondere an Jugendliche richten. Bundesrätin Widmer-Schlumpf plädierte dafür, den Antrag abzulehnen, da es zu einer unstatthaften Einmischung in den freien Markt führen würde, worauf dieser mit 123 zu 40 Stimmen abgeschmettert wurde. Einzig die GP votierte geschlossen dafür, die CVP mehrheitlich.

Um eine Grundsatzfrage ging es beim Antrag aus dem links-grünen Lager, den Anteil an der Tabaksteuer, der heute der Subventionierung des inländischen Tabakanbaus dient, in den Tabakpräventionsfonds umzuleiten. Der Sprecher der Minderheit bezeichnete die heutige Regelung als pervers: Je rund 18 Mio Fr. jährlich flössen heute einerseits in den Präventionsfonds sowie andererseits in die Unterstützung des Anbaus; das sei, als würde man die Brandstifter und danach die Feuerwehr gleichzeitig finanzieren. Zudem hätten die Tabakanbauer (rund 330 Betriebe in der Schweiz) eine Abnahmegarantie sowie eine Zusicherung, dass man für ihre Produkte den dreifachen Welthandelspreis bezahle. In den Übergangsbestimmungen des Gesetzes wollte die Minderheit den Tabakanbauern während zweier Jahre die bisherigen Subventionen für eine Umstellung des Betriebs zur Verfügung stellen. Der Antrag stiess auf wenig Zustimmung. Selbst die sonst gesundheitspolitisch aktive CVP betonte, hier gehe es nicht um ein Präventions-, sondern um ein Steuergesetz; zudem seien die Interessen der Tabakanbauer zu berücksichtigen. Auch SVP und FDP machten sich für die inländische Tabakproduktion stark. Weil auch der Bundesrat sehr deutlich für Ablehnung plädierte, da dies das Ende des einheimischen Tabakanbaus bedeuten würde, wurde der Antrag mit 101 zu 62 zu Stimmen klar verworfen. Der Entwurf wurde in der Gesamtabstimmung schliesslich mit 99 zu 69 Stimmen angenommen. Die SP- und die SVP-Fraktion zeigten sich allerdings unzufrieden über das Gesetz.

Im Ständerat wurde das Eintreten nicht bestritten. Obgleich sie keine entsprechenden Anträge stellten, nahmen doch drei Votantinnen die Argumente der Minderheit des Nationalrats wieder auf. Forster (fdp, SG) und Diener (glp, ZH) bedauerten, dass sich der Bundesrat und die Mehrheit der grossen Kammer gegen Mindestpreise für Zigaretten gewehrt hätten, da in den letzten Jahren der Markt von Billigzigaretten und der Abgabe von etablierten Marken zu Dumpingpreisen richtiggehend überschwemmt worden sei, was eindeutig Jugendliche mit beschränkten finanziellen Mitteln anlocke; die Branche versuche so, den Rückgang des Tabakkonsums auszugleichen. Fetz (sp, BS) geisselte erneut die „Doppelmoral“, welche Tabakbauern und Tabakprävention im gleichen Umfang subventioniere. Beim Kompetenzrahmen für die Steuererhöhungen wollte die Kommission den im Nationalrat unterlegenen Antrag Schelbert (gp, LU) wieder aufnehmen (+80% auf dem bei Inkrafttreten des Gesetzes geltenden Preis), unterlag aber mit 19 zu 18 Stimmen ganz knapp einem Antrag Hess (fdp, OW), seines Zeichens Präsident der Vereinigung des Schweizerischen Tabakwarenhandels, der dafür plädierte dem Nationalrat zu folgen. In der Gesamtabstimmung passierte der Entwurf mit 21 zu 1 Stimmen bei 5 Enthaltungen, worauf das Gesetz noch vor Ende Jahr definitiv verabschiedet werden konnte.

