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  • Wehrli, Laurent (fdp/plr, VD) NR/CN

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Die SGK-NR reichte Anfang Februar 2022 eine Motion mit dem Titel «Elektronisches Patientendossier. Praxistauglich gestalten und finanziell sichern» ein. Demnach sollte der Bundesrat die notwendigen Massnahmen ergreifen, um einerseits die Finanzierung der Einführung des elektronischen Patientendossiers (EPD) langfristig zu gewährleisten, wobei er die mit den Kantonen vereinbarte Aufgaben- und Verantwortungsteilung berücksichtigen sollte. Andererseits sollte er die Finanzierung der Unterhaltskosten, des Betriebs und der Weiterentwicklung des Dossiers sowie dessen Infrastruktur langfristig sichern. Weiter zielte die Kommissionsmotion auf die Benutzertauglichkeit und die Komplexitätsreduktion des EPD ab sowie auf eine simple Integration des Dossiers in die zwischen den Gesundheitsfachpersonen existierenden digitalen Geschäftsprozesse. Anlässlich der Sondersession im Mai 2022 wurde das Geschäft im Nationalrat behandelt. Die Forderung des Vorstosses beinhalte lediglich das, «was gemäss Strategie E-Health Schweiz seit zehn beziehungsweise sieben Jahren funktionieren müsste», so Ruth Humbel (mitte, AG) für die SGK-NR. Zudem erhoffte sich die Aargauerin von der Optimierung des EPD eine administrative Entlastung und eine Stärkung der Behandlungsqualität und der Patientensicherheit. Gesundheitsminister Berset erklärte die bundesrätliche Unterstützung für das Geschäft. Wie bereits aus dem Postulat Wehrli (fdp, VD; Po. 18.4328) hervorgehe, bedürfe es neben einer klaren Aufgaben- und Kompetenzverteilung die Sicherstellung einer langfristigen Finanzierung. Daher habe die Regierung im April 2022 eine vollständige Revision des Bundesgesetzes zum EPD in die Wege geleitet, welche auch dem Begehren der vorliegenden Motion entspreche. Stillschweigend nahm der Nationalrat den Vorstoss in der Folge an.

Elektronisches Patientendossier. Praxistauglich gestalten und finanziell sichern (Mo. 22.3015)
Dossier: Digitalisierung im Gesundheitswesen

En 2022, le départ de trois membres du collège gouvernemental promettait des élections palpitantes dans le canton de Vaud. Au total, 25 personnes (14 femmes et 11 hommes) se sont lancées dans la course pour les sept sièges du Conseil d'État. Pour la gauche, il s'agissait de maintenir sa majorité face à la droite. Pour rappel, la population vaudoise avait élu trois PS, une verte et trois PLR en 2017. En parallèle se jouaient les élections au Grand Conseil.

Du côté du PLR se posait la question des candidatures de Pascal Broulis (plr) et Philippe Leuba (plr). Broulis, élu en 2002, aurait pu briguer un cinquième mandat, alors que Leuba, ministre depuis 2007, était lui éligible à un quatrième mandat. Face à la pression d'une partie des libéraux-radicaux, qui souhaitaient un renouvellement de leurs élus, les deux hommes ont finalement renoncé à se porter candidats, évitant des maux de tête à leur parti. Pour Christelle Luisier (plr), élue en 2020 suite au départ de Jacqueline de Quattro (plr) pour Berne, la donne était différente. La broyarde a logiquement souhaité poursuivre son engagement au Château Saint-Maire. La question de ses colistiers et colistières était plus ouverte, en raison de nombreux.ses candidat.e.s déclaré.e.s. Devant le congrès, Isabelle Moret (plr), présidente du Conseil national en 2020, et Frédéric Borloz (plr), son collègue à la chambre basse et ex-syndic d'Aigle, ont été préféré.e.s à Sergei Aschwanden (plr), député et ancien judoka de niveau international, et Alexandre Berthoud (plr), député et ex-président de la puissante commission des finances du Grand Conseil. Pressenti un temps parmi les papables, le conseiller national Laurent Wehrli (plr) a renoncé à se présenter au vu du pléthore de candidat.e.s. Le PLR a misé sur un ticket à trois, malgré les discussions au sein du parti sur la possibilité de viser un quatrième siège. Ne voulant pas donner l'impression d'avoir les yeux plus gros que le ventre, le parti a finalement écarté cette option.
La troisième sortante à ne pas rempiler était la verte Béatrice Métraux. Élue en 2011 lors de l'élection complémentaire faisant suite au décès de Jean-Claude Mermoud (udc), Métraux avait permis à la gauche de reprendre une majorité qu'elle n'a pas lâchée depuis. Dès l'annonce de son retrait, le député yverdonnois Vassilis Venizelos s'est profilé comme candidat. Au vu de leurs succès récents dans plusieurs cantons, les Vert.e.s ont d'abord envisagé un ticket à deux. Mais pour ne pas déclencher une guerre fratricide avec leurs alliés socialistes, qui aurait pu coûter sa majorité à la gauche, ils ont finalement plébiscité la candidature unique de Venizelos. Cette réserve de la part des écologistes a permis de maintenir l'alliance de gauche, qui s'est dénommée «Plateforme PS-Les Verts» pour la campagne. Le PS avait pour but de faire réélire ses trois ministres sortantes Nuria Gorrite, en poste depuis 2012, Cesla Amarelle, depuis 2017, et Rebecca Ruiz, élue en 2019, à la suite du départ de Pierre-Yves Maillard (ps). L'ambition de la gauche, mis à part conserver sa majorité au Conseil d'État, consistait à augmenter sa délégation au Grand Conseil, où la droite était majoritaire. Les pontes des partis ont donc misé sur une stratégie conservatrice dans la course à l'exécutif pour mieux s'attaquer au législatif.
Avec les trois partis gouvernementaux qui campaient sur leurs positions, la presse s'est plainte d'un manque d'ambition et d'une campagne jouée d'avance. Cependant, d'autres formations avaient les dents longues et espéraient bien se faire une place au sein du collège. À commencer par l'UDC qui voulait faire son retour dix ans après le décès de Mermoud. Pour cela, le parti agrarien a misé sur le conseiller national Michaël Buffat. Quant à eux, les Vert'libéraux, qui voulaient accéder pour la première fois à l'exécutif, ont lancé Graziella Schaller, cheffe de groupe au Grand Conseil, Cloé Pointet, benjamine du législatif cantonal, et Jérôme De Benedictis, syndic d'Echandens. Pour les observateurs et observatrices de la politique vaudoise, un succès des partis de droite passait inévitablement par des alliances, sans quoi le partenariat rose-vert profiterait de la désunion de ses adversaires.
Annoncée en janvier, la grande «Alliance vaudoise» a redistribué les cartes en vue de l'élection. Regroupant le PLR, l'UDC et le Centre, elle permettait à la droite de rêver de faire basculer la majorité. Excluant toute alliance avec l'UDC, le PVL n'y a pas pris part. Ainsi, c'est la centriste Valérie Dittli qui s'est présentée aux côtés des trois candidats libéraux-radicaux et de Michaël Buffat. Cette alliance avait pour inspiration la stratégie de la droite fribourgeoise, couronnée de succès en novembre 2021. Président de l'UDC vaudoise, Kevin Grangier s'est réjoui de ne plus être «la droite la plus bête du monde», qualificatif parfois accordé à la droite vaudoise en raison de son incapacité à conclure des alliances. L'historien et spécialiste du PLR Olivier Meuwly a par ailleurs souligné qu'il s'agissait d'une alliance cohérente, de par son programme commun. D'autres voix se sont cependant montrées plus sévères envers l'alliance, jugeant que le vrai enjeu pour le PLR était une alliance avec les Vert'libéraux, en raison de la dynamique positive dans laquelle se trouvaient ces derniers lors d'élections dans d'autres cantons. Au contraire, la section vaudoise du Centre, qui ne comptait même plus de député au Grand Conseil en fin de législature, ne se trouvait pas dans une spirale positive. C'est la raison pour laquelle les analystes se sont montrés sceptiques sur l'apport du parti pour l'alliance. En outre, la presse a fait remarquer que l'UDC ne présentait pas le profil idoine pour séduire l'électorat de centre-droite avec Michaël Buffat, membre de l'ASIN et élu le plus à droite de la délégation vaudoise à Berne selon le rating 2020 des parlementaires fédéraux établi par l’institut Sotomo.
De l'autre côté de l'échiquier politique, Ensemble à Gauche et le POP ont pris part à l'élection séparément. EàG a présenté Hadrien Buclin, Elodie Lopez, Mathilde Marendaz et Gabrielle Lima, tandis que Céline Misiego et Vincent Keller aspiraient à un siège sous la bannière du POP. Les Libres, mouvement regroupant des sans-parti et s'appelant anciennement Vaud Libre, ont participé à l'élection avec la candidature de Circée Barbezat-Fuchs. Quant à Guillaume «Toto» Morand, il s'est présenté pour la quatrième fois au Conseil d'État sous l'étiquette de son «Parti de rien». De plus, trois personnes se sont portées candidates sur la liste «Alliance des libertés», qui a regroupé plusieurs mouvements hostiles à la politique sanitaire menée par la Confédération durant la pandémie. Il s'est agi d'Olivier Pahud, Patrick de Sepibus et Lynn Dardenne, responsable régionale des «Amis de la Constitution». Ces candidat.e.s ont été qualifié.e.s de complotistes par le journal Le Temps. Pour terminer, Micaël Metry, sur la liste «Agissons pour la vie», et Luca Bagiella, sous l'appellation «Consciences citoyennes», ont brigué un fauteuil de conseiller d'État, avec des chances presque nulles.

