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  • Seiler Graf, Priska (sp/ps, ZH) NR/CN

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Pour maintenir un rapport favorable entre les moyens technologiques à la disposition de l'armée, ses effectifs et ses ressources financières, Priska Seiler Graf (ps, ZH) a déposé un postulat qui vise à assurer la planification des coûts et des capacités de l'armée. Cet objet demande la mise en place d'un dispositif annuel d'estimation des coûts et la rédaction régulière de rapports en ce sens. Il s'agissait avant tout de produire une évaluation des frais d'exploitation et de maintien des matériels dont disposait l'armée afin de les répartir sur «le nombre d'années d'exploitation prévu» et de s'assurer que ces dépenses ne dépassent pas celles envisagées dans le budget de l'armée.
Dans son avis du 16 août, le Conseil fédéral a proposé de rejeter ce postulat en arguant que les messages sur l'armée publiés chaque année et la rédaction, à partir de 2024, de messages sur l'armée relatifs à ses capacités une fois par législature étaient des outils suffisants pour assurer un suivi efficace des coûts et des capacités de l'armée.
Lors des débats en chambre, Viola Amherd a défendu la position du gouvernement en rappelant que «le Conseil fédéral vérifie périodiquement si les objectifs fixés par l'armée sont atteints». Bien que Priska Seiler Graf ait rappelé à ses collègues du Conseil national que son postulat garantirait «une plus grande transparence et une meilleure traçabilité qu'aujourd'hui», cet objet a été rejeté par 131 une voix contre 63 (0 abstention). La minorité était composée des partis de gauche.

Planification des coûts et des capacités de l'armée (Po. 23.3558)

Afin d’assurer un suivi cohérent de l’architecture informatique de l’armée, un postulat a été déposé par la conseillère nationale Franziska Roth (ps, SO). Le postulat demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur les ressources informatiques utilisées par l’armée afin d’examiner leur durabilité, la manière dont ceux qui en ont la charge se répartissent les tâches liées à leur gestion et la concordance entre les objectifs globaux de l’armée et ses ambitions en matière d’administration informatique.
Le Conseil fédéral s’est positionné contre ce postulat en affirmant notamment que des mesures qui «portent non seulement sur la planification et la gestion des TIC, la concentration sur l’informatique indispensable aux engagements et la réduction de la complexité» ont déjà été prises.
Lors des débats au Conseil national, Priska Seiler Grafa affirmé que le rapport qu'elle demandait dans son postulat permettrait de «définir les responsabilités et les compétences de chacun, ainsi que les interfaces, les exigences de performance et les objectifs». Le Conseil national a rejeté l'objet par 121 voix contre 72. La minorité était principalement composée des partis de gauche.

Pour un pilotage durable et cohérent de l'architecture informatique globale de l'armée (Po. 23.3562)

Die Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands zur finanziellen Hilfe im Bereich Grenzverwaltung und Visumpolitik stand in der Wintersession 2023 auf dem Programm des Nationalrates, der die Vorlage als Erstrat beriet. Min Li Marti (sp, ZH) und Jacqueline de Quattro (fdp, VD) stellten die Vorlage seitens der SPK-NR vor. Sie berichteten, dass in der Kommissionssitzung einige kritische Fragen zur Vorlage gestellt wurden, zum einen zur Höhe und zur weiteren Entwicklung der Kosten für die Schweiz, zum anderen zu Menschenrechtsverletzungen an den Schengen-Aussengrenzen. Diese beiden Thematiken wurden dann auch in den Fraktionsvoten der SVP respektive der Grünen aufgegriffen. Während die SVP-Fraktion aufgrund der ihres Erachtens unfairen Kostenschlüssels zulasten der Schweiz und des nicht funktionierenden Grenzschutzes gar nicht erst auf die Vorlage eintreten wollte (Minderheit Hess; svp BE), berichtete Marionna Schlatter (gp, ZH) seitens der Grünen-Fraktion, dass diese einen Solidaritätsbeitrag an die besonders belasteten Staaten an den EU-Aussengrenzen im Grundsatz befürworte, solange garantiert werde, dass die Gelder nicht zur Anwendung von menschenrechtswidrigen Praktiken verwendet werden. Aufgrund dieses Vorbehalts werde sich ein Grossteil der Fraktion der Stimme enthalten. Für die SP-Fraktion wies Priska Seiler Graf (sp, ZH) darauf hin, dass ihre Partei hinter der Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstandes stehe. Auch die SP-Fraktion bitte jedoch den Bundesrat darauf hinzuarbeiten, dass «keine Schweizer Gelder an Staaten fliessen, welche systematisch Pushbacks durchführen.» Die FDP- und die Mitte-Fraktion sprachen sich vorbehaltlos für die Vorlage aus. Anschliessend verteidigte Justizministerin Elisabeth Baume-Schneider den Verteilschlüssel: Dieser richte sich nach dem BIP der teilnehmenden Staaten, entsprechend sei es legitim, dass die Schweiz einen höheren Beitrag als andere Länder leiste. Zudem profitiere die Schweiz stark von effizienteren Kontrollen an den Schengen-Aussengrenzen, da diese zur Sicherheit der Schweiz beitrügen. Hinsichtlich der Bedenken der Grünen und der SP hielt Baume-Schneider fest, dass der Bundesrat die Einhaltung der Menschenrechte als äusserst wichtig erachte. Er habe daher unter anderem zwei Experten in das Grundrechtsbüro von Frontex entsandt.
Nach diesen Voten stimmte die grosse Kammer über Eintreten ab. Mit 103 zu 65 Stimmen bei 21 Enthaltungen trat der Nationalrat auf das Geschäft ein. Die ablehnenden Stimmen stammten wie angekündigt von der SVP-Fraktion, die Enthaltungen von den Grünen. Mit einem sehr ähnlichen Stimmenverhältnis (105:65; 21 Enthaltungen) wurde die Vorlage in der anschliessenden Gesamtabstimmung gutgeheissen.

Weiterentwicklungen des Schengen-Besitzstands. Finanzielle Hilfe im Bereich Grenzverwaltung und Visumpolitik (BRG 23.059)

Dans le cadre du rapport externe établi par l'Université de Fribourg, afin d'évaluer les risques de conflits d'intérêts et de corruption entre les secteurs public et privé pour des entreprises actives sur un marché très restreint proposant des produits hautement spécialisés, le postulat Seiler Graf a trouvé une réponse encourageante. Alors que ces risques pourraient compromettre l'intégrité de l'administration publique, le rapport a jugé positivement les mesures de prévention contre la corruption au sein d'armasuisse. Ces résultats sont consolidés par les conclusions tirées par un autre postulat et un audit du CDF.

Sur cette base, le Conseil fédéral a établi un rapport dans lequel il souligne que l'Office fédérale de l'armement (armasuisse) répond aux objectifs fédéraux en prenant déjà de nombreuses mesures pour assurer que ses données sensibles ne s'ébruitent pas dans le secteur privé. De plus, suite au rapport de l'UNIFR, armasuisse a mis en place un grand nombre des mesures recommandées, ce que le Conseil fédéral a apprécié. Les sept sages ont aussi salué les deux nouvelles mesures formulées par le DDPS. Il sera premièrement question de modifier la déclaration d'impartialité actuelle pour qu'elle cite directement les conflits d'intérêts, liés par exemple à une candidature chez un soumissionnaire. Deuxièmement, un collaborateur ayant connaissance d'informations sensibles sera explicitement informé qu'il reste soumis au secret professionnel, au secret d'affaires et au secret de fonction, même une fois son départ d'armasuisse effectif.

De plus, d'après le rapport de l'institution fribourgeoise, les exemples cités par la politicienne zurichoise dans son postulat ne peuvent pas être reliés directement à des conflits d'intérêts. Pour aboutir à de telles conclusions, «il faudrait disposer d’indices de mauvais comportement relevant du droit de la fonction publique ou du droit pénal», qui ne sont pas présents dans les exemples cités dans le postulat.

Réduction des risques liés à l'acquisition de produits hautement spécialisés (Po.21.3246)

Afin de répondre au postulat Seiler Graf traitant de la corruption liée à l'acquisition d'armement, l'Office fédéral de l’armement (armasuisse) a chargé une étude d'avocat – Kellerhals Carrard – d'évaluer les risques de corruption et les mesures qu'armasuisse pourrait mettre en œuvre afin de les prévenir.

En se basant sur ce rapport, le Conseil fédéral a pu affirmer que le «DDPS applique de façon conséquente les prescriptions légales et les renforce judicieusement à l’aide de directives supplémentaires». Afin de resserrer les mailles du filet, armasuisse a premièrement été chargé d'effectuer des contrôles ponctuels plus fréquents, principalement des adjudications de faible volume, des fournisseurs – notamment pour limiter le risque de «népotisme et de conflits d'intérêts». Deuxièmement, armasuisse devra évaluer dans quelle mesure l'utilisation d'un logiciel contrôlant les chaînes de fournisseurs doit être élargie. Une telle technologie permettrait de recevoir des notifications automatiques et faciliterait les contrôles. Troisièmement, afin de prévenir la corruption de manière plus homogène, armasuisse devra améliorer le dialogue et l'échange d'expérience entre ses différents domaines de compétences.
Le Conseil fédéral a conclu son rapport en affirmant qu'en appliquant ces trois mesures, «les risques de corruption inhérents à l’acquisition d’armement peuvent être réduits au maximum.»

Réduction du risques de corruption dans l'acquisition d'armement (PO. 21.3245)

Die parlamentarische Initiative der Grünen-Fraktion für ein Verbot der indirekten Finanzierung von verbotenem Kriegsmaterial wurde im Nationalrat in der Sommersession 2023 mit 92 zu 81 Stimmen abgelehnt. Die grosse Kammer folgte damit dem Antrag ihrer Kommissionsmehrheit, das Anliegen nicht weiterzuverfolgen, da die Initiative «aufgrund ihrer rechtlichen Komplexität zu viele Definitions- und Abgrenzungsprobleme mit sich bringt», wie Kommissionssprecherin Ida Glanzmann-Hunkeler (mitte, LU) im Rat erklärte. Ein Verbot sei nicht zuletzt deshalb unverhältnismässig, da keine Investitionen in Unternehmen mehr getätigt werden dürften, die Güter herstellen, welche sowohl zivil als auch militärisch genutzt werden können – sogenannte Dual-Use-Güter. Die linke Minderheit war hingegen davon überzeugt, dass nur durch eine Desinvestition eine weltweite Abrüstung von Nuklearwaffen und anderen verbotenen Waffen erreicht werden könne und das bestehende Kriegsmaterialgesetz, das nur die direkte Finanzierung von verbotenem Kriegsmaterial verbiete, nicht funktioniere, erklärte Fabien Fivaz (gp, NE) im Rat. Wie die Grüne Fraktion unterstütze auch die SP-Fraktion das Anliegen, um das bestehende «Schlupfloch» zu stopfen, gab Priska Seiler Graf (sp, ZH) im Rat mit einem Verweis auf eine eigene ältere Initiative (Pa.Iv. 20.497) bekannt. Während die Fraktionen der SP, der GLP, der Grünen sowie eine kleine Minderheit der Mitte-Fraktion für das Anliegen stimmten, sprachen sich die Mehrheit der Mitte-Fraktion und die geschlossen stimmenden FDP- und SVP-Fraktionen dagegen aus. Mit der Ablehnung im Nationalrat war die Initiative erledigt.

Verbot der indirekten Finanzierung von verbotenem Kriegsmaterial (Pa. Iv. 22.416)

Une motion de Priska Seiler Graf (ps, ZH) demandait à établir un livre blanc sur la stratégie détaillée de l'armée et de la défense suisse. Evoquant la guerre en Ukraine et l'insécurité en Europe qui y est liée, elle a qualifié cette tâche d'urgente lors des débats au Conseil national.
En réponse, Viola Amherd a évoqué divers travaux en cours qui permettront de répondre à cette demande. La conseillère fédérale a aussi évoqué les messages que le Conseil fédéral fournira au Parlement lors de chaque législature au sujet de la politique de sécurité permettant une planification militaire en fonction des capacités de l'armée. Afin de ne pas alourdir les procédures inutilement, elle a très fortement recommandé de rejeter la motion, arguant qu'un grand nombre de rapports seront déjà établis au cours des prochaines années.
Après l'intervention de la conseillère fédérale, Priska Seiler Graf a annoncé qu'elle était convaincue et qu'elle retirait sa motion.

Livre blanc «Stratégie pour l'armée et la défense» (Mo. 22.3429)

Au début de l'année 2023, les deux commissions de politique de sécurité se sont concentrées intensivement sur la loi sur le matériel de guerre, en débattant notamment de la réexportation du matériel de guerre vers l'Ukraine. De ces réflexions sont nées trois initiatives parlementaires de commissions (23.401; 23.402 et 23.403) ainsi que la motion 23.3005. Via cette dernière, la CPS-CN demande de modifier l'article 18 de la loi sur le matériel de guerre (LFMG) en y ajoutant des précisions. Celles-ci visent à aider l'Ukraine dans la guerre d'agression qu'elle subit depuis février 2022 de la part de la Russie. Ainsi, une réexportation de matériel de guerre serait possible en cas de demande d'un autre Etat, dans le cas d'une situation reconnue par le Conseil de sécurité de l'ONU, comme «contraire à l'interdiction du recours à la force prévue par le droit international et si aucun intérêt prépondérant de politique extérieure de la Suisse ne s'y oppose» (le nouvel al. 3). De plus, en cas de veto d'un membre de l'ONU, si les 2/3 de l'Assemblée générale de l'ONU considère que la situation enfreint l'interdiction du recours à la force prévue par le droit international, la réexportation serait possible (al. 4).
Une minorité de la CPS-CN, autour de Jean-Luc Addor (udc, VS), a proposé de rejeter la motion. Le Conseil fédéral a également proposé de rejeter la motion. En effet, le gouvernement a d'abord argumenté que s'il approuvait la réexportation de matériel de guerre vers l'Ukraine, les demandes de transmission de matériel de guerre à la Russie devraient également être approuvées, relativement à la politique de neutralité de la Suisse, visant une égalité de traitement, et à l'article l'art. 22a, al. 2, let. a, de la LFMG. Ensuite, les modifications apportées à l'art. 18 n'auraient pas d'effets sur l'art. 22. De plus, une exception comme préconisé est déjà actuellement possible via l'article 22a al. 4 de la LFMG, si l'ONU usait du chapitre VII de la Charte des Nations Unies en vertu du droit international, annulant le droit de neutralité. Troisièmement, le fait que des actions puissent être entreprises alors que la majorité absolue n'a pas été atteinte à l'ONU, et que ceci n'ait pas d'impact sur le droit international, pose problème. En effet, le Conseil fédéral estime que ceci violerait l'égalité de traitement, et donc le droit de la neutralité.
Le sujet de l'exportation d'armes semble actuellement clivant : «Wir haben immer gesagt, dass das für die Schweiz eine schwierige Situation ist, weil es für sie als neutrales Land Zielkonflikte gibt», a déclaré Priska Seiler Graf (ps, ZH) au nom de la commission. Dans ce contexte, les débats se sont concentrés sur les infractions au droit international et au droit de neutralité. Dans les premières prises de parole, Hans-Peter Portmann (plr, ZH), au nom de la CPE-CN à qui la CPS-CN n'a pas demandé son avis sur le texte, s'est joint au Conseil fédéral pour dire que la modification enfreindrait le droit international.
En réponse à une question sur droit de veto, François Pointet (pvl, VD), pour la majorité de la CPS-CN, a répondu que si l'alinéa 4 était rejeté, la modification n'aiderait en rien l'Ukraine, comme la Russie a utilisé son droit de veto à l'ONU.
Jean-Luc Addor (udc, VS) a aussi répondu à un grand nombre de questions et défendu l'avis de la minorité. Selon lui, cette modification s'attaque à la neutralité suisse, qu'il ne serait pas envisageable de «tripatouiller comme un concept à géométrie variable au gré des circonstances et des pressions étrangères, ou encore de l'émotion suscitée par une guerre qu'on croyait impossible en Europe». «Il est simplement dans l'intérêt de notre pays de se tenir à l'écart d'une guerre qui n'est pas la sienne», résume-t-il dans son intervention. Le valaisan a souligné que la minorité souhaitait «travailler à la paix plutôt que de jeter de l'huile sur le feu de cette terrible guerre».
Le Conseil national a adopté par 98 voix contre 96 l'al. 3. Les Vert-e-s et l'UDC s'y sont majoritairement opposés, mais des voix de tous les partis étaient contre.
Quant à l'al. 4, il a été rejeté par 117 voix contre 78. Les Vert-e-s, l'UDC et le PLR étaient contre, mais à nouveau, des voix de tous les partis s'y sont opposées. Il est aussi important de préciser que la minorité était très hétérogène, regroupant des parlementaires contre l'exportation d'armes en général et d'autres favorables à l'exportation d'armes dans le cadre d'une politique de neutralité stricte.
Le Conseil des Etats doit encore se prononcer quant à l'ajout de l'al. 3 à l'art. 18.

Änderung des Kriegsmaterialgesetzes (Mo. 23.3005)
Dossier: Vorstösse zur Änderung des Kriegsmaterialgesetzes (Wiederausfuhr von Kriegsmaterial)
Dossier: Der Krieg in der Ukraine und die Schweizer Armee: Sicherheitsfragen

Priska Seiler Graf (ps, ZH) a déposé, en 2020, une motion qui rappelle la motion 17.3153, qu'elle avait lancée quelques années auparavant afin de soumettre les biens militaires spécifiques à la loi sur le matériel de guerre (LFMG). Les deux motions ont connu le même sort: aucune des deux n'a été traitée dans les temps par le Parlement.
En Suisse, il faut observer plusieurs éléments pour définir ce qu'est une arme de guerre. En fonction de l'usage prévu pour l'arme ou le bien (conflit armé ou usage civil), ce ne sont pas les mêmes articles de loi qui font foi. La loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) traite des premiers cas et la loi sur le contrôle des biens (LCB) des seconds. Comme les biens ne sont pas régulés de la même manière, il faut en distinguer deux sortes: les armes de guerre et les biens militaires spécifiques. La motion se concentre donc sur la deuxième sorte de biens et demande qu'ils soient intégrés à la première catégorie pour que les biens militaires spécifiques soient sujet à la LFMG. La Suisse, faisant partie de l'Arrangement de Wassenaar, qui « vise à empêcher l’accumulation déstabilisatrice d’armes conventionnelles et de biens à double usage», base ses listes de munitions sur celles fixée par l'Arrangement pour séparer les différents biens dans les deux catégories nommées ci-dessus.
Finalement, la conseillère nationale Seiler Graf affirme que la Suisse est très stricte sur la définition de « l'arme de guerre», laissant un grand nombre de matériel militaire passer entre les mailles du filet lors des décomptes d'exportation. Afin d'éviter que cette faille ne pousse à des exportations d'armes vers des pays en guerre, la parlementaire zurichoise souhaite modifier cette loi. Ainsi, l'exportation vers ces pays pourrait être évitée. À titre d'exemple, l'arrêt de l'exportation vers la Russie ou l'Ukraine lors de l'invasion de la Crimée a été mentionné.
De son côté, le Conseil fédéral ne voit pas de faille dans la législation et affirme qu'une modification n'est pas nécessaire. En se basant sur une comparaison de la loi suisse et celle de deux pays limitrophes (l'Allemagne et l'Autriche), le gouvernement argumente que la législation suisse est en règle. De plus, l'exportation d'armes suisses est très contrôlée. L'acheteur ne doit par exemple pas se trouver sur une liste d'embargos ou être sujet à des tensions internes, et «les restrictions à l'exportation de biens d'équipement militaire s'appliquent également aux biens militaires spécifiques». Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral campe sur sa position de 2017 et propose de rejeter la motion.
Finalement, aucune suite n'a été donnée à la motion car le Parlement ne l'a pas traitée dans un délai de deux ans.

Soumettre les biens militaires spécifiques à la loi sur le matériel de guerre (Mo. 20.4619)

2. November 2022: Der Rücktritt von Simonetta Sommaruga

Am 25. Oktober, also kurz nachdem die fünf Kandidierenden der SVP offizialisiert waren, gab Simonetta Sommaruga via den Departementssprechenden bekannt, dass sie ihre Regierungstätigkeit temporär unterbrechen müsse, da ihr Ehemann Lukas Hartmann hospitalisiert worden sei. Dies war dann auch die Ursache für die wenige Tage später sehr überraschend erfolgende Rücktrittsankündigung der amtierenden Energie- und Verkehrsministerin: Am 2. November gab Simonetta Sommaruga ihren auch für sie persönlich abrupten Rücktritt auf Ende Jahr bekannt, weil der Hirnschlag ihres Mannes für sie ein schwerer Schock gewesen sei und gezeigt habe, dass sie die Schwerpunkte in ihrem Leben anders setzen wolle. Den Tränen nahe beteuerte die Bernerin, dass sie gerne Bundesrätin gewesen sei und eigentlich geplant habe, dies auch noch eine Weile zu bleiben. So ein Schicksalsschlag stimme aber nachdenklich und verschiebe die Prioritäten. Die 2010 in den Bundesrat gewählte Simonetta Sommaruga war zuerst Justizministerin bevor sie 2019 das UVEK übernommen hatte.

In den Medien wurde die SP-Magistratin als populäre Bundesrätin gewürdigt, die allerdings häufig Abstimmungsniederlagen in Kauf habe nehmen müssen (Le Temps) – die Schlimmste darunter sei wohl das Ja zur Masseneinwanderungsinitiative der SVP gewesen. Im Zentrum ihrer Arbeit hätten stets die Menschen gestanden, urteilte der Blick. Die NZZ bezeichnete sie als «clever» und «beharrlich» mit einem «Hang zur Perfektion», der ihre Auftritte auch «angestrengt und belehrend» habe wirken lassen. Sie habe aber für eine SP-Bundesrätin auch dank «stoischer Beharrlichkeit» letztlich überraschend viele Vorlagen durch das Parlament gebracht. Die Aargauer Zeitung würdigte Simonetta Sommaruga als «Mensch gewordenes Verantwortungsgefühl», als «Bundesrätin, die niemals die Kontrolle verlieren will». Alle ausser der SVP hätten sie geliebt, titelte La Liberté. Die WoZ erinnerte angesichts der Betroffenheit, die Simonetta Sommaruga bei ihrer Rücktrittsmedienkonferenz ausgelöst hatte, daran, dass die Magistratin seit ihrer Wahl in den Bundesrat immer wieder von Teilen der Medien und der SVP angegriffen worden sei: «An der Bernerin offenbarte sich die Verunsicherung rechter Männer vor linken, machtbewussten Frauen», so die WoZ. In der Tat warf etwa Roger Köppel (svp, ZH) der Magistratin nach ihrem auch für den Bundesrat und ihre Partei überraschenden Rücktritt in der Weltwoche Parteikalkül und «Flucht» vor, weil sie schon lange «ermattet und ermüdet» sei. Dies stiess in vielen Medien freilich auf Kritik, da der Entscheid private Gründe habe und Respekt verdiene, so etwa der Tages-Anzeiger. Allerdings kommentierte die NZZ, dass der Rücktritt zwar verständlich sei, in Anbetracht der schwierigen Lage hinsichtlich Energieversorgung aber zur Unzeit komme. Ihre Nachfolgerin oder ihr Nachfolger müsse nun innert kürzester Zeit «eine der schwersten Krisen für die Schweiz seit Jahrzehnten» meistern.

Auch bei der SP begann das von den Medien in Schwung gehaltene Kandidierendenkarussell noch am Tag der Demission von Simonetta Sommaruga zu drehen. Daran beteiligte sich freilich auch aktiv die Parteispitze, die unmittelbar ankündigte, dass die SP ein reines Frauenticket präsentieren werde, wobei egal sei, aus welcher Sprachregion die Kandidatinnen stammten. Da die SP mit Alain Berset bereits einen Mann in der Bundesregierung habe und den Grundsatz der Geschlechterparität pflegen wolle, sei ein reines Frauenticket angezeigt, so die Begründung des SP-Co-Präsidiums aus Mattea Meyer (sp, ZH) und Cédric Wermuth (sp, AG). In den Medien wurden entsprechend schnell Favoritinnen ernannt: Sehr häufig fielen dabei die Namen der Ständerätin Eva Herzog (sp, BL), der Nationalrätinnen Flavia Wasserfallen (sp, BE) und Nadine Masshardt (sp, BE) sowie der Regierungsrätinnen Jacqueline Fehr (ZH, sp) oder Evi Allemann (BE, sp). Obwohl sich vor allem die Westschweizer Medien nur geringe Chancen für eine Kandidatur aus der Westschweiz ausrechneten (beispielsweise Le Temps), da in diesem Fall vier nicht deutschsprachige Personen im Bundesrat sitzen würden – zwei davon für die SP –, fielen auch die Namen der Regierungsrätinnen Rebecca Ruiz (VD, sp) und Nuria Gorrite (VD, sp) sowie der Ständerätinnen Marina Carobbio (sp, TI) und Elisabeth Baume-Schneider (sp, JU). Co-Präsidentin Mattea Meyer (sp, ZH) gab hingegen sofort bekannt, nicht zur Verfügung zu stehen.

Die in den Medien als vorschnell kritisierte Ankündigung der Parteispitze, ein reines Frauenticket präsentieren zu wollen, gab Raum für weitere Spekulationen. Ständerat Daniel Jositsch (sp, ZH) etwa wurden laut Medien schon lange Bundesratsambitionen nachgesagt. Diese würden freilich stark geschmälert, wenn eine Deutschschweizer SP-Frau Simonetta Sommaruga beerben würde, weil für eine allfällige spätere Nachfolge von Alain Berset dann wohl Westschweizer Männer im Vordergrund stehen würden. Auch Regierungsrat Beat Jans (BS, sp) und die Nationalräte Matthias Aebischer (sp, BE) oder Jon Pult (sp, GR) dürften ob der Ankündigung «frustriert» sein, mutmasste La Liberté. Für den Westschweizer Nationalrat Pierre-Yves Maillard (sp, VD) sei der Fokus auf eine (Deutschschweizer) Frau hingegen eine gute Nachricht, mutmasste der Tages-Anzeiger wiederum im Hinblick auf eine Nachfolge von Alain Berset. Zu den eigentlichen Verliererinnen der SP-Strategie gehörten neben den Deutschschweizer Männern aber auch die Westschweizer Frauen, die sich eine Kandidatur eher zweimal überlegen dürften, analysierte 24Heures. Einerseits seien die Chancen gering, dass das Parlament eine vierte romanischsprachige Person in den Bundesrat wähle, und andererseits werde wohl bei einem Rücktritt von Alain Berset dann lediglich ein Männerticket aufgestellt.

Der SP blieben für die Kandidierendensuche nur wenige Tage. Sie setzte sich als Meldeschluss den 21. November, damit die Fraktion am 26. November ein Zweierticket nominieren konnte. Der Rücktritt Simonetta Sommarugas habe die Partei auf dem falschen Fuss erwischt, beurteilte der Blick die kurze Zeitspanne. Bevor sich die ersten Kandidierenden meldeten, kam es wie zuvor schon bei der SVP auch bei der SP zu einer Reihe von medial mehr oder weniger stark begleiteten Absagen. Ausser Mattea Meyer verzichteten neben den genannten Favoritinnen Jacqueline Fehr, Nadine Masshart, Rebecca Ruiz, Nuria Gorrite und Marina Carobbio auch die Nationalrätinnen Priska Seiler Graf (sp, ZH), Barbara Gysi (sp, SG), Edith Graf-Litscher (sp, TG), Yvonne Feri (sp, AG) und die Zürcher Stadtpräsidentin Corine Mauch (ZH, sp) mit offiziellen Presseauftritten auf eine Kandidatur. Nach kurzer Bedenkzeit und grosser medialer Aufmerksamkeit verzichtete auch die ehemalige Aargauer Ständerätin Pascale Bruderer (AG, sp) auf eine Kandidatur. Sie war gar mittels Petition von mehreren Personen zu einer Kandidatur aufgefordert worden. Das habe sie sehr berührt, eine Rückkehr in die Politik sei aber für sie kein Thema. Auch die Absage von Flavia Wasserfallen war den Medien mehr als eine Kurzmeldung wert. Wie Esther Friedli (svp, SG) bei der SVP wollte sich die Bernerin auf die Ständeratswahlen 2023 konzentrieren und den Sitz des auf Ende Legislatur zurücktretenden Hans Stöckli (sp, BE) verteidigen.

Im Gegensatz zu Jon Pult, der den Entscheid der SP-Spitze für ein reines Frauenticket befürwortete und sich entsprechend nicht zur Verfügung stellte, wollte sich Daniel Jositsch nicht aus dem Rennen nehmen. Er erhielt dabei Zuspruch von bürgerlichen Parlamentarierinnen und Parlamentariern, die das Vorgehen der SP-Parteileitung in den Medien als «diktatorisch» (Alfred Heer, svp, ZH) bezeichneten oder kritisierten, dass es «mit Gleichberechtigung nicht mehr viel zu tun habe» (Josef Dittli, fdp, UR). Jositsch liess verlauten, dass er sich eine Kandidatur überlege, wenn die Fraktion auch Männer zulasse. Dafür werde er sich parteiintern einsetzen, weil er ein reines Frauenticket als «diskriminierend» erachte. Es handle sich um eine Einschränkung der Wahlfreiheit, die dem Passus in den Statuten der SVP nahekomme, der jedes Mitglied automatisch ausschliesse, wenn es eine Wahl annehme, ohne von der Partei nominiert worden zu sein. Seine damit offiziell angekündigte Kandidatur brachte dem Zürcher Ständerat zahlreiche negative Kommentare ein. Der am rechten Rand der SP politisierende Daniel Jositsch fordere seine eigene Partei heraus und schaffe sich damit zahlreiche Feinde, befand LeTemps. Die «Granate Jositsch explodierte im Gesicht der SP», titelte 24Heures: «Il est vieux, blanc, mâle et riche», also alles, was die neue Garde der SP im Moment «verabscheue», so die Westschweizer Zeitung. Der Tages-Anzeiger warf Jositsch vor, mit dem «unsäglichen Theater» Frauen zu brüskieren, solange diese in den verschiedenen politischen Gremien nach wie vor nicht angemessen vertreten seien. Er sei auf einem «Egotrip», überschätze sich völlig und zeige damit nachgerade auf, dass er eben nicht geeignet sei für ein Bundesratsamt, zitierte der Blick verschiedene SP-Stimmen. Er habe Goodwill verspielt und müsse für den «Hochseilakt ohne Netz» wohl noch büssen. Die WoZ kritisierte, dass nach «173 Jahren Patriarchat [...] ein Mann auch heute noch nicht glauben [will], dass der eigene Karriereverzicht ein Akt der Gleichstellung sein kann». Auch die Weltwoche schrieb von «Selbstdemontage». Allerdings erhielt Jositsch auch Unterstützung aus der eigenen Fraktion. Sich auf ein reines Frauenticket zu konzentrieren sei «demokratisch und strategisch ungeschickt», meldete sich etwa Nationalrätin Franziska Roth (sp, SO) im Blick zu Wort. Es brauche Wettbewerb zwischen Frauen und Männern und keine Reduktion der Kandidierenden auf ihr Geschlecht. Roberto Zanetti (sp, SO) kritisierte vor allem die Parteileitung: «Ich mag es nicht, wenn man mir vorschreibt, wie ich mir meine Gedanken machen soll», so der Ständerat, der in der Folge ein Dreierticket vorschlug. Die Frage werde fraktionsintern wohl noch zu reden geben, vermutete der Blick. Die Fraktion selber versuchte etwas den Wind aus den Segeln zu nehmen, indem sie verkündete, den Vorschlag der Parteispitze für ein reines Frauenticket bzw. den Antrag von Jositsch auf ein gemischtes Ticket an ihrer Fraktionssitzung am 18. November zu diskutieren. Es sei der Verdienst von Jositsch, dass das Thema offen diskutiert werde, urteilte die NZZ. Er verdiene auch deshalb einen «fairen Prozess».

Nach der Kandidatur von Jositsch verging einige Zeit, bis die ersten Kandidatinnen ihre Bewerbung einreichten. Die erste Frau, die sich schliesslich am 10. November mit einer Kandidatur meldete, war Evi Allemann. Damit habe es die SP «geschafft, eine junge Mutter ins Rennen zu schicken [... und] mit einer Art Sanna Marin [...] für frischen Wind [zu] sorgen» (die finnische Ministerpräsidentin Sanna Marin war jüngste Ministerpräsidentin weltweit und bei ihrem Amtsantritt Mutter einer einjährigen Tochter). Die ehemalige Nationalrätin und seit 2018 Berner Regierungsrätin – und Mutter zweier Kinder im Alter von elf und sieben Jahren, wie sogleich in allen Medien berichtet wurde – habe allerdings national kaum Schlagzeilen gemacht, zudem könnte es ein Nachteil sein, dass sie seit fünf Jahren nicht mehr im nationalen Parlament sitze, mutmasste der Blick. Allemann sei nicht die Wunschkandidatin der SP gewesen, wusste 24Heures. Sie habe nicht das Charisma von Flavia Wasserfallen, die in Bundesbern wesentlich häufiger als Favoritin genannt worden sei. Die Kandidatur von Evi Allemann, die eine Bilderbuchkarriere ohne Kanten aufweise und bereits mit 20 Jahren in den Berner Grossen Rat gewählt worden war – 1998 war sie die jüngste Kantonsparlamentarierin der Schweiz – und 2003 den Sprung in den Nationalrat geschafft hatte, habe aber ein grosses «ouf de soulagement» bei der Parteileitung ausgelöst, so 24Heures weiter. Evi Allemann sei auch in bürgerlichen Kreisen beliebt und zeichne sich durch Pragmatismus aus. Sie habe zudem auf Anhieb jedes politische Mandat erhalten, das sie angestrebt habe, so der Tages-Anzeiger. Dass sie nicht mehr in Bundesbern sei, sei für die ehemalige VCS-Präsidentin allerdings ein Handicap, urteilte auch die NZZ.

