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  • Tornare, Manuel (sp/ps, GE) NR/CN
  • Hodgers, Antonio (gp/verts, GE) NR/CN

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Lisa Mazzone (gp, GE) widmete sich noch im Nationalrat einer Forderung, die bereits ihr Parteikollege Antonio Hodgers (gp, GE) im Jahr 2011 eingebracht hatte. Der damalige Nationalrat hatte mit einem Postulat gefordert zu überprüfen, ob aussereuropäische Staatsangehörige mit einer Aufenthaltsbewilligung B zukünftig zum Erwerb von Anteilscheinen an Baugenossenschaften berechtigt werden können. Das überwiesene Postulat hätte mit der geplanten Revision der Lex Koller erfüllt werden sollen. Dieses Revisionsvorhaben war 2018 jedoch nach der Vernehmlassung vom Bundesrat abgebrochen worden. Mazzone wies nun in einer Motion darauf hin, dass der Erwerb von Anteilscheinen von Wohnbaugenossenschaften durch ausländische Staatsangehörige in der Vernehmlassung auf mehrheitliche Zustimmung gestossen sei, und beantragte deswegen die Umsetzung dieses Begehrens. Der Nationalrat nahm das aufgrund des Ratswechsels der Motionärin von Michael Töngi (gp, LU) übernommene Geschäft in der Sondersession vom Oktober 2020 mit 105 zu 73 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an. Gegen die Forderung stellten sich in erster Linie die SVP-Fraktion und eine Grossmehrheit der Mitte-Fraktion.

Genossenschaftswohnungen für aussereuropäische Staatsangehörige zugänglich machen (Mo. 18.4314)
Dossier: Lex Koller

En novembre 2018, le rapport du Conseil fédéral «Commerce de l'or et violation des droits de l'homme» suite au postulat Recordon (15.3877) a mis en lumière le rôle prépondérant de la Suisse dans le commerce international de l'or et les implications qui en découlent en termes de droits de l'homme et de durabilité. Afin de renforcer les engagements de la Suisse, et notamment de garantir les conditions sociales et environnementales liées à l'extraction d'or dans les pays en développement, Manuel Tornare (ps, GE) a déposé une motion qui souhaite confier à la Commission consultative de la coopération internationale la charge de mettre en place un dialogue multipartite pour la durabilité du commerce de l'or. Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'un rejet de la motion. Il a estimé que la coopération actuelle avec la Commission consultative, qui s'est notamment penchée sur le rapport susmentionné en janvier 2019, remplissait déjà les objectifs du parlementaire genevois.
La motion a été reprise par Claudia Friedl (ps, SG), puis retirée en mars 2020.

Un dialogue multipartite pour assurer la cohérence et garantir un commerce de l'or durable (Mo. 18.4229)

À l'occasion des élections fédérales, 176 candidates et candidats ont brigué un siège au Conseil national dans le canton de Genève. 76 femmes figuraient parmi ces candidatures. En raison de l'évolution démographique, 12 sièges étaient à pourvoir, soit un de plus que pour la législature 2015-2019. Ce siège supplémentaire a attisé l'appétit de plusieurs formations politiques. Dans cette optique, les divers apparentements et sous-apparentements ont pris toute leur importance. À gauche, les vert.e.s, le PS et Ensemble à Gauche/SolidaritéS ont conclu une alliance. En plus de leurs listes mères, ces partis ont présenté plusieurs sous-listes: on retrouvait ainsi les traditionnelles listes jeunes et des suisses et suissesses de l'étranger chez les socialistes et les vert.e.s, mais aussi les listes «égalité», «sans frontière» et «anti-capitaliste» du côté d'Ensemble à Gauche. Au centre-droit, l'alliance entre le PLR et le PDC, qui dure depuis plusieurs décennies, a été mise à mal par la volonté des démocrates-chrétiens de s'affranchir de leur partenaire historique. En effet, la direction du parti a proposé de créer une grande alliance du centre en se rapprochant des vert'libéraux, du PBD et du parti évangélique. Cependant, après d'intenses discussions, l'assemblée des délégué.e.s a choisi de maintenir l'alliance avec le PLR, suivant l'argumentation du conseiller national sortant Guillaume Barazzone (pdc), qui a notamment relevé que son élection au poste de conseiller administratif de la ville de Genève devait une fière chandelle à cette entente. La tentative d'approche du PDC étant restée sans suite, les vert'libéraux se sont finalement apparentés au PEV et aux listes indépendantes «Planète Bleue» et «Fédéraction». À droite, l'UDC et le MCG se sont lancés ensemble dans la course. Un «mariage de raison» selon la Tribune de Genève, entre deux partis «qui n'ont plus grand chose en commun» depuis quelques années. L'UDF a également participé à cet apparentement en présentant une candidate, alors que l'UDC a déposé deux sous-listes, l'une jeune et l'autre internationale. Un candidat indépendant s'est présenté sous la liste «Prophète». Enfin, le PBD est parti seul dans la bataille. Le parti aurait pu envisager un apparentement avec les autres partis du centre, mais il s'est tiré une balle dans le pied avec un mélodrame autour d'Eric Stauffer. En accueillant le sulfureux ancien député du MCG, la section genevoise du parti bourgeois-démocratique a souhaité se doter d'une locomotive électorale, à même de la renforcer dans la quête d'un siège. Cependant, la direction nationale du parti a émis de sérieuses réserves quant à la candidature de Stauffer, en raison de son positionnement politique qui «ne correspond pas» à celui du parti selon sa secrétaire générale. Arrivés trop tard pour modifier la liste, les remous provoqués par cette affaire ont eu comme conséquences la démission du président de la section cantonale et une prise de distance du PVL et du PEV avec le PBD.
Parmi les élues et élus sortant.e.s, cinq n'ont pas brigué de nouveau mandat à la chambre basse. Empêtré dans une affaire de notes de frais dans le cadre de son poste de conseiller administratif, Guillaume Barazzone a décidé de se retirer de la vie politique. Quant à lui, le socialiste Manuel Tornare a annoncé quitter la Berne fédérale après deux mandats. Dans un entretien accordé à la Tribune de Genève, il a regretté que les parlementaires genevois soient souvent divisé.e.s et peinent à représenter les intérêts du canton. Selon lui, les délégations vaudoises et zurichoises, par leur force et leur unité, parviennent fréquemment à placer les intérêts de leur canton devant ceux de Genève. Le député libéral-radical Benoît Genecand, atteint d'un cancer à un stade avancé, n'a pas souhaité se représenter. Le dynamique député, parfois qualifié de «franc-tireur» pour ses positions qui détonnaient au sein de son parti, est malheureusement décédé des suites de cette maladie en 2021. Enfin, Hugues Hiltpold (plr), après trois mandats, et Carlo Sommaruga (ps), élu depuis 2003, ont visé une accession au Conseil des États, où les deux fauteuils se sont libérés avec les départs de Liliane Maury Pasquier (ps) et Robert Cramer (vert.e.s). Afin de maintenir un tandem de gauche à la chambre haute, la verte Lisa Mazzone a présenté une double candidature pour le national et les États. Élue en 2015, elle a été la benjamine du Parlement lors de la dernière législature. Les autres sortant.e.s Céline Amaudruz (udc), Yves Nidegger(udc), Christian Lüscher (plr), Roger Golay (mcg) et Laurence Fehlmann Rielle (ps) se sont représenté.e.s.

