La production d’énergie à partir de la biomasse nécessitant la conversion d’une part croissante de l’activité agricole, plusieurs parlementaire se sont inquiétés des conséquences de cette conversion sur l’approvisionnement alimentaire et sur l’indépendance alimentaire et énergétique du pays. En ce sens, les Chambres ont adopté respectivement des postulats du conseiller national Schmied (udc, BE) et du conseiller aux Etats Maissen (pdc, GR) confiant au gouvernement l’analyse de la sécurité alimentaire suisse à moyen et long terme. Dans le même sens, le Conseil national a adopté un postulat Parmelin (udc, VD) demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport sur la stratégie qu’il entend mener face à ces nouveaux risques, notamment en matière de réserves obligatoires.

Suite à l’acceptation en votation populaire le 26 novembre 2006 de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est, qui prévoyait le versement d’un milliard de francs destiné à financer l’effort de cohésion de l’UE élargie, les chambres ont examiné conjointement deux objets au cours de l’année sous revue : la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’UE (06.100) et la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI (06.099).

Au Conseil des Etats, l’entrée en matière sur les deux projets n’a pas été contestée. Le rapporteur de la commission, le radical Peter Briner (SH), a déclaré que personne au sein de celle-ci ne s’était opposé aux deux projets et que la discussion avait porté uniquement sur la question du financement. Estimant qu’il devrait être possible, sur dix ans, d’économiser au total 245 millions de francs dans les sept départements fédéraux, la commission a proposé que ce financement ne se fasse pas au détriment de l’aide publique au développement, mais soit compensé dans le budget général de la Confédération. Plusieurs intervenants ont en outre tenu à rappeler qu’il serait difficile de justifier qu’une aide financière soit accordée à des membres de l’UE plutôt qu’à des pays en voie de développement. La proposition de la commission a finalement été adoptée tacitement et l’arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’UE élargie a été adopté par 36 voix contre 2. Dans le cadre du second arrêté concernant le crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI, une minorité de la commission, emmenée par la socialiste Simonetta Sommaruga (BE), a proposé d’augmenter le montant de ce crédit de 650 à 730 millions de francs, et de revenir par conséquent sur la proposition du Conseil fédéral de réduire le montant accordé jusqu’à présent. La minorité de la commission estimait en effet qu’il ne fallait pas financer la contribution à l’élargissement en réduisant l’aide aux pays les plus pauvres d’Europe de l’Est. Les députés ne l’ont toutefois pas suivie et se sont prononcés, par 23 voix contre 14, en faveur de la solution proposée par le Conseil fédéral. Le crédit-cadre en question a finalement été adopté par 35 voix contre 0 lors du vote sur l’ensemble.

Les deux mêmes objets ont également été examinés de manière conjointe au Conseil national. Si l’entrée en matière n’a pas suscité d’opposition, trois députés UDC ont toutefois déposé des propositions de renvoi au Conseil fédéral. Walter Wobmann (SO) a proposé de geler la contribution à la réduction des disparités sociales et économiques dans l’UE jusqu’à ce que cette dernière reconnaisse officiellement le système fiscal suisse. Walter Schmied (BE) a proposé de renvoyer l’objet 06.100 au Conseil fédéral, avec mandat d'éclaircir au préalable l'étendue et la forme des exigences de l'UE envers la Suisse en ce qui concerne les paiements de cohésion à la Bulgarie et à la Roumanie. Pirmin Schwander (SZ) a enfin demandé au Conseil fédéral de démontrer de façon transparente et complète que le financement sera neutre pour le budget. La majorité des députés n’a cependant pas voulu reporter à nouveau sa décision concernant ces deux objets. Différents intervenants n’ont de plus pas manqué de rappeler que la Suisse n’allait pas seulement payer, mais également profiter de la stabilité, de la sécurité et de l’essor économique des pays bénéficiaires de la contribution suisse. Soutenues par aucun autre parti, les trois propositions de renvoi ont été écartées. La question qui s’est dès lors posée dans le cadre des débats a été de savoir s’il convenait de se rallier à la décision du Conseil des Etats de réduire le crédit-cadre relatif à la coopération avec les pays de l’Est et de la CEI de 730 à 650 millions de francs (conformément au projet du Conseil fédéral). Plusieurs intervenants n’ont alors pas manqué de rappeler que le Conseil national avait adopté la motion Leuthard « Contribution à la réduction des disparités », qui demandait que cette contribution ne soit pas prélevée sur les fonds affectés à l'aide au développement. Une majorité de la commission a proposé de maintenir ledit crédit à une hauteur de 730 millions de francs, alors qu’une minorité emmenée par Walter Müller (prd, SG) – soutenu par plusieurs députés UDC – a proposé de se rallier à la décision du Conseil des Etats. Le plénum a finalement suivi la majorité de la commission, créant de fait une divergence avec le Conseil des Etats. Au vote sur l’ensemble, les deux projets ont été adoptés par 116 voix contre 42.