Als klare Favoritin wurde in den Medien freilich Eva Herzog gehandelt, die tags darauf ihre Kandidatur bekannt gab. «Eva Herzog est la Albert Rösti du Parti socialiste» – sie sei die mit Abstand am häufigsten genannte Favoritin –, berichtete etwa Le Temps über die Kandidatur der Basler Ständerätin. Sie könne einige Trümpfe aufweisen, wie etwa ihre 19-jährige Erfahrung als Finanzvorsteherin des Kantons Basel-Stadt und ihre Ständeratskarriere seit 2019. Ihre gescheiterte Bundesratskandidatur im Jahr 2010, als sie von der Fraktion für die Nachfolge von Moritz Leuenberger nicht aufs Ticket gesetzt worden war, sei zudem ebenfalls kein Nachteil. Schliesslich sei der Kanton Basel-Stadt seit 1973 nicht mehr im Bundesrat vertreten gewesen. Dies sei auch ein Vorteil gegenüber der Bernerin Evi Allemann, waren sich die meisten Medien einig. Auch der Blick machte Eva Herzog zusammen mit Albert Rösti sogleich zum «Favoriten-Duo» und betonte «die Lust aufs Amt und den Gestaltungswillen», den die Baslerin versprühe. Als Nachteil bezeichnete 24Heures das fehlende Charisma von Eva Herzog. Sie sei «un peu cassante», wirke häufig ein wenig spröde.

Einen weiteren Tag später warf die vierte Kandidatin der SP ihren Hut in den Ring. «Elisabeth Wer?», titelte die WoZ in Anspielung auf die zumindest in der Deutschschweiz geringe Bekanntheit von Elisabeth Baume-Schneider, die ähnlich wie Eva Herzog seit 2019 im Ständerat sitzt und vorher während 13 Jahren im Kanton Jura als Regierungsrätin das Bildungsdepartement geleitet hatte. Ebendiese Unbekanntheit sei das grosse Manko der Kandidatin aus der Romandie, waren sich zahlreiche (Deutschschweizer) Medien einig. Auch wenn von der SP-Parteileitung explizit auch Frauen aus der lateinischen Schweiz zu einer Kandidatur aufgefordert worden seien, werde die Vereinigte Bundesversammlung kaum eine Mehrheit von nicht-deutschsprachigen Personen im Bundesrat goutieren, prognostizierte Le Temps – auch wenn Elisabeth Baume-Schneider bilingue ist, ihr Vater ist Deutschschweizer. Dass die Jurassierin «rien à perdre» habe, könne ihr aber auch zum Vorteil gereichen. Die Chancen seien «mince, mais pas nulles», hoffte Le Quotidien Jurassien. Es könnte sich gar für die Zukunft lohnen, den bisher noch nie im Bundesrat repräsentierten peripheren Kanton Jura bekannter zu machen, befand Le Temps mit Blick auf eine mögliche Wahl bei einem Rücktritt von Alain Berset. Für den Kanton sei dies «une belle publicité», so Le Temps. Zudem habe die ehemalige Regierungsrätin im Jura viel Rückhalt, so die Westschweizer Zeitung weiter. In der Tat gab der jurassische Regierungsrat ihre Kandidatur gar in einem Communiqué bekannt und stellte sich mit der Ankündigung, sie könne den Röstigraben verkleinern, öffentlich hinter seine ehemalige Kollegin. In den Medien wurde zudem Elisabeth Baume-Schneiders Nähe zur Landwirtschaft betont. Thema war freilich auch ihr Alter, das als «Handicap» gewertet wurde, weil sich die SP eine jüngere Frau wünsche, so der Blick. Die 58-jährige Ständerätin aus dem Kanton Jura gab zudem in Interviews zu Protokoll, dass sie sich mit 65 Jahren pensionieren lassen wolle. Sie betrachte sich deshalb als «conseillère fédérale de transition», so ihre Aussage in 24Heures. Eva Herzog bleibe aber auch deshalb Favoritin, weil die Jurassierin eher am linken Rand der SP politisiere und das Parlament deshalb weniger gut von sich überzeugen könne als die eher am rechten Rand der SP einzuschätzende Eva Herzog, so der Blick weiter. 24Heures befand zudem, dass Elisabeth Baume-Schneider das grünste Profil der SP-Kandidierenden habe, was ihr allenfalls Stimmen von den Grünen einbringen könnte. Kaum zur Sprache kam hingegen, dass die Jurassierin in ihren Jugendjahren bei der Revolutionären Marxistischen Liga politisiert hatte, galt sie doch auch in bürgerlichen Kreisen als «sehr konziliant». In Interviews gaben Ständerätinnen und Ständeräte aus allen Lagern etwa der Aargauer Zeitung zu Protokoll, sie sei «lösungsorientiert, ohne den grossen Auftritt zu suchen», «verlässlich und kollegial», «seriös, aber nicht verbissen» und sie strahle eine «positive Leichtigkeit» aus. Hingegen wurde das Thema Mutterschaft auch bei der Kandidatin aus dem Kanton Jura diskutiert: Der Blick wusste zu berichten, dass Elisabeth Baume-Schneider zwar nicht mehr das Profil der jungen Mutter habe, wie dies von der SP gewünscht werde, sie habe aber bereits im Jahr 2000 landesweit für Schlagzeilen gesorgt, weil sie damals als Parlamentspräsidentin ihr Baby an eine Sitzung im Jurassischen Parlament mitgenommen habe. Die Frage, ob ein Exekutivamt mit Kindern möglich sei, sei für Elisabeth Baume-Schneider deshalb ein «Déjà-vu». Die Sanna Marin, die die SP heute im Bundesrat haben wolle, sei die zweifache Mutter Elisabeth Baume-Schneider schon vor 20 Jahren gewesen, bemühte die Aargauer Zeitung den Vergleich mit der finnischen Präsidentin ein weiteres Mal.

Bevor die SP über die Nominierung entschied, stand die mit einiger Spannung erwartete Lösung der «Frage Jositsch» an. In den Medien hatte der Wind in der Zwischenzeit etwas gedreht und die SP wurde für ihr mangelndes strategisches Geschick kritisiert. Dass sofort kommuniziert worden sei, nur auf Frauen zu setzen, habe die Partei unnötigen Spannungen ausgesetzt, war in zahlreichen Medien zu lesen. In der Zwischenzeit hatte sich zudem die «Reformplattform», ein loser Zusammenschluss moderat-zentristischer Kräfte der SP, hinter Jositsch gestellt. Im Hinblick auf die eidgenössichen Wahlen 2023 habe die SP aber wohl keine andere Wahl, als mit einer Frau und einem Mann im Bundesrat vertreten zu sein, was nur ein reines Frauenticket garantiere, ergänzte der Tages-Anzeiger. Als Gleichstellungspartei sei sie sonst nicht glaubwürdig. Alles andere wäre denn auch «politisches Harakiri», urteilte auch die Republik. Denn würde Jositsch auf dem Ticket stehen, würde er «mit hoher Wahrscheinlichkeit» gewählt, was dem mächtigen «Momentum von feministischer Politik» völlig zuwiderlaufen und Proteste auslösen würde. Auch der 80-köpfige Parteirat, eine Art Parlament innerhalb der Partei, stärkte der Parteileitung den Rücken und sprach sich einstimmig für ein reines Frauenticket aus. Die diese Frage letztlich entscheidende Fraktion selber tagte dann am 18. November und sprach sich laut ihrem Chef Roger Nordmann (sp, VD) klar mit 37 zu 6 Stimmen (2 Enthaltungen) dafür aus, nur Frauen zu nominieren. Daniel Jositsch habe sich eloquent verteidigt, respektiere aber das Urteil, so Nordmann weiter. Der Vorschlag für ein Dreierticket sei mit 26 zu 19 Stimmen abgelehnt worden. In einem kurzen Statement gab Daniel Jositsch im Anschluss an die Fraktionssitzung den Medien zu Protokoll, er verstehe den Entscheid, es gebe keine innerparteilichen Konflikte und er ziehe seine Kandidatur angesichts der exzellenten Kandidatinnen zurück. Die Diskussionen seien freilich nicht so glatt verlaufen, wie dies für die Presse dargestellt worden sei, wusste der Tages-Anzeiger zu berichten. Vor allem die Parteispitze habe sich von einigen Fraktionsmitgliedern harsche Kritik anhören müssen: Dass Mattea Meyer und Cédric Wermuth unmittelbar nach dem Rücktritt von Simonetta Sommaruga eigenmächtig ein Frauenticket angekündigt hätten, zeuge von schlechtem Kommunikationsstil und mangelndem Vertrauen in die Fraktion, so die interne Kritik laut Tages-Anzeiger.

Spannend blieb in der Folge also die Frage, welche beiden Kandidatinnen von der Fraktion aufs Ticket gehievt werden. Im Vorfeld der entsprechenden Fraktionsentscheidung vom 26. November hatte die SP vier von ihr so benannte «öffentliche Hearings» in Luzern, Lausanne, Zürich und Liestal geplant, in denen die drei Kandidatinnen Red und Antwort stehen – und «mit dem personellen Spektakel etwas Werbung» für die Partei machen sollten, wie die NZZ vermutete. Alle vier Hearings verliefen ohne Überraschungen. Es gebe kaum Unterschiede in den Positionen der drei Kandidatinnen war die ziemlich einhellige Meinung der Medien, was das Rennen um die Plätze auf dem Ticket freilich nur spannender mache.

