Im Rahmen des Berichts über die Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2019 beantragte der Bundesrat im März 2020 die Abschreibung des Postulates «Einführung des Eidgenössischen Berufsattests – eine Bilanz» von alt Nationalrat Schwaab (sp, VD). Der Nationalrat stimmte der Abschreibung in der Herbstsession 2020 zu, nachdem der entsprechende Bericht in Erfüllung des Postulats im Frühling 2019 publiziert worden war.

En vue des élections pour le Conseil national, 377 personnes, dont 145 femmes, se sont portées candidates dans le canton de Vaud. Représentant un nouveau record (il y en avait 327 en 2015), ces candidatures étaient réparties sur 24 listes. La part des femmes sur l'ensemble des candidatures s'est élevée à 38.5 pour cent, contre 34.7 quatre ans auparavant. Parmi les 18 parlementaires sortant.e.s, 16 ont brigué un nouveau mandat. En raison de la «prime» aux sortant.e.s, qui leur garantit un avantage en vue d'une réélection, il ne fallait pas s'attendre à de grands chambardements. Cependant, la campagne n'a pas manqué de sel, avec notamment la course au 19ème siège obtenu par le canton en raison de la croissance de sa population. Ce fauteuil supplémentaire a évidemment aiguisé l'appétit de plusieurs partis. Lors de la dernière législature, la délégation vaudoise, troisième plus importante après celles de Zurich et Berne, comptait sept élu.e.s de gauche (cinq PS et deux vert.e.s), deux du centre (un PDC et une verte libérale) et neuf de droite (cinq PLR et quatre UDC). Les partis écologistes, grâce à la prépondérance de la question climatique dans le débat public, espéraient se renforcer, alors que le PDC et l'UDC souhaitaient conserver leurs acquis. Du côté des mastodontes que sont le PS et le PLR, on rêvait d'un mandat supplémentaire. En parallèle, l'objectif était de conserver leurs sièges respectifs au Conseil des États.
Le PLR, en plus de ses quatre sortant.e.s Olivier Feller, Frédéric Borloz, Laurent Wehrli et Isabelle Moret, a présenté la conseillère d'État Jacqueline de Quattro pour conserver ses cinq sièges. En effet, Fathi Derder (plr) a souhaité se retirer de la vie politique, après deux mandats durant lesquels il s'est battu pour mettre en place une politique de soutien aux starts-up au niveau fédéral. Malgré cela, il a regretté que la Suisse ne se soit pas encore dotée d'un programme d'innovation clair. Sur la liste du parti libéral-radical a aussi figuré le sénateur Olivier Français, qui faisait face à la concurrence de la gauche en vue de sa réélection aux États. Si tout se passait comme prévu par les stratèges du parti, les élu.e.s sortant.e.s devaient conserver leur siège, alors que le fauteuil vacant semblait promis à Jacqueline de Quattro, dont l'élection ne faisait peu de doute en raison des scores élevés qu'elle a réalisés à plusieurs reprises lors des élections du gouvernement cantonal.
Chez les socialistes, la 50e législature (2015-2019) a vu le départ de trois élu.e.s en cours de route. En effet, en 2017, Cesla Amarelle (ps) a quitté le Conseil national pour reprendre le flambeau d'Anne-Catherine Lyon (ps) au gouvernement cantonal, tandis que Jean Christophe Schwaab (ps) a quitté son siège sous la coupole en 2017 pour s'occuper de son fils aîné souffrant de troubles du développement. Enfin, Rebecca Ruiz (ps) a pris la même direction que Cesla Amarelle, en remplaçant Pierre-Yves Maillard (ps) au Conseil d'État vaudois au début de l'année 2019. Leurs fauteuils sont revenus aux viennent-ensuite de 2015, Samuel Bendahan (ps), Brigitte Crottaz (ps) et Nicolas Rochat Fernandez (ps). Pour cette élection, les socialistes avaient comme objectif de conserver leurs cinq mandats, lorgnant même sur un sixième siège, comme c'était le cas entre 2011 et 2015. Leur résultat s'annonçait étroitement lié à la probable progression de leurs alliés écologistes, susceptibles de marcher sur les plates-bandes socialistes en cas de bon score. Comme l'a relevé 24Heures, la section vaudoise du parti à la rose disposait cependant de plusieurs locomotives électorales: Ada Marra, vice-présidente romande du PS suisse et candidate à la succession de Géraldine Savary au Conseil des États à côté de sa candidature au national, Roger Nordmann, chef de la fraction socialiste au Parlement, et Pierre-Yves Maillard, nouveau président de l'Union syndicale suisse (USS), semblaient capables de mobiliser l'électorat socialiste. Ce dernier, dont l'accession à la présidence de l'USS l'obligeait à obtenir un siège, avait déjà siégé au national entre 1999 et 2004, avant son entrée au Conseil d'État vaudois. Il a par ailleurs renoncé à viser la chambre haute pour soutenir la candidature féminine d'Ada Marra.
Du côté des vert.e.s, les auspices étaient favorables, les grèves pour le climat ayant notamment fait grand bruit au cours de l'année 2019. Alors qu'Adèle Thorens Goumaz (vert.e.s), à la chambre du peuple depuis 2007, a présenté une double candidature pour les deux chambres, Daniel Brélaz (vert.e.s) a visé un nouveau mandat au national. La candidature du premier écologiste mondialement élu dans un parlement national – c'était en 1979 – a créé des remous au sein de son parti. En effet, certains membres de la section vaudoise ont souhaité que Brélaz laisse sa place aux plus jeunes, pour permettre à une nouvelle génération d'émerger. Brélaz a assuré qu'il partirait en cours de mandat en cas d'élection. Stratégiquement, le retirer de la liste serait revenu à se priver d'une locomotive électorale. À ses côtés, la secrétaire générale de la fédération romande des consommateurs (FRC) Sophie Michaud Gigon (vert.e.s) s'est présentée. Parmi les papables, 24Heures a encore cité Léonore Porchet (vert.e.s), Alberto Mocchi (vert.e.s) – président de la section cantonale –, et Raphaël Mahaim (vert.e.s), dont les candidatures devaient permettre aux vert.e.s de récupérer le troisième siège perdu en 2015. Les plus optimistes se sont même mis à rêver d'un quatrième siège.
De l'autre côté de l'échiquier politique, la position de l'UDC était jugée fragile par de nombreux observateurs et observatrices. Alice Glauser-Zufferey (udc), élue entre 2007 et 2011 puis en 2016 suite à l'accession du Guy Parmelin au Conseil fédéral, n'a pas souhaité briguer un mandat supplémentaire. Aucune candidate n'ayant émergée pour prendre sa succession, ce sont donc sur des têtes – masculines – connues qu'ont reposées les ambitions agrariennes de conserver les quatre sièges. Jean-Pierre Grin (udc) et Michaël Buffat (udc), élus depuis 2007 et 2011, n'avaient pas de souci à se faire à l'idée de rempiler pour une nouvelle législature, selon 24Heures. Élu en 2015, Jacques Nicolet (udc) pouvait également légitimement viser une réélection, d'autant plus que le président de la section cantonale avait réussi à mettre de l'ordre dans les tensions internes qui ont miné l'UDC vaudoise ces dernières années, menant notamment à l'exclusion de Claude-Alain Voiblet. Celui-ci avait collé des affiches électorales personnelles par-dessus celles de son parti lors de la campagne fédérale de 2015. Derrières les sortants, quelques députés au Grand Conseil nourrissaient l'ambition de passer à l'échelon fédéral.
L'extrême-gauche a elle aussi affiché ses ambitions en vue de l'élection. Le POP a présenté 19 candidatures, avec comme têtes de liste Anaïs Timofte, déjà candidate au Conseil d'État lors de l'élection complémentaire pour succéder à Pierre-Yves Maillard, et Bernard Borel. Ensemble à gauche, qui a regroupé sous sa bannière SolidaritéS, Décroissance-Alternatives et Solidarité & Écologie, a présenté une liste complète de 19 candidatures. Un sous-apparentement a été conclu avec le POP. Celui-ci s'est inscrit dans la grande alliance de gauche qui comprenait également le PS, les vert.e.s ainsi que leurs listes jeunes. L'extrême-gauche vaudoise n'était plus représentée à Berne depuis le départ de Josef Zisyadis en 2011 et espérait donc faire son retour sous la coupole.
Le PDC avait pour but de conserver le siège de Claude Béglé. Ce dernier, élu en 2015 à la place de Jacques Neirynck (pdc), a – selon la presse – donné durant la législature une image d'élu isolé, dont l'avis ne pèse pas à Berne. Certes, son «esprit libre et franc du collier» a été apprécié, mais ses voyages diplomatiques «parallèles», selon ses propres termes, ont fait des vagues durant la campagne. En effet, à la suite d'un voyage privé en Corée du Nord, le membre de la commission de politique extérieure (CPE) s'est fait tirer dessus à boulets rouges par la presse: dans des tweets, il avait fait l'éloge du régime de Kim Jong-Un, saluant un système qui fonctionne «bien mieux qu'on pourrait l'imaginer», avec de bas salaires certes, mais où «tout est fourni gratuitement par l'État». Alors que son parti s'est distancé de ses propos, son comportement n'a pas plu parmi ses pairs. Le conseiller national genevois Carlo Sommaruga (ps) lui a notamment reproché de «profiter de son statut de parlementaire pour voyager et exister dans les médias, sans prendre aucune distance avec ce qu'il voit». Cette polémique n'a pas arrangé les affaires du PDC vaudois, déjà en perte de vitesse ces dernières années. Le parti n'est plus représenté que par un député au Grand Conseil, contre quatre lors de la législature précédente. Pour garder sa place à Berne, il a compté sur une alliance des partis du centre avec le PBD, le PEV et l'UDF. En revanche, le parti vert'libéral n'a pas souhaité s'associer aux démocrates-chrétiens. Les vert'libéraux se sont alliés au Parti Pirate. Espérant bénéficier d'une vague verte, le parti a visé un deuxième siège. Seule élue verte libérale romande lors de la dernière législature, Isabelle Chevalley, figure de proue du parti, avait bon espoir de recevoir du soutien pour mettre en avant une transition écologique qui se fait main dans la main avec l'économie. Ce point constituait le cœur du programme du parti vert'libéral, qui a indiqué compter sur une politique d'incitation et sur l'innovation pour résoudre le défi climatique.
Dans le grand jeu des alliances, le PLR a exclu tout accord avec les vert'libéraux, trop à gauche selon lui. Entre l'UDC et le PLR, les stratèges étaient conscients qu'un accord aurait augmenté les possibilités de conquérir un siège supplémentaire. Cependant, les positions de deux partis divergeaient fondamentalement sur la direction à prendre quant aux relations avec l'UE. L'accord-cadre, un des thèmes les plus discutés durant la campagne, était soutenu par le PLR, alors que l'UDC le rejetait. Finalement, la droite s'est donc lancée en ordre dispersé dans la bataille.
De manière générale, le thème au centre des discussions durant la campagne a été celui du climat. Tous les partis s'en sont emparé, y compris l'UDC, qui a souligné l'importance de défendre la production alimentaire locale. Le parti agrarien a critiqué les taxes, «seules solutions concrètes proposées par les autres partis, qui remplissent les caisses de l'État sans incidence sur l'environnement». Dans le camp opposé, la gauche radicale a émis le souhait d'atteindre la neutralité carbone d'ici à 2030. Ses objectifs principaux étaient d'une part la «justice climatique» et d'autre part l'égalité «pour tous», avec notamment la volonté de rendre les transports publics gratuits.
Concernant les budgets, le PLR (CHF 400'000) et le PS (CHF 294'000) sont les partis ayant alloués le plus de fonds à la campagne. Suivaient les vert.e.s avec CHF 220'000, l'UDC avec CHF 150'000 et le parti vert'libéral avec CHF 86'000.

