Rétrospective 2020: Groupes sociaux

Pendant plusieurs années consécutives, la politique d'asile occupait le premier plan des discussions parlementaires au sujet des groupes sociaux. Cette année, comme par ailleurs la précédente, la question des personnes réfugiées est restée plus en retrait. La restructuration du domaine de l'asile terminée trop récemment pour qu'il soit possible de bénéficier d'un recul suffisant pour en faire la critique est sans doute une partie de l'explication, de même que les mouvements populaires d'égalité des genres et d'orientation sexuelle, qui ont réussi à faire entrer leurs thèmes sous la coupole.

Politique à l'égard des étrangers: Au printemps 2020, le Conseil national a définitivement liquidé la question du délit de solidarité. Il a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Mazzone, qui voulait réintroduire la notion de motifs honorables, atténuant voire annulant la peine en cas d'aide au séjour illégal (art. 116 LEI). Deux pétitions émanant d'organisations de la société civile avaient été déposées en soutien à l'initiative, en vain. Du côté de la droite, la question de la régulation de l'immigration est restée d'actualité. Le député Philippe Nantermod a réussi à faire accepter un postulat demandant au Conseil fédéral de réfléchir sur une adaptation des contingents de personnes étrangères qui pourraient absorber les besoins de l'économie, tandis que l'UDC n'a pu que constater l'échec dans les urnes de son initiative de limitation.

Qu'à cela ne tienne, l'UDC aura l'occasion de proposer des limitations supplémentaires dans le cadre de la politique d'asile. Bien que recalée sous sa forme parlementaire, l'initiative promue par Luzi Stamm, qui vise à privilégier l'aide sur place plutôt qu'un accueil sur le territoire suisse, sera proposée prochainement au peuple. Pour la deuxième année consécutive, l'asile n'a pas occupé la place principale parmi les sujets les plus abordés dans ce chapitre. La récente restructuration du domaine de l'asile – absence de recul – ou encore la prégnance des thèmes liés à la situation sanitaire peuvent expliquer cette baisse d'intérêt des parlementaires. Cependant, quelques objets ont quand même été discutés, d'un point de vue principalement sécuritaire par la droite, et sous un aspect humanitaire et de défense des droits humains par la gauche. Des sanctions plus lourdes pour les requérant-e-s d'asile mineur-e-s considérés comme réfractaires ont été refusées, tandis que la possibilité de contrôler les téléphones portables (initiative Rutz) et la substitution de la détention administrative par un bracelet électronique (motion Nantermod) ont passé les premières étapes vers une acceptation. En revanche, l'initiative Müller, qui visait à réduire le droit au regroupement familial pour rendre opératoire le permis S a échoué au deuxième conseil.

Plusieurs objets parlementaires souhaitaient mettre un terme à la détention administratives des enfants. Seule une initiative cantonale genevoise a passé la rampe, d'un cheveu, au Conseil national. L'initiative Mazzone et le postulat Quadranti (pbd, ZH) ont été refusées et respectivement retirées.

Alors que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen présentait le «nouveau pacte sur la migration et la solidarité», censé succéder aux Accords de Dublin en matière d'asile, une motion de la CIP-CN demandait au Conseil fédéral de s'engager au niveau européen pour venir en aide aux personnes dans les camps de la mer Egée ainsi que pour une réforme de ces accords.

Dans le domaine de la politique d'égalité de genre et d'orientation sexuelle, quelques pas décisifs ont été franchis. Au terme d'une longue campagne, placée sous le signe du compromis (deux semaines au lieu de quatre prévu par l'initiative retirée), la population votante a accepté un congé paternité, financé par les APG. Plusieurs objets concernant l'égalité dans le monde du travail ont également été traités. Un postulat Marti demandant une recension précise et régulière des différences de salaire entre hommes et femmes, a été adopté par le Conseil national. En revanche, ce même conseil a refusé d'entrer en matière sur quatre initiatives proposant de mettre en œuvre des mécanismes contraignant pour atteindre l'égalité salariale. Suite à ces refus, la CSEC-CN a décidé de lancer sa propre initiative demandant la transmission des résultats des analyses des inégalités de salaire à la Confédération. Il en a été de même pour une motion Reynard qui souhaitait sanctionner plus durement les licenciements pour cause de grossesse ou de maternité. Par contre, un postulat Moret (plr, VD), demandant un recensement des besoins et de l'offre en matière de conseil pour faciliter la réinsertion professionnelle des femmes qui ont cessé de travailler pour des raisons familiales a été accepté par la chambre basse en septembre.

Deux victoires d'étape pour les personnes homosexuelles. D'abord, les deux conseils ont accepté l'initiative vert'libérale pour le mariage pour toutes et tous. Puis, suite à la votation populaire du 9 février, les propos homophobes seront désormais punis, au même titre que les injures racistes; les attaques contre les personnes transgenres ne sont toutefois pas concernées par le projet, selon le compromis trouvé en chambres. Il devrait par contre être plus facile pour elles de changer de sexe à l'état civil, grâce aux travaux parlementaires actuellement menés en ce sens.

La lutte contre les violences faites aux femmes est restée au point mort au Conseil national, quatre objets qui allaient dans ce sens ont échoué. Deux initiatives parlementaires, déposées par la députée UDC Céline Amaudruz voulaient considérer l'atteinte fondée sur l'appartenance au sexe féminin ou à un corps de police comme des circonstances aggravantes et renforcer la protection de ces personnes. Le Conseil national a refusé d'y donner suite. Une motion qui visait à octroyer un permis de séjour aux victimes de violences, dans le sens de la Convention d'Istanbul, a été classée, faute de traitement dans un délai de deux ans. Enfin, la chambre basse a refusé de donner suite à une initiative parlementaire Wasserfallen (plr, BE), qui voulait augmenter l'indemnité maximale due à la victime en cas de harcèlement sexuel au travail.

Si la politique familiale a trouvé un large écho dans la presse durant cette année 2020, c'est principalement dû à la votation sur le congé paternité. Au Parlement, l'autre événement notoire est l'avancée des travaux sur l'allocation familiale en cas d'adoption, à savoir un congé parental de deux semaines, qui avaient été lancés en 2013 par le PDC Marco Romano. Après l'entrée en matière par la chambre basse, il appartient au Conseil des États de statuer sur le projet.

Un rapport sur les moyens de prévenir la violence sur les personnes âgées a été publié en septembre 2020. Au sujet de la politique concernant les personnes en situation de handicap, le Conseil des États a adopté un postulat Maret demandant d'investiguer les possibilités d'attribuer aux proches aidants une allocation perte de gain, notamment lors de la situation sanitaire particulière liée au coronavirus.

Pandémie mondiale oblige, les débats sociétaux ont beaucoup tourné autour des mesures prises pour contrer la propagation du virus. Les milieux défenseurs du droit d'asile ont notamment dénoncé les conditions de vie des personnes requérantes logées dans des centres. Il a également beaucoup été question de la possible augmentation des violences domestiques, provoquée par les mesures de confinement. Pour les familles avec enfants, la prise en charge de ceux en dehors du foyer a été au centre de beaucoup de discussions. Cette question des conséquences, parfois inégales sur les différents groupes sociaux, des mesures sanitaires ont trouvé un écho au Parlement. Deux postulats, déposés par les socialistes Tamara Funiciello et Schneider Schüttel demandaient l'examen de ces effets, respectivement sur les groupes sociaux minorisés et sur les femmes en particulier. Les deux textes ont été combattus par l'UDC et refusé par le Conseil national.

Die grosse Kammer befasste sich in der Wintersession 2020 mit einem Vorstoss von Ständerat Schmid (fdp, GR) zur Anpassung der gesetzlichen Grundlage für das E-Bike. Die Mehrheit der vorberatenden KVF-NR hatte sich zuvor für Annahme der Motion ausgesprochen. Wie Nationalrätin Schaffner (glp, ZH) erläuterte, unterstütze die Kommission das Anliegen, dass Jugendliche ab 12 Jahren ein langsames E-Bike ohne Fahrausweis benützen dürfen. Die Kommissionsmehrheit möchte damit weitergehen als die in derselben Session überwiesene Motion Nantermod (fdp, VS; Mo. 20.3080). Diese sieht vor, dass Kinder unter 14 Jahren langsame E-Bikes benützen dürfen, wenn sie von einer erwachsenen Person begleitet werden. Eine starke Kommissionsminderheit, bestehend aus SVP-, Grüne- und SP-Vertreterinnen und -Vertretern beantragte die Ablehnung der Motion Schmid. Die verminderte Verkehrssicherheit stand dabei im Zentrum der Überlegungen, wie Aline Trede (gp, BE) erklärte. Die Minderheit bevorzuge die Umsetzung der Motion Nantermod. Auch Bundesrätin Simonetta Sommaruga sprach sich für die Ablehnung der Motion Schmid und für die Umsetzung der Motion Nantermod aus.
Die grosse Kammer liess sich von der Argumentation der Kommissionsminderheit und von Bundesrätin Sommaruga überzeugen und lehnte die Motion mit 112 zu 67 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab. Die ablehnenden Stimmen stammten von den geschlossen stimmenden SP- und Grünen-Fraktionen, von grossen Teilen der SVP-Fraktion und von einzelnen Mitgliedern der Mitte-Fraktion.

Nachdem der Nationalrat in der Sondersession 2020 bereits das Paket 1b behandelt hatte, machte er sich in der Wintersession 2020 an die Differenzbereinigung zum Paket 1a des ersten Massnahmenpakets zur Kostendämpfung im Gesundheitswesen. Stillschweigend pflichtete er dem Zweitrat bei, dass bei einer entsprechenden Abmachung zwischen Versicherungen und Leistungserbringenden auch die Versicherung für die Übermittlung der Rechnungen zuständig sein kann. Alle übrigen Fragen waren hingegen umstritten.
Bei der Frage der Patientenpauschale waren sich National- und Ständerat zwar einig, dass Pauschalen auch bei ambulanten Behandlungen eingeführt werden sollen, entgegen dem Nationalrat hatte es der Ständerat aber abgelehnt, diese auf national einheitliche Tarifstrukturen zu stellen. Die Mehrheit der SGK-NR wollte diesbezüglich an der bisherigen Position des Nationalrats festhalten, um so eine gleiche Tarifierung von medizinischen Leistungen bei ambulanten oder stationären Behandlungen zu erleichtern, wie Ruth Humbel (cvp, AG) und Pierre-Yves Maillard (sp, VD) für die Kommission erklärten. Eine Minderheit de Courten (svp, BL) beantragte, dem Ständerat zuzustimmen, um die pauschale Leistungsabgeltung im ambulanten Bereich nicht zu verkomplizieren. Umstritten war überdies die Frage, ob der Bundesrat gewisse Pauschaltarife von der Pflicht der einheitlichen Tarifstruktur ausnehmen können sollte, wie eine Minderheit Gysi (sp, SG) weiterhin forderte, während die Kommissionsmehrheit darauf verzichten wollte. In beiden Fragen folgte der Rat der Kommissionsmehrheit (mit 134 zu 51 Stimmen bei 2 Enthaltungen und 119 zu 70 Stimmen).
Auch die Organisation der Tarifstrukturen war weiterhin umstritten. Zwar pflichtete der Nationalrat dem Ständerat bei, dass der Bundesrat nur dann in die Organisation der Tarifstrukturen eingreifen können sollte, wenn keine solche bestehe oder sie nicht den gesetzlichen Anforderungen entspricht. Auch für den Fall, dass sich Leistungserbringende und Versicherungen nicht einigen können, sollte der Bundesrat eingreifen können; hier wollten ihn Ständerat und eine Minderheit de Courten jedoch dazu verpflichten, die Tarifautonomie der Tarifpartner wahren zu müssen. Hier gehe es ja gerade um diejenigen Fälle, bei denen sich die Tarifpartner nicht einigen könnten, betonten die Kommissionssprechenden, entsprechend mache es keinen Sinn, hier die Tarifautonomie zu wahren. Mit 136 zu 51 Stimmen (bei 1 Enthaltung) folgte der Rat der Kommissionsmehrheit und lehnte die Wahrung der Tarifautonomie gegen die geschlossen stimmende SVP-Fraktion ab.
In der ersten Behandlungsrunde hatte der Nationalrat dem Entwurf eine Regelung für finanzielle Unterstützung von Organisationen und Patientenstellen, welche den Individuen bei der Rechnungskontrolle helfen, beigefügt; der Ständerat hatte diese jedoch wieder gestrichen. Nun beabsichtigte die SGK-NR, auf die entsprechende Unterstützung zu verzichten; stattdessen sollen sich die Tarifpartner auf eine einfache, verständliche Rechnungsstellung einigen, betonte Humbel. Eine Minderheit Gysi wollte hingegen an der ursprünglichen Formulierung festhalten, während eine Minderheit Mäder (glp, ZH) eine Präzisierung vorschlug: Nur Organisationen, welche «statutengemäss und organisatorisch unabhängig» sind, sollten subsidiär unterstützt werden. Deutlich (mit 108 zu 83 Stimmen) entschied sich der Nationalrat gegen die finanzielle Unterstützung, nachdem sich der Minderheitsantrag Gysi zuvor knapp mit 96 zu 95 Stimmen gegen den Minderheitsantrag Mäder durchgesetzt hatte.
Zum Schluss blieb noch die Frage der Pilotprojekte, wo vor allem umstritten war, in welchen Bereichen und zu welchem Zweck solche Projekte möglich sein sollten. Ruth Humbel erklärte, dass der Ständerat den Artikel offener gefasst hatte als der Bundesrat und der Nationalrat, dadurch aber das Legalitätsprinzip und die Verfassungsmässigkeit verletzt habe, wie ein entsprechender Bericht des BJ gezeigt habe. Der Vorschlag der Kommissionsmehrheit, welcher die betroffenen Bereiche ausdrücklich und ausführlich auflistete, entspreche nun einer der vom BJ vorgeschlagenen Möglichkeiten. Eine Minderheit de Courten beantragte hingegen eine möglichst schlanke Formulierung, die jedoch die Rechte der Versicherten ausdrücklich wahren sollte. Eine Minderheit Weichelt-Picard (al, ZG) wollte auf Pilotprojekte zur Übernahme von Leistungen im Ausland verzichten, weil ältere und kranke Personen nicht einfach ins Ausland abgeschoben werden sollten, wie die Minderheitensprecherin betonte. Wie bereits in der ersten nationalrätlichen Behandlung erneut auf Ablehnung einer Minderheit Prelicz-Huber (gp, ZH) stiess die Möglichkeit, Projekte zur Einschränkung der freien Arztwahl zu schaffen, während eine Minderheit Moret (fdp, VD) auch Projekte zur Entschädigung von innovativen und neuen Behandlungsansätzen in die Liste aufnehmen wollte. Deutlich folgte der Rat gegenüber allen Minderheiten dem Mehrheitsantrag.

In der Wintersession 2020 überwies der Ständerat eine Motion Friedl (sp, SG), die «den Verkauf invasiver Neophyten verbieten» will. Er folgte damit seiner vorberatenden UREK-SR, welche die Motion einstimmig zur Annahme empfohlen hatte. Kommissionssprecher Schmid (fdp, GR) und Umweltministerin Sommaruga wiesen in ihren Voten darauf hin, dass ein Verkaufsverbot wichtig und logisch sei. Bisher ist zwar das Pflanzen invasiver Neophyten verboten, nicht aber deren Verkauf. Sommaruga kündigte an, das Anliegen der Motion in die in 2021 anstehende Revision des Umweltschutzgesetzes aufzunehmen. Die kleine Kammer nahm die Motion anschliessend stillschweigend an.

