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  • Thorens Goumaz, Adèle (gp/verts, VD) SR/CE

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Le Conseil des États s'est accordé sur la suite à donner à la politique agricole 22+ (PA 22+). Alors que cette vision à moyen terme a été stoppée nette par deux fois, les sénatrices et sénateurs se sont globalement montrés satisfaits des précisions apportées par le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire. Peter Hegglin (centre, ZG), rapporteur de commission, a rappelé les grandes lignes de ce projet remanié. Tout d'abord, le Conseil fédéral a pris en considération la proposition du Parlement de considérer le système alimentaire dans sa globalité et non de traiter le seul secteur agricole ; une manière également de penser au maintien de la sécurité alimentaire à long terme. La durabilité et une alimentation saine seront au centre de cette nouvelle conception, avec une fermeture exhaustive des cycles (de la consommation, des éléments fertilisants, etc.), comprenant également un volet pour réduire le gaspillage alimentaire. Enfin, la charge administrative devra être réduite et la concurrence face à la production étrangère renforcée. Tout comme le Conseil fédéral, la CER-CE souhaite avancer par étape, la première ayant déjà été amorcée par le biais de l'initiative parlementaire 19.475 sur la réduction des pertes d'éléments fertilisants et des risques liés aux pesticides. Une seconde étape, au cœur des discussions du jour, consiste en l'amélioration de la couverture sociale des membres de la famille travaillant sur l'exploitation ainsi qu'à la mise en place d'une aide à l'acquisition d'assurances contre les pertes de récoltes. Une troisième s'attellera à repenser, à l'horizon 2030, l'ensemble du système alimentaire.

En outre, la commission propose à sa chambre d'approuver les modifications faites par le Conseil fédéral concernant la loi sur les épizooties (LFE). De plus, elle considère, tout comme l'exécutif, que le droit foncier rural doit être traité séparément, raison pour laquelle elle a déposé une motion (Mo. 22.4253) allant en ce sens. Finalement, elle propose aux membres de la chambre haute d'accepter une motion (Mo. 22.4251) chargeant le Conseil fédéral de soumettre un message d'ici à 2027 sur les prochaines étapes de la politique agricole et un postulat (Po. 22.4252) pour plus de transparence sur la formation des prix des denrées alimentaires.

En chambre, les critiques au projet retouché par la commission sont majoritairement venues de la gauche, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) y voyant un effort minimaliste alors même que les propositions émises par le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire permettraient de mettre en place une politique alimentaire réellement tournée vers le futur. Elle s'est toutefois félicitée d'une vision qui prenne enfin en compte le rôle des consommatrices et consommateurs dans les questions alimentaires, mais également tous les acteurs impliqués entre la fourche et la fourchette. Pour l'élue verte, les agricultrices et agriculteurs ne sont pas seuls responsables des changements à amorcer. À quoi cela sert-il de promouvoir une réduction du bétail en Suisse si la population ne réduit pas sa consommation de viande (aboutissant à une augmentation des importations), fait-elle par exemple remarquer, sans oublier le rôle de la grande distribution qui n'hésite pas à brader les prix des produits carnés importés. Pourtant, toutes ces solutions visant tant la consommation, la transformation que la distribution sont repoussées à plus tard, tout comme un certain nombre de mesures – initialement prévues dans la PA 22+ – visant une meilleure protection de la biodiversité. Enfin, elle a vertement critiqué l'absence de mesures climatiques immédiates, alors même que le domaine alimentaire est l'un des plus touchés par le réchauffement global. À ces critiques, Guy Parmelin, le ministre en charge de l'agriculture, a répondu que la politique des petits pas a été privilégiée au passage en force, ceci afin de pouvoir avancer dans la bonne direction. Le risque aurait été de se retrouver dans une impasse politique n'offrant pas de perspective.

Des critiques ont également émané de la droite, notamment de l'agrarien Werner Salzmann (udc, BE) qui, bien que saluant le rapport, estime que le Conseil fédéral a oublié de mettre le paysan au centre. Il a donc développé son argumentaire en réduisant à trois aspects les bases nécessaires à la production agricole : la terre (trop peu de mesures pour protéger les terres agricoles), le travail (les domaines agricoles et les familles paysannes deviennent de moins en moins nombreuses) et le capital (les barrières douanières doivent être maintenues). Il a donc appelé le Conseil fédéral à s'emparer de ces aspects dans le cadre des prochaines étapes prévues. Guy Parmelin s'est montré rassurant, rappelant que cette réforme agricole s'écrirait avec les paysans – « nous ne pourrons pas la faire contre eux » – mais également avec les consommateurs et consommatrices et les citoyennes et citoyens.