Avec une participation de 41.4 pour cent (42.9% en 2015), les partis écologistes ont été les grands vainqueurs du dimanche électoral. Les vert.es et les vert'libéraux ont doublé leur députation, décrochant respectivement 4 et 2 sièges. Cette progression s'est faite au profit de l'UDC, qui est passé de quatre à trois fauteuils, et surtout du PDC, qui n'a pas décroché de mandat. Le PLR et le PS ont conservé leurs cinq sièges.
Pour être précis, la plus forte progression est à mettre au crédit des vert.e.s, qui ont récolté 19.7 pour cent des voix (+8.4 points de pourcentage (pp) par rapport à 2015). Adèle Thorens Goumaz (47'674 voix), Daniel Brélaz (37'667 voix), Sophie Michaud Gigon (32'205 voix) et Léonore Porchet (30'860 voix) ont gagné un ticket pour Berne. Avec l'élection de Thorens Goumaz à la chambre haute, Valentine Python a finalement accédé au Conseil national en tant que première viennent-ensuite (30'314 voix). Cette dernière a symbolisé à merveille le succès des écologistes: novice en politique et climatologue de profession, son élection était révélatrice d'un électorat à la recherche «de compétences scientifiques pour répondre aux préoccupations sur l'avenir de la planète», selon 24Heures. Avec une députation passant de 7 à 9 élu.e.s, la gauche a globalement été à la fête. Malgré une légère régression, le PS a recueilli 20.4 pour cent des suffrages (-1.8pp). Ada Marra (49'953 voix), Roger Nordmann (45'649 voix), Samuel Bendahan (37'923 voix) et Brigitte Crottaz (37'755 voix) ont conservé leur siège, alors que Pierre-Yves Maillard a caracolé en tête des suffrages. Le poids-lourd de la politique vaudoise a été le candidat le mieux élu, avec 59'514 voix. Nicolas Rochat Fernandez (31'050 voix) a fait les frais de l'élection de Maillard, ne conservant pas le siège qu'il aura occupé pendant deux sessions seulement. Avec 4.1 pour cent des suffrages (+1.2pp), la gauche de la gauche a apporté sa pierre à l'édifice mais n'a pas été récompensée par un siège.
En obtenant 8.3 pour cent des voix, le PVL a plus que doublé son score de 2015, qui était de 3.9 pour cent (+4.4pp). Son allié, le parti pirate, a engrangé 0.8 pour cent des voix. Ce résultat historique a donné le droit au président de la section cantonale François Pointet (13'390 voix) de rejoindre sa camarade Isabelle Chevalley (26'488 voix) dans les travées du parlement. Le PDC a fait les frais de la progression de son concurrent du centre. Son score – 2.4 pour cent (-2.2pp) – n'a pas suffi à conserver le siège de Claude Béglé, malgré l'apport, certes minime, du PEV (1.3%), du PBD (0.4%) et de l'UDF (0.3%). Béglé a sans doute payé ses propos sur la Corée du Nord. En effet, il n'a récolté que 5'459 bulletins, contre 12'367 en 2015. Comme pronostiqué dans la presse, l'UDC a également souffert en n'obtenant que 17.4 pour cent des suffrages (-5.2pp). Dépassé par les vert.e.s, le parti agrarien a dû abandonner un siège. Les sortants Jean-Pierre Grin (35'966 voix), Jacques Nicolet (33'537 voix) et Michaël Buffat (31'677 voix) ont été réélus. Enfin, le parti libéral-radical est resté le premier parti du canton. En récoltant 23.3 pour cent des suffrages, il a néanmoins enregistré un recul de 3.5pp par rapport à 2015. Cela ne lui a pas porté préjudice, puisqu'il a conservé ses cinq sièges. Olivier Français a reçu le plus de voix (50'328), mais comme celui-ci a ensuite été élu au Conseil des États, ce sont Isabelle Moret (48'664 voix), Olivier Feller (46'542 voix), Jacqueline de Quattro (44'996 voix), Frédéric Borloz (40'962 voix) et Laurent Wehrli (40'339 voix), en tant que premier viennent-ensuite, qui siégeront à la chambre du peuple. Suite à son élection, Jacqueline de Quattro a comme prévu quitté le Conseil d'État, ce qui a donné lieu à une élection complémentaire.
En résumé, la députation vaudoise pour la 51ème législature se compose de 5 PLR, 5 PS, 4 vert.e.s, 3 UDC et 2 vert'libéraux. 11 hommes et 8 femmes ont été élu.e.s par la population vaudoise.

La motion de Jean-Christophe Schwaab (ps, VD), reprise par Mathias Reynard (ps, VS), pointe du doigt la méthode des faillites abusives en chaîne. En effet, elle explique que certaines personnes mettent successivement en faillite leurs entreprises, puis en recréent des nouvelles immédiatement. Cette méthode permettrait à ces personnes de ne pas honorer des factures, et créerait une concurrence déloyale pour les entreprises «honnêtes». De plus, elle précise que non seulement les salariés, fournisseurs et créanciers se retrouvent en difficulté, mais aussi que c'est à l’assurance insolvabilité d’effacer l’ardoise. La motion propose d’interdire l’inscription au registre du commerce d'une personne qui a détenu plus d’une société mise en faillite au cours de l’année écoulée.
De son côté, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a indiqué qu’un message était en cours d’élaboration. En effet, une procédure de consultation a été entamée en 2015 à la suite de la publication du rapport sur le postulat 11.3925. Néanmoins, le parlementaire Reynard a souligné, lors du débat en chambre, que la procédure était trop lente, et que rien n’avait encore été fait. La chambre du peuple a adopté la motion par 140 voix contre 47 et 5 abstentions. Alors que les voix PDC et PLR étaient partagées, une forte majorité des voix UDC (62) a fait pencher la balance en faveur de la motion.

Stillschweigend stimmten National- und Ständerat in der Sommersession 2019 nach Erscheinen des Berichts zu den Auswirkungen der Robotisierung in der Wirtschaft auf das Steuerwesen und auf die Finanzierung der Sozialversicherungen der Abschreibung des entsprechenden Postulats Schwaab (sp, VD) zu.

Die zweijährige berufliche Grundbildung mit Eidgenössischem Berufsattest (EBA) wurde mit dem BBG eingeführt und 2004 in Kraft gesetzt. Sie richtet sich an vorwiegend praktisch begabte Schulabgängerinnen und -abgänger und führt – im Gegensatz zu den früheren so genannten Anlehren – zu einem eidgenössischen Abschluss mit schweizweit einheitlichen Kompetenzen.
In seinem Bericht «Einführung des Eidgenössischen Berufsattests – eine Bilanz», in Erfüllung des Postulats Schwaab (sp, VD), stellte der Bundesrat dem EBA ein durchwegs gutes Zeugnis aus. Der Bundesrat stützte sich bei seiner Aussage auf drei Evaluationen, die seit der Einführung der EBA-Grundbildung durchgeführt worden waren. Drei Aspekte standen dabei im Vordergrund. Erstens sei die Integration von EBA-Absolventinnen und -Absolventen in den Arbeitsmarkt gelungen. Arbeitsmarktfähigkeit und Ausbildungserfolgsquoten hätten sich seit der Einführung gut entwickelt und stabilisiert. Eine überwiegende Mehrheit der Inhaberinnen und Inhaber eines EBA finde innerhalb von zwölf Monaten nach Ausbildungsabschluss eine Stelle. Zweitens sei die Durchlässigkeit zu weiterführenden Ausbildungen gegeben. Die Indikatoren zur Durchlässigkeit zeigten, dass der Anschluss des EBA an andere Abschlüsse in der Berufsbildung gewährleistet sei. Die für das EBA verfügbaren kantonal umgesetzten Unterstützungsmassnahmen hätten sich etabliert und würden genutzt. Drittens sei bei allen Beteiligten eine grosse Zufriedenheit mit dem EBA zu spüren, so der Bundesrat. Schliesslich wies der Bundesrat auch darauf hin, dass die Entwicklung der Lehrabschlüsse zwischen 2005 und 2017 zeige, dass die EBA-Grundbildung die Anlehre quasi ersetzt habe. Gleichzeitig sei aber die Zahl der Lehrabgängerinnen und -abgänger mit EFZ (3-4-jährige Lehre) konstant geblieben.

