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  • Schnegg, Pierre-Alain (BE, svp/udc)
  • Allemann, Evi (sp/ps, BE) NR/CN

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Im Massnahmenpaket 1a zur Kostendämpfung im Gesundheitswesen hatten Bundesrat und Parlament entschieden, die Tarifpartner zur Schaffung eines gemeinsamen ambulanten Tarifbüros zu verpflichten. Bereits im März 2021 hatten die Tarifpartner in einem Letter of Intent ihre Bereitschaft zur Zusammenarbeit in diesem Themenbereich festgehalten. Unter Leitung des Berner Regierungsrates Pierre Alain Schnegg (BE, svp) erarbeiteten Arbeitsgruppen bis Juni 2022 in zehn Sitzungen die zur Schaffung der als Aktiengesellschaft geplanten «Orga­nisation für ambulante Arzttarife AG» (OAAT) notwendigen Dokumente. In der Folge sollten diese Dokumente von den beteiligten Verbänden ratifiziert werden, so dass Mitte November 2022 die Gründung erfolgen könnte.
Zu den zu ratifizierenden Dokumenten gehörten neben Statuten und Aktionärsbindungsvertrag auch eine «Zusatzvereinbarung Doppelte Parität», mit der die Verantwortlichen von TARDOC und der ambulanten Pauschalen die «Grundlagen zum Tarif für die Verrechnung ärztlicher Leistungen» durch das jeweils andere Tarifprojekt akzeptierten. Damit sollte der Streit zwischen FMH, Curafutura und der Medizinaltarif-Kommission UVG MTK respektive H+ und Santésuisse bezüglich des zukünftigen Abrechnungssystems für ambulante Leistungen beigelegt werden, wie es auch der Bundesrat und die SGK-NR gefordert hatten. Zu diesem Zeitpunkt hatte der Bundesrat keines der beiden Tarifprojekte bewilligt. Anschliessend machten sich die Arbeitsgruppen an die Ausarbeitung «gemeinsamer übergeordneter Tarifierungsgrundsätze», mit denen das «Zusammenspiel [...] zwischen ambulanten Pauschalen und TARDOC» festgelegt werden sollte, wie FMH erklärte.

Gemeinsames ambulantes Tarifbüro
Dossier: Tarifstrukturen im Gesundheitswesen

La crise du Covid-19 a fait irruption dans le quotidien des suisses et des suissesses au début de l'année 2020, plongeant le pays, mais aussi le reste du monde, dans une période inhabituelle d'incertitudes. Comme l'ont constaté les médias nationaux, cette crise s'est accompagnée d'une dégradation du climat politique et sociétal, en particulier avec les deuxième et troisième vagues à l'automne 2020 et au printemps 2021. Evoqué à maintes reprises par la presse, la fracture qui s'est développée au sein de la population s'est accentuée avec l'arrivée des vaccins, et avec eux des débats autour des certificats sanitaires, des conditions d'entrée dans les événements culturels et dans les restaurants ou encore de la gratuité des tests. Des manifestations ont eu lieu à divers endroits du pays pour protester contre les mesures sanitaires. Au niveau politique, la population a certes approuvé la loi Covid-19 en votation le 13 juin 2021. Cependant, le souverain se prononcera à nouveau le 28 novembre 2021 sur la deuxième mouture de cette loi, le comité référendaire n'ayant eu aucun mal à rassembler les signatures nécessaires à la tenue d'un autre référendum.
Dans ce contexte, de nombreux et nombreuses opposants et opposantes ont dénoncé les mesures sanitaires «imposées» par le Conseil fédéral, allant jusqu'à utiliser le terme de «dictature» pour qualifier la situation actuelle. L'UDC souhaitait faire office de porte-parole à cette partie de la population et plusieurs de ses représentantes et représentants se sont montrés très critique à l'encontre des autorités. Le conseiller national zurichois Roger Köppel n'a d'ailleurs pas hésité à exiger la démission de l'entier du collège fédéral. La virulence des élu.e.s agrarien.ne.s a poussé le président de la Confédération Guy Parmelin, issu du même parti, à mettre les points sur les i à la fin du mois de février, rappelant que la Suisse est loin d'être une dictature. Certain.e.s élu.e.s cantonaux.ales ont par ailleurs pris leurs distances avec la ligne du parti, à l'exemple du ministre de la santé argovien Jean-Pierre Gallati. Selon lui, Magdalena Martullo-Blocher (GR), qui fut l'une des premières à utiliser le terme «dictature», n'aurait pas pu utiliser ce terme «si nous vivions réellement dans une dictature». Le ministre de la santé de Bâle-Campagne Thomas Weber et ses homologues bernois et zurichois Pierre Alain Schnegg et Natalie Rickli, tous membres de l'UDC, ont également trouvé les propos de Martullo-Blocher exagérés.
Le co-président du PS Cédric Wermuth se montrait critique à l'égard du parti agrarien dans les colonnes de l'Aargauer Zeitung en mars 2021. Selon lui, la communication de l'UDC était le signe d'une radicalisation des propos et banalisait certaines formes de violence. Ainsi, cela enverrait un signal à une frange très à droite de la population, donnant l'impression qu'il est permis de sortir des règles du jeu démocratique, comme cela fut le cas au États-Unis en janvier 2021 avec l'attaque du capitole par des partisans du président non-réélu Donald Trump. Pour Cédric Wermuth, ce comportement de l'UDC est d'autant plus «grotesque» que le parti occupe la présidence du Conseil national avec Andreas Aebi et celle des États avec Alex Kuprecht, en plus de la présidence de la Confédération. Le chef de la fraction UDC au parlement Thomas Aeschi soutenait cependant les propos de ses camarades de parti, regrettant un problème de concentration des pouvoirs entre les mains de l'exécutif durant la pandémie; une situation rendue possible par la loi sur les épidémies, qui n'aurait jamais dû permettre cela selon lui.

La déchirure au sein de la population – ainsi décrite dans les médias – s'est également observée à travers les nombreuses théories alternatives quant à l'origine du virus ou aux effets des vaccins. Diverses théories du complot ont ainsi eu le vent en poupe, comme l'a montré une étude de l'université de Bâle, qui a recueilli via un questionnaire anonyme en ligne les réponses de plus de 1'600 personnes en Suisse et en Allemagne. Les résultats, publiés dans la revue «Psychological Medicine», ont révélé que 10 pour cent des personnes questionnées croyaient fermement à au moins une théorie complotiste. 20 pour cent d'entre elles croyaient plus ou moins à une théorie, alors que les 70 pour cent restant n'étaient pas crédules. L'étude précise que les théories doivent être considérées de manière différenciée. Lorsqu'il s'agissait de savoir si le virus est d'origine humaine, 28 pour cent des personnes interrogées étaient convaincues que oui. 38 pour cent étaient indécises et 35 pour cent pensaient que non. Quant à la version officielle de l'origine de virus, 27 pour cent des répondant.e.s se montraient très méfiant.e.s et doutaient de sa véracité. 35 pour cent y croyaient, alors que 38 pour cent restaient indécis.es face à cette question. Les avis très différents, parfois au sein d'une même famille, ont pu mener à de profonds désaccords et parfois à des conflits. Ce sujet a beaucoup intéressé la presse, qui y a consacré de nombreux articles.
Plusieurs organisations ont profité de cette occasion pour répandre diverses théories conspirationnistes. La Sonntagszeitung a consacré un article décryptant ce phénomène. L'une de ces théories, soutenue par le Parti nationaliste suisse, d'extrême-droite, imputait la propagation du coronavirus au financier juif George Soros, qui aurait possédé une usine à Wuhan, le premier lieu où le virus a été observé. D'après l'hebdomadaire, Soros est la cible fréquente des théoriciens du complot néonazis, qui lui reprochent notamment de soutenir financièrement les voyages des migrant.e.s en direction de l'Europe. Mais les théories complotistes ne sont pas l'apanage de l'extrême-droite. Dans certains milieux de gauche, la fermeture des frontières au printemps 2020 n'a pas été perçu comme une manière de freiner la progression du virus, mais plutôt comme un acte raciste qui visait à empêcher l'arrivée de réfugié.e.s et à «préserver la structure actuelle de la société», expliquait la Sonntagszeitung. Selon l'Aargauer Zeitung, d'autres théories ont foisonné sur les réseaux sociaux, alimentées par des mouvements qui n'ont pas confiance dans les autorités.

Débats dictature ou démocratie dans la crise

Avec 2'114 bulletins (54.9% des voix) sur lesquels était inscrit un «oui», contre 1740 «non», le corps électoral de Moutier s'est prononcé en faveur d'un rattachement de sa commune au canton du Jura, confirmant ainsi le résultat du scrutin invalidé de 2017. Alors qu'un résultat serré était attendu – comme en 2017 avec 137 voix de différence – l'écart de 374 voix fut une surprise. Ce résultat devrait empêcher toute contestation à l'encontre de ce vote, considéré comme le plus contrôlé de l'histoire suisse. La participation s'est élevée à 88.4%.

Le scrutin s'est déroulé dans une atmosphère particulière. Un dispositif de sécurité avait été mis en place, d'une part en raison de la situation sanitaire, d'autre part afin d'éviter d'éventuels débordements liés au résultat du vote. La municipalité de Moutier interdisait les manifestations et recommandait de renoncer aux regroupements.
Ces mesures s'ajoutaient à celles prises auparavant pour garantir la régularité du vote. Grâce à l'implication de la Confédération, mais aussi au contrôle systématique du registre électoral par la chancellerie bernoise et la commune de Moutier, toute irrégularité devait être évitée. Cela n'a pas empêché un début de polémique la veille du scrutin, lorsque le Blick a révélé l'existence d'une lettre adressée à la Confédération dans laquelle le gouvernement bernois mettait en doute la légitimité à voter d'une centaine de personnes inscrites au registre électoral. Le 5 mars, le canton de Berne avait pourtant communiqué conjointement avec la municipalité de Moutier que seuls 25 cas restaient à clarifier. Cette polémique naissante a été finalement tuée dans l'œuf par le résultat clair et net sorti des urnes.
Suite au vote, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a par ailleurs souligné via un communiqué de presse l'excellente collaboration avec les autorités cantonales et communales, avant et pendant le vote. Six observateurs fédéraux ont surveillé le dépouillement et validé chacune des décisions du bureau de vote. Une dizaine d'autres collaborateurs et collaboratrices de l'OFJ ont procédé au contrôle systématique des cartes de légitimation.

Annoncé en fin de journée, le résultat a déclenché des scènes de liesse du côté de la place de la gare, où s'étaient massés au cours de l'après-midi plusieurs milliers de sympathisantes et sympathisants pro-jurassien. Le camp autonomiste s'est réjoui de l'écart de voix important ainsi que de l'engagement de la Confédération et des cantons concernés pour que ce vote soit au-dessus de tout soupçon. Ainsi, la décision du corps électoral prévôtois ne pouvait être remise en cause. Pour le comité de «Moutier, ville jurassienne», cette victoire portait le sceau d'une campagne très bien menée, grâce au soutien et à la solidarité de milliers de «patriotes jurassiens». Les membres du comité tendaient la main aux vaincu.e.s, appelant à la réconciliation après des décennies de tension. Leurs adversaires de «MoutierPlus» regrettaient ce résultat mais reconnaissaient la défaite, espérant que cela marque pour de bon la fin de la Question jurassienne.

Du côté des instances officielles, les réactions ont été relativement contrastées. Le gouvernement bernois a fait part de sa déception et espérait que le résultat soit respecté par toutes les parties, attendant de chacune et chacun «une attitude respectueuse et solidaire». Le conseiller d'Etat et président de la délégation du gouvernement bernois aux affaires jurassiennes Pierre-Alain Schnegg (BE, udc) a appelé ses «voisins jurassiens» à faire preuve d'écoute et de bienveillance envers les citoyennes et citoyens de Moutier qui avaient une autre vision de leur avenir. Le gouvernement jurassien a déclaré qu'il mettrait tout en œuvre pour que «chacune et chacun soit bien accueilli et puisse trouver sa place au sein du canton du Jura». Sa présidente Nathalie Barthoulot (JU, ps) se réjouit de la décision prévôtoise, marquant «le commencement d'une nouvelle page de l'histoire jurassienne». Le ton était similaire du côté du conseil municipal de Moutier. Restés sur la réserve au long de la campagne, les six élus autonomistes à l'exécutif ont pu communiquer leur joie. Ils ont eux aussi souligné l'importance de rallier la minorité non séparatiste au choix de la majorité, pour bâtir ensemble l'avenir de la ville.
La Confédération a salué le déroulement de la votation. La réussite de ce scrutin est également à mettre au crédit de Karin Keller-Sutter, qui s'est engagée fortement en tant que cheffe du département fédéral de la justice et la police (DFJP) et présidente de la conférence tripartite Jura. Selon la conseillère fédérale, «la résolution de la Question jurassienne entre dans l’histoire de l’État fédéral comme un exemple de démocratie vivante. La décision prise librement aujourd’hui par les citoyennes et les citoyens est la dernière étape d’une résolution pacifique de la Question jurassienne».
Karin Keller-Sutter a confirmé que, pour la conférence tripartite, «il était clair que la question serait close après un vote valable sur l'avenir de Moutier». S'il n'est bien sûr pas possible d'empêcher des mouvements de lutte de poursuivre leurs objectifs, elle exclut toute entrée en matière des autorités bernoises et jurassiennes. Le gouvernement bernois a rappelé que les communes du Jura bernois ont pu voter en novembre 2013. Lors de ce scrutin, toutes les communes à l'exception de Moutier et Belprahon se sont exprimées contre le lancement d'un processus de création d'un nouveau canton avec le canton du Jura. Le conseiller-exécutif Pierre-Alain Schnegg a précisé que les bases légales pour un nouveau vote n'existaient plus. La question de Belprahon reste néanmoins sensible, de nombreux habitants dénonçant le fait que la commune ait voté en 2017 sans connaître l'appartenance cantonale de Moutier. On semble cependant se diriger vers une période d'apaisement, les parties ayant montrées leur volonté de tourner la page.

Si la Question jurassienne devrait donc prendre fin avec cette votation, le processus de rattachement de Moutier au canton du Jura n'en est lui qu'à ses débuts. Tout d'abord, le scrutin n'est pas encore entré en force, puisqu'il peut faire l'objet d'un recours auprès de la préfecture du Jura bernois durant les 30 jours qui suivent le vote. Les chances de succès d'un recours semblent limitées cette fois-ci, au vu de la différence de voix importante et des mesures de sécurité strictes. Le scénario de 2017 ne devrait donc pas se répéter. Les gouvernements bernois et jurassien mèneront des discussions visant à établir un concordat cantonal fixant les modalités du transfert. Une fois ce concordat signé, il devra être accepté par les législatifs cantonaux puis en votation populaire dans les deux cantons. Il reviendra finalement à l'Assemblée fédérale de valider la modification du territoire. Ce processus s'accompagnera de nombreux travaux entre la commune de Moutier et le canton du Jura pour régler les moindres détails de l'arrivée de la ville. Le peuple jurassien devra notamment se rendre une deuxième fois aux urnes pour se prononcer sur les modifications de la constitution jurassienne découlant du transfert. Moutier devrait rejoindre de manière effective le Jura au 1er janvier 2026. Cela coïnciderait avec le début de la nouvelle législature et signifierait que le corps électoral prévôtois élirait les nouvelles autorités cantonales en octobre ou novembre 2025, en même temps que les autres jurassiennes et jurassiens.