Comme dans le reste de la Suisse, la vague verte n'a pas épargné le canton de Genève. Le parti écologiste est passé de un à trois sièges, devenant le premier parti du canton avec 20.88 pour cent des suffrages (+11.98 points de pourcentage (pp) par rapport à 2015). Puisque Lisa Mazzone (29'154 voix) a été élue aux États, ce sont Nicolas Walder (21'310 voix), président des vert.e.s genevois, Delphine Klopfenstein Broggini (20'026 voix) et Isabelle Pasquier-Eichenberger (19'287 voix) qui ont gagné le droit de siéger sous la coupole. Avec 19'671 suffrages, le chef du groupe écologiste au Grand Conseil Pierre Eckert a devancé Pasquier-Eichenberger, mais celui-ci a préféré poursuivre son engagement politique à Genève pour des raisons personnelles. Le parti vert'libéral a également bénéficié de la poussée écologiste, récoltant 4.5 pour cent des voix (+2.2pp). Avec le médecin Michel Matter (10'781 voix), la section genevoise a fait son entrée sous la coupole, grâce à l'apparentement avec les autres partis du centre. La gauche de la gauche a également conquis un siège. Avec 2.27 pour cent (pas de liste en 2015), la liste d'Ensemble à gauche et SolidaritéS, grâce au jeu des apparentements, a réussi à placer Jocelyne Haller (5'163 voix) à l'Assemblée fédérale. Députée au Grand Conseil, elle a déclaré avoir été élue «à l'insu de son plein gré», elle qui avait accepté de figurer sur la liste mais sans faire campagne pour autant. Privilégiant son mandat au législatif cantonal, elle s'est donc désistée. Premier des viennent-ensuite, Jean Burgermeister (4'917 voix) a également cédé sa place, invoquant notamment la volonté de remplacer une femme par une autre femme. Finalement, le siège de l'extrême-gauche est revenu à Stefania Prezioso Batou (4'473 voix). En recul face à la poussée des vert.e.s, le parti socialiste a été contraint de céder un siège (13.56%, -5.5pp). Laurence Fehlmann Rielle (27'938 voix) et Christian Dandrès (27'386 voix) ont complété la délégation de gauche qui siégera à Berne durant la prochaine législature.
À droite, le PLR, premier parti du canton lors des fédérales de 2015, a perdu des plumes, récoltant 17.23 pour cent des suffrages (-2.76pp). Les libéraux-radicaux ont dû abandonner un fauteuil, conservant deux mandats, qui reviennent au sortant Christian Lüscher, le mieux élu du canton avec 35'081 suffrages, et à Simone de Montmollin (32'042 voix). Marqué par l'affaire Maudet, le PLR a souffert face à la concurrence des vert'libéraux, d'autant plus que l'alliance avec le PDC n'a pas été couronnée de succès. Avec 7.27 pour cent des suffrages, le parti démocrate-chrétien a reculé de 3.49pp par rapport à 2015. Il a quand même conservé son fauteuil grâce à l'élection du président de la section cantonale, Vincent Maître (15'285 voix). Enfin, Céline Amaudruz (16'434 voix) et Yves Nidegger (15'398 voix) ont tous deux été réélus sous la bannière de l'UDC. Le parti a récolté 12.87 pour cent des bulletins (-3.96pp). Malgré l'apparentement avec l'UDC, le MCG (5.37%, -1.78pp) n'a pas conservé son siège et ne sera donc plus représenté à Berne. Le parti populiste, qui n'existe qu'au niveau cantonal, a passé deux législatures sous la coupole.

En résumé, la délégation genevoise au national pour la 51ème législature se compose donc de trois vert.e.s, deux PLR, deux UDC, deux PS, un PDC, un vert'libéral et une membre d'Ensemble à Gauche/SolidaritéS. La délégation est composée d'autant de femmes que d'hommes, ce qui constitue la plus forte représentation féminine jamais envoyée à Berne par le canton. La participation lors de l'élection s'est montée à 39.01 pour cent (42.9% en 2015).

Election Conseil national 2019 – Genève
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

Lors de la session parlementaire d'été 2019, le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux pris acte du rapport 2018 de la délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Filippo Lombardi (pdc, TI) et Manuel Tornare (ps, GE), respectivement rapporteurs pour la CPE-CE et la CPE-CN, sont tous deux revenus sur les points forts de la législature écoulée. Les deux élus ont notamment évoqué le scandale de corruption de certains élus de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) en lien avec l'Azerbaïdjan, la question du boycott russe du Conseil de l'Europe depuis prêt de deux ans – problématique déjà abordée à l'occasion du rapport 2017 – ainsi que les difficultés budgétaires de l'organisation internationale en charge de la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, particulièrement depuis que la Turquie a décidé de diminuer le montant de sa contribution.
Que ce soit dans la chambre haute ou dans la chambre basse, le rapport en question n'a suscité aucun commentaire.

Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Rapport
Dossier: Berichte der Parlamentarierdelegation beim Europarat

Wie bereits der Nationalrat nahm im September 2018 auch der Ständerat die Motion Tornare (sp, GE) zum Einzelverkauf von Medikamenten entsprechend der einstimmigen Empfehlung seiner SGK an. Dabei wurde wie zuvor in der Debatte der grossen Kammer mit den guten Erfahrungen einer Studie aus Frankreich, der Reduktion weggeworfener oder nichtkonsumierter Medikamente sowie der Risikoverminderung von Selbstmedikation und Resistenzbildung argumentiert. Der vom Bundesrat vorgeschlagene Pilotversuch, welcher in einem Kanton stattfinden soll, sei angesichts der geltenden Rechtslage problemlos durchführbar, so Joachim Eder (fdp, ZG) für die Kommission. Über konkrete Punkte bezüglich des Pilotversuchs befinde man sich allerdings noch im Dunkeln. Dies veranlasste Didier Berberat (sp, NE) zur Frage, ob der Bundesrat mit den Kantonen bereits in Kontakt stehe und ob es schon einen potentiellen Versuchskanton gebe. Alain Berset, der die Motion im Namen des Gesamtbundesrates unterstützte, erwiderte, es hätten sich zurzeit noch keine Kantone gemeldet, er vermute allerdings, dass eventuell der Kanton Neuenburg, der Kanton Zug oder aber auch andere Kantone am Pilotprojekt interessiert seien. Es gehe nun darum, möglichst schnell herauszufinden, wo dieses durchgeführt werden könne, bevor man die Motion Tornare im grossen Stil umsetze. Stillschweigend sprach sich der Ständerat daraufhin für die Motion aus.

Einzelverkauf von Medikamenten. Wagen wir den Versuch!

Im Juni 2018 zog der Bundesrat seine Konsequenz aus der in der Vernehmlassung grossmehrheitlich auf Ablehnung gestossenen Vorlage zur Revision der Lex Koller und beschloss, auf eine Revision zu verzichten. Mit dieser hatte der Bundesrat ursprünglich unter anderem geplant, ein Postulat Hodgers (gp, GE; Po. 11.3200) umzusetzen. Nach Beerdigung der Revision soll nun im Rahmen zweier Postulate (Po. 18.3233; Po. 18.3376) geprüft werden, inwiefern «der Erwerb von Beteiligungen an inländischen Unternehmen durch Personen im Ausland in der Zukunft gewissen Kontrollen zu unterstellen [sei]», so der Bundesrat in seiner Medienmitteilung.

Projekt zur Revision der Lex Koller scheitert
Dossier: Lex Koller

Nachdem sein ähnlich formuliertes Postulat aus dem Jahr 2013 nach zweijähriger Nichtbehandlung abgeschrieben wurde, brachte Manuel Tornare (sp, GE) sein Anliegen in einer Motion abermals auf die Agenda. Der Motionär wollte eine gewichtige Änderung in den Schweizer Arzneimittelmarkt einführen, den Einzelverkauf von Medikamenten. „Wagen wir den Versuch!“ So kämpferisch sein Vorstoss daher kam, so erfolgreich meisterte er die erste Hürde: Der Nationalrat nahm die Motion Mitte Dezember 2017 ohne Debatte an.
Tornare führte seine Motion auf das Problem der Medikamentenverschwendung zurück. Das BAFU geht davon aus, dass rund 30 Prozent aller gekauften Medikamente nicht verbraucht werden. Für den Motionär lagen die Vorteile eines Einzelverkaufs auf der Hand: Zunächst werde dadurch die Menge an nicht konsumierten Arzneimitteln verringert, zudem könne damit aber auch das Risiko nicht sachgemässer Selbstmedikation mit übrig gebliebenen Tabletten minimiert werden. Zur Umsetzung seiner Vision dränge sich eine Testphase mit freiwillig mitmachenden Apotheken auf.
Die Regierung zeigte sich offen für diesen Versuch und stellte in Aussicht, eine Pilotstudie ausarbeiten zu lassen. Ähnliche Erfahrungen aus Frankreich zeigten vielversprechende Resultate, was dem Bundesrat – wie auch vom Motionär bereits in die Überlegungen miteinbezogen wurde – vor allem hinsichtlich zunehmender Antibiotikaresistenzen auch für die Schweiz gewinnbringend erschien. Obwohl die Auseinzelung von Medikamenten in der Schweiz nicht verboten ist und in der Verantwortung der Kantone liegt, werde davon ausgegangen, dass dies erst selten zur Anwendung komme. 29 weitere Nationalrätinnen und Nationalräte aus allen Fraktionen hatten die Motion mitunterzeichnet.

Einzelverkauf von Medikamenten. Wagen wir den Versuch!

En juin 2016, Manuel Tornare (ps, GE) dépose une motion intitulée "Situation en Erythrée. Soutenir les efforts des Nations Unies". Le conseiller national enjoint alors au Conseil fédéral de "soutenir [...] les différents efforts que les Nations Unies entreprennent en vue d'améliorer la situation en Erythrée."
Le Conseil fédéral se prononce en faveur de l'acceptation de la motion, en précisant toutefois que la Suisse, notamment par le biais de sa participation au Conseil des droits de l'homme de l'ONU, s'engage déjà en faveur des actions onusiennes déployées en Erythrée.
Au Parlement, l'opposition de Luzi Stamm (udc, AG), contraint la chambre basse à discuter de la motion lors de la session parlementaire de printemps 2017. Selon le conseiller national argovien, les preuves de violations systématiques des droits humains en Erythrée, telles que rapportées par le Conseil des droits de l'homme, ne sont pas suffisamment fiables pour définir véritablement quelle est la situation dans ce pays de la corne de l'Afrique. La motion est néanmoins acceptée par une majorité du Conseil national (122 voix pour, 64 contre et 2 abstentions).
Au Conseil des Etats, la proposition du socialiste genevois est traitée parallèlement à la motion du groupe de l'Union démocratique du Centre demandant l'ouverture d'une ambassade de Suisse en Erythrée.
Adoptée en définitive par les deux chambres fédérales, la motion Tornare est transmise au Conseil fédéral.

Situation en Erythrée. Soutenir les efforts des Nations Unies

Das Freizügigkeitsabkommen, die EFTA-Konvention sowie der Rahmenvertrag Schweiz-Liechtenstein seien absolut unvereinbar mit dem neuen, durch die Annahme der Masseneinwanderungsinitiative geschaffenen Verfassungsartikel 121a. Diese drei Verträge müssten demnach innerhalb von drei Jahren neu verhandelt und angepasst werden. Zu diesem Schluss kam das EDA in seinem Bericht zur Frage nach der Vereinbarkeit des Verfassungsartikels 121a mit den internationalen Verpflichtungen der Schweiz vom Mai 2014. Nationalrat Tornare (sp, GE) hatte mittels Postulat eine Liste der völkerrechtlichen Verträge gefordert, welche durch den neuen Verfassungsartikel verletzt würden.
Viele der überprüften internationalen Verträge wiesen je nach Auslegungsvariante des im Verfassungsartikel verwendeten Begriffs «Ausländer, die in die Schweiz zuwandern» bloss potentielle Normkonflikte mit Verfassungsartikel 121a auf. Diese Normenkonflikte könnten jedoch vermieden werden, wenn sie bei der Festlegung der Höchstzahlen und Kontingente berücksichtigt würden.

Das Anliegen des Postulats wurde gemäss Bundesrat durch den Bericht des EDA erfüllt, daher beantragte er dessen Abschreibung. Im Zuge der Beratung der Rasa-Initiative empfahl der Bundesrat erneut die Abschreibung des Postulats Tornare. In der Sommersession 2017 wurde dieses schliesslich durch den Nationalrat abgeschrieben.

les conséquences pour la Suisse en tant que pays hôte de nombreuses organisations internationales

Mit 121 zu 59 Stimmen lehnte der Nationalrat in der Frühjahrssession 2017 eine parlamentarische Initiative Tornare (sp, GE) ab, die bei Rassendiskriminierung, Antisemitismus und Homophobie ein Beschwerderecht für Minderheitenschutzorganisationen forderte. Der Gedanke hinter dem Vorstoss war, dass Opfer von Diskriminierung im Sinne von Art. 261bis StGB oft nicht selbst tätig werden können, sei es aus Angst, aufgrund Unkenntnis ihrer Rechte oder fehlender juristischer Unterstützung. Hier sollen Organisationen, die sich beispielsweise für die Bekämpfung von Rassismus oder Homophobie einsetzen, mit dem nötigen juristischen Sachverstand und der nötigen Erfahrung anstelle des Opfers Beschwerde führen können. Wie die Kommissionsmehrheit erachtete der Nationalrat die Einführung eines solchen Verbandsbeschwerderechts als nicht zweckmässig, da es das Strafverfahren unnötig verkompliziere. Rassendiskriminierung müsse als Offizialdelikt von den Behörden bei Kenntnis ohnehin von Amtes wegen verfolgt werden und das Recht, Anzeige zu erstatten, stehe den betreffenden Organisationen bereits heute zu.

Pa.Iv. Tornare: Bekämpfung von Rassendiskriminierung, Antisemitismus und Homophobie. Beschwerderecht für Minderheitenschutzorganisationen

Im März 2017 präsentierte der Bundesrat seinen Vernehmlassungsentwurf zur Revision der Lex Koller, der lediglich eine leichte Verschärfung des Gesetzes beinhaltete. In zwei entscheidenden Punkten sah der Bundesrat nämlich von seinen ursprünglichen Plänen ab. So beabsichtigte er mit der Vorlage nicht, Betriebsstättegrundstücke erneut dem Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland zu unterstellen – diese waren mit einer 1997 eingeführten Lockerungen vom Gesetz ausgenommen worden. Ferner schlug er auch nicht vor, den Erwerb von Anteilen an börsenkotierten Immobiliengesellschaften durch Personen im Ausland zu untersagen, womit eine im Jahr 2005 eingeführte Lockerung rückgängig gemacht werden würde. Er stellte diese beiden Punkte in seiner Vernehmlassungsvorlage jedoch als mögliche Erweiterungen der Revision zur Diskussion und griff damit die Anliegen zweier im Jahr 2014 erledigten Motionen von Nationalrätin Badran (sp, ZH) auf. Der Bundesrat sowie der Nationalrat hatten diese Anliegen damals unterstützt; die Motionen waren in der Folge jedoch am Willen des Ständerats gescheitert. Mit der Revision erfüllt werden sollte jedoch ein Postulat Hodgers (gp, GE; Po. 11.3200), das Staatsangehörigen aus aussereuropäischen Ländern den Erwerb von Anteilsscheinen an Genossenschaftswohnungen ermöglichen wollte. Die geltende Regelung hätte zur Folge, dass solche Personen keinen Zugang zu diesem Segment an preisgünstigen Wohnungen hätten, so die Ausführungen des Bundesrats. Darüber hinaus enthielt die Vorlage etwa Bestimmungen zur Verschärfung des Hauptwohnerwerbs durch Personen aus Nicht-EU-EFTA-Staaten und beabsichtigte unter anderem, Rechtssicherheit in Bezug auf die Umnutzung von gewerblich genutzten Grundstücken zu schaffen, indem sie die vollständige oder teilweise Umnutzung von Betriebsstätten zu Wohnraum explizit untersagen wollte. Ferner zielten die vorgeschlagenen Änderungen auch darauf ab, den Vollzug in den Kantonen zu vereinfachen.
Bereits am Tag nach der Eröffnung des Vernehmlassungsverfahrens konnten Interessenvertreter und -vertreterinnen gegenüber den Medien ihre Meinung zum Vorschlag kundtun – und dies zum Teil mit ungewohnten Argumenten. Dass Bürgerinnen und Bürger mit Herkunft ausserhalb der EU- oder EFTA-Staaten zum Erwerb von Hauptwohnsitz eine Bewilligung benötigten, die an die Pflicht geknüpft wäre, das Wohneigentum innert zwei Jahre nach Wegzug wieder zu veräussern, beurteilte Hans Egloff, SVP-Nationalrat und Präsident des Hauseigentümerverbands (HEV), als «ausländerfeindlich». Darüber hinaus würde sich die Situation auf dem Mietwohnungsmarkt verschärfen, da solche Personen vom Hauskauf als Alternative absehen würden. Die ablehnende Haltung gegenüber den geplanten Verschärfungen wurde von der Wirtschaft generell gestützt. Auch die Schweizerische Arbeitsgemeinschaft für Berggebiete stellte sich gegen neuerliche Einschränkungen in Berggebieten; man leide bereits unter den Folgen der Zweitwohnungsinitiative. Economiesuisse kritisierte die Vorlage wenige Monate später ebenfalls aufs Schärfste. Neben inhaltlicher Kritik unterstellte der Dachverband der Wirtschaft dem Bundesrat gar, einen «unwürdigen Trick» anzuwenden. Zur Erfüllung des Postulats hätte eine Verordnungsänderung genügt; der Postulant selber habe diesen Weg in seinem Vorstoss vorgeschlagen. Generell zeigte sich die Schweizer Wirtschaft entrüstet ob der beiden lediglich zur Diskussion gestellten Punkte und auch die Pensionskassen, die gemäss Bundesrat durch entsprechende Einschränkung auf dem Investitionsmarkt vor ausländischer Konkurrenz geschützt werden könnten, vertraten die Ansicht, diese Argumentation entbehre jeglicher Grundlage. Auch die drei grossen bürgerlichen Parteien stellten sich deutlich gegen den Entwurf. Ganz anders war der Tenor von Seiten der links-grünen Parteien und des Mieterverbands. Diese Akteure begrüssten die vorgeschlagenen Verschärfungen der Lex Koller, um den Druck auf den Wohnungsmarkt zu reduzieren und inländische Pensionskassen, Baugenossenschaften und Private zu schützen. Die SP ortete ferner im Kauf von Immobilien durch Personen im Ausland eine nicht unerhebliche Gefahr der Geldwäscherei, weswegen sie die Vorlage gerne um Bestimmungen zur Bekämpfung ebendieser ergänzt hätte.

Projekt zur Revision der Lex Koller scheitert
Dossier: Lex Koller

Au début du mois de mars 2017, le Conseil national a à son tour pris acte du onzième rapport concernant la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe joue un rôle primordial dans l'ordre juridique international, particulièrement en ce qui concerne le respect des droits humains, de la démocratie et de l'Etat de droit. A ce titre, la Suisse a d'ores et déjà ratifié 122 des 219 conventions du Conseil de l'Europe, soit environ 55 pour cent. Un résultat qui, selon certains membres de la CPE-CN, pourrait encore être amélioré. Ainsi le socialiste genevois Manuel Tornare a-t-il qualifié l'attitude de la Suisse de "parfois quelque peu frileuse au regard du mandat constitutionnel donné à la Confédération de contribuer à promouvoir le respect des droits de l'homme", plaidant en faveur d'une accélération du processus d'adhésion à certaines conventions ou protocoles additionnels. En définitive, Didier Burkhalter a jugé opportun de rappeler le principe selon lequel la Suisse signe uniquement les engagements qu'elle est assurée de pouvoir ratifier, soit des engagements ne présentant aucune incompatibilité majeure avec la législation nationale.

La Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe. Onzième rapport
Dossier: Berichte zur Schweiz und den Konventionen des Europarats

Le Conseil fédéral a publié en octobre 2016 un rapport effectuant un réexamen du statut des étrangers admis à titre provisoire et des personnes à protéger. Le gouvernement répond ainsi aux postulats Hodgers (11.3954), Romano (13.3844) et de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN). Le rapport présente trois alternatives à l'actuel statut de protection provisoire, ou permis F. Le projet numéro 1 remplacerait l'admission provisoire par une autorisation de séjour (permis B), le projet numéro 2 envisagerait un nouveau statut de protection, tandis que le projet 3 garderait la situation actuelle, avec quelques améliorations ponctuelles, comme un octroi plus souple des permis de travail ou un délai et des conditions plus favorables au regroupement familial. Le Conseil fédéral est d'avis qu'un remaniement total du système de protection provisoire est nécessaire et penche par conséquent pour le projet 2. Selon les sept sages, cette option aurait l'avantage d'améliorer l'intégration des personnes qui ne sont pas au bénéfice du statut de réfugié mais dont le renvoi est impossible. Ce nouveau statut n'offrant cependant aucune amélioration juridique, puisqu'il n'octroie pas tous les droits d'une autorisation de séjour, il éviterait de créer un effet d'attraction. Concrètement, le nouveau statut de protection (permis A), serait délivré par les cantons et valable une année. Après 5 ans, si la situation économique et sociale de la personne le permet, une autorisation de séjour pourrait être demandée. Concernant le droit d'exercer une activité lucrative, une procédure d'annonce remplacerait la procédure de demande d'autorisation au canton. Le regroupement familial serait facilité, dans le sens où le SEM devrait toujours donner son autorisation, mais que le délai serait réduit à deux ans suite à la délivrance de la protection provisoire, contre trois actuellement. Ce statut de protection serait, comme le permis F, délivré à toutes les personnes à qui le statut de réfugié aura été refusé, mais dont le renvoi n'est pas raisonnablement exigible, de par un danger encouru dans le pays de provenance ou d'origine, à cause de situations de violence généralisée, de guerre, de graves problèmes sociaux ou médicaux. Les personnes ayant des antécédents pénaux lourds ou mettant en danger la sécurité nationale, se verraient refuser la protection provisoire, et seraient soumis au régime de l'aide d'urgence. Il appartient désormais aux chambres fédérales de se prononcer sur les mesures à prendre.

Réexamen du statut des étrangers admis à titre provisoire et des personnes à protéger (Po. 14.3008)
Dossier: überprüfung des Status vorläufigen Schutzbedürftigkeit

Le postulat Romano (pdc, TI) «Admission provisoire. Une nouvelle réglementation pour davantage de transparence et d'équité» avait été accepté par le Conseil national en décembre 2013. Le Conseil fédéral a publié en octobre 2016 un rapport qui y répond, en même temps qu'aux postulats Hodgers (verts, GE) (11.3954) et de la CIP-CN (14.3008).

Admission provisoire. Une nouvelle réglementation pour davantage de transparence et d'équité (Po. 13.3844)
Dossier: überprüfung des Status vorläufigen Schutzbedürftigkeit

Dans le rapport en réponse au postulat Tornare sur l’intégration des migrants sur le marché du travail, paru en décembre 2015, le Conseil fédéral a proposé un programme pilote en deux volets. Premièrement, 1000 places de pré-apprentissage seraient créées par année, destinées aux personnes réfugiées reconnues (permis B) ou admises provisoirement (permis F). Deuxièmement, une possibilité d'apprentissage précoce de la langue locale serait offerte aux personnes encore en procédure d'asile, dont il est quasiment certain qu'elles obtiendront une protection (le rapport évoque à titre d'exemple les personnes fuyant l'Erythrée ou la Syrie). Ce programme nécessiterait du côté de la Confédération un crédit d'engagement de 54 millions, limité aux années 2018-2021. Le Conseil fédéral estime que si le programme porte ses fruits, cet investissement serait rentabilisé en six ans, par les économies au niveau de l'aide sociale qu'il permettrait de réaliser.

l’intégration des migrants sur le marché du travail

Im Kanton Genf versuchten bei den Nationalratswahlen 2015 178 Kandidierende einen der elf Sitze zu erobern. Somit blieb die Anzahl der Anwärter auf die Sitze im Vergleich zu 2011 fast gleich, während die Listenzahl weiter auf insgesamt 26 anstieg (2011: 22). Bemerkenswert konstant war über die Jahre der Frauenanteil auf den Genfer Listen gewesen, der anlässlich der jetzigen Wahlen 37.1% betrug. Im linken politischen Lager schlossen sich alle Kräfte – die SP, die Grünen und das Ensemble à Gauche – zu einer Verbindung zusammen. Die politische Mitte tat es der Linken gleich, wobei CVP, GLP, BDP und auch die Mitte-Rechts-Partei FDP ihre Listen verbanden. Am rechten Rand schlossen sich die SVP und das Mouvement citoyens genevois (MCG) zusammen, nachdem beide bei den Wahlen 2011 noch alleine angetreten waren. Zu ihnen gesellte sich die EDU als dritte Partnerin.
Nicht mehr zur Wahl stellten sich 2015 nur gerade zwei, aber dafür sehr profilierte Nationalratsmitglieder. Auf der einen Seite trat Maria Bernasconi von der SP zurück, welche seit 1995 im Nationalrat vertreten war – wenn auch mit vierjähriger Unterbrechung zwischen 1999 und 2003. Auf der anderen Seite musste der grüne Nationalrat und ehemalige Parteipräsident Ueli Leuenberger aufgrund der parteiinternen Amtszeitbeschränkung auf eine erneute Kandidatur verzichten. Der Rücktritt beider Kandidierenden machte die schwierige Situation für die linken Parteien nicht gerade einfacher. Die SP nominierte ihre beiden bisherigen Vertreter, Carlo Sommaruga und Manuel Tornare, sowie neun weiter Kandidierende – unter ihnen sechs Frauen. Die Grünen versuchten den Abgang Leuenbergers unter anderem mit der jungen Präsidentin der Genfer Sektion, Lisa Mazzone, zu kompensieren. Im Allgemeinen wurde aber mit Verlusten für Rot-Grün gerechnet, nicht zuletzt aufgrund des guten Abschneidens der CVP und FDP bei den Kommunalwahlen im Frühjahr. Die FDP machte sich dementsprechend Hoffnungen neben den bisherigen Sitzen von Christian Lüscher und Hugues Hiltpold noch einen dritten zu erobern. Aber auch die vereinte Alternative Linke hatte es darauf abgesehen, allenfalls der SP oder den Grünen ein Mandat abzujagen. Die SVP trat mit Céline Amaudruz und Yves Nidegger zur Wahl an, während ihr Listenpartner MCG den Sitz von Roger Golay zu verteidigen suchte. Im Genfer Wahlkampf war zu spüren, dass – mehr noch als in anderen Kantonen – das Abstimmungsergebnis zur Masseneinwanderungsinitiative vom Februar 2014 nachhallte. Die absehbare Umsetzung der Initiative stiess im Grenzgängerkanton Genf auf besonderes Interesse.

Am Wahltag erfüllten sich die Hoffnungen der FDP auf einen Sitzgewinn. Die Freisinnigen wurden mit 20.5% (+1.9 Prozentpunkte) neu stärkste Kraft und eroberten mit Benoît Genecand einen dritten Sitz. Auf den zweiten Platz verwiesen wurden die Sozialdemokraten, trotz einer leichten Steigerung auf 19.9% (+0.8 Prozentpunkte). Die SP schaffte es aber den Rücktritt von Bernasconi mit dem Einzug von Laurence Fehlmann Rielle zu kompensieren. In den sauren Apfel beissen mussten die Grünen, welche 2.5 Prozentpunkte verloren (neu: 11.5%) und nur noch ein Mandat behalten. Lisa Mazzone verdrängte zudem parteiintern Anne Mahrer, welche 2013 für Antonio Hodgers nachgerückt war. Die SVP steigerte sich auf 17.6% (+1.6 Prozentpunkte) und die CVP auf 12.1% (+2.3 Prozentpunkte). Beide Parteien verteidigten damit ihre Sitze – im Fall der CVP jener von Guillaume Barazzone. Zu den Verlierern gehörten neben den Grünen auch das MCG (-1.9 Prozentpunkte) und das Ensemble à Gauche (-0.4 Prozentpunkte). Das MCG konnte seinen Sitz aber behaupten. Die Genfer Delegation setzt sich nach dem Wahlsonntag somit folgendermassen zusammen: 3 SP, 3 FDP, 2 SVP, 1 GPS, 1 CVP und 1 MCG. Die Wahlbeteiligung betrug magere 42.9%, während der Frauenanteil der Delegation weiterhin bei 27% verbleibt.

Kanton Genf -Nationalratswahlen 2015
Dossier: Resultate Nationalratswahlen 2015 (nach Kantonen)

Eine durch Nationalrätin Gilli (gp, SG) übernommene Motion Hodgers (gp, GE) forderte, Frauen unter 20 Jahren kostenlos und anonym Zugang zu Verhütungsmitteln, insbesondere der Antibabypille, zu gewähren. Begründet wurde dies mit einem Anstieg der Anzahl Schwangerschaftsabbrüche bei Jugendlichen und mit dem Vorbild Frankreichs, das eine entsprechende Regelung kurz zuvor eingeführt hatte. Der Bundesrat widersprach, die Anzahl Abtreibungen bei der jüngsten Frauengruppe sei nicht gestiegen, sondern im Gegenteil gesunken, und sie sei im europäischen Vergleich sehr tief. Er verwies zudem auf die individuelle Verantwortung und auf von der öffentlichen Hand unterstütze Beratungsstellen, welche unter anderem Informationen zum Thema Empfängnisverhütung zur Verfügung stellen. Eine anonyme Abgabe verschreibungspflichtiger Medikamente sei des weiteren nicht möglich. Der Nationalrat folgte dem in der Sommersession 2015 mit 121 zu 58 Stimmen bei drei Enthaltungen und lehnte die Motion ab.

Kostenlose Verhütungsmittel für Frauen unter zwanzig Jahren

Suite au rejet dans les urnes de l'article constitutionnel sur la famille, le député Manuel Tornare (ps, GE) avait demandé, via un postulat, un rapport sur les objectifs de la politique familiale au niveau fédéral. Il fallait y aborder particulièrement les objectifs concernant les incitations financières pour l'accueil extrafamilial des enfants et pour la création de places de garde supplémentaires dans les institutions de la petite enfance. Accepté en septembre 2013, le postulat a donné lieu à un rapport paru en mai 2015.

Ce document décrit la situation actuelle des familles et offre un aperçu de la politique familiale suisse. Il en aborde également les défis ainsi que les possibilités d'action de la Confédération en vertu de la répartition des compétences décrites dans la Constitution. Quatre domaines en particulier sont scrutés: la sécurité matérielle des familles, la conciliation entre vies familiale et professionnelle, le droit de la famille et le soutien aux familles. Le rapport est conclu par trois mesures. La première est la création d'une base légale permettant à la Confédération de prendre des mesures de soutien afin d'étendre l'offre de structures d'accueil extrafamilial et de l'adapter aux besoins des familles avec enfants. La deuxième propose l'institution d'un droit légal de réduire son taux d'occupation après la naissance d'un enfant. Et enfin, la troisième mesure envisagée est l'introduction d'allocation pour enfant sous conditions de ressources afin de garantir la sécurité matérielle des familles et de lutter de manière ciblée contre la pauvreté des familles. Le présent rapport veut servir de base pour une discussion documentée sur les possibilités de développement de la politique familiale.

Les grandes lignes et les objectifs de la politique familiale au niveau fédéral (Po. 13.3135)

Eine im März 2013 eingereichte Motion Tornare (sp, GE) verlangte ein Winterpneuobligatorium. In seiner Stellungnahme vom Mai 2013 hielt der Bundesrat fest, dass auch mit den bestehenden Regelungen gebüsst werden kann, wer auf winterlicher Fahrbahn mit Sommerreifen den Verkehr gefährdet oder einen Unfall verursacht. Die Verkehrssicherheit könne mit einem expliziten Obligatorium kaum erhöht werden. Der Bundesrat empfahl die Motion deshalb zur Ablehnung. Der Nationalrat folgte diesem Antrag in der Frühjahrssession 2015 und lehnte die Motion am 12. März mit 133 zu 50 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) ab.