Die Auswirkungen der Robotik auf das Sozialversicherungssystem sowie eine Integration derselben in das System wollte Mathias Reynard (sp, VS) mit einem Postulat analysieren lassen. Insbesondere solle ein hypothetisches sozialversicherungspflichtiges Einkommen für Roboter untersucht werden, verlangte der Postulant. Die OECD habe festgestellt, dass fast ein Viertel aller Arbeitsplätze direkt von der Automatisierung betroffen seien. Ein Verlust von Arbeitsplätzen stelle in der Schweiz vor allem ein Problem für die Sozialversicherungen dar: Ein Anstieg der Anzahl Arbeitslosen sei problematisch für die ALV, ein Rückgang der Arbeitgeber- und Arbeitnehmerbeiträge für die AHV und für die IV und eine erschwerte Arbeitsmarktintegration aufgrund immer höherer Kompetenzanforderungen stelle die IV, die ALV und die Sozialhilfe vor Probleme. Um die Risiken der Robotik einzudämmen, müssten diese präventiv untersucht werden, erklärte Reynard.
Der Bundesrat betonte, die Auswirkungen der Digitalisierung auf die Gesamtbeschäftigung könnten nicht abgeschätzt werden. Die Auswirkungen auf die Sozialversicherungen würden aber bereits in dem in Arbeit befindlichen Bericht zu einem Postulat Schwaab (sp, VD; Po. 17.3045) untersucht.
Auch im Nationalrat fand das Postulat keinen Anklang, mit 126 zu 47 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) sprach sich die grosse Kammer gegen einen solchen Bericht aus.

Auch 2018 wurde keines der sechs zur Abstimmung stehenden Volksbegehren angenommen. Unerwartet deutlich wurden dabei die «No-Billag-Initiative» und die «Selbstbestimmungsinitiative» abgelehnt. Sie konnten genauso wie die «Vollgeld-Initiative», die «Fair-Food-Initiative» oder die Initiative «für Ernährungssouveränität» nicht einmal 40 Prozent der Stimmenden überzeugen. Am nächsten an einen Erfolg an der Urne kam noch die «Hornkuh-Initiative», aber auch sie wurde mit 45.3 Prozent Ja-Stimmen abgelehnt. Immerhin waren 2018 wieder Entscheidungen über Volksbegehren angestanden, nachdem 2017 keine einzige Volksinitiative an die Urne gekommen war.

Mit diesen sechs erledigten Volksinitiativen war die Liste der beim Parlament oder beim Bundesrat hängigen Begehren auf sieben geschrumpft (2017: 12). Allerdings hatten es 2018 auch fünf Komitees geschafft, die nötigen Unterschriften in der gegebenen Frist zu sammeln. Der Bundesrat und das Parlament werden sich folglich über ein «Verbot der Finanzierung von Kriegsmaterialproduzenten», zwei Umweltschutzanliegen («für sauberes Trinkwasser» und «für eine Schweiz ohne synthetische Pestizide»), die beide weniger als ein Jahr zum Sammeln der Unterschriften brauchten, die «Fair-Preis-Initiative» sowie über die von der SVP noch im Lancierungsjahr erfolgreich innert sieben Monaten zustande gekommene «Begrenzungsinitiative» beugen müssen. 2017 waren noch vier Begehren zustande gekommen.
Im Berichtsjahr wurden – einschliesslich der Begrenzungsinitiative – acht Volksinitiativen lanciert, 2017 hatten sich zehn Komitees auf die Unterschriftenjagd gemacht. Von diesen acht befand sich 2018 noch die Hälfte im Sammelstadium. Unter den neuen Begehren war die «Korrektur-Initiative», die von einer breiten Parteienallianz gegen den Beschluss des Bundesrats, Kriegsmaterialexporte zu lockern, gestartet wurde. Die CVP wollte mit der «Kostenbremse-Initiative» etwas gegen die steigenden Krankenkassenkosten unternehmen, wobei ihr unterstellt wurde, dass sie die Initiative wohl auch als Werbevehikel für die 2019 anstehenden eidgenössischen Wahlen einsetzen wolle. Ebenfalls lanciert wurden die «Justiz-Initiative», die «Massentierhaltungsinitiative», die «Kesb-Initiative», eine Initiative «gegen Tabakwerbung bei Kindern und Jugendlichen» und die von Workfair 50+ ausgearbeitete Initiative mit dem Titel «Arbeit statt Armut».

Für zwei im Sommer 2017 lancierte Begehren war Ende 2018 die Frist für die Abgabe der nötigen Unterschriften verstrichen. Sowohl die Initiative «Zuerst Arbeit für Inländer» als auch die Initiative «Atomkraftwerke abschalten» waren im Sammelstadium gescheitert. Bereits im Jahr 2017 hatten es zwei Begehren nicht geschafft, die Unterschriftenhürden in der vorgegebenen Frist zu überspringen.

Volksinitiativen entfalten nicht nur Wirkung, wenn sie an der Urne angenommen werden. Vielmehr können sie als Druckmittel verwendet werden, um das Parlament zu Gesetzesrevisionen zu veranlassen. Dies gelang 2018 mit der «Velo-Initiative», für die der Bundesrat und das Parlament einen direkten Gegenentwurf ausgearbeitet hatten. Der Bundesbeschluss Velo, zu dessen Gunsten die Initiative zurückgezogen worden war, war – anders als die sechs Initiativen im Berichtsjahr – an der Urne erfolgreich. Zurückgezogen wurde auch die Initiative «Ja zum Schutz der Privatsphäre», die als rechtskonservative Drohkulisse gegen die von Eveline Widmer-Schlumpf angeregte, 2018 im Parlament aber dann letztlich gescheiterte Revision des Bankgeheimnisses im Inland gewirkt hatte.

Im Dezember 2018 veröffentlichte der Bundesrat seinen Bericht über die Auswirkungen der Robotisierung in der Wirtschaft auf das Steuerwesen und auf die Finanzierung der Sozialversicherungen in Erfüllung des Postulats Schwaab (sp, VD). Der Bundesrat verwies darin eingangs auf den Bericht zu den Auswirkungen der Digitalisierung auf die Beschäftigung und das Arbeitseinkommen, gemäss dem keine Anzeichen für einen sinkenden Anteil der Arbeit am Volkseinkommen oder für einen markanten Anstieg der Einkommensungleichheit festgestellt werden konnten. Zudem seien die Einkommen in jüngster Zeit tendenziell angestiegen. Eine Veränderung des Verhältnisses zwischen Kapital- und Arbeitseinkommen sei jedoch nicht auszuschliessen. Dies hätte zwar keinen signifikanten Einfluss auf die Steuereinnahmen, da Kapitaleinkommen und Arbeitseinkommen ähnlich besteuert würden, die Sozialversicherungseinnahmen würde es jedoch reduzieren. Unklar sei, ob und wie stark dies durch eine Zunahme der Produktivität und des Gesamteinkommens abgeschwächt oder gar kompensiert würde. Gerade solche Produktivitätsgewinne könnten jedoch durch eine Robotersteuer oder durch eine Ausweitung der Bemessungsgrundlage für die Arbeitgeberbeiträge gebremst werden, da diese die Investitionen in die produktivsten Technologien bremsen würden. Daher seien Mehrwertsteuererhöhung oder eine Besteuerung des Konsums oder des Arbeits- und Kapitaleinkommens zu bevorzugen, erklärte der Bundesrat im Bericht.

Am ersten Tag der Frühjahrssession wurden zwei neue Ratsmitglieder vereidigt. Brigitte Crottaz (sp, VD) nahm den Platz des Anfang November 2017 zurückgetretenen Christophe Schwaab (sp, VD) ein. Dank der 60-jährigen Ärztin und Waadtländer Grossrätin stieg die Zahl der Frauen in der grossen Kammer auf 64. Ihr 38-jähriger Vorgänger hatte familiäre Gründe für seinen Rücktritt geltend gemacht: Er wolle sich stärker um seinen siebenjährigen Sohn kümmern, der an einer Entwicklungsstörung leide.
Benjamin Roduit (cvp, VS) – 55-jähriger Lehrer und ehemaliger Rektor am Gymnasium in Sion – rutschte für Yannick Buttet (cvp, VS) nach. Buttet hatte sein Amt Mitte Dezember niedergelegt, nachdem er in der Presse mit sexueller Belästigung in Verbindung gebracht worden war und die Medien ein gegen ihn laufendes Strafverfahren wegen Verdacht auf Nötigung bekannt gemacht hatten.
Nachdem Crottaz das Gelübde und Roduit den Eid abgelegt hatten, wurden die beiden neuen Ratsmitglieder mit Applaus begrüsst. Damit waren die elfte und die zwölfte Mutation in der 50. Legislatur Tatsache.

Avec l'enterrement définitif, par les chambres parlementaires, de la révision du droit pénal fiscal, le retrait de l'initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée» s'est logiquement imposé à la majorité des initiants. En effet, cette initiative populaire se positionnait comme une réponse de la droite à la volonté de réforme du secret bancaire induite par Eveline Widmer-Schlumpf. Selon les initiants, l'échange automatique, qui aurait été introduit à l'intérieur du pays, se serait immiscé dans la sphère privé des Helvètes et aurait mis à mal le secret bancaire. Néanmoins, le rejet de la réforme a changé la donne. L'initiative populaire, qui a joué son rôle d'épée de Damoclès lors du débat dans les chambres, a donc finalement été retirée.