Votation du 28 mars 2021

Participation: 88.5%
Oui: 2'114 (54.9%)
Non: 1'740 (45.1%)
Bulletins blancs: 44
Bulletins nuls: 17

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Le 28 mars 2021 a lieu le scrutin sur l'appartenance cantonale de la commune de Moutier, qui – après que le vote de 2017 a été annulé – décide à nouveau si elle veut rejoindre le canton du Jura ou rester dans le canton de Berne. La campagne précédant la votation s'est déroulée de manière plutôt paisible, ceci notamment en raison du contexte sanitaire. Néanmoins, plusieurs thèmes ont animé les débats et provoqué quelques tensions.

La campagne a été lancée à la fin du mois d'octobre 2020 par le mouvement autonomiste «Moutier, ville jurassienne», imité quelques jours plus tard par son adversaire «MoutierPlus». Contraints de renoncer aux rassemblements en raison de la pandémie, la campagne s'est avant tout jouée dans la presse, à travers les tous-ménages et sur les réseaux sociaux.

Les autorités communales et cantonales se sont engagées à faire preuve de retenue, afin d'éviter des recours similaires à ceux de 2017. En janvier 2021, le conseil municipal de Moutier et les gouvernements bernois et jurassien se sont alors mis d'accord sur l'avenant ajouté au message de la votation. S'il n'était pas question de revoir les expertises réalisées en 2017, il s'agissait de corriger certaines informations du message remis à la population. Trois points principaux étaient mis en avant dans ce document: tout d'abord, seule Moutier devait encore se prononcer sur son appartenance cantonale, les communes de Belprahon et Sorvilier ayant décidé de rester bernoises en septembre 2017. En cas de transfert, la commune de Moutier formerait donc un district et une circonscription à elle seule durant la première législature. Ensuite, un scénario a été élaboré pour pérenniser l'hôpital de Moutier indépendamment de l'appartenance cantonale. Cependant, la liste hospitalière, qui détermine quelles prestations sont offertes par un hôpital, a continué de susciter de nombreuses inquiétudes. Le gouvernement jurassien a alors confirmé début mars que «les prestations offertes sur le site de Moutier seront reconnues sur la liste hospitalière jurassienne au même titre qu'elles le sont aujourd'hui sur la liste hospitalière du canton de Berne». Parallèlement, le président du conseil d'administration de l'hôpital Anthony Picard précisa dans la presse que «même si elle est établie par une autorité politique, la liste hospitalière répond à des critères de pratique médicale, de statistique et de viabilité économique», soulignant le fait que les prestations offertes par un hôpital ne dépendent pas uniquement de la volonté du canton dans lequel il se trouve. L'hôpital de Moutier réaffirma par ailleurs son impartialité début mars, quelques jours après la distribution d'un tous-ménage appelant à voter non pour préserver l'hôpital. Ce tous-ménage, signé par 112 personnes, a suscité une vive controverse car certains signataires n'auraient pas été au courant du caractère politique de celui-ci. À noter qu'aucun mouvement officiel n'a indiqué être à son origine.
Le dernier point de l'avenant abordait la question des emplois cantonaux à Moutier. Alors qu'en 2017, le gouvernement bernois faisait état de 170 emplois à plein temps (EPT) liés aux unités administratives du canton dans la cité prévôtoise, ce chiffre est tombé à 144 en 2021. Selon le président du conseil-exécutif bernois Pierre-Alain Schnegg (BE, udc), il y a eu une externalisation des tâches diminuant par conséquent le nombre d'emplois directement liés au canton. Ces postes n'ont pas pour autant disparu et dépendent maintenant d'entreprises privées. Côté jurassien, grâce à l'augmentation des effectifs au sein des services de l'informatique et des contributions, qui migreraient en Prévôté, 180 EPT seraient prévus au lieu des 170 EPT communiqués en 2017. Pour des raisons d'efficacité, le tribunal des mineurs ne devrait pas être, quant à lui, implanté à Moutier. Quelques jours après la publication de ces chiffres, la délégation du conseil-exécutif bernois pour les affaires jurassiennes a présenté de nouvelles données. En tenant compte des emplois dans l'enseignement, les églises nationales et les services psychiatriques, le nombre d'EPT «liés au canton» à Moutier se monterait selon ce calcul à 274.4 EPT, contre 267.8 en 2017. Ce message a provoqué de vives réactions dans le camp autonomiste, qui dénonça des erreurs de comparaison et décria le caractère contradictoire de la communication bernoise, quelques jours après la publication commune de l'avenant. Il a finalement été décidé au cours de la conférence tripartite Jura que l'Office fédéral de la justice (OFJ) rédigerait un document en collaboration avec les autorités cantonales pour clarifier ces chiffres. Les conclusions de ce document ont indiqué que «compte tenu des chiffres indiqués et des difficultés méthodologiques, une variation de quelques EPT est admissible. Néanmoins, les données disponibles ne permettent pas de conclure à une augmentation du nombre des emplois bernois à Moutier». Un «euphémisme» selon les séparatistes, qui ont reproché au canton de Berne de se retirer progressivement de Moutier.

D'autres acteurs ont fait connaître leur position et leurs arguments au cours de la campagne. Le conseil du Jura bernois (CJB) a annoncé fin février qu'il souhaitait voir Moutier rester bernoise, soulignant par la voix de sa présidente Virginie Heyer (BE, plr) les avantages dont profite la région au sein du canton de Berne – à savoir un siège réservé au conseil-exécutif, douze sièges réservés au Grand conseil, un statut particulier et des enveloppes financières spécialement dédiées au CJB. La minorité pro-jurassienne du CJB a dénoncé à travers cette prise de position une ingérence dans l'autonomie communale prévôtoise.
De son côté, le gouvernement jurassien a confirmé début mars ses engagements déjà pris avant le vote de 2017. Il a mis en avant le poids politique qu'aurait Moutier dans le Jura, devenant la deuxième plus grande commune du canton, ce qui lui assurerait sept des soixante sièges au Parlement et une influence significative sur les orientations cantonales. Le Parlement jurassien s'est par la suite prononcé à l'unanimité pour ces engagements et a ainsi envoyé un signal fort sur sa volonté de voir la cité prévôtoise rejoindre le dernier-né des cantons helvétiques.
Le conseil municipal de Moutier a lui réitéré début mars son vœu de voir un «oui» sortir des urnes, restant néanmoins sur la réserve afin d'éviter les reproches qui lui ont été faits par le passé. Dans le même temps, les partis de l'Entente jurassienne – qui regroupe le Rassemblement des prévôtois jurassiens (RPJ), le Rauraque, le parti socialiste autonomiste (PSA), le PCSI et le PDC – tenaient tour à tour des conférences de presse pour présenter leurs arguments en faveur d'un rattachement au canton du Jura.
Le Grand conseil bernois faisait lui un appel du pied à Moutier en acceptant à la quasi unanimité (une abstention) une révision de la loi sur le statut particulier du Jura bernois et de la minorité francophone du district bilingue de Bienne. Selon le député Philippe Messerli (BE, pev), «cette révision rend le statut de la minorité francophone plus attrayant», ajoutant qu'il espérait que Moutier puisse en profiter.

À l'approche de l'échéance, la campagne a gagné en intensité. Le comité non séparatiste «MoutierPlus» a notamment mené une action symbolique en accrochant une grande bâche arborant un émoticône jaune avec des lunettes de soleil sur une paroi rocheuse à l'entrée de la ville. Muriel Käslin, porte-parole du mouvement, souhaitait par ce geste «redonner le sourire aux prévôtois et envoyer une image positive de Moutier au reste de la Suisse», ajoutant que «le séparatisme a divisé la ville, détériorant l'image de la cité loin à la ronde.» La bâche, situé face à une autre paroi rocheuse arborant, elle, un drapeau jurassien, a fait l'objet de déprédations quelques jours plus tard, ce qui a poussé le mouvement non séparatiste à déposer une plainte contre inconnu.
Dans les deux camps, la capacité à mobiliser un maximum d'électrices et électeurs a clairement été l'une des pierres angulaires de la campagne, notamment pour ramener de leur côté les personnes indécises, dont la part est estimée à 25 pour cent par les différentes parties. Entre 2017 et 2021, 18 pour cent du corps électoral prévôtois a changé. Cela correspond à environ 800 personnes, un nombre susceptible de faire basculer le vote. Le Quotidien Jurassien précisait que près de 300 nouveaux votants étaient des jeunes citoyennes et citoyens ayant obtenu leur majorité. Ayant pour la plupart grandi à Moutier, ils étaient déjà dans le bain de la Question jurassienne. Ce ne serait donc pas là qu'il y aurait le plus de voix à gagner. Parmi les 500 personnes restantes, la moitié sont arrivées de communes bernoises, notamment voisines de Moutier, et un quart de communes jurassiennes. Encore une fois des citoyennes et citoyens a priori au courant du sujet. Restent une centaine de personnes qui ont donc fait l'objet de toutes les convoitises, les chances qu'elles soient indécises étant plus grandes. Le Quotidien Jurassien soulignait néanmoins que, de par leurs relations et les raisons qui les ont poussées à s'établir à Moutier, ces personnes avaient déjà eu l'occasion de se faire un avis. Cela n'a pas découragé les mouvements des deux bords d'aller à la pêche aux nouveaux ayants-droit, en adoptant cependant des tactiques différentes. Les non séparatistes se sont contentés d'un courrier pour présenter leurs arguments, ne voulant pas se montrer «intrusifs». Les autonomistes ont rencontré les nouveaux venus, convaincus de l'efficacité du contact humain pour faire passer leur message.

La campagne a bénéficié d'une grande attention médiatique au niveau local. Les courriers des lecteurs se sont multipliés à l'approche du vote dans le Quotidien Jurassien. Au cours des derniers mois, il a été rare de voir un exemplaire du journal régional vierge de tout article traitant du sujet. Au niveau national, le scrutin n'a en revanche pas fait l'objet d'une grande couverture médiatique. C'est seulement durant la semaine précédant la votation que les reportages ont commencé à fleurir dans les principaux médias. Dans la partie germanophone du canton de Berne, le journaliste de la Berner Zeitung Stefan von Bergen a indiqué que beaucoup de citoyennes et citoyens «ne savent sans doute même pas qu'il y a un vote». Sollicités par le Quotidien Jurassien, plusieurs membres du Grand conseil bernois ont également fait part d'un intérêt relativement limité pour la question, espérant avant tout que ce vote permettrait de tourner définitivement la page de la Question jurassienne. Là se situe également l'enjeu principal de ce scrutin pour de nombreuses citoyennes et de nombreux citoyens de Moutier fatigué.e.s par des années de tensions entre autonomistes et non séparatistes.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter s'est rendue à Moutier le 4 mars 2021 en vue du scrutin sur l'appartenance cantonale du 28 mars. Elle y a rencontré le président du conseil-exécutif bernois Pierre-Alain Schnegg (BE, udc), la présidente du gouvernement jurassien Nathalie Barthoulot (JU, ps), et une délégation du conseil municipal de Moutier. Quelques jours avant l'envoi du matériel de vote, cette rencontre a permis de faire un dernier point de la situation sur le dispositif mis en place pour l'organisation et la surveillance du vote, mais aussi de manifester la cohésion des autorités communales, cantonales et fédérales concernées.
Pour garantir le bon déroulement de ce qui devrait être l'ultime consultation populaire de la Question jurassienne, des mesures exceptionnelles ont été mises en place. Le registre électoral a été contrôlé par la Chancellerie d'Etat bernoise et la Chancellerie de Moutier, ceci afin d'éviter tout soupçon de fraude électorale. Le matériel de vote est envoyé et sécurisé par l'OFJ. Comme en 2017, des observateurs fédéraux seront présents. Ceux-ci distribueront également eux-mêmes le matériel de vote à certaines personnes, notamment dans les EMS. De plus, les cartes de légitimation seront contrôlées de manière systématique lors du dépouillement par l'OFJ.
Tout est donc mis en œuvre pour ne pas revivre le scénario de 2017 avec l'annulation du vote. Ces mesures ont toutes été discutées dans le cadre des conférences tripartites Jura, qui regroupent les délégations aux affaires jurassiennes des gouvernements bernois et jurassien sous la présidence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Elles avaient également été approuvées par le conseil municipal de Moutier. Les autorités communales et cantonales se sont en outre engagées à faire preuve de retenue durant la campagne précédant le scrutin.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Nachdem Evi Allemann (sp, BE) im März 2018 in den Berner Regierungsrat gewählt worden war, gab sie ihren Rücktritt als Präsidentin des Verkehrs-Club der Schweiz (VCS) bekannt. In der Folge reichten Ruedi Blumer (SG, sp) und Michael Töngi (gp, LU) beim VCS-Vorstand ihre Kandidaturen für das Präsidium ein. Für Blumer sprach, dass er bereits seit vier Jahren Mitglied des Zentralvorstands des VCS ist, für Töngi sprach sein Einsitz im nationalen Parlament und seine Mitgliedschaft in der Verkehrs- und Fernmeldekommission des Nationalrats (KVF-NR). Die Wahl an der Delegiertenversammlung am 23. Juni 2018 in Cham (ZG) war eine knappe Angelegenheit: Mit drei Stimmen Unterschied zu seinem Kontrahenten (41:38) wurde Ruedi Blumer zum neuen Präsidenten des VCS gewählt, womit das VCS-Präsidium in den Händen der SP blieb. Der VCS setzt sich für eine nachhaltige Mobilität ein, zählt rund 100'000 Mitglieder und wurde 1979 gegründet.

Wechsel an VCS-Spitze

Für Spannung sorgte – wie meistens bei den Regierungswahlen im Kanton Bern seit 1980 – der sogenannte Jurasitz. Die französischsprachige Minderheit im Wahlkreis «Jura Bernois» verfügt über eine Sitzgarantie in der Berner Regierung. Dieser Sitz wird daher mithilfe des so genannten geometrischen Mittels berechnet, indem die Gesamtzahl aller Stimmen für eine Kandidatin oder einen Kandidaten im Kanton mit der Stimmenzahl im Berner Jura multipliziert wird, um der regionalen Entscheidung mehr Gewicht zu verleihen. Dieser Sitz lag seit 2016 in der Hand der SVP, seit ihn Pierre Alain Schnegg bei den Ersatzwahlen 2016 von der SP erobert hatte. Die Sozialdemokraten wollten den Sitz mit dem Kandidaten Christophe Gagnebin und dem Slogan «Schnegg muss weg» zurückerobern. Schnegg betreibe eine «extreme Politik» und man wolle seine «Abbaupolitik» verhindern, gaben die Parteien der SP und der Grünen Mitte Januar bei der Lancierung ihres Wahlkampfes bekannt. Links-Grün trat entsprechend mit einem Viererticket an, um die 2016 an die Bürgerlichen verloren gegangene Regierungsmehrheit zurückzuerobern. Neben dem bisherigen Christoph Ammann (BE, sp) sollten mit den beiden Nationalrätinnen Evi Allemann (sp, BE) und Christine Häsler (gp, BE) nicht nur die durch die Rücktritte von Barbara Egger-Jenzer (BE, sp) und Bernhard Pulver (BE, gp) vakant gewordenen Sitze gehalten, sondern mit Gagnebin eben auch der Jurasitz erobert werden. Der alt-Grossrat, Berufsschullehrer und Gemeinderat aus Tramelan bekam allerdings Konkurrenz von Maurane Riesen (psa, BE), ihres Zeichens Mitglied im Bernjurassischen Rat (CJB). Die projurassische Parti Socialiste Autonome (PSA) würde Gagnebin wohl entscheidende Stimmen aus dem linken Lager kosten, wurde in den Medien vermutet. Allerdings würden eher projurassische linke Wählerinnen und Wähler dem berntreuen Gagnebin ihre Stimme wohl sowieso verwehren, wurde gemutmasst. Riesen selber, die von der SP nicht empfohlen wurde, gab zu Protokoll, dass sie nicht gegen Gangebin, sondern gegen Schnegg antrete.
Die Bürgerlichen schickten drei Bisherige ins Rennen: Neben Pierre-Alain Schnegg (BE, svp) kandidierten Beatrice Simon (bdp, BE) und Christoph Neuhaus (BE, svp) für ein neuerliches Mandat in der Berner Exekutive. Philippe Müller (BE, fdp) sollte für die FDP den frei werdenden Sitz von Hans-Jürg Käser (BE, fdp) und die bürgerliche Mehrheit verteidigen helfen.
Nicht weniger als 16 Personen traten für die sieben Sitze in den Regierungsrat an. Eher geringe Chancen räumte man den beiden Grossräten Michael Köpfli (BE, glp) und Hans Kipfer (BE, evp) ein. Für Parteien, die nicht im kantonalen Parlament vertreten waren, traten die fünf «Piraten», «Exoten» und «Paradiesvögel», wie sie «der Bund» bezeichnete, an: Jorgo Ananiadis und Alfred Blaser von der Piratenpartei, Yannic Nuoffer von der Pnos, Stefan Theiler von der «Swiss Rebel Force (SRF)» sowie Bruno Moser von der «Nichtwählerpartei». Ihre Chancen tendierten gemäss Presse gegen null. Moser hatte zuvor schon bei mehreren Wahlen erfolglos kandidiert, sein Name war aber mit dem durch ihn erzwungenen zweiten Wahlgang bei den Ständeratswahlen 2015 dennoch in die Berner Geschichte eingegangen, wurde doch deswegen das Berner Wahlrecht durch die sogenannte «Lex Moser» ergänzt. Diese besagt, dass nur noch zu einem zweiten Wahlgang antreten darf, wer mindestens 3 Prozent des absoluten Mehrs an Stimmen erhalten hat.
Während die Linke sich ganz auf Schnegg einschoss – er habe Bern zum unsozialsten Kanton der Schweiz gemacht, führe den Kanton wie ein Unternehmen und betreibe eine unmenschliche Abbaupolitik, so die Hauptkritik –, betonten die Bürgerlichen, dass sie das Heil des Kantons auch künftig in Sparmassnahmen und Steuersenkungen suchen wollten. In der Folge verlief der Wahlkampf laut Medien vergleichsweise lau beziehungsweise «wenig prickelnd» (Bund vom 24.3.2018), so dass etwa die Weigerung von Christoph Ammann, ein Smartvoteprofil erstellen zu lassen, schon fast als Höhepunkt der medialen Wahlberichterstattung bezeichnet werden muss. Er vertrete als Regierungsmitglied eine kollegiale und nicht eine persönliche Linie, war die Begründung des amtierenden SP-Regierungsrates. In den verschiedenen Podiumsdiskussionen gab es kaum persönliche Angriffe und praktisch alle Beobachterinnen und Beobachter der Wahlen gingen von einem überraschungsfreien Wahlausgang aus – mit einer Wiederwahl aller Bisherigen, der Wahl von Allemann, Häsler und Müller und ergo dem Status Quo, was die parteipolitische Zusammensetzung betrifft. Es sei eine «grosse Rochade ohne Auswahl» titelte etwa die Luzerner Zeitung.

Die Auguren sollten recht behalten. Bei einer sehr geringen Wahlbeteiligung von 29.5 Prozent trat ein, was allgemein vermutet worden war: Die Bestätigung der vier Bisherigen und die Wahl der drei Neuen, mit denen auch die bisherige Sitzverteilung erhalten blieb. Wie schon vor vier Jahren holte Beatrice Simon kantonsweit die meisten Stimmen (126'207), gefolgt von Christoph Ammann (118'757 Stimmen) und Christoph Neuhaus (110'792 Stimmen). Nicht der vierte Bisherige Pierre-Alain Schnegg, der mit 97'051 Stimmen lediglich das siebtbeste Resultat erzielen konnte, sondern die Neuen Evi Allemann (99'902 Stimmen), Philippe Müller (98'931) und Christine Häsler (98'428) folgten auf den Plätzen. Schnegg erzielte insbesondere in der Stadt und der Agglomeration Bern ein eher schlechtes Resultat, was in den Medien als Ausdruck eines Stadt-Land-Grabens interpretiert wurde. Dennoch vermochte Schnegg gegenüber dem Herausforderer Christophe Gagnebin (75'785 Stimmen) einen komfortablen Vorsprung herauszuarbeiten. Maurane Riesen (26'002 Stimmen), die im Wahlkreis «Jura Bernois» fast gleich viele Stimmen (3'430) erhielt wie Gagnebin (3'684 Stimmen), konnte genauso wenig in die Entscheidung eingreifen wie Michael Köpfli (51'051 Stimmen) oder Hans Kipfer (33'847 Stimmen). Die Zeitung «Der Bund» rechnete in einer Modellrechnung, in welcher sie die Stimmen von Gagnebin und Riesen summierte, aus, dass die Chancen der Linken, den Jurasitz zu erobern, mit einer Einheitskandidatur von SP und PSA wohl intakt gewesen wären. Die restlichen fünf Kandidierenden erhielten alle weniger als 10'000 Stimmen. Der Angriff der Linken habe Schiffbruch erlitten, kommentierte die BZ am Tag nach der Wahl. Die bürgerliche Mehrheit sei konsolidiert worden.

Regierungsratswahlen 2018 Kanton Bern
Dossier: Kantonale Wahlen - Bern
Dossier: Kantonale Regierungswahlen 2018

Mit einer Motion forderte Nationalrätin Allemann (sp, BE) einen Zulassungsstopp für neue Dieselfahrzeuge, welche die aktuellen Abgasgrenzwerte nicht einhalten. Der Nationalrat behandelte die Motion im März 2018. Bundesrätin Leuthard hielt im Plenum fest, dass die Übernahme von EU-Standards bezüglich der Abgasprüfungen durchaus Sinn mache und ein Alleingang der Schweiz nicht wünschenswert sei. Sie verwies zudem darauf, dass die EU auf die Dieselskandale reagiere und Vorschriften anpasse, welche automatisch auch für die Schweiz gelten werden. Die Motion wurde im Nationalrat mit 61 zu 121 Stimmen (5 Enthaltungen) abgelehnt.

Zulassungsstopp für neue Dieselfahrzeuge, die die aktuellen Abgasgrenzwerte nicht einhalten

Dans le cadre de la votation sur le changement d'appartenance cantonale de la ville bernoise de Moutier, l'hôpital prévôtois est source de conflits. En effet, en tant qu'employeur de première importance dans cette région-ci du Jura bernois – 330 personnes y sont employées – toute décision quant à son avenir pourrait avoir une influence significative sur le vote du 18 juin 2017. En cas de changement cantonal, le gouvernement bernois exclut toute possibilité de planification hospitalière commune, ainsi que toute ouverture de l'actionnariat de l'Hôpital du Jura bernois (HJB) – le canton de Berne étant actionnaire à 100%.
De plus, le canton du Jura s'est plaint, auprès de la conseillère fédérale en charge du bon déroulement du scrutin, Simonetta Sommaruga, ainsi qu'auprès du canton de Berne, des agissements des responsables de l'hôpital. Le conseiller d'Etat jurassien Charles Juillard (JU, cvp/pdc) remet en question l'engagement de ces derniers, qui ont fait part – par l'envoi de lettres et de publication d'annonces – de leurs inquiétudes quant aux incertitudes qu'un changement de canton pouvaient impliquer. Ces propos ont poussé le conseiller d'Etat jurassien à dire qu'il s'agissait d'une prise de position claire en faveur du maintien de la cité prévôtoise au sein du canton de Berne. Anthony Picard, le Président du Conseil d'administration de l'hôpital en question, justifie ses craintes par la proximité de l'hôpital de Delémont – 15 kilomètres séparent les deux sites – qui est également actif dans les soins aigus. Il redoute qu'en cas de changement cantonal, l'hôpital de Moutier ne soit amputé d'une partie de ses services. En réponse à ces propos et actions, le ministre jurassien de l'économie et de la santé, Jacques Gerber (JU, fdp/plr), a tenu à préciser que la feuille de route pour cette votation n'incluait pas la négociation des futures prestations de cet hôpital en cas de changement cantonal et qu'aucune modification des services n'était à prévoir avant 2021.
En février déjà, l'hôpital prévôtois était au centre de tensions quant à d'éventuelles pressions et menaces d'intimidation dénoncées par des membres du personnel ainsi que par des patients, poussant le maire de la ville de Moutier, Marcel Winistoerfer (BE, pdc/cvp) à remettre une lettre à Pierre-Alain Schnegg (BE, svp/udc) – le conseiller d'Etat bernois garant officiel de la régularité du scrutin – pour que cela ne se reproduise pas.

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

A l'approche du vote sur l'appartenance cantonale de Moutier, les opérations de séduction se succèdent de la part des cantons de Berne et du Jura. Ainsi, en octobre 2016, huit mois avant le scrutin, l'entier du gouvernement du canton de Berne a effectué une visite dans la cité prévôtoise afin de "tâter le pouls", selon les dires de la présidente du gouvernement bernois Beatrice Simon, et rappeler à la population que le gouvernement "[tient] à Moutier". Le maire autonomiste de la ville, Marcel Winistoerfer, en a profité pour évoquer sa position favorable au rattachement au Jura. Le Conseil communal de la ville – à majorité autonomiste – a, par ailleurs, confirmé ses propos après avoir analysé les deux expertises externes commandées par Moutier et les deux cantons, semblant indiquer que la cité prévôtoise avait avantage à changer de canton.
En décembre 2016, ce sont les autorités jurassiennes – par la voix de Charles Juillard – qui présentaient leur plan de bataille aux médias. Ce dernier prévoit ainsi la délocalisation de 170 emplois à plein temps dans l'administration, des emplois jusqu'à présent implantés dans d'autres lieux du canton et qui atterriraient à Moutier. Ainsi y seraient, entre autre, transférés le Service des contributions, le Service de l'informatique, le Contrôle des finances, le Tribunal des mineurs et l'Office des sports. Les personnes travaillant actuellement dans l'administration bernoise garderaient une place dans l'administration jurassienne, ainsi que leur salaire. En ce qui concerne les démarches administratives liées au changement de canton, elles seraient simplifiées et gratuites pour les Prévôtois. Toutes ces mesures sont présentées dans le message électoral rédigé par le gouvernement jurassien.
Quelques mois plus tard, en mars 2017, le gouvernement bernois a répondu à des questions posées par les autorités de la ville de Moutier concernant l'environnement et l'éducation et en a également profité pour faire remarquer que l'actuelle école à journée continue, fréquentée par 170 enfants est subventionnée à plus d'un million de francs par an et qu'un tel système n'existe pas dans le canton du Jura. Concernant l'aménagement du territoire, les autorités bernoises ont insisté sur le fait que Moutier fait partie d'un centre régional d'importance cantonale.
A la fin du même mois, trois des ministres cantonaux bernois – Bernhard Pulver, Christoph Neuhaus et Pierre Alain Schnegg – ont présenté aux médias le message officiel utilisé pour le scrutin. En plus des points cités en amont, ils ont rappelé l'importance de Moutier et de toute la partie francophone bernoise pour la cohésion interculturelle entre Romandie et Suisse-Allemanique, ainsi que pour le canton de Berne, qui ne serait plus le même sans Moutier. Y furent également mentionnés l'enveloppe de 700'000 francs que Moutier reçoit annuellement pour ses projets et institutions culturels, ainsi que les 2,5 millions de francs provenant de la péréquation financière intercantonale. Le gouvernement bernois prévoit, de plus, la création d'un parc industriel ainsi que la réfection de la route cantonale.
Finalement, au mois de mai, le Conseil du Jura-bernois a indiqué souhaiter que Moutier reste bernoise, argumentant sa position en douze points, tandis que le parlement jurassien s'est lui prononcé, par 58 voix pour et une abstention, en faveur de l'intégration de la ville au canton du Jura.
Le mot de la fin reste dans les mains de la population prévôtoise, qui devra choisir entre le célèbre "Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras" des partisans bernois promulguant le statu-quo et le slogan brandi par les autonomistes "Pour que demain ne se limite pas à aujourd'hui".

Votation communale du 18 juin 2017 à Moutier sur l'appartenance cantonale et répétition du 28 mars 2021
Dossier: Moutier und der Jurakonflikt

Der Nationalrat diskutierte in der Herbstsession 2016 die verbliebenen zwei Differenzen zum Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrs-Fonds (NAF). Die KVF-NR hatte dem Rat das Festhalten an den bisherigen Entscheiden beantragt, die Minderheit Allemann (sp, BE) wollte aber dem Ständerat nachgeben und das Wort "maximal" in die Zweckbindungs-Bestimmung zur Mineralölsteuer aufnehmen. Die Minderheit Candinas (cvp, GR) wollte wie Bundes- und Ständerat den Teuerungsausgleich für die Mineralölsteuer einführen. Beide Minderheiten fanden im Rat keine Mehrheit: Der Antrag Allemann wurde mit 124 zu 61 Stimmen verworfen, die Minderheit Candinas unterlag dem Mehrheitsantrag mit 106 zu 79 Stimmen (keine Enthaltungen). Damit wurde noch keine Einigung mit der kleinen Kammer erzielt.

Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrs-Fonds (NAF). Schliessung der Finanzierungslücke und Strategisches Entwicklungsprogramm Nationalstrassen
Dossier: Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrs-Fonds (NAF)
Dossier: Elektronische Vignette (Nationalstrassenabgabe)

Kurz nach der Abstimmung zur "Milchkuh-Initiative", die wie ein Damokles-Schwert über dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrs-Fonds (NAF) gehangen hatte und überraschend deutlich abgelehnt worden war, nahm der Nationalrat als Zweitrat die Debatte über den NAF auf. Die KVF-NR beantragte dem Rat Eintreten auf die Entwürfe 1, 3 und 4, aber Nichteintreten auf den Entwurf 2, dem Bundesgesetz zum NAF. Der Nichteintretensantrag folgte automatisch aus der Ablehnung in der Kommissionsabstimmung: Kommissionsmitglieder von rechts lehnten den Entwurf wegen der enthaltenen Erhöhung des Mineralölsteuerzuschlags ab und Kommissionsmitglieder von links stimmten wegen den zu hohen Kosten für die Bundeskasse gegen den Entwurf. Eine Minderheit Burkart (fdp, AG) verlangte Eintreten auf Entwurf 2 und eine Minderheit Rytz (gp, BE) wollte die Vorlagen 1 bis 4 mit dem Auftrag, vor der Beratung des NAF eine Gesamtschau der Verkehrsentwicklung bis 2040 unter Berücksichtigung aller Verkehrsträger und -mittel vorzulegen, an den Bundesrat zurückweisen. Der Antrag Burkart wurde einstimmig angenommen, der Antrag Rytz mit 141 gegen 51 Stimmen (1 Enthaltung) abgelehnt. In der folgenden Debatte zum Bundesbeschluss über die Schaffung des NAF wurden Anträge aus allen Richtungen abgelehnt: Erfolglos verlangte Jürg Grossen (glp, BE) mit seinen Anträgen zur Besteuerung von Elektrofahrzeugen, dass die Abgabe sich an der Leistung orientiere und dass eine bestimmte Marktdurchdringung durch die E-Mobilität gegeben sein müsse, bevor die Abgabe in Kraft trete. Die Anträge von Evi Allemann (sp, BE), welche die Schonung der Bundeskasse beabsichtigten, wurden ebenso abgelehnt wie die Anträge von Ulrich Giezendanner (svp, AG) oder Walter Wobmann (svp, SO). Die Annahme der Mehrheitsanträge führte dazu, dass in der umstrittenen Frage der Erhöhung des Mineralölsteuerzuschlags die Erhöhung um 4 Rappen gemäss Ständerat angenommen wurde, bei der Zweckbindung der Mineralölsteuererträge aber eine Differenz zum Ständerat geschaffen wurde: Hatte dieser eine Zweckbindung von "maximal" 60% nach zwei Jahren beschlossen, so entschied der Nationalrat für "fix" 60% sofort bei Inkrafttreten. Weiter beschloss die grosse Kammer, dass der Strassenfonds bei grösseren Sparprogrammen des Bundes nicht angetastet wird. Der Rat verwehrte dem Bundesrat zudem die Kompetenz zur Anpassung der Benzinsteuer an die Teuerung. Dem Entwurf 1 wurde schliesslich mit 132 zu 62 Stimmen zugestimmt und die weiteren Entwürfe wurden ebenfalls deutlich angenommen. Aussergewöhnlich war das Abstimmungsresultat zum Netzbeschluss (Entwurf 3): 150 Ja-Stimmen standen 43 Enthaltungen aus den Reihen von SP und Grünen gegenüber.
Im Rahmen der Debatte zum NAF wurden zwei weitere Geschäfte behandelt: Zum Einen die Motion der KVF-SR 16.3009, welche vom Bundesrat bis Ende 2017 eine Vorlage zur Einführung einer E-Vignette verlangt, zum Anderen eine Motion der KVF-NR 16.3349, welche ein Reporting über die Kosten für Betrieb und Unterhalt der Netzbeschluss-Strecken verlangt. Die Motion zur E-Vignette war schon im März im Ständerat angenommen worden und fand auch im Nationalrat eine Mehrheit, obschon Befürchtungen um eine Verletzung der Privatsphäre geäussert wurden. Die Motion zum Reporting über die Kosten der Netzbeschluss-Strecken war im Zusammenhang mit dem NAF insofern wichtig, als zwischen den Kantonen und dem ASTRA Uneinigkeit über die Kosten bestand und diese Kosten, sollte der Netzbeschluss im NAF integriert sein, auch im Rahmen des NAF gedeckt werden sollten. Das ASTRA sah Kosten in der Höhe von CHF 105 Mio. auf die Bundeskasse zu kommen, die Kantone gingen jedoch von Kosten von nur CHF 35 Mio. aus. Mit dem Reporting sollten die effektiven Kosten bestimmt werden. Im Nationalrat wurde die Motion angenommen.

Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrs-Fonds (NAF). Schliessung der Finanzierungslücke und Strategisches Entwicklungsprogramm Nationalstrassen
Dossier: Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrs-Fonds (NAF)
Dossier: Elektronische Vignette (Nationalstrassenabgabe)

Lors de la législature en cours (2014-2018), deux membres du gouvernement bernois ont déposé leur démission pour le 30 juin 2016, à savoir Philippe Perrenoud (ps) et Andreas Rickenbacher (ps). Les motifs de leur démission sont, pour le premier, une réorientation de sa carrière professionnelle et la volonté de consacrer du temps à sa famille et à ses proches. Quant au second, il souhaite se tourner vers l’économie privée. Le siège qu’occupait Philippe Perrenoud est le siège réservé au Jura bernois. Ainsi, lors de l’élection, six candidats se sont présentés pour les deux sièges vacants : pour l'UDC, les candidats Lars Guggisberg et Pierre-Alain Schnegg, Christophe Ammann et Roberto Bernasconi pour le parti socialiste, Patrick Gsteiger (pev) et Bruno Moser (sans parti). Les candidats Pierre-Alain Schnegg, Roberto Bernasconi et Patrick Gsteiger pouvaient prétendre au siège garanti au Jura bernois. Le PS souhaitait dès le début maintenir ses deux sièges vacants. Pour l'UDC, cette revendication était jugée disproportionnée étant donné la part d'électeurs qui soutient le PS. Comme aucun autre parti bourgeois ne présentait de candidat, l'UDC en proposa donc deux. Les Vert'libéraux et le PEV désiraient proposer un candidat, ainsi le candidat Patrick Gsteiger pouvait compter sur le soutien des Vert'libéraux comme il est entrepreneur dans le domaine des énergies. Concernant le siège du Jura bernois laissé vacant par Philippe Perrenoud, il y a eu de la conflictualité au sein des socialistes. Il existe plusieurs partis socialistes dans le Jura bernois, le Parti socialiste du Jura bernois (PSJB) qui est membre du PS du canton de Berne et le Parti socialiste du Jura Sud (PSA) membre du PS Suisse. Le PSA souhaite faire partie du canton du Jura et c'est sur la question jurassienne qu'il se distancie du PS du canton de Berne. La peur était que le PSA propose un candidat, ce qui aurait pour conséquence de faire perdre des voix au PS du canton de Berne. Le parti a besoin du soutien du PSA pour son candidat et espère l'avoir, comme à l'époque pour l'élection de Phillippe Perrenoud. Pour le parti, il est nécessaire d'avoir qu'un candidat socialiste pour le siège due Jura Bernois. Le candidat Roberto Bernasconi avait un bon profil, selon le PS du canton Berne, car il respectait les positions du PSA. Cependant, pour le PSA, ce candidat ne respectait pas leurs positions, il est accusé d'avoir oeuvré pour rester dans le canton de Berne aux côtés de l'UDC lors du vote de novembre 2013 sur la question jurassienne. Alors que le PSJB soutient le candidat Roberto Bernasconi, le PSA envisageait de proposer son candidat, à savoir Peter Gasser. Mais, comme le PSA est membre du PS Suisse et non du PS du canton de Berne, ils n'avaient pas le droit de proposer un candidat. Finalement donc, il a été décidé de ne proposer que les candidats Christophe Ammann et Roberto Bernasconi.
Concernant les autres partis, le président de la fraction cantonale du PBD, Dieter Widmer, recommandait de voter en faveur du candidat socialiste Christoph Ammann plutôt que pour le candidat UDC Lars Guggisberg. La raison était le risque que l'UDC obtienne deux sièges supplémentaires et par conséquent, un retour de la majorité UDC au gouvernement cantonal perdue en 2006.En raison du siège réservé au Jura bernois et de la probabilité que ce siège soit occupé par l'UDC Pierre-Alain Schnegg, l'UDC pouvait gagner les deux sièges vacants, si Lars Guggisberg était élu pour remplacer Andreas Rickenbacher. Le PBD, le PLR et l'UDF recommandaient quant à eux Pierre-Alain Schnegg pour le siège du Jura bernois. Ainsi, en soutenant le candidat socialiste pour le siège d'Andreas Rickenbacher, le PBD espérait éviter le scénario d'une majorité UDC au gouvernement cantonal.
Le jour d'élection, avec une participation de 52,7% et une majorité absolue à 181'084 voix, seul Christoph Ammann a obtenu un siège avec 182'476 voix. Concernant le deuxième tour, la garantie d’un siège pour le Jura bernois au gouvernement limitait le profil des candidats à trois critères: être de langue française, résider dans l’arrondissement administratif du Jura bernois et avoir le droit de vote dans le canton de Berne. Ainsi, trois candidats restaient en course lors du deuxième tour organisé pour le 3 avril 2016. Il s'agit de Roberto Bernasconi, Patrick Gsteiger et de Pierre-Alain Schnegg. L’attribution du siège se calcule par la racine carrée du produit des suffrages exprimés dans le Jura bernois et des suffrages dans l’ensemble du canton. Le candidat ayant la plus haute moyenne géométrique l’emporte. Ainsi, le candidat Pierre-Alain Schnegg était donc élu avec une moyenne géométrique de 36'475, suivi par le socialiste Roberto Bernasconi (moyenne géométrique 34'703) et Patrick Gsteiger (moyenne géométrique 11'124). En conséquence, lors du premier tour, le siège laissé par le socialiste Andreas Rickenbacher a été assuré par l’élection de Christoph Ammann. Cependant, le PS a perdu un de ses sièges au profit de l’UDC avec l’élection de Pierre-Alain Schnegg. L’élection de ce dernier met fin à une majorité rouge-verte en place depuis 2006. L’élection pour le siège du Jura bernois a joué un rôle clé, étant donné que la majorité du gouvernement a basculé à droite. Ainsi, la composition du gouvernement, stable depuis 2010, a-t-elle été remise en cause. Déjà en 2014 lors des élections régulières, le PS avait failli perdre son siège (siège réservé au Jura bernois).

Double démission au gouvernement bernois 2016
Dossier: Kantonale Wahlen - Bern
Dossier: Kantonale Regierungswahlen 2016

Aufgrund zweier Rücktritte wurden 2016 im Kanton Bern Regierungsersatzwahlen nötig. Gleich zwei der drei SP-Regierungsräte wollten das Amt niederlegen. Der Bernjurassier Philippe Perrenoud (BE, sp) war 2006 in die Regierung gewählt worden und hatte fortan die Gesundheits- und Fürsorgedirektion geleitet, die seit 1976 in SP-Hand war. Perrenoud wurde eine gewisse Amtsmüdigkeit nachgesagt, musste er doch in seiner Regierungszeit auch immer wieder mit viel Kritik umgehen. Andreas Rickenbacher (BE, sp), ebenfalls seit 2006 Regierungsrat, erklärte, er trete zurück, weil er neue Herausforderungen angehen wolle. Der Seeländer hatte als Volkswirtschaftsdirektor bei allen Parteien Respekt genossen.
Zur Ersatzwahl traten sechs Kandidaten an. Für die SP wollte Christoph Ammann Rickenbacher beerben und sollte Roberto Bernasconi (BE, sp) im Berner Jura den garantierten «Jura-Sitz» verteidigen. Die SVP schickte mit Lars Guggisberg (BE, svp) und Pierre Alain Schnegg (BE, svp) zwei Herausforderer ins Rennen, die beide im grossen Rat sassen. Schnegg galt als linientreuer SVP-Politiker mit intakten Aussichten, den Jura-Sitz erobern zu können. Aus der Mitte gab es eine EVP-Kandidatur: Grossrat Patrick Gsteiger (BE, evp) sollte ebenfalls versuchen, den Sitz im französischsprachigen Teil des Kantons zu erobern. Als chancenlos galt in den Medien die Kandidatur des parteiosen Bieler Ökonoms Bruno Moser, der bei den Ständeratswahlen 2015 dafür gesorgt hatte, dass es nicht zu stillen Wahlen gekommen war, und damit nicht wenige Bernerinnen und Berner verärgert hatte.

Die SVP-Kandidierenden traten mit dem Slogan «Wir beleben Bern» an. Sie wurden von der FDP und der EDU sowie den Wirtschaftsverbänden zur Wahl empfohlen. Die BDP unterstützte zwar Schnegg, nicht aber Guggisberg, gegen den sich auch zahlreiche FDP-Mitglieder aussprachen. Da ein Sitz für die bürgerliche Wende genügte, kritisierten viele Bürgerliche, dass die SVP mit zwei Kandidaten antrat. Die Volkspartei verfügte über ein Wahlkampfbudget von einer Viertelmillion, wobei die beiden Kandidierenden selber zusammen noch einmal rund CHF 50'000 einbrachten. Von den beiden SP-Kandidierenden galt insbesondere Christoph Ammann auch bei den Bürgerlichen als wählbar, sassen doch auch Vertreterinnen und Vertreter von BDP und FDP in seinem Unterstützungskomitee. Amman wurde von den Jungfreisinnigen gar offiziell empfohlen. Die SP versuchte mit dem Slogan «Erfahrung wählen» bei den Wahlberechtigten zu punkten. Mit einem Wahlkampfbudget von CHF 55'000 wollte auch die EVP – unterstützt von GLP und CVP – ein Wörtchen mitreden.
Zentrales Thema im Wahlkampf war die Finanzpolitik. Würden die Bürgerlichen die Regierungsmehrheit zurückerobern, dann würden wohl Steuersenkungen und Sparprogramme vorangetrieben. Dies wurde von den Bürgerlichen gutgeheissen, während die Linke nicht müde wurde, davor zu warnen. Häufiger Diskussionspunkt in den Printmedien war zudem die Qualität der Kandidierenden. Beide Parteien seien mit wenig bekannten Köpfen angetreten, was insbesondere der SP den Vorwurf einbrachte, mindestens einen der beiden Sitze kampflos preiszugeben.

Der erste Wahlgang Ende Februar 2016 brachte lediglich einen Sieger hervor: Christoph Ammann konnte mit 182‘476 Stimmen nicht nur seinen ersten Verfolger Lars Guggisberg (176'219 Stimmen) distanzieren, sondern er erreichte als einziger Kandidat das absolute Mehr (181'084 Stimmen). Einen Sitz hatte die Linke damit erfolgreich verteidigen können. In den Medien wurde gemutmasst, ob auch die Durchsetzungsinitiative zu diesem Ergebnis beigetragen habe, über die am gleichen Wochenende abgestimmt wurde und die vor allem linke Kreise mobilisiert habe. Die Wahlbeteiligung betrug denn auch vergleichsweise hohe 52.7 Prozent. Ein Kopf-an-Kopf-Rennen hatten sich Pierre Alain Schnegg (154'217 Stimmen) und Roberto Bernasconi (152'081 Stimmen) geliefert. Sie lagen mit nur 2000 Stimmen Unterschied auf den Rängen drei und vier. Erwartet wenig mit dem Wahlausgang zu tun hatten Patrick Gsteiger (43'192 Stimmen) und Bruno Moser (16'147 Stimmen). Damit stand in einem zweiten Wahlgang der Sitz im Berner Jura zur Disposition; die Deutschschweizer Kandidaten Lars Guggisberg und Bruno Moser schieden folglich aus dem Rennen aus. Weil auch Gsteiger nicht mehr antrat und allgemein angenommen wurde, dass dessen Mitte-Stimmen eher an die Linke gehen würden, schien das Rennen um den «Jura-Sitz» völlig offen. Die Medien machten leichte Vorteile für die SVP aus, war doch die «bürgerliche Wende» nach wie vor das erklärte Ziel der bürgerlichen Parteien. Folglich unterstützte die CVP Pierre Alain Schnegg, während sowohl die EVP als auch die GLP Stimmfreigabe beschlossen. Bernasconi wurde hingegen von den Benrjurassischen Autonomisten unterstützt.

