Le Conseil national a rejeté l’initiative parlementaire d'Adèle Thorens (verts, VD) par 129 voix contre 62. L'initiative avait pour objectif l'instauration d'un cadre de durabilité pour les activités de la Banque nationale suisse (BNS). La chambre du peuple suit donc l’avis de la majorité de sa commission de l’économie et des redevances (CER-CN). Les voix des Verts, des Vert’libéraux et du Parti socialiste n’ont pas suffi. Au contraire, l’argument du maintien de l’indépendance de la BNS a convaincu le centre et l’aile droite du Conseil national.

Afin de défendre les consommateurs suisses face aux tromperies, Jacques-André Maire (ps, NE) a repris une motion déposée par Jean-François Steiert (ps, FR). Cette motion cible l’utilisation de numéros de téléphone suisse par des entreprises qui n’ont des activités économiques qu’à l’étranger. Selon la motion, cette pratique aurait pour objectif de tromper les consommateurs helvétiques.
Après adoption par la chambre du peuple, la motion a été examinée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-CE). La commission propose, sans opposition, à sa chambre de rejeter la motion. En effet, elle estime que les objectifs de la motion ont été repris, dans la mesure du possible, dans la révision de la loi sur les télécommunications (LTC).
La chambre des cantons s’est alignée sur la CTT-CE. Elle rejette la motion à l’unanimité.

L'initiative pour les vaches à cornes a été soumise au corps électoral. Le texte, qui souhaite soutenir les éleveuses et éleveurs prenant la décision de laisser leurs cornes aux vaches et aux chèvres a trouvé un écho important dans les médias suisses et internationaux. De l'aveu même de l'initiant, Armin Capaul, c'est cet enthousiasme médiatique qui lui a permis d'en arriver aux urnes. Cela peut s'expliquer par la démarche atypique de ce citoyen et paysan et de sa femme, Claudia Capaul, qui luttent depuis des années pour cette cause. L'initiative populaire constitue leur dernier recours, eux qui sont tout d'abord passés par des échanges avec l'OFAG, puis par des interventions parlementaires et finalement par une pétition dotée de 18'000 signatures, remise à Johann Schneider-Ammann.
Inscrire une telle requête dans la Constitution fédérale n'est pas anodin et a soulevé de nombreuses questions sur la démocratie suisse. Le journal «Le Temps» a publié un éditorial dans lequel ce sujet de votation était décrit comme noble, révélant la vigueur de la démocratie suisse. Un oui dans les urnes serait, de plus, l'occasion de redonner «son intégrité physique à un puissant symbole suisse».
Ce symbole suisse a également été thématisé par la «Basler Zeitung» dans laquelle on pouvait lire que la vache, au même titre que la montagne, est un mythe suisse des temps anciens. Ou encore dans la «WOZ» qui rappelait qu'une grande proximité existe entre cet animal et l'histoire suisse, les Suisse.sse.s se faisant appeler, déjà durant le Moyen Âge tardif, «Kuhschweizer» par les nobles allemands. On apprend, de plus, qu'avec la modernisation et l'industrialisation de la société suisse, les races de vaches ont également fortement évolué afin de répondre aux impératifs productivistes. C'est particulièrement après la deuxième guerre mondiale que l'agriculture suisse a cherché à rendre la vache fonctionnelle, à savoir: «eine aus Haut, Knochen und Euter bestehende Milchmaschine» selon les propos de Hans Moos alors professeur à l'EPFZ. Pour le rédacteur de l'article de la «WOZ», l'historien Werner Baumann, cette initiative se trouve au cœur d'une logique allant à l'encontre du fonctionnalisme et du productivisme que l'agriculture suisse a connus durant le 20ème siècle. Dans ce même mouvement se retrouve également le retour à une plus grande diversité des races sur le territoire, l'historien citant l'exemple de ces paysan.ne.s élevant des buffles d'eau ou des vaches de la race Angus venant d'Écosse, ou encore l'émergence de l'organisation «Neue Schweizer Kuh» qui lutte contre cette tendance de la vache «prête-à-jeter».
Le débat engagé dans le cadre de cette initiative s'est avéré être plus complexe qu'il pouvait en avoir l'air. Comme le titrait le journal «Tages Anzeiger», cette initiative vise le bien-être animal, mais peut également être mortelle («Tierfreundlich aber tödlich»).
Certains commentaires dénoncent donc un débat folklorique, à l'image du conseiller national et vétérinaire Jean-Paul Gschwind (pdc, JU) qui ne manque pas de rappeler que les vaches peuvent se blesser entre elles en stabulation libre avec leurs cornes. Un paysan du chablais vaudois expliquait dans les médias que les vaches peuvent, par exemple, se déchirer les mamelles ou «s'éouamber», autrement dit, se faire éclater la panse en patois. Pour rappel, seules 10 à 20 pour cent des vaches ont encore leurs cornes en Suisse. D'autres voix, à l'image de la conseillère nationale verte Adèle Thorens (verts, VD), se défendent de lancer un faux débat, s'appuyant sur la LPA qui vise explicitement à protéger la dignité des animaux. Selon la députée verte, la vision productiviste de l'agriculture, portée par le ministre de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, pousse à adapter les bêtes aux infrastructures, afin de pouvoir faire plus de profit, alors que c'est bien le contraire qu'il faudrait faire, à savoir adapter les infrastructures aux besoins des animaux. Selon le FIBL, les vaches à cornes auraient besoin de 20 à 40 pour cent de plus de place que leurs consœurs écornées. De plus, les initiant.e.s dénoncent une pratique douloureuse pour l'animal et qui l'ampute d'un organe vivant à l'utilité multiple (soins corporels, communication, régulation de la température, etc.). Les résultats provisoires d'une étude qu'Agroscope a mené sur plusieurs années semble confirmer l'importance que revêtent les cornes pour les vaches. Les vaches non-écornées régleraient leurs conflits et les problèmes de rivalité le plus souvent sans en venir au contact physique, contrairement à leurs consœurs écornées. Ces dernières n'auraient donc pas forcément de blessures ouvertes, mais bien plus souvent des hématomes et des fractures diverses. Quant à l'écornage, une étude récemment publiée par la faculté de vétérinaire de Berne montre que 40 pour cent des veaux écornés souffrent encore de cet acte 3 mois plus tard, alors que deux tiers des chèvres ne sont pas anesthésiées correctement. De plus, selon les chercheuses et chercheurs de l'Université de Berne, la douleur post-opératoire est comparable à une brûlure au troisième degré. Malgré ces résultats, la Société des Vétérinaires Suisses (SVS) a pris position contre le texte, redoutant une augmentation des accidents avec les paysan.ne.s.
L'ambivalence de ce débat réside certainement également dans l'histoire de l'écornage des vaches. Cette pratique remonte à une quarantaine d'années, lorsque les paysan.ne.s, pour des raisons de bien-être animal, ont commencé à laisser leurs vaches en stabulation libre, tout en les écornant afin de garantir une certaine sécurité pour les animaux et les humains. Les deux camps ont donc brandi l'argument du bien-être animal. Le ministre de l'agriculture, Johann Schneider-Ammann, dont cette votation représente le dernier combat avant son départ, redoute qu'en cas d'acceptation du texte, les paysan.ne.s retournent à cette pratique consistant à attacher les vaches dans les étables, sans leur laisser de liberté de mouvement.
Le camps des opposant.e.s a également argumenté en évoquant le progrès scientifique, des races de vache pouvant, aujourd'hui déjà, naître dénuées de leurs cornes, ce qui est vu comme une solution d'avenir. Les vaches naissant sans cornes ont toujours existé; des vaches que la génétique appliquée à la reproduction bovine va sélectionner afin de proposer des descendances aux propriétés similaires.
La mise en application du texte serait, selon les initiant.e.s, assez simple: il suffirait de lier cette aide financière aux programmes de sortie en plein air. Comptant CHF 190 par vache et CHF 38 par chèvre, ils estiment les coûts à CHF 15 millions par an – entre CHF 10 et 30 millions selon la Confédération –, pour eux donc, une goutte d'eau dans le budget agricole qui resterait inchangé. Les initiant.e.s proposent, en effet, de prendre l'argent dans le budget des contributions à la qualité du paysage, la vache «cornée» étant également une composante du paysage suisse recherchée par les touristes. Au contraire, en cas d'acceptation du texte, l'USP – qui a par ailleurs décidé de laisser la liberté de vote – réclamerait une augmentation du budget agricole, l'organisation paysanne redoutant des conflits entre agricultrices et agriculteurs en cas de nouvelle répartition de l'enveloppe budgétaire.
Les autres organisations paysannes se sont montrées plus clivées sur ce thème, l'Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF) s'opposant au texte, tandis que l'Association des petits paysans la soutient.

Durant les semaines qui ont précédé la votation, l'initiative n'a eu de cesse de perdre du terrain. Alors que 53 pour cent des personnes interrogées dans le cadre du sondage effectué par Tamedia soutenaient le texte au début du mois d'octobre, elles n'étaient plus que 45 pour cent deux semaines avant l'échéance électorale.
Finalement, le résultat de la votation se situe bien loin des attentes d'Armin Capaul qui tablait sur un soutien de 80 pour cent de l'électorat. En effet, l'initiative n'a séduit que 45.3 pour cent des personnes s'étant rendues aux urnes, réussissant toutefois à décrocher quelques cantons, à l'image de Genève où l'initiative a été plébiscitée par 59.8 pour cent des votantes et votants. A l'image du score réalisé dans le canton du bout du lac Léman, un fossé s'est formé entre les villes et la campagne, les centres urbains ayant soutenu l'initiative, tandis que la campagne s'y est opposée, à l'exception du canton de Glaris (50.9%). Pour le politologue Nenad Stojanovic, cette différence peut s'expliquer, d'une part, par la couleur politique des grandes villes suisses (pour la plupart, à majorité rose-verte) et, d'autre part, également par l'image idéalisée de la campagne entretenue par les urbains. Selon les propos rapporté par la «NZZ», une partie du monde paysan redoute ce clivage ville-campagne qui sera certainement décisif lors des votations sur les pesticides (initiative pour une eau potable propre et initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse).

Plutôt encouragé par le résultat final et par le «Chapeau!» lancé en guise de félicitation par le ministre de l'agriculture, le comité d'initiative formé autour du couple Capaul a annoncé vouloir continuer le combat, souhaitant intervenir dans le cadre de la procédure de consultation quant à la politique agricole 22+.

Votation du 25 novembre 2018
Participation: 48.30%
Oui: 1'144'845 (45.27%) / Cantons: 4 2/2
Non: 1'384'027 (54.73%) / Cantons: 16 4/2

Consignes de vote:
- Oui: Les Verts, PS, PEV, Vert'libéraux,
- Non: PBD, PDC, UDC, PLR
- Liberté de vote: USP

Adèle Thorens Goumaz (verts, GE) a déposé un postulat visant l'examen d'un arrêt progressif de l'usage du glyphosate. Dans le rapport demandé au Conseil fédéral, elle souhaite une analyse des chances et des risques d'une sortie, et la présentation d'alternatives à l'usage du glyphosate. Elle appuie sa demande en mobilisant les études, les controverses et la position de certains pays européens en la matière.
Le Conseil fédéral prône l'acceptation du postulat. Toutefois, il estime qu'il n'y a pas de raison de justifier le retrait de cette substance. D'une part, le non-recours au glyphosate n'aurait qu'une influence marginale sur le niveau de résidu dans les denrée alimentaires sur le marché suisse. D'autre part, plusieurs études scientifiques attestent qu'il n'y a pas de risque pour la santé humaine. En réponse au postulat 15.4084, le Conseil fédéral présentera un rapport sur le sujet. Lors du premier passage au Conseil national, la discussion avait été reportée. Par 95 voix contre 78 et 13 abstentions, le postulat a été adopté malgré l'opposition du groupe UDC et des libéraux-radicaux.

Adèle Thorens (verts, VD) propose d'ajouter un renvoi à l'article 2 de la Constitution dans l'article 5 al. 5 de la loi sur la Banque nationale (LBN). Pour être précis, son initiative parlementaire vise à ce que la BNS apporte son soutien aux politiques économiques générales de la Confédération, et notamment au développement durable et à la conservation durable des ressources naturelles. La conseillère nationale estime que la BNS doit faciliter les efforts de la place financière helvétique vers plus de durabilité. En contre-exemple, elle cite les achats de titre, par la BNS, d'entreprises pétrolières, ou encore, le rapport des Artisans de la transition qui pointe du doigt la BNS qui émettrait, à elle seule, autant de CO2 que la Suisse entière.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose à sa chambre de ne pas donner suite à l'initiative par 18 voix contre 7. Elle utilise ainsi le traditionnel argument que le politique ne doit pas empiéter sur l'indépendance de la BNS pour étayer sa position. Pour sa part, une minorité propose de donner suite à l'initiative car elle considère que l'engagement dans l'Accord cadre de Paris doit inciter la BNS à changer sa politique.

Après avoir été acceptée par la chambre haute, la motion Föhn intitulée «lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens» passe également la rampe au Conseil national. Sans discussion, les députés et députées acceptent ce texte qui permettra à la Suisse de mettre sa législation concernant les importations de bois au niveau de la législation européenne.
Ils avaient accepté, quelques mois auparavant, une motion identique déposée par la députée Flückiger-Bäni (udc, AG). En effet, et contrairement à l'UE, la Suisse n'interdit pas l'importation de bois issu de coupes illégales, une indication de l'espèce et de la provenance pour le consommateur étant suffisante. Cette différence des conditions-cadres oblige les importateurs et importatrices européennes de bois suisse à se soumettre à tout un arsenal administratif afin de prouver que le bois importé ne provient pas de coupes illégales, la Suisse étant là considérée comme un pays tiers. La rapporteuse francophone de la commission, la verte Adèle Thorens (verts, VD), rappelle que le Conseil fédéral avait prévu, dans sa proposition de contre-projet à l'initiative pour une économie verte, de reprendre ce qui est nommé le «EU Timber Regulation» dans le droit suisse; cette partie du contre-projet avait par ailleurs été soutenu par l'ensemble des protagonistes. Le contre-projet ayant été refusé dans son ensemble à l'époque, cette proposition avait été abandonnée. Malgré tout, l'administration fédérale précise que le travail effectué pour cela pourra être repris afin d'accélérer le processus de mise en application de la motion.

Après avoir été rejetée par la première chambre, l'initiative pour les vaches à cornes est débattue au sein de la chambre basse. Le député Leo Müller (pdc, LU) présente la position de la commission de l'économie et des redevances (CER-CN). Il informe les parlementaires qu'après avoir auditionné les initiants, la commission s'est penchée sur deux propositions de contre-projets indirects – tous deux rejetés en commission – ainsi que sur une initiative parlementaire (18.400), acceptée, envoyée dans la commission sœur mais refusée par celle-ci amenant la CER-CN à abandonner cette voie. Une majorité de la commission demande donc aux députées et députés de recommander le rejet de cette initiative. Il y a, en effet, un risque moins grand d'accidents avec des vaches sans cornes et il est délicat de favoriser un mode d'élevage au détriment d'autres, comme argumenté par le rapporteur francophone et paysan de métier Pierre-André Page (udc, FR). Une minorité formée autour de la présidente des verts suisses, Regula Rytz (verts, BE), appelle, quant à elle, les élus et élues à recommander à la population d'accepter l'initiative pour la dignité des animaux de rente agricoles. La députée bernoise s'appuie sur l'argumentaire développé par les initiants, à savoir que la pratique de l'écornage va à l'encontre du bien-être animal et donc de la loi sur la protection des animaux. Les cornes sont, en effet, des organes irrigués par du sang et possédant des nerfs. Les enlever est douloureux et déforme l'apparence visuelle des bêtes à cornes (alors que la loi sur la protection des animaux n'autorise pas de modification en profondeur de l'aspect extérieur), en plus du fait que cet organe possède une fonction sociale.

Lors de la prise de position des différents partis, le PBD de Martin Landolt (pbd, GL) dit ne pas vouloir d'un tel texte dans la Constitution fédérale et incite le Conseil fédéral à agir par le biais d'une ordonnance. Les verts-libéraux sont, quant à eux, divisés sur cette initiative, reconnaissant, d'une part, que cela va à l'encontre du bien-être animal, mais redoutant que cela n'amène à des étables avec moins d'espace pour se déplacer – une solution n'allant pas dans le sens d'une amélioration de la qualité de vie des bêtes. De plus, les produits labellisés «vaches à cornes» profitant sur les marchés d'une plus-value commerciale, certains des membres des verts-libéraux ne voient pas la nécessité de favoriser financièrement ce mode d'élevage. Le PLR est lui plus mitigé et recommande de rejeter ce présent texte pour des raisons de sécurité, de bien-être animal (est-il mieux d'avoir des vaches sans cornes mais en stabulation libre ou des vaches avec cornes mais en stabulation entravée? se demande le député vaudois Olivier Feller (plr, VD)). Au contraire, le groupe socialiste propose d'accepter l'initiative, l'écornage allant à l'encontre de la dignité de ces animaux. Beat Jans (ps, BS) souligne également que c'est l'image de la Suisse à l'extérieur qui pourrait en profiter, faisant référence à cette démocratie dans laquelle on vote même sur le sort des vaches à cornes – un processus participant à cette image idyllique de la Suisse. Pour le groupe des Verts – qui soutient la minorité Rytz – ce n'est pas à l'animal de s'adapter au système de stabulation mais à celui-ci de s'adapter à l'animal. Il ne s'agit donc pas de supprimer les cornes de ces animaux, mais bien d'en tenir compte dans le cadre de leur détention. Pour Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), il s'agit d'aller au-delà du pur rendement économique et de s'intéresser bien plus au bien-être des animaux, ceux-ci n'étant pas des marchandises. Pour le PDC, comme expliqué par le président de l'USP, Markus Ritter (pdc, SG), c'est au paysan et à la paysanne de se décider pour une forme d'élevage ou une autre, les deux formes ayant leur place en Suisse. De plus, il n'est pas nécessaire, pour le groupe démocrate-chrétien, d'inscrire un tel texte dans la Constitution fédérale, le groupe proposant plutôt d'en rediscuter dans le cadre de la proche réforme agricole. Pour l'UDC aussi, la liberté d'entreprise que représente le choix de laisser aux vaches leurs cornes ou non doit être garantie. Toni Brunner (udc, SG) fait toutefois part de sa sympathie pour cette initiative qu'il décrit comme étant le combat de David contre Goliath; la population étant certainement du côté de David, à savoir Armin Capaul le lanceur de cette vaste entreprise. Ce constat est également partagé par son collègue de parti, le zurichois Hans Egloff (udc, ZH) qui est convaincu que le corps électoral acceptera cette initiative. Celui-ci dit se réjouir de la publicité faite à l'international pour la démocratie suisse.
Johann Schneider-Ammann, avec un soupçon d'ironie, se réjouirait également d'une grande réaction internationale, afin que son record sur Twitter soit enfin battu (pour rappel, le discours prononcé en français par le ministre bernois et diffusé sur internet à l'occasion de la journée des malades en mars 2016 avait fait le tour du monde). Malgré tout, le Conseil fédéral recommande de rejeter l'initiative, la demande des initiants pouvant être mise en place par le biais d'une ordonnance ou d'une loi. De plus, le bien-être animal ne semble pas être plus élevé en cas de renoncement à l'écornage.
Pour clore le débat, le rapporteur de langue allemande de la commission en charge, Leo Müller, rappelle que la seule étude sérieuse sur les effets de l'écornage est actuellement en cours et délivrera peut-être ses résultats avant la votation.
Lors du passage en vote, la proposition de la minorité Rytz est balayée par 107 voix contre 43 et 33 abstentions.

2017 war kein gutes Jahr für die Medienlandschaft der Romandie. Insbesondere die Einstellung von L'Hebdo stellte einen tiefen Einschnitt dar. In zahlreichen Zeitungsartikeln wurde befürchtet, dass dadurch ein Tabu gebrochen worden sei und in Zukunft die Einstellung weiterer Zeitungen – häufig wurden die Probleme von Le Temps erwähnt – folgen könnte. Von nun an sei kein Pressetitel der Romandie mehr vor der Einstellung sicher, war zum Beispiel in Le Temps zu lesen. Die Zusammenlegung von Le Matin und 20 Minutes, die Verlegung der Redaktion von La Tribune de Genève nach Lausanne sowie die Gerüchte um die Einstellung der Papierversion von Le Matin steigerten die Nervosität in der Romandie zusätzlich. Nationalrätin Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) bezeichnete die zahlreichen Entlassungen, Schliessungen und Zusammenschlüsse im Pressebereich der Romandie als Gefahr für die Meinungsbildung und das Funktionieren der Demokratie in der französischsprachigen Schweiz. Um dem entgegenzuwirken, fragte sie in einer Interpellation (Ip. 17.4086) beim Bundesrat nach, wie er die Bildung eines monolithischen Blocks in der Westschweizer Presse verhindern wolle. Dieser verwies auf die fehlende Verfassungsgrundlage, wodurch ihm, wie im Bericht „Sicherung der staats- und demokratiepolitischen Funktionen der Medien“ aufgezeigt, nur indirekte Fördermöglichkeiten zur Verfügung stünden. Im Rahmen der RTVV-Revision sollten jedoch zudem Leistungen der SDA finanziell unterstützt werden, erklärte der Bundesrat weiter.
Überdies gelangten auch Regula Rytz (gp, BE) mit einem Postulat (Po. 17.3241), Adèle Thorens Goumaz mit einer einfachen Anfrage (A. 17.5007) und die Grüne Fraktion mit einer dringlichen Anfrage (A. 17.1001) an das Parlament oder den Bundesrat, um Lösungen für die Probleme der Schweizer Presse insgesamt und der Westschweizer Presse im Besonderen zu suchen.

