Der Ständerat beschäftigte sich in der Herbstsession 2023 mit dem nationalrätlichen Anliegen, stärker an der Europäischen Regulierung der Digitalisierung mitzuwirken. Benedikt Würth (mitte, SG) zitierte für die Kommissionsmehrheit, die die Motion annehmen wollte, aus dem bundesrätlichen Bericht «Lagebeurteilung Beziehungen Schweiz-EU». Dabei kam er zum Schluss, dass die Entwicklungen in der EU, sei es beim Digital Services Act, beim Digital Markets Act oder bei der KI-Regulierung, auch die Schweiz beträfen und es daher wichtig sei, «dass die Schweiz hier einen Gang höher schaltet und sich einbringt». Demgegenüber argumentierte Jakob Stark (svp, TG) für die Minderheit der Kommission, dass die geforderte Analyse nicht nötig sei. Der Thurgauer Ständerat verwies auf den Bericht «Die Schweiz und die Digitalstrategie der Europäischen Union», in dem die Zuständigkeiten und der Handlungsbedarf übersichtlich dargestellt worden seien. So sei etwa das BAKOM verantwortlich für die Begleitung der EU-Verordnung zur künstlichen Intelligenz. Anschliessend sprach sich die kleine Kammer mit 16 zu 22 Stimmen gegen die Motion aus, die damit erledigt ist.

Eine Motion de Quattro (fdp, VD), welche energetische Gebäudesanierungen von der Bewilligungspflicht befreien wollte, wurde in der Herbstsession 2023 vom Ständerat beraten. Mithilfe einer Änderung des RPG sollte so die Energieeffizienz gefördert werden. Jakob Stark (svp, TG) beantragte im Namen der UREK-SR, den Vorstoss abzulehnen, da das Anliegen bereits in die zweite Etappe der Revision des RPG aufgenommen worden sei und die Motion daher als erfüllt betrachtet werden könne. Der Ständerat folgte diesem Antrag und lehnte den Vorstoss mit 34 zu 1 Stimme ab.

Le Conseil des Etats a décidé de suivre le Conseil national s'agissant des traces dans les produits importés de pesticides interdits en Suisse. Le rapporteur de la majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE), Jakob Stark (udc, TG), a défendu un projet qui permettrait, d'une part, de protéger les consommatrices et consommateurs et, d'autre part, de mettre sur un pied d'égalité les producteurs suisses et étrangers. Pour la minorité et le Conseil fédéral, les normes en vigueur sont suffisamment strictes et ces contrôles relèvent de la compétence cantonale, comme expliqué par Andrea Gmür-Schönenberger (centre, LU) et Alain Berset. De plus, la Suisse est partie prenante du Codex Alimentarius de la FAO et de l'OMS qui fixe des normes internationales à cet égard. Prendre des décisions «entre quatre murs» – pour reprendre les mots du ministre de l'intérieur –irait à l'encontre des engagements de la Suisse.
La décision est finalement revenue à la présidente de la chambre des cantons, Brigitte Häberli-Koller (centre, TG), alors que 20 parlementaires ont voté pour et 20 contre la motion (2 abstentions). Le vote favorable de la présidente donne pour mandat au Conseil fédéral d'appliquer cette motion.

In der Differenzbereinigung des Nachtrags Ib zum Voranschlag 2023 blieb nach etlichem hin und her zum Ende der Sommersession 2023 nur noch eine Differenz offen: die Frage, ob sowohl der ursprüngliche Nachtragskredit über CHF 139.9 Mio. für die Bundesasylzentren als auch die Nachmeldung über CHF 132.9 Mio. zur Planung von Containerdörfern für Asylsuchende gesprochen werden sollen.

Im Ständerat kritisierte Kommissionssprecherin Gapany (fdp, FR) die durch den Bundesrat spät und spärlich gelieferten Informationen zu dieser Nachmeldung und zeigte sich noch immer skeptisch. In Anbetracht der Zustimmung des Nationalrats und um negative Auswirkungen auf Kantone, Gemeinden, lokale Bevölkerung und Asylsuchende zu vermeiden, schlug die Kommissionsmehrheit jedoch einen Kompromiss vor: Statt insgesamt CHF 272.8 Mio. genehmige man CHF 206.4 Mio. – den Betrag des ursprünglichen Nachtrags plus die Hälfte der Nachmeldung –, wobei der Bundesrat bis zum Voranschlag 2024 eine Neubewertung des Bedarfs und der Aufnahmekapazitäten vornehmen solle. Eine Minderheit Würth (mitte, SG) wollte hingegen am ursprünglichen Entscheid des Ständerats festhalten und die Nachmeldung ablehnen. Stattdessen sollten die Kantone ihre Zivilschutzanlagen zur Verfügung stellen, wodurch man genügend Plätze bereitstellen könne. Mit 23 zu 19 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) folgte der Ständerat knapp der Minderheit Würth und hielt somit an seinem ursprünglichen Beschluss fest.

In der Folge nahm die FK-NR den von ihrer Schwesterkommission eingebrachten Kompromissvorschlag über CHF 206.4 Mio. auf, um «dem Ständerat die Hand [zu] reichen», wie es Kommissionssprecherin Wyss (sp, BS) formulierte. Da die Kantone die für den Zweck sinnvollen Zivilschutzanlagen selbst «als eiserne Reserve» benötigten, müsse der Bund selbst zusätzliche Reserven schaffen, argumentierte sie. Eine Minderheit Schilliger (fdp, LU) beantragte, dem Ständerat zuzustimmen, und der Minderheitensprecher fasste dazu sämtliche bisher gegen die Schaffung der Containerdörfer aufgezählten Gründe zusammen: So könnten die Containerdörfer ohnehin ohne Baubewilligung für drei Jahre erstellt werden, bestünden derzeit 5140 Vollzugspendenzen von abgewiesenen Asylbewerberinnen und Asylbewerbern und gebe es noch immer ungenutzte Armeeanlagen. Mit 103 zu 76 Stimmen (bei 11 Enthaltungen) nahm der Nationalrat jedoch den Kompromissvorschlag an.

Nachdem in der Folge Stände- und Nationalrat an ihren bisherigen Beschlüssen festgehalten hatten, musste eine Einigungskonferenz einberufen werden, die sich für den nationalrätlichen Kompromissvorschlag aussprach. Dieser Antrag war jedoch im Ständerat nicht erfolgreich: Mit 23 zu 19 Stimmen (bei 1 Enthaltung) lehnte die kleine Kammer den Antrag der Einigungskonferenz und damit die Nachmeldung zum Nachtrag endgültig ab. Somit sprachen die Räte nur die im Nachtrag Ib vorgeschlagenen CHF 139.9 Mio. für die Bundesasylzentren, nicht aber einen Zusatzbetrag für allfällige Containerbauten.

Le message sur l’armée 2023 a été présenté au Conseil national, ce qui a provoqué un grand nombre de réactions, soit 80 prises de parole, plus de dix propositions de minorité et 15 votations. De son côté, la CPS-CN a longuement débattu et dans l'ensemble, elle recommande d'entrer en matière sur les quatre aspects centraux du message. Les trois premiers (programme d'armement, acquisition de matériel – notamment cyber – et rénovation des infrastructures immobilières) n'ont pas été débattus. La CPS-CN a ajouté une clause qui prévoit la mise hors service de 25 chars 87 Léopard et le renvoi à leur fabricant, l'Allemagne. Les dirigeants allemands ont certifié à la Suisse que les chars resteraient sur leur territoire ou dans un pays membre de l'OTAN, mais ne seraient en aucun cas exportés vers l'Ukraine. Après avoir pris connaissance de la position des dirigeants de l'armée sur le sujet, le Conseil fédéral a soutenu cette proposition. Lors des votes finaux du Conseil national, le premier point a été accepté par 105 voix contre 47 (41 abstentions). Les oppositions provenaient des Vert-e-s et du groupe UDC. Les deuxième et troisième points ont, quant à eux, été acceptés à l'unanimité. La mise hors service des 25 chars 87 Léopard a aussi été acceptée par 100 voix contre 84 et 9 abstentions. Les critiques provenaient à nouveau du groupe UDC et des Vert-e-s. Les premiers ont estimé que tous les chars étaient encore nécessaires pour le bon fonctionnement de l'armée et les seconds n'ont pas critiqué la mise hors service des chars, mais plutôt leur renvoi en Allemagne, qui pourrait mettre en danger la neutralité suisse.
Le débat le plus important s'est tenu autour du quatrième point du message, à savoir le rehaussement du plafond des dépenses de l'armée de CHF 600 millions pour la période 2021-2024. En effet, une minorité rose-verte s'est très clairement opposée à cette augmentation. Fabien Fivaz (vert-e-s, NE), après avoir qualifié le DDPS « d'acheteur compulsif », a argumenté que les menaces contre le pays ne se limitaient pas à une guerre totale sur le sol suisse. En effet, il a évoqué les cyberattaques, la désinformation et les changements climatiques avant d'affirmer que les investissements prévus par l'armée ne permettront pas d'y remédier. De plus, le député Fivaz a dénoncé les coupes de budgets dans des domaines essentiels: « la Confédération va devoir se serrer la ceinture dès 2024 dans des domaines clés pour l'avenir du pays. Nous allons ainsi économiser dans la formation, la recherche et l'innovation; nous allons économiser dans des domaines qui sont essentiels à notre subsistance, en premier lieu l'agriculture, et dans des domaines dans lesquels nous pouvons jouer un rôle à l'international, comme la coopération au développement. L'armée sera le seul secteur qui ne sera pas touché par les coupes; pire, son budget va augmenter. »
En réponse, la majorité a estimé, au vu de la situation en Ukraine, qu'il est important que l'armée dispose de ressources suffisantes pour assurer sa mission de protection. De plus, en raison des dépenses dans d'autres départements, il a été avancé que l'armée était en droit de recevoir plus. Aussi, Thomas Hurter (udc, SH) a montré un peu de frustration en accusant les minorités de refuser, une fois de plus, de donner à l'armée les moyens dont elle aurait besoin.
Sarah Wyss (ps, BS), membre de la CdF-CN qui a aussi débattu du message, a appelé à ne pas entrer en matière sur l'augmentation de CHF 600 millions, notamment car l'armée aurait encore de la marge dans ses dépenses et qu'elle devrait d'abord l'utiliser avant de demander davantage. De plus, elle a critiqué cette manière inhabituelle d'augmenter le plafond des dépenses sur une enveloppe budgétaire en cours. Au terme des débats, le rehaussement du plafond des dépenses de l'armée de CHF 600 millions sur la période 2021-2024 a finalement été accepté par 156 voix contre 13 (24 abstentions).
En résumé, le Conseil national est entré en matière sur l'ensemble du message par 108 voix contre 85 (aucune abstention). Les oppositions venaient du camp rose-vert. Parmi les autres aspects intéressants, il est aussi possible de noter les 12 propositions de minorités et le fait que le Conseil fédéral ait repoussé le délai fixé concernant l'augmentation progressive du budget de l'armée. Ainsi, il atteindrait 1 pour cent du PIB en 2035 et non en 2030, comme premièrement décidé. Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a évoqué le « début de la guerre en Ukraine et des discours catastrophistes du printemps 2022 » pour expliquer la première décision et le fait que « le Conseil fédéral semble implicitement admettre que les menaces avancées au printemps 2022 ont été largement surestimées » pour justifier ce changement.