Die Entscheidung der SP-Fraktion, Eva Herzog und Elisabeth Baume-Schneider auf das Ticket zu setzen, sorgte dann doch bei vielen Beobachterinnen und Beobachtern für überraschte Gesichter und einige Kritik. Der Entscheid habe etwas Zufälliges, urteilten einige Medien gestützt auf den Wahlprozess in der Fraktion, über den medial berichtet wurde. In den ersten beiden Wahlgängen waren die Unterschiede jeweils knapp, einmal verfügte Elisabeth Baume-Schneider und einmal Evi Allemann über die meisten Stimmen. Erst im dritten Wahlgang, in dem keine Zweitstimmen mehr zugelassen waren, war das Ergebnis schliesslich klar genug: 24 Stimmen für Eva Herzog, 23 für Elisabeth Baume-Schneider und lediglich noch 14 für Evi Allemann, die also für viele Fraktionsmitglieder anscheinend jeweils zweite Wahl gewesen war. Ausgerechnet die in den letzten Wochen so breit diskutierte «junge Mutter» hatte es damit nicht auf das Ticket geschafft. Dies stiess bei zahlreichen Beobachterinnen und Beobachtern auf Kritik. Die Sonntagszeitung wusste zu berichten, dass es in der Fraktion zwei Lager gegeben habe: Das eine habe auf die moderatere Eva Herzog gesetzt, während das andere vorwiegend aus Romand.e.s bestanden habe, unterstützt von Fraktionsmitgliedern, die bei der nächsten Vakanz die Wahlchancen Deutschschweizer Männer erhöhen wollten. Dieses Lager habe die eher links politisierende Westschweizer Kandidatin Elisabeth Baume-Schneider präferiert. Dies wiederum weckte Unbill bei der FDP, die sich im Vorfeld dezidiert gegen eine lateinische Mehrheit im Bundesrat ausgesprochen und bei der SP entsprechende Forderungen angemeldet hatte. Auch die SVP kritisierte die Auswahl, weil die Gefahr bestehe, dass am Schluss nur noch Kantone im Bundesrat vertreten seien, die im Finanzausgleich zu den Nehmerkantonen gehörten. Der Sonntagsblick hatte im Vorfeld der Fraktionssitzung eine Bevölkerungsbefragung durchführen lassen, bei der sich zeigte, dass die Mehrheit der Befragten ebenfalls die beiden Ständerätinnen auf das Ticket gesetzt hätte. Laut der Montagspresse änderte diese Vorauswahl allerdings wenig an der Ausgangslage: Wie bei der SVP Albert Rösti bleibe auch bei der SP Eva Herzog klare Favoritin. Die Aargauer Zeitung bezeichnete die Nomination von Elisabeth Baume-Schneider als «taktisch». Sie sei für Herzog die ungefährlichere Partnerin auf dem Ticket. Elisabeth Baume-Schneider selber war sich ihrer Outsider-Rolle bewusst, aber man könne ja nie wissen, gab sie dem Quotidien Jurassien zu Protokoll.

Bundesratsersatzwahlen 2022 – Nachfolge von Ueli Maurer und Simonetta Sommaruga
Dossier: Bundesratswahlen seit 2008

Alors que le message sur l'armée 2022 a passé l'épreuve du Conseil des États en juin, il lui restait encore le cap du Conseil national à franchir. Chose faite le 15 septembre par 124 voix contre 66, mais non sans combat. Le camp rose-vert était opposé à l'achat des F-35A pour plusieurs raisons dont notamment le fait de dépendre des États-Unis, les coûts, les fonctions de ce model d'avions et les risques techniques qui y seraient liés. De ce fait, elle a tout tenté pour convaincre les autres partis de ne pas accepter leur acquisition. «Nous n'avons pas besoin d'un bombardier furtif pour la police du ciel. Nous n'avons pas besoin d'un avion certifié pour transporter des bombes nucléaires au sein de l'alliance de l'OTAN; et nous n'avons pas besoin d'un avion qui rendrait notre sécurité dépendante des États-Unis pour des décennies», s'est exprimée Marionna Schlatter (verts, ZH) lors des débats. Cependant, la force des mots n'a pas eu le résultat espéré. Avec ce vote très marqué en faveur de l'achat, la Confédération signera les contrats au plus tard fin mars 2023 et n'attendra pas la votation populaire sur l'initiative «Stop F-35A». La tension était grande et de nombreuses références ont été faites à un non-respect de la démocratie: «Vous pouvez tous trouver l'initiative mauvaise, dangereuse ou superflue. Mais n'empiétez pas sur les droits démocratiques fondamentaux!», a argumenté Priska Seiler Graf (ps, ZH). Cependant, l'urgence de renouveler la flotte aérienne, les résultats aux tests d'évaluation de la compatibilité des avions en considération et la guerre en Ukraine ont su convaincre une large majorité du Conseil, qui a donc entériné la signature des contrats d'acquisition de 36 avions F-35A pour un montant fixé à 6,035 milliards de francs.
Durant la séance, le Conseil national a aussi accepté les dépenses liées au système de défense sol-air Patriot ainsi que les autres crédits liés aux diverses acquisitions ou rénovations prévues par l'armée. Celles-ci sont en partie associées aux bâtiments liés à l'instruction militaire et à la cyberdéfense.

Message sur l'armée 2022 (MCF 22.005)
Dossier: Armeebotschaften
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Dans le cadre du postulat de Priska Seiler Graf (ps, ZH) sur la promotion des droits et des opportunités des femmes dans les organisations militaires, la Confédération a comparé quatre pays similaires à la Suisse dans leur fonctionnement militaire (Autriche, Estonie, Finlande et Suède) afin de rendre l'armée plus attrayante pour les femmes. Suite à cette analyse, le DDPS a entrepris la réalisation de deux plans d'action. Le premier concerne le court à moyen terme et s'applique à l'alimentation des services de protection suisses. Le second concerne, quant à lui, le plus long terme en observant l'obligation de servir. Après avoir fait l'état des lieux, le Conseil fédéral a estimé que le postulat avait joué son rôle et ce dernier a été classé par le Conseil national le 7 juin 2022.

Renforcement des droits et des opportunités des femmes dans l'armée (Po. 19.3789)
Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht
Dossier: Alimentierung der Armee

«Ce qui devait être un exercice tranquille est devenu brûlant d'actualité avec l'invasion de l'Ukraine par l'armée russe» s'est exprimé Fabien Fivaz (verts, NE), dans le cadre des discussions sur le rapport sur la politique de sécurité 2021. L'objet a été traité le 9 mars 2022 par le Conseil national et a suscité de nombreuses réactions. Après quelques interventions en début de session, où le contenu du rapport a été mis en évidence, soit pour le féliciter, soit pour le critiquer, diverses prises de parole ont donné suite à des échanges entre les députés et la conseillère fédérale Viola Amherd. On notera que les avis fondamentaux sur la politique de sécurité suisse varient énormément entre la droite et la gauche.
En effet, à droite, David Zuberbühler (udc, AR) a critiqué le manque d'ambition du Conseil fédéral. Pour lui, les capacités militaires suisses seraient trop faibles pour réussir à atteindre les objectifs fixés par la Confédération. Lors de son intervention, il a aussi évoqué la «mauvaise option» de vendre l'entreprise fournisseuse de munitions Ruag Ammotec. Pour le vert'libéral François Pointet (pvl, VD), la position soutenue par ses collègues de l'UDC ne constitue pas la solution. C'est pourquoi, au lieu d'une augmentation des effectifs de l'armée, il a mis l'accent sur d'autres éléments: les vert'libéraux prônent une «armée moderne, agile, composée de militaires bien entraînés et complètement équipés de matériel de pointe» ainsi qu'une collaboration forte avec les États voisins. Le parti a été très surpris d'apprendre que le Conseil fédéral n'est pas favorable à la création d'un état-major permanent. Cet organe militaire visant à la sécurité de la population demanderait (notamment) des connaissances techniques trop importantes. Un avis que les vert'libéraux – tout comme la PLR Jacqueline de Quattro (plr, VD) – ne partagent pas. Selon eux, cet outil pourrait être une solution adaptée pour lutter contre les états de crise futures.
La gauche, quant à elle, reconnaît la possible menace d'une attaque, mais d'après Priska Seiler Graf (ps, ZH), on ne s'attend pas à ce que des chars russes arrivent à la frontière du Rhin. Le socialiste Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a évoqué, en raison de sa position géographique, une situation favorable pour la sécurité de la Suisse: «Paradoxalement, notre sécurité est sans doute renforcée aujourd'hui grâce au réveil de l'OTAN». De manière générale, la gauche a critiqué les dépenses demandées par la droite pour des armes qui ne déjoueraient pas les menaces cyber ou les attaques de missiles auxquelles la Suisse pourrait être sujette. Léonore Porchet (verts, VD) évoque par exemple les dépenses importantes liées aux nouveaux avions de chasse, qu'elle qualifie comme étant un «outil militaire disproportionné et inutile». Pour elle, la plus grande menace pour la Suisse reste le changement climatique et ce nouvel investissement ne permettra pas d'y faire face.
Finalement, tous les partis ont pris note du rapport. Avant les débats en plénum, la commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) s'était pour sa part prononcée en faveur d'une augmentation du budget de l'armée. Une minorité proposait cependant d'attendre le complément au rapport pour débattre d'une éventuelle augmentation. Ce dernier a été agendé pour fin 2022 par le Conseil fédéral.

Rapport sur la politique de sécurité de la Suisse 2021 (MCF 21.070)

Le postulat de Priska Seiler Graf (ps, ZH) désire que réparation soit faite. Dans une armée qui a longtemps discriminé ouvertement les personnes homosexuelles, l'appel de la socialiste zurichoise demande à la Grande Muette d'assumer et reconnaître le tort causé aux homosexuels. Pour ceci, une investigation doit avoir lieu afin de réparer au moyen d'actions adéquates ces sombres moments de l'histoire militaire suisse. D'après le Conseil fédéral, cette tâche s'avère complexe, en raison de la durée sur laquelle s'étend l'injustice et le nombre de dossiers qui restent dans les archives militaires suisses. En effet, les dossiers ne sont en général conservés que cinq ans après la fin du service militaire. De ce fait, le Conseil fédéral estime qu'il sera complexe de rendre justice aux cas antérieurs à 1990. En raison des obstacles que la demande rencontrera, les démarches d'investigations sont estimées à une durée de deux ans.
L'exécutif recommande cependant l'acceptation du postulat.
Les difficultés évoquées ci-dessus ont soulevé l'opposition de l'UDC qui ne comprend pas que dans une Europe en guerre, la priorité soit mise sur une requête longue et laborieuse à satisfaire. De plus, Monika Rüegger (udc, OW) utilise l'expression allemande « das Haar in der Suppe suchen » pour parler de ce postulat, faisant référence à la constante volonté de dénigrer l'armée au lieu de la remercier pour son existence. Malgré les 52 oppositions, le Conseil national a adopté le postulat.

Assumer et reconnaître le tort causé aux homosexuels dans l'armée (Po. 21.4220)

Le Conseil national a refusé de donner suite, par 103 voix contre 84, à l'initiative parlementaire de Priska Seiler Graf (ps, ZH). Lors des débats, les problèmes de délimitation et de définition mis en exergue par la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) ont fait pencher la balance. L'UDC (51 voix) et le PLR (28) ont pu compter sur le soutien d'une forte majorité du groupe du Centre (24 voix) pour refuser l'initiative parlementaire.