Die im Frühjahr 2017 im Ständerat mit nur einer Stimme Differenz angenommene Motion Engler (cvp, GR) wurde in der Wintersession desselben Jahres auch im Nationalrat kritisch begutachtet. Mit der Annahme der Motion würde der Bundesrat damit beauftragt werden, einen Entwurf für die Verankerung einer ausserparlamentarischen Kommission für Sprachfragen im Sprachgesetz vorzulegen.
Eine Mehrheit der WBK-NR hatte bereits in ihrem Bericht vom Oktober die Vorlage mit 13 zu elf Stimmen bei einer Enthaltung zur Ablehnung empfohlen und hielt auch während der nationalrätlichen Debatte an ihren Erläuterungen fest. Der Grundsatz der Motion stehe hierbei auch für die Kommissionsmehrheit nicht zur Diskussion: Die Verständigung zwischen den verschiedenen Schweizer Sprachgruppen sei essenziell für das Land und sei auch in der Vergangenheit durch verschiedentliche Massnahmen in der Sprachpolitik zur Förderung von Minderheiten und Minderheitssprachen zur Geltung gebracht worden. Ebendiese Massnahmen seien denn auch bereits gefestigte Garanten im Engagement der Schweiz zur Umsetzung der Europäischen Charta der Regional- oder Minderheitensprachen. Des Weiteren verfüge der Bundesrat bereits heute über diverse Möglichkeiten, Experten beizuziehen und sich bei Bedarf mit den betroffenen Kreisen zu koordinieren. Daher bestehe aus Sicht der Mehrheit der WBK-NR kein Bedarf für eine entsprechende Fachkommission.
Die Kommissionsminderheit betonte in ihrer Argumentation indes die integrative Funktion einer solchen Einrichtung, da im Sinne einer Minderheitensprache eben nicht nur die Landessprachen, sondern auch übrige Sprachen stetig unter Druck geraten würden. Natürlich seien sich die Befürworterinnen und Befürworter der Motion im Klaren darüber, dass in diesem Zusammenhang auch mit einigen Mehrkosten zu rechnen sei. Nationalrat Maire (sp, NE) betonte aber, dass hinsichtlich der zahlreichen Herausforderungen für die Schweiz durch die Mehrsprachigkeit und durch deren multikulturelle Aspekte diese Mehrkosten an Gewicht verlieren würden. Der Nationalrat sah sich aber von dieser Argumentation nicht überzeugt und stimmte dem Antrag der Kommissionsmehrheit mit 100 zu 80 Stimmen bei zwei Enthaltungen zu, womit der Auftrag an den Bundesrat nicht zustande kam.

Le Conseil national s'empare de l'initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous», dans un contexte marqué par la publication, quelques semaines plus tôt, de la vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole. Une partie des parlementaires a donc profité de l'occasion fournie par les discussions sur l'initiative déposée par le syndicat Uniterre pour exposer leur point de vue sur ce rapport et sur la politique agricole de manière générale, ce qui a eu pour effet de rallonger considérablement les débats.
Le rapporteur francophone de la CER-CN, le vaudois Olivier Feller (plr, VD), précise que leur commission a siégé lors de trois jours répartis sur l'ensemble de l'année pour débattre de l'initiative en question. Il rappelle brièvement les différents aspects de l'initiative: celle-ci veut augmenter le nombre d'actifs dans l'agriculture, favoriser la détermination de prix équitables, soutenir les échanges directs entre consommateurs et producteurs, harmoniser au niveau fédéral les conditions salariales pour les employés et employées agricoles, prélever des droits de douanes sur les produits importés ne respectant pas les normes sociales et environnementales suisses et finalement interdire définitivement l'utilisation d'OGM dans l'agriculture (pour rappel, un moratoire limité dans le temps mais renouvelé depuis l'initiative populaire "pour des aliments produits sans manipulations génétiques" en 2005 régule actuellement cette question en Suisse). Olivier Feller présente ensuite les réflexions de la commission en charge. Celle-ci se pose la question du respect de l'unité de la matière, une condition pour toute initiative populaire, qui ne semble pas vraiment être respectée dans ce cas-ci, un citoyen pouvant peut-être vouloir une interdiction des OGM mais ne souhaitant pas forcément une harmonisation des conditions de travail au niveau fédéral. De plus, le contre-projet direct sur la sécurité alimentaire approuvé quelques mois plus tôt par la population répond déjà à un certain nombre de points soulevés par la présente initiative. La commission considère donc que pour influer sur la politique agricole, il s'agit plutôt de s'appuyer sur les textes constitutionnels déjà existant concernant l'agriculture et agir au parlement, par exemple, par le biais d'arrêtés fédéraux simples. Ces différents points concernent également le contre-projet direct Jans (ps, CN) qui cible certains des aspects de l'initiative (échanges directs entre consommateurs et paysans, conditions de travail des salariés, échange et commercialisation des semences). La commission recommande donc à la chambre du peuple de rejeter ce contre-projet (par 13 voix contre 4 et 5 abstentions). Quant à l'initiative sur la souveraineté alimentaire, le député Feller précise que 12 membres de la commission se sont abstenus lors du vote (7 recommandent le rejet de l'initiative, tandis qu'aucun des membres de la commission ne propose son acceptation), ce qui est plutôt rare. La raison en est la sortie du rapport sur la vue d'ensemble déjà évoqué ci-dessus. En effet, ce dernier préconise une libéralisation du secteur alors même que la population semble avoir accepté le contre-projet relatif à l'initiative sur la sécurité alimentaire pour des raisons de soutien à une agriculture multifonctionnelle et durable. Olivier Feller précise malgré tout qu'un refus du soutien à l'initiative du syndicat Uniterre ne doit pas être interprété comme une acceptation de la stratégie agricole exposée par le Conseil fédéral.
Le député socialiste Beat Jans expose à son tour son point de vue et les raisons du lancement d'un contre-projet direct à l'initiative pour la souveraineté alimentaire. Celui-ci considère que certains des points posés par l'initiative ne sont pas réalisables (tel que l'obligation faite à la Confédération de veiller à ce que le nombre d'emplois augmente dans ce secteur) ou ne vont pas dans la bonne direction. Selon lui, un soutien à l'agriculture ne devrait pas passer par une augmentation des droits de douane sur certains produits, car cela serait soutenir une politique agricole non-sociale. En effet, Beat Jans rappelle que chaque ménage paie en moyenne CHF 1000 par année à cause de ces mesures protectionnistes. Pour lui, au contraire, une politique agricole sociale doit passer par les paiements directs, car ceux-ci sont payés via l'impôt – qui est, lui, couplé au revenu. Pour le socialiste, un contre-projet est malgré tout nécessaire afin de protéger les agriculteurs de la libéralisation du secteur et qu'ils profitent de bonnes conditions en Suisse. Dans celui-ci est contenu la garantie d'un droit des paysans sur les semences qu'ils produisent, un renforcement de la place des producteurs vis-à-vis des intermédiaires ainsi qu'un soutien à la vente directe. Les conditions de travail doivent également être chapeautées par la Confédération, afin d'éviter des situations inacceptables qui surgissent ici et là. Finalement, le contre-projet reprend l'interdiction des OGM contenue dans l'initiative, permettant ainsi de garantir la stratégie de qualité, qui, comme argumenté par Beat Jans, permettrait aux produits agricoles suisses de se distinguer sur le marché européen de par leur qualité écologique.
Lors de la présentation de la position des différents groupes parlementaires, l'UDC, représentée par Pierre-André Page (udc, FR) estime que cette initiative est superflue depuis l'acceptation du texte sur la sécurité alimentaire, même si une minorité s'abstiendra et une autre la soutiendra, cette-dernière ayant de la peine à croire en la bonne volonté du Conseil fédéral. C'est notamment le cas du député vaudois Jean-Pierre Grin (udc, VD) qui considère que l'initiative contrecarre les projets du Conseil fédéral et permettrait de mettre l'agriculture suisse sur de bons rails, en plus d'avoir un impact positif sur la production des produits importés. Quant au contre-projet Jans, le groupe agrarien le rejette également.
Le groupe socialiste estime, de son côté, que l'article 104 de la Constitution (l'article sur l'agriculture) est déjà suffisamment étoffé. L'initiative est donc, sur certains points, redondante alors que d'autres points sont très discutables. Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) prend pour exemple le possible retour à une politique agricole du passé, une politique agricole régie par un contrôle des quantités et des prix. De plus, l'initiative veut utiliser l'outil de la protection douanière qui, aujourd'hui déjà, coûte CHF 3.5 milliards aux consommateurs et consommatrices suisses, alors que cela ne profite que très peu aux paysans, comme exposé par le député vaudois Samuel Bendahan (ps, VD) qui souligne que ce sont surtout les grands groupes de distribution qui ressortent gagnants. Une augmentation de cette protection douanière signifierait un coût plus élevé pour les ménages et, en conséquence, un tourisme d'achat plus important. Malgré tout, le groupe socialiste propose de soutenir le contre-projet qu'il a formulé, car il reprend les aspects intéressants de l'initiative, sans être redondant avec l'actuelle Constitution.
Le groupe vert-libéral propose de rejeter l'initiative et le contre-projet, car il estime que les questions qui y sont abordées sont de l'ordre de la responsabilité individuelle. De plus, le groupe ne veut pas d'une agriculture étatique.
Les démocrates-chrétiens rejettent eux aussi tant l'initiative que le contre-projet, estimant que la votation de septembre 2017 répond à la plupart des préoccupations des initiants, même si, comme présenté par Markus Ritter (pdc, SG), la plupart des abstentions au sein de la commission compétente ainsi qu'au sein du PDC sont un signe de protestation à l'encontre de la vue d'ensemble sur la politique agricole publiée par le Conseil fédéral.
Pour le PLR, le texte d'initiative a le défaut de ne pas respecter l'unité de la matière, abordant trop de thématiques différentes. Mais la raison principale pour laquelle le groupe libéral-radical propose de rejeter tant l'initiative que le contre-projet est le fait qu'ils sont superflus au vu de l'article 104 de la Constitution. De plus, Regine Sauter (plr, ZH) considère que l'acceptation de cette initiative pourrait mener à l'abandon de futurs accords de libre-échange, les pays partenaires ne souhaitant certainement pas devoir se restreindre aux impératifs posés par le présent texte.
Le groupe des verts est le seul à soutenir, au sein du Parlement, l'initiative du syndicat Uniterre, estimant que la plupart des points abordés par le texte sont en accord avec la vision du parti. Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) souligne que, malgré une réorientation écologique de la politique agricole, cette dernière ne respecte pas les objectifs environnementaux fixés en 2008 par le Conseil fédéral, comme dévoilé dans un rapport publié en 2016. L'initiative serait donc l'occasion de réclamer de nouvelles mesures, tout comme elle permettrait de clarifier une fois pour toute la question des OGM. Le groupe des verts propose, de plus, de soutenir le contre-projet Jans qui se concentre sur les points les moins contestés de l'initiative.
Finalement, après de longs débats, le conseiller fédéral en charge des questions agricoles, Johann Schneider-Ammann, prend la parole. Il commence, avant tout, par revenir sur les nombreux griefs que les parlementaires ont formulés à l'encontre de la vue d'ensemble sur la politique agricole. Il estime non-justifié de déclarer que le Conseil fédéral souhaite la mort des paysans et des paysannes du pays et considère qu'il faut, non pas s'attaquer les uns les autres, mais discuter sereinement de ces questions, invitant à manger une soupe au lait de Kappel, faisant référence au symbole de neutralité et de discussion émanant de la résolution de la guerre de Kappel am Albis entre catholiques et protestants en 1529. Il tient également à rappeler qu'en tant que ministre de l'économie, il se doit de considérer l'économie dans sa globalité, ce que fait la vue d'ensemble publiée au mois de novembre. Quant à l'initiative pour la souveraineté alimentaire, le Conseil fédéral considère que ses revendications sont, soit déjà remplies aujourd'hui, ou alors contraires à la politique agricole actuelle ainsi qu'au droit international sur le commerce. C'est pour cela qu'il appelle à voter contre l'initiative ainsi que contre le contre-projet Jans.
Le député vert Balthasar Glättli (verts, ZH) a décidé de retirer sa proposition d'accepter l'initiative avant le débat en chambre. Ceci pour des raisons stratégiques, car il considère que cela permet ainsi aux membres du Conseil national de cacher leur jeu – ceux-ci étant amené à s'exprimer sur ce texte que lors du vote final durant la prochaine session; le Conseil des Etats, ne sachant pas le taux de refus de l'initiative, peut donc pleinement exposer son point de vue sur la présente initiative ainsi que sur la politique agricole prévue par le Conseil fédéral. Le Conseil national ne vote donc que sur l'entrée en matière du contre-projet Jans. Celle-ci est rejetée par 126 voix contre 49 et 6 abstentions.