Stillschweigend gab auch der Ständerat in der Sommersession 2023 einer Standesinitiative des Kantons Thurgau für den Ausbau der Bodensee-Thurtal-Strasse (BTS) keine Folge. Die Initiative hatte verlangt, die Erweiterung dieser 33 Kilometer langen Strassenverbindung (N23) verbindlich in den Nationalstrassen-Ausbauschritt 2023 des Bundes aufzunehmen. Kommissionssprecher Stefan Engler (mitte, GR) erklärte im Rat, dass die Kommission Anhörungen mit einer Delegation aus dem Kanton Thurgau durchgeführt habe. Er hielt fest, dass der Bundesrat den Handlungsbedarf auf dieser Strassenverbindung anerkenne und dieser das Projekt deshalb mit Vorbehalten in den STEP Nationalstrassen aufgenommen habe. Es seien aber gemäss Bundesrat Überprüfungen der Kosten und der Anforderungen an eine Nationalstrasse zweiter Klasse vorzunehmen. Die Thurgauer Delegation habe sich in der Folge damit einverstanden gezeigt, in Zusammenarbeit mit dem ASTRA eine entsprechende Korridorstudie auszuarbeiten, damit bei einem nächsten Ausbauschritt der Nationalstrassen – voraussichtlich im Jahr 2026 – ein definitiver Entscheid betreffend Planung und Projektierung gefällt werden könne. Der Thurgauer Standesvertreter Jakob Stark (svp, TG) unterstrich in diesem Zusammenhang nochmals die Wichtigkeit dieser Strassenverbindung für den Kanton und vertraute auf einen «weitsichtigen Bundesrat mit einem Horizont über Winterthur hinaus». Da die N23 vom Bundesrat in den STEP Nationalstrassen aufgenommen worden sei, verzichtete er auf einen Einzelantrag auf Folgegeben.

Eine von Jakob Stark (svp, TG) lancierte Motion forderte eine Anpassung des NHG, mit der neben dem nationalen Interesse an schützenswerten Ortsbildern auch lokale und kantonale Interessen stärker gewichtet werden sollten. Nach Ansicht des Motionärs stelle das ISOS-Inventar momentan eine unüberwindbare Hürde für bestimmte kommunale und kantonale Aufgaben dar. Der Bundesrat hob hervor, dass die nationalen Interessen des ISOS nicht per se höher gewichtet werden sollten als andere Interessen und beantragte, die Motion anzunehmen. Der Ständerat folgte diesem Antrag in der Herbstsession 2023 und nahm den Vorstoss stillschweigend an.

Eine «Art Personalbremse» wolle er installieren, erklärte Thomas Burgherr (svp, AG) in der Nationalratsdebatte in der Sommersession 2023 die Forderung seiner parlamentarischen Initiative, mit der er die Entwicklung beim Bundespersonal besser kontrollieren wollte. Es brauche Rahmenbedingungen, mit denen das Lohnwachstum und die Zahl beim Bund angestellter Personen gestoppt würden. Laut einer Studie sei der Durchschnittslohn in der Bundesverwaltung 12 Prozent höher als in der Privatwirtschaft, zudem sei ein Viertel aller Arbeitnehmenden der Schweiz mittlerweile im gesamten öffentlichen Sektor (Bund, Kantone, Gemeinden, öffentliche und staatsnahe Betriebe) beschäftigt. Darunter seien zahlreiche Personen mit akademischem Abschluss, «bei denen ich manchmal auch mehr Praxisbezug wünsche», so Burgherr; es gehe nicht an, dass Hochschulabgängerinnen und Hochschulabgänger ohne Erfahrungen in der Privatwirtschaft beim Staat arbeiteten «und da kaum mehr wegkommen». Mit seinem «Paketansatz» könne man auch solchen Fehlanreizen Grenzen setzen, so Burgherr. Konkret forderte er in seiner parlamentarischen Initiative etwa eine Koppelung des Stellenwachstums und der Lohnentwicklung an die Privatwirtschaft sowie die Anstellung von mehr «Praktikern» und weniger «Akademikern».
Die Debatte im Nationalrat war nötig geworden, weil die FK-NR mit 16 zu 7 Stimmen empfohlen hatte, der parlamentarischen Initiative keine Folge zu geben. Für die Kommissionsminderheit, die aus SVP-Mitgliedern bestand, ergriff Manuel Strupler (svp, TG) das Wort. Der Bund beschäftige «immer mehr Arbeitskräfte für Tätigkeiten ohne erkennbaren Mehrwert», so Strupler. Dies seien nicht seine Worte, sondern sie stammten von der ehemaligen grünen Nationalrätin Yvonne Gilli (gp, SG), der aktuellen Präsidentin der FMH. Er hoffe deshalb auch von linker Seite auf Unterstützung für die parlamentarische Initiative. Die Argumente der Kommissionsmehrheit wurden von Sarah Wyss (sp, BS) und von Jean-Paul Gschwind (mitte, JU) ausgeführt. Gegen Folgegeben spreche einerseits ein «staatspolitisches Argument», so Wyss. Eine Umsetzung der parlamentarischen Initiative würde den Handlungsspielraum des Parlaments einschränken, weil es die Entwicklung in der Verwaltung nicht mehr selber steuern könnte. Mit einer Koppelung an die Privatwirtschaft würde andererseits eine «totale Übersteuerung» eingerichtet bzw. die notwendige Flexibilität bei den Anstellungen zu stark eingeschränkt: Der Bund müsse jene Personen einstellen können, welche die nötigen Kompetenzen mitbringen. Ob es sich dabei um «Praktiker anstatt Akademiker» handle, sei zweitrangig; zudem sei unklar, was unter «Praktiker» überhaupt zu verstehen sei.
Die Hoffnung des Minderheitensprechers Manuel Stupler, dass nicht bloss Mitglieder der SVP-Fraktion den Minderheitenantrag auf Folgegeben unterstützten, wurde zwar erfüllt, die total 49 Stimmen gegen den Mehrheitsantrag – 43 stammten aus der SVP-, 4 aus der FDP- und 2 aus der Mitte-Fraktion – reichten aber gegen die 118 Voten für den Mehrheitsantrag (bei 6 Enthaltungen) nicht aus. Die parlamentarische Initiative wurde damit abgelehnt.

Dieselben zwei Anträge standen auch bei der Debatte des Nachtrags Ib zum Voranschlag im Nationalrat im Mittelpunkt. Im Unterschied zu ihrer Schwesterkommission beantragte die FK-NR jedoch bezüglich des Kredits für Container für Asylsuchende, dem Bundesrat zu folgen. Das Geld sei nötig, um «Asylgesuche rasch und gesetzeskonform bearbeiten» und den Betroffenen «ein Dach über dem Kopf gewährleisten zu können», betonte Kommissionssprecherin Wyss (sp, BS). Eine Minderheit Sollberger (svp, BL) beantragte jedoch nicht nur wie im Ständerat den Nachmeldungskredit über CHF 132.9 Mio., sondern auch den ursprünglichen Kredit über CHF 139.9 Mio. sowie einen Kredit für das SEM über CHF 26.2 Mio. abzulehnen. Das schweizerische und europäische Asylsystem sei gescheitert, es kämen zu viele und die falschen Asylsuchenden. Man solle daher das Problem nicht überdecken, indem man neue Plätze schaffe, sondern das System ändern und «nur die Menschen im Land behalten, die auch wirklich in ihrem Land effektiv an Leib und Leben bedroht sind». Finanzministerin Keller-Sutter betonte, dass mit der Streichung des gesamten Nachtragskredits 2023 nur 4'500 Betten anstelle der vermutlich benötigten 10'000 Betten bereitstünden. Mit 136 zu 50 Stimmen respektive 99 zu 83 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) folgte der Rat in der Folge seiner Kommissionsmehrheit. Während die Streichung des Nachtragskredits für das SEM einzig von den geschlossen stimmenden Mitgliedern der SVP-Fraktion gutgeheissen wurde, sprachen sich auch eine Mehrheit der FDP- und die Hälfte der Mitte-Fraktion gegen die Nachtragskredite für die Bundesasylzentren aus.
Dies blieb jedoch die einzige Differenz zum Ständerat. So teilte die FK-NR etwa bezüglich der Lohnmassnahmen in der Bundesverwaltung die Meinung ihrer Schwesterkommission und beantragte ebenfalls deren Streichung. Eine Minderheit Gysi (sp, SG) argumentierte vergeblich für eine Gewährung des Kredits, mit 102 zu 82 Stimmen (bei 1 Enthaltung) und gegen den Willen von SP, Grünen, GLP und 2 Mitgliedern der Mitte-Fraktion lehnte der Nationalrat diesen Nachtragskredit definitiv ab.
Erfolglos blieben verschiedene Vorstösse von Mitgliedern der SVP-Fraktion zum Kostensparen: So forderte etwa Jean-Pierre Grin (svp, VD), dass drei Nachtragskredite des EDA (CHF 73 Mio.) sowie die dazugehörigen Verpflichtungskredite (CHF 113 Mio.) und ein Kredit des SECO (CHF 40 Mio.) zugunsten der Ukraine kompensiert werden müssen. Die Schweiz tue bereits sehr viel für die Ukraine, die zusätzlichen Ausgaben sollten nun aufgrund der klammen Bundesfinanzen bei anderen Budgetposten kompensiert werden. Eine Minderheit Peter Keller (svp, NW) forderte auf die zusätzlichen CHF 7 Mio. für das Generalsekretariat des EFD zur Organisation der Übernahme der CS durch die UBS zu verzichten und eine weitere Minderheit Manfred Bühler (svp, BE) lehnte die zusätzlichen CHF 87 Mio. für den regionalen Personenverkehr ab, da die Unternehmen die verglichen mit ihren Budgets niedrigen Beträge selbst aufbringen sollten – falls nötig durch eine Angebotsanpassung beim nächsten Fahrplanwechsel. In der Folge nahm der Nationalrat den Bundesbeschluss über den Nachtrag Ib zum Voranschlag 2023 sowie die Planungsgrössen mit je 134 zu 49 Stimmen gegen den Willen der SVP-Fraktion an.

