Afin de défendre les consommateurs suisses face aux tromperies, Jacques-André Maire (ps, NE) a repris une motion déposée par Jean-François Steiert (ps, FR). Cette motion cible l’utilisation de numéros de téléphone suisse par des entreprises qui n’ont des activités économiques qu’à l’étranger. Selon la motion, cette pratique aurait pour objectif de tromper les consommateurs helvétiques.
Après adoption par la chambre du peuple, la motion a été examinée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-CE). La commission propose, sans opposition, à sa chambre de rejeter la motion. En effet, elle estime que les objectifs de la motion ont été repris, dans la mesure du possible, dans la révision de la loi sur les télécommunications (LTC).
La chambre des cantons s’est alignée sur la CTT-CE. Elle rejette la motion à l’unanimité.

Der Ersatz von Jean-François Steiert (sp, FR) durch Ursula Schneider Schüttel (sp, FR) war die zweite Mutation in der 50. Legislaturperiode. Steiert war zurückgetreten, weil er Anfang November 2016 in den Staatsrat von Fribourg gewählt worden war. Schneider Schüttel war im Bundeshaus keine Unbekannte. Sie sass bereits von Mai 2012 bis zum Ende der 49. Legislatur im Nationalrat, war aber bei den eidgenössischen Wahlen 2015 knapp nicht wiedergewählt worden und rutschte nun bereits zum zweiten Mal nach: Bereits 2012 durfte die Sozialdemokratin aus Murten vom ersten Ersatzplatz aus im Parlament Einsitz nehmen; damals für den SP-Parteipräsidenten Christian Levrat, der vom Nationalrat in den Ständerat gewählt worden war.

L'élection du gouvernement fribourgeois s’est déroulée en parallèle de celle du Grand Conseil. Sur le sept membres sortants, Erwin Jutzet (FR, ps) et Beat Vonlanthen (FR, pdc) ne se sont pas représentés. Comme raison, le candidat PDC a évoqué son mandat au Conseil des Etats et Erwin Jutzet son âge avancé ainsi que le besoin de «passer le témoin aux plus jeunes». Pour la première fois, et uniquement pour le premier tour, s'est constituée une liste bourgeoise regroupant six candidats de l'UDC, du PDC et du PLR en vue d'obtenir un cinquième siège au gouvernement. Olivier Curty (FR, pdc), les candidats PDC sortants Georges Godel (FR, pdc) et Jean-Pierre Siggen (FR, pdc), Peter Wüthrich (FR, plr) et Maurice Ropraz (FR, plr), également membres du gouvernement précédent, ainsi que Stéphane Peiry (FR, udc) figuraient sur cette liste. L’UDC espérait revenir au gouvernement après avoir été évincée en 1996. Bien que son candidat était très estimé et respecté par les deux autres partis, le principal problème de l'UDC demeurait sa difficulté à rassembler des voix hors de son électorat, voix nécessaires afin de pouvoir siéger dans un gouvernement élu selon le mode de scrutin majoritaire. En faisant alliance avec les autres partis bourgeois, l'UDC tentait ainsi de maximiser ses chances. Les engagements présentés par la liste bourgeoise s’orientaient en faveur de l’économie et de l’emploi. La volonté était de favoriser la création d'emplois par les entreprises, afin que le canton puisse profiter des retours sur investissement et non plus se limiter à son statut de canton pendulaire. Le programme de l'alliance bourgeoise dévoilait six engagements: l’introduction de la RIE III, la poursuite du développement des infrastructures, la lutte contre le mitage du territoire, le renforcement du bilinguisme, la sécurité et, finalement, la mise en place de mesures pour une meilleure conciliation entre vie professionnelle et familiale. Le budget de campagne était de 200'000 de francs suisses. La gauche proposa également une liste, incluant les candidats PS, Verts et PCS. Le PS, dont un siège était laissé vacant par Erwin Jutzet, décida finalement de ne proposer que deux autres candidatures en plus de celle de l'ancienne membre du gouvernement Anne-Claude Demierre (FR, ps). Ainsi, Ursula Schneider Schüttel (FR, ps) et Jean-François Steiert (ps, FR), Conseiller national, se sont-ils portés candidat(e)s aux côtés de l'élue sortante. En 2013, Jean-François Steiert avait manqué son entrée au gouvernement face au candidat Jean-Pierre Siggen. Le socialiste reprochait notamment le manque d’audace du canton en matière d’investissement dans les domaines de la recherche, de la formation et des transports publics. Concernant les Verts, l'objectif était de maintenir le siège de la candidate sortante Marie Garnier (FR, verts). Finalement, figurait également sur la même liste la candidate Bernadette Mäder Brülhart (FR, pcs) du Parti chrétien-social. L'alliance de gauche espérait ainsi conserver ses trois sièges au gouvernement, voire décrocher un quatrième siège. Son programme s'articulait autour de onze points, dont notamment une meilleure politique familiale, la création d’emplois dans les secteurs agroalimentaires et touristiques et l’accès à la formation pour les adultes. Outre les deux listes évoquées, trois autres candidatures étaient à signaler: Irène Bernhard (FR, pvl) et pour le Parti des artistes Claudio Rugo (FR, pa) et Jessica Goodwin Chescoe (FR, pa).
Lors du premier tour, avec une participation de 39,1% et une majorité absolue fixée à 38'221 voix, sont arrivés en tête les trois anciens membres du gouvernement se trouvant sur la liste bourgeoise, à savoir Jean-Pierre Siggen avec 42'361 voix, Maurice Ropraz avec 42'076 voix et Georges Godel avec 41'881 voix. Olivier Curty a également atteint la majorité absolue avec un score de 40'190 voix et a donc accédé pour la première fois au pouvoir exécutif. Concernant le résultat des deux autres candidates sortantes, elles sont arrivées en huitième et neuvième place, Marie Garnier avec 30'683 voix et Anne-Claude Demierre avec 29'534 voix. Toutes deux ont été devancées par Peter Wüthrich (35'801 voix), Jean-François Steiert (34'222 voix) et Stéphane Peiry (33'847 voix). Pour les autres candidatures, Ursula Schneider Schüttel a obtenu 27'659 voix, suivie par Bernadette Mäder-Brülhart avec 25'548 voix et Irène Bernhard avec 6'419 voix. Claudio Rugo (2'941 voix) et Jessica Goodwin Chescoe (2'478 voix) figuraient en dernières positions. Au premier tour, la liste de gauche n'a donc obtenu aucun siège, alors que la liste bourgeoise a placé quatre candidats.
Pour le deuxième tour, le 27 novembre 2016, trois sièges restaient à répartir. Au vue des premières tendances, les états-majors du PDC, de l'UDC et du PLR s'étaient réunis à huis-clos dans l'après-midi du 6 novembre 2016, pour déterminer la stratégie à adopter pour le deuxième tour. Deux scénarios ont été envisagés. Si l'alliance bourgeoise proposait seulement Stéphane Peiry, il y avait le risque que les bases de l'électorat du PDC et du PLR déserteraient les bureaux de vote étant donné qu'ils avaient déjà leurs candidats élus. Malgré l'assurance donnée par les chefs de ces partis quand à la loyauté de leur électorat, sans leurs voix, le candidat UDC n'avait aucune chance d'être élu. Le deuxième scénario soutenu par le PLR, souhaitait proposer un double ticket, Stéphane Peiry et Peter Wüthrich. Ce dernier ayant fait un meilleur score, il offrait plus de chances d'un cinquième siège au gouvernement fribourgeois pour l'alliance bourgeoise, car l'électorat aurait été plus largement mobilisé. Cependant, le risque était de diviser les voix entre les candidats. La stratégie retenue a été donc celle de l'unique candidature, en vue de respecter les conditions de l'alliance, à savoir avoir une représentation des différentes parties contractantes. L'UDC s'est vue rassurée, un duel avec Peter Wüthrich aurait certainement rendu le candidat UDC perdant. Peter Wüthrich, déçu pour son électorat, déplora de contrer la volonté du peuple en évinçant sa candidature au deuxième tour afin de contenter la présence des partis au gouvernement cantonal. L'Alliance de gauche proposait trois noms pour confirmer ses trois sièges à l'exécutif. Il s'agissait de Marie Garnier, Jean-François Steiert et Anne-Claude Demierre. Ursula Schneider Schüttel, arrivant en quatrième position de la liste, ne concourra pas pour ne pas disperser les voix. La campagne du deuxième tour était calme, un seul événement vint la bouleverser: la réticence de plusieurs membres de PDC de voter pour un candidat UDC. Lors d'un reportage de la Radio télévision suisse romande (RTS), un conseiller communal PDC de la ville de Fribourg, Laurent Dietrich, déclarait qu'il faudrait faire un choix entre Stéphane Peiry et Marie Garnier. Interprété comme un manque loyauté à l'alliance bourgeoise, le président du PDC cantonal André Schoenenweid souhaita sanctionner Laurent Dietrich soit par un blâme pour avoir manquer à son devoir de réserve, jusqu'à une exclusion du parti pour ses nombreux manquements. D'autres figures politiques interrogées ont relativisé la maladresse de conseiller communal, il conviendrait même de s'interroger si ce n'était pas un règlement de compte personnel suite à la défaite du président cantonal du parti pour les élections communales de la ville de Fribourg face à Laurent Dietrich. Avec un score de 45'176 voix, Jean-François Steiert est parvenu une nouvelle fois à devancer Marie Garnier (41'600 voix) et Anne-Claude Demierre (40'783 voix). Arrivé juste derrière Jean-François Steiert au premier tour, Stéphane Peiry a pris la dernière position du second tour, perdant ainsi sa chance d'accéder au gouvernement. Par conséquent, les candidats sortants ont tous été réélus. Le PDC maintient son siège, laissé vacant, grâce à l’élection d’Oliver Curty au premier tour. Le PS maintient également ses deux sièges lors du deuxième tour avec l'élection de Jean-François Steiert. Le soutien PLR et PDC n’aura pas suffit à l’UDC pour entrer au gouvernement. Le peuple a préféré conserver un certain équilibre des forces et privilégier la constance. Jean-François Steiert ne siégera dès à présent plus au Conseil national, afin d'exercer son mandat au gouvernement fribourgeois. Il sera remplacé par Ursula Schneider Schüttel, la première des viennent-ensuite de la liste socialiste lors des élections fédérales d’octobre 2015. L'Entente bourgeoise, face à l'échec de l'UDC, ne se renouvellera pas. Elle n'a pas rempli le contrat, avoir cinq membres dont un UDC au gouvernement. L'UDC accusa la base des autres parties contractantes pour son échec et mit en doute la surreprésentation de trois PDC au gouvernement. Au regard des analyses des votes, le PDC a donné plus de voix au candidat UDC lors du deuxième tour, son électorat a donc plutôt joué le jeu.