Lors de la discussion par article, toutes les propositions minoritaires pour un renforcement des dispositions climatiques ou du bien-être animal ont été balayées par la majorité bourgeoise, cette dernière se calquant sur le projet remanié par la majorité de la commission. Sur l'inscription d'objectifs climatiques dans la loi sur l'agriculture, tant Peter Hegglin que le conseiller fédéral ont argué qu'une stratégie climat était actuellement élaborée spécifiquement pour l'agriculture, avec une série de mesures pouvant être appliquées en se reposant sur la base légale existante. En outre, il a été décidé à l'unanimité de ne pas entrer en matière concernant le droit foncier rural, qui sera donc traité séparément, et d'accepter l'entier des modifications entreprises dans la loi sur les épizooties. À la chambre basse de se prononcer désormais.

Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik (BRG 18.044; 20.022)
Dossier: Gesamtschau zur mittelfristigen Weiterentwicklung der Agrarpolitik

Der Ständerat befasste sich in der Wintersession 2022 als Erstrat mit dem Rahmenkredit «Globale Umwelt» für den Zeitraum 2023-2026. Gemäss Kommissionssprecher Hansjörg Knecht (svp, AG) beantragte eine knappe Mehrheit der UREK-SR, den vom Bundesrat vorgeschlagenen Verpflichtungskredit um etwa CHF 50 Mio. zu kürzen, womit er in etwa gleich hoch ausfallen würde wie der Kredit für die Jahre 2019 bis 2022. Die Kommissionsmehrheit befürworte zwar wie der Bundesrat das Ziel des Rahmenkredits – mit dem vier Fonds, darunter der GEF, aufgefüllt werden sollen –, mittels internationaler Zusammenarbeit die Lösung von globalen Umweltproblemen anzustreben. Angesichts der schwierigen nationalen Finanzlage sei es jedoch derzeit nicht opportun, den Kredit zu erhöhen, so Knecht für die Kommissionsmehrheit. Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) verteidigte hingegen als Minderheitensprecherin die vom Bundesrat beantragte Erhöhung der Mittel. Sie argumentierte, dass alle Länder in der Pflicht stünden, sich an der Lösung dieser globalen ökologischen Krise zu beteiligen. Die mit dem Kredit unterstützten Gefässe, wie etwa der GEF, seien sehr effizient. So habe mit dem GEF in den letzten vier Jahren der Ausstoss von 1440 Milliarden Tonnen CO2-Äquivalenten verhindert werden können, dies entspreche dem 33-fachen der von der Schweiz verursachten CO2-Emissionen. Thorens Goumaz wies ausserdem darauf hin, dass der Schweiz ein Reputationsschaden, wenn nicht gar der Verlust des ständigen Sitzes im GEF-Rat drohe, wenn sie nicht wie andere Geberländer ihren Beitrag erhöhe. Mit 29 zu 16 Stimmen folgte der Ständerat der Minderheit Thorens Goumaz und erhöhte den Verpflichtungskredit. Die Stimmen, die sich für eine Kürzung des Kredits aussprachen, stammten aus den Reihen der SVP-, der FDP.Liberalen- sowie der Mitte-Fraktion. In der Gesamtabstimmung wurde der Rahmenkredit mit 39 zu 3 Stimmen bei 3 Enthaltungen angenommen.

Rahmenkredit Globale Umwelt 2023-2026 (BRG 22.060)
Dossier: Rahmenkredit Globale Umwelt

Zu Beginn der Wintersession 2021 setzte sich der Ständerat mit dem Voranschlag der Eidgenossenschaft 2022 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2023-2025 auseinander. Insgesamt lagen der kleinen Kammer neun Minderheitsanträge vor, welche sie jedoch allesamt ablehnte: Durchgehend folgte der Ständerat seiner Kommissionsmehrheit. Diese hatte ihrerseits zahlreiche Abweichungen vom bundesrätlichen Voranschlag vorgeschlagen, wobei sich die Kommissionsmehrheit grösstenteils grosszügiger zeigte als die Regierung.

