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  • Siegenthaler, Heinz (bdp/pdb, BE) NR/CN
  • Baumann, Kilian (gp/verts, BE) NR/CN

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Le Conseil national a débattu sur deux journées de l'initiative sur l'élevage intensif et du contre-projet du Conseil fédéral. Lançant les débats sur ces deux textes, les représentant.e.s de la commission en charge de ce dossier ont dénoncé l'initiative et un contre-projet aux nombreuses lacunes, Fabio Regazzi (centre, TI) fustigeant même un texte extrême. Avec Esther Friedli (udc, SG), ils ont tous deux fait remarquer que la législation sur le bien-être animal était d'ores et déjà particulièrement poussée en Suisse en comparaison internationale et que l'élevage de masse n'existait pas dans notre pays. Inscrire le nom d'un label privé dans la Constitution (l'initiative souhaite que les normes bio s'appliquent à l'élevage animal) ne serait pas acceptable, sans parler du fait que la demande des consommatrices et consommateurs ne suivraient probablement pas (aujourd'hui moins de 2 pour cent de la viande porcine répond aux normes bio par exemple). Les deux parlementaires ont, de plus, fait part de leurs craintes quant à une baisse de la production animale suisse, une augmentation des prix de produits suisses et des importations – bien que devant respecter les normes appliquées en Suisse – accrues de ces biens de consommation. 14 membres de la commission sont de cet avis, tandis que 5 autres soutiennent l'initiative (et 5 abstentions).
Le contre-projet du Conseil fédéral n'a, lui aussi, pas trouvé les faveurs de la CER-CN, mais cette fois par 14 voix contre 10, sans abstention. Celui-ci souhaite imposer les programmes, pour l'heure volontaires, SST et SRPA sur la sortie et le bien-être des bovins, et récolte un large soutien auprès des gouvernements cantonaux. Mais la majorité de la commission a fait remarquer que le contre-projet du Conseil fédéral irait à l'encontre des objectifs de baisse des émissions d'ammoniac qui viennent d'être mis à jour et désavantagerait la production suisse face à la production étrangère (cette dernière n'étant pas touchée par le projet des autorités). Une proposition de minorité a été déposée par le parlementaire vert et lui-même éleveur de bétail Kilian Baumann (BE) pour que la commission élabore un contre-projet indirect. Mais, tout comme le projet du Conseil fédéral, la proposition Baumann a été refusée en commission par 14 voix contre 10, pour les mêmes raisons. En chambre, le député bernois a plaidé pour un renvoi en commission, permettant d'élaborer un contre-projet indirect en se basant sur les plans du Conseil fédéral. Il n'a pas hésité à critiquer la position de l'Union Suisse des Paysans (USP) qui se refuse ici, ou déjà lors des débats sur les deux initiatives populaires s'attaquant aux pesticides (l'initiative pour une eau potable propre et l'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse), à tout compromis. Samuel Bendahan (ps, VD) s'est fait le représentant de la minorité soutenant le contre-projet direct du Conseil fédéral, tandis que Jürg Grossen (pvl, BE) a proposé de préciser le projet des autorités (concernant la taille maximale des groupes d'animaux et l'obligation de déclaration d'informations relatives au bien-être animal des produits importés).
Concernant la position des partis, on retrouve deux blocs principaux. D'un côté, les groupes des Verts, du PS et des Vert'libéraux se sont montrés ouverts à la discussion, ont même appelé à accepter l'initiative (les Verts). D'un autre côté, on trouve un refus net de la part des groupes de l'UDC, du Centre et du PLR, de toutes les options présentées aux parlementaires. Les débats, en mode ping-pong, se sont focalisés principalement sur trois aspects: l'intervention de l'Etat dans le marché agricole (l'Etat doit-il fixer des normes plus élevées ou est-ce aux consommatrices et consommateurs de décider, par le biais des labels préexistants, de ce qu'ils veulent manger?), la définition du bien-être animal, avec de nombreux exemples positifs ou négatifs exposés par les parlementaires et les craintes d'une augmentation des importations en cas d'acceptation du texte.
Dans l'ordre, la proposition de minorité Baumann a été refusée par 106 voix contre 81, la minorité Bendahan, quant au projet du Conseil fédéral, par 107 voix contre 81 (1 abstention) – la minorité Grossen étant donc caduque, il n'y a pas eu de vote – et la minorité Rytz (verts, BE) d'accepter l'initiative par 111 voix contre 60 et 19 abstentions (venant principalement du camps socialiste). A noter que parmi le groupe du Centre, les trois parlementaires issus du PEV ont voté tant en faveur de la minorité Baumann qu'en faveur de la minorité Bendahan.
Une ouverture de la discussion semblait pourtant possible, tant la Société Vétérinaire Suisse (SVS) que trois grands détaillants alimentaires suisses (Coop, Denner et Migros) ayant annoncé soutenir l'élaboration d'un contre projet indirect pour améliorer la situation. La SVS a déclaré qu'agir dans ce domaine répondrait à une nécessité factuelle tout à fait soutenable économiquement tandis que les grands distributeurs ont dit qu'un renforcement du bien-être animal dans la législation serait bienvenu. C'est maintenant au Conseil des Etats de prendre position.

Initiative populaire fédérale «Non à l’élevage intensif en Suisse (initiative sur l’élevage intensif)» (MCF 21.044)

Heinz Siegenthaler (bdp, BE) reichte im September 2020 eine parlamentarische Initiative mit dem Titel «Regulierung des Cannabismarktes für einen besseren Jugend- und Konsumentenschutz» ein. Einhergehend mit den Empfehlungen der EKSF beabsichtigte der Initiant im Zusammenhang mit THC-haltigem Cannabis die gesetzliche Neuregelung der Aspekte «Anbau, Produktion, Handel und Konsum». Dabei gelte es der Vier-Säulen-Drogenpolitik Rechnung zu tragen, Produktion und Handel der staatlichen Kontrolle zu unterstellen, zwischen medizinischem und nicht-medizinischem Markt zu differenzieren, die Prohibition abzuschaffen und dadurch dem Schwarzmarkt entgegenzuwirken sowie die Besteuerung, Bewerbung und den Anbau für den persönlichen Gebrauch zu regeln. Ende April 2021 gab die SGK-NR in einer Medienmitteilung ihre Unterstützung für die parlamentarische Initiative bekannt (13 zu 11 Stimmen, 1 Enthaltung). Dabei wies sie insbesondere auf die Pilotprojekte zu nicht-medizinischem Cannabis hin, auf die sie sich im Rahmen ihrer Arbeiten stützen wolle. Im Oktober 2021 folgte ihre Schwesterkommission diesem Entschluss mit 9 zu 2 Stimmen. Die SGK-SR hob unter anderem die Wichtigkeit des Jugendschutzes und der Prävention hervor und erklärte zudem, dass auch der internationale Kontext miteinbezogen werden müsse.

Regulierung des Cannabismarktes für einen besseren Jugend- und Konsumentenschutz (Pa.Iv. 20.473)

En ce dimanche de votation du 13 juin 2022, le corps électoral était appelé à se prononcer sur cinq objets dont trois avaient en commun les problématiques environnementales: le référendum sur la loi sur le CO2, l'initiative pour une eau potable propre et l'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse (en plus du référendum sur la loi Covid et du référendum sur la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme). Tous trois ont été au centre de campagnes politiques particulièrement intenses, les deux initiatives traitant des produits phytosanitaires créant une atmosphère peu commune pour la politique suisse. Opposée aux deux textes, l'USP a décrit cette campagne comme étant la plus grande qu'elle ait eu à mener depuis le début de sa longue existence. Les tensions entre les deux camps se sont manifestées par des dégradations du matériel de campagne (affiches systématiquement déchirées, char incendié, etc.), mais également par une recrudescence des insultes et menaces à l'encontre des figures à la tête des deux parties. Ceci aura eu pour conséquences d'entraver le débat démocratique – Kilian Baumann (verts, BE) et Franziska Herren déclinant, par exemple, plusieurs interventions publiques après des menaces répétées – et poussera même la sénatrice verte Céline Vara (verts, NE) à demander une protection policière.
Interrogé sur l'intensité de cette campagne de votation, l'anthropologue spécialiste des questions agricoles, Jérémie Forney, l'explique par la taille de l'enjeu qu'impliquaient ces deux textes, mais également par le registre parfois mobilisé par les deux camps (le monde agricole comme empoisonneur de la nature d'un côté, les écologistes comme extrémistes de l'autre côté). Il regrette un manque de dialogue entre les deux parties pour proposer un projet commun et dit redouter les effets de cette campagne de votation sur les futures discussions.
Malgré tout, des appels au dialogue ont été lancés de toutes parts, à l'image d'une rencontre organisée par l'USPF regroupant des femmes des deux camps directement ou indirectement engagées dans le monde agricole, ou la volonté de Kilian Baumann et du comité d'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse de conclure un «new deal» avec l'agriculture suisse, pour l'amener vers un futur sans pesticides de synthèse.

Pour rappel, l'initiative pour une Suisse sans pesticides de synthèse vise une interdiction de l'utilisation de ces produits dans les dix ans (dans tous les secteurs, agricole, du domaine public, ou autre), ainsi que l'interdiction d'importation de tout produit ayant eu recours à l'utilisation de pesticides de synthèse. Les points de friction et de désaccord ont été nombreux et ont porté sur plusieurs aspects. L'impact des produits phytosanitaires sur l'environnement et la santé humaine a été l'un des sujets les plus discutés. Pour les défenseurs et défenseuses du texte, il est impératif de sortir des pesticides alors que nous vivons une sixième extinction de masse et les projets pilotes actuellement menés pour réduire la présence des pesticides dans l'environnement montrent toute la difficulté d'avoir des mesures réellement effectives. Parmi les organisations soutenant le texte, on a pu retrouver la Fédération Suisse de Pêche (FSP), pour qui les pesticides présentent de sérieux problèmes pour la vie aquatique. Les opposant.e.s considèrent, de leur côté, que les plans adoptés tant par le Conseil fédéral que par le Parlement qui visent une réduction des risques liés à l'utilisation de ces produits sont suffisants. On apprenait ainsi, durant la campagne, que le Conseil fédéral estime que «45 pour cent des terres ouvertes et des cultures [seront] libres de pesticides» dès 2026. Quant aux risques pour la santé humaine, les initiant.e.s ont clamé que les effets cocktails (effets du mélange entre différentes molécules chimiques) ne sont que trop peu étudiés. La santé des agricultrices et agriculteurs a notamment été au centre de plusieurs reportages réalisés par les journaux du pays, alors que la France reconnaît certaines maladies (dont la maladie de Parkinson) comme des maladies professionnelles agricoles. Ainsi, plusieurs médias se sont interrogés sur ces liens-là et le manque de protection – qui était légion durant des années – des paysan.ne.s et vigneron.ne.s lors de l'épandage (parfois par hélicoptère) des pesticides. La Société médicale de Suisse romande (SMSR) a pourtant décidé de renoncer à prendre position, tandis que l'Association Médecins en faveur de l'environnement (MfE) a plaidé pour une interdiction totale.
Une autre pomme de discorde a été l'augmentation des prix redoutée par les opposant.e.s en cas d'acceptation de l'initiative. Telle a, par exemple, été la position du CEO de Fenaco, Martin Keller. Le Blick se demandait ainsi si le chocolat deviendrait un produit de luxe, avec une augmentation estimée à 25-35 pour cent des douceurs chocolatées. Une telle hausse pourrait poser, outre la demande indigène, un problème pour l'exportation, alors que 70 pour cent du chocolat produit en Suisse est exporté. Plusieurs géants de l'agro-alimentaire, tels que Nestlé ou Red Bull seraient directement touchés par une acceptation du texte, les deux entreprises ayant toutefois refusé de révéler leur stratégie le cas échéant. Une telle situation a été redoutée par Guy Parmelin qui s'interrogeait sur la poursuite ou non des activités de l'industrie agro-alimentaire en Suisse si un oui venait à sortir des urnes. Les défenseurs et défenseuses de l'initiative ont, de leur côté, rappelé que les ménages suisses n'avaient jamais autant peu dépensé pour les produits alimentaires qu'aujourd'hui (7.3% des dépenses des ménages) et que les coûts d'une production sans produits phytosanitaires reflétaient les coûts réels. Selon leur logique, les produits conventionnels ne portent pas le coût des externalités négatives générées par les techniques agricoles classiques.
L'interdiction ou non de l'utilisation des biocides (selon la définition que l'on donne à l'expression «pesticides de synthèse») a inquiété les détaillants, tels que la Coop et la Migros, qui ont redouté que les normes d'hygiène ne puissent plus être respectées, les biocides étant utilisés pour lutter contre les germes et les bactéries tout au long de la chaine de production. Pour les défenseurs.euses de l'initiative, les produits utilisés dans l'agriculture biologique seraient, de toute manière, autorisés et le texte laissant une certaine marge de manœuvre, le Parlement aurait à décider de l'étendue de cette définition.
Finalement, la compatibilité avec les accords de l'OMC ainsi qu'avec les accords commerciaux signés notamment avec l'UE a également été convoquée par Guy Parmelin pour appeler à refuser le texte.
Parmi les autres avis exprimés, on a pu noter la prise de position de Bio Suisse, Demeter Suisse et l'Association des petits paysans qui ont tous trois appelé à voter oui, cette initiative étant l'opportunité d'entamer une transformation nécessaire de l'agriculture suisse; une revendication également portée par le rapporteur de l'ONU pour les substances toxiques et les droits humains, Marcos Orellana, pour qui, sortir des pesticides est «un impératif pour la survie à long terme de l'humanité».

Alors qu'un peu plus d'un mois avant la votation, une majorité d'électrices et d'électeurs soutenaient le texte (55 pour cent des personnes interrogées par l'institut GFS Bern), l'initiative a finalement été rejetée par une majorité de citoyennes et citoyens. En effet, 60.6 pour cent ont glissé un «Non» dans l'urne, avec une participation qualifiée d'élevée (59.7 pour cent du corps électoral).

Votation du 13 juin 2021
Participation: 59.73%
Oui: 1'280'026 (39.4%) / Cantons: 1/2
Non: 1'965'161 (60.6%) / Cantons: 20 5/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS, PEV, Vert'libéraux, Association des petits paysans, BioSuisse, Uniterre, Pro Natura, Greenpeace, WWF, BirdLife, Fédération Suisse de Pêche, Grève du Climat
- Non: UDF, PLR, Lega, Centre, UDC, USAM, USPF, USP, EconomieSuisse
- Liberté de vote: PVL (2xoui)*
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes

Lorsque l'on regarde les résultats dans les détails, on remarque une grande disparité entre ville et campagne. Les villes ont soutenu à 51 pour cent l'initiative, alors que la population vivant à la campagne l'a refusée par 68 pour cent. La forte mobilisation de cet électorat a joué un rôle décisif sur ce résultat, mais également, sur le rejet de la loi sur le CO2.
A la suite des résultats, les deux bords ont lancé des appels au dialogue afin d'apaiser les tensions qui ont émergé lors de cette campagne de votation. Tant Kilian Baumann que Francis Egger, vice-directeur de l'USP, ont tous deux rappelé la nécessité de poursuivre les efforts pour une agriculture plus durable. Mais les discussions risquent d'être intense lors des prochaines sessions parlementaires, malgré la bonne volonté de certain.e.s élu.e.s. La mise en œuvre concrète de l'initiative parlementaire pour une réduction des risques liés aux produits phytosanitaires doit encore être discutée, et ne fera certainement pas consensus, Pierre-André Page annonçant d'ores et déjà que ce texte, accepté par le Parlement, allait trop loin. L'ordonnance visant à appliquer l'initiative parlementaire est actuellement en procédure de consultation et les organisations de protection de l'environnement ont dit redouter que les organisations paysannes fassent tout pour affaiblir le projet.
Maintenant que ces deux initiatives ont été coulées sans contre-projet, la NZZ se demande si cela exemptera le Parlement ainsi que le Conseil fédéral de proposer des projets alternatifs pour aborder les prochaines votations touchant à l'agriculture. Alors que l'initiative contre l'élevage intensif sera probablement soumise au vote populaire en 2022, les bourgeois ne veulent pas d'un contre-projet, ne voyant pas de nécessité à agir. Malgré tout, Markus Ritter, président de l'USP a toutefois dit être prêt à s'asseoir autour d'une table avec les initiant.e.s pour mener une discussion sur le bien-être animal et les progrès à entreprendre pour combler certaines lacunes.

Initiative populaire fédérale «Pour une suisse libre de pesticides de synthèse» (MCF 19.025)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Am 13. Juni 2021 stimmte die Schweizer Stimmbevölkerung über insgesamt fünf Vorlagen ab. Neben den drei Referenden über das Covid-19-Gesetz, das Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus (PMT) sowie das CO2-Gesetz standen auch die beiden Agrarinitiativen – namentlich die Pestizid-Initiative sowie die Trinkwasser-Initiative – auf der Agenda. Letztere verlangte, dass nur noch diejenigen landwirtschaftlichen Betriebe Subventionen erhalten, welche keine Pestizide verwenden und in der Tierhaltung auf einen prophylaktischen Einsatz von Antibiotika verzichten. Ausserdem sollen die Betriebe nur noch so viele Tiere halten, dass diese mit dem Futter vom eigenen Hof ernährt werden können.
Der Verein «Sauberes Wasser für alle» um Franziska Herren, welche die Initiative lanciert hatte, wurde in seiner Kampagne von zahlreichen Umwelt- und Tierschutzorganisationen sowie von der GP, der GLP und der SP unterstützt. Dazu gesellte sich auch ein liberales Unterstützungskomitee um den Berner Nationalrat Christian Wasserfallen (fdp, BE). Daneben genoss die Initiative auch eine gewisse Unterstützung durch einige bäuerliche Kreise. Die GLP-Politikerin Tiana Angelina Moser (glp, ZH) begründete ihre Zustimmung zur Initiative mit dem Umstand, dass die Schweizer Bevölkerung durch die Steuergelder, die in die Landwirtschaft fliessen, die Zerstörung der Umwelt und damit der eigenen Lebensgrundlage mitfinanziere. Kilian Baumann (gp, BE) ergänzte, dass der hohe Pestizideinsatz zum Artensterben beitrage. Auch würden Landwirtinnen und Landwirte mit dem Einsatz von Pflanzenschutzmitteln nicht nur die Qualität des Trinkwassers, sondern auch ihre eigene Gesundheit gefährden.
Das nationale Komitee «2 mal Nein zu den extremen Agrar-Initiativen», welches sich auch gegen die Pestizid-Initiative stark machte, führte die Kampagne gegen die Trinkwasser-Initiative an. Dem Komitee gehörten unter anderem Politikerinnen und Politiker des rechts-bürgerlichen Lagers an und auch zahlreiche Personen, die im landwirtschaftlichen Bereich arbeiteten (bspw. Landwirte und Landwirtinnen sowie Agronomen). Überraschenderweise gab auch der Verband BioSuisse die Nein-Parole zur Trinkwasser-Initiative heraus. Er vertrat dabei die Ansicht, dass die Trinkwasser-Initiative zu fest auf die Produktion im Inland fokussiere. Bei einer Annahme müssten allenfalls gar mehr Lebensmittel aus dem Ausland importiert werden, falls die Konsumentinnen und Konsumenten nicht auf einheimische Bio-Produkte setzen möchten. Die Gegnerinnen und Gegner der Vorlage argumentierten des Weiteren, dass mit einer Landwirtschaft, in der keine Pestizide mehr erlaubt seien, grosse Ernteausfälle zu erwarten seien. Zudem liege die Verantwortung auch bei den Konsumentinnen und Konsumenten, die perfekte Nahrungsmittel einkaufen möchten, welche ohne den Einsatz von Pestiziden gar nicht zu produzieren seien. Hier müsste zuerst ein Umdenken stattfinden. Auch würden einige Betriebe eingehen, weil sie ihren Tierbestand massiv reduzieren müssten, um die Tiere mit dem Futter vom eigenen Betrieb ernähren zu können, erläuterte beispielsweise der Präsident des SBV, Markus Ritter (mitte, SG). Werner Salzmann (svp, BE) ergänzte, dass die Bauern schon jetzt sehr ökologisch produzierten und die Trinkwasserqualität in der Schweiz dementsprechend hervorragend sei. Schliesslich würde die Trinkwasserinitiative die Lebensmittel generell verteuern und sei daher asozial.

Die Medien berichteten im Vorfeld der Abstimmungen meistens gemeinsam über die beiden Agrarinitiativen und differenzierten nicht allzu stark zwischen den beiden Vorlagen. Die Westschweizer Zeitungen Le Quotidien Jurassien und Le Temps befanden, dass die Initiativen zwar hehre Ziele verfolgen, jedoch über das Ziel hinausschiessen würden. Insbesondere bei der Trinkwasserinitiative sei nicht bedacht worden, dass mit den geforderten strengeren Regeln für die einheimische Produktion viel mehr landwirtschaftliche Güter importiert würden. Die Zeitungen waren sich darüber hinaus einig, dass die beiden Agrarinitiativen stark polarisierten – vor allem zwischen der ländlichen und der städtischen Bevölkerung. Diese Polarisierung kennzeichnete auch die teils emotional intensiv geführten Abstimmungskampagnen der Pro- und Contra-Seite. Wie die Medien berichteten, seien auch viele Plakate zerstört worden und die beiden Seiten seien des Öfteren verbal aneinander geraten. Es kam sogar soweit, dass die «Mutter der Trinkwasser-Initiative», Franziska Herren, gegen Ende der Kampagne nicht mehr öffentlich auftreten wollte, weil sie und ihre Familie bedroht worden seien. Die Inserateanalyse von Année Politique Suisse, welche einige Tage vor der Abstimmung publiziert wurde, deutete darauf hin, dass die Abstimmungskampagnen auch in den Printmedien intensiv geführt wurden. Für die Trinkwasser-Initiative wurden überdurchschnittlich viele Inserate publiziert, wobei die Gegnerschaft mehr als doppelt so viele Inserate schaltete wie die Befürworterseite.
Wie die Tamedia- und SRG-Umfragen im Vorfeld des Abstimmungstermins zeigten, hatte sich im Frühling 2021 noch eine Mehrheit der Befragten für die Trinkwasser-Initiative ausgesprochen. Diese Zustimmung nahm jedoch im Verlaufe der Abstimmungskampagnen ab; ein Muster, das bei vielen Volksinitiativen zu beobachten ist. In der dritten Umfrage, einige Tage vor dem Urnengang, zeichnete sich dann eine Ablehnung der Initiative ab.
Am Abstimmungssonntag war tatsächlich schnell klar, dass die Trinkwasser-Initiative keine Mehrheit finden würde. Sie wurde – wie auch die Pestizid-Initiative – deutlich abgelehnt. Vor allem in ländlichen Regionen fanden die beiden Vorlagen nur wenig Zustimmung.


Abstimmung vom 13. Juni 2021

Beteiligung: 59.7%
Ja: 1'276'117 Stimmen (39.3%) / Stände: 1/2
Nein: 1'970'332 Stimmen (60.7%) / Stände: 20 5/2

Parolen:
-Ja: EVP, GLP, GPS, KVP, SD, SPS (1*), VPOD, Pro Natura, Greenpeace, WWF, Fischereiverband, BirdLife, Schweizer Tierschutz, Swisscleantech, CSP OW
-Nein: EDU, FDP, Lega, MCG, Mitte, PdA, SVP, Jungfreisinnige (1*), Schweizer Forum für nachhaltige Entwicklung eco, Groupement des Entreprises Multinationales Gem, SBV, SGV, Schweizerischer Bäuerinnen- und Landfrauenverband, BioSuisse, Fleischfachverband, Obstverband, Getreideproduzentenverband, Milchproduzenten, GastroSuisse
-Stimmfreigabe: SSV
* in Klammern die Anzahl abweichender Kantonalsektionen


In den Tagen nach der Abstimmung wurde nur am Rande über die Gründe für das Scheitern der beiden Initiativen diskutiert. Die NZZ und der Blick verorteten diese vor allem in einer klugen Strategie der Bürgerlichen und des Bauernverbandes. Vielmehr wurde jedoch auf das «Wie weiter?» fokussiert. Die Medien waren sich einig, dass nun alle Akteurinnen und Akteure aufeinander zugehen müssten und am selben Strang ziehen sollten, um die Landwirtschaft nachhaltiger zu gestalten. In diesem Kontext wurde auch auf die Umsetzung der parlamentarischen Initiative 19.475 der WAK-SR hingewiesen, mit welcher die mit dem Einsatz von Pestiziden verbundenen Risiken für die Gewässer bis 2027 (gegenüber dem Mittel des Zeitraums 2012-2015) um 50 Prozent reduziert werden sollen. Während die Aargauer Zeitung die Umsetzung dieser Initiative als Erfolg für die Initiantinnen und Initianten der beiden Agrarinitiativen wertete, konnte die Grüne Ständerätin Céline Vara (gp, NE) dieser parlamentarischen Initiative nicht allzu viel abgewinnen.
Die im Juli 2021 publizierte Nachbefragung durch gfs.bern zeigte, dass die Stimmbevölkerung die Initiative vor allem aufgrund ihres grossen Vertrauens in die Schweizer Landwirtschaft verworfen hatte. Zudem erachteten die Gegnerinnen und Gegner die Initiative als zu extrem. Die Befürwortenden hingegen sahen in der Initiative ein Instrument, um Umwelt und Gesundheit zu schützen. Schliesslich wurde auch ein Graben zwischen der städtischen und der ländlichen Bevölkerung ausgemacht, wobei Letztere die Initiativen deutlich stärker ablehnte.

Initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine (MCF 18.096)
Dossier: Pestizidbelastung in Fliessgewässern
Dossier: Reduktion der Verwendung von Antibiotika
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Les député.e.s de la chambre du peuple ont délibéré sur le gèle de la nouvelle politique agricole 22+ (PA 22+). Les débats ont été séparés en deux blocs: le premier touchait à la suspension même et le deuxième se penchait sur le budget alloué à l'agriculture pour les quatre années à venir (2022-2025).
Représentée par Céline Amaudruz (udc, GE), la majorité de la CER-CN a proposé, par 14 voix contre 11, à sa chambre de s'aligner sur la décision prise par le Conseil des Etats de suspendre le traitement de la PA 22+. Celle-ci dit redouter, en cas de mise en œuvre des plans du Conseil fédéral, une diminution du taux d'auto-approvisionnement, une augmentation du travail administratif pour les agricultrices et agriculteurs, une hausse des importations, une chute des revenus agricoles et une perte de terres arables. Pour la majorité de la commission, les principales mesures environnementales prévues par la PA 22+ ont été reprises par l'initiative parlementaire 19.475 qui s'attaque tant à la problématique des pesticides qu'à celle des excédents de phosphore et d'azote. Ce volet étant réglé, cela permet d'avoir plus de temps pour approfondir les réflexions sur le devenir de l'agriculture suisse. Une minorité, emmenée par l'agriculteur bio Kilian Baumann (verts, BE), s'oppose à la suspension de la PA 22+, plaidant pour une entrée en matière afin de discuter, entre autres, des mesures concrètes que l'agriculture devra prendre afin de respecter les objectifs climatiques fixés par la Confédération. Ne pas entrer en matière, c'est également repousser de plusieurs années l'ajustement du plafond maximal des paiements directs par exploitation ou l'amélioration du statut de la conjointe, a déploré la minorité.
Le ministre de l'agriculture, Guy Parmelin, a vainement tenté de défendre son projet, argumentant, d'une part, que les pertes de revenus brandies par les opposant.e.s à cette réforme n'étaient pas avérées et d'autre part, que le taux d'auto-approvisionnement allait certes légèrement baisser selon les modèles prédictifs, mais que ceux-ci ne tenaient pas compte des avancées technologiques. Selon le ministre et viticulteur de profession, les bases de la sécurité alimentaire seraient même fortifiées, car la PA 22+ prévoit le maintien d'un approvisionnement sur le long terme et non pas uniquement sur le court terme. Pour lui, c'est bien le mandat donné par la population en 2017 et l'inscription dans la Constitution de l'article 104a sur la sécurité alimentaire qui seraient ainsi respectés par le biais de cette réforme. Le ministre de l'agriculture estime, finalement, que d'accepter de discuter du futur de l'agriculture enverrait un signal fort à la population au regard des deux initiatives populaires traitant de la question des pesticides et des éléments fertilisants (initiative pour une eau potable propre et initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse) bientôt soumises au corps électoral.
Malgré tout, et à une courte majorité de 100 voix contre 95 (1 abstention), la politique agricole 22+ a été définitivement suspendue par le Parlement. Les quelques voix provenant du PLR et du Centre qui se sont rajoutées au bloc formé par la gauche et le groupe vert'libéral n'auront pas suffi à inverser la tendance.

Dans un deuxième temps, le Conseil national a débattu des crédits de financement de la politique agricole pour la période 2022-2025. Par 144 voix contre 14 et 38 abstentions, il s'est aligné sur la proposition du Conseil des Etats d'augmenter à CHF 13'960 millions le budget alloué à l'agriculture, alors que le Conseil fédéral aurait souhaité le limiter à CHF 13'774 millions. Les absentions sont venues des rangs des verts, des socialistes et des verts'libéraux. Ceux-ci ne voulaient pas se positionner sur ce qui s'apparente à un chèque en blanc, la discussion sur la politique agricole ayant été refusée. Toutes les propositions de minorité, dont celle de limiter à 2 ans les crédits, afin de pouvoir en rediscuter une fois la PA 22+ de retour sur la table, et celle demandant d'appliquer au secteur agricole la motion Dittli (Mo. 16.3705) sur les prévisions de renchérissement (ayant pour conséquence une baisse du budget), ont été balayées.

