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  • Seiler Graf, Priska (sp/ps, ZH) NR/CN

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In der Wintersession 2020 befasste sich der Nationalrat mit der Motion von Nationalrätin Seiler Graf (sp, ZH), die den Stopp aller Kriegsmaterialexporte an die Jemen-Kriegsallianz gefordert hatte. Die Motionärin bekräftige in der grossen Kammer ihre Forderung nach einem Ausfuhrverbot und sparte dabei nicht an Kritik am Bundesrat. Einerseits schade diese Art der Aussenpolitik der Schweiz in ihrer Rolle als humanitärer Akteurin, andererseits seien die Ausreden, dass das gelieferte Kriegsmaterial nicht im Jemen eingesetzt würde, «unglaubwürdig». Sie beschuldigte den Gesamtbundesrat, dass dieser mit seinem «Kuscheln und Weiterliefern» den Auftrag des Verfassungsartikels 54, Abs. 2 – demzufolge die Schweiz mit ihrer Aussenpolitik zur Achtung der Menschenrechte und dem friedlichen Zusammenleben der Völker beitragen soll – nicht erfülle. Der anwesende Bundesrat Guy Parmelin wiederholte fast wortgleich die gedruckte Begründung des Bundesrats und forderte den Nationalrat dazu auf, die Motion abzulehnen. Diesem Aufruf folgte der Rat jedoch nicht; er nahm die Motion mit 97 zu 95 Stimmen (bei 0 Enthaltungen) knapp an. Die SVP- und FDP.Liberale-Fraktionen stimmten dabei fast geschlossen dagegen. Kurz darauf stellte Andreas Glarner (svp, AG) jedoch einen Ordnungsantrag und beantragte die Wiederholung der Abstimmung mit der Begründung, dass die SVP «einen falschen Knopf gedrückt habe». Offenbar war Neo-Nationalrat Huber (svp, AG) versehentlich von der Parteilinie abgewichen. Dem Ordnungsantrag wurde mit 150 zu 28 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) stattgegeben, am Resultat änderte die Wiederholung jedoch wenig. Die Motion wurde im zweiten Versuch gar mit 98 zu 94 Stimmen (bei 1 Enthaltung) angenommen, was einerseits mit Abwesenheiten bei der ersten oder zweiten Abstimmung zu tun hatte, andererseits aber auch mit Änderungen des Abstimmungsverhaltens – Huber und Ritter (cvp, SG) wechselten ins Gegnerlager, Pfister (cvp, ZG) ins Befürworterlager und Gschwind (cvp, JU) enthielt sich neu der Stimme, während Weichelt-Picard (al, ZG) und Gysi (sp, SG) bei der ersten und Quadri (lega, TI) bei der zweiten Abstimmung abwesend waren.

Stopp aller Kriegsmaterialexporte an die Jemen-Kriegsallianz

La récente version de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de servir (LTEO) – entrée en vigueur en 2019 – oblige le versement de la taxe au minimum onze fois entre 19 et 37 ans. Auparavant, les non astreints aux service militaire et civil devaient s'en acquitter jusqu'à leur 30 ans. A présent, les hommes naturalisés avant leur 30 ans – qui ont déjà rempli leur obligation – doivent la payer jusqu'à leur 37 ans. Dénonçant une rétroactivité abusive de la loi pour cette catégorie de la population, Mathias Reynard (ps,VS) a déposé une motion (20.3578) visant à ce que la LTEO ne s'applique pas aux citoyens nés avant 1989 et qui – en 2019 – étaient déjà libérés de la taxe. La conseillère nationale Priska Seiler Graf (ps, ZH) entend convaincre ses collègues de la CPS-CN de déposer une motion dans ce sens.

Contre une taxe militaire jugée discriminatoire pour les naturalisés

Accompagnée par le Chef de l'armée Thomas Süssli, la pilote militaire Fanny Chollet et le directeur général de l'armement Martin Sonderegger, Viola Amherd a lancé – fin juin – la campagne pour l'acquisition de nouveaux avions de combat. Dans son allocation, la conseillère fédérale en charge de la défense a étayé l'appel du Conseil fédéral et du Parlement à accepter l'arrêt de planification le 27 septembre 2020: Premièrement, l'armée doit rester polyvalente et détenir des équipements modernes pour se parer contre un large éventail de menaces dans un contexte sécuritaire incertain et instable. Deuxièmement, recourir à des avions plus légers et prolonger la durée de vie des F/A-18 n'est pas une option envisageable: les avions légers ne sauraient faire face à une crise et ne seraient pas adaptés pour assurer le service de la police aérienne. Pour une protection crédible de l'espace aérien, il faut alors disposer d'avions de combat lourds. Troisièmement, puisque l'achat sera financé par le budget ordinaire de l'armée, l'acquisition de nouveaux avions n'induira pas de charge supplémentaire pour les finances fédérales et ne requerra aucun prélèvement dans d'autres domaines. Enfin, l'industrie suisse bénéficiera de mandats grâce aux affaires compensatoires.

Pour défendre l'achat de nouveaux avions, une large alliance militaro-bourgeoise, Association pour une suisse sûre, s'est alors constituée – intitulée «Oui à la sécurité humaine» –, composée de représentants du PLR, de l’UDC, du PDC, du PBD, des Vert’libéraux, du PEV et des organisations comme la Société suisse des officiers (SSO), la Société des officiers des Forces aériennes, de l'Union patronale suisse et de Swissmem, d'Aerosuisse et du Groupe romand pour le matériel de défense et de sécurité. L'ancien astronaute et pilote militaire de milice Claude Nicollier, dont l'expertise avait été sollicitée par la conseillère fédérale, a d'ailleurs participé au lancement de la campagne par le comité romand sur la plus importante base aérienne militaire de Suisse à Payerne. Le lieu choisi n'était pas anodin. Les retombées en terme d'emplois pour la région ont été à plusieurs reprises au centre de l'argumentaire des pro-avions. Le comité pro-avion s'est du reste particulièrement engagé en Suisse romande, où l'ensemble des cantons avaient rejeté la loi sur le fonds Gripen. Il a notamment mis en avant la nécessité de disposer d'une police du ciel efficace pour la Genève internationale ou la protection d'infrastructures à risque comme les barrages pour convaincre la population romande à soutenir l'achat de nouveaux avions.
Enfin, pour éviter que les avionneurs ne s'immiscent à nouveau dans la campagne, le comité directeur a établi un «code de conduite», interdisant à ses membres tout lien d'intérêts avec des fabricants d'avion en compétition. Tous les membres l'ont signé, sauf le directeur de l'USAM, Hans-Ulrich Bigler (ZH, plr). Il ne voyait pas l'utilité de le ratifier estimant que l'association professionnelle savait mener les campagnes de manière appropriée. A ce propos, le DDPS a recommandé aux avionneurs de «communiquer publiquement avec retenue». Les hauts fonctionnaires du département et les officiers professionnels avaient l'interdiction de participer à des manifestations organisées par les avionneurs ou par leur pays d'origine. Certains constructeurs ont toutefois sponsoriser quelques événements et ont invité des sociétés militaires de milice et des cercles industriels durant les mois précédents le scrutin.

Du côté des opposants, le comité référendaire – composé du GssA, des Verts et du PS – a d'abord orienté la campagne sur le volet financier. Rappelant que le peuple avait refusé l'achat du Gripen pour un montant de CHF 3.1 milliards, ils rendirent la population attentive au fait qu'elle devait se prononcer «à l'aveugle» pour le double du montant. En tenant compte des coûts de la durée d'utilisation des nouveaux avions de combat et en se basant sur les analyses des autorités canadiennes et allemandes pour les jets F-35 et Eurofighter, ils signalèrent que la facture allait avoisiner CHF 24 milliards en cas d'acceptation. L'argent alloué aux nouveaux avions ne pourrait pas, dès lors, être investi dans des domaines tels que l’éducation, la sécurité publique, la culture, la santé. Plusieurs opposantes et opposants, dont la conseillère nationale Priska Seiler Graf(ps, ZH) ont fait référence à la crise du Covid-19, pour soutenir qu'après les aides financières octroyées, la Suisse ne «pouvait plus se permettre d'acheter des avions de chasse coûteux».
Si la nécessité de disposer d'une police aérienne n'était pas remise en cause, le recours à des avions de combats lourds a fait l'objet de vives critiques. Les opposants n'ont, au fil de la campagne, pas cessé de les qualifier de «luxe inutile» et «impuissants» face à des menaces modernes. Ils déplorent que des avions légers, moins bruyants, plus économiques n'aient pas été considérés sérieusement. A plusieurs reprises, le conseiller national Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a fait l'éloge d'avions moins coûteux, mieux adaptés et plus légers dans la presse. La pollution engendrée par les avions de combat a également été dénoncée. Selon leurs chiffres, un avion de combat consommerait 5'000 litres de kérosène à l'heure; l'armée de l'air serait responsable de 120'00 tonnes de CO2 par année. Les milliards destinés à l'acquisition de nouveaux avions devraient alors servir à la lutte contre le réchauffement climatique, plutôt que d'y contribuer.
Bien que la population n'avait pas cette fois-ci son son mot à dire sur le modèle, le comité référendaire a tout de même attaqué les modèles d'avion en lice durant la campagne puisqu'«ils présentent d'importantes défaillances et/ou des aspects relatifs à la politique de sécurité/extérieure qui plaident contre un achat auprès de certains producteurs». Les modèles américains F35-A de Lockheed Martin et F/A-18 Super Hornet de Boeing ont particulièrement étaient discrédités par les opposantes et opposants, parlant même de «Trump-jet».

D'après l'analyse Fög relative à la couverture médiatique, les partisans se sont montrés plus présents dans les médias que les opposants. Si dans la moitié des médias examinés l'achat de nouveaux avions a été relativement bien accueilli, il est intéressant de souligner que les journaux romands ont privilégié l'ambivalence en traitant et donnant la parole aux deux camps. L'analyse d'Année Politique Suisse relative aux annonces révèle que comme en 2014, un nombre plus important d'annonces favorables ont été publiées dans les journaux, mais nettement inférieur en nombre (2020: 95 «pour» et 10 «contre» 2014: 288 «pour» et 9 «contre»).

Le sondage réalisé entre le 3 et le 17 août par l'institut gfs.bern sur mandat de la SSR indiquait un clivage gauche-droite dans les intentions de vote (UDC, PLR, PDC contre PS, Verts). Il relevait qu'à ce stade, les femmes étaient moins convaincues (50% de oui) que les hommes (64%) par l'achat de nouveaux avions. Les romands se montraient indécis avec 48 pourcent en faveur, 47 pourcent contre et 5 pourcent d'indécis. L'institut soulignait que le projet partait avec une «prédisposition nettement plus positive» qu'en 2014. A dix jours du scrutin, selon l'enquête de la SSR, 56 pourcent de la population se disait en faveur contre 40 pourcent, la Suisse latine se montrant relativement critique. Il prédisait un taux d'acceptation pour les femmes de 50 pourcent (45% de non); le sondage Tamedia avançait quant à lui 58 pourcent de «oui» pour les femmes; 71 pourcent pour les hommes; 65 pourcent pour l'ensemble de la population (+7 points de pourcentage par rapport à son sondage de début septembre).

Accepté dans 18 cantons avec 50.1 pourcent de «oui», la population a donné son feu vert – avec 8'681 voix de différence – à l'acquisition de nouveaux avions de combats pour CHF 6 milliards. Tous les cantons romands ont rejeté l'arrêté fédéral, sauf le canton du Valais avec 63.7 pourcent de «oui». Contrairement à 2014, les cantons de Schaffhouse, de Berne et de Zurich ont cette fois accepté de renouveler la flotte aérienne – respectivement avec 70.4 pourcent des voix, 60.3 pourcent et 59.6 pourcent. Alors que les sondages prédisaient une acceptation plus soutenue, l'analyse post-votation déterminera si leurs autres prédictions se sont confirmées dans les urnes.


Votation du 27 septembre 2020
Participation: 59.41%
-Oui: 1'605'833 (50.14%)/ Cantons: 14 4/2
-Non: 1'597'152 (49.86%)/ Cantons : 6 2/2

Consignes de vote:
-Oui: PBD, PDC, UDF, PEV (1*), PLR, PVL (9*), DS, UDC, eco, UPS, USAM, SSO, Société suisse des entrepreneurs
-Non: PES,PST, PSS, SSP, GSsA, Greenpeace
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes (inclus les sections des jeunes)

Acquisition de nouveaux avions de combat (MCF 19.039)
Air2030 – Schutz des Luftraumes
Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

In der Sommersession 2020 beriet der Nationalrat als Zweitrat die Vorlage zur Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, die auch die Genehmigung des Europarats-Übereinkommens über die Terrorismusprävention und dessen Zusatzprotokolls beinhaltete. Während die vorberatende SiK-NR die Stossrichtung des Geschäfts mehrheitlich unterstützte, wie deren Sprecher Mauro Tuena (svp, ZH) dem Ratsplenum bekannt gab, beantragte eine Minderheit Schlatter (gp, ZH) die Rückweisung an den Bundesrat, weil sie eine klare Definition von terroristischen Organisationen vermisste und diese nicht der Rechtsprechung überlassen wollte. Welche Organisation terroristisch sei, sei keine juristische, sondern eine politische Entscheidung, begründete die Grüne Nationalrätin ihren Antrag. Zudem forderte sie, dass sich die Strafrechtsverschärfung darauf beschränken müsse, was das internationale Abkommen zwingend verlange. Votantinnen und Votanten gegen die Rückweisung wandten ein, es gebe keine allgemeingültige, globale Definition von Terrorismus, auf die man sich stützen könnte, und betonten das Vertrauen in die Schweizer Justizbehörden. So einig wie die Fraktionen der SP und der Grünen die Rückweisung unterstützen, stellten sich jene der GLP, der Mitteparteien, der FDP und der SVP dagegen, sodass der Antrag mit 127 zu 67 Stimmen deutlich abgelehnt wurde.
In der Detailberatung wandte sich die grosse Kammer in einem ersten Block den Änderungen im Nachrichtendienstgesetz zu und erörterte die Frage, unter welchen Voraussetzungen der Bundesrat eine Organisation, die die innere oder äussere Sicherheit der Schweiz bedroht, verbieten können soll. Eine Minderheit Addor (svp, VS) blieb mit der Forderung, dass der Bundesrat dies im Sinne von mehr Sicherheit und Souveränität allein entscheiden können müsse, erfolglos. Die Mehrheit blieb beim Entwurf des Bundesrates, demgemäss sich ein Verbot auf einen Verbots- oder Sanktionsbeschluss der UNO gegen die fragliche Gruppierung stützen muss. Diese Bedingung sei wichtig für die Neutralität der Schweiz, erläuterte Bundesrätin Karin Keller-Sutter, weil sonst andere Staaten die Schweiz politisch oder diplomatisch unter Druck setzen könnten, eine bestimmte Organisation zu verbieten.
Im zweiten Block widmete sich der Nationalrat den Anpassungen im Strafrecht. Der mit sechs Minderheitsanträgen meistdiskutierte Artikel 260ter StGB definiert den Tatbestand der Beteiligung an und Unterstützung einer kriminellen bzw. terroristischen Organisation und legt das einschlägige Strafmass fest. Die Kommissionsmehrheit wich mit ihrem Vorschlag insofern von der ständerätlichen Fassung ab, als sie humanitäre Dienste einer unparteiischen humanitären Organisation wie dem IKRK explizit von der Strafbarkeit ausschliessen wollte. Dieser Vorschlag setzte sich deutlich gegen alle Minderheitsanträge durch, sowohl jene, die diese Ausnahmebestimmung für humanitäre Organisationen einerseits als überflüssig oder andererseits mit der Nennung des IKRK als zu eng gefasst in Frage stellten, als auch jene, die den Strafrahmen insgesamt verkleinern, den Kampf für Demokratie und Rechtsstaatlichkeit nicht als Terrorismus klassifizieren, die zusätzliche Bestrafung für weitere im Rahmen einer Organisation begangene Straftaten explizit machen oder die Definition terroristischer Organisationen ganz streichen wollten. Der zweite grosse Streitpunkt der Vorlage lag im neuen Art. 260sexies StGB, der die Anwerbung und Ausbildung sowie das Reisen im Hinblick auf eine terroristische Straftat unter Strafe stellt. Eine Minderheit Seiler Graf (sp, ZH) wollte den ganzen Artikel streichen, weil sie diese Vorverlagerung der Strafbarkeit als rechtsstaatlich problematisch ansah. Man befinde sich hier «definitiv im Gesinnungsstrafrecht», urteilte die Antragstellerin. Terroristen liessen sich kaum durch eine Strafandrohung abschrecken; Prävention und Ursachenbekämpfung – etwa gestützt auf den Nationalen Aktionsplan zur Verhinderung und Bekämpfung von Radikalisierung und gewalttätigem Extremismus – wären an dieser Stelle zielführender als repressive Massnahmen, schloss sie. Im Gegensatz dazu bezeichnete Justizministerin Keller-Sutter den umstrittenen Artikel als «de[n] zentrale[n] Pfeiler des Europaratsübereinkommens» und dessen Streichung als «empfindlich[e] Schwächung des Strafrechts». Gegen die bis auf eine Ausnahme (Philipp-Matthias Bregy, cvp/VS) geschlossen stimmenden Fraktionen der bürgerlichen Parteien sowie der Grünliberalen blieb das links-grüne Lager schliesslich chancenlos.
Der dritte und letzte Block betraf die Änderungen im Rechtshilfegesetz. Auch hier folgte der Nationalrat in allen Punkten seiner Kommissionsmehrheit und lehnte drei Minderheitsanträge Roth (sp, SO) hochkant ab, die internationale Rechtshilfe bei Steuerhinterziehung zulassen, die Voraussetzungen für die vorzeitige Übermittlung von Informationen und Beweismitteln an ausländische Ermittlungsbehörden (sog. dynamische Rechtshilfe) erhöhen und grenzüberschreitende Ermittlungsgruppen der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft unterstellen wollten. Bei den Bedingungen für die dynamische Rechtshilfe kehrte der Nationalrat diskussionslos zu den lockereren Voraussetzungen des Bundesrats zurück, anstatt sich der vom Ständerat beschlossenen Verschärfung anzuschliessen.
In der Gesamtabstimmung nahm die grosse Kammer die gegenüber dem Ständerat in zwei Punkten veränderte Vorlage mit 127 zu 54 Stimmen bei 13 Enthaltungen an. Die Fraktionen der SP und der Grünen machten damit ihre bereits in der Eintretensdebatte geäusserte Drohung wahr, dem Entwurf ihre Zustimmung zu verweigern, sollten die Tatbestände des Anwerbens, Ausbildens und Reisens im Hinblick auf einen Terrorakt im Strafgesetzbuch festgeschrieben werden. Stillschweigend schrieb der Nationalrat zudem die beiden Motionen 14.4187 für die Ratifizierung des Europaratseinkommens zur Terrorismusverhütung und 15.3008 für wirksamere Strafbestimmungen zur Verfolgung der organisierten Kriminalität ab.

Terrorismus und organisierte Kriminalität: Übereinkommen des Europarates und Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums (BRG 18.071)
Strategie der Schweiz zur Terrorismusbekämpfung
Übereinkommen des Europarates zur Verhütung des Terrorismus / Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen organisierte Kriminalität
Internationale polizeiliche Zusammenarbeit

L'engagement de l'armée dans la lutte contre la Covid-19 a fait l'objet de plusieurs critiques. A plusieurs reprises, des militaires et des membres de la protection civile ont affirmé dans les médias se sentir «inutiles»,«désœuvrés» ou prenant la place du personnel médical. Le Syndicat des services publics cantonal genevois a d'ailleurs exprimé son effarement à ce sujet: «il est incompréhensible que les HUG préfèrent des militaires peu formés à du personnel soignant expérimenté». En réponse à ces plaintes, Thomas Süssli a précisé que l'armée déployait ses troupes sur la base des besoins définis et communiqués par les structures hospitalières. Outre ces sentiments d'inutilité et d'inaptitude, plusieurs mobilisés ont exprimé leurs craintes d'être infectés par le virus dans les casernes ou sur le terrain.

En début de crise, plusieurs voix s'étaient déjà manifestées pour discuter du futur de l'armée. Le conseiller national Fabien Fivaz (verts, NE) – bien que saluant l'engagement de l'armée – demandait d'évaluer quelles missions dévolues à l'armée étaient encore indispensables. Le GSsA a d'ailleurs dressé une liste des priorités futures pour la politique sécurité suisse – remettre en question les missions de sécurité et de défense des forces armées, ne pas renouveler la flotte des avions de combats ni les ressources au sol, miser sur le service civil qui est plus souple et durable que les forces armées. D'autres ont demandé une plus grande perméabilité entre l'armée et la protection civile ou à l'instar de Priska Seiler Graf (ps, ZH) de s'appuyer davantage sur le service civil pour les tâches de soins de longue durée que sur l'armée.

Engagement de l'armée dans la lutte contre le Covid-19 - Bilan et perception de la société civile
Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung der Covid-19

In der Wintersession 2019 befasste sich der Ständerat als Zweitrat mit der Motion Seiler Graf (sp, ZH) für eine schweizweite Regelung privater Sicherheitsdienstleistungen. Nachdem die SiK-SR die KKJPD angehört und sich darüber unterrichten lassen hatte, dass die aktuelle Situation «unhaltbar» sei, gleichzeitig aber keine Aussicht auf eine Harmonisierung des kantonalen Rechts in diesem Bereich bestehe und eine einheitliche Regelung nur mittels Bundesgesetz erreicht werden könne, beantragte sie die Motion ihrem Rat mehrheitlich zur Annahme. Die Minderheit anerkannte zwar den Handlungsbedarf, wollte jedoch nicht – nicht einmal auf deren ausdrückliche Bitte hin – in die Kompetenz der Kantone eingreifen, weil sie weitere ähnliche Kompetenzabtretungen in Zukunft fürchtete und damit den Föderalismus in Gefahr sah. Aus diesem Grund hatte die Kommission bereits einige Monate zuvor – noch vor der erwähnten Anhörung der KKJPD – eine praktisch gleichlautende Motion Rechsteiner (sp, SG; Mo. 17.4101) mehrheitlich abgelehnt, die der Motionär daraufhin zurückzog. Die Motion Seiler Graf wurde im Ständerat mit der knappen Mehrheit von 23 zu 21 Stimmen bei einer Enthaltung abgelehnt. Laut Minderheitsvertreter Thomas Minder (parteilos, SH) sei dies ein «starkes Zeichen an die Kantone, ihre verhältnismässig kleinen Probleme im Bereich der inneren Sicherheit selbst zu lösen». Ständeratspräsident Hans Stöckli (sp, BE) erheiterte das Plenum zum Schluss der Debatte mit der Bemerkung, die Motion sei damit erledigt, «aber das Problem wahrscheinlich nicht».
In der Tat hatten sich nicht nur der Polizeiverband, der gemäss der NZZ seit längerer Zeit vor Wildwuchs im Sicherheitsbereich gewarnt hatte, sondern auch der Verband Schweizerischer Sicherheitsdienstleistungsunternehmen (VSSU) und damit die Security-Branche selbst einheitliche Qualitätsstandards gewünscht. «Die private Sicherheitsbranche kann sich längerfristig nur entwickeln, wenn sie von der Öffentlichkeit als kompetent wahrgenommen wird», erklärte VSSU-Vertreter Matthias Fluri gegenüber der NZZ. Mit der Ablehnung durch den Ständerat ist das «Ende des Trauerspiels» (NZZ) jedoch wohl wieder ausser Sichtweite gerückt.