Mit einer im März 2022 eingereichten Standesinitiative forderte der Kanton Thurgau, dass der Ausbau der Bodensee-Thurtal-Strasse (BTS) in den Nationalstrassen-Ausbauschritt 2023 aufgenommen wird. Die bestehende N23, welche die Autobahn A7 bei Grüneck/Bonau (TG) und die A1/A13 bei Meggenhus (SG) miteinander verbindet, sei unzureichend ausgebaut und belaste die betroffenen Ortschaften mit starkem Durchgangsverkehr. Mit dem Ausbau der Verbindung und der Umfahrung von Ortschaften soll durchgängig eine Nationalstrasse zweiter Klasse von Bonau (TG) bis zum Autobahnzubringer Arbon (TG) geschaffen werden. Prominente Befürwortende der neuen Strasse waren etwa Ständerätin Brigitte Häberli-Koller (mitte, TG) und Ständerat Jakob Stark (svp, TG), welche grossen Handlungsbedarf bei der Strassensituation im Ober- und Mittelthurgau erkannten und sich von der Strasse wirtschaftliche Entwicklung erhofften. Bekannte Kritikerin der BTS war hingegen beispielsweise Nationalrätin Edith Graf-Litscher (sp, TG), welche das Strassenprojekt als überholt betrachtete und für kostengünstigere und nachhaltigere Alternativen plädierte.

Die BTS war in den Medien und in der kantonalen Politik im Thurgau schon seit längerem ein Politikum gewesen. Nach einer erfolgreichen kantonalen Volksabstimmung im Jahr 2012 hatte der Kanton das Projekt vorangetrieben und die Strasse im Jahr 2019 dem ASTRA ins Bundeseigentum übergeben. Der Ausbau der Strasse hatte es in der Folge zwar kurzzeitig in den Bundesbeschluss zum Ausbauschritt 2019 geschafft, war dann aber vom Parlament in den entsprechenden Beratungen wieder von der Ausbauliste gestrichen worden, da das Projekt noch zu wenig ausgereift gewesen sei und es einer verbesserten Koordination in der Ostschweiz bedürfe. Als der Bundesrat das Projekt im Januar 2022 auch nicht im Vorentwurf zum Ausbauschritt 2023 aufgelistet hatte, hatte sich die Thurgauer Regierung empört gezeigt. Der Bundesrat hatte argumentiert, dass der Handlungsbedarf bei der BTS zwar unbestritten gewesen sei, der «Lösungsfächer» allerdings noch einmal geöffnet werden müsse und «Alternativen zur vorgeschlagenen Neutrassierung des gesamten Streckenabschnitts» in die Überlegungen einbezogen werden sollten. Die Thurgauer Kantonsregierung zeigte jedoch wenig Verständnis für diese Argumentation und hatte in der Folge im März 2022 die entsprechende Standesinitiative eingereicht: Die «Nichtberücksichtigung der BTS wäre ein Affront gegenüber dem Kanton Thurgau» und das Projekt würde «auf die lange Bank geschoben», während «13 Milliarden Steuerfranken – auch aus dem Thurgau – andernorts in Strassenprojekte investiert» würden. Die Schweiz höre nicht bei Winterthur (ZH) auf und die östlichen Landesteile dürften nicht vergessen gehen, hatte die Thurgauer Regierung in ihrer Standesinitiative gemahnt. Unter der Federführung der Thurgauer FDP und weiterer bürgerlicher Kräfte war im Mai 2022 zudem bei der Bundeskanzlei eine Petition von mehr als 7000 Personen mit dem programmatischen Titel «BTS umsetzen – jetzt» eingereicht worden.

Trotz der scharfen Worte aus dem Thurgau empfahl die zuständige KVF-SR im Mai 2023 mit 9 zu 4 Stimmen, der Standesinitiative keine Folge zu geben. Die Kommission wolle sich mit dem Ausbauschritt 2023 in einer Gesamtschau befassen und keine einzelnen Projektpriorisierungen vor der entsprechenden Beratung vornehmen.

Im Mai 2021 reichte Sarah Wyss (sp, BS) eine Motion ein, mit der sie für Lernende bis zum 20. Altersjahr sechs Ferienwochen forderte. Gleichzeitig sei Unterstützungsmassnahmen vorzuschlagen, die den Unternehmen bei der Umsetzung der Massnahme helfen könnten. Eine zusätzliche Ferienwoche gebe den Lernenden zusätzliche Zeit zum Lernen und/oder für die Freizeit, was die Work-Life-Balance genauso verbessere wie die Attraktivität der Lehre.
Der Bundesrat beantragte in seiner Stellungnahme vom August 2021, die Motion abzulehnen. Die Pflicht, sechs Ferienwochen einzuführen, würde das Kosten-Nutzen-Verhältnis einer Lehre für die Unternehmen verschlechtern und könnte sich auch auf den Lehrlingslohn auswirken. Weiter wäre eine staatliche finanzielle Unterstützung schwer umsetzbar.
Der Nationalrat beschäftigte sich in der Sondersession im Mai 2023 mit der Motion. In der Debatte ergänzte Motionärin Wyss, dass eine solche Massnahme zur Verringerung des aktuellen Fachkräftemangels beitragen könnte, da mehr Lernende für Berufsarten, in denen ein Fachkräftemangel herrscht, rekrutiert werden könnten. Der Nationalrat lehnte den Vorstoss mit 104 zu 79 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab, wobei die Mitglieder der SP-, der Grünen- und der Grünliberalen-Fraktion das Anliegen unterstützten.

Ausserordentliche Sessionen können von einem Viertel der Mitglieder eines Rats unter anderem dann einberufen werden, wenn die FinDel einer dringlichen Verpflichtung von mehr als CHF 500 Mio. zugestimmt hat. In diesem Fall muss die ausserordentliche Session «in der dritten Kalenderwoche nach Einreichung des Begehrens stattfinden», wie die Parlamentsdienste erklären. Folglich kam es im April 2023 zu einer ausserordentlichen Session, in der das Parlament den Nachtrag Ia zum Voranschlag 2023 behandelte. Konkret ging es um zwei Verpflichtungskredite in der Höhe von CHF 100 Mrd. als Ausfallgarantie an die SNB respektive CHF 9 Mrd. zur Absicherung von allfälligen Verlusten der UBS. Den Auftakt zur ausserordentlichen Session machte Bundespräsident Berset mit einer Erklärung des Bundesrats in beiden Räten, in der er die Ereignisse rund um die Übernahme der CS durch die UBS Revue passieren liess.