Finalement, le Conseil national a, dans le même temps, accepté le postulat 21.3015 déposé par la CER-CN, qui vise à compléter le rapport demandé par le Conseil des Etats sur deux points: la promotion et le soutien à la vente directe, et la réduction du gaspillage alimentaire.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044; 20.022)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Les débats sur l'initiative parlementaire pour une réduction des risques liés aux pesticides se sont étalés sur deux journées au Conseil national, signe que les passes d'armes entre parlementaires ont été pour le moins sportives. Pourtant, un certain consensus semblait régner quant à la nécessité de ficeler un projet crédible afin de pouvoir se rendre plus sereinement aux urnes face à l'initiative pour une eau potable propre et l'initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse, comme l'a fait remarquer le libéral-radical genevois Christian Lüscher. Pour le rapporteur francophone de la CER-CN, Fabio Regazzi (pdc, TI), cette initiative parlementaire couvre un spectre plus large – touchant tant la loi sur l'agriculture (LAgr) que la loi sur les produits chimiques (LChim) et la loi sur la protection des eaux (LEaux) – et est plus ciblée que les deux initiatives populaires. Elle permet également d'éviter les nombreux désavantages qui découleraient d'une acceptation de ces deux textes.
La question centrale des débats était de déterminer l'ampleur et le niveau d'ambition de ce projet. Ainsi, les parlementaires des différents bords politiques se sont écharpés sur le rôle que devront jouer les pesticides dans l'agriculture suisse dans le futur, sur les efforts qu'a fourni et que devra encore fournir le monde agricole, sur la pollution des nappes phréatiques, sur l'auto-approvisionnement alimentaire, etc. Guy Parmelin, ministre en charge des questions agricoles, s'est montré favorable à ce projet législatif, soulignant qu'il allait dans le même sens que ce qu'a entrepris le Conseil fédéral notamment au travers de son Plan d'action produits phytosanitaires.

Le débat a été séparé en deux blocs. Les aspects relevant de la LAgr ainsi que de la LChim ont d'abord été discutés. Ainsi, une majorité de député.e.s ont refusé (par 104 voix contre 85) d'inscrire des objectifs chiffrés de réduction des pertes d'éléments fertilisants. Elle a toutefois décidé d'inclure la proposition de la CER-CN de prendre en compte un remplacement des engrais chimiques importés par l'utilisation d'engrais de ferme organiques. Toutes les propositions de minorité ont été rejetées.
Dans le deuxième bloc, les modifications touchant la LEaux ont été débattues. Les parlementaires se sont écharpés sur les valeurs limites de la présence de certains éléments dans les eaux. Parmi les éléments pris en compte dans la législation, les parlementaires ont notamment décidé par 103 voix contre 88 et 2 abstentions, de prendre en considération, en ce qui concerne les métabolites (issus de la dégradation de certains produits), tant les éléments dits «pertinents» (qui représentent un danger pour la santé) que les métabolites dits «non-pertinents» provenant de la dégradation des pesticides et biocides. Cette décision va à l'encontre de la proposition de la majorité de la commission qui aurait souhaité que seuls les éléments «pertinents» soient pris en considération, mais rejoint la position du Conseil fédéral en la matière. Cette proposition de la minorité Baumann (vert, BE) d'inclure l'ensemble des métabolites pourrait permettre d'éviter un nouveau cas «chlorothalonil» selon Guy Parmelin (les métabolites issus du chlorothalonil n'étaient, jusqu'à récemment, pas considérés comme «pertinents» par les autorités). Finalement, les parlementaires ont également accepté par 105 voix contre 89 et une abstention une proposition Jauslin (plr, AG) sur les aires d'alimentation des captages d'eau, reprenant une proposition de minorité Badran (ps, ZH) retirée ainsi qu'une préoccupation exprimée dans la motion Zanetti (ps, SO) 20.3625 acceptée par le Conseil des Etats. Pour ces deux propositions de minorité, la gauche a fait bloc et a pu compter sur les voix de l'ensemble du groupe vert-libéral ainsi que d'une majorité des membres du groupe libéral-radical.
Au vote sur l'ensemble, l'initiative parlementaire modifiée a passé la rampe par 122 voix contre 57 et 16 abstentions. Aucun.e membre de l'UDC ne l'a acceptée, alors que le groupe du Centre s'est montré polarisé (9 abstentions, 18 votes en faveurs et 4 votes contre). La gauche ainsi que les verts-libéraux ont accepté le projet à l'unanimité. Le groupe libéral-radical s'est également exprimé en faveur du texte, comptant toutefois 7 abstentionnistes dans ses rangs. Ce soutien a été remarqué dans les médias, la NZZ allant jusqu'à titrer «Und die FDP stimmt Grün». Le projet retourne ainsi au Conseil des Etats pour résoudre les divergences restantes.

Réduire les risques liés aux pesticides (Iv. pa. 19.475)
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Wie so vieles im Jahr 2020 stand auch der in der Wintersession 2020 zusammen mit der Staatsrechnung 2019 und dem ordentlichen zweiten Nachtrag zum Voranschlag 2020 behandelte Voranschlag 2021 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2022-2024 im Zeichen der Corona-Pandemie. Zum ersten Mal hatten sich National- und Ständerat vorgängig auf ein Notbudget geeinigt für den Fall, dass die Session Corona-bedingt abgebrochen werden müsste und der Voranschlag deshalb nicht zu Ende beraten werden könnte. Zudem hatte das Parlament neben unzähligen traditionellen erneut auch über zahlreiche im ursprünglichen Voranschlag oder in einer der drei vom Bundesrat eingereichten Nachmeldungen aufgeführten Corona-bedingten Budgetposten zu beraten, wobei es gleichzeitig entscheiden musste, welche davon als ausserordentliche Ausgaben verbucht und damit von der Schuldenbremse ausgenommen werden sollen. Die Kommissionssprecher Nicolet (svp, VD) und Fischer (glp, LU) erläuterten, dass das ursprüngliche Budget des Bundesrates ein Defizit von CHF 1.1 Mrd. aufgewiesen habe, dass dieses durch die Nachmeldungen aber auf über CHF 2 Mrd. CHF angestiegen sei; auf über CHF 4 Mrd. gar, wenn man die ausserordentlichen Ausgaben miteinbeziehe. Keine unwesentliche Rolle spielten dabei die Corona-bedingten Mehrausgaben, welche sich auf CHF 5.4 Mrd. beliefen (CHF 2.5 Mrd. davon sollten als ordentlicher, CHF 2.9 Mrd. als ausserordentlicher Zahlungsbedarf verbucht werden).
In der Folge beriet die grosse Kammer zwar einmal mehr zahlreiche Minderheitsanträge, nahm jedoch nur 7 Minderheits- oder Einzelanträge an und änderte die bundesrätliche Version nur in 14 Bereichen ab. Dadurch erhöhte der Nationalrat die Ausgaben gegenüber dem bundesrätlichen Entwurf um CHF 726 Mio. und gegenüber der FK-NR um CHF 15 Mio. und nahm den Entwurf zum Schluss mit 190 zu 2 Stimmen deutlich an.

Vor der Detailberatung betonten die Kommissionssprecher, dass die FK-NR dem Bundesrat weitgehend gefolgt sei, gerade bei den Covid-19-Massnahmen und bei den Direktzahlungen in der Landwirtschaft aber einige Änderungen angebracht habe. Insgesamt schöpfe die Kommission den Schuldenbremse-bedingten Spielraum mit einem Defizit von CHF 2 Mrd. nicht vollständig aus – möglich wäre ein Defizit von CHF 3.2 Mrd. Der dadurch verbleibende strukturelle Überschuss von CHF 1.2 Mrd. sollte, wie vom Bundesrat vorgeschlagen, dem Amortisationskonto der Schuldenbremse gutgeschrieben und entsprechend für den Abbau der als ausserordentliche Ausgaben verbuchten Corona-Defizite verwendet werden, wie es der Bundesrat auch für den budgetierten Überschuss in der Staatsrechnung 2019 beantragt hatte.
Ergänzend wies Finanzminister Maurer darauf hin, dass das Budget mit sehr vielen Unsicherheiten belastet sei. Je nach Dauer und Anzahl der Corona-Wellen und der Erholungszeit gewisser Bereiche könne sich der Voranschlag durch kommende Nachträge durchaus noch verschlechtern. Man habe hier aber ein Budget ohne Sparmassnahmen erstellt, um der Wirtschaft zu helfen, wieder auf die Beine zu kommen, betonte er.

Der Nationalrat behandelte die einzelnen Budgetposten in sieben Blöcken, beginnend mit den Covid-19-Unterstützungshilfen. Stillschweigend folgte er dem Bundesrat dabei bei den meisten seiner Nachmeldungen, zum Beispiel bezüglich der Leistungen des Erwerbsersatzes, welche der Bundesrat von anfänglich CHF 490 Mio. auf CHF 2.2. Mrd. aufgestockt hatte, nachdem das Parlament im Rahmen des Covid-19-Gesetzes auch indirekt betroffenen Selbständigen Zugang zur EO gewährt hatte; bezüglich der Unterstützung für den Kulturbereich, wie sie in der Herbstsession 2020 in der Kulturbotschaft beschlossen worden war; bezüglich der Arzneimittelbeschaffung; der Lagerhaltung von Ethanol; der Härtefallentschädigung für Vermietende; des öffentlichen Verkehrs oder der Stabilisierung von Skyguide. Minderheitsanträge lagen unter anderem bezüglich der kantonalen Härtefallmassnahmen für Unternehmen vor. Hier hatte der Bundesrat den anfänglichen Verpflichtungskredit von CHF 200 Mio. auf CHF 680 Mio. aufgestockt, eine Minderheit Widmer (sp, ZH) verlangte hingegen eine weitere Erhöhung auf CHF 1 Mrd. Bundesrat Maurer bat den Rat jedoch darum, bei den mit den Kantonen ausgehandelten CHF 680 Mio. zu bleiben, da eine Erhöhung gegen Treu und Glauben verstossen würde – die Kantone müssten entsprechend ebenfalls höhere Beträge sprechen. Zudem wollte dieselbe Minderheit Widmer den Verpflichtungskredit durch einen Zahlungskredit ersetzen, so dass diese Mittel den Kantonen rasch zur Verfügung stehen könnten; die Kommission schlug stattdessen eine Ergänzung des Verpflichtungskredits durch einen entsprechenden Zahlungskredit vor. Finanzminister Maurer kritisierte die Umwandlung, da sie dem Finanzhaushaltsgesetz widerspreche und sich der Bund ja erst beteiligen müsse, wenn die Kantone durch ihre Darlehen Verluste erlitten. Entsprechend müssten die nicht ausgeschöpften Kredite jeweils übertragen werden. Mit 110 zu 78 Stimmen sprach sich der Nationalrat gegen die Minderheit Widmer aus, die immerhin bei den geschlossen stimmenden SP-, Grünen- und GLP-Fraktionen Anklang fand, nahm jedoch den neuen Zahlungskredit stillschweigend an.

Im zweiten Block – Beziehungen zum Ausland und Migration – lagen zwei Gruppen von Minderheitsanträgen vor. So beantragten auf der einen Seite Minderheiten aus der SVP-Fraktion (Grin (svp, VD) und Keller (svp, NW)), Beträge bei der Entwicklungszusammenarbeit, bei multilateralen Organisationen oder bei den Darlehen und Beteiligungen in Entwicklungsländern zu senken und sie damit auf dem Stand des Vorjahres zu belassen. Nicht nur in den Entwicklungsländern, auch in der Schweiz müsse man der schwierigen Rechnungssituation 2021 Rechnung tragen, argumentierte etwa Grin. Auf der anderen Seite versuchten Minderheiten aus der SP- und der Grünen-Fraktion (Friedl (sp, SG) und Wettstein (gp, SO)), unter anderem die Kredite der Entwicklungszusammenarbeit, für humanitäre Aktionen, zur zivilen Konfliktbearbeitung sowie für Integrationsmassnahmen für Ausländerinnen und Ausländer zu erhöhen, um sicherzustellen, dass die APD-Quote, welche auf 0.5 Prozent des BNE festgelegt worden war, auch wirklich erreicht werde. Roland Fischer (glp, LU) verwies für die Kommission darauf, dass die Kredite im Budget den Parlamentsbeschlüssen zu den Zahlungsrahmen für internationale Zusammenarbeit entsprechen und die Kommission entsprechend Erhöhungen oder Kürzungen ablehne. Folglich sprach sich der Nationalrat gegen sämtliche Minderheitsanträge aus, diese fanden denn auch kaum über die jeweiligen Fraktionen hinaus Unterstützung.

Dasselbe Bild zeigt sich im dritten Block, in dem es um die soziale Wohlfahrt ging. Minderheiten Guggisberg (svp, BE) und Nicolet (svp, VD) beantragten tiefere Kredite respektive den Verzicht auf eine Aufstockung der Kredite für Massnahmen zur Gleichstellung von Frauen und Männern, für familienergänzende Kinderbetreuung sowie für den Kinderschutz und die Kinderrechte. Die entsprechenden Aufgaben lägen vor allem in der Kompetenz der Gemeinden und Kantone, weshalb auf eine Aufstockung beim Bund verzichtet werden solle. Eine Minderheit Dandrès (sp, GE) wollte das Budget des Eidgenössischen Büros für die Gleichstellung von Menschen mit Behinderungen aufstocken, weil gerade Menschen mit Behinderungen von der Corona-Pandemie besonders stark getroffen worden seien. Zudem sollte auch der Betrag des Bundesamtes für Verkehr zur Behindertengleichstellung für Investitionen in die Barrierefreiheit aufgestockt werden. Letzterer Betrag sei jedoch nicht gekürzt worden, wie einige Sprechende vermuteten, sondern werde neu über den Bahninfrastrukturfonds finanziert, erklärte Finanzminister Maurer. Auch in diesem Block wurden sämtliche Minderheitsanträge deutlich abgelehnt.

Im vierten Block, in dem es um Kultur, Bildung, Forschung und Sport ging, waren die Bildungsanträge wie in früheren Jahren vergleichsweise erfolgreich. Der Nationalrat stimmte Einzelanträgen von Christian Wasserfallen (fdp, BE) sowie Matthias Aebischer (sp, BE) und einem Minderheitsantrag Schneider Schüttel (sp, FR) zu. Wasserfallen und Aebischer wollten verschiedene Kredite des SBFI und des ETH-Bereichs aufstocken (unter anderem den Finanzierungsbeitrag an den ETH-Bereich und an die Forschungseinrichtungen von nationaler Bedeutung) und damit die Entscheidungen des Nationalrats aus der BFI-Botschaft, die sich gerade im Differenzbereinigungsverfahren befand, aufnehmen. Alle vier Einzelanträge fanden im Rat eine Mehrheit, obwohl sie von der SVP- sowie von mehr oder weniger grossen Teilen der FDP.Liberalen- und der Mitte-Fraktion abgelehnt wurden. Die Minderheit Schneider Schüttel wollte den Betrag bei der internationalen Bildungs-Mobilität verdoppeln und auch in den Finanzplanjahren sehr stark aufstocken, um so ab 2021 die Schweizer Vollassoziierung an Erasmus plus zu finanzieren. Kommissionssprecher Fischer (glp, LU) wies jedoch darauf hin, dass die Bedingungen für die Teilnahme von Drittstaaten noch nicht bekannt seien und man das Geld entsprechend erst dann beantragen wolle, wenn man die genauen Kosten kenne. Der Nationalrat folgte der Kommission diesbezüglich zwar im Voranschlagsjahr, nahm aber die Erhöhungen für die Finanzplanjahre mit 93 zu 86 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an. Erfolglos blieben in diesem Block Kürzungsanträge bei Pro Helvetia, bei verschiedenen Kultureinrichtungen (Minderheiten Guggisberg), deren Kredit die FK-NR aufgrund der Kulturbotschaft aufgestockt hatte, sowie beim Schiesswesen (Minderheit Wettstein).