Der im April stattfindende zweite Wahlgang versprach also einiges an Spannung. Entscheidend würde sein, wer den besseren Rückhalt im Wahlkreis Berner Jura erhalten würde, weil diese Stimmen ein höheres Gewicht haben, damit die französische Sprachminderheit möglichst gut repräsentiert wird. Die Ermittlung des Wahlsiegers über das so genannte «geometrische Mittel» erübrigte sich dann jedoch, da Pierre Alain Schnegg sowohl im Berner Jura als auch im gesamten Kanton Bern mehr Stimmen erhielt (111'657) als Roberto Bernasconi (107'755). Bernasconi konnte seine Anhängerinnen und Anhänger sowohl im ganzen Kanton wie auch im Berner Jura anscheinend weniger gut mobilisieren als der Vertreter der SVP, der in der französischsprachigen Region 57.1 Prozent der Stimmen erzielte. Insgesamt lag die Wahlbeteiligung mit 30.4 Prozent mehr als 20 Prozentpunkte unter derjenigen im ersten Wahlgang.
Der «Jura-Sitz» war damit auch 2016 entscheidend für die Mehrheitsverhältnisse in der Berner Regierung, die fortan wieder bürgerlich geprägt war. Die seit 2006 herrschende «Cohabitation» – das Nebeneinander einer linken Regierung und eines rechts-bürgerlich geprägten Parlaments – wurde damit im Kanton Bern beendet. In den Printmedien wurde die bürgerliche Wende als Chance für den Kanton Bern beschrieben, der wieder zum Normalfall werde. Allerdings würden die Karten bei den Gesamterneuerungswahlen 2018 wohl wieder neu gemischt werden.

Ersatzwahl Regierungsrat Bern 2016
Dossier: Kantonale Wahlen - Bern
Dossier: Kantonale Regierungswahlen 2016

Die WEA, respektive das Bundesgesetz über die Armee und die Militärverwaltung, wurde vom Nationalrat Mitte 2015 weiter behandelt. Nachdem der Ständerat bereits einige Änderungen gegenüber dem Entwurf des Bundesrates eingebracht hatte, schien das Geschäft – nicht nur das Militärgesetz, sondern die gesamte Armeerevision – einen schweren Stand in der Volkskammer zu haben. Früh war bekannt, dass es einen Nichteintretensantrag Trede (gp, BE) zum gesamten WEA-Paket geben würde, weil ihrer Ansicht nach keine echte „Weiterentwicklung“ vorgelegt wurde und die Richtung hin zu einer kleinen, modernen Armee nicht eingeschlagen worden war. Die Eintretensdebatte nahm bereits sehr viel Zeit in Anspruch, wobei alles in Allem kaum überraschende Haltungen dargelegt wurden und sich auch die SP mit der eingeschlagenen Grundausrichtung einverstanden zeigte. Man hielt sich lange mit Grundsatzdiskussionen über Sinn und Unsinn der Armee, deren Zweck und Finanzierung und über mögliche oder unwahrscheinliche Bedrohungsszenarien auf.

Eintreten wurde mit 157 zu 23 Stimmen beschlossen, der Antrag Trede (gp, BE) blieb erfolglos. Damit konnte die Detailberatung in Angriff genommen werden, wie erwartet ein grösseres Stück Arbeit. Zahlreiche Minderheitsanträge galt es in der Folge zu besprechen, wovon einer von Roland Fischer (glp, LU) in der Debatte besonderes Gewicht erhielt. Der Luzerner stellte quasi ein neues Konzept vor, jenes einer Durchdienerarmee, wobei alle Dienstleistenden den gesamten Militärdienst an einem Stück absolvieren sollten. Er versprach sich daraus einerseits einen etwas verbesserten Ausbildungsstand gegenüber der RS sowie eine sehr kurze Frist für das Aufbieten von rund 11'000 Soldaten. Diese sollten sich vollständig ausgerüstet in einer Art Aktivreserve befinden und innert Stunden bereit stehen können. Es war jedoch eine Idee, die bereits nach der Präsentation stark unter Beschuss geriet. Die Fraktionen gaben hernach ihre Präferenzen zu Protokoll, wobei sich abzeichnete, dass die bürgerlichen Fraktionen der Kommissionsmehrheit folgen würden und die Ratslinke mehrere Minderheitsanträge unterstützen wollte. Bezüglich des angesprochenen Paradigmenwechsels aus dem Vorstoss von Roland Fischer gab auch der Verteidigungsminister zu Beginn seiner Rede ein deutliches ablehnendes Statement ab. Des Weiteren stellte er sich hinter die Mehrheitsanträge, die ja weitgehend dem bundesrätlichen Entwurf entsprachen. Insofern gab es zwar in der Detailberatung viele Einzelheiten zu erörtern, Überraschungen blieben jedoch aus und die Kommmissionsmehrheit konnte sich jeweils durchsetzen.
Im weiteren Verlauf der Debatte wurden auch im Nationalrat die gleichen Vorstösse, die bereits im Ständerat behandelt worden waren, vorgebracht. Eine Wertecharta, angeregt durch eine Minderheit Allemann (sp, BE), blieb jedoch auch im Nationalrat chancenlos (56 zu 124 Stimmen). Ebenso verzichtete der Nationalrat darauf, eine Ombudsstelle einzurichten. Mit 111 zu 71 Stimmen wurde der diesbezügliche Minderheitsantrag Fischer (glp, LU) abgelehnt, der dies, wie Bundesrat und Ständerat, im Sinne einer früheren Entscheidung im Gesetz belassen wollte. Zur Ausserdienststellung von Rüstungsgütern konnte sich hingegen eine Minderheit Müller (fdp, SG) durchsetzen. So sollte auch die Liquidierung „grosser Waffensysteme“ dem Parlament zur Genehmigung unterbreitet werden (102 zu 81 Stimmen).

Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee

Die Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee (Armeeorganisation, AO), im Nationalrat ebenfalls in einer Debatte mit anderen Teilgeschäften der WEA behandelt, war auch in der grossen Kammer umstritten. Zu Beginn musste über einen Minderheitsantrag Fischer (glp, LU) abgestimmt werden, worin Nichteintreten auf diese einzelne Vorlage beantragt wurde. Er blieb jedoch erfolglos, so dass das Geschäft behandelt und gleich mit weiteren Minderheitsanträgen konfrontiert wurde. Die Bemessung des Soll-Bestands der Armee war Bestandteil dieser Anträge, der Armeebestand war denn auch der Hauptstreitpunkt der Debatte. Eine Minderheit I Fehr (svp, ZH) wollte einen Bestand von 140'000 AdA durchsetzen, während eine Minderheit II Trede (gp, BE) eine Reduktion vorschlug: Sie wollte auf eine frühere Einschätzung des Bundesrates zurückgreifen und den Bestand auf 80'000 AdA limitieren, einhergehend mit einem Kostendach von CHF 4,4 Mrd. jährlich. Zwischenzeitlich beabsichtigte auch Erich von Siebenthal (svp, BE), einen Antrag zu stellen und als Kompromiss eine Armee mit 120'000 AdA vorzuschlagen, zog sich aber zurück, so dass sich drei Varianten gegenüberstanden: Die vom Bundesrat skizzierte Armee mit 100'000 Männern und Frauen, wie sie auch der Ständerat favorisierte, ein Bestand von 140'000 AdA sowie die Minimalvariante Trede. Das Plenum liess sich aber nicht auf eine Differenz zum Erstrat ein und blieb bei dessen Entwurf (100'000 AdA), wobei die bürgerlichen Fraktionen die Oberhand in den Abstimmungen behielten.
Bereits im Ständerat war umstritten gewesen, ob zwei oder drei mechanisierte Brigaden dem Heer angegliedert sein sollen, und auch in der Volkskammer hielt man sich einige Zeit mit dieser Frage auf. Eine Minderheit Fehr (svp, ZH) wollte wie die Mehrheit der SiK deren drei vorsehen, jedoch sollten diese gemäss Fehr im Gegensatz zur Kommissionsmeinung „voll ausgerüstet sein“. Ein Vorstoss Gysi (sp, SG) wollte den Vorentwurf des Bundesrates mit zwei Brigaden aufrechterhalten. Das Ratsplenum folgte aber durchwegs seiner Kommissionsmehrheit und stützte so den ständerätlichen Beschluss. Nicht einig mit dem Ständerat wurde man sich in der Frage um die Führungsstruktur, wobei die Volksvertreterinnen und -vertreter weiterhin einen Chef der Armee an der Spitze wollten.

Relativ schnell konnte in dieser Sache zur Gesamtabstimmung geschritten werden, die jedoch für Verwirrung sorgen sollte. Zunächst wurde die Vorlage abgelehnt, weswegen sich SiK-Sprecher Hurter (svp, SH) veranlasst sah, einen Ordnungsantrag auf Wiederholung der Abstimmung zu stellen; die Situation sei nicht ganz klar gewesen, so seine Einschätzung. Nachdem dem Ordnungsantrag stattgegeben worden war, hiess man die Verordnung zur Armeeorganisation tatsächlich mit 94 zu 65 Stimmen gut. Dieser Teilbereich war also geklärt, wichtig war insbesondere auch die Position des Nationalrates, der sich somit ebenfalls hinter eine Armee mit 100'000 Militärs stellte.
Die erste – falsche – Abstimmung entpuppte sich aber als warnendes Vorzeichen für die Gesamtabstimmung zum Militärgesetz.

Bundesgesetz über die Armee und die Militärverwaltung

Im weiteren Verlauf der Debatte stand wieder das Militärgesetz im Zentrum und es ging darum zu klären, in welchem finanziellen Rahmen sich die Armee zu bewegen habe. Das war auch im Nationalrat umstritten. Der Ständerat war dem Bundesrat gefolgt, der die Finanzierung mittels vierjährigem Zahlungsrahmen vorsah. Die Mehrheit der nationalrätlichen SiK stellte sich grundsätzlich hinter diese Formulierung, wollte jedoch anfügen, dass dieser mindestens CHF 5 Mrd. pro Jahr betragen müsse. Hans Fehr (svp, ZH) und einige Mitstreitende wollten den Betrag auf CHF 5,4 Mrd. pro Jahr festlegen und eine Minderheit Fischer (glp, LU) beantragte, bei der Fassung des Ständerates zu bleiben. Die Mehrheit obsiegte recht deutlich mit 133 zu 53 Stimmen und konnte die CHF 5 Mrd. durchsetzen. Es galt überdies, eine Übergangsbestimmung betreffend die Finanzierung der Armee in den folgenden Jahre zu erlassen. Auch hier wurde, entgegen anders lautender Minderheitsanträge, zuerst der grosszügigere Mitteleinsatz gewählt. Der Nationalrat nahm aber sogleich eine Kurskorrektur vor, indem er in der letzten Ausmarchung einer Minderheit II Fischer (glp, LU) folgte und doch die ständerätliche Variante ohne finanzielle Verpflichtungen in den Gesetzestext schrieb. Dieser mit 121 zu 65 Stimmen gefasste Entscheid erklärte sich durch einen Haltungswechsel der FDP-Liberalen- und der CVP-Fraktion. Zwar war sich die bürgerliche Ratsseite einig darin, der Armee mehr Mittel zur Verfügung stellen zu wollen, konnte sich aber letztlich eben doch nicht darauf festlegen, einen fixen Betrag in das Gesetz zu schreiben.
Dies entpuppte sich als folgenschwerer Entscheid, denn in der Gesamtabstimmung zum MG folgte die Überraschung, als sich die SVP auf die Seite der SP und der Grünen schlug und die gesamte Vorlage ablehnte. Mit 86 zu 79 Stimmen und 21 Enthaltungen wurde das Militärgesetz im Nationalrat versenkt, wodurch die gesamte WEA in Schieflage geriet. Mit diesem Entscheid wurden auch alle in der Detailberatung gefassten Beschlüsse hinfällig.
Später liessen sich Exponenten der SVP zitieren, die bürgerlichen Partner seien zu unzuverlässig. Zankapfel war also weiterhin die Ausgestaltung der Finanzierung der Armee. Es war nun also am Ständerat, hierzu noch die Kohlen aus dem Feuer zu holen – ein Unterfangen, das dieser in der folgenden Herbstsession auf der Agenda hatte.

Verordnung der Bundesversammlung über die Verwaltung der Armee

Ebenso diskussionslos wie in der kleinen Kammer verabschiedete der Nationalrat die Verordnung der Bundesversammlung über die Verwaltung der Armee (VBVA) in der Sommersession 2015 mit 131 zu 46 Stimmen. Das Geschäft war damit für die Schlusskonsultation bereit.

Bundesgesetz über die militärischen Informationssysteme

Das Bundesgesetz über die militärischen Informationssysteme (MIG) wurde im Nationalrat mit 131 zu 32 Stimmen bei 24 Enthaltungen deutlich angenommen. Damit folgte der Nationalrat dem Ständerat, der den Entwurf des Bundesrates ohne Debatte angenommen hatte. Ein weiterer Baustein der WEA war damit unter Dach und Fach.

Weiterentwicklung der Armee
Dossier: Weiterentwicklung der Armee

Im Februar 2015 stellte der Bundesrat mit der entsprechenden Botschaft das Rüstungsprogramm 2015 (RP 15) vor und beantragte darin einen Verpflichtungskredit über CHF 542 Mio. Drei Beschaffungen wurden vorgesehen: ein neues Aufklärungsdrohnensystem, neue geländegängige Fahrzeuge sowie ein Schiesssimulator-System für die Ausbildung am Sturmgewehr. Sämtliche Posten sollen ältere Systeme, die noch in Gebrauch sind, sich jedoch am Ende ihrer Nutzungsdauer befinden, ersetzen. So lautet auch die Einschätzung des Bundesrates, dass die Beschaffungen aus militärischer Sicht notwendig seien, denn die Weiterverwendung der bestehenden Systeme "sei aus technologischer und betriebswirtschaftlicher Sicht nicht mehr vertretbar". Das beantragte Aufklärungsdrohnensystem 15 (ADS 15) soll das noch im Einsatz stehende ADS 95 ersetzen. Die sechs neuen Drohnen "Hermes 900 HFE" des Israelischen Herstellers Elbit Systems schlagen mit CHF 250 Mio. zu Buche. Weitere CHF 271 Mio. wurden für geländegängige Fahrzeuge veranschlagt, wobei mit diesem Posten erst eine erste Tranche beschafft werden soll. Die rund 25-jährigen Steyr-Daimler-Puch 230 GE werden somit schrittweise aus dem Verkehr genommen. Ersetzt werden sie durch Mercedes-Benz G 300 CDI 4×4 Fahrzeuge, wovon vorerst 879 Stück in den Jahren 2017 bis 2022 beschafft werden sollen. Ein Schiesssimulator-System zur gefechtsmässigen Übung bindet CHF 21 Mio. und ersetzt das veraltete System von 1990. 500 Sets sollen beschafft werden und bis 2018 angeschafft worden sein.
In der Sommersession hatte sich der Nationalrat mit dem Bericht zu befassen. Namens der Mehrheit der SiK-NR beantragte Nationalrat Büchler (cvp, SG) Eintreten und griff auch gleich Bedenken zum RP 15 auf: Es handelte sich dabei um geäusserte Vorbehalte gegen die Israelischen Drohnen, wobei es um die grundsätzliche Ablehnung einer Kooperation mit Israel ging. Ein Antrag, auf die Beschaffung der Drohnen gänzlich zu verzichten, wurde in der SiK mit 16 zu 7 Stimmen abgewiesen. Eine ebenfalls eingegangene Petition "Nein zum Kauf von Drohnen aus Israel" forderte ebenfalls, diesen Posten fallen zu lassen, da vermutet wurde, dass eine militärische Zusammenarbeit mit Israel in Konflikt mit der Genfer Konvention stehe. Dieser Ansicht stand ein Schreiben der Generalsekretärin des VBS gegenüber, in welchem der SiK versichert wurde, dass der Bezug von Rüstungsgütern eines israelischen Unternehmens keinen Verstoss gegen die Genfer Konvention bedeute. Ebenfalls mit 16 zu 7 Stimmen hatte die SiK in ihren Vorberatungen dem RP 15 zugestimmt. Die Kommissionsminderheit, vertreten durch ihre Sprecherin Aline Trede (gp, BE), stellte sich gegen das RP 15 als Ganzes. Es stehe keine Strategie dahinter, so die Einschätzung der Sicherheitspolitiker aus SP und GPS. Trede verwies auch auf den zu jenem Zeitpunkt noch offenen Ausgang der Weiterentwicklung der Armee und der dadurch scheinbar unklaren Stossrichtung der Neuerungen bezüglich der Ausgestaltung der Armeeaufgaben. Daher sei es widersprüchlich, noch "schnell, schnell" Rüstungsgeschäfte zu tätigen. Weitere Gründe zur Ablehnung sah die Grüne auch in finanzpolitischer Hinsicht. In weiteren Voten wurden die Haltungen der Fraktionen dargelegt, wobei alle Parteien ausser der SP und der GPS die Vorlage unterstützen wollten. Omnipräsent war jedoch auch die gescheiterte Kampfjetbeschaffung, die dadurch frei gewordenen Gelder, aber auch die von bürgerlichen Abgeordneten geäusserte Erfordernis, nach wie vor eine Lösung für den ausstehenden Tiger-Teilersatz finden zu müssen. In der Eintretensabstimmung unterlagen die Gegner mit 53 zu 123 Stimmen, Grüne und SP stellten sich fast geschlossen gegen die Vorlage.
Die Detailberatung wurde durch drei Minderheitsanträge befeuert, die jeweils Einsparungen vorschlugen, respektive den Verzicht auf einzelne Beschaffungen verlangten. Eine Minderheit I (Allemann) (sp, BE) beantragte die Genehmigung des RP 15, jedoch ohne die Aufklärungsdrohnen, eine Minderheit II (van Singer) (gp, VD) wollte das RP 15 um einen Drittel der Geländewagen kürzen und so nur CHF 451 Mio. genehmigen und eine Minderheit III (Voruz) (sp, VD) wollte den Umfang des RP 15 wegen des tiefen Eurokurses anpassen und die Umrechnung der Geländewagen-Beschaffung zu einem Franken-Euro-Kurs von CHF 1.05 statt CHF 1.25 festlegen, womit das Gesamtvolumen des RP 15 auf CHF 478 Mio. reduziert würde. Es folgten abermals zahlreiche Wortmeldungen, vorwiegend bezüglich der Drohnen, der Rolle des Staates Israel und der Vereinbarkeit mit der Schweizer Neutralität, jedoch auch, ob nicht ein Hersteller aus einem anderen Land den Auftrag erhalten könnte. Bundesrat Maurer verteidigte das RP 15 standhaft und zusammen mit der bürgerlichen Ratsmehrheit gelang es, sämtliche Minderheitsanträge zu überstimmen. In der Gesamtabstimmung konnte dann die Vorlage des Bundesrates mit 130 zu 55 Stimmen durchgebracht werden, die Ausgabenbremse wurde mit 135 zu 46 Stimmen gelöst; in sämtlichen Ausmarchungen unterlag links-grün.

Rüstungsprogramm 2015

Nachdem die Gripen-Finanzierung im Mai 2014 an der Urne gescheitert war, wurde die Behandlung des neuen Rüstungsprogramms im Parlament mit Spannung erwartet. Mit dem Anfang März publizierten Rüstungsprogramm 2014 (RP) wurde dem Parlament auch ein Bundesbeschluss zur Ausserdienststellung von Rüstungsmaterial unterbreitet. Heuer umfasste das RP ein Volumen von CHF 771 Mio., welches im Rahmen der finanziellen Vorgaben getragen werden kann. CHF 120 Mio. werden für Rechenzentren des VBS veranschlagt, für CHF 32 Mio. sollen Laserschusssimulatoren für gepanzerte Fahrzeuge beschafft werden und den Löwenanteil machen Fahrzeugbeschaffungen aus: CHF 179 Mio. sollen für ein Brückenlegesystem ausgegeben werden und mit CHF 440 Mio. sollen die alten Geländefahrzeuge des Typs Puch durch 3'200 neue Mercedes-Benz ersetzt werden (in einem späteren Schritt sollen nochmals gut 3'000 Stück beantragt werden, um letztlich 6000 Fahrzeuge zu beschaffen). Dagegen sollten die 54 alternden Kampfjets des Typs F-5 Tiger, fast 100 Panzer „Leopard“ sowie die M109-Panzerhaubitzen (noch 162 Stück) ausgemustert werden. Der Bundesrat hielt in seiner Botschaft fest, dass sich diese Anträge den vom Parlament gefassten Eckwerten unterstellen lassen: sie dienen der Erfüllung aller Armeeaufgaben. Die Vorhaben seien zudem für die Armee wichtig und notwendig, unabhängig davon, wie die noch offenen Entscheide zur Weiterentwicklung der Armee ausfallen werden. In diesem Sinne präjudizierten die Beschaffungsvorhaben die Weiterentwicklung der Armee nicht.
In der Sommersession wurde das RP 2014 im Ständerat als Erstrat behandelt. In der sicherheitspolitischen Kommission (SiK-SR) war Eintreten auf die erste Vorlage, das Rüstungsprogramm selbst, unbestritten, wobei allerdings die Beschaffung der Geländefahrzeuge zu Diskussionen Anlass gab. Grund war der hohe Stückpreis, der um fast CHF 100‘000 vom regulären Listenpreis abwich. Letztlich beantragte die SiK jedoch mit 10 Stimmen und zwei Enthaltungen Zustimmung zum RP. Auf die zweite Vorlage um die Ausserdienststellungen wurde Nichteintreten beantragt und später auch beschlossen, da gegenwärtig das Parlament (noch) nicht die Kompetenz hat, Ausserdienststellungen zu beschliessen, sondern diese beim Verteidigungsdepartement liege. Eine Motion Niederberger (cvp, NW), die diese Kompetenzenregelung revidieren will, sollte erst im Rahmen der WEA besprochen werden. Letztlich war das RP unbestritten und es wurde einstimmig mit 42 Stimmen überwiesen, gleichzeitig wurde die Schuldenbremse mit 40 Stimmen gelöst. Parallel lehnte die kleine Kammer eine Kommissionsmotion der nationalrätlichen SiK zur Rüstungsfinanzierung ab.

Eine längere Debatte wurde in der grossen Kammer in der Herbstsession über das RP geführt. Zwar beantragte die nationalrätliche Kommission (SiK-NR) mit einer Mehrheit von 22 zu einer Stimme Eintreten, es wurden jedoch zwei Minderheitsanträge für die Detailberatung eingereicht. Die einzige Kommissionsangehörige die gegen Eintreten war, Nationalrätin Aline Trede (gp, BE), warb vergeblich für ihren Standpunkt, dass eine Strategie fehle und bei Kreditresten von rund CHF 1 Mia. nicht noch mehr Geld in die Armee gepumpt werden solle. Eine in der Folge lebendige Eintretensdebatte, einmal mehr gespickt mit Argumenten um Sinn und Unsinn einer Armee in der heutigen Form, gipfelte bei der letztlich deutlichen Abstimmung von 153 gegen 13 Stimmen bei 19 Enthaltungen im Eintreten. Es war die Grüne Fraktion, die ihren Unmut fast geschlossen auch in der Abstimmung demonstrierte. Sodann wurden in der Detailberatung dem vom Ständerat abgesegneten Bundesratsentwurf die beiden Minderheitsanträge entgegengestellt. Eine Minderheit I Allemann (sp, BE) wollte das RP um den Posten des Brückenlegesystems kürzen und dadurch nur CHF 592 Mio. sprechen; ein alternativer Minderheitsantrag II Allemann (sp, BE) sah eine Kürzung der Ausgaben bei den Geländefahrzeugen um CHF 69 Mio. vor. Dabei ging es jedoch lediglich um eine Reduktion der zu bestellenden Fahrzeuge um etwa 500, da später ohnehin nochmals eine Tranche fällig werden wird. Beide Minderheiten unterlagen jedoch. Mit 132 zu 51 (Minderheit I) und mit 130 zu 55 (Minderheit II) Stimmen bestätigte der Nationalrat die Stossrichtung des Ständerates. Links-grün stellte sich zwar geschlossen, aber vergeblich gegen die Vorlage. Die Ausgabenbremse wurde mit 159 zu 14 Stimmen und 13 Enthaltungen gelöst. Auf die Ausserdienststellung wurde im Nationalrat ebenfalls mit 168 zu 19 Stimmen nicht eingetreten, womit diese vom Tisch war.

Rüstungsprogramm 2014 (BRG 14.030)
Dossier: Armee-Rüstungsprogramme
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

In der Verkehrspolitik wollten die Grünen ihre Position für weniger Mobilität verteidigen. Bereits im Januar kündigte Co-Präsidentin Regula Rytz an, ein Referendum zu unterstützen, sollte der Bau einer zweiten Gotthardröhre beschlossen werden. Das bis anhin von den Grünen besetzte VCS-Präsidium wollte man ebenfalls nicht kampflos der SP überlassen: neben der letztlich gewählten Evi Allemann (sp, BE) trat deshalb auch Aline Trede (gp, BE) an. Mitte April brachten die Grünen zudem die Idee eines Gelegenheits-Halbtax-Abonnements in die Diskussion um die Preise im öffentlichen Verkehr ein. Die „Bahnkarte 25“ soll für CHF 50 im Jahr die Bahnreisen um 25% verbilligen. Damit würden Anreize für Gelegenheitszugfahrer gesetzt, die vermehrt auf die Strasse ausweichen würden, gab Regula Rytz, Co-Präsidentin der Grünen in einem Interview zu Protokoll. Eine ähnliche Idee war in Deutschland mit einigem Erfolg im Jahr 2002 eingeführt worden. Schliesslich forderten die Delegierten im November in einer Resolution, dass bis 2050 nur noch Autos auf Schweizer Strassen fahren dürfen, die mit grünem Strom fahren. Dies soll durch eine Erhöhung der Auto-Importsteuer und der Umwandlung von Parkplätzen in Standplätze mit Ladestationen erreicht werden. Darüber hinaus müsse möglichst rasch ein verursachergerechtes Mobility-Pricing eingeführt werden.

Verkehrspolitik
Dossier: Mobility-Pricing

Der Bundesrat hatte 2005 in Erfüllung eines Postulats erstmals Bericht über die Thematik der im Ausland erbrachten privaten Sicherheitsdienstleistungen erstattet. 2010 gelangte die Frage wieder auf die Agenda, als im basel-städtischen Handelsregister eine entsprechende Firma eingetragen wurde. Die Sicherheitspolitische Kommission (SiK) des Ständerates hatte daraufhin eine Motion eingereicht und ein Bewilligungs- und Kontrollsystem für Sicherheitsfirmen gefordert. Die angenommene Motion führte zum hier behandelten Gesetzesentwurf, welcher Anfang Juni im Parlament erstmals beraten wurde. Die Ständeräte zeigten sich mehrheitlich einverstanden mit dem Gesetzesentwurf. Einzelne Ergänzungen und Präzisierungen wurden von Ständerat Germann (svp, SH) gefordert, jedoch mangels Unterstützung zurückgezogen. Der Kern des Gesetzesentwurfs wurde nicht angetastet. Die kleine Kammer überwies die Vorlage mit einer minimen Änderung mit 26 zu zwei Stimmen an den Nationalrat. In der Volkskammer wurde das Geschäft in der Herbstsession behandelt, wobei mehr Gegenwehr zu verzeichnen war. Zu Beginn der Debatte wurde ein Rückweisungsantrag Glättli (gp, ZH) verhandelt. Dieser forderte, die im sogenannten Montreux-Dokument festgeschriebenen Good Practices, welche für Sicherheitsfirmen gelten sollen, entsprechend einzuhalten. Gerade weil die Schweiz diesen Prozess angestossen habe, müsse sie im Gesetz glaubwürdig bleiben und die Empfehlungen entsprechend umsetzen. Die SiK des Nationalrates hatte jedoch der Vorlage mit 20 zu null Stimmen deutlich grünes Licht gegeben und entsprechend im Plenum deren Annahme beantragt. Einer langen Eintretensdebatte folgte eine deutliche Abstimmung, bei der nur 14 Räte für den Rückweisungsantrag stimmten. Die Detailberatung stellte sich anschliessend aber doch als zäh heraus. Nicht weniger als zwölf Minderheitsanträge wurden eingegeben, die vorwiegend von Evi Allemann (sp, BE) und Beat Flach (glp, AG) vorgebracht wurden. In der Endabrechnung setzte sich die Kommissionsmehrheit aber immer durch, wenn auch bisweilen knapp. Die einzige Änderung gegenüber dem ständerätlichen Beschluss betraf Präzisierungen in den Vorschriften über die Meldepflicht. Mit 126 gegen zwei Stimmen stimmte der Nationalrat in der Gesamtabstimmung dem Geschäft deutlich zu. Damit gelangte der Gesetzesentwurf ein zweites Mal in den Ständerat, welcher jedoch an seiner Version festhielt, so dass weiterhin marginale Differenzen zwischen den Räten bestanden. Nachdem der Nationalrat als Kompromiss einigen Punkten zustimmte, aber einen Artikel nochmals anpasste, stimmte in der dritten und letzten Runde der Ständerat auch diesem Punkt zu, wobei es lediglich um redaktionelle Details und Begriffsklärungen ging. In den Schlussabstimmungen stimmten beide Kammern dem Gesetz deutlich zu, mit 40 gegen zwei Stimmen im Ständerat und einstimmig im Nationalrat. Im Zuge der Beratungen hatte der Nationalrat eine Standesinitiative des Kantons Basel-Stadt (Kt.Iv. 11.308) zum selbigen Thema abgelehnt. Der Ständerat hatte dieser bereits 2011 keine Folge gegeben.

Verbot von Söldnerfirmen

Die Beschaffung neuer Kampfflugzeuge im Rahmen des Projektes Tiger-Teilersatz war auch im Berichtsjahr wieder vorherrschendes Thema in der Verteidigungspolitik. Angesichts der aufzuwendenden CHF 3,126 Mia. war dieses Rüstungsgeschäft auch eines der grossen Traktanden der gesamten Bundespolitik des Berichtjahrs. Nachdem 2011 der Typenentscheid gefällt wurde und sich der Bundesrat nach einer langwierigen und nicht reibungslos verlaufenen Evaluation für den schwedischen Gripen entschieden hatte, galt es 2012 diesen Entscheid zu verteidigen, die Beschaffung voranzutreiben sowie die wichtigsten Eckpunkte zu sichern. Nicht nur der Beschaffungskredit von über drei Milliarden Franken musste geplant werden, sondern auch der Rückhalt im Parlament gewonnen und die Zusammenarbeit mit dem Lieferanten Saab und dem Schwedischen Staat koordiniert, respektive mit dem Kauf einher gehende Kompensationsgeschäfte vereinbart. Dass dies keine einfache Aufgabe für Verteidigungsminister Maurer war, zeigte nicht nur der Verlauf der Geschichte dieses Vorhabens, sondern legten auch die Erfahrungen früherer Kampfjetbeschaffungen nahe, welche aus diversen Gründen jeweils für viel Unmut auf allen Ebenen sorgten. Bis ins Spätjahr hinein sorgte eine intensiv geführte, durchaus kritische mediale Kampagne für Kontroversen. Dabei wurde immer wieder in Frage gestellt, ob der Gripen überhaupt das richtige Flugzeug sei. Mit denkbar schlechten Voraussetzungen musste der Verteidigungsminister im Berichtsjahr die Gripen-Beschaffung im Parlament vertreten. Diese war mit der bundesrätlichen Botschaft zum Rüstungsprogramm 2012 Mitte November 2012 den eidgenössischen Räten beantragt worden. Für die Beschaffung von 22 Kampfflugzeugen des Typs Gripen E war ein Verpflichtungskredit von besagten rund CHF 3 Mia. zu beschliessen. Ein referendumfähiges Gripen-Fondsgesetz sollte die Finanzierung legitimieren und sicherstellen.

Bevor das Rüstungsgeschäft im Parlament besprochen wurde, waren einige Nebenschauplätze in den Fokus der Öffentlichkeit gerückt. Im Januar wurde bekannt, dass einer der an der Typenevaluation beteiligten Flugversuchsingenieure seine Arbeitsstelle nach über 30 Jahren bei der Luftwaffe verlassen musste. Durch eine Amtsgeheimnisverletzung fand ein vertrauliches Protokoll der Gripen-Subkommission den Weg an die Öffentlichkeit. Darin festgehaltene, kritische Äusserungen des Ingenieurs über den Gripen gaben den Ausschlag zu seiner Entlassung. Nachdem bekannt wurde, dass bereits 2012 ein weiterer Flugversuchsingenieur seinen Posten räumen musste, wurde von einer Art „Säuberungsaktion unter Gripen-Kritikern“ berichtet. Eine den Betroffenen auferlegte Schweigepflicht zur Sache war ein gefundenes Fressen für die Medien. Beim VBS erbetene Stellungnahmen blieben jedoch vorerst ebenfalls aus, womit die Angelegenheit einen weiteren Knick in der Gripen-Story darstellte. Bevor diese Indiskretionen aufgeklärt werden konnten, wie von SiK-Präsidentin Galladé (sp, ZH) und Subkommissionspräsident Hurter (svp, SH) gefordert, waren die Ingenieure quasi Bauernopfer in einer nunmehr unwürdigen „Indiskretionenflut“. Später wurde bekannt, dass es zwischen dem Gripen-Projektleiter bei armasuisse und dem Flugwaffen-Experten zum Zwist kam, worauf anscheinend auch von Seiten Saab eine personelle Veränderung verlangt wurde.

Gleichzeitig erreichten positive Signale aus Schweden die Schweiz: Schwedens Regierung gab der Militärleitung den Auftrag, 60 Jets des Typs Gripen E bei Saab zu bestellen. Diese Beschaffung wurde jedoch an die Bedingung geknüpft, dass mindestens ein Partner mitmache. Falls die Schweiz, oder ein anderes Land, nicht folgt und bis Ende 2014 ebenfalls mindestens 20 Jets ebendiesen Typs bestellt, kann die Regierung von einer Ausstiegsklausel Gebrauch machen und die Bestellung stornieren. Schwedens Vertrauen in den (eigenen) Jet gab der Debatte in der Schweiz zwar Aufwind, aber noch schienen zu viele Vertragsklauseln zu unsicher: Das VBS sollte sich im Auftrag des Parlaments gegen Nichterfüllen der Verträge absichern. Schweden solle mit der Herstellerfirma Saab einen Vertrag über 82 Jets abschliessen, die Schweiz ihrerseits einen mit Schwedens Regierung über den Kauf von 22 dieser Jets. So machte etwa die FDP ihre Zustimmung im Parlament davon abhängig, dass Strafzahlungen fällig werden sollen, wenn Saab einzelne Leistungen nicht erbringe.

Noch bevor die Vorlage im Parlament besprochen wurde, formierte sich Mitte Februar ein linkes Anti-Gripen-Bündnis, welches sich für den Referendumskampf vorbereiten wollte. Die Grüne Partei, mit alt Nationalrat Jo Lang (gp, ZG) als prominentem Jet-Gegner, die SP, JUSO, Junge Grüne, die GSoA und andere Organisationen schlossen sich der Allianz an. Das Zeichen war deutlich: bei einer Annahme im Parlament sollte das Referendum ergriffen werden.

Als Erstrat hatte sich Anfang März der Ständerat mit dem Geschäft zur Beschaffung auseinanderzusetzen. Die Mehrheit der sicherheitspolitischen Kommission (SiK) sprach sich (mit neun zu vier Stimmen) für Eintreten auf die Vorlage aus. Aus der Finanzkommission kamen ebenfalls positive Signale: diese hatte der Finanzierung mit sieben zu zwei Stimmen grünes Licht gegeben. Es gab aber auch den erwarteten Widerstand: Eine Minderheit Zanetti (sp, SO) beantragte Nichteintreten mit der Begründung, die ganze Beschaffung sei zu unsicher. Zudem stellte sie die Notwendigkeit neuer Flugzeuge grundsätzlich in Frage und schlug vor, die Schweiz solle sich am Luftraumüberwachungsprogramm der NATO beteiligen. Ein weiterer Antrag Recordon (gp, VD) verlangte Rückweisung an die Kommission mit der Aufgabe, den Erwerbsvertrag genauer zu prüfen. Die Eintretensdebatte war von Bekenntnissen zu Armee und Sicherheit geprägt, jedoch auch seitens bürgerlicher Politiker mit kritischen Voten versehen. Die finanziellen Risiken seien zu gross, so beispielsweise Ständerat Jenny (svp, GL). Der Flugzeugbeschaffung gegenüber kritisch eingestellte, bürgerliche Räte sahen im grossen finanziellen Aufwand zu grosse Einschnitte ins ordentliche Armeebudget, welches in den nächsten zehn Jahren zusätzlich den vom Bundesrat vorgesehenen Gripen-Fonds speisen müsse. Sämtliche Gegenanträge hatten schliesslich in den Eintretensabstimmungen keine Chance: Der Nichteintretensantrag scheiterte zwar mit 22 zu 20 Stimmen nur knapp, der Rückweisungsantrag etwas deutlicher mit 25 zu elf Stimmen. Der Bundesbeschluss wurde im Ständerat damit grundsätzlich gutgeheissen, scheiterte aber am fehlenden qualifizierten Mehr zur Lösung der Ausgabenbremse. Die SiK beantragte überdies einen zusätzlichen Artikel, wonach der Bundesrat den SiK beider Räte jährlich einen Bericht über den Stand der Beschaffung unterbreiten muss. Damit schuf der Ständerat einen neuen, vom Bundesratsentwurf abweichenden Passus. Mit 22 zu 20 Stimmen in der Gesamtabstimmung überwies der Ständerat das Geschäft an den Nationalrat. Die FDP Fraktion hatte sich schliesslich zu einem Ja durchringen können, nachdem früher monierte Verbesserungen in den Verträgen angebracht worden waren. Das gleichzeitig traktandierte Gripen-Fondsgesetz war ebenfalls von einem Rückweisungsantrag Recordon (gp, VD) betroffen, welcher jedoch deutlich abgelehnt wurde. In der Schlussabstimmung nahm der Ständerat das Gesetz mit 23 zu 15 Stimmen deutlich an. Dass die Vorlage am qualifizierten Mehr vorerst gescheitert war, wurde in den medialen Berichterstattungen als eigentliche „Ohrfeige“ betitelt. Das daraus resultierende mindestens vorübergehende Nein wurde auch als Quittung für mangelhafte Kommunikation seitens des VBS bezeichnet, jedoch auch als Zeichen gegen eine unentschlossene Regierung, welche noch 2010 im Armeebericht von einer Kampfjetbeschaffung absehen wollte. Konsterniert konstatierte der Verteidigungsminister denn auch, dass das Geschäft ins Wanken gerate.

In der Folge wurde der Entscheid der sicherheitspolitischen Kommission (SiK) des Nationalrates mit Spannung erwartet. Nach dem Votum im Ständerat und im Wissen um die kritische Haltung des Meinungsführers und Gripen-Subkommissionspräsidenten Thomas Hurter (svp, SH), war nicht klar, wie andere bürgerliche Kommissionsangehörige stimmen würden. Bundesrat Maurer trug zudem mit brisanten Aussagen weiter zur Unruhe bei: In einer Rede bei der Schweizerischen Offiziersgesellschaft sprach der Verteidigungsminister unter anderem von der Beschaffung unbemannter Flugkörper (Drohnen), welche just in der Auslieferungsphase der ersten Gripen-Jets beantragt werden sollen. In ihrer Sitzung Anfang April beschloss die SiK dann allerdings, erst im August zu entscheiden und bis dahin zusätzliche Forderungen zu stellen – was gleichzeitig eine zeitliche Verzögerung von mehreren Monaten bedeutete. Die grösste Baustelle orteten die Sicherheitspolitiker in den Zahlungsmodalitäten: Über einen Rückbehalt eines Teils der Zahlungen an Schweden solle sich die Schweiz absichern. Zusätzlich sollen als Grundbedingung nicht mehr als 15 Prozent des Gesamtkaufpreises als Anzahlung nach Schweden überwiesen werden. Als zweite Massnahme soll das VBS bei jeder fällig werdenden Teilzahlung für die Kampfflieger jeweils acht Prozent zurückbehalten. Die Hälfte dieser acht Prozent erhält Schweden bei korrekter Auslieferung einer Tranche, den Restbetrag beim erfolgreichen Abschluss des ganzen Geschäfts. Die zurückbehaltenen Gelder sollen als Druckmittel dienen, falls die Herstellerfirma Saab die vereinbarten Anforderungen nicht erfülle oder die Jets zu spät ausliefere. Die Forderungen zwangen das Verteidigungsdepartement zu Nachverhandlungen – und wurden von SVP Politikern als „Misstrauensvotum gegen Schweden“ kritisiert. Trotz Verzögerungen innerhalb des Berichtsjahres änderte sich die Agenda aber nicht grundsätzlich. Statt in der Sommersession hatte sich der Nationalrat erst im Herbst mit dem Geschäft auseinanderzusetzen, eine allfällige Referendumsabstimmung würde jedoch gleichwohl 2014 stattfinden können.

Vor der wegweisenden zweiten Sitzung der SiK im August wurde bekannt, dass das VBS die gewünschten Forderungen nicht hatte aushandeln können. Statt der verlangten Verringerung der Akontozahlungen an Schweden auf 15 Prozent, pochte der Vertragspartner auf 40 Prozent oder rund CHF 1 Mia. Da Schweden jedoch ursprünglich rund zwei Drittel des Kaufpreises als Akontozahlung forderte, konnte die Einigung auf den genannten Betrag als Kompromiss betrachtet werden. In anderen Belangen wie der Regelung einer Konventionalstrafe wurden jedoch Fortschritte gemacht. Ende August wurden in einer SiK-Sitzung die aufgeschobenen Traktanden zur Gripen-Beschaffung nachgeholt. Dass im VBS weiter verhandelt worden war, hatte sich gelohnt: die Sicherheitspolitiker konnten sich zu einem Ja zum Gripen durchringen, wenn auch gegen die geschlossene Linke innerhalb der Kommission. Damit erhielt das Geschäft einen positiven Schub für die anstehende Debatte in der Volkskammer.

Der Nationalrat beschäftigte sich in der Herbstsession mit dem Geschäft. Die SiK beantragte dem Plenum mit 14 zu neun Stimmen, auf die Vorlage einzutreten und ihr zuzustimmen. Die Finanzkommission des Nationalrates hatte die Vorlage bereits im Frühjahr gutgeheissen. Dennoch stand das Geschäft wie in der kleinen Kammer von Beginn weg im Gegenwind. Ein Nichteintretensantrag und zwei Rückweisungsanträge standen im Raum. Eine Minderheit Allemann (sp, BE) fasste unter dem Begriff „Geldverschwendung“ ihren Unmut über diese Beschaffung zusammen. Drei Argumente wurden vorgebracht: Erstens sprach sie dem Geschäft jegliche Berechtigung ab. Es sei unnötig Jets zu beschaffen, wenn man von Freunden umzingelt sei. Zweitens sei der Gripen nicht der richtige Typ, weil er im Luftpolizeidienst – seiner designierten Hauptaufgabe – schlechte Testresultate generiert habe. Als drittes und mit Verweis auf die Mirageaffäre wurde vorgebracht, dass das Risiko zu hoch sei, einen noch nicht fertigentwickelten „Papierflieger“ einzukaufen. Auch von bürgerlichen Politikern wurde Widerstand geleistet. Eine Minderheit Walter Müller (fdp, SG) sorgte sich um finanzielle Risiken. Mit einer Anzahlung über CHF 1 Mia. an Schweden bis zum Jahr 2016 begebe sich die Schweiz zu stark in eine Abhängigkeit von den Vertragspartnern. Gleichzeitig wurde die Leistungsfähigkeit des Saab-Fliegers angezweifelt. Im Rückweisungsantrag wurde verlangt, die anderen Angebote der Hersteller EADS und Dassault ebenfalls einer Nachevaluation zu unterziehen. Saab hatte zur Verbesserung des Jets in einzelnen Punkten nachbessern können. Der zweite Rückweisungsantrag Fischer (glp, LU) basierte auf der Idee einer generellen Sistierung von Kampfjetbeschaffungen. Es solle in der gewonnenen Zeit im Rahmen der Weiterentwicklung der Armee (WEA) eine grundsätzliche Standortbestimmung und ein Gesamtkonzept für den Einsatz der Luftwaffe erarbeitet werden, welches Basis für zukünftige Beschaffungen sein soll. Die Antragsteller forderten insbesondere, dass diese Beschaffung besser mit anderen wegweisenden und strategischen Geschäften (WEA, Rüstungsprogrammen) koordiniert wird. Die erwarteten Links-Rechts-Gegensätze zeigten sich bereits in der Eintretensdebatte. Sämtliche Gegenanträge wurden vom geschlossen abstimmenden bürgerlichen Block mit komfortabler Mehrheit abgewiesen. Die folgende Detailberatung war lediglich durch eine kleine Änderung einer Minderheit Allemann (sp, BE) geprägt. Diese wollte auf technische Vorkehrungen für die Luft-Boden-Kampffähigkeit zum Zeitpunkt der Beschaffung noch verzichten und dadurch rund CHF 70 Mio. einsparen. Das zentrale Argument war jedoch nicht diese Einsparung sondern sicherheitspolitische Bedenken, welche mit Einsätzen von solchen Waffen einhergehen. Die Schweiz hat seit 1994 und der Ausmusterung der Hunter-Flotte keine solchen Waffen mehr an den Kampfflugzeugen. Dieser Antrag blieb jedoch im Plenum chancenlos und der Vorlage wurde mit 113 zu 68 Stimmen zugestimmt. Die Ausgabenbremse wurde mit ähnlichem Stimmverhältnis ebenfalls gelöst.
Das Gripen-Fondsgesetz wurde mit zwei Änderungsanträgen bekämpft. Eine Minderheit Roland Fischer (glp, LU) wollte die Fondseinlagen auf höchstens CHF 3,126 Mia. begrenzen. Eine Minderheit II Flach (gp, AG) wollte Kreditverschiebungen verhindern. Die Einlagen sollten ausschliesslich für die Flugzeugbeschaffung verwendet werden und nicht via Globalbudget für Armeeimmobilien aufgewendet werden können. Der Vorschlag Fischer wurde auf Antrag der SiK und mit Unterstützung des Verteidigungsministers deutlich abgelehnt, mit der Begründung er sei unnötig, da der zu genehmigende Betrag festgeschrieben und zudem an dieses Rüstungsgeschäft gebunden sei. Der Antrag der Minderheit Flach wurde ebenfalls abgelehnt. Die Vorlage wurde in der Gesamtabstimmung mit 118 zu 67 Stimmen angenommen.