Zu Beginn der Wintersession 2020 standen im Nationalrat die Wahlen des Präsidiums für 2020/21 an. Die scheidende Präsidentin Isabelle Moret (fdp, VD) hatte bereits am Ende der Sondersession im Oktober eine spontane Standing Ovation erhalten, als der Vizepräsident Andreas Aebi (svp, BE) sie in einer vorgezogenen Abschiedsrede für ihre Arbeit gelobt hatte. Moret erinnerte daran, dass vor einem Jahr, als sie zur Präsidentin gekürt worden war, noch zahlreiche Gäste, Musikerinnen und Musiker und Tänzerinnen und Tänzer das Ereignis untermalt hätten. Jetzt sei das Bild geprägt von Videokonferenzen und Plexiglasscheiben. Sie habe sich im vergangenen Jahr mit dem Ständeratspräsidenten Hans Stöckli (sp, BE) und den Parlamentsdiensten mit viel Energie um zahlreiche juristische und operationelle Fragen gekümmert, damit das Parlament seine Funktion unter den bestmöglichen Umständen habe erfüllen können. Das sei – auch mit Blick auf die Sessionen in der BernExpo – nicht immer einfach gewesen, sie hoffe aber, dass sie ihrem Nachfolger eine Ausgangslage bieten könne, mit der dieser gegen die nachfolgenden Pandemiewellen besser gewappnet sei.
Zu ebendiesem Nachfolger wurde der aktuelle Vizepräsident Andreas Aebi mit 178 von 187 eingelangten Wahlzetteln gewählt. 3 Wahlzettel waren leer geblieben, einer war ungültig und 5 entfielen auf Diverse. Dies gilt als überdurchschnittlich gutes Resultat; im langjährigen Schnitt haben Präsidentinnen und Präsidenten rund 150 Stimmen erhalten. Mit einem Blumenstrauss von der scheidenden Präsidentin bedacht, nahm Aebi auf dem Präsidentensitz Platz und übernahm den Vorsitz des Nationalrats. Der 62-Jährige dankte seiner Familie, die ausnahmsweise auf der Zuschauertribüne anwesend sein durfte, und versprach, sein Mandat effizient und unparteiisch auszuüben. Er habe mit Isabelle Moret eine hervorragende Lehrmeisterin gehabt und mit Irène Kälin (gp, AG) stehe ihm eine gute Vizepräsidentin zur Seite. Aebi gedachte den Opfern der Pandemie und dankte den Menschen, die in dieser Krise Verantwortung übernehmen. Er stelle sein Präsidialjahr unter das Motto «Zusammenhalt, Zuversicht und Zufriedenheit». Zusammenhalt brauche es, damit griffige Lösungen für die Bewältigung der Krise gefunden werden können. Zusammenhalt brauche es aber auch über die Sprachregionen hinweg und zwischen Stadt und Land. Er hätte sehr gerne die Kinder und Lehrerinnen aus der Schule seines Heimatdorfes Alchenstorf hier begrüsst, die zusammen mit Florian Ast hätten singen sollen. Stattdessen hätten die Schülerinnen und Schüler nun Vogelrestaurants gebastelt, die im Bundeshaus verteilt würden. Dies gebe Zuversicht, die es auch in der Krise brauche. Trotz Pandemie und Einschränkungen ebenfalls nicht vergessen werden dürfe die Zufriedenheit, die er mit Lebensfreude gleichsetze und die er im Amt ebenfalls vorleben wolle.
Turnusgemässe wurde im Anschluss Irène Kälin zur ersten Vizepräsidentin gekürt. Sie erhielt 137 Stimmen. Von den 188 eingelangten Wahlzetteln entfielen ganze 31 auf Diverse, 18 blieben leer und 2 waren ungültig. Der zweite Vizepräsident, Martin Candinas (cvp, GR), erhielt 154 Stimmen. Bei seiner Wahl gingen noch 176 Wahlzettel ein (6 leer, 16 Diverse).
Der traditionelle Apéro zur Feier des neugewählten Präsidiums entfiel. Aebi schenkte dafür allen Ratsmitgliedern ein Glas Honig aus seinem Bauernbetrieb und einen Gutschein für ein Glas Wein und einen Käseteller im Bundeshaus-Restaurant Galerie des Alpes.

Im Vorfeld der Herbstsession beriet die WAK-SR das Doppelbesteuerungsabkommen mit Saudi-Arabien und beantragte dem Ständerat mit 7 zu 1 Stimmen (bei 2 Enthaltungen), diesem zuzustimmen. Kommissionssprecher Levrat (sp, FR) unterstützte die Vorlage in der Herbstsession zwar ausdrücklich, teilte aber auch gewisse Bedenken mit. Diese bezogen sich auf die steuerliche Behandlung von Unternehmen, die in Saudi-Arabien Dienstleistungen erbringen, ohne dort einen Sitz oder eine ständige Niederlassung zu haben. Die OECD und die Schweiz, wie auch die Mehrheit der UNO-Staaten, unterstellten derartige Betriebe erst ab 183 Arbeitstagen innerhalb von zwölf Monaten und physischer Präsenz einer Steuerpflicht. Unter saudi-arabischem Recht reiche dafür jedoch bereits eine virtuelle Präsenz aus, erklärte Levrat. Gerade bei Unternehmen mit Beratungsleistungen führten diese unterschiedlichen Definitionen unter Umständen zu Divergenzen. Ständerat Levrat stellte aber in Aussicht, dass man nach Abschluss des Abkommens ein Verständigungsverfahren einleiten könne, um die genaue Auslegung des Abkommens durch die saudischen Behörden zu klären. Martin Schmid (fdp, GR) zeigte sich diesem Verständigungsverfahren gegenüber kritisch, da ein solches in der Praxis mehrere Jahre in Anspruch nehme. Bundesrat Maurer beschwichtigte die Gemüter mit der Erklärung, dass die Frage der Betriebsstätten in mehreren Abkommen der Schweiz gleich gelöst worden sei, auch wenn es nicht dem Schweizer Ideal und dem UNO-Standard entspreche. Wenn man diese Lücke beheben wolle, dann müsse man demnach zahlreiche Doppelbesteuerungsabkommen neu aufrollen. Bundesrat Maurer verdeutlichte, dass ein Abkommen, welches trotz Lücke sehr vieles regle, der Alternative ohne Abkommen vorzuziehen sei. Der Ständerat nahm den Entwurf mit 24 zu 2 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) deutlich an.
In der Schlussabstimmung bestätigte der Ständerat das klare Ergebnis mit 29 zu 4 Stimmen (bei 11 Enthaltungen), während es im Nationalrat durch die zahlreichen Enthaltungen der SVP-Fraktion und der Nein-Stimmen der Grünen und SP mit 79 zu 78 Stimmen (bei 38 Enthaltungen) noch einmal spannend wurde.

Etant donné que la medtech, la biotechnologie et la production pharmaceutique représentent plus de 5 pourcent du PIB helvétique, et que ce secteur dope la croissance chaque année, Martin Schmid (plr, GR) préconise un rapport sur la préservation et le renforcement de la Suisse en tant que pôle de biotechnologie et de production pharmaceutique. Le rapport a pour objectif de renforcer la collaboration entre le secteur de la production, les start-ups et la recherche universitaire, de préserver l'accès à du personnel qualifié, d'encourager l'arrivée d'entreprises innovantes en Suisse et de mettre en place un comité consultatif.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat. Il a été adopté à l'unanimité par la chambre des cantons.

In der Herbstsession 2020 befasste sich der Ständerat als Zweitrat mit dem bundesrätlichen Entwurf zum Forschungsförderinstrument SWEET. Die Kantonskammer zeigte in der kurzen Debatte Einigkeit. Ohne Gegenantrag trat sie auf die Vorlage ein, nachdem Kommissionssprecher Martin Schmid (fdp, GR) und Energieministerin Simonetta Sommaruga die Wichtigkeit und die Dringlichkeit der Vorlage betont hatten. Einstimmig und auf Antrag seiner UREK-SR stimmte die kleine Kammer dem Beschluss des Nationalrates zu, die Kreditperiode von 2021 bis 2032 auf 2021 bis 2028 zu verkürzen. Entgegen dem Nationalrat zeigte der Ständerat auch bei der Gesamtabstimmung Einigkeit. Das Parlament gab damit dem Bundesrat rechtzeitig grünes Licht, Forschungsprojekte zu Themen wie Energieeffizienz, erneuerbare Energien, Energiespeicherung und Stromnetzsicherheit weiterhin finanziell zu unterstützen.