Par 29 voix contre 3, le Conseil des Etats s’est finalement rallié à la version du Conseil national et a décidé de relever le crédit d’aide au développement pour l’Europe de l’Est de 650 à 730 millions de francs.

Der Ständerat lehnte eine im Vorjahr vom Nationalrat gebilligte Motion Kohler (cvp, JU) ab, welche die Fertigstellung des Nationalstrassennetzes bis 2012 verlangt hatte. Der Nationalrat schrieb eine in die gleiche Richtung zielende Motion Schmied (svp, BE) (04.3476) ab. Gutgeheissen wurde eine von der grossen Kammer im Vorjahr gebilligte Motion der nationalrätlichen Spezialkommission (05.3224) , welche die Einnahmen aus der zweckgebundenen Mineralölsteuer ausschliesslich für den Bau und den Unterhalt des Strassennetzes verwenden will. (siehe dazu auch hier.)

Auf eine Interpellation Schmied (svp, BE) betreffend Schuldenabbau erwiderte der Bundesrat, dass er die Schulden in erster Linie nominal stabilisieren wolle, dies vor allem mit dem Instrument der Schuldenbremse. Ausserordentliche Einnahmen wie der Erlös des Bundes durch seine Beteiligung am Rückkauf von Swisscom-Aktien kämen dem Schuldenabbau zugute. 

1999/2000 war der Bundesrat mit einer von beiden Kammern überwiesenen Motion Plattner (sp, BS) verpflichtet worden, ein Rahmengesetz über die medizinische Forschung am Menschen vorzulegen. Als Reaktion auf die Kontroverse um das Genfer Gesuch beschloss er, die Regelung der Forschung an menschlichen Embryonen in einem eigenen Bundesgesetz vorzuziehen und dieses später in das Gesetz über die Forschung am Menschen zu integrieren. Das Vorgehen des SNF bezeichnete das EDI als „legal“, da es keine klare Regelung für den Import von Stammzellen gebe. Die Parteien hielten sich in dieser Frage relativ bedeckt. SVP und FDP erklärten, sich noch kaum mit der Materie beschäftigt zu haben; die FDP begrüsste allerdings den Entscheid des Nationalfonds. Die SP gründete eine Fachkommission, fasste aber keine Beschlüsse. Für die CVP verlangte Nationalrätin Dormann (LU) ein vorläufiges Verbot der verbrauchenden Forschung und strenge Regelungen für den Import embryonaler Stammzellen. Die GP sprach sich für ein umfassendes Verbot aus. Der Nationalrat wollte sich ebenfalls nicht festlegen und lehnte eine Parlamentarische Initiative Schmied (svp, BE) (Pa. Iv. 00.406) ab, die ein absolutes Verbot der Embryonenforschung verlangte

Mit einer Motion forderte Nationalrat Schmied (svp, BE) Gesetzesgrundlagen zur (finanziellen) Besserstellung von ledigen Müttern. Der Bundesrat teilte die Auffassung, dass dem Gesetzgeber hier eine besondere Verantwortung zukommt. Er bezweifelte allerdings das Ausmass des dargelegten Problems, da die meisten unehelich geborenen Kinder vor ihrer Geburt oder innerhalb des ersten Lebensjahres von ihren Vätern anerkannt werden. Er verwies auf die grundsätzliche Gleichbehandlung von ehelichen und unehelichen Kindern bei der Bemessung des Unterhalts und auf die Möglichkeiten, die sich aus den parlamentarischen Initiativen Fehr und Meier-Schatz ergeben. Auf seinen Antrag wurde die Motion lediglich als Postulat angenommen.

Die knappen Personalbestände des Grenzwachtkorps hatten in den letzten Jahren zu einer Reduktion der Überwachungstätigkeit an der Grenze geführt. Die Kontrolle beschränkte sich zunehmend auf Stichproben beim einreisenden Strassenverkehr und auf die Beobachtung von besonders zur illegalen Einreise geeigneten Stellen der sogenannten grünen Grenze. Nach Ansicht der SVP geht von dieser Reduktion eine Gefährdung der inneren Sicherheit aus. Nationalrat Baumann (svp, TG) verlangte als Gegenmassnahme mit einer Motion eine Personalaufstockung oder als Alternative dazu den vermehrten Einsatz der Armee. Nachdem der Bundesrat darauf hingewiesen hatte, dass auch eine massive Personalaufstockung eine lückenlose Grenzüberwachung nicht erlauben würde, dass aber in Zusammenarbeit mit den Kantonen das Kontrollsystem überprüft werde, lehnte der Rat die Motion ab; eine Motion Schmied (svp, BE), welche eine derartige Überprüfung gefordert hatte, war kurz zuvor überwiesen worden.