Gleichentags behandelten Ständerat und Nationalrat erstmals den Nachtrag Ia. In der Eintretensdebatte zeigten sich die Sprechenden im Ständerat mehrheitlich mit dem Handeln des Bundesrates in dieser aussergewöhnlichen Situation einverstanden, kritisierten aber allen voran die erneute Dringlicherklärung einer Verordnung. Wichtig sei es nun vor allem, Lehren für die Zukunft zu ziehen und entsprechende Massnahmen zu erlassen, war man sich einig. Johanna Gapany (fdp, FR) stellte für die FK-SR noch einmal klar, dass das Parlament nach der Zustimmung der FinDel zu den zwei Verpflichtungskrediten am 19. März 2023 nicht mehr die Möglichkeit habe, diese Kredite zu verhindern, da der Bundesrat anschliessend rechtlich bindende Verpflichtungen eingegangen sei. Jedoch wolle man Bedingungen zu ihrer Verwendung festlegen, ergänzte die Kommissionssprecherin. Entsprechend schlug die Kommissionsmehrheit unter anderem eine Regelung vor, wonach allfällige weitere Ausfallentschädigungen nur über den ordentlichen Weg und nicht über den Dringlichkeitsweg gesprochen werden dürfen. Mit Verweis darauf, dass man nicht mit ordentlichem Recht das auf der Verfassung beruhende Dringlichkeitsrecht aushebeln könne, beantragte eine Minderheit Hefti (fdp, GL), auf diese Änderung zu verzichten. Ein Einzelantrag Minder (parteilos, SH) verlangte überdies, gänzlich auf die Garantieleistung an die UBS zu verzichten, zumal die UBS von dem Kauf profitiere und allfällige Verluste selbst tragen könne. Bundesrätin Keller-Sutter verwies darauf, dass es sich bei dem Deal mit der UBS um ein Gesamtpaket handle, das man nun nicht auftrennen solle. Mit 28 zu 14 Stimmen folgte der Ständerat bezüglich des Dringlichkeitsrechts seiner Kommissionsmehrheit und lehnte überdies den Antrag Minder mit 29 zu 6 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) ab. Ebenfalls angenommen wurde der Verpflichtungskredit über CHF 100 Mrd. als Ausfallgarantie des Bundes: Mit 31 zu 4 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) löste der Ständerat hier die Ausgabenbremse. Die ablehnenden Stimmen stammten von Mitgliedern der SVP-Fraktion, die Enthaltungen aus der SP- und der Grünen-Fraktion. Als Rahmenbedingungen der Kreditverwendung definierte der Ständerat auf Antrag seiner Kommission überdies stillschweigend die Forderungen, dass die «Möglichkeiten von Verantwortlichkeitsklagen gegen die Organe der Credit Suisse [...] umfassend» geprüft werden und dass sich der Bund als Dritter am Prüfungsverfahren nach dem Kartellgesetz beteiligen soll.

Deutlich grösserer Widerstand drohte den zwei Verpflichtungskrediten im Nationalrat. Bereits in der Eintretensdebatte fanden insbesondere Exponentinnen und Exponenten der SVP kritische Worte gegenüber dem bundesrätlichen Vorgehen. Zusammen mit der SP und den Grünen prägten sie in der Folge die Bedingungen der Kreditvergabe: Der Nationalrat lehnte die zwei vom Ständerat formulierten Rahmenbedingungen der Kreditvergabe ab und wollte den Bundesrat stattdessen verpflichten, eine Anpassung des Bankengesetzes vorzulegen und dabei die Risiken durch systemrelevante Banken zu minimieren. Das Argument einer ablehnenden Minderheit Gmür (mitte, SZ), wonach sich sämtliche Kommissionen geeinigt hätten, entsprechende Anträge mittels eines Postulats und nicht über die Rahmenbedingungen der Kreditvergabe einzureichen, verfing im Nationalrat nicht: Mit 109 zu 65 Stimmen (bei 1 Enthaltung) stimmte die grosse Kammer dieser Bedingung der Kreditvergabe zu, wobei sich die SVP-, SP- und Grünen-Fraktionen sowie eine Minderheit der Mitte-Fraktion für Annahme der Bedingung aussprachen. Dieselben Fraktionen – mit Ausnahme der Mitte – verhalfen in der Folge einer Minderheit Guggisberg (svp, BE) für eine bundesrätliche Untersuchung der «Handlungsweise, [der] Verantwortung, [der] Haftungsbedingungen und insbesondere [der] Vergütungen der Führungsverantwortlichen» und einer Minderheit Schwander (svp, SZ) für eine Gewährleistung der Wettbewerbssituation im Bankensektor zum Erfolg. Bei weiteren Anträgen hielt diese «unheilige Allianz» jedoch nicht, erfolglos blieben ein weiterer Minderheitsantrag Guggisberg mit dem Auftrag an den Bundesrat, die Too-big-to-fail-Regelungen zu verbessern (hier scherte ein Teil der Grünen-Fraktion aus), eine Minderheit Friedl (sp, SG) zum Einsatz einer Task-Force zum Schutz der Schweizer Arbeitsplätze, eine Minderheit Wyss (sp, BS) zur Offenlegung der Verträge zur Übernahme der CS durch die UBS sowie eine Minderheit Gysin (gp, TI) für eine gesetzliche Grundlage zur Integration von Nachhaltigkeitszielen in ausserordentliche Staatshilfen. Letztere drei Anträge fanden in der SVP-Fraktion keine Mehrheit. Nachdem die drei Parteien, die die Rahmenbedingungen der Kreditvergabe zuvor deutlich geprägt hatten, somit nicht alle ihre Forderungen hatten durchsetzen können, lehnten sie den entsprechenden Bundesbeschluss in der anschliessenden Gesamtabstimmung ab: Mit 100 zu 71 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) wurde dieser im Nationalrat versenkt.
Mehr oder weniger geeint zeigten sich die drei Fraktionen anschliessend auch bei der Frage, ob die beiden Verpflichtungskredite selbst gutgeheissen werden sollen. Mit 83 zu 78 Stimmen (bei 15 Enthaltungen) lehnte der Nationalrat die Lösung der Ausgabenbremse für den Verpflichtungskredit zur Ausfallgarantie des Bundes über CHF 100 Mrd. ab und folgte mit 81 zu 69 Stimmen (bei 25 Enthaltungen) einem Einzelantrag der SVP-Fraktion auf Ablehnung der Garantie des Bundes an die UBS über CHF 9 Mrd. Nachdem der Nationalrat beide Verpflichtungskredite abgelehnt hatte, entschied er sich mit ähnlichem Stimmenverhältnis etwa um 1 Uhr morgens – so lange hatten die Diskussionen in den beiden Räten gedauert – auch, den gesamten Bundesbeschluss zum Nachtrag Ia abzulehnen. Dieser Entscheid kam einem Nichteintreten gleich, wodurch sich tags darauf der Ständerat erneut mit dem Geschäft befassen musste.

Im März 2023 stand eine Motion von Roberto Zanetti (sp, SO) zur Sicherstellung des metallischen Materialkreislaufes in der Schweiz auf der Traktandenliste des Ständerats. Der Solothurner Ständerat forderte, dass der Bundesrat ein Massnahmenpaket ausarbeitet, um den Produktions- und Recyclingstandort für Metalle in der Schweiz zu sichern. In einem längeren Votum legte Zanetti dar, weshalb die Motion so wichtig sei: Die Branche – er verwies dabei vor allem auf das grösste Stahlwerk in der Schweiz, die Stahl Geralfingen AG, welches Metalle in grosser Menge rezykliert und wiederaufbereitet – sei sehr energieintensiv und die Energiekrise mache der Branche zu schaffen. Die derzeitigen Energiepreissubventionen in der EU hätten indes grosse Wettbewerbsnachteile für die Schweizer Unternehmen zur Folge, welche keine Entlastung erhalten würden. Ohne gezielte Unterstützung «sei der Verlust von industrieller Substanz in grossem Ausmass zu befürchten», zitierte Zanetti Jean-Philippe Kohl, den Leiter für Wirtschaftspolitik beim Verband Swissmem. Würde beispielsweise das Gerlafinger Stahlwerk wegfallen, müssten Unmengen an Stahl aus dem Ausland – Norditalien oder Süddeutschland – importiert werden, was gravierende negative ökonomische als auch ökologische Folgen impliziere. Die Massnahme sei nicht zuletzt eine «ökonomische und ökologische Landesverteidigung» im Sinne der Versorgungssicherheit, um eine «wichtige Schlüsselindustrie» im Land zu behalten. Wie der Sozialdemokrat ausführte, erfahre seine Motion zudem über die Parteigrenzen hinweg Unterstützung – ganze 29 Ständerätinnen und Ständeräte hätten mitunterzeichnet: Darunter beispielsweise Jakob Stark (svp, TG), der im Rat daraufhin aufzeigte, dass sich diese Frage generell auf den Industriestandort Schweiz ausweiten liesse. Es sei zu klären, welche Industrien systemrelevant und welche zu schützen seien – auch im Hinblick auf andere energieintensive Industrien. Er verwies dabei auf seine Interpellation zu ebendiesem Thema (Ip. 22.4371). Bundesrat Guy Parmelin blieb im Rat beim Standpunkt des Gremiums, dass sich die Schweiz nicht in diesen Subventionswettlauf begeben dürfe, wie es im Ausland der Fall sei. Zudem würde dies weitere Industriezweige zu Forderungen bewegen. Weiter führte Parmelin aus, dass der Energiepreisanstieg in der Schweiz weniger stark ausgefallen sei als im Ausland und die Absicherung gegen Energiepreisrisiken bei solchen Branchen zum Kerngeschäft gehöre. Des Weiteren sei die Beschäftigung im Land gut, die Inflation und die Steuerbelastung tief, was alles gute Rahmenbedingungen darstellten. Letztere – und nicht die Chancengleichheit – seien auch das Ziel der Schweizer Wirtschaftspolitik. Zu guter Letzt habe sich der Bundesrat im Rahmen des Postulats 18.3509) vorgenommen, neue Massnahmen zur Stärkung der Kreislaufwirtschaft im Bausektor und damit auch der Rezyklierung metallischer Abfälle zu prüfen. Trotz der vielen Ausführungen des Bundesrates zeigte sich im Ständerat schliesslich ein deutliches Bild: Mit 35 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen nahm dieser die Motion an.