Ende August 2020 legte das Büro-NR seinen Bericht zum Postulat der Grünen Fraktion zur Sicherstellung der Offenlegung der Interessenbindungen von Parlamentsmitgliedern vor. Einleitend stellte das Büro fest, dass die Frage nach den Verbindungen zwischen Politik, Wirtschaft und Gesellschaft immer mehr in den Fokus der Medien und der Öffentlichkeit gelange und eine grössere Transparenz gefordert werde. Auch die Empfehlungen der GRECO bezüglich einer verstärkten Korruptionsprävention im Parlament wurden im Bericht einleitend erörtert. Begrüsst werde von der Staatengruppe insbesondere die Idee der beiden Büros (NR und SR), einen Leitfaden mit den Rechten und Pflichten der Parlamentsmitglieder zu erstellen, der erstmals für die 51. Legislatur verteilt worden war. Freilich bedaure die GRECO, dass es keine Deklarationspflicht für finanzielle Interessen gebe, wie sie etwa im Europarat neu umgesetzt würde. In der Tat müssen die Mitglieder der parlamentarischen Versammlung des Europarates sämtliche Einkünfte aus Beruf, Mandat oder Zuwendungen, die mit dem Parlamentsmandat im Zusammenhang stehen, offenlegen – was auch in einer parlamentarischen Initiative Rytz (gp, BE) für das Schweizer Parlament gefordert werde (Pa.Iv. 19.473).
Der Bericht zählte die momentan geltenden Regeln auf. Beim Antritt ihres Amtes müssen alle Parlamentsmitglieder ihre Interessenbindungen offen legen, damit überprüft werden kann, ob Unvereinbarkeiten bestehen. Die Interessenbindungen werden seit 1985 von den Parlamentsdiensten in einem Register festgehalten, das seit 2002 im Internet veröffentlicht wird. In Beratungen der Räte oder der Kommissionen muss zudem auf persönliche Befangenheit mündlich hingewiesen werden. Das Parlamentsgesetz sehe aber auch vor, dass im Falle eines Konfliktes zwischen Transparenz und Berufsgeheimnis Letzteres vorgehe.
Das Büro-NR wies in seinem Bericht weiter darauf hin, dass in der in einer Sammelvorlage vorgenommenen Änderungen des Parlamentsgesetzes auch die Offenlegungspflichten erweitert worden seien. So müssen nicht nur die beruflichen Tätigkeiten, sondern auch der Arbeitgeber oder die Arbeitgeberin offengelegt werden, falls ein Anstellungsverhältnis besteht. Zudem muss deutlich gemacht werden, ob ein Nebenmandat ehrenamtlich oder bezahlt ausgeführt wird – freilich aber nicht die Höhe der Bezahlung. Vermerkt werden zudem alle Reisen der Parlamentsmitglieder, wenn diese auf Kosten des Bundes gehen.
In den Augen des Büros-NR genügten diese Regelungen, die auch auf die bei weitergehenden Forderungen immer wieder geforderte Eigenverantwortung der Ratsmitglieder baue. Freilich stünden in naher Zukunft zahlreiche Geschäfte an, mit denen die Diskussion um mehr Transparenz im Parlament weitergeführt würde. Genannt wurde etwa die Transparenz-Initiative und der indirekte Gegenvorschlag der SPK-SR, die parlamentarischen Initiativen Berberat (sp, NE; Pa.Iv. 15.438), Moret (fdp, VD; Pa.Iv. 15.433), Reynard (sp, VS; Pa.Iv. 18.476), Masshardt (sp, BE; Pa.Iv. 18.492), Meyer (sp, ZH; Pa.Iv. 19.462), Rytz (Pa.Iv. 19.473 und Pa.Iv. 19.491) und Rieder (cvp, VS; Pa.Iv. 19.414) sowie eine Kommissionsmotion der SPK-SR (Mo. 20.3911).

Neben den zahlreichen parlamentarischen Initiativen, die aufgrund der Notrechtssituation mit dem Ziel einer Stärkung der Legislative eingereicht wurden, taten sich die Parlamentsmitglieder auch mit Motionen und Postulaten hervor, die das gleiche Ziel verfolgten und das Parlament in der Krise stärken wollten. So forderte etwa eine Motion Wicki (fdp, NW) Gesetzesgrundlagen für ein von der Bundesversammlung zu wählendes Gremium – zusammengesetzt aus nationalen Parlamentsmitgliedern, Mitgliedern kantonaler Regierungen, Wirtschafts- und Wissenschaftsvertreterinnen und -vertretern –, welchem der Bundesrat in ausserordentlichen Lagen Erlasse zur Stellungnahme vorzulegen hätte (Mo. 20.3748). Ein Postulat Burkhart (fdp, AG) forderte einen Bericht zur Schaffung eines permanenten operativen Bundesführungsstabs (Po. 20.3478).
Interessant waren die sich bei allen Vorstössen gleichenden Antworten des Bundesrats, die Mitte August eintrafen. Er verwies auf das geltende Verordnungsrecht, das die Kompetenz für Notrechtsverordnungen beim Bundesrat verorte, aber eine zeitliche Befristung vorsehe. Spätestens sechs Monate nach Inkrafttreten einer Notverordnung müsse die Regierung eine gesetzliche Grundlage für deren Inhalt vorlegen. Zudem sei die Bundeskanzlei beauftragt worden, das Krisenmanagement während der Covid-19-Pandemie zu analysieren und einen Bericht mit Empfehlungen vorzulegen. Erst nach Vorliegen dieser Analyse sollte diskutiert werden, ob neue Strukturen notwendig seien. Für das Krisenmanagement sei grundsätzlich der Bundesrat zuständig. Via Bundeskanzlei sei die Regierung aber stets mit den Partei- und Fraktionsspitzen sowie mit der Nationalratspräsidentin und dem Ständeratspräsidenten in Kontakt gewesen. Der Einbezug von Fachleuten sowie der Kantone sei über den «Krisenstab Bundesrat Corona» und diversen Task-Forces ebenfalls stets gewährleistet gewesen. Entsprechend beantragte der Bundesrat die Ablehnung aller Vorstösse.

Die Kontroverse um die Revision des WRG im Rahmen der parlamentarischen Initiative Rösti (svp, BE), die die Schlussabstimmung im Nationalrat Ende 2019 nur mit dem Stichentscheid von Nationalratspräsidentin Isabelle Moret (fdp, VD) passiert hatte, liess eine knappe Mehrheit von 13 zu 12 Mitgliedern der UREK-NR nicht in Ruhe, weshalb sie im Mai 2020 eine eigene parlamentarische Initiative zwecks Ergänzung der neu beschlossenen Bestimmungen Rösti einreichte. Sie fordert, dass die zuständigen Behörden künftig bei Konzessionserneuerungen von Wasserkraftanlagen Massnahmen für die ökologische Aufwertung verfügen können. Damit sollen die durch den Bestand und Betrieb der Wasserkraftwerke beeinflussten natürlichen Lebensräume nach Ermessen der Behörden aufgewertet werden. Den Kantonen soll damit die Möglichkeit eingeräumt werden, unbefriedigende Zustände der Gewässer zu korrigieren. Die breit anerkannte Änderung aus der parlamentarischen Initiative Rösti betreffend die Festlegung des Umwelt-Referenzzustands auf den Ist-Zustand beim Antrag auf eine Konzessionserneuerung soll hingegen nicht angetastet werden. Eine Minderheit der Kommission monierte, dass es nicht angehe, ein Gesetz vor Inkrafttreten bereits wieder anzupassen. Eine ähnlich lautende Bestimmung sei zudem bereits im genannten Geschäft Rösti abgelehnt worden.
Nicht einverstanden mit dem knappen Entscheid der Schwesterkommission zeigte sich im August 2020 eine Mehrheit der UREK-SR. Die ständerätliche Kommission beschloss mit 9 zu 4 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben. Die geltenden Auflagen zum Schutz der Gewässer und Fischbestände seien bereits hoch und weitere Vorschriften würden sich negativ auf die Produktion, die Kosten und auf das Ausbauziel in der Wasserkraft gemäss der Energiestrategie 2050 auswirken.

