Le Conseil national a refusé de donner suite, par 103 voix contre 84, à l'initiative parlementaire de Priska Seiler Graf (ps, ZH). Lors des débats, les problèmes de délimitation et de définition mis en exergue par la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN) ont fait pencher la balance. L'UDC (51 voix) et le PLR (28) ont pu compter sur le soutien d'une forte majorité du groupe du Centre (24 voix) pour refuser l'initiative parlementaire.
Pas d'argent suisse pour les armes prohibées (In. Pa. 20.497)- Schlagworte
- Datum
- 16. Dezember 2021
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 20.497
- Akteure
- Quellen
- anzeigen
von Guillaume Zumofen
Aktualisiert am 08.02.2022
Aktualisiert am 08.02.2022