Pendant la campagne, la gauche a sans surprise plaidé en faveur de la continuité. Selon elle, le bilan de la majorité rose-verte était bon, et, bien que le Grand Conseil soit majoritairement à droite, il n'y a pas eu de blocages significatifs. Les sortantes socialistes ont donc voulu surfer sur cette vague pour se faire réélire, d'autant plus qu'elles ont bénéficié d'une certaine visibilité durant la pandémie: Nuria Gorrite en tant que présidente du gouvernement, Rebecca Ruiz et Cesla Amarelle comme conseillères d'État en charge respectivement de la santé et de l'éducation. En outre, la question de la mobilité a agité les débats durant la campagne. Avec son initiative populaire pour des transports publics gratuits, la gauche de la gauche a prôné une solution radicale pour répondre aux défis liés à l'augmentation de la population et des déplacements. Cette volonté n'était pas partagée par le reste de la gauche, le PS s'exprimant en faveur d'une baisse des tarifs. Vassilis Venizelos a lui soutenu une «gratuité ciblée» selon les circonstances et les catégories d'usagers et d'usagères. La droite n'était pas non plus favorable à une gratuité complète, plaidant plutôt pour des aides pour les jeunes ou une flexibilisation des prix. Michaël Buffat a souligné que la route et le rail étaient complémentaires en se positionnant en faveur d'un développement simultané des deux formes de mobilité. Sur ce point, la gauche a confirmé sa volonté de restreindre l'accès aux centres-villes pour les automobilistes. Elle a par contre reconnu la nécessité de conserver la voiture pour certains types d'usagers et d'usagères, notamment dans certaines régions moins desservies par les transports publics. Nuria Gorrite a entre autre déclaré qu'«on ne peut pas reprocher à quelqu'un de prendre sa voiture s'il n'a pas de véritable alternative», raison pour laquelle il faut continuer à investir, a conclu la candidate socialiste.
La campagne électorale de «l'Alliance vaudoise» a été marquée par des vidéos publiées sur le réseau social TikTok, prisé de la jeunesse. Ces clips mettant en scène les candidates et candidats ont été qualifiés d'audacieux, mais loin d'être réussis, par des spécialistes en communication interrogé.e.s par 24Heures. Avec la volonté de pousser de nouvelles électrices et nouveaux électeurs à se rendre aux urnes, plusieurs candidates et candidats de divers horizons politiques ont fait campagne sur les réseaux sociaux.
À une dizaine de jours du premier tour, une plainte pénale a été déposée à l'encontre de Cesla Amarelle. La cheffe du département de la formation aurait tenu des propos «attentatoires à l'honneur» envers un employé du service public. Celui-ci aurait fait preuve de brutalité, de sexisme, de mépris et d’homophobie dans le cadre du travail, ce que la ministre lui a reproché lors d'une séance. L'employé concerné s'est estimé diffamé par ces propos, et a contesté les actes qui lui ont été reprochés. Cette plainte a finalement été retirée quelques jours après le second tour. Une deuxième affaire a éclaboussé Cesla Amarelle avant l'élection. Elle a été soupçonnée d'être intervenue dans le licenciement d'un enseignant de gymnase accusé de propos problématiques en termes de sexisme. Au cours de ces événements datant de 2019, elle aurait fait pression sur un juge cantonal, selon les personnes soutenant le professeur. Dans un article du Temps, la ministre socialiste a réagi à cette affaire, estimant avoir fait ce qui lui semblait «juste», lorsque son département a dû licencier «un enseignant pour des comportements totalement déplacés envers des élèves». S'estimant calomnié par ces propos, le professeur concerné a déposé plainte. À la suite de ces révélations, le PLR a fait part de son inquiétude quant à la gestion du département de Cesla Amarelle. Le PS a dénoncé le comportement du PLR, parlant d'un «coup bas» à l'encontre de sa ministre, et regrettant le timing douteux de ces accusations.

Au premier tour, seule Christelle Luisier a atteint la majorité absolue, fixée à 75'000 voix. La payernoise a récolté 75'113 suffrages (50.08%), entraînant dans son sillage l'alliance de droite. Ses camarades de parti Isabelle Moret (70'875 voix, 47.25%) et Frédéric Borloz (70'610 voix, 47.07%) ont terminé en deuxième et troisième position. Porté.e.s par l'alliance, Michaël Buffat et Valérie Dittli ont engrangé des bulletins bien au-delà de leurs partis respectifs, se retrouvant tous deux en ballotage favorable en vue du deuxième tour. Le conseiller national UDC a pris la sixième place (59'693 voix, 39.80%) et la candidate du Centre la septième (59'678 voix, 39.79%). Deux candidates socialistes se sont intercalées entre les membres de l'«Alliance vaudoise». Nuria Gorrite (70'001 voix, 46.67%) et Rebecca Ruiz (68'817 voix, 45.88%) ont pris les strapontins numéro quatre et cinq. En revanche, Cesla Amarelle (59'105 voix, 39.40%) a été décrochée du wagon socialiste, se retrouvant au même niveau que Vassilis Venizelos (56'502 voix, 37.67%), qui ne bénéficiait pas de la «prime au sortant», contrairement à elle. La surprise espérée par le parti vert'libéral ne s'est pas produite. Ses candidat.e.s n'ont pas atteint la barre des dix pour cent. Graziella Schaller (13'666 voix, 9.11%), Jérôme de Benedictis (13'170 voix, 8.78%) et Cloé Pointet (11'830, 7.89%) ont navigué dans les mêmes eaux que «Toto» Morand. Comme en 2017, le candidat indépendant a réalisé un score surprenant, avec 11'850 suffrages (7.90%). Avec des résultats entre 5 et 7 pour cent, les candidat.e.s d'Ensemble à Gauche étaient encore en ballotage, alors que les autres aspirant.e.s n'ont pas recueilli suffisamment de voix et ont été éliminés de la course. La participation s'est montée à 34.25 pour cent.

