Automatische Entscheidungssysteme, die auf Algorithmen basieren, können Verfahren effizienter machen, bergen aber auch Risiken. Man müsse sich deshalb darüber Gedanken machen und mindestens Transparenz über die Verwendung automatischer Entscheidungssysteme herstellen. Mit dieser Begründung forderte Marionna Schlatter (gp, ZH) mittels Motion ein Öffentliches Verzeichnis der in der Verwaltung eingesetzten Algorithmen. Der Bundesrat verwies in seiner abschlägigen Antwort im Februar 2022 auf das Kompetenznetzwerk für künstliche Intelligenz (CNAI), das noch im selben Jahr den Betrieb aufnehme und unter anderem alle IT-Projekte des Bundes aufliste, die künstliche Intelligenz nutzten. Die Motion wurde Ende 2023 abgeschrieben, weil sie nicht innert zweier Jahre nach Einreichung behandelt worden war.

Le Conseil national a, à son tour, discuté de la motion de la CPS-CE sur l'exportation de matériel de guerre. La CPS-CN avait soutenu le projet par 14 voix contre 9 et 1 abstention. En chambre, les débats ont abordé plusieurs aspects de l'objet. Pour les partisans de la motion, il a été question de soutenir l'industrie militaire suisse afin de garantir l'approvisionnement de l'armée. «L'enjeu est évidemment le maintien, en Suisse, d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de notre défense, donc de celle de notre pays. Car nous savons que sans exportation de matériel et d'autres systèmes de défense ou plus généralement de sécurité, notre armée offre un marché trop petit pour garantir la survie d'une industrie de la défense et de la sécurité.», s'est exprimé Jean-Luc Addor (udc, VS) au nom de la majorité de la CPS-CN. De plus, il a été affirmé que cette modification de la loi permettrait au Conseil fédéral de réagir plus rapidement si un nouveau conflit provoquait une situation particulière, relativement à l'exportation d'armes.
Du côté des oppositions, Fabien Fivaz (verts, NE) et Marionna Schlatter (verts, ZH) ont rappelé que l'Ukraine ne serait en rien aidée par l'acceptation cette motion, qui n'a pas d'effet rétroactif. Aussi, des craintes ont été évoquées concernant le respect de la neutralité. De plus, des exemples passés d'exportation qui auraient pu mener à des guerres civiles ont été évoqués – à l'image du cas de la livraison souhaitée de blindés Mowag au Brésil. «C'est à mon avis le pire exemple d'imaginer que nous puissions livrer des armes à un pays qui l'utilise contre sa population civile», a souligné Fabien Fivaz. Les politicien.ne.s se sont aussi montré.e.s outré.e.s que le retrait de l'initiative populaire (initiative correctrice) et l'acceptation du contre-projet sur l'exportation du matériel de guerre soient rediscutés après deux ans. Marionna Schlatter a demandé que les décisions prises en 2021 soient respectées et que les politicien.ne.s tiennent leur promesse en laissant de côté la flexibilité de décision prévue par la motion.
Guy Parmelin a rappelé la position favorable du Conseil fédéral et l'a justifiée en déclarant qu'«aux yeux du Conseil fédéral, il est primordial que la Suisse dispose d'un outil lui permettant de réagir rapidement, de façon exceptionnelle, à ces nouvelles réalités géopolitiques et sécuritaires.» De plus, le conseiller fédéral a souligné que les dérogations respecteraient le droit international, la politique étrangère de la Suisse ainsi que ses obligations internationales et le droit de neutralité.
Le Conseil national a adopté la motion par 117 voix contre 74 (0 abstention). Alors que la majorité des politicien.ne.s affilié.e.s au Centre avaient soutenu l'initiative correctrice, cette fois-ci, seuls trois d'entre eux se sont alignés avec le camps rose-vert et se sont opposés à la motion.

Die Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands zur finanziellen Hilfe im Bereich Grenzverwaltung und Visumpolitik stand in der Wintersession 2023 auf dem Programm des Nationalrates, der die Vorlage als Erstrat beriet. Min Li Marti (sp, ZH) und Jacqueline de Quattro (fdp, VD) stellten die Vorlage seitens der SPK-NR vor. Sie berichteten, dass in der Kommissionssitzung einige kritische Fragen zur Vorlage gestellt wurden, zum einen zur Höhe und zur weiteren Entwicklung der Kosten für die Schweiz, zum anderen zu Menschenrechtsverletzungen an den Schengen-Aussengrenzen. Diese beiden Thematiken wurden dann auch in den Fraktionsvoten der SVP respektive der Grünen aufgegriffen. Während die SVP-Fraktion aufgrund der ihres Erachtens unfairen Kostenschlüssels zulasten der Schweiz und des nicht funktionierenden Grenzschutzes gar nicht erst auf die Vorlage eintreten wollte (Minderheit Hess; svp BE), berichtete Marionna Schlatter (gp, ZH) seitens der Grünen-Fraktion, dass diese einen Solidaritätsbeitrag an die besonders belasteten Staaten an den EU-Aussengrenzen im Grundsatz befürworte, solange garantiert werde, dass die Gelder nicht zur Anwendung von menschenrechtswidrigen Praktiken verwendet werden. Aufgrund dieses Vorbehalts werde sich ein Grossteil der Fraktion der Stimme enthalten. Für die SP-Fraktion wies Priska Seiler Graf (sp, ZH) darauf hin, dass ihre Partei hinter der Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstandes stehe. Auch die SP-Fraktion bitte jedoch den Bundesrat darauf hinzuarbeiten, dass «keine Schweizer Gelder an Staaten fliessen, welche systematisch Pushbacks durchführen.» Die FDP- und die Mitte-Fraktion sprachen sich vorbehaltlos für die Vorlage aus. Anschliessend verteidigte Justizministerin Elisabeth Baume-Schneider den Verteilschlüssel: Dieser richte sich nach dem BIP der teilnehmenden Staaten, entsprechend sei es legitim, dass die Schweiz einen höheren Beitrag als andere Länder leiste. Zudem profitiere die Schweiz stark von effizienteren Kontrollen an den Schengen-Aussengrenzen, da diese zur Sicherheit der Schweiz beitrügen. Hinsichtlich der Bedenken der Grünen und der SP hielt Baume-Schneider fest, dass der Bundesrat die Einhaltung der Menschenrechte als äusserst wichtig erachte. Er habe daher unter anderem zwei Experten in das Grundrechtsbüro von Frontex entsandt.
Nach diesen Voten stimmte die grosse Kammer über Eintreten ab. Mit 103 zu 65 Stimmen bei 21 Enthaltungen trat der Nationalrat auf das Geschäft ein. Die ablehnenden Stimmen stammten wie angekündigt von der SVP-Fraktion, die Enthaltungen von den Grünen. Mit einem sehr ähnlichen Stimmenverhältnis (105:65; 21 Enthaltungen) wurde die Vorlage in der anschliessenden Gesamtabstimmung gutgeheissen.

Im Gegensatz zu ihrer Schwesterkommission sprach sich die SiK-SR im November 2023 gegen die Schaffung eines zentralen Waffenregisters aus. Sie gab der entsprechenden parlamentarischen Initiative Schlatter (gp, ZH) mit 9 zu 3 Stimmen keine Folge. Die Kommissionsmehrheit sah in der seit 2016 bestehenden Vernetzung der kantonalen Waffenregister, in deren Online-Abfragemöglichkeit und in der ARMADA-Datenbank des Bundes bereits wirksame Instrumente, weshalb eine nationales Register ihrer Ansicht nach lediglich den administrativen Aufwand, nicht aber die öffentliche Sicherheit erhöhen würde.

L'armée a réagi à la décision du Conseil fédéral de repousser le délai pour augmenter progressivement le budget militaire afin qu'il atteigne 1 pour cent du PIB. Initialement prévu pour 2030, les sept sages l'ont agendé à 2035. Cette prolongation est due à un frein des dépenses planifié par le Conseil fédéral. D'autres domaines comme la recherche, l'éducation, l'agriculture, la culture, les transports régionaux et l'administration seront touchés. Thomas Süssli s'est opposé à un ralentissement de la modernisation de l'armée. «L’invasion de l’Ukraine par la Russie a marqué une césure dans la sécurité de l’Europe», rapportait Le Temps le 18 août suite à la déclaration du chef de l’armée, la veille, à Kloten. Et, comme le Blick le résume également, la modernisation de l'armée ne se passe «pas aussi vite que le souhaite le chef de l'armée Süssli.» C'est pourquoi ce dernier a argumenté dans un rapport que d'ici 2031, CHF 13 milliards seront nécessaires au bon fonctionnement de la Grande Muette. Pour la NZZ du 24 août, que la demande ait donné suite à un rapport, et ne soit pas restée au stade de bruits de couloirs, est surprenant. Le plan financier du chef de l'armée prévoit de partager les milliards de francs entre plusieurs domaines militaires. Tout d'abord, les troupes terrestres doivent être modernisées et la cybersécurité renforcée. De plus, l'organisation logistique sera à nouveau décentralisée afin de rendre le sabotage des infrastructures plus difficile. Aussi, la sécurité aérienne, bien que renforcée par l'achat de F-35A et de systèmes Patriot, souffre d'une faille au niveau des contrôles de basse altitude. De ce fait, de nouvelles armes de défense seront achetées et permettront de détecter des hélicoptères ou encore des drones. Il est aussi prévu de renforcer le système de communication de l'armée tout comme de favoriser la coopération avec l'UE et l'OTAN, incluant la participation à des exercices à l'étranger.
Thomas Süssli défend que l'augmentation de budget avant 2035 est nécessaire pour que l'armée puisse répondre à ses trois raisons d'être: protéger, dissuader et repousser.
Les politicien.ne.s et militant.e.s n'ont pas toutes et tous applaudi ce plan. Alors que Marionna Schlatter (vert-e-s, ZH) a critiqué la négligence de l'armée vis-à-vis de la crise climatique, Anja Gada du GSsA a noté une forte contradiction. Elle a ainsi rappelé qu'une attaque directe de la Suisse par voie terrestre était peu probable. Cependant l'armée met l'accent sur le renouvellement d'un tiers de ses troupes terrestres. Pour la GSsA, «dilapider des milliards en argent public avec ce nouveau plan», n'en vaut pas la peine. Werner Salzmann (udc, BE) a lui aussi évoqué quelques doutes relatifs à la stratégie suivie par l'armée. Le plan financier devrait voir sa sentence rendue par le Parlement dans le cadre d'un postulat de la CPS-CE.

Anna Giacometti (plr, GR) et Martina Munz (ps, SH) (Mo. 21.4134) se préoccupent du bien-être des animaux lors de leur transport jusqu'aux abattoirs. Celles-ci font le constat que les abattoirs régionaux ont tendance à disparaitre au profit de plus grandes structures centralisées, ce qui est préjudiciable pour le bien-être animal, s'agissant de la durée de transport. Elles demandent donc au Conseil fédéral de mettre en place des mesures promouvant les abattoirs décentralisés. En chambre, Martina Munz a fait remarquer le paradoxe d'avoir des labels garantissant le bien-être animal tout au long de leur vie, pour finalement les soumettre à un stress extrême avant l'abattage. Au nom du Conseil fédéral, Alain Berset a justifié la position sceptique de l'exécutif en rappelant qu'il existe aujourd'hui 600 abattoirs sur l'ensemble du territoire et qu'«il n'appartient pas à la Confédération de prendre des mesures dans un domaine privé pour créer des abattoirs décentralisés ou en garantir la décentralisation». Le Conseil national a toutefois décidé de soutenir, à une large majorité de 158 voix contre 15 (9 abstentions), les deux motions. Les opposant.e.s sont principalement venu.e.s du camp vert'libéral.