En novembre 2016, le Conseil fédéral a publié le rapport répondant au postulat Steiert (ps, FR): "mieux évaluer les performances du système suisse de recherche et d’innovation". Le rapport, d'une cinquantaine de pages, dresse un portait plutôt positif de la place suisse dans l'innovation. La Suisse peut en effet se targuer de tenir la concurrence avec les régions en tête de proue de l'innovation. Au niveau des performances, la Suisse tient un très bon score en ce qui concerne les publications et les brevets, mais doit se méfier de la part toujours moins importante, depuis les années nonante, de PME actives dans l'innovation des produits et des procédés. Si la Confédération est très bien placée en termes de réseaux, notamment en ce qui concerne la venue de professionnels étrangers, elle doit renforcer le potentiel de coopération entre les secteurs de la recherche et des entreprises. Les conditions cadres suisses sont très favorables à l'innovation, notamment grâce aux infrastructures, au marché du travail, à la fiscalité des entreprises, à la propriété intellectuelle et au système de formation. Pour faire face aux défis à venir, il est important maintenir ces conditions-cadres, notamment au niveau de l'accès au personnel spécialisé et de maintenir les activités R-I des entreprises indigènes existantes. Au niveau des écoles spécialisées, la coopération doit rester de mise, spécialement pour le lien entre recherche fondamentale et recherche appliquée et innovation. Enfin, la Suisse doit continuer de s'intéresser aux talents internationaux, tout comme elle doit mobiliser les potentiels non exploités de la société indigène, comme les femmes et les étudiantes et étudiants en sciences naturelles et ingénierie.

Rund ein Jahr, nachdem sich der Ständerat ausführlich mit der Reform der Altersvorsorge 2020 beschäftigt hatte, lag der Ball beim Nationalrat. Die Aufmerksamkeit war gross, das SRF übertrug die Eintretensdebatte live. Nationalrat Aeschi (svp, ZG) stellte einen Antrag, die Vorlage in verschiedenen Teilen zu beraten und damit dem Volk die Möglichkeit zu geben, einzeln zu den Reformelementen Stellung zu nehmen. In einem ersten Paket sollen demnach die gemäss dem Antragsteller unbestrittenen Elemente wie die Erhöhung des Rentenalters der Frauen auf 65 Jahre oder die Flexibilisierung des Referenzalters behandelt werden. Die übrigen Fragen sollten an die Kommission zurückgewiesen werden, die diese in einem zweiten und dritten Massnahmenpaket weiterführen sollte. Nach dem „voraussehbaren Nein an der Urne” – so der Antragsteller – wüsste man sonst wieder nicht, welche Elemente das Volk befürworte, respektive ablehne. Der Freiburger Nationalrat Jean-François Steiert (sp, FR) hingegen argumentierte, dass durch diese „Salamitaktik” das Rentenalter der Frauen angehoben würde, ohne dass ihre durchschnittlich um CHF 250'000 tiefere Rente kompensiert werde. Dies könne lediglich durch die Behandlung der Vorlage als Gesamtpaket verhindert werden. Der Nationalrat lehnte den hauptsächlich von Parlamentarierinnen und Parlamentariern der SVP unterstützten Antrag Aeschi mit 54 zu 129 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) ab.

Die Eintretensdebatte war geprägt von der Abstimmung zur AHVplus-Initiative, die nur Tage zuvor mit 41 zu 59 Prozent abgelehnt worden war. Insbesondere wurde darüber gestritten, ob dieses „Nein” als allgemeine Ablehnung einer Erhöhung der AHV-Rente – als welche sie zum Beispiel Bruno Pezzatti (fdp, ZG) oder Lorenz Hess (bdp, BE) darstellten – verstanden werden kann oder nicht. In der Detailberatung, bei der die Vorlage in sieben thematischen Blöcken behandelt wurde, schuf der Nationalrat zahlreiche Differenzen zum Ständerat. Im ersten Block wurden insbesondere das Referenzalter und die Flexibilisierung des Rentenalters sowie die Bestimmungen zur Berechnung der AHV-Rente behandelt. Besonders umstritten war hier die Frage der Erhöhung des Referenzalters für Frauen. Zwei Minderheiten Feri (sp, AG) beantragten dem Nationalrat, auf diese Erhöhung zu verzichten, was die Antragstellerin damit begründete, dass Männer beim flexiblen Rentenalter bevorzugt würden, weil Frauen ihr Leben lang unbezahlte Arbeit leisteten und für die bezahlte Arbeit schlechter entlohnt würden. Dies solle durch die Beibehaltung des Referenzalters von 64 Jahren für Frauen anerkannt werden. Der Nationalrat entschied sich jedoch mit 137 zu 57 Stimmen (0 Enthaltungen) für die Angleichung des Referenzalters der Frauen auf 65 Jahre, wobei sich – im Unterschied zum Ständerat – die SP- und Grünen-Fraktionen geschlossen gegen die Erhöhung aussprachen.

Im zweiten Block unterschieden sich die Mehrheiten im Nationalrat mehrmals von denjenigen im Ständerat: So beschloss der Nationalrat, Personen mit Anrecht auf Altersrenten keine Kinderrenten auszuzahlen sowie Witwen- und Witwerrenten nur noch auszubezahlen, wenn eine Person ein Kind mit Anspruch auf Waisenrente hat. Die Waisenrenten an Pflegekinder schränkte er insofern ein, als sie in Zukunft nur noch ausbezahlt werden, wenn die Pflegekinder ihren Wohnsitz und gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz haben.

Hitzig diskutiert wurde vor allem der dritte Block, in dem sich der Nationalrat der Zusatzfinanzierung der AHV, dem Interventionsmechanismus und dem Bundesbeitrag – gemäss Ruth Humbel (cvp, AG) die Kernpunkte der Vorlage – widmete. Den Bundesbeitrag legte der Nationalrat bei 20 Prozent der jährlichen Ausgaben der Versicherung fest, während sich der Ständerat noch für den bisherigen Betrag von 19.55 Prozent ausgesprochen hatte. Diese Erhöhung machte eine Abstimmung zur Schuldenbremse nötig, wobei das qualifizierte Mehr erreicht wurde. Anschliessend folgten die Abstimmungen zum Sargnagel der Vorlage, wie es wiederum Ruth Humbel formuliert hatte: dem Interventionsmechanismus. Zur Überwachung des finanziellen Gleichgewichts lagen verschiedene Massnahmen vor. So stand eine Zustimmung zum Beschluss des Ständerats – also zu einer einstufigen Verpflichtung zu nicht-automatischen Stabilisierungsmassnahmen, wenn der Stand des AHV-Ausgleichsfonds unter 80 Prozent einer Jahresausgabe sinken sollte – (Mehrheit der SGK-NR), eine Ergänzung dieses einstufigen Vorgehens durch einen automatischen Solidaritätsbeitrag der Rentner und Rentnerinnen sowie durch eine temporäre Beitragserhöhung (Minderheit I Humbel), eine Ergänzung durch eine automatische Erhöhung des Referenzalters pro Kalenderjahr um 6 Monate auf maximal 24 Monate (Minderheit III de Courten (svp, BL)) sowie eine gänzliche Streichung des Interventionsmechanismus (Minderheit II Weibel (glp, ZH)) zur Debatte. Der Einzelantrag Pezzatti (fdp, ZG) sah zudem vor, den Interventionsmechanismus in eine separate Vorlage auszulagern, um die Gesamtvorlage nicht zu gefährden. Die Minderheit II (Weibel), geschlossen unterstützt von der BDP und GLP, war gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag chancenlos (180 zu 14 Stimmen). Dieser unterlag jedoch genauso wie die Minderheiten I (Humbel, unterstützt von SP, GPS, CVP und BDP) und III (de Courten, unterstützt von der SVP) dem Mehrheitsantrag (grösstenteils unterstützt von FDP und SVP). Vor die Wahl gestellt, den Interventionsmechanismus im Rahmen der Altersvorsorge 2020 oder in einer separaten Vorlage umzusetzen, entschied sich der Nationalrat grossmehrheitlich für letztere Option und nahm den Einzelantrag Pezzatti mit 187 zu 9 (GLP- oder CVP-) Stimmen an. Als letzte Frage dieses Blocks wurde die maximal mögliche Höhe der Anhebung der Mehrwertsteuersätze behandelt. Hier schwankten die Vorschläge zwischen 0.3 Prozentpunkten (Minderheit II Frehner (svp, BS)), 0.6 Prozentpunkten (Mehrheit der SGK-NR) und 1 Prozentpunkt (Ständerat, Minderheit I Humbel). Der Nationalrat entschied sich für den Mittelweg und schuf mit der Erhöhung um 0.6 Prozentpunkte erneut eine Differenz zum Ständerat.

Der vierte Block umfasste Massnahmen in der zweiten Säule, konkret den Mindestumwandlungssatz und die Ausgleichsmassnahmen im BVG. Dabei pflichtete der Nationalrat dem Erstrat mit 141 zu 51 Stimmen (3 Enthaltungen) gegen den Willen der SP und der Grünen deutlich bei und senkte den Mindestumwandlungssatz von 6.8 auf 6 Prozent. Um eine Kompensation des tieferen Umwandlungssatzes innerhalb des BVG zu ermöglichen, entschied sich der Nationalrat relativ knapp zur Abschaffung des Koordinationsabzugs (100 zu 89 Stimmen bei 7 Enthaltungen) sowie für eine Reduktion der gestaffelten Altersgutschriften auf zwei Ansätze (25-44: 9%, 45-Referenzalter: 13.5% des versicherten Lohns). Letztere soll zusätzlich der Diskriminierung älterer Arbeitnehmenden auf dem Arbeitsmarkt entgegenwirken. Hingegen verzichtete er trotz Anpassung des Mindestumwandlungssatzes auf eine Garantie des Leistungsniveaus der Übergangsgeneration (Personen über 40 (Bundesrat) respektive 50 Jahren (Ständerat)) im Rahmen des Sicherheitsfonds.

Im fünften Block standen die Ausgleichsmassnahmen in der AHV sowie der Ehepaarplafonds zur Debatte. Bei der Höhe der Vollrenten sprach sich der Nationalrat für die Beibehaltung des geltenden Rechts aus und schuf damit eine gewichtige Differenz zum Ständerat, der die Altersrente als Kompensation für die Reduktion des Umwandlungssatzes um 70 Franken erhöhen wollte. Auch die Erhöhung des Ehepaarplafonds von 150 auf 155 Prozent (Ständerat, Minderheiten I (Humbel) und IV (Feri)) respektive auf 160 Prozent (Minderheit II Humbel), die sowohl von Befürwortern als auch von Gegnern im Nationalrat als Reaktion auf die Volksinitiative gegen die Heiratsstrafe empfunden wurde, lehnte die grosse Kammer ab. Um dem Lohnunterschied zwischen den Geschlechtern gerecht zu werden, hatte die Mehrheit der SGK-NR zudem vorgeschlagen, die Summe der Erwerbseinkommen der Frauen mit einem Zuschlag zu belegen, „der dem nach objektiven Kriterien nicht erklärbaren Anteil am allgemeinen Lohnunterschied entspricht”. Dies scheiterte jedoch am Widerstand von FDP.Die Liberalen und SVP sowie vereinzelten anderen Parlamentarierinnen und Parlamentariern.