Au sortir du premier tour, la droite plaçait donc ses cinq candidat.e.s à l'exécutif. Pour la gauche, il s'agissait de se remobiliser en vue du second tour, notamment en poussant l'électorat abstentionniste à se rendre aux urnes. Bloc de droite contre bloc de gauche, c'était le mot d'ordre de ce second tour, car tous les autres candidates et candidats se sont retirés de la course. Dans l'obligation de se relancer, Cesla Amarelle a annoncé de nouvelles mesures au sein de son département, destinées à faire souffler le corps enseignant, «très sollicité durant la pandémie». Le journal le Temps relevait à cet égard que «la grogne du monde enseignant» expliquait en partie le huitième rang de la socialiste. De plus, le camp rose-vert a annoncé vouloir introduire la gratuité des transports publics pour les moins de 25 ans et les plus de 65 ans. Ces propositions laissaient transparaître une volonté de muscler le ton. En face, l'alliance de droite a souligné sa solidarité, mais aussi sa diversité. Parmi ses priorités, Michaël Buffat a notamment insisté sur une baisse de la fiscalité, afin «d'alléger la pression sur la classe moyenne». Si chacun et chacune des candidat.e.s a pu défendre ses opinions sur divers thèmes, la presse s'est en particulier intéressée à Valérie Dittli. Son manque d'expérience, qui plus est au sein d'un parti très faible dans le canton de Vaud, a été mis en avant afin de savoir si elle aurait les épaules assez large pour assumer un tel mandat. La docteure en droit d'origine zougoise a considéré sa jeunesse comme un atout, soulignant qu'il faut faire de la place aux jeunes générations.

Avec une participation de 37.59 pour cent, le deuxième tour a confirmé le basculement de la majorité à droite. En récoltant 76'060 voix (46.20%), Cesla Amarelle s'est fait éjectée de son siège par Valérie Dittli (80'431 voix, 48.86%). À 29 ans, la centriste est devenue l'une des plus jeunes conseillères d'État de l'histoire suisse. Son colistier Michaël Buffat a en revanche manqué le coche en terminant en dernière position avec 73'374 suffrages (44.57%). L'UDC doit donc encore patienter pour réintégrer le gouvernement vaudois. Les Vert.e.s ont conservé leur siège, le nom de Vassilis Venizelos ayant été couché sur 81'509 bulletins (49.51%). Nuria Gorrite (91'960 voix, 55.70%) et Rebecca Ruiz (90'566 voix, 55.02%) ont devancé les PLR Isabelle Moret (87'646 voix, 53.24%) et Frédéric Borloz (87'372 voix, 53.08%). La différence entre le nombre de suffrages de Cesla Amarelle et celui de ses collègues socialistes a confirmé l'hypothèse d'un vote-sanction à son encontre. 24Heures a souligné que les difficultés liées au département de la formation ont déjà par le passé coûté leur place à d'autres ministres socialistes. En effet, Jean Jacques Schwaab (ps), entre 1994 et 1998, et Francine Jeanprêtre (ps), de 1998 à 2002, n'avaient pas été réélus après une législature à la tête de ce département. Certes, Anne-Catherine Lyon a fait preuve d'une certaine longévité entre 2002 et 2017.
Après l'échec de Cesla Amarelle, le PS a néanmoins souhaité que la droite reprenne ce département pour la nouvelle législature. Celui-ci est finalement tombé entre les mains de Frédéric Borloz. Si la gauche est évidemment sortie perdante de l'élection, nombre d'observateurs et d'observatrices ont également relevé la grande déception pour l'UDC, qui a amené des voix à l'alliance de droite sans en être récompensé. À l'inverse, le PLR a été le gagnant de l'élection. Le parti libéral-radical a la possibilité de prendre Valérie Dittli sous son aile pendant la législature, a écrit le Temps, d'autant plus que celle-ci ne bénéficie pas du soutien d'un groupe parlementaire au Grand Conseil. En effet, aucun siège n'est revenu au Centre lors de l'élection au législatif, lors de laquelle la droite a conservé un avantage sur la gauche.
En définitive, les instances politiques du canton de Vaud penchent légèrement à droite pour la législature 2022-2027. 3 PLR, 2 PS, un Vert et une élue du Centre composent le Conseil d'État, présidé par Christelle Luisier.

Élection Conseil d'État vaudois 2022
Dossier: Kantonale Regierungsratswahlen 2022
Dossier: Kantonale Wahlen - Waadt

Die Motion der APK-SR, die bei der Weiterentwicklung des Freihandelsabkommens mit China reziproke Investitionsmöglichkeiten für schweizerische Unternehmen in China forderte, gelangte in der Frühjahrssession 2022 in den Nationalrat. Eine Mehrheit der APK-NR empfahl die Motion ihrer Schwesterkommission zur Annahme, eine Minderheit Wehrli (fdp, VD) beantragte deren Ablehnung. Kommissionssprecherin Bulliard-Marbach (mitte, FR) formulierte im Hinblick auf die Verhandlungen über das Investitionsabkommen zwischen der EU und China die Hoffnung, dass auch im Fall der Schweiz Spielraum bestehe, um eine gleichberechtigtere Situation zu schaffen. Man fordere damit nicht gezwungenermassen eine vollständige Reziprozität in allen Sektoren, wie das die Minderheit befürchte, sondern eine Angleichung der Bedingungen für Investorinnen und Investoren aus beiden Ländern. Ihr Kommissionskollege Walder (gp, GE) wies daraufhin, dass auch die Schweiz ausländische Investitionen in gewissen Sektoren wie Energie, Gesundheit oder Bildung einschränke. Diese Grenzen seien wichtig und sollten auch nicht aufgehoben werden, doch es brauche mehr Symmetrie beim Marktzugang, denn die Schweiz sei diesbezüglich viel offener als China. Minderheitssprecher Wehrli argumentierte, dass das Parlament kohärent handeln müsse. Man habe sich mit der Annahme der Motion Rieder (mitte, VS; Mo. 18.3021) dazu entschlossen, Investitionsbarrieren einzurichten, also wäre es «scheinheilig», nun von den chinesischen Behörden den freien Zugang für Schweizer Investitionen in China zu fordern. Zudem würde man durch die Annahme der vorliegenden Motion den Handlungsspielraum des Bundesrats bei zukünftigen Entwicklungen des Freihandelsabkommens einschränken. Diese letzte Sorge teilte auch Bundesrat Parmelin. Er unterschied in seinem Votum zwischen zwei unterschiedlichen Auffassungen von Reziprozität: Gewisse Ratsmitglieder verstünden darunter ein ausgewogenes Gesamtergebnis, während andere eine engere Definition hätten und sektorbezogene Gegenseitigkeit verlangten. Der Bundesrat wolle sich im Rahmen der geplanten Revision des Freihandelsabkommens für erstere Version einsetzen und auf ein ausgewogenes Gesamtergebnis abzielen. Letztere Version der Reziprozität wäre zudem problematisch, weil man sich mit China auf Bedingungen einigen müsste, die unter dem Niveau lägen, das die Schweiz China im Rahmen des GATS der WTO bereits gewährt habe. Einen derartigen Rückschritt würde China nicht zulassen. Er forderte den Nationalrat daher dringend dazu auf, die Motion abzulehnen. Dieser nahm sie aber gegen den Willen des Bundesrats, der SVP und der FDP.Liberalen mit 102 zu 72 Stimmen an.