Avec le dépôt de deux motions, Anna Giacometti (plr, GR) (Mo. 21.4133) et Martina Munz (ps, SH) se préoccupent du bien-être des animaux lors de leur transport jusqu'aux abattoirs. Celles-ci font le constat que les abattoirs régionaux ont tendance à disparaitre au profit de plus grandes structures centralisées, ce qui est préjudiciable pour le bien-être animal, s'agissant de la durée de transport. Elles demandant donc au Conseil fédéral de mettre en place des mesures promouvant les abattoirs décentralisés. En chambre, la députée Martina Munz a fait remarquer le paradoxe d'avoir des labels garantissant le bien-être animal tout au long de leur vie, pour finalement les soumettre à un stress extrême avant l'abattage. S'exprimant au nom du Conseil fédéral, Alain Berset a justifié la position sceptique de l'exécutif en rappelant qu'il existe aujourd'hui 600 abattoirs sur l'ensemble du territoire et qu'«il n'appartient pas à la Confédération de prendre des mesures dans un domaine privé pour créer des abattoirs décentralisés ou en garantir la décentralisation». Le Conseil national a décidé de soutenir, à une large majorité de 158 voix contre 15 (9 abstentions), les deux motions. Les opposant.e.s sont principalement venu.e.s du camp vert'libéral.

In der Herbstsession 2023 forderte SVP-Nationalrat Erich Hess (BE) in einer Motion, dass die Autobahn A1 auf den Streckenabschnitten Bern-Zürich und Lausanne-Genf auf mindestens sechs Spuren ausgebaut wird. Auf der Autobahn A1 komme es laut Hess durch das erhöhte Verkehrsaufkommen, ausgelöst durch «massive und ungebremste Zuwanderung», fast täglich zu Verkehrsüberlastung und Staus. Dies führe nicht nur zu stark erhöhten Staustunden, sondern auch zu massiven volkswirtschaftlichen Kosten. Durch den Ausbau der A1-Teilabschnitte Bern-Zürich und Lausanne-Genf soll dieser Verkehrsüberlastung laut dem Motionär entgegengewirkt werden.
Verkehrsminister Albert Rösti begrüsste das Anliegen der Motion. Er unterstrich die hohen volkswirtschaftlichen Kosten aufgrund von Staustunden und verwies auf die negativen Auswirkungen des Ausweichverkehrs auf Kantons- und Gemeindestrassen. Im etappenweisen Ausbau der Nationalstrassen plane der Bundesrat auch unabhängig von dieser Motion den Ausbau überlasteter Teilstrecken der A1.
Kritisch äusserte sich in der Debatte im Nationalrat Marionna Schlatter. Ein Autobahnausbau würde laut ihr zu mehr Verkehr führen und im Widerspruch dazu stehen, dass die Schweiz bis 2050 Klimaneutralität erreichen wolle. Schlatter verwies zudem auf das voraussichtlich anstehende Referendum gegen den Ausbau der Nationalstrassen. Sie bat die Nationalratsmitglieder, die Motion abzulehnen, damit der Grundsatzentscheid zum Autobahnausbau abgewartet werden kann. Die Motion wurde mit knapper Mehrheit bei 94 zu 87 Stimmen und 4 Enthaltungen angenommen und an den Ständerat überwiesen. Die ablehnenden Stimmen kamen aus den Fraktionen der SP, der Grünen und der GLP, welche allesamt geschlossen gegen den Vorstoss stimmten.

Im Juni 2023 sprach sich die SiK-NR für die Einführung eines zentralen Waffenregisters aus. Sie gab mit 13 zu 11 Stimmen einer entsprechenden parlamentarischen Initiative Schlatter (gp, ZH) Folge. Die Initiantin nahm in ihrer Begründung auf eine Warnung von Fedpol-Direktorin Nicoletta della Valle Bezug, wonach die Gewaltbereitschaft in der Gesellschaft seit der Corona-Pandemie zunehme und sich unter den gewaltbereiten Personen auch Bewaffnete befänden – wie viele, lasse sich aufgrund eines fehlenden zentralen Registers jedoch nicht beziffern, folgerte Schlatter. Die Kommissionsmehrheit hoffte, dass mit der Registrierung und statistischen Erhebung aller Feuerwaffen ein präventiver Beitrag zur Sicherheit in der Schweiz geleistet werden könne, wie sie per Medienmitteilung bekannt gab. Die bessere Informationsgrundlage soll sowohl die kantonsübergreifende Kriminalitätsbekämpfung erleichtern als auch die Sicherheit von Polizistinnen und Polizisten stärken, die ihrerseits schon länger ein solches Register forderten. Die Minderheit sah indes keinen Bedarf für eine zentrale Waffendatenbank, da sich das bisherige System mit kantonalen Registern bewährt habe und die Polizeihoheit den Kantonen obliege. Als Nächstes wird sich die ständerätliche Kommission zum Anliegen äussern.

A la suite du Conseil des Etats, le Conseil national a pris connaissance du rapport sur l'alimentation de l'armée et, en particulier ?, de sa première partie sur le court et moyen terme. «Nous avons un problème d'alimentation de l'armée et, encore pire, un problème d'alimentation de la protection civile», a souligné François Pointet (pvl, VD) lors des débats parlementaires. En effet, «les cantons ont tiré [...] la sonnette d'alarme» devant la CPS-CN en affirmant que les effectifs de la protection civile seraient bientôt trop faibles pour assurer leur mission correctement. Quant à l'armée, elle serait aussi concernée mais dans un avenir plus lointain – dès fin 2028. La CPS-CN a relevé que les départs vers le service civil semblent être en parti responsables et continueront d'occuper le Parlement. Pour illustrer cette problématique, David Zuberbühler (udc, AR) a avancé que, depuis 2009, lorsque les preuves d'objection de conscience vis-à-vis de l'armée ont été abolies, les jeunes gens se retrouvent, en réalité, face à une liberté de choix entre le service militaire et le service civil. Ceci aurait la conséquence de pousser l'infrastructure militaire suisse vers le bord du gouffre. Il serait alors question, comme déjà mentionné lors d'autres sessions, de restructurer le service civil, de réduire son attractivité ou encore d'encourager les femmes à s'engager en rendant la journée d'orientation obligatoire.
Alors que la plupart des élus s'accordaient pour dire que l'armée manquera de soldats d'ici la fin de la décennie, Marionna Schlatter (vert-e-s, ZH) a remis en question cette affirmation. En effet, en énumérant quelques chiffres, la sénatrice a questionné cette affirmation, principalement vis-à-vis du nombre maximal de soldats fixé par la loi, et a aussi demandé si la Suisse avait besoin d'autant de soldats: «Die Schweiz hat mit 100 000 Armeeangehörigen bereits heute mehr Soldaten als Österreich, Belgien und Norwegen zusammen. Trotzdem fordert die Offiziersgesellschaft eine Erhöhung des Sollbestandes auf 180 000 Soldaten. Das Militär, es ist ein Fass ohne Boden. Immer mehr Geld, immer mehr Personal für eine Scheinsicherheit, denn das Risiko eines bewaffneten Konfliktes auf Schweizer Territorium ist – wie der Bundesrat im neuesten Sicherheitspolitischen Bericht bestätigt – klein.»
Comme les deux parties du rapport ont été discutées simultanément, certaines réflexions se sont aussi orientées vers le long terme et la stratégie à adopter, qui est discutée dans la deuxième partie du rapport. Finalement, Viola Amherd a conclu en évoquant deux mesures de la Confédération. Premièrement, afin de stabiliser les effectifs de la protection civile sur le court terme, la création d'une loi autorisant la fusion du service civil et de la protection civile est en cours. Cette mesure permettra de forcer les civilistes à effectuer une partie de leur service au sein de la protection civile. L'entrée en vigueur de cette loi est agendée pour 2024. Deuxièmement, des améliorations structurelles de l'armée ont été proposées et discutées. Il a notamment été question de modèles de formations qui seraient reconnus dans le domaine public afin d'augmenter l'attrait de l'armée.

Le Conseil national a discuté de l'engagement de la Swisscoy pour la paix au Kosovo. Alors que la majorité des conseiller.ère.s a accepté de prolonger l'engagement jusqu'en 2026, l'UDC s'y est largement opposée. Erich Hess (udc, BE) a, entre autres, affirmé que les 25 ans d'engagement avaient échoué en ne montrant aucun signe de résolution des tensions. De plus, en raison de l'évolution durant les semaines précédant la session parlementaire, il valait mieux se retirer à son sens. En s'opposant à ce point de vue, Franziska Roth (ps, SO) a évoqué les nombreuses discussions depuis le début de la guerre en Ukraine, durant lesquelles il a été question d'agir tout en respectant la neutralité suisse. De ce fait, elle a appelé à concrétiser ces paroles pour assurer la paix en Europe. Dans le même ordre d'idées, Gerhard Andrey (vert-e-s, FR) a évoqué la bonne image de la Suisse en termes d'entraide – notamment avec la convention de Genève et le siège du CICR. «La crédibilité en tant que pays neutre dépend toutefois d'un engagement conséquent dans la coopération internationale», a-t-il affirmé. D'autres réactions ont marqué les débats. En effet, 5 interventions de minorités, agrémentées de propositions, ont eu lieu, faisant chauffer les micros.
Ainsi, Erich Hess a souhaité supprimer l'article 2 de la loi qui permet à la Swisscoy de participer aux missions pour la paix au Kosovo. Marionna Schlatter (vert-e-s, ZH) a demandé à renvoyer l'objet au Conseil fédéral. Elle visait une élévation du budget pour les missions civiles afin qu'il soit équivalent à celui des missions militaires au Kosovo. Elle espérait qu'à terme, la promotion de la paix au Kosovo devienne civile et non plus militaire. Puis, Jean-Luc Addor (udc, VS) a, d'une part, demandé de rejeter l'augmentation du nombre de soldats, puis d'autre part, de retirer les troupes de manière échelonnée entre 2024 et 2026 – contrairement au cas de figure d'un rejet de l'objet fédéral, dans lequel les troupes seraient retirées en une fois. Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a, quant à lui, suggéré de doubler le nombre de soldats supplémentaires en passant d'un maximum de 30 à 60 soldats. Il a justifié cette position en avançant que les effectifs seraient insuffisants pour «répondre à des besoins supplémentaires». Finalement, Erich Hess a souhaité soumettre l'objet au référendum. Après les débats en plénum, toutes les interventions de minorités ont été refusées.
L'engagement de la Swisscoy a, après un total de 32 prises de parole et 8 votes, été définitivement prolongé par 144 voix contre 44. Les seuls parlementaires à s'y être opposés sont membres du groupe UDC.

In der Sommersession 2023 beriet das Parlament die Staatsrechnung 2022. Im Ständerat übernahm Kommissionssprecherin Gapany (fdp, FR) die Präsentation der ganzen Vorlage, während sich in früheren Debatten der Staatsrechnung jeweils auch die Präsidentinnen und Präsidenten der Subkommissionen zu Wort gemeldet hatten. Im Zentrum ihres Votums standen die verschiedenen Krisen – die Covid-19-Pandemie, die Energie-Krise sowie der Krieg in der Ukraine –, welche sie kumuliert als Hauptschuldige dafür ausmachte, dass das ordentliche Finanzierungsdefizit höher ausfiel, als es die Schuldenbremse erlaubte. Finanzministerin Keller-Sutter stellte hingegen vor allem die tieferen Einnahmen bei der Verrechnungssteuer in den Mittelpunkt: Diese würden zwar in den einzelnen Jahren teilweise deutlich von den Prognosen abweichen, über die Jahre glichen sich die Mehr- und Mindereinnahmen jedoch wieder aus. Das sei auch zum gegebenen Zeitpunkt zu erwarten. Einig waren sich die Kommissionsprecherin und die Bundesrätin darin, dass es der Schweiz im internationalen Vergleich noch immer gut gehe. Während Gapany im Namen der FK-SR eine «rigorose und bedarfsorientierte Haushaltsführung» forderte, verwies die Finanzministerin auf die Motion der ständerätlichen Finanzkommission zur Überprüfung der staatlichen Aufgaben und Leistungen. Einstimmig (mit 39 zu 0 Stimmen) nahm der Ständerat die drei Bundesbeschlüsse über die Eidgenössische Staatsrechnung für das Jahr 2022, über die Rechnung des Bahninfrastrukturfonds für das Jahr 2022 sowie über die Rechnung des Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2022 an.