Der sechste Block beinhaltete institutionelle Massnahmen, der siebte Block weitere zu klärende Details. Hier entschied sich der Nationalrat unter anderem dafür, Risikobeiträge nach individuellen Grundsätzen zu berechnen (139 zu 53 bei 1 Enthaltung), während der Ständerat einen Passus zu kollektiven Grundsätzen ergänzt hatte. Des Weiteren lehnte der Nationalrat eine Erhöhung der Beiträge der Selbständigerwerbenden mit 129 zu 65 Stimmen ab.

In den Gesamtabstimmungen zu den drei Vorlagen (Bundesgesetz über die Reform der Altersvorsorge 2020, Bundesbeschluss über die Zusatzfinanzierung der AHV durch eine Erhöhung der Mehrwertsteuer und Bundesbeschluss über die Wahrung des finanziellen Gleichgewichts der AHV) zeigten sich nur die FDP.Die Liberalen und die Grünliberalen mit allen drei Vorlagen einverstanden. Die Reform der Altersvorsorge 2020 lehnten die Fraktionen der SP und der Grünen in der Gesamtabstimmung ab, da der Nationalrat gemäss Silvia Schenker (sp, BS) in den letzten Tagen ein Massaker angerichtet habe. Auch bei der CVP- und BDP-Fraktion fand die Vorlage kaum noch Zustimmung, ein Grossteil von ihnen enthielt sich der Stimme. Die Zusatzfinanzierung der AHV durch eine Mehrwertsteuererhöhung hingegen wurde von einer Minderheit der SVP-Fraktion abgelehnt, die meisten übrigen SVP-Parlamentarierinnen und -Parlamentarier enthielten sich zusammen mit denjenigen der SP und der Grünen der Stimme. Am umstrittensten war der Bundesbeschluss zum finanziellen Gleichgewicht der AHV, bei dem es um den Interventionsmechanismus ging: Hier standen sich 99 Ja-Stimmen aus der SVP-, FDP- und GLP-Fraktion und 90 Nein-Stimmen aus der SP-, CVP-, GPS- und Teilen der BDP-Fraktion gegenüber. Somit entschied sich der Nationalrat auch hier insgesamt knapp für die zuvor beschlossenen Änderungen.

Das Bundesgesetz über die Gesundheitsberufe (GesBG), vom Ständerat unverändert an den Nationalrat überwiesen, stand im Sommer 2016 auf der Agenda der grossen Kammer. Deren Kommission für Wissenschaft, Bildung und Kultur beantragte einstimmig, auf die Vorlage einzutreten. Eine Besonderheit ergab sich jedoch: Nach der Debatte im Ständerat hatte der Bundesrat neue Vorschläge zum GesBG in den Raum gestellt, dies, nachdem die Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative im Parlament beschlossen worden war. Insofern gab es bezüglich des GesBG noch Punkte, die im Ständerat gar nicht zur Debatte gestanden waren. Die Einschübe des Bundesrates hatten mit dessen Fachkräfte-Initiative zu tun, die auch Implikationen auf das GesBG hat. Diese Einschübe führten nicht nur dazu, dass ein neues Kapitel im GesBG geschaffen wurde; dem GesBG angefügt wurde gar eine ganz neue Vorlage, nämlich der Bundesbeschluss über Finanzhilfen zur Förderung der Effizienz in der medizinischen Grundversorgung, insbesondere der Interprofessionalität für vier Jahre. Dem GesBG fügte der Bundesrat ein korrespondierendes Kapitel 6a hinzu. Dieses umfasste Massnahmen zur Förderung der Effizienz in der medizinischen Grundversorgung sowie deren Finanzierung: Mit einem mehrjährigen Verpflichtungskredit sollte ein Höchstbetrag durch die Bundesversammlung festgelegt werden. Namens der Kommission schlug Jean-François Steiert (sp, FR) aufgrund der nachträglich erfolgten bundesrätlichen Änderungen vor, dass man mindestens eine Differenz zum Ständerat schaffen möge, damit dieser sich noch zu den neuen Vorschlägen äussern könne.

Obwohl Eintreten über alle Fraktionen hinweg unbestritten war, zeichnete sich in der darauf folgenden Detailberatung anhand der zahlreichen Minderheitsanträge relativ rasch ab, dass eine Differenzbereinigung ohnehin wahrscheinlich sein würde. Die Minderheitsanträge fanden ihren Ursprung in unterschiedlichen Lagern und betrafen diverse Paragraphen. In den meisten Fällen ging es allerdings um einzelne Berufe und/oder deren Ausbildungsstufe, die im Gesetz genannt und damit durch ebendieses geregelt werden. Als Erstes gelangten die Osteopathen ins Visier der Parlamentarierinnen und Parlamentarier. Ein Antrag Herzog (svp, TG) sollte dazu führen, dass dieser Beruf nicht vom Gesetz betroffen wird, da Leistungen einer osteopathischen Behandlung schliesslich auch nicht über die Grundversicherung abgerechnet werden können. Die Aufnahme der Osteopathie in den Katalog anerkannter Gesundheitsberufe wecke Begehren auf verschiedenen Ebenen: Andere Berufsgruppen könnten so ebenfalls die Aufnahme in den Katalog fordern, zudem könnten Patienten durch die Aufnahme der Osteopathie vermehrt geneigt sein, auf solche Behandlungen zurückzugreifen. All dies habe zur Folge, dass die Kosten im Gesundheitswesen stiegen – etwas, wogegen die SVP-Fraktion ankämpfe, so die Thurgauerin. Dem in der Kommission knapp abgelehnten Antrag (12 zu 11 Stimmen) blieb auch im Plenum die Unterstützung versagt – hier jedoch deutlich (134 zu 52 Stimmen). Ebenso wurde ein Antrag Reynard (sp, VS) abgelehnt (mit 122 zu 66 Stimmen), mit dem der Bundesrat die Kompetenz erhalten sollte, den Berufekatalog zu definieren – so könne die Regierung besser auf das sich ändernde Umfeld im Bereich der Ausbildungen im Gesundheitswesen reagieren. Ein Antrag Quadranti (bdp, ZH), mit dem die bereits im Ständerat umstrittene Bestimmung zum Abschluss des Masterstudiengangs APN ("Advanced Practice Nurse") reguliert werden sollte, fand auch im Nationalrat keine Mehrheit. Es blieb also dabei, dass die Kompetenzen für die Bachelorstufe im Gesetz umschrieben werden, nicht jedoch diejenigen für den Masterstudiengang. Ein links-rechts Graben führte dazu, dass das Anliegen im Sinne der bürgerlichen Ratsmehrheit abgelehnt wurde (118 zu 73 Stimmen). Der Katalog der Berufe, die im Gesetz geregelt werden, blieb also im Vergleich zum bundesrätlichen Vorschlag letztlich trotz Gegenanträge auch im Nationalrat unverändert. Die Streichung eines Berufsregisters, wie es seitens der SVP-Fraktion gefordert wurde, fand auch im Plenum keinen Rückhalt. Erst mit einem Detail zum Berufsgeheimnis wurde eine Differenz zum Erstrat geschaffen.
Dabei blieb es jedoch nicht. Wesentliche Veränderungen wurden vom Nationalrat bezüglich der Finanzhilfen vorgenommen, dies im Zusammenhang mit der bereits eingangs erwähnten Fachkräfte-Initiative des Bundesrates. Umstritten war das Volumen von CHF 8 Mio., das für die Förderprogramme ausgeschüttet werden sollte. Dagegen regte sich Widerstand aus den Reihen der SVP, aber auch andere bürgerliche Parteien waren diesbezüglich skeptisch. Die im Gesundheitsberufegesetz vorgesehene Grundlage für die Umsetzung der Fachkräfte-Initiative im Gesundheitsbereich erhielt jedoch eine knappe Mehrheit der Stimmen: Mit 96 zu 93 obsiegte hier der bundesrätliche Vorschlag. Der Bundesbeschluss hierzu wurde jedoch noch knapper abgelehnt. Dabei setzte sich eine Minderheit Wasserfallen (fdp, BE) mit 95 zu 94 Stimmen bei einer Enthaltung durch. Inhaltlich sprach sich also die grosse Kammer dafür aus, Finanzhilfen vorzusehen; sie unterliess es jedoch, diese auch in Zahlen zu fassen.

Alle übrigen Gesetzesartikel wurden im Sinne der WBK beschlossen. Mit 181 zu 5 Stimmen in der Gesamtabstimmung schien dann das positive Signal an den Ständerat doch recht deutlich zu sein. Letzterer hatte sich in der anstehenden Herbstsession zur nun erweiterten Vorlage zu äussern.

In der Frühjahrssession gelangte die Standesinitiative des Kantons Genf für eine Trennung von Grund- und Privatversicherung im Gesundheitsbereich in den Nationalrat. Die SGK-NR empfahl dem Plenum, dem Kantonsanliegen keine Folge zu geben. Eine linke Minderheit Steiert (sp, FR) setzte sich für Folge geben ein. Nebst den bereits zuvor im Nationalrat präsentierten Argumenten brachte die Gegnerschaft weiter ein, die Standesinitiative enthalte viele Unklarheiten. So sei der Umgang mit Holdingstrukturen, in denen Grund- und Privatversicherung in rechtlich getrennten Einheiten abgewickelt werden, offen. Mit 109 zu 77 Stimmen bei 3 Enthaltungen obsiegte die Kommissionsmehrheit, womit der Vorstoss vom Tisch war. SP und Grüne stimmten für den Antrag der Minderheit, die bürgerlichen Mitte- und Mitte-Rechts-Parteien für jenen der Mehrheit, die SVP war fast hälftig gespalten.

Ob sogenannte Komatrinker Aufenthalte in Spitälern oder Ausnüchterungszellen selber bezahlen müssen, ist seit 2010 Gegenstand parlamentarischer Beratungen. Eine parlamentarische Initiative Bortoluzzi (svp, ZH) sollte jedenfalls auf eine entsprechende Regelung hinwirken. Der Vorstoss wurde zunächst von beiden Gesundheitskommissionen unterstützt, ehe er 2014 erstmals im Plenum des Nationalrats traktandiert wurde. Damals liess man sich jedoch noch nicht auf eine Diskussion ein, um noch weiterführende Arbeiten abwarten zu können. So gelangte der Vorstoss nach der Fristerstreckung erst im Winter 2015 auf die Agenda der Volkskammer. Und die Debatte hatte es in sich, sie war nicht nur lang, sondern auch sehr emotional. Am Ende obsiegte der SGK-Antrag auf Abschreibung der Initiative, das Anliegen wurde damit verworfen.