Die grössten Diskussionen löste dabei der Vorschlag der Kommissionsmehrheit aus, die Einlage in den BIF für das Jahr 2022 sowie für die Finanzplanjahre um CHF 233 Mio. zu erhöhen und dem BIF damit den gesamten Bundesanteil am Nettoertrag der LSVA zukommen zu lassen – wie es bereits in den Jahren 2020 und 2021 geschehen war. Kommissionssprecher Hegglin (mitte, ZG) begründete diesen Antrag damit, dass die «Liquidität und Finanzierung der Eisenbahninfrastruktur [auf diese Weise] sichergestellt» und der Spielraum des Fonds erhöht werden könne. Dies sei gemäss Olivier Français (fdp, VD) nötig, weil der BIF bisher zu wenig stark gespeist worden sei und es zudem Corona-bedingt zu einem Einnahmerückgang gekommen sei. Minderheitensprecher Hansjörg Knecht (svp, AG) und Finanzminister Maurer machten jedoch weder im Voranschlags- noch in den Finanzplanjahren einen entsprechenden Handlungsbedarf aus. Bevor der BIF-Kredit erhöht werde, brauche es eine Gesamtauslegeordnung über Bedürfnisse und Finanzierungsquellen, forderte der Finanzminister und empfahl, auf die Aufstockung zu verzichten. Der Ständerat folgte jedoch mit 27 zu 16 Stimmen der Kommissionsmehrheit.
Damit das Bundesbudget durch diese Erhöhung nicht aus den Fugen gerät – durch diese Aufstockung würde die Schuldenbremse voraussichtlich nicht mehr eingehalten werden können –, beantragte die Kommissionsmehrheit überdies, verschiedene Kredite beim Bundesamt für Verkehr zur Unterstützung des öffentlichen Verkehrs in der Höhe von CHF 215 Mio. ausserordentlich zu verbuchen. Dies sei insofern gerechtfertigt, als andere Corona-bedingten Kosten ebenfalls auf dem Amortisationskonto verbucht würden, argumentierte der Kommissionssprecher. Gegen den Willen des Bundesrates und der Minderheit Knecht sprach sich der Ständerat für diese Massnahme aus.

Zu grösseren Diskussionen Anlass gab auch der Antrag der Kommissionsmehrheit, CHF 100'000 vom Konto der DEZA dem Bundesamt für Raumentwicklung zu übertragen und diese mittels der Planungsgrössen dem Förderprogramm zur Erreichung von nachhaltigen Entwicklungszielen «Swiss Triple Impact» zuzuschreiben. Eine Minderheit II Thorens Goumaz (gp, VD) wollte gar noch einen Schritt weitergehen und das Budget des ARE um CHF 800'000 erhöhen. Die Schweiz habe sich zur Erreichung der «Sustainable Development Goals» der UNO verpflichtet und müsse jetzt folglich auch die Projekte zum Erreichen dieser Ziele unterstützen, begründete die Minderheitensprecherin ihren Antrag. So habe der Bundesrat zwar die Strategie Nachhaltige Entwicklung 2030 geschaffen, dieser aber nicht die nötigen Mittel zukommen lassen. Eine weitere Minderheit I Knecht wollte auf beide Erhöhungen verzichten, da das ARE bereits über die nötigen Mittel verfüge, um entsprechende Projekte umzusetzen. Finanzminister Maurer verwies auf «Dutzende von Budgetpositionen, die sich mit dem Klimaschutz, mit dem Netto-null-Ziel 2050 und mit dem Zwischenziel 2030 beschäftigen». Der Bundesrat nehme somit die Klimapolitik und den Klimawandel «sehr ernst». Wichtig sei aber, dass Projekte umgesetzt, nicht dass Kredite zur Schaffung zusätzlicher Projekte gesprochen würden. Der Ständerat entschied sich für den Vorschlag der Kommissionsmehrheit anstelle der Minderheit II (31 zu 14 Stimmen) oder der Minderheit I (23 zu 21 Stimmen).
Wie Bundesrat Maurer angetönt hatte, hingen verschiedene weitere Kredite 2022 mit dem Klimawandel zusammen. So wollte die Kommissionsmehrheit etwa auch das Globalbudget des Bundesamtes für Energie um CHF 1.45 Mio. sowie den Kredit für das Programm Energie Schweiz um CHF 4.15 Mio. erhöhen. Trotz Ablehnung des CO2-Gesetzes sei die gesetzliche Grundlage vorhanden, um «Hausbesitzer bei der Umstellung ihrer Heizungsanlagen» und KMU bezüglich thermischer und elektrischer Effizienz und Innovation zu beraten, betonte Kommissionssprecher Hegglin. Minderheitensprecher Knecht, der auf die Erhöhung der entsprechenden Kredite verzichten wollte, wehrte sich jedoch dagegen, nach der Ablehnung an der Urne «einfach neue Aufgaben durch die Hintertür» zu beschliessen – zuerst brauche es dafür eine neue Vorlage. Der Finanzminister verwies ergänzend auf die Zuständigkeit der Gemeinden und Kantone bei der Beratung und Unterstützung der KMU. Mit 23 zu 21 Stimmen folgte der Ständerat dennoch knapp seiner Kommissionsmehrheit und hiess die Erhöhung gut.
Als weitere klimabedingte Massnahme beabsichtigte die Kommissionsmehrheit, das Globalbudget des Bundesamtes für Meteorologie um CHF 1.24 Mio. zu erhöhen, um die Projekte zur nationalen (Owarna) und grenzüberschreitenden Wetterwarnung (Destination Earth) zu verbessern – der Einsatz der Krediterhöhung für die entsprechenden Projekte wurde in den Planungsgrössen festgehalten. Dies sei aufgrund der sich häufenden Wetterphänomene nötig. Mit 25 zu 11 Stimmen (bei 1 Enthaltung) sprach sich der Ständerat erneut gegen den Willen des Finanzministers für die Änderung aus.