Landwirtschaft und Tourismus standen im fünften Block im Zentrum und einmal mehr wurde die 2017 angenommene Motion Dittli (fdp, UR; Mo. 16.3705) zum Streitpunkt. Der Bundesrat hatte die Direktzahlungen gegenüber dem Jahr 2020 aufgrund der negativen Teuerung reduziert – gemäss der Motion Dittli soll jeweils die tatsächlich stattgefundene Teuerung verrechnet werden. Die Kommission schlug nun aber vor, zum früheren Betrag zurückzukehren. Der Finanzminister zeigte sich genervt über diesen Entscheid: Die Parlamentarierinnen und Parlamentarier müssten sich überlegen, «ob Sie uns überhaupt solche Aufträge erteilen wollen, wenn Sie sich letztlich nicht daran halten. Das auszurechnen, gibt nämlich einiges zu tun». Mit dieser Darstellung zeigten sich aber verschiedene Sprechende nicht einverstanden. So argumentierten Heinz Siegenthaler (bdp, BE) und Markus Ritter (cvp, SG), dass der Bundesrat in der Botschaft zur Agrarpolitik 2018-2021 die Teuerung nicht ausgleichen wollte und zusätzlich eine nominelle Kürzung vorgenommen habe. Das Parlament habe in der Folge auf die Teuerung verzichtet, aber die Kürzung rückgängig gemacht. Nun dürfe aber keine Teuerung korrigiert werden, die man gar nie gewährt habe. Auch eine linke Minderheit Schneider Schüttel (sp, FR) zeigte sich bereit, die Direktzahlungen zu erhöhen, solange dies zielgerichtet erfolge, und schlug vor, als Reaktion auf das abgelehnte Jagdgesetz eine Krediterhöhung um CHF 1.6 Mio. in den Planungsgrössen den Sömmerungsbeiträgen an die nachhaltige Schafalpung zuzuweisen. Eine zweite Minderheit Schneider Schüttel beantragte, bezüglich der Direktzahlungen dem Bundesrat zu folgen. Der Rat entschied sich in der Folge sowohl für eine Erhöhung um CHF 1.8 Mio. für die Sömmerungsbeiträge als auch für die von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagene Erhöhung um fast CHF 17 Mio. und lehnte entsprechend den Antrag der Minderheit II ab. Weitere Minderheitsanträge zur Pflanzen- und Tierzucht und zur Förderung von Innovationen und Zusammenarbeit im Tourismus (Minderheiten Wettstein) fanden keine Mehrheit, jedoch folgte der Nationalrat stillschweigend dem Antrag seiner Kommission, das Globalbudget von Agroscope für deren Restrukturierung um CHF 4.1 Mio. aufzustocken.

Im sechsten Block behandelte der Rat die Themen Verkehr und Umwelt und änderte hier stillschweigend die Sollwerte für die Auslastung des öffentlichen Verkehrs und des Schienengüterverkehrs. Diese sollen überdies auch in den Finanzplanjahren um jährlich 0.1 Prozent steigen. Erfolgreich war auch eine Minderheit Gschwind (cvp, JU), die beantragte, den Kredit für Schäden durch Wildtiere, Jagd und Fischerei nicht zu erhöhen, da hier bereits genügend Mittel vorhanden seien (106 zu 86 Stimmen). Erfolglos blieben Minderheitsanträge auf höhere Kredite für den Technologietransfer und den Langsamverkehr (Minderheit Brélaz: gp, VD) und auf einen tieferen Kredit für Natur und Landschaft (Minderheit Nicolet). Bei der Förderung von Umwelttechnologien wollte die Kommissionsmehrheit den vom Bundesrat vorgeschlagenen Betrag um CHF 3 Mio. erhöhen und den Anfangsbetrag damit fast verdoppeln, was eine Minderheit Gmür bekämpfte. Die Förderung könne auch durch die Privatwirtschaft geschehen, nicht immer durch den Staat – sofern die Projekte gut seien. Die grosse Kammer folgte jedoch ihrer Kommissionsmehrheit.

Im siebten und letzten Block standen Eigenaufwand und Verwaltungsprozesse im Zentrum, wobei der Rat überall seiner Kommission folgte. Er lehnte sämtliche Anträge auf Kürzung, zum Beispiel bei den Parlamentsdiensten, bei denen eine Minderheit Strupler (svp, TG) auf zusätzliches bewaffnetes Sicherheitspersonal im Parlamentsgebäude verzichten wollte, oder bei der Aufstockung des Globalbudgets des BAFU (Minderheit Dandrès), ab. Umstrittener war die Frage, ob das Globalbudget des NDB erhöht und stattdessen der Kredit für Rüstungsaufwand und -investitionen des VBS reduziert werden soll. Eine Minderheit Widmer (sp, ZH) lehnte diesen Austausch ab, der Rat stimmte dem Kommissionsantrag jedoch deutlich zu. Abgelehnt wurde schliesslich auch der Antrag einer Minderheit Schwander (svp, SZ), wonach die gesamten Personalausgaben in den Finanzplanjahren sukzessive auf CHF 6 Mrd. reduziert und dort plafoniert werden sollten. Schliesslich schlug die Kommission vor, für die Zentrale Ausgleichsstelle (ZAS), die für die Durchführung der Sozialversicherungen der 1. Säule zuständig ist, vier neue Planungsgrössen bezüglich einer effizienten Bearbeitung der Versichertendossiers einzuführen, um so deren Effizienz zu steigern. Obwohl Finanzminister Maurer um die Annahme der Minderheiten Fischer und Gysi (sp, SG) für einen Verzicht auf die neuen Sollwerte bat, weil die ZAS inmitten eines Umbaus ihrer Informatik sei, wodurch die Effizienz der Institution ab 2024 gesteigert werden könne, sprach sich der Nationalrat für die Änderung aus.

Insgesamt erhöhte der Nationalrat damit die Ausgaben gegenüber dem bundesrätlichen Entwurf um CHF 726 Mio. und gegenüber der FK-NR um CHF 15 Mio. Offen war schliesslich noch die Frage, welche Kredite als ausserordentliche Ausgaben verbucht werden sollen. Der Bundesrat hatte vorgeschlagen, die Covid-Kosten für die Erwerbsausfallentschädigungen für Selbständigerwerbende (CHF 2.2 Mrd.) und CHF 680 Mio. für die Härtefallhilfe der Kantone als ausserordentlichen Kredite zu behandeln, während die übrigen Corona-bedingten Ausgaben über CHF 2.5 Mrd. dem ordentlichen Zahlungsbedarf zugerechnet werden sollten. Die Kommission beantragte dem Bundesrat zu folgen, während eine Minderheit Fischer (glp, LU) die gesamten Corona-bedingten Mehrkosten von CHF 5.4 Mrd. als ausserordentliche Ausgaben dem Amortisationskonto belasten wollte. Eine einheitliche Verbuchung würde eine höhere Transparenz ermöglichen, erklärte Fischer, zumal es keine objektiven und rechtlichen Kriterien für eine Einteilung in ordentliche und ausserordentliche Ausgaben gebe. Zusätzlich würde dadurch der Schuldenbremse-bedingte Spielraum vergrössert, indem der strukturelle Überschuss von CHF 1.2 Mrd. auf CHF 3.7 Mrd. erhöht würde. Unverändert bliebe dabei das Finanzierungsdefizit in der Höhe von CHF 4.917 Mrd. Auch Finanzminister Maurer bestätigte, dass die Verbuchung keine exakte Wissenschaft sei und entsprechend beide Lösungen möglich wären. Der Bundesrat habe diejenigen Ausgaben, die man «im Voraus» kenne, im ordentlichen Budget untergebracht und einzig die bei der Budgetierung unbekannten Kredite für die EO und die Härtefallhilfen ausserordentlich verbucht. Die Transparenz werde zukünftig durch einen noch zu erstellenden Zusatzbericht hergestellt, welcher die gesamten aufgeschlüsselten Kosten der Covid-19-Krise für den Bund aufzeigen werde. Mit 112 zu 73 Stimmen folgte der Rat gegen den Willen der SP, der Grünen und der GLP der Kommissionsmehrheit. In der darauffolgenden Gesamtabstimmung sprach sich der Nationalrat mit 190 zu 2 Stimmen für seinen Budgetentwurf aus. Die ablehnenden Stimmen stammten von Erich Hess (svp, BE) und Christian Imark (svp, SO). Auch die Bundesbeschlüsse zu den Planungsgrössen, Finanzplanjahren, zum Bahninfrastrukturfonds und dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds wurden jeweils sehr deutlich angenommen.

Voranschlag 2021 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2022-2024 (BRG 20.041)
Dossier: Bundeshaushalt 2021: Voranschlag und Staatsrechnung
Dossier: Mögliche Massnahmen zur Reduktion des Covid-19-bedingten Defizits

Mit dem Postulat «Der 12. September, ein Feiertag der modernen Schweiz!» forderte Heinz Siegenthaler (bdp, BE) im Sommer 2018 vom Bundesrat, zu prüfen, ob der 12. September als Feiertag auf eidgenössischer Ebene eingeführt werden könne.
Am 12. September, so Siegenthaler, solle jeweils die Inkraftsetzung der ersten Bundesverfassung von 1848 gefeiert werden. Von nationaler Bedeutung sei dies, da an diesem Tag in der Schweiz «hochgeschätzte Güter wie direkte Demokratie, Rechtsstaat, Gewaltenteilung oder der Föderalismus» geboren worden seien. Damit würde man der modernen Schweiz Rechnung tragen.
Der Bundesrat anerkannte in seiner Antwort die historische Bedeutung des Datums für die Schweiz zwar, empfahl aber die Ablehnung des Postulats, da der 12. September nicht das einzig relevante Datum für die moderne Eidgenossenschaft sei. Auch sei der Erste August bestens in der Bevölkerung akzeptiert und verankert. Der Bundesrat verwies auch auf die Argumentation, mit welcher er bereits 2009 eine ähnliche Anfrage von Margret Kiener Nellen (sp, BE) beantwortet hatte.
Letztlich schien das Postulat zu wenig Priorität zu geniessen: Am 19. Juni 2020 wurde es nach zwei Jahren wegen Nichtbehandlung abgeschrieben.

Der 12. September, ein Feiertag der modernen Schweiz!

«Noch nie in der Geschichte der Schweiz» (Céline Widmer, sp, ZH), «la crise sanitaire, économique et sociale (...) la plus grave depuis longtemps» (Olivier Feller, fdp, VD), «noch vor wenigen Monaten unvorstellbar» (Ursula Schneider Schüttel, sp, FR), «historische Dimensionen» (Franz Grüter, svp, LU) – bereits die ersten vier Sprechenden im Rahmen der Debatte zum Nachtrag I zum Voranschlag 2020 und dessen Nachmeldungen machten in der Corona-Sondersession die Ausserordentlichkeit der Situation deutlich. Entsprechend umfassend skizzierte anschliessend Finanzminister Maurer die verschiedenen Massnahmen des Bundesrates und ihre Kosten. Die Massnahmen beruhten auf drei Zielen, erklärte er: auf der Stabilisierung des Gesundheitssektors (CHF 3 Mrd.), der Sicherung des Arbeitsverdienstes (CHF 11.3 Mrd.) sowie dem Erhalt der Liquidität in der Wirtschaft (CHF 1.7 Mrd.) – wofür dem Parlament im Rahmen der Nachmeldungen zum Nachtrag I insgesamt CHF 16 Mrd. beantragt würden. Die Sicherung des Arbeitsverdienstes beruhe auf drei Säulen: den Kurzarbeitsentschädigungen durch die ALV (CHF 6 Mrd.), die Unterstützung der Selbständigerwerbenden durch die EO (CHF 4 Mrd.) sowie der indirekt betroffenen Selbständigerwerbenden (CHF 1.3 Mrd.). Auch die Unterstützung der Wirtschaft stehe auf drei Säulen: Die durch den Bund zu 100 Prozent verbürgten Kredite bis CHF 500'000, die bisher für insgesamt CHF 19 Mrd. 140'000 Mal nachgefragt worden seien; Kredite zwischen CHF 500'000 und 20 Mio., die der Bund zu 85 Prozent und die jeweiligen Banken zu 15 Prozent verbürgten und die bisher 300 bis 350 Mal vergeben worden seien. Für beide Säulen zusammen habe man dem Parlament Verpflichtungskredite von CHF 40 Mrd. beantragt. Eine dritte Säule seien schliesslich die systemrelevanten Unternehmen, die bisher im Luftfahrtbereich identifiziert worden seien: CHF 1.275 Mrd. sollten hier als Darlehen für die Airlines und je CHF 600 Mio. als Verpflichtungskredit sowie als Nachtragskredit für systemrelevante Betriebe am Boden zur Verfügung stehen. Keine generelle Hilfe sollten die etwa 400 Unternehmen mit einem Umsatz über CHF 500 Mio. erhalten, da der Bundesrat davon ausgehe, dass sich diese am Kapitalmarkt finanzieren könnten. Dies sei ein Paket, das «die grössten Herausforderungen bewältigt». Neuen Forderungen wolle der Bundesrat nicht nachkommen: «Ich sitze auf dieser Kasse, mehr gibt es jetzt einfach nicht!», betonte der Finanzminister.

Hätte dieser Ausspruch von Bundesrat Maurer zahlreiche Ausbauforderungen vermuten lassen, forderten die Kommissionsminderheiten stattdessen jedoch hauptsächlich einen Verzicht auf einzelne Ausgaben. Die FK-NR beantragte dem Rat jeweils einstimmig oder mit grossen Mehrheiten Zustimmung zu den vom Bundesrat beantragten Krediten, wie die beiden Kommissionssprechenden Céline Widmer und Olivier Feller eingangs erklärten. Einzig bezüglich der familienergänzenden Kinderbetreuung beantragte die Kommissionsmehrheit, basierend auf einem Mitbericht der WBK-NR, mit 14 zu 10 Stimmen (bei 1 Enthaltung) einen zusätzlichen Kredit über CHF 100 Mio. Diesen lehnte eine Minderheit Guggisberg (svp, BE) ab, zumal die Finanzierung der familienergänzenden Kinderbetreuung in die Zuständigkeit der Kantone und Gemeinden falle. Mit 130 zu 60 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) stimmte der Nationalrat diesem Ausbau dennoch zu. Alle übrigen Ausbaupläne, allesamt beruhend auf Anträgen von Stefania Prezioso (gps, GE), fanden kaum über die Reihen der SP und der Grünen hinaus Gehör. Unter anderem hatte Prezioso verlangt, den Kredit für die ALV zu erhöhen und die Taggelder vorübergehend auf 100 Prozent zu erhöhen.
Doch auch die Anträge zum Ausgabenverzicht waren kaum erfolgreicher. Eine Minderheit Schwander (svp, SZ) wollte den Betrag, den die Parlamentsdienste für die Ausrichtung der ausserordentlichen Session beantragt hatten, um CHF 500'000 reduzieren, um Druck auf die Bernexpo zu machen, den in den Augen der Minderheit viel zu hohen «Monopolpreis» zu senken. Ähnlich argumentierte eine Minderheit Grüter (svp, LU), die den Kredit für Sanitätsmaterial um CHF 600'000 senken wollte, um zu verhindern, dass die Armeeapotheke die Produkte viel zu teuer einkaufe. In beiden Fällen argumentierten die Gegnerinnen und Gegner der Anträge, dass die entsprechenden Kredite nur als Kostendach zu verstehen seien, die entsprechenden Stellen aber sicherlich versuchen würden, möglichst tiefe Preise auszuhandeln. Deutlich lehnte der Rat dann auch beide Minderheitsanträge ab.
Dieselbe ablehnende Argumentation, also einen Verweis darauf, dass die entsprechenden Beträge nur Rahmenkredite darstellten, fügte auch Finanzminister Maurer bezüglich eines Antrags einer weiteren Minderheit Guggisberg an, die den Betrag für Ausfallentschädigungen im Kulturbereich als zu hoch erachtete. Auch ein Antrag auf Verzicht auf die Soforthilfe für Kulturschaffende, da diese nicht anders behandelt werden sollten als etwa selbständige «Coiffeure, Physiotherapeuten, Taxifahrer, Hoteliers, Kameraleute, Lieferanten», wie Guggisberg aufzählte, fand im Nationalrat keine Mehrheit.