Änderung des Tabaksteuergesetzes

Auf Antrag des Bundesrates und gegen den Widerstand der SP und der GP lehnte der Nationalrat in der Wintersession eine Motion der SP-Fraktion (08.3573) für ein energiepolitisches Investitionsprogramm sowie eine Motion Schelbert (gp, LU; 08.3672) ebenfalls für zusätzliche Bundesinvestitionen im Energiebereich und für vorgezogene Beschaffungen des Bundes ab. Er tat dies vor allem weil die Regierung bereits eigene, allerdings bescheidenere Konjunkturstützungsmassnahmen beschlossen hatte. Zustimmung im Nationalrat fand hingegen eine Motion Chevrier (cvp, VS) für zusätzliche Subventionen für die energietechnische Modernisierung von Gebäuden.

Energiepolitisches Investitionsprogramm
Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000

Seit Jahren werden die Entscheide des Bundesrates und des bürgerlich dominierten Parlaments zur AHV damit begründet, dass dieses zentrale Sozialwerk wegen der ungünstigen demografischen Entwicklung unweigerlich in eine finanzielle Schieflage schlittern werde, ein Umstand, der vom links-grünen Lager mit Hinweis auf die Konjunkturabhängigkeit der 1. Säule immer wieder bestritten wird. Mit einem überwiesenen Postulat verlangte Schelbert (gp, LU) deshalb vom Bundesrat aktualisierte Zusatzberichte, welche die geänderten objektiven Bedingungen der AHV-Finanzierung berücksichtigen und plausiblere Prognosen machen als im Rahmen der 11. AHV-Revision.

AHV-Finanzierung

Der Einsatz von Gewalt bei der Ausschaffung von widerrechtlich in der Schweiz anwesenden Personen, für welche im Prinzip die kantonalen Vollzugsbehörden zuständig sind, hatte in den letzten Jahren immer wieder zu Problemen und vereinzelt sogar zu Todesfällen geführt. Um gesamtschweizerisch ein einheitliches Vorgehen festzulegen, hatte der Bundesrat dem Parlament ein Zwangsanwendungsgesetz unterbreitet, welches der Ständerat im Vorjahr trotz Bedenken der SP über die zugelassenen Mittel und Methoden verabschiedet hatte.

Gegen einen Nichteintretensantrag Schelbert (gp, LU) und einen Rückweisungsantrag der SP-Fraktion trat der Nationalrat mit 124 zu 36 Stimmen auf den Entwurf ein. Die SP begrüsste zwar ein Gesetz, welches die Zwangsanwendung regelt, wandte sich aber gegen einzelne, ihrer Meinung nach erniedrigende Massnahmen. In der Detailberatung blieben Anträge des links-grünen Lagers zur Beschränkung der zugelassenen Hilfsmittel (Hunde, Fussfesseln) erfolglos. Im Gegenteil, der Rat fügte aufgrund eines Kommissionsantrags auch die Verwendung von so genannten nicht tödlich wirkenden Elektroschockgeräten (Taser) ein. Er verwarf aber einen Antrag Beck (lp, VD), wonach der Medikamenteneinsatz zur Ruhigstellung renitenter Personen zuzulassen sei. Zudem verbot er den Einsatz von Hilfsmitteln, welche die Atemwege behindern. In der Gesamtabstimmung nahm er das Gesetz mit 96 zu 60 Stimmen an. Einstimmig sprachen sich die FDP/LP- und die SVP-Fraktion dafür aus, bei der CVP alle ausser Kohler (JU), während Grüne und SP es geschlossen ablehnten.

Zwangsanwendungsgesetz (06.009)

Mit der Publikation der Interessenbindungen scheint für den Nationalrat die Forderung nach einer Transparenz über allfällige Abhängigkeiten ausreichend erfüllt. Er lehnte mit 74 zu 59 Stimmen eine parlamentarische Initiative Schelbert (gp, LU) ab, welche die Offenlegung aller Einkünfte von mindestens CHF 10'000 pro Jahr aus Verwaltungsratstätigkeiten, Gutachten und ähnlichen Quellen forderte.

Pa.Iv. Offenlegung der Interessenbindungen (06.462)
Transparenz bei Einkünften und Entschädigungen der Parlamentarier