Auch in weiteren Bereichen nahm der Ständerat auf Antrag seiner Finanzkommission Aufstockungen vor, etwa bei den Sportverbänden, bei denen für CHF 660'000 eine unabhängige nationale Anlauf- und Meldestelle für Misshandlungen im Schweizer Sport geschaffen werden soll, oder in der Landwirtschaft. Dort sollen die Zulagen für die Milchwirtschaft um CHF 8 Mio. und die Beihilfen für Pflanzenbau um 7 Mio. aufgestockt werden, um die Senkung der Verkäsungszulage zu verhindern respektive um die Beibehaltung des höheren Einzelkulturbeitrages zu finanzieren.

Eine Kürzung beantragte die FK-SR hingegen bei den Personalausgaben: Im Voranschlagsjahr sowie in den Finanzplanjahren sollen beim Bundespersonal Querschnittskürzungen in der Höhe von CHF 21 Mio. gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag vorgenommen werden. Kommissionssprecher Hegglin betonte in der Begründung des Mehrheitsantrags, dass auch mit diesen Kürzungen im Jahr 2022 noch immer über 300 Stellen geschaffen werden könnten, die Kommissionsmehrheit jedoch das grosse Wachstum der Personalkosten um 1.6 Prozent (inklusive Teuerung) verhindern wolle. Dieses Wachstum könne «nicht mit zusätzlichen Aufgaben begründet werden». Stattdessen solle der Bundesrat «in der Personalplanung entsprechend Prioritäten» setzen. Eine Minderheit I Knecht wollte diese Kürzungen in den Finanzplanjahren überdies auf CHF 121 Mio. (2023) bis CHF 286 Mio. (2025) erhöhen, was der Minderheitensprecher einerseits mit den hohen Kosten der Corona-Pandemie, andererseits mit den Folgekosten von neuen Stellen und der steigenden Schwerfälligkeit der Verwaltung begründete. Eine Minderheit II Herzog (sp, BS) verlangte, gänzlich auf die Kürzungen zu verzichten, und bezeichnete den Minderheitsantrag Knecht, der 2’000-3'000 Stellen koste, als «einen unverantwortlichen Kahlschlag beim Personal». Finanzminister Maurer stritt nicht ab, dass eine Kürzung der Personalkosten um 3.3 Promille, wie sie die Kommissionsmehrheit beantragte, möglich wäre. Jedoch brauche es nur schon zur Umsetzung der durch den Ständerat beschlossenen Mehrausgaben schätzungsweise 15 Stellen – das Parlament sei somit durchaus mitverantwortlich für den Anstieg der Stellenzahl. Für eine allfällige Umsetzung der Minderheit Knecht benötige es überdies einen politischen Auftrag, der vorgebe, wo diese Stellen gekürzt werden sollen. Dazu kam es (vorerst) aber nicht: Mit 26 zu 17 Stimmen (bei 1 Enthaltung) und 30 zu 14 Stimmen setzte sich der Mehrheitsantrag gegen die Minderheit II sowie die Minderheit I durch.
In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den Voranschlag 2022 mit 39 zu 5 Stimmen deutlich an. Auch die Bundesbeschlüsse über die Planungsgrössen im Voranschlag 2022, über den Finanzplan für die Jahre 2023 bis 2025 für die Entnahmen aus dem Bahninfrastrukturfonds für das Jahr 2022 sowie für die Entnahmen aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2022 wurden kaum bestritten.

Voranschlag 2022 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2023-2025 (BRG 21.041)
Dossier: Bundeshaushalt 2022: Voranschlag und Staatsrechnung

Der Ständerat behandelte die erste Revision des Covid-19-Gesetzes bereits einen Tag nach dem Erstrat. Dabei hatte die kleine Kammer über sechs Differenzen, die der Vorschlag der WAK-SR gegenüber den nationalrätlichen Beschlüssen aufwies, über sieben Minderheitsanträge sowie über drei Einzelanträge zu debattieren. Aufgrund des gedrängten Zeitplans hatte die Kommission die Revision bereits eine Woche zuvor beraten, ohne also die Entscheide des Nationalrats gekannt zu haben. Dabei hatte sie auch Mitberichte der FK-SR, der SGK-SR sowie der WBK-SR zur Kenntnis genommen.