Private Sicherheitsdienstleistungen endlich schweizweit regeln (Mo. 16.3723)

Die SIK-NR verlangte vom Bundesrat durch die Motion «Unternehmen brauchen Rechtssicherheit. Die Schweiz braucht Sicherheit», dass dieser der Verwaltung die über das Söldnerwesen hinausgehende Interpretation des BPS verbieten solle. Der Stein des Anstosses stellte dabei eine durch das EDA vorgenommene Anzeige der Pilatus Flugzeugwerke AG bei der Bundesanwaltschaft dar. Laut EDA, habe die Pilatus AG durch ihre Tätigkeit in Saudi-Arabien und den Vereinigten Arabischen Emiraten gegen das BPS verstossen, da ausländische Kriegsparteien beliefert und logistisch unterstützt wurden. Die Motion forderte nun, dass die Erbringung von Dienstleistungen an exportierten Gütern zumindest so lang erlaubt sein solle, bis im umstrittenen Pilatus-Fall ein Entscheid getroffen oder eine Anpassung des BPS beraten wurde. Die Kommission kritisierte vor allem, dass das EDA sämtliche Sicherheitsdienstleistungen von Schweizer Firmen im Ausland prüfe und bewillige, selbst wenn diese ein Bestandteil des eigentlichen Produkts seien und das SECO deren Export unter dem Güterkontrollgesetz bereits genehmigt habe. Am Beispiel der Pilatus AG zeige sich zudem, dass das EDA keine Unterscheidung zwischen dem Kriegsmaterialgesetz und dem Güterkontrollgesetz mache und Schweizer Firmen dadurch an Wettbewerbsfähigkeit und Kredibilität einbüssen würden.
Der Bundesrat bestätigte Handlungsbedarf hinsichtlich dieser Gesetzesüberschneidungen, verwies jedoch auf die seit Februar 2019 bestehende interdepartementelle Arbeitsgruppe (IDAG), welche sich dem Problem widme. Deren Arbeit solle als Grundlage für zukünftige Entscheide dienen, zudem habe er bereits das Postulat Schilliger (fdp, LU; Po. 19.4297) zur Annahme empfohlen, erklärte der Bundesrat. Aus diesen Gründen beantragte er die Ablehnung der Motion.
In der Wintersession 2019 befasste sich der Nationalrat mit der Motion, wobei die Sprecherin der Sicherheitskommission, Nationalrätin Glanzmann-Hunkeler (cvp, LU), die Kritik am EDA wiederholte, wonach dieses das BPS anders auslege, als es das Parlament 2013 vorgesehen habe. Für die SIK-NR seien die Arbeit der IDAG und das Postulat Schilliger nicht weitreichend genug, da diese keine Gesetzesänderung mit sich brächten. Daher beantragte die Kommissionsmehrheit die Annahme der Motion. Eine Komissionsminderheit Seiler Graf (sp, ZH) empfahl die Motion zur Ablehnung, da das Parlament andernfalls in das laufende Pilatus-Gerichtsverfahren eingreifen würde und dies die Gewaltenteilung gefährde. Abschliessend äusserte sich auch der zuständige Bundesrat Ignazio Cassis zur BPS-Pilatus-Thematik und betonte, dass das BPS sich nicht ausschliesslich auf das Söldnertum beziehe, sondern explizit private Sicherheitsdienstleistungen in den Geltungsbereich des Gesetzes aufgenommen worden seien. Er forderte die Ablehnung der Kommissionsmotion, denn die Nichtanwendung eines Gesetzes aufgrund einer Motion und die Umgehung der üblichen gesetzgeberischen Verfahren sei «aus rechtsstaatlichen Gründen keine Option». Der Nationalrat nahm die Motion dennoch mit 106 zu 87 Stimmen an.

Unternehmen brauchen Rechtssicherheit (Mo. 19.3969)
Im Ausland erbrachte Sicherheitsdienstlestungen, der Fall Pilatus

Nach den Gerüchten über seinen möglichen Abgang in Folge der schlechten Wahlresultate bei den Nationalratswahlen 2019 bestätigte Christian Levrat am 12. November 2019 in den Medien offiziell seinen Rücktritt als SP-Parteipräsident. Schon Anfangs November hatte Jacqueline Fehr (sp, ZH) – mit klaren Worten – Levrats Abgang gefordert; eine Forderung, die zum Beispiel auch die Zürcher SP-Co-Präsidentin Priska Seiler Graf geteilt hatte.
Christian Levrat kommunizierte seinen Entscheid in zwei Interviews mit dem Blick und La Liberté, wobei er auch klarstellte, dass sein Abgang schon im Frühling 2019 beschlossen worden war. Der auf November 2020 geplante Parteitag werde auf April 2020 vorgezogen, damit das neue Präsidium genug Zeit habe, um die nächsten Wahlen vorzubereiten. Somit stehe sein Rücktritt nicht mit den Ergebnissen der Nationalratswahlen 2019 und den lauten Abtrittsforderungen seitens anderer Parteimitglieder in Zusammenhang.
Die Presse blickte auf die Erfolge und Misserfolge des Parteipräsidenten zurück: Obwohl Levrat die Verluste der SP in puncto Stimmenanteile nicht habe verhindern können, sei es ihm gelungen – so die NZZ – «die Strömungen innerhalb der traditionell streitlustigen Partei relativ erfolgreich zu vereinen» und im Ständerat auch Allianzen über die Parteigrenzen hinweg einzufädeln.
Mit dem Rücktritt von Levrat starteten die Medien ihre Spekulationen zu seiner Nachfolgerin oder seinem Nachfolger. Im Rennen um das Präsidium hätten gemäss NZZ bereits folgende Personen ihr Interesse geäussert: Flavia Wasserfallen (sp, BE), Barbara Gysi (sp, SG), Mattea Meyer (sp, ZH), Min Li Marti (sp, ZH) und Cédric Wermuth (sp, AG). Der Tages-Anzeiger betonte überdies, dass die Wahl des Präsidiums für zahlreiche Parteimitglieder nicht nur eine neue Person an der Spitze der SP, sondern auch eine neue Aufstellung der Partei – sowohl organisatorisch als auch inhaltlich – bedeute: Einige Parteimitglieder wünschten sich eine «Feminisierung» der Partei, andere einen Wahlkampf mit klarerem Programm und klarerer Richtung, wieder andere eine Person mit strategisch-führungsmässigen Qualitäten. Wer das Präsidium übernimmt und wie die neue Strategie aussehen soll, wird im April 2020 entschieden.

Rücktritt des SP-Parteipräsidenten Christian Levrat

Die SP muste bei den Nationalratswahlen 2019 eine Niederlage einstecken und erreichte – gemäss verschiedenen Zeitungen – die tiefste Parteistärke auf nationaler Ebene seit Einführung des Proporzwalhrechts 1919. Die Partei verzeichnete in den Nationalratswahlen 2019 einen Stimmenanteil von 16.8 Prozent. In der Tat war dies das schlechteste Ergebnis der Partei seit 1919. Seit 2007 erreichten die Sozialdemokraten stets eine Parteistärke von ca. 18/19 Prozent. Die SP verlor im Vergleich zu 2015 zwei Prozentpunkte und vier Sitze (neu: 39 Sitze), blieb aber trotzdem die zweitstärkste Partei im Nationalrat nach der SVP.
Parteipräsident Christian Levrat (sp, FR) zeigte sich nicht zufrieden über das Resultat – wie er gegenüber der Presse betonte. Er erklärte den Rückgang damit, dass die SP einen Teil ihrer Wähler und Wählerinnen an die Grünen verloren habe. Weil diese Personen ein starkes Signal für die Umwelt hätten setzen wollen, hätten sie trotz ähnlicher Positionen die Grünen statt der SP gewählt, da die Grünen das «grün» bereits im Namen hätten. Die SP sei somit von der Grünen Welle überrollt worden. Diese Begründung teilte auch Priska Seiler Graf (sp, ZH) – Co-Präsidentin der SP Zürich. Daniel Jositsch (sp, ZH) hingegen führte die Verluste auf die Vernachlässigung sozialliberaler Positionen und die Aufgabe der Rolle als europapolitische Partei zurück. Juso-Parteipräsidentin Ronja Jansen (BL, sp) äusserte schliesslich in der Presse fundamentale Kritik an der Parteiposition und unterstrich, dass die SP zu stark in die Mitte gerückt sei und die Menschen mit einer «lauwarmen Politik der Kompromisse» nicht begeistern könne.
Als Reaktion auf die Niederlage berichteten die Medien über einen möglichen Rücktritt von Parteipräsident Levrat und spekulierten, dass dieser sein Amt im April 2020 – nach 12 Jahren – wohl abgeben werde. Levrat kommentierte diese Gerüche über seinen Rücktritt in einem Interview im SonntagsBlick und betonte nur, dass die Partei diese Frage ohne Zeitdruck diskutieren werde.

Resultate der SP bei den Nationalratswahlen

Priska Seiler Graf (ps, ZH) aimerait que le Conseil fédéral évalue des mesures exemplaires de promotion des droits et des opportunités des femmes dans les organisations militaires, au regard de sa politique d'égalité. Dans les stratégies d'égalité destinées à l'armée, il faudrait d'abord privilégier cette démarche avant d'imposer de nouvelles obligations aux femmes. Le groupe de travail chargé d'analyser le système de l'obligation de servir préconisait d'ailleurs le modèle norvégien, selon lequel tant les femmes que les hommes accomplissent leur service au sein de l'armée ou de la protection civile. Le Conseil fédéral partage l'avis de la parlementaire. Il juge pertinent de s'intéresser à la pratique étrangère dans le cadre du rapport sur le renouvellement des effectifs de l'armée attendu pour fin 2020. Le postulat sera adopté par le Conseil national.

Renforcement des droits et des opportunités des femmes dans l'armée (PO. 19.3789)

«Easyvote» ist ein Projekt des Dachverbandes der Schweizer Jugendparlamente (DSJ), in dem jeweils vor Abstimmungen auf der Basis der Abstimmungserläuterungen des Bundesrates eine leicht verständliche und informative Informationsbroschüre erstellt wird, mit dem Ziel, die politische Partizipation Jugendlicher und junger Erwachsener zu fördern. Schon zwei Mal waren parlamentarische Vorstösse mit dem Ziel, die Organisation Easyvote stärker zu unterstützen, erfolglos geblieben. Dieses Schicksal ereilte auch das Postulat Seiler Graf (sp, ZH), das den Bundesrat aufforderte zu prüfen, wie ein Versand der Easyvote-Broschüre in alle Gemeinden unterstützt werden könnte.
Dem Bund sei die Partizipation Jugendlicher wichtig, versicherte Bundeskanzler Walter Thurnherr, der die Haltung der Regierung vertrat. Er unterstütze den DSJ deshalb auch mit rund CHF 1 Mio. pro Jahr, wobei rund ein Fünftel der Summe an Easyvote gehe. Der Bundesrat sei aber gesetzlich verpflichtet, vor Abstimmungen zu informieren. Diese Pflicht nehme er mit Hilfe der Abstimmungserläuterungen wahr, die vom Bundesgericht gar als Materialien der Gesetzgebung betrachtet würden. Die Regierung könne aber keine von Dritten erstellten Informationsangebote unterstützen, weil sie dann garantieren müsste, dass die Informationen richtig, neutral und sachlich sind, und sie im Sinne der Gleichbehandlung auch anderen Organisationen, Parteien oder Verbänden unter die Arme greifen müsste. Mit 52 zu 137 Stimmen (bei einer Enthaltung) folgte die Mehrheit der Volkskammer dieser Argumentation und lehnte das Postulat ab. Dabei zeigte sich ein Graben zwischen links-grün – unterstützt von den beiden EVP-Mitgliedern – und allen anderen Fraktionen.