Mit einer im Dezember 2022 eingereichten Interpellation wollte Ständerat Jakob Stark (svp, TG) vom Bundesrat wissen, welche Massnahmen zur Unterstützung für stromintensive Unternehmen getroffen werden könnten, um im internationalen Wettbewerb bestehen zu können. Er argumentierte, dass im nahen Ausland – etwa in Deutschland ab Januar 2023 – aufgrund der hohen Strompreise eine Preisbremse für Unternehmen beschlossen worden war, in der Schweiz die Unternehmen bisher aber noch von keiner Entlastung diesbezüglich haben profitieren können. Der Bundesrat soll deshalb die Konkurrenzfähigkeit energieintensiver Schweizer Unternehmen aufgrund dieser Situation prüfen und mögliche Massnahmen aufzeigen, um die Existenz der Betriebe sicherzustellen. In seiner Stellungnahme vom Februar 2023 gab der Bundesrat bekannt, sich der schwierigen wirtschaftlichen Lage für energieintensive Unternehmen bewusst zu sein. Er habe sich aber bereits im November 2022 dazu entschieden, vorerst nicht in den Markt einzugreifen, da sowohl die Wirtschaftslage als auch die Teuerung eine solche nicht rechtfertigten. Zur Sicherung der Arbeitsplätze sei zudem das Instrument der Kurzarbeitsentschädigung vorhanden. Schliesslich würde eine Subventionierung der energieintensiven Unternehmen zu Ungleichbehandlungen gegenüber anderen Branchen führen, gab der Bundesrat in seiner Stellungnahme zu bedenken. Mit der schriftlichen Antwort des Bundesrates zeigte sich Stark im März 2023 teilweise befriedigt – die Interpellation war damit erledigt.

Im Rahmen der Umsetzung zweier Standesinitiativen beider Basel (Kt.Iv. BL 21.327 und Kt.Iv. BS 21.328) eröffnete die WBK-SR im November 2022 die Vernehmlassung für ein Horizon-Fonds-Gesetz. Der dadurch zu schaffende zeitlich befristete Fonds soll die finanziellen Mittel zugunsten von Schweizer Forschungsstätten in der laufenden Horizon-Programmperiode 2021–2027 besser absichern und die Nachteile infolge der Nichtassoziierung der Schweiz an die EU-Forschungsprogramme (Horizon Europe, Euratom-Programm, ITER und Digital Europe Programme) zumindest teilweise kompensieren. Die Standesinitiativen forderten zwar eine Teilnahme der Schweiz bei Horizon, wegen des blockierten Assoziierungsverfahrens habe die Kommission mit der Fondsschaffung jedoch eine «pragmatische und verfahrenseffiziente Vorgehensweise» als Übergangslösung gewählt, erklärte die WBK-SR im erläuternden Bericht. In den Fonds sollen diejenigen finanziellen Mittel fliessen, die im jeweiligen Jahr im Voranschlag für den Pflichtbeitrag der Schweiz an das EU-Programm eingestellt worden wären. Über die verwendeten Mittel soll zudem im Sinne der Motion 22.3876 transparent kommuniziert werden. Das Gesetz soll gemäss Vorentwurf mit einer Dringlichkeitsklausel versehen werden.

In der Vernehmlassung, die bis Mitte Februar 2023 dauerte, gingen rund 66 Stellungnahmen ein. Unter anderem äusserten sich alle 26 Kantone, 13 politische Parteien sowie die KdK und die EDK. Der grundsätzliche Tenor sei dabei gemäss dem Ergebnisbericht positiv ausgefallen, 56 Vernehmlassungsteilnehmende hätten jedoch Anpassungsvorschläge oder Einwände geäussert. Begrüsst wurde generell, dass die WBK-SR aktiv etwas gegen die Nachteile infolge der Nicht-Assoziierung der Schweiz an Horizon Europe unternehmen möchte. Der Fonds könne die Nachteile als Übergangslösung teilweise kompensieren, eine Vollassoziierung der Schweiz gelte aber weiterhin als oberstes Ziel, so der generelle Tenor (SP, FDP, Mitte, GLP, EVP, travailsuisse, sgv, innosuisse, swissfaculty, VD, AG, BL, ZH, GE, NE, LU, SG, BE). Befürchtet wurde jedoch etwa, dass im Zuge der Fondsschaffung finanzielle Mittel aus anderen BFI-Bereichen gekürzt werden könnten. Einige Vernehmlassungsteilnehmende verlangten deshalb eine klare Trennung der verschiedenen Bildungs- und Forschungstöpfe. Unter den Kantonen äusserten etwa Zürich, Jura, Schwyz, Solothurn und Thurgau sowie die EDK solche Bedenken. Sie forderten deshalb etwa eine stabile Finanzierung der Berufsbildung, welche über keine gebundenen Mittel verfüge und der andernfalls Kürzungen drohten. Die SP kritisierte, dass der Fonds und dessen Bestimmungen die kompetitive Forschungsförderung weiter anheizten, und forderte deshalb eine Regelung, wonach die Gelder an Forschende aller Disziplinen und Stufen gesprochen werden. Die Mitte und die GLP erachteten die Schaffung des Fonds als geeignet und waren der Ansicht, dass damit die bereits für Horizon Europe beschlossenen und reservierten finanziellen Mittel direkt in den Fonds und damit an die Forschungsprojekte fliessen könnten. Die GLP und die Grünen waren entgegen der Meinung der SP auch davon überzeugt, dass der kompetitive Weg sinnvoll sei und die Mittel komplementär zu bestehenden Fördermassnahmen eingesetzt werden könnten. Die Grünen verlangten überdies, dass nicht verwendete Mittel weiterhin der Forschung zur Verfügung stünden und nicht zurück in den Bundeshaushalt fliessen. Eine Teilnahme der Schweiz bei Euratom erachtete die Partei jedoch als fraglich.

Generell abgelehnt oder stark kritisiert wurde das Gesetz von FDP, SVP und Economiesuisse. Für die FDP habe eine Vollassoziierung zwar weiterhin oberste Priorität, die Fondslösung lehnte die Partei jedoch ab, da sie die Handlungsfreiheit des Parlaments aufgrund der gebundenen Mittel einschränke. Stattdessen solle die Finanzierung lieber über die BFI-Debatten erfolgen. Auch die SVP und Economiesuisse waren der Ansicht, die bestehenden Ersatzmassnahmen seien besser geeignet, um den Schweizer Forschungsplatz zu unterstützen, und erachteten das neue Gesetz als unnötige Bürokratie. Die SVP kritisierte zudem, wie etwa der Kanton Freiburg, dass die Vorlage das Anliegen der beiden Standesinitiative nicht umsetze, da diese eine Beteiligung der Schweiz bei Horizon forderten. Sie teilte damit die Meinung einer Kommissionsminderheit Stark (svp, TG), die sich für Nichteintreten auf die Vorlage einsetzte. Weitere Präzisierungs- und Anpassungsvorschläge betrafen Bestimmungen zur Auflösung des Fonds, zur Geltungsdauer des Gesetzes und zur Anhörung im Rahmen der Prioritätenordnung durch das WBF. Bei Letzterer ging es vorwiegend darum, dass BFI-Akteure bei der Erarbeitung der Projektrangfolge für die Verwendung der aus dem Fonds entnommenen Mittel miteinbezogen werden.

In weiteren fünf Sitzungen bereinigte das Parlament den Bundesbeschluss über eine besondere Besteuerung grosser Unternehmensgruppen. Nicht umstritten waren die Titeländerung sowie der Auftrag an den Bundesrat, innert sechs Jahren ein entsprechendes Bundesgesetz auszuarbeiten. Der Ständerat bereinigte beide Differenzen gleich in der ersten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens.

Er hielt jedoch nach langen Diskussionen entgegen einem Minderheitsantrag Rechsteiner (sp, SG) am Verteilschlüssel der zusätzlichen Steuereinnahmen von 75 Prozent für die Kantone und 25 Prozent für den Bund fest. Mit dieser Lösung gelange «möglichst viel Geld in den nationalen Finanzausgleich», so dass die Beiträge für die meisten Kantone anstiegen, begründete Kommissionssprecher Kuprecht (svp, SZ) diesen Entscheid. Umstritten war zwischen den Befürwortenden einer hälftigen Teilung und dem Vorschlag der Kommissionsmehrheit auch die Frage, ob es sich um eine kantonale oder eine nationale Steuer handle. Bei einer kantonalen Steuer könne ein Bundesanteil von 25 Prozent als grosszügig erachtet werden, argumentiert etwa der Sprecher der WAK-NR, Martin Landolt. Umgekehrt würde bei nationalen Steuern eine hälftige Teilung etwa der Aufteilung der Gewinnsteuern von juristischen Personen entsprechen, betonte Jürg Grossen (glp, BE). Obwohl die nationalrätliche Kommission anfänglich eine hälftige Verteilung gutgeheissen hatte, übernahm nun Martin Landolt im Namen der Kommission das Bild einer «kantonalen Steuer» – auch wenn er später zuhanden des Protokolls betonte, dass es sich faktisch gemäss bundesrätlicher Botschaft um eine Bundessteuer handle – und willigte in die ständerätliche 75-zu-25-Prozent-Aufteilung ein. Mit 99 zu 87 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) folgte ihm der Nationalrat und lehnte damit einen Minderheitsantrag Grossen auf Festhalten ab. Die Grünen, Mehrheiten der SP und der GLP sowie eine Minderheit der Mitte-Fraktion sprachen sich für den Mehrheitsantrag aus und trugen somit zur Beseitigung dieser Differenz bei.

Offen blieb jedoch nach wie vor, ob die Beteiligung von Gemeinden und Städten ausdrücklich geregelt werden soll. Auch hier folgte der Nationalrat seiner Kommissionsmehrheit und lehnte einen Minderheitsantrag Aeschi (svp, ZG) ab, welcher die Definition einer angemessenen Beteiligung der Gemeinden und Städte den Kantonen überlassen wollte. Nachdem sich der Ständerat in dieser Frage erneut unnachgiebig gezeigt hatte – es sei «eigentlich fast verfassungswidrig, wenn wir hier den Kantonen vorschreiben, wie sie das Geld zu verteilen haben» (Stark; svp, TG), war argumentiert worden –, lenkte der Nationalrat auch hier ein. Er bereinigte somit die letzte Differenz mit 104 zu 72 Stimmen (bei 1 Enthaltung) – gemäss Kommissionssprecher Landolt jedoch nicht aus Überzeugung, sondern weil «das Ziel einer Differenzbereinigung eben darin besteht, Differenzen zu bereinigen».

