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  • Semadeni, Silva (sp/ps, GR) NR/CN

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  • Bundesratsgeschäft
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Ende Februar 2020 überwies der Bundesrat die Botschaft über die Förderung der Kultur in den Jahren 2021–2024 (Kulturbotschaft 2021–2024) an das Parlament und beantragte damit die Zustimmung zu Änderungen des Kulturförderungs-, des Film-, des Kulturgütertransfer-, des Nationalbibliotheken- und des Sprachengesetzes sowie die Abschreibung der Postulate Semadeni (sp, GR; Po. 15.4117) und Quadranti (bdp, ZH; Po. 19.3725) und der Motion Regazzi (cvp, TI; Mo. 17.4308).
Die Botschaft, welche wie ihre Vorgängerinnen die Transferausgaben des BAK sowie die Budgets von Pro Helvetia und des Schweizerischen Nationalmuseums (SNM) umfasste, stand ganz im Zeichen der Kontinuität und folgte der kulturpolitischen Ausrichtung der Vorperiode (Kulturbotschaft 2016–2020). Die drei zentralen Handlungsachsen, die sich aus einer Umfeldanalyse und den daraus resultierenden fünf Megatrends (Globalisierung, Digitalisierung, demografischer Wandel, Urbanisierung und Individualisierung) für die Vorperiode ergeben hatten, sollten beibehalten werden, wobei für die aktuelle Förderperiode eine Fokusverlagerung auf die Digitalisierung vorgesehen wurde. Eine wesentliche Neuerung der aktuellen Förderperiode lag in der zeitlichen Angleichung der Kulturbotschaft an die Legislaturperiode: Während die erste Kulturbotschaft die Förderperiode von 2012–2015 umfasst hatte, war für die zweite Kulturbotschaft (2016–2020) eine einmalige Erweiterung der Geltungsdauer auf fünf Jahren veranlasst worden, damit ab der dritten Botschaft (2021–2024) die Kulturbotschaften jeweils auf die Legislaturperiode abgestimmt sein würden.
Im Bereich der weiterführenden Massnahmen wollte der Bundesrat insbesondere das Programm «Jugend und Musik» vorantreiben, schulische Austauschaktivitäten zwischen den Sprachregionen ausbauen, mehr zur Baukultur beitragen und sich für eine bessere Gleichstellung im Kulturbereich einsetzen. Aufgrund der Teuerungsprognosen des Bundes wurde der Gesamtfinanzrahmen in der Botschaft im Vergleich zur Vernehmlassungsvorlage herabgesetzt. Neu sah der Bund Finanzmittel in der Höhe von CHF 934.5 Mio. vor, was einem Wachstum von durchschnittlich 2.6 Prozent (einschliesslich Teuerung) und einer realen Mittelaufstockung von CHF 34.7 Mio. entsprach. Die beantragten Finanzmittel machten in der Folge rund 0.3 Prozent der Bundesausgaben aus.

Kulturbotschaft 2021–2024 (BRG 20.030)
Dossier: Cultura quo vadis? Die Botschaften über die Förderung der Kultur im Überblick

En dernière lecture, le Conseil national s'est une nouvelle fois écharpé sur les quatre divergences restantes. Après avoir siégé, la CEATE-CN a proposé à sa chambre de suivre le Conseil des Etats sur deux aspects, tandis que deux propositions de minorités allaient dans le sens de la chambre haute. Au final, la chambre du peuple a décidé de s'aligner sur deux points avec sa chambre sœur.
Tout d'abord, et à une voix près (92 contre 91 et 2 abstentions), l'autorisation de chasser le loup dans les districts francs – appelés dans la nouvelle loi «zones de protection de la faune sauvage» – lorsque diverses conditions sont remplies a été entérinée. Franz Ruppen (udc, VS) a défendu cette proposition de minorité, argumentant que les loups risquaient de se réfugier et de se multiplier dans ces zones s'il était décidé d'en faire des lieux intouchables. Le loup doit pouvoir être régulé et ceci sur tout le territoire, a-t-il avancé. Sans quoi, on ne pourrait pas atteindre les objectifs de régulation. Silva Semadeni (ps, GR) a défendu une position radicalement différente, dénonçant les partisans d'une éradication des loups. Pour elle, la solution est à chercher dans une protection accrue des troupeaux; mesures qui ont fait leurs preuves selon l'élue socialiste. Une majorité de la commission s'était pourtant prononcée pour le maintien de la divergence, principalement pour des raisons politiques, celle-ci redoutant le lancement d'un référendum. Mais également pour une raison d'ordre scientifique: ces zones de protection étant explicitement prévues pour la reproduction des proies et des prédateurs, un équilibre naturel peut se créer, comme expliqué par le député Müller-Altermatt (pdc, SO).
Ensuite, par 91 voix contre 86 et 1 abstention, les député.e.s ont suivi l'avis de la majorité qui proposait de s'aligner sur la décision du Conseil des Etats qui ne souhaitait pas imposer au Conseil fédéral l'obligation de consulter les milieux concernés en cas de dégâts provoqués par des espèces protégées. Celui-ci ne devra que consulter les cantons touchés, comme inscrit dans le droit en vigueur.
Le Conseil national a, au contraire, décidé de maintenir deux divergences qui devront donc être résolues dans le cadre d'une conférence de conciliation.
Il s'agit, premièrement, de l'article 4 de la LChP qui traite des conditions d'obtention du permis de chasse. La chambre basse continue de souhaiter une relative harmonisation de celles-ci entre les cantons, ce que la chambre des cantons n'a cessé de refuser. De plus, une proposition émanant de Lorenz Hess (pbd, BE) souhaitait abroger l'alinéa 3 du droit en vigueur qui prévoit l'octroi d'une autorisation de chasse de quelques jours. Ces deux points ont été acceptés tacitement par les élu.e.s. Pour Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale en charge du dossier, cette décision est à voir comme une tentative de compromis à l'égard du Conseil des Etats. Et deuxièmement, les député.e.s ont décidé de soutenir, par 99 voix contre 74, la proposition de la minorité Ruppen de conserver la lettre c de l'article 7a, alinéa 2 qui précise que des animaux protégés peuvent être régulés à des fins de «préservation de populations sauvages adaptées au niveau régional».
Durant ce débat, Silva Semadeni ainsi que Bastien Girod (verts, ZH) ont annoncé que leurs groupes respectifs – le PS et les Verts – rejetteraient la présente révision.

Modifications de la loi sur la chasse (MCF 17.052)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

Le Conseil national s'empare, à son tour, de la modification de la loi sur la chasse. Lors de ce débat fleuve divisé en trois blocs en plus des discussions sur l'entrée en matière, le Conseil national adopte le projet du Conseil des Etats agrémenté de quelques modifications qui feront l'objet d'un règlement des divergences.
La CEATE-CN proposait à sa chambre d'accepter l'entrée en matière de la modification d'une loi datant de 1986 – à une époque où les enjeux étaient différents, comme argumenté par le rapporteur francophone de la commission, Pierre-André Page (udc, FR) durant les débats introductifs. Selon ce dernier, trois raisons expliquent la nécessité de modifier cette loi: premièrement, la présence de plus en plus importante du loup; deuxièmement, la réponse du Conseil fédéral au postulat Landolt (pbd, GL) 14.3818 qui souhaite une reconnaissance nationale des permis de chasse; et troisièmement, la volonté de changer la dénomination «districts francs» en «zones de protection de la faune sauvage». Une minorité s'est toutefois formée au sein de la commission, celle-ci souhaitant que le projet soit renvoyé au Conseil fédéral pour qu'il en élabore une meilleure mouture. Représentant la voix de la minorité, Silva Semadeni (ps, GR) est particulièrement critique envers l'allègement des possibilités d'abattage du loup prévu dans ces modifications. Reprenant les propos de gardes-forestiers, elle postule que le loup a fait sa place, les forêts sont plus saines. Le loup n'est donc pas à considérer uniquement comme un problème. La minorité combat également le principe de précaution permettant aux autorités d'abattre des animaux qui pourraient potentiellement être problématiques pour les activités humaines. Le parti socialiste, les Verts ainsi que le parti vert libéral soutiennent le renvoi au Conseil fédéral, le président des verts-libéraux, Martin Bäumle (pvl, ZH), précisant que sans amélioration du projet de loi, son parti soutiendrait le lancement d'un référendum. Les autres partis souhaitent, eux, débattre du présent projet. C'est à une large majorité que les députées et députés rejettent la proposition de la socialiste Silva Semadeni (126 voix contre 58).
Dans le premier bloc mis en discussion (principes, autorisation de chasser, protection des espèces), l'ensemble des propositions émanant des majorités de la commission sont acceptées par la chambre basse, à une exception près. Tant les propositions minoritaires provenant de parlementaires de droite que de gauche ne réussissent à convaincre une majorité des élu.e.s. Ainsi est accepté le changement de dénomination de «districts francs» par «sites de protection de la faune sauvage», les modifications de l'article 4 sur l'examen cantonal de chasse telles que proposées par le Conseil fédéral (ne suivant ainsi pas sa chambre sœur qui ne souhaitait pas de ces modifications), la suppression de l'assentiment jusqu'ici obligatoire de l'OFEV si un canton souhaite écourter temporairement les périodes de protection des espèces (l'office sera simplement écouté). Seule la proposition de la minorité Hess (pbd, BE) de biffer un alinéa émanant du Conseil des Etats concernant la non-possibilité de faire recours contre les décisions des autorités cantonales portant sur les espèces pouvant être chassées a été acceptée grâce à un soutien faisant fi des appartenances partisanes.
Dans le deuxième bloc (régulation des populations), la discussion tournait principalement autour du cas du loup, du lynx, du castor ainsi que des périodes durant lesquelles la chasse est autorisée selon les espèces. Ainsi a-t-il été décidé de refuser la proposition de la minorité Semadeni que les cantons obtiennent tout d'abord le feu vert de l'OFEV avant d'instaurer des périodes de chasse pour le bouquetin, le loup ainsi que le castor – pour ce dernier le vote était serré, 95 parlementaires le souhaitant sur la liste, contre 91 et 4 abstentions, suivant ainsi la proposition de la minorité. Les cantons devront ainsi simplement demander l'avis de l'office fédéral de l'environnement avant d'effectuer ces modifications. Le Conseil national refuse toutefois d'inclure dans cette liste le lynx, le héron cendré ainsi que le harle bièvre. Dans ce même bloc, il accepte de rajouter une lettre c à l'alinéa 2 de l'article 7a, selon la proposition du député tessinois Fabio Regazzi (pdc, TI) qui souhaitait autoriser les cantons à réguler les espèces protégées si celles-ci constituent un danger pour la faune sauvage locale. Toutes les autres propositions émanant de minorités sont rejetées. Une majorité du parlement refuse donc que le danger pour l'abattage d'espèces protégées soit «concret» pour l'homme ou que les dégâts soient «importants», comme formulé dans le projet du Conseil fédéral. Il suffira qu'un tel animal présente un comportement attirant l'attention, ce qui est, selon l'élue verte Adèle Thorens (verts, VD), représentatif du changement de paradigme intervenant dans cette révision. Les autorités pourront à l'avenir agir de manière préventive, alors qu'auparavant, des dégâts avérés du spécimen en question devaient avoir été commis.
Dans le troisième bloc (protection de la faune sauvage, prévention), seule la minorité Vogler (pcs, OW) passe la rampe, celle-ci proposant que la Confédération soutienne par des subventions la conservation des espèces et des milieux naturels dans les réserves d'oiseaux et les districts francs.
Lors du vote sur l'ensemble, la chambre basse accepte le texte par 115 voix contre 67 et 3 absentions. Malgré le rejet de ce projet par 6 parlementaires PLR ainsi qu'un élu UDC – rejoignant la gauche sur ce vote –, une opposition gauche-droite est clairement visible. Le texte retourne aux mains de la chambre haute afin de régler les divergences.

Modifications de la loi sur la chasse (MCF 17.052)
Dossier: Änderung des Bundesgesetzes über die Jagd und den Schutz wildlebender Säugetiere und Vögel

In der Frühlingssession 2016 nahm der Nationalrat die Differenzbereinigung zur Energiestrategie 2050 auf. In der ersten Differenz, der Höhe des Richtwertes für den Zubau an erneuerbaren Energien, beantragte die Kommissionsmehrheit das Festhalten an den 14 500 Gigawattstunden, während eine Minderheit Schilliger (fdp, LU) das vom Ständerat gesetzte Ziel von 11 400 Gigawattstunden übernehmen wollte. Mit dem knappen Resultat von 98 zu 95 Stimmen (keine Enthaltungen) blieb die grosse Kammer bei ihrem Richtwert und liess die Differenz bestehen. In der Frage der Abwägung von nationalen Interessen wollte die Mehrheit der UREK-NR auf die bundesrätliche Fassung zurückgreifen, welche dem Bau oder Ausbau einer Anlage zur Gewinnung von erneuerbarer Energie ein nationales Interesse zuschreibt und dieses als grundsätzlich gleichwertig zu anderen nationalen Interessen sieht. Eine Minderheit I Wasserfallen (fdp, BE) wollte an der nationalrätlichen Version festhalten, welche das Wort "grundsätzlich" und auch den ständerätlichen Zusatz, das Bauvorhaben dürfe ein Objekt nicht im Kern seines Schutzwertes verletzen, nicht enthält. Eine Minderheit II Grunder (bdp, BE) schliesslich wollte den Absatz 3 des Artikels 14 ohne das Wort "grundsätzlich", aber mit der ständerätlichen Formulierung zum "Kern des Schutzwertes". Nachdem die Minderheit II der Minderheit I deutlich unterlag, obsiegte mit der Minderheit I die Ratsrechte mit 101 zu 93 Stimmen (keine Enthaltungen) zugunsten einer Formulierung, die namentlich auch Pumpspeicherkraftwerken das gleiche nationale Interesse bescheinigt, wie beispielsweise dem Landschaftsschutz. In den Differenzen bezüglich der Abnahme- und Vergütungspflicht bei der Einspeisung netzgebundener Energie schlug die Kommissionsmehrheit nur minime Änderungen in den Formulierungen vor, stimmte aber inhaltlich grösstenteils dem Ständerat zu. Eine Minderheit Schilliger (fdp, LU) wollte die bundesrätliche Fassung der ständerätlichen vorziehen, unterlag der Mehrheit aber mit 95 zu 98 Stimmen bei einer Enthaltung. Eine Minderheit Semadeni (sp, GR) verlangte erfolgreich, die Untergrenze von 1 Megawatt Leistung für Wasserkraftanlagen zur Beteiligung am Einspeisevergütungssystem wieder aufzunehmen, die in der ersten Lesung vom Nationalrat eingeführt, vom Ständerat aber gestrichen worden war. In den übrigen Differenzen bezüglich Einspeisevergütungssystem stimmte die Minderheit Semadeni aber dem Ständerat zu. Bei Artikel 21 zur Direktvermarktung der Energie schuf der Nationalrat weitere Differenzen zum Ständerat, indem er Detailregelungen vornahm, die es erlauben, kleinere Produzenten von der Pflicht zur Direktvermarktung zu befreien. Der Nationalrat hielt ausserdem an der Streichung der Regelungen von Auktionen und Auktionsverfahren (Artikel 25-27) fest. Da der Ständerat in diesen Punkten dem Bundesrat zugestimmt hatte, blieb eine Differenz bestehen. Die vom Ständerat aufgenommene Finanzhilfe für die Grosswasserkraft wurde im Nationalrat kontrovers diskutiert. Die Kommissionsmehrheit wollte die Marktprämie für Grosswasserkraftanlagen übernehmen, änderte aber einige Formulierungen und strich die Absätze zu den Detailregelungen. Eine Minderheit Wasserfallen (fdp, BE) wollte hingegen das ganze Konzept streichen. Schliesslich zog der Rat einen Einzelantrag Grüter (svp, LU), welcher dem Mehrheitsvorschlag entsprach, aber zudem eine Zweckbindung der Marktprämie zur Sicherung des langfristigen Weiterbetriebs enthielt, dem Mehrheitsvorschlag vor. Für das Streichen der Marktprämie trat nur eine Minderheit der grossen Kammer ein: Mit 112 zu 77 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) stimmte der Rat der Finanzhilfe für Grosswasserkraftanlagen zu. Er tat dies zwar in Abweichung vom Ständerat, baute mit der gewählten Formulierung aber eine Brücke zur kleinen Kammer. Artikel 39 zum Netzzuschlagsfonds - vom Ständerat gestrichen - bestätigte der Nationalrat gemäss Bundesrat. Beim "Sunset-Klausel" genannten Artikel 39a betreffend dem Auslaufen der Unterstützungsbeiträge setzte sich die Kommissionsmehrheit gegen zwei Minderheiten durch: Der Rat stimmte der Fassung des Ständerates zu und verwarf sowohl den Vorschlag der Minderheit I Wasserfallen (fdp, BE), welche das Auslaufen der Unterstützungsbeiträge auf 2025 statt auf 2031 festlegen wollte, als auch jenen der Minderheit II Nussbaumer (sp, BL), welche ein vorzeitiges Auslaufen der Unterstützungsbeiträge bei Erreichen des Richtwertes im Zubau erneuerbarer Energien vorsah. Mit der Annahme eines Einzelantrags Knecht (svp, AG) schuf der Nationalrat eine neue Differenz: Forschungsanlagen im internationalen Wettbewerb sollen vom Netzzuschlag ausgenommen sein. Als Erstrat hatte der Nationalrat Regelungen für Grossfeuerungen und Heizungen aufgenommen, die vom Ständerat aber gestrichen wurden. Der Nationalrat hielt in der Differenzbereinigung jedoch daran fest, wenn auch in allgemeiner gehaltenen Formulierungen und gegen eine Minderheit Knecht (svp, AG), die dem Ständerat zustimmen wollte. Bei der Differenz bezüglich der rationellen Energienutzung im Gebäudebereich übernahm der Nationalrat im Wesentlichen die ständerätliche Fassung. Eine Minderheit Jans (sp, BS) wollte die Zielvorgaben bezüglich Energieeffizienz für die Elektrizitätslieferanten beibehalten, der Rat folgte aber seiner Kommission und stimmte dem Ständerat zu, welcher die Artikel 48 bis 50 gestrichen hatte. Einige Differenzen schuf der Nationalrat bei den Gesetzesartikeln zum Monitoring von Energiespar- und Effizienzmassnahmen, dies vor allem bezüglich Personendaten und Vollzugsstelle. Die Differenz bezüglich der Koppelung von Energiestrategie und Atomausstiegsinitiative blieb bestehen, der Nationalrat hielt an seiner Streichung des entsprechenden Artikels fest, obschon der Ständerat in dieser Sache dem Bundesrat gefolgt war. Auch bezüglich der Steuerabzüge für Gebäudesanierungen und Ersatzneubauten blieb der Nationalrat auf seiner Linie und prononcierte diese gar, indem etwa Bedingungen für den Abzug gestrichen wurden. Eine Minderheit Badran (sp, ZH), die den gesamten Steuerabzug-Artikel gemäss dem Ständerat streichen wollte, unterlag in der Abstimmung mit 68 zu 123 Stimmen bei 3 Enthaltungen. Eine Differenz beilegen konnte der Nationalrat mit der Streichung der Langzeitbetriebskonzepte für Atomkraftwerke. Eine Minderheit I Bäumle (glp, ZH), welche dieses Konzept beibehalten wollte, fand Zustimmung bei Grünen, SP, GLP und Teilen von CVP und BDP, unterlag aber mit 77 gegen 118 Stimmen (keine Enthaltungen). Eine Minderheit II Jans (sp, BS) wollte eine Laufzeitbeschränkung auf 50 Jahre ins Kernenergiegesetz aufnehmen, fand aber über die Grünen, SP und GLP hinaus kaum Unterstützung und wurde mit 64 zu 131 Stimmen abgelehnt. Eine Differenz blieb im Stromversorgungsgesetz erhalten, wo sich eine Minderheit Grunder (bdp, BE) durchsetzte und die allgemeiner gehaltene Formulierung des Bundesrates jener des Ständerates vorzog. In allen übrigen Differenzen übernahm der Nationalrat die ständerätliche Fassung.

Stratégie énergétique 2050
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Im Sommer 2015 beschäftigte sich der Nationalrat mit dem bundesrätlichen Vorschlag zur Standortförderung 2016-2019, der acht Bundesbeschlüsse umfasste und Finanzierungsbeschlüsse im Umfang von knapp CHF 374 Mio. vorsah. Beim Bundesbeschluss über die Finanzierung der E-Government-Aktivitäten von KMU schuf die grosse Kammer auf Antrag der vorberatenden Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR) eine Differenz zum Bundesrat, indem sie mit 179 zu 13 Stimmen bei einer Enthaltung den Verpflichtungskredit von CHF 17.7 Mio. auf CHF 12.4 Mio. kürzte. Über die Hälfte der Gegenstimmen kamen dabei aus dem Lager der Grünen. Deutlich umstrittener war dagegen die Beschlussfindung über die Finanzierung der Förderung von Innovation, Zusammenarbeit und Wissensaufbau im Tourismus. Ein Minderheitsantrag Maier (glp, ZH) wollte diese von 30 Mio. Fr. auf CHF 20 Mio. reduzieren, scheiterte jedoch mit 85 zu 98 Stimmen knapp an einer Koalition aus SP, CVP, Grünen und BDP, die dank 11 Stimmen aus der FDP-Liberalen-Fraktion siegreich war. Gleich drei Minderheitsanträge lagen beim Bundesbeschluss über die Finanzhilfe an Schweiz Tourismus auf dem Tisch. Der Bundesrat selbst hatte knapp über CHF 220 Mio. für die Periode von 2016-2019 gefordert. Eine Minderheit de Buman (cvp, FR) wollte ihrerseits CHF 270 Mio. bewilligen und versuchte sich mit einem zweiten Antrag über CHF 240 Mio. abzusichern. Indes versuchte eine Minderheit Maier den Zahlungsrahmen auf CHF 210 Mio. einzugrenzen. Weder die sanftere der beiden Erhöhungen (53 Stimmen), noch die Sparvariante (45 Stimmen) vermochte sich jedoch gegen den Vorschlag des Bundesrates durchzusetzen. Auch der Vorstoss einer Kommissionsminderheit Leutenegger Oberholzer (sp, BL), die Filmproduktion in der Schweiz während der kommenden vier Jahre mit CHF 4.5 Mio. zu unterstützen, sowie ein Antrag Semadeni (sp, GR), der ein unentgeltliches nationales Buchungsportal zur Vermietung aller in der Schweiz vermietbaren Hotelzimmer und Ferienwohnungen anregen wollte, blieben ohne Erfolg. Sie stiessen ausserhalb des links-grünen Lagers kaum auf Gegenliebe. Unbestritten war indes der Bundesbeschluss über die Verlängerung des Zusatzdarlehens an die Schweizerische Gesellschaft für Hotelkredit, von dem noch rund CHF 70 Mio. übriggeblieben waren. Mit 185 zu 4 Stimmen sprach sich der Nationalrat für eine Verlängerung des Darlehens bis 2019 aus. Dem Mehrjahresprogramm des Bundes 2016-2023 zur Umsetzung der Neuen Regionalpolitik, welches die Förderinhalte, die Förderschwerpunkte sowie die flankierenden Massnahmen zur Neuen Regionalpoltik (NRP) definiert, fügte der Nationalrat auf Vorschlag der WAK-NR eine Bestimmung zur Förderung nachhaltiger Innovation an. Ein Minderheitsantrag Aeschi (svp, ZG) gegen die Aufnahme des Artikels blieb ohne Erfolg und wurde bei 4 Enthaltungen mit 123 zu 66 abgelehnt. Beim Thema der Äufnung des Fonds für Regionalentwicklung folgte die grosse Kammer dann aber wieder dem Bundesrat und sprach sich dafür aus, diesen mit maximal CHF 230 Mio. zu speisen. Der Antrag einer neuerlichen Minderheit Aeschi (svp, ZG), diesen Maximalbeitrag um CHF 10 Mio. zu kürzen, vermochte ausserhalb der SVP nur einzelne FDP-Exponenten zu begeistern und war entsprechend chancenlos. Beim Bundesbeschluss über die Finanzierung der Exportförderung, für die der Bundesrat CHF 89.6 Mio. bereitstellen wollte, empfahl die WAK-NR dem Nationalrat, den Zahlungsrahmen um etwas mehr als CHF 5 Mio. zu senken. Über einen Einzelantrag Bourgeois (fdp, FR), der den bundesrätlichen Vorschlag unterstützte, musste nach einem Ordnungsantrag Meier-Schatz (cvp, SG) ein zweites Mal abgestimmt werden. Am Ende folgte der Nationalrat mit 105 zu 86 Stimmen auch hier dem Bundesrat. Nur die SVP und die Grünliberalen hatten geschlossen hinter der Reduktion bei der Exportförderung gestanden. Diskussionslos ging die Abstimmung zum achten und letzten Bundesbeschluss des Standortförderungspakets über die Bühne. Wie der Bundesrat will auch die grosse Kammer in den kommenden vier Jahren CHF 16.4 Mio. in die Förderung der Information über den Unternehmensstandort Schweiz stecken. Für die Medien kam der "Erfolg" des Bundesrates wenig überraschend. Die NZZ fand in der Annahme der Masseneinwanderungsinitiative und in der Aufhebung der Mindestkurses die Erklärung für die Hemmungen bei bürgerlichen Politikern, grössere Kürzungen bei Fördergeldern durchzusetzen.

Standortförderung 2016-2019

Die Olympiakandidatur Graubünden 2022 hatte im Vorjahr erste entscheidende Hürden genommen und im Dezember das Graubündner Parlament passiert. Die bürgerlichen Parteien hatten sich durchsetzen können und gegen die Ratslinke die nötige Teilrevision des Finanzhaushaltsgesetzes angenommen und der Stimmbevölkerung zur Annahme empfohlen. Die Bündner Stimmberechtigten wurden am 3. März des Berichtsjahres an die Urnen gebeten, um über das Geschäft und letztlich die Kandidatur zu befinden. Daneben hatte der Bundesrat im Vorjahr seine Botschaft zur finanziellen Unterstützung der Olympiakandidatur verabschiedet. Die Landesregierung beantragte dafür einen Verpflichtungskredit von CHF 30 Mio. Mit einem zweiten Verpflichtungskredit über CHF 1 Mia. sollte – im Falle eines Zuschlags durch das Internationale Olympische Komitee (IOC) – eine allfällige Deckungslücke des Durchführungsbudgets finanziert werden. Das Bundesratsgeschäft blieb vorerst hängig, da das nationale Parlament mit den Beratungen abwarten wollte, bis die Graubündner Stimmbürgerschaft ihre Absicht an der Urne äussern konnte. Zwar hatte die Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur des Nationalrates Anhörungen durchgeführt, unter anderem mit dem Verein XXIV. Olympische Winterspiele Graubünden 2022, dem Komitee Olympiakritisches Graubünden, mit verschiedenen Naturschutzorganisationen und dem SAC sowie unabhängigen Experten und René Fasel als Vertreter des Internationalen Olympischen Komitees. Sie wollte jedoch dem Entscheid des Kantons Graubünden nicht vorgreifen oder diesen womöglich gar beeinflussen. Damit lag der Fokus auf den Vorgängen in Graubünden, wobei sich Befürworter und Gegner der Spiele je in Komitees organisiert hatten und Anfang 2013 den Abstimmungskampf lostraten. Befürchtungen über ein finanzielles Fiasko seitens der Gegner standen den euphorischen Hoffnungen der Befürworter auf eine erneuerte Infrastruktur, einen Tourismusboom und die Schaffung neuer Arbeitsplätze gegenüber. Den Anfang machten am 3. Januar die Befürworter des Projekts mit einem Mediengespräch. Touristiker lobten die weltweite Präsentationsplattform, Bergbahnbetreiber und Hoteliers bewarben die positiven Einflüsse auch nach den Spielen und für die Sommersaison und diverse Politiker sicherten die Machbarkeit zu und versprachen sich positive Entwicklungen für Verkehr und Marketing des Kantons. Unverhofften Support erhielten die Olympiabefürworter aus dem Ausland: Eine Gruppe britischer Parlamentarier, selbst Skifahrer, empfahl den Bündnern ein Ja zur Olympiakandidatur. Bald wurden auch die ersten Parteiparolen gefasst: Die Junge CVP stand hinter dem Projekt, wie auch die Mutterpartei, jedoch unter Vorbehalt einer positiven Beurteilung des Konzeptes durch das IOC. Ebenfalls für eine Kandidatur sprachen sich die FDP, die BDP, die SVP, die Junge SVP und die EDU aus. Dagegen waren seit jeher die SP und die Grünen sowie später auch die Grünliberalen. Die Bündner SAC-Sektion sprach sich nur unter Vorbehalten für das Vorhaben aus.

Mitte Januar, und damit weniger als zwei Monate vor der kantonalen Abstimmung, konstituierte sich im Oberengadin ein weiteres Unterstützungskomitee. „OlympJa Oberengadin“ wurde aus bürgerlichen Politikern, Vertretern aus Handels- und Gewerbevereinen und der Hotelleriebranche, den Skivereinen sowie den Oberengadiner Grossräten zusammengesetzt. Der grosse Antrieb dieser Gruppe war die Idee, den Tourismus anzukurbeln. Dafür wurde die Kandidatur als besonders umweltverträglich beworben, als gute Werbeplattform gepriesen sowie als wirtschaftlich interessant für die Region betitelt. Ebenfalls Mitte Januar setzte die Graubündner Regierung ein starkes Zeichen: In einer Pressekonferenz traten alle fünf Regierungsmitglieder gemeinsam für die Olympiakandidatur ein. “Eine Kandidatur stellt für Graubünden eine einmalige Chance dar, sich einem weltweiten Publikum als sympathischer Gastgeber zu präsentieren“, so Regierungspräsident Trachsel (bdp), der damit ebenfalls die touristische Wirkung unterstrich. Trotz dieses geschlossenen Auftritts haftete dem Anlass ein fahler Beigeschmack an. Martin Jäger, SP-Regierungsrat, spielte seine Rolle contre cœur und fügte sich im Sinne des Kollegialitätsprinzips der Zustimmung der Kantonsregierung. Jäger selbst hatte als Grossrat im Vorfeld der letzten Olympiaabstimmung 1980 an vorderster Front gegen eine Kandidatur geweibelt. Die SP liess dies nicht unkommentiert und kritisierte den geschlossenen Auftritt der Regierung. Man mache aus der Abstimmung eine Schicksalsabstimmung für die Zukunft des Kantons und die Verpflichtung Jägers, am Podium mitzumachen sei unverhältnismässig und schlechter politischer Stil, so das Empfinden des Parteipräsidenten Jon Pult. Kurz darauf lancierten auch die Gegner der Olympiakandidatur ihren Abstimmungskampf. Unermüdlich warnte das Gegnerkomitee „Olympiakritisches Graubünden“ unter der Leitung von SP-Nationalrätin Silva Semadeni vor dieser „Megaveranstaltung, die nicht in Bergtäler passt“. Zusätzlich wurde immer wieder die Kostenfrage gestellt und darauf hingewiesen, dass die Steuerzahler schliesslich zur Kasse gebeten würden, wohingegen nur wenige von den Spielen profitierten. Sekundiert wurde die Nationalrätin von Bruno Stephan Weiler von der Alpenschutzkommission Cipra International, sowie SP- und Juso-Vertretern.