Jean-Christophe Schwaab (ps, VD) a déposé une motion qui vise la modification de l'art.9 al.1 let.a de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Pour être précis, il souhaite que les intermédiaires financiers soient contraints d'annoncer en cas de simples soupçons d'infractions, et non plus uniquement lors de "soupçons fondés". Il estime, que face à la créativité des fraudeurs, une telle mesure devient obligatoire. Pour appuyer sa motion, il cite notamment l'affaire des Panama Papers. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Il considère qu'il s'est déjà prononcé sur la modification de l'art.9 de la LBA. De plus, une telle modification, non seulement déresponsabiliserait les intermédiaires financiers, mais les écarterait d'un système financier, basée sur la confiance, dont ils font partie intégrante. Le député a retiré sa motion.

Gleich fünf neue Ratsmitglieder wurden zu Beginn der Wintersession 2017 neu vereidigt. Diana Gutjahr (svp, TG), Jahrgang 1984, ersetzt Hansjörg Walter (svp, TG). Walter trat nach 18 Jahren als Nationalrat zurück. Der ehemalige Bauernverbands- und Nationalratspräsident wird als zweimaliger Bundesratskandidat in Erinnerung bleiben. 2008 war er, von Links-Grün sowie Teilen der FDP und der CVP als Sprengkandidat gesetzt, um lediglich eine Stimme Ueli Maurer unterlegen. 2011 wurde er, nachdem der eigentlich nominierte Bruno Zuppiger (svp, ZH) wegen Verdachts auf Veruntreuung nicht mehr antreten konnte, von seiner eigenen Partei nominiert, unterlag aber der amtierenden Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf. Seine Nachfolgerin ist Vizepräsidentin des Thurgauer Gewerbeverbandes. Die „Strahlefrau der Thurgauer SVP” (NZZ) gilt als Zögling des ehemaligen Nationalrats Peter Spuhler.
Mit Hansjörg Brunner (fdp, TG) rutschte gleich auch der Präsident des Thurgauer Gewerbeverbandes nach. Der 51-jährige Inhaber einer Druckerei nimmt den Platz von Hermann Hess (fdp, TG) ein, der nach lediglich zwei Jahren und ohne einen Vorstoss lanciert zu haben, wieder von der nationalen Politikbühne abtritt.
Dem Rücktritt von Jonas Fricker (gp, AG), der durch die 30-jährige Islamwissenschafterin Irène Kälin (gp, AG) ersetzt wird, ging ein – je nach medialer Lesart – „Eklat” (Aargauer Zeitung), ein „Schock” und „Skandal” (Blick) oder lediglich eine „verbale Entgleisung” (Tagesanzeiger) voraus. Fricker hatte in einem Votum zur Fair-Food-Initiative einen Schweinetransport mit der Deportation von Juden verglichen. Er habe bei einem Dokumentarfilm über den Transport von Schweinen unweigerlich an die Massendeportationen nach Auschwitz aus dem Film „Schindlers Liste” denken müssen. Fricker wörtlich: „Die Menschen, die dort deportiert wurden, die hatten eine kleine Chance zu überleben. Die Schweine, die fahren in den sicheren Tod.” Allerdings entschuldigte sich der Aargauer Grüne noch während der Debatte für seine Aussage und bat anschliessend auch den Schweizerischen Israelitischen Gemeindebund um Verzeihung. Dieser akzeptierte die Entschuldigung zwar, die Spitze der grünen Partei distanzierte sich allerdings von Frickers Vergleich, der „inakzeptabel” sei – so Balthasar Glättli (gp, ZH) im Blick. Besonders hart ins Gericht mit Fricker ging ebendiese Boulevardzeitung, die – sekundiert von alt-Nationalrat Josef Lang – relativ rasch den Rücktritt Frickers forderte. Eine Forderung, der Fricker schliesslich zwei Tage nach seiner Aussage nachkam. Er trete zurück, weil es für ihn das stärkste Zeichen sei, das er setzen könne. Der Rücktritt wurde allerdings unterschiedlich interpretiert. Während der „Blick” ihn als Grösse feierte, hinterfragten der Tagesanzeiger und die NZZ, ob dieser Rücktritt wirklich nötig gewesen sei. Schliesslich sei Fricker von der Aargauer Bevölkerung gewählt worden. Irène Kälin, seine Nachfolgerin und „neckischerweise mit einem bekannten Ringier-Mann liiert” (NZZ, 4.10.), politisiere pointierter links als Fricker. Der Abgang sei deshalb fragwürdig.
Auch in der EVP kam es zu einem Personalwechsel. Niklaus-Samuel Gugger (evp, ZH) rutschte für Maja Ingold (evp, ZH) nach, die seit 2010 im Nationalrat sass und damals, als Nachfolgerin von Ruedi Aeschbacher, die erste Frau der EVP auf nationaler Ebene war. Ingold – die aus Altersgründen zurücktreten wollte –, wie auch Gugger, stammen aus Winterthur. Gugger ist der erste Nationalrat mit indischen Wurzeln. Seine Eltern waren Entwicklungshelfer und adoptierten ihn als Baby in Indien.
Rocco Cattaneo (fdp, TI) rutschte für den in den Bundesrat gewählten Ignazio Cassis nach. Der 59-jährige ehemalige Veloprofi und Unternehmer machte gleich auf sich aufmerksam, weil er mit dem Velo bereits am Freitag aus dem Tessin an die Session fuhr – von Bironico am Monte Ceneri über den Gotthard nach Bern; also rund 250 Kilometer mit einer Durchschnittsgeschwindigkeit von 30 km/h, wie der Neo-Nationalrat betonte. Er verstehe seine Tour auch als Plädoyer für sichere Velowege – ein Vorgeschmack auf die Debatte um die Velo-Initiaitive, in deren Komitee Cattaneo sitzt.
Die fünf Neuen – bei Halbzeit der 50. Legislatur waren bisher 10 Mutationen zu verzeichnen – wurden vereidigt (Brunner, Cattaneo und Gugger) bzw. legten das Gelübde ab (Gutjahr und Kälin).

Gegen die Abschaffung von Ernennungen als Beistand oder Beiständin wider Willen, wie sie eine parlamentarische Initiative Schwaab (sp, VD) verlangte, regte sich in der Maisession 2017 im Nationalrat kein Widerstand. Die Volkskammer folgte ihrer Rechtskommission sowie dem Bundesrat und stimmte mit 140 zu 6 Stimmen bei 22 Enthaltungen für die entsprechende Revision von Art. 400 ZGB. In der Herbstsession desselben Jahres sprach sich auch der Ständerat einstimmig für die Anpassung aus. Die Schlussabstimmungen passierte das Geschäft mit 190 zu 3 Stimmen im Nationalrat und einstimmig im Ständerat.

Les divergences d'opinion sur le secret bancaire entre les partis politiques, mais aussi entre les deux chambres au Parlement, continuent d'animer les débats sous la coupole fédérale. Alors que le Conseil des Etats avait rejeté l'initiative populaire «Oui à la protection de la sphère privée», ainsi que le contre-projet direct, le Conseil national a pris la direction opposée en marquant son soutien à l'initiative populaire et au contre-projet direct par 81 voix contre 39 et 68 abstentions. Ce vote a mis en relief des divisions au sein des partis. Par exemple, il est possible de noter des divisions du côté du PLR, 10 voix pour, 21 contre et 1 abstention, mais aussi du côté du PDC avec 4 voix pour, 18 contre et 7 abstentions. De plus, il est intéressant de relever que les 42 parlementaires du groupe socialiste se sont abstenus. L'initiative populaire est donc retournée à la chambre des cantons.
Face à cette impasse, le Conseil des Etats a proposé une option alternative. Ainsi, une motion a été déposée afin que le projet de réforme introduit par Eveline Widmer-Schlumpf, élément déclencheur de l'initiative populaire, soit retiré. En effet, selon le Conseil de Etats, un retrait de ce projet entraînerait logiquement l'abandon de l'initiative populaire et du contre-projet direct. Néanmoins, en attendant le vote sur cette motion, le Conseil des Etats a rejeté l'initiative populaire et le contre-projet par 29 voix contre 16. Dans l'attente du vote sur la motion, l'initiative populaire est bloquée entre les vents contraires soufflés par les deux chambres.

Entgegen ihrer ursprünglichen Beschlusfassung entschied die RK-NR im Februar 2017 mit Stichentscheid ihres Präsidenten Jean Christophe Schwaab (sp, VD), dem Nationalrat zu empfehlen, der parlamentarischen Initiative Egloff (svp, ZH) zur Verschärfung der Regelungen zur Vermeidung von missbräuchlichen Untermieten keine Folge zu geben. Die Kommission begründete ihren Entscheid damit, dass sie die bestehenden Regelungen zum Schutze vor missbräuchlichen Untermieten als ausreichend erachte, und dass es sich beim Vorliegen missbräuchlicher Untermietverhältnisse nur um wenige Fälle handle. Zwar anerkenne sie die Probleme, welche mit der Untervermietung via Airbnb oder ähnliche Plattformen entstünden, erachte den von der Initiative eingeschlagenen Weg jedoch nicht als gangbar, um diese Problematik anzugehen. Von diesen Argumenten liess sich der Nationalrat in der Frühjahrssession 2017 jedoch nicht beeindrucken und gab, der Minderheit Schwander (svp, SZ) folgend, dem Anliegen mit 109 zu 77 Stimmen bei 2 Enthaltungen Folge. Die Linke, die das Anliegen zusammen mit der GLP-Fraktion geschlossen bekämpfte, wurde lediglich von einer kleinen Minderheit der CVP/EVP-Fraktion sowie von einer etwas deutlicheren Minderheit der FDP.Liberalen-Fraktion unterstützt. Neben ihrer Schwesterkommission erfuhr auch die RK-SR einen Sinneswandel und paradoxerweise verhalf gerade dies der parlamentarischen Initiative zum definitiven Erfolg: Mit recht deutlichen 6 zu 3 Stimmen bei einer Enthaltung sprach sich die ständerätliche Rechtskommission entgegen ihres im Vorjahr gefassten Beschlusses Ende April 2017 für Folge geben aus.

