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  • Stamm, Luzi (svp/udc, AG) NR/CN

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Rétrospective 2020: Groupes sociaux

Pendant plusieurs années consécutives, la politique d'asile occupait le premier plan des discussions parlementaires au sujet des groupes sociaux. Cette année, comme par ailleurs la précédente, la question des personnes réfugiées est restée plus en retrait. La restructuration du domaine de l'asile terminée trop récemment pour qu'il soit possible de bénéficier d'un recul suffisant pour en faire la critique est sans doute une partie de l'explication, de même que les mouvements populaires d'égalité des genres et d'orientation sexuelle, qui ont réussi à faire entrer leurs thèmes sous la coupole.

Politique à l'égard des étrangers: Au printemps 2020, le Conseil national a définitivement liquidé la question du délit de solidarité. Il a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Mazzone, qui voulait réintroduire la notion de motifs honorables, atténuant voire annulant la peine en cas d'aide au séjour illégal (art. 116 LEI). Deux pétitions émanant d'organisations de la société civile avaient été déposées en soutien à l'initiative, en vain. Du côté de la droite, la question de la régulation de l'immigration est restée d'actualité. Le député Philippe Nantermod a réussi à faire accepter un postulat demandant au Conseil fédéral de réfléchir sur une adaptation des contingents de personnes étrangères qui pourraient absorber les besoins de l'économie, tandis que l'UDC n'a pu que constater l'échec dans les urnes de son initiative de limitation.

Qu'à cela ne tienne, l'UDC aura l'occasion de proposer des limitations supplémentaires dans le cadre de la politique d'asile. Bien que recalée sous sa forme parlementaire, l'initiative promue par Luzi Stamm, qui vise à privilégier l'aide sur place plutôt qu'un accueil sur le territoire suisse, sera proposée prochainement au peuple. Pour la deuxième année consécutive, l'asile n'a pas occupé la place principale parmi les sujets les plus abordés dans ce chapitre. La récente restructuration du domaine de l'asile – absence de recul – ou encore la prégnance des thèmes liés à la situation sanitaire peuvent expliquer cette baisse d'intérêt des parlementaires. Cependant, quelques objets ont quand même été discutés, d'un point de vue principalement sécuritaire par la droite, et sous un aspect humanitaire et de défense des droits humains par la gauche. Des sanctions plus lourdes pour les requérant-e-s d'asile mineur-e-s considérés comme réfractaires ont été refusées, tandis que la possibilité de contrôler les téléphones portables (initiative Rutz) et la substitution de la détention administrative par un bracelet électronique (motion Nantermod) ont passé les premières étapes vers une acceptation. En revanche, l'initiative Müller, qui visait à réduire le droit au regroupement familial pour rendre opératoire le permis S a échoué au deuxième conseil.

Plusieurs objets parlementaires souhaitaient mettre un terme à la détention administratives des enfants. Seule une initiative cantonale genevoise a passé la rampe, d'un cheveu, au Conseil national. L'initiative Mazzone et le postulat Quadranti (pbd, ZH) ont été refusées et respectivement retirées.

Alors que la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen présentait le «nouveau pacte sur la migration et la solidarité», censé succéder aux Accords de Dublin en matière d'asile, une motion de la CIP-CN demandait au Conseil fédéral de s'engager au niveau européen pour venir en aide aux personnes dans les camps de la mer Egée ainsi que pour une réforme de ces accords.

Dans le domaine de la politique d'égalité de genre et d'orientation sexuelle, quelques pas décisifs ont été franchis. Au terme d'une longue campagne, placée sous le signe du compromis (deux semaines au lieu de quatre prévu par l'initiative retirée), la population votante a accepté un congé paternité, financé par les APG. Plusieurs objets concernant l'égalité dans le monde du travail ont également été traités. Un postulat Marti demandant une recension précise et régulière des différences de salaire entre hommes et femmes, a été adopté par le Conseil national. En revanche, ce même conseil a refusé d'entrer en matière sur quatre initiatives proposant de mettre en œuvre des mécanismes contraignant pour atteindre l'égalité salariale. Suite à ces refus, la CSEC-CN a décidé de lancer sa propre initiative demandant la transmission des résultats des analyses des inégalités de salaire à la Confédération. Il en a été de même pour une motion Reynard qui souhaitait sanctionner plus durement les licenciements pour cause de grossesse ou de maternité. Par contre, un postulat Moret (plr, VD), demandant un recensement des besoins et de l'offre en matière de conseil pour faciliter la réinsertion professionnelle des femmes qui ont cessé de travailler pour des raisons familiales a été accepté par la chambre basse en septembre.

Deux victoires d'étape pour les personnes homosexuelles. D'abord, les deux conseils ont accepté l'initiative vert'libérale pour le mariage pour toutes et tous. Puis, suite à la votation populaire du 9 février, les propos homophobes seront désormais punis, au même titre que les injures racistes; les attaques contre les personnes transgenres ne sont toutefois pas concernées par le projet, selon le compromis trouvé en chambres. Il devrait par contre être plus facile pour elles de changer de sexe à l'état civil, grâce aux travaux parlementaires actuellement menés en ce sens.

La lutte contre les violences faites aux femmes est restée au point mort au Conseil national, quatre objets qui allaient dans ce sens ont échoué. Deux initiatives parlementaires, déposées par la députée UDC Céline Amaudruz voulaient considérer l'atteinte fondée sur l'appartenance au sexe féminin ou à un corps de police comme des circonstances aggravantes et renforcer la protection de ces personnes. Le Conseil national a refusé d'y donner suite. Une motion qui visait à octroyer un permis de séjour aux victimes de violences, dans le sens de la Convention d'Istanbul, a été classée, faute de traitement dans un délai de deux ans. Enfin, la chambre basse a refusé de donner suite à une initiative parlementaire Wasserfallen (plr, BE), qui voulait augmenter l'indemnité maximale due à la victime en cas de harcèlement sexuel au travail.

Si la politique familiale a trouvé un large écho dans la presse durant cette année 2020, c'est principalement dû à la votation sur le congé paternité. Au Parlement, l'autre événement notoire est l'avancée des travaux sur l'allocation familiale en cas d'adoption, à savoir un congé parental de deux semaines, qui avaient été lancés en 2013 par le PDC Marco Romano. Après l'entrée en matière par la chambre basse, il appartient au Conseil des États de statuer sur le projet.

Un rapport sur les moyens de prévenir la violence sur les personnes âgées a été publié en septembre 2020. Au sujet de la politique concernant les personnes en situation de handicap, le Conseil des États a adopté un postulat Maret demandant d'investiguer les possibilités d'attribuer aux proches aidants une allocation perte de gain, notamment lors de la situation sanitaire particulière liée au coronavirus.

Pandémie mondiale oblige, les débats sociétaux ont beaucoup tourné autour des mesures prises pour contrer la propagation du virus. Les milieux défenseurs du droit d'asile ont notamment dénoncé les conditions de vie des personnes requérantes logées dans des centres. Il a également beaucoup été question de la possible augmentation des violences domestiques, provoquée par les mesures de confinement. Pour les familles avec enfants, la prise en charge de ceux en dehors du foyer a été au centre de beaucoup de discussions. Cette question des conséquences, parfois inégales sur les différents groupes sociaux, des mesures sanitaires ont trouvé un écho au Parlement. Deux postulats, déposés par les socialistes Tamara Funiciello et Schneider Schüttel demandaient l'examen de ces effets, respectivement sur les groupes sociaux minorisés et sur les femmes en particulier. Les deux textes ont été combattus par l'UDC et refusé par le Conseil national.