Der Abstimmungskampf gestaltete sich schliesslich sehr abwechslungsreich und war durch zahlreiche Schlagabtausche geprägt. Mit die grössten Auseinandersetzungen ergaben sich um eine Nachhaltigkeitsstrategie der Olympiapromotoren. Die NIV-Charta, „Nachhaltigkeit, Innovation, Vermächtnis“, sollte als selbstgegebener Leitfaden die Organisation der Spiele prägen, wurde von Beginn weg kommuniziert. Die Sorge der Gegner, das Projekt sei zu kostspielig und nicht nachhaltig, sollte damit zerstreut werden. Doch jede Aktion des Unterstützerkomitees rief auch Gegner auf den Plan, welche unter anderem die NIV-Charta als vorgeschobenes, leeres Propagandamittel bezeichneten. Ebenso sollten Studien von beiden Seiten belegen, dass das Olympiaprojekt positive, oder eben auch negative Auswirkungen für den Kanton hätte. Ende Januar erhielt die „OlympJa“-Bewegung Zulauf: Auch im Prättigau versammelten sich Olympia-Befürworter in einer entsprechenden Sektion. Auch hier waren es vorwiegend bürgerliche Politiker, welche mit Informationsanlässen die Gunst der Einwohner suchten.

Einen Dämpfer, welcher den Olympiagegnern in die Karten spielte, erlitt die Olympiakampagne Ende Januar. Es wurde bekannt, dass Bund und der Kanton Graubünden keine Einigung über eine Defizitgarantie erzielen konnten, respektive dass die Finanzkommission des Nationalrates forderte, die Verluste müssten mit kantonalen Mitteln aufgewogen werden. Letztlich ging es um eine Summe von über CHF 1 Mia. Vor solchen Szenarien hatten die Olympiagegner wiederholt gewarnt. Tatsächlich lag es schliesslich in der Hand der Bundesparlamentarier, über die Angelegenheit zu befinden. Derweil wuchs in Chur die Einsicht: Wenn der Bund keine Defizitgarantie abgebe, würde dies „Abbruch der Übung“ bedeuten, so Regierungsrätin Janom Steiner (bdp). Dies war indes bereits gewiss, hatte doch der Grosse Rat schon früh und einstimmig beschlossen, dass der Kanton keine Defizitgarantie übernehmen werde. Die oberste Olympiagegnerin und Nationalrätin Semadeni (sp, GR) hatte bereits Ende 2012 in einer Interpellation beim Bundesrat nachgefragt, wer die Kostenüberschreitungen zu tragen hätte, falls Graubünden die Spiele erhielte. Dabei ging es um den Restbetrag über CHF 300 Mio., welcher in den damals geltenden Budgets vorerst als ungedeckt ausgewiesen wurde. Die wechselnde Stimmung liess jedoch auch das Kandidaturkomitee „Graubünden 2022“ nicht ruhen. Genau einen Monat vor dem Urnengang gab man bekannt, das Konzept revidiert zu haben, wobei fast CHF 380 Mio. eingespart werden konnten. Diese Einsparung bedeutete zugleich die Deckung des prognostizierten Defizits von rund CHF 300 Mio. Die revidierte Fassung des Budgets schien einige Vorbehalte zerstreuen zu können, war doch damit eine der zentralen Fragen – wer ein Defizit tragen müsste – vorerst vom Tisch. Die Gegner liessen jedoch sogleich ausrichten, dass die Änderungen lediglich auf Buchhaltertricks und Budgetkosmetik beruhten. Die Verunsicherung über die Defizitgarantie beschäftigte bis zur Abstimmung alle Beteiligten. Sportminister Maurer sicherte dafür Bundesmittel zu, wurde dann aber von der Finanzkommission zurückgepfiffen, sie pochte darauf, dass der Kanton ein Defizit trage. Die Grüne Partei reagierte ebenfalls und kündigte bei einem allfälligen Beschluss, Bundesgelder zur Deckung eines Defizits einzusetzen, ein Referendum an. Knapp zwei Wochen vor der Abstimmung publizierte die Zeitung Südostschweiz eine Umfrage: zu diesem Zeitpunkt hätten 45% die Olympiakandidatur abgelehnt, 42% hätten sie gutgeheissen und 9% waren noch nicht entschieden. Damit zeigte sich in Zahlen, was sich seit Jahresbeginn abgezeichnet hatte: es würde knapp werden.

Am 3. März brachten die Stimmberechtigten des Kantons Graubünden mit 52,7% Nein-Stimmen die Kandidaturbestrebungen an der Urne zu Fall. In St. Moritz (61% Ja-Stimmen) und Davos (56,2% Ja-Stimmen) wurde die Kandidatur jeweils deutlich angenommen, so dass in den möglichen Austragungsorten nach Bekanntwerden des Kantonsresultates Ernüchterung herrschte. Ausschlaggebend war die negative Haltung im Unterland und in jenen Regionen, welche in der Kandidatur nicht berücksichtigt worden waren. Die Abfuhr hatte Auswirkungen bis nach Bundesbern, wo man einerseits Bedauern äusserte und eine Fehlersuche forderte, andererseits auch zukunftsgerichtet sinnierte: Die Grünen wollten den Bundesrat beauftragen, mit dem Internationalen Olympischen Komitee neue Konzepte zu beraten. Nach der letzten Abstimmung über eine Bündner Olympiakandidatur 1980 überwog also auch 2013 die Ablehnung gegen Olympische Spiele im Bergkanton. Mit dem Urnenentscheid Graubündens waren auch die Geschäfte in Bern erledigt: Die Diskussionen über den Kandidaturbeitrag von CHF 30 Mio. und die Defizitgarantie über CHF 1 Mia. wurden nach dem Nein hinfällig und mit den Nichteintretensvoten in beiden Räten wurde die Kampagne „Olympia 2022 in der Schweiz“ endgültig abgeschlossen.