In den zentralen Bereichen unterstützte der Ständerat die vom Bundesrat vorgeschlagenen Änderungen des Covid-19-Gesetzes. Meinungsverschiedenheiten mit dem Nationalrat gab es grösstenteils bezüglich der von der grossen Kammer neu eingefügten Änderungen, welche die WAK-SR in der Mehrzahl zur Ablehnung empfahl. Dies war etwa bei den Massnahmen im Bereich der Gesundheitsversorgung der Fall; konkret bei der Frage, ob der Bund die Abgeltung der den Leistungserbringenden durch verbotene und eingeschränkte Behandlungen – etwa zur Sicherung der Kapazität des Gesundheitswesens – entstehenden Kosten regeln soll. Die Bestimmung sei sehr vage formuliert, es gehe hier aber eben noch nicht darum, wer die Kosten übernehmen soll, sondern lediglich um einen Auftrag an den Bundesrat, eine Regelung zu suchen, verteidigte Maya Graf (gp, BL) die nationalrätliche Position sowie ihren entsprechenden Einzelantrag. Kommissionssprecher Bischof (cvp, SO) verwies jedoch auf die Zuständigkeit der Kantone bei Gesundheitsfragen und Finanzminister Maurer betonte, dass der Bundesrat mit den Kantonen für die bisherigen entsprechenden Kosten eine Lösung gefunden habe: Diese werden von den Kantonen übernommen, während der Bund im Gegenzug alleine für die Kosten der Impfstoffe und Covid-Tests aufkommt. Ähnliche Lösungen könnten auch in zukünftigen Fällen gefunden werden, betonte der Finanzminister. Der Ständerat folgte seiner Kommission, strich die vom Nationalrat eingeführte und von Maya Graf vergeblich unterstützte Regelung und schuf damit eine erste Differenz zum Erstrat.

Auch bei den Härtefallhilfen war die WAK-SR mit den Vorschlägen der grossen Kammer nicht einverstanden. So wollte die ständerätliche Kommission die Fixkosten der Unternehmen bei der Vergabe der Härtefallhilfen nicht standardmässig berücksichtigen – hingegen könnten die Kantone dieses Kriterium freiwillig anwenden, wie Pirmin Bischof für die Kommission ein Argument anführte, das auch schon im Nationalrat aufgeworfen worden war. Hier folgte der Ständerat stillschweigend seiner Kommission und schuf eine weitere Differenz zum Erstrat.
Hingegen unterstützte die Kommissionsmehrheit den nationalrätlichen Änderungsvorschlag, wonach Unternehmen sowohl aus dem Topf für Kultur oder Sport als auch aus demjenigen für Härtefälle Unterstützung erhalten können, wenn sich ihre Tätigkeitsfelder entsprechend unterscheiden lassen. Allerdings verlangte eine Minderheit Noser (fdp, ZH), diesbezüglich dem Bundesrat zu folgen, da es unklar sei, was «klar abgegrenzt» bedeute. Von einer solchen Regelung, die ein «Papiertiger für Rekurse» sei, würden nur grosse Unternehmen profitieren, da nur diese klar abgegrenzte Bereiche aufwiesen. Davon schien sich der Ständerat überzeugen zu lassen, er präferierte den Minderheitsantrag Noser, strich diese vom Nationalrat eingefügte Bestimmung und schuf damit eine weitere Differenz.
Einen Kompromissvorschlag machte die WAK-SR bezüglich der Frage, ab welchem Umsatz Unternehmen zu den Härtefallhilfen zugelassen werden sollen. Der Nationalrat hatte diese Grenze von CHF 100'000 auf CHF 50'000 gesenkt, die WAK-SR wollte hingegen eine generelle Zulassung ab CHF 100'000, aber Ausnahmen «in begründeten Fällen» ermöglichen. Eine Minderheit Ettlin (cvp, OW) unterstützte die nationalrätliche Position, da auch Kleinbetriebe «richtige Unternehmen» seien und man hier mit wenig Geld viel erreichen könne. Schliesslich setzte sich diese Minderheit und entsprechend der nationalrätliche Vorschlag durch, womit dieser Aspekt zugunsten der kleineren Unternehmen bereinigt werden konnte.
Jakob Stark (svp, TG) reichte zudem einen Einzelantrag für ein Dividendenauszahlungsverbot im Covid-19-Gesetz ein, wie es zuvor schon im Nationalrat verlangt, jedoch abgelehnt worden war. Deutlich stimmte der Ständerat dem Antrag zu und nahm das Verbot ins Gesetz auf, nachdem Stark betont hatte, dass eine ausschliessliche Regelung in der Verordnung, wie es bisher der Fall gewesen war, in Beschwerdeverfahren zu Rechtsproblemen führen könne. Damit wurde eine zusätzliche Differenz zur grossen Kammer geschaffen.