Mit der Initiative sollte das KVG derart angepasst werden, dass durch exzessiven Alkoholkonsum resultierende Spitalaufenthalte (resp. Behandlungen in den Notaufnahmen) zulasten der Verursacher, also der „Trinker“ abgerechnet werden. Nachdem diesem Vorstoss Folge gegeben wurde, hatte die SGK eine Subkommission eingesetzt und diese beauftragt, einen Entwurf auszuarbeiten. Zwischen Ende Juni und Ende Oktober 2014 wurde dazu eine Vernehmlassung durchgeführt. Von 92 eingegangenen Stellungnahmen lehnte ein Grossteil den Entwurf ab, mit unterschiedlichen Argumenten. Unter anderem wollte man keinen Systemwechsel im KVG durch Einführen der Verschuldensfrage, zudem bezweifelte man die Wirksamkeit der Massnahme. Unklare Kostenentwicklung sowie eine Befürwortung alternativer Massnahmen im Bereich Prävention waren weitere Argumente dagegen. Trotz dieser Abwehrhaltung, vor allem der Kantone, übergab die SGK-NR den Erlassentwurf unverändert zusammen mit dem Vernehmlassungsbericht an den Bundesrat (allerdings mit 13 zu 11 Stimmen und einer Enthaltung knapp). Die Kommission war also damals noch für diese Gesetzesänderung.
Daraufhin veröffentlichte die Regierung ihre Stellungnahme im Sommer 2015. Dort wurde dargelegt, dass der Erlassentwurf vom Bundesrat in vorliegender Form nicht unterstützt wurde. Ursächlich dürfte auch die Skepsis aus der Vernehmlassung gewesen sein. Jedoch war dies nicht der einzige Grund, wie der Bundesrat wiederholt bekräftigte. Auch mit Verweis auf seine frühere Haltung in ähnlichen Geschäften machte er deutlich, dass er nicht Hand biete für einen Systemwechsel im KVG. Überdies seien wichtige Programme unterwegs, um Alkoholsucht zu begegnen, so zum Beispiel das Nationale Programm Alkohol oder auch die Revision der Alkoholgesetzgebung.
Mit diesem Gegenwind hatte die SGK ihre sessionsvorbereitende Sitzung zu bewältigen, wo sie eine Kurskorrektur vornahm. Sie schwenkte um und war fortan mehrheitlich gegen den Erlass. Neben dem Systemwechsel war auch die Wirksamkeit der Massnahme unklar und führte darum zur Ablehnung. So sei denkbar, dass Personen in wirtschaftlich prekären Verhältnissen auf eine Behandlung verzichteten, was beispielsweise zu hohen Folgekosten führen würde. Weiter war unklar, ob nur jugendliche Komatrinker gemeint sind oder auch ältere Alkoholkonsumierende. Die nicht definierbare Kostenfolge sollte ebenfalls als kritisches Argument ins Feld geführt werden. Gegen die Abschreibung wehrte sich eine Minderheit Frehner (svp, BS), die sich von der Notwendigkeit der Gesetzesänderung überzeugt zeigte. Betroffene müssten in die Pflicht genommen werden, was eine Stärkung der Eigenverantwortung bedeutete. Steigende Kosten im Gesundheitswesen rechtfertigten überdies einen solchen Schritt.

Es waren dieselben Argumente für und wider den Erlassentwurf, die in der Debatte abermals vorgebracht wurden. Kommissionssprecherin Schmid-Federer (cvp, ZH) brachte einen wichtigen Punkt zur Sprache. Es war bis anhin schon möglich, dass die Kantone die Kosten einer alkoholbedingten Hospitalisierung den Patienten in Rechnung stellen, dies würde auf jeden Fall so bleiben. Mit der Ablehnung der Initiative würde bloss die Pflicht der Kostenabwälzung umgangen. Weiterhin läge es also in der Kompetenz der kantonalen Legislative, dergleichen zu beschliessen. Ihr Gegenspieler in dieser Sache war Nationalrat de Courten (svp, BL), der sowohl die Kommissionsminderheit, als auch die SVP-Fraktion vertrat. Er wollte das Ziel der parlamentarischen Initiative nicht aus den Augen verlieren und dem Erlass zum Durchbruch verhelfen. Es könne nicht sein, dass Personen durch ein „absichtliches Besäufnis“ der Allgemeinheit zur Last fallen. Er kritisierte überdies auch die Haltung der Kommission, die nach ihrer vormaligen Unterstützung die Initiative nun fallen lassen wollte. Die Diskussion zog sich hin, von rechts wurde der Entwurf gelobt, von links als „eine der wohl absurdesten Vorlagen, die es im Rat je so weit geschafft“ haben, bezeichnet (Steiert (sp, FR)).
Es kam schliesslich zu einem einigermassen knappen Resultat von 97 Stimmen für die Abschreibung der Initiative und 85 dagegen, elf Nationalrätinnen und Nationalräte enthielten sich. Das Geschäft wurde damit versenkt. Es waren die fast geschlossen stimmenden Fraktionen der SVP und der FDP, die in der Ausmarchung unterlagen. Acht von elf Unentschiedenen gehörten der FDP-Liberalen Fraktion an.

In der Wintersession 2015 war es am Nationalrat, das Geschäft des Bundesrates zum Risikoausgleich und der Trennung von Grund- und Zusatzversicherung in der Krankenpflegeversicherung zu behandeln. Wie zuvor bereits im Ständerat beantragte auch in der grossen Kammer eine Mehrheit der vorberatenden Kommission Nichteintreten. Eine linke Minderheit Steiert (sp, FR) setzte sich für Eintreten ein. Die Mehrheitssprecherin argumentierte, seit die Vorlage verfasst worden sei, sei viel geschehen, sodass diese nun nicht mehr benötigt werde. Ihre Argumentation deckte sich mit jener, die bereits im Ständerat vorgetragen worden war, insbesondere darin, dass die Verfeinerung des Risikoausgleichs im Vorjahr beschlossen worden war und die Transparenz im Rahmen des neuen Aufsichtsgesetzes und dessen Ausführungsverordnung verbessert werde, womit bloss noch die Trennung der Grund- und Zusatzversicherung auf dem Tisch sei. Diese sei im Übrigen von einer Mehrheit der Kassen, darunter die grossen und mittleren, bereits auf freiwilliger Basis umgesetzt worden. Durch den Zwang zur Auftrennung werde die Wahlfreiheit der Versicherten eingeschränkt, die sich aktuell mehrheitlich dafür entscheiden, Grund- und Zusatzversicherung beim selben Anbieter abzuschliessen. Die Einführung von Informationsbarrieren für die juristische Trennung führe zudem zu einem administrativen Mehraufwand bei Versicherern und Versicherten, welche gemäss einer von Santésuisse in Auftrag gegebenen Studie CHF 400 Mio. jährlich ausmachen würden. Der Minderheitssprecher bestätigte, dass sich die Verfeinerung des Risikoausgleichs und die Verbesserung der Aufsicht mittlerweile erledigt hatten. Die Interpretation der Mehrheit, wonach die Absage der Stimmbevölkerung an die Volksinitiative für eine öffentliche Krankenkasse auch eine Absage an die Trennung von Grund- und Zusatzversicherung gewesen sei, wies er jedoch als einseitig zurück. Der Gegenseite warf er vor, im Abstimmungskampf Versprechungen gemacht zu haben, die nach der Ablehnung der Initiative rasch wieder vergessen oder stark verwässert wurden. Bei Unternehmen, die Grund- und Zusatzversicherung anbieten, sei die Aufsicht erschwert, und eine einzige Rechtspersönlichkeit müsse zwei Rollen erfüllen: Die Zusatzversicherung folgt einer Marktlogik, während die Grundversicherer gemäss einem Bundesgerichtsurteil ausführende Organe des Staates sind. Die Trennung, welche durch eine Mehrheit der Kassen bereits praktiziert werde, auf alle Kassen anzuwenden, sei bloss kohärent. Die zusätzlichen Kosten hätten keineswegs ein Ausmass wie von der Gegnerschaft prognostiziert, und die Vorlage würde auch Einsparungen ermöglichen. Nach weiteren Voten gegen die Vorlage und einem Plädoyer Bundesrat Bersets, der ausführte, dass sich derzeit zwar die juristische Trennung, nicht aber die Informationssperre zwischen den beiden Versicherungszweigen etabliere, schritt man zur Abstimmung. 46 Nationalratsmitglieder stimmten für Eintreten, 127 dagegen, 3 enthielten sich der Stimme. Die Vorlage war damit definitiv vom Tisch.

Das Parlamentsgesetz sieht vor, dass ein Parlamentsmandat unvereinbar ist mit der Anstellung in einer Organisation, bei der der Bund eine beherrschende Stellung innehat. Diese liegt dann vor, wenn der Bund Mehrheitsaktionär ist, die Zusammensetzung der leitenden oder beaufsichtigenden Organe bestimmt oder wenn die Organisation von der Finanzierung durch den Staat abhängig ist. Ein Mitglied der Aufsichtsbehörde des Nationalparks darf deshalb nicht gleichzeitig dem Parlament angehören. Eine von Jean-François Steiert (sp, FR) eingereichte parlamentarische Initiative wollte diese Unvereinbarkeitsregeln erweitern. Sein Angriff galt dabei augenscheinlich den Vertreterinnen und Vertretern von Krankenkassen. Insbesondere der Ratslinken sind diese als starke Lobby ein Dorn im Auge – was sich etwa auch in der Stellungnahme der Vertreterin der Kommissionsminderheit, Bea Heim (sp, SO), zeigte. Steiert argumentierte in seinem Votum, dass die obligatorischen Grundversicherer öffentliche Aufgaben wahrnehmen und damit als Organe der staatlichen Behörden handeln, der Bund hier also eine beherrschende Stellung habe – ergo sollten auch Angehörige der geschäftsleitenden Gremien von Krankenkassen nicht gleichzeitig im Parlament Einsitz nehmen dürfen.
Der Mehrheit der Staatspolitischen Kommission des Nationalrates (SPK-NR) ging die vorgeschlagene Ausweitung der Unvereinbarkeitsregeln freilich zu weit. Konsequenterweise müssten sie auch auf andere Organisationen wie Pensionskassen, öffentliche Verkehrsbetriebe oder Bildungsanstalten ausgeweitet werden. Diese Argumentation schien auch in der Ratsdebatte zu verfangen, wurde der parlamentarischen Initiative doch mit 128 zu 57 Stimmen bei 6 Enthaltungen nicht Folge gegeben, wobei sich ein deutlicher Graben zwischen der geschlossenen Ratslinken (SP, GP, GLP) und den ebenso geschlossenen bürgerlichen Fraktionen (SVP, CVP, FDP, BDP) zeigte.

Der Nationalrat beschäftigte sich mit einer parlamentarischen Initiative Hardegger (sp, ZH) bezüglich der Mitsprache und Rechtsstellung der Patientinnen und Patienten bei der Bestellung von Vertrauensärzten. Der Vorstoss forderte, dass nebst den Verbänden der Krankenversicherer und jener der Ärztinnen und Ärzte auch Organisationen der Patientinnen und Patienten in die Auswahl von Vertrauensärzten ein Mitspracherecht haben sollen und einzelne Ärzte in begründeten Fällen ablehnen können. Versicherte sollen zudem im Falle von Streitigkeiten mit der Vertrauensärztin eine Zweitmeinung einholen können. Als Begründung wurde angeführt, die Vertrauensärztinnen und -ärzte könnten nur dann unabhängig agieren, wenn auch die Patientinnen und Patienten für sie zu Gesprächspartnern würden, was sich über die entsprechenden Organisationen am besten verwirklichen lasse. Die Mehrheit der SGK beantragte, der Initiative keine Folge zu leisten. Eine Minderheit Steiert (sp, FR) beantragte dagegen, Folge zu geben. Der Initiant erklärte, eine Stärkung der Patientinnen und Patienten im Zusammenhang mit Vertrauensärzten sei notwendig, damit Kranke bei der Frage, ob die Kassen spezifische Behandlungen übernehmen oder nicht, der Macht der Versicherer weniger ausgeliefert seien. Da eine Anstellung der Vertrauensärztinnen von einer unabhängigen Stelle statt von Seiten der Krankenkassen sich in der Vergangenheit als nicht mehrheitsfähig erwiesen habe, biete die parlamentarische Initiative eine mildere Variante. Der Mehrheitssprecher der Kommission argumentierte dagegen, die vom Vorstoss verlangten Massnahmen würden den Patienten und Patientinnen keinen Mehrwert bringen, insbesondere weil die Vertrauensärzte und -ärztinnen eine beratende Funktion ohne Entscheidungskompetenz innehätten. Für den Fall von negativen Kostenübernahmeentscheiden seitens der Kassen stünden den Versicherten genügend Beschwerdewege zur Verfügung. Die verlangte Änderung im KVG sei damit aufwändig, ohne zweckmässig zu sein. Dieser Argumentation folgten 128 Parlamentsmitglieder, die gegen den Vorstoss stimmten. 62 sprachen sich dafür aus, es gab eine Enthaltung. Die parlamentarische Initiative war damit vom Tisch.

Im Kanton Freiburg rangen anlässlich der Nationalratswahlen 2015 131 Kandidierende um die sieben zu vergebenden Sitze. Sie taten dies auf gesamthaft 27 Listen – eine Zahl die sich seit den eidgenössischen Wahlen 2007 mehr als verdoppelt hatte. Hauptverantwortlich für diese erneute Steigerung war die CVP, deren Jungpartei gleich mit vier regionalen Listen ins Rennen ging. Der Frauenanteil unter den Kandierenden stieg ebenfalls etwas an auf 29.8% (2011: 24.2%).
Wie bis anhin, taten sich in Freiburg SP und Grüne mit der CSP und der EVP zu einer Mitte-Links Verbindung zusammen. Im rechten Lager beschränkte sich die SVP erneut auf die EDU als Listenpartner. Die CVP schloss ihrerseits einen Bund mit der GLP, während die BDP sich neu mit der FDP verband. Dass sich die BDP nicht mehr mit der CVP liierte, war für die Christdemokraten – trotz kleinem Wähleranteil der BDP – durchaus schmerzlich. Dies weil die CVP als am meisten gefährdet galt, einen Sitz an die über die Jahre immer stärker gewordene SVP zu verlieren. Mit Erstaunen wurde festgestellt, dass die Mitte-Links Partei CSP keinen einzigen Kandidaten aus dem deutschsprachigen Sensebezirk stellte. Dass es den Christlichsozialen nicht gelang, in einem ihrer traditionellen Stammlande einen Kandidaten zu finden, wurde in der Freiburger Presse als schlechtes Omen interpretiert.
Insgesamt stellten sich alle bisherigen Nationalrätinnen und Nationalräte wieder zur Wahl. Einzig für SP-Frau Ursula Schneider Schüttel handelte es sich streng genommen um keine Wiederwahl, da sie 2012 für den in den Ständerat gewählten SP-Präsidenten Christan Levrat nachgerückt war. Für die SP kandidierten neben ihr Jean-François Steiert und Valérie Piller Carrard. Für die CVP wollten Christine Bulliard-Marbach und Dominique de Buman wieder nach Bern; für die SVP der zweimalige Bundesratskandidat Jean-François Rime. De Buman und Rime waren seit 2003 im Nationalrat und damit die amtsältesten Kandidaten des Kantons Freiburg. Auf der FDP-Liste trat Jacques Bourgeois an, um den freisinnigen Sitz zu verteidigen, wobei er gleichzeitig auch für den Ständerat kandidierte. Für etwas Aufregung im sonst eher ereignislosen Wahlkampf sorgte ein Bürger, welcher sich mittels Rekurs beim Freiburger Staatsrat mit der SVP anlegte. Da die Partei in der französischsprachigen Schweiz als ‚Union démocratique du centre‘ antritt, pochte der Rekurrent auf Irreführung bei der Namensgebung der Wahlliste. Dies weil die Positionen der SVP kaum mit Zentrumspolitik in Verbindung gebracht würden. Wie schon bei einem analogen Fall im April desselben Jahres in Genf, stiess der Rekurs bei der Regierung jedoch auf taube Ohren. Der Staatsrat argumentierte, dass die Partei unter diesem Namen bekannt sei und keine Verwechslungsgefahr mit anderen Listen bestehe.

Für die SVP zeichnete sich am Wahlsonntag wie vermutet ein Sitzgewinn ab. Dass dieser Wahlsonntag zu einem eigentlichen Wahlkrimi wurde, hatte damit zu tun, dass lange unklar war, ob der Sitzgewinn der Volkspartei auf Kosten der CVP oder der SP gehen würde. Schlussendlich waren die Sozialdemokraten die Leidtragenden, da vor allem ihr Listenpartner CSP massiv an Wähleranteilen einbüsste und nur noch auf magere 1.8% kam (-3.7 Prozentpunkte). Die SP musste ihren Sitz von Ursula Schneider Schüttel an den neugewählten SVP-Mann Pierre-André Page abtreten. Die Genossen vereinten am Ende noch 24.2% der Stimmen auf sich (-2.5 Prozentpunkte). Immerhin durfte sich Jean-François Steiert als bestgewählter Kandidat feiern lassen. Die SVP steigerte ihren Wähleranteil deutlich auf 25.9% (+4.5 Prozentpunkte). Zulegen konnte letzten Endes auch die CVP, welche den Wegfall der BDP-Stimmen wettmachte und auf 22.7%Wähleranteil kam (+2.4 Prozentpunkte). Die FDP verteidigte ebenfalls ihren Sitz und steigerte sich – analog zur CVP – um 2.4 Prozentpunkte, was in einem Wähleranteil von 14.2% resultierte. Die Grünen traten mehr oder weniger an Ort und Stelle und kamen auf 5.3% der Stimmen (+0.3 Prozentpunkte). Sie konnten dadurch den sozialdemokratischen Sitzverlust allerdings nicht verhindern. Die freiburgische Delegation im Nationalrat setzt sich neu wie folgt zusammen: 2 CVP, 2 SP, 1 FDP und 2 SVP. Durch die Abwahl von SP-Nationalrätin Schneider Schüttel sank der Frauenanteil auf 29%. Die Wahlbeteiligung lag – wie bereits 2011 – bei 47.2%.

Unter dem Eindruck des erneut zu erwartenden Prämienanstiegs für das Jahr 2016 gab die SP-Spitze im September 2015 abermals bekannt, die Absicht zur Lancierung einer Volksinitiative im Bereich der Krankenversicherung zu hegen. Ziel ist die Kopplung der Krankenversicherungsprämien an das Einkommen, wobei diese nicht mehr als 10% des Haushaltsbudgets betragen sollen. Als Berechnungsgrundlage würde das steuerbare Einkommen dienen. Lägen die Prämien höher, müssten Bund und Kantone die Versicherten unterstützen, was gemäss SP-Gesundheitsexperte Steiert rund CHF 800 Mio. jährlich kosten würde. Die Umsetzung der Idee, welche auf alt-Bundesrat Flavio Cotti zurückgeht, soll nicht nur auf nationaler, sondern parallel auch auf kantonaler Ebene vorangetrieben werden. Gegner befürchteten eine Mehrbelastung des Mittelstandes aufgrund steigender Steuern.

A la suite des nombreuses discussions qui ont animé à la fois les chambres parlementaires, les cantons par l’intermédiaire de la Conférence des chefs de départements cantonaux de l’économie publique, l’économie privée et les hautes écoles liées au projet, le Conseil fédéral a fini de dessiner un projet pour le «Swiss Innovation Park». L’objectif sous-jacent d’un projet d’une telle envergure se résume en deux points inséparables: le maintien de la Suisse à la pointe de l’innovation et le gain de compétitivité dans les années à venir à travers notamment la facilitation du transfert de technologies vers l’économie privée. De plus, il est important de préciser que le Parc d’innovation helvétique serait divisé en deux pôles majeurs, liés aux écoles polytechniques fédérales (EPF) de Zürich et Lausanne, ainsi qu’en trois sites secondaires, à Bienne, Bâle et à l’Institut Paul Scherrer en Argovie. Si le Conseil fédéral soumet, en 2015, aux chambres fédérales, deux projets reliés à l’organisation et au soutien d’un Parc d’innovation suisse, c’est que celles-ci lui en ont octroyé le pouvoir, en 2012, par la validation d’une révision complète de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). Ce message s’inscrit donc dans la continuité des débats au Parlement. Deux projets sont soumis aux chambres. Tout d’abord, le Conseil fédéral souhaite libérer un crédit-cadre de 350 millions de francs pour le cautionnement de prêts nécessaires au financement d’infrastructures et d’équipements de recherche. En outre, le Conseil fédéral précise que ce crédit-cadre ne doit pas être alloué à la construction de bâtiments, mais véritablement permettre d’obtenir des prêts à des conditions préférentielles. Ensuite, le second projet concerne la cession de terrains, appartenant à la Confédération, en droit de superficie. Le terrain concerné, de 70 hectares, est celui de l’aérodrome militaire de Dübendorf (ZH). Finalement, le Conseil fédéral précise dans son message que son rôle n’est que de soutien, qu’il n’est que subsidiaire, la réalisation du Parc d’innovation revenant véritablement aux cantons d’accueil, aux hautes écoles concernées et aux milieux économiques impliqués.
Le Conseil national est la première chambre à s’être prononcé sur les deux projets. Alors que la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) avaient approuvé en amont le projet par 20 voix contre 5, la chambre du peuple a accepté d’une part l’octroi d’un crédit-cadre de 350 millions de francs par 153 voix contre 38 et 1 abstention, et d’autre part, la cession de biens-fonds par 140 voix contre 34. Au final, l’UDC s’est révélé être le seul parti opposé au projet. Il a notamment parlé de parc de subventions, allant même jusqu’au terme corruption, expliquant que la Confédération ne devrait pas interférer dans ce domaine, mais uniquement fournir des conditions cadres optimales. De plus, Christoph Mörgeli (udc, ZH) a critiqué la répartition des sites, discriminatoire selon lui. A l’opposé, l’équilibre linguistique, le rôle subsidiaire de la Confédération et la solidité du projet construit sur des pôles d’excellences (les deux EPF) existants ont été mis en avant. Néanmoins, il est nécessaire de préciser que le Conseil national a proposé une modification du projet initial. Cette divergence concerne la cession de biens-fonds. Plus précisément, la chambre basse estime que les produits financiers nés de la rente devraient être alloués au soutien de l’ensemble des sites, afin de garantir l’équilibre régional.
Le projet est parti du côté du Conseil des Etats. La chambre des cantons a ainsi largement soutenu le projet de soutien de la Confédération au parc d’innovation, à travers le crédit-cadre de 350 millions de francs, ainsi que la cession de biens-fonds. Ils ont été acceptés par 37 voix sans opposition. Ainsi, la chambre des cantons n’a pas souhaité suivre la volonté du Conseil national, qui avait proposé une réaffectation des produits financiers liés à l’aérodrome de Dübendorf (ZH). Même si Géraldine Savary (ps, VD) et Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) ont respectivement parlé de «Lex Dübendorf» et de «déséquilibre majeur», les sénateurs ont estimé que l’argent de la Confédération devait revenir à la Confédération et non pas à une fondation privée. Ils ont donc rejeté la modification du Conseil national.
Le projet est alors retourné à la chambre du peuple. Au final, la divergence avec le projet initial a été biffée. En effet, malgré l’opposition des élus romands, le Conseil national a décidé que les produits financiers de la rente des droits de superficie de la Confédération, qui concernent principalement l’aérodrome militaire de Dübendorf (ZH), ne seraient pas redistribués à l’ensemble des sites. Fathi Derder (plr, VD) ou encore Matthias Aebischer (ps, BE) ont critiqué un traitement qu’ils jugent inéquitable des sites, alors que Jean-François Steiert (ps, FR) a parlé de déséquilibre régional. Le projet a été validé, en septembre, à une faible majorité, au Conseil national par 99 voix contre 88 et 2 abstentions.