Am meisten Diskussionen ergaben schliesslich die Verpflichtungskredite zur Luftfahrt. Während sich der Rat bezüglich des deutlich höheren Verpflichtungskredits für die Corona-Härtefallhilfe über CHF 40 Mrd. weitgehend einig war – hier lag kein Minderheitenantrag vor –, behandelte die grosse Kammer zahlreiche Minderheiten zu den Garantien für die Luftverkehrsunternehmen in der Höhe von CHF 1.275 Mrd. und der Unterstützung für die flugnahen Betriebe, wofür CHF 600 Mio. als Nachtragskredit und derselbe Betrag als Verpflichtungskredit beantragt waren. Erneut schilderte Finanzminister Maurer die Situation. Er betonte, dass die Kredite für die flugnahen Betriebe zuerst durch das auf den folgenden Tag traktandierte Luftfahrtsgesetz ermöglicht werden müssten. Auch im Bereich der Luftfahrt verfolge man zudem drei Ziele: Das Geld müsse in der Schweiz bleiben, die Lufthansa müsse die Standortsicherheit der Schweiz garantieren und die Schweizer Umweltstandards müssten durchgesetzt werden. Diese Bedingungen habe man in entsprechenden Vereinbarungen mit den Unternehmen festgelegt. Die flugnahen Betriebe, die einem chinesischen Konzern angehörten und die allesamt überschuldet seien, würden nur unterstützt, wenn dazu eine Auffanggesellschaft oder eine Gesellschaft mit Schweizer Beteiligung oder in Schweizer Besitz gegründet würde. Um diese Optionen offen zu halten, müsse der Kredit aber bereits jetzt gesprochen werden, zumal die FinDel betont habe, dass sie keine entsprechenden Entscheidungen mehr treffen wolle.
Eine Minderheit Badertscher (gp, BE) beantragte, auf den Verpflichtungskredit für die Luftverkehrsunternehmen über CHF 1.275 Mrd. zu verzichten, da der Luftverkehr als starker Treiber des Klimaeffekts nicht auch noch durch Steuergelder unterstützt werden solle. Ein Antrag Bäumle (glp, ZH) sah vor, CHF 500 Mio. ohne Auflagen (aber mit Sicherheiten für den Fall von Kreditausfällen) zu sprechen; zusätzliche Unterstützung sollte jedoch nur nach der Vereinbarung klarer Rahmenbedingungen «im Sinne der Klimapolitik» erfolgen. Auch bezüglich der flugnahen Betriebe lag ein Minderheitsantrag Wettstein (gp, SO) auf Verzicht auf den Nachtragskredit vor; stattdessen solle nur der entsprechende Verpflichtungskredit genehmigt werden. Deutlich hiess der Nationalrat sowohl den Verpflichtungskredit für die Luftverkehrsunternehmen als auch den Nachtragskredit und den Verpflichtungskredit für die flugnahen Betriebe gut.
Wie bereits im Voranschlag 2020 mehrfach verwendet, nutzten die Kommissionsmehrheiten und -minderheiten bezüglich der Unterstützung für den Luftverkehr fleissig die Möglichkeit, Rahmenbedingungen der Kreditvergabe festzulegen. So wollte die Mehrheit der FK-NR die Unterstützung für die Flugverkehrsunternehmen an die Bedingung knüpfen, dass «in der künftigen standortpolitischen Zusammenarbeit mit den Flugverkehrsunternehmen die Klimaziele des Bundesrates kontrolliert und weiterentwickelt werden». Linke Minderheiten wollten die Unterstützung zudem an verschiedene klimapolitische Anliegen knüpfen, etwa an die Reduktion von Treibhausgasen, an die Reduktion der Inlandflüge oder an die Beteiligung an der Entwicklung synthetischer Flugtreibstoffe. Auch die Zusicherung der Rückerstattung von nicht durchgeführten Flügen an die Reisebüros sowie die bevorzugte Bedienung von inländischen Kreditoren wurden als Bedingung vorgeschlagen, schliesslich lag auch ein Minderheitsantrag auf den Verzicht auf alle Bedingungen vor. Deutlich setzte sich die von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagene Bedingung bezüglich der Klimaziele des Bundesrates gegen diverse Minderheiten durch. Ebenfalls erfolgreich war die Bedingung, dass die Fluggesellschaften den Reisebüros die bezahlten Flüge zurückerstatten müssen.
Auch zu den flugnahen Betrieben standen Rahmenbedingungen der Kreditvergabe im Raum. Eine Kommissionsmehrheit schlug vor, den Kredit an die Bedingung zu knüpfen, dass die betroffenen Unternehmen im Falle von restrukturierungsbedingten Entlassungen für das Personal Umschulungspläne entwickelten – und erntete dafür auch die Zustimmung des Bundesrates. Anträge für einen Verzicht auf entsprechende Bedingungen, einen Verzicht auf Entlassungen während der Unterstützungsphase, einen Minimallohn von CHF 4000 für die Mitarbeitenden sowie erneut die bevorzugte Bedienung von inländischen Kreditoren konnten sich wiederum nicht gegen den Mehrheitsantrag durchsetzen.
Nicht nur bezüglich des Flugverkehrs, sondern auch zu den Corona-Krediten im Allgemeinen sollten Rahmenbedingungen für die Kreditverwendung geschaffen werden: Ein Antrag Schwander wollte die Kredite an die ersatzlose Streichung der Artikel 5, 6, 6a und 7 der Covid-19-Verordnung 2 – also der Massnahmen bezüglich des Betreuungsangebots für Kinder, des Veranstaltungsverbots und der Schliessung von Einrichtungen – binden. Diesbezüglich bat Finanzminister Maurer den Nationalrat um Ablehnung, da der Bundesrat den «pragmatischen Weg» gehen und laufend aufgrund von Lagebeurteilungen über das weitere Vorgehen entscheiden wolle. Mit 138 zu 53 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) folgte die grosse Kammer dem Bundesrat.

Beinahe in Vergessenheit geriet ob der ganzen Corona-Anträge der eigentliche Nachtrag I zum Voranschlag 2020; und dies, obwohl es einmal mehr einen Kredit für die Hochseeschifffahrt zu sprechen galt. Eine Minderheit Schwander beantragte, den Kredit über CHF 28.3 Mio. nicht zu genehmigen, bis der Bundesrat eine Gesamtschau der noch ausstehenden Bürgschaftskredite für die Hochseeschiffe durchgeführt habe. Damit solle die Salamitaktik beendet und stattdessen ein vollständiger Rahmenkredit über den noch ausstehenden Betrag geschaffen werden. Ein solcher Rahmenkredit sei nicht möglich, erklärte Heinz Siegenthaler (bdp, BE), da Bürgschaften gemäss Finanzhaushaltsgesetz dann bezahlt werden müssten, wenn sie anfielen. Bundesrat Maurer verwies zudem darauf, dass man bemüht sei, so wenig Bürgschaften wie möglich tatsächlich leisten zu müssen. Wenn man nun aber durch eine Gesamtschau andeuten würde, dass man die Schiffe verkaufen wolle, hätten diese keinen Wert mehr. Entsprechend lehnte der Nationalrat den Minderheitsantrag Schwander ab.

Insgesamt genehmigte der Nationalrat somit den Nachtrag I zum Voranschlag 2020 über CHF 50 Mio. sowie die Nachmeldungen über CHF 16 Mrd. Dabei bestätigte er auch alle von der FinDel bereits genehmigten Kredite. Zudem entschied der Rat mit 149 zu 31 Stimmen (bei 14 Enthaltungen), die Nachmeldungen als ausserordentlichen Zahlungsbedarf zu verbuchen und so von der Schuldenbremse auszunehmen. Das dazu nötige qualifizierte Mehr wurde erreicht. Die Gegenstimmen sowie die meisten Enthaltungen stammten von der SVP-Fraktion. Überdies löste die grosse Kammer mit 186 zu 8 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) für verschiedene Ausgaben die Ausgabenbremse.

Nachtrag I zum Voranschlag 2020 (BRG 20.007)
Dossier: Bundeshaushalt 2020: Voranschlag und Staatsrechnung

Der Bundesrat soll prüfen, mit welchen rechtlichen, technischen und sonstigen Massnahmen verhindert werden kann, dass Kinder und Jugendliche zur Herstellung von kinderpornografischem Material erpresst oder angeleitet werden. Der Nationalrat überwies ein entsprechendes Postulat Quadranti (bdp, ZH), das zwischenzeitlich von Heinz Siegenthaler (bdp, BE) übernommen worden war, in der Wintersession 2019 stillschweigend.

Kinder und Jugendliche vor der Handykamera nicht alleine lassen (Po. 19.4111)

Im Oktober 2019 entschied sich die WAK-NR äusserst knapp mit 13 zu 12 Stimmen, ihrem Rat die Rückweisung des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer bezüglich einer ausgewogenen Paar- und Familienbesteuerung an den Bundesrat zu empfehlen. Die Vorlage trage den gesellschaftlichen Entwicklungen nicht Rechnung und zementiere das geltende System, kritisierte die Kommissionsmehrheit. Eine Minderheit Ritter (cvp, SG) erachtete jedoch die Lösung des Problems als Verantwortung des Parlaments und betonte, dieses könne die nötigen Änderungen ja im Rahmen der Beratung vornehmen; eine Rückweisung nach 35-jähriger Vorarbeitszeit hingegen «grenze an Arbeitsverweigerung», kritisierte Ritter in der Ratsdebatte. Nach einer neuerlichen Grundsatzdebatte zu den Fragen, welches Familienmodell gefördert werde respektive gefördert werden solle, ob sozialpolitische Überlegungen in einem steuerpolitischen Geschäft überhaupt relevant seien und ob solche Überlegungen eine neuerliche Verzögerung rechtfertigten, folgte der Nationalrat mit 113 zu 80 Stimmen (bei 1 Enthaltung) dem Antrag der Kommissionsmehrheit und wies das Geschäft an den Bundesrat zurück. Grösstenteils stimmten die Fraktionen geschlossen: Die SP-, die FDP.Liberalen-, die Grünen- und die Grünliberale-Fraktion sprachen sich geschlossen für die Rückweisung aus, die SVP-Fraktion geschlossen dagegen. Einzig in der Mitte-Fraktion scherten die drei BDP-Nationalräte Lorenz Hess (bdp, BE), Martin Landolt (bdp, GL) und Heinz Siegenthaler (bdp, BE) aus und sprachen sich ebenfalls für die Rückweisung aus.

Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (ausgewogene Paar- und Familienbesteuerung; BRG 18.034)
Dossier: Abschaffung der Heiratsstrafe
Dossier: Reform der Ehe- und Familienbesteuerung seit 2000 – Gemeinschaftsbesteuerung oder Individualbesteuerung?
Dossier: Bestrebungen zur Einführung der Individualbesteuerung

Obwohl der Kanton Bern aufgrund seines unterdurchschnittlichen Bevölkerungswachstums bei den Nationalratswahlen 2019 schon zum zweiten Mal in Folge ein Mandat in der Grossen Kammer abgeben musste, bewarben sich dieses Jahr deutlich mehr Personen auf einen der verbliebenen 24 Sitze als vor vier Jahren. Unter den total 651 Kandidierenden waren auch 274 Frauen gemeldet. Damit war der Frauenanteil ebenfalls höher als 2015 (2019: 42.1%; 2015: 37.4%). Die Anzahl der Wahllisten stieg von 26 auf 34.