Die viel diskutierten informellen und nicht protokollierten Treffen zwischen Bundesanwalt Michael Lauber und Fifa-Präsident Gianni Infantino hatten nicht nur zu einer Disziplinaruntersuchung gegen den Bundesanwalt und letztlich zum Rücktritt Laubers geführt, sondern auch drei Strafanzeigen ausgelöst, in denen Lauber Amtsmissbrauch, Amtsgeheimnisverletzung und Begünstigung vorgeworfen wurden. Infantino wurde der Anstiftung zu Begünstigung bezichtigt. Da zwei der besagten Treffen in Bern stattgefunden hatten, wurden die Strafanzeigen Anfang Juni 2020 bei der Staatsanwaltschaft in Bern eingereicht. Diese leitete die Anzeigen allerdings an die Bundesbehörden weiter, da es sich bei Lauber um ein Mitglied der Bundesbehörden handle und deshalb ein ausserordentlicher Bundesanwalt dafür zuständig sei. Strafanzeige gegen Lauber könne zudem nur eingereicht werden, wenn seine Immunität aufgehoben werde, die er als von der Bundesversammlung gewähltes Behördenmitglied geniesse.

Mitte Juni forderten die Präsidentin und der Präsident der eidgenössischen Räte – Isabelle Moret (fdp, VD) und Hans Stöckli (sp, BE) – die AB-BA entsprechend auf, eine ausserordentliche Bundesanwältin oder einen ausserordentlichen Bundesanwalt zu ernennen, der die drei Strafanzeigen prüfen und entscheiden solle, ob eine Strafuntersuchung eingeleitet werden und ein Antrag auf Aufhebung der Immunität Laubers gestellt werden soll. Für eine allfällige folgende Untersuchung müsste das Parlament aber vorgängig eine ausserordentliche Bundesanwältin oder einen ausserordentlichen Bundesanwalt wählen.

Ende Juni ernannte die AB-BA Stefan Keller zum ausserordentlichen Bundesanwalt. Der promovierte Jurist amtete teilzeitlich als Präsident des Ober- und Verwaltungsgerichts des Kantons Obwalden sowie als Dozent an verschiedenen Hoch- und Fachhochschulen.

Le Conseil national a accepté en juin 2020 un postulat d'Isabelle Moret (plr, VD) demandant au Conseil fédéral la rédaction d'un rapport sur les besoins et l'offre en matière de conseil pour faciliter la réinsertion professionnelle des femmes qui ont cessé de travailler pour des raisons familiales. Il existait jusqu'en février 2019 onze services subventionnés par la Confédération proposant ces prestations. Or, le financement prévu s'est terminé et il incombe désormais aux cantons de financer ces mesures de réintégration sur le marché du travail.
Malgré un avis négatif du Conseil fédéral, la chambre basse s'est prononcée en faveur du rapport, sans débat, par 139 voix contre 57. Les voix contre proviennent en majorité du groupe UDC et quatre d'entre elles sont à trouver dans les rangs du groupe du centre.

In der Sommersession 2020 nahm auch der Nationalrat – Covid-19 bedingt mit etwas Verspätung – Kenntnis vom Jahresbericht 2019 der GPK und der GPDel. Nach den Ausführungen der Kommissionssprecherin und der Kommissionssprecher – Manuela Weichelt-Picard (al, ZG) für die Subkommission Gerichte/Bundesanwaltschaft, Erich von Siebenthal (svp, BE) für die GPK und die GPDel global, Alfred Heer (svp, ZH) zu Aspekten des Nachrichtendienstgesetzes und Nicolo Paganini (cvp, SG) für die Subkommission EDA/VBS – wollte keine der Fraktionen die Parole ergreifen. Nur Thomas Aeschi (svp, ZG) verlangte die Feststellung des nötigen Quorums von 101 anwesenden Parlamentsmitgliedern. Die Ratspräsidentin Isabelle Moret (fdp, VD) zählte 166 von 200 Mitgliedern, womit der Kenntnisnahme nichts im Weg stand.

Im Sommer 2020 befasste sich der Ständerat mit einer Motion Chevalley (glp, VD), welche oxo-abbaubare Kunststoffe in der Schweiz verbieten will. Martin Schmid (fdp, GR) erläuterte für die UREK-SR, dass diese Kunststoffe nicht nur als Mikroplastik in der Umwelt, sondern auch bei der Abfallverwertung Probleme verursachen könnten, wenn sie fälschlicherweise als biogener Abfall oder in separaten Kunststoffsammlungen entsorgt würden. Ein Verbot stelle für Schweizer Wirtschaft und Handel zudem kein Problem dar, da diese Kunststoffe in der Schweiz kaum verwendet würden, resümierte Schmid. Der Ständerat nahm die Motion in der Folge stillschweigend an.

Der Ständerat befasste sich im Sommer 2020 mit der Motion Schilliger (fdp, LU) zum verstärkten Einsatz von Recyclingbaustoffen durch die öffentliche Hand. Der Rat war sich einig, dass bei der Wiederverwendung von Baumaterialien noch viel Potential bestehe. Viel zu oft werde beispielsweise Beton als Abfall und nicht als Ressource betrachtet. Martin Schmid (fdp, GR) erläuterte für die UREK-SR, dass das Ziel dieser Motion darin bestehe, beim Einsatz von Recyclingbaustoffen einheitliche Standards zu schaffen. Die öffentliche Hand, allen voran der Bund, solle hier in einer Vorbildfunktion diese Standards setzen, damit die privaten Bauherren entsprechend davon profitieren könnten. Olivier Français (fdp, VD) ergänzte, dass oft die Gesetzgebung im Wege stehe, um Baustoffe vor Ort wiederzuverwenden. Er denke dabei beispielsweise an das Raumplanungs- und Baugesetz des Kantons Waadt. In diesem Gesetz werde nicht zwischen Siedlungsabfällen im herkömmlichen Sinne und wiederverwertbaren Abfällen unterschieden. Nach dem abschliessenden Votum von Umweltministerin Sommaruga nahm die kleine Kammer die Motion ohne Abstimmung an.

Nachdem der Bundesrat, der Nationalrat und die einstimmige UREK-SR eine Motion Hadorn (sp, SO) unterstützt hatten, gab in der Sommersession 2020 auch der Ständerat stillschweigend grünes Licht. Damit sollen administrative Prozesse bei der Erstellung von Fotovoltaikanlagen vereinfacht werden, sofern diese im Kompetenzbereich des Bundes liegen. Wie Bundesrätin Simonetta Sommaruga und Kommissionspräsident Martin Schmid (fdp, GR) in der Ratsdebatte erklärten, habe die Solarbranche Swisssolar zusammen mit dem BFE an der Entwicklung der Software «Easyadmin» gearbeitet, die administrative Hürden bei der Errichtung neuer Solaranlagen abbauen soll. Mit der Annahme der Motion werde der Bundesrat nach Möglichkeit weitere Vereinfachungen vornehmen, versprach die Energieministerin im Rat.

Stillschweigend folgte im Sommer 2020 der Ständerat der grossen Kammer und nahm eine Motion Guhl (bdp, AG) zur volkswirtschaftlich effizienten Integration erneuerbarer Energien in die Stromnetze an. Die Verteilnetzbetreiber sollen damit neu die Möglichkeit erhalten, die Einspeiseleistung bei Bedarf reduzieren zu können. Dieses sogenannte «Peak Shaving» war zuvor auch schon im Januar 2020 in der vorberatenden UREK-SR auf einstimmigen Zuspruch gestossen. Mit der Massnahme werde dem Nova-Prinzip (aus dem Bundesgesetz über den Um- und Ausbau der Stromnetze) Rechnung getragen, die Netzoptimierung dem Netzausbau vorzuziehen, und damit eine effiziente und kostengünstige Umsetzung der Energiestrategie 2050 angestrebt, erklärte Kommissionssprecher Martin Schmid (fdp, GR) im Plenum. Die Stromproduzenten würden dadurch auch keine allzu grossen finanziellen Schäden erfahren, zumal diese Massnahmen nur bei Stromüberschuss und den damit einhergehenden tiefen Preisen vorgenommen würden, war Schmid überzeugt. Zufrieden mit dem Resultat zeigte sich auch Energieministerin Simonetta Sommaruga, die sich in der befürwortenden Haltung des Bundesrates gestärkt zeigte, mit der Flexibilitätsregulierung ein gutes Zusammenspiel zwischen EnG und StromVG erreichen zu können.

Im Mai 2020 präsentierte der Bundesrat seine Botschaft zum Bundesgesetz über elektronische Verfahren im Steuerbereich, mit dem er die rechtliche Grundlage für die Weiterentwicklung der Digitalisierung von Verfahren schaffen wollte. Damit sollen das Ziel der ESTV, zukünftig alle Daten elektronisch zu erhalten und zu verschicken, sowie die Motion Schmid (fdp, GR; Mo. 17.3371) erfüllt werden. Die Vorlage sah daher vor, die vollständig elektronische Einreichung der Steuererklärung zu ermöglichen, die Authentizität und Integrität der übermittelten Daten sicherzustellen sowie eine elektronische Bestätigung der Daten anstelle einer Unterzeichnung zu realisieren. Geplant war diese Änderung für Einkommens-, Vermögens-, Gewinn- und Kapitalsteuern, für den Antrag auf Rückerstattung der Verrechnungssteuer von natürlichen Personen mit Wohnsitz in der Schweiz sowie für die Wehrpflichtersatzabgabe – auch weiterhin sollte jedoch eine analoge Eingabe der Steuererklärung möglich bleiben. Bei Steuern, die in der Zuständigkeit des Bundes liegen, sowie beim internationalen Informationsaustausch sollten die Betroffenen hingegen zu einem elektronischen Verfahren verpflichtet werden können. Bereits heute sei eine elektronische Einreichung der Steuererklärung in den meisten Kantonen möglich, dem stehe nur die Unterzeichnungspflicht entgegen, erklärte der Bundesrat. Zukünftig solle dieses Verfahren medienbruchfrei möglich sein.
Darüber hinaus enthielt die Vorlage zwei weitere Änderungen, die zwar gemäss Bundesrat nicht direkt mit dem eigentlichen Anliegen der Vorlage zu tun hatten, aber der Verhältnismässigkeit wegen nicht in einer eigenen Vorlage behandelt würden. So sollten die Versicherungen der ESTV neu die Ausrichtung von Kapitalleistungen und Renten der zweiten Säule melden. Zudem sollten die Durchführungsbestimmungen in Art. 72 STHG, welche die Frist zur Anpassung des kantonalen Rechts an das STHG beinhalteten, vereinheitlicht und vereinfacht werden. Dabei sollte auch die Bestimmung zur Verwendung einheitlicher Formulare für die Steuererklärungen aufgehoben werden, da sie aufgrund von Eigenheiten der Kantone nie vollständig umgesetzt werden konnte.

Von Juni bis Oktober 2019 hatte die Vernehmlassung zum neuen Bundesgesetz über elektronische Verfahren im Steuerbereich stattgefunden. 25 Kantone (ausser NE), 7 Parteien (BDP, CVP, FDP, GLP, SVP, SP, Piratenpartei) und 17 Verbände und Organisationen, darunter der SSV, Economiesuisse, SGV, SGB, FDK oder TreuhandSuisse, hatten sich daran beteiligt. Sie alle stimmten der Vorlage grundsätzlich zu, stellten aber teilweise noch weitergehende Forderungen. Die Kantone, die FDK und die SSK forderten, die Bestimmung über einheitliche Formulare, wie vom Bundesrat vorgeschlagen, aufzuheben, während Economiesuisse, BDO, EXPERTsuisse und swissICT diese Pflicht beibehalten wollten. Drei Parteien (CVP, FDP, SVP) und sechs Organisationen (economiesuisse, EITSwiss, SGV, SSV, Städtische Steuerkonferenz, TreuhandSwiss) wollten dem Bundesrat nicht die Möglichkeit geben, den Steuerzahlenden bei Steuern in seiner Zuständigkeit elektronische Verfahren vorzuschreiben. In der Folge nahm der Bundesrat eine Änderung vor: So vereinheitlichte er die Übernahmefrist für Änderungen im STHG. Hingegen beliess er es bei der geplanten Streichung der Bestimmung über die einheitlichen Formulare.

Es gebe Parlamentsmitglieder, «die lieber an einem Rettungspaket für sich selber arbeiten», statt das Land aus der Corona-Krise zu bringen, kritisierte der Sonntags-Blick Mitte April 2020. Stein des medialen Anstosses war die bei der Verwaltungsdelegation platzierte Forderung einzelner Parlamentarierinnen und Parlamentarier, trotz abgebrochener Frühlingssession und ausgefallener Kommissionssitzungen Taggelder auszubezahlen. Als «ziemlich dreiste Forderung» bezeichnete der Tages-Anzeiger diese Anfrage. Es sei eine «Frage des Charakters»: Politikerinnen und Politiker müssten sich vielmehr solidarisch zeigen und auf einen Teil ihres Lohnes verzichten – zugunsten von Menschen, die wirklich um ihre Existenz bangen müssten, so der Kommentar.
Ebendiese Forderung stellte dann Lukas Reimann (svp, SG) in der ausserordentlichen Session Anfang Mai 2020 in Form eines Ordnungsantrags. Konkret verlangte er vom Nationalrat, auf die Hälfte der Taggelder aus der anstehenden Sondersession zu verzichten, um ein Zeichen der Solidarität zu setzen. Dies sei zudem eine Möglichkeit, wenigstens einen ganz kleinen Teil der in dieser Session beschlossenen Ausgaben einzusparen, und könne auch als Beweis der «Volksnähe des Parlaments» gedeutet werden. Mit 126 zu 49 Stimmen bei 13 Enthaltungen wurde der Ordnungsantrag abgelehnt. Die Zustimmung kam vorwiegend aus der SVP-Fraktion; Ja-Voten und Enthaltungen gab es aber auch in allen anderen Fraktionen.

Die Sonntags-Zeitung bezeichnete es als «erstaunlich, wer den Antrag alles abgelehnt hat». Zwar seien die Führungskräfte der SVP hinter dem Solidarbeitrag gestanden, zudem habe es bei der SP immerhin vier und bei den Grünen eine Ja-Stimmen gegeben, betonte die Zeitung. «Viele bekannte Politiker [...], selbst solche, die bei den Superreichen gerne eine Sondersteuer eintreiben möchten», hätten allerdings gegen die rund CHF 132'000 gestimmt, die mit Annahme des Ordnungsantrags eingespart worden wären. Selbst bei der SVP hätten einige Fraktionsmitglieder ein Nein eingelegt. Die meisten Nationalrätinnen und Nationalräte seien wohl der Meinung gewesen, dass sie mit «rund 70'000 Franken pro Jahr» nicht «übertrieben viel» verdienten, so die Sonntags-Zeitung. Vor der Abstimmung hatte Nationalratspräsidentin Isabelle Moret (fdp, VD) überdies darauf hingewiesen, dass die Forderung von Lukas Reimann nicht als Ordnungsantrag hätte eingereicht werden dürfen, weil sie einen Gesetzestext tangiere. Es müsse also vielmehr eine parlamentarische Initiative eingereicht werden. Sie lud deshalb die Nationalrätinnen und Nationalräte ein, «à rejeter la motion d'ordre Reimann Lukas, car elle viole la loi». Natürlich sei es jedem Parlamentsmitglied trotzdem freigestellt, einen Teil der eigenen Taggelder zu spenden, schloss Moret. Ob und wer dies in der Folge getan hat, war freilich nicht mehr Gegenstand medialer Recherche.

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Zusammenfassung
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Bundesgesetz über elektronische Verfahren im Steuerbereich (BRG 20.051)

Das Bundesgesetz über elektronische Verfahren im Steuerbereich, welches Regierung und Parlament in den Jahren 2020 und 2021 erarbeiteten, will eine vollständig elektronische Einreichung der Steuererklärung ermöglichen und damit auch die Motion Schmid (fdp, GR; Mo. 17.3371) für eine Streichung der Pflicht zur Unterzeichnung der Steuererklärung umsetzen. Der Bundesrat sah vor, eine digitale Einreichung der von den Kantonen für den Bund erhobenen Steuern, unter anderem für Einkommens-, Vermögens-, Gewinn- und Kapitalsteuern, zu ermöglichen, wobei jedoch auch weiterhin analoge Eingaben der Steuererklärung zulässig bleiben und auch die Kantone nicht zum Angebot einer digitalen Steuererklärung gezwungen werden sollten. Nach Unstimmigkeiten zwischen den Räten setzte sich der Nationalrat jedoch mit seinem Anliegen durch, auch die verbliebenen zwei Kantone ohne ein solches Angebot zur Möglichkeit einer elektronischen Steuererklärung zu zwingen – jedoch ohne Angabe einer Umsetzungsfrist.
Hingegen setzte sich der Ständerat in Übereinstimmung mit dem Bundesrat bei der Befähigung für den Bundesrat durch, die elektronische Durchführung von Verfahren bei den indirekten Steuern in der Zuständigkeit des Bundes zukünftig vorschreiben zu können – der Nationalrat hätte hier ein freiwilliges, durch Anreize gefördertes vermehrt elektronisches Steuerverfahren bevorzugt. Zudem entschieden sich die Räte, die Kantone zwar nicht zur Verwendung einheitlicher Formulare für die Steuererklärungen, aber zu einheitlichen Datenformaten zu verpflichten.