Ein Postulat Schwaab (sp, VD) beschäftigte sich mit der Frage nach den "Auswirkungen der Robotisierung in der Wirtschaft auf das Steuerwesen und auf die Finanzierung der Sozialversicherungen" und möchte den Bundesrat mit einer entsprechenden Prospektivstudie beauftragen. Zentral geht es um die Änderungen im Steuerwesen und bei den Sozialversicherungen, die nötig würden, falls die Robotisierung und Digitalisierung zu einem starkem Anstieg der Kapitalerträge im Vergleich zum Arbeitseinkommen führen. Da sich das Steuerwesen und die Sozialversicherungen auf die Arbeitseinkommen stützen, hätte eine solche Entwicklung weitreichende Folgen. Ziel der Studie soll es sein, verschiedene bekannte Möglichkeiten zur Veränderung des Steuerwesens im Hinblick auf solche Veränderungen und ihre Kosten zusammenzutragen. Der Nationalrat nahm das Postulat ohne Debatte an.

Die grosse Aktualität des Themas „Roboter" zeigt sich an der relativ grossen Anzahl Vorlagen zu diesem Thema. Nur schon zu den Folgen der Robotisierung für die Steuern und Sozialversicherungen wurden im Jahr 2017 weitere drei Postulate eingereicht, die bis zur Sommersession 2017 noch nicht behandelt wurden (Po. 17.3151, Po. 17.3036 sowie Po. 17.3037). Dies ist jedoch nicht das erste Mal, dass sich die Parlamentarierinnen und Parlamentarier Sorgen bezüglich der Automation in Produktionsprozessen machen. Bereits in den Jahren 1983 respektive 1985 argumentierten Ständerat Carl Miville (sp, BS) und Nationalrat Werner Carobbio (sp, TI), dass personalsparende Geräte – unter anderem Roboter – zu Problemen für die Sozialversicherungen, insbesondere für die AHV, führen könnten und entsprechend die Finanzierungsgrundsätze der AHV überprüft werden müssen.

Nach einer Phase fast jährlicher Rücktritte aus dem Bundesrat zwischen 2005 und 2011 zeichnete sich das Bundesratskollegium seit der Wahl von Alain Berset 2011 durch eine relativ lange Phase der Stabilität aus. Zwar trat dann auf die Wahlen 2015 Eveline Widmer-Schlumpf zurück, die im Vergleich wenigen Wechsel regten Pressevertreterinnen und -vertreter aber zu zahlreichen Spekulationen an. Gerüchte über Rückritte und mögliche Nachfolger betrafen insbesondere Doris Leuthard und Johann Schneider-Ammann. Wie nachhaltig solche Spekulationen sind, lässt sich an einer nicht abschliessenden kleinen Retrospektive für das Jahr 2016 aufzeigen:
Bei der Nomination von Walter Thurnherr zum Bundeskanzler wurde bereits 2015 gemutmasst, dass Doris Leuthard bald zurücktreten werde, weil sie mit Thurnherr einen engen Mitarbeiter ziehen lasse. Als mögliche Nachfolger der amtsältesten Magistratin wurden der damalige CVP-Präsident Christoph Darbellay sowie Filippo Lombardi und Pirmin Bischof gehandelt. Vor der Abstimmung über die Atomausstiegsinitiative ortete die Sonntagszeitung im Oktober 2016 Fehltritte bei der Energieministerin, die darauf hindeuteten, dass sie wohl bald ihren Rücktritt ankündigen werde. Ende 2016 spekulierte der Sonntags-Blick über einen Rücktritt der Aargauerin nach ihrem zweiten Präsidialjahr 2017. Als Nachfolger brachte das Sonntagsblatt neben Konrad Graber und Gerhard Pfister auch Bundekanzler Thurnherr ins Gespräch.
Ein Insider gab im nachrichtenarmen Sommer 2016 mehreren Westschweizer Medien zu Protokoll, dass Johann Schneider-Ammann bald zurücktreten werde. Der Berner sei amtsmüde und mehrere dynamischere potenzielle Nachfolger stünden bereit. Genannt wurden etwa Karin Keller-Sutter, Andrea Caroni, Martin Schmid oder Ruedi Noser. Auch die Zeitung Blick stimmte im September 2016 in diesen Chor mit ein und sprach von einem lethargischen Magistraten, der innerlich bereits gekündigt habe. Freilich stellte sich einige Tage darauf heraus, dass der Berner unter einer gebrochenen Rippe zu leiden hatte und deshalb etwas müde war. Der Sitz des Berner FDP-Bundesrats kam dann mit dem im Oktober lauter werdenden Anspruch der Ostschweiz auf einen Bundesratssitz zumindest medial ins Wackeln. Als Ostschweizer Vertretung kämen laut St. Galler Tagblatt eigentlich nur Karin Keller-Sutter oder Martin Schmid, beide von der FDP, in Frage. Dies setzte freilich einen Rücktritt von Schneider-Ammann voraus. Auch die BaZ sprach im November von sich mehrenden Gerüchten eines baldigen Rücktritts – es sei nicht unwahrscheinlich, dass Schneider-Ammann auf das Ende seines Präsidialjahres 2016 noch seinen Austritt aus der Landesregierung bekannt geben werde.

Die Zusammensetzung des Bundesrates ist immer wieder Gegenstand von Debatten. Sei es die regionale, die sprachliche oder eine gendergerechtere Vertretung – die Diskussionen drehen sich in der Regel um die deskriptive Repräsentation des Exekutivgremiums und weniger um die substanzielle, also die Frage, ob das Kollegium inhaltlich die Interessen der Bevölkerung zu vertreten im Stande ist.
Besonders virulent und medial begleitet werden diese Debatten jeweils bei anstehenden Bundesratswahlen. Bei der Wahl von Guy Parmelin 2015 machte sich etwa Unmut in der Ostschweiz breit, da die sieben Kantone der Ostschweiz (SG, TG, GR, SH, GL, AR, AI), und damit rund 1.1 Mio. Einwohner, zum zweiten Mal seit 1848 nicht in der Bundesregierung vertreten sind, wohingegen die Romandie mit etwa der Hälfte an Einwohnerinnen und Einwohnern mit Parmelin, Burkhalter und Berset sogar dreifach vertreten sei. Roland Eberle (svp, TG) gab in der NZZ zu Protokoll, dass fünf der sieben Bundesräte nun „Burgunder” seien, die wesentlich zentralistischer und etatistischer dächten als „Alemannen”. Die Ostschweiz, die sich „an den Rand gedrängt” fühle (SGT), fordere deshalb eine Korrektur bei der nächsten Vakanz. In der Tat stellte die Ostschweizer Regierungskonferenz diese Forderung in einem Schreiben, um die Parteispitzen zu sensibilisieren.

Bei der Sprachenfrage drehte sich die Debatte bis zur Wahl von Ignazio Cassis 2017 lange um den Aspekt der Vertretung des Tessins in der Landesregierung. Der Südkanton war seit 1999 und dem Rücktritt von Flavio Cotti nicht mehr im Bundesrat vertreten. Zwar hatte die SVP mit Norman Gobbi (TI, lega) bei der Besetzung des leer gewordenen Sitzes von Eveline Widmer-Schlumpf auch einen Tessiner Kandidaten aufgestellt, um die Untervertretung der Südschweiz beheben zu helfen. Weil es sich um einen Lega-Politiker handelte – der im Parlament als kaum wählbar galt –, wurde dieses Manöver allerdings als „wenig glaubhaft” bezeichnet (NZZ). Mit der Wahl von Cassis ebbte die Diskussion um die Vertretung der Sprachregion wieder ab.

Ein zentraler Bestandteil der Debatten ist schliesslich die Frage der Vertretung der Frauen im Bundesrat. Waren Ende September 2010 die Frauen im Bundesrat erstmals in der Mehrheit – das Interregnum dauerte allerdings lediglich 14 Monate –, sieht es nach dem Rücktritt von Eveline Widmer-Schlumpf Ende 2015 und der Rücktrittsankündigung von Doris Leuthard Mitte 2017 so aus, als könnte Simonetta Sommaruga bald die einzige Frau im Kollegium sein. Ein Bundesrat mit nur einer Frau sei kein Abbild der Gesellschaft mehr, liess sich Yvonne Feri (sp, AG), Präsidentin der SP-Frauen, in der NZZ protokollieren. Bereits nach der Wahl von Guy Parmelin hegte Alliance F – der Bund Schweizerischer Frauenorganisationen – die Idee einer Verfassungsbestimmung, gemäss der nicht nur die Landesgegenden und Sprachregionen angemessen im Bundesrat vertreten sein sollen, wie dies die Verfassung bereits vorsieht, sondern auch die Frauen. Zwar hatte die GP bei der Wahl von Parmelin versucht, mit ihren Stimmen für Viola Amherd (cvp, VS) ein Zeichen zu setzen, und die FDP hatte neben dem gewählten Ignazio Cassis und Pierre Maudet (GE) mit Isabelle Moret (VD) auch eine Frau auf das Dreierticket gesetzt – was von verschiedener Seite mit Nachdruck gefordert worden war –, die Wahl fiel letztlich aber in beiden Fällen auf einen Mann. Damit der Bundesrat seine Vorbildfunktion wahrnehmen könne – nur eine ausreichende Frauenvertretung zeige, dass Regieren kein Männerberuf sei – setzte Alliance F Anfang 2017 ihre Idee in die Tat um: Maya Graf (gp, BL), die Präsidentin von Alliance F, reichte eine entsprechende parlamentarische Initiative ein.

Freilich gibt es in diesen Debatten allerdings auch immer wieder etwas leisere Stimmen, die eher den substanziellen Aspekt der Vertretung betonen und die Qualifikation der Magistratinnen und Magistraten höher gewichten als deren regionale oder sprachliche Herkunft. Das beste Argument einer regionalen Vertretung sei eine überzeugende Kandidatur – so etwa ein Kommentar in der NZZ. Darüber hinaus zeigt eine langfristige Betrachtung, dass von einer Untervertretung der verschiedenen Landesteile kaum gesprochen werden kann. Eine stärkere Betonung substanzieller Repräsentation würde auch den Zugang zur Exekutive für andere Parteien öffnen. Mit den Erfolgen der Grünen in den kantonalen Wahlen und einer möglichen „Öko-Allianz” (AZ) zwischen GP und GLP, die nach den Wahlen 2015 zusammen über 11.7 Wähleranteil verfügen, also 0.1 Prozent mehr als die CVP, könnte aus einer Umweltschutz-Perspektive auch ein Anspruch dieser beiden Parteien auf einen Regierungssitz erhoben werden. Auch in dieser Hinsicht werden die eidgenössischen Wahlen 2019 spannend werden.

A travers un postulat, Jean-Christophe Schwaab (sp/ps, VD) remet en question les pratiques des sociétés de renseignement de solvabilité. Il affirme qu'il faut impérativement un encadrement des pratiques et des méthodes utilisées. En effet, une réalisation inadaptée de ces évaluations de solvabilité prétérite notre économie de marché. En d'autres termes, il explique qu'une information erronée met en danger toutes relations contractuelles potentielles car notre système libéral est basé sur la confiance. Le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat. La chambre du peuple lui a emboité le pas en adoptant le postulat sans discussion.

Gerhard Pfister (cvp, LU) reichte im Dezember 2014 ein Postulat zur Prüfung der Schweizer Opportunitätsstrategie im Freihandel zwischen der EU und den USA ein. Pfister erwartete vom Bundesrat einen Bericht, welcher die Schweizer Strategie im Fall des Zustandekommens des TTIP zwischen den USA und der EU und des TiSA aufzeigt. Da die EU und die USA die beiden wichtigsten Handelspartner der Schweiz seien, müsse diese sich hinsichtlich der neuen Freihandelsabkommen positionieren, erklärte Pfister. Er forderte eine Strategie, welche denjenigen entgegengesetzt werden kann, welche sich kritisch gegenüber einem Schweizer Zugang zum TTIP äusserten, denn dieses biete «grosse Potenziale und Opportunitäten».
In seiner Stellungnahme verwies der Bundesrat auf eine Arbeitsgruppe des Seco und zwei in Auftrag gegebene Studien, welche die Auswirkungen des TTIP auf die Schweiz evaluieren sollten. Die Strategie der Schweiz werde jedoch erst formuliert, wenn der Inhalt des TTIP bekannt sei. Ziel sei es, die Wettbewerbsfähigkeit der Schweiz zu erhalten und zugleich die sektorielle Entwicklung, die ökologischen Konsequenzen des Abkommens sowie die Wechselkursentwicklung zu berücksichtigen. An den Verhandlungen über das TiSA nehme die Schweiz teil, doch auch diese seien noch nicht abgeschlossen. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats.
Das Postulat wurde von Jean Christophe Schwaab (sp, VD) bekämpft, wodurch es in der Wintersession 2016 zu einer Debatte im Nationalrat kam. Postulant Pfister enervierte sich darüber, dass die Bekämpfung dieses «harmlosen» Postulats einer Gesprächsverweigerung der Gegenseite gleichkomme, denn es sei die Aufgabe des Parlaments zu diskutieren, wie man in derartigen Fragen vorgehen wolle. Jacqueline Badran (sp, ZH) bemängelte, dass sich Pfister ausschliesslich auf die Chancen der Handelsabkommen fokussiere, obwohl diese doch für die Schweiz «massiv Schaden» mit sich bringen würden. Auch Nationalrat Schwaab, der das Postulat bekämpft hatte, äusserte seine Sorgen hinsichtlich des Schadens, den insbesondere die Schweizer Agrarwirtschaft durch das TTIP erleiden würde. Schwaab sah gar die demokratischen Grundlagen in Gefahr, denn die Schiedsgerichte, welche die Umsetzung des TTIP mit sich brächte, kämen den von der SVP so oft kritisierten «fremden Richtern» gleich. Bundesrat Schneider-Ammann forderte den Nationalrat auf, das Postulat anzunehmen, denn das TTIP werde kommen und wenn die Schweiz die Nachteile für ihre Wirtschaft gering halten wolle, so bliebe «nicht beliebig viel Zeit». Der Nationalrat nahm die mahnenden Worte zur Kenntnis und das Postulat mit 142 zu 49 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an. Die Nein-Stimmen stammten vonseiten der Grünen, der SP und der SVP.

Schon im Vorfeld der Bundesratswahlen war darüber spekuliert worden, wer das Departement der scheidenden Eveline Widmer-Schlumpf übernehmen würde. Das EFD gilt als wichtige Schnittstelle und einflussreiches Departement, insbesondere auch vor dem Hintergrund der künftigen finanzpolitischen Herausforderungen. Freilich konnte man sich bei keinem der bisherigen Magistraten einen Departementswechsel vorstellen, da entweder gewichtige Dossiers anstanden (z.B. die Sozialversicherungsreform im EDI, die Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative im EJPD oder die Infrastrukturvorhaben im UVEK), oder da sich Departementsvorsteher schlicht zu wohl fühlten in ihrem Amt: So war etwa Didier Burkhalter in seinem Präsidialjahr als perfekter Aussenminister bezeichnet worden. Auch bei Johann Schneider-Ammann wurden keine Wechselabsichten vermutet, da er sich wohl nicht gleichzeitig der Herausforderung von Präsidium und neuem Departement stellen wolle. Bei Ueli Maurer schliesslich wurde dessen Alter ins Feld geführt. Mit 65 Jahren würde er kaum noch einmal ein neues Departement übernehmen wollen. Diskutiert wurde auch, ob die SVP das Asyldossier übernehmen solle, um hier Verantwortung zu übernehmen. Christoph Blocher hatte sich in einem Interview für diese Lösung stark gemacht. In diesem Fall hätte die SP das Finanzdepartement übernommen, was wiederum von zahlreichen SP-Exponentinnen und Exponenten begrüsst worden wäre.
Mit der Wahl von Guy Parmelin zum neuen SVP-Magistraten gingen die Spekulationen weiter. Parmelin wurde die Eignung für die Übernahme des EFD freilich eher abgesprochen. Weil Parmelin Ambitionen auf das EDI hege, wurde auch spekuliert, dass Alain Berset das EFD übernehmen würde. Er habe schon durchblicken lassen, das ihn das Amt reizen würde, wusste etwa die NZZ zu berichten. Die Departementsverteilung wird freilich vom Siebnergremium alleine bestimmt. Nach der ersten Bundesratssitzung in neuer Besetzung Mitte Dezember, gab die Exekutive die neue Verteilung bekannt, die in sehr angenehmer und konkordanter Atmosphäre gefällt worden sei. Das EFD übernimmt neu Ueli Maurer – zum ersten Mal wird dieses Departement von einem SVP-Magistraten geführt – während Guy Parmelin das VBS übernimmt.
Die kleine SVP-Rochade wurde unterschiedlich interpretiert. Während sich die CVP erstaunt zeigte, dass die SVP keine Verantwortung übernehme, indem sie ins EJPD wechsle – ein Argument, das die scheidende Bundespräsidentin Simonetta Sommaruga als "absurd" bezeichnete: Es würde auch niemand behaupten, die FDP übernehme keine Verantwortung für die Finanzpolitik, weil sie nicht im EFD sitze – zeigten sich Wirtschaftsvertreter erfreut. Es sei gut, dass die Finanzen in bürgerlicher Hand blieben. SP-Vertreter äusserten die Sorge, dass jetzt wohl Sparanstrengungen auf dem Rücken des Bundespersonals zunehmen würden. Nicht kommentieren wollte die neue Departementsverteilung der FDP-Präsident Philipp Müller (fdp, AG). Das sei Sache des Bundesrates.

In der Wintersession 2015 beschäftigten sich die Räte mit dem Voranschlag 2016, der vom Bundesrat im August verabschiedet worden war und Einsparungen im Umfang von CHF 1,3 Mrd., davon nach Angaben von Finanzministerin Widmer-Schlumpf rund CHF 870 Mio. Querschnittkürzungen, vorsah. Der als Erstrat fungierende Ständerat schuf in der ersten Lesung nur gerade eine Differenz zum Budgetvorschlag des Bundesrates. Auf Antrag seiner Finanzkommission (FK-SR) hiess er diskussionslos eine Aufstockung des Budgets für die Dachverbände der Familienorganisationen um CHF 770'000 auf neu CHF 2 Mio. gut. Ein Minderheitsantrag Häberli-Koller (cvp, TG), der die Ausfuhrbeiträge für landwirtschaftliche Verarbeitungsprodukte („Schoggigesetz“) um CHF 26,7 Mio. auf CHF 94,6 Mio. erhöhen wollte, scheiterte knapp mit 21 zu 23 Stimmen. Ebenso wurden Einzelanträge der Ständeräte Engler (cvp, GR), der die Beiträge an Schweiz Tourismus (19 zu 25 Stimmen) und für die Exportförderung (18 zu 23 Stimmen) aufstocken wollte, und Baumann (cvp, UR), der die Direktzahlungen an die Landwirtschaft auf dem Niveau des Vorjahres (CHF 2,8 Mrd.) belassen wollte (19 zu 21 Stimmen), abgelehnt. Grössere Anpassungen am bundesrätlichen Vorschlag nahm der Nationalrat vor. Gleich zu Beginn der Verhandlungen nahm die grosse Kammer mit 103 zu 84 Stimmen den Antrag einer von SVP, FDP und GLP unterstützen Minderheit Vitali (fdp, LU) an, die die Sach- und Betriebsausgaben des Bundes um CHF 125 Mio. kürzen und damit auf das Niveau des Jahres 2014 zurückschrauben wollte. Die von einer Minderheit Schibli (svp, ZH) geforderten Querschnittskürzungen bei den Bundesausgaben (CHF 3,1 Mrd.) und beim Personalaufwand (CHF 162 Mio.) gingen dem Nationalrat dann aber zu weit und wurden deutlich abgelehnt. Hingegen hiess die grosse Kammer mit 92 zu 91 Stimmen eine von einer Minderheit Pieren (svp, BE) geforderte Reduktion der Mittel für Massnahmen im Bereich der Geschlechtergleichstellung um CHF 2 Mio. gut. Der Landwirtschaft sprach der Nationalrat für 2016 indes mehr Mittel zu, als vom Bunderat vorgesehen gewesen war. Bei den Direktzahlungen an die Bauern und beim Schoggigesetz folgte die grosse Kammer mit 125 zu 56 Stimmen bzw. 117 zu 72 Stimmen den Mehrheitsanträgen ihrer Finanzkommission (FK-NR) und sprach sich dafür aus, die Beiträge im Vergleich zu 2015 nicht zu kürzen. In der zweiten Lesung hielt der Ständerat in sämtlichen Punkten am Vorschlag des Bundesrates fest, wobei bei den landwirtschaftlichen Differenzen wiederum nur wenige Stimmen den Ausschlag gaben. Der Nationalrat schwenkte seinerseits in der zweiten Lesung bei einer Differenz auf die Linie des Ständerates um. Mit 112 zu 77 Stimmen sprach er sich gegen die Budgetkürzung bei den Massnahmen zur Gleichstellung aus. Die gesamte SVP und ein Drittel der FDP-Liberalen-Fraktion hatten für die Kürzung gestimmt. Von den verbleibenden Differenzen konnte in der dritten und letzten Beratungsrunde dann nur noch eine bereinigt werden. Die kleiner Kammer folgte mit 23 zu 21 Stimmen einer Minderheit Hösli (svp, GL) und stimmte damit dem Vorschlag des Nationalrats zu, die Landwirtschaft nach 2015 auch 2016 mit Direktzahlungen in der Höhe von CHF 2,8 Mrd. zu unterstützen. Damit musste der Voranschlag wie bereits im Vorjahr vor die Einigungskonferenz.

Nachdem die Mitglieder des Bundesrates vereidigt worden waren – mit Ausnahme von Simonetta Sommaruga (sp), die das Gelübde ablegte –, wurden die Wahlen des Bundespräsidenten und der Vizepräsidentin für 2016 durchgeführt. Die turnusgemässen Wahlen von Johann Schneider-Ammann (fdp) zum Präsidenten und von Doris Leuthard (cvp) zur Vizepräsidentin waren unbestritten. Schneider-Ammann erhielt 196 Stimmen. Von den 241 eingelangten Stimmzetteln waren 27 leer, sechs waren ungültig und zwölf enthielten andere Namen. In der Presse wurde dieses Resultat als breite Akzeptanz in der Bundesversammlung interpretiert. Auf Doris Leuthard entfielen 180 Stimmen. Lediglich 218 Wahlzettel wurden an die noch anwesenden Parlamentsmitglieder verteilt. Davon blieben acht leer, sieben waren ungültig und auf 23 stand ein anderer Name als jener der CVP-Magistratin.
In seiner Ansprache machte Johann Schneider-Ammann die Verunsicherung im vergangenen Jahr zum Thema, die durch die Aufwertung des Frankens, Terroranschläge und Flüchtlingsströme genährt worden sei und aufgezeigt hätte, wie verletzlich die freien Gesellschaften seien. Auch wenn die Wurzeln dieser Krisen nicht in der Schweiz selber lägen, müsse man in der Schweiz die Reihen schliessen und sich dagegen wehren. Die Schweiz dürfe dabei aber ihre humanitäre Tradition nicht vergessen. Wer Hilfe brauche, werde geschützt, müsse aber die vorherrschenden Regeln akzeptieren. Die anstehenden Herausforderungen – Schneider-Ammann nannte die Verteidigung von Offenheit und Souveränität, von Wohlstand und Wettbewerbsfähigkeit, aber auch die Beziehung zu Europa – müssten gemeinsam mit Reformwillen angegangen werden. Dabei könne man auf eigene Stärken, wie der Innovationskraft, der dualen Bildung oder der intakten Sozialpartnerschaft bauen. Sein Motto als Bundesrat laute "Gemeinsam für Jobs und unser Land".
Der Berner FDP-Bundesrat, der es auch nicht versäumte, der abtretenden Eveline Widmer-Schlumpf, die er als "grosse Persönlichkeit" bezeichnete, zu danken, löste als Regierungschef Simonetta Sommaruga ab, die das Amt im Jahr 2015 inne gehabt hatte. Anders als Didier Burkhalter – ihr Vorgänger in diesem Amt –, der Anfang 2015 zum Schweizer des Jahres gekürt worden war und im März gar für den Friedens-Nobelpreis vorgeschlagen wurde und als neuer UNO-Generalsekretär im Gespräch war, hatte die SP-Magistratin im Wahljahr 2015 einen sehr schweren Stand gehabt, da sie in ihrer Funktion als Justizministerin insbesondere von der Rechten immer wieder angegriffen wurde. Als Verantwortliche für das Migrationsdossier hatte sie nicht nur auf die in den Medien als "Flüchtlingskrise" bezeichnete Migrationswelle reagieren müssen, sondern sie hatte auch das Dossier zur Masseneinwanderungsinitiative und hierzu die Verhandlungen mit der EU zu betreuen. Die Bundespräsidentin war entsprechend ein äusserst beliebtes Sujet in der Weltwoche. Mit Ausnahme der SVP attestierten ihr die Parteien aber, gute Arbeit geleistet zu haben. Als Meilenstein, aus der Sicht der abtretenden Bundespräsidentin, galten ihre Gespräche mit EU-Kommissionspräsident Jean-Claude Juncker, welche die Situation mit der EU deblockiert hätten.

Rund eine Woche vor den Regierungswahlen begannen die Fraktionen mit den Hearings der drei SVP-Kandidaten. Lediglich die Grünen verzichteten auf die Anhörungen, weil sie die Wahl eines Vertreters der Volkspartei grundsätzlich ablehnten, da die SVP die Europäische Menschenrechtskonvention kündigen wolle – eine Anspielung auf die geplante Selbstbestimmungsinitiative der SVP. Die GP setzte nach wie vor auf einen Sprengkandidaten aus der Mitte und gab bekannt, zumindest im ersten Wahlgang keinen der SVP-Kandidierenden wählen zu wollen. Die SP entschied sich erst in letzter Minute, die Kandidaten einen Tag vor den Wahlen doch noch zu Bewerbungsgesprächen einzuladen. Die Genossen gaben im Anschluss bekannt, dass Norman Gobbi (TI, lega) für sie nicht wählbar sei. Die restlichen Fraktionen wollten sich nach den Anhörungen zwar nicht festlegen, gaben aber zu Protokoll, einen der drei offiziellen Kandidaten wählen zu wollen. Ein Sprengkandidat war nicht in Sicht – auch wenn Heinz Brand (svp, GR) erst nach einigem Hin und Her und viel Pressewirbel dementierte, eine Wahl annehmen zu wollen, und sich auch Thomas Hurter (svp, SH) noch einmal ins Gespräch brachte, weil er keine Stellung nehmen wollte zur Idee, bei einer allfälligen Wahl und Ausschluss durch die SVP bei der FDP Unterschlupf zu finden. Alle weiteren, in den Medien kolportierten, möglichen Überraschungskandidaten gaben aber jeweils kurz nach der Medienmeldung an, nicht zur Verfügung zu stehen. Zudem signalisierten die Mitteparteien im Verlaufe dieser Geplänkel immer deutlicher, für Spiele nicht zur Verfügung zu stehen. Aufgrund dieser Ausgangslage sahen die meisten Medien am Tag vor der Bundesratswahl Guy Parmelin (svp, VD) im Vorteil, da er von SP und GP wohl eher unterstützt würde als Norman Gobbi (TI, lega) und Thomas Aeschi (svp, ZG).
Dass der Anspruch der SVP auf einen zweiten Bundesratssitz allgemein akzeptiert und die Lust auf Experimente im Parlament in der Tat sehr gering war, zeigte sich am Wahltag auch in den Voten der einzelnen Fraktionen. Mit Ausnahme der SP und der GP sprachen sich alle Parteien für ein Ende der bisher nicht adäquaten mathematischen Konkordanz aus. Obwohl alle Parteien freilich auch die Ausschlussklausel der SVP kritisierten, die einer Regierungspartei nicht würdig sei, liessen sie den Worten bei der Ersatzwahl von Eveline Widmer-Schlumpf (bdp) Taten folgen. Zwar erhielten im ersten Wahlgang auch Thomas Hurter (svp, SH) und Viola Amherd (cvp, VS) 22 bzw. 16 Stimmen, auf den insgesamt 245 ausgeteilten Wahlzetteln fanden sich aber vorwiegend die drei SVP-Kandidierenden, wobei sich Guy Parmelin mit 90 Stimmen vor Thomas Aeschi (61 Stimmen) und Norman Gobbi (50 Stimmen) schon leicht absetzen konnte. Mit den vier Stimmen an Verschiedene und den zwei leeren Wahlzetteln hatten sich damit 44 Parlamentarier nicht am offiziellen Dreierticket orientiert – zu wenig für einen Coup. Im zweiten Wahlgang verpasste Parmelin das absolute Mehr nur knapp. Er erhielt 117 von 120 nötigen Stimmen; Aeschi wurde von 78 Mitgliedern der Vereinigten Bundesversammlung favorisiert und Gobbi erhielt lediglich noch 30 Voten. Auf Verschiedene entfielen 14 Stimmen und fünf der 244 ausgeteilten Wahlzettel waren leer. Im dritten Wahlgang – für viele überraschend schnell – konnte Guy Parmelin dann genügend Unterstützerinnen und Unterstützer hinter sich scharen. Mit 138 Stimmen wurde der Waadtländer erster französischsprachiger SVP-Bundesrat der Geschichte. Die 88 Stimmen für Aeschi hätten auch zusammen mit den elf noch auf Gobbi entfallenden Stimmen nicht für einen anderen Wahlausgang gereicht. Im dritten Wahlgang, in dem nur noch 243 Wahlzettel ausgeteilt wurden, waren noch deren sechs leer. Guy Parmelin erklärte die Annahme der Wahl und verwies in seiner kurzen Rede auf die Bedeutung und Symbolkraft seiner Wahl für die Westschweiz. Freilich werde er im Rahmen seiner Regierungstätigkeit auch die Ost- und Zentralschweiz, die diesmal leer ausgegangen seien, nicht vergessen.