Der im Rahmen der Totalrevision der Bundesverfassung vom Bundesrat beantragte Verzicht auf obligatorische Volksabstimmungen über Gebietsveränderungen zwischen Kantonen passierte im Ständerat diskussionslos. Im Nationalrat kam es hingegen zu einer kleinen jurapolitischen Kontroverse. Rennwald (sp, JU) hatte verlangt, dass das Erfordernis der Zustimmung durch die beteiligten Kantone und die betroffene Region gestrichen wird, und die Bundesversammlung die Prozedur für Gebietsveränderungen im Einzelfall festlegt. Sein Ansinnen wurde mit 80:55 Stimmen abgelehnt. Keinen Erfolg hatte aber auch der Bernjurassier Schmied (svp), der mit der Forderung nach einem zustimmenden absoluten Mehr der Stimmberechtigten in der betroffenen Region die Hürden für einen Kantonswechsel erhöhen wollte. Mit dieser Verfassungsänderung konnte auch die 1996 gutgeheissene Standesinitiative des Kantons Jura (Kt.Iv. 95.306) abgeschrieben werden.

Le Conseil fédéral a transmis au parlement un message relatif à l'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt (NAE) conclus en 1996 entre le FMI, le Groupe des dix ainsi que 14 autres nations. Destiné à compléter les Accords généraux d'emprunt (AGE), ce nouvel instrument de politique monétaire internationale a pour origine la forte expansion du commerce mondial ainsi que la globalisation des marchés financiers qui accroît les risques de fuites de capitaux, à l'image de la grave crise monétaire qui a secoué le Mexique à la fin de 1994. L'importante contribution fournie par le FMI à cette occasion a révélé que l'institution pouvait très rapidement voir ses moyens se tarir et qu'en conséquence, un accroissement des ressources du Fonds était nécessaire. La conclusion des Nouveaux accords d'emprunt s'inscrit dans ce contexte puisque ceux-ci permettent de doubler de 17 à 34 milliards de droits de tirage spéciaux (DTS, soit environ 68,9 milliards de francs) les lignes de crédit mises à la disposition du FMI en vertu des AGE. En souscrivant à ces nouveaux accords dont la durée de validité est de cinq ans, la Suisse s'engage - via la Banque nationale - à fournir une ligne de crédit maximale de 1557 millions de DTS (environ 3154 millions de francs). Bien qu'approuvée par les deux Chambres, l'adhésion de la Confédération aux NAE a toutefois été l'objet d'une proposition de non entrée en matière défendue par les députés Schlüer (udc, ZH), Moser (fp, AG) et Walter Schmied (udc, BE) que le Conseil national a cependant balayée par 111 voix contre 20.

En outre, le gouvernement a transmis aux Chambres un message concernant la participation de la Confédération au nouveau Fonds fiduciaire du FMI pour laquelle une contribution de CHF 90 millions au maximum a été requise. Poursuivant deux objectifs bien précis, cet instrument vise tout d'abord à prolonger la Facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR II) dont les ressources restantes seront épuisées vers la fin de l'an 2'000. Compte tenu du fait que le FMI disposera de fonds propres suffisants pour l'autofinancement de la FASR à partir de 2004/2005, ce nouveau fonds servira en fait à faire la soudure pendant la période où le financement de la Facilité d'ajustement structurel renforcée sera insuffisant. Deuxièmement, il devra aussi assurer la participation du FMI à l'Initiative HIPC (Heavily Indebted Poor Countries): Approuvée conjointement par le FMI et la Banque mondiale en 1996, cette action a pour but d'offrir une solution durable au problème de l'endettement des pays pauvres qui ont appliqué avec succès des programmes de stabilisation et de réforme. Première des deux Chambres à se prononcer sur cet objet, le Conseil national a décidé de satisfaire la requête du gouvernement, non sans avoir au préalable rejeté une proposition de non entrée en matière déposée par les députés Schlüer (udc, ZH), Moser (fp, AG) et Walter Schmied (udc, BE).

Der Nationalrat forderte mit einem überwiesenen Postulat Schmied (svp, BE) den Bundesrat auf, einen Bericht über die Lage des Detailhandels und dabei insbesondere über die Auswirkungen des Konzentrationsprozesses und des damit verbundenen Rückgangs der Kleinbetriebe auszuarbeiten.

