Pour assurer le service de police aérienne permanent, deux avions de combat armés seront opérationnels dès le 31 décembre – en adéquation avec le projet Police aérienne 24 et la motion de Hans Hess (plr, OW). Lors d'une première phase réalisée en 2016, la flotte pouvait être engagée du lundi au vendredi, de 8h à 18h, durant 50 semaines. Prolongé à 365 jours en 2017, les heures d'intervention ont été étendues de 6h à 22h. L'augmentation de la capacité de la police aérienne sur 24 heures permet la création d'environ 100 postes supplémentaires dans les Forces aériennes, à la Base logistique de l'armée et à la Base d'aide au commandement, et entraîne près de CHF 30 millions de coûts par année. Si nécessaire, d'autres jets de combat pourront être mobilisés au-delà des horaires habituels du service de vol militaire.

Le Conseil fédéral a adopté un message qui vise la lutte contre les faillites abusives. Ce message fait suite à l’adoption d’une motion Hess (plr, OW) (11.3925) qui chargeait le Conseil fédéral d’établir les bases juridiques pour empêcher l’usage abusif de la faillite pour échapper à des obligations. En effet, une telle pratique porte non seulement préjudice aux créanciers, mais engendre également de la concurrence déloyale. De plus, dans l'attente d'une action du Conseil fédéral une nouvelle motion 17.3759 avait été déposée avec un objectif similaire. Au final, le Conseil fédéral soumet au Parlement une modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), sous la forme d’une loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite. Cette loi vise des modifications du droit pénal, et notamment de l’article 67, al.1 du Code pénal sur l’interdiction d’exercer une activité. D’abord, elle crée un lien entre le casier judiciaire et le registre du commerce qui permet de renforcer la transparence et d’améliorer la collecte des données. Ensuite, elle facilite, pour les créanciers, les procédures dans des cas d’abus de faillite. Finalement, le Conseil fédéral précise que la révision du droit de la société anonyme (16.077) et la modernisation du droit du registre du commerce (15.034) permettent également de lutter efficacement contre les faillites abusives.

Im Mai 2018 behandelte die SGK-NR die Motion «Tarifpartner sollen Tarife von Laboranalysen aushandeln» ihrer Schwesterkommission. Mit 15 zu 7 Stimmen beantragte sie dem Nationalrat, die Motion anzunehmen, da er in der Frühjahrssession 2018 bereits eine Motion Hess (fdp, OW; 16.3193) mit ähnlichem Ziel angenommen hatte. Innovative Laboranalysen könnten schneller vergütet werden, wenn Versicherer und Leistungserbringer die Tarife aushandelten; sicher schneller, als die vom EDI benötigten zehn bis zwölf Monate, erklärte die Kommission. Dies erlaube auch, die Kosten im Gesundheitswesen indirekt zu senken, erklärte Lorenz Hess als Kommissionssprecher dem Nationalrat in der Herbstsession. Zudem helfe dies gegen Doppelmedikation und Fehlbehandlungen. Eine Minderheit der SGK-NR zweifelte hingegen an der Wirksamkeit der Motion. Yvonne Feri (sp, AG) verwies auf die Probleme bei Tarmed und erklärte, durch die zahlreichen Anbieter und Verhandlungspartner drohten auch bei den Laboranalysen Blockaden bei den Tarifverhandlungen; die Wirksamkeit der Tarifautonomie sei ein «Mythos». Deutlich wurde auch Gesundheitsminister Berset. «Un voeu pieux», also einen frommen Wunsch, oder gar «une certaine forme de naïveté» nannte er die Annahme der beiden Kommissionen, dass die Tarifpartner die entsprechenden Tarife in nützlicher Frist aushandeln könnten. Bereits heute hätten diese die Möglichkeit, tiefere Tarife auszuhandeln, sie täten es aber nicht, betonte Berset. Eindringlich bat er den Rat nochmals, die Motion abzulehnen. Dieser liess sich davon aber nicht überzeugen und nahm den Vorstoss mit 124 zu 57 Stimmen an.

Le Conseil fédéral a répondu au postulat Bruderer Wyss – demandant à étudier une possible interdiction de l'importation de fourrures provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements – dans un rapport traitant simultanément un deuxième postulat déposé par le sénateur Hans Hess (plr, OW). Le rapport sur la déclaration obligatoire des fourrures est également l'occasion pour le Conseil fédéral de présenter les résultats de l'évaluation, mandatée par l'OSAV, quant à l'effectivité de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie. Cette ordonnance a été mise en place en décembre 2012 suite à la motion Moser. Le postulat Bruderer-Wyss demande au Conseil fédéral d'étudier les possibilités de remplacer la présente ordonnance.
Le Conseil fédéral s'était montré prêt à analyser les diverses possibilités d'une interdiction totale, pour autant que cela reste dans les limites fixées par les accords du GATT et de l'OMC. Le rapport se penche donc premièrement sur cette question et précise que le principe de la non-discrimination édicté dans les accords du GATT (un produit étranger ne peut être traité moins favorablement qu'un produit suisse) serait vraisemblablement violé en cas d'interdiction totale d'importation. Malgré tout, des exceptions sont possibles pour autant qu'elles remplissent certains critères. C'est en invoquant l'un de ces critères (protection de la moralité publique) que l'UE a pu interdire l'importation et le commerce de produits dérivés du phoque; une interdiction qui reste unique dans le domaine, toutes les autres demandes similaires ayant échoué. Cette interdiction pourrait également tomber sous le champs d'application de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce; les dérogations à cet accord doivent être, malgré tout, solidement fondées. Aucune norme internationale sur le traitement des animaux destinés à la fourrure n'existant, il serait probable qu'une plainte pour entrave au commerce déposée par un autre pays membre de l'OMC contre la Suisse aboutisse. De plus, ces réflexions sont à étendre à l'accord de libre-échange avec la Communauté économique européenne (ALE) ainsi qu'aux différents accords de libre-échange que la Suisse a conclus avec des pays tiers, tous appliquant des critères similaires aux règles de l'OMC.
Quant à la mise en œuvre d'une telle interdiction, le Conseil fédéral rend attentif au fait que cela devrait probablement passer par la création de certifications onéreuses à contrôler et demandant sensiblement plus de ressources que celles engagées dans le cadre de l'ordonnance actuelle. Ces réticences ont déjà été invoquées par le Conseil fédéral pour justifier son refus de la motion Aebischer ainsi que de l'initiative populaire pour des aliments équitables. En outre, il considère que les actions déjà mises en place par les partenaires du marché en question sont prometteuses. Il estime donc qu'au vu des difficultés juridiques et pratiques de son application une telle interdiction n'est pas souhaitable.

Dans le cadre du rapport sur la déclaration obligatoire des fourrures, le Conseil fédéral a répondu au postulat Hess demandant d'étudier les possibilités de faire en sorte que les ressources suisses en fourrure couvrent la demande nationale. Le rapport fait état du manque de chiffres quant au volume des ventes de produits de la pelleterie en Suisse. En effet, la complexité de la récolte de ces informations demanderait un surcroît considérable de travail pour l'administration fédérale des douanes ainsi que pour les déclarants. Un exemple démontrant cette complexité est le cas des vestes doublées de fourrure qui représentent la majeure partie des importations de fourrures. Celles-ci ne sont, pour autant, pas classées dans la catégorie «fourrure» mais dans la catégorie «vêtement» par le système de tarif douanier. En ce qui concerne les ressources à disposition en fourrure indigène, le rapport fait remarquer qu'une augmentation des fourrures de renard roux serait possible, même si la production de peaux en Suisse ne suffirait pas à couvrir la demande nationale. Finalement, le Conseil fédéral considère qu'une déclaration obligatoire des fourrures est la meilleure manière de promouvoir la production suisse. Dans le cas d'une volonté de promotion des peaux suisses, les acteurs privés ainsi que le secteur suisse de la fourrure seraient, en premier lieu, appelés à faire le travail d'information nécessaire.

Avec en filigrane l'objectif de réduire l'îlot de cherté helvétique, Hans Hess (fdp/plr, OW) a déposé une motion qui imposerait aux fabricants de produits de mentionner spécifiquement, dans les contrats de distribution, la possibilité pour les distributeurs suisses de procéder à des travaux d'installation, d'entretien ou de garantie sur leurs produits, même s'ils ont été importés depuis l'Espace économique européen (EEE). En effet, certaines entreprises suisses refuseraient de procéder à ces travaux afin de verrouiller le marché et de réduire la concurrence étrangère. L'auteur de la motion souhaite donc une application effective du principe du "Cassis de Dijon". La motion a été acceptée par les deux chambres.

Die nach einer verworfenen Beschaffung von Transportflugzeugen und via Postulat thematisierte Beschaffung von Grossraumhelikoptern sollte vorerst nicht weiterverfolgt werden. Dies gab der Bundesrat bekannt, nachdem ebendiese Option in einem Bericht genauer betrachtet worden war, wie es ein Postulat Hess (fdp, OW) verlangt hatte. Die Regierung zeigte sich nicht gänzlich abgeneigt gegenüber einer solchen Variante, aber die bestehende Flotte solle bis zu deren Ausserdienststellung weiterbetrieben werden – ohne zusätzliche Fluggeräte. Zwar räumte der Bundesrat ein, dass Grossraumhelikopter leistungsfähiger seien und auch im Inland wertvolle Dienste erbringen würden, operationelle Nachteile würden jedoch überwiegen. Daneben sah der Bundesrat vorerst keine Möglichkeit, solche Helikopter zu finanzieren, weil in den folgenden Jahren andere grosse Beschaffungsprojekte anstünden. Bis Ende 2030 soll die bestehende Super-Puma- und Cougar-Flotte weiterfliegen, entsprechend sei für Letztere ein Werterhaltungsprogramm in Planung.

Im März 2016 sprach sich auch der Nationalrat dafür aus, die Wirkung des Cassis-de-Dijon-Prinzips mit neuen Regelungen im Bereich der Vertriebsverträge zu verbessern. Im Vergleich zur kleinen Kammer, die eine entsprechende Motion Hess (fdp, OW) klar angenommen hatte, fiel das Resultat im Nationalrat mit 93 zu 82 Stimmen knapper aus. Dies hatte sich bereits in der vorberatenden Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR) so abgezeichnet, hatte sich die Kommission doch erst nach dem Stichentscheid von Präsidentin Leutenegger Oberholzer (sp, BL) für die Annahme des Vorstosses ausgesprochen. In der Debatte verwies die Kommissionsminderheit in Person von Nationalrat Walter (svp, TG) darauf, dass unklar sei, ob in diesem Bereich überhaupt Handlungsbedarf bestehe. Der Wettbewerbskommission (WEKO) seien bisher noch keine Fälle gemeldet worden, in denen Vertriebspartnern vom Hersteller verboten worden sei, im EWR gekaufte Produkte in der Schweiz installieren oder warten zu dürfen. Der Bundesrat, der die Motion ablehnte, sprach seinerseits von einem "erheblichen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit", der verschiedene schwerwiegende Nebenwirkungen mit sich bringen würde. Der von einem alt-Ständerat der FDP lancierte Vorstoss wurde am Ende von einer Koalition aus Mitte- und Linksparteien angenommen.