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Résumé
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Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts (MCF 20.051)
(Traduction: Chloé Magnin)

La loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts, laquelle a été élaborée par le gouvernement et le Parlement entre 2020 et 2021, souhaite rendre possible une déclaration d'impôt entièrement électronique et, par la même occasion, concrétiser la motion Schmid (plr, GR; Mo. 17.3371), qui souhaite supprimer la signature obligatoire sur la déclaration d'impôt. Le Conseil fédéral y a vu l'opportunité d'autoriser le dépôt numérique des impôts prélevés par les cantons pour la Confédération, notamment concernant les impôts sur le revenu, la fortune, le bénéfice et le capital. La saisie analogue de la déclaration d'impôt resterait autorisée et les cantons ne seraient pas obligés de proposer une déclaration d'impôt numérique. Après un désaccord entre les Conseils, le Conseil national s'est imposé avec sa proposition qui force les deux cantons n'ayant pas encore une telle offre, à mettre à la disposition de la population une infrastructure permettant de remplir une déclaration d'impôt électronique. Cependant, aucun délai d'instauration n'a été fixé. Le Conseil des Etats s'est lui imposé, en accord avec le Conseil fédéral, en ce qui concerne l'habilitation du Conseil fédéral à prescrire à l'avenir l'exécution électronique des procédures en matière d'impôts indirects relevant de la compétence de la Confédération – le Conseil national aurait préféré une procédure fiscale électronique volontaire encouragée par des incitations. En addition, les Conseils ont décidé non pas d'obliger les cantons à utiliser des formulaires identiques pour la déclaration d'impôt, mais de les obliger à utiliser des formats de données uniformes.

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«Die Schweizer Demokratie machte eine Pause» fasste die WoZ rückblickend die Ereignisse um den 15. März 2020 zusammen, als Covid-19 auch das Parlament erfasste und dieses zu einem Abbruch der Frühlingssession veranlasste. Dabei zeigt die Chronologie der Ereignisse nicht nur exemplarisch, wie unvermittelt die Pandemie auch über die Schweiz hereinbrach, sondern sie regte auch Diskussionen über die Krisenresistenz der Legislative an.
Zwar waren zu Beginn der Frühjahrssession am 2. März schon dunkle Wolken am Horizont zu sehen und entsprechend hatte die Verwaltungsdelegation schon vor der Session beschlossen, keine Besucher zuzulassen. Halten sich an einem Sessionstag normalerweise mehr als tausend Personen im Bundeshaus auf, wurde – neben den mit einem Badge ausgerüsteten Interessenvertreterinnen und -vertretern – nur noch fest akkreditierten Medienschaffenden ein Aufenthalt in den Räumlichkeiten gewährt, was in der WoZ einen geharnischten Kommentar nach sich zog: Das Parlament schliesse lieber die Presse aus statt die Lobbys. Neben dem Besuchsverbot galt – wie überall – auch im Bundeshaus die Empfehlung, keine Hände zu schütteln. Allerdings war die ebenfalls empfohlene Distanz von zwei Metern in den engen Ratssälen nicht einzuhalten.
Für einen medial breit kommentierten «Eklat» (Tages-Anzeiger) sorgte dann am ersten Sessionstag Magdalena Martullo-Blocher (svp, GR), die als Einzige mit einer Schutzmaske den Ratssaal betrat und deshalb von Nationalratspräsidentin Isabelle Moret aus dem Saal gewiesen wurde – das Tragen von Masken ist in den Ratssälen nicht erlaubt. Sie wolle sich vor Ansteckungen schützen und hätte eine Absage der Session begrüsst, gab die SVP-Politikerin zu Protokoll, die dann ihren Platz immerhin für die Abstimmungen wieder einnehmen durfte, die Debatten aber im Fraktionszimmer verfolgen musste. Die «Maskerade» (Blick) wurde als «Kindergarten» (Min Li Marti, sp, ZH) oder als «coup médiatique» (Le Temps) der SVP gewertet, die damit Angst bewirtschafte. Die SVP sei jetzt plötzlich «für Verhüllung und Maulkörbe», kommentierte der Blick lapidar. Einige SVP-Ratsmitglieder verteidigten freilich die Aktion Martullo-Blochers. So berichtete etwa Alfred Heer (svp, ZH), dass er als Europaratsmitglied nicht nach Strassburg dürfte, wenn er sich in den letzten 14 Tagen in Risikogebieten aufgehalten hätte. Hier in Bern sei er freilich nicht nach seinen Auslandreisen gefragt worden.
Zu Beginn der zweiten Woche war es erneut die SVP, die auf die vor allem im Nachbarland Italien stark ansteigenden Corona-Ansteckungen reagieren wollte. Mit einem Ordnungsantrag (20.9004) verlangte SVP-Fraktionschef Thomas Aeschi (svp, ZG) einen Sessionsunterbruch. Das BAG habe neben dem «Social Distancing» auch ein Fernbleiben von öffentlichen Veranstaltungen vor allem für Risikogruppen empfohlen. Nicht nur sei im Parlament das Einhalten des Abstands nicht möglich, es gäbe auch zahlreiche Risikogruppen, so die Begründung für den Ordnungsantrag. «Analog zur Begrenzungsinitiative wäre es richtig gewesen, zu kontrollieren, wer überhaupt ins Land kommt», kritisierte Aeschi in seiner Begründung die vorangegangenen Entscheidungen des Bundesrats. Der Sprecher des Büros, Andreas Aebi (svp, BE), empfahl eine mit 10 zu 1 Stimmen (1 Enthaltung) beschlossene Ablehnung des Antrags. Man müsse sich auf Fakten stützen und solle keine Ängste schüren. Es würde als schlechtes Beispiel gewertet werden, wenn sich das Parlament «aus der Verantwortung stehlen würde». Mit 155 zu 13 Stimmen (8 Enthaltungen) wurde der Antrag deutlich abgelehnt. In der Presse wurden der Antrag der SVP und vor allem das Votum Aeschis zur eigenen Initiative als «taktisches Spielchen» (Blick) kritisiert. Mit Schüren von Angst wolle die Partei Stimmung für ihre Begrenzungsinitiative machen, vermutete etwa Roger Nordmann (sp, VD). Es wäre der SVP wohl auch gelegen gekommen, wenn mit einem Abbruch die Beratungen zu den Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose, welche vielerseits als Massnahme gegen die Begrenzungsinitiative verstanden wird, auf Eis gelegt worden wären, vermutete der Blick weiter.
Freilich wurde für die zweite Woche der Zugang zum Bundeshaus noch einmal eingeschränkt. Mitgliedern des diplomatischen Corps und ehemaligen Parlamentarierinnen und Parlamentariern wurde der Zutritt verwehrt. Darüber hinaus galt die dringende Empfehlung, zu Hause zu bleiben, wenn man sich krank fühlte. Den Fraktionen wurden zudem grössere Räume für ihre Sitzungen zur Verfügung gestellt.
Den am darauffolgenden Freitag vor der dritten Sessionswoche gefällten Entscheid der Verwaltungsdelegation, die Session nicht abzubrechen – schliesslich sei das Parlament Arbeitsort und nicht «Veranstaltung» – machten dann jedoch die sich überstürzenden Ereignisse obsolet. So wurden sich die Fraktionen noch am Sonntag vor der dritten Sessionswoche einig, dass der Abbruch der dritten Sessionswoche in Anbetracht der sich rapide verschlechternden Situation – tags zuvor waren in der Schweiz 1'563 Neuinfektionen verzeichnet worden – für die Gesundheit der Parlamentsmitglieder, die einer Risikogruppe angehörten, das Beste sei. Politische Geschäfte könnten jetzt warten, gab Andrea Gmür (cvp, LU), Präsidentin der Mitte-Fraktion, der Aargauer Zeitung zu Protokoll, «wir Politikerinnen und Politiker werden nun zuerst zu Hause benötigt».
Das Parlament sei nun also doch noch zur «Einsicht» gekommen, urteilte die NZZ. Mit der Fortführung der Session hätte man ein fragwürdiges Signal an die Bevölkerung gesendet. Zwar käme es nun zwar bei einigen Geschäften zu Verzögerungen, aber es sei «nicht anzunehmen, dass Menschenleben gefährdet sind, weil National- und Ständerat ihre Entscheide erst später fällen». Freilich wurde auch Kritik am Sessionsabbruch laut. Gerade in einer Krisensituation müsse das Parlament handlungsfähig sein und entscheiden können, gab etwa Claude Longchamp in der Aargauer Zeitung zu Protokoll. Auch die nun wohl fehlende Meinungsbildung für die geplanten Abstimmungen im Mai (Begrenzungsinitiative, Jagdgesetz und Erhöhung der Kinderabzüge) wurde angemahnt. Das sei einer Musterdemokratie, als die sich die Schweiz verstehe, unwürdig, so ein weiterer Kommentar in der Aargauer Zeitung; man habe fast «den Eindruck, gewisse Nationalräte seien froh, die Verantwortung an den Bundesrat delegieren zu können. Diese Haltung ist inakzeptabel». Als Folge wurden auch die Forderungen nach einer Digitalisierung des Ratsbetriebs oder der direkten Demokratie lauter.
Zudem wurden für die für Anfang Mai anstehende Sondersession alternative Standorte gesucht. Diese solle wenn immer möglich durchgeführt werden, allerdings nicht im Bundeshaus, gaben die Ratsbüros bekannt. Diese – wie auch vor allem die Finanzkommission – tagten dann in der Tat relativ schnell wieder; vor allem virtuell. Der Abbruch der Session sei nötig gewesen, weil die Hygienemassnahmen nicht hatten eingehalten werden können, die Handlungsfähigkeit des Parlaments sei dank der Arbeit der Kommissionen aber immer gewährt gewesen, verteidigte denn auch Ständeratspräsident Hans Stöckli (sp, BE) den Entscheid. Einig waren sich Presse und Politiker immerhin darin, dass man über die Krisenresistenz des Parlaments nachdenken müsse.

Die Motion Schmid (fdp, GR) zur Anpassung der gesetzlichen Grundlage für das E-Bike wollte das zulässige Alter für die Nutzung von E-Bikes mit Tretunterstützung bis 25 km/h auf 12 Jahre herabsetzen und die Regelung damit jener der EU anpassen. Dies sei für touristische Angebote wichtig, begründete der Motionär sein Anliegen und die KVF-SR übernahm diese Argumentation. Verkehrsministerin Sommaruga wies die kleine Kammer in der Frühjahrssession 2020 darauf hin, dass die Regelungen in der Schweiz auch anderweitig von den Regelungen der EU abweichen würden, etwa bezüglich Selbstfahrmodus und Motorenleistung. Der Bundesrat lehnte die Motion deshalb ab. Falls die Motion angenommen werde, so seien wohl auch die Regelungen bezüglich Motorenleistung und Selbstfahrmodus jenen der EU anzupassen, gab Bundesrätin Sommaruga zu bedenken. Der Ständerat nahm die Motion ohne weitere Diskussion mit 40 zu 4 Stimmen (1 Enthaltung) an.

Im November 2020 veröffentlichte der Bundesrat die Botschaft zum Bundesgesetz über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich (StADG), welches eine Totalrevision des Bundesgesetzes über die Durchführung von zwischenstaatlichen Abkommen des Bundes zur Vermeidung der Doppelbesteuerung aus dem Jahr 1951 darstellte. Die Revision sei nötig geworden, da das ursprüngliche Gesetz in den letzten 70 Jahren nur wenig Anpassungen erfahren habe, während das internationale Steuerrecht einem steten Wandel unterworfen sei, so der Bundesrat. Er schlug daher eine Ergänzung mit neuen Regelungsbereichen vor, um auch in Zukunft sicherzustellen, dass Abkommen im Steuerbereich rechtssicher abgeschlossen werden können. Konkret soll das StADG die Durchführung von Verständigungsverfahren regeln. Diese beruhen auf Doppelbesteuerungsabkommen oder anderen bilateralen Abkommen und ermöglichen es den zuständigen Behörden, auf Antrag einer steuerpflichtigen Person zu versuchen, eine abkommenswidrige Besteuerung zu beseitigen. Laut Bundesrat sei die Zahl dieser Verfahren in den vergangenen Jahren stark gestiegen, eine gesetzliche Regelung hinsichtlich ihrer Durchführung und Umsetzung fehle aber bislang. Darüber hinaus enthalte das StADG auch wesentliche gesetzliche Regelungen zur Entlastung von der Verrechnungssteuer aufgrund internationaler Abkommen, sowie Strafbestimmungen im Zusammenhang mit der Anrechnung ausländischer Quellensteuern. Ein revidiertes StADG schaffe Rechtssicherheit für steuerpflichtige Personen, aber auch für die kantonalen Steuerbehörden, das ESTV und das SIF. Die Vorlage entspricht gemäss Botschaft der Legislaturplanung 2019-2023, da sie der nachhaltigen Sicherung des Wohlstands diene und zur Nutzung der Chancen durch Digitalisierung beitrage. Die Vernehmlassung hatte den Bundesrat dazu veranlasst, nebst verschiedenen inhaltlichen und sprachlichen Präzisierungen auch die Kantone besser in die Verständigungsverfahren miteinzubeziehen. So sollen die kantonalen Steuerbehörden mit der neuen Fassung des Bundesrates über das Recht verfügen, eine Besprechung der wesentlichen Sachverhalts- und Rechtsfragen mit dem SIF zu verlangen.

Nachdem die WAK-SR den Gesetzesentwurf einstimmig zur Annahme empfohlen hatte, kam dieser in der Frühjahrssession 2021 in die kleine Kammer. Martin Schmid (fdp, GR) – Sprecher der vorberatenden Kommission – hob die Vorzüge der Revision hervor. Der Ständerat trat ohne Gegenstimme auf das Geschäft ein, ergänzte die Vorlage aber um einige Punkte, mit denen sich der Bundesrat einverstanden zeigte. So soll Gesuchstellenden im Rahmen von Verständigungsverfahren ein Anhörungsrecht eingeräumt werden; Kosten aus verfahrensmässigen Verzögerungen sollen nicht zulasten der betroffenen Unternehmen gehen und Sekundärberichtigungen aufgrund von Verständigungsvereinbarungen sollen nicht zu Verrechnungssteuer- und Emissionsabgabefolgen führen. Der Ständerat nahm den derart leicht angepassten Entwurf in der Gesamtabstimmung mit 44 Stimmen einstimmig an.

La motion Gschwind (pdc, JU) «Pour des revenus agricoles moins volatils» n'aura pas tenu face aux arguments mobilisés par la majorité de la CER-CE. En effet, comme précisé par le rapporteur de la commission, Martin Schmid (plr, GR), les agricultrices et agriculteurs peuvent d'ores et déjà constituer des réserves fiscales, sous certaines conditions. Ainsi, leur permettre de constituer d'autres réserves impliquerait un traitement de faveur face à d'autres secteurs également sensibles aux aléas du climat (le tourisme par exemple).
Le Conseil fédéral est du même avis, comme l'a souligné le ministre des finances, Ueli Maurer, lors des débats en chambre. Il en a profité pour rappeler que la nouvelle politique agricole PA 22+ se penche sur ces problèmes d'aléas climatiques. Les autorités souhaitent aider les paysans et paysannes à acquérir des assurances leur permettant de faire face financièrement à la perte de récoltes.
Les sénatrices et sénateurs n'ont été que 12 à soutenir ce présent texte tandis qu'ils et elles ont été 27 à s'y opposer – avec une abstention – mettant un terme à la motion.