Rétrospective annuelle 2020: Groupes sociaux
Jahresrückblick 2020

Le Conseiller national Luzi Stamm (udc, AG) avait déposé en septembre 2018 une initiative parlementaire revoyant le système d'asile de telle manière que l'aide sur place soit préférée à l'accueil sur le territoire suisse. Il prévoyait pour cela deux mesures: la première, la contribution suisse à des zones de protection à l'étranger, situées près des zones de crises et deuxièmement une aide uniquement en nature pour les personnes en procédure d'asile ou admises provisoirement sur le sol suisse. De cette manière, une personne arrivée en Suisse et faisant valoir des motifs d'asile ou de protection devrait être prioritairement renvoyée vers son Etat d'origine ou dans une zone de protection, où sa demande serait examinée. S'il s’avérait impossible de la renvoyer vers une telle zone, la personne resterait en Suisse, où elle ne recevrait que des prestations en nature et devrait se tenir à disponibilité des autorités.
Luzi Stamm n'ayant pas été réélu, l'objet a été repris à la session de printemps 2020 par sa camarade de parti Andrea Geissbühler (udc, BE). La CIP-CN a préconisé de ne pas donner suite à l'initiative. Elle estime que l'objet n'est pas clair, puisqu'il mêle aide sur place, aide au retour et admission provisoire, qui dépendent d'autorités différentes. De plus, le Parlement aura à traiter à nouveau avec cette proposition, puisque l'UDC est en période de récolte de signatures pour une initiative populaire du même acabit.
La chambre basse a suivi cet avis, et refusé l'initiative par 149 voix contre 41 et 3 abstentions. L'Union du centre ne s'est pas montrée unanime, puisque le groupe est à l'origine de 8 voix défavorables, ainsi que des 3 abstentions.

aider sur place

In der Wintersession 2019 gab der Nationalrat zwei parlamentarischen Initiativen zu einer wesentlichen Erhöhung der Strafrahmen keine Folge. Während Luzi Stamm (svp, AG) mit seiner Initiative (Pa.Iv. 18.435) die Maximaldauer der Freiheitsstrafe von 20 auf 60 Jahre verdreifachen wollte, forderte Andreas Glarner (svp, AG; Pa.Iv. 18.433), dass im Falle einer lebenslänglichen Freiheitsstrafe eine bedingte Entlassung frühestens nach 30 verbüssten Jahren erfolgen könnte. Der Rat schloss sich mit der Ablehnung der beiden Initiativen dem Urteil seiner Kommissionsmehrheit (RK-NR) an, die es als nicht angebracht erachtet hatte, die Strafrahmen ohne Rücksicht auf das laufende Revisionsprojekt zur Strafrahmenharmonisierung anzupassen. Ausserdem hatte sie den Bericht des Bundesrates in Erfüllung der Postulate 18.3530 und 18.3531 zum Reformbedarf bei lebenslänglichen Freiheitsstrafen abwarten wollen, um den Handlungsbedarf nachfolgend in einem grösseren Kontext beurteilen zu können.

Strafrahmen wesentlich erhöhen (Pa.Iv. 18.433 und 18.435)

Im Februar 2019 gab die RK-NR mit 17 zu 7 Stimmen einer parlamentarischen Initiative Stamm (svp, AG) Folge, mit der die Führung eines Doppelnamens wieder ermöglicht werden sollte.

Ermöglichung von Doppelnahmen bei der Heirat (Pa.Iv. 17.523)

Im Mai 2019 reichte Luzi Stamm (svp, AG) eine parlamentarische Initiative ein, mit der er Gelder von fix montierten Verkehrsüberwachungsgeräten der AHV zukommen lassen wollte. Dadurch würden sich die Instanzen, welche die Radargeräte platzierten, zukünftig von den Geldempfängern unterscheiden, wodurch sichergestellt werden könne, dass die Überwachungsgeräte der Sicherheit im Strassenverkehr und nicht der Aufbesserung der Gemeinde- oder Kantonskasse dienten. Nach Stamms Ausscheiden aus dem Nationalrat bei den eidgenössischen Wahlen 2019 wurde die Initiative abgeschrieben.

Gelder von fix montierten Verkehrsüberwachungsgeräten in die AHV-Kasse

Das in der NZZ prominent platzierte, aber auch von anderen Medien aufgenommene Parlamentarierrating 2018, das von der Forschungsstelle Sotomo aufgrund des Abstimmungsverhaltens im National- und Ständerat berechnet wird, zeigte seit der letzten Ausgabe 2017 nur wenig Veränderungen hinsichtlich Positionierung der Parteien. Noch immer war eine deutliche Trennung der einzelnen Fraktionen im Nationalrat zu beobachten, mit Ausnahme der SP und der Grünen sowie der CVP und der BDP, bei denen sich die Positionierungen einzelner Parlamentarierinnen und Parlamentarier auf einer Skala von -10 (ganz links) und +10 (ganz rechts) teilweise überlappten. Die Extrempole des Nationalrats wurden von Fraktionsmitgliedern der SP- bzw. der SVP eingenommen: Silvia Schenker (sp, BS; -10.0) sowie Luzi Stamm (svp, AG; 10.0) und Toni Brunner (svp, SG; 10.0) besetzten die Skalengrenzen. Das Spektrum der SP-Fraktion reichte von dieser Extremposition bis -8.5. Dieser «rechte Flügel» der Sozialdemokraten wurde vom neu in den Nationalrat nachgerückten Adrian Wüthrich (sp, BE) besetzt. Die Spannweite der Grünen reichte von -9.5 (Regula Rytz; gp, BE) bis -8.6 (Bastien Girod; gp, ZH). Im Schnitt waren die Mitglieder der SP-Fraktion erneut etwas linker positioniert als jene der GP-Fraktion. Das war zwischen 1995 und 2011 umgekehrt. Zwischen dem links-grünen Pol und der Mitte tat sich eine ziemliche Lücke auf. Die beiden der CVP-Fraktion angehörenden EVP-Mitglieder Marianne Streiff-Feller (evp, BE) und Niklaus Gugger (evp, ZH), der Ende 2017 in den Nationalrat nachgerutscht war, waren mit ihren Werten von -4.1 bzw. -3.7 zwar deutlich am linken Fraktionsrand angesiedelt, damit aber noch immer mehr als vier Skalenpunkte von SP und GP entfernt positioniert. Immer noch links der Mitte reihte sich anschliessend die GLP-Fraktion ein, die sich erneut als sehr homogen präsentierte (-3.3 bis -3.0). Die CVP- und die BDP-Fraktion überlappten sich ebenfalls. Bei beiden kam dabei der rechte Rand genau bei der Position 0 zu liegen; bei der BDP wurde dieser von Hans Grunder (bdp, BE) und bei der CVP von Daniel Fässler (cvp, AI), Gerhard Pfister (cvp, ZG) und Fabio Regazzi (cvp, TI) besetzt. Den linken Rand besetzten bei der CVP Kathy Riklin (cvp, ZH: -1.5) und bei der BDP Rosmarie Quadranti (bdp, ZH: -1.9). Auch auf der rechten Ratsseite klaffte eine Lücke. Der Abstand zwischen der FDP, deren Spektrum sich zwischen 1.0 (Christa Markwalder; fdp, BE) und 3.4 (Walter Müller; fdp, SG) aufspannte und der SVP, deren linker Pol bei 7.4 zu liegen kam (Jean-Pierre Grin, svp, VD) betrug ebenfalls 4 Skalenpunkte.

In der NZZ wurden auch die Positionen einzelner Parlamentsmitglieder diskutiert, die sich über die Jahre stark verändert hatten. So hatte etwa Thomas Müller (svp, SG) laut der Auswertung einen Sprung auf der Skala von 1.5 nach 9.5. gemacht. Müller war 2006 als CVP-Politiker gewählt worden und hatte 2011 in die SVP gewechselt, wo er dann mit den Jahren einen eigentlichen Rechtsrutsch vollzog. Die Gegenrichtung hatte Gerhard Pfister eingenommen, der von einer rechten Position (4.0) genau in die Mitte (0) gerückt war. Dies sei erst nach seiner Übernahme des CVP-Präsidiums passiert, was belege, so die NZZ, dass Pfister die CVP nicht nach rechts gezogen, sondern den rechten Flügel in die Partei integriert habe.