Zusammen mit der Behandlung des Bundesbeschlusses über eine besondere Besteuerung grosser Unternehmensgruppen endete schliesslich auch der letzte Auftritt des zurücktretenden Finanzministers Maurer, der vom Nationalrat mit «[s]tehenden Ovationen» – wie es im Amtlichen Bulletin festgehalten wird – verabschiedet wurde.

Mit 127 zu 59 Stimmen (bei 10 Enthaltungen; Nationalrat) respektive 38 zu 2 Stimmen (bei 4 Enthaltungen; Ständerat) nahmen beide Kammern den neuen Bundesbeschluss in den Schlussabstimmungen an. Die ablehnenden Stimmen und Enthaltungen im Nationalrat stammten von Mitgliedern der SP- und der Grünen-Fraktion. Somit wird die Schweizer Stimmbevölkerung im Juni 2023 über die Verfassungsänderung befinden.

Im September 2022 reichte SVP-Ständerat Jakob Stark (svp, TG) eine Motion ein, mit der er den Bundesrat beauftragen wollte, mit Gesetzesänderungen den Kantonen die Möglichkeit zu geben, in ihren Richt- und Nutzungsplänen – analog zur Lärmüberlagerungszone – auch Gebiete mit Geruchsvorbelastung bezeichnen können. Stark begründete sein Anliegen damit, dass landwirtschaftliche Betriebe durch Um- oder Neueinzonungen von nahegelegenem Land plötzlich in oder neben Bauzonen liegen können. Dadurch sähen sie sich plötzlich mit sehr hohen Anforderungen betreffend den Immissionsschutz konfrontiert. Laut Stark müssten viele Tierhalter und Tierhalterinnen in solchen Fällen ihre Ställe schliessen, da sie die Anforderungen an die Geruchsemissionen nicht erfüllen können. Der Bundesrat solle es deshalb den Kantonen erlauben, Geruchsüberlagerungszonen zu definieren, in denen höhere Geruchsemissionen erlaubt sein sollen. Der Bundesrat beantragte der kleinen Kammer, die Motion abzulehnen, da das Thema inhaltliche Überschneidungen mit der zweiten Etappe der Teilrevision des RPG aufweise, welche derzeit von den Räten debattiert wird.
Der Ständerat beugte sich in der Wintersession 2022 über die Motion. Dabei stellte Martin Schmid (fdp, GR) einen Ordnungsantrag, um die Motion an die UREK-SR zu überweisen. Diese solle das Anliegen der Motion dann inhaltlich zusammen mit der RPG-2-Vorlage behandeln, sobald das Geschäft vom Nationalrat zur Differenzbereinigung zurück in den Ständerat überwiesen werde. Motionär Stark zeigte sich mit dem Vorschlag einverstanden und so überwies der Ständerat die Motion stillschweigend an seine UREK.

In der Wintersession 2022 überwies der Ständerat mit 23 zu 19 Stimmen eine Motion der Nationalrätin Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR) zur Schaffung einer nationalen Statistik über Kinder, die Zeuginnen und Zeugen von häuslicher Gewalt sind. Eine Minderheit Stark (svp, TG) der WBK-SR pflichtete dem ablehnenden Antrag des Bundesrats bei und betonte, dass bereits existierende Statistiken ausreichen würden, um die Erfahrungen von Kindern als Zeugen und Zeuginnen häuslicher Gewalt abzubilden. Sie zweifelte infolgedessen an der Verhältnismässigkeit des Vorstosses. Bereits bestehende Statistiken, so unter anderem die polizeiliche Kriminalstatistik, erfassten jedoch nur zur Strafanzeige gebrachte Fälle der häuslichen Gewalt, wodurch keine umfassende Datengrundlage existiere, argumentierten dagegen die Unterstützerinnen und Unterstützer der Motion.

Nachdem die GPK-SR die beiden Motionen von Erich Ettlin (mitte, OW; Mo. 21.3956) und von Jakob Stark (svp, TG; Mo. 21.3722) eingehend beraten hatte, empfahl sie beide zur Ablehnung. Die Idee der Vorstösse war es, die Führungsstruktur des Bundesrats krisenresilient zu machen, indem in einem Krisenfall Gremien oder Ausschüsse eingesetzt werden könnten, die den Bundesrat beraten und unterstützen. In der Ratsdebatte während der Wintersession 2022 begründete Matthias Michel (fdp, ZG) die ablehnende Position der GPK-SR: Die Anliegen seien in der Zwischenzeit überholt. Es seien seit der Einreichung der beiden Vorstösse zahlreiche Motionen und Postulate überwiesen und Berichte dazu verfasst worden – darunter auch spezifisch zur Frage der Einbindung von Fachgremien in Krisenzeiten. Die Kommission habe sich zwar überlegt, die beiden Motionen zu sistieren und das revidierte Epidemiengesetz abzuwarten, habe aber darin keinen Mehrwert erkannt. In der Folge zog Erich Ettlin seine Motion noch während der Debatte zurück. Die Motion von Jakob Stark wurde ohne Abstimmung abgelehnt.

Im Oktober 2022 empfahl die GPK-SR die beiden Motionen von Erich Ettlin (mitte, OW; Mo. 21.3956) und von Jakob Stark (svp, TG; Mo. 21.3722), welche die Führungsstruktur des Bundesrats krisenresilient machen wollten, indem in einem Krisenfall Gremien oder Ausschüsse eingesetzt werden könnten, zur Ablehnung. In der Zwischenzeit sei das Anliegen überholt, begründete Matthias Michel (fdp, ZG) die ablehnende Position der GPK-SR in der Wintersession 2022. Seit der Einreichung der beiden Vorstösse seien zahlreiche Motionen und Postulate überwiesen und Berichte dazu verfasst worden. In der Folge zog Erich Ettlin seine Motion noch während der Debatte zurück. Die Motion von Jakob Stark wurde ohne Abstimmung abgelehnt.

Le Conseil des États s'est à nouveau penché sur la motion du sénateur Jakob Stark (udc, TG). Cette motion a pour objectif d'instaurer des contributions globales pour le remplacement des chaudières à bois par des installations modernes de chauffage au bois. L'objet est revenu à la chambre des cantons, qui l'avait déjà adopté en décembre 2021, car les députés et députées ont apporté une modification au texte initial. En effet, elles estiment que ces contributions financières ne devraient être accordées uniquement si les surcoûts pour maintenir un chauffage au bois sont disproportionnés. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a salué la modification votée à la chambre du peuple. Si elle recommande, par 9 voix contre 2 et 1 abstention, l'adoption de la motion, elle demande au Conseil fédéral de préciser la portée du terme disproportionné. En chambre, la motion modifiée a été tacitement adoptée.

In der Wintersession 2022 beriet der Ständerat den indirekten Gegenvorschlag des Bundesrates zur Prämien-Entlastungs-Initiative der SP. Die Initiative selbst sollte erst in einem zweiten Schritt beraten werden, um den Initiantinnen und Initianten die Möglichkeit zu geben, die Initiative in der Zwischenzeit zurückzuziehen. Erich Ettlin (mitte, OW) stellte dem Rat den Gegenvorschlag vor und betonte, dass der Bundesrat damit die Kantone in die Pflicht nehmen wolle – für den Bund würde die Vorlage denn auch keine neuen Verpflichtungen mit sich bringen. Bei den Kantonen, namentlich der FDK und der GDK, sei die Vorlage jedoch auf Widerstand gestossen; die FDK lehne Initiative und Gegenvorschlag ab, während die GDK «nur» Verbesserungen am Gegenvorschlag verlange. Die SGK-SR habe in der Folge einige Änderungen vorgenommen, sei bei ihrem Entwurf aber nahe an der bundesrätlichen Version geblieben. Zur Beratung dieser Details gelangte der Ständerat jedoch nicht. Zuvor hatte er einen Einzelantrag Würth (mitte, SG) auf Nichteintreten zu beraten. Bevor man über Verbesserungen am Gegenvorschlag diskutiere, solle man überlegen, «ob das geltende System wirklich revisionsbedürftig» sei, argumentierte Würth. Das aktuelle System sei im Rahmen der NFA geschaffen worden, wobei man den Kantonen bezüglich Prämienverbilligungen absichtlich viel Spielraum gelassen habe, zumal sie die sozialpolitische Situation – etwa alternative sozialpolitische Massnahmen, Einkommensverteilung, Gesundheitskosten und Prämienlast – am besten kennen würden. Wolle man die Regeln zur IPV erneut ändern, solle man das durch eine Entflechtung der Aufgaben von Bund und Kantonen tun, nicht durch eine noch stärkere Verflechtung, wie sie der Gegenvorschlag beinhalte. Zudem seien die Kantonsbeiträge aufgrund der Finanzkrise zwar deutlich gesunken, in den letzten Jahren aber wieder angestiegen. Auch Jakob Stark (svp, TG) zeigte sich vom Gegenvorschlag des Nationalrats nicht begeistert, er erachtete diesen als «dirigistisch-zentralistische Lösung [...], die den Kantonen den Spielraum nimmt».
Für Eintreten sprachen sich hingegen Marina Carobbio Guscetti (sp, TI) und Paul Rechsteiner (sp, SG) aus. Bei der Schaffung des KVG habe man das Versprechen gegeben, dass aufgrund der Prämienverbilligungen niemand mehr als 8 Prozent des Einkommens für die Krankenkassenprämien aufbringen müsse – quasi als «Korrektiv der Kopfprämien» (Rechsteiner). Durch die Änderung im Rahmen der NFA sei das System dysfunktional geworden, weil die Kantone keine Mindestbeiträge mehr leisten müssten. Heute liege der Anteil der Krankenkassenprämien bei durchschnittlich 14 Prozent des Einkommens, in Extremfällen gar bei 20 Prozent. Mit der Initiative und dem Gegenvorschlag wolle man nun zum damaligen System zurückkehren.
Gesundheitsminister Berset rief dem Rat den Kontext des Projekts in Erinnerung, nämlich die Initiative, «[qui] aurait des conséquences financières assez importantes pour la Confédération», die also bei Annahme grosse finanzielle Auswirkungen für den Bund hätte. In den letzten Jahren seien die Beiträge der Kantone an die Prämienverbilligungen – wie von der Initiative kritisiert – stark auseinandergegangen, daher sei es nötig, hier wieder für mehr Konvergenz zu sorgen.
Mit 22 zu 20 Stimmen sprach sich der Ständerat jedoch gegen Eintreten aus. Geschlossen für Eintreten stimmten die Mitglieder der SP- und der Grünen-Fraktion, gespalten zeigte sich die Mitte-Fraktion. Geschlossen oder fast geschlossen gegen Eintreten votierten die Mitglieder der SVP- und der FDP-Fraktion.

Zu Beginn der Wintersession 2022 machte sich der Nationalrat an die Beratung des Voranschlags 2023 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2024–2026. Anna Giacometti (fdp, GR) und Jean-Pierre Grin (svp, VD) präsentierten dem Rat das Budget und die Änderungsvorschläge der Kommissionsmehrheit. Beide betonten die «düsteren finanzpolitischen Aussichten» (Giacometti), welche in den Finanzplanjahren grosse Korrekturmassnahmen nötig machen würden. Besser sehe es noch für das Jahr 2023 und somit für den Voranschlag aus, hier schlug die Kommissionsmehrheit gar Mehrausgaben von CHF 11.2 Mio. vor, womit die Schuldenbremse immer noch eingehalten werden könne. Insgesamt beantragte die Kommission sieben Änderungen am bundesrätlichen Voranschlag, welche der Rat allesamt annahm. Kaum Erfolg hatten hingegen die Minderheitsanträge.

Das geplante Defizit in den Finanzplanjahren war auch Thema in den folgenden Fraktionsvoten. Als besonders dramatisch erachtete etwa Lars Guggisberg (svp, BE) die finanzielle Situation des Bundes: Man befinde sich «finanzpolitisch seit Jahren im freien Fall», zumal das Parlament immer mehr Geld ausgebe als vorhanden sei. Nun müsse man Prioritäten setzen, weshalb die SVP insbesondere im Finanzplan entsprechende Kürzungsanträge stelle. Ähnlich formulierte es Alex Farinelli (fdp, TI) für die FDP-Fraktion, der die Bundesfinanzen mit der Titanic verglich – zwar scheine alles ruhig, bei genauerer Betrachtung sei «das Bild, insbesondere das mittelfristige, [aber] wesentlich problematischer und beunruhigender». Auch er verlangte daher die Setzung von Prioritäten. Demgegenüber hob Jean-Paul Gschwind (mitte, JU) das positive strukturelle Saldo des Voranschlags hervor, betonte aber auch, dass man für die Finanzplanjahre Korrekturmassnahmen einbringen müsse – insbesondere auch, weil die Gewinnausschüttung durch die SNB ausbleiben könne.
Deutlich weniger besorgt zeigten sich die Sprechenden der anderen Fraktionen über die finanzpolitische Situation. Roland Fischer (glp, LU) erachtete in Anbetracht der tiefen Schuldenquote des Bundes nicht in erster Linie die Defizite als problematisch, sondern die Ausgestaltung der Schuldenbremse, die es nicht erlaube, Schulden zu machen, um Investitionen zu tätigen. Auch Sarah Wyss (sp, BS) zeigte sich durch die «Mehrbelastungen ab 2024 [...] nicht besonders beunruhig[t]». Man müsse zwar reagieren, dabei aber vor allem auf Nachhaltigkeit setzen und von «kurzfristige[r] Sparwut» absehen. Gerhard Andrey (gp, FR) sah die Schuld für die finanzpolitischen Probleme vor allem bei denjenigen Mitgliedern des Parlaments, welche das Armeebudget stark aufgestockt und einen Abbau der Corona-Schulden über zukünftige Überschüsse durchgesetzt hätten. Statt über Sparmassnahmen solle man aber nun über zusätzliche Einnahmen, etwa im Rahmen einer Erbschaftssteuer, sprechen.

In der Folge behandelte der Nationalrat den Voranschlag 2023 in sechs Blöcken, beginnend mit einem ersten Block zu den Beziehungen zum Ausland und zur Migration. Hierbei lagen dem Rat keine Mehrheitsanträge der Kommission vor, jedoch zahlreiche Minderheitsanträge von Mitgliedern der Polparteien. Einerseits verlangten Minderheiten Badertscher (gp, BE), Friedl (sp, SG), Wettstein (gp, SO) sowie zwei Einzelanträge Pasquier-Eichenberger (gp, GE) etwa eine Aufstockung der Beiträge für humanitäre Aktionen oder an die Entwicklungszusammenarbeit mit den Ländern des Ostens, teilweise auch in den Finanzplanjahren. Andererseits forderten Minderheiten Grin (svp, VD), Guggisberg (svp, BE), Fischer (svp, ZH) sowie ein Einzelantrag der SVP-Fraktion etwa eine Reduktion des Schweizer Beitrags an ausgewählte EU-Mitgliedstaaten, an die bilaterale Entwicklungszusammenarbeit oder an die Integrationsmassnahmen für Ausländerinnen und Ausländer (teilweise auch oder nur in den Finanzplanjahren) sowie die ordentliche Verbuchung der Ausgaben für Kriegsvertriebene aus der Ukraine. Die Minderheitsanträge blieben jedoch allesamt erfolglos.

Im zweiten Block zu Kultur, Bildung, Forschung, Familie und Sport lagen dem Nationalrat vier Kommissionsanträge vor. Im Sportbereich wollte die Kommission einerseits einen Kredit für die Sportverbände zugunsten der nationalen Meldestelle von Swiss Sport Integrity um CHF 360'000 aufstocken, zumal seit deren Schaffung Anfang 2022 dreimal mehr Meldungen eingegangen seien, als erwartet worden waren. CHF 650'000 sollten zudem für die Ausrichtung der Staffel-Weltmeisterschaft 2024 in Lausanne gesprochen werden, wobei der Bund einen Drittel der Gesamtfinanzierung übernehmen würde. Keine Aufstockung, sondern eine ausdrückliche Verwendung der CHF 390'000, welche der Bundesrat im Bereich Kinderschutz/Kinderrechte veranschlagt hatte, für eine Übergangslösung zur Stärkung der Kinderrechte verlangte die Kommission bei den Krediten des BSV. Eine Übergangslösung war nötig geworden, weil die Ombudsstelle für Kinderrechte, für die der Betrag gedacht war, noch nicht über eine gesetzliche Grundlage verfügte. Schliesslich verlangte die Kommission, dass CHF 35 Mio., welche nach dem Ausschluss der Schweiz aus Horizon Europe bei den EU-Forschungsprogrammen nicht benötigt werden, stattdessen Innosuisse zugesprochen werden. Der Nationalrat hiess alle vier Kommissionsanträge stillschweigend gut.
Weitere CHF 50 Mio. aus dem Kredit der EU-Forschungsprogramme zum Kredit für die Institutionen der Forschungsförderung verschieben wollte eine Minderheit Munz (sp, SH). Zudem verlangten zwei weitere Minderheiten Munz Aufstockungen bei der internationalen Mobilität Bildung zugunsten des Programms Erasmus+. Die Kredite gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag reduzieren wollten hingegen eine Minderheit I Grin bei den Institutionen der Forschungsförderung sowie eine Minderheit Guggisberg in den Finanzplanjahren bei der internationalen Mobilität Bildung und bei den Stipendien an ausländische Studierende. Mit 123 zu 68 Stimmen kürzte der Nationalrat in Übereinstimmung mit der Minderheit Munz den Kredit der EU-Forschungsprogramme zugunsten der Institutionen der Forschungsförderung, lehnte aber ansonsten sämtliche Minderheitsanträge ab. Dazu gehörten auch zwei Minderheiten Nicolet (svp, VD), welche bei Pro Helvetia (auch in den Finanzplanjahren) und bei der familienergänzenden Kinderbetreuung kürzen wollten.

Im Block 3 zu Umwelt und Energie hiess der Nationalrat die veranschlagten CHF 42 Mio. für Programme von EnergieSchweiz für den Heizungsersatz, zur Dekarbonisierung von Industrie und Gewerbe, zur Einführung von neuen Technologien und zur Bekämpfung des Fachkräftemangels sowie CHF 4 Mrd. für den Rettungsschirm Elektrizitätswirtschaft, welchen der Bundesrat in einer Nachmeldung beantragt hatte, gut. Eine Minderheit Schilliger (fdp, LU) hatte erfolglos eine Kürzung bei den Programmen von EnergieSchweiz im Voranschlag und in den Finanzplanjahren gefordert. Erfolglos blieben auch alle anderen Minderheiten etwa zur Streichung von CHF 10 Mio. für eine Winter-Energiespar-Initiative, zur Reduktion des Kredits für die Reservekraftwerke, aber auch für eine Erhöhung des Kredits für die Reservekraftwerke um CHF 100 Mio., um eine Erhöhung der Energiekosten für die Bevölkerung zu verhindern.

Erfolglos blieben auch sämtliche Minderheitsanträge im vierten Block zu den Themen «soziale Wohlfahrt, Gesundheit und Sicherheit», wo etwa eine Minderheit Wettstein (gp, SO) eine Erhöhung des Bundesbeitrags an das Schweizerische Rote Kreuz oder verschiedene Minderheiten Kürzungen beim Rüstungsaufwand oder bei verschiedenen Positionen zur Verteidigung beantragten.