Im Sportbereich zeigte sich die Kommissionsmehrheit zwar mit der Umwandlung eines Teils der Darlehen in A-Fonds-perdu-Beiträge, wie sie der Bundesrat vorgeschlagen hatte, nicht aber mit den Änderungen des Nationalrats einverstanden. Die Kommission wollte nicht nur die direkt am Spielbetrieb beteiligten Angestellten, sondern alle Angestellten der Sportklubs Einkommensbeschränkungen unterstellen. Ein Minderheitsantrag Germann (svp, SH) sah jedoch vor, dass die Vereine nicht die einzelnen Löhne, sondern die durchschnittlichen Löhne, die über einem Grenzbetrag liegen, reduzieren müssen. Dadurch seien die Klubs bezüglich ihrer Lohnplanung und ihren Verträgen flexibler, argumentierte Hannes Germann. Diese Meinung teilte auch der Finanzminister, woraufhin der Ständerat den Minderheitsantrag deutlich annahm. Umstritten war überdies die Frage, ob bei den zukünftigen Mindestausgaben für Nachwuchs- und Frauenförderung die Saison 2018/2019 oder die letzten drei Saisons als Vergleichsgrösse herangezogen werden sollen. Da die Frauenförderung bei einer Konzentration auf die vorletzte Saison deutlich besser fahren würde als bei einem Vergleich mit mehreren Saisons, entschied sich der Ständerat für erstere Variante und folgte damit dem Bundesrat.

In der Folge forderten mehrere Anträge von Mitgliedern der SP oder der Grünen eine Besserstellung von Personen mit niedrigen Einkommen oder von älteren Arbeitnehmenden.
Mit einem Einzelantrag beabsichtigte Eva Herzog (sp, BS), Personen mit Nettoeinkommen unter CHF 4'000 pro Monat bereits ab einer Umsatzeinbusse von 25 Prozent – statt erst bei 55 Prozent – Erwerbsersatz auszubezahlen. Dies stelle quasi einen Kompromiss zum Antrag im Nationalrat dar, wo die Bedingung einer Umsatzeinbusse gemäss einem Minderheitsantrag gänzlich hätte abgeschafft werden sollen. Auch dieser Antrag war jedoch erfolglos. Bei der Arbeitslosenversicherung stimmte der Ständerat der Ausweitung der Kurzarbeit auf Personen in temporären und befristeten Stellen zu, lehnte aber entgegen einer Minderheit Thorens Goumaz (gp, VD) die vom Nationalrat geschaffene Rückwirkung auf Anfang September 2020 ab. Diese rückwirkende Berechnung hätte gemäss dem Finanzminister 5'000 zusätzliche Arbeitstage für die Verwaltung mit sich gebracht und dadurch zu Verzögerungen von 3 Monaten geführt. Auch eine befristete Verlängerung der Rahmenfrist für den Leistungsbezug von älteren Arbeitslosen fand trotz der mahnenden Worte von Minderheitensprecher Rechsteiner (sp, SG), wonach ausgesteuerten Personen «der Absturz in die Sozialhilfe» drohe, keine Mehrheit. Stattdessen wollte der Ständerat die Situation der älteren Arbeitslosen dadurch verbessern, dass älteren Personen, die zwischen Januar und Juli 2021 ausgesteuert werden, ebenfalls bereits Zugang zu Überbrückungsleistungen gewährt wird –, wie die Minderheit Wermuth im Nationalrat zuvor noch erfolglos gefordert hatte.

Stillschweigend verabschiedete die kleine Kammer schliesslich die Änderung am Ordnungsbussengesetz, wonach zwar Ordnungsbussen für das Verweigern des Tragens von Masken in klar abgrenzbaren Bereichen wie dem öffentlichen Verkehr, nicht aber in schlechter abgrenzbaren Bereichen wie belebten Fussgängerzonen erteilt werden können. «Für die Strafbarkeit muss klar sein, was strafbar ist und was nicht», hatte Kommissionssprecher Pirmin Bischof diese bereits vom Nationalrat eingenommene Position verteidigt.
Einstimmig verabschiedete der Ständerat in der Folge den Revisionsentwurf zum Covid-19-Gesetz zuhanden des Nationalrats.