Pas d'argent suisse pour les armes prohibées (In. Pa. 20.497)

In der Herbstsession 2021 beschäftigte sich die grosse Kammer als Zweitrat mit der Weiterentwicklung von Frontex und der Revision des AIG. Seit 2016 wurde die Grenz- und Küstenwache der EU in personeller und technischer Hinsicht systematisch aufgerüstet, um die Herausforderungen im Grenz- und Rückkehrbereich besser bewältigen zu können. Da es sich dabei um eine Schengen-Weiterentwicklung handelt, muss sich auch die Schweiz daran beteiligen, wobei die Beitragszahlungen gemäss dem geltenden Kostenschlüssel von CHF 14 Mio. pro Jahr bis 2027 auf CHF 61 Mio. pro Jahr steigen werden und sich der personelle Aufwand von 24 auf maximal 39 Personen erhöht. Während die zur Diskussion stehende Änderung des Asylgesetzes in der Kommission und im Rat nicht wirklich umstritten war, entspann sich eine grössere Debatte um die Übernahme der Frontex-Verordnung.
Dabei lagen dem Nationalrat zahlreiche Minderheitsanträge aus dem links-grünen Lager vor. So bat Alois Gmür (mitte, SZ) den Nationalrat im Namen der Mehrheit der SiK-NR, einen Minderheitsantrag Seiler Graf (sp, ZH), der die Zahl der alle zwei Jahre aufgenommenen Resettlement-Flüchtlinge in Verbindung mit der Vorlage von 1'500-2'000 auf 4'000 erhöhen wollte, abzulehnen. Eine derartige Erhöhung müsse vorgängig mit den Kantonen abgestimmt werden, argumentierte Gmür. Die Kommissionsmehrheit wehrte sich gegen eine solche Verknüpfung von Sicherheits- und Asylpolitik. Auch einen zweiten Minderheitsantrag von Fabian Molina (sp, ZH) empfahl die Kommissionsmehrheit zur Ablehnung. Fabian Molina hatte vorgeschlagen, dem Strafgesetzbuch einen Artikel hinzuzufügen, durch den Personen mit Geld- oder Freiheitsstrafen sanktioniert würden, wenn sie Asylsuchende mit Gewalt oder Gewaltandrohung daran hinderten, in einem Schengen-Staat ein Asylgesuch zu stellen. Kommissionssprecher Cattaneo (fdp, TI) argumentierte, dass das Strafgesetz diesen Tatbestand bereits regle. Nationalrätin Marti (sp, BL) forderte in einem dritten Minderheitsantrag die Sistierung des Geschäfts, zumal das EU-Parlament Frontex zahlreiche Grundrechtsverletzungen und mangelnde Transparenz vorwerfe und man erst nach Umsetzung der notwendigen Anpassungen über einen finanziellen Beitrag entscheiden solle. Eine weitere Kommissionsminderheit Fivaz (gp, NE) ging noch weiter als Marti und reichte einen Antrag auf Nichteintreten auf den Bundesbeschluss zur Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstandes ein. Fivaz kritisierte, dass die EU mit der Ausweitung der Frontex-Mittel im Begriff sei, eine «regelrechte Armee» aufzubauen.
Nationalrätin Priska Seiler Graf äusserte sich im Namen der SP-Fraktion dezidiert zu dieser Vorlage und machte klar, dass die SP Vorlagen zum Ausbau der «Festung Europa» nicht mehr zustimmen werde, wenn keine humanitären Ausgleichsmassnahmen vorgesehen seien. Sie kündigte an, ihre Fraktion werde bei einer Ablehnung des Minderheitenantrags zur Aufstockung des Resettlement-Kontingents geschlossen gegen die Vorlage stimmen. Überraschend ambivalent zeigte sich die SVP-Fraktion, welche bis anhin sämtliche Schengen-Vorlagen konsequent abgelehnt hatte. Die Vorlage sei für seine Fraktion «nicht ganz einfach», gab Pirmin Schwander (svp, SZ) unumwunden zu. Einerseits gehe es um einen Volksentscheid von 2005, den es zu achten gelte, andererseits um die Neutralitätsfrage und die humanitäre Tradition der Schweiz. Man habe schon 2005 gewusst, dass mit Frontex und Schengen die eigenständige Asyl- und Ausländerpolitik der Schweiz verloren gingen. Er liess verlauten, dass man die Änderung des AIG ablehne, sich bei der Frontex-Vorlage aber nicht einig geworden sei.
Bundesrat Ueli Maurer entgegnete den Kritikern und Kritikerinnen der Vorlage, dass die EU mit der Einsetzung von 40 Grundrechtsbeobachterinnen und -beobachtern auf die mangelhafte Rechtssicherheit der Asylbewerbenden reagiert und damit die Anliegen der Ratslinken weitgehend erfüllt habe. Der Ausbau diene auch der Einhaltung der Grundrechte und der Transparenz und nur durch eine Teilnahme an Frontex könne die Schweiz zur Qualitätssicherung und -verbesserung beitragen, weshalb auch eine Sistierung nichts bringe. Den Minderheitsantrag Seiler Graf lehne der Bundesrat ab, da es beim vorliegenden Geschäft um Schengen und Sicherheit und nicht um Dublin und Asylpolitik gehe – man solle nicht verschiedene Vorlagen vermischen. Er argumentierte, eine Ablehnung des Minderheitsantrags sei damit auch kein Nein zur Asylpolitik, denn zum Resettlement gäbe es eine allgemeine Zustimmung.
Schliesslich lehnte der Nationalrat den Sistierungsantrag Marti mit 116 zu 64 Stimmen ab und beschloss mit 155 zu 35 Stimmen, auf das Geschäft einzutreten, womit auch Fabien Fivaz mit seinem Minderheitsantrag scheiterte. Die Anpassung des Asylgesetzes, mit der die Art und Weise der Kooperation mit Frontex in einer eigenen AIG-Bestimmung festgelegt werden soll, wurde mit 136 zu 56 Stimmen gegen den Widerstand der SVP angenommen. Bei der Abstimmung über den Minderheitsantrag Seiler Graf zur Erhöhung des Resettlement-Kontingents setzten sich die Fraktionen der SVP, FDP und Mitte mit 106 Nein-Stimmen gegenüber 86-Ja Stimmen durch. Auch der Minderheitsantrag Molina blieb chancenlos und wurde mit 124 zu 68 Stimmen versenkt. In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat die Frontex-Vorlage mit 108 zu 75 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) an. Die Gegenstimmen stammten hauptsächlich von der SP- und der Grünen-Fraktion, die Enthaltungen ausschliesslich von der SVP-Fraktion.
In der Schlussabstimmung nahm der Nationalrat die Änderung des Asylgesetzes mit 129 zu 55 Stimmen (bei 1 Enthaltung) und der Ständerat einstimmig an. Bei der Annahme der Frontex-Vorlage wurde es im Nationalrat mit 88 zu 80 Stimmen (bei 28 Enthaltungen) unerwartet knapp. Grund dafür waren die vielen Enthaltungen der SVP-Fraktion. Im Ständerat fiel das Resultat mit 30 Ja- zu 14 Nein-Stimmen deutlicher aus.

Übernahme und Umsetzung der Verordnung des Europäischen Parlaments und des Rates über die Europäische Grenz- und Küstenwache (Frontex; BRG 20.064)
Dossier: Beteiligung der Schweiz am Ausbau von Frontex

Nationalrätin Priska Seiler Graf (sp, ZH) hatte im September 2019 eine Motion eingereicht, in der sie verschiedene Massnahmen zur Reduktion der CO2-Emissionen im Gebäudebereich forderte. Namentlich verlangte die Motionärin eine Ausweitung der Einmalvergütung für Fotovoltaikanlagen, Anreizbeiträge auf Bauinvestitionen für das Erreichen von Minergie-P-Standards sowie eine rasche Bewilligung von Solaranlagen in Bau- und Landwirtschaftszonen.
In der Herbstsession 2021 befasste sich der Nationalrat mit dem Vorstoss. Der Bundesrat, vertreten durch die UVEK-Vorsteherin Simonetta Sommaruga, empfahl die Motion zur Ablehnung. Er teile zwar im Prinzip das Anliegen der Motionärin, aber ihre konkreten Vorschläge seien entweder bereits heute umgesetzt, bereits aufgegleist, nicht in der Kompetenz des Bundes oder nach Ansicht des Bundesrates nicht in der geforderten Form gerechtfertigt. Die grosse Kammer folgte dem Antrag des Bundesrates und lehnte die Motion mit 105 zu 88 Stimmen ab. Neben den geschlossenen Fraktionen der SP, der Grünen und der GLP hatten auch drei Mitte-Parlamentarier und -Parlamentarierinnen vergeblich für die Vorlage gestimmt.

Reduktion der CO2-Emissionen und der Energieverluste für Gebäudeinhaberinnen und -inhaber, Mieterinnen und Mieter sowie KMU (Mo. 19.4227)

Dans le cadre du débat sur le financement du matériel de guerre, Priska Seiler Graf (ps, ZH) a déposé une initiative parlementaire pour renforcer l'interdiction du financement indirect de matériel de guerre prohibé en adaptant la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) s'est penchée sur l'initiative parlementaire à la suite des discussions sur l'initiative correctrice (21.021). Par 14 voix contre 9, elle a rejeté l'initiative. Selon la CPS-CN, l'initiative parlementaire pose des problèmes de délimitations et de définition.

Pas d'argent suisse pour les armes prohibées (In. Pa. 20.497)

La conseillère nationale, Priska Seiler Graf (ps, ZH), demande un rapport sur les risques de corruption liés à l'acquisition d'armement et comment ceux-ci peuvent être réduits. Dans le Defence Companies Index 2020 effectué par l'organisation Transparency International, la plupart des entreprises de défense auprès desquelles la Suisse se fournit en matière d'armement ont reçu une mauvaise note en termes de prévention de la corruption et de transparence. La parlementaire déplore qu'à ce jour, la Suisse ne dispose d'aucun mécanisme institutionnalisé permettant de «vérifier la cohérence et l'opportunité des objectifs stratégiques concernant les processus d'acquisition et des profils d'exigences militaires pour les nouveaux armements».
Sans discussion et comme recommandé par le Conseil fédéral, le Conseil national a accepté le postulat.

Réduction du risques de corruption dans l'acquisition d'armement (PO. 21.3245)

Priska Seiler Graf (ps, ZH) charge le Conseil fédéral de fournir un rapport sur les risques liés au fait que d'anciens cadres de la fonction publique se retrouvent à travailler dans des entreprises privées actives sur le marché de produits hautement spécialisés. La conseillère national estime que la disposition visant à limiter le phénomène de pantouflage – article 94b de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération – n'est pas suffisante en dressant toute une série d'exemples.
Comme voulu par le Conseil fédéral, le Conseil national adopte le postulat sans discussion.