Als erste Kammer behandelte der Nationalrat Botschaft und Beschlussentwürfe des Bundesrats. Nachdem der von Maspoli(lega, TI) im Namen der Fraktion von SD und Lega vorgebrachte Antrag auf Nichteintreten mit deutlicher Mehrheit abgelehnt worden war, gab in der Detailberatung über Teil A des Bundesbeschlusses, die eigentliche Rechtsvorlage also, zunächst die Frage, welche Anlässe 1998 zu feiern seien, zu Diskussionen Anlass. Die Kommissionsmehrheit hatte sich - mit ausdrücklicher Zustimmung von Bundesrätin Dreifuss - darauf geeinigt, das Datum von 1798 aus dem Titel des Bundesbeschlusses zu streichen und es nurmehr nachgeordnet im Ingress zu erwähnen. Eine von Schmied (svp, BE) vertretene Kommissionsminderheit beantragte, auch die Friedensschlüsse von Münster und Osnabrück aus dem Jahr 1648 als Festanlass aufzunehmen. Die LdU/EVP-Fraktion dagegen wollte die Vorlage des Bundesrats unverändert belassen. Explizite Unterstützung erhielt der Beschluss der Kommissionsmehrheit von den Fraktionen der LP, der CVP und der FDP. Die Fraktion von SD und Lega schloss sich dem Minderheitsantrag von Schmied (svp, BE) an, wobei ihr Sprecher Maspoli (lega, TI) mit dem Referendum drohte, sollte die Vorlage der Kommissionsmehrheit angenommen werden. Mit Zweidrittelmehrheit beschloss der Rat im Sinne der Mehrheit seiner Kommission. Keinen Erfolg hatte ein Antrag Steinemanns (fp, SG), der die Kompetenz, über die Ausgestaltung der Projekte zu entscheiden, dem Parlament anstelle des EDI zugestehen wollte. Teil A der Gesamtvorlage wurde von der Kammer mit 118 gegen 12 Stimmen, bei zwei Enthaltungen, angenommen.

Eine Motion Schmied (svp, BE) mit dem Inhalt, die Forschung über alkoholabhängige Patienten sei jener über drogensüchtige gleichzustellen und dabei die herkömmlichen Institutionen mit den innovativen Projekten in ihrer therapeutischen Wirkung zu vergleichen, wurde auf Antrag des Bundesrates, der auf die geringen finanziellen Ressourcen in diesem Bereich verwies, vom Nationalrat lediglich als Postulat verabschiedet.

Der Nationalrat will AIDS nicht der Meldepflicht unterstellen und verwarf deshalb eine parlamentarische Initiative Schmied (svp, BE). Er folgte damit seiner vorberatenden Kommission, welche vor dem kontraproduktiven Effekt einer verschärften Meldepflicht warnte. Risikogruppen und AIDS-Infizierte würden vermehrt HIV-Tests meiden, womit die Prävention geschwächt würde. In Anlehnung an den – ebenfalls abgelehnten – zweiten Teil der Initiative, welcher eine rasche Änderung der Gesetzgebung im Bereich der Sozialversicherungen verlangte, um die Diskriminierung der Aids-Infizierten zu verhindern, überwies die grosse Kammer ein Postulat ihrer Kommission, welches den Bundesrat ersucht, Möglichkeiten zur Aufhebung der Diskriminierung von HIV-Positiven im Versicherungsvertragsrecht und im überobligatorischen Bereich der beruflichen Vorsorge zu prüfen (Po. 94.3314).

La ratification du traité EEE (MCF 92.052) et l'adaptation du droit fédéral par le parlement (MCF 92.057) ont eu lieu dans le cadre de deux sessions parlementaires spéciales à la fin du mois d'août et du mois de septembre. Parmi les groupes parlementaires du Conseil national opposés à la ratification du traité EEE se trouvaient les groupes DS/Lega dei Ticinesi, PA, UDC – par 18 voix contre 7 – et le groupe écologiste; du côté des partisans, on pouvait distinguer les groupes des trois principaux partis gouvernementaux, le groupe libéral et celui de l'AdI/PEP. Le point de vue des fractions parlementaires n'a toutefois pas été suivi à l'unanimité par leurs membres; que ce soit du côté des partisans ou des adversaires, de nombreuses dissidences ont été constatées. Lors de l'ouverture de la première session, plus de 126 orateurs individuels, en plus des portes-paroles des groupes, se sont exprimés au Conseil national. Après trois jours de débats, la chambre basse a finalement adopté à une large majorité, par 128 voix contre 57 et trois abstentions, l'arrêté fédéral d'approbation tout en y apportant quelques modifications. Seuls trois Romands — Sandoz (pl, VD), Rohrbasser (udc, FR) et W. Schmied (udc, BE) — se sont prononcés négativement. Au Conseil des Etats, l'arrêté d'approbation a également été accepté par une très large majorité (38 voix contre 2).