Im fünften Block zu Standortförderung, Steuern und Landwirtschaft gab es nur einzelne Forderungen zu den ersten beiden Bereichen, etwa verlangte eine Minderheit Gysi (sp, SG) zusätzliche Mittel und Stellen in der Steuerverwaltung für mehr Mehrwertssteuerkontrollen und eine Minderheit Guggisberg eine Streichung der Neuen Regionalpolitik, da diese Aufgabe der Kantone sei. Das Hauptinteresse des Nationalrats galt in diesem Block aber der Landwirtschaft, zu der zahlreiche Mehr- und Minderheitsanträge vorlagen: Die Kommissionsmehrheit verlangte eine Erhöhung des Kredits für die Qualitäts- und Absatzförderung zugunsten des Schweizer Weins um CHF 6.2 Mio. (in Umsetzung einer Motion 22.3022, die vom Nationalrat angenommen, aber vom Ständerat an die WAK-SR verwiesen worden war). Eine Minderheit Munz wollte stattdessen einen Teil der bereits veranschlagten Mittel zur Umsetzung der Motion einsetzen, der Nationalrat folgte jedoch seiner Kommissionsmehrheit und beschloss die Krediterhöhung. Weiter beantragte die Kommissionsmehrheit, in den Planungsgrössen zu den Direktzahlungen die Höhe der Versorgungssicherheitsbeiträge auf CHF 1.1 Mrd. festzuschreiben, so dass diese entgegen der Absicht des Bundesrates nicht gekürzt werden könnten. Der Nationalrat folgte auch dieser Kommissionsmehrheit, während eine Minderheit Munz besagte Planungsgrösse erfolglos streichen wollte. Schliesslich sollten die Mittel für Wildtiere, Jagd und Fischerei gemäss Kommissionsmehrheit um CHF 4 Mio. zugunsten von Sofortmassnahmen für den Herdenschutz aufgestockt werden, wobei der Nationalrat auch hier der Komissionsmehrheit und nicht einer Minderheit Schneider Schüttel (sp, FR) auf Beibehalten des bundesrätlichen Betrags folgte. Erfolgreich war zudem eine Minderheit Grin für eine Erhöhung des Kredits für die Pflanzen- und Tierzucht um CHF 3.9 Mio. zugunsten einheimischer Nutztierrassen, nicht aber ein weiterer Minderheitsantrag Grin für einen Verzicht auf die Aufstockung des Funktionsaufwands beim Bundesamt für Landwirtschaft um CHF 900'000 zur Umsetzung einer parlamentarischen Initiative zur Verminderung des Einsatzes von Pflanzenschutzmitteln.

Im sechsten Block ging es abschliessend um den Eigenaufwand des Bundes und um die Schuldenbremse, wobei die Kommissionsmehrheit nur einen Antrag auf Änderung gegenüber der bundesrätlichen Version stellte: Bei den Planungsgrössen zum BABS sollte der Soll-Wert der Kundenzufriedenheit bei den Ausbildungsleistungen von 80 auf 85 Prozent und in den Finanzplanjahren auf 90 Prozent erhöht werden. Stillschweigend hiess der Nationalrat die Änderung gut. Zudem lagen zahlreiche Minderheitsanträge Nicolet auf Kürzungen im Personalbereich verschiedener Bundesämter (BAFU, BAG, BAK, BAV, BFS) sowie beim UVEK vor, die jedoch allesamt abgelehnt wurden – genauso wie weitere Kürzungsanträge im Personalbereich sowie bei den Sach- und Betriebsausgaben des SEM, zur Kürzung des Personalaufwands im Bereich der Social-Media-Strategie und der Digitalisierung sowie für Querschnittskürzungen beim BBL. Abgelehnt wurde aber auch ein Minderheitsantrag Schneider Schüttel zur Schaffung von zwei zusätzlichen Stellen beim BLV im Bereich Zulassung von Pflanzenschutzmitteln. Schliesslich scheiterte auch ein Antrag der SVP-Fraktion, die aus der Gewinnausschüttung der SNB veranschlagten Einnahmen von CHF 666.7 Mio. zu streichen, da die SNB diese nach ihren Verlusten voraussichtlich nicht würde tätigen können.

Nach langen Diskussionen, bei denen sämtliche Mehrheits- sowie einzelne Minderheitsanträge angenommen worden waren, hiess der Nationalrat den Voranschlag in der Gesamtabstimmung mit 137 zu 49 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) gut. Die ablehnenden Stimmen stammten von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion sowie von einem Mitglied der Grünen. Angenommen wurden in der Folge auch der Bundesbeschluss über die Planungsgrössen im Voranschlag für das Jahr 2023 (138 zu 50 Stimmen bei 2 Enthaltungen), der Bundesbeschluss über den Finanzplan für die Jahre 2024-2026 (179 zu 12 Stimmen) sowie der Bundesbeschluss über die Entnahmen aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2023 (191 zu 0 Stimmen).

Noch in der Herbstsession 2022 bereinigte das Parlament das neue Bundesgesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele. Bei der erneuten Beratung durch den Nationalrat waren noch drei Differenzen offen: die Pflicht zur Kennzeichnung von Mikrotransaktionen, der Einbezug von Expertinnen und Experten als ständige Mitglieder in den Branchenorganisationen und ein gesetzlicher Auftrag an den Bund zur Förderung der Medienkompetenz.
Gemäss Kommissionssprecher Matthias Aebischer (sp, BE) habe sich die WBK-NR «im Sinne einer Bereinigung» entschieden, dem Ständerat in den ersten beiden Differenzen entgegen zu kommen. Für die Problematik der Mikrotransaktionen wolle die WBK-NR eine Kommissionsmotion einreichen, um das Problem entweder im Geldspielgesetz oder im Konsumenteninformationsgesetz zu regeln. Nachdem der Bundesrat und die Verwaltung der WBK-NR versichert hatten, dass der Bundesrat einschreiten könne, falls die Expertinnen und Experten in den Branchenorganisationen übergangen werden sollten, entschied die WBK-NR einstimmig, dem Ständerat zu folgen und es den Branchenorganisationen zu überlassen, wie sie die Expertinnen und Experten einbinden wollen.
Umstritten blieb die Frage, ob der Bundesrat «Massnahmen zur Förderung der Medienkompetenz und Prävention» ergreifen solle oder nicht. Eine Mehrheit der WBK-NR wollte mit 15 zu 10 Stimmen daran festhalten – einzig gestrichen werden sollte der Absatz, «dass der Bund die Kantone bei der Ausarbeitung und Weiterentwicklung von Angeboten zur Medienkompetenz unterstützen» könne. Eine Minderheit um Christian Wasserfallen (fdp, BE) wollte hingegen dem Ständerat folgen und auf die neue Bundeskompetenz im Gesetz gänzlich verzichten. Der Nationalrat folgte mit 108 zu 75 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) jedoch seiner Kommissionsmehrheit.

Der Ständerat lenkte in der Folge auf den Mehrheitsantrag der WBK-SR ein, welche die Förderung der Medienkompetenz im Gesetz aufnehmen wollte, zumal der grösste Konfliktpunkt gemäss Kommissionssprecher Matthias Michel (fdp, ZG), die Kompetenzverschiebung von den Kantonen zum Bund, mit dem angepassten Vorschlag des Nationalrats wegfalle. Gegen einen Minderheitsantrag von Jakob Stark (svp, TG) nahm der Ständerat diese letzte Änderung am Entwurf mit 23 zu 20 Stimmen an.

Nach gut zwei Jahren kam das neue Bundesgesetz über den Jugendschutz in den Bereichen Film und Videospiele Ende September 2022 mit der Schlussabstimmung zu einem Abschluss. Der Nationalrat nahm das Gesetz mit 131 zu 56 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) an. Einzig die geschlossen stimmende SVP-Fraktion sowie eine Minderheit der FDP.Liberalen-Fraktion lehnten das neue Bundesgesetz ab. Die kleine Kammer nahm das neue Bundesgesetz mit 40 zu 3 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an. Hier stammten die Stimmen gegen das Gesetz von Mitgliedern der SVP.

Eine verbesserte Finanzplanung und -steuerung beim Bund verlangte Peter Hegglin (mitte, ZG) im Juni 2022. Konkret soll der Bundesrat zukünftig eine mehrjährige, dem Parlament vorzulegende Finanzstrategie als Teil der strategischen Ziele erarbeiten. Diese soll eine kohärente Zielsetzung, Massnahmen zur Zielerreichung, eine Beurteilung möglicher Risikofaktoren sowie entsprechende Lösungsvorschläge enthalten. Zwar bestünden bereits kurz-, mittel- und langfristige Planungsinstrumente, diese seien aber zu wenig verbindlich und zu wenig miteinander verknüpft. Entsprechend würden langfristige Risikoanalysen auch zu wenig in die Finanzplanung einfliessen und die Langfristperspektive allgemein zu wenig beachtet, wie etwa ein Bericht des EFD aufgezeigt habe. Eine verbesserte Planung sei aber aufgrund von «mittel- bis langfristig [...] enormen Herausforderungen» nötig, so der Motionär.
Der Bundesrat erachtete ein solches zusätzliches Instrument als nicht notwendig und beantragte die Motion zur Ablehnung. Stattdessen verwies er auf zwei neue Instrumente, mit denen er die mittel- und langfristige Planung stärken wolle: die Berichte zur Langfristperspektive für die öffentlichen Finanzen und die Mittelfristperspektive sowie die steuer- und finanzpolitischen Prioritäten im Legislaturfinanzplan. Darüber hinaus betonte er, dass auch neue Finanzplaninstrumente die grossen externen Entwicklungen der letzten drei Jahre nicht hätten zu erfassen vermögen.
In der Herbstsession 2022 wies der Ständerat die Motion einem Ordnungsantrag Stark (svp, TG) folgend stillschweigend seiner Kommission zur Vorberatung zu.