Bei den letzten Nationalratswahlen hatte sich die SVP nach ihrem Sitzgewinn als Wahlsiegerin feiern lassen können. Je einen Sitz verloren hatten damals die BDP und die Grünen. Während der vergangenen Legislatur waren die Berner Nationalratssitze somit wie folgt auf die Parteien verteilt: 9 SVP, 6 SP, 3 BDP, 2 FDP, 2 Grüne, 2 GLP, 1 EVP. Aufgrund des Mandatsverlustes war schon von Beginn weg klar, dass mindestens eine Partei einen Sitz verlieren würde. Die beiden Parteien welche im Vorfeld am stärksten gefährdet schienen, waren die SVP und die BDP. Die Volkspartei hatte 2015 Proporzglück gehabt und den Sitzgewinn nur dank einem Überhangmandat geschafft. Auf kantonaler Ebene hatte die SVP seither Federn lassen müssen, auch weil sie bei den Grossratswahlen 2018 drei Sitze verloren hatte. Keine wirkliche Hilfe waren der Partei die Listenverbindungen – sie verband sich einzig mit der Liste «Gesundheit-Energie-Natur». Ausserdem musste die Volkspartei einen gewichtigen Abgang verkraften: Der langjährige Nationalrat Adrian Amstutz wurde Opfer der parteiinternen Amtszeitbeschränkung. Zwar hatten die SVP-Delegierten eigens eine «Lex Amstutz» beschlossen, die es erlaubt hätte die Beschränkung in einzelnen Fällen zu lockern. Doch Amstutz entschied sich trotz dieser Sonderregel, nicht erneut zu kandidieren. Auch die BDP musste bei den diesjährigen Wahlen auf bekannte Parteigrössen verzichten. Neben dem Rücktritt von Werner Luginbühl aus dem Ständerat kündigte auch Hans Grunder im Frühjahr an, im Oktober nicht erneut kandidieren zu wollen. Schon während der Legislatur war Urs Gasche aus dem Rat geschieden. Ohne ihre langjährigen Zugpferde musste die BDP um ihre drei Sitze bangen. Die Hoffnungen ruhten im Wahljahr deshalb vor allem auf Beatrice Simon. Zusätzlich zu ihrer Ständeratskandidatur figurierte die bekannte Berner Finanzdirektorin auch auf der BDP-Nationalratsliste als Wahllokomotive. Da in Bern ein Doppelmandat in der kantonalen Regierung und im nationalen Parlament verboten ist, hätte Simon im Falle eines Einzuges ins Bundesparlament ihr Regierungsratsmandat abgeben müssen. Da der Posten in der Regierung gemeinhin als erstrebenswerter angesehen wird, wurde Simon von politischen Gegnern vorgeworfen, sie täusche die Wähler, denn sie habe gar nicht vor, eine Wahl in den Nationalrat anzunehmen. Stattdessen habe sie sich nur aufstellen lassen, um der BDP-Liste zu mehr Stimmen zu verhelfen. Simon beteuerte jedoch, dass sie auch eine Wahl in den Nationalrat annehmen würde. Dies wiederum stiess den Bürgerlichen sauer auf, da sie dadurch die 2018 mühselig erkämpfte bürgerliche Mehrheit im Berner Regierungsrat bedroht sahen. Relativ ungefährdet schienen die sechs Sitze der SP zu sein. Die Sozialdemokraten waren bei den Kantonsratswahlen 2018 als Sieger hervorgegangen (+5 Sitze). Zwar hatte auch die SP einen Rücktritt zu vermelden – für Margret Kiener Nellen war wegen der Amtszeitbeschränkung Ende der Legislatur Schluss – doch die national bekannte ehemalige Juso-Chefin Tamara Funiciello sprang in die Bresche. Auch dieses Jahr führte die SP eine separate Frauen- und Männerliste. Bisher waren auf beide Listen je drei Nationalratssitze abgefallen. Doch aufgrund der starken Frauenliste wurde gemutmasst, dass die SP-Frauen ihren männlichen Kollegen einen Sitz wegschnappen könnten. Die männlichen SP-Vertreter, allen voran Adrian Wüthrich, der erst während der Legislatur für den verstorbenen Alexander Tschäppät nachgerutscht war, mussten daher um ihre Wiederwahl bangen. Obwohl in Bern ein Sitz weniger zu vergeben war, peilten 2019 einige Parteien einen Sitzgewinn an. Die FDP, ermutigt durch ihre drei Sitzgewinne bei den Kantonsratswahlen 2018, hatte sich 11 Prozent Wähleranteil und einen dritten Sitz als Ziel gesetzt. Sie ging dafür aber keine überparteiliche Listenverbindung ein. Die CVP strebte derweil nach achtjährigem Unterbruch ihre Rückkehr in den Nationalrat an. Dafür ging sie eine breite Mitte-Verbindung mit den Listen der GLP, EVP, BDP und den Piraten ein. Als aussichtsreichster CVP-Kandidat galt der Stadtberner Sicherheitsdirektor Reto Nause. Ebenfalls nach achtjähriger Absenz in die Grosse Kammer zurückkehren wollte die EDU. Um die dazu nötigen Wählerprozente zu erreichen, verband sich die EDU mit sechs teilweise recht skurrilen Listen («Schweizer Demokraten», «Die Musketiere», «Landliste», «Partei der unbegrenzten Möglichkeiten», «5G ade!» und «JutziPhilipp.com»). Durch dieses breite Bündnis der Kleinsten wurden der EDU und ihrem Spitzenkandidat Andreas Gafner tatsächlich gute Chancen für den Einzug in den Nationalrat eingeräumt. Da das Thema der Stunde, die Klimapolitik, im Wahlkampf allgegenwärtig war, gehörten auch die Grünen und die Grünliberalen zu den Anwärtern auf einen Sitzgewinn. Beide Parteien wussten national bekannte Zugpferde in ihren Reihen – die Parteipräsidentin der Grünen Schweiz Regula Rytz, der Präsident der GLP Schweiz Jürg Grossen und die Co-Präsidentin der Frauendachorganisation «alliance F» Kathrin Bertschy (GLP). Bei den Grünen hoffte zudem die bisherige Nationalrätin Aline Trede darauf, dieses Mal den Einzug ins Parlament auf Anhieb zu schaffen, nachdem sie schon zwei Mal für aus dem Rat scheidende Parteikollegen nachgerutscht war. Während die GLP in der Mitteverbindung Unterschlupf fand, verbanden die Grünen ihre Listen mit der SP und der Partei der Arbeit (PdA).

Der Wahlsonntag brachte unerwartet grosse Verschiebungen. Die grossen Wahlsieger waren die Grünen und die Grünliberalen. Erstere bauten ihren Wähleranteil gegenüber 2015 um 5.1 Prozentpunkte aus (neu 13.6%) und gewannen zwei Sitze dazu. Neben Rytz und Trede zogen auch Christine Badertscher und Kilian Baumann in den Nationalrat ein. Die GLP vergrösserte ihren Wähleranteil um 3.7 Prozentpunkte (neu 9.7%), was für einen Sitzgewinn reichte. Melanie Mettler schaffte den Einzug ins Parlament zusammen mit den Bisherigen Grossen und Bertschy. Anders als die CVP, die ihren angestrebten Wiedereinzug in den Nationalrat verpasste, holte sich die EDU einen Sitz. Ihre Strategie der Listenverbindungen mit zahlreichen Kleinstgruppierungen war damit aufgegangen. Zwar verpasste sie die vier-Prozent-Marke ganz knapp, doch sie sicherte sich ein Überhangsmandat, womit der EDU-Spitzenkandidat Andreas Gafner ins Parlament einzog. Keine Verschiebungen gab es bei der FDP und der EVP: Die bisherigen Christian Wasserfallen (FDP), Christa Markwalder (FDP) und Marianne Streiff (EVP) wurden wiedergewählt. Ein Debakel waren die Wahlen hingegen für die SP, die SVP und die BDP. Die Sozialdemokraten verloren 2.9 Prozentpunkte ihres Wähleranteils (neu 16.8%) und dazu gleich zwei Sitze, wobei hauptsächlich die SP-Männer unter die Räder kamen. Von der Männerliste schaffte einzig Matthias Aebischer die Wiederwahl, Adrian Wüthrich und Corrado Pardini verpassten ihre Wiederwahl. Die SP-Frauen hielten ihre drei Sitze. Tamara Funiciello ersetzte Kiener Nellen und zog neben Nadine Masshardt und Flavia Wasserfallen in die Grosse Kammer ein. Die SVP (-3.1 Prozentpunkte, neu 30.0%) musste ebenfalls den Verlust von zwei Nationalratssitzen hinnehmen. Zusätzlich zum Rücktritt von Amstutz wurde noch Manfred Bühler abgewählt. Damit schied der einzige Vertreter des französischsprachigen Berner Jura aus dem Nationalrat. Für die SVP verblieben Albert Rösti, Andreas Aebi, Nadja Pieren, Erich von Siebenthal, Erich Hess und Andrea Geissbühler im Rat. Lars Guggisberg rutschte ausserdem für den Neo-Ständerat Werner Salzmann in den Nationalrat nach. Den grössten Wähleranteilverlust (-3.8 Prozentpunkte, neu 8.0%) erlitt die BDP. Trotzdem verlor sie «nur» einen ihrer drei Sitze. Neben Lorenz Hess schaffte auch Beatrice Simon die Wahl. Nach ihrer erfolglosen Ständeratskandidatur verzichtete sie allerdings – entgegen ihren Ankündigungen im Wahlkampf – auf ihr Nationalratsmandat und blieb stattdessen Regierungsrätin. Der Bisherige Heinz Siegenthaler rutschte für sie nach. Die Zusammensetzung der Berner Nationalratsdelegation lautet somit neu: 7 SVP, 4 SP, 4 GP, 3 GLP, 2 FDP, 2 BDP, 1 EVP und 1 EDU. Die Stimmbeteiligung fiel im Vergleich zu 2015 um 1.7 Prozentpunkte auf 47.4 Prozent.

Nationalratswahlen 2019 – Bern
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

Le député Heinz Siegenthaler (pad, BE) souhaite que la construction de serres sur les surfaces d'assolement soit autorisée dans le futur, sans avoir besoin de compenser les terres utilisées. Ceci serait soumis à la condition que les terres continuent d'être régulièrement cultivées et qu'elles ne soient pas imperméabilisées. Heinz Siegenthaler estime, en effet, que la production sous serre permet d'augmenter la sécurité alimentaire du pays et ne devrait pas être entravée de la sorte. L'argument phare du député PBD, consistant à dire que les sols ne perdent pas en qualité lors de l'installation d'une serre à la structure légère est remis en question par le Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga relevant qu'une étude de la Haute école spécialisée zurichoise, mandatée par l'Office fédéral de l'environnement, investigue précisément cet aspect. Les résultats n'arrivant pas avant la fin de l'année, la conseillère fédérale socialiste propose aux parlementaires de refuser cette motion, en attendant d'en savoir plus.
Contre l'avis du Conseil fédéral, une majorité d'élu.e.s accepte, malgré tout, la motion Siegenthaler (100 voix contre 84).

Autoriser la construction de serres sur les surfaces d'assolement (Mo.17.3918)

Im Differenzbereinigungsverfahren zum Voranschlag 2019 gelang es den beiden Räten, bis auf eine Position alle Differenzen zu bereinigen. Der Nationalrat kam bis zum Schluss des Differenzbereinigungsverfahrens dem Ständerat bei den Differenzen zur Landwirtschaft, zum Eidgenössischen Hochschulinstitut für Berufsbildung, beim Zivildienst und beim Sach- und Betriebsaufwand in den Finanzplanjahren entgegen – bezüglich des Sach- und Betriebsaufwands im budgetierten Jahr hatte zuvor der Ständerat eingelenkt. Auch sämtliche beabsichtigten Änderungen der Sollwerte gab der Nationalrat auf. Der Ständerat folgte seinerseits dem Nationalrat bei den von der grossen Kammer vorgeschlagenen Kürzungen bei der Sozialhilfe für Asylsuchende, vorläufig Aufgenommene und Flüchtlinge und bei der Erhöhung der Beiträge an Forschungseinrichtungen von nationaler Bedeutung. Beim BAG wollte der Nationalrat den Funktionsaufwand, mit dem der Beizug von externen Sachverständigen finanziert wird, um CHF 1.4 Mio. oder 9 Prozent des gesamten Funktionsaufwandes kürzen. Trotz verschiedenster Wortmeldungen gegen diese Änderung – unter anderem auch durch den Finanzminister, der die Aufstockung der Position durch den Bundesrat als «Quittung für Hunderte von Vorstössen und Programmen zur Überwachung, die Sie fordern» bezeichnet hatte –, lenkte der Ständerat diesbezüglich ein. Das BAG erhielt folglich CHF 1.4 Mio. weniger, als vom Bundesrat veranschlagt.
Nicht einig wurden sich die Räte einzig bezüglich der beantragten Aufstockung des Globalbudgets der Finanzkontrolle. Während der Ständerat mit Verweis auf ihre ausgewiesene Notwendigkeit einstimmig auf der Aufstockung beharrte, wurde das Thema im Nationalrat mehrfach diskutiert. Insbesondere Barbara Kiener Nellen (sp, BE) und Heinz Siegenthaler (bdp, BE) machten sich im Namen der Minderheit für eine Aufstockung stark: Der Mehraufwand der EFK sei erwiesen, die EFK reduziere gleichzeitig ihren Sach- und Betriebsaufwand um CHF 240'400 und die Stellenaufstockung werde sich selber finanzieren, argumentierten sie. Als wahren Grund für die Ablehnung der Aufstockung vermuteten sie jedoch eine «Trötzelei» (Siegenthaler), «Retourkutsche» (Kiener Nellen) oder «Strafaktion» (beide) gegen unliebsame Botschaften der EFK. Dem widersprachen verschiedene Mitglieder der SVP- und der FDP-Fraktion: Franz Grüter (svp, LU) erklärte für die SVP, die 108 Vollzeitstellen reichten für die EFK aus. Albert Vitali (fdp, LU) hingegen schloss eine Aufstockung nicht gänzlich aus. Er argumentierte, dass die FDP Aufstockungen erst zustimmen würde, nachdem das Rollenverständnis der EFK geklärt sei.
In der Folge wurde für diese letzte Differenz eine Einigungskonferenz einberufen. Darin setzte sich der Ständerat mit seiner Absicht durch, den Aufwand wie vom Bundesrat beantragt um CHF 1.97 Mio. zu erhöhen. Im Nationalrat wies Hans-Ulrich Bigler (fdp, ZH) noch einmal darauf hin, dass seine Minderheit keinen Ausbau wolle, es aber in erster Linie nicht um den Betrag gehe, sondern um die «Grundsatzfrage, welche Art von Finanzkontrolle wir wollen und welche Art von Finanzkontrolle wir nicht wollen».
Mit 113 zu 64 Stimmen (9 Enthaltungen) liess sich die grosse Kammer auch in der Abstimmung zum Vorschlag der Einigungskonferenz nicht von ihrer ursprünglichen Meinung abbringen und lehnte den Vorschlag ab. Die ablehnenden Stimmen stammten von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion sowie von den fast geschlossen stimmenden FDP- und CVP/EVP-Fraktionen. Der Ständerat nahm den Vorschlag der Einigungskonferenz mit 33 zu 2 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an. Damit erhielten die von beiden Räten vor der Einigungskonferenz gefundenen Kompromisse Gültigkeit; da bei den in der Einigungskonferenz abgelehnten Positionen aber der tiefere Wert verwendet wird, wurde das Globalbudget der EFK zumindest vorläufig nicht aufgestockt.

Voranschlag 2019 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2020-2022 (BRG 18.041)
Dossier: Schaffung einer Berufungskammer am Bundesstrafgericht
Dossier: Bundeshaushalt 2019: Voranschlag und Staatsrechnung

«L'égalité entre hommes et femmes est largement atteinte» selon le député UDC Sebastian Frehner (svp, BS) qui, lors de la discussion du budget de la Confédération 2019 a suggéré la suppression du bureau de l'égalité hommes-femmes. Il observe que beaucoup de femmes étudient, voire sont majoritaires dans certaines facultés, que le partage des tâches au sein de la famille s'est fortement modifié et que les femmes sont dans certains cas favorisées sur le marché du travail. Le député ajoute à charge de preuve qu'on lui a déjà refusé plusieurs postes au bénéfice d'une femme. Sa proposition et surtout son discours ont provoqué de véhémentes réactions chez ses co-parlementaires. Les députées PS Barbara Gysi (sp, SG) et Mattea Meyer (sp, ZH) ont suggéré que l'heure matinale ne favorisait pas la concentration et ne protégeait pas de l'absurdité, leur camarade Samuel Bendahan (ps, VD) a condamné les propos de l'agrarien, qu'il juge «extrêmes» et «durs». Selon Daniel Brélaz (verts, VD) la proposition Frehner est «excentrique» et pour Jean-Paul Gschwind (pdc, JU), «farfelue». Le démocrate bourgeois Heinz Siegenthaler (bdp, BE) a même proposé de sauvegarder le bureau de l'égalité, ne serait-ce que pour défendre le député Frehner, puisqu'il se sent opprimé en tant qu'homme. Le PLR et les Verts'libéraux n'ont pas commenté les affirmations du député Frehner, mais se sont opposés à sa proposition.
Ueli Maurer, qui représentait dans ce débat la position du Conseil fédéral, a quelque peu modéré la position de son collègue de parti. Certes, la condition des femmes s'est améliorée, mais certaines inégalités demeurent. Au sujet des postes non obtenus par Sebastien Frehner, le chef du département des finances ajoute même que «les hommes doivent s'améliorer, car les femmes les ont rattrapé».
Seul l'UDC a suivi la proposition Frehner, par 55 voix pour (10 femmes, 45 hommes), 3 voix contre (2 femmes, 1 homme) et 4 abstentions (1 femme, 3 hommes), les 6 conseillers et conseillères restantes étaient soient absentes, soit excusées. Les deux autres propositions de minorité, à savoir l'augmentation de budget de 200'000 francs proposée par Samuel Bendahan (pour l'application de la nouvelle loi sur l'égalité) et de 600'000 francs par Mattea Meyer (pour l'encouragement du respect de la convention d'Istanbul) ont été balayées par respectivement 130 et 129 voix contre 56. Les 56 voix pour étaient celles du groupe PS, du groupe des Verts et de deux PDC.