Investitionen in chinesische Unternehmen ermöglichen
Dossier: Aussenpolitische Strategie in den bilateralen Beziehungen mit China

Die APK-NR forderte im Juni 2021 die Modernisierung des Freihandelsabkommens mit China. Der Bundesrat solle die Aufnahme eines Kapitels zur Einhaltung der internationalen Standards im Bereich Menschen- und Arbeitsrechte aushandeln. Die Kommission begründete den Antrag damit, dass in der China-Strategie 2021-2024 die Modernisierung des FHA vorgesehen sei und angesichts der Anschuldigungen gegen die chinesische Regierung Kriterien zur Einhaltung der Menschen- und Arbeitsrechte nötig seien. Man habe solche Kriterien auch in neuere Abkommen mit anderen Staaten aufgenommen. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion, unter anderem weil der 2017 aufgenommene exploratorische Prozess mit China zur Überarbeitung des Abkommens keine Einigung hinsichtlich der zu vertiefenden Themen ergeben habe und seither stagniere. Die Aufnahme des geforderten Kapitels erachte man als nicht realistisch, stattdessen wolle man sich auf die Stärkung der aktuellen Bestimmungen über Handel und nachhaltige Entwicklung fokussieren. Die Schweiz werde die Problematik der Menschenrechte und der Arbeitsstandards beim nächsten Treffen im Rahmen des Arbeits- und Beschäftigungsdialogs mit China ansprechen und bringe diese bereits über den gemischten Ausschuss des Freihandelsabkommens und «über alle anderen geeigneten Kanäle» ein.
In der Herbstsession 2021 beschäftigte sich der Nationalrat mit der Motion, die ihm von seiner aussenpolitischen Kommission mit 13 zu 12 Stimmen nur knapp zur Annahme empfohlen worden war. Kommissionssprecher Walder (gp, GE) bezeichnete das eigentlich noch neue FHA aus dem Jahr 2013 als «sehr unvollständig» in Bezug auf Standards, die sonst für moderne Wirtschaftsabkommen wie das FHA mit Indonesien gälten. Walder appellierte im Namen der Kommission, den Menschenrechten mehr Gewicht zu verleihen und das Kapitel in Auftrag zu geben, alles andere wäre «unverständlich und heutzutage sogar unanständig». Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) wies hingegen darauf hin, dass der Versuch, die Menschenrechte ins Freihandelsabkommen zu implementieren, einer de facto Kündigung des Abkommens gleichkäme. Eine starke Kommissionsminderheit Wehrli (fdp, VD) setzte sich gegen das Motionsanliegen, aber nicht gegen den Schutz der Bevölkerung und willkürlich verhafteter Personen ein, wie ihr Sprecher Wehrli versicherte. Er bezeichnete die Motion als «aus gesetzgeberischer Sicht» unnötig, weil die damit verbundenen Ziele schon in der China-Strategie enthalten seien und der Bundesrat schon über die dafür nötigen Instrumente verfüge. Bundesrat Parmelin machte deutlich, dass es keine Modernisierung des FHA geben werde, wenn die Schweiz diese vom Kapitel zu den Menschen- und Arbeitsrechten abhängig mache. Parmelin hielt es für unrealistisch über ein Freihandelsabkommen verbindliche Bestimmungen in diesen Bereichen einzuführen. Der Nationalrat lehnte die Motion mit 102 zu 84 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) ab.

Modernisierung des Freihandelsabkommens mit China
Dossier: Menschenrechtspolitik Schweiz-China

Im Zusammenhang mit der parlamentarischen Initiative Wehrli (fdp, VD; Pa.Iv. 19.463) reichte eine Mehrheit der WBK-NR im Januar 2021 ein Postulat ein, mit dem sie den Bundesrat dazu aufforderte, eine Auslegeordnung zu den bestehenden nationalen und kantonalen Angeboten zu «Jugend und Ernährung», zu deren Finanzierung sowie zu deren Zielgruppen vorzunehmen. Im Bericht sollen zudem Angebotslücken identifiziert und Massnahmen dargelegt werden, welche einer verbesserten Koordination und Kommunikation der Angebote dienen könnten. Das Geschäft kam in der Sommersession 2021 in den Nationalrat, wo Kommissionssprecherin Sandra Locher Benguerel (sp, GR) die Relevanz gesunder Ernährung betonte. Gerade bei der Koordination der vielen bereits existierenden Angebote sah sie Handlungsbedarf. So erhoffte sie sich durch eine verstärkte Koordination unter anderem eine Erhöhung der Wirksamkeit der Massnahmen, das Erreichen von jungen Menschen «möglichst aller Bevölkerungsgruppen», die Nutzung von Synergien und eine erhöhte Sichtbarkeit der Angebote. Eine Kommissionsminderheit rund um Alois Huber (svp, AG) zeigte sich indes nicht einverstanden mit dem Postulat. Huber war der Ansicht, es existiere bereits ein breites Angebot an Möglichkeiten, um sich Informationen über eine gesunde Ernährung einzuholen. Was hingegen nicht vorhanden sei, sei der Wille zur Umsetzung durch die Bevölkerung. Daher würden allfällige Anstrengungen seitens des Bundes, der Kantone, Gemeinden und Stiftungen auch keine Wirkung zeigen. Gesundheitsminister Berset lehnte das Postulat im Namen des Bundesrates ebenfalls ab. Für junge Personen bestehe bereits ein vielfältiges und bekanntes Angebot im Bereich Lebensmittel, das leicht zugänglich sei. In diesem Zusammenhang nannte er etwa die Schweizer Ernährungsstrategie 2017–2024, kantonale Aktionsprogramme zu Ernährung und Bewegung sowie die Stiftung Gesundheitsförderung Schweiz. Der verlangte Bericht schaffe daher keinen Mehrwert, befürchtete er. Nichtsdestotrotz nahm die grosse Kammer das Postulat mit 108 zu 63 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) an.

Jugend und gesunde Ernährung durch verstärkte Koordination und Kommunikation stärken (Po. 21.3005)

Ob ein Programm zu Jugend und Ernährung ausgearbeitet werden soll, war in der Sommersession 2021 Thema im Ständerat, der eine entsprechende parlamentarische Initiative Wehrli (fdp, VD) diskutierte. Kommissionssprecherin Andrea Gmür (mitte, LU) legte die Beweggründe der WBK-SR dar, deren Mehrheit sich gegen die Vorlage ausgesprochen hatte. Die Kommissionsmehrheit anerkenne zwar die Wichtigkeit der Gesundheitsförderung der betroffenen Altersklasse, habe jedoch ihre Zweifel, ob diese parlamentarische Initiative der richtige Ansatz dazu sei. Unter anderem verwies Gmür auf die bereits bestehende Ernährungsstrategie des Bundes und betonte im Zusammenhang mit dem Föderalismus die kantonale Schulhoheit, die es zu beachten gelte. Eine Kommissionsminderheit unterstütze die Initiative indes aus Koordinationsgründen zwischen den verschiedenen bestehenden Massnahmen und Programmen. Stillschweigend gab die kleine Kammer der parlamentarischen Initiative keine Folge. Damit ist die Initiative definitiv vom Tisch.

Für ein Programm zu Jugend und Ernährung (Pa.Iv. 19.463)

