Le Conseil des Etats a discuté de l'initiative parlementaire visant une réduction des risques liés aux pesticides. Sans vouloir parler de contre-projet aux deux initiatives populaires s'attaquant aux pesticides (initiative pour une interdiction des pesticides de synthèse et initiative pour une eau potable propre, le président de la CER-CE, Christian Levrat (ps, FR), a présenté le projet élaboré par sa commission comme une réponse politique à ces textes. L'initiative parlementaire est constituée de trois volets: premièrement, le projet est doté d'une trajectoire de réduction des risques liés aux pesticides avec un objectif d'une diminution de ces risques de 50% d'ici à 2027. Cet objectif ne concerne pas que l'agriculture mais tous les domaines, qu'il s'agisse des pouvoirs publics ou du secteur privé. Pour que cette trajectoire soit tenue, un monitoring, des indicateurs de risque, ainsi qu'un système d'information sur l'utilisation de ces substances devront être mis en place. Divers outils seront également mis à la disposition du Conseil fédéral afin de faire respecter cette trajectoire (possibilité de retirer des produits, d'introduire des taxes incitatives, etc.). Le deuxième volet touche à la loi sur les eaux (LEaux) et vise une meilleure protection de l'eau potable, notamment par l'interdiction de l'utilisation de certains produits phytosanitaires dans l'air d'alimentation des captages d'eau potable. Finalement, le troisième volet s'attaque aux excédents d'éléments fertilisants agricoles (azote et phosphore en tête). Il s'appuie sur les mesures prévues par la Politique agricole 22+ (PA 22+) et les objectifs prévus de réduction des pertes d'azote et de phosphore de 10% d'ici à 2025 et de 20% d'ici à 2030 (en comparaison à la valeur moyenne des années 2014 à 2016). Le Conseil fédéral se verrait munir de la possibilité de prendre des mesures correctives si la trajectoire venait à ne pas être bonne. Christian Levrat a précisé que ce troisième volet avait été ajouté au projet initial afin de pouvoir proposer une alternative crédible aux deux initiatives sur les pesticides qui passeront vraisemblablement devant le corps électoral en 2021. Il a, en effet, expliqué que le traitement de la PA 22+ n'interviendrait vraisemblablement pas avant 2023, la CER-CE souhaitant suspendre les débats en attendant la réponse à l'un de ses postulats. La reprise dans l'initiative parlementaire des objectifs de réduction des intrants fertilisants prévus par la PA 22+ est donc une manière de prendre en considération les craintes exprimées dans l'initiative pour une eau potable propre, une majorité des membres de la commission craignant que les initiatives populaires soient acceptées par la population.
Le Conseil fédéral, par la voix de son ministre de l'économie et de l'agriculture, Guy Parmelin, a rappelé son soutien à l'initiative parlementaire qui permet d'envoyer un signal clair à la population, quant à la prise en compte des problèmes liés aux pesticides et aux intrants fertilisants. Le ministre agrarien a également tenu à préciser que les autorités ne partaient pas de zéro en ce qui concerne la réduction de ces substances problématiques, faisant référence au plan d'action produits phytosanitaires. Mais Guy Parmelin a dit regretter le souhait de la CER-CE de repousser les débats autour de la PA 22+. Il estime que cela pourrait déséquilibrer le paquet proposé dans la PA 22+ et a donc appelé les sénatrices et sénateurs à décider en décembre de ne pas renvoyer les discussions autour de la politique agricole en préparation.
Lors de la discussion par article, le premier volet a subi quelques modifications, selon les propositions Germann (udc, SH) et Rieder (pdc, VS). Le premier ne souhaite pas que le Conseil fédéral puisse mettre en place, à partir de 2025, des taxes incitatives sur certains produits phytosanitaires pour atteindre la trajectoire fixée pour 2027 (disposition biffée du projet de loi par 25 voix contre 14). Le second a proposé de supprimer une série de points concernant les prestations écologiques requises, contre l'avis de la majorité de la commission (proposition acceptée par 21 voix contre 18 et une abstention). Tandis que le deuxième volet n'a pas été touché, le troisième volet a été source de nombreuses discussions. Alors qu'une proposition individuelle de Beat Rieder visant à écarter complètement ce volet a été rejetée grâce à la voix prépondérante du président Hans Stöckli (ps, BE), une proposition Würth (pdc, SG) a gagné les faveurs d'une majorité de sénatrices et sénateurs (27 contre 14 et une abstention). Celle-ci est une solution de compromis, ne fixant pas d'objectifs chiffrés de la baisse des intrants fertilisants. Le sénateur saint-gallois souhaite, par cela, donner toute liberté au Conseil fédéral de déterminer des objectifs de réduction, en consultation avec les milieux concernés. Le ministre de l'agriculture a pourtant expliqué aux parlementaires que les objectifs chiffrés présents dans l'initiative parlementaire étaient directement repris de la PA 22+ et issu d'un calcul et d'une analyse approfondie de la situation. A la suite de la l'acceptation de la proposition Würth, les parlementaires étaient également appelés à supprimer une série de points y relatifs, selon une proposition Rieder. Par 24 voix contre 16 et une abstention les sénatrices et sénateurs se sont prononcés en faveur de la minorité emmenée par le parlementaire valaisan.