Ständerat Hess (fdp, OW) stellte mittels Postulat zur Debatte, ob nicht an Stelle von Transportflugzeugen die Beschaffung von Grossraumhelikoptern zu prüfen sei. Zu Zwecken der Friedensförderung wurde bereits die Beschaffung von Flugzeugen besprochen, jedoch abgelehnt. In einer Beschaffung von Transporthelikoptern sah der Postulant jedoch Vorteile für Einsätze in der Schweiz, wie sie mit Flugzeugen nicht durchgeführt werden können. Mit dem Aufbrauchen von Kreditresten des Armeebudgets sei deren Beschaffung möglicherweise umsetzbar. In seiner Begründung führte Hess weitere Vorteile von Helikoptern ins Feld, so können diese angesichts der bevorstehenden Halbierung der Armee wertvolle Dienste im Sinne einer flexiblen Mobilität leisten und beispielsweise ganze Truppenverbände rasch und geländeunabhängig über grössere Distanzen transportieren. Auch für die beabsichtigten Einsätze humanitärer Hilfeleistung, für welche die Flugzeugbeschaffung diskutiert worden war, sah der Postulant Vorzüge der Helikopter. Nach der nicht erfolgten Beschaffung der Flugzeuge sei nun die Variante Helikopter besonders zu prüfen. Neben den an dieser Stelle auszugsweise geschilderten Argumenten brachte Hess zudem vor, dass im Bereich Know-how bei Unterhalt und Einsatzunterstützung von Helikoptern in der Schweiz Unternehmen ansässig sind, mit denen eine "Public-Private-Partnership" eingegangen werden könne.
Nicht einverstanden zeigte sich der Bundesrat, der seine Stellungnahme mit dem Antrag auf Ablehnung des Postulats abschloss. Die bestehende Flotte von insgesamt 46 Helikopter decke alle Bereiche ab. Zwar sei eine zusätzliche Beschaffung von Grossraumhelikoptern einer Kapazitätserhöhung gleichzustellen, sie habe jedoch keine Priorität. Diese gelte unverzichtbaren Beschaffungen wie Bodluv 2020 oder neuen Kampfflugzeugen.
Anderer Meinung zeigte sich die Mehrheit des Ständerates, die mit 26 zu 14 Stimmen obsiegte und das Postulat annahm. Ständerat Eder (fdp, ZG), der das Geschäft vom ausgeschiedenen Postulanten übernommen hatte, zeigte sich in der Debatte überzeugt davon, dass solche Helikopter einen Gewinn für die Armee und deren Luftmobilität bedeuten würden. Der Sicherheitspolitiker konnte mit zwei budgetbezogenen Argumenten überzeugen: Erstens sei der Vorstoss, als Postulat gehalten, lediglich ein Prüfauftrag, weswegen eine Annahme noch keinen Beschaffungsauftrag bedeute. Und zweitens böte der zu erstellende Bericht eine Grundlage, um in weiteren Prozessen über den Einsatz von Kreditresten zugunsten von Grossraumhelikoptern zu befinden. Diese Kreditreste betrügen gegenwärtig mehrere hundert Millionen Franken und könnten dergestalt eingesetzt werden, dass sie keinem anderen Rüstungsvorhaben im Wege stünden. Verteidigungsminister Maurer hatte sich in der Plenardebatte erneut und vergeblich gegen das Postulat gestellt. Im Rahmen der Vorabklärungen der Beschaffung von Transportflugzeugen seien Überlegungen zu Helikoptern auch gemacht, jedoch verworfen worden. Dass Kreditreste für eine allfällige Beschaffung in die Hand genommen werden könnten, sei ein Fehlurteil und daher kein stichhaltiges Argument.

Bei den Ständeratswahlen im Kanton Obwalden musste der langjährige FDP-Vertreter Hans Hess ersetzt werden. Hess hatte nach 17 Jahren Amtszeit seinen Rücktritt vom «Stöckli» angekündigt. Um den Obwaldner Sitz stritten sich in der Folge drei Kandidaten. Die Freisinnigen versuchten ihn mit André Windlin zu halten. Die CVP präsentierte mit Erich Ettlin eine bekannte Persönlichkeit, die allerdings keine Parlamentserfahrung aufweisen konnte. Die SVP wollte sich schliesslich mit Adrian Halter ebenfalls ins Rennen um das Mandat einbringen.
Im Kanton war eine gewisse Überraschung zu spüren, dass der Ständeratswahlkampf wieder einmal ausgeglichen und spannend werden würde – Hess war zweimal in stiller Wahl gewählt worden und hatte sich 2011 lediglich gegen einen chancenlosen Aussenseiter durchsetzen müssen. Insbesondere die Kandidatur von Erich Ettlin als CVP-Kandidat wurde als Coup und geschickter Schachzug bezeichnet. Ettlin war Leiter einer Steuerabteilung sowie Mitglied der Geschäftsleitung bei einem Treuhandbüro und galt in der kantonalen Wirtschaftslandschaft als sehr gut vernetzt. Zwar fehlte ihm die Legislativ-Erfahrung, aber er hatte sich zwischen 1996 und 2001 als Vorsteher der kantonalen Steuerverwaltung einige politische Erfahrung aneignen können. Bei der auf die Sitzverteidigung erpichten FDP zeigte man entsprechend einigen Respekt vor der CVP-Kandidatur. Der freisinnige Kandidat André Windlin war Meisterlandwirt und als Gemeindepräsident von Kerns ein bekannter Lokalpolitiker. Die SVP schliesslich hatte zwar früh eine Kandidatur angekündigt, präsentierte ihren Kandidaten Adrian Halter aber erst Ende August. Der Sarner Unternehmer war bis 2012 Kantonsrat. Alle drei Kandidaten vertraten klar bürgerliche Positionen die sich rechts der Mitte befanden. Etwas überraschend unterstützte die SP den FDP-Kandidaten Windlin, welcher laut den Sozialdemokraten in den Hearings am überzeugendsten war. Während Halter mit seinen Ansichten als typischer SVP-Kandidat galt, war in den Medien immer wieder die Rede davon wie nahe sich CVP-Kandidat Ettlin und FDP-Mann Windlin politisch standen. Dementsprechend schwer tat man sich, ein Abschneiden im ersten Wahlgang zu prognostizieren.

In diesem tat sich Erich Ettlin dann mit 6'754 Stimmen als relativ klarer Spitzenreiter hervor. FDP-Kandidat André Windlin holte als Zweitplatzierter 4'306 Stimmen. SVP-Mann Adrian Halter erhielt 4'023 Stimmen. Am Tag nach dem ersten Wahlgang entschied sich die SVP, ihren Kandidaten zurückzuziehen. Da die SVP-Kandidatur für den Nationalrat ebenfalls gescheitert war, blieb Obwalden der einzige Innerschweizer Kanton, aus welchem die Volkspartei keinen Vertreter nach Bern schicken würde. Die SVP empfahl für den zweiten Durchgang den FDP-Kandidaten Windlin. Bei der SP gab es heftige Diskussionen, ob Windlin weiterhin offiziell unterstützt werden sollte. Auf der eine Seite war zu hören, dass ein Abwenden im zweiten Durchgang nicht glaubwürdig wäre, da man sich für Windlin explizit aufgrund seiner Persönlichkeit entschieden habe. Auf der anderen Seite war einigen Sozialdemokraten die Unterstützung eines FDP-Kandidaten nicht mehr geheuer, nachdem am Wahlsonntag ein nationaler Rechtsrutsch Gewissheit geworden war. Zudem sprach sich Windlin für die Wahl eines SVP-Bundesratskandidaten anstelle von Widmer-Schlumpf aus. Äusserst knapp entschied sich die SP dann doch, auch im zweiten Durchgang den FDP-Mann zu unterstützen. Ettlin hingegen erhielt nun auch die Unterstützung der CSP, welche im ersten Wahlgang noch Stimmfreigabe beschlossen hatte.
Am zweiten Wahltermin konnte CVP-Kandidat Erich Ettlin seinen Vorsprung behaupten. Er wurde mit 7'441 Stimmen als neuer Obwaldner Ständerat gewählt. FDP-Kandidat André Windlin schafft es zwar wie erwartet den Abstand zu verkürzen, der Sitz blieb für ihn aber mit 6'248 Stimmen letztlich ausser Reichweite. Die Wahlbeteiligung war von 60.2% auf 54.5% gesunken, was dem Freisinnigen wohl ebenfalls nicht zum Vorteil gereichte. Die CVP eroberte somit nach 17-jährigem Intermezzo ihren angestammten Sitz im Stöckli zurück.

Nach dem Rücktritt des grünliberalen Vertreters Markus Stadler musste bei den Ständeratswahlen im Kanton Uri eines der beiden Mandate neu besetzt werden. Neben dem bisherigen Amtsträger Isidor Baumann von der CVP stellte sich FDP-Regierungsrat Josef Dittli zur Wahl. Da keine weiteren Kandidaturen eingegeben wurden, zogen beide in einer faktisch stillen Wahl in die kleine Kammer ein. Dittli erhielt dabei 10‘979 Stimmen, während Baumann knapp dahinter mit 10‘782 Stimmen folgte. Mit der Wahl von Josef Dittli ist die FDP erstmals in der Urner Ständeratsdelegation vertreten. Es war überhaupt erst das zweite Mal nach Markus Stadler (GLP), dass ein Vertreter von ausserhalb der CVP – bzw. deren Vorgängerin der KVP – für den Kanton Uri ins "Stöckli" einzog.

Bei den Ständeratswahlen 2015 fanden in zwölf Kantonen zweite Durchgänge statt. Dies bedeutete einen leichten Rückgang gegenüber 2011, als rekordhohe 13 zusätzliche Wahlgänge vonnöten waren. Nach Eintreffen der letzten Resultate aus den Kantonen Aargau und Zürich war klar, dass sich im Grossen und Ganzen wenig an der Zusammensetzung des «Stöckli» geändert hatte. Die FDP durfte sich dennoch aufgrund zweier Sitzgewinne als Wahlsiegerin feiern lassen. Mit 13 Mandaten schlossen die Freisinnigen somit als neue Spitzenreiterin zur CVP auf, welche ihrerseits ihre Sitze halten konnte. Die SP legte nach ihrem starken Zuwachs von 2011 nochmals um einen Sitz auf 12 zu. Gleichzeitig verloren die Grünen mit der Abwahl des Waadtländers Luc Recordon eines ihrer beiden Mandate. Die SVP setzte nach ihrem gescheiterten «Sturm aufs Stöckli» bei den letzten Wahlen explizit auf – aus ihrer Sicht – mehrheitsfähige Kandidatinnen und Kantidaten. Der Volkspartei gelang es aber lediglich ihre bisherigen fünf Sitze zu verteidigen. Die BDP sicherte ihr Berner Mandat mit Ständerat Werner Luginbühl erfolgreich. Von Erfolg konnte hingegen bei den Grünliberalen keine Rede sein: Sie konnten ihre zwei Mandate in Zürich (Verena Diener) bzw. Uri (Markus Stadler) nicht verteidigen. Als Verliererin der Wahlen blieb der GLP somit der Einzug in die kleine Kammer verwehrt. Der einzige Parteilose im Ständerat ist weiterhin der Schaffhauser Ständerat und Vater der Abzocker-Initiative, Thomas Minder.