In der Sommersession 2021 nahmen beide Räte stillschweigend den Bericht der Delegation bei der Parlamentarischen Versammlung der Frankophonie für das Jahr 2020 zur Kenntnis. Im Bericht wurde dargelegt, dass die Corona-Pandemie in diesem Jahr auch die Arbeit der APF beeinträchtigt habe. So brachten annullierte Treffen – so etwa die Jahrestagung im Juli 2020 in Rabat – und deren plötzlich nötige Digitalisierung die Arbeiten der Frankophonie-Versammlung während einiger Monate ins Stocken. Auch thematisch war die APF mit der Gesundheitskrise beschäftigt, wodurch die Behandlung nicht-prioritärer Dossiers zu Gunsten dringender Probleme in Folge der Pandemie verschoben wurde.
Ein wichtiger Schwerpunkt war gemäss Bericht die Bildungskrise. Zu den grössten diesbezüglichen Herausforderungen zählten die digitale Kluft zwischen den frankophonen Staaten, die Anpassung des Unterrichts an die Pandemie sowie deren Auswirkungen auf das Wohlergehen der Kinder. Insbesondere für Mädchen führten die neuen Umstände zu «besorgniserregenden Ungleichheiten», die teils bis zu Unterernährung, Ausbeutung und körperlicher sowie psychischer Gewalt geführt hätten – so der Bericht.
Auch mit den Auswirkungen der Covid-19-Pandemie auf die Bekämpfung von HIV, Tuberkulose und Malaria, hatte sich das Parlamentariernetzwerk im Jahr 2020 beschäftigt. Die Fortschritte der letzten Jahre in der Bekämpfung dieser Krankheiten seien auf Grund der Covid-19-Pandemie ernsthaft in Gefahr geraten. Im Bericht wurde aufgeführt, dass sich nach Schätzungen von Internationalen Organisationen die Zahl der Todesfälle durch HIV, Tuberkulose und Malaria in Zukunft verdoppeln könnte. Dies sei auf die Überlastung der Gesundheitssysteme, auf Unterbrüche von Behandlungen und Präventionsprogrammen sowie auf die alternative Verwendung der sonst schon knappen personellen, logistischen und finanziellen Ressourcen zur Bekämpfung der Covid-19-Pandemie zurückzuführen. Durch diese Umstände seien unter anderem eine Erhöhung der verfügbaren Mittel sowie eine Anpassung der Programme zur Bekämpfung dieser drei Krankheiten an die derzeitige Gesundheitskrise unbedingt nötig. In diesem Zusammenhang forderten die Mitglieder des Parlamentariernetzwerks einstimmig eine breite und gerechte Verteilung der Covid-19-Impfstoffe. Eine sehr kleine Zahl an Ländern – unter ihnen die reichsten der Welt – hätten sich bereits mehr als die Hälfte der erwarteten Impfdosen gesichert. Auf Grund dieser Ungleichheit erliess das Netzwerk sodann eine Erklärung mit der Forderung, «dass die Covid-19-Impfstoffe sowie das entsprechende Test-, Schutz- und Behandlungsmaterial gerecht an alle Länder verteilt werden». Damit einhergehend forderte das Netzwerk, dass die Covax-Initiative der WHO, welche das Ziel verfolgte, ca. 2 Mrd. Impfdosen zu beschaffen, um bis Ende 2021 mindestens 20 Prozent der weltweiten Bevölkerung impfen zu können, durch die vorübergehende Aufhebung des geistigen Eigentums der Covid-19-Impfstoffe unterstützt werden müsse.
Ein weiteres alljährliches Thema waren die Lebensmittelverluste und die Lebensmittelverschwendung in den APF-Staaten. Die Pandemie habe die Problematik weiter in den Vordergrund gerückt; auf der einen Seite stehen viele Länder vor grossen Ernährungsherausforderungen auf Grund von Störungen in den Lieferketten sowie der Lockdown-Massnahmen. Auf der anderen Seite habe die Verschwendung auf Grund der Panik in der Bevölkerung nach Bekanntgabe der entsprechenden Massnahmen und der plötzlichen Schliessung der Gastrobetriebe zugenommen, wie im Bericht hervorgeht. Nationalrat Jean-Pierre Grin (svp, VD) präsentierte im Juni 2020 seinen Entwurf einer Resolution zu dieser Thematik, mit der ihn die APF im Jahr 2019 beauftragt hatte. Darin forderte er die Staaten und Regierungen des frankophonen Raums auf, die Lebensmittelverluste und -verschwendung über die ganze Lebensmittelkette hinweg einzudämmen, und ermutigte die Parlamentarierinnen und Parlamentarier dazu, ihre nationalen Parlamente für diese Problematik zu sensibilisieren. Die zuständige Kommission für Zusammenarbeit und Entwicklung der APF nahm den Entwurf einstimmig an. Ausserdem einigte sich die Kommission darauf, so schnell wie möglich ein Partnerschaftsabkommen mit der Ernährungs- und Landwirtschaftsorganisation der Vereinten Nationen (FAO) abzuschliessen.
Den letzten Themenschwerpunkt stellten die Auswirkungen der Pandemie auf die frankophonen Parlamente dar, verursacht durch die «nie dagewesenen institutionellen Umbrüche[...]». Die Kommission für parlamentarische Fragen und die politische Kommission der parlamentarischen Versammlung erteilten Laurent Wehrli (fdp, VD) von der Schweizer Delegation den Auftrag, einen Bericht auszuarbeiten, der die Auswirkungen der Gesundheitskrise auf das Gleichgewicht der Machtverteilung zwischen Regierungen und Parlamenten und auf die Entscheidungsverfahren untersucht. Im Jahr 2021 will der Schweizer die ersten Ergebnisse der Analyse, die er noch im November 2020 startete, verkünden.

Bericht über die Delegation bei der Parlamentarischen Versammlung der Frankophonie (2020)
Dossier: Delegation bei der Parlamentarischen Versammlung der Frankophonie (APF)

Die APK-NR versuchte im November 2020 den Bundesrat dazu zu bewegen, für einen stärkeren Einbezug des Privatsektors in die Entwicklungszusammenarbeit zu sorgen. Im Motionstext forderte die Kommission den Bundesrat dazu auf, Massnahmen zu treffen, damit die SIFEM mittels konzessionellem Blending den Ausbau der wirtschaftlichen Entwicklungszusammenarbeit in den am wenigsten entwickelten Ländern fördert. Dabei soll überprüft werden, ob und wie private Investoren die «klassische Entwicklungszusammenarbeit» finanziell entlasten könnten. Blending bezeichnet in diesem Kontext die Kombination von öffentlichen A-Fonds-perdu-Beiträgen oder rückzahlbaren Beiträgen mit kommerziellen Mitteln. Diese Mischformen würden «lebensfähige Privatsektorprojekte» fördern, Arbeitsplätze schaffen und den Aufbau funktionierender Märkte beschleunigen, begründete die Kommission ihre Forderung. Die Motion stellte zudem in Aussicht, dass durch diese Methode die Ausgaben der klassischen Entwicklungszusammenarbeit zu Gunsten von Privatinvestitionen gesenkt werden könnten.
Die SIFEM ist die Entwicklungsfinanzierungsgesellschaft des Bundes und unterstützt insbesondere Unternehmen im Privatsektor von Entwicklungsländern, indem sie in lokale Risikokapitalfonds investiert oder regionalen Finanzinstituten langfristiges Kapital zur Kreditvergabe zur Verfügung stellt. So ermöglicht sie es Co-Investoren, Unternehmen in Ländern zu finanzieren, die normalerweise von privaten Investoren aufgrund der hohen Risiken vermieden werden. Die APK-NR bemängelte nun aber, dass bisher nur 25 Prozent der SIFEM-Investitionen in die am wenigsten entwickelten Staaten flössen und vor allem im Bereich sozialer Wirkungskredite und grüner Anleihen noch Ausbaumöglichkeiten bestünden.

In seiner Stellungnahme vom Januar 2021 betonte der Bundesrat, dass er mit der Strategie der Internationalen Zusammenarbeit 2021-2024 bereits Massnahmen zum weiteren Ausbau der wirtschaftlichen Zusammenarbeit im Sinne der Motion ergriffen habe. Ab 2021 könne die SIFEM Anlagen in den am wenigsten entwickelten Ländern vornehmen, die im Rahmen eines Garantieprogramms der DEZA bis maximal 50 Prozent versichert werden könnten. Private Investoren und die klassische Entwicklungszusammenarbeit müssten zudem Hand in Hand zusammenarbeiten, da die fehlende Rechtssicherheit und die hohen Risiken in den am wenigsten entwickelten Ländern nur beschränkte Investitionsmöglichkeiten böten. Bevor mehr private Investitionen in schwierige Kontexte gefördert werden könnten, müsse die klassischen Entwicklungszusammenarbeit die hohen Risiken und Transaktionskosten mindern und Investitionsbarrieren beseitigen. Das könne beispielsweise durch Beratung, Wissenstransfer, technische Unterstützung, aber auch durch Partnerschaften und Risikoteilungsmechanismen geschehen. Der Bundesrat beantragte angesichts dieser Ausgangslage die Ablehnung der Motion.

In der Sommersession 2021 äusserte sich Laurent Wehrli (fdp, VD) im Nationalrat zur Motion und wies darauf hin, dass der vorliegende Vorstoss eine direkte Folge des Berichts in Erfüllung des Postulats Bourgeois (fdp, FR; Po. 18.3483) sei und eigentlich die bereits vom Bundesrat eingeleiteten Massnahmen verstärken wolle. Der anwesende Bundesrat Guy Parmelin bat um Ablehnung der Motion, da die Ausweitung des SIFEM-Engagements schrittweise erfolgen müsse. Er betonte, dass eine Reduktion des SECO- und DEZA-Wirkungsbereichs – wie sie von der Motion angedeutet wurde – ein entmutigendes und falsches Signal an die privatwirtschaftlichen Akteure senden würde. Der Nationalrat liess sich von diesen Einwänden aber nicht beirren und nahm die Motion mit 105 zu 85 Stimmen an, wobei Grüne, GLP und SP dagegen stimmten.