Suppression du bureau de l'égalité hommes-femmes
Dossier: Feministisches Jahr 2019?

Der Nationalrat behandelte den Voranschlag 2019 in der Wintersession 2018 als Erstrat. Die Mehrheit der FK-NR hatte entschieden, die Ausgaben im Voranschlag gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag um 60 Mio. zu reduzieren. Den grössten Teil dieser Differenz wollte die Kommission durch Kürzungen in der Höhe von CHF 45 Mio. bei der Sozialhilfe für Asylsuchende, vorläufig Aufgenommene und Flüchtlinge erzielen; diese Einsparungen könnten erreicht werden, wenn die aktuelle, sinkende Zahl an Asylgesuchen berücksichtigt werde, erklärte die Kommission. Zusätzliche Finanzierung sah die Kommission für das Grenzwachtkorps vor, das mit CHF 2.8 Mio. 44 neue Stellen finanzieren sollte; dieser Betrag sollte jedoch departementsübergreifend beim Personal kompensiert werden.
Daneben lagen 54 Minderheitsanträge vor, von denen die meisten von der SVP- und der SP-Fraktion stammten und nur vereinzelte erfolgreich waren. Die Stossrichtung dieser Anträge widerspiegelt sich deutlich in den Voten der Fraktionssprechenden in der allgemeinen Debatte: Während Franz Grüter (svp, LU) für die SVP «zur Vorsicht im Umgang mit den Staatsfinanzen» mahnte und wie zahlreiche weitere Votantinnen und Votanten der bürgerlichen Parteien den begrenzten finanziellen Handlungsspielraum des Bundes hervorhob, erachtete Samuel Bendahan (sp, VD) als Vertreter der SP-Fraktion die aktuelle Situation als Chance für Investitionen in die Zukunft.
Der Nationalrat behandelte den Voranschlag 2019 in sechs Blöcken. Die SVP bemühte sich mit ihren Minderheitsanträgen zum Beispiel um Kürzungen oder zumindest um einen Verzicht auf Erhöhungen bei den Personalkosten, bei Beratung und Auftragsforschung über alle Departemente hinweg, beim Bundesamt für Energie, beim Generalsekretariat des VBS, beim Bundesamt für Kultur oder beim BFS. Nach dem starken Anstieg in den letzten Jahren brauche es zudem eine «massvolle Dämpfung» durch eine Plafonierung der Ausgaben für die internationale Zusammenarbeit, beim EDA und bei der Entwicklungshilfe, erklärte Peter Keller (svp, NW). Zudem wurde eine vollständige Streichung des Aufwands des Eidgenössischen Büros für die Gleichstellung von Frau und Mann gefordert. Alle aufgezählten Anträge wurden abgelehnt.
Die Mitglieder der SP-Fraktion beantragten in ihren Minderheitsanträgen, auf die Querschnittskürzungen beim Sach- und Betriebsaufwand, welche die Mehrheit der FK-NR vorgeschlagen hatte, zu verzichten. Weitere Anträge auf zusätzliche Finanzierung oder auf einen Verzicht auf Reduktion wurden unter anderem im Bereich der Entwicklungszusammenarbeit, beim Funktionsaufwand des Gleichstellungsbüros, beim BSV-Globalbudget oder beim Verteidigungsbudget gestellt. Philipp Hadorn (sp, SO) beantragte, die Zahlen für die Sozialhilfe für Asylsuchende und vorläufig Aufgenommene auf die neue Formel des SEM zu stützten, anstatt die aktuellen Zahlen des laufenden Jahres zu verwenden. Bereits in der Debatte zum Voranschlag 2017 hatte die FK-NR darauf verzichtet, die neu entwickelten Kennzahlen zu verwenden. Schliesslich beantragte eine Minderheit Meyer (sp, ZH), die zusätzlichen Stellen für das Grenzwachtkorps ohne Kürzungen bei anderen Departementen zu verwirklichen. Auch diese Anträge scheiterten allesamt. Erfolgreich waren die Anträge der SP hingegen bezüglich Bildung und Forschung. Hier reichte die SP-Fraktion acht Anträge ein, mit denen das Budget in Übereinstimmung mit dem Mitbericht der WBK-NR wieder dem Niveau der BFI-Botschaft 2017-2020 angepasst werden sollte. Umstritten war dabei vor allem die Frage, ob diese neuen Beträge in Übereinstimmung mit der Motion Dittli (fdp, UR; Mo. 16.3705) teuerungsbereinigt seien, wie Ursula Schneider Schüttel (sp, FR) argumentierte, oder ob dadurch die Teuerungsbereinigung, die departementsübergreifend vorgenommen worden war, im Bildungsbereich wieder rückgängig gemacht werde, wie Finanzminister Maurer beteuerte. Bis auf einen wurden alle Anträge betreffend das WBF angenommen.
Anträge erfolgten auch durch Mitglieder der übrigen Fraktionen, auch sie waren jedoch grösstenteils erfolglos. Angenommen wurde jedoch ein Minderheitsantrag Bigler (fdp, ZH), der den Funktionsaufwand der Eidgenössischen Finanzkontrolle (EFK) verglichen mit dem bundesrätlichen Vorschlag um CHF 1.97 Mio. kürzen wollte. Der Bundesrat hatte den Funktionsaufwand um 10 Prozent aufgestockt, damit die EFK ihren Personalbestand um 10 Vollzeitstellen ausbauen kann. Die EFK ist laut Finanzkontrollgesetz das oberste Aufsichtsorgan des Bundes und überwacht unter anderem die finanzielle Führung der Bundesverwaltung. Sie sei mit den Untersuchungen und Prüfungen unter anderem bezüglich der Bürgschaften für Hochseeschiffe, der Ruag und dem Mandat der Finanzdelegation zur Governance der Arbeitslosenversicherung überlastet, hatte die EFK erklärt. Der Antragssteller warf diesbezüglich jedoch die Frage auf, ob man wirklich eine «eigentliche Überwachungsbehörde» wolle. Mit dem bisherigen Personalbestand sei ein «priorisiertes Controlling» durchaus möglich, zumal es der EFK – mit Verweis auf die Abstimmung zur Unternehmenssteuerreform III und zur Debatte zu den Waffenexporten – bereits jetzt möglich sei, «kaum gesetzeskonforme Stellungnahmen zu politischen Geschäften abzugeben». Albert Vitali (fdp, LU) betonte als Vizepräsident der Finanzdelegation (FinDel) die einstimmige Unterstützung Letzterer für den Antrag der Eidgenössischen Finanzkontrolle auf mehr Ressourcen für ihre Kontrolltätigkeit. Diskussionen zum Rollenverständnis und zur Kommunikation der EFK seien nicht im Rahmen der Budgetdebatte vorzunehmen; die FinDel werde dies mit der EFK in Kürze diskutieren. Mit 111 zu 77 Stimmen setzten sich die SVP-Fraktion, Mehrheiten der FDP- und der CVP-Fraktion sowie ein Mitglied der BDP-Fraktion durch und verwarfen die Erhöhung.
Erfolgreich war auch ein Antrag Gschwind (cvp, JU) für eine Erhöhung des Bundesbeitrags für das Alpine Museum Schweiz 2019 sowie in den Finanzplanjahren. In der Antwort auf die Interpellation Engler (cvp, GR; Ip. 18.3543) habe der Bundesrat die Bedeutung des Museums anerkannt, argumentierte Gschwind. Nun solle die Vernetzungsarbeit nicht nur mit CHF 250'000, sondern zusätzlich mit CHF 530'000 unterstützt werden.

«Mit dem Budget werden die Finanzen gesteuert», betonte Heinz Siegenthaler (bdp, BE) im Rahmen der Budgetdebatte. Dass dies nicht ausschliesslich der Fall ist, liegt am neuen Führungsmodell für die Bundesverwaltung (NFB), das die Steuerung der Verwaltungseinheiten durch eine Kombination aus Globalbudgets und Leistungsinformationen im Rahmen des Voranschlags und des Finanzplans erlaubt. So erfreuten sich die Sollwerte, die im Rahmen der Planungsgrössen im Voranschlag festgelegt werden können, in betreffendem Jahr grosser Beliebtheit. Die Mehrheit der Finanzkommission schlug vor, als neues Ziel für die Bundeskanzlei eine Überprüfung der ausserparlamentarischen Kommissionen festzulegen. Die Bundeskanzlei solle diese Kommissionen anhand der Kriterien «ausgewiesene Notwendigkeit» und «effektiv nachgewiesene Subsidiarität» beurteilen und ihre Anzahl im nächsten Jahr um mindestens 10 Prozent reduzieren. Allgemein kritisierte Heinz Siegenthaler dieses Vorgehen deutlich: Verwaltungsakte seien nicht Aufgabe der Finanzpolitik, erklärte er. In diesem Falle komme hinzu, dass die Bundeskanzlei – wie auch Finanzminister Maurer betonte – diesbezüglich gar keine Entscheidungskompetenz habe und dieses Ziel daher gar nicht erreichen könne. Dennoch folgte der Nationalrat dem Mehrheitsantrag und stimmte der Sollgrösse mit 106 zu 88 Stimmen gegen den Widerstand von SP, Grünen, BDP und der Mehrheit der CVP zu.
Ebenso umstritten war die Frage, ob die durchgeführten Personalbeurteilungen in der Bundesverwaltung zukünftig als Sollwert einer Normalverteilung folgen müssen, wie es die FK-NR forderte. Thomas Weibel (glp, ZH) erklärte das Anliegen zwar für unterstützungswürdig, kritisierte aber die «Hauruck-Übung» der Kommission. Barbara Gysi (sp, SG) kritisierte die «komische Forderung», gemäss der man gleich viele schlechte wie gute Mitarbeitende haben müsse. Auch hier waren die Proteste jedoch nicht von Erfolg gekrönt, mit 118 zu 76 Stimmen stimmte der Nationalrat dem Mehrheitsantrag der Kommission zu.
Schliesslich schlug die Finanzkommission mit 16 zu 8 Stimmen (bei 1 Enthaltung) vor, es dem SEM als Ziel aufzuerlegen, bis zum 31. Dezember 2020 ein Rückübernahmeabkommen mit Eritrea abzuschliessen. Während Kommissionssprecher Thomas Müller (svp, SG) die Meinung vertrat, man müsse – wie im Fussball – mit einer «klaren Zielsetzung in den Match gehen», um zu gewinnen, hielt Alois Gmür (cvp, SZ) im Namen der Minderheit fest, dass dieses Ziel «völlig aus der Luft gegriffen» sei. Eritrea habe noch mit keinem Land ein solches Abkommen abgeschlossen. Zudem sei nicht klar, welche Konsequenzen ein Nichterreichen des Ziels habe. Mit 99 zu 92 Stimmen setzten sich die geschlossen stimmenden SVP- und FDP-Fraktionen mit Unterstützung je eines Mitglieds der CVP und der BDP auch hier durch.
Doch nicht nur die bürgerliche Mehrheit der FK-NR, auch Mitglieder der SP-Fraktion beabsichtigten die Nutzung des Instruments der Sollwerte: Eine Minderheit Kiener Nellen (sp, BE) wollte die eidgenössische Steuerverwaltung über die Planungsgrössen in zwei Anträgen dazu verpflichten, sowohl für die Verrechnungssteuer als auch für die Mehrwertsteuer mehr Steuerinspektionen vor Ort vorzunehmen. Beide Anträge fanden jedoch nur bei den Mitgliedern der SP, der Grünen und der EVP Unterstützung.

Nach dreitägiger Debatte verabschiedete die grosse Kammer den Voranschlag 2019 mit 126 zu 60 Stimmen (bei 7 Enthaltungen). Wie bereits im Jahr zuvor lehnte die Mehrheit der SVP-Fraktion das Budget ab. Der Voranschlag beinhaltete in dieser Version einen Überschuss von CHF 1.209 Mrd. und einen strukturellen Überschuss von 915 Mio., wies also um CHF 54 Mio. höhere Ausgaben auf als die Version des Bundesrates und um CHF 121 Mio. höhere als die Version der FK-NR.

Voranschlag 2019 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2020-2022 (BRG 18.041)
Dossier: Schaffung einer Berufungskammer am Bundesstrafgericht
Dossier: Bundeshaushalt 2019: Voranschlag und Staatsrechnung

In der Herbstsession wurde mit Heinz Siegenthaler (bdp, BE) ein neues Ratsmitglied vereidigt. Der bereits 2014 schon einmal für Ursula Haller (bdp, BE) nachgerutschte Berner mit Jahrgang 1955 trat den Sitz des zurückgetretenen Urs Gasche (bdp, BE) an. Die BDP-Rochade war die fünfte Mutation in der 50. Legislatur. Gasche hatte Mitte Juni seinen Rücktritt angekündigt. Er sei 31 Jahre lang in der Politik gewesen und nun wolle er seiner Familie mehr Zeit widmen. Die gleiche Begründung hatte Gasche bereits 2009 bei seinem Rücktritt aus dem Berner Regierungsrat angegeben. Allerdings sprang er für die von ihm mitgegründete junge BDP in die Bresche, liess sich für die Nationalratswahlen 2011 aufstellen und gewann einen Sitz. Mit Gasche verliere die BDP ein wichtiges Aushängeschild, urteilte der Tagesanzeiger. Mit dem nur wenig jüngeren Siegenthaler, der 2015 nicht wiedergewählt worden war, könne auch nicht von einer Verjüngung gesprochen werden, welche die Partei eigentlich nötig hätte.

Mutationen 2017
Dossier: Mutationen im nationalen Parlament

Bei den Nationalratswahlen 2015 im Kanton Bern buhlten 567 Kandidierende auf 26 Listen um die 25 Nationalratssitze. Damit hielt der Trend des zunehmenden Interesses an einem Mandat auch im Kanton Bern an – 2011 waren es 545 Kandidierende, 2007 lag die Zahl bei 514 und bei den Wahlen von 2003 bei 462. Die Anzahl der Listen war im Vergleich zu 2011 (28 Listen) allerdings etwas zurückgegangen. Fast zwei Fünftel der Kandidierenden waren Frauen (37.4%). Das Interesse an einem der Berner Mandate schien vor allem bei Jungen gross zu sein: Noch nie, seit dieser Wert erhoben wird (2003), lag der Altersschnitt der Bewerberinnen und Bewerber so tief wie 2015 (39.5 Jahre). Das jugendliche Interesse lässt sich auch daran ermessen, dass nicht weniger als sieben Listen von Jungparteien stammten: Die SVP, die SP, die FDP, die Grünen, die GLP und die EVP führten neben der Hauptliste auch eine Jugendliste. Die SP portierte Kandidierende zudem auf einer Frauen- und einer Männerliste und trat mit einer Liste mit Frankophonen auf. Auch die Grünliberalen präsentierten mit einer Unternehmerliste neben der Haupt- und der Jugendliste eine dritte Auswahl. Die CVP, unter dem Label „Die Mitte”, und die EDU traten ebenfalls mit jeweils zwei verschiedenen Listen an. Komplettiert wurde der Reigen mit der PdA, der Piratenpartei, den SD, dem Alpenparlament und einer Einerliste.

