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  • Schneider, Meret (gp/verts, ZH) NR/CN

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Mittels einer Motion wollte Meret Schneider (gp, ZH) eine Anpassung der Tierschutzverordnung erreichen, welche das Absolvieren eines Sachkundenachweises für Pferdehalterinnen und Pferdehalter zum Gegenstand hatte.
Das Geschäft kam in der Herbstsession 2023 in den Nationalrat. Dort erklärte die Motionärin, dass die Pflicht zu einer entsprechenden Ausbildung erst bei mehr als fünf Tieren gelte. Dies sei problematisch, da Tierschutzverstösse zumeist im Freizeitpferdesport geschähen. Personen, welche diese Form von Sport betrieben, würden jedoch oft Einzelpferde halten. Einerseits litten so Pferde unter der nicht artgerechten Haltung und der unsachgemässen Anwendung von Hilfsmitteln. Andererseits stellten Reiterinnen und Reiter ohne spezielle Ausbildung auch eine Gefahr für die öffentliche Sicherheit dar, wenn sie öffentliche Strassen nutzten. Bundesrat Berset sah keinen Bedarf für die beantragte Verordnungsänderung, da auch Personen ohne entsprechende Qualifikationen zur Einhaltung des Tierschutzes verpflichtet seien. Weiter seien in den Kantonen die notwendigen Mittel vorhanden, um Mängel bezüglich der Haltungsbedingungen zu beheben. Der Bundesrat mache zudem darauf aufmerksam, dass die Annahme des Postulats mit einer nicht gerechtfertigten administrativen Belastung einhergehe.
Der Nationalrat lehnte den Vorstoss mit 109 zu 66 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) ab. Einzig die Fraktionen der Grünen und der SP stimmten dem Vorstoss zu.

Sachkundenachweis für Pferdehalter (Po. 21.4298)

Alors que plusieurs textes sur le gaspillage alimentaire ont été acceptés, Meret Schneider (vert-e-s, ZH) continue l'offensive et souhaite que la restauration publique s'implique davantage sur cette question en récupérant les légumes qui ne correspondent pas au calibrage imposé par la grande distribution. Elle demande également aux autorités d'analyser dans quelle mesure la restauration collective publique pourrait utiliser plus de fruits et légumes régionaux. Soutenant cette dernière revendication, Alain Berset a toutefois expliqué que l'Administration fédérale est déjà allée de l'avant sur cette question en élaborant des standards de qualité pour la restauration collective et que deux guides pratiques sont en cours d'élaboration pour simplifier la mise en place d'une restauration plus durable. Le postulat a été rejeté par 111 voix contre 72 et 2 abstentions, les partis du centre rejoignant la droite sur cet objet.

Plus de régionalisme dans la restauration publique (Po. 21.4297)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

Depuis 2017 et les modifications apportées à la législation sur les denrées alimentaires, il n'est plus possible pour les entreprises développant de nouveaux aliments de faire des tests de précommercialisation sans avoir au préalable obtenu une autorisation impliquant des coûts élevés et un certain temps. Pour Meret Schneider (vert-e-s, ZH), cette nouvelle manière de faire freine les innovations alimentaires, le risque étant trop grand qu'un produit ne plaise pas à la commercialisation si aucun test n'a pu être effectué en amont. Elle souhaite ainsi revenir à la situation d'avant 2017 et permettre à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) de délivrer des autorisations simplifiées pour ces tests de précommercialisation. Dans un monde qui change, les défis alimentaires sont nombreux et l'innovation a un rôle important à jouer, a-t-elle défendu en chambre. Tant les paysan.ne.s, que les entreprises développant ces nouveaux produits en ressortiraient gagnantes. Alors que le Conseil fédéral soutenait la motion, jugeant cette proposition profitable à l'innovation suisse, elle a été combattue par l'UDC Alois Huber (AG) qui y voit une porte ouverte pour la commercialisation de produits alimentaires ultra-transformés et dont on ne connait pas l'impact sur la santé. Il souhaite que la population se nourrisse de produits naturels et sains. Son point de vue n'a pas suffi à faire pencher la balance, une large majorité de la chambre basse acceptant la proposition de Meret Schneider (130 voix contre 43 et 4 abstentions). Seuls des membres de l'UDC et du Centre s'y sont opposés.

Promouvoir l'innovation en terme alimentaire en Suisse (Mo. 23.3408)

Meret Schneider (vert-e-s, ZH) veut améliorer la situation des productrices et producteurs laitiers. Elle critique ainsi les importations de beurre qui font pression sur le prix du lait en Suisse et souhaite interdire les importations de beurre s'il n'y a pas de pénurie en Suisse, ceci tant que le prix du lait ne couvrira pas les coûts de production. Cette pression sur les prix contraint les paysannes et paysans à privilégier la plaine en lieu et place des pâtures de montagne pour des raisons de coût. Cela fait indirectement accroitre la concurrence des terres entre cultures végétales et pâturages. Selon l'élue écologiste, les industriels sont les premiers à profiter de cela, au détriment des petit.e.s paysan.ne.s. Pour le Conseil fédéral, une telle mesure entrainerait «une surproduction et des coûts élevés pour la collectivité», raison pour laquelle il s'y oppose. Malgré cela, la motionnaire a été soutenue par 107 parlementaires, alors que 71 élu.e.s ont voté contre (9 abstentions). Les voix critiques sont venues du Parti socialiste, des Vert'libéraux, de l'UDC et du PLR.

Pas d'importations de beurre sans que le prix du lait couvre les coûts (Mo. 21.4301)

Après avoir défendu avec succès sa motion sur les importations de beurre, la verte zurichoise Meret Schneider a récidivé sur la même thématique laitière, demandant cette fois-ci au Conseil fédéral de ne plus verser de soutien à la production fromagère aux transformateurs qui utilisent du lait importé. Il est précisé dans la loi que les transformateurs doivent reverser ce supplément aux producteurs et productrices laitières, mais le manque de transparence en la matière est problématique et ne permet pas de savoir si l'entier des montants est correctement reversé. L'élue végétalienne et défenseuse des animaux justifie son intervention par la nécessité de promouvoir des élevages en montagne. Il s'agit ainsi de réduire les incitatifs négatifs qui poussent les producteurs à rester en plaine – car moins cher à la production. L'importation de lait de l'étranger pour la transformation en fromage participe à ce mécanisme faisant pression sur les prix. En assurant une rémunération pleine et entière du lait, la députée Meret Schneider veut pousser les producteurs à opter pour la production laitière de pâturage. Ainsi, un maximum de terres en plaine pourrait être consacré à la production d'aliments pour les humains.
En plénum, Guy Parmelin a rappelé que ces suppléments laitiers n'étaient pas versés pour le lait importé et qu'une telle décision pénaliserait les producteurs et productrices laitières qui fournissent leur lait à des transformateurs qui importent aussi en partie leur lait. Partagée, une majorité du Conseil national s'est toutefois décidée à soutenir la motion (105 voix contre 65 et 14 abstentions). Le texte passe donc en main du Conseil des Etats.

Pas d'incitation supplémentaire pour les importations de lait (Mo. 21.4302)

Pour la majorité de la CSEC-CE (8 voix contre 4), il est impossible de fournir une déclaration de transparence sur le mode de récolte des noix de coco, et ceci pour plusieurs raisons : le manque de consensus sur une définition internationale de la maltraitance animale, la difficulté de garantir la traçabilité de la provenance des aliments et les lourds moyens que nécessiterait la mise en place d'un système de contrôle à l'étranger. C'est pourquoi, les membres de la majorité ont proposé le refus du texte. De l'autre côté, la minorité, représentée par Maya Graf (vert-e-s, BL), a rappelé l’importance de déclarer les noix de coco issues d'une production animale cruelle – afin de pouvoir par la suite retirer ces produits de la vente – et a ainsi appelé à l'acceptation de la motion. Au nom du Conseil fédéral, Alain Berset a indiqué qu'il serait plus judicieux de privilégier la déclaration volontaire.
La chambre haute a rejeté la motion déposée par l'ancienne députée, Meret Schneider (vert-e-s, ZH) par 19 voix contre 13 et 1 abstention.

Déclaration obligatoire en cas de noix de coco récoltées par des singes (Mo. 20.4232)

Während die Mehrheit der WBK-NR der parlamentarischen Initiative Prelicz-Huber (gp, ZH) für die Förderung von Stipendien für die Berufsbildung keine Folge geben wollte, beantragte eine linke Minderheit Schneider (gp, ZH) Folgegeben. Prelicz-Huber war der Ansicht, dass mehr Bundesbeiträge an Kantone gesprochen werden sollten, die Stipendien an Erwachsene zur beruflichen Bildung, Weiterbildung oder Umschulung erteilen. Sie hob dabei die Wichtigkeit von lebenslangem Lernen hervor. Kommissionssprecherin Simone De Montmollin (fdp, GE) vertrat hingegen die Ansicht, dass dies gemäss Bundesverfassung in die Kompetenz der Kantone eingreifen würde. Die Kommission werde sich zudem im Rahmen der BFI-Botschaft mit dem Thema auseinandersetzen. Der Nationalrat entschied sich in der Sommersession 2023 mit 117 Stimmen zu 72 Stimmen bei 1 Enthaltung, das Anliegen in dieser Form nicht weiterzuverfolgen. Die Initiative war damit erledigt.

Fachkräftemangel wirksam bekämpfen durch Stärkung der Weiterbildung (Pa. Iv. 22.472)

Ein viel diskutierter Punkt in den Beratungen zum Gesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospielen waren sogenannte Mikrotransaktionen. Dabei handelt es sich um In-App-Käufe, die Spielende beispielsweise in Gratisapps dazu animieren sollen, kostenpflichtige Zusatzfunktionen freizuschalten, etwa um das Weiterspielen zu ermöglichen. Die Kosten für diese Zusatzfunktionen belaufen sich meistens auf unter CHF 5, weshalb von «Mikrotransaktionen» die Rede ist. Bei der Beratung zum Jugendschutzgesetz hatte die WBK-NR entschieden, diese Problematik zu einem späteren Zeitpunkt getrennt vom Jugendschutzgesetz zu behandeln und vorerst ein Postulat zu diesem Thema einzureichen. Demnach sollte der Bundesrat in einem Bericht die «Gefahren für Abhängigkeit und Suchverhalten» von Mikrotransaktionen sowie mögliche Mittel, diesen Gefahren entgegenzuwirken, aufzeigen. Mikrotransaktionen seien sehr intransparent und würden ein Suchtpotenzial bergen, begründete Meret Schneider (gp, ZH) im Namen der Kommissionsmehrheit in der Sondersession 2023 im Nationalrat das Postulat. Eine Minderheit de Montmollin (fdp, GE) beantragte die Ablehnung des Vorstosses, da kein Handlungsbedarf bestehe. So sei vor zwei Jahren bereits ein Postulat angenommen worden, das den Bundesrat beauftragt hatte, sich mit dem Thema «Internetsucht» zu befassen – darunter zähle die Minderheit auch die hier diskutierte Frage der Zusatzfunktionen in Videospielen. Innenminister Alain Berset widersprach dieser Argumentation der Minderheit: In besagtem Postulat sei es nicht um Mikrotransaktionen gegangen, sondern um die Integration des Themas «Internetsucht» in die Nationale Strategie «Sucht». In der Folge nahm der Nationalrat das Postulat mit 98 zu 71 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an. Die ablehnenden Stimmen stammten von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion sowie von der Mehrheit der FDP.Liberalen-Fraktion.

Schutz vor Zusatzfunktionen in Videospielen (Mikrotransaktionen) (Po. 23.3004)

Une série de textes en lien avec le bien-être animal ont été classés, car non traités dans un délai de deux ans par les chambres. Trois objets de la conseillère nationale verte Meret Schneider (ZH) sont concernés : premièrement, la motion 21.3404 pour une interdiction des modes d'élevage cruels dans les poulaillers d'engraissement, deuxièmement, le postulat 21.3406 pour une interdiction d'importation de viande de cheval sans système de traçabilité viable et troisièmement, la motion 21.3405 pour l'instauration de conditions de détention viables pour les animaux de laboratoire si le dispositif de l'essai le permet. Sur le même thème, la motion 21.3363 pour l'instauration d'une commission unique statuant sur les expériences sur animaux de degré 3 de la socialiste Martina Munz (SH) a également connu le même sort. Le Conseil fédéral avait proposé de rejeter toutes les propositions.

Une série de motions en lien avec le bien-être animal ont été classées
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

Bien que la motion Schneider (vert-e-s, ZH) 21.3401 ait été classée car non traitée dans un délai de deux ans par les chambres, son contenu a été mis en œuvre par les autorités dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2022. Il s'agissait d'inclure les cultures de protéines végétales destinées aux humains dans le système des contributions à des cultures particulières, alors que seules les protéines destinées au fourrage pour les animaux étaient jusqu'alors soutenues. Ainsi, les agricultrices et agriculteurs recevront à l'avenir CHF 1000 par hectare de cultures de protéagineux destinés à l'alimentation humaine (pois chiches, lentilles, lupin, etc.).

Pour inclure les cultures de protéines végétales destinées aux humains dans le système des contributions à des cultures particulières (Mo. 21.3401)
Dossier: Antispeziesismus, pflanzliche Ernährung und Tierschutz

Suite à une discussion approfondie sur le plan d'action de la Confédération contre le gaspillage alimentaire, faisant suite au Po. 18.3829, la CSEC-CN a décidé de déposer trois postulats afin de renforcer la lutte contre ce problème. Ces trois objets ont été pensés comme des compléments au plan d'action. La majorité de la commission estime, en effet, que les mesures prévues par le Conseil fédéral ne sont pas assez fortes et ne permettront pas d'atteindre les objectifs fixés, à savoir une réduction de moitié du gaspillage alimentaire d'ici à 2030. Aujourd'hui, chaque habitant.e jette en moyenne 330 kilos de nourriture par année, comme rappelé par les deux rapporteuses de commission, Meret Schneider (verts, ZH) et Céline Weber (pvl, VD). Le premier postulat (Po. 22.3880) charge le Conseil fédéral de trouver des solutions de financement avec les associations caritatives et les commerces de détail pour la donation d'invendus alimentaires. En effet, si seuls 7 pour cent des invendus mis à disposition des associations sont redistribués, c'est en grande partie à cause des coûts de gestion générés par le stockage et la distribution des aliments. Le second postulat (Po. 22.3881) demande à l'exécutif d'examiner les différents moyens qui permettraient de réduire la destruction de denrées alimentaires, telles que la viande ou le poisson. Le troisième postulat (Po. 22.3882) se penche sur les opportunités qu'amènerait la création d'un organe de coordination qui se pencherait sur la date de péremption des produits et qui serait en contact régulier avec les détaillants. Une forte minorité s'est opposée en commission et devant la chambre du peuple à ces trois postulats, son représentant, Alois Huber (udc, AG) faisant remarquer qu'un accord intersectoriel a été signé avec des acteurs parmi les plus importants dans ce domaine, sous l'égide du DETEC. Cette convention a, selon la minorité, l'avantage de ne pas être contraignante, permettant une meilleure collaboration de toutes les parties prenantes. Par la voix de Simonetta Sommaruga, ministre de l'environnement, le Conseil fédéral s'est également appuyé sur cet accord pour justifier le caractère obsolète de ces postulats. Pourtant, tous trois ont été acceptés par la chambre basse, respectivement par 100 voix contre 73 (4 abstentions), 93 voix contre 87 (1 abstention) et 96 voix contre 87 (1 abstention).