Im Ständerat waren die Lücken zwischen den Fraktionen geringer. Zwischen dem am weitesten «rechts» stehenden SP-Ständerat Daniel Jositsch (sp, ZH: -5.6) und der am weitesten «links» positionierten CVP-Ständerätin Anne Seydoux-Christe (JU) lagen knapp 2 Skalenpunkte. Mit Raphaël Comte (fdp, NE) fand sich gar ein FDP-Ständerat an dieser Position (-3.8). Allerdings war Comte damit relativ weit von seiner restlichen Ständeratsfraktion entfernt, bei der Philipp Müller (fdp, AG) bei 3.6 den rechten Rand einnahm. Auch hier war der Skalenabstand zur SVP, deren Spektrum sich zwischen den beiden Schwyzer Ständeräten, Alex Kuprecht (6.9) und Peter Föhn (10.0) erstreckte, mit 3.3 Punkten kleiner als im Nationalrat.

Nationalratsrating

Nationalrat Luzi Stamm (svp, AG) reichte im Juni 2017 eine parlamentarische Initiative ein, in der er forderte, dass Anwältinnen und Anwälte zur Geltendmachung ihrer Ansprüche auf dem Rechtsweg vom Berufsgeheimnis befreit werden. Wenn Anwältinnen oder Anwälte wegen Meinungsverschiedenheiten mit Klienten eine Klage einreichen wollen, muss vorgängig von den kantonalen Aufsichtsbehörden verfügt werden, dass sie vom Berufsgeheimnis entbunden werden. Dies führe zu erheblichen Verzögerungen und Kosten, so die Begründung des Initianten. Stattdessen sollen Rechtsanwälte bei solchen Prozessen automatisch vom Berufsgeheimnis entbunden werden und dafür die Verhandlungen bei heiklen Fragen unter Ausschluss der Öffentlichkeit durchgeführt werden können. Die RK-NR befand, dass die Initiative das Anwaltsgeheimnis – einen zentralen Pfeiler der anwaltschaftlichen Tätigkeiten – aushöhlen würde und deshalb nicht zu unterstützen sei. Mit 14 zu 8 Stimmen bei 3 Enthaltungen entschied sie, ihr keine Folge zu geben. Der Nationalrat folgte der Kommissionsmehrheit und stimmte mit 111 zu 78 gegen die Vorlage, womit das Geschäft erledigt ist. Neben der SVP- hatte auch rund die Hälfte der FDP-Fraktion der Initiative Folge geben wollen.

Keine Ausnahmeregelung für Forderungen von Anwälten (Pa.Iv. 17.463)

Im Mai 2018 schlug die WAK-SR vor, als Gegenstück zur Unternehmenssteuerreform der AHV aus dem vollständigen Demografieprozent der Mehrwertsteuer, einer Erhöhung des Bundesbeitrags sowie der Lohnbeiträge von Arbeitgebern und Arbeitnehmern neu zusätzlich ungefähr CHF 2 Mrd. jährlich zukommen zu lassen – was von den Schweizer Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern im Mai 2019 angenommen wurde. Diese Idee einer Zusatzfinanzierung für die AHV kam jedoch nicht von ungefähr, hatten doch seit 2017 zahlreiche Mitglieder der eidgenössischen Räte Vorstösse für eine einmalige oder regelmässige Zusatzfinanzierung für die AHV eingereicht.
Den Anfang machte die FK-NR im Oktober 2017. Nachdem die Schweizer Stimmbevölkerung die Altersvorsorge 2020 kurz zuvor an der Urne abgelehnt hatte, beantragte die Kommission in einer parlamentarischen Initiative (Pa.Iv. 17.496), der AHV im Jahr 2018 den im Budget 2018 frei gewordenen Betrag von CHF 441.8 Mio., der zuvor für die AHV geplant gewesen war, ihr nun aufgrund der abgelehnten Altersvorsorge aber verwehrt werden sollte, zukommen zu lassen. Dieser Vorschlag fand jedoch in der FK-SR keine Mehrheit.
In der Folge waren insbesondere Forderungen, wonach die SNB eine Finanzzulage an die AHV leisten solle, prominent. Den ersten Schritt machte diesbezüglich Peter Keller (svp, NW; Ip. 18.3124) mit einer Interpellation. Da die SNB seit Januar 2015 einen Negativzins von 0.75 Prozent auf die Gelder, die bei ihr lagerten, kassiere und dadurch auf Kosten der Schweizer Sparenden sowie Rentnerinnen und Rentner 2015 bis 2017 fast CHF 5 Mrd. eingenommen habe, wollte er vom Bundesrat wissen, ob dieser ebenfalls der Meinung sei, dass die entsprechenden Gelder nach Beendigung der ausserordentlichen Massnahmen durch die SNB wieder der Schweizer Bevölkerung zurückgegeben werden sollten – etwa über die AHV. Der Bundesrat erklärte sich dabei mit der aktuellen Regelung, die eine Ausschüttung der Gewinne an die Bevölkerung ermögliche, aber auch die Unabhängigkeit der SNB gewährleiste, zufrieden. Ende 2018 folgte Alfred Heer (svp, ZH; Mo. 18.4327) mit einer Motion, die den Bundesrat beauftragen sollte, die Gewinnaufteilung der SNB so zu ändern, dass die von der Nationalbank erhobenen Negativzinsen vollständig auf Kosten des Bundes, dessen Auszahlungen entsprechend gekürzt werden sollten, an die AHV fliessen sollten. Da der Bund faktisch keine Schuldzinsen bezahle und stattdessen sogar ein Zinsüberschuss auf neuen Bundesobligationen erwirkt werde, sei er einer der Profiteure der Negativzinsen, argumentierte der Motionär. Thomas Matter (svp, ZH; Pa.Iv. 18.465) forderte in einer parlamentarischen Initiative – erfolglos –, dass die Nationalbank die Hälfte ihres Eigenkapitalzuwachses seit dem 31. Dezember 2007 einmalig an die AHV überweisen solle, sobald sich das internationale Finanzsystem und die Bilanzsumme der SNB normalisiert haben. Noch bevor sich der Nationalrat entschieden hatte, dem Vorstoss Matters keine Folge zu geben, wollte Maximilian Reimann (svp, AG; Pa.Iv. 19.481) ebenfalls mit einer parlamentarischen Initiative dafür sorgen, dass die Erträge aus Negativzinsen nicht als Reingewinn der SNB verbucht werden, sondern der AHV – sowie allenfalls den Pensionskassen und der dritten Säule – zugute kommen.
Doch nicht nur im Bereich der Nationalbank, auch in weiteren Bereichen sah die SVP Potenzial für eine Unterstützung der AHV. So reichte die SVP-Fraktion im September 2018 drei Motionen ein, mit denen die Rahmenkredite für die Entwicklungshilfe um CHF 1 Mrd. pro Jahr (Mo. 18.3755) respektive für den Asyl- und Flüchtlingsbereich vorgesehene Gelder um CHF 500 Mio. jährlich gekürzt (Mo. 18.3757) sowie die sogenannte Kohäsionsmilliarde für die EU gestrichen werden (Mo. 18.3756) und die frei werdenden Gelder der AHV zugeführt werden sollten. Mit entsprechenden Anträgen war sie zuvor im Nationalrat bei der Besprechung der STAF gescheitert. Die Motionen 18.3755 sowie 18.3756 fanden jedoch in der Herbstsession 2019 ausserhalb der SVP keinen Anklang und wurden entsprechend deutlich abgelehnt. Die Motion 18.3757 wurde bis zum Ende der Herbstsession 2019 noch nicht behandelt.
Einen weiteren Vorschlag für eine Zusatzfinanzierung für die AHV machte Luzi Stamm (svp, AG; Pa.Iv. 19.435) – und somit wiederum ein Mitglied der SVP-Fraktion – im Mai 2019 in einer parlamentarischen Initiative. Demnach sollen zukünftig aufgrund von fix installierten Überwachungsgeräten ausgestellte Bussen und Geldstrafen im Strassenverkehr in den AHV-Fonds fliessen. Dabei ging es ihm jedoch nicht in erster Linie um die Finanzierung der AHV, sondern vor allem um die Überwachungsgeräte. Durch eine solche Änderung würden diejenigen Stellen, die Überwachungsgeräte aufstellen, nicht direkt von diesen profitieren, wodurch sichergestellt werden könne, dass diese tatsächlich zur Sicherheit, nicht nur für den Profit installiert würden.
Im September 2018 reichte schliesslich mit Beat Flach (glp, AG; Po. 18.4009) auch ein Mitglied der Grünliberalen Fraktion ein Postulat ein, gemäss dem der Bundesrat die Höhe der Zusatzfinanzierung für die AHV und IV durch eine Legalisierung von Cannabis und eine Besteuerung analog zu Tabak berechnen sollte. Dieselbe Problematik nahm auch Fabian Molina (sp, ZH; Anfrage 19.1039) im Juni 2019 in seiner Anfrage an den Bundesrat auf.
Eine Unterstellung von Gütern und Dienstleistungen des täglichen Bedarfs unter den reduzierten Mehrwertsteuersatz sowie eine Erhöhung des Normalsatzes zugunsten der AHV forderte die Jugendsession 2017 in einer Petition (Pet. 18.2006).