Au vote final, les sénatrices et sénateurs ont été 36 à accepter ce projet de loi, tandis que trois membres de l'UDC l'ont refusé et trois membres du PDC se sont abstenus.

Der Ständerat befasste sich in der Herbstsession 2020 mit der parlamentarischen Initiative Aebischer (sp, BE) mit dem Titel «Chancengerechtigkeit vor dem Kindergartenalter». Für die Kommissionsmehrheit erläuterte Andrea Gmür-Schönenberger (cvp, LU) noch einmal die Bedeutung der Vorlage sowie ihre finanziellen Konsequenzen und plädierte für die Zustimmung zur Initiative. Sie schloss ihr Votum mit der Bemerkung, dass der Bund mit dieser Vorlage die Kantone bei der Erarbeitung von Konzepten zur frühen Förderung lediglich unterstützen könne; die Subsidiarität bleibe also gewahrt. Benedikt Würth (cvp, SG) als Sprecher der Kommissionsminderheit sah dies anders. Da die überwiegende Mehrheit der Kantone und Gemeinden im Bereich der frühen Förderung viel unternehme, sei diese parlamentarische Initiative nicht sinnvoll und untergrabe vielmehr das Prinzip der Subsidiarität. Sie sorge dafür, dass es zu Mitnahmeeffekten komme, indem der Bund Projekte unterstütze, die auch ohne Bundesgelder durchgeführt worden wären. Zudem könnten die Kantone und Gemeinden darauf setzen, dass der Bund sein einmal begonnenes Engagement weiterführe und dafür auch die finanziellen Mittel erhöhen würde, ohne dass die Kantone und Gemeinden selber investieren müssten. Diese Bedenken, unterstützt durch das Votum von Bundesrat Berset, dass die Politik der frühen Kindheit in der Kompetenz der Gemeinden und Kantone liege, vermochte die Mehrheit des Ständerates zu überzeugen: Die grosse Kammer stimmte mit 24 zu 18 Stimmen gegen Eintreten auf die Vorlage. Als nächstes wird sich wiederum der Nationalrat mit dem Geschäft befassen.

Aufgrund des coronabedingten Abbruchs der Frühjahrssession 2020 standen die Schlussabstimmungen zur Änderung des Bundesgesetzes über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981 in Umsetzung einer parlamentarischen Initiative Comte (fdp, NE) erst in der Sommersession desselben Jahres auf der Tagesordnung der eidgenössischen Räte. Konkret wurde mit der Gesetzesänderung die Frist zur Einreichung der Gesuche um Solidaritätsbeiträge gestrichen. Der Entwurf wurde vom Ständerat einstimmig bei einer Enthaltung (Philippe Bauer; fdp, NE) und vom Nationalrat mit einer Gegenstimme (Erich Hess; svp, BE) angenommen.

Nachdem der parlamentarischen Initiative Comte (fdp, NE) zur Fristverlängerung für die Gesuche um einen Solidaritätsbeitrag für die Opfer fürsorgerischer Zwangsmassnahmen und von Fremdplatzierungen vor 1981 von beiden Kommissionen Folge gegeben worden war, erarbeitete die RK-SR die entsprechende Gesetzesänderung. Im Gegensatz zur Anregung der Initiative sah sie jedoch keine Verlängerung, sondern die Streichung der Frist vor. Viele der Betroffenen müssten sich, um ein Gesuch einreichen zu können, der schwierigen Vergangenheit stellen und eine festgesetzte Frist lasse nicht allen genügend Zeit, die entsprechende Entscheidung zu treffen, begründete die RK-SR diesen Schritt. Um eine rechtsungleiche Behandlung der Personen, die ihr Gesuch später einreichen werden, gegenüber jenen, die die Auszahlung von CHF 25'000 bereits erhalten haben, zu vermeiden, müssten zudem alle auszubezahlenden Solidaritätsbeiträge CHF 25'000 betragen. Die Summe von CHF 25'000 sollte daher nicht mehr als Höchstbetrag, sondern als fixer Betrag im Gesetz festgeschrieben werden, auf dessen Auszahlung bei Erfüllung der gesetzlichen Kriterien auch ein Rechtsanspruch besteht.