Olympische Winterspiele 2022 (BRG 12.091)
Dossier: Olympiakandidaturen

Zwei Monate vor Abstimmungstermin eröffnete Umweltministerin Leuthard (cvp) die Kampagne zur Abstimmung zum revidierten Raumplanungsgesetz (RPG). Die Teilrevision gelangte zur Abstimmung, da der Schweizerische Gewerbeverband (SGV) im Vorjahr das Referendum zu den beschlossenen Anpassungen ergriffen hatte. Von Seiten des Bundesrates hörte man zum Kampagnenauftakt ein klares Plädoyer der Umweltministerin zur Unterstützung des revidierten Raumplanungsgesetzes. Aufgrund der engen Platzverhältnisse sei es dringend nötig, haushälterischer mit der Ressource Boden umzugehen. Sollte die Teilversion des RPG abgelehnt werden, würde Pro Natura an ihrer Landschaftsinitiative festhalten. Vor den Folgen bei Annahme dieses Volksbegehrens warnte die Bundesrätin eingehend: Ein 20-jähriges Moratorium für Bauzonen würde jegliche Entwicklung behindern und darüber hinaus diejenigen Kantone bestrafen, welche bis anhin haushälterisch mit dem Boden umgegangen seien. Drei Tage später lancierten die Gegner der RPG-Teilrevision mit einem überparteilichen Komitee, das sich aus Wirtschaftsverbänden und Vertretern der CVP, FDP und SVP zusammensetzte, die Referendumskampagne. Zu den umstrittensten Änderungen des als indirekten Gegenvorschlag zur Landschaftsinitiative beschlossenen Raumplanungsgesetzes zählte ein Verbot der Baulandhortung, nach welchem der Umfang der Bauzonen den voraussichtlichen kantonalen Baulandbedarf der nächsten 15 Jahre nicht überschreiten darf. Die Rückzonungspflicht von überdimensionierten Bauzonen sowie die Möglichkeit zur Bauverpflichtung und die Einführung einer obligatorischen Mehrwertabgabe erachtete das Referendumskomitee als zu weit gehend. Man anerkenne einen gewissen Handlungsbedarf in der Raumplanung, akzeptiere die im Laufe der parlamentarischen Beratungen von linker Seite eingebrachten Forderungen jedoch nicht, da diese sogar über die in der Landschaftsinitiative enthaltenen Ansprüche hinaus gehen würden, liess der Schweizerische Gewerbeverband (SGV) zu Beginn der Kampagne verlauten. Die Vorlage wirke sich insbesondere auf den Kanton Wallis negativ aus, wo ein Grossteil der Bevölkerung Boden besitze, sowie auf kleinere und mittlere Unternehmen, die strategische Baulandreserven verlieren würden. Darüber hinaus würden Mieterinnen und Mieter unter den Anpassungen leiden, da die Baulandverknappung und die Mehrwertabgabe die Bodenpreise in die Höhe schnellen lassen würden. Vertreter des Mieterverbandes taten dieses Argument jedoch als irreführend ab: Man habe die Auswirkungen auf Seiten der Mieter eingehend studiert und vertrete einhellig die Meinung, dass mit den Anpassungen das verdichtete Bauen gefördert werde, was aus Mietersicht positiv sei. Unterstützt wurde dieses Argument von der UVEK-Vorsteherin, welche verkündete, dass die Preise auf dem Wohnungsmarkt aufgrund der Wohnraumverdichtung sogar sinken könnten. Darüber hinaus regte sich an der Medienkonferenz des gegnerischen Komitees Widerstand von Seiten des Bundesamtes für Raumentwicklung (ARE): Die Gegner der Revision würden mit Quellenverweis auf das ARE mit veralteten und zum Teil manipulierten Zahlen operieren und den Umfang der nötigen Rückzonungen weit dramatischer darstellen, als dies tatsächlich der Fall sei. Über diese unerwünschte Störung der eigenen Pressekonferenz entsetzten sich die Gegner der Abstimmungsvorlage in einem Brief an die zuständige Bundesrätin. Der Sprecher des ARE rechtfertigte die spontane Reaktion eines Mitarbeiters damit, dass man lediglich den Eindruck habe verhindern wollen, es handle sich bei den präsentierten Zahlen um offizielle Angaben des Bundesamtes. Laut Angaben des SGV hätten bei Inkrafttreten der Revision dreizehn Kantone bedeutende Rückzonungen zu befürchten. Im UVEK hingegen erwartete man solche aufgrund des anhaltenden Bevölkerungswachstums nur für vier bis sechs Kantone. Trotz dieser Unklarheiten bezüglich der Auswirkungen formierten sich in 24 Kantonen kantonale Unterstützungskomitees zum revidierten RPG, darunter auch je ein Komitee aus dem Ober- und Unterwallis sowie ein Komitee aus dem tourismusstarken Bündnerland. Angeführt wurde letzteres unter anderem von Nationalrätin Silva Semadeni (sp, GR), Mitträgerin der Landschaftsinitiative. Der Kanton Graubünden hätte mit Inkrafttreten der Revision nichts zu befürchten, da er mit den vor 10 Jahren unternommenen Änderungen des kantonalen Richtplans die bundesrechtlichen Neuerungen bereits grösstenteils umgesetzt habe, liess das kantonale Komitee verlauten. Äusserst kritisch stand der Kanton Wallis der Vorlage zur Revision des Raumplanungsgesetzes gegenüber. Mit Ausnahme der Grünen empfahlen im Tourismuskanton alle Kantonalparteien die Nein-Parole. Die Grünen begründeten ihr Ja mit dem Argument, man bleibe den Prinzipien des Natur- und Landschaftsschutzes treu, und kritisierten gleichzeitig das Nein der Walliser SP als opportunistisch: die Sozialdemokraten würden befürchten, mit einer Zustimmung zum revidierten RPG ihren Erfolg bei den anstehenden kantonalen Parlamentswahlen zu gefährden (vgl. dazu auch Teil I, 1e (Wahlen in kantonale Parlamente)). Auch der Staatsrat kritisierte die RPG-Revision an seiner Medienkonferenz aufs Schärfste. Das revidierte Gesetz sei auf den Bergkanton mit seiner speziellen Wohn- und Grundeigentumsstruktur schlichtweg nicht anwendbar. Insbesondere die Umsetzung der Rückzonungspflicht würde aufgrund unpräziser Ausgestaltung im RPG zu erheblicher Rechtsunsicherheit führen. Darüber hinaus sei die Rückzonungspflicht das falsche Mittel zur Bekämpfung der Zersiedelung, liess Staatsrat Jean-Michel Cina (VS, cvp) verlauten. Er erzürnte sich ebenfalls über die Kompetenzverlagerung an den Bund, da sie zu wenig Raum für regionale Besonderheiten lasse. Trotz seiner positiven Stellungnahme im Vernehmlassungsverfahren äusserte auch der Waadtländer Regierungsrat im Verlaufe der Kampagne mit einem Brief an den Bundesrat Bedenken zur Ausgereiftheit der neuen Bestimmungen. Bundesrätin Leuthard (cvp) antwortete persönlich auf die Fragen und Forderungen des Waadtlandes. In ihrer schriftlichen Rückmeldung entkräftete sie die Befürchtungen, dass mit Inkrafttreten der Übergangsbestimmungen grosse urbane Projekte im Kanton blockiert würden, wie die Waadtländer Regierung in ihrem Schreiben vermutet hatte. Neben dem SGV beschlossen FDP und SVP sowie gewichtige Wirtschaftsverbände wie der Hauseigentümerverband (HEV) und Economiesuisse die Nein-Parole zur Revision. Die Ja-Parole zum revidierten Gesetz gaben neben dem Mieterverband auch der Bauernverband (SBV), der Schweizerische Ingenieur- und Architektenverein (SIA), diverse Heimatschutz- und Umweltorganisationen und der Tourismusverband (STV) heraus. Die Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) beförderte mit Ausnahme des Kantons Wallis ein einhelliges Ja. Von den Parteien empfahlen die Grünen, SP, CVP, BDP, GLP und EVP das revidierte RPG zur Annahme. Höchst umstritten war die Parolenfassung bei der CVP Schweiz. Der Parteivorstand beantragte mit Stichentscheid des Präsidenten Christophe Darbellay seinen Delegierten, die Revision wegen ihrer Auswirkungen auf den Kanton Wallis abzulehnen. Zur Befürwortung der Revision mahnte eindringlich die eigene Bundesrätin und UVEK-Vorsteherin, deren Empfehlung die Parteimehrheit an der Delegiertenversammlung schlussendlich mit 170 zu 89 Stimmen folgte. Gegen die Revision stimmten eine geschlossene Walliser CVP-Sektion mit Unterstützung von Genfer und Tessiner Parteikollegen. Ein Antrag auf Stimmfreigabe scheiterte mit beinahe Zweidrittelmehrheit. Im Gegensatz dazu beschloss die Junge CVP an ihrer Delegiertenversammlung, die RPG-Revision nicht zu unterstützen. Wie auch bei der FDP wichen eine Vielzahl von kantonalen CVP-Sektionen vom Beschluss ihrer Mutterpartei ab. Im Gegensatz zur eigenen Partei unterstützten darüber hinaus die FDP Frauen die Teilrevision (zu den parteiinternen Diskussionen vgl. Teil IIIa). Neben dem im Dezember des Vorjahres von links-grüner Seite initiierten nationalen Pro-Komitee bildete sich im Laufe der Kampagne auf eidgenössischer Ebene noch ein weiteres, bürgerliches Komitee zur Unterstützung der Revision mit National- und Ständeräten der BDP, CVP, FDP, GLP und SVP sowie weiteren bürgerlichen Kantonalpolitikern. Das Ergreifen des Referendums durch den SGV stiess bei diesen Vertretern auf Unverständnis. Zum einen beschuldigten sie den SGV, im Hinblick auf die nur bedingt zurückgezogene Landschaftsinitiative, die ein zwanzigjähriges Bauzonenmoratorium fordert, mit dem Feuer zu spielen. Zum anderen sahen sie in der geplanten Verdichtung der Stadt- und Dorfkerne auch eindeutige Vorteile für die KMU. Die Zersiedelung begünstige den Bau von grossen Einkaufzentren am Stadtrand, wobei das Kleingewerbe als grosser Verlierer dastehen würde. Die Intensität der Kampagne äusserte sich auch in einer Vielzahl von Zeitungsinseraten. Insgesamt verzeichnete die Analyse der Année Politique Suisse während den letzten acht Wochen vor der Abstimmung 1261 Inserate in über 50 untersuchten Tages- und Wochenzeitungen. Dies entsprach über 60% aller gesammelten Inserate zu den drei im März zur Abstimmung gelangten Vorlagen. Die Gegner- und Befürworterschaft zeigten sich auf dem Inseratemarkt zur RPG-Revision ähnlich präsent.