Zusatzfinanzierung für die AHV

En juin 2016, Manuel Tornare (ps, GE) dépose une motion intitulée "Situation en Erythrée. Soutenir les efforts des Nations Unies". Le conseiller national enjoint alors au Conseil fédéral de "soutenir [...] les différents efforts que les Nations Unies entreprennent en vue d'améliorer la situation en Erythrée."
Le Conseil fédéral se prononce en faveur de l'acceptation de la motion, en précisant toutefois que la Suisse, notamment par le biais de sa participation au Conseil des droits de l'homme de l'ONU, s'engage déjà en faveur des actions onusiennes déployées en Erythrée.
Au Parlement, l'opposition de Luzi Stamm (udc, AG), contraint la chambre basse à discuter de la motion lors de la session parlementaire de printemps 2017. Selon le conseiller national argovien, les preuves de violations systématiques des droits humains en Erythrée, telles que rapportées par le Conseil des droits de l'homme, ne sont pas suffisamment fiables pour définir véritablement quelle est la situation dans ce pays de la corne de l'Afrique. La motion est néanmoins acceptée par une majorité du Conseil national (122 voix pour, 64 contre et 2 abstentions).
Au Conseil des Etats, la proposition du socialiste genevois est traitée parallèlement à la motion du groupe de l'Union démocratique du Centre demandant l'ouverture d'une ambassade de Suisse en Erythrée.
Adoptée en définitive par les deux chambres fédérales, la motion Tornare est transmise au Conseil fédéral.

Situation en Erythrée. Soutenir les efforts des Nations Unies

Luzi Stamm (svp, AG) reichte im September 2016 eine parlamentarische Initiative für eine Rückkehr zum gemischten Veranlagungsverfahren bei der Festlegung des Rückerstattungsanspruchs der Verrechnungssteuer ein. Die Initiative sei eine Reaktion auf die geänderte Praxis der Steuerbehörden, die neu eine Rückerstattung der Verrechnungssteuer bei Deklarationsmängeln verweigere. Das Kreisschreiben Nr. 40 der ESTV vom März 2014 habe dafür gesorgt, dass eine fehlerhafte Deklaration unmittelbar zur Verwirkung des Anspruchs auf Rückerstattung führe. Dies führe zu Rechtsungleichheit, weil kleinere Beträge korrigiert und grössere Beträge geahndet würden, und verstosse gegen Treu und Glauben. Der Initiant wollte erreichen, dass Fehler weiterhin durch ein Mitwirken der Steuerbehörden und der Steuerpflichtigen – dem sogenannten ordentlichen gemischten Veranlagungsverfahren – erkannt, behoben und mit einer Verfahrensbusse geahndet werden.
Obwohl der Bundesrat angekündigt hatte, im Sommer eine Botschaft zu dieser Problematik vorzulegen, wodurch eine zusätzliche Vorlage hinfällig werden könnte, gab die WAK-NR der parlamentarischen Initiative im Oktober 2017 mit 15 zu 6 Stimmen Folge. Da der Bundesrat dem Parlament das entsprechende Bundesratsgeschäft bis zur Behandlung durch die WAK-SR im Juni 2018 jedoch präsentiert hatte, entschied sich Letztere gegen Folgegeben, was die WAK-NR im Mai 2019 bestätigte. Kurz darauf zog Stamm seine parlamentarische Initiative zurück.

Verrechnungssteuergesetz. Gemischtes Verfahren

En septembre 2015, le député Pfister (pdc, ZG) avait déposé un postulat visant à améliorer l'intégration sur le marché du travail des refugiés reconnus et des étrangers admis provisoirement. Celui-ci exigeait du Conseil fédéral un rapport présentant les possibilités de mises en oeuvre de mesures permettant de mieux exploiter le potentiel de la main d'oeuvre en Suisse. Le député y voit un moyen d'améliorer l'intégration des réfugiés reconnus et des admis provisoires et également une solution pour empêcher qu'ils dépendent de l'aide sociale. Le démocrate chrétien va même plus loin, en demandant aux sept sages d'examiner les possibilités d'accès aux apprentissages pour les requérants d'asile. Lors du débat au Conseil national, à la session de printemps 2016, le projet a rencontré des oppositions, notamment du côté du camp agrarien. Les adversaires du postulat craignent un favorisation des étrangers face aux chômeurs suisses et une augmentation de l'attractivité de la Suisse pour les demandeurs d'asile. Ils argumentent aussi que l'argent gagné par les étrangers serait envoyé dans leur pays d'origine, ce qui aurait pour conséquence de permettre à plus de personnes de venir en Suisse. Selon Luzi Stamm (udc, AG), la situation deviendrait alors très vite hors de contrôle. Le Conseil Fédéral, représenté par la ministre de la Justice et Police (DFJP) Simonetta Sommaruga (ps, BE), est lui en faveur du postulat. Le projet est selon les sept sages en accord total avec la dernière révision de la loi sur l'asile, à savoir des procédures plus rapides pour déterminer plus vite qui doit partir et qui doit rester, ce qui permet un meilleur traitement et une meilleure intégration des personnes autorisées à rester sur le territoire suisse.Plusieurs projets pilotes ont d'ailleurs été lancés à ces fins. La chambre basse a suivi l'avis du Conseil fédéral à 119 voix contre 59, avec 8 abstentions.

Améliorer l'intégration sur le marché du travail des refugiés reconnus et des étrangers admis provisoirement

Mittels Postulat forderte Fabio Regazzi (cvp, TI) den Bundesrat dazu auf, die Kosten für die Schweizer Wirtschaft bei einer Kündigung des Personenfreizügigkeitsabkommens zu berechnen. Seit der Abstimmung über die Masseneinwanderungsinitiative versuche der Bundesrat eine Neuverhandlung des FZA zu initiieren. Da sich die EU bis anhin jedoch nicht offen für Verhandlungen zeige, riskiere die Schweiz eine dauerhafte rechtliche Unvereinbarkeit zwischen Verfassung und FZA, begründete der Postulant seinen Vorstoss. Aufgrund der Guillotineklausel würden bei einer Aufkündigung des FZA auch die anderen sechs Abkommen der Bilateralen I ihre Gültigkeit verlieren und möglicherweise auch die Schengen-/Dublin-Abkommen sowie die Bildungsabkommen gekündigt werden. Ausserdem berge auch die RASA-Initiative Kündigungsrisiken, wodurch die Bezifferung der ökonomischen Konsequenzen erforderlich werde. Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulates.
Im Nationalrat wurde das Postulat in der Wintersession 2015 von Luzi Stamm (svp, AG) bekämpft und daher in der Frühlingssession 2016 diskutiert. Nationalrat Stamm kritisierte einerseits, dass das Postulat zu eng gefasst sei, weil die volkswirtschaftlichen Kosten berechnet werden müssten, nicht nur die Kosten für die Wirtschaft. Andererseits gehe es zu weit, denn es sei zu komplex, sämtliche potenziellen Folgen einer Kündigung der Abkommen zu berechnen. Wirtschaftsminister Schneider-Ammann empfahl hingegen die Annahme des Postulats, denn dem Bundesrat lagen zu dem Zeitpunkt bereits zwei Studien vor, welche die «beträchtlichen Kosten» belegten. Das laut Schneider-Ammann deshalb bereits erfüllte Postulat wurde daher mit 125 zu 66 Stimmen deutlich angenommen.