Easyvote

Die Totalrevision des BZG gelangte zuerst in den Nationalrat, dessen vorberatende SiK im Januar 2019 erstmals dazu Stellung nahm. Die Kommission stand geschlossen hinter der Vorlage, es gab jedoch einzelne Aspekte, die sie genauer geprüft haben wollte, weswegen sie eine Subkommission einsetzte. Trotz der weitgehend positiven Rückmeldungen aus dem Vernehmlassungsverfahren brachten die Kantone noch Vorbehalte vor, namentlich die Regierungskonferenz Militär, Zivilschutz und Feuerwehr (RK MZF). Wichtige Fragen betrafen die Rechtsetzungsdelegation, die Transparenz der Kostenfolgen sowie strategische Grundlagen, wo es teilweise grössere Differenzen gab.

Im Mai tagte die Kommission erneut, wobei die inzwischen erzielten Fortschritte der Subkommission beraten wurden. Verschiedene Anliegen der Kantone wurden nun doch noch in die Vorlage eingearbeitet und dem Nationalrat als Änderungsanträge unterbreitet, so dass nun – in den Worten der Kommission – eine konsensfähige Vorlage geschmiedet worden sei. Die Anpassungen fielen bei den Partnerorganisationen, den Zivilschutzaufgaben, dem Durchdienermodell sowie bei den Ersatzbeiträgen und der Kostenteilung an.
Die Kommissionsmehrheit war der Ansicht, dass auch der Zivildienst als Partnerorganisation benannt werden solle, dies würde ihrer Ansicht nach die Durchhaltefähigkeit des Gesamtsystems erhöhen. Bei den Zivilschutzaufgaben beantragte die Kommission dem Plenum eine Kehrtwende: Der skizzierte Sanitätsdienst solle aus dem Entwurf gestrichen werden, weil es keine konzeptionellen Grundlagen zur Aufrechterhaltung des Gesundheitssystems in Krisenlagen gebe. Das vom Bundesrat angestrebte Durchdienermodell stiess ebenfalls auf Ablehnung, da es eine erhebliche Aufstockung an Diensttagen für Schutzdienstpflichtige bedeuten würde – hier unterstützte nur eine Minderheit die bundesrätliche Version. In Sachen Schutzräume hatte sich eine längere Debatte entfacht, wobei letztlich der Status quo obsiegte. Eine Änderung wurde also zunächst verworfen. Die Kommission war der Meinung, dass das bisherige Modell den Schutz der Bevölkerung in Krisen- und Katastrophenlagen am besten gewährleiste. Eine Kommissionsminderheit wollte eine Abschaffung der Schutzräume-Pflicht beantragen. Die Finanzierung durch Bund und Kantonen wurde dahingehend angepasst, als der Bund die Auslagen für das Personalinformationssystem (PISA) tragen soll. Mit all diesen Anträgen war die Vorlage bereit für die Debatte durch den Nationalrat in der Sommersession.

Im Nationalrat löste die Vorlage denn auch eine lange Debatte aus. Kommissionssprecher Müller (fdp, SG) erläuterte summarisch die Vorarbeiten der Kommission. Die Sprecherinnen und Sprecher der Fraktionen zeigten sich in einer Sache unanim: Eintreten war unbestritten. Hüben wie drüben zeigte man sich von der Notwendigkeit dieser Totalrevision überzeugt. Verschiedene Differenzen gab es aber bei einzelnen Artikeln. CVP-Sprecher Paganini (cvp, SG) sprach noch vor der Detailberatung einen wesentlichen Punkt in der vorparlamentarischen Entscheidfindung an. Er bemängelte den Prozess und die nötig gewordene Subkommission, die sich in mehreren Sitzungen mit dem Gesetzesentwurf zu befassen hatte und die Rolle einer Vermittlerin zwischen Bund und Kantonen übernehmen musste. Tatsächlich war es überraschend, dass einer weitgehend wohlwollenden Vernehmlassung derart starke Opposition durch die Kantone folgte.
In der Detailberatung galt es also zunächst sämtliche Anträge der Kommission und allfälliger Minderheiten zu klären. Erster Punkt war die Nennung und die Rolle des Zivildienstes im Bereich der Partnerorganisationen und deren Aufträge im Krisenfall. Der Nationalrat folgte hier der Kommissionsminderheit und verzichtete auf Antrag von Verteidigungsministerin Amherd auf die Erwähnung des Zivildienstes. Ausschlaggebendes Argument war, dass Zivildienstleistende nicht über die nötige Ausbildung und Ausrüstung verfügten und überdies in Notlagen auch gar nicht alarmiert werden könnten, weil entsprechende Kanäle fehlten. Damit blieb der Kreis der Partnerorganisationen unverändert und umfasst weiterhin die Polizei, die Feuerwehr, das Gesundheitswesen, technische Betriebe und den Zivilschutz. Auch in weiteren Punkten folgte das Plenum seiner Kommission. So wurde der vom Bundesrat vorgesehene Sanitätsdienst aus der Vorlage gestrichen sowie die Kosten für das PISA beim Bund belassen, statt die Kantone daran zu beteiligen. Die Möglichkeit des Durchdienens wurde verworfen und die Möglichkeit, aus dem Dienst ausgeschiedene Schutzdienstleistende wieder zu aktivieren, wurde nur für den Fall bewaffneter Konflikte ermöglicht. Zudem beschloss der Nationalrat eine Verkürzung der Dienstpflicht, sie soll neu vom 19. bis zum 36. Altersjahr gelten – hier ging der Rat mit der Regierung einig. Die Schutzraumpflicht war ein weiterer Punkt, der debattiert wurde. Letztlich wurde entgegen einem Antrag Glättli (gp, ZH) am bisherigen System festgehalten; der Grundsatz «eine Person, ein Schutzplatz» soll weiterhin bestand haben. Weitere Minderheitenanträge blieben chancenlos. Eine Minderheit Seiler Graf (sp, ZH) wollte eine Meldepflicht für Störfälle an kritischen Infrastrukturen einführen, womit sie vor allem auf die Herausforderungen und Bedrohungen im Cyberbereich fokussierte und eine «Kultur des Risikomanagements» vorantreiben wollte. Bundesrätin Amherd gab hierzu zu bedenken, dass derlei Fragen in der Bearbeitung der Nationalen Strategie zum Schutz kritischer Infrastrukturen 2018-2022 bereits angegangen würden. Die Argumentation der Kommissionsmehrheit, dass so ein Aspekt nicht in das BZG gehöre, verfing offenbar.
Letztlich wurde der nationalrätliche Entwurf mit 181 Stimmen einstimmig dem Ständerat überwiesen. Gegen den Willen der Regierung entschied sich der Rat zudem, die Motion Müller (fdp, SG; Mo. 14.3590) bezüglich der Ausgestaltung der Wehrpflichtersatzabgabe für Zivilschutzleistende nicht abzuschreiben.

Zivilschutzgesetz. Änderung

Im Dezember 2018 reichte Nationalrat Fridez (sp, JU) eine Motion ein, mittels der Waffenexporte nach Saudi-Arabien gestoppt werden sollten. Der Bundesrat müsse sämtliche Waffenexporte, inklusive Ersatzteile und Munition nach Saudi-Arabien und weitere Länder, die im Jemen-Konflikt involviert sind, unverzüglich stoppen, forderte Motionär Fridez. Er begründete die Motion mit der prominenten Rolle, welche Saudi-Arabien im Bürgerkrieg in Jemen einnehme und mit weiteren saudischen Menschenrechtsverletzungen, insbesondere der Ermordung Jamal Khashoggis. Aus Sicht Fridezs war der Bundesrat durch Artikel 19 des Kriegsmaterialgesetzes dazu in der Lage, Ausfuhrbewilligungen zu suspendieren oder zu widerrufen, wenn «ausserordentliche Umstände es erforderten». In seiner Stellungnahme zeigte sich der Bundesrat zwar über die humanitäre Krise in Jemen und die Menschenrechtsverletzungen Saudi-Arabiens besorgt. Jedoch beschwichtigte er, dass die Schweiz in ihrer Kriegsmaterialexportpraxis früh auf die Ereignisse in Jemen reagiert habe. Das SECO habe bereits einen Tag nach der Militärintervention in Jemen sämtliche Gesuche für die Ausfuhr von Kriegsmaterial an die beteiligten Staaten blockiert. 2016 beschloss der Bundesrat zudem, dass jene Ausfuhrgesuche abgelehnt werden, bei denen ein erhöhtes Risiko für eine Verwendung im Jemen-Konflikt bestand. Laut WBF würden seit Oktober 2018 bereits zugestimmte Bewilligungen nicht eingesetzt und hängige neue Gesuche betreffend Saudi-Arabien nicht behandelt, bis das WBF eine Neubeurteilung der Lage vorgenommen habe. Der Bundesrat verwies zudem auf seine Stellungnahme zur Motion Seiler Graf (sp, ZH; Mo. 18.4138) hinsichtlich des Vorliegens «ausserordentlicher Umstände». Man begrüsse die Vermittlung der Vereinten Nationen im Jemen und hoffe, dass diese einen ersten Schritt in Richtung eines neuen Friedensprozesses darstelle. Für den Bundesrat bestand kein Handlungsbedarf, weshalb er die Ablehnung der Motion beantragte.
Die Motion wurde im Dezember 2020 abgeschrieben, da sie nicht innert zwei Jahren im Rat behandelt wurde.

Waffenexporte nach Saudi-Arabien stoppen

Mittels einer Motion forderte Nationalrätin Seiler Graf (sp, ZH) im Dezember 2018 angesichts der humanitären Katastrophe in Jemen und der Ermordung des saudi-arabischen Journalisten Jamal Khashoggi den Stopp aller Kriegsmaterialexporte an die «Jemen-Kriegsallianz». Die Motionärin verlangte vom Bundesrat, dass dieser gestützt auf Artikel 19 des Kriegsmaterialgesetzes alle erteilten Bewilligungen für die Ausfuhr von Kriegsmaterial an Mitglieder der Kriegsallianz – die von Saudi-Arabien geführt wird – widerrufen und damit auch den Export von Ersatzteilen und Munition stoppen solle. Bis in Jemen ein nachhaltiger Frieden bestehe, sollen zudem keine neuen Bewilligungen für Kriegsmaterialexporte an die Mitglieder der Jemen-Kriegsallianz erteilt werden. Priska Seiler Graf argumentierte, dass die Bewilligung derartiger Exporte, selbst wenn sie nur punktuell und im Einzelfall vorgenommen würden, ein aussenpolitisch «unerträgliches» Signal aussende. Das Kriegsmaterialgesetz sehe in Artikel 19 eine Möglichkeit zum Widerruf derartiger Ausfuhren vor, sofern «ausserordentliche» Umstände vorlägen, was nach Ansicht der Motionärin der Fall sei.
In seiner Stellungnahme zeigte sich der Bundesrat besorgt über die humanitäre Krise in Jemen und die Menschenrechtsverletzungen in Saudi-Arabien. Er wies aber auch darauf hin, dass die Bewilligungspraxis der Schweiz für die Ausfuhr von Kriegsmaterial im internationalen Vergleich sehr restriktiv sei und man verhindern wolle, dass Schweizer Kriegsmaterial zu einer humanitären Krise beitrage. Der Bundesrat habe 2016 entschieden, dass Gesuche bewilligt werden dürfen, sofern kein Grund zur Annahme bestehe, dass das Material im Jemen-Konflikt zur Anwendung komme. Aus Sicht des Bundesrats lägen keine ausserordentlichen Umstände vor, denn die militärische Intervention in Jemen sei bereits bei der Erteilung der ursprünglichen Bewilligungen berücksichtigt worden und die Ermordung Khashoggis ändere nichts daran. Ein Ausfuhrverbot an Mitgliedstaaten einer Militärallianz wäre nur im Rahmen des Embargogesetzes möglich, sofern man damit Sanktionen der UNO, der OSZE oder wichtiger Handelspartner mittragen würde. 2018 habe das WBF in Rücksprache mit betroffenen Unternehmen dennoch beschlossen, dass bereits erteilte Bewilligungen nicht ausgeführt und hängige sowie neue Gesuche nicht behandelt werden würden, bis eine Neubeurteilung der Situation vorliege. Aus diesem Grund sah der Bundesrat keinen weiteren Handlungsbedarf und beantragte die Ablehnung der Motion.