Le national traite de l'initiative pour des aliments équitables sur laquelle la population sera amenée à voter en septembre 2018. Tout comme le Conseil fédéral, une majorité de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) appelle à ne pas soutenir cette initiative provenant des rangs des Verts. Bien que sensible aux causes défendues par le texte d'initiative, le rapporteur francophone de la commission, le député vaudois Olivier Feller (plr, VD), justifie cette décision par la complexité de la mise en place d'un système de contrôle qui permettrait de certifier de la durabilité ainsi que de l'équité des aliments produits à l’étranger. De plus, la mise en œuvre de cette initiative exigerait certainement d'accorder de nouvelles subventions fédérales afin d'aider la production locale et saisonnière ainsi que pour répondre aux exigences du travail équitable. Olivier Feller précise également que les partenaires commerciaux de la Suisse pourraient déposer plainte auprès de l'OMC, pouvant ainsi entraîner diverses mesures de rétorsion. A cela s'ajoute le fait que les citoyens et citoyennes ont accepté d'inscrire dans la Constitution le principe de sécurité alimentaire; un principe qui veut promouvoir des échanges commerciaux transfrontaliers axés sur le développement durable. Une minorité de la commission est de l'avis qu'il est nécessaire d'accepter l'initiative, comme défendue par le député Louis Schelbert (verts, LU), qui précise que le comité d'initiative se serait également contenté d'un contre-projet indirect – une considération balayée en commission par 13 voix contre 11 et 1 abstention. La CER-CN recommande finalement de rejeter le contre-projet direct Jans (ps, BS); un contre-projet formulé de telle sorte que les produits issus d'un commerce durable et équitable soient privilégiés et non, comme suggéré par l'initiative, exigés. Sur ce point, les initiants et les adversaires ne sont pas d'accord, les premiers considérant que l'initiative vise à avantager une certaine gamme de produits. Le députés Jans précise que le contre-projet a l'avantage de ne pas renchérir le prix des aliments importés – comme redouté dans le cas d'une acceptation de l'initiative – mais au contraire de baisser les prix des produits durables, en abaissant les barrières douanières pour ces aliments pour autant qu'ils ne soient pas produits en même temps en Suisse. Le parlementaire bâlois estime, de plus, que cela ne va pas à l'encontre des accords commerciaux, comme argumenté par la majorité de la commission.
Lors des prises de position des différents groupes, Céline Amaudruz (udc, GE), pour l'UDC, déclare que son groupe ne soutiendra ni l'initiative ni le contre-projet, l'inscription du principe de sécurité alimentaire étant, d'une part, suffisant à leurs yeux et les acteurs économiques remplissant, d'autre part, déjà la tâche consistant à proposer aux consommateurs des aliments durables et équitables; une position également partagée par le PBD, le PLR et le PDC. Le représentant de ce dernier, le député Leo Müller (pdc, LU), ajoute qu'il serait dommageable pour la paysannerie suisse de ne plus pouvoir se distinguer, en matière de qualité des produits, des aliments importés si ceux-ci doivent respecter les mêmes normes. De plus, le PDC redoute une augmentation du tourisme d'achat ainsi que la question sous-jacente qui se pose: les importations de privés doivent-elles également respecter cette législation? Le groupe démocrate-chrétien insiste finalement sur le fait qu'il leur est important de laisser le consommateur et la consommatrice libre de décider d'eux-mêmes ce qu'ils veulent acheter. Les verts-libéraux soutiennent, quant à eux, le contre-projet Jans, ceux-ci préférant un système incitatif à un système protectionniste. Le PS donne la liberté de vote, le groupe étant divisé sur cette question, comme admis par la députée Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Celle-ci, représentante des voix critiques au sein de son groupe, redoute que les standards suisses de production des aliments ne baissent à cause de la pression provenant du respect des normes suisses pour l'import – des normes élevées en comparaison internationale, même si, selon la députée lucernoise, l'agriculture suisse utilise énormément de pesticides et d'intrants chimiques comparé à d'autres pays. Finalement, elle redoute une hausse des prix généralisée en cas d'acceptation de l'initiative, une situation qui serait difficilement tenable pour les populations les plus vulnérables. C'est pour cela qu'elle appelle à soutenir le contre-projet Jans, qui évite un certain nombre de problèmes. Matthias Aebischer représente, quant à lui, l'aile du PS soutenant l'initiative en plus du contre-projet. Etant membre du comité de soutien à l'initiative et auteur d'une motion voulant interdire l'importation de produits alimentaires issus d'animaux maltraités – motion finalement rejetée par le Conseil des Etats – il estime que l'initiative vise une amélioration de la situation actuelle et ne cherche pas une interdiction totale de l'importation de produits ne respectant le droit environnemental, international ou encore les droits de l'Homme. Pour le député bernois, le mot «grundsätzlich» (traduit dans la version française du texte d'initiative par: «de manière générale») – qui apparaît dans l'alinéa 2 du texte et qui peut être compris en allemand comme contraignant ou non – donne une marge de liberté dans l'interprétation de l'initiative et dans son application concrète: la Confédération doit, en règle générale, garantir que les produits importés respectent les standards suisses.
Le groupe des verts-libéraux critique, lui, les mesures protectionnistes qui sous-tendent l'initiative mais défend les préoccupations majeures du texte. Thomas Weibel (pvl, ZH) est, en outre, convaincu que celles-ci pourraient être abordées sans contrevenir aux règles de l'OMC, lui qui propose d'orienter les incitations sur des taxes sur le CO2 plutôt que sur des mesures protectionnistes. Il propose donc de soutenir le contre-projet Jans mais de rejeter l'initiative.
Lors de la présentation plus exhaustive de l'initiative, les verts insistent encore une fois sur la compatibilité du texte avec les accords de l'OMC, ainsi que sur le besoin de cohérence entre la législation nationale – qui reflète la volonté des citoyens et citoyennes (l'interdiction des usines d'élevage ou des poules en cage pour ne citer que deux exemples) – et la législation concernant les produits importés. Car, de l'avis de la verte Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), la population ne peut, par principe, tolérer à l'étranger ce qu'elle ne tolère pas à l'interne. Sa collègue de parti, Maya Graf (verts, BL) précise que 80 pourcents des importations proviennent de pays industrialisés et non de pays dits du sud; des pays industrialisés où, comme souligné par la députée genevoise Lisa Mazzone (verts, GE), les conditions de travail sont parfois très précaires comme l'exemple des ouvriers et ouvrières agricoles travaillant en Espagne l'a prouvé. De plus, Adèle Thorens Goumaz fait remarquer que l'inscription du principe de sécurité alimentaire ne mènera pas à des échanges commerciaux plus durables, le Conseil fédéral ayant déclaré que le texte récemment accepté ne nécessitera aucun changement légal.
Lors du deuxième jour de débat, certains représentants de l'USP sont montés à la tribune pour exposer le point de vue de l'organisation agricole. Le président de cette dernière – Markus Ritter (pdc, SG) – salue l'initiative, mais aurait préféré un contre-projet indirect de la commission en charge et annonce qu'il s'abstiendra. Jacques Bourgeois (plr, FR), directeur de cette même organisation, estime que l'initiative va dans le bon sens, même si une partie des points abordés sont, depuis l'adoption du contre-projet à l'initiative sur la sécurité alimentaire, d'ores et déjà inscrit dans la constitution. Markus Hausammann (udc, TG) (qui préside le Club agricole de l'Assemblée fédérale, regroupant une centaine de parlementaires) considère qu'une acceptation du texte amènerait un excès de bureaucratie. A l'interpellation de la députée Graf quant à la motion déposée par son collègue de parti Albert Rösti (udc, BE) – une motion demandant à ce que les normes des produits alimentaires importés provenant d'animaux respectent les normes suisses, sous peine d'être labellisés «Produit par des méthodes interdites en Suisse», mais finalement rejetée par le Conseil national – Markus Hausammann répond que, tant l'initiative que la motion, sont de bons apports à la discussion quant aux normes de production.
Ce deuxième jour de débat a également été marqué par le discours de Jonas Fricker (verts, AG) qui le poussera à démissionner de son poste de parlementaire. En effet, celui-ci fait remarquer que les images d'élevages de masse lui rappellent, malgré lui, des séquences du film «La Liste de Schindler»; à la différence près que les cochons, eux, n'ont aucune chance d'en ressortir vivant contrairement aux personnes envoyées dans les camps de concentration.
Finalement, le Conseil fédéral, par la voix d'Alain Berset, recommande à l'assemblée de rejeter tant l'initiative que le contre-projet Jans. Il estime, en effet, que la Confédération remplit déjà les objectifs fixés par l'initiative, tant dans sa dimension de la protection des animaux – l'article 18 de la loi sur l'agriculture édicte de possibles interdictions d'importations dans certains cas – que dans sa dimension environnementale – le Plan d'action Economie verte ainsi que l'Agenda 2030 de l'ONU en sont deux exemples. Alain Berset critique simplement le manque de volonté politique pour aller dans le sens demandé par les deux objets, les bases légales existant déjà pour agir. Finalement, le Conseil fédéral considère que les contrôles à l'étranger qu'impliquerait l'acceptation de l'initiative seraient trop compliqués à mettre en place, en plus du problème de la conformité avec les différents accords commerciaux que la Suisse a signé.
Lors du vote, le Conseil national décide, par 119 voix contre 60 et 2 abstentions, de ne pas entrer en matière concernant le contre-projet Jans. Quant à l'initiative, une majorité des députés – 125 voix contre 37 et 23 abstentions – suit l'avis du Conseil fédéral et propose à la population de la rejeter.