Kosten für die Schweizer Wirtschaft bei Kündigung des Freizügigkeitsabkommens (Po. 15.4009)

Nach einer eidgenössischen Wahl hat ein provisorisches Büro, das vom Alterspräsidenten zusammengestellt wird, festzustellen, dass die Wahl gültig war und dass bei den neu gewählten Volksvertreterinnen und Volksvertretern keine Unvereinbarkeiten vorliegen. Gestützt auf den Bericht des Bundesrates zu den Wahlen stellte ebendieses von Alterspräsident Luzi Stamm (svp, AG) präsidierte Büro die Gültigkeit der Wahlen in allen 26 Kantonen fest. Damit konnte am ersten Sitzungstag die 50. Legislatur im Nationalrat offiziell mit dem Eid, der von 122 Mitgliedern geleistet wurde, bzw. mit dem Gelübde, das von 77 Nationalrätinnen und Nationalräten abgelegt wurde, beginnen (15.215). Unvereinbarkeiten wurden keine festgestellt, da Roberto Schmidt (cvp, VS) seinen Austritt aus der Kommission für den Fonds Landschaft Schweiz gegeben hatte – ein Amt, das mit dem Nationalratsmandat nicht vereinbar gewesen wäre. Zudem hatten sich die Nationalräte, die gleichzeitig auch in den Ständerat gewählt worden waren (Géraldine Savary (sp, VD), Olivier Français (fdp, VD), Philipp Müller (fdp, AG), Daniel Jositsch (sp, ZH) und Ruedi Noser (fdp, ZH)) für das Mandat in der kleinen Kammer entschieden – die Regeln besagen, dass Mitglieder eines Rates nicht gleichzeitig einer anderen Bundesbehörde angehören dürfen. Im Falle der beiden Zürcher Ständeräte war die Wahl allerdings noch nicht validiert worden. Das bedeutete, dass Daniel Jositsch und Ruedi Noser die 50. Legislatur nochmals im Nationalrat beginnen mussten und ihre Nachfolger Angelo Barrile (sp, ZH) und Hans-Ulrich Bigler (fdp, ZH) erst am 8. Dezember vereidigt wurden, wobei Angelo Barrile das Gelübde ablegte. Ebenfalls erst einen Tag vor den Bundesratswahlen wurde Urs Gasche (bdp, BE) vereidigt, der aufgrund einer Operation die erste Woche der neuen Legislatur verpasst hatte. Im Ständerat wurden keine Unvereinbarkeiten festgestellt. Die kleine Kammer nahm an ihrer ersten Sitzung Kenntnis vom entsprechenden Bericht ihres Büros.
Im Ständerat werden jeweils nur die neu gewählten Mitglieder vereidigt (15.067). Zu Beginn der 50. Legislatur waren dies zehn Personen, wobei Andrea Caroni (fdp, AR) das Gelübde ablegte. Daniel Jositsch und Ruedi Noser legten ihr Gelübde bzw. ihren Eid am 8. Dezember ab. Damit war die Konstituierung des neuen Parlaments beschlossen.

Konstituierung des neuen Parlaments

Zur letzten offiziellen Aufgabe des Alterspräsidenten nach eidgenössischen Wahlen gehört die Organisation der Wahl des Nationalratspräsidenten oder der Nationalratspräsidentin. 2015 oblag diese Aufgabe Luzi Stamm (svp, AG). Zur Wahl vorgeschlagen war die Vizepräsidentin von 2014, Christa Markwalder (fdp, BE), die offiziell von allen Fraktionen unterstützt wurde. Von den 199 eingelangten Wahlzetteln stand auf 159 der Name der Freisinnigen. 14 Wahlzettel blieben leer, zwei waren ungültig, zwölf gingen an den Parteikollegen Christian Wasserfallen – der Markwalder 2013 in der FDP-internen Ausmarchung unterlegen war – und 12 Stimmen fielen auf Diverse. Markwalder bedankte sich in einer Rede für die Wahl. Sie wolle ihr Präsidialjahr unter das Motto "Respekt" stellen. Sie zog einen Vergleich zwischen Politik und Musik: Es gelte den richtigen Ton zu treffen, taktvoll zu sein und Disharmonien zu korrigieren. Um diese Metapher zu unterstreichen, spielte Markwalder zusammen mit Kathrin Bertschy (glp, BE), Maja Ingold (evp, ZH) und Balthasar Glättli (gp, ZH), die zusammen das Bundeshausquartett bilden, einen Walzer von Antonin Dvorak. Dass ein "Miliz-Streichquartett" aus vier verschiedenen Parteien die Legislatur eröffne – so Markwalder weiter – symbolisiere das Zusammenspiel, dass auch in der Politik essenziell sei.
In der Presse wurde die 40-jährige Markwalder als gut vernetzte Aussenpolitikerin beschrieben. Sie sitzt seit ihrem 28. Lebensjahr im Nationalrat und steht für eine enge Verbindung zwischen der Schweiz und der EU ein. Acht Jahre lang war sie Präsidentin der Neuen Europäischen Bewegung Schweiz (Nebs), die einen EU-Beitritt anstrebt. Immer wieder wurde auch die so genannte "Kasachstan-Affäre" beschrieben, bei der die Bernerin mit "einem blauen Auge davongekommen" sei (NZZ). Dass ihr die Sache kaum geschadet hat, bewies nicht nur ihre Wiederwahl im Oktober 2015, sondern auch die Wahl zur Nationalratspräsidentin, die die Krönung ihrer Karriere darstelle (AZ), auch wenn die 159 Stimmen ein vergleichsweise "mässiges Resultat" ergäben (TA).
Mit der Wahl von Christa Markwalder zur Nationalratspräsidentin und der gleichzeitigen Wahl von Raphaël Comte (fdp, NE) zum Ständeratspräsidenten sowie von Johann Schneider-Ammann zum Bundespräsidenten, waren die höchsten Ämter der Eidgenossenschaft 2015 ganz in den Händen der FDP – 2014 war die SP Nutzniesserin dieser aufgrund von Rotation allerdings eher zufälligen Konstellation.
Zum ersten Vizepräsidenten wurde Jürg Stahl (svp, ZH) gewählt. Er erhielt 163 von 181 gültigen Stimmen. Von den 192 eingelangten Wahlzetteln waren neun leer, zwei ungültig und 18 enthielten diverse andere Namen. Der Sitz des zweiten Vizepräsidenten wird 2015 von Dominique de Buman (cvp, FR) besetzt. Der Freiburger Christdemokrat konnte 107 Stimmen auf sich vereinen. Von den lediglich noch 153 eingelangten Wahlzetteln blieben 20 leer und auf 26 standen andere Namen als de Buman.

Wahl des Nationalratspräsidenten 2015
Nationalrat und Ständerat. Wahl des Präsidiums und des Büros

Le 28 mai, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message portant sur l'approbation d'un crédit-cadre de 45 millions de francs en faveur de la Croatie. Ainsi, la Croatie qui est membre de l'Union Européenne depuis 2013, bénéficierait du même soutien que les autres pays de l'Europe de l'Est qui ont adhéré à l'UE depuis 2004. Cette aide financière a pour but d'aider les pays de l'Est à se développer et à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'UE élargie. Il s'agit, par ce moyen, également de renforcer les relations que ces pays entretiennent avec la Suisse. Le sujet avait été mis de côté après le vote du 9 février, mais le Conseil fédéral a débloqué la situation fin avril en expliquant qu'il respecterait la libre circulation même sans accord et en confirmant qu'il verserait les 45 millions prévus.
La CPE-CE a proposé à son conseil d'adhérer au projet, ce qu'a fait le Conseil des Etats en donnant son feu vert au versement de 45 millions de francs à titre d'aide à la Croatie lors de la session d'automne 2014 par 39 voix contre 2. Il y a eu opposition de Thomas Minder (indépendant, SH) qui s'est montré sceptique envers l'approbation du peuple suisse sur ce versement, surtout après l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse.
Le Conseil national a également approuvé le crédit lors de la session d'hiver par 132 voix contre 53 et 6 abstentions. L'UDC s'est opposée au versement en proclamant que cette aide financière était uniquement dans l'intérêt de l'UE et n'apportait aucun avantage à la Suisse. La demande de l'opposition formée par Büchel (udc, SG), Aebi (udc, BE), Estermann (udc,LU), Mörgeli (udc, ZH), Reimann (udc, SG) et Stamm (udc, AG) concernant la suspension de débat, jusqu'à ce que les négociations concernant la mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration de masse aient abouti, a été rejetée par 128 voix contre 54.
L'aide financière devrait être utilisée à partir de mai 2017 pour financer des projets concrets visant à améliorer les conditions de vie sur place et à instaurer davantage de sécurité.