Die im Herbst im Ständerat behandelte Differenzbereinigung betraf lediglich die Ausgabenbremse, welche noch im Frühjahr am nötigen Quorum gescheitert war. Ohne viele Wortmeldungen, jedoch nach einem Vortrag von Bundesrat Maurer, in dem er noch offene Punkte zu klären versuchte, wurde das Geschäft auch im Ständerat abgeschlossen und mit 27 gegen 17 Stimmen wurde auch die Ausgabenbremse gelöst. Das Bundesgesetz über den Fonds zur Beschaffung des Kampfflugzeugs Gripen wurde in den Schlussabstimmungen mit 25 zu 17 Stimmen im Ständerat und mit 117 zu 71 Stimmen im Nationalrat angenommen. Damit nahm die Kampfjetbeschaffung zur Umsetzung des Tiger-Teilersatzes die Hürde Parlament.

Durch die Finanzierungslösung über das Gripen-Fondsgesetz, stand die Flugzeugbeschaffung unter Vorbehalt eines fakultativen Referendums. Bereits vor den Debatten um Preis und Flugzeugtyp hatte die Grüne Partei verlauten lassen, sie werde gegen den Kauf neuer Flugzeuge das Referendum ergreifen. Noch vor der Schlussdebatte im Ständerat hatten sich zwei Komitees gegen den Gripen gebildet. Ein linkes um SP und GP sowie ein bürgerliches Komitee, welches vorwiegend aus GLP-Politikern zusammengesetzt war. Dies stellte ein Novum dar: In Armeefragen hatte sich noch nie eine bürgerliche Partei gegen ein Armeegeschäft gestellt. Die Referendumsfrist lief ab Anfang Oktober bis zum 16. Januar 2014. Lange brauchten die Gripen-Gegner allerdings nicht: Nach knapp zwei Monaten und rund sechs Wochen vor Ablauf der Referendumsfrist hatte das linke Komitee 80'000 Unterschriften beisammen. Damit zeichnete sich ab, dass eine Abstimmung bereits im Mai 2014 erfolgen dürfte. Dass das bürgerliche GLP-Komitee kaum 10'000 Unterschriften zu sammeln vermochte und die eigene Sammelaktion abgebrochen hatte, schmälerte dessen Wille, gegen den Gripen zu agieren nicht. Fortan bestritten die beiden Komitees einen je eigenen Abstimmungskampf gegen den Gripen. Kurz vor Jahreswechsel lancierte der Verteidigungsminister den Abstimmungskampf für den Gripen. Mit der Metapher eines Chalets mit löchrigem Dach warnte Maurer fortan vor einer mangelhaft ausgerüsteten Luftwaffe nach Ausserdienststellung der Tiger F-5 Jets. Die Gripen-Beschaffung sei essentiell für die Sicherheit der Schweiz. Bemerkenswert am teuren Rüstungsgeschäft war dass die Armeeführung und allen voran Bundesrat Ueli Maurer trotz allen Unstimmigkeiten während der Typenevaluation, trotz Indiskretionen, trotz Gegenangeboten der unterlegenen Jet-Hersteller Dassault und EADS und ungeachtet jeglicher Kritik am favorisierten Typen auf den schwedischen Gripen beharrte. Weder eine Neuevaluation noch eine Prüfung von Alternativen waren jemals in Betracht gezogen worden. Das Stimmvolk wird 2014 das letzte Wort haben. Im Verlauf der parlamentarischen Debatte wurden neben mehreren Interpellationen und Anfragen zwei Motionen behandelt, die im Nationalrat allerdings keine Chance hatten: Eine Motion Kaufmann (svp, ZH) (Mo. 12.3278) aus dem Jahr 2012 wollte die neuen Kampfflugzeuge mit einer Militärpflicht-Ersatzabgabe für Ausländer finanzieren. Mit einer Motion Allemann (sp, BE) (Mo. 11.4021) sollte bereits seit 2011 und hinsichtlich einer Anschaffung von neuen Jets der Fluglärm auf dem Flugplatz Meiringen (BE) eingedämmt werden. Beide Vorstösse wurden jeweils recht deutlich abgelehnt.

Beschaffung des Kampfflugzeuges Gripen (BRG 12.085)
Dossier: Armee-Rüstungsprogramme
Dossier: Gripen-Beschaffung
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge
Dossier: Teilersatz der Tiger F-5 Kampfflugzeuge und Beschaffung des Gripen

Nach mehrjährigem Streit zwischen der öffentlich-rechtlichen Institution und privaten Anbietern legte der Bundesrat im Mai eine Revision der Konzession der SRG SSR vor, welche eine Erweiterung des Online-Angebots des Schweizer Radios und Fernsehens ermöglicht. Nachdem der Bundesrat der SRG bereits im Vorjahr die Online-Werbung untersagt hatte, beschränkte sich die Anpassung der Konzession auf die Bestimmungen zu den Online-Inhalten der SRG. Diese sollen in erster Linie von audiovisuellen Beiträgen geprägt sein. Die inhaltlichen Vorgaben für einen Beitrag, der mit einer im Schweizer Radio oder Fernsehen ausgestrahlten Sendung in Bezug steht, wurden durch die Konzessionsänderung gelockert. Neu ermöglicht wird der SRG die Publikation von Online-Inhalten ohne Sendungsbezug, jedoch dürfen solche Beiträge nicht mehr als einen Viertel der im Web publizierten Inhalte betragen. Für Berichterstattungen in den Rubriken News, Sport und Lokales/Regionales, die keinen Sendungsbezug aufweisen, gilt darüber hinaus eine Umfangbeschränkung von maximal 1000 Zeichen. Weiter erhält die SRG das Recht, bedeutende politische, wirtschaftliche, kulturelle und sportliche Ereignisse von überregionalem Interesse ohne gleichzeitige Fernsehausstrahlung und ohne vorgängige Bewilligung im Internet live zu übertragen. Diese Anpassung erfolgte in Erfüllung der im Vorjahr überwiesenen Motion Allemann (sp, BE). Die Änderungen traten Anfang Juni in Kraft. Der Verband Schweizer Medien gab bekannt, mit diesem Kompromiss leben zu können, hatte er doch im Vorfeld einen minimalen Grenzwert von 80% für die Publikation von Texten mit Sendebezug sowie eine Maximallänge von 800 Zeichen für Inhalte ohne Sendebezug gefordert. Gleichwohl monierten die Verleger, dass die SRG neben wirtschaftlichen und politischen Themen auch Sport- und Kulturanlässe im Internet live übertragen darf. Dies führe zur Konkurrenzierung privater Anbieter. An den neuen Möglichkeiten der Live-Übertragung störte sich ebenfalls der Verband der Regionalfernsehen (Telesuisse). Missbilligend äusserten sich zudem FDP, SVP und der Schweizerische Gewerbeverband (SGV), die eine Debatte über den Service public im Medienbereich forderten.

SRG Online-Tätigkeit

Beim Verkehrs-Club der Schweiz (VCS) stand 2013 ein Präsidiumswechsel an: Die grüne Politikerin Franziska Teuscher (BE) war im Vorjahr in den Gemeinderat Stadt Bern gewählt worden und verzichtete aus diesem Grund nebst ihrem Nationalratsmandat auch auf das Spitzenamt beim VCS. Zur Nachfolge liessen sich die beiden Nationalrätinnen Evi Allemann (sp, BE) und Aline Trede (gp, BE) aufstellen. Beide hatten langjährige Erfahrungen in der Verkehrspolitik aufzuweisen: Allemann war seit 2004 Mitglied der parlamentarischen Verkehrskommission, Trede hatte vier Jahre lang die Kampagnen des VCS geleitet. Von Aussenstehenden wurde der Unterschied zwischen den Kandidatinnen hauptsächlich im Politikstil verortet: Trede gebe sich tendenziell kämpferischer und wolle den VCS mit starken Forderungen in der Verbändelandschaft pointierter positionieren. Allemann hingegen sei eher konsensorientiert und sehe den Club als Dienstleistungserbringer, welcher pragmatisch agieren und Allianzen suchen solle. Mitte April entschieden sich die VCS-Delegierten mit 47 von 74 Stimmen für Allemann als neue Präsidentin. Auf sie warteten gleich mehrere Dossiers, welche für den Verband von hoher Relevanz sind: die VCS-Initiative respektive FABI sowie der Kampf gegen die zweite Gotthardröhre, gegen die sog. „Milchkuh-Initiative“ und gegen die Preiserhöhung der Autobahn-Vignette.

Verkehrs-Club der Schweiz (VCS)

Am 5. Januar 2012 reichte die Gruppe für eine Schweiz ohne Armee (GSoA) die Volksinitiative «Ja zur Aufhebung der Wehrpflicht» ein. Ziel der Initiative ist es, die Militärdienstpflicht aufzuheben und das gegenwärtige Modell durch eine Freiwilligenmiliz zu ersetzen. Der Bundesrat beantragte den Räten, die Initiative Volk und Ständen zur Ablehnung zu empfehlen. Die Initiative ist das dritte Vorhaben dieser Art, nachdem 1989 die Volksinitiative «Für eine Schweiz ohne Armee und für eine umfassende Friedenspolitik» und 2001 die Volksinitiative «Für eine glaubwürdige Sicherheitspolitik und eine Schweiz ohne Armee» beide an der Urne abgelehnt wurden. Anfang Dezember 2012 äusserten sich die Nationalräte zum Begehren. Vier Varianten standen zur Diskussion: Eine Kommissionsmehrheit unterstützte die Position der Regierung und wollte die Initiative zur Ablehnung empfehlen, eine Minderheit I Allemann (sp, BE) wollte die Abstimmung mit Empfehlung auf Annahme und ohne Gegenentwurf vors Volk bringen, eine Minderheit II von Graffenried (gp, BE) schlug als Gegenvorschlag eine allgemeine Dienstpflicht für alle Schweizerinnen und Schweizer vor (10 wöchiger Dienst bei der Armee oder der Feuerwehr) und eine Minderheit III Hiltpold (fdp, GE) schlug ebenfalls einen Bürgerdienst vor. Dieser wäre für Schweizer obligatorisch und für Schweizerinnen freiwillig und könnte ebenfalls bei Armee oder Feuerwehr, aber auch bei der Polizei, beim Grenzwachtkorps, bei der Sanität oder gar beim Strafvollzug geleistet werden.Der Nationalrat hatte sich einer langen Diskussion mit vielen Rednern zu stellen. Die Positionen waren allerdings deutlich:Bürgerliche Politiker lehnten die Initiative klar ab und die Ratslinke stand für die Initiative ein. Die häufigsten Pro-Argumente fügten sich in die generelle Debatte um die Reduktion der Armeebestände, wie sie im Armeebericht 2010 skizziert und beschlossen wurde, ein. Zudem wurde wiederholt auf die seit dem Ende des Kalten Krieges veränderte sicherheitspolitische Lage in Europa verwiesen. So sei es nicht mehr zeitgemäss ein Massenheer zu betreiben und vielmehr angebracht, die Streitkräfte nach Vorbild zahrleicher OECD-Staaten zu redimensionieren. Die Gegner der Initiative hoben dagegen den Verfassungsauftrag der Armee hervor und befürchteten eine zu starke Beschneidung der Einsatzfähigkeit. Eine Freiwilligenmiliz verkäme zu einem Auffangbecken für Arbeitslose oder Rambos. Zudem sei die Armee gegenwärtig in der Bevölkerung gut verankert und die gesellschaftliche Durchmischung des Landes sei in der Armee gut widerspiegelt. Bundesrat Maurer stellte zum Schluss der zweitägigen Debatte fest, dass die abzulehnende Initiative sicherheitspolitisch in keiner Art und Weise genüge und dass sie staatspolitisch in die falsche Richtung gehe. Der Rat folgte schliesslich dem Bundesrat und empfahl die Abstimmung zur Ablehnung. Die Ratslinke unterlag den bürgerlichen Kräften mit 56 zu 121 Stimmen. Die bereits von der SiK-NR abgelehnten Minderheitsanträge hatten auch im Rat keine Chance. Der Ständerat wird sich 2013 mit der Vorlage befassen.

Volksinitiative «Ja zur Aufhebung der Wehrpflicht» Abstimmungskampf Abstimmung vom 22. September 2013 grundsätzlichen Haltung gegenüber der Armee

Im Ständerat wurde eine aus dem Jahr 2010 stammende Motion Allemann (sp, BE) angenommen. Die Motion beauftragte die Landesregierung in Ergänzung zum neuen sicherheitspolitischen Bericht und analog dem Armeebericht einen vertiefenden „Bericht Bevölkerungsschutz" mit einem umfassenden Modernisierungskonzept vorzulegen.

„Bericht Bevölkerungsschutz"

Lors de l’élimination des divergences, le Conseil des Etats a maintenu sa position par 20 voix contre 12 malgré une minorité Bieri (pdc, ZG) qui a proposé de suivre la décision du Conseil national sauf concernant l’enveloppe réservée aux hélicoptères qu’il souhaite maintenir. Au Conseil national, une minorité Allemann (ps, BE) a recommandé d’adhérer à la décision du Conseil des Etats. La chambre basse a toutefois suivi sa commission par 115 voix contre 60 en maintenant l’enveloppe pour les hélicoptères et en ne compensant pas l’achat prévu dans le projet 2. L’UDC, le PLR, le PDC et le PBD ont soutenu la proposition de la majorité tandis que la gauche a souhaité limiter le déséquilibre budgétaire. Finalement, les sénateurs se sont ralliés aux députés sur l’ultime divergence par 22 voix contre 4 estimant que les crédits engagés ont un impact peu important sur les crédits annuels du DDPS et que l’absence de compensation est finalement une entorse acceptable aux règles de discipline budgétaire.

Programme d’armement 2010
Dossier: Armee-Rüstungsprogramme