Face aux transformations structurelles induites par les nouvelles technologies, Adèle Thorens Goumaz (gps/verts, VD) a proposé la création d’une plate-forme d’échange pour accompagner l’Industrie 4.0. Selon la dépositaire, cette plate-forme regrouperait les différents acteurs de la numérisation et permettrait à la fois de tirer un maximum des opportunités qui s’ouvrent à l’économie helvétique, et de minimiser les risques inhérents à une telle révolution. De son côté, le Conseil fédéral a considéré que les structures existantes, avec notamment la Stratégie du Conseil fédéral pour une société de l’information et le Comité interdépartemental pour la société de l’information (CI SI), étaient suffisantes. Il a proposé de rejeter la motion. Adèle Thorens Goumaz (gps/vert, VD) a finalement retiré sa motion.

"Postsendungen sollen allen zugestellt werden!" fand auch eine Mehrheit im Ständerat, der die beiden identischen Motionen Clottu (svp, NE) und Maire (sp, NE) (14.4091) im Juni 2017 annahm. Zwar rief Bundesrätin Leuthard im Rat zu Sachlichkeit auf, da sie einerseits ein grassierendes „Post-Bashing” ausmachte und andererseits keinen Anlass sah, an den Regeln der Zustelldienste der Post etwas zu ändern. Ständerat Engler (cvp, GR) berief sich jedoch auf einen Bericht der Postcom, der eine Gesetzesänderung empfahl, sofern sich ein Trend zu weniger mit der Postzustellung bedienter ganzjährig bewohnter Häuser bestätigen würde. Bundesrätin Leuthard wies einen derartigen Trend zurück und verwies erneut auf die strengen Vorgaben, denen die Post in ihrem Zustellservice unterworfen sei. Vielleicht unter dem Eindruck wiederkehrender Medienberichterstattung über Abbaupläne der Post nahm die kleine Kammer die beiden Motionen dennoch an, die Motion Clottu mit 28 zu 7 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) und die identische Motion Maire mit 29 zu 6 Stimmen (bei ebenfalls 5 Enthaltungen).

Une motion reprise par Jacques-André Maire (sp/ps, NE) souhaite défendre les consommateurs suisses face aux tromperies menées par des entreprises étrangères qui possèdent un numéro de téléphone suisse. La motion charge le Conseil fédéral de, premièrement, prendre des mesures pour éviter que des entreprises qui ont leurs activités à l’étranger n’obtiennent un numéro suisse de la part des fournisseurs de télécommunications helvétiques, dans l’optique de harceler les consommateurs suisses, et deuxièmement, de faciliter les procédures pour que chaque citoyen puisse se protéger contre ces comportements indésirables. Selon le dépositaire, cette pratique de harcèlement téléphonique viole l’art.4, al.1, let.u de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) car les entreprises qui utilisent ces stratégies commerciales exercent leurs activités économiques dans un pays tiers.
Pour sa part, le Conseil fédéral a précisé que le projet de consultation, dans le cadre de la révision de la loi sur les télécommunications (LTC), prenait déjà en compte cette problématique. En outre, il a mentionné le contexte international qui encadre tout débat sur la télécommunication. Ainsi, il propose d’attendre les recommandations de la Conférence européenne des administrations des postes de télécommunications avant d’envisager des pistes nationales. Par ailleurs, il a précisé que les nouvelles technologies comme le Voice over IP ou la falsification de numéro «spoofing» rendaient obsolètes les mesures proposées dans la motion. Lors du vote, le Conseil national a pris le contre-pied du Conseil fédéral et a soutenu la motion par 110 voix contre 76 et 6 abstentions. Les voix du "non" se sont élevées parmi les rangs de la droite, et plus précisément de l’UDC et du PLR.

Nach einer längeren Debatte nahm in der Frühjahrssession 2017 auch der Nationalrat Kenntnis vom Service-public-Bericht und dessen Zusatzbericht. Im Namen der Grünen Fraktion lobte Adèle Thorens Goumaz (VD) die Leistungen der SRG für die lateinische Schweiz und wies auf jüngste Entwicklungen auf dem französischsprachigen Zeitungsmarkt in der Schweiz hin, welche die Notwendigkeit eines marktunabhängigen Mediums zur Erhaltung der Medienvielfalt und Berücksichtigung von Sprachminderheiten aufzeigten. Wie diverse Sprecherinnen und Sprecher aus anderen Fraktionen zeigte sich auch die BDP-Fraktion besorgt ob der zunehmenden Medienkonzentration auf dem Pressemarkt. Aus diesen Gründen bedürfe es auch eines funktionierenden Service public im Online-Bereich, dessen Berichterstattung sich nicht nur an der Anzahl Klicks und Höhe der Werbeeinnahmen orientiere, so die Ausführungen von Bernhard Guhl (bdp, AG). Als Vertreter der FDP-Fraktion äusserten Frédéric Borloz (VD) und Thierry Burkart (AG) hingegen Bedenken zu einem ausgebauten Internetauftritt der SRG, da dies die privaten Medien stark konkurrenzieren könnte. Eine verstärkte Digitalisierung der SRG verlangte hingegen die SP und erhofft sich damit, die jüngere Generation in Zukunft besser anzusprechen, so Edith Graf-Litscher (TG). Martin Candinas (GR) lobte als Sprecher der CVP-Fraktion die Qualität des Service public in allen vier Landesteilen, betonte jedoch, dass diese auch weiterhin ohne Aufstockung der finanziellen Mittel und in erster Linie durch Wahrung des Informationsauftrags gewährleistet werden solle; der Einkauf von Fernsehserien und Filmen soll kritisch überprüft werden. Kritischer äusserten sich Vertreter der SVP-Fraktion, stellten dabei jedoch nicht die Existenzgrundlage der SRG in Frage, wie den Voten von Natalie Rickli (ZH) und Gregor Rutz (ZH) zu entnehmen ist. Ihre Kritik richtete sich in erster Linie gegen diejenigen Tätigkeiten der SRG, die stärker in Konkurrenz zu privaten Angeboten stehen, so etwa Angebote im Unterhaltungs- und Sportsektor. Verstärkte Subsidiarität forderte etwa auch Jürg Grossen (BE) im Namen der GLP-Fraktion.
Im Rahmen dieser parlamentarischen Beratung äusserte sich die grosse Kammer auch zu drei Geschäften, die in nahem Bezug zu Inhalten des Berichts, resp. zur Service-public-Debatte im Allgemeinen, stehen. Einer mitte-linken Kommissionsminderheit folgend lehnte der Nationalrat ein Anliegen seiner KVF ab, das eine duale Konzessionskompetenz für Parlament und Bundesrat forderte und somit den Einfluss des Parlaments in diesem Bereich stärken wollte. Ebenso verweigerte er seine Zustimmung zu einer weitergehenden parlamentarischen Initiative, die eine ausschliessliche Konzessionsvergabe durch das Parlament forderte. Letzteres tat der Nationalrat auf Anraten seiner Kommissionsmehrheit, die ordnungspolitische Bedenken geäussert und das Vorhaben als nicht realisierbar eingestuft hatte. Allenfalls geändert werden soll hingegen der im Bericht festgestellte Umstand, dass die Schweiz zu einigen wenigen demokratischen Ländern gehört, die über keine verwaltungsunabhängige Aufsichtsbehörde für Radio und Fernsehen verfügen. Ein Postulat, welches Möglichkeiten zur Schaffung einer solchen Instanz aufzeigen soll, stiess im Rat auf stillschweigende Zustimmung. Die parlamentarische Beratung der in Reaktion auf den Zusatzbericht eingereichten Vorstösse steht noch aus.

In der Frühjahrssession 2017 gab es bezüglich des Stabilisierungsprogramms 2017-2019 noch vier Differenzen zu klären. Eine erste bereinigte der Nationalrat, indem er dem Minderheitsantrag Maire (sp, NE) folgte und auf die zusätzliche Kürzung der Beiträge an die Regionalpolitik um CHF 10 Mio. verzichtete. Maire hatte den Nationalrat zuvor aufgefordert, sich mit den wirtschaftlich weniger privilegierten Regionen solidarisch zu zeigen und diese Beiträge nicht zu kürzen. Die neue Regionalpolitik sei für diese Regionen sehr wichtig, da sie ihnen zum Beispiel erlaube, ihre Industrie mithilfe von Innovationsprojekten zu diversifizieren oder die Attraktivität ihrer Region durch Tourismusprojekte zu steigern. Demgegenüber übte zum Beispiel Albert Vitali (fdp, LU) allgemeine Kritik an der Regionalpolitik, da diese – als Anschubfinanzierung für Projekte gedacht – zunehmend zu deren Dauerfinanzierung verwendet würde. Entsprechend sei eine grundsätzliche Überarbeitung notwendig, welche man über die Finanzen steuern könne. Bundesrat Maurer entgegnete, dass es beim Stabilisierungsprogramm lediglich um die Speisung des Fonds und nicht um die Ausgestaltung der Regionalpolitik gehe. Der Fonds sei zwar gut bestückt und würde eine Reduktion verkraften, da es hier jedoch um einen vergleichsweise geringen Betrag gehe, wäre die geplante zusätzliche Reduktion ein unnötiges negatives Signal an die Randregionen. Mit 96 zu 93 Stimmen bei 3 Enthaltungen pflichtete der Nationalrat der Minderheit Maire knapp bei und lehnte die zusätzliche Reduktion ab.

Eine weitere Differenz bereinigte der Ständerat in der nächsten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens. Die FK-SR hatte beantragt, dem Nationalrat bei den Sparanstrengungen im Eigenbereich entgegenzukommen, nachdem noch einmal klar gestellt worden war, dass die Zollstellen in Bargen, Ponte Tresa, Thônex-Vallard, St. Gallen und Buchs erhalten bleiben würden. Zudem hatte der Bundesrat am 22. Februar 2017 seinerseits für den Voranschlag 2018 Einsparungen im Eigenbereich von CHF 150 Mio. beschlossen – bat das Parlament bei dieser Gelegenheit jedoch darum, ihm die Freiheit zu geben, selbst zu entscheiden, wo diese Sparmassnahmen am ehesten möglich sind. Der Ständerat stimmte in der Folge dem Nationalrat in diesem Punkt mit 33 zu 9 Stimmen zu.