Es schien, als bewährte sich die Hartnäckigkeit des Nationalrats. Im Bundesgesetz über das elektronische Patientendossier machte die SGK-SR entscheidende Schritte auf die Volksvertreter zu. Ihr Vorschlag sah vor, dass nun ein Obligatorium unterstützt wird, jedoch mit recht engen Fristen. Für den stationären Bereich sollen E-Dossiers in Spitälern innert drei Jahren Usus werden, für andere Institutionen (Heime etc.) soll eine Umsetzung innert fünf Jahren gelten und für den ambulanten Bereich soll keine Frist gesetzt werden. Damit wurde der in der letzten Etappe im Nationalrat unterlegene Antrag Steierts (sp, FR) im Ständerat wieder ins Spiel gebracht.
Das Plenum folgte seiner einstimmigen Kommission. Sowohl Kommissionspräsidentin Maury Pasquier (sp, GE) als auch Bruderer Wyss (sp, AG) wollten mit diesem Vorschlag Türen öffnen für eine speditive Beschlussfassung, jedoch durchaus auch einigen Druck auf den Nationalrat ausüben: Wenn schon ein Obligatorium für stationäre Einrichtungen eingeführt werden soll, dann innert kurzer Fristen, damit ein wirklich griffiges Gesetz erlassen werden kann. Im Gegenzug wurde von der Volkskammer erwartet, dass sie das Obligatorium für den ambulanten Bereich fallen lasse. Im Ständerat war man der Ansicht, dass dieser Bereich ohnehin folgen werde und überdies eine Fristensetzung für die Ambulatorien die Umsetzung der neuen Norm gefährde.
Im Gegenzug lenkte der Ständerat in der Frage um die Kompetenzregelung zur Datenbearbeitung ein. Hier sollte die Gesetzgebung also den Kantonen überlassen werden.

In der weiteren Differenzbereinigung zum Bundesgesetz über das elektronische Patientendossier zeigte sich die SGK des Nationalrats geteilter Meinung. Betreffend Datenbearbeitung wollte sie eine Regelung fassen, die früher im Raum stand und im Ständerat nur knapp scheiterte. Das Plenum folgte dem Antrag mit 155 zu 27 Stimmen und hielt hierzu die Differenz zur Ständekammer aufrecht, den Datenzugriff im Bundesgesetz zu regulieren und nicht der kantonalen Gesetzgebung zu übertragen.
Betreffend einer obligatorischen Einführung der E-Dossiers ersuchte die SGK das Ratsplenum, einzulenken und auf ein Obligatorium zu verzichten (sprich dem Ständerat zu folgen). Gegen letztere Meinung regte sich aber Widerstand in Form zweier Minderheitsanträge. Ein Antrag de Courten (svp, BL) sah den Sinn und Zweck des Bundesgesetzes nur dann erfüllt, wenn die E-Dossiers mit einer Übergangsfrist von 10 Jahren flächendeckend eingeführt werden. Eine Minderheit II Steiert (sp, FR) wollte eine pragmatische Lösung eines Zwischenwegs vorschlagen. Demnach soll zwar ein Obligatorium statuiert werden, jedoch ohne Frist für Ärztinnen und Ärzte. Dieser Kompromiss fand jedoch keinen Zuspruch. In der zweiten Abstimmung, nun stand der Minderheitsantrag de Courten dem Mehrheitsantrag der SGK gegenüber, siegte das Obligatorium (de Courten) mit 115 zu 67 Stimmen recht deutlich. „Ganz oder gar nicht”, schien also die Devise im Nationalrat zu sein.

Eine parlamentarische Initiative Fehr Jacqueline (sp, ZH) forderte eine Änderung des Krankenversicherungsgesetzes zur Einführung einer Höchstlimite für den Tiers garant. Diese Limite sollte bei CHF 5'000 innerhalb eines noch zu bestimmenden Zeitraumes liegen, zum Beispiel innerhalb eines Jahres. Dies würde bedeuten, dass entsprechende Rechnungen, zum Beispiel Honorarrechnungen von Ärztinnen und Ärzten, direkt den Krankenversicherern zuzustellen wären, die sie zudem prioritär zu behandeln hätten. Damit würde das System des Tiers payant greifen, das heisst, die Krankenversicherer überweisen die Rechnungssumme an die Leistungserbringer und fordern anschliessend von den Versicherten allfällige Franchise- und Selbstbehalts-Beiträge ein. Beim – verbreiteteren – System des Tiers garant bezahlen dagegen die Versicherten die Rechnung des Leistungserbringers und erhalten die versicherten Anteile danach von der Krankenkasse erstattet. Im ambulanten Bereich sind die Krankenkassen frei, welches System sie anbieten wollen. Die aktuelle Regelung bringe viele Patientinnen und Patienten in finanzielle Schwierigkeiten, so die Begründung des Vorstosses. Es sei gar davon auszugehen, dass viele sich kurzfristig verschulden müssten, um hohe Arztrechnungen bezahlen zu können. Die im Ratssaal schon oft geäusserten Argumente gegen einen allgemeinen Systemwechsel, insbesondere der Verweis auf ein höheres Kostenbewusstsein im System des Tiers garant, seien bei Kosten über CHF 5'000 innerhalb kurzer Zeit nicht stichhaltig. Diese kämen nur bei ernsthaften Krankheiten zustande. In der Maisession 2015 empfahl eine Mehrheit der SGK-NR ihrem Ratsplenum die Ablehnung der parlamentarischen Initiative. Eine Minderheit Steiert (sp, FR) sprach sich dafür aus. Gegen die Argumentation der Befürworterinnen und Befürworter brachte die Kommissionsmehrheit vor, bei einer zeitnahen Einreichung der Rechnung an die Krankenkasse treffe die Rückerstattung üblicherweise rechtzeitig ein, um die Rechnung damit zu bezahlen. Bei hohen Rechnungssummen bestehe zudem die Möglichkeit, den Rückerstattungsanspruch direkt an den Leistungserbringer abzutreten (System des Tiers soldant). Im stationären Bereich, wo hohe Rechnungen in der Regel anfallen, gelte bereits der Tiers payant, und auch ambulante Spitalleistungen würden meist entsprechend abgerechnet. Eine Gesetzesänderung dränge sich damit gemäss der knappen Kommissionsmehrheit nicht auf. Der Rat folgte dieser Ansicht mit 102 zu 62 Stimmen bei drei Enthaltungen und verwarf den Vorstoss.

Einen Bericht zur Rolle der Praxisassistentinnen im schweizerischen Gesundheitssystem forderte ein Postulat Steiert (sp, FR), welches in der Herbstsession im Nationalrat überwiesen wurde. Schwergewichtig soll dargelegt werden, welches erstens die Erwartungen der Leistungserbringer an die Kompetenzen der medizinischen Praxisassistentinnen (MPA) und der medizinischen Praxiskoordinatoren sind, ob zweitens die Berufsausbildungen den Kompetenzerwartungen gerecht werden, ob drittens leistungsverzerrende Konsequenzen der nichttarifären Abbildung eines Grossteils ihrer Leistungen auftreten, und wie diesen, viertens, zu begegnen sei – insbesondere im Bereich des „Chronic Care Managements“. Kernanliegen des Postulates war es, Transparenz darüber zu schaffen, wer in der Patientenbehandlung welche Leistungen erbringt, damit die Tarife die Kosten wie vorgesehen adäquat abbilden. Die Leistungen der MPA auf ärztliche Anordnung sollen deshalb im KVG sichtbar werden, was wiederum eine korrekte Abbildung in den Tarifen erlauben soll. Die angesprochenen Leistungen umfassen unter anderem die Durchführung von Laboruntersuchungen, Röntgenuntersuchungen, Medikamentenverabreichungen oder Injektionen. Der Bundesrat sah indes weniger Handlungsbedarf, zeigte sich jedoch bereit, die ersten beiden Anliegen zu beleuchten. In einer ausführlichen Stellungnahme wurde erklärt, dass die konkrete Bewertung einzelner Leistungen, wie sie in den übrigen zwei Punkten gefordert wird, nicht vom Bundesrat vorgenommen werden könne. Mit Verweis auf die bundesrätliche Strategie Gesundheit 2020, wo ebenfalls eine Auslegeordnung zu Ausbildung und Prozessstrukturen stattfinden soll, beantragte die Regierung Ablehnung der Punkte drei und vier. Entsprechend entschied das Ratsplenum.

Eine parlamentarische Initiative Steiert (cvp, FR) wurde 2014 nach einer längeren Vorgeschichte doch noch im Nationalrat behandelt. Mitte 2012 hatte der Initiant gefordert, Pauschalentschädigungen für die Hilfe und Pflege zu Hause von den Steuern zu befreien. Entsprechend seien das Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (DBG) und das Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG) anzupassen. Pflegebedürftigen werde durch eine Betreuung im gewohnten Umfeld viel Lebensqualität erhalten und der Wert dieser Pflegeleistungen solle von der Gesellschaft gewürdigt werden. Pflegenden sei es zu verdanken, dass der Eintritt ihrer Angehörigen in ein Alters- oder Pflegeheim oder in eine Spezialinstitution so lange wie möglich hinausgezögert werden kann, wodurch die Gemeinschaft substanzielle Kosten einsparen könne. Die – symbolischen – Entschädigungen sollten im Sinne einer Anerkennung steuerfrei werden, so die Begründung. In der nationalrätlichen WAK hatte das Ansinnen zunächst Gehör gefunden und es war Folge gegeben worden, allerdings nur mit Stichentscheid des Präsidenten. Anders hatte die Schwesterkommission entschieden, welche der Initiative ihre Zustimmung versagt hatte. In der folgenden Wiedererwägung im Vorfeld der parlamentarischen Debatte schwenkte die Kommission des Nationalrates um und beantragte dem Plenum, diesmal mit 13 zu 12 Stimmen, die Ablehnung der Initiative. Als Argumente dienten jene der WAK-SR: Zum einen würden von den Abzügen mehrheitlich Besserverdienende profitieren, zum anderen wurde bezweifelt, ob die Abzüge tatsächlich dazu führen würden, dass Angehörige vermehrt Pflegeleistungen zu Hause übernehmen würden. Im Plenum stellte der Initiant sein Anliegen nochmals vor, wobei es ihm gelang, seine Kolleginnen und Kollegen zu überzeugen. 112 folgten ihm, 59 lehnten den Vorstoss ab. Damit wird es 2015 am Ständerat liegen, definitiv über das Geschäft zu entscheiden.