Die Frage nach den Hauptschuldigen für das strukturelle Defizit stellten sich auch die Fraktionen Im Nationalrat. Laurence Fehlmann Rielle (sp, GE) verwies für die SP-Fraktion vor allem auf die Unsicherheiten bei der Verrechnungssteuer und forderte zur Behebung der Finanzierungsprobleme einen Ausbau der Steuereinnahmen anstelle der vom Bundesrat bereits geplanten Querschnittskürzungen. Gerhard Andrey (gp, FR) kritisierte ergänzend das asymmetrische Schuldenmanagement des Bundes – Defizite würden abgebaut, aber Gewinne nicht genutzt –, wodurch die Schulden abgebaut würden, anstatt dass man Einnahmen und Ausgaben im Gleichgewicht halte. Als «nicht weiter tragisch» erachtete Roland Fischer (glp, LU) das strukturelle Defizit, zumal der Bund seit Einführung der Schuldenbremse trotz aller Krisen nur CHF 800 Mio. mehr ausgegeben als eingenommen habe. Weniger erfreut zeigte sich Jean-Paul Gschwind (mitte, JU) für die Mitte-Fraktion. Er betonte die Relevanz von Ausgabenkontrollen, Einhaltung der Schuldenbremse und Stabilisierung oder Abbau der Schulden im Hinblick auf die zukünftigen Finanzierungsprobleme. Auch Anna Giacometti (fdp, GR) stellte die Schuldenbremse ins Zentrum, diese sei «der Garant für eine wettbewerbsfähige Schweiz», weshalb man ihre Aufweichung verhindern wolle. Lars Guggisberg (svp, BE) kritisierte schliesslich vor allem die «masslose[...] Ausgabenpolitik dieses Parlamentes in den letzten Jahren», das für den «erheblichen» Anstieg der Ausgaben verantwortlich sei, wobei die Ausgaben zur Umgehung der Schuldenbremse immer häufiger ausserordentlich verbucht würden. In der Folge sprach sich der Nationalrat mit 132 zu 52 Stimmen – letztere stammten von den Mitgliedern der SVP-Fraktion – für Annahme der Staatsrechnung 2022 aus. Nur vereinzelte ablehnende Stimmen aus der SVP-Fraktion gab es gegen den Bundesbeschluss über die Rechnung des Bahninfrastrukturfonds für das Jahr 2022, einstimmig nahm der Nationalrat den Bundesbeschluss über die Rechnung des Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2022 an.

In der Sommersession 2023 stand die bundesrätliche Botschaft zum Unterhalt und zum Ausbau des Schweizer Nationalstrassennetzes auf der Traktandenliste des Nationalrats. In einer vierstündigen Debatte mit 39 Einzelabstimmungen, 98 Wortmeldungen und zwei Pausen befasste sich die grosse Kammer mit den vier Teilen der Vorlage: Erstens stand mit dem «Bundesbeschluss über den Zahlungsrahmen Nationalstrassen 2024-2027» der Kredit von CHF 8.8 Mrd. für Betrieb, Unterhalt und Anpassungen an bestehenden Infrastrukturen zur Debatte. Dieser Teil der Vorlage war in der KVF-NR und in der mitberichtenden FK-NR im Frühling 2023 weitestgehend unbestritten gewesen. Zweitens beriet der Rat im Rahmen des «Bundesbeschluss über den Ausbauschritt 2023» über Projekte zur Erweiterung des bestehenden Nationalstrassennetzes. Der Kredit für die Realisierung dieser Projekte sowie für die Planung von noch nicht beschlossenen Projekten war Gegenstand des dritten Bundesbeschlusses «Verpflichtungskredit Ausbauschritt 2023». Diese letzteren beiden Teile der Vorlage hatten in den vorberatenden Kommissionen zu deutlich mehr Diskussionen geführt. Während in der FK-NR eine Minderheit von 11 zu 14 Stimmen gar nicht erst auf diesen Teil der Vorlage eintreten wollte, verlangten in der KVF-NR zwei Minderheiten die Rückweisung dieser Pläne an den Bundesrat. Die erste KVF-Minderheit beabsichtigte dabei, klimapolitische Überlegungen stärker zu berücksichtigen, die zweite Minderheit der KVF-NR wollte die bestehenden Infrastrukturen mit einem alternativen Konzept stärker ausnutzen und damit gewisse Ausbauten umgehen. Während verschiedene weitere Minderheiten in der KVF-NR Verkleinerungen oder Anpassungen an den Ausbauplänen vornehmen wollten, war eine Mehrheit mit 14 zu 11 Stimmen umgekehrt davon überzeugt, zwei weitere, vom Bundesrat erst für einen späteren Zeitpunkt vorgesehene Projekte betreffend den Ausbau der Strecke Le Vengeron (GE) - Coppet (VD) - Nyon (VD) ebenfalls schon in den Ausbauschritt 2023 aufzunehmen. Der entsprechende Kredit sollte dafür um CHF 911 Mio. erhöht werden. Auf diesen Westschweizer Abschnitten bestehe Handlungsdruck und die Ausbauten müssten prioritär behandelt werden, so die Ansicht dieser Mehrheit. Der vierte Teil der Debatte befasste sich schliesslich mit dem «Netzbeschluss» und damit mit der Auflistung aller bestehender oder noch zu realisierender Streckenabschnitte zur Vollendung des gesamten Nationalstrassennetzes. Eine weitere Minderheit der KVF-NR beantragte auch hier eine Änderung in der vorgeschlagenen Anpassung des Netzbeschlusses.

Der Nationalrat folgte letztlich in allen vier Teilen der Mehrheit seiner vorberatenden KVF-NR und erteilte sämtlichen Minderheits- und Einzelanträgen eine Absage. Geprägt waren die Debatten von den gegensätzlichen Ansichten, die sich mit den mehrfach im Rat geäusserten Maximen «wer Strassen sät, erntet Verkehr» und «wer Strassen zweckmässig baut, steht weniger im Stau» zusammenfassen lassen. Die Ratslinke kritisierte in der Debatte, dass der Ausbau der Nationalstrassen zu mehr Verkehr führen werde, die Strasse gegenüber der Schiene attraktiver mache, das Stauproblem an andere Strassenabschnitte verschiebe und der Klimapolitik zuwiderlaufe. Moniert wurden zudem der Verlust von Kulturland, die Verschandelung der Landschaft sowie die Lärmbelastung, unter der die Bevölkerung leide und gegen welche der Entwurf zu wenig unternehme. Bürgerliche Votantinnen und Votanten unterstrichen hingegen die Notwendigkeit der Ausbauten, um Staus zu verringern, dem wachsenden Verkehr gerecht zu werden und den Umfahrungsverkehr in den Agglomerationen zu unterbinden. Das Wachstum von Bevölkerung und Wirtschaft mache einen Ausbau der Infrastruktur unumgänglich, so der Tenor auf der bürgerlichen Seite. Während sich die Fraktion der Grünen prinzipiell gegen die Finanzierung und den Ausbau stemmte, goutierte die SP-Fraktion den Unterhalt der bestehenden Autobahnen. Die GLP-Fraktion stimmte teils mit dem bürgerlichen Ja-Lager, teils gesellte sie sich zum rot-grünen Lager. Die bürgerlichen Parteien standen vereint für die Ausbauvorhaben ein.

Was die einzelnen Teile der Vorlage betrifft, so war der Bundesbeschluss über den Zahlungsrahmen Nationalstrassen 2024-2027 für Betrieb, Unterhalt und Ausbau im Sinne von Anpassungen im Rat weitestgehend unbestritten. Ohne Gegenantrag trat der Rat auf die Vorlage ein. Der Nationalrat zeigte sich damit einverstanden, dass in der vierjährigen Periode insgesamt gut CHF 8.8 Mrd. in die bestehende Infrastruktur investiert werden. Eine Minderheit Pasquier-Eichenberger (gp, GE) forderte im Rahmen dieses Unterhalts-Budgets einen Passus, wonach Anpassungen nur vorgenommen werden dürfen, wenn daraus keine Kapazitätserhöhung resultiere. Sie argumentierte, dass mit Anpassungen nur die Sicherheit verbessert werden dürfe, eine Erhöhung des Verkehrsaufkommens aber nicht wünschenswert sei. Verkehrsminister Albert Rösti entgegnete, dass dies den Handlungsspielraum der Behörden massiv einschränken und der Verkehrssicherheit zuwiderlaufen würde; solche Anpassungen – etwa zur Nutzung des Pannenstreifens – würden zudem helfen, teure Ausbauten zu umgehen. Mit 120 zu 68 Stimmen bei 3 Enthaltungen folgte der Nationalrat hier seiner Kommission sowie dem Bundesrat und lehnte den Minderheitsantrag ab, der von den geschlossenen Fraktionen der SP und der Grünen unterstützt wurde. Letztlich gab der Nationalrat dem Unterhaltsprogramm mit 162 zu 29 Stimmen grünes Licht, einzig die beinahe geschlossene Fraktion der Grünen stimmte gegen den Kredit.