Approbation d'un crédit-cadre de 45 millions de francs en faveur de la Croatie (MCF 14.050)
Schweizer Beitrag an die erweiterte EU

Dans son message du 7 mars, le Conseil fédéral a invité le parlement à approuver deux arrêtés fédéraux concernant le développement de l'acquis de Dublin/Eurodac. Il s'agit, pour le premier, de l’approbation et la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale. Le second concerne l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) n° 603/2013 relatif à la création d’Eurodac, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d’une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Ceux-ci impliquent des modifications de la loi fédérale (LEtr) sur les étrangers et de la loi sur l'asile (LAsi). Le Conseil fédéral a fait de nombreux changement par rapport au droit en vigueur. Il a par exemple décidé d'introduire une détention de six semaines supplémentaires pour le requérant d'asile refusant de coopérer. Il s'agit ainsi d'empêcher qu'une personne puisse, par son comportement non coopératif, éviter un transfert Dublin. Ses mesures, plus restrictive, servent à garantir la crédibilité de la politique migratoire. En ce qui concerne les règles applicables aux familles et aux mineurs, elles ont été formulées plus clairement et elles prennent mieux en compte la protection d'un mineur à qui on doit désormais assigner une personne de confiance.
Le Conseil national a commencé son traitement le 19 juin lors de la session d'été. Une minorité UDC (Mörgeli (udc, ZH), Büchel (udc, SG), Müri (udc, LU), Reimann (udc, SG),Reimann (udc,AG), Stamm (udc, AG)) s'est opposée à l'entrée en matière des deux arrêtés fédéraux. Mörgeli (udc, ZH) a pris la parole pour critiquer le système Schengen/Dublin, notamment ses coûts et le fait de devoir reprendre automatiquement du droit européen. Ses autres collègues de l'UDC se sont également donné à cœur joie à la critique. La conseillère fédérale Sommaruga (ps) a rappelé que le système Dublin était nécessaire vu la situation critique en Italie avec les milliers de migrants devant être sauvés par l'opération Mare Nostrum. Elle a demandé d'ouvrir les yeux face à cette misère et de comprendre que l'Italie avait besoin de soutien. Puis, elle a souligné l'importance de renouveler le système Dublin et Eurodac. La proposition de la minorité Mörgeli de ne pas entrer en matière a été rejetée par 134 voix contre 50 et 4 abstentions.
Le traitement a repris lors de la session d'automne. Il y a alors eu quatre propositions de minorité de gauche et de droite concernant l'arrêté fédéral réglant la reprise du règlement (UE) n° 604/2013. La Conseillère fédérale Sommaruga a demandé au parlement de rejeter toutes les propositions de minorité, ce qu'il a fait. L'article 17 qui règle la manière dont est désignée la personne de confiance à un mineur de LAsi a été modifié par la Chambre du peuple. Il a été élargi de l'alinéa 6 dans lequel il est stipulé que c'est au Conseil fédéral de désigner la compétence et le rôle d'une personne de confiance pour un mineur. Finalement, le premier arrêté fédéral a été adopté avec la modification de l'article 17 de LAsi par 132 voix contre 53. Le deuxième arrêté fédéral a été adopté sans discussion par 121 voix contre 49 et 11 abstentions.
Le Conseil des États a adhéré aux deux arrêtés fédéraux avec la modification proposée par le Conseil national lors de la session d'automne. Le premier est passé par 37 voix contre 2 et 4 abstentions et le deuxième par 34 voix contre 2 et 4 abstentions.
Lors du vote final le 26 septembre, le Conseil national a adopté le premier arrêté par 139 voix contre 57 et le deuxième par 127 voix contre 65 et 5 abstentions. Le Conseil des États a également adopté les deux arrêtés fédéraux, l'un par 42 voix contre 2 et 1 abstention et l'autre 39 voix contre 2 et 4 abstentions.


développement de l'acquis de Dublin/Eurodac

Die Diskussion um die Umsetzung von Volksinitiativen, bzw. um das Verhältnis zwischen Völkerrecht und Landesrecht, hatte 2013 zu einiger Aktivität in den Reihen der SVP geführt. Mit seiner parlamentarischen Initiative forderte Luzi Stamm (svp, AG) eine Regelung des Verhältnisses zwischen Bundesgesetzen und Staatsverträgen. Stamms Vorschlag sah vor, dass in einem Konflikt das neuere Recht dem älteren vorgeht. Sollte also ein neues Bundesgesetz oder ein neuer Verfassungsgrundsatz geschaffen werden, so müsste ein älterer, völkerrechtlicher Vertrag neu ausgehandelt oder aber gekündigt werden. Damit einher ging die Forderung, dass keine rechtlich oder faktisch unkündbaren Staatsverträge mehr abgeschlossen werden dürften. Sollte ein neuer referendumspflichtiger Staatsvertrag im Konflikt mit bestehendem Gesetz geraten, so müsste das Gesetz angepasst werden. Mit dem Vorschlag wäre die so genannte Schubert-Praxis verändert worden, die vorsieht, dass ein völkerrechtlicher Vertrag einem Bundesgesetz vorgeht, wenn der Gesetzgeber sich nicht ausdrücklich über den Vertrag hinwegsetzt. Die SPK-NR lehnte die parlamentarische Initiative mit 16 zu 7 Stimmen ab und erachtete es als sinnvoller, die bisherige Praxis beizubehalten, mit der Konflikte zwischen Rechtsnormen bereits beim Erlass zu vermeiden versucht werden und bei der Umsetzung von Initiativen auf Konformität mit dem Völkerrecht geachtet wird. Der Nationalrat folgte dem Antrag seiner SPK und gab der Initiative mit 129 zu 54 Stimmen keine Folge, wobei die Ja-Stimmen allesamt aus der geschlossenen SVP-Fraktion stammten.