Anlässlich der eidgenössischen Wahlen traten 26 Nationalrätinnen und Nationalräte und 11 Ständerätinnen und Ständeräte nicht mehr an. Die Zahl verringerte sich damit im Vergleich zu 2011, als im Nationalrat 38 und im Ständerat 12 Rücktritte zu verzeichnen waren. In der grossen Kammer musste die SVP die meisten Nachfolger finden, da sich neun ihrer Vertreterinnen und Vertreter nicht mehr zur Wahl stellten. Bei der SP waren es fünf, bei der FDP und den Grünen vier und bei der CVP drei Nationalratsmitglieder, die ersetzt werden mussten. Von der BDP legte nur der Bündner Nationalrat Hansjörg Hassler sein Amt nieder, während bei der GLP alle Bisherigen erneut kandidierten. In der kleinen Kammer musste die CVP vier und die FDP fünf Abgänge verkraften. Bei den Christdemokraten betraf dies die Ständeräte Peter Bieri (Zug), René Imoberdorf (Wallis), Paul Niederberger (Nidwalden) und Urs Schwaller (Freiburg); bei den Freisinnigen Hans Altherr (Appenzell Ausserrhoden), Christine Egerszegi (Aargau), Felix Gutzwiller (Zürich), Hans Hess (Obwalden) und Georges Theiler (Luzern). Die Grünliberalen waren mit der schwierigen Situation konfrontiert, dass ihre einzigen beiden Ständeratsmitglieder – Verena Diener (Zürich) und Markus Stadler (Uri) – gleich beide den Rücktritt bekanntgaben.

In der Herbstsession 2015 verhandelte der Ständerat als Zweitrat das erste Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050. Während die UREK-SR dem Rat das Eintreten empfahl, verlangte eine Minderheit Hösli (svp, GL) Nichteintreten und ein Antrag Hefti (fdp, GL) die Rückweisung der Vorlage an die UREK-SR mit dem Auftrag, den Wirtschaftsstandort Schweiz nicht übermässig durch Förderabgaben zu belasten und die Regulierungsdichte in der Vorlage zu senken. In der Eintretensdebatte wurde von verschiedenen Seiten die grosse Arbeit verdankt, welche die UREK-SR in dieser Sache geleistet habe. Obschon in jedem Votum der Eintretensdebatte gewisse Vorbehalte vorgetragen wurden, so begrüssten doch ausser den Antragstellern Hösli und Hefti alle das Eintreten auf das von Ständerätin Bruderer Wyss (sp, AG) als "Generationenvorlage" bezeichnete Geschäft. In der Abstimmung wurde mit grosser Mehrheit Eintreten beschlossen, die Minderheit Hösli (Nichteintreten) erhielt nur 2 Stimmen, der Rückweisungsantrag Hefti 3 Stimmen.
In der Detailberatung schlug die Kommission vor, den Richtwert der durchschnittlichen inländischen Produktion im Jahre 2035 auf mindestens 11 400 Gigawattstunden zu legen, was realistischer sei als die vom Bundesrat vorgeschlagenen und vom Nationalrat übernommenen 14 500 GWh. Eine Minderheit Bruderer Wyss (sp, AG) wollte an der Version des Nationalrates festhalten und eine Minderheit Theiler (fdp, LU) wollte den Richtwert ganz aus der Vorlage streichen. Der Antrag für den höheren Richtwert unterlag dem Kommissionsantrag mit 16 zu 27 Stimmen, der Antrag auf Streichen wurde mit 32 zu 11 Stimmen abgelehnt.
Zwei Minderheitsanträge Hösli (svp, GL), welche die Richtziele in Energie- und Stromverbrauch gegenüber der Mehrheit tiefer ansetzen wollten, wurden ebenfalls abgelehnt. Einen Einzelantrag Gutzwiller (fdp, ZH), welcher die vom Nationalrat gekippte bundesrätliche Bestimmung zur Prüfung von Alternativen beim Bau eines neuen fossil-thermischen Kraftwerks wieder aufnehmen wollte, wurde mit 21 zu 19 Stimmen abgelehnt. Während die Kommissionsmehrheit an der bundesrätlichen Vorgabe eines Energie-Richtplanes festhalten wollte, verlangte eine Minderheit Imoberdorf (cvp, VS) die Zustimmung zum Nationalrat, welcher diese Vorgabe gekippt hatte. Imoberdorf beklagte, der Bund mische sich mit der bundesrätlichen Bestimmung in die raumplanerische Kompetenz der Kantone ein. Obschon Bundesrätin Leuthard diese Einmischung des Bundes bestritt, folgte die kleine Kammer mit 25 zu 15 Stimmen der Minderheit und dem Nationalrat. Eine Minderheit Hösli (svp, GL) wollte dem Nationalrat auch darin folgen, in einem Zusatz zu Artikel 13 die Unterstützung der Kantone durch den Bund festzuhalten. Weil dies nach der zuvor abgelehnten Regelung sinnvoll sei, sprach sich auch Bundesrätin Leuthard dafür aus und der Antrag wurde mit 32 zu 10 Stimmen bei 3 Enthaltungen angenommen. Die kleine Kammer folgte dem Nationalrat in den ersten beiden Absätzen des Artikels 14, welcher die Nutzung erneuerbarer Energie als nationales Interesse einstuft und die Grundlage zur Interessenabwägung beim Neubau von Kraftwerken in Schutzgebieten legt. Allerdings schuf die kleine Kammer auch eine Differenz zur grossen, indem sie bei den zwei weiteren Absätzen des Artikels dem Bundesrat folgte und sich dabei für die Anhörung von Umwelt- und Heimatschutzverbänden aussprach. In diesem Zusammenhang wurde auf die parlamentarische Initiative Eder (fdp, ZG) verwiesen, deren Anliegen damit teilweise begegnet wurde.
Bei Artikel 17 strich der Ständerat die Absätze, welche der Nationalrat eingefügt hatte, mit der Begründung, die Abnahmepflicht von Strom zu staatlich vorgegebenen Preisen sei zu bürokratisch. Eine Differenz zur grossen Kammer schuf der Ständerat weiter auch bei Artikel 18, in welchem die Kommission des Ständerates das Konzept des Eigenverbrauchs gemäss den Anforderungen der Praxis klarer regeln wollte. Die Kommission hatte zusammen mit Fachleuten und dem Verband Schweizerischer Elektrizitätsunternehmen sowie Nationalrat Grossen (glp, BE), dessen diesbezüglicher Antrag im Nationalrat angenommen worden war, eine Lösung gefunden, welche auch von Bundesrätin Leuthard gutgeheissen und vom Ständerat ohne Einwände angenommen wurde. Leuthard wies in diesem Zusammenhang auf die angenommene parlamentarische Initiative der UREK-NR hin. Während die Kommissionsmehrheit in der Frage der Förderung von Kleinwasserkraftwerken eine Untergrenze bei der Leistung von 300 Kilowatt setzen wollte, verlangte eine Minderheit Luginbühl (bdp, BE) eine Untergrenze von 1 Megawatt. Luginbühl begründete dies mit den hohen Förderkosten, die einer kleinen Leistung gegenüberstünden. Unterstützung erhielt der Antrag von Ständerat Zanetti (sp, SO), welcher als "Vertreter der Fische" um eine höhere Fördergrenze bat. Alle weiteren Voten von links bis rechts hielten fest, dass es eben auch die Kleinkraftwerke brauche, um den Atomstrom zu ersetzen. Die Minderheit Luginbühl unterlag in der Abstimmung schliesslich mit 18 zu 25 Stimmen. Ein Einzelantrag Graber (cvp, LU) wollte Kleinproduzenten von der Direktvermarktung befreien: Kleinproduzenten mit weniger als 1 Megawatt Leistung sollen vom Netzbetreiber den Referenzmarktpreis für den produzierten Strom erhalten, da der Aufwand der Selbstvermarktung gemessen an der Produktion zu hoch sei. Der Ständerat verwarf den Antrag Graber und folgte im übrigen der Fassung des Bundesrates, was die Schaffung einer Differenz zum Nationalrat bedeutete. In Artikel 22 wich die kleine Kammer erneut von der nationalrätlichen Fassung ab: Sie strich die Festlegung der maximal anrechenbaren Gestehungskosten auf höchstens 20 Rappen pro Kilowattstunde. Ein Antrag Schmid (fdp, GR), der günstige Bundesdarlehen für neue Wasserkraftwerke ermöglichen wollte, wurde kontrovers diskutiert und schliesslich mit 23 zu 22 Stimmen abgelehnt. Die ständerätliche Kommission hatte neu ein als Notfalllösung ausgelegtes Konzept zur Unterstützung der Grosswasserkraft aufgenommen. Grosswasserkraftwerke, die aufgrund der schwierigen Marktlage in finanzielle Probleme geraten, sollen für eine beschränkte Zeit Unterstützung erhalten - dies, weil die Grosswasserkraft weiterhin eine zentrale Rolle im schweizerischen Energiehaushalt einnehmen soll und Konkurse die Versorgungssicherheit gefährden könnten. Die UREK-S schlug vor, die Unterstützung auf jährlich CHF 120 Mio. zu beschränken sowie eine maximale Unterstützungsdauer von 5 Jahren festzulegen. Die Finanzierung soll über den Netzzuschlagsfonds sowie über eine Wasserzinsreduktion erfolgen. Laut Kommissionssprecher Bischofberger (cvp, AI) soll eine Differenz zum Nationalrat geschaffen werden, damit eine Lösung für die sich akzentuierenden Probleme der Grosswasserkraft vertieft geprüft werden können. Gegen diese Kommissionsmehrheit wandte sich eine Minderheit I Imoberdorf, die nur die Finanzierung ändern wollte - keine Wasserzinsreduktion, stattdessen grössere Beiträge aus dem Netzzuschlagfonds - und eine Minderheit II Theiler, die im Vertrauen auf die Marktkräfte ganz auf die vorgeschlagene Notfallunterstützung verzichten wollte. Ein Einzelantrag Engler (cvp, GR) wollte die Grosswasserkraft substanziell an den KEV-Beiträgen teilhaben lassen, wurde aber vor der Abstimmung zurückgezogen. Die beiden Minderheitsanträge unterlagen mit 33 zu 11 und mit 32 zu 11 Stimmen bei einer Enthaltung. Die Kommission schlug weiter Regelungen vor, um Rückerstattungen des Netzzuschlages zu begrenzen und auf stromintensive Unternehmen zu beschränken. Eine Minderheit Hösli (svp, GL) wollte die Rückerstattung des Netzzugschlages für Unternehmen in förderungswürdigen Regionen verstärken und ein Einzelantrag Germann (svp, SH) verlangte, dass alle Grossverbraucher dann eine Rückerstattung des Netzzuschlages erreichen können, wenn sie interne Massnahmen für Energieeffizienz nachweisen. Sowohl Kommissionssprecher Bischofberger wie auch Bundesrätin Leuthard wiesen darauf hin, dass es hier um die Finanzierung der KEV gehe und nicht um Wirtschaftsförderung und schon gar nicht um Regionalpolitik. Die Grossverbraucher profitierten schon heute gegenüber den KMU, weil sie auf dem liberalisierten Markt einkaufen können. Könnten sie ihre Netzzuschläge zurückforden, müssten die Abgaben von kleineren Unternehmen und von Haushalten höher sein, um die angestrebte Alimentation der KEV zu erreichen. Sowohl der Minderheits- wie auch der Einzelantrag wurden in der Abstimmung deutlich verworfen. In Abweichung vom Nationalrat wollte die Kommissionsmehrheit die Kompetenzen zur Ausgestaltung von Vorschriften im Gebäudebereich den Kantonen überlassen. Ein Antrag Hess (fdp, OW) wollte in dieser Frage die nationalrätliche Fassung beibehalten und eine Minderheit Bruderer Wyss (sp, AG) verlangte, dass die von der Kommissionsmehrheit abgelehnten Regelungen zu effizienten Geräten, zur Haustechnik und zur Energieverbrauchserfassung beibehalten werden. Während der Minderheitsantrag Bruderer Wyss abgelehnt wurde, erklärte eine Ratsmehrheit mit Unterstützung von Bundesrätin Leuthard ihre Zustimmung zum Antrag Hess. Mit dem vom Nationalrat aufgenommenen Bonus-Malus-System für Stromlieferanten war die Kommissionsmehrheit nicht einverstanden, sie beantragte dem Rat, diesen Artikel zu streichen. Eine Minderheit Cramer (grüne, GE) wollte dem Nationalrat folgen und eine Minderheit Diener Lenz (glp, ZH) schlug andere Regelungen vor, um die Energieeffizienz zu erhöhen. Der Rat zog die Minderheit Diener Lenz der Minderheit Cramer deutlich vor, gab aber in einer zweiten Abstimmung der Mehrheit mit 23 zu 21 Stimmen den Vorzug, so dass der Artikel gestrichen wurde. Die Kommissionsmehrheit wollte die vom Bundesrat vorgeschlagene und vom Nationalrat übernommene Lösung für das Einspeisevergütungssystem nicht mittragen und beantragte die Streichung der Artikel 39 und 76. Der Rat stimmte zu, die geschaffene Differenz erlaube es dem Nationalrat, in dieser Sache weiter nach einer brauchbaren Lösung zu suchen. Mit 27 zu 16 Stimmen bei zwei Enthaltungen strich der Ständerat die sogenannte "Dreckstromabgabe", eine Abgabe auf nicht garantiert CO2-freien Strom. Was von der Kommission als Stützung der einheimischen Wasserkraft gedacht war, erschien der Ratsmehrheit als kaum tragbare "Industriesteuer". Die Ratskommission wollte weiter, dass die Hälfte der Rückbaukosten von den Steuern abgezogen werden kann, wenn statt einer Gebäudesanierung ein Ersatzneubau realisiert wird. Eine Minderheit Luginbühl (bdp, BE) beantragte die Streichung und berief sich dabei auch auf die Finanzdirektoren- und Energiedirektorenkonferenz. Mit 25 zu 15 Stimmen bei einer Enthaltung folgte der Rat dieser Minderheit. Der Ständerat folgte dem Bundesrat und dem Nationalrat in der Änderung des Kernenergiegesetzes bezüglich der Wiederaufbereitung von abgebrannten Brennelementen und nahm das Verbot der Wiederaufbereitung an. Ständerat Eberle (svp, TG) hielt fest, dass es sich dabei um eine Ressourcenverschwendung "der gröberen Art" handle, verzichtete aber auf einen Antrag, weil er diesen für chancenlos hielt. Die vom Nationalrat eingebrachte Regelung eines Langzeitbetriebskonzepts, welches die Betreiber eines AKW nach 40 Betriebsjahren vorlegen müssten, war in der ständerätlichen Kommission sehr kontrovers diskutiert und schliesslich mit 7 zu 6 Stimmen abgelehnt worden. Eine Minderheit Diener Lenz beantragte dem Rat, dem Nationalrat zuzustimmen und die Langzeitbetriebskonzepte gutzuheissen. Während die Ständeräte Eberle (svp, TG) und Theiler (fdp, LU) die bisherigen Sicherheits- und Aufsichtsmechanismen lobten und Änderungen als gefährlich darstellten, betonten die Ständerätinnen Diener Lenz (glp, ZH) und Bruderer Wyss (sp, AG), dass das ENSI selber solche Konzepte wünsche und die Sicherheit ohne diese Konzepte durch ausbleibende Investitionen gefährdet sei. Mit 25 zu 20 Stimmen folgte der Rat seiner Kommissionsmehrheit und strich die Langzeitbetriebskonzepte aus dem Gesetz. Eine Laufzeitbeschränkung auf 50 Jahre, die eine Minderheit Berberat (sp, NE) einbringen wollte, fand keine Mehrheit im Rat. Bevor das Geschäft in der Schlussabstimmung mit 27 zu 4 Stimmen bei 8 Enthaltungen angenommen wurde, drückte Ständerat Recordon (grüne, VD) in deutlichen Worten sein Missfallen über die vom Ständerat getroffenen Entscheide aus - er werde Mühe haben, nach diesen Entscheiden auf das Ende der Legislatur anstossen zu können.