Für deutlich mehr Diskussionsbedarf sorgten die Ausbaupläne für das Nationalstrassennetz. Eine Minderheit Töngi (gp, LU) wollte diesen Teil der Vorlage (Ausbauschritt 2023) an den Bundesrat zurückweisen und diesen dazu anhalten, Umwelt- und Klimaaspekte stärker in die Vorlage einzuarbeiten. Eine Minderheit Storni (sp, TI) beantragte ebenfalls Rückweisung, verlangte aber, dass der Bundesrat ein alternatives Konzept zum Ausbau erarbeitet und bestehende Infrastrukturen durch eine intelligente und effizientere Ausnutzung besser auslastet. Das Schweizer Autobahnnetz sei «im Zeitalter des Betons stehengeblieben» und das ASTRA lebe noch im «secolo scorso», so die Kritik des Tessiner Sozialdemokraten. Die SP-Fraktion verlange deshalb, dass das bestehende Netz dank digitaler Technologien besser und effizienter genutzt wird. Beide Rückweisungsanträge versenkte der Nationalrat mit jeweils 106 zu 85 Stimmen bei 2 Enthaltungen, wobei sich die GLP-Fraktion zusammen mit zwei EVP-Stimmen (Jost (evp, BE) und Studer (evp, AG)) auf die Seite der Linken schlug.
Zu den weiteren geplanten Ausbauprojekten gab es ebenfalls verschiedene Minderheitsanträge. Die Minderheit Töngi beantragte, dass auf den Vierspurausbau der A1 auf der Strecke Wankdorf-Schönbühl (BE) und den Sechsspurausbau der A1 auf dem Abschnitt Schönbühl-Kirchberg (BE) verzichtet wird. Töngi befürchtete, dass durch die Ausbauten das Auto gegenüber dem öffentlichen Verkehr an Attraktivität gewänne, der Strassenverkehr und das Lärmproblem zunähmen und die Klimaziele des Bundes verfehlt würden. Der Nationalrat lehnte die beiden Streichungen mit 105 zu 86 Stimmen bei 1 Enthaltung beziehungsweise mit 106 zu 87 Stimmen ab. Die GLP-Fraktion sowie die beiden EVP-Abgeordneten Studer und Jost stellten sich dabei auf die Seite der Linken. Die Diskussionen zur dritten Röhre am Rosenbergtunnel (SG) und der dazugehörigen sogenannten «Spange Güterbahnhof» (SG) drehten sich um die Fragen, ob einerseits nur die dritte Tunnelröhre gebaut werden sollte, auf die Spange Güterbahnhof aber zu verzichten sei, wie dies eine Minderheit Aebischer (sp, BE) verlangte, oder ob andererseits dieser Ausbauschritt ganz gestrichen werden sollte, wie dies eine Minderheit Schlatter (gp, ZH) beantragte. Die Minderheit Aebischer scheiterte mit 108 zu 84 Stimmen, die Minderheit Schlatter mit 123 zu 68 Stimmen bei 1 Enthaltung, wobei die GLP-Fraktion beim Antrag Schlatter ins bürgerliche Nein-Lager wechselte. Verzichten wollte eine Minderheit Brenzikofer (gp, BL) auch auf die Errichtung des Rheintunnels (Birsfelden BL - Kleinhüningen BS). Die grüne Nationalrätin monierte, dass dieser zusätzliche Tunnel vor allem dem Transitgüterverkehr zugutekomme und der Schweizer Verlagerungspolitik zuwiderlaufe. Diesen Antrag versenkte der Nationalrat mit 122 zu 70 Stimmen bei 1 Enthaltung. Hier stellte sich die GLP wiederum grossmehrheitlich auf die Seite der bürgerlichen Fraktionen, die den Tunnelbau für die Basler Osttangente der A2 befürworteten. Bei der Frage, ob es eine zweite Röhre beim Fäsenstaubtunnel (SH) brauche, standen wiederum zwei Minderheitsanträge zur Debatte. Während eine Minderheit Schaffner (glp, ZH) das Projekt zu verkleinern versuchte, indem zwar der Tunnel errichtet, auf den Vierspurausbau nach dem Anschluss Schaffhausen-Nord bis Herblingen (SH) aber verzichtet werden sollte, wollte eine Minderheit Schlatter wiederum das ganze Projekt aus dem Ausbauschritt streichen. Auch diesen Anträgen gab der Nationalrat mit 106 zu 86 Stimmen beziehungsweise 123 zu 69 Stimmen jeweils eine Absage, wobei die GLP-Fraktion sowie eine einzelne Stimme aus der Mitte-Fraktion bei der totalen Streichungsvariante ins bürgerliche Nein-Lager wechselte. Der Nationalrat folgte zudem dem Ansinnen seiner Kommission und nahm den Ausbauschritt in der Romandie Le Vengeron-Coppet-Nyon gegen den Widerstand der Minderheit Pasquier-Eichenberger mit 104 zu 84 Stimmen bei 3 Enthaltungen in den Entwurf auf. Hier gesellten sich die GLP-Fraktion und zwei Stimmen aus der Mitte-Fraktion wieder zur ablehnenden linken Minderheit. Die Gesamtabstimmung passierte dieser Teil der Vorlage mit 105 zu 82 Stimmen bei 2 Enthaltungen, wobei erneut die Fraktionen der SP, der Grünen und der GLP sowie die die zwei EVP-Stimmen Studer und Jost die Minderheit bildeten.

Gleichzeitig mit dem bundesrätlichen Entwurf nahm der Nationalrat an dieser Stelle ein Postulat (Po. 23.3497) seiner KVF-NR für eine Korridorstudie zur A2 nach Italien an. Für die Nationalstrasse N24 bei Stabio (TI) nach Gaggiolo (Italien) soll dabei geprüft werden, ob eine Autobahnverbindung nach Italien auch über diesen Weg möglich wäre, anstatt diesen nur über den stark frequentierten Übergang Chiasso-Brogeda an der Autobahn A2 zu lenken. Die Minderheit Töngi versuchte auch hier, eine Ablehnung des Postulats zu erwirken. Zur Kenntnis nahm der Nationalrat in diesem Rahmen auch zwei Petitionen. Eine davon stammte von der FDP Thurgau und betraf die Umsetzung der Bodensee-Thurtal-Strasse. Die andere war vom Verein umverkehR eingereicht worden und verlangte, dass die Milliarden, welche für den Ausbau der Autobahnen gesprochen werden sollen, stattdessen in den Klimaschutz investiert werden.

In der Folge gab der Nationalrat auch grünes Licht für den Verpflichtungskredit zu den beschlossenen Ausbauschritten sowie zur Planung von zukünftigen Vorhaben – wie etwa Vorstudien zur Glatttalautobahn im Zürcher Oberland. Eine Minderheit Schneider Schüttel (sp, FR) aus der mitberichtenden Finanzkommission versuchte vergebens, den Rat davon zu überzeugen, gar nicht erst auf diesen dritten Teil der Vorlage einzutreten. Die Sozialdemokratin argumentierte, dass der Ausbau zu mehr Verkehr führen werde, das Auto insgesamt attraktiver mache und die Klima- und Umweltbelastung erhöhen werde. Die finanziellen Mittel sollten besser dazu verwendet werden, die Biodiversität zu stärken, den öffentlichen Verkehr zu fördern und die Zentren vom Verkehr zu entlasten. Den Nichteintretensantrag lehnte der Nationalrat jedoch mit 108 zu 83 Stimmen bei 2 Enthaltungen ab. Die geschlossenen Fraktionen der SVP, der Mitte und der FDP konnten sich erfolgreich gegen die ebenso geschlossenen Fraktionen der SP, der GLP und der Grünen durchsetzen. Der bundesrätliche Gesamtkredit für den Ausbau von CHF 4.354 Mia. versuchten die Minderheiten Töngi, Aebischer, Schlatter, Brenzikofer und Schaffner schliesslich gemäss ihren Streichungsanträgen im zweiten Teil der Vorlage zu kürzen – die Gesamtausgaben wären dabei auf zwischen CHF 2.481 Mrd. und CHF 4.181 zu liegen gekommen. Der Nationalrat wollte von diesen Streichungsvorschlägen indessen nichts wissen, sondern erhöhte den Verpflichtungskredit im Gegenteil konsequenterweise um die Kosten des hinzugefügten Ausbauprojekts in der Romandie und legte den Kredit bei CHF 5.265 Mrd. fest. Die Gesamtabstimmung passierte der Kredit mit 105 zu 82 Stimmen bei 2 Enthaltungen, wobei die GLP und die zwei EVP-Stimmen wieder mit der Ratslinken stimmten.

Zu guter Letzt standen im vierten Teil der Vorlage die Änderungen im Netzbeschluss zur Debatte. Vor allem Änderungen betreffend den Grossraum Zürich wurden hier beantragt. Der Bundesrat plante, den N1-Abschnitt «Zürich (Hardturmsportplatz) - Platzspitz» durch «Zürich (Hardturmsportplatz) - Zürich (Pfingstweidstrasse)» zu ersetzen. Eine Minderheit Schlatter versuchte hier erneut vergebens, ganz auf beide Varianten zu verzichten. Der N3-Abschnitt «Zürich (Platzspitz) - Zürich (Wiedikon)» sollte nach bundesrätlicher Ansicht ganz gestrichen werden. Ein Einzelantrag Haab (svp, ZH) wollte das «Zürcher Ypsilon», also die soeben genannten Einträge N3 «Zürich (Platzspitz) - Zürich (Wiedikon)» und N1 «Zürich (Hardturmsportplatz) - Platzspitz», hingegen beibehalten. Der Antrag für die Beibehaltung beider Abschnitte wurde jedoch mit 96 zu 85 Stimmen bei 3 Enthaltungen beziehungsweise mit 115 zu 74 Stimmmen bei 1 Enthaltung abgelehnt, wobei nur die SVP-Fraktion und jeweils Teile der FDP- und Mitte-Fraktionen für die Beibehaltung stimmten. Bei der bestehenden Bestimmung zur N11 «Zürich-Nord - Kloten-Süd», die der Bundesrat nicht anpassen wollte, verlangte eine Minderheit Hurter (svp, SH), dass zwei Abschnitte ergänzt werden. Der Netzbeschluss zur N11 sollte gemäss der Minderheit auch die Abschnitte «Kloten-Süd - Eglisau - Rafz - Solgen (Grenze)» sowie «Jestetten-Hardt (Grenze) - Schaffhausen-Süd (N4)» umfassen. Diese Minderheit erfuhr jedoch nur bei der geschlossenen SVP-Fraktion und wenigen weiteren Stimmen aus dem bürgerlichen Lager Zuspruch. Ein weiterer Antrag befasste sich zudem mit dem Raum Basel. Ohne dass der Bundesrat entsprechende Änderungen beantragt hatte, wollte eine Minderheit Aebsicher den N2-Streckenabschnitt «Basel/Weil am Rhein (Grenze) - Wiese- Basel (Gellert) 1», welcher im geltenden Netzbeschluss aufgelistet war, durch «Basel/Weil am Rhein (Grenze) - Wiese - Hagnau» ersetzen und neu «Wiese - Basel (Gellert) 3» aufführen. Er wollte damit erreichen, dass nach dem Neubau des unterirdischen Rheintunnels gemäss dem Ausbauschritt 2023 die alte Autobahn zurückgebaut wird und dort anstelle von Asphalt wieder Grünflächen entstehen können. Diese Änderung lehnte der Nationalrat jedoch mit 108 zu 85 Stimmen ab, wobei die GLP-Fraktion den Rückbau begrüsste und sich geschlossen auf die Seite der Ratslinken stellte.

In der Gesamtabstimmung standen sich zwei geschlossene Blöcke gegenüber. Während die Fraktionen der SP und der Grünen die Gesamtvorlage ablehnten, nahmen alle anderen Fraktionen sie ebenso geschlossen an. Mit 122 zu 67 Stimmen überwies der Nationalrat den leicht modifizierten bundesrätlichen Entwurf an den Ständerat. Gemäss Berichten von SRF planten Grüne sowie der VCS im Nachgang der nationalrätlichen Debatte bereits, das Referendum gegen das Ausbauvorhaben (Teil 2 der Vorlage) zu ergreifen.

L'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) ne tient pas suffisamment compte des spécificités des ânes, mulets et bardots par rapport aux chevaux, selon Anna Giacometti (plr, TI). Les ânes sont des êtres qui cherchent le contact avec leurs congénères, les mettre uniquement avec des chevaux n'est donc pas adapté. Le Conseil fédéral est du même avis et s'est montré prêt à adapter la législation afin de mieux tenir compte des besoins des ânes et de leurs cousins croisés (les mulets et les bardots). La motion était combattue par Martin Haab (udc, ZH), qui s'est montré circonspect sur les conséquences d'un tel texte, projetant la situation hypothétique où mulets et bardots seraient séparés de leurs parents, car n'appartenant pas à la même espèce. Il s'est également dit surpris des conclusions de la motionnaire, estimant que si des animaux s'accouplent, c'est qu'une certaine proximité sociale doit forcément les relier. Au final, la chambre basse s'est prononcée, par 99 voix contre 75 et 9 abstentions, en faveur de la motion. Les soutiens sont venus de la gauche, des libéraux-radicaux et des Vert'libéraux.

Der Nationalrat befasste sich in der Wintersession 2022 mit fünf gleichlautenden parlamentarischen Initiativen mit dem Titel «Recht auf gesunde Umwelt und Rechte der Natur» von Vertreterinnen und Vertretern der Grünen-, der GLP-, der FDP.Liberalen-, der SP- sowie der Mitte-Fraktion. Marionna Schlatter (gp, ZH) und Jon Pult (sp, GR) erläuterten den Initiativtext und setzten sich dafür ein, dass in der Bundesverfassung ein Grundrecht auf eine gesunde Umwelt festgeschrieben wird. Zudem solle in der BV auch eine Grundlage dafür geschaffen werde, dass die Natur zumindest teilweise eine Rechtspersönlichkeit erhält. Nur dadurch könne der ungenügende Schutz der Natur justiziabel gemacht werden. Anschliessend empfahl Yves Nidegger (svp, GE) im Namen der Mehrheit der RK-NR, den fünf Initiativen keine Folge zu geben. Zum einen sei die Bestimmung des Rechts auf eine gesunde Umwelt zu unbestimmt, um dieses zu einem Verfassungsrecht zu erklären. Zum anderen sei die Forderung, die Natur zum Rechtssubjekt zu machen, in der Schweizer Rechtsordnung nicht vorgesehen, denn einem Rechtssubjekt stünden gemäss der hiesigen Rechtsordnung nicht nur Rechte zu, sondern oblägen auch gewisse Pflichten, die man der Natur nicht auferlegen könne. In der Abstimmung sprachen sich 87 Mitglieder des Nationalrates für Folgegeben aus, 101 votierten dagegen und 1 Person enthielt sich der Stimme. Gegen Folgegeben stimmten die geschlossen stimmende SVP-Fraktion sowie die fast geschlossen stimmenden Fraktionen der FDP.Liberalen und der Mitte. Die fünf parlamentarischen Initiativen sind damit erledigt.