Stäkerer Einbezug des Privatsektors in der Entwicklungszusammenarbeit

Der Bundesrat verabschiedete im März 2021 erstmals eine offizielle Schweizerische China-Strategie, welche konkrete Ziele und Massnahmen der Schweizer China-Politik für die Jahre 2021-2024 beinhaltete. In seiner Medienmitteilung begründete der Bundesrat die Relevanz der Strategie mit den aktuellen geopolitischen Entwicklungen, insbesondere der Konkurrenz zwischen den Grossmächten USA und China, die nicht im Interesse der Schweiz sei. Als Sitz internationaler Organisationen sehe sich die Schweiz vielmehr als Brückenbauerin, um chinesische und westliche Vorstellungen zum allseitigen Nutzen zu verbinden, gemeinsame Standards zu erhalten und diese weiterzuentwickeln, führte der Bundesrat in der Strategie aus. Darüber hinaus verwies er aber auch auf grundlegende Wertedifferenzen zwischen der Schweiz und deren drittgrösstem Handelspartner, welche eine «kohärente Politik gegenüber China» unumgänglich mache. Die Strategie, die im Rahmen eines interdepartementalen Prozesses erarbeitet wurde, leitete ihre inhaltlichen Schwerpunkte – Frieden und Sicherheit, Wohlstand, Nachhaltigkeit, Digitalisierung – aus der übergeordneten Aussenpolitischen Strategie 2020-2023 ab.
In Bezug auf Frieden und Sicherheit stehen laut Medienmitteilung die globale und regionale Sicherheit, der Multilateralismus, die innere Sicherheit der Schweiz – zu denken ist dabei etwa an Industriespionage gegen Schweizer Unternehmen und politische Spionage der tibetanischen Diaspora – und die Menschenrechte im Vordergrund. Vor allem die Gewährleistung individueller Grundrechte sollen ein essentieller Bestandteil der gemeinsamen Beziehungen sein. Aus diesem Grund zeigte sich der Bundesrat bereit, den seit 2019 sistierten Menschenrechtsdialog mit China auch im Zeitraum 2021-2024 weiterzuführen. Werte- und Systemdifferenzen seien auch bei der Digitalisierung ein Problem, da sich die Schweiz für einen ungeteilten digitalen Raum unter Achtung der völkerrechtlichen Grundsätze einsetze. Dabei bilde die Strategie Digitalaussenpolitik 2021-2024 die Grundlage für den Austausch und Umgang mit China. China und chinesische Firmen seien aktive Mitglieder von in Genf ansässigen internationalen Organisationen und Multistakeholder-Prozessen, welche sich mit Themen wie dem digitalen Handel oder Cyberspace auseinandersetzen. Daher sei das internationale Genf gut positioniert, um an der Bewältigung von Herausforderungen der Digitalisierung mitzuwirken.
Beim thematischen Schwerpunkt Wohlstand verwies der Bundesrat in der Strategie hauptsächlich auf das Ziel eines diskriminierungsfreien, marktbasierten und gegenseitig vorteilhaften Zugangs für Waren, Dienstleistungen und Investitionen. Man strebe daher die Modernisierung des Freihandelsabkommens aus dem Jahr 2013 an und analysiere die Bedeutung des Investitionsabkommens zwischen der EU und China. Bei diesem Bereich besteht die Strategie nachdrücklich darauf, dass China seiner Verantwortung in multilateralen Gremien wie der WTO, IWF, Weltbank, OECD nachkommen müsse.
Mit Blick auf das Thema Nachhaltigkeit fokussiere die Schweiz bei chinesischen Infrastrukturprojekten auf Klima und Umwelt, Gesundheit, einen nachhaltigen Finanzsektor und die Entwicklungszusammenarbeit, wobei die Agenda 2030 der UNO als Referenzrahmen diene. China stünden beträchtliche Handlungsmöglichkeiten zur Beeinflussung der globalen Nachhaltigkeit zur Verfügung, weshalb die Schweiz unter anderem in Bezug auf das Klimaübereinkommen von Paris eine gewisse Erwartungshaltung China gegenüber vertrete.
Der Bundesrat beschloss zur Verfolgung dieser Ziele drei Handlungsgrundsätze, welche die bilateralen Beziehungen prägen sollen. Erstens verfolge die Schweiz eine eigenständige China-Politik, wobei eine Zusammenarbeit in allen Bereichen, in denen schweizerische Interessen bestehen, angestrebt werde. Man vertrete dabei «selbstbewusst die Grundwerte der Schweiz, wie sie in der Verfassung stehen». Zweitens setze sich der Bundesrat für die Einbindung Chinas in die liberale internationale Ordnung und in die Bewältigung globaler Herausforderungen ein. Wo ein Mehrwert resultiert, stimme sich die Schweiz verstärkt mit gleichgesinnten Parteien ab. Drittens verfolge der Bundesrat einen ausgewogenen, kohärenten und koordinierten Ansatz gegenüber China, wobei der Austausch zwischen Parlament, Kantonen, Wissenschaft, Zivilgesellschaft und Privatsektor gefördert werden soll.
Den letzten Grundsatz bezeichnete der Bundesrat als «Whole-of-Switzerland»-Ansatz. Um die Umsetzung der Strategie optimal auszugestalten, sind unter anderem die Förderung von China-Kompetenzen in- und ausserhalb der Bundesverwaltung, die Schaffung neuer Koordinationsgremien in der Verwaltung und ein Informationsaustausch mit Akteuren ausserhalb der Verwaltung vorgesehen. Ein neu geschaffener interdepartementaler Koordinationsausschuss soll den Informations- und Erfahrungsaustausch zwischen allen mit China befassten Bundesstellen verbessern. Nebst dieser verwaltungsinternen Koordinationsinstrumenten verfügt die «offizielle Schweiz» gemäss Bericht über beinahe dreissig bilaterale Dialoge mit China, die von verschiedenen Ämtern der Verwaltung geführt werden. Dazu kommen die diplomatischen, wissenschaftlichen und wirtschaftlichen Vertretungen in China selbst. Auch im multilateralen Kontext interagiert die Schweiz mit China und kann so einen Dialog führen. Zusätzlich helfe auch der Austausch mit gleichgesinnten Drittstaaten über China, die Schweizer China-Kompetenzen zu stärken, führte der Bericht aus.