Erste Teilrevision des Raumplanungsgesetzes RPG 1 (BRG 10.019)
Dossier: Revision des Raumplanungsgesetzes RPG

Die Kandidatur für olympische Winterspiele im Jahr 2022 in der Schweiz nahm im Berichtsjahr klare Züge an. Mit dem Programm „Graubünden 2022“ bereitete der gleichnamige Verein eine konkurrenzfähige Kandidatur vor, welche den vergangenen olympischen Wettbewerben sportlich in keiner Hinsicht unterlegen sein sollte, jedoch dem zunehmenden Gigantismus Einhalt gebieten wollte. Die Winterspiele der XXIV. Olympiade sollten an den Standorten Davos und St. Moritz stattfinden, so die Vision zahlreicher Mitstreiter unter der Führung von Präsident und Ex-Nationalrat Tarzisius Caviezel und Direktor Gian Gilli. Die Kandidatur sollte je zu einem Drittel durch den Bund, durch die Kantone und Gemeinden sowie durch die Schweizer Privatwirtschaft finanziert werden. Ende Mai wurde das Konzept im Sportparlament von Swissolympic besprochen und mit 76:0 Stimmen gutgeheissen. Später sollten die Bündner Kantonsbevölkerung und die Einwohnerinnen und Einwohner von Davos und St. Moritz zum Thema abstimmen. Im Juli wurde bekannt, dass die Investitionskosten für eine erfolgreiche Durchführung der Spiele auf rund 1.5 Mia. CHF geschätzt wurden, die Gesamtkosten wurden auf 2.8 Mia. CHF geschätzt. Allein das Kandidaturbudget sollte gut 60 Mio. CHF verschlingen, wesentlich mehr als vorerst angenommen. Der Bund müsste vom ganzen Budget gut 1.3 Mia. CHF übernehmen. Diese hohen Kosten waren ein Grund für die skeptische Haltung, welche trotz aller Euphorie immer wieder spürbar wurde. Zudem waren in der jüngeren Vergangenheit zwei Kandidaturprojekte für 1988 in Chur und 2010 in Bern an der Urne recht deutlich verworfen worden (77% Nein für Chur und 78% Nein für Bern). Ob eine Bündner Kandidatur vom Volk goutiert würde, war alles andere als klar. Die Kandidatur von Sion 2006 wurde zwar damals von der Bevölkerung unterstützt, wurde aber vom Internationalen Olympischen Komitee bei der Vergabe nicht berücksichtigt. Der Bündner Regierungsrat hatte sich Anfang September mit einer Botschaft an das Kantonsparlament gerichtet. Die Bündner Regierung stellte sich hinter die Kandidatur. In der Botschaft wurden konkrete Angaben über Investitionsprojekte im Kanton gemacht. Auch der Termin für die kantonale Abstimmung wurde fixiert: Am 3. März 2013 sollen sich die Bündnerinnen und Bündner an der Urne äussern. Zeitgleich wurde das Unterstützungskomitee konstituiert. Neben Persönlichkeiten aus der Sportwelt nahmen diverse Bundesparlamentarier Einsitz: Die Nationalräte Heinz Brand (svp) und Hansjörg Hassler (bdp) sowie die Ständeräte Stefan Engler (cvp) und Martin Schmid (fdp). Widerstand regte sich indes in den Reihen der SP Kantonalsektion, welche sich gegen eine Kandidatur ausgesprochen hatte. So formierte sich Anfang Oktober eine Gegenbewegung „Olympiakritisches Graubünden“, welcher Nationalrätin Semadeni (sp, GR) vorstand und die sich aus der Vereinigung Bündner Umweltorganisationen, der SP, der Juso und Verda-Grünes Graubünden zusammensetzte. Das Komitee wehrte sich gegen hohe Ausgaben, gegen ein Diktat des IOC und gegen unvorhersehbare Probleme durch den Anlass selbst. Namentlich in puncto Ausgaben spielte die schlechte finanzielle Situation Graubündens den Gegnern in die Hände – was sich als Hauptargument in deren Kampagne beobachten liess. Der Bundesrat zeigte sich Mitte Oktober einer Kandidatur positiv eingestellt und verabschiedete den Bundesbeschluss über die Beiträge des Bundes an die Winterspiele 2022. Für die Finanzierung der Kandidatur beantragte die Regierung 30 Mio. CHF. Der Kredit sollte unter der Bedingung frei gegeben werden, dass sich Graubünden und Swiss Olympic mit mindestens je 15 Mio. CHF an den Kandidaturkosten von 60 Millionen Franken beteiligen. Ein weiterer Verpflichtungskredit betraf die Durchführung der Spiele selbst. Der Bundesrat war bereit, 1 Mia. CHF der ungedeckten Kosten zu übernehmen. Eine erste Reaktionsrunde zeigte, dass die Linke und die Grünen, sowie die Christdemokraten, auch auf Bundesebene skeptisch waren. Ende Oktober zeigte eine repräsentative Umfrage, dass fast 55% der Schweizerinnen und Schweizer hinter einer Kandidatur stehen würden. Vor allem die jüngere Bevölkerung und Personen aus dem erweiterten Alpenraum stünden einer Kandidatur offen gegenüber. Fast gleichzeitig publizierte der Trägerverein eine neue Machbarkeitsstudie, welche dem Anlass eine Bruttowertschöpfung von rund 4 Mia. CHF prognostizierte. Anfang Dezember kam die Vorlage des Bündner Regierungsrates ins Parlament, wo das Projekt gegen den Widerstand der SP-Fraktion angenommen, die Defizitgarantie des Kantons allerdings gestrichen wurde. Organisation und Durchführung der Spiele seien Sache des Bundes. Gleichzeitig wurde in der Presse bekannt, dass angeblich 43% der Bündner Bevölkerung für die Kandidatur seien und ebenso viele dagegen, wobei der Rest noch unentschieden sei. Die Fronten waren also nicht nur im Parlament verhärtet. Gegen Ende Jahr zeichnete sich ab, dass ein Ja an der Abstimmung vom folgenden März 2013 alles andere als klar sei. Im Abstimmungskampf standen sich Befürchtungen über ein finanzielles Fiasko den euphorischen Hoffnungen auf eine erneuerte Infrastruktur, einen Tourismusboom und der Schaffung neuer Arbeitsplätze gegenüber.