Da der Nationalrat in der letzten Sitzung des Differenzbereinigungsverfahrens die verbliebenen zwei Differenzen nicht klären konnte, musste eine Einigungskonferenz einberufen werden. Offen geblieben waren die zwei Differenzen, von denen der Ständerat in den vorangegangenen Beratungen befürchtet hatte, dass sich die Sparanstrengungen des Bundes negativ auf die Kantonsfinanzen auswirken könnten. So wollten Bundesrat und Nationalrat Integrationsbeiträge an die Kantone in der Höhe von CHF 23,3 Mio. streichen, die – so die Befürchtung einer Mehrheit des Ständerats – stattdessen durch die Kantone hätten aufgebracht werden müssen. Bundesrat Maurer betonte im Rahmen der Parlamentsdebatte jedoch, dass es sich dabei weniger um eine Ausgabenreduktion als um eine Ausgabenverschiebung handle. So schaffe der Bundesrat zwar Unterstützungsmassnahmen mit schlechtem Kosten-Nutzen-Verhältnis ab, erarbeite gleichzeitig aber auch neue, effizientere Projekte. Diese zielten insbesondere auf eine bessere Integration der neu angekommenen Asylbewerber durch Sprachkurse und eine Integrationsvorlehre ab. Auch die Reduktion des Bundesbeitrags an die Prämienverbilligung von 7,5 auf 7,3 Prozent sei gemäss Bundesrat Maurer keine Lastenverschiebung hin zu den Kantonen, da der Beitrag erst nach Annahme der Änderung des Ergänzungsleistungsgesetzes reduziert werden würde. Diese Änderung würde es den Kantonen erlauben, die dort eingesparten Gelder für die Prämienverbilligung einzusetzen. Als Kompromiss beschloss die Einigungskonferenz, dem Nationalrat bezüglich der Kürzung der Integrationskosten und dem Ständerat bezüglich den Kürzungen der Beiträge an die Prämienverbilligung zu folgen. Entsprechend werden einige bisherige Integrationsprogramme durch neue, effizientere Programme ersetzt. Gleichzeitig wird bezüglich des Bundesanteils an die Prämienverbilligung das Ergebnis der Ergänzungsleistungsreform abgewartet, in deren Rahmen diese Problematik nochmals besprochen werden soll. Die Einigungskonferenz nahm diesen Vorschlag mit 25 zu 1 Stimme an und die beiden Parlamentskammern folgten ihrem Votum: In der Schlussabstimmung sprachen sich der Ständerat mit 36 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung und der Nationalrat mit 139 zu 55 Stimmen bei 3 Enthaltungen für die finale Version des Stabilisierungsprogrammes aus.

Das Pressejahr 2017 war stark durch die Medienkonzentration geprägt, die sich insbesondere in der Einstellung von L’Hebdo, der Schaffung einer Mantelredaktion für alle Tamedia-Zeitungen und dem Joint Venture der AZ Medien und der NZZ-Mediengruppe zeigte. Diese Entwicklungen führten anfänglich in der Romandie und später in der ganzen Schweiz zu Diskussionen um die Frage, ob und wie der Staat Zeitungen und Magazine unterstützen solle. Unter anderem wurden dazu auf Bundesebene zahlreiche Vorstösse eingebracht. Eine Möglichkeit, die Zeitungen indirekt zu unterstützen, verfolgte Olivier Feller (fdp, VD) mit einer Ende Februar 2017 eingereichten Motion. Auslöser war die Ankündigung der Post gewesen, die Frühzustellung nur noch bei einem Aufpreis zu gewährleisten. Fellers Motion wollte nun garantieren, dass die Zeitungsausgaben auch ohne zusätzliche Kosten für die Verlage jeweils am Morgen ausgeliefert werden. Zusätzlich reichte der Motionär zwei Anfragen (A. 17.5601, A. 17.5602) und eine Interpellation (Ip. 17.3672) zur Ankündigung der Post ein. Im März 2017 lancierte die Parteipräsidentin der Grünen, Regula Rytz (gp, BE), ein Postulat zur gezielten Medienförderung. Darin bat sie den Bundesrat darum, Instrumente für eine direkte und indirekte Medienförderung aufzuzeigen. Auch Kurt Fluri (fdp, SO, Ip. 17.3729), Ada Marra (sp, VD, Ip. 17.4086), Jean-Paul Gschwind (cvp, JU, A. 17.5007) sowie Adèle Thorens Goumaz (gp, VD, A. 17.5007) erbaten vom Bundesrat mehr Informationen betreffend allgemeine Möglichkeiten zur Unterstützung der Presse. Auch zur Inhaberkonzentration machten sich die Parlamentarierinnen und Parlamentarier Sorgen. Philipp Hadorn (sp, SO) reichte eine Motion (Mo. 17.3778) zur Transparenz bei den Eigentumsverhältnissen von Medienunternehmen ein und sein Parteikollege Jacques-André Maire (sp, NE) forderte in einem Postulat (Po. 17.3695) Kriterien für die Übernahme von bestehenden Medien. Géraldine Savary (sp, VD), ein weiteres SP-Mitglied, wollte zudem in einer Interpellation (Ip. 16.3563) vom Bundesrat wissen, ob er Massnahmen zur Aufrechterhaltung der redaktionellen Unabhängigkeit als nötig erachte. Auch die Exponenten der rechten Ratsseite sorgten sich um die Unabhängigkeit der Presse; der Grund ihrer Sorge lag aber in der staatlichen Unterstützung für die Medien: Thierry Burkart (fdp, AG) zum Beispiel erklärte, dass die Medien „Beisshemmungen“ entwickeln könnten, wenn sie staatlich finanziert würden.

Wie die Bundespolitik sie unterstützen könne, diskutierten auch die Medien selbst. Vorgeschlagen wurden zum Beispiel Konzessionen für Zeitungen, bei denen Leistungen zum Erhalt des Service public finanziell entschädigt würden. Dies sei gemäss Le Temps allerdings dann problematisch, wenn eine Zeitung einem grossen Verlagshaus wie Ringier oder Tamedia gehöre. Zahlreiche Handlungsmöglichkeiten wurden bezüglich der Konkurrenz durch die SRG diskutiert. So könnte eine Werbebeschränkung für die SRG zwar deren Konkurrenz für die Werbung in der Presse verringern, würde jedoch nicht garantieren, dass die Werbekunden auf die Zeitungen umstiegen. Positiver wurde ein Werbeverbot für die SRG nach 20 Uhr, wie es zum Beispiel in Frankreich existiert, bewertet. Zur Diskussion stellen müsse man gemäss Le Temps auch eine Steuer auf Werbeeinnahmen, wodurch man einen Teil der Gelder, die für Werbeaufträge im Ausland gesprochen werden, zurückholen könne. Bereits vom Parlament verabschiedet worden war zu diesem Zeitpunkt ein Übergang zum Shared-Content-Modell, wodurch die SRG den privaten Anbietern Inhalte zur Verfügung stellen muss.
Indirekte Hilfe für die Presse versprach man sich auch durch eine mögliche Nationalisierung der Druckereien, was zu einer Reduktion der Druckkosten führen würde. Auch grundsätzlichere Aspekte der Medienförderung wurden von den Medien besprochen: Zum Beispiel solle die Journalistenausbildung verbessert und vom Bund anerkannt werden, da bisher kein geschützter Titel für ausgebildete Journalisten existiere. Dies reiche gemäss Le Temps zwar nicht aus, um die Probleme der Medienlandschaft zu lösen, wäre aber ein guter Anfang und würde der Presselandschaft helfen, die Digitalisierung zu überleben. Notwendig sei schliesslich auch eine Unterstützung für die SDA, die sich ebenfalls in Schwierigkeiten befinde. Ein erster Schritt dazu hatte der Bundesrat bereits unternommen, indem er der SDA CHF 2 Mio. jährlich aus der Radio- und Fernsehabgabe zugesprochen hatte.

Im Anschluss an die Ablehnung der Neuenburger Standesinitiative zur Familienbesteuerung Ende 2016 reichte der Neuenburger Ständerat Didier Berberat (sp, NE) deren Forderung als Motion "Familienbesteuerung. Ungleichbehandlungen beseitigen" erneut ein. Die Motion beinhaltete folglich den Auftrag an den Bundesrat, im Rahmen der Änderung der Direkten Bundessteuer (DBG) und des Steuerharmonisierungsgesetzes (StHG) Vorschläge zur steuerlichen Gleichbehandlung von Unterhaltsbeiträgen minderjähriger und volljähriger Kinder sowie zur Harmonisierung der Kinderabzüge verheirateter und geschiedener Eltern zu machen. Wie wichtig dieses Thema für die Parlamentarier ist, verdeutlicht die grosse Anzahl Parlamentsvorschläge der letzten Jahre (unter anderem Motionen von Parmelin (Mo. 05.3319), Frick (Mo. 06.3305), Kohler (Mo. 06.3297), Amstutz (Mo. 09.3129), Baettig (Mo. 09.3239), Maire (Mo. 14.3468), Postulat der WAK-NR (Po. 14.3292), Interpellation Feri (Ip. 16.3307)).

Anders als bei der Neuenburger Standesinitiative, die bezüglich der Kinderabzüge vor allem das unzeitgemässe Familienmodell hinter dem aktuellen System kritisierte, betonte Berberat in seiner Begründung insbesondere die Benachteiligung von gemeinsam besteuerten Eheleuten gegenüber geschiedenen oder getrennten Eltern. So können Letztere im Unterschied zu Verheirateten sowohl Unterhaltsbeiträge als auch einen Kinderabzug geltend machen. Der Bundesrat wiederholte in seiner Begründung vom 15. Februar 2017 dieselben Argumente, die er bereits bezüglich der Standesinitiative und der Motion Maire angeführt hatte: Abzugsfähige Alimentenleistungen an Volljährige würden bedingen, dass die Kinder dieselben Gelder versteuern müssen; die steuerliche Bevorzugung geschiedener oder getrennt lebender Eltern lässt sich dadurch begründen, dass Letztere durchschnittlich finanziell deutlich schlechter gestellt sind als Verheiratete; eine frühere Regelung, die keinen Abzug der Unterhaltsbeiträge vorsah, war als nicht sachgerecht empfunden worden. Der Bundesrat betonte zudem, dass er die aktuelle Lösung grundsätzlich als gerecht empfinde, dass aber in Einzelfällen andere Modelle passender wären und die eidgenössische Steuerverwaltung entsprechende Möglichkeiten prüfe. Bundesrat Maurer ergänzte zudem in der Ständeratsdebatte, dass auf jeden Fall verhindert werden müsse, dass durch Änderungen neue Ungerechtigkeiten geschaffen werden. Der Ständerat folgte der Empfehlung des Bundesrates und lehnte die Motion mit 15 zu 27 Stimmen ab.

Der Kanton Neuenburg hatte am 1. Oktober 2014 die Standesinitiative „Familienbesteuerung. Anpassung der Gesetzgebung an die neuen Familienformen“ eingereicht, die der Ständerat in der Wintersession 2016 beriet. Der Kanton Neuenburg hatte beantragt, dass die gesetzlichen Grundlagen für die Familienbesteuerung den veränderten Familienmodellen angepasst werden sollten. Insbesondere die Ungleichheiten in der Besteuerung der Alimente an minderjährige und volljährige Kinder sowie in den Abzugsregelungen für verheiratete, unverheiratete und geschiedene Paare sollten harmonisiert werden. Für die WAK-SR erläuterte Martin Schmid (fdp, GR) die Stellungnahme des Bundesrates zur Motion Maire (sp, NE) vom 18. Juni 2014 (Mo. 14.3468), die sich weitgehend mit der Standesinitiative des Kantons Neuenburg deckt (genauso wie das Postulat 14.3292). Der Bundesrat hatte argumentiert, dass die Alimentenleistungen an volljährige Kinder von diesen versteuert werden müssten, wenn sie von den Alimentengebern als Steuerabzüge geltend gemacht werden könnten. Dies würde jedoch keiner sachgerechten Besteuerung entsprechen. Bezüglich der ungleichen Kinderabzüge zwischen verheirateten, unverheirateten und geschiedenen Eltern verweist der Bundesrat auf einen früher geltenden Bundesratsbeschluss über die Erhebung einer direkten Bundessteuer (BdBSt), gemäss dem die Unterhaltszahlungen an Kinder nicht abgezogen werden konnten, die bezogenen Leistungen aber entsprechend auch nicht versteuert werden mussten. Diese Regelung war aber als ungerecht empfunden worden, weil ohne Abzug der Unterhaltszahlungen Einkommen versteuert werden musste, das in der Realität gar nicht zur Verfügung stand. Schliesslich würde eine solche Regelung eine Vielzahl an Anpassungen in den Scheidungskonventionen und Unterhaltsverpflichtungen nach sich ziehen, was ebenfalls für eine Ablehnung des Vorschlags spreche. Aufgrund der Mehrheitsverhältnisse im Rat verzichtete Didier Berberat (sp, NE) als Vertreter des Kantons Neuenburg auf einen Minderheitsantrag auf Folgegeben, der Ständerat lehnte die Standesinitiative entsprechend stillschweigend ab.

"Postsendungen sollen allen zugestellt werden!" forderten zwei identische Motionen, die im Abstand von vier Tagen im Dezember 2014 im Nationalrat eingereicht worden waren. Mit neuen Vorgaben zur Postzustellung soll verhindert werden, dass die Post ganzjährig bewohnte Haushalte von der Postzustellung ausschliessen könnte. Die Motion Clottu (svp, NE) und die Motion Maire (sp, NE) (14.4091) wurden im September 2016 gemeinsam vom Nationalrat behandelt. Bundesrätin Leuthard führte den Postzustellungsservice detailliert aus, wies auf den steten Strukturwandel und die Vorgaben des Bundes hin und zeigte auf, dass die Post keinen weitergehenden Spielraum hat, um die Zustellung eigenmächtig einzuschränken. Trotzdem nahm der Nationalrat die beiden Motionen klar an: Mit 120 zu 55 Stimmen bei 11 Enthaltungen.

Der Abstimmungskampf zur Volksinitiative "Grüne Wirtschaft" verlief eher ruhig und lebte von Diskussionen zu möglichen Auswirkungen der Initiative. Während die Gegner – eine Allianz aus bürgerlichen Parteien, dem Hauseigentümerverband und gewichtigen Wirtschaftsverbänden – vor hohen Kosten und radikalen Einschnitten ins tägliche Leben warnten und sich „gegen den grünen Zwang" wehrten, bezeichneten die Befürworter solche Ängste als unbegründet. Auf der Seite der Befürworter fanden sich neben den Initianten des Volksanliegens, der Grünen Partei, die SP, die EVP und die GLP ein. Unterstützung erhielten sie vom WWF, von Greenpeace, der Gewerkschaft Unia und dem Wirtschaftsverband Swisscleantech. Dazu gesellten sich während der Kampagne auch einige Firmen, darunter prominent Ikea Schweiz. Zu Beginn der Kampagne schien das Anliegen auch bei den CVP-Frauen gut anzukommen; deren nicht komplett anwesender Vorstand fasste Anfang August 2016 nämlich zuerst mit knappem Mehr die Ja-Parole. Dies entgegen ihrer zuständigen Bundesrätin, welche die ablehnende Position des Bundesrates an ihrer Pressekonferenz Mitte August verteidigte und das Volksanliegen – obwohl im Grundgedanken richtig – als nicht umsetzbar und mit zu hohen Kosten verbunden bezeichnete. Aufgrund mehrerer Rückkommensanträge wurde danach der gesamte Vorstand per Email befragt, woraus schlussendlich eine Nein-Parole der CVP-Frauen resultierte.
Der relativ allgemein gehaltene Wortlaut der Volksinitiative definierte nur das Endziel des Anliegens, nämlich die Reduktion des „ökologischen Fussabdrucks" der Schweiz bis ins Jahr 2050 auf die ihr tatsächlich zur Verfügung stehende Ressource von einer Erde. Nach dem aktuellen Ressourcenverbrauch gerechnet würde die Schweiz drei Erden brauchen. Die Frage, wie dieses Ziel erreicht werden solle, liessen die Initiantinnen und Initianten im Wortlaut ihres Anliegens offen, was nicht nur dem Bund bei Annahme der Initiative viel Spielraum bei der Umsetzung verschaffen würde, sondern bereits während des Abstimmungskampfes viel Raum für Spekulationen liess. Die Medien präsentierten ihrer Leserschaft in der Folge Szenarien über konkrete und lebensnahe Auswirkungen des Volksbegehrens – so etwa über das zur Verfügung stehende Warmwasser beim Duschen oder die Höhe des Benzinpreises. Pünktlich zum 1. August meldete sich der Präsident des Schweizerischen Fleisch-Fachverbands und alt-Ständerat Rolf Büttiker etwa im Blick zu Wort und warnte davor, dass die Grünen der Schweiz „die [Cervelat-]Wurst verderben" wollen. Denn Büttiker befürchtete die Einführung einer Lenkungssteuer auf Fleisch, womit sich Herr und Frau Schweizer in Zukunft kaum mehr Fleisch würden leisten können (Blick, 30.7.). Im späteren Verlaufe der Kampagne diskutierte dann auch die NZZ einen „Mehrwertsteuer-Sondersatz auf Fleisch von vielleicht 150% oder mehr", der dann allenfalls nicht mehr mit den internationalen Handelsbestimmungen vereinbar wäre (NZZ, 23.8.). Ganz anders fielen die Aussagen der Befürworter aus. Man verlange keine Verhaltensänderungen, sondern wolle eine ressourcenschonendere Schweiz durch technologische Förderung erzielen, liessen federführende Stimmen etwa in Gestalt von Bastien Girod (gp, ZH) und Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) verlauten. Der angedachte und zu guter Letzt im Parlament gescheiterte indirekte Gegenvorschlag zur Grünen Wirtschaft könne als Grundlage für die Umsetzung dienen. Zu einem ähnlichen Schluss kam denn auch der befürwortende Wirtschaftsverband Swisscleantech mit seiner Anfangs September vorgelegten Studie, deren Folgerungen ihrerseits von Gegnern der Initiative aus der Wirtschaft stark angezweifelt wurden. Denn eine vom BAFU in Auftrag gegebene und von RessourcenEFFizienz Schweiz (Reff) im Jahr 2013 präsentierte Studie, auf die sich die Gegnerschaft der Volksinitiative häufig berief, folgerte, dass ein nachhaltiger Ressourcenverbrauch kaum und nicht ausschliesslich durch Innovationsförderung zu erreichen sei. Diese Ergebnisse wiederum wurden von den Initiativbefürwortern kritisiert. Die Reff-Studie berücksichtige die technologische Innovation nur unzureichend und verwende zur Berechnung der Ressourcenbelastung ein anderes Mass. Während der CO2-Ausstoss bei auf dem ökologischen Fussabdruck basierenden Berechnungen für knapp drei Viertel der Klimabelastung verantwortlich sei, betrage dieser Anteil bei den Berechnungen der Reff-Studie nur knapp 20%. Grund dafür sei, dass diese die umfassendere Methode der ökologischen Knappheit verwende, auf die sich überdies auch der Bund stützt. Durch die Messung nach dem ökologischen Fussabdruck käme man dem Ziel der Initiative schon nur durch die Erfüllung der Verpflichtungen aus dem Pariser Übereinkommen zur CO2-Reduktion deutlich näher. Uneinig zeigte man sich auch betreffend das ökologische Renommée der Schweiz. Während auf der einen Seite gewisse Wirtschaftsvertreter die in Bezug auf Nachhaltigkeit bereits fortschrittliche Schweiz lobten, wurden die Befürworter der Initiative nicht müde zu betonten, dass die Schweiz längst nicht in jeglicher Hinsicht eine Spitzenreiterin sei. Insbesondere im Falle der produzierten Abfallmenge sei sie gar eine klare Nachzüglerin und zudem hätten gewisse Länder und die EU bereits Schritte in Richtung grüne Wirtschaft unternommen.
Gemäss Analysen des Forschungsinstituts Öffentlichkeit und Gesellschaft (fög) kam der Volksinitiative der Grünen in den Medien gleich viel Beachtung zu wie den beiden anderen zur Abstimmung stehenden Vorlagen (Nachrichtendienstgesetz, Volksinitiative "AHVplus"); im Längsschnittvergleich erhielten die drei Abstimmungsgegenstände innerhalb der 22 untersuchten Pressetitel hingegen eher unterdurchschnittliche Aufmerksamkeit. Im Vergleich zu anderen kürzlich dem Volk vorgelegten Umweltanliegen – namentlich die Volksinitiative "Energie- statt Mehrwertsteuer" – schätzten die Forscher die dem jetzigen grünen Volksanliegen zuteil werdende Medienaufmerksamkeit indes als eher hoch ein. Wie auch bei der Berichterstattung über die Volksinitiative "AHVplus" fiel die Tonalität der Beiträge zur Volksinitiative "Grüne Wirtschaft" nur ganz leicht zu Gunsten der Gegnerschaft aus, wobei die Berichterstattung in der Romandie betreffend das Umweltanliegen deutlich positiver war als in der Deutschschweiz. Eher ungleich lang waren die Spiesse in der Inseratekampagne. Gemäss Daten von Année Politique Suisse zeigte sich die Gegnerschaft für zwei Drittel der Inserate in den untersuchten 57 Printmedien verantwortlich. Die gegnerische Kampagne erreichte ihre Spitze drei Wochen vor Abstimmung, kurz nachdem die erste SRG-Trendumfrage eine Zustimmung zur Initiative zeigte. Auch die zweiten, 10 Tage vor der Abstimmung präsentierten Ergebnisse der Vorbefragung deuteten noch eher auf ein Ja hin, das aber seit der vorangegangenen Welle beachtlich an Stärke verloren hatte. Bereits ein knappes Nein ergab die am selben Tag publizierte Trendumfrage von Tamedia. Während die Befürworterinnen und Befürworter in der zweitletzten Woche vor der Abstimmung bezüglich Intensität der Inseratekampagne mit den Gegnerinnen und Gegnern gleich zogen, respektive die Gegnerseite zwischenzeitlich gar leicht überholten, dominierte die Gegnerschaft mit ihrer Kampagne in der letzten Woche erneut stark.

Eine Motion Maire (sp, NE) forderte, dass Arbeitslose, welche nach längerer Nichterwerbstätigkeit wieder in den Arbeitsmarkt einsteigen möchten, ausdrücklich die Berechtigung erhalten, arbeitsmarktliche Bildungsmassnahmen der Arbeitslosenversicherung in Anspruch zu nehmen und in dieser Zeit als nicht vermittlungsfähig gelten. Die Massnahme sei geeignet, zur Bekämpfung des Fachkräftemangels beizutragen, da sie auf die nichterwerbstätige Bevölkerung abziele. Der Bundesrat lehnte den Vorstoss ab und wies auf formelle Mängel hin. Da die arbeitsmarktlichen Massnahmen auf eine möglichst rasche und dauerhafte Wiederbeschäftigung abzielen, wäre es zudem paradox, die Versicherten während ihrer Teilnahme von der Vermittlungsfähigkeit zu befreien, hiess es weiter. Der Nationalrat folgte dem in der Frühlingssession 2016 als Erstrat und lehnte die Motion mit 137 zu 52 Stimmen ab.

In den Jahren 2016 bis 2018 ist RTS angehalten, die Ausgaben um CHF 11,4 Mio. zu drosseln, wobei CHF 7 Mio. der Einsparungen bei den Programmen erfolgen müssen. Eine Folge davon war, dass RTS im November 2015 bekannt gab, die Sendungen von RTSreligion ab 2017 aus dem Programm streichen zu wollen. Im Januar 2016 wurde eine Petition bei der RTS-Direktion in Lausanne deponiert, die mit 23'000 gesammelten Unterschriften forderte, diesen Entschluss rückgängig zu machen. Unterstützung erhielt das Anliegen auch von Westschweizer Politikerinnen und Politikern, namentlich von Nationalrätin Ada Marra (sp, VD), den Nationalräten Jacques-André Maire (sp, NE) und Dominique de Buman (cvp, FR) sowie vom ehemaligen liberalen Waadtländer Ständerat Claude Ruey. Dieser eindrücklich demonstrierte Rückhalt für die religiösen Sendungen zeigte seine Wirkung; bereits einen Monat später gab RTS bekannt, eine für Religionsfragen spezialisierte Redaktion in einem gewissen, finanziell verträglichen Rahmen beibehalten zu wollen. Ferner lud RTS seine beiden religiösen Partner, Cath-Info und Médias-Pro, zur Teilnahme in einer Arbeitsgruppe ein, um die Programme von RTSreligion ab 2017 unter den gegebenen Budgetrestriktionen zu definieren.

Le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un projet d'arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'Accord de Paris sur le climat, conclu le 12 décembre 2015 par la communauté internationale. Selon les termes du message du Conseil fédéral, l'arrêté en question a pour but de "créer les conditions favorables à la ratification de l'Accord de Paris sur le climat", exigeant notamment la transposition des objectifs énoncés dans la capitale française à l'échelle nationale et, donc, une profonde modification de la loi sur le CO2.
En novembre 2016 s'est tenue, à Marrakech, la première Conférence des Parties à l'Accord de Paris, lors de laquelle le délai pour l'élaboration des directives de mise en oeuvre dudit accord a notamment été fixé à 2018. Présente au Maroc en qualité d'observatrice, la Suisse est désormais tenue de ratifier l'Accord de Paris, afin de pouvoir prendre part de manière active aux négociations futures.
Le Conseil national se prononcera le premier sur ce projet fédéral, lors de la session parlementaire de printemps 2017. La majorité de la CEATE-CN s'est quant à elle déjà prononcée en faveur de l'entrée en matière et de l'adhésion.
En lien avec ce dossier, l'élue verte vaudoise Adèle Thorens a dénoncé, dans les colonnes de la Tribune de Genève, le manque de cohérence entre les efforts qui seront imposés aux entreprises et aux citoyens, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord de Paris, et la politique de la BNS qui, pour sa part, maintient ses investissements dans les énergies fossiles.

Im Kanton Waadt wollte bei den Ständeratswahlen das rotgrüne Duo bestehend aus Géraldine Savary und Luc Recordon die Wiederwahl schaffen. Beide waren seit 2007 als erstes rein linkes Ständeratspaar in der Geschichte des Kantons im Amt. Bei den bürgerlichen Parteien waren die Anstrengungen gross, um diesen historischen Umstand wieder zu korrigieren. Inklusive der beiden Amtierenden präsentierte sich eine überaus stattliche Zahl von fünfzehn Anwärterinnen und Anwärtern zur Wahl. Die SVP trat gleich mit vier Kandidierenden an: mit Grossrat Michaël Buffat, Kantonalpräsidentin Fabienne Despot sowie mit den beiden Vertretern der Jungen SVP, Dylan Karlen und Arthur Petit. Despot und Buffat wurden im Sommer beide in parteiintern und juristisch kontroverse Affären verwickelt, weshalb sie sich mit etwas angeschlagenem Ruf in den Wahlkampf begeben mussten. Die GLP präsentierte die amtierende Nationalrätin Isabelle Chevalley sowie Kommunalpolitiker Laurent Miéville. Die CVP stellte ihre beiden bekanntesten Kandidaten für den Nationalrat – Claude Béglé und Jacques Neirynck – auch für den Ständerat auf. Schliesslich stiegen auch die Alternative Linke und die Liste «Vote Blanc» mit je zwei Anwärtern ins Rennen. Für solidaritéS kandidierte Jean-Michel Dolivo, für die PdA Céline Misiego und für «Vote Blanc» traten Sonya Grégoire und Jean-Luc Berkovits an. Mit Spannung wurde aber insbesondere die Nominierung der FDP erwartet, welcher als einzige Partei realistische Chancen auf einen erfolgreichen Angriff auf die beiden Amtsinhabern eingeräumt wurde. Lange wurde über eine Kandidatur von FDP-Staatsrat Pascal Broulis spekuliert. Broulis galt als politisches Schwergewicht und Hoffnungsträger der Freisinnigen. Alternativ wurde mit Jacqueline de Quattro ein anderes FDP-Regierungsmitglied ins Spiel gebracht. Auch ihr wurden im Falle einer Kandidatur gute Chancen zugerechnet. Ein Antreten von Broulis oder de Quattro hätte aber bedeutet, dass der FDP in den anstehenden Staatsratswahlen ein wichtiges Zugpferd für die geplante Rückeroberung einer bürgerlichen Mehrheit gefehlt hätte. In der Tat wollten schlussendlich weder Broulis noch de Quattro ihre Regierungsarbeit im Kanton aufgeben und verzichteten kurz vor dem Parteitag offiziell auf eine Kandidatur. An ihrer Stelle präsentierten die Freisinnigen den amtierenden Nationalrat Olivier Français als Kandidaten. Dies obwohl die Partei ursprünglich erklärt hatte, man wolle unbedingt einen Staatsrat portieren. In den Augen der Beobachter haftete Français' Kandidatur deshalb ein etwas fader Beigeschmack an, da er lediglich als dritte Wahl erschien. Seine Aussichten waren ausserdem fraglich, weil ihm die Unterstützung für einen in Anbetracht der Anzahl Kandidierender als fast sicher geltenden zweiten Wahlgang seitens der anderen bürgerlicher Parteien ungewiss war – unter anderem, da die FDP weder mit der CVP noch der SVP eine Listenverbindung bei den Nationalratswahlen eingegangen war. Die SVP machte bereits vor einem zweiten Wahlgang klar, dass für sie die Unterstützung des gemässigt politisierenden Français kaum in Frage komme.

Die beiden Bisherigen aus dem linken Lager setzten sich im ersten Durchgang an die Spitze. Géraldine Savary machte 72'985 Stimmen und Luc Recordon kam auf deren 68'339. Das absolute Mehr von 88'189 Stimmen verpassten aber beide relativ deutlich. Hinter den Amtierenden folgte FDP-Mann Olivier Français mit 54'439 Stimmen, sowie die beiden SVP-Anwärter Michaël Buffat mit 32'271 Stimmen und Fabienne Despot mit 29'737 Stimmen. Abgeschlagen waren Isabelle Chevalley (12'625 Stimmen), Claude Béglé (9'819 Stimmen), Jacques Neirynck (7'590 Stimmen) und Laurent Miéville (6'884 Stimmen). Géraldine Savary und Luc Recordon zeigten sich im Grossen und Ganzen zufrieden mit dem Resultat. Beide betonten aber, dass die Tücher damit keineswegs im Trockenen seien.
Für den zweiten Wahlgang erklärte die FDP, man nehme den Grünen Luc Recordon ins Visier. Wie abzusehen war, suchten die Freisinnigen nun die Unterstützung der anderen Parteien für ihre Einer-Kandidatur mit Olivier Français. Sowohl die Christdemokraten als auch die Grünliberalen, die wie die restlichen Kleinparteien ihre Kandidaturen für den zweiten Umgang zurückzogen, gaben Français die erhoffte Unterstützung – die GLP sprach sich zusätzlich jedoch auch für Luc Recordon aus. Die SVP-Delegierten luden Français ein, sie in einem Referat von seiner Kandidatur zu überzeugen. Letztlich hatte eine Mehrheit der Delegierten aber kein Gehör für seine Argumentation, weshalb die SVP dem FDP-Kandidaten die Unterstützung für den zweiten Durchgang verweigerte. Ihre eigenen Kandidaten zog die Volkspartei aber ebenfalls zurück. Somit kam es zum erwarteten Dreikampf zwischen Savary, Recordon und Français um die zwei Waadtländer Ständeratssitze. Im Vergleich zu anderen Kantonen wie Genf, war die bürgerliche Konkurrenz im Kanton Waadt damit wesentlich konzentrierter – wenn auch mit fehlender Unterstützung der SVP. Die Sozialdemokratin Savary schien selbst in den Augen ihrer bürgerlichen Konkurrenten kaum angreifbar. Ob es Français deshalb schaffen würde, Recordons Mandat zu erobern, schien vor allem vom Support aus CVP- und SVP-Kreisen abzuhängen. Zudem wurde die Mobilisierung im zweiten Durchgang als wichtiger Faktor ausgemacht. Man ging davon aus, dass eine tiefe Mobilisierung wohl am ehesten den beiden Amtsinhabern helfen würde.

Bei einer Wahlbeteiligung von 37% - zwei Prozentpunkte mehr als noch 2011 im Vergleich zum ersten Wahlgang (43.5%) allerdings deutlich tiefer – gelang Olivier Français schliesslich, was ihm viele nicht zugetraut hatten: Hinter Géraldine Savary, welche 81'469 Stimmen erzielte, gelang dem Lausanner Freisinnigen die Wahl mit 78'068 Stimmen. Er verwies damit den amtierenden Ständerat Luc Recordon (74'972 Stimmen) auf den dritten Platz. Der erste grüne Ständerat des Kantons musste damit nach acht Jahren seinen Sitz wieder freigeben. Da er seinen Nationalratssitz, den er erobert hätte, der jungen Co-Präsidentin der Grünen, Adèle Thorens Goumaz, überliess, verabschiedete Recordon sich gleich ganz aus dem Bundeshaus. Mit der neuen Ständeratsvertretung bestehend aus Géraldine Savary und Olivier Français wird die Waadt nun – den politischen Machtverhältnissen im Kanton entsprechend – wieder durch eine Linke und einen Bürgerlichen repräsentiert.