Die Reaktionen auf die mit mehreren Monaten Verspätung veröffentlichte Strategie fielen in den Medien gemischt aus. Die Aargauer Zeitung zeigte sich angesichts der schwierigen Beziehungen zu China in der jüngeren Vergangenheit – der Menschenrechtsdialog war 2019 ausgesetzt worden – positiv überrascht davon, wie offen Bundesrat Cassis Reizthemen wie die Menschenrechte und die Unterdrückung von Minderheiten ansprach. Sie sprach aber auch den «China-Spagat» der Schweiz an, der einer Gratwanderung zwischen Wirtschaftsinteressen und Menschenrechten gleichkomme. Die WOZ erklärte sich die «devote Haltung des Bundesrats» mit der wirtschaftlichen Abhängigkeit der Schweiz und zeigte sich enttäuscht darüber, dass in China aktive Schweizer Firmen nicht stärker für Menschenrechtsverletzungen in China zur Verantwortung gezogen werden sollen. Le Temps nannte die Strategie «vorsichtig» und Nationalrat Laurent Wehrli (fdp, VD) beschrieb die Strategie der Zeitung gegenüber als «sehr schweizerisch, sehr pragmatisch», wobei er dies für positiv erachtete, denn «um etwas sagen zu können, müsse man den Dialog aufrecht erhalten». Auch Elisabeth Schneider-Schneiter (mitte, BL) zeigte sich in den Medien zufrieden mit der Strategie, weil sie mit der veralteten Annahme aufräume, dass der Umgang mit China vornehmlich wirtschaftlich-politisch und nur das Aussendepartement dafür zuständig sei. Kritischer äusserten sich Fabian Molina (sp, ZH) und die Grünen zum Strategiepapier des Bundesrats. Molina befürwortete zwar die einheitliche China-Strategie und die Kritik an der Menschenrechtslage in China, war aber enttäuscht darüber, dass der Bundesrat keine Antworten zum konkreten Umgang mit Menschenrechtsverletzungen gab. Die Grünen lehnten die Strategie gar als Ganzes ab, da der Bundesrat die Wirtschaftsinteressen über die Menschenrechte stelle.
Wenige Tage nach Publikation der Strategie äusserte sich auch der chinesische Botschafter in der Schweiz, Wang Shihting, dezidiert in einer virtuellen Medienkonferenz dazu. Er bezeichnete die Vorwürfe westlicher Länder in Bezug auf die Lage in der mehrheitlich von Uiguren bewohnten Region Xinjiang als «rein boshafte politische Spekulationen» und wehrte sich auch gegen die in der Strategie geäusserten Vorwürfe, dass China Industriespionage betreibe. Im Gegenzug äusserte er sich aber optimistisch hinsichtlich einer Überarbeitung des chinesisch-schweizerischen Freihandelsabkommens und versprach, dass China bereit sei dabei Kompromisse einzugehen.

Schweizerische China-Strategie
Dossier: Aussenpolitische Strategien
Dossier: Aussenpolitische Strategie in den bilateralen Beziehungen mit China

Das elektronische Patientendossier (EPD) soll Vertragsbestandteil bei alternativen Versicherungsmodellen sein können – dies verlangte Lorenz Hess (mitte, BE) mit einer im März 2019 eingereichten Motion. Alternative Versicherungsmodelle weisen eine eingeschränkte Wahlfreiheit bezüglich Leistungserbringenden auf, bringen im Gegenzug aber einen Prämienrabatt mit sich. Hess erhoffte sich von seinem Vorstoss eine Förderung des EPD. Im März 2021 beugte sich der Nationalrat über das Geschäft. Gesundheitsminister Berset hob während der Ratsdebatte hervor, dass dem Bundesrat bewusst sei, dass Massnahmen ergriffen werden müssten, um das EPD zu verbreiten. Seit der Einreichung der Motion sei allerdings einiges geschehen, das in die Richtung der gestellten Forderung gehe. Dabei ging der Gesundheitsminister auf eine angenommene Motion der SGK-NR (Mo. 19.3955), welche die Abschaffung der doppelten Freiwilligkeit zum Gegenstand hat, und auf ein angenommenes Postulat Wehrli (fdp, VD; Po. 18.4328) bezüglich Massnahmen zur Förderung der Verwendung des EPD ein. Es gelte nun, den Bericht in Erfüllung von Letzterem abzuwarten. Trotz dieser Worte nahm die grosse Kammer die Motion mit 118 zu 66 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an. Mit Ausnahme einer Ja-Stimme aus der SP-Fraktion respektive einer Nein-Stimme aus dem Mitte-Lager stimmten die Fraktionen der GLP, SVP, FDP und der Mitte geschlossen für die Motion, diejenigen der Grünen und der SP hingegen geschlossen dagegen.

Elektronisches Patientendossier. Verbreitung mit alternativen Versicherungsmodellen fördern (Mo. 19.3130)
Dossier: Digitalisierung im Gesundheitswesen

In der Frühjahrssession 2021 behandelte der Nationalrat die parlamentarische Initiative Wehrli (fdp, VD), welche die Lancierung eines Programms zu Jugend und Ernährung zum Ziel hatte. Der Initiant erklärte, es handle sich dabei um ein Querschnittsprogramm, das dazu dienen soll, bereits bestehende Programme besser koordinieren und Synergien nutzen zu können, wobei beispielsweise gute Praktiken zwischen den Schulkantinen ausgetauscht werden sollen. Dabei würden stets die Familien, der Föderalismus und die Kantone in ihrer Verantwortung respektiert. Während Sandra Locher Benguerel (sp, GR) für die Kommissionsmehrheit erläuterte, dass diese die Initiative unter anderem unterstütze, weil Ernährungskompetenzen Lebenskompetenzen seien, präventive und gesundheitsfördernde Massnahmen im Kinder- und Jugendalter einen wirkungsvolleren Effekt hätten und der Fokus auf Regionalität und Nachhaltigkeit gelegt werde, warf der Minderheitensprecher Alois Huber (svp, AG) ein, eine gesunde Ernährung sei nicht die Aufgabe des Staates, sondern vielmehr diejenige des Elternhauses. Diese Worte schienen allerdings nicht zu überzeugen. War die Abstimmung in der Kommission noch denkbar knapp ausgefallen, so sprach sich die grosse Kammer mit 120 zu 66 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) deutlich für Folgegeben aus, wobei die ablehnenden Stimmen allesamt aus dem bürgerlichen Lager – 49 allein aus den Reihen der SVP-Fraktion – stammten.

Für ein Programm zu Jugend und Ernährung (Pa.Iv. 19.463)

Gut ein Jahr nach der Behandlung durch ihre Schwesterkommission befasste sich die WBK-NR im Januar 2021 erneut mit der parlamentarischen Initiative Wehrli (fdp, VD) «Für ein Programm zu Jugend und Ernährung». Dabei blieb sie mit 12 zu 12 Stimmen und dem Stichentscheid des Präsidenten Reynard (sp, VS) bei ihrer positiven Haltung gegenüber der Vorlage und beantragte dem Nationalrat Folgegeben, «ohne sich [allerdings] auf die Modalitäten der Umsetzung fest[...]legen» zu wollen. Hinsichtlich einer möglichen Implementierung und der Erarbeitung einer Strategie für nachhaltige Ernährung entschied sie sich zudem mit 17 zu 7 Stimmen, ein Postulat einzureichen, welches das Aufzeigen bestehender nationaler und kantonaler Angebote im Zusammenhang mit «Jugend und Ernährung» zum Ziel hat. Die Kommission führte überdies gemäss eigenen Angaben eine umfassende Analyse zum Thema «Jugend und Ernährung» durch und konsultierte dazu Vertreterinnen und Vertreter der Stiftung Gesundheitsförderung Schweiz, der Allianz Ernährung und Gesundheit, der Allianz der Wirtschaft für eine massvolle Präventionspolitik (AWMP), des Verbands Schweizerischer Mineralquellen und Soft-Drink-Produzenten (SMS) sowie von éducation21.

Für ein Programm zu Jugend und Ernährung (Pa.Iv. 19.463)

Die FDP-Liberale-Fraktion vertrat die Ansicht, dass durch die Covid-19-Pandemie Defizite bei der Digitalisierung des Schweizer Gesundheitssystems ersichtlich geworden seien, die es nun zu verbessern gelte. Mittels Motion forderte sie daher eine Beschleunigung der Digitalisierungsprozesse im Gesundheitswesen. Dazu sah sie Massnahmen zu insgesamt fünf verschiedenen Punkten vor. Die ersten beiden betrafen das Verwenden des elektronischen Patientendossiers als Standard durch alle im Gesundheitswesen tätigen Personen und die Anerkennung und Förderung von Telemedizin. Weiter wollten die Motionärinnen und Motionäre eine ausschliesslich digitale Korrespondenz zwischen den verschiedenen Akteuren und Akteurinnen im Gesundheitssystem erreichen, wobei diesbezüglich Ausnahmen für Patientinnen und Patienten mit eingeschränktem Zugang zu digitalen Kommunikationsmitteln gelten sollten. Schliesslich beabsichtigte die FDP-Liberale-Fraktion mit dem Geschäft, den Einsatz von Anwendungen zur eigenständigen Überprüfung des Gesundheitszustandes – auch im Zusammenhang mit der Grundversicherung – zu fördern und das Beziehen von Medikamenten über das Internet zu erleichtern. Während der Bundesrat in seiner Stellungnahme die ersten drei Punkte unterstützte und auf bereits laufende Arbeiten wie die Strategie eHealth Schweiz 2.0, die Umsetzung eines Postulats Wehrli (fdp, VD; Po. 18.4328) sowie die Nationale Strategie zur Prävention nichtübertragbarer Krankheiten 2017–2024 verwies, beantragte er die Ablehnung der vierten und fünften Ziffer. Bezüglich digitaler Anwendungen und Apps verwies er auf das in der Grundversicherung geltende Solidaritätsprinzip und auf die mögliche Benachteiligung bestimmter Personengruppen. Betreffend den Versandhandel von Medikamenten werde die Landesregierung aller Voraussicht nach 2022 den Bericht in Erfüllung eines Postulates Stahl (svp, ZH; Po. 19.3382) verabschieden. Es sei folgerichtig, bis dahin mit dem Fällen von entsprechenden Entscheiden zuzuwarten. Während der Pandemie habe sich im Übrigen gezeigt, dass die Versorgung von Menschen, die zuhause bleiben mussten, mittels verschiedener Dienste habe gewährleistet werden können. Diskussionslos und stillschweigend folgte die grosse Kammer in der Herbstsession 2020 dem Antrag des Bundesrates.