Der Bundesrat befürwortete in seiner Stellungnahme das Vorhaben der Kommission, merkte aber an, dass der ursprünglich im Gesetz festgelegte Zahlungsrahmen von CHF 300 Mio. nicht mehr das richtige Finanzierungsinstrument darstelle, wenn der Bund sich verpflichte, bei Gutheissung eines Gesuchs in jedem Fall CHF 25'000 auszubezahlen. Die benötigten Mittel müssten nach Auslaufen des Zahlungsrahmens im Budgetprozess bewilligt werden. Er beantragte deshalb die Streichung des Zahlungsrahmens aus dem Gesetz.
In der Frühjahrssession 2020 nahmen sowohl der Ständerat (einstimmig bei einer Enthaltung) als auch der Nationalrat (mit 189 zu 4 Stimmen bei einer Enthaltung) in der Gesamtabstimmung den Entwurf der RK-SR mit der vom Bundesrat beantragten Änderung an. Im Nationalrat blieb ein Minderheitsantrag Geissbühler (svp, BE), der die Frist anstatt aufzuheben bis Ende 2022 verlängern wollte, ausserhalb der SVP-Fraktion ohne Unterstützung.
Die Schlussabstimmungen konnten aufgrund des Corona-bedingten Abbruchs der Session nicht mehr im Frühling 2020 durchgeführt werden.

Die Rechtskommissionen beider Räte gaben im Herbst 2019 einer parlamentarischen Initiative Comte (fdp, NE) Folge, mit der den Opfern fürsorgerischer Zwangsmassnahmen eine Fristverlängerung für die Einreichung der Gesuche um einen Solidaritätsbeitrag gewährt werden sollte. Nach Kenntnisnahme des Schlussberichts der Unabhängigen Expertenkommission Administrative Versorgungen entschlossen sich beide Kommissionen dazu, deren Empfehlung nachzukommen, die einjährige Frist zur Einreichung der Gesuche abzuschaffen. Den betroffenen Personen falle es oftmals schwer, gegenüber den Behörden mit Forderungen aufzutreten, argumentierte der Initiant, und deshalb wäre eine Fristerstreckung «ein Akt der Menschlichkeit», sodass auch Personen entschädigt werden könnten, denen es durch das erlittene Leid unmöglich war, sich an die vorgegebene Frist zu halten.

Die SPK-SR befand die Vorschläge der vom Nationalrat gutgeheissenen parlamentarischen Initiative von Thomas Aeschi (svp, ZG) zur Einführung eines Verordnungsvetos als zu kompliziert. Für ein paar wenige Verordnungen, die Probleme verursachten, würde ein «monstre administratif» geschaffen, begründete Kommissionssprecher Raphaël Comte (fdp, NE) die Empfehlung der SPK-SR, nicht auf die Vorlage einzutreten. Dabei sei in der Kommission nicht nur die Frage der Gewaltentrennung noch einmal – wie bereits bei der Diskussion um Folge geben – erörtert, sondern auch die Stimme der Kantone angehört worden. Die Kantone seien sehr skeptisch gegenüber der Idee eines Vetos, insbesondere deshalb, weil es zu Verzögerungen bei der Umsetzung von Verordnungen führen könne. Die Gefahr eines «Schwebezustandes» wurde denn auch vom neuen Ständeratsmitglied und Präsidenten der Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) Benedikt Würth (cvp, SG) ausgeführt. Eine Minderheit der Kommission, angeführt von Peter Föhn (svp, SZ), verteidigte das allfällige neue Parlamentsrecht mit der Begründung, dass es eben nur in Notfällen angewendet und vor allem eine präventive Wirkung entfalten würde. Einen Befürworter fand das Verordnungsveto auch in Pirmin Bischof (cvp, SO): Der Kanton Solothurn habe vor rund 30 Jahren ein solches Instrument eingeführt und es verhindere dort durchaus, «dass Verwaltung und Regierung abheben». Eine Sichtweise, der der zweite Vertreter des Kantons Solothurn, Roberto Zanetti (sp, SO), allerdings dezidiert widersprach: Es könne schon sein, dass die Regierung deshalb nicht abhebe, es bestehe aber im Gegenzug eben durchaus die Gefahr, dass die Parlamentarierinnen und Parlamentarier dies aufgrund dieses Instruments täten. Im Schlussvotum wies Bundeskanzler Thurnherr neben den erwähnten Argumenten darauf hin, dass das Parlament bereits heute über Instrumente verfüge, um Verordnungen zu ändern. Mit 31 zu 7 Stimmen (keine Enthaltung) folgte die kleine Kammer ihrer Kommission in der Herbstsession 2019 und entschied sich, auf die Vorlage nicht einzutreten – trotz der langen und grossen Vorarbeit, wie von den Vertretern der Kommissionsminderheit während der Debatte immer wieder betont worden war.