Erste Revision des Covid-19-Gesetzes (BRG 20.084)
Dossier: Covid-19-Gesetz und Revisionen

Le Conseil national a accepté de prolonger l'engagement de la Swisscoy dans les Balkans jusqu'en 2023, par 105 voix contre 77 et 5 abstentions. L'augmentation du contingent à 195 militaires dès avril 2021 a également été approuvée. Il pourra être renforcé avec 20 personnes pour une durée de quatre mois en cas de menace accrue; 50 personnes pourront être mobilisées durant huit mois pour des taches de logistique et de maintenance. Seuls l'UDC et les Verts ont manifesté leur opposition. L'UDC a estimé que les soldats suisses n'ont pas à s'impliquer à l'étranger, en raison de la neutralité de la Suisse. Les écologistes ont demandé le retrait des troupes d'ici fin 2020 et la réaffectation des fonds alloués à la mission pour des projets de nature civile. Leurs propositions ont été balayées.
Au Conseil des Etats, les sénatrices et sénateurs ont évincé la proposition de la minorité Salzmann visant à limiter le contingent à 165 militaires, par 29 voix contre 9 et 1 abstention. En vote d'ensemble, le projet a été accepté par 33 voix contre 6 et 2 abstentions. Il fut réprouvé par les écologistes romandes – Lisa Mazzone (verts, GE), Adèle Thorens Goumaz (verts,VD) et Céline Vara (verts,NE) –, ainsi que par Hansjörg Knecht (udc, AG), Werner Salzmann (udc, BE) et Thomas Minder (sans parti, SH).

Prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR) jusqu'en 2023 (MCF 19.082)
Dossier: Einsatz von Swisscoy im Rahmen der multinationalen Kosovo Force (KFOR)