Ob der mit Spannung erwarteten Ersatzwahl gingen die vorausgehenden Bestätigungswahlen der bisherigen sechs Regierungsmitglieder fast ein wenig unter. Zwar divergierten die Stimmen, welche die einzelnen Magistratinnen und Magistraten erhielten recht stark – insbesondere Ueli Maurer (svp) und Simonetta Sommaruga (sp) wurden wohl jeweils vom gegnerischen Lager abgestraft – aber insgesamt zeigte sich auch bei den Bestätigungswahlen, dass das Parlament in der Mehrheit ein Zurück zur Normalität anstrebte. Doris Leuthard (cvp) wurde mit 215 von 245 Stimmen erneut gewählt (Verschiedene: 19; leer: acht; ungültig: drei), Ueli Maurer (svp) erhielt 173 von 245 Stimmen (Thomas Hurter (svp, SH): zehn Stimmen, Verschiedene: 27; leer: 32; ungültig: drei), Didier Burkhalter (fdp) wurde mit 217 von 244 Wahlzetteln bestätigt (Verschiedene: 14; leer: 13; ungültig: Null), der Name Simonetta Sommaruga (sp) stand auf 182 von 245 ausgeteilten Wahlzetteln (Daniel Jositsch (sp, ZH): elf Stimmen; Verschiedene: 28; leer: 19; ungültig: fünf), Johann Schneider-Ammann machte 191 von 244 Stimmen (Verschiedene: 28; leer: 23; ungültig: zwei) und überraschend deutlich bestätigt wurde auch Alain Berset mit 210 von 244 möglichen Voten (Verschiedene: 23; leer: acht; ungültig: zwei). Alle sechs hatten damit mehr Stimmen als noch vor vier Jahren erhalten.
Die Reaktionen in den Medien waren geteilt. Auf der einen Seite wurde hervorgehoben, dass Parmelin als Nationalrat kaum aufgefallen sei, über keinerlei Führungserfahrung verfüge und auch nicht besonders sprachgewandt sei – wenig spektakulär wie der Chasselas, den er anbaue, so etwa die BaZ. Sein einziger Ausweis sei es, der SVP anzugehören. Es sei aber nachvollziehbar, dass das Parlament die parteipolitische Zusammensetzung der Regierung höher gewichtet habe als personelle Fragen. Zudem müsse man Parmelin eine Chance geben, im Amt zu wachsen. Weil er keine hohe Erwartungen wecke, könne er eigentlich nur positiv überraschen. Für viele, vor allem für Mitte-links sei er wohl auch das kleinere Übel gewesen. Parmelin sei ein SVP-Mitglied der alten Schule und sei wohl als leichter formbar vermutet worden als Thomas Aeschi, der als Blocher-Zögling gelte und die neue SVP-Linie vertrete. In der Westschweizer Presse wurde zudem hervorgehoben, dass sich Parmelin stets moderat und kompromissbereit gezeigt habe – eine nicht zu unterschätzende Fähigkeit im Regierungskollegium. Die Wahl Parmelins sei aber auch ein Zeichen dafür, dass das Parlament angesichts der Erfolge und der immer neuen Forderungen der SVP resigniere – so der Blick. Einig war man sich in der Presse, dass die SVP jetzt in der Verantwortung stehe. Sie müsse wieder in den Kompromiss-Modus zurückfinden – so die NZZ. In den Kommentarspalten wurde zudem darauf hingewiesen, dass die Volkspartei mit ihrem zweiten Regierungssitz nun auch definitiv in der Westschweiz verankert sei – männiglich prognostizierte gar einen weiteren Schub der SVP im französischsprachigen Landesteil.
Die Reaktionen der Parteien waren unterschiedlich. Die SVP feierte ihren neuen Bundesrat mit auffallender Zurückhaltung. Zwar wiesen die Parteispitzen darauf hin, dass man die Westschweiz jetzt noch besser vertreten könne; verschiedene Stimmen machten aber keinen Hehl daraus, dass Parmelin nicht der Wunschkandidat gewesen sei. Die Aufforderung, jetzt mehr Kompromissbereitschaft zu zeigen, prallte an der SVP ab. Man mache weiter eine SVP-Politik und erwarte vielmehr von der FDP, dass sich im Bundesrat jetzt eine bürgerliche Politik durchsetze. Als Siegerinnen sahen sich die SP- und die CVP-Spitzen. In der französischsprachigen Presse wurde kolportiert, dass Guy Parmelin ohne die von Christoph Darbellay (cvp, VS) und Christian Levrat (sp, FR) im Nationalratswahlkampf aufgestellte Forderung an die SVP, einen Westschweizer Kandidaten zu präsentieren, vielleicht jetzt gar nicht Bundesrat wäre. Prompt wurden die beiden Parteipräsidenten als Königsmacher gefeiert. In der FDP und der CVP machte man sich Gedanken über die nächsten Bundesratswahlen. Klar war, dass mit der Übervertretung der Romandie die Chancen für französischsprachige "Papabili" stark gesunken waren. Potenzielle Ostschweizer und Tessiner-Kandidaten konnten sich hingegen freuen.

Der Tessiner Ständerat Abate (fdp) reichte in der Frühlingssession 2015 seine Motion „Beteiligungskapital für Genossenschaftsbanken“ ein. Der Motionär verlangte darin vom Bundesrat, auch Genossenschaftsbanken die Ausgabe von Partizipationsscheinen zu erlauben. Gemäss Obligationenrecht Artikel 656a sind Partizipationsscheine Wertpapiere, die dem Erwerber die Teilhabe am betreffenden Unternehmen, jedoch keine Mitsprache gewähren. Die Hintergründe für die Motion Abate sind zum einen in der „Too big to fail (TBTF)“-Gesetzgebung zu finden, welche systemrelevanten Banken höhere Eigenmittelanforderungen auferlegt; zum anderen spielte ein Bundesgerichtsentscheid vom 28. April 2014 eine bedeutende Rolle: Darin haben die Richter in Lausanne befunden, dass die Ausgabe von eigenen Partizipationsscheinen durch Genossenschaftsbanken nicht rechtmässig sei. Abate argumentierte, unter dem Aspekt der erhöhten Eigenmittelvorgaben sei es notwendig, die Möglichkeit, Partizipationsscheine auszugeben, auch auf Genossenschaftsbanken auszuweiten. Zudem könne mit dieser Änderung eine Wettbewerbsverzerrung zwischen Banken mit unterschiedlichen Rechtsformen aus der Welt geschafft werden, was zur Stärkung des Schweizerischen Finanzplatzes beitrage. Der Bundesrat konnte sich nicht für den Vorschlag Abates erwärmen. Er negierte die Notwendigkeit der geforderten Gesetzesänderung mit der Begründung, dass für Genossenschaftsbanken die Möglichkeit bestehe, über sogenannte Anleihen mit Forderungsverzicht Eigenkapital aufzunehmen. Dabei handelt es sich um Anleihen, die bei Eintreten von im Vertrag festgelegten Ereignissen in Eigenkapital umgewandelt werden, wodurch die Forderungen der Gläubiger verfallen. Alternativ könne auch die Umwandlung von einer Genossenschaft in eine Aktiengesellschaft vollzogen werden, womit die Aufnahme von Partizipationskapital ermöglicht werde. Aus diesen Gesichtspunkten bestünde keine Wettbewerbsungleichheit zulasten der Genossenschaftsbanken, so die Regierung. Weiter führte sie aus, dass eine entsprechende Änderung auch auf Genossenschaften, die nicht im Bankengeschäft tätig sind, ausgeweitet werden müsste, was eine Revision des Obligationenrechts erfordern würde.
In der Debatte im Ständerat, der die Motion Abate als Erstrat behandelte, bezogen sich die Befürworter des Anliegens auf die Stellungnahme der Regierung und den darin enthaltenen Standpunkt, Genossenschaftsbanken könnten sich in eine AG umwandeln und somit ebenfalls Partizipationsscheine ausgeben. Sie sahen darin die Wirtschaftsfreiheit und insbesondere die Rechtswahlfreiheit gefährdet. Bundesrätin Widmer-Schlumpf hingegen argumentierte, dass einer Genossenschaftsbank und damit der Raiffeisenbank als einzige systemrelevante Bank dieser Art viele Vorteile aus ihrer Rechtsform erwachsen und insofern nicht von einem Wettbewerbsnachteil gesprochen werden könne. Zudem müsse eine allfällige Änderung nicht im Bankengesetz, sondern im Obligationenrecht vorgenommen werden und somit auf alle Genossenschaften angewandt werden. Der Ständerat schenkte der Argumentation der Bundesrätin kein Gehör und nahm die Motion mit 32 zu 5 Stimmen an.
Zu einem anderen Schluss gelangte die Wirtschafts- und Abgabenkommission WAK des Nationalrates. Einstimmig entschied sich dieses Gremium, dem Vorstoss nicht Folge zu leisten, und zwar aus zwei Gründen: Erstens argumentierte die WAK-NR, dass die Raiffeisenbank die einzige Genossenschaftsbank sei, die unter das "Too-big-to-fail"-Regime falle und somit die von der Motion geforderte Regelung einer Sonderbehandlung der Raiffeisen gleichkomme. Zweitens wurde angeführt, dass das Kernanliegen der Motion, die vereinfachte Kapitalaufnahme von Eigenkapital durch Genossenschaftsbanken, bereits mit der Revision des Bankengesetzes aufgenommen worden sei. Der Nationalrat folgte seiner Kommission und der Landesregierung und verwarf die Motion.