Soll es kantonalen Regierungen, Parlamenten und Fachdirektionskonferenzen erlaubt sein, sich in nationale Abstimmungen einzumischen? Jein, meinte das Bundesgericht 2018 als Antwort auf eine Stimmrechtsbeschwerde im Rahmen der Vollgeldinitiative. Die Konferenz der kantonalen Finanzdirektorinnen und -direktoren (FDK) hätte nicht für ein Nein werben dürfen, urteilte das oberste Gericht, hob allerdings die Abstimmung nicht auf, weil das Resultat sehr deutlich gegen das Begehren sprach. Gestattet sei eine Einmischung lediglich für Kantonsregierungen und die Konferenz der Kantonsregierungen (KdK), die für alle Kantone spreche, – und auch dies nur dann, wenn ein Kanton von einem Abstimmungsausgang «nahmhaft betroffen» sei.
Dieses Urteil stiess bei den Kantonen auf Kritik. Es sei nicht einsichtig, weshalb Fachdirektionskonferenzen einen «Maulkorb» erhielten. Als mögliche Konsequenz – so eine Prognose der Medien – würden die Fachdirektionskonferenzen künftig die KdK mandatieren oder einzelne Kantonsregierungen würden einfach ihre Fachdirektorinnen und -direktoren beauftragen, Stellung zu beziehen.

Eine 2018 veröffentlichte Studie hatte derweil gezeigt, dass sich kantonale Akteure in der Tat zunehmend in nationale Abstimmungen einmischen. Zwischen 2000 und 2018 liess sich eine Vervierfachung solcher Interventionen feststellen.

Im Parlament reichte Raphaël Comte (fdp, NE) eine parlamentarische Initiative ein, mit der «das Meinungsäusserungsrecht der Kantone anlässlich von Kampagnen zu eidgenössischen Abstimmungen präzisiert» werden sollte. Ende September 2019 zog der Neuenburger sein Anliegen allerdings wieder zurück.

Mit 13 zu 10 Stimmen entschied die SPK-NR, der parlamentarischen Initiative Comte (fdp, NE) für eine angemessene Frauenvertretung in der Bundesregierung keine Folge zu geben. Zwar hatte sich der Ständerat rund ein Jahr zuvor knapp für das Anliegen ausgesprochen, das die in der Verfassung festgehaltenen Kriterien für die Wahl von Bundesrätinnen und Bundesräten (Landesgegend und Sprachregion) um das Element «Geschlecht» erweitern wollte. Die Bundesratsersatzwahlen Ende 2018 – so die SPK-NR in ihrer Begründung – hätten aber gezeigt, dass eine solche Ergänzung nicht notwendig sei und dass das Parlament sehr wohl auf die angemessene Vertretung der Geschlechter in der Regierung achte. In der Tat war die Idee für die parlamentarische Initiative Comte – einen inhaltlich praktisch identischen Vorstoss hatte auch Maya Graf (gp, BL) im Nationalrat eingereicht (Pa.Iv. 17.411), nach dem Erfolg der Comte'schen Initiative in der kleinen Kammer aber wieder zurückgezogen – aufgrund der Ersatzwahl von Ignazio Cassis geboren worden. Damals war von verschiedener Seite die Wahl einer Bundesrätin gefordert worden. Die SPK-NR sah auch deshalb keinen Mehrwert eines Verfassungszusatzes, weil es sich hier um ein gesellschaftspolitisches und nicht um ein rechtliches Anliegen handle. Es liege insbesondere an den Parteien, Frauen zu fördern. Die starke Kommissionsminderheit sah es hingegen als sachlich gerechtfertigt an, die angemessene Vertretung von Frauen in der Regierung zu fordern und dies auch so in der Verfassung festzuhalten. Sie pochte auf den Begriff «angemessen», der der Vereinigten Bundesversammlung immer noch genügend Spielraum lasse.