Bereits am folgenden Tag setzte sich der Ständerat mit dem Nachtrag I zum Voranschlag 2020 und den dazugehörigen Nachmeldungen auseinander und auch in der kleinen Kammer ging die Verwendung der Superlative weiter. Dabei hatte der Ständerat über zwei neue Anträge seiner Finanzkommission zu entscheiden: Die FK-SR schlug einen Kredit über CHF 67 Mio. zur Unterstützung des Tourismus sowie einen Kredit über CHF 50 Mio. zur Übernahme eines Anteils an bestimmten Geschäftsmieten vor, obwohl die entsprechende Gesetzesgrundlage für die Unterstützung im Tourismus wie auch bei den Geschäftsmieten noch geschaffen werden musste. Der Kredit für den Tourismus beruhe auf zwei unterschiedlichen Anträgen, erklärte Kommissionspräsident Hegglin (cvp, ZG). CHF 27 Mio. seien als Ersatz für die wegfallenden Tourismusabgaben vorgesehen, mit CHF 40 Mio. solle in den nächsten drei Jahren eine Werbekampagne für den Schweizer Tourismus geführt werden. Damit wolle man die ausländischen Touristen von Ferien in der Schweiz überzeugen, ergänzte Christian Levrat (sp, FR). Bundesrat Maurer kritisierte, dass das Geld gemäss diesem Vorschlag nicht in der Schweiz bleibe, sondern «irgendwelchen Werbebüros und Plakat- und Werbeagenturen irgendwo in China» zugutekomme. Er bat deshalb den Rat darum, ein entsprechendes Unterstützungsprojekt des Bundesrates für den Tourismus abzuwarten, das dann tatsächlich den Schweizer Unternehmen im Tourismusbereich zugute käme. Hans Wicki (fdp, SR) wehrte sich gegen diese Darstellung des Finanzministers und wies als Mitglied eines Steering Committee von Tourismus Schweiz daraufhin, dass die Werbekampagne für das Jahr 2021 bereits in diesem Sommer geplant und Zahlungsverpflichtungen eingegangen werden müssten. Damit wolle man auch nicht in China, sondern in der Schweiz Werbung machen. Nicht nur der Bundesrat, auch eine Minderheit Knecht (svp, AG) lehnte den entsprechenden Antrag der Kommissionsmehrheit mit Verweis auf die bereits existierenden Fördergelder für den Schweizer Tourismus ab. Dennoch sprach sich der Ständerat mit 33 zu 5 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) für den Mehrheitsantrag aus.
Bei den Geschäftsmieten beantragte die Kommission CHF 50 Mio. Diese Zahl komme zustande, indem man von 15'000 betroffenen Mietverhältnissen, einer durchschnittlichen relevanten Miete von CHF 7'800 und einer durchschnittlichen Einschränkung von 1.5 Monaten ausgehe, erklärte Hegglin für die Kommission. Diese Schätzungen wiederum beruhten auf dem ursprünglichen Vorschlag der WAK-SR, wonach Geschäftsmieten bis zu CHF 5'000 pro Monat erlassen und Geschäftsmieten ab CHF 5'000 von Mietenden, Vermietenden und Bund zu je einem Drittel übernommen werden sollten. Auch dagegen wehrte sich eine Minderheit Knecht, deren Sprecher betonte, dass durch eine entsprechende Regelung Rechtssicherheit und Rechtsgleichheit nicht mehr gewährleistet seien, die Regelung zu Wettbewerbsverzerrungen führen würde und erhebliches Missbrauchspotenzial bestehe. Christian Levrat kritisierte die Minderheit hingegen dafür, dass sie die Entscheidung des Vorabends angreife, aber im Rahmen der Nachtragsdiskussion keine finanzpolitischen Begründungen dafür liefere. «Wir machen uns lächerlich, wenn wir an einem Montagabend um 22 Uhr eine Regelung verabschieden und am Dienstagmorgen um 11 Uhr die Finanzierung dieser Regelung ablehnen», warb er für Annahme des Mehrheitsantrags. Mit 26 zu 14 Stimmen (bei 1 Enthaltung) sprach sich der Rat für den Kredit zu den Geschäftsmieten aus. Ob dieser überhaupt fällig werden würde, war jedoch unklar: Die WAK-NR hatte die entsprechende Motion zur Grundlage der Übernahme der Geschäftsmieten in der Zwischenzeit verworfen und sich für einen eigenen Vorschlag stark gemacht.
Eine weitere Differenz zum Erstrat schlug die FK-SR beim Kredit für die Institutionen zur Kinderbetreuung vor: Statt der vom Nationalrat vorgesehenen CHF 100 Mio. sollten nur CHF 65 Mio. für die Kinderbetreuung gesprochen werden. Diese Differenz stamme daher, dass der Bund ursprünglich 50 Prozent der entgangenen Elternbeiträge übernehmen sollte, nun seien es aber mindestens ein Drittel, erklärt Eva Herzog (sp, BS). Da der Bund mit der Kultur und dem Sport zwei Bereiche unterstütze, die ebenfalls Sache der Kantone seien, ziehe das Föderalismusargument diesbezüglich nicht, nahm sie die Kritik an der Finanzhilfe für die Kinderbetreuung vorweg. Dem widersprach in der Folge der Finanzminister, der auf das Sportförderungsgesetz und das Kulturförderungsgesetz als Grundlage für die entsprechenden Unterstützungskredite hinwies. Er bat folglich um Zustimmung zur Minderheit Salzmann (svp, BE), die auf diesen Betrag verzichten wollte. Mit 25 zu 15 Stimmen (bei 1 Enthaltung) beharrte der Rat jedoch auf der Unterstützung für die Kinderbetreuung und stimmte dem Vorschlag der FK-SR zu.
Kaum Neuerungen gab es bei den übrigen Kreditposten. Eine weitere Minderheit Knecht beantragte, unter Anführung derselben Argumentation wie tags zuvor die Minderheit Guggisberg (svp, BE) in der grossen Kammer, die Soforthilfe für Kulturschaffende zu streichen und die Ausfallentschädigungen im Kulturbereich zu reduzieren. Beide Anträge lehnte der Rat ab. Dabei wurde auf eine Auszählung der Stimmen verzichtet: Wie Ständeratspräsident Stöckli (sp, BE) zuvor angekündigt hatte, beschränkten sich die Stimmenzählenden aufgrund des klaren Resultats auf das Feststellen eines offensichtlichen Mehrs.
Schliesslich bestätigte der Ständerat auch die Kredite für die Luftverkehrsunternehmen (CHF 1.275 Mrd.) und die flugnahen Betriebe (CHF 600 Mio. Verpflichtungskredit und CHF 600 Mio. Nachtragskredit), Ersteres entgegen einer Minderheit Thorens Goumaz (gp, VD), die aus ökologischen Gründen auf den Luftverkehrskredit verzichten wollte: Man dürfe nun im Flugverkehrsbereich nicht zur alten Normalität zurückkehren, sondern müsse die Fluggesellschaften zum Handeln verpflichten, bevor man die entsprechenden Kredite gewähre. Es seien schliesslich nicht diese zwei Fluggesellschaften systemrelevant, sondern «c'est le climat qui est d'importance systémique». Mit 30 zu 5 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) sprach sich der Rat jedoch deutlich für die zwei Kredite aus. Hingegen nahm der Ständerat bei den Rahmenbedingungen der Kreditverwendung eine Änderung vor, indem er sich sowohl bei den Luftverkehrsunternehmen als auch bei den flugnahen Betrieben gegen die Verpflichtung zur Berücksichtigung der Klimaziele des Bundesrates und zur Rückerstattung der durch Reisebüros bezahlten Flüge aussprach, diesen stattdessen jedoch die Suche nach sozialverträglichen Lösungen mit den Sozialpartnern im Falle eines Personalabbaus vorschreiben wollte.

Nachtrag I zum Voranschlag 2020 (BRG 20.007)
Dossier: Bundeshaushalt 2020: Voranschlag und Staatsrechnung