Stopp aller Kriegsmaterialexporte an die Jemen-Kriegsallianz

Das Konkordat über private Sicherheitsdienstleistungen (KÜPS) müsse wohl als gescheitert betrachtet werden, nachdem die Kantone Bern, Obwalden, Schwyz, Zug und Zürich definitiv gegen ihren Beitritt entschieden hätten, so die Einschätzung der Zürcher SP-Nationalrätin Priska Seiler Graf, mit der sie ihre im September 2016 eingereichte Motion für eine schweizweite Regelung privater Sicherheitsdienstleistungen begründete. Der Bundesrat anerkannte in seiner Stellungnahme vom Februar 2017 die uneinheitliche Rechtslage, erachtete es aber als verfrüht, jetzt schon auf Bundesebene gesetzgeberisch tätig zu werden. Vielmehr wollte er sowohl der KKJPD Zeit geben, sich mit einem kurz zuvor publizierten Gutachten der Weko auseinanderzusetzen, das die unterschiedlichen Bewilligungsvoraussetzungen für Sicherheitsunternehmen aus dem Blickwinkel des Binnenmarktgesetzes betrachtet, als auch erneut mit den Kantonen über das weitere Vorgehen in Dialog treten.
Vor dem Nationalratsplenum in der Herbstsession 2018 erklärte Bundesrätin Simonetta Sommaruga jedoch, nach dem definitiven Scheitern des KÜPS im April 2017 habe der Bundesrat seine Meinung geändert. Da die Kantone es nicht geschafft hätten, ihr selbstgesetztes Ziel zu erreichen, unterstütze der Bundesrat mittlerweile eine nationale Regelung und damit das Anliegen der Motion. Angesichts der Tatsache, dass private Sicherheitsfirmen mit einem Gesamtumsatz von über einer Milliarde Franken pro Jahr grossen Raum einnähmen und sich gleichzeitig in einem sensiblen Bereich am Rande des staatlichen Gewaltmonopols bewegten, tue eine Regulierung Not. Dem Antrag auf Annahme des Vorstosses fügte sie das Versprechen bei, die Regelungen gegebenenfalls in Zusammenarbeit mit den Kantonen zu erarbeiten. Der Nationalrat nahm die Motion schliesslich stillschweigend an.

Private Sicherheitsdienstleistungen endlich schweizweit regeln (Mo. 16.3723)

Die Armeebotschaft 2018 und alle ihre Teilgeschäfte standen in der Herbstsession 2018 auf der Tagesordnung des Nationalrates, der sich als Zweitrat damit zu befassen hatte. Die sicherheitspolitische Kommission hatte die Vorlage nur kurz nach dem ständerätlichen Entscheid beraten und entschieden, sich gegen diesen zu stellen. Insbesondere bezüglich des sogenannten ballistischen Körperschutzes, also der Schutzwesten, fasste die SiK einen anderslautenden Antrag an ihren Rat. Mit 16 zu 9 Stimmen stand die Kommission für die vom Bundesrat beantragte Variante des Rüstungsprogramms ein. Bei den anderen Vorlagen der Armeebotschaft zeigte die Kommission keine Konfrontationsgelüste, sie segnete die Beschlüsse des Erstrates deutlich ab.
So drehte sich in der Plenardebatte alles um die Schutzwesten, was sich bereits in der Eintretensdebatte manifestierte. Seitens der SP-Fraktion wurde ein Minderheitsantrag angekündigt, der die vom Ständerat aufgenommene Halbierung der Anzahl anzuschaffender Westen bestätigen wollte. Ebenfalls gab SP-Sprecherin Seiler Graf (sp, ZH) bekannt, dass die Partei weitere Anträge unterstützen werde, die Kürzungen verlangen, zum Beispiel bei den Munitionskäufen. Die Eintretensdebatte nahm Züge einer Grundsatzdiskussion für und wider die Armee an, wobei sich die Ratslinke, diesmal vertreten durch die beiden Grünen Glättli (gp, ZH) und Mazzone (gp, GE), auf Oppositionskurs begab. Dagegen zeigten sich die bürgerlichen Parteien offen gegenüber der WEA-Armee und dem Rüstungsprogramm. SVP-Sprecher Hurter (svp, SH) liess es sich nicht nehmen, die Ablehnung und Kürzungen anzuprangern, und forderte von den anderen Parteien ein Bekenntnis zu einer vollausgerüsteten Armee.
Die Detailberatung startete mit dem Rüstungsprogramm und den angekündigten Kürzungsanträgen bei den Westen. Eine Minderheit I Sommaruga (sp, GE) beantragte einen Beschluss gemäss Ständerat, sprich die Halbierung der diesbezüglichen Gelder. Die Armee gebärde sich wie ein verzogenes Kind, das alles sofort wolle, wohingegen die gesamte Bundesverwaltung zum Sparen angehalten werde. Ferner verwies der Genfer Sozialdemokrat auf eine Aussage von SiK-SR-Präsident Dittli (fdp, UR), der die Befürchtung geäussert habe, dass nach der Beschaffung zahlreiche Schutzwesten ein ungenutztes Dasein in Zeughäusern fristen würden. Insofern müsse dieser Geldverschwendung entgegengetreten werden. Gänzliche Streichung dieser Anschaffung forderte eine Minderheit II Mazzone (gp, GE). Die Begründung war, dass eine Differenz zum Erstrat geschaffen werden solle, was wiederum erlauben würde, grundsätzlich über den Bedarf von Schutzwesten nachzudenken. Nach kurzer, jedoch intensiver Debatte kamen die Anträge zur Abstimmung. Nachdem zunächst die beiden Minderheitsanträge gegeneinander ausgemehrt worden waren, gelangte der obsiegende Antrag Sommaruga (sp, GE) gegen den Mehrheitsantrag zur Abstimmung. Letzterer, sprich die bundesrätliche «Vollvariante» ohne Kürzung bei den Westen und einem Kredit über CHF 848 Mio, wurde dann vom Plenum favorisiert. Die Forderung Mazzone (gp, GE) nach einer weiteren Differenzbereinigung durch den Ständerat wurde also auch so erfüllt.

Ebenso umstritten präsentierte sich die Ausgangslage zum Bundesbeschluss über die Rahmenkredite für Armeematerial. Der Ständerat hatte sich uneingeschränkt hinter die Fassung des Bundesrates gestellt. Im Nationalrat gab es hingegen vier Gegenanträge: Einen Minderheitsantrag Meyer (sp, ZH) aus der FK-NR, wonach rund CHF 73 Mio. eingespart werden sollten und auf Munitionskäufe verzichtet werden sollte – zu genehmigen wäre demnach ein Gesamtkredit von CHF 669.5 Mio. gegenüber den von der Regierung beantragten CHF 742 Mio. Drei weitere Minderheitsanträge stammten von SiK-NR-Mitgliedern. Eine Minderheit I Seiler Graf (sp, ZH) wollte eine kleine Einsparung von CHF 5.5 Mio. erzielen, indem auf die Panzerkanonen-Mehrzweckpatronen verzichtet wird: «Eine Panzerschlacht ist [...] nun wirklich kein wahrscheinliches Szenario», argumentierte die Zürcherin. Die Minderheiten II und III wurden beide von Lisa Mazzone (gp, GE) angeführt. Zunächst wollte sie diverse Einsparungen im Bereich «Projektierung, Erprobung und Beschaffungsvorbereitung» vornehmen und so circa CHF 50 Mio. zurücklegen. Der letzte Antrag lautete auf einen fast vollständigen Verzicht der Ausgaben für Munition, wobei sich der betreffende Kredit auf CHF 25 Mio. reduzieren würde und der Gesamtkredit mit knapp CHF 596 Mio. um fast CHF 150 Mio geringer ausfiele, als die vom Ständerat genehmigte Version. Die Mehrheit beider Kommissionen stellte sich hinter den Entwurf des Bundesrates, der auch von der Ständekammer genehmigt worden war. Sämtliche Minderheitsanträge blieben in den jeweiligen Abstimmungen ohne Chance, wobei die geschlossen stimmenden Fraktionen der Grünen und der SP nichts ausrichten konnten. Letztlich wurde der Bundesbeschluss mit 140 zu 39 Stimmen bei 11 Enthaltungen angenommen.

Während in der Folge das Immobilienprogramm einstimmig und ohne Gegenanträge genehmigt wurde, gab es bezüglich der Ausserdienststellung von Waffensystemen eine Stimme der Opposition. Franz Grüter wollte verhindern, dass die 12-cm-Minenwerfer dem Alteisen zugeführt werden; ein Antrag, den seine Fraktion unterstützte. Diese Festungsminenwerfer seien eine nachhaltige Unterstützung der beweglichen Truppen, die an neuralgischen Punkten installiert worden waren. Eine Erhaltung dieser Systeme erachtete der Antragsteller als finanziell tragbare Lösung. Mit 67 Stimmen, vorwiegend aus der SVP-Fraktion, unterlag der Antrag im Plenum jedoch deutlich gegen 114 Stimmen (bei drei Enthaltungen). Der Bundesbeschluss über die Ausserdienststellung von Waffensystemen wurde sodann mit 182 zu 2 Stimmen bei einer Enthaltung genehmigt.

Armeebotschaft 2018
Armeebotschaften
Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Wie im vergangenen Dezember schon der Ständerat und dessen sicherheitspolitische Kommission stellte im Frühjahr 2018 auch die SiK-NR Handlungsbedarf im Informationssicherheitsmanagement des Bundes fest. Anders als ihre Schwesterkommission, der die kleine Kammer widerstandslos gefolgt war, zweifelte die nationalrätliche Kommission jedoch am Mehrwert, den das Informationssicherheitsgesetz mit sich brächte. Die bedeutendsten Unbekannten im Gesetzgebungsprojekt waren nach wie vor die Kosten und der Personalaufwand im Zusammenhang mit der Umsetzung. Während sich der Ständerat mit der Zusicherung zufriedengegeben hatte, zu den Kosten später noch einmal konsultiert zu werden, beauftragte die SiK-NR die Verwaltung, die Kosten und den Personalaufwand für verschiedene mögliche Sicherheitsniveaus zu beziffern. Es wurden also drei mögliche Szenarien vorgestellt: Ambitionsniveau 1 mit Kosten von CHF 5 Mio. und 9,5 bis 15,5 zusätzlichen Stellen, Ambitionsniveau 2 mit Kosten von CHF 33 bis 58 Mio. und 42 zusätzlichen Stellen sowie Ambitionsniveau 3 mit Kosten von CHF 62 bis 87 Mio. und 78 zusätzlichen Stellen. Für die Kommissionsmehrheit standen diese beträchtlichen Kosten in einem ungenügenden Verhältnis zum Ertrag und darüber hinaus befürchtete sie, der neu geschaffene, komplexe Informationsschutzapparat könnte eine Eigendynamik entwickeln und sich zunehmend der Kontrolle durch das Parlament entziehen. Aus diesen Gründen beantragte die Mehrheit der SiK-NR ihrem Rat Nichteintreten. Eine Minderheit erachtete hingegen den gesamtheitlichen Ansatz der Vorlage als zentral, um die Informationssicherheit beim Bund zu verbessern. Sie hielt die Kosten für vertretbar, da dadurch Sicherheitslücken geschlossen und die Koordination erheblich verbessert werden könne. Einen drohenden Kontrollverlust des Parlaments sah sie nicht und beantragte folglich Eintreten. Die Eintretensdebatte gestaltete sich dementsprechend umfangreich, kontrovers und emotionsgeladen.

Die bürgerlichen Fraktionen machten sich – mit Ausnahme der BDP – für den Nichteintretensantrag stark. Die Kosten entsprächen einer «Blackbox» und es sei «unseriös», nur auf Annahmen gestützt zu entscheiden; anstatt Experimente zu machen, sollten besser bestehende Gesetze angepasst werden, um die Sicherheit zu gewährleisten, so Ida Glanzmann-Hunkeler (cvp, LU) als Vertreterin der CVP-Fraktion. David Zuberbühler (svp, AR) legte die Ansicht der SVP-Fraktion dar: Das Gesetz sei ein neues «Bürokratiemonster», biete nur «Scheinsicherheit» und sei einen konkreten Nutzennachweis bisher schuldig geblieben, weshalb es «brandgefährlich» sei, darauf einzutreten. Für die FDP-Fraktion waren vor allem die Bedenken bezüglich der Kostenfolgen ausschlaggebend dafür, dass man nicht auf das überladene Gesetz und den damit verbundenen «Blindflug» eintrete. Demgegenüber stellte BDP-Fraktionssprecherin Rosmarie Quadranti (bdp, ZH) Eintreten als alternativlos dar; angesichts des Handlungsbedarfs sei Nichtstun jetzt «fahrlässig». Priska Seiler Graf (sp, ZH) hielt als Vertreterin der SP-Fraktion eine regelrechte Brandrede für Eintreten: Das Gesetz werde dringend benötigt und es sei «fatal», dass anstelle der Sicherheitsfragen vielmehr die finanziellen Folgen im Zentrum der Beratungen in der sicherheitspolitischen Kommission gestanden hätten. Sie warf der SiK «Arbeitsverweigerung» vor und wies darauf hin, dass man nach dem Eintreten die Möglichkeit hätte, das – je nach Ansicht überladene, unberechenbare oder lückenhafte – Gesetz zu «entrümpeln». Arbeitsscheue sei in diesem Fall jedoch «geradezu verantwortungslos», denn auch ein Versäumnis ziehe unbezifferbare Kosten nach sich. Ins gleiche Horn blies auch der Grünen-Vertreter Balthasar Glättli (gp, ZH), indem er Nichteintreten als «Dienstverweigerung» bezeichnete und argumentierte, dass Informationssicherheitslecks sowohl Reputations- als auch Finanzschäden zur Folge hätten. Auch Beat Flach (glp, AG) als Sprecher der GLP-Fraktion erschien es unverständlich, weshalb trotz erkanntem Handlungsbedarf nicht eingetreten werden sollte; ein weiteres Mal fiel das Wort «Arbeitsverweigerung». Die Abstimmung ergab schliesslich 117 zu 68 Stimmen für Nichteintreten (8 Enthaltungen). Obschon die Fraktionen der BDP, der SP, der Grünen und der GLP geschlossen für Eintreten votierten, besiegelte die geballte Stimmkraft des SVP-/FDP-/CVP-Blocks mit nur drei Abweichlern den Nichteintretensentscheid.

Informationssicherheitsgesetz (BRG 17.028)

Erstes Traktandum der Frühjahrssession 2018 des Ständerates war das Bundesgesetz über die Wehrpflichtersatzabgabe. Der Nationalrat hatte die bundesrätliche Vorlage nach einiger Debatte schliesslich unverändert der kleinen Kammer überwiesen. Deren SiK hatte sich gut einen Monat vor der Frühjahrssession mit der Vorlage befasst und angekündigt, den Entwurf ebenfalls nicht verändern zu wollen. Dies wurde im Plenum von Kommissionssprecher Dittli (fdp, UR) auch so vertreten. Ein Minderheitsantrag Hêche (sp, JU) stand gleichwohl im Raum, er entsprach einem Minderheitsantrag Seiler Graf (sp, NR) der bereits in der Volkskammer vorgebracht worden war, dort jedoch chancenlos blieb: die progressive Berechnung der Höhe der Ersatzabgabe. In der Kommission war dieser Antrag mit 8 zu 3 Stimmen abgelehnt worden. Eintreten war auch im Stöckli unbestritten, es wurde jedoch zwischen Kommissionsvorberatung und Plenardebatte noch ein Antrag Minder (parteilos, SH) eingereicht, den der Antragssteller namens der Redaktionskommission stellte. Es war eine Unklarheit im Gesetzestext festgestellt worden: Die Formulierung liess offen, ob die Präzisierungen zum Reineinkommen eine beispielhafte oder abschliessende Aufzählung darstellten. Die Präzisierungen sollten deshalb gänzlich aus dem entsprechenden Gesetzesartikel gestrichen werden. Offen war damals auch noch eine potenzielle Kollision mit dem kurz vor der Abstimmung stehenden Geldspielgesetz, da das WPEG in der vorliegenden Fassung auch Lotteriegewinne zum Reineinkommen zählen wollte. Diese Unklarheit wollten die Kantonsvertreterinnen und -vertreter beseitigen und so wurde im Sinne der Redaktionskommission diese Bereinigung vorgenommen.
Der Minderheitsantrag Hêche (sp, JU) unterlag auch im Ständerat, weshalb die Vorlage mit nur einer Differenz dem Nationalrat für die Schlussrunde überwiesen wurde. Mit 42 Stimmen erfolgte dies einstimmig.

Bundesgesetz über die Wehrpflichtersatzabgabe. Änderung

Das zu revidierende Bundesgesetz über die Wehrpflichtersatzabgabe gelangte in der Wintersession ins Parlament, wo sich die grosse Kammer als Erstrat zur Vorlage zu äussern hatte. SiK-Sprecher Flach (glp, AG) stellte die Vorlage in den Grundzügen dem Plenum vor und konnte das in der Kommission unbestrittene Eintreten auf das Geschäft beantragen, er merkte hingegen bereits an, dass es in der Detailberatung mehrere Minderheitsanträge zu behandeln gebe, darunter einen zur Berechnungsart der Ersatzabgabe. Der französischsprechende Berichterstatter Sommaruga (sp, GE) fügte in seinem Votum zudem an, dass dieser einstimmige Antrag von elf Enthaltungen begleitet war, ganz unanim wurde er also nicht gefasst. Für die SP-Fraktion sprach in der Folge die Zürcher Abgeordnete Seiler Graf (sp, ZH), die später auch einige der Minderheitsanträge zu verteidigen hatte. Insgesamt drei Anträge waren von der SP vorgebracht worden. Erstens empfand die Partei das Abgabesystem als sozial nicht gerecht (vgl unten), zweitens stellte sie einen Antrag zum Sicherungsmechanismus (vgl. unten) und drittens störten sich die Genossen an der Abschluss-Ersatzabgabe, die sie ebenfalls nicht als gerecht empfanden. Zwar erfüllten zahlreiche Armeeangehörige die Dienstpflicht nicht, dies aber aus Unverschulden, beispielsweise wegen längeren Auslandaufenthalten oder Krankheitsfällen. Die angedachte Abschluss-Ersatzabgabe habe einen strafenden Charakter, was den Sozialdemokratinnen und Sozialdemokraten missfiel. Zudem brauche es mit der WEA-Armee schlicht nicht mehr jede und jeden und wenn man nicht aufgeboten werde, solle man nicht bestraft werden, wenn «gesetzliche Denkfehler» begangen worden seien. Dahingehend werde die SP den Minderheitsantrag Mazzone (gp, GE) auf Fallenlassen der Ersatzabgabe unterstützen. Letztere kam sogleich auf diesen zu sprechen und kritisierte vor allem die Ursache von verbleibenden Restdiensttagen im Falle von Versäumnissen beim Aufgebot durch die Militärverwaltung.

Eintreten war dann unbestritten und so war es die Abschluss-Ersatzabgabe, die als Erstes en détail angegangen wurde. Lisa Mazzone (gp, GE) und sechs weitere SiK-Mitglieder aus der linken Ratshälfte wollten diese gänzlich aus der Vorlage streichen. Ein Argument war dabei ein systemisches, da offenbar nicht alle Dienstpflichtigen aufgeboten würden. Daher sei der Armeebestand weiter zu dezimieren, anstatt diejenigen zur Kasse zu bitten, die noch Restdiensttage zu leisten hätten. Bundesrat Maurer entgegnete daraufhin, dass der Bundesrat diese Massnahme vorsehen wollte, weil beobachtet werden könne, dass Dienstpflichtige öfter ihre Einsätze verschieben wollten – dies in der Hoffnung, dass ihnen am Ende einige Tage geschenkt würden. Dies sei ungerecht und deswegen soll die Abschluss-Ersatzabgabe eingeführt werden. Ebenso sah das die Kommissionsmehrheit, die mit 17 zu 7 Stimmen überwog. Dass die Armee vergesse, AdA aufzubieten, könne sich die Kommissionsmehrheit nicht vorstellen, so Flach (glp, AG). Mit 128 zu 58 Stimmen unterlag der Antrag Mazzone (gp, GE) im Plenum deutlich, wobei die Blöcke spielten: Links ja, rechts-bürgerlich nein.

Es gab jedoch einen Punkt, der für mehr Gesprächsbedarf sorgen sollte: die Schriftensperre, bzw. das in der Vernehmlassungsvorlage noch vorgesehene Prinzip, dass die Behörden Pässe und Identitätskarten von Personen, die die Abschluss-Ersatzabgabe noch schuldeten, einziehen können. Lapidar gab der Bundesrat in der Übersicht über die Vernehmlassung bekannt, dass er im Gesetzesentwurf doch davon absehen wolle, da er diesen Schritt inzwischen gar als völkerrechtswidrig betrachte. Sowohl Seiler Graf (sp, ZH) als auch Balthasar Glättli (gp, ZH) äusserten im Nationalrat ihr Erstaunen über diese Massnahme. Eine derartige Praxis werde nur in totalitären Staaten vollzogen und es sei befremdlich, dass dies in der Schweiz schon nur angedacht werde, so Glättli. Damit setzte er auch einen Nadelstich gegen die SVP, die ebendiese Handhabe mit ihrem Minderheitsantrag Salzmann (svp, BE) noch einmal in die Arena brachte. Das Plenum wollte aber nichts davon wissen und schickte den Antrag mit 126 zu 56 Stimmen bachab. In der gleichen Sache, dem Sicherungsmechanismus, wurde von der SP-Fraktion hingegen vorgeschlagen, dass man sich am Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer orientiere. Dort ist vorgesehen, dass bei Verdacht auf Nichtbezahlung der Steuern «die kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer auch vor der rechtskräftigen Feststellung des Steuerbetrages jederzeit Sicherstellung verlangen» kann. Dies wäre sofort vollstreckbar und hätte «im Betreibungsverfahren die gleichen Wirkungen wie ein vollstreckbares Gerichtsurteil» (vgl. Art. 169 DBG). Dies wurde aber vom Plenum ebenso, mit 126 zu 56 Stimmen, verworfen.

Damit gab es noch zwei Minderheitsanliegen zu klären. Ein Minderheitsantrag Seiler Graf (sp, ZH) wollte die Berechnung des Abgabesystems geändert wissen. Die SP stellte sich eine progressive Zunahme vor, da dies die untersten Einkommen entlaste. Zudem seien die Anreize für Gutverdienende zu gross, sich einfach vom Dienst «freizukaufen». Der Vorschlag blieb aber ebenfalls chancenlos. Auch bezüglich der Mobilität von Stellungspflichtigen und den Modalitäten zur Ankündigung und dem Bezug der Ersatzabgabe bei Auslandaufenthalten unterlag ein weiterer, linksgrüner Minderheitsantrag, so dass die Bundesratsvorlage letztlich unverändert verblieb. Zum Schluss wurde die Vorlage mit 167 Stimmen einstimmig, jedoch mit 17 Enthaltungen aus der SP- und Grünen-Fraktion, dem Ständerat überwiesen. Die bürgerlichen Parteien setzten sich schliesslich deutlich durch und auch die SVP konnte, trotz abgewiesenem Antrag Salzmann (svp, BE) – offensichtlich gut – mit der verabschiedeten Fassung leben.

Bundesgesetz über die Wehrpflichtersatzabgabe. Änderung

Im Vorfeld der Verabschiedung der – als Folge der Terroranschläge von Paris im November 2015 – angepassten EU-Waffenrichtlinie (2017/853) durch das Europäische Parlament am 14. März 2017 regte sich in der Schweizer Waffenlobby erneut lautstarker Widerstand gegen die bevorstehende Verschärfung des Waffenrechts. Als Schengen-Vertragsstaat ist die Schweiz verpflichtet, Weiterentwicklungen des Schengen-Besitzstands nachzuvollziehen, worunter auch die Übernahme der EU-Waffenrichtlinie fällt. Dazu muss die Schweiz etwa die Registrierungspflicht für Waffen verschärfen und den Onlinehandel sowie den Besitz halbautomatischer Waffen für Privatpersonen einschränken. Bereits im Februar 2017 berichtete die Sonntagszeitung von der geplanten Gründung einer neuen parlamentarischen Gruppe «Für ein liberales Waffenrecht», welche sich unter dem Co-Präsidium von SVP-Nationalrat Jean-Luc Addor (VS) und FDP-Ständerat Josef Dittli (UR) dem Kampf gegen ein verschärftes Waffenrecht verpflichten werde. Auch der Schweizer Schiesssportverband (SSV) hatte zusammen mit ProTell und der Interessengemeinschaft Schiessen schon das Referendum angekündigt, sollte die Schweiz die verschärften Regeln übernehmen. Im Anschluss an die Verabschiedung der angepassten Richtlinie durch das Europäische Parlament und deren Bestätigung durch den Ministerrat meldeten sich in der Presse wiederholt Schützenvertreter zu Wort und übten harsche Kritik am vorgesehenen nationalen Waffenregister, am Zwang zur Vereinsmitgliedschaft oder am Verbot von Gewehrmagazinen mit mehr als zehn Schuss. Durch die neuen Regelungen würden sie an der Ausübung ihres Hobbys gehindert, kriminalisiert und «in den gleichen Topf wie die Terroristen gesteckt», wie die Luzerner Zeitung SVP-Nationalrat Werner Salzmann (BE) zitierte. Bestraft würden jene, die sich an das Recht halten, pflichtete ihm die Präsidentin des SSV, die Berner alt-Regierungsrätin Dora Andres, bei.

Konsequenz einer Nichtübernahme der Richtlinie könnte der Ausschluss der Schweiz aus dem Schengen-Vertrag und damit verbunden auch aus dem Dubliner Abkommen sein, dank dessen die Schweiz heute viele Asylgesuche an andere europäische Staaten abgeben kann. Darin begründet liegt die sowohl von liberaler als auch von linker Seite geäusserte Befürchtung einer neuen europapolitischen Grundsatzabstimmung. Während liberale Kreise zur Verhinderung einer solchen auf Ausnahmebestimmungen in der Umsetzung der Richtlinie hofften, betonte SP-Nationalrätin Chantal Galladé (ZH), es sei wichtig aufzuzeigen, dass die Mitgliedschaft im Schengen-Raum für die Sicherheit der Schweiz eine zentrale Rolle spiele. Sollten sich die Waffenlobby und die SVP, welche schon lange Kritik am Schengen-Abkommen übte, in der Abstimmung durchsetzen können, drohe der Schweiz «erneut eine europapolitische Baustelle», so Galladé im Tages-Anzeiger. Dass das angedrohte Referendum durch die Aushandlung weiterer Sonderregelungen für die Schweiz verhindert werden könnte, wurde in der Bundesverwaltung jedoch angezweifelt. Die Schweiz habe bereits in der Entstehungsphase der Richtlinie dahingehend einzuwirken versucht und dabei wenigstens eine Ausnahme errungen, dass Schweizer Armeeangehörige die Ordonnanzwaffe nach dem Ende der Dienstzeit weiterhin behalten dürfen, obwohl das Sturmgewehr neu eigentlich in die Kategorie der verbotenen Waffen fällt. SSV-Geschäftsführer Beat Hunziker legte unterdessen keine grosse Kompromissbereitschaft an den Tag und erklärte, man nehme mit dem Referendum eine allfällige Kündigung von Schengen/Dublin in Kauf. SSV-Präsidentin Dora Andres glaubte gar nicht erst daran, dass dieser Fall eintreten könnte; der Streitwert sei in dieser Sache zu gering, um die Schweiz tatsächlich vom Schengen-Abkommen auszuschliessen. Es wurde jedoch auch Kritik an der «Fundamentalopposition» der Schützenlobby laut; gerade weil die EU der Schweiz einen Ausnahmeparagraphen für das Sturmgewehr zugestanden habe, sei diese «unbegreiflich», äusserte sich etwa die Zürcher SP-Nationalrätin Priska Seiler Graf gegenüber der Luzerner Zeitung. Es «wäre ein absoluter Verhältnisblödsinn» für die Interessen der Schützen die Errungenschaften aus Schengen/Dublin wie den polizeilichen Informationsaustausch, Erleichterungen im Reiseverkehr und die europäische Zusammenarbeit in Asylverfahren zu opfern. Auch Justizministerin Simonetta Sommaruga zeigte sich in der Presse wenig erfreut über die heftige und ihrer Meinung nach verfrühte Reaktion der Schützen. Sie nehme die Sorgen wahr, aber der übliche Weg der Gesetzgebung stehe noch bevor, weshalb man kühlen Kopf bewahren solle.

In der Zwischenzeit beschäftigten sich verschiedenste parlamentarische Vorstösse mit der anstehenden Übernahme der EU-Richtlinie ins schweizerische Recht. So wollte beispielsweise Chantal Galladé zusammen mit den Nationalratskolleginnen Barbara Schmid-Federer (cvp, ZH) und Kathrin Bertschy (glp, BE) die Gunst der Stunde nutzen, um mit drei gleichlautenden parlamentarischen Initiativen (17.426, 17.427 und 17.428) ein umfassendes Waffenregister für die Schweiz zu fordern. Gemäss «Sonntags-Blick» hofften die Initiantinnen, damit Druck zu machen, dass ein solches in die Vernehmlassungsvorlage zur Umsetzung der EU-Richtlinie einfliessen sollte. Der Aargauer FDP-Ständerat und Hobbyschütze Philipp Müller machte sich indes Sorgen um die Schweizer Schiesstradition und stellte dem Bundesrat mittels Interpellation (Ip. 17.3255) die Frage nach der «Vereinbarkeit der Schweizer Schiesstradition mit der EU-Waffenrichtlinie», wie auch der Titel des Vorstosses lautete. Gegenüber dem Tages-Anzeiger erklärte Müller es zum Ziel, «Schengen/Dublin zu behalten und dabei das traditionelle Schiesswesen nicht zu gefährden.» CVP-Nationalrat Yannick Buttet (VS) stellte dem Bundesrat ebenfalls mittels einer Interpellation (Ip. 17.3280) die Frage nach den Auswirkungen der EU-Beschlüsse zum Waffenrecht auf die Schweiz und Werner Salzmann wollte dem Bundesrat per Motion gar «verbieten, die neuen Regeln zu übernehmen», wie es der «Blick» formulierte. Er hatte im letzten Jahr bereits eine Motion mit dem Titel «Wir lassen uns nicht durch die EU entwaffnen!» eingereicht, die im März 2017 im Nationalrat auf breite Zustimmung gestossen war.

Da die EU-Richtlinie nicht direkt anwendbar ist, besteht bei der Überführung ins nationale Recht ein gewisser Spielraum, den die Schweiz auch nutzen wolle, wie das Fedpol im Mai verlauten liess. So solle sich für ehemalige Armeeangehörige, die bereits im Besitz eines Sturmgewehrs sind, nichts ändern. Die neuen Regeln sollen erst für jene gelten, die zukünftig eine halbautomatische Waffe kaufen oder nach dem Ende der Dienstpflicht behalten wollen. Doch anstatt zu beschwichtigen, liess diese Ankündigung die Wogen erneut hochgehen. Die Basler Zeitung schrieb fortan von der «Entwaffnung auf Zeit» und witterte dahinter die «Wahrung des Besitzstandes für ehemalige Wehrmänner», um die Führungsriege der Schützen vom Referendum abzubringen. Die obligatorische Mitgliedschaft in einem Schützenverein hingegen solle letztere «milde stimmen» und sei darüber hinaus juristisch fragwürdig, da sie gegen die negative Vereinigungsfreiheit laut Art. 23 Abs. 3 BV verstosse, so die Behauptung. Während Werner Salzmann im «Blick» erneut betonte, das schärfere Waffenrecht verhindere keinen Terroranschlag und rette kein Menschenleben, aber schikaniere die Schützen und sei ein «Bürokratiemonster», stellte Werner Hohler, Interimspräsident von ProTell, gegenüber der Basler Zeitung unmissverständlich klar: «Wir akzeptieren keine noch so minimale Verschärfung des Waffenrechts, sondern wir wehren uns mit allen politischen und rechtlichen Mitteln dagegen.»

Mitte Juni 2017 fällte der Bundesrat sodann die formale Entscheidung, dass er die EU-Feuerwaffenrichtlinie akzeptieren und diese ins Schweizer Recht übernehmen will. Die angekündigte «pragmatische» Umsetzung solle nun weder ein zentrales Waffenregister noch eine Beschränkung der Gewehrmagazine auf zehn Schuss enthalten. Auch im letzten wesentlichen Streitpunkt, der Pflicht zur Vereinsmitgliedschaft und zum regelmässigen Üben an der Waffe als Voraussetzungen für den Erwerb einer halbautomatischen Waffe, worunter auch die Armeewaffe fällt, signalisierte der Bundesrat Gesprächsbereitschaft. ProTell sah genau darin jedoch die Einführung eines Bedürfnisnachweises, wie er 2011 vom Volk abgelehnt worden war, und hielt zusammen mit weiteren Schützenkreisen und der SVP trotz aller Zugeständnisse an der Referendumsdrohung fest. Unter den bürgerlichen Politikern, die sich anfänglich noch in breiter Front gegen eine Übernahme der Richtlinie gewehrt hatten, bröckelte der Widerstand jedoch. Wegen so kleiner Einschränkungen wie der Mitgliedschaft in einem Schützenverein solle Schengen/Dublin nicht aufs Spiel gesetzt werden, war vermehrt zu vernehmen. Die Vernehmlassung zur Umsetzung der Richtlinie wird noch im Herbst 2017 erwartet.

Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands. Übernahme der Richtlinie 2017/853 zur Änderung der EU-Waffenrichtlinie
Das Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz)

Die Armeebotschaft 2017 und damit alle darin zusammengefassten Einzelgeschäfte waren in der Sommersession des Nationalrates traktandiert. Dort gab es eine Reihe von Anträgen gegen die Vorlage des Bundesrates, allen voran einen Rückweisungsantrag Mazzone (gp, GE). Ihre Minderheit wollte ein neues Rüstungsprogramm ausarbeiten lassen mit dem Auftrag, 12 der F/A 18-Jets ausschliesslich für den Luftpolizeidienst «fit» zu halten sowie den Nachholbedarf für die Munition zu streichen. Die Eintretensdebatte selbst gestaltete sich bereits – wie so häufig bei Fragen rund um die Armee und ihrem Budget – sehr lebhaft und langwierig. Die Ratslinke, wie üblich relativ kritisch über die Beschaffungen und die Volumen der Budgets stellte sich gegen die Fraktionen von Mitte-rechts, die grundsätzlich für eine starke und ausgerüstete Armee einstehen und bei denen sogar Raum für Budgeterhöhungen ausgemacht werden konnte: Die Mehrheit der SiK des Nationalrates wollte den Kredit für die Verlängerung der Nutzungsdauer der F/A 18 um CHF 20 Mio. erhöhen. Ein Paukenschlag, war es doch nicht «lediglich» ein Vorschlag zur Budgeterhöhung, sondern stand ein eigentlicher Paradigmenwechsel dahinter: Die Kampfjets sollten wieder erdkampffähig werden. Das heisst, die Jets sollten wieder in der Lage sein, aus der Luft Stellungen am Boden zu bekämpfen. Das war insofern bemerkenswert, als man sich vor Jahren explizit gegen eine Erdkampffähigkeit entschieden hatte (vgl. auch BBl, 1992 I, S. 730) und die Hunter-Jets der 1970-1990er Jahre die letzten Modelle in der Flotte der Schweizer Luftwaffe gewesen waren, die Bodenziele aus der Luft hatten angreifen können.
Weitere drei Minderheitsanträge standen für die Debatte im Raum.

Eintreten war dann unbestritten und sogleich konnte auch der Rückweisungsantrag ausgeräumt werden, er blieb mit 147 zu 25 Stimmen letztlich chancenlos. Der grosse Teil der Debatte war dem Rüstungsprogramm gewidmet. Zunächst galt es, eine Einigung zu den Munitionskäufen zu finden. Drei Varianten standen im Raum, die Minderheitsanträge Seiler Graf (sp, ZH) und Flach (glp, AG) sowie der Vorschlag des Bundesrates. Seiler Graf eröffnete die Runde mit nicht unkritischen Worten. Der Munitionskauf sehe nach einer «Verlegenheitsbeschaffung» aus und man sehe seitens der SP nicht ein, warum ein derart grosser Munitionsbedarf gegeben sei. Die CHF 225 Mio. sollten also gänzlich eingespart werden. Dass dieser Posten im Rüstungsprogramm offensichtlich aufgrund der zwischenzeitlichen Sistierung von BODLUV und der dadurch ermöglichten Einsparung von bereits budgetierten Ressourcen möglich wurde, gefiel den Sozialdemokraten nicht. Gleichzeitig wurde hingegen festgehalten, dass die Munitionsbeschaffung im Rahmenkredit (CHF 156 Mio.) unterstützt werde, da sie vorwiegend für Ausbildungszwecke nötig sei. Nationalrat Flach vertrat eine ähnliche Haltung, sprach sich jedoch lediglich für die Einsparung (bzw. Nicht-Ausgabe) der Hälfte der CHF 225 Mio. aus. Im Gegensatz zur SP, die behaupte – so führte Flach aus –, die Munition brauche es nicht, sage er, «man wisse es nicht». Wie Seiler Graf zuvor bereits angesprochen hatte, wies auch er darauf hin, dass die Zahlen zu den Munitionsbeständen der Armee geheim seien und auch das Parlament keine Eckwerte kenne. Flach argumentierte, dass man immerhin die Hälfte des Betrags sprechen könne, obwohl die Notwendigkeit dieser Beschaffung seines Erachtens nicht plausibel hätte erklärt werden können. In der Ausmarchung erhielt der Antrag Flach zwar mehr Sympathien als jener von Seiler Graf, jedoch obsiegte am Ende der Mehrheitsantrag, der bei der Munition den Bundesratsvorschlag unterstützte. Bezüglich der Aufwertung der F/A 18 Jets gab es wiederum zwei Anträge, jenen der Kommissionsmehrheit – plus CHF 20 Mio. zur Aufrüstung für die Erdkampffähigkeit – und jenen der Minderheit Gmür (cvp, SZ), der die Regierungsvorlage stützen wollte. Gmür vertrat mit seiner Minderheit jedoch nicht eine grundsätzliche und strikte Ablehnung der Erdkampffähigkeit, sondern die hier im Einzelfall als «finanzpolitisch nicht verantwortbare» Aufrüstung. Gegebenenfalls könne man bei einer Jet-Neubeschaffung über diese diskutieren, aber zum jetzigen Zeitpunkt CHF 20 Mio. auszugeben, sei nicht zielführend. Ohnehin bezweifelte der Redner, dass die zur Debatte stehenden CHF 20 Mio. wirklich ausreichen würden. Die SP gab sich versöhnlich und erklärte, man stelle sich hinter eine Modernisierung der F/A 18, solange es sich um eine Verlängerung der Lebensdauer handle. Klar abzulehnen sei jedoch die Aufrüstung zur Erdkampffähigkeit, diese sei nicht nur finanz-, sondern auch sicherheitspolitisch falsch. Es gebe keine Szenarien, die diese notwendig machten. Die SVP hingegen, ihr Fraktionssprecher Salzmann (svp, BE) führte die Argumente aus, stellte sich vollumfänglich hinter die Maximalvariante der Kommissionsmehrheit. In der SVP war man der Meinung, dass die Fähigkeitslücke aus taktischen und operativen Gründen geschlossen werden müsse. Dabei bewegte sich die SVP aber allein auf weiter Flur, denn auch GLP, FDP und CVP sprachen sich gegen diese 20-Mio.-Spritze aus. Letzten Endes wurde es aber weniger knapp, als zu erwarten gewesen war: Zwar sprach sich der Nationalrat gegen die zusätzlichen Millionen und die Erdkampffähigkeit aus, jedoch «nur» mit 97 zu 85 Stimmen. Das Rüstungsprogramm wurde dann insgesamt mit 149 zu 15 Stimmen und 17 Enthaltungen gutgeheissen. Damit war der Löwenanteil der Armeebotschaft auch schon erledigt.
Ein Einzelantrag Galladé (sp, ZH), mit dem die Sicherheitspolitikerin den Kauf neuer Kampfjets inklusive Typenentscheid an die Urne bringen wollte, wurde schliesslich zurückgezogen. Einerseits, weil es im Rahmen der Armeebotschaft 2017 gar nicht um neue Flieger ging, und andererseits, weil der Verteidigungsminister in Aussicht gestellt hatte, dass sich der Bundesrat mit der Variante einer referendumsfähigen Vorlage beschäftigen wolle. Galladé selbst liess die Regierung und mit ihr die anwesenden Ratsmitglieder jedoch auch unmissverständlich wissen, dass die SP mit Argusaugen über den Fortgang der Jetbeschaffung wachen werde und nötigenfalls wieder darauf Einfluss nehmen werde.

Zwar war es finanziell ein nur geringfügig kleineres Finanzpaket, das im Rahmen des Rahmenkredits für Armeematerial zu verabschieden war, es war jedoch etwas weniger umstritten. Zwar gab es auch hierzu zwei Minderheitsanträge, einen von Lisa Mazzone (gp, GE) und einen von Pierre-Alain Fridez (sp, JU), jedoch hatten sie kaum Einfluss auf das Geschäft. Beide wollten in unterschiedlichem Ausmass die Ausgaben für die Vorbereitung einer neuen Kampfjetbeschaffung reduzieren. Der moderatere Antrag Mazzone wurde zurückgezogen und die Minderheit Fridez unterlag mit 48 zu 131 Stimmen dem Kommissionsantrag (gemäss Bundesrat; CHF 750 Mio.). Fridez war der Meinung, dass zuerst weitere Schritte in der Konzeption zur neuen Kampfjet-Beschaffung abgewartet werden sollten und dass der entsprechende Antrag des Bundesrates zu früh gestellt worden sei. Der Rahmenkredit wurde vom Nationalrat schliesslich mit 133 zu 26 Stimmen genehmigt, 21 Mitglieder der SP-Fraktion enthielten sich, um so ein Zeichen gegen die Strategie des Bundesrates zu setzen.
Gar nicht umstritten war die Immobilienbotschaft, ohne Debatte wurde dieser Kredit über CHF 461 Mio. einstimmig der Ständekammer überwiesen.

Armeebotschaft 2017
Armee-Rüstungsprogramme
Immobilienbotschaften des VBS
Armeebotschaften
Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Wir lassen uns nicht durch die EU entwaffnen!, war die Kampfansage Werner Salzmanns (svp, BE) und gleichzeitig Titel seiner Motion. Der Präsident der Berner SVP-Kantonalsektion und des Berner Schiesssportverbands nahm sich damit eines grösseren Anliegens an: 101 Nationalrätinnen und Nationalräte hatten die Motion mitunterzeichnet. Ursache für diesen Anstoss waren Bestrebungen der EU, ihr Waffenrecht anzupassen. Schengen-Richtlinien könnten zur Folge haben, dass Schützinnen und Schützen ihre Waffen nicht mehr bei sich zu Hause lagern dürfen. Salzmann selbst sprach von einer Entwaffnung. Der Bundesrat soll gemäss seinem Vorstoss mit anderen EU-Ländern in Kontakt treten, welche einer Verschärfung des Waffenrechts ebenfalls kritisch gegenüberstehen, um einen "koordinierten Widerstand" zu ermöglichen. Sein Ziel: Das Schweizer Waffenrecht soll unangetastet bleiben. Salzmann griff in seiner Begründung auch auf ältere Vorstösse zurück, in denen der Bundesrat in seinen Augen nur unbefriedigende Antworten gegeben hatte.
Der Bundesrat nahm mit einer sehr kurzen Erklärung Stellung und beantragte die Annahme der Motion, auch wenn bereits Anstrengungen diesbezüglich angelaufen waren. Es schien dem Bundesrat ein Anliegen zu sein, nationale Gepflogenheiten und Traditionen zu schützen und die durch die EU-Waffenrichtlinie angestrebte Sicherheit dergestalt umzusetzen, dass eben diese Brauchtümer nicht infrage gestellt werden.
Nachdem die Nationalrätinnen Mazzone (gp, GE) und Seiler Graf (sp, ZH) die Motion bekämpft hatten, befasste sich das Ratsplenum im März 2017 mit der Motion. Nach einiger Diskussion – man hielt sich am wiederkehrenden Argument eines allfälligen "EU-Diktats" auf – blieb Salzmann mit seinem Anliegen jedoch klarer Sieger. Seine Motion passierte im Nationalrat mit 118 zu 58 Stimmen bei 3 Enthaltungen.

Wir lassen uns nicht durch die EU entwaffnen!