Nachdem die Parlamentsdienste Anfang August das Register der Interessenbindungen der Ratsmitglieder aktualisiert hatten, wurde Kritik an den Verbindungen zwischen Parlamentsmitgliedern und Krankenkassen laut. Solche bestehen bei 16 Parlamentarierinnen und Parlamentariern, welche meist in Bei- oder Verwaltungsräten von Krankenkassen sitzen. Zwölf davon sind Mitglieder der für die Krankenversicherung zuständigen Kommission für Soziale Sicherheit und Gesundheit SGK ihres jeweiligen Rates. Es handelt sich dabei um Vertreterinnen und Vertreter der SVP, FDP, CVP und BDP. Laut eigenen Angaben der Parlamentsmitglieder und Recherchen aus Journalistenkreisen bewegen sich die Jahresgehälter für die Beirats- und Verwaltungsratsämter im tiefen bis hohen fünfstelligen Bereich. Linke Stimmen kritisierten, die Volksvertreterinnen und Volksvertreter stünden für die Interessen privater Firmen ein statt für jene ihrer Wählerschaft. Der Einfluss der Kassenlobby im Parlament sei ungesund und grenze gar an Korruption. Es sei grundsätzlich sehr unschön, dass das Parlamentsgesetz die Einsitznahme von Parlamentsmitgliedern in leitenden Organen der Durchführer der obligatorischen Krankenpflegeversicherung erlaube, wurde bemängelt. Schliesslich sei die Einsitznahme in ähnlichen Organen der ehemaligen Bundesbetriebe wie Post, Ruag und SRG untersagt. Die betreffenden Parlamentarierinnen und Parlamentarier verteidigten sich, es liege in der Natur des Milizparlaments, dass jene Personen, welche sich für Gesundheit interessierten, auch beruflich mit diesem Bereich verbunden seien. Nicht nur die Krankenkassen, auch die Ärzteschaft, die Spitäler und die Pflegeberufe seien im Parlament vertreten und brächten wichtige Informationen ein. Im September lehnte das Bundesgericht die Beschwerden gegen sieben Krankenkassen bezüglich deren Beteiligung am Abstimmungskampf zur öffentlichen Krankenkasse ab, hielt in seiner Begründung jedoch unter anderem fest, dass Krankenkassen im Bereich der obligatorischen Krankenversicherung staatliche Aufgaben wahrnehmen. Damit handeln sie als Organe der Behörden. Auf dieses Urteil bezieht sich eine Ende September 2014 eingereichte parlamentarische Initiative Steiert (sp, FR), die im Parlamentsgesetz die Unvereinbarkeit zwischen Parlamentsmandat und behördlichem Mandat auch für Krankenkassen festschreiben will. Sollte der Vorstoss am bürgerlichen Parlament scheitern, werde man notfalls die Lancierung einer Volksinitiative in Betracht ziehen, so Steiert. Für zusätzliche Verärgerung in linken Kreisen sorgte einen Tag nach der Abstimmung über die öffentliche Krankenkasse die Wahl der Ständeräte Schwaller (cvp, FR) und Eberle (svp, TG), beide Mitglied der SGK-SR, in den sechsköpfigen Verwaltungsrat der Groupe Mutuel.

In der Frühjahrssession 2014 befasste sich der Ständerat erneut mit dem Entwurf für ein Bundesgesetz zur Aufsicht über die soziale Krankenversicherung. Im Vorjahr hatte die kleine Kammer als Erstrat einen vom Entwurf des Bundesrates abweichenden Entschluss gefasst. Danach hatte die grosse Kammer, in der eine Mehrheit eine Überregulierung des Krankenversicherungsmarktes befürchtete, beschlossen, das Geschäft an den Bundesrat zurückzuweisen, damit dieser eine Ergänzung und Verbesserung der Aufsicht in Form einer Teilrevision des Krankenversicherungsgesetzes (KVG) vornehme und auf die Schaffung eines neuen Gesetzes verzichte.
In der ersten Runde der Differenzbereinigung beschloss der Ständerat nun nach einer kurzen Debatte, die Rückweisung an den Bundesrat abzulehnen und am im Vorjahr beschlossenen Entwurf festzuhalten. Er folgte damit dem Antrag einer grossen Mehrheit seiner Kommission und des Gesundheitsministers, der erneut betonte, für viele wichtige Aufsichtstätigkeiten fehlten heute die gesetzlichen Grundlagen.
Bereits in der folgenden Woche schloss sich der Nationalrat dem Beschluss des Ständerates an und verzichtete auf eine Rückweisung an den Bundesrat. Das Geschäft ging damit an die SGK-NR zur Detailberatung. In der Herbstsession gelangte das Gesetz erneut in den Nationalrat. Die Debatte stand im Zeichen der knapp drei Wochen später stattfindenden Abstimmung über eine öffentliche Krankenkasse und gestaltete sich äusserst ausführlich. Während die bürgerliche Mehrheit ihren grundsätzlichen Widerstand gegen das neue Gesetz angesichts der drohenden Einführung einer Einheitskasse aufgab, scheiterten zahlreiche linke Anträge auf Verschärfung der Aufsicht. Die Kommissionsmehrheit ging mit Bundes- und Ständerat einig in der Absicht, die Aufsicht über die soziale Krankenversicherung im neu zu schaffenden Krankenversicherungsaufsichtsgesetz KVAG zu regeln. Eine Minderheit de Courten (svp, BL) setzte sich dagegen weiter für eine Integration einiger ihrer Ansicht nach wesentlicher Bestimmungen des Entwurfes in das Krankenversicherungsgesetz (KVG) und das Fallenlassen der restlichen Artikel ein. Dazu wollte sie das Geschäft erneut an die Kommission zurückweisen. Die bestehenden Aufsichtsinstrumente seien bei konsequenter Anwendung absolut ausreichend, so die Begründung. Alle Fraktionen bis auf jene der SVP betonten jedoch die Wichtigkeit des neuen Aufsichtsgesetzes und seiner sofortigen Beratung, woraufhin der Rückweisungsantrag mit 144 zu 40 Stimmen abgelehnt wurde und die Detailberatung begann. In der umstrittenen Frage der Kontrolle von Versicherungsgruppen folgte der Nationalrat dem Ständerat gegen den Antrag des Bundesrates und einer Minderheit Fehr Jacqueline (sp, ZH): Das BAG soll demnach innerhalb einer Gruppe, welche verschiedene Versicherungsprodukte wie Zusatzversicherungen, Taggeldversicherungen und Pensionskassen anbietet, nur jene Geschäftsbeziehungen kontrollieren können, die die obligatorische Krankenpflegeversicherung betreffen. Linke und Grünliberale warnten vor neuen Missbrauchsmöglichkeiten, unterlagen jedoch bei allen diese Problematik berührenden Artikeln den bürgerlichen Fraktionen, die ausführten, es sei nicht die Aufgabe des BAG, ausserhalb der Krankenversicherung liegende Versicherungsbereiche zu kontrollieren. Diese Kontrolle liege in der Zuständigkeit der FINMA, mit der es keine Konflikte zu schaffen gelte. Ein linker Minderheitsantrag Carobbio (sp, TI), der die Publikation von Prämien vor deren Genehmigung durch das BAG verbieten wollte, wie es der Bundesrat vorgesehen und der Ständerat beschlossen hatte, scheiterte an der bürgerlichen Mehrheit im Rat. Diese folgte der Kommissionsmehrheit in ihrem Beschluss, die provisorischen Prämien dürften mit Hinweis auf deren noch ausstehende Genehmigung veröffentlicht werden. Ebenso klar scheiterten zwei Minderheitsanträge de Courten (svp, BL): Der erste wollte den Passus streichen, wonach das BAG die Genehmigung von Prämien verweigern kann, falls diese zur Bildung übermässiger Reserven führe. Der zweite wollte im Gesetz festschreiben, dass während der Dauer eines Beschwerdeverfahrens zwischen dem BAG und einer Krankenkasse über die Prämienhöhe automatisch die höhere der beiden vorgeschlagenen Prämien zur Anwendung kommen sollte. Die Anträge wurden nur von der SVP- und der BDP-Fraktion unterstützt. Einen wichtigen Teil des neuen Gesetzes bilden die Bestimmungen über die Rückerstattung zu hoher Prämien. Der Rat folgte seiner Kommission diskussionslos darin, den Prämienausgleich für die Kassen freiwillig zu erklären: Der Versicherer "kann" gemäss diesem Beschluss einen Prämienausgleich vornehmen. Die Rückerstattung erfolgt dabei an alle im fraglichen Jahr bei der Kasse versicherten Personen, auch wenn diese inzwischen den Kanton oder die Kasse gewechselt haben, und er erfolgt im Folgejahr. Der Ständerat hatte sich noch für einen zwingenden Ausgleich ausgesprochen, der im übernächsten Jahr an jene Personen erfolgen sollte, die nach wie vor bei der Kasse versichert sind. Bundesrat und Ständerat hatten die Möglichkeit einer Regulierung der Werbekosten und der Provisionen für Vermittler durch die Regierung vorgesehen. Im Gegensatz dazu wollte der Nationalrat lediglich die aktuell fehlende gesetzliche Grundlage für eine Branchenvereinbarung zur Regelung der Telefonwerbung und der Vermittlerprovisionen schaffen. Ebenfalls gegen die Version von Bundes- und Ständerat sowie einer nur von der SVP-Fraktion gestützten Minderheit de Courten (svp, BL) folgte der Rat seiner Kommissionsmehrheit darin, die Kassen zum gesonderten Ausweisen von Werbe- und Vermittlerkosten in der Jahresrechnung zu zwingen. Eine Abschwächung des Entwurfs zugunsten der Kassen beschloss der Nationalrat bei der Offenlegung der Entschädigungen für die Mitglieder der leitenden Organe: Während Bundes- und Ständerat sowie eine Minderheit Fehr Jacqueline (sp, ZH) eine Offenlegung sämtlicher Entschädigungen des Verwaltungsrats und der höchsten Entschädigung der Geschäftsleitungsmitglieder jeweils unter Namensnennung anstrebten, folgte der Rat seiner Kommissionsmehrheit darin, auf die Namensnennung zu verzichten. Die linke Minderheit hatte argumentiert, ihre Version folge Richtlinien der Economiesuisse und es gelte, das Vertrauen der Bevölkerung in die Krankenkassen wieder zu stärken. Sie unterlag der bürgerlichen Mehrheit, welche gleiche Regeln wie bei den übrigen obligatorischen Sozialversicherungen schaffen wollte. Ein Minderheitsantrag Pezzatti (fdp, ZG) war erfolgreich, der im Falle besonderer Überprüfungen durch die externe Revisionsstelle die Kosten nur dann der geprüften Kasse anlasten will, falls ein Verdacht auf schwere Mängel besteht. Bei der Kontrolle durch von der Aufsichtsbehörde herangezogene Dritte gewann die Kommissionsmehrheit gegen eine Minderheit Carobbio (sp, TI) mit ähnlichem Resultat: Die Kosten sollen den Kassen nur dann angelastet werden können, wenn tatsächlich Unregelmässigkeiten festgestellt werden. Die Minderheit wollte angesichts der Unsicherheit über zukünftige Entwicklungen keine abschliessende Aufzählung der Fälle, in denen diese Möglichkeit besteht, die Mehrheit dagegen argumentierte mit Klarheit und Rechtssicherheit. Seiner Kommissionsmehrheit gegen eine Minderheit Steiert (sp, FR) folgend, beschloss der Nationalrat auch, im Gesetz die möglichen sichernden Massnahmen, welche die Aufsichtsbehörde gegen die Kassen verfügen kann, abschliessend aufzuzählen. Zudem sollten diese nur bei schwerwiegenden Verletzungen der Bestimmungen des KVAG oder des KVG anwendbar sein und vom BAG formell verfügt werden. In der Gesamtabstimmung sprachen sich alle Fraktionen bis auf jene der SVP geschlossen für das neue Gesetz aus. Durch die SVP-Fraktion zog sich ein Röstigraben: Während die Deutschschweizer Mitglieder sich gegen das neue Gesetz aussprachen, stimmten alle welschen und Tessiner Mitglieder dafür oder enthielten sich ihrer Stimme. Es resultierten 139 Stimmen für und 40 gegen das neue Gesetz (8 Enthaltungen).
Bereits in der Folgewoche gelangte das Geschäft zur zweiten Runde der Differenzbereinigung erneut in den Ständerat. Die Debatte war verhältnismässig kurz, und völlig unkontrovers – der Rat folgte in allen Punkten ohne Gegenvoten seiner Kommission. Die Differenzen zum Nationalrat wurden mehrheitlich, jedoch nicht vollständig behoben. So wurde am Verbot der Publikation noch nicht genehmigter Prämien festgehalten, ebenso an der Bestimmung, wonach die betroffenen Kassen die Kosten der speziellen Prüfung durch eine externe Revisionsstelle zu bezahlen haben und dies auch dann, wenn kein Verdacht auf schwere Mängel besteht. Gemäss der vom Ständerat gewählten Version kann das BAG die Kosten aber in Ausnahmefällen ganz oder teilweise erlassen. Auch in der Frage der sichernden Massnahmen wollte der Ständerat nicht von seinem Beschluss abrücken: Diese sollen bei jeglichen, und nicht nur bei schwerwiegenden, Verletzungen des KVG und KVAG sowie ohne formelle Verfügung des BAG anwendbar sein und im Gesetz nicht abschliessend aufgezählt werden.
Mit diesen drei verbliebenen Differenzen gelangte das Geschäft bereits am Folgetag wiederum in den Nationalrat. Dieser schloss sich auf Empfehlung seiner Kommission gegen eine Minderheit de Courten (svp, BL) bei der Frage der Prämienbekanntgabe mit grosser Mehrheit dem Ständerat und damit dem Verbot der Publikation noch nicht bewilligter Prämien an. Bei der Frage der Kostenübernahme für eine externe Überprüfung eines Versicherers schlug die SGK-NR einen Mittelweg vor, nach welchem der Versicherer die Kosten zu tragen hat, falls ein Hinweis auf Unregelmässigkeiten oder gesetzeswidrige Handlungen vorliegt. Dem folgte der Rat stillschweigend. Bei den sichernden Massnahmen forderte die Kommissionsmehrheit, dem Ständerat zuzustimmen, während eine Minderheit de Courten (svp, BL) an der eigenen Version festhalten wollte. Mit 113 zu 66 Stimmen schloss der Rat sich der Mehrheit an.
Damit verblieb die neue Formulierung als einzige Differenz zum Ständerat, welche dieser unmittelbar darauf und eine knappe Woche vor der Abstimmung über die Volksinitiative für eine öffentliche Krankenkasse diskussionslos ausräumte.
Somit erübrigte sich eine Einigungskonferenz, vor der diverse Voten bereits gewarnt hatten, und die Räte schritten am 26. September zur Schlussabstimmung. Im Nationalrat wurde das neue Gesetz mit 139 zu 51 Stimmen bei 8 Enthaltungen angenommen. Die Gegenstimmen kamen aus der SVP-Fraktion, wobei sich wiederum 4 Mitglieder für das Gesetz aussprachen und 3 der Stimme enthielten. Im Ständerat sprachen sich 41 Mitglieder für und 4 gegen das Krankenversicherungsaufsichtsgesetz aus, wobei sich kein Ständeratsmitglied der Stimme enthielt. Die bis zum 15. Januar 2015 laufende Referendumsfrist verstrich ungenutzt.

Der Nationalrat hatte 2013 eine Motion Steiert (sp, FR) zur Gleichbehandlung aller Patientinnen und Patienten beim Zugang zu Medikamenten angenommen. In der Frühlingssession 2014 stimmte auch der Ständerat dem Anliegen zu.

Für viele überraschend präsentierte Bundesrat Alain Berset Mitte Mai die Freiburger Staatsrätin Isabelle Chassot (cvp) als neue Direktorin des Bundesamtes für Kultur (BAK). Verwunderung wurde deshalb verlautbart, weil die erst 48jährige, seit 2001 in der Kantonsregierung politisierende Chassot nicht nur im Kanton Freiburg viele Sympathien genoss, sondern sich auch national seit 2006 als Präsidentin der Erziehungsdirektorenkonferenz einen Namen gemacht hatte. Die Übernahme der Direktion des BAK galt unter diesen Vorzeichen nicht unbedingt als Aufstieg, umso mehr als Chassot auf den Posten des Staatssekretärs für Bildung, Forschung und Innovation verzichtet hatte, obwohl sie dafür als Favoritin gegolten hatte. Allerdings hätte die Amtszeitbeschränkung die beliebte CVP-Regierungsrätin spätestens 2016 zu einem Rücktritt gezwungen. Die Wahl zur BAK-Direktorin zog im Kanton Freiburg Nachwahlen nach sich. Dabei war die Frage, ob die im Staatsrat mit drei Sitzen eher übervertretene CVP ihren Sitz halten könnte. Die anderen Sitze wurden von SP (2 Sitze), FDP und seit 2011 von der GP (je ein Sitz) gehalten. Vor allem von der nicht vertretenen und bei den letzten Gesamterneuerungswahlen 2011 sieglosen SVP wurde ein Angriff erwartet, der allerdings nicht erfolgte. Die CVP portierte den Grossrat Jean-Pierre Siggen. Dessen Funktion als Präsident des kantonalen Arbeitgeberverbandes weckte in der sozial orientierten Freiburger CVP-Wählerschaft allerdings gemischte Gefühle und verhiess gute Chancen für die SP. Die im Kanton Freiburg seit einigen Jahren erfolgsverwöhnten Sozialdemokraten traten mit ihrem Nationalrat Jean-François Steiert an. Der in Bildungsfragen profilierte und perfekt zweisprachige Steiert stellte für die CVP eine grosse Herausforderung dar. Um die eigene Wählerschaft nicht ganz zu vergraulen, beschloss die CVP-Parteileitung zuerst den Alleingang ohne ein Bündnis mit FDP und SVP. Die harsche Kritik der beiden bürgerlichen Parteien und die Drohung der SVP, eine eigene Kandidatur zu lancieren, brachten die CVP allerdings zum Umdenken. Folge war eine Parteiversammlung, an der ein auf die Ersatzwahlen beschränktes, wenig solides bürgerliches Zweckbündnis beschlossen wurde. Allgemein wurde ein knappes Rennen erwartet: arithmetisch sprach die bürgerliche Unterstützung eher für Siggen, Profil und Bekanntheit versprachen aber Erfolg für Steiert, der zudem von den Grünen unterstützt wurde. Ein dritter Kandidat – der Gemeindepräsident von Surpierre Alfons Gratwohl – versprach zusätzliche Spannung, wenngleich er keine Aussicht auf Erfolg hatte.

Tatsächlich führten die 8,4% der Stimmen, die Gratwohl (6'385 Stimmen) erhielt, dazu, dass ein zweiter Wahlgang angesetzt werden musste. Dieser versprach spannend zu werden, betrug doch der Unterschied zwischen Siggen (34'983 Stimmen) und Steiert (34'505 Stimmen) nur rund 500 Stimmen. Gratwohl verzichtete auf den zweiten Umgang und empfahl Steiert. Auch beim zweiten Wahlgang war das Resultat äusserst knapp. Wieder lag Siggen (31'914 Stimmen) lediglich 562 Stimmen vor Steiert (31'352 Stimmen). Anscheinend war es der bürgerlichen Allianz besser gelungen, ihr Lager zu mobilisieren. Die SP konnte offensichtlich nicht von der Unterstützung durch Gratwohl profitieren. Lag die Wahlbeteiligung beim ersten Wahlgang noch bei 41.8%, nahmen im zweiten Umgang nur noch 33.9% der Freiburgerinnen und Freiburger ihr Wahlrecht wahr. Trotz hervorragenden Abschneidens von Steiert (der Wähleranteil der SP betrug in Freiburg bei den Parlamentswahlen 2011 rund 24%), blieb es im traditionell katholisch-konservativen Kanton Freiburg bei der bürgerlichen Regierungsmehrheit und 3 CVP-Sitzen. Ob diese Konstellation Bestand haben wird, wird sich spätestens bei den nächsten regulären Regierungsratswahlen 2016 weisen. Sowohl die nicht-vertretene SVP, im Parlament immerhin drittstärkste Fraktion, als auch der starke gesellschaftliche Wandel im Kanton, der sich nicht zuletzt auch in der zunehmenden Unterstützung für die SP manifestiert, dürften auch die nächste Regierungsausmarchung spannend machen.

Un postulat Steiert (ps, FR) a eu pour objectif de mieux évaluer les performances du système suisse de recherche et d’innovation. En d’autres termes, le Conseil fédéral doit mettre en place un rapport sur le système suisse de recherche et d’innovation. Pour Steiert, une vue d’ensemble fait actuellement défaut. Un tel rapport permet de suivre l’évolution de la recherche et de l’innovation en Suisse et surtout d’ajuster les décisions prises dans les messages de formation, recherche et innovation pluriannuels. Comme l’a expliqué le dépositaire, si tout le monde accepte de dire que la Suisse est championne de l’innovation, personne n’en connaît véritablement les raisons. Un rapport précis garantirait un outil adéquat pour une mise en perspective des performances suisses. Finalement, ce rapport devra être établi pour fin 2016, afin d’être pris en compte dans le futur message FRI pour les années 2017 à 2020. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter ce postulat, avant que le Conseil national prenne la même direction en le validant à son tour.

Der Nationalrat nahm eine Motion Steiert (sp, FR) zur Gleichbehandlung aller Patientinnen und Patienten beim Zugang zu Medikamenten diskussionslos an. Der Vorstoss fordert, die Vergütung von nicht zugelassenen oder nicht auf der Spezialitätenliste aufgeführten Medikamenten einheitlich und unabhängig vom Wohnort der Versicherten, vom Versicherer selber und weiteren Faktoren zu regeln.