Regelung des Verhältnisses zwischen Bundesgesetzen und Staatsverträgen

Die 2011 von SVP-Exponenten lancierte Volksinitiative „Rettet unser Schweizer Gold (Gold-Initiative)“ kam am 30. November 14 zur Abstimmung. Die Initiative verlangte, dass die Aktiva der Schweizerischen Nationalbank (SNB) zu mindestens 20% aus Gold bestehen müssen. Zudem solle das Gold in der Schweiz zu lagern sein und nicht veräussert werden dürfen. Der Ständerat behandelte das Volksbegehren am 6. März 2014 als Erstrat. Alle Redner sprachen sich gegen das Begehren aus. Die Initiative schränke die Handlungsfähigkeit der Nationalbank ein, weil deren Bilanz aufgrund des Verkaufsverbots langfristig zu grossen Teilen aus Gold bestehen würde. Dadurch sei eine restriktive Geldpolitik erschwert, was die Glaubwürdigkeit expansiver Massnahmen (genannt wurde beispielsweise die Aufrechterhaltung des Mindestkurses gegenüber dem Euro) beeinträchtigen würde. Zudem sei bei höherem Goldanteil mit tieferen Gewinnausschüttungen zu rechnen, weil Goldanlagen keine Zinserträge generieren. Gold sei nicht der Stabilitätsanker, wie von den Initianten behauptet. Der Goldpreis neige vielmehr zu starken Schwankungen, wie der jüngste Wertzerfall um rund 30% gezeigt habe, argumentierte Martin Schmid (fdp, GR). Ohne Gegenantrag lehnte der Ständerat in der Detailberatung die Volksinitiative „Rettet unser Schweizer Gold (Gold-Initiative)“ ab. Erst in der Schlussabstimmung rangen sich zwei Kantonsvertreter zu einer Ja-Stimme durch. Die Initiative wurde jedoch erneut deutlich (43 zu 2 Stimmen, keine Enthaltungen) zur Ablehnung empfohlen. Im Nationalrat äusserten sich die Initianten Lukas Reimann (svp, SG) und Luzi Stamm (svp, AG) zugunsten des gemeinsam mit Alt-Nationalrat Ulrich Schlüer (svp, ZH) lancierten Begehrens. Der derzeitige Anteil von Gold in der Bilanz der SNB betrage nur rund 10%. Die Schweiz habe damit eine extrem tiefe Quote (die SNB widersprach im Abstimmungskampf: die Schweiz hätte im Pro-Kopf-Vergleich weltweit die höchsten Goldreserven). Ein höherer Goldanteil hätte den Vorteil, mit dem „Betrug von Fiat-Money“ zu brechen, so Lukas Reimann (svp, SG). Es sei vielmehr die Golddeckung, die den Schweizer Franken stabil, sicher und unabhängig mache, und nicht die Geldpolitik der Schweizerischen Nationalbank (SNB). Dieser Argumentation folgten in der Grossen Kammer nur 20 Parlamentarier und Parlamentarierinnen. Selbst in der eigenen Fraktion konnten die Initianten damit nicht einmal die Hälfte der Stimmen gewinnen. Die Initiative wurde in der nationalrätlichen Schlussabstimmung mit 156 zu 22 Stimmen bei 20 Enthaltungen zur Ablehnung empfohlen.

Initiative „Unsere Nationalbank gehört uns allen!“ SVP-Initiative „Rettet unser Schweizer Gold (Gold-Initiative)“

Eine private Reise einiger SVP-Parlamentarier in den Iran wurde in den Medien als Krawatten-Debakel breitgewalzt. In die Schlagzeilen geriet insbesondere Vize-Präsident Luzi Stamm (AG), der bei einem Treffen mit iranischen Politikern die Sanktionen gegen den Iran kritisierte und es damit gar in die „Teheran Times“ schaffte. Zu reden gab die von Ulrich Schlüer (ZH) organisierte Reise auch deshalb, weil sich neben Stamm auch die amtierenden Nationalräte Lukas Reimann (SG), Jean-François Rime (FR), Yves Nidegger (GE) und der ehemalige Nationalrat Dominique Baettig (JU) zusammen mit iranischen Politikern ablichten liessen. Medial erörtert wurde einerseits der Umstand, dass sich die SVP ansonsten bei der Aussenpolitik strikte Neutralität auf die Fahnen schreibt, hier aber SVPler als Repräsentanten der Schweiz aufgetreten waren. Andererseits galt der Kleidung, mit denen die SVP-Politiker den iranischen Politikern gegenübertraten, erhöhte Aufmerksamkeit. Insbesondere das Fehlen einer Krawatte wurde als "Bückling" gegenüber dem Iran bezeichnet. Der Schlips gilt dort als christlich-jüdisches Zeichen westlicher Dekadenz. Der Fall der SVP-Politiker wurde mit dem Auftritt der ehemaligen Bundesrätin Calmy-Rey verglichen, die 2008 mit einem Kopftuch bei einem offiziellen Besuch im Iran aufgetreten war. Weil die SVP, allen voran Lukas Reimann (SG), die Reise der Aussenministerin damals als „Riesenkatastrophe“ bezeichnet hatte, jetzt aber das Ablegen der Krawatte als Anpassung an die Gepflogenheiten eines Landes rechtfertigten, gab es in der Presse einiges an Häme. Kritik am ungeschickten Auftritt wurde aber auch parteiintern geäussert.

SVP Krawatten-Debakel

Die aufgrund der Probleme bei der Unterschriftensammlung für die Referenden gegen die Doppelbesteuerungsabkommen mit Deutschland, Österreich und Grossbritannien eingereichte und noch 2012 von der grossen Kammer gutgeheissene Motion der Staatspolitischen Kommission des Nationalrats wurde im Berichtjahr im Ständerat behandelt. Inhalt der Motion war die Forderung nach getrennten Fristen für das Sammeln und die Beglaubigung der Unterschriften. Besagte Referenden waren knapp nicht zustande gekommen, wofür die Referendaren – allen voran die Auns – das schleppende Beglaubigungsverfahren in den Gemeinden verantwortlich gemacht hatten. In der Zwischenzeit hatte das Bundesgericht die Beschwerde der Auns allerdings abgewiesen. Die nachgereichten bescheinigten Unterschriften waren nicht fristgerecht eingereicht und deshalb als ungültig betrachtet worden. Das Gericht bekräftigte damit Artikel 141 BV, wonach bescheinigte Unterschriften bis spätestens am letzten Tag der 100-tägigen Frist bei der Bundeskanzlei eintreffen müssen. Bundeskanzlerin Casanova wies die Ständeräte darauf hin, dass die Probleme häufig bei der mangelnden Organisation der Referendumskomitees selber liegen, welche die Unterschriften den Gemeinden zu spät oder gesammelt statt gestaffelt zur Beglaubigung überreichen. Auch weil der Bundesrat in seiner Antwort auf die Motion darauf hinwies, dass er eine Teilrevision der politischen Rechte zu diesem Anliegen vorbereite, lehnte die kleine Kammer die Motion mit 32 zu 1 Stimme bei 4 Enthaltungen ab. Eine Motion Stamm (svp, AG) (12.4260), die in eine ähnliche Stossrichtung zielte, wurde in der Folge auch im Nationalrat mit 127 zu 66 Stimmen abgelehnt. Die SVP wurde in diesem Begehren einzig von der geschlossenen grünen Fraktion unterstützt. In der Vernehmlassung, in welche die besagte Revision der politischen Rechte im März geschickt wurde, stiess die Idee einer gestaffelten Frist auf eher negative Reaktionen.

Getrennten Fristen für das Sammeln und die Beglaubigung der Unterschriften für Intitiativen und Referenden (Motion)

Die vor allem im Rahmen der Umsetzung und Lancierung von Volksinitiativen diskutierte Kontroverse um das Verhältnis zwischen Bundesrecht und Völkerrecht wird 2014 wohl zu einigen weiteren parlamentarischen Debatten führen. Vertreter der SVP reichten im Berichtjahr nämlich nicht weniger als drei parlamentarische Initiativen zum Thema ein. Der Vorstoss von Brand (svp, GR) fordert einen Vorrang der Bundesverfassung über das Völkerrecht, die parlamentarische Initiative Rutz (svp, ZH) will, dass die Angleichung oder Auslegung völkerrechtlicher Verträge und Bestimmungen an das Schweizer Landesrecht dem Referendum unterstellt wird und die parlamentarische Initiative Stamm (svp, AG) fordert, dass völkerrechtliche Verträge vom Bundesrat gekündigt oder neu ausgehandelt werden müssen, wenn diese der (auch aufgrund von angenommenen Initiativen revidierten) Bundesverfassung widerspricht. Die SVP hatte im Rahmen der Präsentation eines Positionspapiers das Völkerrecht als undemokratisches Recht bezeichnet, weil dieses von Organisationen beschlossen werde, die demokratisch nicht legitimiert seien. Die Volkspartei dachte zudem laut über die Lancierung einer Volksinitiative zu diesem Thema nach. Ebenfalls im Berichtjahr noch nicht im Parlament behandelt wurde ein vom Bundesrat Ende 2013 zur Annahme beantragtes Postulat der FDP, mit dem ein Bericht zum Verhältnis von Landesrecht und Völkerrecht, insbesondere im Hinblick auf mögliche Hierarchiestufen, gefordert wird. Schliesslich mischte sich auch das Bundesgericht aktiv in die Debatte ein. Noch im Februar hatten sich die Bundesrichter dafür ausgesprochen, dass die Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte (EGMR) Vorrang selbst gegenüber Verfassungsnormen geniesse. Die Richter sprachen sich dabei in einem Urteil insbesondere gegen einen Automatismus in der Ausschaffungsinitiative aus. Die faktische Überordnung von Völkerrecht über Landesrecht durch das oberste Gericht rief bei der SVP geharnischte Reaktionen hervor. Nachdem der EGMR dann aber im September die Schweiz verurteilte, weil diese einen nigerianischen Drogenkurier hatte ausweisen wollen und das Bundesgericht in der Folge zunehmend mit Beschwerden von kriminellen Ausländern konfrontiert wurde, die sich auf diesen Fall beriefen, machten die Lausanner Bundesrichter deutlich, dass sie den Entscheid des EGMR für zweifelhaft hielten.

Verhältnis zwischen Bundesrecht und Völkerrecht

En réponse à la volonté du gouvernement suisse de déposer sa candidature pour un poste non permanent au Conseil de sécurité de l’ONU, la CPE-CN a rédigé un postulat demandant que le Conseil fédéral fasse parvenir un rapport au parlement en thématisant notamment la compatibilité d’une telle candidature avec la neutralité suisse. Le parlement a traité cet objet en même temps que l’initiative parlementaire Stamm (udc, AG; 12.479). Cette dernière demande que la candidature suisse soit validée par le parlement et soit de plus soumise au référendum facultatif. La revendication du politicien argovien n’a pas été soutenue par le parlement qui s’est exprimé par 107 voix contre 69 contre le projet. Le postulat de la commission a quant à lui trouvé grâce aux yeux des parlementaires.

Candidature pour un poste non permanent au Conseil de sécurité de l’ONU
Schweizer Sitz im UNO-Sicherheitsrat

Für einigen Wirbel sorgten die Referenden gegen die Steuerabkommen mit Deutschland, Grossbritannien und Österreich, die von der Auns, dem Bund der Steuerzahler, der Juso und der jungen SVP ergriffen wurden. Aufgrund von Termindruck musste das Abstimmungsbüchlein mit den Referenden bereits gedruckt werden, obwohl noch nicht klar war, ob die Referenden überhaupt zustande kommen würden. Erst Ende Oktober verfügte die Bundeskanzlei das Nichtzustandekommen der drei Referenden aufgrund fehlender Unterschriften. Vom 56-seitigen Bundesbüchlein waren also nur noch 18 Seiten (für die Änderung des Tierseuchengesetzes) gültig. Die Mehrkosten für den Druck betrugen rund CHF 1 Mio. Für lange Diskussionen sorgte aber auch die Kritik der Referendumskomitees an einzelne Gemeinden, welche für die Beglaubigung der Unterschriften zu viel Zeit gebraucht hätten. Das Bundesgesetz über politische Rechte (Art. 62) sieht vor, dass die Unterschriften „unverzüglich“ beglaubigt und dem Komitee zurückgegeben werden müssen. Vor allem die Auns bemängelte insbesondere Gemeinden aus dem Kanton Genf, die beglaubigte Unterschriften mittels B-Post zurückgeschickt hätten, welche dann nicht fristgerecht eingereicht werden konnten. Sie kündigte eine Liste säumiger Gemeinden und gar eine Beschwerde ans Bundesgericht an. Auch der Gewerbeverband beklagte das Verhalten der Gemeinden im Rahmen seiner Unterschriftensammlung gegen das Raumplanungsgesetz. In der Folge wurden verschiedene Lösungen diskutiert. Den Gemeinden solle etwa eine Frist vorgeschrieben werden oder die Beglaubigung sei ausserhalb der Referendumsfrist von 90 Tagen anzusetzen. Eine ähnliche Diskussion wurde bereits Anfang der 1990er Jahre geführt, als das Referendum gegen die NEAT nur sehr knapp zustande gekommen war. Die Staatspolitische Kommission reichte in der Folge eine Kommissionsmotion ein, die getrennte Fristen für das Sammeln und Beglaubigen der Unterschriften verlangt. Noch in der Wintersession nahm die grosse Kammer das Begehren an. Im Ständerat stand das Geschäft 2012 noch aus. Ebenfalls noch nicht behandelt war eine Motion Stamm (svp, AG) (12.4260), die die Verantwortung für die Beglaubigung nach der Frist für die Unterschriftensammlung an die Bundeskanzlei übertragen will.

Getrennten Fristen für das Sammeln und die Beglaubigung der Unterschriften für Intitiativen und Referenden (Motion)

Vor den Präsidentschaftswahlen im April wurde spekuliert, dass Christoph Blocher (ZH) seinen Rücktritt aus der Parteileitung geben würde. Blochers Strategie bei den nationalen Wahlen im Herbst 2011 und bei den Bundesratswahlen war auf parteiinterne Kritik gestossen. Diesen Spekulationen machte der ex-Bundesrat Mitte Februar ein Ende, indem er seine erneute Kandidatur ankündigte. Die Kritik verstummte hingegen nicht. Blocher sei vom Vorbild zur Hypothek für die Partei geworden; die Affäre Hildebrand schade der Partei. Seine Arbeit als Strategiechef hätte sich nicht ausbezahlt. Die Parteileitung schloss einen Rücktritt Blochers kategorisch aus, nominierte ihn wieder und wies darauf hin, dass die Kritik insbesondere in der Presse, nicht aber innerhalb der Partei laut sei. Parteipräsident Brunner (SG) habe den Übervater der SVP persönlich zu einer weiteren Amtszeit als Vizepräsident überreden müssen. Ebenfalls wieder antreten wollten Walter Frey (ZH) und Nadia Pieren (BE). Yvan Perrin (NE) trat hingegen aus dem Vizepräsidium zurück und für den im Januar zum Fraktionspräsidenten gewählten Adrian Amstutz (BE) musste ein Ersatz gefunden werden. Für den verwaisten Sitz der Vertretung der französischsprachigen Sektionen kündigten Oskar Freysinger (VS) und Grossrat Claude-Alain Voiblet (VD), der bei den Regierungswahlen im Kanton Waadt gescheitert war, ihr Interesse an. Eine Kandidatur reichten zudem die Schwyzer Kantonalpräsidentin und designierte Präsidentin der SVP-Frauen Judith Übersax und Nationalrat Luzi Stamm (AG) ein. Die Parteileitung regte vor den Wahlen am 5. Mai in Klingnau an, die Leitung von fünf auf sieben Personen zu vergrössern, damit unter anderem auch die französischsprachige Schweiz sowie die Frauen besser vertreten seien. Das Ressortsystem – unter anderem also auch die Funktion des Strategiechefs – solle hingegen wieder abgeschafft werden. Die Zeichen bei den Vorstandswahlen standen schliesslich auf Kontinuität: Präsident Toni Brunner wurde ohne Gegenstimme und das neue siebenköpfige Vizepräsidium (Blocher, Frey, Freysinger, Pieren, Stamm, Übersax, Voiblet) in globo und unter stehenden Ovationen mit 414 zu 6 Stimmen bestätigt bzw. gewählt. Kritik wurde an der Versammlung kaum laut. Im Gegenteil: Brunner, Blocher und die Partei wurden in mehreren emotionalen Voten von Abgeordneten gelobt. Gescholten wurden hingegen die Medien, die ein einseitiges und negatives Bild der SVP vermittelten.

Wechsel in der SVP-Parteileitung

Lors de la tenue du Conseil des Suisses de l’étranger, les expatriés ont adopté à l’unanimité une résolution demandant à bénéficier des mêmes conditions que leurs compatriotes restés au pays dans les établissements bancaires. Suite au désaccord fiscal avec les Etats-Unis, certaines banques refusent de traiter avec ces clients. Cependant, en réponse à une question de Luzi Stamm (udc, AG), le Conseil fédéral avait déjà pris position sur ce dossier déclarant que les banques étaient libres dans leurs pratiques commerciales.

Conseil des Suisses de l’étranger 2012