In der Wintersession 2022 behandelte das Parlament den Nachtrag II zum Voranschlag 2022 zusammen mit dem Voranschlag 2023. Anna Giacometti (fdp, GR) erläuterte dem Nationalrat die aktuelle Vorlage als Kommissionssprecherin: Nachdem National- und Ständerat in der Herbstsession 2022 bereits den Voranschlagskredit für subsidiäre Finanzhilfen über CHF 4 Mrd. an ein systemrelevantes Unternehmen der Elektrizitätswirtschaft bewilligt hatten, standen nun weitere Ausgaben von CHF 1.6 Mrd. in 23 Nachtragskrediten zur Diskussion. Den grössten Kreditposten stellte die Aufnahme von bis zu 110'000 Geflüchteten mit Schutzstatus S dar (CHF 1.2 Mrd.), gefolgt von Transport und Einrichtung von Reservekraftwerken im Kampf gegen eine mögliche Strommangellage ab dem Winter 2022/2023 (CHF 160 Mio. Nachtragskredit, CHF 470 Mio. Verpflichtungskredit) und einem Kredit zur Begleichung der Passivzinsen des Bundes aufgrund der Zinserhöhungen durch die SNB (CHF 135 Mio.). Zuvor hatte die FinDel bereits dringliche Kredite über CHF 4.3 Mrd. bewilligt (neben den CHF 4 Mrd. für die Elektrizitätswirtschaft auch CHF 303 Mio. für das Reservekraftwerk in Birr, für die höheren Migrationsausgaben, für die höheren Passivzinsen sowie für die Impfungen gegen die Affenpocken), diese müssen vom Parlament aber dennoch beraten werden. In der Zwischenzeit hatte der Bundesrat zudem zwei Nachmeldungen zum Nachtrag II vorgenommen, in denen er unter anderem CHF 100 Mio. für ein Winterhilfe-Paket zugunsten des Wiederaufbaus der zivilen Infrastruktur in der Ukraine beantragte.

Während sich die Kommissionsmehrheit mit allen Nachtragskrediten und Nachmeldungen einverstanden zeigte, lagen zahlreiche Minderheitsanträge vor. So verlangte eine Minderheit Friedl (sp, SG), die Beträge zugunsten der Ukraine aufzustocken, was der Nationalrat jedoch mehrheitlich ablehnte. Kürzungsanträge stellten hingegen Mike Egger (svp, SG) bezüglich des Globalbudgets des BAG für den Kauf des Impfstoffes gegen die Affenpocken sowie Benjamin Fischer (svp, ZH) zu den Integrationsmassnahmen für Ausländerinnen und Ausländer, sie blieben jedoch ebenfalls erfolglos. Abgelehnt wurden auch die Kürzungs- oder Streichungsanträge von Mitgliedern der SVP-Fraktion bezüglich verschiedener Kredite beim BFE: So sollte der Kredit für die Reservekraftwerke weniger stark erhöht, das Globalbudget des BFE gar nicht erhöht und der Nachtragskredit für die Notstromgruppen gestrichen werden, obwohl die FinDel bereits verschiedene dieser Beträge gutgeheissen hatte. Erfolglos blieb schliesslich auch ein Einzelantrag Glättli (gp, ZH) auf Erhöhung des Globalbudgets des BFE zur Finanzierung einer Informationskampagne zum Einsparpotenzial im Warmwasserbereich.
Mit 139 zu 51 Stimmen (bei 1 Enthaltung) hiess der Nationalrat in der Folge den zweiten Entwurf des Nachtrags II zum Voranschlag 2023 gut, die ablehnenden Stimmen stammten von den Mitgliedern der SVP-Fraktion.

Keine Änderungsanträge lagen im Ständerat vor, der sämtliche Kredite stillschweigend guthiess, sämtliche Ausgaben einstimmig genehmigte und den Entwurf schliesslich mit 38 zu 0 Stimmen ebenfalls einstimmig annahm.

Zu Beginn der Wintersession 2022 machte sich der Nationalrat an die Beratung des Voranschlags 2023 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2024–2026. Anna Giacometti (fdp, GR) und Jean-Pierre Grin (svp, VD) präsentierten dem Rat das Budget und die Änderungsvorschläge der Kommissionsmehrheit. Beide betonten die «düsteren finanzpolitischen Aussichten» (Giacometti), welche in den Finanzplanjahren grosse Korrekturmassnahmen nötig machen würden. Besser sehe es noch für das Jahr 2023 und somit für den Voranschlag aus, hier schlug die Kommissionsmehrheit gar Mehrausgaben von CHF 11.2 Mio. vor, womit die Schuldenbremse immer noch eingehalten werden könne. Insgesamt beantragte die Kommission sieben Änderungen am bundesrätlichen Voranschlag, welche der Rat allesamt annahm. Kaum Erfolg hatten hingegen die Minderheitsanträge.

Das geplante Defizit in den Finanzplanjahren war auch Thema in den folgenden Fraktionsvoten. Als besonders dramatisch erachtete etwa Lars Guggisberg (svp, BE) die finanzielle Situation des Bundes: Man befinde sich «finanzpolitisch seit Jahren im freien Fall», zumal das Parlament immer mehr Geld ausgebe als vorhanden sei. Nun müsse man Prioritäten setzen, weshalb die SVP insbesondere im Finanzplan entsprechende Kürzungsanträge stelle. Ähnlich formulierte es Alex Farinelli (fdp, TI) für die FDP-Fraktion, der die Bundesfinanzen mit der Titanic verglich – zwar scheine alles ruhig, bei genauerer Betrachtung sei «das Bild, insbesondere das mittelfristige, [aber] wesentlich problematischer und beunruhigender». Auch er verlangte daher die Setzung von Prioritäten. Demgegenüber hob Jean-Paul Gschwind (mitte, JU) das positive strukturelle Saldo des Voranschlags hervor, betonte aber auch, dass man für die Finanzplanjahre Korrekturmassnahmen einbringen müsse – insbesondere auch, weil die Gewinnausschüttung durch die SNB ausbleiben könne.
Deutlich weniger besorgt zeigten sich die Sprechenden der anderen Fraktionen über die finanzpolitische Situation. Roland Fischer (glp, LU) erachtete in Anbetracht der tiefen Schuldenquote des Bundes nicht in erster Linie die Defizite als problematisch, sondern die Ausgestaltung der Schuldenbremse, die es nicht erlaube, Schulden zu machen, um Investitionen zu tätigen. Auch Sarah Wyss (sp, BS) zeigte sich durch die «Mehrbelastungen ab 2024 [...] nicht besonders beunruhig[t]». Man müsse zwar reagieren, dabei aber vor allem auf Nachhaltigkeit setzen und von «kurzfristige[r] Sparwut» absehen. Gerhard Andrey (gp, FR) sah die Schuld für die finanzpolitischen Probleme vor allem bei denjenigen Mitgliedern des Parlaments, welche das Armeebudget stark aufgestockt und einen Abbau der Corona-Schulden über zukünftige Überschüsse durchgesetzt hätten. Statt über Sparmassnahmen solle man aber nun über zusätzliche Einnahmen, etwa im Rahmen einer Erbschaftssteuer, sprechen.

In der Folge behandelte der Nationalrat den Voranschlag 2023 in sechs Blöcken, beginnend mit einem ersten Block zu den Beziehungen zum Ausland und zur Migration. Hierbei lagen dem Rat keine Mehrheitsanträge der Kommission vor, jedoch zahlreiche Minderheitsanträge von Mitgliedern der Polparteien. Einerseits verlangten Minderheiten Badertscher (gp, BE), Friedl (sp, SG), Wettstein (gp, SO) sowie zwei Einzelanträge Pasquier-Eichenberger (gp, GE) etwa eine Aufstockung der Beiträge für humanitäre Aktionen oder an die Entwicklungszusammenarbeit mit den Ländern des Ostens, teilweise auch in den Finanzplanjahren. Andererseits forderten Minderheiten Grin (svp, VD), Guggisberg (svp, BE), Fischer (svp, ZH) sowie ein Einzelantrag der SVP-Fraktion etwa eine Reduktion des Schweizer Beitrags an ausgewählte EU-Mitgliedstaaten, an die bilaterale Entwicklungszusammenarbeit oder an die Integrationsmassnahmen für Ausländerinnen und Ausländer (teilweise auch oder nur in den Finanzplanjahren) sowie die ordentliche Verbuchung der Ausgaben für Kriegsvertriebene aus der Ukraine. Die Minderheitsanträge blieben jedoch allesamt erfolglos.

Im zweiten Block zu Kultur, Bildung, Forschung, Familie und Sport lagen dem Nationalrat vier Kommissionsanträge vor. Im Sportbereich wollte die Kommission einerseits einen Kredit für die Sportverbände zugunsten der nationalen Meldestelle von Swiss Sport Integrity um CHF 360'000 aufstocken, zumal seit deren Schaffung Anfang 2022 dreimal mehr Meldungen eingegangen seien, als erwartet worden waren. CHF 650'000 sollten zudem für die Ausrichtung der Staffel-Weltmeisterschaft 2024 in Lausanne gesprochen werden, wobei der Bund einen Drittel der Gesamtfinanzierung übernehmen würde. Keine Aufstockung, sondern eine ausdrückliche Verwendung der CHF 390'000, welche der Bundesrat im Bereich Kinderschutz/Kinderrechte veranschlagt hatte, für eine Übergangslösung zur Stärkung der Kinderrechte verlangte die Kommission bei den Krediten des BSV. Eine Übergangslösung war nötig geworden, weil die Ombudsstelle für Kinderrechte, für die der Betrag gedacht war, noch nicht über eine gesetzliche Grundlage verfügte. Schliesslich verlangte die Kommission, dass CHF 35 Mio., welche nach dem Ausschluss der Schweiz aus Horizon Europe bei den EU-Forschungsprogrammen nicht benötigt werden, stattdessen Innosuisse zugesprochen werden. Der Nationalrat hiess alle vier Kommissionsanträge stillschweigend gut.
Weitere CHF 50 Mio. aus dem Kredit der EU-Forschungsprogramme zum Kredit für die Institutionen der Forschungsförderung verschieben wollte eine Minderheit Munz (sp, SH). Zudem verlangten zwei weitere Minderheiten Munz Aufstockungen bei der internationalen Mobilität Bildung zugunsten des Programms Erasmus+. Die Kredite gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag reduzieren wollten hingegen eine Minderheit I Grin bei den Institutionen der Forschungsförderung sowie eine Minderheit Guggisberg in den Finanzplanjahren bei der internationalen Mobilität Bildung und bei den Stipendien an ausländische Studierende. Mit 123 zu 68 Stimmen kürzte der Nationalrat in Übereinstimmung mit der Minderheit Munz den Kredit der EU-Forschungsprogramme zugunsten der Institutionen der Forschungsförderung, lehnte aber ansonsten sämtliche Minderheitsanträge ab. Dazu gehörten auch zwei Minderheiten Nicolet (svp, VD), welche bei Pro Helvetia (auch in den Finanzplanjahren) und bei der familienergänzenden Kinderbetreuung kürzen wollten.

Im Block 3 zu Umwelt und Energie hiess der Nationalrat die veranschlagten CHF 42 Mio. für Programme von EnergieSchweiz für den Heizungsersatz, zur Dekarbonisierung von Industrie und Gewerbe, zur Einführung von neuen Technologien und zur Bekämpfung des Fachkräftemangels sowie CHF 4 Mrd. für den Rettungsschirm Elektrizitätswirtschaft, welchen der Bundesrat in einer Nachmeldung beantragt hatte, gut. Eine Minderheit Schilliger (fdp, LU) hatte erfolglos eine Kürzung bei den Programmen von EnergieSchweiz im Voranschlag und in den Finanzplanjahren gefordert. Erfolglos blieben auch alle anderen Minderheiten etwa zur Streichung von CHF 10 Mio. für eine Winter-Energiespar-Initiative, zur Reduktion des Kredits für die Reservekraftwerke, aber auch für eine Erhöhung des Kredits für die Reservekraftwerke um CHF 100 Mio., um eine Erhöhung der Energiekosten für die Bevölkerung zu verhindern.

Erfolglos blieben auch sämtliche Minderheitsanträge im vierten Block zu den Themen «soziale Wohlfahrt, Gesundheit und Sicherheit», wo etwa eine Minderheit Wettstein (gp, SO) eine Erhöhung des Bundesbeitrags an das Schweizerische Rote Kreuz oder verschiedene Minderheiten Kürzungen beim Rüstungsaufwand oder bei verschiedenen Positionen zur Verteidigung beantragten.

Im fünften Block zu Standortförderung, Steuern und Landwirtschaft gab es nur einzelne Forderungen zu den ersten beiden Bereichen, etwa verlangte eine Minderheit Gysi (sp, SG) zusätzliche Mittel und Stellen in der Steuerverwaltung für mehr Mehrwertssteuerkontrollen und eine Minderheit Guggisberg eine Streichung der Neuen Regionalpolitik, da diese Aufgabe der Kantone sei. Das Hauptinteresse des Nationalrats galt in diesem Block aber der Landwirtschaft, zu der zahlreiche Mehr- und Minderheitsanträge vorlagen: Die Kommissionsmehrheit verlangte eine Erhöhung des Kredits für die Qualitäts- und Absatzförderung zugunsten des Schweizer Weins um CHF 6.2 Mio. (in Umsetzung einer Motion 22.3022, die vom Nationalrat angenommen, aber vom Ständerat an die WAK-SR verwiesen worden war). Eine Minderheit Munz wollte stattdessen einen Teil der bereits veranschlagten Mittel zur Umsetzung der Motion einsetzen, der Nationalrat folgte jedoch seiner Kommissionsmehrheit und beschloss die Krediterhöhung. Weiter beantragte die Kommissionsmehrheit, in den Planungsgrössen zu den Direktzahlungen die Höhe der Versorgungssicherheitsbeiträge auf CHF 1.1 Mrd. festzuschreiben, so dass diese entgegen der Absicht des Bundesrates nicht gekürzt werden könnten. Der Nationalrat folgte auch dieser Kommissionsmehrheit, während eine Minderheit Munz besagte Planungsgrösse erfolglos streichen wollte. Schliesslich sollten die Mittel für Wildtiere, Jagd und Fischerei gemäss Kommissionsmehrheit um CHF 4 Mio. zugunsten von Sofortmassnahmen für den Herdenschutz aufgestockt werden, wobei der Nationalrat auch hier der Komissionsmehrheit und nicht einer Minderheit Schneider Schüttel (sp, FR) auf Beibehalten des bundesrätlichen Betrags folgte. Erfolgreich war zudem eine Minderheit Grin für eine Erhöhung des Kredits für die Pflanzen- und Tierzucht um CHF 3.9 Mio. zugunsten einheimischer Nutztierrassen, nicht aber ein weiterer Minderheitsantrag Grin für einen Verzicht auf die Aufstockung des Funktionsaufwands beim Bundesamt für Landwirtschaft um CHF 900'000 zur Umsetzung einer parlamentarischen Initiative zur Verminderung des Einsatzes von Pflanzenschutzmitteln.

Im sechsten Block ging es abschliessend um den Eigenaufwand des Bundes und um die Schuldenbremse, wobei die Kommissionsmehrheit nur einen Antrag auf Änderung gegenüber der bundesrätlichen Version stellte: Bei den Planungsgrössen zum BABS sollte der Soll-Wert der Kundenzufriedenheit bei den Ausbildungsleistungen von 80 auf 85 Prozent und in den Finanzplanjahren auf 90 Prozent erhöht werden. Stillschweigend hiess der Nationalrat die Änderung gut. Zudem lagen zahlreiche Minderheitsanträge Nicolet auf Kürzungen im Personalbereich verschiedener Bundesämter (BAFU, BAG, BAK, BAV, BFS) sowie beim UVEK vor, die jedoch allesamt abgelehnt wurden – genauso wie weitere Kürzungsanträge im Personalbereich sowie bei den Sach- und Betriebsausgaben des SEM, zur Kürzung des Personalaufwands im Bereich der Social-Media-Strategie und der Digitalisierung sowie für Querschnittskürzungen beim BBL. Abgelehnt wurde aber auch ein Minderheitsantrag Schneider Schüttel zur Schaffung von zwei zusätzlichen Stellen beim BLV im Bereich Zulassung von Pflanzenschutzmitteln. Schliesslich scheiterte auch ein Antrag der SVP-Fraktion, die aus der Gewinnausschüttung der SNB veranschlagten Einnahmen von CHF 666.7 Mio. zu streichen, da die SNB diese nach ihren Verlusten voraussichtlich nicht würde tätigen können.

Nach langen Diskussionen, bei denen sämtliche Mehrheits- sowie einzelne Minderheitsanträge angenommen worden waren, hiess der Nationalrat den Voranschlag in der Gesamtabstimmung mit 137 zu 49 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) gut. Die ablehnenden Stimmen stammten von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion sowie von einem Mitglied der Grünen. Angenommen wurden in der Folge auch der Bundesbeschluss über die Planungsgrössen im Voranschlag für das Jahr 2023 (138 zu 50 Stimmen bei 2 Enthaltungen), der Bundesbeschluss über den Finanzplan für die Jahre 2024-2026 (179 zu 12 Stimmen) sowie der Bundesbeschluss über die Entnahmen aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2023 (191 zu 0 Stimmen).

Alors que le message sur l'armée 2022 a passé l'épreuve du Conseil des États en juin, il lui restait encore le cap du Conseil national à franchir. Chose faite le 15 septembre par 124 voix contre 66, mais non sans combat. Le camp rose-vert était opposé à l'achat des F-35A pour plusieurs raisons dont notamment le fait de dépendre des États-Unis, les coûts, les fonctions de ce model d'avions et les risques techniques qui y seraient liés. De ce fait, elle a tout tenté pour convaincre les autres partis de ne pas accepter leur acquisition. «Nous n'avons pas besoin d'un bombardier furtif pour la police du ciel. Nous n'avons pas besoin d'un avion certifié pour transporter des bombes nucléaires au sein de l'alliance de l'OTAN; et nous n'avons pas besoin d'un avion qui rendrait notre sécurité dépendante des États-Unis pour des décennies», s'est exprimée Marionna Schlatter (verts, ZH) lors des débats. Cependant, la force des mots n'a pas eu le résultat espéré. Avec ce vote très marqué en faveur de l'achat, la Confédération signera les contrats au plus tard fin mars 2023 et n'attendra pas la votation populaire sur l'initiative «Stop F-35A». La tension était grande et de nombreuses références ont été faites à un non-respect de la démocratie: «Vous pouvez tous trouver l'initiative mauvaise, dangereuse ou superflue. Mais n'empiétez pas sur les droits démocratiques fondamentaux!», a argumenté Priska Seiler Graf (ps, ZH). Cependant, l'urgence de renouveler la flotte aérienne, les résultats aux tests d'évaluation de la compatibilité des avions en considération et la guerre en Ukraine ont su convaincre une large majorité du Conseil, qui a donc entériné la signature des contrats d'acquisition de 36 avions F-35A pour un montant fixé à 6,035 milliards de francs.
Durant la séance, le Conseil national a aussi accepté les dépenses liées au système de défense sol-air Patriot ainsi que les autres crédits liés aux diverses acquisitions ou rénovations prévues par l'armée. Celles-ci sont en partie associées aux bâtiments liés à l'instruction militaire et à la cyberdéfense.

Eine Woche nach der Lesung im Ständerat begann der Nationalrat die Differenzbereinigung zum Nachtrag Ib des Voranschlags 2022. Schnell aus der Welt geschafft war die Differenz zur Frage, ob bei den KAE-Nachzahlungen Verzugszinsen anfallen sollen. Eine Minderheit Gmür (mitte, SZ) störte sich daran, dass bei einem Verzicht auf Verzugszinsen bei den Nachzahlungen nur diejenigen Unternehmen, die Beschwerde gegen die Verfügung der ALV eingereicht hatten, solche Zinsen verlangen könnten, nicht aber alle übrigen Unternehmen. Entsprechend wollte er diese Regelung streichen lassen. Mit 158 zu 27 Stimmen folgte der Nationalrat jedoch der Kommissionsmehrheit und dem Ständerat und bereinigte diese Differenz. Einzig eine Mehrheit der Mitte-Fraktion war dem Minderheitssprecher gefolgt.
Deutlich mehr zu diskutieren gaben die Kredite zu den Covid-19-Impfstoffkäufen. In der Zwischenzeit hatten die schon im Ständerat diskutierten offenen Fragen zumindest teilweise beantwortet werden können – über Pfingsten hatte das EDI einen entsprechenden Bericht erstellt. Dieser zeige drei Versäumnisse auf, berichteten die Kommissionssprecherinnen im Nationalrat, Anna Giacometti (fdp, GR) und Barbara Gysi (sp, SG). Erstens habe bei einer Impfstoffbestellung für CHF 172 Mio. nur ein bewilligter Verpflichtungskredit, aber kein bewilligter Nachtragskredit vorgelegen. Umgekehrt gebe es zweitens für CHF 319 Mio. einen Voranschlagskredit aus dem Jahr 2020, aber keinen Verpflichtungskredit. Und drittens hätten die Nachrechnungen ergeben, dass aktuell nicht CHF 314 Mio., sondern CHF 234 Mio. zusätzlich nötig seien, weil unter anderem 2021 bereits ein Kredit über CHF 50 Mio. bewilligt worden sei. Eine ausführlichere Administrativuntersuchung werde diesbezüglich noch durchgeführt. Dabei interessierte das Parlament insbesondere die Frage, ob der Parlamentsvorbehalt – also die Möglichkeit, dass der Bund von einem Vertrag zurücktritt, wenn das Parlament den entsprechenden Finanzierungskredit trotz Verpflichtungskredit verweigert – in allen Verträgen eingebaut worden war. Diese Frage betreffe die «souveraineté du Parlement en matière budgétaire», wie Johanna Gapany (fdp, FR) betonte. Der Bundesrat versprach einen entsprechenden Bericht bis im Sommer 2022.