Réduction des risques liés à l'acquisition de produits hautement spécialisés (Po.21.3246)

In der Sommersession 2021 befasste sich der Ständerat mit der Motion Seiler Graf (sp, ZH), welche den Stopp aller Kriegsmaterialexporte an die Jemen-Kriegsallianz forderte. Thierry Burkart (fdp, AG) – Sprecher der SiK-SR – beantragte im Namen der Kommission die Ablehnung der Motion. Man sei zwar besorgt über die humanitäre Krise in Jemen und über die Menschenrechtsverletzungen in Saudi-Arabien, da sich die Intervention der Jemen-Koalition aber auf eine Resolution des UNO-Sicherheitsrats stütze, sei diese völkerrechtlich legitimiert. Zudem liefere man nur defensive Waffensysteme an Saudi-Arabien. Auch sei das Parlament nicht für die Rechtsanwendung zuständig, weshalb eine Annahme der vorliegenden Motion das Prinzip der Gewaltenteilung verletzen würde, führte Burkart aus. Eine Minderheit Jositsch (sp, ZH) setzte sich hingegen für die Annahme der Motion ein. Der Minderheitssprecher erklärte, dass aufgrund der Situation in Saudi-Arabien und Jemen die Natur der Waffenlieferungen, ob offensiv oder defensiv, keine Rolle spiele. Zudem fordere die Motion zwar die Anwendung von Artikel 19 des Kriegsmaterialgesetzes, welche eigentlich dem Bundesrat vorbehalten sei, doch die Motion ermutige den Bundesrat ja nur, dies zu tun, und breche daher nicht mit der Gewaltenteilung. Der anwesende Bundesrat Guy Parmelin erinnerte daran, dass der Bundesrat die militärische Intervention in Jemen bereits 2016 bei seiner Beurteilung der saudischen Exportanträge berücksichtigt habe und aus seiner Sicht nach wie vor keine «aussergewöhnlichen Umstände» vorlägen, welche die Anwendung von Artikel 19 rechtfertigen würden. Parmelin forderte daher die Ablehnung der Motion, auch weil die Schweiz im internationalen Vergleich sehr restriktiv agiere. Während sich der Nationalrat noch über den Wunsch des Bundesrats hinweggesetzt hatte, tat dies der Ständerat nicht. Er lehnte die Motion mit 28 zu 14 Stimmen ab.

Stopp aller Kriegsmaterialexporte an die Jemen-Kriegsallianz

Le 7 mars 2021, la population valaisanne renouvelait ses autorités, autant au niveau du législatif que de l'exécutif. Élue en 2009 et première femme à siéger au Conseil d'État valaisan, la ministre socialiste Esther Waeber-Kalbermatten, qui avait victorieusement défendu son siège face à la candidature de son camarade de parti Stéphane Rossini lors des élections précédentes, ne se représentait pas. Dès lors, la possibilité de revenir à un collège composé uniquement d'hommes attisait l'inquiétude d'une partie de l'électorat. Cette éventualité prenait de l'épaisseur avec la candidature du saviésan Mathias Reynard (ps) pour succéder à la haut-valaisanne. Celui-ci était l'option privilégiée des socialistes valaisans pour conserver leur siège, de par son charisme et son expérience politique, lui qui siégeait au Conseil national depuis 2011 – il avait alors 24 ans – et a manqué de peu d'accéder à la chambre haute lors des dernières élections fédérales. Reynard renonçait ainsi à briguer la co-présidence du parti socialiste suisse aux côtés de Priska Seiler Graf (ps, ZH), laissant le champ libre au duo composé de Mattea Meyer (ps, ZH) et Cédric Wermuth (ps, AG). Partant avec de maigres chances d'entrer à l'exécutif, les Vert-e-s lançaient deux femmes, Magali di Marco et Brigitte Wolf, sur une liste commune avec Mathias Reynard. Parfois critiqués pour ne pas avoir présenté de femme, les socialistes rejetaient la faute sur les autres partis, pointant en particulier l'inexistence de candidature féminine chez les démocrates-chrétiens, malgré leur majorité historique au Conseil d'État. En effet, et c'est là que se situait le deuxième grand enjeu de ce scrutin, le PDC valaisan avait jusqu'alors toujours disposé d'au moins trois mandats à l'exécutif. Cependant, sa domination s'était érodée ces dernières années, le parti ne représentant aujourd'hui plus que 35 pour cent de l'électorat. Comment dès lors justifier ces trois sièges sur cinq au gouvernement? Cela avait pour effet d'aiguiser l'appétit des autres partis, et notamment de l'UDC qui espérait reconquérir le siège perdu en 2017 suite à la non-réélection d'Oskar Freysinger (udc). Le parti agrarien misait pour cela sur le conseiller national haut-valaisan Franz Ruppen (udc). Frédéric Favre, qui avait permis au PLR de faire son entrée à l'exécutif en 2017, se représentait pour un deuxième mandat, alors que le PDC souhaitait défendre le siège laissé vacant par Jacques Melly, qui quittait le gouvernement après trois mandats, avec la candidature de Serge Gaudin, peu connu du grand public. Celui-ci se présentait aux côtés des sortants Roberto Schmidt (pdc) et Christophe Darbellay (pdc).
Les enjeux de représentation féminine et partisane, évoqués ci-dessus, ont éclipsé les arguments et les programmes des partis durant la campagne. La pandémie de Covid-19, la crise climatique, les problèmes de l'administration cantonale ou encore le dossier de la construction de l'autoroute entre le Valais romand et le Haut-Valais, serpent de mer de la politique valaisanne, n'ont ainsi pas été au centre des débats, regrettait le directeur de publication du Walliser Bote dans le Nouvelliste. Les candidates et candidats se sont néanmoins positionnés sur différentes thématiques. Dans la ligne sociale de son parti, Mathias Reynard a notamment exprimé sa volonté de revaloriser les conditions de travail du personnel de santé ainsi que d'améliorer l'accès aux aides Covid pour les entreprises. Pour sa part, le haut-valaisan Roberto Schmidt affirmait que par son entremise, le Valais avait été l'un des cantons les plus rapides à accorder les aides. Frédéric Favre et Christophe Darbellay ont aussi fait connaître leur volonté de soutenir l'économie pour sortir de la crise en limitant les dégâts. Darbellay, en tant que ministre de l'éducation, appuyait l'«excellente» qualité de l'enseignement valaisan, alors que Frédéric Favre soutenait la promotion de femmes à des postes-clés, en particulier dans l'administration cantonale. Mais encore, le candidat UDC Franz Ruppen clamait son soutien à l'agriculture et aux PME, qui étaient également défendues par Serge Gaudin. Celui-ci se positionnait aussi sur des sujets écologiques, souhaitant faire du Valais un exemple de durabilité, des thèmes évidemment exploités par les candidates vertes. Magali di Marco et Brigitte Wolf soutenaient notamment la transition énergétique et les mesures en faveur du maintien de la biodiversité.
En outre, le candidat démocrate-chrétien Serge Gaudin, originaire d'Évolène mais habitant de Grimisuat, a déménagé, durant la campagne, dans sa commune d'origine, pour éviter de se confronter à Mathias Reynard dans le district de Sion, la constitution valaisanne ne permettant qu'un seul élu par district.

Si des discussions entre le PS, le PLR et l'UDC ont eu lieu, aucune alliance officielle n'a vu le jour pour contrecarrer les plans du PDC avant le premier tour. Les deux ministres sortants Roberto Schmidt (62'031 voix) et Christophe Darbellay (56'331 voix) sont sortis en tête, pas perturbés par une affaire de dîner clandestin dans un restaurant fermé à cause de la pandémie, révélée par le Nouvelliste quelques jours avant le scrutin. Mathias Reynard réalisait le troisième meilleur score avec 51'539 voix, suivi par Frédéric Favre avec 50'199 voix. La lutte était serrée pour la cinquième place entre Serge Gaudin (45'452 voix) et Franz Ruppen (44'734 voix), alors que les deux candidates vertes terminaient sans surprise plus loin, avec 31'567 voix pour Brigitte Wolf et 30'721 pour Magali di Marco. Les espoirs de voir une femme être élue s'envolaient et l'hypothèse d'un Conseil d'État cent pour cent masculin se confirmait. Le suspens demeurait cependant quant au maintien du troisième siège PDC. Bien qu'en ballottage favorable avec sa cinquième place, Serge Gaudin semblait en danger face à Franz Ruppen, qui comptait sur la forte mobilisation du Haut-Valais lors du deuxième tour pour permettre aux germanophones de garder leurs deux sièges à l'exécutif. Les sièges de Mathias Reynard et de Frédéric Favre ne semblaient pas encore garantis, les candidats PS et PLR ayant réalisés, avec presque 40 pour cent des voix, des scores largement supérieurs à la force de leurs partis respectifs, qui plafonnent aux alentours de 20 pour cent. La participation s'est élevée à 60.84 pour cent.

Grâce au retrait de Magali di Marco avant le deuxième tour, Christophe Darbellay était déjà certain d'être élu en tant que dernier représentant du Bas-Valais. La constitution valaisanne stipule en effet que chacune des trois régions (Bas-Valais, Valais Central, Haut-Valais) doit disposer d'au moins un conseiller d'état. Comme Roberto Schmidt avait réalisé un excellent score au premier tour, c'est un match à quatre pour trois sièges qui se profilait en vue du deuxième tour. Le PS, le PLR et l'UDC du Valais romand (UDCVr) lançaient ainsi un appel à élire un gouvernement composé de deux élus PDC, un PLR, un PS et un UDC. Cherchant par tous les moyens à défendre son troisième siège, le PDC se retrouvait embourbé dans une stratégie contradictoire. Alors que le parti s'était toujours montré favorable à l'octroi de deux sièges à la minorité germanophone du canton, son adversaire le plus proche était désormais le haut-valaisan Ruppen. Pour s'éviter une déconvenue, les démocrates-chrétiens appelaient leur électorat à serrer les rangs pour éviter d'apporter des voix aux autres candidats, notamment Frédéric Favre, que Roberto Schmidt et Christophe Darbellay avaient pourtant soutenu lors du premier tour. Ce revirement était sanctionné lors du second tour le 28 mars 2021. Serge Gaudin échouait à être élu, occupant la sixième place avec 37'414 voix, alors que Christophe Darbellay terminait étonnamment cinquième, avec 43'799 voix. Massivement soutenu par le Haut-Valais, Franz Ruppen prenait la deuxième place avec 50'982 voix, seulement devancé par Roberto Schmidt (55'698 voix). Avec 49'094 voix, Mathias Reynard était troisième tandis que la quatrième place revenait à Frédéric Favre avec 48'990 voix. Pour ce deuxième tour, la participation était de 55.61 pour cent.
Pour la première fois, la population valaisanne a donc élu un gouvernement dont la majorité ne revient pas au PDC. Le parti avait perdu sa majorité au Grand Conseil en 2013.

Élection Conseil d'État valaisan 2021
Dossier: Kantonale Wahlen - Wallis
Dossier: Kantonale Regierungsratswahlen 2021

In der Wintersession 2020 befasste sich der Nationalrat mit der Motion von Nationalrätin Seiler Graf (sp, ZH), die den Stopp aller Kriegsmaterialexporte an die Jemen-Kriegsallianz gefordert hatte. Die Motionärin bekräftige in der grossen Kammer ihre Forderung nach einem Ausfuhrverbot und sparte dabei nicht an Kritik am Bundesrat. Einerseits schade diese Art der Aussenpolitik der Schweiz in ihrer Rolle als humanitärer Akteurin, andererseits seien die Ausreden, dass das gelieferte Kriegsmaterial nicht im Jemen eingesetzt würde, «unglaubwürdig». Sie beschuldigte den Gesamtbundesrat, dass dieser mit seinem «Kuscheln und Weiterliefern» den Auftrag des Verfassungsartikels 54, Abs. 2 – demzufolge die Schweiz mit ihrer Aussenpolitik zur Achtung der Menschenrechte und dem friedlichen Zusammenleben der Völker beitragen soll – nicht erfülle. Der anwesende Bundesrat Guy Parmelin wiederholte fast wortgleich die gedruckte Begründung des Bundesrats und forderte den Nationalrat dazu auf, die Motion abzulehnen. Diesem Aufruf folgte der Rat jedoch nicht; er nahm die Motion mit 97 zu 95 Stimmen (bei 0 Enthaltungen) knapp an. Die SVP- und FDP.Liberale-Fraktionen stimmten dabei fast geschlossen dagegen. Kurz darauf stellte Andreas Glarner (svp, AG) jedoch einen Ordnungsantrag und beantragte die Wiederholung der Abstimmung mit der Begründung, dass die SVP «einen falschen Knopf gedrückt habe». Offenbar war Neo-Nationalrat Huber (svp, AG) versehentlich von der Parteilinie abgewichen. Dem Ordnungsantrag wurde mit 150 zu 28 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) stattgegeben, am Resultat änderte die Wiederholung jedoch wenig. Die Motion wurde im zweiten Versuch gar mit 98 zu 94 Stimmen (bei 1 Enthaltung) angenommen, was einerseits mit Abwesenheiten bei der ersten oder zweiten Abstimmung zu tun hatte, andererseits aber auch mit Änderungen des Abstimmungsverhaltens – Huber und Ritter (cvp, SG) wechselten ins Gegnerlager, Pfister (cvp, ZG) ins Befürworterlager und Gschwind (cvp, JU) enthielt sich neu der Stimme, während Weichelt-Picard (al, ZG) und Gysi (sp, SG) bei der ersten und Quadri (lega, TI) bei der zweiten Abstimmung abwesend waren.