Wie in zahlreichen anderen Kantonen wurde auch im Kanton Bern eine Listenverbindung auf der linken Seite vereinbart – allerdings nur zwischen SP und GP, also ohne die PdA. In der Mitte schlossen sich die BDP, die GLP, die CVP und die EVP zusammen. Die SVP verband sich mit dem Alpenparlament (AP), einer Gruppierung aus dem Berner Oberland, die von ehemaligen Schweizer Demokraten organisiert wird. In der Presse wurde gemutmasst, dass die Verbindung der SVP mit dem etwas dubiosen Partner ein Freundschaftsdienst sei, weil sich das AP jeweils hilfreich beim Sammeln von Unterschriften für SVP-Initiativbegehren zeige. Ganz rechts verbanden sich die EDU und die SD. Keine Verbindung ging die FDP ein.
Die Wahlen in Bern verhiessen auch deshalb Spannung, weil der Kanton einen Sitz weniger zugesprochen erhielt als noch bei den Wahlen 2011. Im Vorfeld der Wahlen wurde darüber spekuliert, welche Partei diesen Sitz am ehesten verlieren würde. Am verletzlichsten schienen die Grünen, die ihren 2011 eroberten dritten Sitz einem Überhangsmandat verdankten. Erschwerend kam für die GP hinzu, dass zwei ihrer drei Mandate erst kürzlich neu besetzt worden waren. Aline Trede (gp, BE) hatte die in die Berner Stadtregierung gewählte Franziska Teuscher (BE, gp) 2013 ersetzt und Christine Häsler (gp, BE) war gar erst seit 2014 für Alec von Graffenried (gp, BE) nachgerutscht. Häsler wurde gleichzeitig auch als Ständeratskandidatin portiert; somit – so mutmasste die Presse – sollten ihre Chancen verbessert und ihre nur kurze Erfahrung im Parlament wett gemacht werden, damit der dritte Sitz der Grünen verteidigt werden könne. Für Wirbel um die GP hatte zudem die Nicht-Nomination des ehemaligen Zuger Nationalrates Jo Lang geführt, der mittlerweile in Bern wohnte. Zittern musste auch die BDP, die bei den kantonalen Wahlen 2014 zu den grossen Verliererinnen gehört hatte und grosse Wählerverluste hinnehmen musste. Nicht wenige vermuteten, dass dies die BDP auch bei den eidgenössischen Wahlen mindestens einen Sitz kosten werde. Auch die Bürgerlich-Demokraten hatten zudem kurz vor Legislaturende noch einen Mandatswechsel zu verzeichnen: Heinz Siegenthaler (bdp, BE) war Ende 2014 für Ursula Haller (bdp, BE) nachgerutscht. Für die bei den Grossratswahlen erfolgreiche SVP könnte sich das fehlende Mandat ebenfalls negativ auswirken, war sie doch die einzige Partei, die gleich zwei Rücktritte verkraften musste. Rudolf Joder (svp, BE) durfte wegen parteiinterner Amtszeitbeschränkung nicht mehr und Jean-Pierre Graber (svp, NR), der 2015 für Hansruedi Wandfluh (svp, BE) nachgerückt war, wollte nicht mehr antreten. Freilich gingen die meisten Beobachter davon aus, dass die SVP eher wieder zulegen werde. Für Wirbel sorgte kurz vor den Wahlen der angekündigte Rücktritt zweier SP-Regierungsräte, der kantonale Ersatzwahlen nötig machte, die für 2016 vorgesehen waren. Weil durch einen der beiden Rücktritte der so genannte Jurasitz frei wurde, wurde spekuliert, ob die Besetzung der ersten beiden SVP-Listenplätze mit zwei Bernjurassiern eine Referenz an den französischsprachigen Kantonsteil darstelle. Für Schlagzeilen sorgte zudem die Negativkampagne einer aus bürgerlichen Politikern bestehenden „Interessengemeinschaft Arbeitsplätze im Berggebiet (IG AIB)”, die gegen die SP-Nationalrätin Margret Kiener Nellen (sp, BE) gerichtet war. Kiener Nellen war 2014 wegen legaler Steuerdeals in den Fokus der Medien geraten.

Als Wahlsiegerin im Kanton Bern konnte sich die SVP feiern lassen, die einen Sitz gewinnen und ihren Wähleranteil wieder weit über 30% anheben konnte. Mit den 33.1% (2011: 29.0%) Wähleranteil und den neun Sitzen (2011: 8) war die Volkspartei in Bern wieder fast so stark wie vor der Abspaltung der BDP (2007: 10 Sitze und 33.6%). Mit Manfred Bühler (svp, BE) wurde nach vierjährigem Unterbruch wieder ein Bernjurassier in den Nationalrat gewählt. Dass dies 2011 erstmals nicht mehr der Fall gewesen war, hatte einige Diskussionen und Vorstösse um die adäquate Vertretung von sprachlichen Minderheiten im Nationalrat ausgelöst. Der Sitzgewinn der SVP ging auf Kosten der BDP, die einen Sitz abgeben musste. Es war just der Sitz des erst jüngst nachgerutschten Kantonalpräsidenten Heinz Siegenthaler, der damit abgewählt wurde. Die BDP verfügte neu über 3 Sitze und weiss noch 11.8% der Wählerschaft hinter sich (2011: 14.9%). Zu den Verlierern gehörten auch die Grünen, die mit der Abwahl von Aline Trede für den Mandatsverlust des Kantons Bern bezahlten. Der Verlust von 0.9 Wählerprozenten (neu 8.5%) war zu gross, um den Sitz halten zu können. Dass Aline Trede und nicht Christine Häsler abgewählt worden war, wurde auch auf die – erfolglose – Ständeratskandidatur von Häsler zurückgeführt. Die restlichen Parteien konnten ihre Sitze mit dem bisherigen Personal halten: Die SP blieb mit 6 Sitzen und 19.7% Wähleranteil (2011: 19.3%) zweitstärkste Partei. Auch die FDP (9.3%; 2011: 8.7%), die GLP (6.0%; 2011: 5.3%) und die EVP (4.3%; 2011: 4.2%) konnten ihre Wählerbasis zwar leicht verbreitern, blieben aber auf je zwei (FDP, GLP) bzw. einem Mandat (EVP) sitzen. Die GLP musste lange zittern, bis die Verteidigung dieses zweiten Sitzes unter Dach und Fach war, und die FDP trauerte mit Blick auf die anderen Kantone einer verpassten Chance nach. Die Presse mutmasste, dass die Ständeratskandidatur der als eher linksliberal geltenden Claudine Esseiva (BE, fdp) ein Fehler gewesen sei. Allerdings verteidigte Christa Markwalder (fdp, BE) ihren Sitz trotz negativer Presse im Vorfeld der Wahlen aufgrund der so genannten Kasachstan-Affäre relativ souverän. Abgeschlagen waren die EDU (2.8%) und die CVP (1.8%), die ihre 2007 verlorenen Sitze erneut nicht zurückerobern konnten. Mit der Abwahl von Aline Trede (gp, BE) wird der Kanton Bern noch von 10 Frauen vertreten (2 SVP, 3 SP, 0 BDP, 1 FDP, 2 GP, 1 GLP, 1 EVP). Die Wahlbeteiligung lag im Kanton Bern mit 49.1% etwas tiefer als noch vor vier Jahren (50.4%).

Kanton Bern -Nationalratswahlen 2015
Dossier: Resultate Nationalratswahlen 2015 (nach Kantonen)

Im März 2015 nahm sich der Ständerat ein zweites Mal dem Thema des Finanzausgleichs für die Beitragsperiode 2016-2019 an. Im Unterschied zum Lastenausgleich, bei dem National- und Ständerat dem bundesrätlichen Vorschlag, im Vergleich zur Vorperiode weder an der Gesamtdotierung noch an der Verteilungslogik etwas zu ändern, gefolgt waren, bestand beim Ressourcenausgleich eine gewichtige Differenz. Während die grosse Kammer wie der Bundesrat in den kommenden vier Jahren CHF 330 Mio. weniger umverteilen wollte, hatten sich in der ersten ständerätlichen Lesung die Nehmerkantone durchgesetzt. Daran änderte sich auch in der zweiten Lesung nichts. Eine Minderheit Bieri (cvp, ZG), die auf die Linie von National- und Bundesrat umschwenken und CHF 330 Mio. weniger ausgeben wollte, unterlag dem Mehrheitsvorschlag der Finanzkommission (FK-SR) bei 1 Enthaltung mit 16 zu 27 Stimmen. Zuvor hatte bereits eine Minderheit Theiler (fdp, LU), die im Sinne eines Kompromissvorschlages über eine Erstreckung der Berechnungsfrist von vier auf acht Jahre annähernd eine Halbierung der Beitragsanpassungen erreichen wollte, mit 15 zu 28 Stimmen den Kürzeren gegen den Mehrheitsantrag gezogen. Damit ging die Vorlage zurück in den Nationalrat, der sich in der Sommersession 2015 ein zweites Mal damit beschäftigte. Die Finanzkommission des Nationalrats (FK-NR) sprach sich dabei erneut für den Vorschlag des Bundesrates aus und setzte sich damit mit 103 zu 87 Stimmen bei 1 Enthaltung gegen eine Minderheit Siegenthaler (bdp, BE) durch, die die Kürzungen der Grundbeiträge von Bund und Geberkantonen – ohne eine Anpassung der Berechnungsfrist – exakt halbieren wollte. Kurz vor der drohenden Einigungskonferenz kam dann Bewegung in die Fronten. Die FK-SR schlug analog zum Antrag von Nationalrat Siegenthaler eine Senkung der Gesamtdotierung um CHF 165 Mio. vor und setzte sich damit gegen eine neuerliche Minderheit Bieri mit 30 zu 14 Stimmen durch. Mit Ausnahme von Basel-Stadt und der Waadt stimmten nur Nehmerkantone dem Kompromiss zu. Die FK-NR wollte indes nichts von einem Kompromiss wissen und empfahl der grossen Kammer auch vor deren dritten Lesung, dem bundesrätlichen Vorschlag zu folgen. Doch diesmal folgte eine Mehrheit der grossen Kammer der Minderheit Siegenthaler: Mit 107 zu 87 Stimmen bei 3 Enthaltungen bereinigte der Nationalrat damit die Differenz. Die Fronten verliefen wie bereits in den vorangegangen Abstimmungen quer durch die Parteien. Durch den Kompromiss wird die Gesamtdotierung des Ressourcenausgleichs um CHF 165 Mio. pro Jahr gesenkt. Die Geberkantone werden dabei jährlich um CHF 67 Mio., der Bund um CHF 98 Mio. entlastet.

Botschaft zur Festlegung des Ressourcen- und Lastenausgleichs zwischen Bund und Kantonen für die Beitragsperiode 2016-2019

Auch 2014 kam es im Parlament zu einigen Mutationen. Insgesamt wurden im Berichtsjahr elf neue Parlamentsmitglieder vereidigt. Tragisch war dies im Falle beider Ständeräte aus dem Kanton Glarus. Für den 2013 überraschend verstorbenen Pankraz Freitag (fdp, GL) und den 2014 zurückgetretenen und kurz darauf aufgrund seines Krebsleidens aus dem Leben geschiedenen This Jenny (svp, GL) wurden in Ersatzwahlen Thomas Hefti (fdp, GL) und Werner Hösli (svp, GL) als Nachfolger bestimmt (vgl. Kapitel 1e, Wahlen). Gleich vier Nationalräte rutschten aus dem Kanton Zürich nach: Christoph Blocher (svp, ZH) und Hans Kaufmann (svp, ZH) wollten eigentlich jüngeren SVP-Mitgliedern Platz machen, aber Ernst Schibli (svp, ZH; Jahrgang 1952), der 2011 nach 10 Jahren nicht mehr in den Nationalrat gewählt worden, aber erster Ersatz auf der SVP-Liste war, entschied sich für eine Rückkehr nach Bern. Für Blocher rutschte dann freilich der 15 Jahre jüngere Thomas Matter (svp, ZH) nach. Markus Hutter (fdp, ZH) trat zurück, weil er sich seinem Unternehmen widmen wollte. Für ihn kam Beat Walti (fdp, ZH) zum Handkuss. Der zweite neue Zürcher FDP-Vertreter war Hans-Peter Portmann (fdp, ZH). Er wurde Nachfolger von Filippo Leutenegger (fdp, ZH), der in die Zürcher Stadtexekutive gewählt wurde. Auch der ehemalige Präsident der FDP, Fulvio Pelli (fdp, TI) hatte seinen Rücktritt eingereicht und machte Platz für Giovanni Merlini (fdp, TI). Der fünfte Abgeordnetenaustausch für die FDP wurde zwischen Pierre-André Monnard (fdp, NE) und Laurent Favre (fdp, NE) getätigt. Favre war bei Ersatzwahlen in die Neuenburger Regierung gewählt worden. Neben Blocher, Jenny und Kaufmann trat für die SVP mit Caspar Baader (svp, BL) ein weiteres Schwergewicht zurück. Er wurde durch Christian Miesch (svp, BL) ersetzt. Die SP – Rebecca Ruiz (sp, VD) rutschte für Josiane Aubert (sp, VD) nach – und die BDP – mit Heinz Siegenthaler (bdp, BE) für Ursula Haller (bdp, BE) – hatten je eine Mutation vorzunehmen. Die 49. Legislatur war damit bis Ende 2014 bereits von 24 Wechseln geprägt. Fast jeder zehnte Sitz im nationalen Parlament wurde damit ausserhalb der regulären Wahlen getauscht.

Mutationen 2014
Dossier: Mutationen im nationalen Parlament

Der Rücktritt der langjährigen BDP-National- und Kommunalpolitikerin Ursula Haller (BE) drückte den Altersschnitt der BDP-Fraktion, die die mit durchschnittlich 55 Jahren älteste Fraktion stellte, ein wenig nach unten. Sie wolle das Amt als Gemeinderätin der Stadt Thun und als Nationalrätin, das sie seit 1999 für die SVP und später für die BDP ausübte, gleichzeitig beenden, so die Berner Oberländerin. Ihr Nachfolger – der 58-jährige Heinz Siegenthaler – war allerdings nur sieben Jahre jünger. Parteipräsident Martin Landolt zeigte sich für die Zukunft optimistisch. In den Kantonen würden viele junge Leute für die BDP kandidieren.

Organisatorische Entwicklung der BDP
Dossier: Gründung und Entwicklung der BDP