Von diesen Ungereimtheiten betroffen war in erster Linie der Nachtragskredit für die Impfungen. Ursprünglich hatte der Bundesrat hier CHF 314 Mio. vorgesehen, reduzierte diesen Betrag jedoch auf CHF 234 Mio. – CHF 172 Mio. für Impfkosten 2022 und CHF 62 Mio. für Reservierungskosten für Impfungen des Jahres 2023. Sowohl National- als auch Ständerat hiessen diesen neuen Antrag des Bundesrates trotz anderslautender Minderheitsanträge gut.
Umstrittener war der Verpflichtungskredit für die Impfungen. Der Bundesrat hatte in der Zwischenzeit nochmals dargelegt, wie sich dieser zusammensetzt: So sind CHF 319 Mio. für den fehlenden Verpflichtungskredit des Jahres 2020 nötig – dies sei eine technische Korrektur, für die wohl keine Änderung des Verpflichtungskredits mehr möglich war. Hinzu kämen CHF 461 Mio. für den Impfstoffkauf 2023. Umstritten war in der Folge im National- und im Ständerat, ob der Verpflichtungskredit für die Impfstoffbeschaffungen 2023 reduziert werden soll.
Ein Lager – im Nationalrat bestehend aus Mitgliedern der SP, GLP, FDP, Grünen und EVP, im Ständerat aus Mitgliedern der SP und Teilen der Grünen und der Mitte – kritisierte, dass die Verträge mit den Impfstofflieferanten für das Jahr 2023 bei einer Reduktion des Verpflichtungskredits neu ausgehandelt werden müssten – wobei weder Menge noch Preis garantiert seien. Damit gefährde man die Versorgung der Bevölkerung mit den Covid-19-Impfstoffen.
Das andere Lager – im Nationalrat bestehend aus der SVP und der Mitte-Partei, im Ständerat zusätzlich auch aus der FDP und Teilen von Grünen und Mitte – erachtete die Hälfte der 14 Mio. Impfdosen, welche der Bundesrat mit dem Verpflichtungskredit zu kaufen plante, als ausreichend. Bei etwa 3.5 Mio. Risikopersonen könne man bei 7 Mio. Dosen noch immer eine «Redundanzstrategie» mit genügend Impfstoffen von beiden Herstellern, Moderna und Pfizer/BioNTech, fahren. Verschiedene Sprechende störten sich auch immer wieder daran, dass man noch immer nicht genügend Informationen von Verwaltung und Regierung habe, um die Situation der Impfstoffkäufe genau zu erfassen. Die Diskussionen in den beiden Räten gingen dabei aber über den Impfstoffkauf hinaus, vielmehr standen bald die Rolle des Parlaments in der Budgetberatung und die Frage, ob das Parlament in die Impfstrategie des Bundesrates eingreifen dürfe, solle oder müsse, im Zentrum.
Der Finanzminister räumte Fehler in der Verwaltung ein, diese seien jedoch für den Verpflichtungskredit nicht relevant: Hier stelle sich lediglich die Frage, wie viele Impfdosen gekauft werden sollen. Er kritisierte das Parlament für dessen Absicht, in einer zweistündigen Sitzung eine neue Beschaffungsstrategie festzulegen. Der Bundesrat habe das Anliegen, dass weniger Impfstoffe gekauft werden sollen, aufgenommen – dafür brauche man keine Reduktion des Verpflichtungskredits, die ein Verfallen der ausgehandelten Verträge nach sich ziehen würde.

Trotz anderslautender Anträge, teilweise auch der Kommissionsmehrheiten, entschied sich der Nationalrat in seinen folgenden zwei Beratungen, dem Bundesrat zu folgen, und genehmigte den Kredit für 14 Mio. Impfdosen, während sich der Ständerat – ebenfalls zweimal – für einen reduzierten Betrag von CHF 560 Mio. und eine Halbierung der Anzahl Impfdosen entschied. Beide Positionen waren in den Räten sehr umstritten. Die Einigungskonferenz entschied sich schliesslich mit 14 zu 12 Stimmen knapp, dem Ständerat zu folgen und somit den Verpflichtungskredit auf CHF 560 Mio. zu reduzieren. Mit 100 zu 83 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) lehnte der Nationalrat jedoch den Antrag der Einigungskonferenz ab. Da in Budgetfragen in einem solchen Fall der tiefere der zuletzt diskutierten Beträge eingesetzt wird, hatte das inhaltlich aber keine Folgen: Der ständerätliche Antrag von CHF 560 Mio. setzte sich durch, wenn auch unter Protest der Mehrheit des Nationalrats. Die kleine Kammer musste somit nicht mehr über den Antrag der Einigungskonferenz befinden. Somit mussten die Impfstoffverträge für das Jahr 2023 neu ausgehandelt werden.

In der Sommersession 2022 behandelten National- und Ständerat den Nachtrag Ib zum Voranschlag 2022. Den Anfang machte der Nationalrat, bei dem die Minderheitensprecherinnen Anna Giacometti (fdp, GR) und Barbara Gysi (sp, SG) darauf hinwiesen, dass die Mehrheit der FK-NR dem Bundesrat in allen Punkten folgen wolle. Der Rat diskutierte in der Folge über verschiedene Minderheitsanträge der SVP-Fraktion.
Eine erste Gruppe von Anträgen hatte zum Ziel, nach der Corona-Pandemie «sehr rasch zu den üblichen Finanzierungen und Abläufen zurück[zu]kehren», wie es etwa Sandra Sollberger (svp, BL) formulierte. Entsprechend wollte eine Minderheit Sollberger den Zusatzkredit sowie den Verpflichtungskredit zur Beschaffung neuer Impfstoffe gegen Covid-19 weniger stark erhöhen als der Bundesrat (auf CHF 195 Mio. statt CHF 314 Mio. respektive auf CHF 233 Mio. statt CHF 780 Mio.). Die Minderheitensprecherin wollte, dass die Impfstoffe «über die üblichen Prozesse bezahlt werden, analog zu anderen Impfungen». In der Kommission waren überdies Stimmen laut geworden, welche die geplante Menge an Impfstoffbestellungen als zu hoch erachteten. Die Kommissionssprecherinnen wiesen darauf hin, dass eine Bestellung der Impfstoffe im normalen Verfahren nicht möglich sei, da die Firmen nur an Länder, nicht an Private lieferten. Mit 111 zu 78 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) folgte der Rat dem Mehrheitsantrag und somit dem Bundesrat. Die ablehnenden Stimmen stammten von der SVP- und der Mehrheit der Mitte-Fraktion sowie von einzelnen Personen der FDP.Liberalen-Fraktion.
Ebenfalls basierend auf dem Argument, «que l'office doit reprendre un rythme normal», dass das BAG also zu einem normalen Rhythmus zurückkehren müsse, beantragten zwei Minderheiten Nicolet (svp, VD) die Streichung der Nachtragskredite für das Globalbudget des BAG (CHF 38.7 Mio.) und für die Prävention (CHF 15 Mio.). Mit dem Nachtrag zum Globalbudget wollte der Bundesrat die Übertragung verschiedener Aufgaben der Krisenorganisation auf die «normalen Linienstrukturen» (Gysi) finanzieren, der Betrag für die Prävention war insbesondere zur Erforschung von Long Covid gedacht. Mit 137 zu 54 Stimmen (bei 1 Enthaltung) und 138 zu 54 Stimmen liess der Nationalrat die beiden Kredite jedoch unverändert.
Eine Minderheit Aeschi (svp, ZG) störte sich am hohen Nachtragskredit von CHF 2.1 Mrd. für die ALV und wollte diesen auf CHF 100 Mio. reduzieren. Statt allen betroffenen Unternehmen die ausstehenden Beträge für Ferien- und Feiertagsentschädigungen bei der Kurzarbeit zu bezahlen, sollten nur diejenigen Unternehmen Geld erhalten, die wegen zu tiefer KAE geklagt hatten. Die Kommissionsmehrheit wollte jedoch diejenigen Unternehmen, die «in gutem Glauben gehandelt» («hanno agito in buona fede») und die Verfügungen nicht angefochten hatten, nicht bestrafen, betonte Anna Giacometti. Mit 139 zu 51 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) folgte der Nationalrat auch hier der Kommissionsmehrheit.
Einwände hatten Minderheiten aus der SVP-Fraktion schliesslich auch gegen den Nachtragskredit beim Globalbudget des BFS von CHF 6.7 Mio. (Minderheit Nicolet), beim bereits gesprochenen Kredit bei der bilateralen Entwicklungszusammenarbeit (CHF 324 Mio.; Minderheit Aeschi) sowie bei demjenigen zum Klimapaket zur Auslandskompensation der Bundesverwaltung in der Höhe von CHF 37.7 Mio (Minderheit Egger; svp, SG). Die Anträge fanden jedoch nur bei Mitgliedern der SVP-Fraktion Zustimmung und wurden jeweils mit 138 zu 54 Stimmen abgelehnt.
In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat den Nachtrag Ib mit 138 Stimmen zu 54 ablehnenden Stimmen der SVP-Fraktion an.

Im März 2021 reichten die Nationalrätinnen und Nationalräte Marionna Schlatter (Pa. Iv. 21.436; gp, ZH), Beat Flach (Pa. Iv. 21.437; glp, AG), Anna Giacometti (Pa. Iv. 21.438; fdp, GR), Nik Gugger (Pa. Iv. 21.439; evp, ZH) und Jon Pult (Pa. Iv. 21.440; sp, GR) fünf gleichlautende parlamentarische Initiativen mit dem Titel «Recht auf gesunde Umwelt und Rechte der Natur» ein. Sie forderten damit nicht weniger als die Revision der Bundesverfassung (BV), mit dem Ziel, das Recht des Menschen auf eine gesunde Umwelt als Grundrecht festzuhalten sowie der Natur zumindest partiell den Status eines Rechtsobjekts zu verleihen.
Die RK-NR befasste sich im Mai 2022 mit den fünf Initiativen. Eine Mehrheit der Kommission (14 zu 11 Stimmen) kam dabei zum Schluss, dass den Initiativen keine Folge zu geben sei. Die Mehrheit vertrat die Ansicht, dass die Begriffe «gesunde Umwelt» sowie «Natur» zu unpräzise seien, um sie als grundrechtlichen Anspruch respektive als Rechtssubjekt in der BV zu verankern. Eine Minderheit vertrat hingegen die Ansicht, dass die Initiativen die Chance bieten, um über Grundsatzfragen rund um den Schutz der Natur zu debattieren, und wollte ihnen daher Folge geben.

Der Nationalrat beugte sich in der Frühjahressession 2022 als Erstrat über die umfassende Revision des Strassenverkehrsgesetzes. Die Debatte gliederte sich in drei Blöcke – erstens umweltfreundliche Technologien und automatisiertes Fahren, zweitens Anpassungen im Bereich Via sicura sowie drittens verschiedene kleinere Änderungen, quasi ein Varia-Block. Die Ziele der Revision bestanden gemäss Kommissionssprecher Philipp Matthias Bregy (mitte, VS) in der Förderung umweltfreundlicher Technologien in der Mobilität sowie in der Überprüfung der Verkehrssicherheit.
Im ersten Block waren die neuen Bestimmungen für umweltfreundliche Technologien unbestritten; für etwas mehr Gesprächsbedarf sorgten die Regeln zum automatisierten Fahren: Die Grünen hatten hierzu drei Minderheitsanträge eingereicht: Eine Minderheit Schlatter (gp, ZH) wollte das automatisierte Fahren nur auf Autobahnen und -strassen sowie auf Nebenstrassen mit wenig Langsamverkehr zulassen. Eine weitere Minderheit Schlatter wollte das Inverkehrbringen von automatisierten Lieferrobotern verbieten. Eine Minderheit Trede (gp, BE) wiederum vertrat die Ansicht, dass Versuche mit Fahrzeugen mit einem Automatisierungssystem und die Erkenntnisse daraus nicht nur zu dokumentieren seien, sondern auch von unabhängiger Forschung begleitet werden sollen. Die Forschenden sollten dabei insbesondere die Konsequenzen für die nicht motorisierten Verkehrsteilnehmenden untersuchen. Allerdings fand keiner dieser drei Anträge eine Mehrheit.
Der zweite Block zu den Anpassungen von Via Sicura gab in der grossen Kammer viel zu reden. Die Mehrheit des Rates war sich einig, dass den verantwortlichen Behörden und Gerichten bei Geschwindigkeitsübertretungen mehr Ermessensspielraum gewährt werden solle. Folglich wurde gegen den Widerstand der Grünen und Teilen der SP beschlossen, bei Raserdelikten die Mindestfreiheitsstrafe von einem Jahr aus dem SVG zu streichen. Betreffend die Mindestentzugsdauer des Führerscheins bei Raserdelikten konnte sich ein Antrag Jauslin (fdp, AG), der demjenigen des Bundesrates entsprach, durchsetzen. Damit wurde die Mindestentzugsdauer von derzeit 24 Monate auf 12 Monate halbiert. Die Kommissionsmehrheit, welche 6 Monate gefordert hatte, sowie zwei links-grüne Minderheitsanträge, die sich für 18 respektive 24 Monate Mindestentzugsdauer ausgesprochen hatten, fanden folglich keine Mehrheit.
Im Rahmen des dritten Blocks wurde gegen den Willen des Bundesrates beschlossen, dass für fahrradfahrende Kinder bis 16 Jahre keine Helmpflicht gelten soll. Matthias Aebischer (sp, BE), Präsident von Pro Velo Schweiz, freute sich über diesen Entscheid, da das Ziel darin bestehen müsse, «dass möglichst viele Leute Velo fahren». Keine Mehrheit fanden zwei Minderheitsanträge Aebischer, wonach Fahrräder nur mit einem Mindestabstand von 1.5 Metern und im Kreisverkehr überhaupt nicht hätten überholt werden dürfen. Zudem beschloss der Nationalrat gegen den Willen der geschlossen stimmenden SP- und Grünen-Fraktionen sowie einzelner GLP- und Mitte-Mitglieder, dass neu auch motorisierte Zweiräder auf dem Trottoir abgestellt werden dürfen, sofern den zu Fuss Gehenden noch genügend Platz bleibt. Schliesslich beschloss die grosse Kammer, dass Rundstreckenrennen von Motorfahrzeugen in Zukunft grundsätzlich erlaubt werden sollen, aber der Bewilligung des jeweiligen Standortkantons bedürfen.
In der Gesamtabstimmung wurde die Vorlage mit 156 zu 28 Stimmen deutlich angenommen. Die ablehnenden Stimmen stammten von der geschlossen stimmenden GP-Fraktion. Marionna Schlatter hatte schon in ihrem Eintretensvotum darauf hingewiesen, dass die Grünen die Vorlage ablehnen würden, falls nicht noch Verbesserungen vorgenommen würden. Die Vorlage würde ansonsten dazu führen, dass «die Verantwortung für die Sicherheit an die schwächeren Verkehrsteilnehmerinnen und -teilnehmer» abgeschoben werde.

Ist die Bedingung des Schweizer Bürgerrechts zur Ausübung des Berufs der Zivilstandsbeamtin oder des Zivilstandsbeamten beizubehalten? Eine Prüfung dieser Frage forderte die Grüne Nationalrätin Marionna Schlatter (gp, ZH) mittels eines Postulats. Die Voraussetzung, dass Zivilstandsbeamte zwingend das Schweizer Bürgerrecht haben müssten, sei nicht mehr zeitgemäss und stelle eine Diskriminierung auf dem Arbeitsmarkt dar. Ein Migrationshintergrund zusammen mit einer sehr guten Integration könne für die Ausübung dieser Tätigkeit äusserst hilfreich und bereichernd sein, so die Postulantin. Justizministerin Karin Keller-Sutter hielt dieser Argumentation entgegen, dass die Aufgaben von Zivilstandsbeamten für den Rechtsstaat tragend seien. Der Bundesrat erachte es deshalb als von grossem öffentlichem Interesse, dass die Zivilstandsbeamtinnen und -beamten mit den gesellschaftlichen und politischen Verhältnissen in der Schweiz vertraut seien. Entgegen der Empfehlung des Bundesrats überwies der Nationalrat jedoch das Postulat in der Frühjahrssession 2022 mit 110 zu 80 Stimmen.

Anfang März 2022 setzte sich der Nationalrat als Erstrat mit dem Nachtrag Ia zum Voranschlag 2022 auseinander. Die Kommissionssprechenden Anna Giacometti (fdp, GR) und Heinz Siegenthaler (bdp, BE) stellten dem Rat den Nachtrag vor.
Es standen drei zusätzliche Covid-19-Kredite in der Höhe von CHF 3.4 Mrd. zur Debatte, die im Rahmen der Verlängerung zusätzlicher Massnahmen durch das Parlament während der vierten Revision des Covid-19-Gesetzes beschlossen worden waren. Unbestritten waren von diesen drei Krediten einzig die CHF 800 Mio. für die ALV, während zwei Minderheiten Guggisberg (svp, BE) die Kredite für den Erwerbsersatz (CHF 1.7 Mrd.) und für die kantonalen Härtefallmassnahmen (CHF 900 Mio.) halbieren wollten. Der Minderheitensprecher begründete die zwei Anträge damit, dass man nicht «auf Vorrat Ausgaben von Steuergeldern budgetieren» wolle – bereits 2021 habe man etwa doppelt so viel budgetiert, wie man anschliessend benötigt habe. Aufgrund der rückläufigen Hospitalisierungen seien diese aktuellen Kredite zu hoch kalkuliert. Finanzminister Maurer verwies auf den vom Parlament in der vierten Revision des Covid-19-Gesetzes erteilten Auftrag, welchen der Bundesrat gemäss seinen bisherigen Erfahrungswerten umgesetzt habe. Er gehe zwar davon aus, dass man Ende Jahr Kreditreste haben werde, auch eine Kürzung dieser Kredite würde jedoch nicht zu Einsparungen führen. Mit 136 zu 53 Stimmen und 137 zu 52 Stimmen (bei 1 Enthaltung) sprach sich der Nationalrat in der Folge für die vom Bundesrat beantragten Kredite für den Covid-19-Erwerbsersatz und die Härtefallhilfen aus.
Bezüglich der CHF 11 Mio. zur Fertigstellung des Neubauprojektes der ETH erinnerte Kommissionssprecher Siegenthaler daran, dass das Parlament 2013 einen Verpflichtungskredit über CHF 127 Mio. bewilligt habe. Verzögerungen, Mehraufwände und Mängel durch das Generalunternehmen hätten Mehrkosten nach sich gezogen, weshalb zur Fertigstellung eine Erhöhung des Verpflichtungskredits nötig sei, welche jedoch im ETH-Budget kompensiert werde. Stillschweigend stimmte der Nationalrat auch diesem Kredit zu.
Für die meisten Diskussionen sorgte die von der UREK-NR in einem Mitbericht und von Mike Egger (svp, SG) in einem Minderheitsantrag beantragten CHF 5.7 Mio. zugunsten von temporären Notschutzmassnahmen gegen den Wolf. Aufgrund der Ablehnung der Jagdgesetz-Revision im Jahr 2020 fehle die gesetzliche Grundlage zur Regulierung des Wolfsbestandes, wodurch die Anzahl Wölfe und die Probleme für die Alpwirtschaft stark angestiegen seien, betonte Egger. Deshalb sollen nun zusätzliche Gelder für Behirtung und Hütten gutgeheissen werden. Die Kommissionsmehrheit lehnte diese Aufstockung ab, da die rechtliche Grundlage für die Auszahlung der zusätzlichen Gelder gemäss Vertretenden des BAFU fehle. Dem widersprach jedoch der Minderheitensprecher: Weitere Massnahmen seien gesetzlich durchaus möglich, wenn die bisherigen Massnahmen nicht ausreichten. Finanzminister Maurer erläuterte die zwei Positionen: Zwar sei, wie vom BAFU erklärt, eine Übernahme zusätzlicher Personalkosten gemäss Gesetz wohl in der Tat nicht möglich, die temporären Schutzmassnahmen, wie sie die Minderheit in den Planungsgrössen definierte, seien jedoch zulässig. Dennoch beantragte der Finanzminister, die Höhe und die Verbuchung dieses Kredites noch einmal überprüfen zu können. Man werde die «Landwirtschaft dann nicht einfach im Regen stehen lassen», sondern hier eine sinnvolle Lösung suchen. Mit 101 zu 72 Stimmen (bei 17 Enthaltungen) folgte der Nationalrat jedoch der Kommissionsminderheit und hiess den zusätzlichen Nachtragskredit sowie die diesbezüglichen Planungsgrössen gut. Befürwortet wurden diese von der SVP-Fraktion, Mehrheiten der Mitte- und der Grünen-Fraktion und Minderheiten der FDP.Liberalen- und der SP-Fraktion.
In der Gesamtabstimmung sprach sich der Nationalrat mit 180 zu 11 Stimmen für den Nachtrag Ia aus – eine Minderheit der SVP-Fraktion lehnte ihn ab.

Im Vorfeld der Nationalratsdebatte zur Rahmenvereinbarung mit Frankreich über die Nutzung des Satellitensystems «Composante Spatiale Optique» (CSO) und zum dazugehörigen Verpflichtungskredit hatte sich die SIK-NR eingängig mit der Kritik der EFK auseinandergesetzt. Diese hatte die fehlende finanzielle Transparenz, die mangelhafte Einbindung in die allgemeine Raumfahrtstrategie des Bundesrats, das schlechte Kosten-Nutzen-Verhältnis und die fehlende Prüfung von Alternativen bemängelt. Im Mai 2021 hatte die Kommission daher noch entschieden, die Beratung der Vorlage zu sistieren, um weitere Abklärungen vornehmen zu können. Ende August kam eine Kommissionsmehrheit nun zum Schluss, dass der Zugang zu hochwertigen Satellitenbildern die Kosten rechtfertige, eine technische Alternative nicht existiere und das Projekt zudem die Kooperation zwischen der Schweiz und den europäischen Partnerstaaten stärke. Eine Kommissionsminderheit Fivaz (gp, NE) hingegen beantragte in der Herbstsession 2021, nicht auf das Geschäft einzutreten. Fivaz führte an, dass die Beteiligung an einem «ausländischen Militärprojekt» nicht mit der Neutralitätspolitik der Schweiz vereinbar sei. Er vermutete, dass das Satellitensystem vornehmlich für militärische Zwecke genutzt werden würde. Ausserdem kritisierte er, dass der Bundesrat über keine Weltraumstrategie verfüge und bei dem Projekt ein Missverhältnis zwischen Kosten und Nutzen festzustellen sei. Seine Parteikollegin Marionna Schlatter (gp, ZH) stellte die Frage, weshalb man bei Anbietern wie Airbus keine Offerte für die Bilder der Pléiades-Neo-Satelliten eingeholt habe, obwohl diese die gleiche Auflösung wie das CSO böten und ab November 2021 kommerziell verfügbar seien. Kommissionssprecher Hurter (svp, SH) verteidigte das Projekt gegen den Vorwurf der hohen Kosten und beteuerte, dass man durch eine Beteiligung nicht nur eine bessere Bildqualität erhalte, sondern sich auch die Datensicherheit und der Zugang zum Bildmaterial verbessere. Darüber hinaus gab er zu bedenken, dass man derartiges Bildmaterial auch bei Naturkatastrophen oder der humanitären Hilfe verwenden könne. François Pointet (glp, VD) merkte im Namen der GLP-Fraktion an, dass die Anhörung der EFK zwar nützlich und lehrreich gewesen sei, die Kritik der EFK aber technische Aspekte betreffe und daher weit über ihren eigentlichen Aufgabenbereich hinausgehe. Die anwesende Bundesrätin Viola Amherd hob hervor, dass Informationen aus Satellitenbeobachtungen für eine eigenständige sicherheitspolitische Beurteilung wichtig seien, vor allem weil die Schweiz weder Teil der NATO, noch der EU sei. In der Vergangenheit habe man Satellitenbilder beispielsweise für die diplomatische Tätigkeit der OSZE im Ukraine-Konflikt oder für die Schweizer Armee im Kosovo benötigt. Dabei würden die kommerziellen Produkte die Anforderungen hinsichtlich Vertraulichkeit und Verfügbarkeiten nicht erfüllen. Zudem habe das EDA konstatiert, dass die Kooperation mit der Neutralitätspolitik vereinbar sei und jederzeit unterbrochen und wiederaufgenommen werden könne.
Der Nationalrat trat mit 138 zu 40 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) auf das Geschäft ein und nahm den Bundesbeschluss mit 146 zu 36 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) an. Nur die Fraktion der Grünen und einige Mitglieder der SP hielten an ihrer Kritik fest und stimmten dagegen.