Stopp aller Kriegsmaterialexporte an die Jemen-Kriegsallianz

Accompagnée par le Chef de l'armée Thomas Süssli, la pilote militaire Fanny Chollet et le directeur général de l'armement Martin Sonderegger, Viola Amherd a lancé – fin juin – la campagne pour l'acquisition de nouveaux avions de combat. Dans son allocation, la conseillère fédérale en charge de la défense a étayé l'appel du Conseil fédéral et du Parlement à accepter l'arrêt de planification le 27 septembre 2020: Premièrement, l'armée doit rester polyvalente et détenir des équipements modernes pour se parer contre un large éventail de menaces dans un contexte sécuritaire incertain et instable. Deuxièmement, recourir à des avions plus légers et prolonger la durée de vie des F/A-18 n'est pas une option envisageable: les avions légers ne sauraient faire face à une crise et ne seraient pas adaptés pour assurer le service de la police aérienne. Pour une protection crédible de l'espace aérien, il faut alors disposer d'avions de combat lourds. Troisièmement, puisque l'achat sera financé par le budget ordinaire de l'armée, l'acquisition de nouveaux avions n'induira pas de charge supplémentaire pour les finances fédérales et ne requerra aucun prélèvement dans d'autres domaines. Enfin, l'industrie suisse bénéficiera de mandats grâce aux affaires compensatoires.

Pour défendre l'achat de nouveaux avions, une large alliance militaro-bourgeoise, Association pour une suisse sûre, s'est alors constituée – intitulée «Oui à la sécurité humaine» –, composée de représentants du PLR, de l’UDC, du PDC, du PBD, des Vert’libéraux, du PEV et des organisations comme la Société suisse des officiers (SSO), la Société des officiers des Forces aériennes, de l'Union patronale suisse et de Swissmem, d'Aerosuisse et du Groupe romand pour le matériel de défense et de sécurité. L'ancien astronaute et pilote militaire de milice Claude Nicollier, dont l'expertise avait été sollicitée par la conseillère fédérale, a d'ailleurs participé au lancement de la campagne par le comité romand sur la plus importante base aérienne militaire de Suisse à Payerne. Le lieu choisi n'était pas anodin. Les retombées en terme d'emplois pour la région ont été à plusieurs reprises au centre de l'argumentaire des pro-avions. Le comité pro-avion s'est du reste particulièrement engagé en Suisse romande, où l'ensemble des cantons avaient rejeté la loi sur le fonds Gripen. Il a notamment mis en avant la nécessité de disposer d'une police du ciel efficace pour la Genève internationale ou la protection d'infrastructures à risque comme les barrages pour convaincre la population romande à soutenir l'achat de nouveaux avions.
Enfin, pour éviter que les avionneurs ne s'immiscent à nouveau dans la campagne, le comité directeur a établi un «code de conduite», interdisant à ses membres tout lien d'intérêts avec des fabricants d'avion en compétition. Tous les membres l'ont signé, sauf le directeur de l'USAM, Hans-Ulrich Bigler (ZH, plr). Il ne voyait pas l'utilité de le ratifier estimant que l'association professionnelle savait mener les campagnes de manière appropriée. A ce propos, le DDPS a recommandé aux avionneurs de «communiquer publiquement avec retenue». Les hauts fonctionnaires du département et les officiers professionnels avaient l'interdiction de participer à des manifestations organisées par les avionneurs ou par leur pays d'origine. Certains constructeurs ont toutefois sponsoriser quelques événements et ont invité des sociétés militaires de milice et des cercles industriels durant les mois précédents le scrutin.

Du côté des opposants, le comité référendaire – composé du GssA, des Verts et du PS – a d'abord orienté la campagne sur le volet financier. Rappelant que le peuple avait refusé l'achat du Gripen pour un montant de CHF 3.1 milliards, ils rendirent la population attentive au fait qu'elle devait se prononcer «à l'aveugle» pour le double du montant. En tenant compte des coûts de la durée d'utilisation des nouveaux avions de combat et en se basant sur les analyses des autorités canadiennes et allemandes pour les jets F-35 et Eurofighter, ils signalèrent que la facture allait avoisiner CHF 24 milliards en cas d'acceptation. L'argent alloué aux nouveaux avions ne pourrait pas, dès lors, être investi dans des domaines tels que l’éducation, la sécurité publique, la culture, la santé. Plusieurs opposantes et opposants, dont la conseillère nationale Priska Seiler Graf(ps, ZH) ont fait référence à la crise du Covid-19, pour soutenir qu'après les aides financières octroyées, la Suisse ne «pouvait plus se permettre d'acheter des avions de chasse coûteux».
Si la nécessité de disposer d'une police aérienne n'était pas remise en cause, le recours à des avions de combats lourds a fait l'objet de vives critiques. Les opposants n'ont, au fil de la campagne, pas cessé de les qualifier de «luxe inutile» et «impuissants» face à des menaces modernes. Ils déplorent que des avions légers, moins bruyants, plus économiques n'aient pas été considérés sérieusement. A plusieurs reprises, le conseiller national Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a fait l'éloge d'avions moins coûteux, mieux adaptés et plus légers dans la presse. La pollution engendrée par les avions de combat a également été dénoncée. Selon leurs chiffres, un avion de combat consommerait 5'000 litres de kérosène à l'heure; l'armée de l'air serait responsable de 120'00 tonnes de CO2 par année. Les milliards destinés à l'acquisition de nouveaux avions devraient alors servir à la lutte contre le réchauffement climatique, plutôt que d'y contribuer.
Bien que la population n'avait pas cette fois-ci son son mot à dire sur le modèle, le comité référendaire a tout de même attaqué les modèles d'avion en lice durant la campagne puisqu'«ils présentent d'importantes défaillances et/ou des aspects relatifs à la politique de sécurité/extérieure qui plaident contre un achat auprès de certains producteurs». Les modèles américains F35-A de Lockheed Martin et F/A-18 Super Hornet de Boeing ont particulièrement étaient discrédités par les opposantes et opposants, parlant même de «Trump-jet».

D'après l'analyse Fög relative à la couverture médiatique, les partisans se sont montrés plus présents dans les médias que les opposants. Si dans la moitié des médias examinés l'achat de nouveaux avions a été relativement bien accueilli, il est intéressant de souligner que les journaux romands ont privilégié l'ambivalence en traitant et donnant la parole aux deux camps. L'analyse d'Année Politique Suisse relative aux annonces révèle que comme en 2014, un nombre plus important d'annonces favorables ont été publiées dans les journaux, mais nettement inférieur en nombre (2020: 95 «pour» et 10 «contre» 2014: 288 «pour» et 9 «contre»).

Le sondage réalisé entre le 3 et le 17 août par l'institut gfs.bern sur mandat de la SSR indiquait un clivage gauche-droite dans les intentions de vote (UDC, PLR, PDC contre PS, Verts). Il relevait qu'à ce stade, les femmes étaient moins convaincues (50% de oui) que les hommes (64%) par l'achat de nouveaux avions. Les romands se montraient indécis avec 48 pourcent en faveur, 47 pourcent contre et 5 pourcent d'indécis. L'institut soulignait que le projet partait avec une «prédisposition nettement plus positive» qu'en 2014. A dix jours du scrutin, selon l'enquête de la SSR, 56 pourcent de la population se disait en faveur contre 40 pourcent, la Suisse latine se montrant relativement critique. Il prédisait un taux d'acceptation pour les femmes de 50 pourcent (45% de non); le sondage Tamedia avançait quant à lui 58 pourcent de «oui» pour les femmes; 71 pourcent pour les hommes; 65 pourcent pour l'ensemble de la population (+7 points de pourcentage par rapport à son sondage de début septembre).

Accepté dans 18 cantons avec 50.1 pourcent de «oui», la population a donné son feu vert – avec 8'681 voix de différence – à l'acquisition de nouveaux avions de combats pour CHF 6 milliards. Tous les cantons romands ont rejeté l'arrêté fédéral, sauf le canton du Valais avec 63.7 pourcent de «oui». Contrairement à 2014, les cantons de Schaffhouse, de Berne et de Zurich ont cette fois accepté de renouveler la flotte aérienne – respectivement avec 70.4 pourcent des voix, 60.3 pourcent et 59.6 pourcent. Alors que les sondages prédisaient une acceptation plus soutenue, l'analyse post-votation déterminera si leurs autres prédictions se sont confirmées dans les urnes.


Votation du 27 septembre 2020
Participation: 59.41%
-Oui: 1'605'833 (50.14%)/ Cantons: 14 4/2
-Non: 1'597'152 (49.86%)/ Cantons : 6 2/2

Consignes de vote:
-Oui: PBD, PDC, UDF, PEV (1*), PLR, PVL (9*), DS, UDC, eco, UPS, USAM, SSO, Société suisse des entrepreneurs
-Non: PES,PST, PSS, SSP, GSsA, Greenpeace
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes (inclus les sections des jeunes)

Acquisition de nouveaux avions de combat (MCF 19.039)
Dossier: Air2030 – Schutz des Luftraumes
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

La récente version de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de servir (LTEO) – entrée en vigueur en 2019 – oblige le versement de la taxe au minimum onze fois entre 19 et 37 ans. Auparavant, les non astreints aux service militaire et civil devaient s'en acquitter jusqu'à leur 30 ans. A présent, les hommes naturalisés avant leur 30 ans – qui ont déjà rempli leur obligation – doivent la payer jusqu'à leur 37 ans. Dénonçant une rétroactivité abusive de la loi pour cette catégorie de la population, Mathias Reynard (ps,VS) a déposé une motion (20.3578) visant à ce que la LTEO ne s'applique pas aux citoyens nés avant 1989 et qui – en 2019 – étaient déjà libérés de la taxe. La conseillère nationale Priska Seiler Graf (ps, ZH) entend convaincre ses collègues de la CPS-CN de déposer une motion dans ce sens.

Contre une taxe militaire jugée discriminatoire pour les naturalisés