Lutter contre le gaspillage alimentaire (Po. 22.3880)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

Ardente défenseuse de la cause animale, Meret Schneider (verts, ZH) veut s'attaquer à un problème pour le moins surprenant, à savoir la récolte de noix de cocos par des singes qui seraient, d'après la députée, détenus dans des conditions exécrables et forcés à travailler. Elle propose au Parlement de garantir une transparence aux consommatrices et consommateurs en rendant obligatoire l'étiquetage sur les produits lorsque des singes ont été utilisés pour la récolte. La zurichoise a fait remarquer à ses collègues qu'une telle déclaration fait déjà foi pour les œufs importés issus d'une production en cage et que le gouvernement thaïlandais – pays dans lequel ces pratiques sont exercées – a décidé de mettre en place un système de traçabilité pour assurer une meilleure transparence. Alain Berset, prenant la parole pour le Conseil fédéral, ne s'est pas opposé au principe d'une déclaration, mais a toutefois appelé les parlementaires à rejeter le texte de la députée Schneider, faisant remarquer que le Parlement avait d'ores et déjà accepté une motion 20.4267 chargeant les autorités de mettre en place un système de déclaration obligatoire pour les produits ayant été conçus avec des méthodes interdites en Suisse. Ce n'est finalement que d'une courte voix (92 voix contre 91 et 5 abstentions) que le texte a été accepté et envoyé au Conseil des États. Les vert.e.s, les socialistes et verts'libéraux ont été soutenus par quelques parlementaires issus des rangs du Centre et de l'UDC.

Déclaration obligatoire en cas de noix de coco récoltées par des singes (Mo. 20.4232)

Le couperet est tombé assez rapidement dans la journée, sans pour autant que cela soit une grande surprise pour la parlementaire verte et militante antispéciste Meret Schneider (verts, ZH), membre du comité d'initiative : l'élevage intensif, tel qu'entendu par les initiant.e.s, ne sera pas interdit d'ici à 2050 en Suisse. Le texte d’initiative, qui aurait souhaité ériger en norme les standards bio en termes d’élevage et de bien-être animal pour l’ensemble des exploitations en Suisse, n’aura finalement convaincu qu’un petit peu plus que 37 pour cent des personnes s’étant rendues aux urnes. Cela n’a pas empêché des débats passionnés lors de la campagne. Deux sujets de société qui font régulièrement l’actualité ont notamment été au cœur des discussions.

Il a tout d’abord été question de notre rapport à la viande. « Aucun autre produit alimentaire n’est aussi émotionnel que la viande » faisait remarquer Isabelle Gangnat, spécialiste de ce domaine à la HAFL, dans le journal Le Temps. À ce jour, chaque personne mange, en moyenne, 51 kilogrammes de viande par année en Suisse, mais ce chiffre a tendance à baisser depuis quelques années. Selon la chercheuse de l'Université de Genève Marlyne Sahakian, spécialiste en la matière, ce ne sont pourtant pas des considérations écologiques qui expliquent cela en premier lieu, mais bien plus des réflexions pour améliorer sa santé. Ceci tend, toutefois, également à changer, avec l'arrivée d'une génération plus sensible à l'impact climatique de la consommation de produits animaux. Selon le Planetary Health Diet, il ne faudrait pas dépasser les 300 grammes de produits carnés par semaine pour garantir une consommation durable, ce qui reviendrait à diminuer par trois les habitudes alimentaires actuelles. Si seuls les critères de santé sont pris en compte, alors il ne faudrait pas dépasser les 500 grammes, selon les expert.e.s de ce domaine.
Au-delà des débats idéologiques et de santé publique, il a également été sujet de l'augmentation du prix de la viande en cas d’acceptation de l'initiative, l'amélioration des conditions de vie pour les animaux étant associée à des coûts de production plus élevés. C'est du moins ce que le Conseil fédéral et l'USP n'ont cessé de répéter, sans que cela ne soit complètement nié par les partisan.ne.s de l'initiative. Meret Schneider a même assumé cette augmentation des prix, la viande étant aujourd'hui trop bon marché à ses yeux. Elle a toutefois remis en question l'ampleur des chiffres avancés par les opposant.e.s. L'élue verte a, par la même occasion, dénoncé des prix des produits bios surfaits par les distributeurs, qui profiteraient de marges très importantes n'ayant aucun lien avec les conditions de production. Le président de la principale organisation paysanne suisse, Markus Ritter (centre, SG), a dénoncé, de son côté, une initiative qui s'attaquerait au porte-monnaie des moins bien lotis, en affirmant que « Wer sich wie die Grünen und Sozialdemokraten für Menschen mit kleinem Porte-monnaie einsetzt, kann diese Initiative nicht mit gutem Gewissen unterstützen ». Ce à quoi l'élue verte zurichoise a répondu, par médias interposés, « Wer etwas gegen die Armut machen will, muss Einkommen umverteilen, nicht Fleisch verbilligen ». Pour les opposant.e.s au texte, il ne servait à rien de voter pour l’initiative, alors qu’il est d’ores et déjà possible d’acheter des produits labellisés et qu’il revient finalement aux consommatrices et consommateurs de voter avec leur porte-monnaie, comme l'a souligné la présidente de l’USPF, Anne Challandes.

Un autre point a été au centre des débats, à savoir la législation suisse en termes de bien-être animal. Du côté des opposant.e.s, on estimait que celle-ci est déjà particulièrement élevée en comparaison internationale. Cette position a également été relayée par le Conseil fédéral, Alain Berset affirmant que l'élevage intensif est d'ores et déjà interdit en Suisse. Un argument réfuté par les intiant.e.s, qui ont pointé du doigt le fait que seuls 12 pour cent des animaux d'élevage ont accès à un pré, qu'il peut y avoir jusqu'à 14 poules par mètre carré dans les élevages ou, encore, qu'il est tout à fait d'usage d'avoir 10 porcs de 100 kilos sur une surface équivalente à une place de parking. Pour montrer certaines réalités de l'élevage en Suisse, l'association PEA n'a pas hésité à dévoiler des images d'exploitations considérées comme problématiques. Le président de GalloSuisse, Daniel Würgler n’a cependant eu, de son côté, aucun complexe à inviter toute personne intéressée à venir visiter les élevages de poules, afin de constater les bonnes conditions déjà en place. Le texte d’initiative prévoyait une réduction du nombre maximum d’animaux par exploitation, passant, par exemple, de 18'000 à 4'000 poules pondeuses. Cependant, c’est bien la place par animal, plus que le nombre total d’animaux dans une exploitation, qui fait la différence selon le professeur en bien-être animal de l’Université de Berne Hanno Würbel.
Également en lien avec le bien-être animal, l’initiative prévoyait que les produits carnés importés soient soumis aux mêmes normes que les produits suisses ; une manière d'éviter un dumping à l'importation et ainsi de protéger l'agriculture suisse. Selon les initiant.e.s et une étude co-rédigée par l'enseignante en droit à l'Université de Berne, Elisabeth Bürgi Bonanomi, les doléances de l'initiative étaient compatibles avec les accords commerciaux signés par la Suisse, dont ceux conclus dans le cadre l'OMC. Un avis que ne partageaient pas le Conseil fédéral et les opposant.e.s, qui jugeaient très complexe et dangereux de mettre en place de telles limitations. En particulier, les autorités redoutaient d'être attaquées par d'autres pays en imposant les normes suisses pour l'importation.

Lors de la campagne, peu de paysan.ne.s se sont ouvertement engagé.e.s en faveur du texte, malgré un soutien certain d'une partie du monde de l'agriculture biologique. Kilian Baumann (verts, BE), conseiller national, agriculteur bio et président de l'Association des petits paysans, a en effet expliqué au journal en ligne Hauptstadt qu'il ne souhaitait pas s'engager dans la campagne, alors qu'il avait subi, une année auparavant, des menaces en lien avec les votations sur les pesticides, au point qu'une protection de la police fédérale a dû être ordonnée. La virulence de la campagne de votation précédente aura sans doute eu pour effet un certain désengagement d'une frange de la paysannerie. C'est du moins l'avis du journal Le Temps, qui est parti à la recherche de ces paysannes et paysans devenu.e.s taiseux. Du côté de l'USP, on avait de la peine à comprendre l'appréhension de certain.e.s paysan.ne.s à exprimer leur avis, la responsable de la communication de l'organisation agricole, Sandra Helfenstein, remarquant que les débats ont été beaucoup plus rationnels et apaisés que l'année précédente.

Un autre élément de campagne a eu un certain écho dans les médias, à savoir l'alliance politique entre différentes organisations économiques, dont l'USP, fermement opposée à l'initiative. Cette nouvelle alliance entre organisations bourgeoises s'est faite pour contrer la « gauche-verte ». Ainsi, dans le cadre des votations de septembre, EconomieSuisse, l'USAM, l'Union Patronale Suisse (UPS) et l'organisation paysanne ont formé un front commun pour s’opposer à la présente initiative, tandis qu'ils ont soutenu l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes et la suppression du droit de timbre. À cette occasion, les agriculteurs et agricultrices ont été mis à contribution pour planter des affiches dans leurs champs pour les trois objets de votation. Derrière cette manœuvre, on retrouvait la volonté de mobiliser le monde rural, pour faire la différence, à l’image du refus de la loi CO2 en 2021, en partie explicable par le taux élevé de participation dans les régions campagnardes.

Un peu plus d’un mois avant la votation, les feux étaient encore au vert pour les initiant.e.s, avec 55 pour cent de soutien à l’initiative, selon le sondage réalisé par l'institut LeeWas pour Tamedia, qui relevait déjà une forte césure entre ville et campagne (respectivement, 64 et 48 pour cent de soutien). Le comité d'initiative se disait alors satisfait, tout en étant conscient que de grands efforts devraient être déployés pour convaincre les régions rurales. Quelques semaines avant le Jour J, ce soutien avait fondu, une courte majorité de sondé.e.s se disant opposée au texte (49 pour cent contre 48 pour cent d'approbation), tandis que seuls 39 pour cent des sondé.e.s soutenaient encore l'initiative quinze jours avant la votation. Les 37.1 pour cent qu'a finalement récolté l'initiative n'ont donc pas constitué une surprise pour grand monde. Seul un canton – Bâle-Ville – a accepté le texte, par 55.2 pour cent des voix, tandis que les cantons de Genève et de Zurich ont tous deux connu des taux d'acceptation de plus de 46 pour cent. À l'inverse, de nombreux cantons ont massivement rejeté l'initiative, à l'image d'Appenzell Rhodes-Intérieures (21.7%), d'Obwald (23.7%) ou encore du Valais (23.9%). Entre villes et régions rurales, le fossé s'est fait grand. Certes, les populations citadines ont rejeté le texte par 52 pour cent. Mais du côté des populations rurales, ce taux s'est monté à 71 pour cent. Plus surprenant, un fossé des genres s'est ressenti sur cet objet. 70 pour cent des hommes s'y sont opposés, alors que les femmes ne l'ont été qu'à 56 pour cent. Ce résultat est à mettre en perspective avec la consommation différenciée de produits animaux entre les deux genres, les hommes mangeant en moyenne beaucoup plus de viande que les femmes.

Du côté des perdant.e.s, on s'est montré satisfait d'une campagne qui a permis de parler du bien-être animal de manière constructive, bien qu'une certaine amertume restait en bouche, alors que le sort de millions d'animaux aurait pu s'améliorer en cas de oui. Pour leur part, les opposant.e.s au texte se sont montrés soulagé.e.s par le refus, espérant que cela « marquera une trêve » pour le monde agricole, après deux années de débats intenses sur l'avenir de l'agriculture. Finalement, cette votation aura permis d'ouvrir un dialogue entre les deux parties, une table ronde avec les organisations de protection des animaux et les organisations paysannes devant avoir lieu afin d'élaborer des stratégies pour augmenter la part de viande labellisée consommée. Ont également été invités à y participer, les commerces de détails, la gastronomie ainsi que des expert.e.s de la Confédération. Au centre des préoccupations des deux camps, le prix de la viande labellisée et les marges des commerces de détails.

La question de l'élevage animal et de l'évolution du monde agricole durant ces prochaines décennies ne sont, pour autant, pas closes. La journaliste de la NZZ Angelika Hardegger a rappelé, dans un article d'opinion, l'horizon temporel dans lequel s'inscrivait l'initiative – à savoir 2050 – se demandant « wie viel Fleisch wird man überhaupt noch kaufen? ». C'est, en effet, à cette date environ que l'initiative aurait dû être mise en œuvre. À cette date, plus de baby-boomer ou presque. À cette date, la jeunesse pour le climat aura 50 ans. À cette date, une viande de laboratoire en remplacement de l'élevage ? C'est du moins l'un des scénarios qui pourrait se dessiner, l'industrie agroalimentaire investissant massivement dans la recherche à cet égard. Dans ce cas, l'agriculture biologique aurait probablement les meilleurs outils pour proposer une viande « naturelle », « originelle », selon la journaliste spécialiste des questions agricoles. Angelika Hardegger émet ainsi l'hypothèse que les objectifs de l'initiative seront, quoiqu'il arrive, atteints dans quelques années.

Votation du 25 septembre 2022
Participation: 52.28%
Oui: 1'062'703 (37.1%) / Cantons: 1/2
Non: 1'799'088 (62.9%) / Cantons: 20 5/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS (1 liberté de vote)*, Vert'libéraux (3 liberté de vote)*, DS, Association des petits paysans, BioSuisse, Pro Natura, Schweizer Tierschutz, Greenpeace
- Non: UDF, PLR, Centre, UDC, USAM, USPF, USP, EconomieSuisse
- Liberté de vote: PEV (3 non)*
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Initiative populaire fédérale «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» (MCF 21.044)

Tacitement acceptée par le Conseil national, la motion de l'élue verte Meret Schneider (CN, ZH) a été refusée par le Conseil des Etats lors de la session d'automne 2022.
Pour rappel, la motion demandait de Réduire les obstacles pour l'agriculture innovante : pour ce faire, elle proposait que la Confédération mette à disposition des agricultrices et agriculteurs des signaux de correction pour les systèmes GPS utilisés afin de guider les tracteurs, et ce gratuitement. Selon la conseillère nationale zurichoise, cette initiative aurait permis à ces professionnels d'accéder plus facilement aux systèmes de guidage GNSS à haute précision, essentiels également pour l'utilisation des robots autonomes. Toutefois, la chambre haute n'en a pas pensé autant. Un plaidoyer de la minorité de la commission a été portée par Peter Hegglin (centre, ZG) qui soulignait la potentielle réduction de l’utilisation d’engrais, de pesticides et de carburant. Les principaux arguments de l'opposition, représentée par Ruedi Noser (plr / ZH), étaient qu'une telle réglementation serait coûteuse alors qu'elle n'est pas urgente. De plus, l'élu zurichois a expliqué à la tribune que la motion va à l'encontre du principe de libre marché.
De son côté, la conseillère fédérale Viola Amherd (mitte/centre, VS) a estimé que les avantages de cette mesure, tels qu'une utilisation plus précise des ressources agricoles, surpassent largement les coûts minimes pour la Confédération. De plus, elle a souligné que cela améliorerait l'efficacité du travail agricole en réduisant les chevauchements d'équipement et répondrait à la préoccupation des agriculteurs concernant le coût actuel de ces services. La ministre en charge du DDPS a en outre mis en garde contre le risque de non-utilisation de cette technologie moderne si la motion était rejetée et considéré cette initiative comme alignée sur la stratégie de numérisation du gouvernement suisse, tout en assurant l'égalité de traitement avec les prestataires privés. Finalement, la Conseillère fédérale a estimé que, compte tenu du faible coût en jeu et de son potentiel pour promouvoir la numérisation dans l'agriculture, la motion devrait être acceptée.
À l'issue des débats, la motion a été rejetée par 23 voix contre 20 par la chambre haute.

Pas d'obstacle pour l'agriculture innovante (Mo. 20.4732)

Après avoir l'adoption par le Conseil national en octobre 2021, le Conseil des États a approuvé tacitement, lors de la session d'été 2022, la motion déposée par la conseillère nationale zurichoise Meret Schneider (verts) qui vise la promotion de la culture de variétés robustes d'anciens fruits et légumes. Recommandée pour acceptation par le Conseil fédéral, l'exécutif est désormais chargé de mettre en œuvre cette proposition, qui exige la mise à disposition de davantage de ressources pour la sélection et l'exploitation durable de ces différentes variétés.

Promouvoir la culture de variétés robustes d'anciens fruits et légumes (Mo. 21.3832)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

En septembre 2019, le Parlement prenait la décision d'interdire le broyage des poussins mâles – issus de la filière de la production des œufs – , suivant, entre autres, des considérations touchant au bien-être animal. Pour Meret Schneider (verts, ZH), le Parlement devrait être conséquent en la matière et mettre un terme à la mise à mort par gazage de ces poussins qui ne trouvent que peu d'intérêt auprès du secteur agro-alimentaire. Cela ne serait, d'après elle, qu'appliquer correctement l'art. 1 de la Loi sur la protection des animaux (LPA), cette méthode impliquant une longue minute de souffrance pour les animaux.
Malgré son engagement sur ce thème, la députée écologiste a toutefois décidé de retirer sa motion, constant que les choses bougent en la matière dans le secteur agro-alimentaire. Elle a donc annoncé préférer rester en contact avec les acteurs impliqués dans cette production afin de trouver des solutions communes, quitte à déposer ultérieurement une motion pour inciter à l'usage de poules à double usage (œufs et viande).

Arrêter le gazage des poussins mâles (Mo. 20.3647)
Dossier: Antispeziesismus, pflanzliche Ernährung und Tierschutz

Avec la motion de Meret Schneider (verts, ZH), clamant que les porcs aussi ont le droit de dormir sur de la paille, il est question de traiter d'un tiers des exploitations de porcs en Suisse qui, étant soumises à des lois différentes de la majorité des exploitations porcines, n'ont pas l'obligation de pailler les sols de leurs porcheries. Plusieurs raisons sont invoquées par la parlementaire zurichoise pour justifier cette motion, comme l'hygiène ou la mise à mort simplifiée des animaux, mais c'est bien la protection animale et le bien-être des porcs qui préoccupent principalement Meret Schneider. En évoquant les petits espaces de vie et les douleurs éprouvées par les porcs qui vivent à même le sol bétonné, elle a tenté de convaincre l'assemblée d'accepter sa motion. Dans son intervention au Parlement, elle a proposé les parlementaires d'imaginer garder un Golden Retriever dans les conditions de vie d'un porc, avant de demander « qu'est ce qui nous donne le droit de se comporter de la sorte avec les porcs seulement parce qu'à un moment donné il a été décidé que l'un serait mangé et l'autre serait notre ami ». En finissant son intervention, elle a rappelé qu'élever des porcs sur de la litière ne signifie pas leur offrir un luxe particulier, mais serait simplement mieux que le « plus bas de l'échelle ». En somme, son intervention a été marquée par l'importance du bien-être animal, élément auquel le Conseil fédéral n'est pas resté insensible.
En effet, Alain Berset, au nom du Conseil fédéral, a soutenu certains des arguments de l'élue verte sur les avantages que l'obligation de pailler les sols aurait, avant de justifier le rejet conseillé de la motion par l'exécutif en évoquant diverses discussions en cours qui visent à modifier les lois actuelles et obtenir plus de bien-être animal. Le conseiller fédéral a expliqué que bien que le contre-projet de l'initiative sur l'élevage intensif ait été rejeté par les chambres une nouvelle loi sur l'élevage permettrait, d'ici 2024, de prendre les mesures nécessaires sans accepter cette motion. De plus, en raison du rejet du contre-projet à l'initiative sur l'élevage intensif, cette motion aurait très peu de chance de convaincre le Parlement.
Le Conseil national a finalement rejeté la motion par 100 voix contre 86 et trois abstentions. Les Verts, les Vert'libéraux et les socialistes se sont positionnés en faveur du texte.

Les porcs aussi ont le droit de dormir sur de la paille (Mo. 20.3648)
Dossier: Antispeziesismus, pflanzliche Ernährung und Tierschutz

A l'image du Conseil national, la motion Schneider (verts, ZH) visant à rendre obligatoire l'anesthésie des moutons lors du raccourcissement de leur queue a été acceptée à l'unanimité par la chambre haute. Le rapporteur de la CSEC-CE, Hannes Germann (udc, SH) a précisé que la pratique consistant à raccourcir la queue des moutons était autorisée pour ces animaux – contrairement aux chiens, cochons, vaches ou chevaux – pour des raisons d'hygiène et de risques d'infections. Alors que la Loi sur la protection des animaux (LPA) interdit toute pratique générant de la souffrance, une exception était jusqu'à présent accordée à ce genre d'opération sans anesthésie avant le septième jour de vie des animaux. Il était alors considéré, lors de l'édiction de cette exception, que les jeunes animaux avaient une plus grande tolérance à la souffrance; un point de vue déjà réfuté lors des débats sur la castration des porcelets. Apportant son soutien au texte, le Conseil fédéral est maintenant chargé de le mettre en application en interdisant la coupe des queues de mouton pratiquée sans anesthésie.

Obligation d'anesthésie pour couper la queue des moutons (Mo. 21.3403)

C'est sans grande surprise – au vu du manque de soutien politique – que le corps électoral a massivement rejeté l'initiative contre l'expérimentation animale et humaine. Cette initiative, défendue par un comité antispéciste, avait peu de chance d'aboutir, comme admis par les initiant.e.s eux-mêmes. L'une des têtes pensantes du texte, Renato Werndli, l'affirmait sans ambages dans les médias quelques semaines avant la date fatidique : «Die Initiative wird nicht durchkommen». Il est vrai que les sondages menés tant par l'institut gfs.bern que par l'institut Leewas n'ont jamais donné l'initiative gagnante, alors qu'en général, les initiatives bénéficient d'une certaine sympathie en début de campagne. Un peu plus d'un mois avant la votation, le sondage Leewas ne donnait que 34 pour cent au Oui. Le sondage gfs.bern était, quant à lui, plus généreux dans son appréciation, révélant que 48 pour cent de la population s'y opposerait, tandis que 45 pour cent se prononcerait en faveur ou plutôt en faveur du texte. Pour la NZZ, le fort soutien révélé par ce sondage aurait pu aboutir à une grosse surprise dans les urnes, alors que les questions entourant notre rapport aux animaux ont connu des évolutions fondamentales ces 50 dernières années. Qui, aujourd'hui, remettrait en question le principe de dignité animale, inscrit depuis 1992 dans la Constitution ? Qui continuerait à considérer les animaux au même titre que des objets dans le droit, comme ce fut le cas jusqu'au début des années 2000 ? Comme l'a relaté la NZZ, ce n'est qu'en 2003 que les animaux ont obtenu le statut juridique d'êtres vivants capables de ressentir et de souffrir. Pour l'historien de la médecine Vincent Barras, il est important de regarder en arrière pour comprendre ces évolutions sociétales et «pour réfléchir à nos pratiques aujourd'hui». L'historien fait d'ailleurs le pari que «des situations qui nous semblent normales aujourd'hui apparaîtront comme scandaleuses à l'avenir». Cette posture est également partagée par le professeur de philosophie Markus Wild, ce dernier faisant toutefois référence aux animaux dans l'agriculture. A cet égard, une autre initiative populaire touchant au bien-être animal dans les élevages sera bientôt soumise au corps électoral.

A quelques jours de la votation, le soutien s'était effondré dans les sondages, seules 18 pour cent des personnes interrogées par l'institut Leewas affirmant vouloir voter oui ou plutôt oui au texte. Dans le sondage de gfs.bern, 68 pour cent des sondé.e.s se disaient opposé.e.s à l'initiative. Deux arguments ont été particulièrement prédominants pour expliquer ce manque de soutien : d'une part, la législation suisse en la matière, considérée comme suffisamment stricte, et d'autre part, le manque d'alternatives à l'expérimentation animale. Ces deux aspects ont également été traités en long et en large par les médias. Concernant le premier argument, les autorités ont loué une loi bien plus exigeante qu'à l'étranger. Depuis les années 1980, le nombre d'animaux utilisés pour les expérimentations a drastiquement chuté, bien que leur nombre se soit récemment stabilisé autour des 550'000 par an. Cette baisse serait principalement due aux avancées dans le domaine des cultures de cellules, permettant de se passer d'animaux lors de certaines expérimentations. De plus, la législation suisse rend obligatoire toute demande de tests sur des animaux. Ces autorisations sont délivrées à condition qu'il soit démontré qu'aucune méthode alternative n'existe et que les souffrances endurées par les animaux sont justifiées au vu de l'utilité pour la société. Ce sont des commissions cantonales indépendantes, dans lesquelles siègent, entre autres, des organisations de protection des animaux, qui délivrent les sésames. Lorsqu'on se penche sur la totalité des animaux utilisés, on note que 3.5 pour cent de ceux-ci ont subi des douleurs importantes (degré 3, soit le grade le plus élevé) – un chiffre en augmentation ces dernières années. L'immense majorité des animaux utilisés sont des souris (346'400 pour l'année 2020), alors que 200 primates et 4600 chiens ont servi à la cause scientifique. Aux fondements de la critique des initiant.e.s – en plus de l'argument éthique – se trouvait le postulat que la plupart des tests effectués sur ces être non-humains ne sont pas réplicables sur l'être humain, les organismes étant trop différents. Il ne serait donc pas utile de passer par des animaux. Les initiant.e.s ont donc réclamé que l'argent aujourd'hui investi dans la recherche animale soit redirigé vers la recherche utilisant des méthodes alternatives.
Ceci nous amène au deuxième aspect relevé par les enquêtes d'opinion, à savoir les alternatives à l'expérimentation animale. Depuis 2020, un programme FNS doté de CHF 20 millions est dédié à la recherche dite 3R, pour «remplacer», «réduire», et «réformer»/«raffiner». La recherche 3R se penche sur toutes les alternatives à l'expérimentation animale : cela va de la modélisation informatique à la culture de cellules et tissus humains. Ainsi, une équipe de recherche de l'Université de Berne a réussi à créer des cellules des voies respiratoires qu'elle a pu utiliser pour différents tests touchant aux infections respiratoires, telles que le Covid-19. Certaines personnes impliquées dans la recherche 3R admettent qu'on s'est trop longtemps focalisé sur les tests sur les animaux, alors que «wir Menschen sind nun mal keine 70-Kilogramm-Ratte» comme le concède Thomas Hartung du Center for Alternatives to Animal Testing in Europe de l'Université de Constance. Un remplacement complet n'est pourtant pas en vue, certaines expérimentations nécessitant de passer par un organisme entier et vivant, avec toute la complexité y associée. Le Centre de compétence 3R a, par ailleurs, pris position contre l'initiative, tout comme l'entier des institutions du monde de la recherche ayant pris officiellement position (swissuniversities, le Conseil des EPF, l'association Médecine Universitaire Suisse, le FNS, etc.).

L'une des critiques émise par les institutions du monde de la recherche serait l'arrêt, de facto, de la médecine et de la recherche. L'initiative aurait comme conséquence l'interdiction de toute importation de médicaments ayant nécessité des expérimentations humaines ou animales pour leur développement – comprenant également les médicaments testés en double aveugle avec des êtres humains. En temps de Covid-19, les médias n'ont pas hésité à rappeler que cela signifierait un arrêt des importations du vaccin contre ce virus ou même des auto-tests tant prisés par la population. Et ce ne sont là que deux exemples parmi une multitude d'autres présentés dans les journaux du pays. L'initiative est, en effet, catégorique dans son propos. Même si l'animal ou l'humain n'a pas souffert, l'interdiction demeurerait, posant des questions éthiques fondamentales. Cette radicalité a même poussé la Protection suisse des animaux (PSA) à prendre position contre le texte. Mais, pour les initiant.e.s, cette votation a été l'occasion de susciter un débat de société sur notre rapport aux animaux et plus spécifiquement sur leur rôle dans la recherche scientifique.
Renato Werndli, du comité d'initiative, exerce notamment comme médecin généraliste dans le premier cabinet végétalien du pays. Son combat ne provient pas d'un amour inconditionnel pour les animaux, puisqu'il avoue par ailleurs en avoir plutôt peur. Ses convictions sont basées sur une morale antispéciste considérant immoral de manger des animaux ou de les utiliser pour les humains – l'expérimentation animale s'apparentant donc à un crime. Cette posture éthique a été combattue avec véhémence par le corps médical qui estime, à l'image du Professeur Burkhart Ludewig, qu'il serait au contraire éthiquement injustifiable d'empêcher à des patient.e.s l'accès à des thérapies existantes.
Parmi le comité d'initiative, plusieurs membres ont été pointés du doigt pour leur accointance ou leur engagement contre les mesures mises en place durant la pandémie de Covid-19 et leurs prises de position complotistes. C'est ainsi que le paysan bio et député au parlement cantonal de Zurich, Urs Hans, dénonçait en conférence de presse l'expérimentation mondiale sur les humains ayant cours avec la vaccination contre le Covid-19, avec à côté de lui Renato Werndli, trois fois vacciné et fervent défenseur des fondements de la médecine moderne. Selon ce dernier, ces divergences de points de vue n'ont, pour autant, pas porté atteinte au bon déroulement de la campagne. A ce sujet, les soutiens romands à l'initiative ont déploré le manque d'organisation du comité d'initiative, qui aurait entrepris les choses qu'au dernier moment dans la partie francophone du pays.

Au final, le texte a été refusé par 79.1 pour cent du corps électoral, le refus le plus net étant localisé à Obwald (83.4%) et celui le moins net au Tessin (68.5%). Ces résultats ont réjoui le comité opposé au texte, Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) estimant que cela renforçait «la recherche en Suisse ainsi que l'approvisionnement en soins». De nombreux opposant.e.s ont toutefois souligné la nécessité d'encourager la recherche 3R, à l'image de l'association de l'industrie pharmaceutique Interpharma.

Bien que l'initiative ait été rejetée, la motivation de Renato Werndli ne s'en est pas trouvée affectée. Il déclarait, avant la votation, qu'il relancerait une initiative si celle-ci venait à être rejetée. C'était la quatrième fois que la Suisse votait sur ce sujet (après les votations en 1985, 1992, et 1993). Nul doute que ce ne fut pas l'ultime fois, au vu du débat entourant notre rapport aux animaux. Du côté du Parlement, plusieurs député.e.s cherchent à faire bouger les choses dans le domaine de la recherche. La Bâloise Katja Christ (pvl) a ainsi déposé un texte pour que les moyens alloués à la recherche 3R soient augmentés. Meret Schneider (vert-e-s, ZH) a, de son côté, annoncé vouloir déposer une série d'interventions pour limiter le nombre d'expérimentations impliquant des souffrances de degré 3 (le grade le plus élevé). Elle souhaite également interdire les expérimentations sur les primates.

Résonnant avec les doléances de la députées verte, une autre initiative – celle-ci cantonale – a, en partie, volé la vedette à l'initiative contre l'expérimentation animale et humaine; une initiative considérée par beaucoup comme bien plus bouleversante symboliquement et éthiquement parlant. La population bâloise était, en effet, amenée à voter sur l'octroi de droits fondamentaux aux primates, ce qui aurait été révolutionnaire dans l'ordre juridique que nous connaissons. Alors qu'elle était soutenue par le PS et les Vert-e-s – qui représentent 45 pour cent de l'électorat de Bâle-Ville – l'initiative n'a récolté le soutien que d'un quart de la population, ce qui demeure toutefois plus que le soutien accordé à l'initiative sur l'interdiction de l'expérimentation animale.


Votation du 13 février 2022
Participation: 44.20%
Oui: 499 485 (20.86%) / Cantons: 0
Non: 1 895 061 (79.14%) / Cantons: 20 6/2

Consignes de vote:
- Oui: DS, Kleinere Tierschutzorganisation, Gruppe für Innerrhoden
- Non: UDF, PEV, PLR, PVL, Vert-e-s, PS, Centre, UDC, FMH, scienceindustries, swissuniversities, Schweizer Tierschutz, pharmaSuisse
- Liberté de vote: -

«Ja zum Tier- und Menschenversuchsverbot – Ja zu Forschungswegen mit Impulsen für Sicherheit und Fortschritt». Volksinitiative
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

Dans la filière de la production des œufs, les poussins mâles sont usuellement tués, car ne pouvant pas être valorisés. Ils ne pondent pas d'œufs et les races sélectionnées pour la ponte donnent, pour la plupart, peu de viande. Bien que les détaillants cherchent de nouvelles voies pour repenser les pratiques en cours – les poussins mâles sont gazés – notamment en labellisant des œufs provenant de filières dites à double usage (production d'œufs et de viande), la question de l'élimination dès l'éclosion d'une grande partie des individus mâles fait encore débat. Alors que la question de l'élimination des poussins mâles avait déjà soulevé des discussions dans le cadre de l'interdiction édictée par le Parlement et soutenue par le Conseil fédéral du broyage des poussins vivants, la conseillère nationale verte Meret Schneider (ZH) a déposé une motion afin de mettre fin à cette pratique, comme l'ont décidé les autorités allemandes – suivies par les autorités françaises – qui veulent opter pour un sexage in ovo, c'est-à-dire avant l'éclosion. Cette méthode est également testée en Suisse, le détaillant Migros ayant, par exemple, lancé un label certifiant l'identification et l'élimination des œufs mâles avant éclosion.
En novembre 2021, BioSuisse a pris la décision de faire un pas de plus: l'arrêt du gazage des poussins mâles ainsi qu'une interdiction de la technologie de détermination in ovo à partir de 2026. Tous les poussins devront donc être élevés dans la filière bio, la faîtière souhaitant privilégier les races de poules à double usage. Aujourd'hui, rien que dans la filière bio, 700'000 poussins sont gazés par année (3,5 millions si l'on prend l'ensemble des filières). Réagissant à ces prises de décision, Gallo Suisse – la faîtière de la production d'œufs – a indiqué vouloir ériger en standard la détermination in ovo du sexe des poussins à partir de 2023, pour tirer un trait sur le gazage des poussins mâles. Si la décision est repoussée à 2023, c'est parce que les techniques actuelles ne permettent un sexage qu'au neuvième jour après la ponte, alors que les scientifiques ne peuvent pas exclure que les poussins soient sensibles à la douleur dès le sixième jour. Le directeur de la faîtière, Daniel Würgler, souhaite donc attendre que les évolutions technologiques puissent procéder à la détermination du sexe dès les tous premiers jours de ponte.
La décision allemande montre, toutefois, que les défis sont nombreux, une grande partie des œufs étant contenus dans des produits transformés importés (des filières de production non touchées par cette législation) et les poussins mâles étant aujourd'hui parfois simplement vendus et éliminés à l'étranger (ou, par analogie, les poussins femelles achetés à l'étranger).

BioSuisse prend la décision d'arrêter de gazage des poussins mâles à partir de 2024
Dossier: Antispeziesismus, pflanzliche Ernährung und Tierschutz

Le Conseil national a soutenu, sans discussion, la motion déposée par la verte Meret Schneider (ZH) qui vise à promouvoir la culture de variétés robustes d'anciens fruits et légumes. Cette proposition, qui a reçu la bénédiction des sept sages, veut aider la recherche agronomique à développer des sortes végétales nécessitant moins de pesticides et contribuant ainsi à une agriculture plus durable. Le Conseil fédéral précise, dans sa prise de position, que des programmes existent déjà mais que les moyens manquent pour soutenir tous les projets de recherche dans ce domaine.

Promouvoir la culture de variétés robustes d'anciens fruits et légumes (Mo. 21.3832)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

L'initiative pour une interdiction de l'expérimentation animale n'a trouvé aucun relais au sein de la Bundesbern, les deux chambres proposant à l'unanimité (42 voix et 2 absentions dans la chambre haute, 195 voix sans abstention dans la chambre basse) de rejeter ce texte qui sera soumis au corps électoral. Pour rappel, le comité d'initiative veut qu'une interdiction générale de l'expérimentation animale et humaine soit inscrite dans la Constitution fédérale, si celle-ci n'est pas «dans l'intérêt global et prépondérant du sujet (animal ou humain) concerné». Il serait également interdit d'importer ou d'exporter des produits issus de telles expérimentations.
Au Conseil national, les parlementaires se sont succédés au perchoir, toutes et tous d'accord pour dénoncer une initiative allant trop loin et qui menacerait tant l'économie, la santé que les pôles de recherche suisses si elle était appliquée. Des propositions de minorité ont tout de même émergé à gauche et chez les verts'libéraux. Mais tant les deux propositions de renvoi en commission (minorité Python (verts, VD) et minorité Christ (pvl, BS)) pour l'élaboration d'un contre-projet indirect pour réduire l'expérimentation animale là où cela est possible – notamment par un soutien plus important de la recherche 3R – que la proposition d'élaboration d'un contre-projet direct (minorité Schneider (verts, ZH)) ont été balayées par les élu.e.s; la minorité Python par 81 voix contre 110 et 1 abstention, la minorité Christ par 85 voix contre 106 et 1 abstention, et la minorité Schneider par 139 voix contre 44 et 11 abstentions.
A noter que le centre de compétence pour la recherche 3R (remplacer, réduire et réformer) va bénéficier d'un soutien accru de la part de la Confédération ces quatre prochaines années, ce qui peut être interprété, d'après le ministre de la santé, Alain Berset, comme un contre-projet indirect. Ce dernier n'a pas hésité à critiquer une initiative qui aurait des conséquences sur l'accès aux diverses thérapies, médicaments et traitements, prenant l'exemple de la recherche sur les vaccins contre le Covid-19.

«Ja zum Tier- und Menschenversuchsverbot – Ja zu Forschungswegen mit Impulsen für Sicherheit und Fortschritt». Volksinitiative
Dossier: Tiervesuche in Frage gestellt

Meret Schneider (verts, ZH) demande aux autorités de rendre obligatoire l'anesthésie des moutons lors du raccourcissement de leur queue. Elle explique qu'une exception existe encore pour ces ongulés dont on peut couper la queue pour des raisons de bien-être animal; une pratique interdite depuis quelques temps pour les chiens, porcs ou autres bovins. Reconnaissant les avantages d'un tel acte dans le cas des moutons, la députée zurichoise considère qu'il devrait dans tous les cas, même dans les huit premiers jours de vie, être fait sous anesthésie; la castration – un acte similaire – étant soumise à une telle obligation.
Vraisemblablement convaincu par ces arguments, le Conseil fédéral a appelé le Parlement à accepter la motion. C'est donc sans discussion que le Conseil national l'a adoptée.

Obligation d'anesthésie pour couper la queue des moutons (Mo. 21.3403)

Le Conseil fédéral s'est penché sur l'initiative populaire qui veut interdire l'élevage intensif en Suisse. La trouvant trop radicale, il propose de rejeter le texte mais souhaiterait faire voter la population sur un contre-projet direct. De l'avis de l'exécutif, l'élevage intensif est d'ores et déjà interdit en Suisse, les normes encadrant l'élevage des animaux étant globalement plus exigeantes qu'à l'étranger. Les sept sages estiment également qu'introduire des normes restrictives à l'importation de produits issus d'animaux qui tiennent compte du nouvel article constitutionnel serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse et serait particulièrement lourd à mettre en place. Mais ce n'est pas pour autant que l'exécutif ne voit pas matière à améliorer la situation actuelle.
Ainsi, le contre-projet direct, qui a récolté des avis divers lors de la procédure de consultation lancée en août 2020, propose d'inscrire dans la Constitution le principe général de bien-être de tous les animaux et non pas seulement des animaux d'élevage agricole. Dans son projet, le Conseil fédéral veut, de plus, reprendre certains éléments de l'initiative populaire en ce qui concerne les conditions de détention qui prévalent dans les élevages. Ainsi, les porcs devraient pouvoir bénéficier d'aires de repos recouvertes de litière et les animaux de rente de sorties régulières. Ces nouvelles exigences minimales d'hébergement, de soins et d'abattage des animaux permettraient d'augmenter la qualité de vie des animaux et de réduire l'utilisation de médicaments (antibiotiques en tête). Le Conseil fédéral a dit vouloir soumettre au Parlement un projet de loi en cas d'acceptation de ce contre-projet, dans lequel sera détaillé l'ensemble des mesures évoquées dans son message.
Bien que se montrant surprise en bien par la proposition du Conseil fédéral, la membre du comité d'initiative et élue verte Meret Schneider (verts, ZH) a, dès le lancement de la procédure de consultation, fait remarqué que l'exécutif ne traitait aucunement le volet des importations dans son projet, rendant le maintien de l'initiative populaire nécessaire. Seuls les paysan.ne.s suisses verraient leurs contraintes augmenter, ce qui accroîtrait d'autant plus la concurrence avec la production étrangère selon Meret Schneider. L'USP rejoint l'élue verte sur ce point, et a annoncé rejeter tant l'initiative que le contre-projet direct. Mais contrairement au comité d'initiative, l'organisation représentant les intérêts paysans estime, bien au contraire, que l'actuelle loi sur la protection des animaux est suffisante.
Le journal zurichois Tages-Anzeiger s'est fait l'écho des tractations internes à l'élaboration de ce contre-projet, qui aura vu s'opposer les services d'Alain Berset (avec l'OSAV) et ceux de Guy Parmelin (à la tête de l'OFAG). Le point de friction principal s'est concentré sur les programmes existants SST et SRPA, le ministre en charge des affaires vétérinaires voulant les ériger en standards minimaux, tandis que pour le ministre de l'agriculture, une telle exigence va trop loin pour un grand nombre d'éleveuses et d'éleveurs. Ce sont finalement les propositions de l'OSAV qui ont trouvé les faveurs d'une majorité des membres du Conseil fédéral.

Initiative populaire fédérale «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» (MCF 21.044)

Le Conseil national a tacitement accepté une motion, déposée par l'élue verte Meret Schneider (ZH), qui demande à réduire les obstacles pour l'agriculture innovante. Selon la députée zurichoise, la Confédération devrait mettre gratuitement à disposition des agricultrices et agriculteurs des signaux de correction pour les systèmes GPS utilisés pour guider les tracteurs. Ceci leur permettrait d'avoir un accès facilité aux systèmes de guidage GNSS à haute précision, également nécessaire pour l'utilisation des robots autonomes.

Pas d'obstacle pour l'agriculture innovante (Mo. 20.4732)