Olympische Winterspiele 2022 (BRG 12.091)
Dossier: Olympiakandidaturen

In der Herbstsession kam die Revision des RPG in den Nationalrat. In diesem verlief die Diskussion ungleich heftiger, zumal auch die Lobbies ihre Arbeit auf die grosse Kammer konzentriert hatten. Vorab LdU/EVP, Grüne und SP opponierten der Vorlage, da diese sowohl den Raumplanungszielen als auch der vom Bund postulierten ökologischeren Landwirtschaftspolitik widerspreche. Im Mittelpunkt der Kritik stand dabei die Zulassung der bodenunabhängigen Produktion. Dagegen forderten Gewerbekreise gleich lange Spiesse für Gewerbe und Bauern und damit eine noch weitergehende Liberalisierung in der Landwirtschaftszone. Das Plenum lehnte drei Rückweisungsanträge schliesslich ab und trat mit 102 zu 59 Stimmen auf die Vorlage ein. In der Detailberatung blieb nach dem Ständerat auch der Nationalrat auf der Linie des Bundesrates. Er sanktionierte die Zulassung von bodenunabhängigen Produktionsstätten wie Masthallen und Hors-sol ebenso wie die Angliederung eines gewerblichen Nebenbetriebes eines Landwirts, wenn die Bauernfamilie pro Jahr weniger als CHF 70 000 Reineinkommen erzielt und der Nebenerwerb „betriebsnah“ ist. Im Rahmen der neuen Landwirtschaftspolitik wird die bodenunabhängige Nutzung jedoch nicht subventioniert. Das RPG hält die Kantone ausserdem dazu an, bodenunabhängige Produktion nur dort zuzulassen, wo dies sachgerecht erscheint. Den Maststallungen sind auch durch das Gewässerschutzrecht relativ enge Grenzen gesetzt. Der Nebenbetrieb muss vom Bewirtschafter des landwirtschaftlichen Gewerbes selber geleitet werden. Auch der Umnutzung von nicht mehr benutzten landwirtschaftlichen Wohnbauten zu landwirtschaftsfremden Wohnnutzungen stimmte der Nationalrat zu, der Umbau reiner Ökonomiegebäude bleibt dagegen untersagt. Das neue Gesetz sieht folgende Einschränkungen vor: 1.) Der Bau darf nicht mehr benötigt werden, 2.) Die äussere Erscheinung und die Grundstruktur müssen im wesentlichen unverändert bleiben. Aufstockungen und Erweiterungen sind nicht möglich, 3.) Es darf keine wesentliche Neuerschliessung nötig sein; Infrastrukturkosten liegen beim Eigentümer.

Eine gewichtige Differenz zum Ständerat schuf der Nationalrat, indem er die Umnutzung von Wohnraum nicht auf „gut erhaltene“ landwirtschaftliche Wohnbauten jeder Art beschränkte, wie dies Bundesrat und Ständerat vorgeschlagen hatten. Damit würden etwa auch zusammengefallene Rustici im Tessin zum Um- und Wiederaufbau freigegeben. Silva Semadeni (sp, GR) fand mit ihrer Forderung, die bewährte Bündner Praxis für alle Kantone vorzuschreiben, kein Gehör. Im Kanton Graubünden muss die Schutz- und Erhaltenswürdigkeit in einem kantonalen Inventar nachgewiesen sein, damit leerstehende alte Agrarbauten zu Wohnungen oder Ferienhäusern umfunktioniert werden dürfen. Dafür obsiegte mit 84 zu 51 Stimmen ein Antrag der Kommissionsmehrheit, wonach vollständige Zweckänderungen von Bauten zulässig sind, wenn diese vor dem 1. Januar 1980 erstellt worden sind. Damit wären alle vor 1980 erstellten Bauten von den Regeln ausgenommen, welche die Raumplanung (das Raumplanungsgesetz trat am 1.1.1980 in Kraft) dem Bauen und Umbauen auferlegt. Vergeblich wehrte sich die Kommissionsminderheit gegen diese Privilegierung von älteren Gebäuden, und Bundesrat Arnold Koller warnte davor, dass ein vor 1980 gebautes Landwirtschaftsgebäude so vollständig für gewerbliche Zwecke umgenutzt werden könnte, was dem verfassungsrechtlichen Trennungsgrundsatz von Landwirtschaftszone und Wohn- und Gewerbezone widerspreche. Immerhin lehnte der Nationalrat mit 91 zu 76 Stimmen einen Antrag Schmid (svp, BE) ab, der zulassen wollte, dass landwirtschaftsfremde Wohnnutzungen mit einer kleingewerblichen Nutzung verbunden werden können. Auch andere Vorstösse zur Erweiterung der gewerblichen Nebenerwerbsmöglichkeiten der Landwirte kamen nicht durch: Ein Antrag Hasler (svp, AG) auf Streichung des Kriteriums der Betriebsnähe wurde ebenso abgelehnt wie ein Antrag Vallender (fdp, AR), der auf die Festlegung einer Einkommensschwelle verzichten wollte. Auf der Strecke blieben auch Korrekturversuche der Landschaftsschützer: Lili Nabholz (fdp, ZH), Präsidentin der Schweizerischen Stiftung für Landschaftsschutz und Landschaftspflege, kam mit ihrer Forderung, die Bewohner der zweckentfremdeten Bauernbauten wenigstens zur Landschaftspflege des umliegenden Landes zu verpflichten, nicht durch. Ein Minderheitsantrag der Kommission, der mit zusätzlichen Auflagen die bodenunabhängige Produktion weiter einschränken wollte, scheiterte ebenfalls.

Die Schlussabstimmung von 80 zu 63 Stimmen bei 10 Enthaltungen zeigte, dass die Unzufriedenheit von Landschaftsschutzkreisen und Kleinbauern sowie Teilen des Gewerbes über das revidierte Raumplanungsgesetz gross ist. Grüne, die Schweizerische Vereinigung zum Schutz der kleinen und mittleren Bauern (VKMB) und Landschaftsschützer kündigten noch vor der Differenzbereinigung das Referendum gegen die RPG-Revision an.

Teilrevision des Raumplanungsgesetzes (BRG 96.040)
Dossier: Bauen ausserhalb der Bauzonen

Ayant pris connaissance du rapport Kiener à la fin du mois de juin, le Conseil fédéral a chargé le DFTCE d'élaborer d'ici à l'automne un avant-projet de loi sur le marché de l'électricité qui puisse être rapidement mis en consultation. Ce faisant, le gouvernement a satisfait la motion (Mo. 97.3005) de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (Ceate) que le Conseil national lui avait transmise en mars et qui invitait l'exécutif fédéral à préparer dans les plus brefs délais une modification de la législation en vue de soumettre le marché électrique suisse à la concurrence dès le 1er janvier 1999 au plus tard, ceci afin d'être en harmonie avec le calendrier de l'UE en la matière. Parallèlement à cette motion qui fut aussi transmise par le Conseil des Etats, la Chambre du peuple a converti en postulat une motion Semadeni (ps, GR) (Mo. 96.3643) demandant également au Conseil fédéral d'adapter les conditions-cadre régissant les installations électriques afin que l'ouverture du marché helvétique de l'électricité puisse se dérouler au même rythme que celui retenu par l'Union, sans pour autant que les objectifs suisses en matière d'énergie, d'environnement et de politique régionale soient remis en question. Ce souci de ne pas sacrifier les standards helvétiques à la seule logique économique de la libéralisation a également été partagé par les associations de protection de l'environnement, par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie ainsi que par la Conférence gouvernementale des cantons alpins. Bien que ces deux derniers organes aient déclaré soutenir l'ouverture du marché en cours, ils ont néanmoins souhaité que ce processus soit conduit de façon progressive et qu'il soit assorti de mesures d'accompagnement. Ainsi, les cantons alpins ont notamment requis l'introduction d'une taxe d'incitation destinée à renchérir les énergies fossiles, ceci afin d'assurer la capacité concurrentielle des agents énergétiques renouvelables et indigènes, au premier rang desquels figure l'hydroélectricité.

MCF 99.055: la loi sur le marché de l'électricité (LME)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung