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  • Schneider-Schneiter, Elisabeth (cvp/pdc, BL) NR/CN

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  • Bundesratsgeschäft
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Im Oktober 2019 befasste sich die FK-NR mit dem Verpflichtungskredit zur Weiterentwicklung des Schengen/Dublin-Besitzstands. Sie sprach sich für den Verpflichtungskredit aus, sofern die APK-NR die Schweizer Teilnahme an Schengen/Dublin weiterhin für unumgänglich halte. Die APK des Nationalrats beriet im November 2019 über die Botschaft des Bundesrats. Ein Antrag auf Sistierung des Geschäfts bis zur Klärung des institutionellen Abkommens und dessen Kosten, lehnte die Kommission mit 17 zu 8 Stimmen ab und nahm stattdessen die Vorlage in der Gesamtabstimmung mit der gleichen Stimmenzahl an. Sie fügte dieser jedoch eine Klausel hinzu, gemäss welcher der Kredit erst freigegeben werden kann, wenn das Parlament die gesetzlichen Grundlagen – vor allem im Bereich des Datenschutzes – dafür beschlossen hat.

Das Geschäft gelangte in der Wintersession in den Nationalrat, wo sich eine SVP-Ratsminderheit um Nationalrat Büchel (svp, SG) für die Sistierung des Kredits einsetzte. Bis die offenen Fragen zum institutionellen Abkommen mit der EU geklärt und die hohen Kosten überdacht seien, solle man die Kreditvergabe verschieben. Diese Haltung stiess bei den Vertreterinnen und Vertretern der anderen Parteien auf wenig Resonanz. Nationalrätin Schneider-Schneiter (cvp, BL) befand es für notwendig, die Informationssysteme auszubauen, und warf den Gegnerinnen und Gegnern der Vorlage vor, nicht wirklich Interesse an einer geregelten Migration und an einem effizienten Asylverfahren zu haben. Selbst Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) nahm sich in seiner Kritik an der SVP-Fraktion nicht zurück und zeigte sich irritiert, dass die ansonsten «befreundete» SVP-Fraktion den Nutzen von Schengen/Dublin in den Bereichen Tourismus und Migration nicht erkenne. Darüber hinaus warf er ihr vor, Falschinformationen zu verbreiten. Denn das Rahmenabkommen sei vertraglich unabhängig von Schengen/Dublin. Der fragliche Kredit stelle einen weiteren Vollzug bereits getroffener Entscheide zur Weiterentwicklung der Informationssysteme dar. Konsequenterweise müsse der Nationalrat diesen also annehmen.
Die Minderheit erhielt für ihren Sistierungsantrag über die eigene Fraktionsgrenze hinaus keine Unterstützung und blieb mit 55 zu 138 Stimmen (bei zwei Enthaltungen) chancenlos. Mit 137 zu 6 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) folgte der Nationalrat schliesslich der Empfehlung seiner aussenpolitischen Kommission und übernahm dabei auch die vorgeschlagene Änderung.

Weiterentwicklung des Schengen/Dublin-Besitzstands. Verpflichtungskredit
Dossier: Dublin-Verordnung

Etant donné que l’Initiative populaire contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire a récolté le nombre de signatures requises pour amener les citoyens suisses aux urnes, afin qu'ils se prononcent sur la question. L’initiative vise, d’un côté, à supprimer les cours d’éducation sexuelle aux enfants de moins de 9 ans et, d’un autre côté, à rendre ces cours facultatifs pour les enfants de 9 à 12 ans. A partir de 12 ans, un cours serait dispensé dans le cadre de l’enseignement de la biologie. Uniquement les questions de reproduction et de développement humain y seraient abordées. Le Conseil fédéral propose de rejeter l’initiative. Il estime qu’elle porte atteinte aux droits des enfants de profiter d’une information fiable et d’une protection relative à leur intégrité. Selon le Conseil fédéral, les cours d’éducation sexuelle permettent de prévenir les jeunes contre la violence sexuelle, les maladies sexuellement transmissibles et les grossesses non désirées. De plus, il ajoute que ces informations doivent être transmises indépendamment de la situation familiale. L’école obligatoire, à travers sa mission publique, apparaît ainsi comme le meilleur acteur. Finalement, le Conseil fédéral ne souhaite pas interférer dans la souveraineté cantonale. Du côté des chambres, le débat a d’abord pris ses quartiers au Conseil national. A l’instar de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), la chambre du peuple a proposé de rejeter l’initiative par 146 voix contre 45. Des arguments similaires à ceux du Conseil fédéral ont été avancés. De plus, Elisabeth Schneider-Schneiter (pdc, BL) a souligné que les abus sexuels avaient lieu, dans la majorité des cas, sur des enfants de 7 à 12 ans. Rebecca Ruiz (ps, VD) a renchéri, précisant que de nombreux abus se déroulaient au sein même du cercle familial. Pour sa part, l’UDC, seul soutien de l’initiative, a connu des divisions internes. Néanmoins, la majorité a soutenu que l’éducation sexuelle devait rester du ressort des parents et a attaqué les méthodes pédagogiques actuellement en vigueur, en citant comme exemple la sex-box bâloise. Après le rejet du Conseil national, le débat s’est déplacé du côté de la chambre haute. Géraldine Savary (ps, VD), présidente de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), a mis en avant l’importance des cours d’éducation sexuelle, soulignant notamment la baisse du nombre d’avortements, lors des dernières décennies, comme preuve de l’efficacité de ces cours. Finalement, le Conseil des Etats a clos le débat en rejetant l’initiative par 40 voix contre 1 et 4 abstentions. Après cet échec au parlement, 15 membres du comité de lancement de l’initiative ont signé le retrait de l’initiative. Ainsi, la question de la sexualisation ne sera pas soumise au verdict des urnes. Les auteurs de l’initiative, pour justifier le retrait, estiment avoir atteint leur but : sensibiliser l’opinion publique sur la question de l’éducation sexuelle. De plus, le comité a créé l’ «Association initiative de protection», qui a pour objectif d’observer l’évolution de l’éducation sexuelle en Suisse.

« contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire

Le Conseil fédéral a déposé un message relatif à des modifications de la Loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger. Cette révision de la loi sur les écoles suisses à l’étranger (LESE) a pour objectif de consolider le statut de vecteur de la formation et de la culture suisse à l’étranger de ces écoles. Les écoles suisses, avec un total de 17 écoles dans le monde, sont réparties sur trois continents: Europe, Amérique du Sud et Asie. Au total, 7200 élèves jouissent de cette formation, dont 1800 écoliers suisses. La révision espère offrir plus de flexibilité et augmenter les investissements, afin de créer de nouvelles écoles. D’abord, les contributions fédérales ne seraient plus liées à un pourcentage minimum d’élèves suisses, mais calculées relativement à l’effectif total. Ensuite, l’enveloppe annuelle de 20 millions de francs ne serait plus libérée annuellement, mais par rapport à un plan quadriennal. La planification budgétaire des écoles serait ainsi sécurisée. De plus, des nouvelles possibilités de soutien, avec notamment des aides à l’investissement pour la création de nouvelles écoles, seraient envisageables. Finalement, cette révision doit permettre à la Confédération de céder des biens-fonds helvétiques à des prix substantiellement intéressants ou même gratuitement à des écoles suisses à l’étranger reconnues. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) conseille d’adopter, sans proposer de modification, cette révision. Elle a d’ailleurs souligné que cette loi inchangée depuis 25 ans n’était plus en adéquation avec la réalité. Par la suite, le Conseil des Etats s’est prononcé à l’unanimité en faveur de la révision. La flexibilité, garantie par le calcul des subventions qui prend en compte l’effectif total, et la sécurité, offerte par le plan quadriennal, ont convaincu. En outre, une proposition Lombardi (pdc, TI) a été acceptée par la chambre des cantons. Cette modification demande que les écoles suisses à l’étranger soient gérées par un organisme helvétique. Finalement, la question de l’intégration de cette loi dans le projet de loi sur les Suisses de l’étranger a été soulevée par Cramer (verts, GE).
Du côté du Conseil national, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CN) a approuvé le projet à 18 voix contre 5 et 1 abstention. Néanmoins, la question de la « suissitude » au sujet du financement a soulevé un âpre débat. Une proposition visant à fixer un pourcentage minimal d’élèves disposant d’un passeport rouge à croix blanche a été rejetée de justesse par 12 voix contre 11. A propos de l’intégration de cette proposition dans la loi sur les Suisses de l’étranger, la CSEC-CN a rejoint l’avis du Conseil des Etats et l’a rejetée. Alors que la révision de loi sur la transmission de la formation suisse à l’étranger a été adoptée par 155 voix contre 29 par la chambre du peuple, une modification liée à la « suissitude » des institutions a été introduite. Le débat, initié par l’UDC, a d’abord proposé, au niveau de l’accès aux subventions, l’introduction d’un pourcentage minimal d’élèves suisses. Ce seuil de 10% a été rejeté par le Conseil national. A l’opposé, une proposition de Schneider-Schneiter (pdc, BL), toujours sur le thème de la « suissitude », a conquis la majorité. Cette proposition estime que tous les enfants suisses doivent avoir un accès garanti à ces établissements. Etant donné qu’une modification a été introduite, cette révision est retournée au Conseil des Etats. La chambre du peuple a estimé que la proposition d’un accès garanti pour les élèves helvétiques faisait sens. Elle a donc validé la modification. Lors du vote final, la révision de la loi sur la transmission de la formation suisse à l’étranger a été adoptée à l’unanimité par le Conseil des Etats et avec 146 voix pour et 44 contre par le Conseil national.

Loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger