Suite au rejet dans les urnes de l'article constitutionnel sur la famille, le député Manuel Tornare (ps, GE) avait demandé, via un postulat, un rapport sur les objectifs de la politique familiale au niveau fédéral. Il fallait y aborder particulièrement les objectifs concernant les incitations financières pour l'accueil extrafamilial des enfants et pour la création de places de garde supplémentaires dans les institutions de la petite enfance. Accepté en septembre 2013, le postulat a donné lieu à un rapport paru en mai 2015.

Ce document décrit la situation actuelle des familles et offre un aperçu de la politique familiale suisse. Il en aborde également les défis ainsi que les possibilités d'action de la Confédération en vertu de la répartition des compétences décrites dans la Constitution. Quatre domaines en particulier sont scrutés: la sécurité matérielle des familles, la conciliation entre vies familiale et professionnelle, le droit de la famille et le soutien aux familles. Le rapport est conclu par trois mesures. La première est la création d'une base légale permettant à la Confédération de prendre des mesures de soutien afin d'étendre l'offre de structures d'accueil extrafamilial et de l'adapter aux besoins des familles avec enfants. La deuxième propose l'institution d'un droit légal de réduire son taux d'occupation après la naissance d'un enfant. Et enfin, la troisième mesure envisagée est l'introduction d'allocation pour enfant sous conditions de ressources afin de garantir la sécurité matérielle des familles et de lutter de manière ciblée contre la pauvreté des familles. Le présent rapport veut servir de base pour une discussion documentée sur les possibilités de développement de la politique familiale.

Ans Kernforschungzentrum CERN entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer sollten bessere Lohn- und Sozialbedingungen erhalten. Der Nationalrat überwies im Dezember 2014 diskussionslos ein entsprechendes Postulat Tornare (sp, GE) an den Bundesrat und beauftragt diesen damit, Massnahmen vorzuschlagen, die eine bessere Kontrolle ermöglichen, ob die mit dem CERN assoziierten Institutionen für ihre Forscherinnen und Forscher die Lohn- und Sozialbedingungen einhalten.

Quelles pourraient être les conséquences du vote du 9 février 2014 sur l'immigration de masse pour la Suisse en tant que pays hôte de nombreuses organisations internationales? Comme le dispose le nouvel article 121a de la Constitution fédérale, des quotas d'immigration seront réintroduits, ce qui pourrait entraver la fonction de pays hôte de la Suisse et les relations qu'elle entretient avec les organisations internationales présentes sur son territoire. Le conseiller national Manuel Tornare (ps, GE) a donc déposé un postulat invitant le Conseil fédéral à présenter au Parlement un répertoire complet des traités internationaux qui sont contraires à la réintroduction des quotas d'immigration et de montrer quels problèmes de compatibilité l'article 121a pose avec le droit international, spécialement tous les accords de siège conclus entre la Suisse et les organisations internationales basées à Genève - comme l'ONU, l'OIT et l'OMS. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat, notant qu'il y avait bien lieu d'examiner si la nouvelle disposition constitutionnelle présentait une incompatibilité avec les traités internationaux. Le Conseil national a adopté le postulat lors de la session d'été sans discussion.