Winterpneuobligatorium

En juin 2013, Antonio Hodgers (pev, GE) avait posé une motion demandant au Conseil fédéral de proposer des modifications législatives permettant aux cantons d'instaurer un congé paternité financé par les assurances sociales. Le Conseil fédéral avait en 2013 conseillé de rejeter la motion, puisque le département fédéral de l'Intérieur planchait au même moment sur un rapport explorant les diverses pistes possibles pour l'instauration d'un tel congé. Suite au départ du Conseil national de son camarade de parti, la députée Aline Trede (pes, BE) a repris le dossier. Elle a défendu la motion en présentant l'argument de l'égalité des sexes ainsi qu'un argument plus économique: un congé paternité permet aux femmes de revenir sur le marché du travail et pallie ainsi au manque de main d’œuvre qualifiée. Lors de la session parlementaire de printemps 2015, le conseiller fédéral Alain Berset s'exprimait contre la motion, principalement en raison de la trop grande marge de manoeuvre accordée aux cantons pour un objet qui, selon le Conseil fédéral, risque de causer de trop importantes différences de traitement entre les régions. Le socialiste ne s'est cependant pas opposé au principe de la proposition et a appelé le parlement à réfléchir à la suite à donner à cette question sur la base du rapport que le Conseil fédéral avait rédigé suite au postulat Fetz (11.3492). Le Conseil national a refusé la motion à 93 voix contre 78, avec 9 abstentions. Le non provenait principalement des groupes UDC et radical-libéral.

Possibilité pour les cantons d'instituer un congé paternité cantonal (Mo. 13.3431)
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Ans Kernforschungzentrum CERN entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer sollten bessere Lohn- und Sozialbedingungen erhalten. Der Nationalrat überwies im Dezember 2014 diskussionslos ein entsprechendes Postulat Tornare (sp, GE) an den Bundesrat und beauftragt diesen damit, Massnahmen vorzuschlagen, die eine bessere Kontrolle ermöglichen, ob die mit dem CERN assoziierten Institutionen für ihre Forscherinnen und Forscher die Lohn- und Sozialbedingungen einhalten.

Kernforschungzentrum CERN Arbeitnehmer

La chambre basse a accepté une motion du député Tornare (ps, GE) qui demandait un rapport sur les mesures concrètes permettant l’intégration des migrants sur le marché du travail, notamment par une plus grande reconnaissance de leurs qualifications et aptitudes, ainsi qu’un meilleur accès à la formation continue.

l’intégration des migrants sur le marché du travail

Quelles pourraient être les conséquences du vote du 9 février 2014 sur l'immigration de masse pour la Suisse en tant que pays hôte de nombreuses organisations internationales? Comme le dispose le nouvel article 121a de la Constitution fédérale, des quotas d'immigration seront réintroduits, ce qui pourrait entraver la fonction de pays hôte de la Suisse et les relations qu'elle entretient avec les organisations internationales présentes sur son territoire. Le conseiller national Manuel Tornare (ps, GE) a donc déposé un postulat invitant le Conseil fédéral à présenter au Parlement un répertoire complet des traités internationaux qui sont contraires à la réintroduction des quotas d'immigration et de montrer quels problèmes de compatibilité l'article 121a pose avec le droit international, spécialement tous les accords de siège conclus entre la Suisse et les organisations internationales basées à Genève - comme l'ONU, l'OIT et l'OMS. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat, notant qu'il y avait bien lieu d'examiner si la nouvelle disposition constitutionnelle présentait une incompatibilité avec les traités internationaux. Le Conseil national a adopté le postulat lors de la session d'été sans discussion.

les conséquences pour la Suisse en tant que pays hôte de nombreuses organisations internationales

Das Bundesamt für Bauten und Logistik (BBL) veröffentlichte für das Jahr 2011 Zahlen zur geographischen Verteilung von Bundesaufträgen. Dabei kamen erhebliche sprachregionale Unterschiede ans Licht. Demnach wurden 80% der Zuschläge in die Deutschschweiz, je 9% in die Romandie und ins Tessin und 2% ins Ausland vergeben. Vor diesem Hintergrund sprach sich der Nationalrat in der Wintersession für eine Motion Hodgers (gp, GE) aus, die Massnahmen zur Verbesserung der Chancengleichheit zwischen den verschiedenen Sprachregionen bei der Vergabe öffentlicher Aufträge durch den Bund verlangte, ohne dabei die Qualität der Dienstleistungen in Frage zu stellen. Der Entscheid des Ständerats zu diesem Geschäft erfolgte nicht mehr im Berichtsjahr.

Verbesserung der Chancengleichheit zwischen den verschiedenen Sprachregionen bei der Vergabe öffentlicher Aufträge durch den Bund
Dossier: Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Eine Lockerung der Lex Koller verlangte ein Postulat Hodgers (gps, GE), welches vom Nationalrat in der Dezembersession überwiesen wurde. Dieses veranlasst den Bundesrat zu prüfen, ob mit einer entsprechenden Änderung der Lex Koller aussereuropäische Staatsangehörige mit einer Aufenthaltsbewilligung B zukünftig zum Erwerb von Anteilsscheinen an Baugenossenschaften berechtigt werden können. Da der Zugang zu Genossenschaftswohnungen nur über den Erwerb dieser Anteilsscheine möglich ist, seien mit bestehender Regelung insbesondere Studierende aus Drittstaaten bei der Suche nach erschwinglichem Wohnraum benachteiligt. In seiner Antwort zum Postulat verwies der Bundesrat auf den in der Kommissionsmotion enthaltenen Abschreibungsantrag der Vorlage zur Aufhebung der Lex Koller. Bei Verzicht auf Aufhebung der Lex Koller sei zu prüfen, wie bestehende Regelungen sinnvoll angepasst werden können.

Postulat verlangt Prüfung auf Änderung der Lex Koller zugunsten aussereuropäischer Staatsangehöriger (11.3200)
Dossier: Lex Koller