Es stimme, dass bei den letzten Ersatzwahlen zwei Frauen gewählt worden seien, in der 170-jährigen Geschichte des Bundesstaates habe es aber lediglich neun Bundesrätinnen gegeben, verteidigte Angelo Barrile (sp, ZH) den Minderheitsantrag auf Folge geben in der Ratsdebatte. Barbara Steinemann (svp, ZH) gab als Kommissionssprecherin allerdings zu bedenken, dass das Anliegen bloss deklaratorischer Natur sei; eine Annahme würde kaum konkrete Folgen haben, hätte aber ein obligatorisches Referendum zur Folge, was dann doch übertrieben sei. Es vermag ob der Positionen in der Ratsdiskussion nur wenig zu erstaunen, dass die geschlossenen Fraktionen der SP, der GP und der GLP für Folge geben eintraten und die geschlossene SVP-Fraktion dagegen stimmte. Auch die Mehrheit der BDP-Fraktion sowie beide EVP-Mitglieder votierten für einen Verfassungsartikel. Von den zusätzlichen acht bürgerlichen Stimmen stammten fünf von Frauen. Die insgesamt 72 Stimmen für Folge geben reichten jedoch gegen die 107 ablehnenden Voten (1 Enthaltung) nicht aus, mit denen der Vorstoss versenkt wurde.
Die Frauen hätten eine Schlacht auf dem Weg zur Gleichstellung verloren, titelte die Liberté am Tag nach der Abstimmung. Allerdings könne es gut sein, dass es in der Regierung bald wieder eine Frauenmehrheit gebe; dann nämlich, wenn der dienstälteste Magistrat Ueli Maurer zurücktrete, und der Druck auf der SVP hoch sein werde, einen ihrer beiden Exekutivsitze ebenfalls mit einer Frau zu besetzen.

Nachdem die SPK-SR bereits 2015 und 2017 Widerspruch gegen die Vorlage erhoben hatte, legte sie Mitte Oktober 2018 doch noch einen Entwurf zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative Berberat (sp, NE) für ein transparentes Lobbying vor. Andrea Caroni (fdp, AR), der als Sprecher für die Kommission amtete, wies darauf hin, dass die ursprüngliche Idee, den sogenannten «Badge-Basar» abzuschaffen und mehr Transparenz über den Zutritt zum Bundeshaus zu schaffen, nicht umfassend umgesetzt worden sei. Allerdings würden drei wichtige Änderungen vorgeschlagen: Lobbyistinnen und Lobbyisten müssen neu angeben, was für einen Auftrag sie verfolgen und wer ihr Auftraggeber ist; Tagesgäste müssen in Begleitung des sie einladenden Ratsmitglieds sein und Altparlamentarierinnen und Altparlamentarier dürfen ihren Badge behalten, müssen sich aber – falls sie zu Lobbyzwecken im Bundeshaus sind – ebenfalls den Offenlegungspflichten unterwerfen. Diese drei Punkte seien in der Kommission und auch in der Vernehmlassung wenig umstritten gewesen, erklärte Caroni. Zu mehr Diskussion Anlass gegeben habe die Grundsatzfrage, ob das bestehende System, bei dem jedes Parlamentsmitglied zwei Badges vergeben kann, beibehalten (Vorschlag der Kommissionsmehrheit), leicht reformiert – zusätzlich zu den persönlichen Badges sollen Parlamentsbadges für Agenturlobbyisten vergeben werden (Vorschlag der Minderheit Comte) – oder ganz abgeschafft werden soll (Vorschlag der Minderheit Bruderer Wyss).
Eintreten wurde ohne Gegenvorschlag beschlossen und die Debatte drehte sich in der Folge primär um die Art des Systemwechsels. Als Vorteil des bisherigen Systems wurde die einfache und unbürokratische Handhabe genannt, Nachteil sei aber die starke institutionelle Verbandelung zwischen Lobbyorganisationen und Parlament, was Korruptionsvorwürfen Vorschub leisten könne. Raphaël Comte (fdp, NE) legte in der Verteidigung seines Antrags dar, dass die institutionalisierte Vergabe von Badges an eingeschriebene Agenturlobbyisten zu mehr Transparenz führe, weil der Zugang erstens von der Verwaltungsdelegation gewährt werden müsse und zweitens nur an die wenigen professionellen Lobbyisten vergeben würde, bei denen mit dem herkömmlichen System eben nicht klar sei, wann sie genau für welchen Auftraggeber oder welche Auftraggeberin tätig seien. Pascale Bruderer Wyss (sp, AG) machte sich für ihren Antrag stark, indem sie argumentierte, dass die bisherige enge Verbandelung zwischen Parlamentsmitgliedern und Lobbyierenden nie wirklich zu Transparenz führen könne. Wer im Bundeshaus Interessen vertreten wolle – dies sei legitim und wichtig – solle Zugang erhalten; dies dürfe aber eben nicht vom Goodwill eines Parlamentsmitglieds abhängen, sondern müsse transparent, offen und für alle gleich geregelt werden. Nachdem sich Peter Föhn (svp, SZ) und Philipp Müller (fdp, AG) für die Mehrheit eingesetzt hatten mit dem Hinweis, dass die beiden Minderheitsanträge viel zu viel Aufwand für letztlich zu wenig Ertrag brächten, fielen in den Variantenabstimmungen beide Minderheitsanträge durch, einmal mit 22 zu 15 Stimmen (Minderheit I) und einmal mit 23 zu 14 Stimmen (Minderheit II). Die Gesamtabstimmung passierte der Entwurf, der anschliessend an den Nationalrat ging, mit 24 zu 14 Stimmen.

Sowohl Maya Graf (gp, BL) im Nationalrat (Pa. Iv. 17.411) als auch etwas später Raphaël Comte (fdp, NE) im Ständerat reichten eine parlamentarische Initiative ein, mit der sie eine angemessene Frauenvertretung in der Bundesregierung durchsetzen wollten. Konkret sollte in der Verfassung festgehalten werden, dass die Bundesversammlung bei Wahlen (gemeint sind Bundesrats- und Richterwahlen) auf eine angemessene Vertretung der Geschlechter achtet. Neben den Landesgegenden und den Sprachregionen würde damit ein weiteres Kriterium festgeschrieben, auf das bei Bundesratswahlen Rücksicht genommen werden müsste.
Beide Vorstösse schien vorerst das gleiche Schicksal zu ereilen, wie die verschiedenen ähnlichen Anliegen vor ihnen. Sowohl die SPK-SR (mit 9 zu 4 Stimmen) als auch die SPK-NR (mit 16 zu 9 Stimmen) sprachen sich gegen Folge geben aus. Argumentiert wurde dabei, dass nicht klar sei, welches der drei Kriterien Vorrang haben solle, wenn sie sich konkurrenzierten. Zudem könne die Liste der Anforderungen, auf die man bei Wahlen achten müsse, beliebig erweitert werden, etwa durch das Kriterium Alter. Im Gegensatz zum Geschlecht hätten die Elemente «Landesgegend» und «Sprachregion» eine stabilisierende und integrierende Funktion für den Bundesstaat. Zudem werde heute schon ohne Regelung Rücksicht auf eine adäquate Vertretung der beiden Geschlechter in der Landesregierung genommen. In ihrer Stellungnahme nahm die SPK-NR zudem die Parteien in die Verantwortung, die es in der Hand hätten, Frauen als Kandidatinnen aufzustellen. Vielen Frauen sei zudem eine «rechtliche Krücke» ein Dorn im Auge: Letztlich müsse die Fähigkeit und nicht das Geschlecht für eine Kandidatur und eine Wahl entscheidend sein. Die Kommissionsminderheiten hoben die grosse symbolische Bedeutung hervor, die der Vermerk des Kriteriums «Geschlecht» in der Verfassung hätte. Dies würde den Druck auch auf Parteien erhöhen, tatsächlich Frauen zu fördern. Zu bedenken sei zudem, dass ein geringer Frauenanteil gerade auf Frauen eine demotivierende Wirkung habe.
Der Medienberichterstattung nach zu urteilen für viele überraschend nahm der Ständerat die Position der Minderheit ein und gab der Initiative mit 20 zu 17 Stimmen bei einer Enthaltung Folge. Hans Stöckli (sp, BE) betonte dabei über die bekannten Argumente hinaus, dass der Vorstoss nur die Konkordanzbestimmungen konsequent anwende, welche verlangten, dass alle massgebenden Kräfte am Staatswesen mitarbeiten würden.
Nach der Entscheidung des Ständerats zog Maya Graf ihren nationalrätlichen Vorstoss zurück. Die grosse Kammer wird entsprechend über das Schicksal des Antrags Comte bestimmen.

Wie erhofft konnte der Ständerat den Erlassentwurf zur Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für die Überwachung von Versicherten, der in Erfüllung einer Kommissionsinitiative der SGK-SR durch das Kommissionssekretariat erarbeitet worden war, in der Wintersession 2017 behandeln. Mittels der Kommissionsinitiative war der Observationsartikel aus der Revision des Allgemeinen Teils des Sozialversicherungsrechtes (ATSG) herausgenommen worden, um den Prozess zu beschleunigen. Konrad Graber (cvp, LU) ging dennoch auf die Rückmeldungen aus der Vernehmlassung des ATSG ein. So wiesen die Vernehmlassungsantworten zwei Grundstossrichtungen auf: Den Behinderten- und Arbeitnehmerorganisationen, der SP und den Grünen gingen die vorgeschlagenen Regelungen zu weit, den Kantonen, Arbeitgeberorganisationen und bürgerlichen Parteien hingegen nicht weit genug. Ein ähnliches Muster zeigte sich in der Folge auch in der Ständeratsdebatte zum Erlassentwurf. Alex Kuprecht (svp, SZ) akzentuierte den Handlungsbedarf, der durch betrügerisch erworbene Renten in Millionenhöhe entstehe. Er betonte zudem, dass die im Erlassentwurf aufgeführten Observationen nicht leichtfertig durchgeführt würden, sondern zahlreiche Verdachtsmomente dazu notwendig seien. Letzterem widersprachen Hans Stöckli (sp, BE), Paul Rechsteiner (sp, SG) und Géraldine Savary (sp, VD) vehement: So hätten sich ein Drittel aller bisherigen Observationen als falsch, unnötig oder nicht zielführend erwiesen. Im neuen Erlass habe das Kommissionssekretariat die bundesrätliche Vorlage und damit die Möglichkeiten zur Überwachung erheblich verschärft. Neu sollen auch Tonaufzeichnungen und GPS-Tracker zur Ergänzung der Überwachung verwendet werden können und die Überwachung soll auf alle von öffentlichen Orten einsehbaren Bereiche ausgeweitet werden.
Die linke Ratsseite kritisierte insbesondere, dass diese Massnahmen zur Anwendung kämen, bevor ein begründeter Verdacht auf einen Straftatbestand bestehe, also bevor die Sozialversicherer Strafanzeige erstatten könnten. Somit erlaube die Revision strengere Observationsmöglichkeiten für den zivilen Teil eines Vergehens als für den strafrechtlichen Teil, was der Verhältnismässigkeit zuwiderlaufe. Diese kritische Meinung zur Reform teilte auch eine Gruppe von vier Staatsrechtlern, welche die Reform in einem Schreiben aufgrund der vielen Blankettnormen ohne erforderliche rechtsstaatliche Sicherungen als ausserordentlich problematisch bezeichneten. Stöckli kritisierte neben dem Erlasstext auch dessen Ausarbeitung: Beim Nachrichtendienstgesetz habe man „sehr seriös und unter Einbezug aller Eventualitäten eine rechtsstaatlich korrekte Gesetzgebung vorgenommen”, während hier in kürzester Zeit Massnahmen geschaffen worden seien, die wesentlich weiter gingen als die Massnahmen zum Staatsschutz und zur Terrorismusbekämpfung. Zudem sei der bundesrätliche Vorschlag nach der Vernehmlassung verschärft worden, ohne dass es nochmals Anhörungen gegeben hätte. Rechsteiner wies überdies auf die Rechtsungleichheit hin, welche diese Änderungen in Kombination mit der zwei Tage zuvor abgelehnten Verschärfung der staatlichen Mittel gegenüber Steuerdelinquenten bewirkten.
Um diese zahlreichen Bedenken klären zu können, schlug Raphaël Comte (fdp, NE) vor, die Vorlage an die Kommission zurückzuweisen. Dies lehnten aber zahlreiche Sprecherinnen und Sprecher ab, da eine Rückweisung zu einer Verzögerung von mindestens drei Monaten führen und keinen Mehrwert bringen würde. Stattdessen könnten diese Fragen auch im Plenum geklärt werden. Folglich wurde der Antrag Comte mit 15 zu 23 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) abgelehnt. In der Detailberatung wurde zuerst geklärt, inwiefern richterliche Bewilligungen für Observationen nötig sein sollen. Der kleinen Kammer ging der Minderheitsantrag Rechsteiner zu weit, wonach für alle Observationen neben konkreten Anhaltspunkten auf einen unrechtmässigen Leistungsbezug sowie der Aussichtslosigkeit oder der unverhältnismässigen Erschwerung von Abklärungen ohne Observationen auch eine richterliche Genehmigung vorliegen müsse. Stattdessen folgte sie dem Antrag Caroni (fdp, AR) und verlangte nur für den Einsatz von technischen Instrumenten zur Standortbestimmung eine richterliche Bewilligung. Ansonsten sollen Personen mit Direktionsfunktion beim Versicherungsträger die Berechtigung zur Anordnung von Observationen erhalten. Ein weiterer umstrittener Punkt betraf die Frage, ob Observationen ausschliesslich im öffentlich zugänglichen Raum oder in einer weiteren Fassung auch an einer von einem allgemein zugänglichen Ort frei einsehbaren Stelle erlaubt sein sollen. Stöckli sprach sich dafür aus, die bestehende Gesetzgebung im Strafprozess zu übernehmen und damit auch die Vernehmlassungskritik ernst zu nehmen, in der befürchtet worden war, dass neu auch Observationen im Privatbereich möglich werden würden. Bundesrat Berset bestätigte jedoch, dass eine weitere Fassung der Regelung die geltende Praxis kodifiziere, die überdies gemäss Kuprecht auch vom Bundesgericht gestützt worden war (BGE 8C 272/2011). Folglich entschied sich auch der Ständerat mit 33 zu 10 Stimmen für diese Fassung. Der Bundesrat solle die Anforderungen an mit Observationen beauftragte Personen definieren können, entschied der Ständerat abschliessend. In der Gesamtabstimmung zeigten sich die meisten Mitglieder des Ständerats mit den Änderungen einverstanden und nahmen die Vorlage mit 32 zu 8 Stimmen (bei einer Enthaltung) an.

In der Herbstession 2017 versenkte der Ständerat die parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL) zur steuerlichen Belastung von Parlamentsentschädigungen endgültig. Die knappe Mehrheit der SPK-SR von 6 zu 4 Stimmen (2 Enthaltungen) widerspiegelte sich in der ständerätlichen Debatte. Kommissionssprecher Philipp Müller (fdp, AG) machte geltend, dass Spesenentschädigungen auch in der Privatwirtschaft nicht versteuert werden müssten; von einer Besserstellung der Parlamentarierinnen und Parlamentarier gegenüber Bürgerinnen und Bürgern könne entsprechend keine Rede sein. Anderer Meinung war Raphaël Comte (fdp, NE), der als Vertreter der Kommissionsminderheit die Studie der Universität Genf zum Einkommen der Mandatsträgerinnen und Mandatsträger im Schweizer Parlament anführte. Parlamentsmitglieder erhalten CHF 33'000, die für Materialspesen und die Anstellung von Assistentinnen und Assistenten verwendet werden können – oder nicht. In letzterem Fall handle es sich aber – so der Neuenburger FDP-Ständerat – eben nicht um Spesen, sondern um ein zusätzliches und eigentlich zu versteuerndes Einkommen. In der Debatte wurde aber auch vor einem bürokratischen Aufwand gewarnt, falls alle Ausgaben nach Spesen und Einkommen getrennt werden müssten. Es sei einfacher, die CHF 33'000 als Gesamtpaket und als Sachausgaben, ergo Pauschalspesen, zu betrachten. Die knappen Verhältnisse in der Kommission und die ausgeglichene Debatte spiegelte sich dann freilich nicht in der Abstimmung wieder. Mit 35 zu 9 Stimmen (ohne Enthaltung) sprach sich der Rat gegen Folgegeben aus.

Die Bekämpfung von Identitätsmissbrauch war das Ziel einer 2013 eingereichten parlamentarischen Initiative Poggia (mcg, GE). Das Anliegen verlangte, mittels digitaler Kommunikationsmittel begangenen Identitätsmissbrauch unter Strafe zu stellen, sofern eine subjektive Schädigungsabsicht gegeben ist. Da im Herbst 2014 nur die RK-NR, nicht aber die RK-SR, der Initiative Folge gegeben hatte, wurde sie im Herbst 2015 im Nationalrat behandelt. Dessen Kommissionsmehrheit anerkannte den Handlungsbedarf, war aber mittlerweile zum Schluss gekommen, das Problem solle besser über die zu diesem Zeitpunkt bereits in beiden Räten gutgeheissene Motion Comte (fdp, NE) angegangen werden. Eine knappe Mehrheit der grossen Kammer folgte dieser Argumentation versenkte die Initiative.