In der Herbstsession 2015 reichte der Ständerat eine Motion Hess (fdp, OW) mit 35 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen an den Nationalrat weiter und sprach sich dafür aus, die Wirkung des Cassis-de-Dijon-Prinzips, das die Schweiz 2010 autonom eingeführt hatte, über neue Regelungen im Bereich der Vertriebsverträge zu verbessern. Der Motionär schlug vor, dass man, wie im Falle der Automobilbranche, auch bei anderen Markenprodukten, die in der Schweiz oder im EWR gekauft worden sind, zugelassene Werkstätten dazu verpflichtet müsse, diese zu reparieren, zu warten oder Garantien zu leisten. Auf diese Weise würden, so der Motionär weiter, die Gewerbebetriebe von mehr Freiheit und der Endverbraucher von tieferen Preisen profitieren. Der Bundesrat wies seinerseits darauf hin, dass eine entsprechende Regelung zu einer starken Einschränkung der Vertragsfreiheit führen würde und einem "starken Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit" gleichkäme.

Der Kredit zur Weiterführung der Unterstützung des Center for Security Studies an der ETH Zürich war auch im Ständerat unbestritten. Hans Hess (fdp, OW) lancierte die Behandlung mit dem einstimmigen Antrag der SiK, dem Geschäft zuzustimmen. Ohne lange Debatte und nach einem nur kurzen Votum des Bundesrates Maurer wurde der Kredit auch in der Ständekammer einstimmig genehmigt.

Die Weiterentwicklung der Armee (WEA) wurde in der Frühjahrssession 2015 im Parlament erstmals beraten. Als Erstrat wandte sich der Ständerat dieser mit Spannung erwarteten Debatte zu. Der Bundesrat hatte seine Botschaft im Vorjahr vorgelegt, über viele Bereiche – das war bereits vor der parlamentarischen Beratung klar geworden – sollte jedoch intensiv diskutiert werden. Gerade der Bestand der Armee und die ihr zur Verfügung gestellten Finanzen waren wichtige, aber auch umstrittene Themen in dieser Armeereform. Zu behandeln waren das Bundesgesetz über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG), die Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee (Armeeorganisation, AO), das Bundesgesetz über die militärischen Informationssyteme (MIG) sowie die Verordnung der Bundesversammlung über die Verwaltung der Armee (VBVA). Im Laufe der Beratungen wurde die Finanzierung der Armee auf Initiative des Nationalrates in einem Zahlungsrahmen der Armee geregelt.

Bundesgesetz über die Armee und die Militärverwaltung

Das Bundesgesetz über die Armee und die Militärverwaltung (Militärgesetz, MG), das im Zuge dieser grösseren Armeereform WEA grundlegend überarbeitet werden sollte, stand am Anfang der parlamentarischen Beratungen. In der Vorlage des Bundesrates zeichnete sich das neue MG durch eine präzisere Umschreibung der Kernaufgaben der Armee aus. Sie blieben in den Grundzügen jedoch unverändert und umfassten nach wie vor die Verteidigung, die Unterstützung der zivilen Behörden und die Friedensförderung. Diverse Massnahmen sollten jedoch den Waffenmissbrauch eindämmen. Neu sollte, wie in einer früheren Motion Niederberger (cvp, NW, Mo. 11.3082) gefordert, eine Ombudsstelle innerhalb des VBS etabliert werden. Der gesamte Einsatzbereich, der aus Unterstützungsleistungen ziviler Behörden besteht, sollte formell-gesetzliche Grundlagen erhalten. Der Bundesrat strebte mit der Revision auch kleinere Kompetenzverlagerungen an. So sollten beispielsweise kleinere, „unproblematische” Assistenzdiensteinsätze im In- aber auch im Ausland direkt durch den Bundesrat bewilligt werden können. Zudem erhielt auch das Milizprinzip eine verbriefte Umschreibung auf Gesetzesstufe.

In der Frühjahrssession 2016 befasste sich der Ständerat erstmals mit der Vorlage. Eintreten war im Grunde unbestritten, das gab auch Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ) eingangs der Debatte zu Protokoll. Mit 11 zu 0 Stimmen bei einer Enthaltung hatte die ständerätliche SiK Eintreten empfohlen. Die Revision des MG hatte sich in der Kommission jedoch als echte Knacknuss erwiesen: Rund 50 Anträge galt es nun im Ständerat diesbezüglich zu behandeln. Ein Grundsatzentscheid war dabei – und hier schlug die kleine Kammer einen ganz anderen Weg ein, als der Bundesrat vorgesehen hatte –, dass die Organisation der Armee nicht im MG geregelt, sondern weiterhin auf Verordnungsstufe gehandhabt werden sollte. Auch dieser Antrag war in der SiK-SR deutlich gefasst worden (9 zu 4 Stimmen). Weitere markante Anpassungen hatte die SiK bezüglich Dauer der Rekrutenschule beschlossen, die kürzer werden und neu 18 Wochen dauern sollte (vorher 21 Wochen). Diese sollte von allen AdA vollständig absolviert werden, zudem sollte jeder militärische Grad abverdient werden. Hierbei zeigte sich die Kommission mit dem Vorschlag des Bundesrates einverstanden. Ein in der Kommission diskutierter Vorschlag einer weiteren Verkürzung der RS auf 15 Wochen war deutlich verworfen worden. Kleinere Anpassungen durch die Kommission betrafen Modalitäten um den Verbleib in der Armee nach Erfüllung der Dienstpflicht sowie in Besoldungsfragen.
Die Fraktionssprecher zeigten sich gegenüber der WEA und auch dem MG positiv gestimmt. Auch seitens der SP wurde Bereitschaft signalisiert, die WEA mitzutragen. Einzig die Grünen äusserten Bedenken. Luc Recordon (gp, VD) fand, die Reform gehe in eine falsche Richtung, weil eine klassische, kriegerische Bedrohung mit Angriffs- oder Invasionsszenarien unwahrscheinlich sei. Seine Skepsis untermauerte er mit einem Nichteintretensantrag, der jedoch mit 35 zu 3 Stimmen deutlich abgelehnt wurde.
Die etwas später in der Session folgende Detailberatung entpuppte sich als langwierig. Zwar blieben von den ursprünglich circa 50 Anträgen nur noch gut zwei Drittel übrig, um diese wurde jedoch intensiv gerungen. Nicht selten standen sich dabei Mehrheits- und Minderheitsanträge gegenüber. In vielen Fällen handelte es sich dabei aber um marginale Änderungen oder redaktionelle Anpassungen.

Nachfolgend seien einige wichtige Entscheide des Ständerates festgehalten. Gerade auch der erste Artikel des neuen MG sorgte für viel Diskussionsbedarf. Nicht nur in der Kommission, sondern auch im Plenum drehte sich die Debatte zuerst einige Zeit um den Zweckartikel, also den eigentlichen Auftrag an die Armee, wie er aus der Bundesverfassung erwächst. Im Ständerat ringte man sich schliesslich zu einer Version durch, die derjenigen des Bundesrates glich, jedoch die Prioritäten etwas anders setzte. Das schlug sich dergestalt nieder, dass die Unterstützung der zivilen Behörden im Inland mit Signalwirkung prioritär behandelt wurde, indem sie früher im Gesetzestext angeführt wurde. Dem gegenüber „rutschte“ die Bestimmung über die Beiträge zur Friedensförderung im Ausland etwas nach hinten.
Neu eingeführt wurde die Möglichkeit von Ausbildungsgutschriften, finanzielle Beiträge also, die AdA, welche eine Kaderschule der Armee abgeschlossen haben, beantragen und für zivile Ausbildungen einsetzen können. Damit setzte die kleine Kammer ein Zeichen im Sinne der besseren Vereinbarkeit von Armeelaufbahn und privater, ziviler Aus- und Weiterbildung. Wiederholungskurse sollen drei Wochen dauern, so sah es der Bundesrat in seinem Entwurf vor. Diesem Antrag folgten die Kantonsvertreterinnen und -vertreter und fügten eine wichtige Präzisierung an: Wie bereits mehrfach zur Debatte gestanden hatte, wurde nun dem Bundesrat die Möglichkeit übertragen, auch kürzere Wiederholungskurse anzuordnen; sogar tageweise sollen Dienstpflichtige aufgeboten werden können.
Neu ist zudem eine Bestimmung betreffend die Durchdiener: Armeeangehörige, welche die gesamte Dienstpflicht ohne Unterbrechung erfüllen, sollen nach Abschluss der Dienstpflicht noch weitere vier Jahre in der Armee eingeteilt bleiben und bei Bedarf für Einsätze aufgeboten werden können und so als eine Art „stille Reserve“ betrachtet werden, wie es der Kommissionssprecher ausführte. Ausschlaggebend dafür war die hohe Flexibiliät dieser AdA, da sie keinem Verband zugeteilt und zudem gut ausgebildet seien.
Die Regelung des Waffeneinsatzes gegen Luftfahrzeuge und deren ausführliche Präzisierung durch den Ständerat zeigt auf, dass es sich hierbei in der Tat um ein Militärgesetz handelte und nicht „bloss“ Administratives geregelt werden musste. SiK-Sprecher Kuprecht (svp, SZ) nannte diesen Bereich „eher heikel“. Wichtig sei die genaue Regelung im MG, da diese Massnahme bis anhin lediglich auf Verordnungsstufe erfasst war. Einleitend ging aus der Neufassung klar hervor, dass ein Waffeneinsatz nur als Ultima Ratio denkbar ist. Verantwortlich dafür bleibt die Vorsteherin oder der Vorsteher des VBS, wobei der Einsatzbefehl jedoch nach Auffassung des Ständerates auch an den Befehlshaber der Luftwaffe delegiert werden kann.
Zum Schluss wurden noch Details zur Beschaffung und Ausserdienststellung von Rüstungsmaterial traktandiert und angepasst. Das Beschaffungsprimat des Bundes wurde um die Verpflichtung erweitert, dass Armeematerial möglichst aus schweizerischer Produktion stammen soll und Lieferaufträge unter Berücksichtigung der Landesgegenden erteilt werden sollen. In Sachen Ausserdienststellung verpflichtete der Ständerat den Bundesrat, lediglich die Abstossung von Kampfflugzeugen dem Parlament zu beantragen. Die Regierung wollte zunächst die Liquidation aller Rüstungsgüter, welche die Bundesversammlung zur Anschaffung genehmigt hatte, selbiger beantragen. Für die Ausserdienststellung genehmigter Rüstungsgegenstände müssen neu nur noch die sicherheitspolitischen Kommissionen konsultiert werden.

Ein Antrag von linker Seite, den Bundesrat zu verpflichten, eine Wertecharta für Armeeangehörige zu erlassen, blieb erfolglos. Damit sollte der Umgang mit allfälliger Diskriminierung im Dienst aufgrund des Geschlechts, der sexuellen Orientierung oder auch der Hautfarbe geregelt werden, wie es Antragstellerin Savary (sp, VD) umschrieb. Mit Verweis auf das gegenwärtig gültige Dienstreglement, in dem die zentralen Werte bereits aufgeführt seien und dadurch das Anliegen im Wesentlichen umgesetzt sei, unterlag der Vorschlag mit 17 zu 25 Stimmen.
Ebenfalls erfolglos blieb Hans Hess (fdp, OW) mit seinem Einzelantrag auf Verzicht auf eine Ombudsstelle innerhalb der Armeeorganisation. Dieser wohl etwas überraschende Versuch einer nachträglichen Korrektur früherer Entscheide – beide Kammern hatten 2011 respektive 2012 der Schaffung einer Ombudsstelle zugestimmt – unterlag auf Antrag der SiK recht deutlich. Hess argumentierte vergebens mit finanziellen Bedenken und der Ansicht, dass das Dienstreglement bereits genügend über die Rechte der AdA aussage.

Wie eingangs erwähnt, wollte die sicherheitspolitische Kommission des Ständerates die Organisation der Armee ganz anders als der Bundesrat geregelt wissen. Mit ihrem Grundsatzentscheid beschloss die SiK, dass an der bisherigen Normstufe festgehalten werden sollte und die Organisation der Armee auf Verordnungsstufe statuiert werde. Dahingehend sollten in der Verordnung der Bundesversammlung die Grundsätze über die Organisation und Gliederung der Armee festgelegt sowie die Truppengattungen, die Berufsformationen und die Dienstzweige geregelt werden. Dazu gehörte auch der umstrittene Soll-Bestand der Armee, der aus dem Gesetz herausgelöst werden sollte. Mit 32 zu 3 Stimmen stellte sich die kleine Kammer in der Gesamtabstimmung hinter ihre Version des MG.

Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee

Im Laufe der Vorberatungen zur WEA war in der sicherheitspolitischen Kommission des Ständerates entschieden worden, die Organisation der Armee entgegen der Vorstellung der Regierung in der gleichnamigen Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee (Armeeorganisation, AO) zu normieren. Der Bundesrat hatte dies im Rahmen der WEA jedoch im Militärgesetz (MG) vorgesehen. Alle organisatorischen Fragen wurden vom Ständerat also im Rahmen der Behandlung der Verordnung angegangen, wenngleich ebendiese Behandlung im Laufe der Detailberatung zum MG vollzogen wurde. Die zu behandelnden Bereiche umfassten die Grundsätze der Organisation wie Soll- und Effektivbestand, die Gliederung der Armee, Militärjustiz und Stäbe des Bundesrates, die Zuständigkeiten des Bundesrates sowie Zuständigkeiten des VBS, um nur einige zu nennen. Mit diesem Systementscheid, so Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ), werde „dem Bundesrat und dem VBS in Krisenzeiten die notwendige Flexibilität für eine wirkungsvolle und schlagkräftige Organisation der Armee“ gegeben. Ein Kerngedanke war auch, dass die Armee – wenn notwendig – jederzeit und ohne politische Einflüsse verändert werden kann. Gerade der Armeebestand könnte, würde er ins Gesetz geschrieben, nicht ohne Weiteres verändert werden. Ein Referendum zu diesem Zweck sei jedoch in Notsituationen nicht unbedingt erwünscht, so Kuprecht weiter. Die Kommission hatte die Vorlage einstimmig zuhanden des Plenums verabschiedet.

Der Verordnungsentwurf der SiK-SR war recht eng an die Artikel angelehnt, welche die Regierung für das MG vorgesehen hatte. Inhaltlich waren also nur kleinere Änderungen angedacht, so dass vor allem die Verlagerung auf die niedrigere Normstufe ins Gewicht fiel. In der Detailberatung zum Kommissionsvorschlag ging es gleich zur Sache. Zankapfel war der Armeebestand; Kommission und Bundesrat sahen die bereits früher skizzierte Armee mit 100'000 Dienstleistenden als ausreichend an, mit einem Minderheitsantrag Föhn (svp, SZ) sollte der Sollbestand jedoch auf 140'000 Militärs festgelegt werden. Nach Ansicht des Antragsstellers waren die Überlegungen aus dem Beginn des Jahrzehnts, als die WEA vorbereitet worden war, inzwischen veraltet und er erklärte, die Sicherheitslage habe sich verschlechtert. Föhn war jedoch auch bereit, seinen Antrag zurückzuziehen, wenn der Verteidigungsminister aufzuzeigen vermöge, wie und innert welchen zeitlichen Fristen die Armee aufgestockt werden könne. Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ) musste den Rat ersuchen, den Antrag seines Fraktionskollegen (und zweiten Schwyzer Standesvertreters) abzulehnen, gerade weil sich in langwierigen Debatten Regierung und Parlament auf einen Sollbestand von 100'000 Armeeangehörige geeinigt hatten. Das ebenfalls umstrittene Finanzvolumen für die neue Armee liess auch nicht zu, eine um 40% grössere Armee zu alimentieren. Ins gleiche Horn blies der Zuger Standesvertreter Eder (fdp, ZG), der sich eine um eine Milliarde Franken teurere Armee schlicht nicht vorstellen konnte und in den Raum fragte, wo plötzlich eine politische Mehrheit für diese finanziellen Mehrausgaben gefunden werden soll.
Bundesrat Maurer stellte in seinem Votum die Ansichten der Regierung dar und nahm insbesondere auf die Höhe des Soll-Bestandes Bezug. Er zeigt auf, dass die Formulierung des Armeebestandes im Gesetz aufgrund der Kritik im Nachgang an die Reorganisation im Rahmen der Armee XXI beschlossen worden war. Dass die SiK der kleinen Kammer nun weiterhin auf Verordnungsstufe operieren wollte, störte den Verteidigungsminister jedoch nicht, er begrüsste die kurzfristigere Anpassungsfähigkeit. Zur Frage nach der Einsatzfähigkeit äusserte Maurer die Absicht, nach zehn Tagen 35'000 AdA aufbieten zu können und den Gesamtbestand von 100'000 innert 20 Tagen in Bereitschaft zu versetzen. Zudem seien diese 100'000 AdA wieder vollständig ausgerüstet, was schliesslich zu einer schlagkräftigeren Armee führe, als sie es bis anhin gewesen sei. Föhn (svp, SZ) zeigte sich zufrieden mit den Ausführungen, nahm aber auch einen früher vom Kommissionssprecher gespielten Steilpass an und wollte die Finanzfrage in einem Postulat wieder vorbringen. Seinen Antrag auf eine Armee mit 140'000 Armeeangehörigen zog er zurück. So folgte der Ständerat dem bundesrätlichen Vorschlag.
Für weiteren Diskussionbedarf sorgte die Gliederung der Armee. Im Regierungsvorschlag zum MG wurde ein Heer vorgesehen, welches zwei mechanisierte Brigaden und ein Kommando Spezialkräfte umfasste. Die Kommissionsmehrheit wollte jedoch im Sinne einer gesteigerten Kampffähigkeit eine zusätzliche, dritte mechanisierte Brigade vorsehen. Ein Vorschlag, welcher der Ratslinken missfiel und mit entsprechendem Minderheitsantrag im Sinne eines Festhaltens am vorherigen bundesrätlichen Vorschlag bekämpft wurde. Mit 12 zu 29 Stimmen unterlag die Minderheit Recordon (gp, VD) jedoch. Ausschlaggebend dürfte auch gewesen sein, dass eine weitere mechanisierte Brigade nicht budgetwirksam wird, da sie mit bereits gesprochenen Mitteln gestemmt werden kann. Im Weiteren folgte das Plenum dem Entwurf seiner SiK mit wenigen Ausnahmen und überwies den Verordnungsentwurf dem Nationalrat mit 35 zu 3 Stimmen deutlich. Die Gegenstimmen stammten aus dem links-grünen Lager.

Verordnung der Bundesversammlung über die Verwaltung der Armee

Die Verordnung der Bundesversammlung über die Verwaltung der Armee (VBVA) war im Gegensatz zu den anderen Teilen der WEA unumstritten. Der Ständerat überwies die Vorlage, in der mehrheitlich lediglich redaktionelle Anpassungen gegenüber der bundesrätlichen Version vorgenommen wurden, mit 34 zu 3 Stimmen dem Nationalrat.

Bundesgesetz über die militärischen Informationssyteme

Das Bundesgesetz über die militärischen Informationssyteme (MIG) gab im Erstrat, dem Ständerat, keinen Anlass zur Diskussion. Der Entwurf, der ebenfalls im Rahmen der WEA nötig wurde, passierte mit 38 zu 3 Stimmen die erste Hürde problemlos. Es ging in dieser Neuregelung um Kompetenzen im Bereich der biometrischen Datenbearbeitung, wo die Zugangsmodalitäten für schützenswerte Anlagen angepasst wurden.

Im März 2015 überwies der Ständerat diskussionslos eine Motion Schneeberger (fdp, BL) an den Bundesrat, die von der Regierung forderte, dass in Zukunft in allen erläuternden Berichten zu Vernehmlassungen und in allen Botschaften zu Vorlagen, die die Aufgabenteilung oder die Aufgabenerfüllung durch Bund und Kantone betreffen, aufgezeigt wird, ob die NFA-Prinzipien eingehalten werden und welche Auswirkungen die geplanten Änderungen auf Kantone und Gemeinden haben. Damit folgte die kleine Kammer dem Nationalrat und der vorberatenden Finanzkommission (FK-SR), die sich beide für das Ansinnen ausgesprochen hatten. Die Motion ging auf den Bericht über die Einhaltung der NFA-Grundsätze zurück, den der Bundesrat in Erfüllung eines Postulats Stadler (glp, UR) erstellt und im September 2014 veröffentlicht hatte. In diesem hatte die Regierung ihre Bereitschaft signalisiert, alle künftigen Gesetzes- und Verfassungsvorlagen auf Einhaltung der NFA-Prinzipien zu überprüfen. Der Motionärin war dies jedoch zu wenig verbindlich gewesen.

Im März 2015 nahm der Ständerat ein Postulat Stadler (glp, UR) an und beauftragte damit den Bundesrat, in einem Bericht darzustellen, wie er eine nachhaltige Wirtschaftsentwicklung sicherstellen will. Der Bundesrat sprach sich gegen die Annahme des Postulates aus, da die Thematik, auch die im Postulat hervorgehobene zentrale Bedeutung der Einwanderung, bereits im Bericht zu den Grundlagen für die neue Wachstumspolitik behandelt worden sei. Gleicher Auffassung waren jedoch nur 17 der anwesenden Ständeräte.
Der Bundesrat beantwortete das Anliegen dann im Juni 2016 im Bericht zur Neuen Wachstumspoltik 2016-2019, der im Vergleich zum Grundlagenbericht auf dieser relativ hohen Abstraktionsstufe aber kaum mit neuen Erkenntnissen aufwartete.

Der Bundesrat genehmigte im September 2014 zudem einen Bericht über die Einhaltung der Grundsätze der Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen, der auf ein Postulat Stadler (glp, UR) aus dem Jahr 2012 zurückging. Der Bundesrat zog nach der Überprüfung der relevanten Verfassungsgrundsätze (Subsidiaritätsprinzip, Prinzip der fiskalischen Äquivalenz, Respektierung der Organisations- und Finanzautonomie der Kantone) eine positive Bilanz, kam jedoch gleichzeitig zum Schluss, dass teilweise eine "systeminhärente Zentralisierungstendenz" festzustellen sei, da bei einem bedeutenden Anteil der rund 120 zwischen 2004 und 2013 erlassenen Vorlagen die Aufgabenerfüllung durch Bund und Kantone gemäss dem Grundsatz des Vollzugsföderalismus geregelt worden war. Der Bericht zeigte zudem, dass bei je vier der 120 Vorlagen die Einhaltung des Subsidiaritätsprinzips als "fragwürdig" bzw. die des Prinzips der fiskalischen Äquivalenz als "kritisch" zu beurteilen war. Dennoch seien, so der Bundesrat, über alles gesehen die NFA-Grundsätze sowohl bei der Erarbeitung von Vorlagen als auch bei deren parlamentarischen Beratung beachtet und respektiert worden.

Mitte 2014 behandelte der Nationalrat eine im Vorjahr eingereichte Motion de Buman (cvp, FR) zur Lancierung und Umsetzung einer Schneesportoffensive. Damit sollte der Bundesrat beauftragt werden, dem Parlament ein Massnahmenpaket zu unterbreiten, das den Anteil der Bevölkerung, der Schneesport treibt, nachhaltig steigern soll. Einige Vorschläge wurden vom Motionär, seinerseits Präsident des Verbandes Seilbahnen Schweiz, gleich mitgeschickt: die Gründung einer Dienststelle zur Durchsetzung und Koordination der Massnahmen; die Definition der ersten Schulferienwoche des Jahres als Sportwoche; die Einrichtung einer obligatorischen Schneesportwoche für Schülerinnen und Schüler der 5. und der 9. Klasse; ausgebaute Finanzierungsmöglichkeiten für Schneesportlager und grosszügigere Unterstützung durch das Programm Jugend + Sport sowie die Schaffung mindestens dreier Bundeszentren für Wintersport. Begründet wurde der Vorstoss hauptsächlich mit sportlichen Ansprüchen, jedoch auch mit Sorgen der Tourismusbranche. Diese befürchtete einen Gästerückgang, wenn immer weniger Jugendliche Interesse an Schneesportarten hätten. Neben den touristischen Anstrengungen der Wintersportorte solle daher die Regierung mithelfen, entsprechende Rahmenbedingungen zu schaffen, um den Zugang zum Schneesport zu erleichtern. Zusätzlich solle sie eine Antriebs- und Koordinationsfunktion übernehmen. Der Bundesrat zeigte in seiner Stellungnahme Verständnis für das Anliegen und betonte, dass er um die Bedeutung des Wintersports, sowohl aus sportlicher wie auch aus wirtschaftlicher Sicht, wisse. Jedoch ziele die Motion vorwiegend auf kantonale oder gar kommunale Zuständigkeiten, bei welchen der Bundesrat nicht Einfluss nehmen könne. Beim Thema Schneesportzentrum wurde auf die laufende Standortevaluation für ein ebensolches verwiesen. Der Bundesrat beantragte also dem Parlament die Ablehnung der Motion. Der Nationalrat beschloss jedoch anders, indem er das Anliegen durchwinkte. Mit 83 zu 76 Stimmen bei 25 Enthaltungen fiel die Abstimmung recht knapp aus, wobei Mitte-links unterlag.
Mehr Diskussionsbedarf sah der Ständerat, der das Geschäft Ende Jahr behandelte. Kommissionssprecherin Savary (sp, VD) beantragte namens der vorberatenden WBK Ablehnung. Mit 7 zu 0 Stimmen war das Verdikt in diesem Gremium deutlich ausgefallen. Begründet wurde es mit den Argumenten des Bundesrats: Vermischung der Kompetenzen und bereits laufende Anstrengungen. Einen anderen Antrag stellte Hans Hess (fdp, OW), der selbst Präsident einer Bergbahn ist. Er wollte die Motion unterstützen und bediente sich dabei betriebswirtschaftlicher Argumente. In puncto Intervention bei laufenden Projekten sah er keine Nachteile, sondern viel eher ein Signal zur Unterstützung der Bemühungen des VBS. Als Brückenbauerin verstand sich Pascale Bruderer Wyss (sp, AG), die eine Promotion des Wintersports generell befürwortete. Ihr Antrag lautete auf Annahme der Punkte 1 (Gründung einer Dienststelle) und 4 (Finanzierung Schneesportlager sowie mehr Mittel für J+S) der Motion, um dem Anliegen in einer differenzierten Art und Weise zu begegnen. Damit sollte ein massvolles, aber positives Zeichen gesetzt werden. Kommissionsmitglied Anita Fetz (sp, BS) präzisierte derweil die Beweggründe der WBK, die Motion abzulehnen. Dies sei nicht Ausdruck einer negativen Grundhaltung gewesen, sondern vor allem eine Anerkennung der bereits laufenden Projekte. Es sei nicht nötig, nochmals eine ähnliche Motion durchzubringen. Die Diskussion wurde schliesslich durch den Zuger Ständerat Peter Bieri (cvp, ZG) beendet: Er schlug vor, die Motion nochmals in der WBK zu thematisieren und beantragte daher deren Rückweisung. Nach einigen weiteren Wortmeldungen wurde dem Ordnungsantrag mit 21 zu 17 Stimmen zugestimmt. Das Geschäft blieb damit bis auf Weiteres hängig.

In der Frühjahrssession 2014 befasste sich der Ständerat nach 2010 erneut mit einer Motion, die im Nachgang zur UBS-Rettung von seiner GPK-SR eingereicht worden war. In der ursprünglichen Fassung verlangte der Vorstoss, dass systemrelevante Unternehmen in Fällen von Gläubigerschädigung und Misswirtschaft straffähig sein sollten, wenn sie massgeblich vom Staat unterstützt wurden. Nach geltendem Recht war eine solche Straffähigkeit nur im Konkursfall vorgesehen. Der Nationalrat hatte die Motion 2011 leicht abgeschwächt. Zusätzlich zur staatlichen Intervention sollte die Notwendigkeit der Intervention durch Misswirtschaft verursacht worden sein, andernfalls sollten die Unternehmen in Fällen von Gläubigerschädigung und Misswirtschaft weiterhin nur im Konkursfall straffähig bleiben. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er argumentierte, dass ein Strafbedürfnis nur bestünde, wenn die Vermögen der Betroffenen zumindest gefährdet worden seien. Gerade durch die staatliche Unterstützung wäre dies aber nicht gegeben, weshalb unklar sei, welches Rechtsgut mit der Regelung geschützt werden sollte. Weiter würde die Annahme der Motion zu einer Ungleichheit führen, weil private Interventionen nicht zu einer Straffähigkeit führten, staatliche Unterstützung hingegen schon. Im Vergleich mit Strafbestimmungen erachtete die Landesregierung präventive Massnahmen (Verstärkung des Eigenkapitals, Erhöhung der liquiden Mittel) als besser geeignet, um Unternehmen vor einer Staatsrettung zu bewahren. Der Ständerat folgte dieser Argumentation nicht. Er war der Meinung, dass eine durch Misswirtschaft notwendig gewordene Staatsrettung nicht sanktionsfrei bleiben dürfe. Der Kommissionssprecher Hans Hess (fdp, OW) beurteilte die bundesrätliche juristische Argumentation zwar als richtig, erachtete die Forderung der Motion aber hauptsächlich als rechtspolitisch motiviert. Sie sei als „Ausdruck des Unbehagens“ gegenüber einer möglichen Staatsrettung ohne strafrechtlicher Konsequenzen im Falle von Gläubigerschädigung und Misswirtschaft zu verstehen. Mit deutlicher Mehrheit (33 zu 2 Stimmen bei 1 Enthaltung) entschieden sich die Kantonsvertreter/innen, die Motion an den Bundesrat zu überweisen.

Im März 2014 nahm der Ständerat als Erstrat die Beratung über die Änderung des Bundesgesetzes über den Strassentransitverkehr im Alpengebiet (Sanierung Gotthard-Strassentunnel) auf. Die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen der kleinen Kammer (KVF-SR) empfahl dem Plenum mit 7 gegen 6 Stimmen, auf die Vorlage einzutreten und ohne Änderung zuzustimmen. Eine Minderheit Stadler (glp, UR) beantragte Nichteintreten, eine Minderheit I Janiak (sp, BL) forderte die Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, die Vereinbarkeit mit dem Landverkehrsabkommen sowie die Verfassungsmässigkeit vertieft zu prüfen. Eine Minderheit II Graber (cvp, LU) verlangte die Rückweisung an den Bundesrat, damit dieser aufzeige, wie die Forderungen der Zentralschweizer Regierungskonferenz in der Vorlage erfüllt werden. Eine Minderheit III Graber (cvp, LU) beantragte schliesslich die Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, ein Programm vorzulegen, welches aufzeigt, welche Strassenbauprojekte wegen der zweiten Röhre entfallen bzw. verzögert werden und wie die Mehrkosten aus dem Unterhalt der zusätzlichen Röhre finanziert werden. In seinem Votum für den Antrag der Kommissionsminderheit nahm Standerät Markus Stadler Bezug auf die wichtigsten Argumente der Kommissionsmehrheit. Im Gegensatz zur Darstellung der Mehrheit werde das Tessin während der Sanierung nicht abgeschnitten: Der neue Gotthard-Basistunnel sei bis dahin in Betrieb und neben dem Gotthard führten auch noch andere Pässe in den Norden. Zudem wäre es möglich, den Tunnel in den Sommermonaten zu öffnen. Die Verkehrssicherheit werde durch eine zweite Röhre nur in den Röhren erhöht, auf den Zufahrtsstrecken erhöhe sich dafür das Unfallrisiko durch erwarteten Mehrverkehr. Die Sicherheit lasse sich mit einfachen Massnahmen sehr viel günstiger und effizienter steigern: Beispielsweise könnte der Mindestabstand zwischen Lastwagen erhöht oder die Höchstgeschwindigkeit gesenkt werden. Stadler betonte zudem den Widerspruch der Vorlage mit dem Alpenschutzartikel. Weitere Rednerinnen und Redner sorgten für eine ausgesprochen lange Eintretensdebatte. Mit 25 gegen 16 Stimmen trat die kleine Kammer schliesslich auf die Vorlage ein und lehnte sämtliche Minderheitenanträge ab. In der Gesamtabstimmung stimmte der Ständerat der Vorlage ebenfalls mit 25 gegen 16 Stimmen zu. Der Nationalrat debattierte in der Herbstsession über die Vorlage. Neben dem Minderheitenantrag Rytz (gps, BE) auf Nichteintreten waren weitere Minderheitsanträge gestellt worden: Minderheit I Graf-Litscher (sp, TG) forderte die Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, Verfassungsmässigkeit sowie Vereinbarkeit mit dem Landverkehrsabkommen vertieft zu klären. Die Minderheit II Graf-Litscher (sp, TG) verlangte die Rückweisung an den Bundesrat verbunden mit der Aufgabe, ein Verzichts-, Verzögerungs- und Finanzierungsprogramm vorzulegen. Die Minderheit III Grossen (glp, BE) beantragte die Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, in Artikel 84 Absatz 3 der Bundesverfassung ergänzend festzuhalten, dass die Benutzung zusätzlicher Fahrspuren pro Richtung auf Transitachsen im Alpengebiet verboten ist. Minderheit IV Nordmann (sp, VD) wollte die Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag verbinden, dem Parlament eine Sanierung ohne zweite Röhre dafür mit zeitlich umfassendem Bahnverlad von Strassenfahrzeugen zu unterbreiten. Nach langer Debatte zeigten sich sowohl in der Abstimmung über Eintreten wie auch in den Abstimmungen über die Rückweisungsanträge klare Gräben entlang der Parteilinien: Die Fraktionen von SP, Grünen und Grünliberalen stimmten geschlossen für Nichteintreten und für die Rückweisungsanträge, während die Fraktionen von SVP, FDP, CVP und BDP (bis auf 2 Stimmen) geschlossen für die bundesrätliche Vorlage eintraten. In der Schlussabstimmung vom 26. September 2014 nahm der Nationalrat die Vorlage mit 120 gegen 76 Stimmen an, der Ständerat mit 28 zu 17 Stimmen. Der Verein „Nein zur 2. Gotthardröhre“, welchem neben SP, Grünen, Grünliberalen auch EVP und CSP sowie über 40 weitere national oder regional tätige Organisationen angehören, ergriff das Referendum. Bereits im Dezember und somit noch vor Ablauf der Referendumsfrist am 15.1.2015 liess der Verein verlauten, die notwendigen 50'000 Unterschriften seien beglaubigt, darüber hinaus seien noch einmal so viele zusätzliche Unterschriften zusammengekommen.

Der Ständerat befasste sich in der Frühjahrssession des Berichtsjahres als Erstrat mit der Revision des Kartellgesetzes. Auf institutioneller Ebene erteilte die kleine Kammer der vom Bundesrat vorgeschlagenen Schaffung einer Gerichtsinstanz eine Abfuhr. Ausschlaggebend für diesen Entscheid war die Befürchtung einer Verlängerung der Verfahren. Stattdessen beschloss der Ständerat eine Professionalisierung und Verkleinerung der Wettbewerbskommission (WEKO). Das zwölfköpfige Gremium, in dem bis anhin auch Vertreter von vier Verbänden (Economiesuisse, Schweizerischer Gewerbeverband, Schweizerischer Gewerkschaftsbund und Stiftung für Konsumentenschutz) Platz nahmen, sollte auf fünf unabhängige Sachverständige reduziert werden. In Bezug auf das Teilkartellverbot, d.h. die Grundsatzverbote von Preis-, Mengen- und Gebietsabreden zwischen Konkurrenten (Horizontalabreden) sowie von vertikalen Preisbindungen und Gebietsabschottungen zwischen Produzenten und Händlern (Vertikalabreden) folgte die kleine Kammer den bundesrätlichen Anträgen. Der Ständerat sprach sich bei den Vertikalabreden dafür aus, im Einzelfall abweichende Rechtfertigungsmöglichkeiten zuzulassen, sofern von solchen Abreden eine effizienzsteigernde Wirkung ausging. Entgegen dem Vorschlag des Bundesrats sollte die Beweisführung jedoch nicht den Unternehmen, sondern der Wettbewerbsbehörde obliegen. Ausserdem legte der Ständerat fest, dass wettbewerbsfördernde Arbeitsgemeinschaften und Poolverträge weiterhin zulässig bleiben sollten. Diese Kooperationsformen waren in der Baubranche und in der Versicherungsbranche häufig anzutreffen. Schliesslich sollten Bagatellfälle nicht von der WEKO aufgegriffen werden. Für eine Überraschung sorgte die Annahme eines Minderheitsantrags Hess (fdp, OW). Dieser sah – im Sinne einer im Vorjahr vom Nationalrat angenommenen Motion Birrer-Heimo (sp, LU) – vor, dass Lieferanten aus OECD-Ländern ihre Schweizer Kunden zu den dort üblichen Bedingungen beliefern mussten. Dieser Entscheid, der die Bekämpfung der “Hochpreisinsel Schweiz“ bezweckte, kam deutlich mit 25 zu 12 Stimmen zu Stande. Vertreter der unterlegenen Kommissionsmehrheit machten vergebens darauf aufmerksam, dass ein solcher Lieferzwang für ausländische Unternehmen ohne Schweizer Niederlassung kaum durchsetzbar war und der international gängigen Praxis widersprach. Nicht zuletzt aufgrund des Umstandes, dass der Ständerat die Vorlage in gewissen Bereichen grundlegend verändert und somit neue Fragen aufgeworfen hatte, beschloss die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrats (WAK-NR) im April, den Eintretensentscheid zu vertagen und weitere Abklärungen durchzuführen. Dies betraf vor allem den Umbau der Wettbewerbskommission und die Frage des Lieferzwangs. In der Presse wurde dies als Verzögerungstaktik einer aus Gewerbe- und Gewerkschaftsvertretern bestehenden unheiligen Allianz interpretiert. Im Oktober gab die WAK-NR bekannt, dass sich eine Mehrheit von 13 zu 9 Kommissionsmitgliedern gegen das vom Ständerat beschlossene Teilkartellverbot ausgesprochen hatte. Ein Gelingen der Gesetzesrevision erschien somit zunehmend ungewiss.

In Erfüllung der Motionen Büttiker (fdp, SO) (10.3921) und Hochreutener (cvp, BE) (10.3914) sowie zweier Motionen der Kommissionen für Verkehr und Fernmeldewesen (KVF) beider Räte (12.3330 / 12.3401), welche 2012 überwiesen worden waren, legte der Bundesrat im Mai seine Botschaft zu Bau und Finanzierung eines 4-Meter-Korridors auf den Zulaufstrecken zur NEAT am Gotthard vor. Das Geschäft enthielt das Bundesgesetz über den Bau und die Finanzierung eines 4-Meter-Korridors sowie den Bundesbeschluss über den Gesamtkredit. Um die Gotthardachse bis 2020 in einen durchgehenden 4-Meter-Korridor umzubauen, sind zwischen Basel und der Alpensüdseite 170 Ausbaumassnahmen umzusetzen. Dazu zählen Tunnelanpassungen und Änderungen an Perrondächern, Fahrleitungen, Signalanlagen und Überführungen, sowie der Neubau des Bözbergtunnels. Die Massnahmen in der Schweiz wurden auf rund CHF 710 Mio. veranschlagt, die Massnahmen für Anschlüsse in Italien auf CHF 230 Mio. Die Finanzierung könne zunächst über den FinöV-Fonds und später über den Bahninfrastrukturfonds BIF vorgenommen werden. Der Bundesrat hielt fest, dass die Mittel ausreichten, um neben allen beschlossenen Projekten im Rahmen von FABI auch den 4-Meter-Korridor zu realisieren. Am 25. September trat der Ständerat ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein. Die KVF-SR stellte den Mehrheitsantrag, den Artikel 1 des Bundesgesetzes so zu ändern, dass nicht nur die Gotthardstrecke erwähnt wird, sondern allgemein die Nord-Süd-Verbindung. Damit könnten auch Massnahmen auf der Lötschberg-Linie ergriffen werden, ohne dass eine Gesetzesänderung notwendig würde. Eine Minderheit Theiler (fdp, LU) beantragte die Annahme des bundesrätlichen Vorschlages. Der Ständerat stimmte mit 23 zu 20 Stimmen für den Mehrheitsantrag. Die von der KVF-SR in Artikel 2 beantragte Streichung der Massnahmen in Giubiasco–Lugano Vedeggio (mit Kosten von CHF 10 Mio.) fand im Rat dagegen keine Mehrheit, er folgte dem Antrag des Bundesrates mit 26 zu 9 Stimmen. Hinsichtlich der Massnahmen für die Anschlüsse in Italien wollte die KVF-SR mit ihrem Mehrheitsantrag aufnehmen, dass für A-fonds-perdu-Beiträge an Italien ein überwiegendes Interesse der Schweiz gegeben sein muss. Ein Minderheitsantrag wollte verhindern, dass der Bundesrat eine Carte blanche für finanzielle Vereinbarungen mit Italien erhält. Der Rat folgte allerdings dem Mehrheitsantrag mit 31 zu 11 Stimmen und löste mit qualifiziertem Mehr von 36 zu 6 Stimmen die Ausgabenbremse. Bei der Finanzierung forderte die Mehrheit der KVF, dass diese zu einem Drittel aus Mineralölsteuererträgen und zu zwei Dritteln aus FinöV bzw. FABI erfolgen solle. Der Minderheitenantrag Imoberdorf (cvp, VS) beantragte dagegen die Annahme des bundesrätlichen Vorschlages, welcher eine Finanzierung rein aus FinöV und später aus dem BIF vorsah. Gegen die Teilfinanzierung mit Mitteln aus dem Strassenverkehr wurde vorgebracht, dass von diesen Mitteln bereits sehr viel für den Schienenverkehr eingesetzt werde und dass eine weitere Beanspruchung dieser Mittel die Zustimmung zur Vignettenpreiserhöhung und zu FABI in den jeweiligen Volksabstimmungen gefährden könnte. Der Rat entschied deshalb gegen weitere Mittel aus dem Strassenverkehr und nahm den Minderheitsantrag mit 28 zu 15 Stimmen an. Eine Minderheit Stadler (glp, UR) wollte schliesslich die zulässigen Höchstmasse für Fahrzeuge und Fahrzeugkombinationen aufnehmen und zwar so, dass sogenannte Gigaliner (mit einer Länge von 25 Metern und einem Gewicht von bis zu 60 Tonnen) nicht zugelassen würden. Gegen diesen Vorschlag wurde vorgebracht, dass die Gesetzesebene der falsche Ort sei, um die Dimensionen von Fahrzeugen zu regeln und er wurde entsprechend mit 23 zu 15 Stimmen abgelehnt. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat das Bundesgesetz einstimmig (bei 7 Enthaltungen) an. In der Debatte des Bundesbeschlusses zum Gesamtkredit forderte der Mehrheitsantrag der KVF-SR eine Erhöhung der Beiträge an Massnahmen in Italien (Lötschberg-Simplon-Linie) um zusätzliche CHF 50 Mio. Dagegen wurde von Bundesrätin Leuthard eingewendet, dass die Schweiz mit Italien in Verhandlungen stehe und es taktisch falsch sei, den gesprochenen Betrag noch vor Abschluss der Verhandlungen aufzustocken. Zudem sei es unschön gegenüber jenen Kantonen, deren Anliegen zu FABI aus finanziellen Gründen zurückgestellt worden seien. Bei je 21 Stimmen für und gegen den Mehrheitsantrag entschied der Stichentscheid des Präsidenten für den Mehrheitsantrag. Die Ausgabenbremse wurde mit 24 zu 18 Stimmen gelöst und in der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den Bundesbeschluss zum Gesamtkredit mit 26 zu 15 Stimmen an. Am 5. Dezember trat der Nationalrat ebenfalls ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein. Im Nationalrat wurden die gleichen Punkte diskutiert wie im Ständerat. Die grosse Kammer folgte ihrer Schwester in der allgemeinen Formulierung des Geltungsbereichs entgegen einem Minderheitenantrag Binder (svp, ZH), welcher die Zustimmung zur bundesrätlichen Fassung forderte, mit 111 zu 73 Stimmen. Wie im Ständerat waren auch im Nationalrat die Beiträge an Italien umstritten: Während der Mehrheitsantrag der KVF-NR die Zustimmung zur ständerätlichen Fassung beantragte, forderte eine Minderheit 1 Binder (svp, ZH), dass der Bundesrat zwar selbständig Darlehen an Italien vergeben dürfe, für A-fonds-perdu-Beiträge aber die Zustimmung der Bundesversammlung vorzusehen sei. Eine Minderheit 2 Binder (svp, ZH) forderte die integrale Streichung des Artikels zu Beiträgen an Italien. Begründet wurde dies mit dem Territorialprinzip: Die Schweiz solle nur auf Schweizer Boden investieren. Dem wurde von grünliberaler, sozialdemokratischer und grüner Seite entgegengehalten, dass die NEAT ohne Anschluss im Süden nicht den vollen Nutzen zur Verkehrsverlagerung entfalten könne. Der Mehrheitsantrag wurde den beiden Minderheitsanträgen deutlich vorgezogen, Gegenstimmen kamen fast ausschliesslich aus der SVP-Fraktion. Die Ausgabe wurde mit 138 zu 48 Stimmen angenommen, nur die SVP-Fraktion trat auf die Ausgabenbremse. Eine Minderheit Hardegger (sp, ZH) verlangte die Aufnahme von Höchstmassen von Fahrzeugen und Fahrzeugkombinationen in Artikel 9 des Strassenverkehrsgesetzes sowie einen entsprechenden Verweis im Bundesgesetz zum 4-Meter-Korridor. Wie schon im Ständerat wurde dagegengehalten, dass dafür die Verordnungs- und nicht die Gesetzesebene vorgesehen sei. Der Nationalrat nahm den Minderheitenantrag Hardegger trotzdem mit 119 zu 60 Stimmen an. In der Gesamtabstimmung wurde das Bundesgesetz einstimmig mit 178 Stimmen bei 2 Enthaltungen angenommen. In der Debatte zum Bundesbeschluss über den Gesamtkredit verlangte eine Minderheit Huber (fdp, UR), der bundesrätlichen Vorlage nachzukommen und die vom Ständerat eingebrachten CHF 50 Mio. für Massnahmen in Italien auf der Lötschberg-Simplon-Linie zu streichen. Der Nationalrat folgte aber seiner Kommission und nahm den Bundesbeschluss im Sinne des Ständerates mit 104 gegen 72 Stimmen an, wobei die Gegenstimmen aus den Fraktionen von FDP und SVP stammten. Die Ausgabenbremse wurde gelöst und mit 115 zu 67 Stimmen wurde das Geschäft angenommen. Am 10. Dezember verhandelte der Ständerat die Differenz und folgte dem Nationalrat darin, die Höchstmasse von Fahrzeugen nicht ins Bundesgesetz zum 4-Meter-Korridor sondern ins Strassenverkehrsgesetz zu schreiben. In der Schlussabstimmung vom 13. Dezember nahm der Ständerat die Vorlage mit 37 zu 1 Stimme an, der Nationalrat mit 143 zu 36 Stimmen. Die Gegenstimmen kamen ausschliesslich aus der SVP-Fraktion.