Covid-19: die Digitalisierung im Gesundheitswesen beschleunigen (Mo. 20.3243)

Anders als Barbara Gysi (sp, SG; Po. 20.3721), deren Postulat sich um die Aufarbeitung der Situation der Alters- und Pflegeheime während der Corona-Pandemie drehte, wollte Laurent Wehrli (fdp, VD) die Lage der älteren Personen während der Krise insgesamt analysieren lassen. Hauptziel des Postulats war dabei, für eine allfällige zweite Welle gewappnet zu sein, weshalb der Bericht in Erfüllung des Postulats vor allem eine Analyse der organisatorischen und strukturellen Massnahmen, eine Liste des notwendigen Materials sowie vorbereitende Massnahmen für eine zweite Welle beinhalten sollte. Zusätzlich sollten im Bericht aber auch die generationenübergreifenden Beziehungen und die Solidarität während der Krise sowie beispielsweise die Kostenaufteilung bei den verschiedenen Massnahmen angesprochen werden. Auch dieses Postulat nahm der Nationalrat in der Herbstsession 2020 mit Zustimmung des Bundesrates stillschweigend an.

Covid-19. Situation für ältere Menschen (Po. 20.3724)

Die APK-NR hatte im Januar 2020 mit 15 zu 4 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) beschlossen, der Standesinitiative des Kantons Jura zum Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsabkommen mit Indonesien und Malaysia keine Folge zu geben.
In der Herbstsession 2020 sprach sich Denis de la Reussille (pda, NE) in der nationalrätlichen Debatte für die Annahme der Initiative aus und verwies dabei auf die Einstimmigkeit, mit der die Initiative im jurassischen Kantonsparlament angenommen worden war. Nebst den katastrophalen Auswirkungen, welche die Palmölproduktion auf die Natur habe, gebe es für die Schweiz auch kaum Kontrollmöglichkeiten, um die Arbeitsbedingungen auf den Plantagen zu überprüfen. Laurent Wehrli (fdp, VD) äusserte sich im Namen der Kommission und wies darauf hin, dass die Standesinitiative Jura auch das Freihandelsabkommen mit Indonesien betreffe. Diesem habe das Parlament aber bereits im Dezember 2019 zugestimmt. Für die Mehrheit der Kommission seien die wichtigsten Elemente für das Monitoring des Palmölanbaus und die Umsetzung der Anforderungen der nachhaltigen Entwicklung bereits ausreichend in den beiden Abkommen verankert, so Wehrli. Der Nationalrat gab der Initiative mit 129 zu 49 Stimmen (bei 16 Enthaltungen) keine Folge.

Ausschluss von Palmöl von den Freihandelsabkommen mit Indonesien und Malaysia
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

In der Herbstsession 2020 nahmen beide Räte den Tätigkeitsbericht der Delegation bei der Parlamentarischen Versammlung der Frankophonie (APF) für 2019 zur Kenntnis. Wie schon in den Jahren zuvor lag der Schwerpunkt der Delegationstätigkeit auf der Wahrung der demokratischen Grundsätze, der Rechtsstaatlichkeit und der guten Regierungsführung im frankophonen Raum. Diese Anliegen vertrat die Delegation auch 2019 im Rahmen ihres offiziellen Mandats auf nationaler, regionaler und internationaler Ebene. So brachte sie ihre Expertise beispielsweise an der 45. APF-Jahrestagung ein, die im Berichtsjahr vom 4.–9. Juli unter dem Motto «Parlements et renforcement de la démocratie» in Abidjan (CIV) stattfand, oder tauschte sich zwischen dem 13. und 16. November im jurassischen Delsberg mit Vertretungen der Assemblée régionale Europe (ARE) aus.
Auf internationaler Ebene setzte die Delegation ihre thematischen Schwerpunkte – wie auch schon im Jahr zuvor – beim grenzüberschreitenden Frauen- und Kinderhandel, bei den Lebensmittelverlusten und der Lebensmittelverschwendung, bei der Abschaffung der Todesstrafe, beim Schutz persönlicher Daten sowie der gemeinsamen Finanzierung des Fernsehsenders TV5 Monde an. 2019 kam ergänzend das Engagement für die Selbstbestimmung der Völker und für die Volksrechte hinzu, was insbesondere im Rahmen der Regionalversammlung in Delsberg zur Sprache gekommen war. Delegationsintern wurden die Beziehungen zwischen China und Afrika sowie die Prävention von gewalttätigem Extremismus und Radikalisierung thematisch fokussiert.
2019 standen für die APF auch einige Änderungen an. Nach der Eröffnung der 51. Legislatur fand im Dezember die konstituierende Sitzung der Delegation statt, die sich für die nächsten vier Jahre neu zusammensetzen würde. Unter anderem übernahm neu Laurent Wehrli (fdp, VD) das Delegationspräsidium von Jean-Pierre Grin (svp, VD). Erfreulicherweise konnte die Schweizer Delegation das Präsidium der Kommission für Bildung, Kommunikation und Kultur (CECAC) halten, auch hier wurde das Amt mit Legislaturwechsel von Ständerat Didier Berberat (sp, NE) an Ständerat Christian Levrat (sp, FR) übergeben. Eine wesentliche Änderung hinsichtlich der internationalen Mandate der Delegation zeigte sich in einer Ausweitung der Personalkompetenzen: Beide Räte gewährten noch im Dezember 2020 einen Kredit zur Entsendung eines Parlamentsdienstmitarbeitenden für das Generalsekretariat der APF.
Der Bericht schliesst mit dem neuerlichen Verweis auf die politische Bedeutung des frankophonen Afrikas für die Organisation. Dies aufgrund dreier Faktoren: Erstens deuteten Trends auf einen besonders starken und voraussichtlich anhaltenden Bevölkerungswachstum auf dem Kontinent hin, zweitens dürfte aufgrund der Entwicklungen im Bildungsbereich der Anteil an Französischsprechenden zunehmen und drittens diene die OIF im Vorfeld von UNO-Verhandlungen oft als Dialogplattform, was sowohl die Organisation selbst als auch den afrikanischen Kontinent auf das internationale Parkett hieve. Im Weiteren werde die Delegation 2020 ihre Arbeiten zu Lebensmittelverlusten und -verschwendung abschliessen und sich nach anderen möglichen Handlungsbereichen erkunden. Schliesslich bereite sich die Delegation auf das voraussichtlich am 3. und 4. September 2020 in Genf stattfindende jährliche Treffen des APF-Parlamentariernetzwerks für die Bekämpfung von HIV/Aids, Tuberkulose und Malaria vor.


Bericht über die Delegation bei der Parlamentarischen Versammlung der Frankophonie (2019)
Dossier: Delegation bei der Parlamentarischen Versammlung der Frankophonie (APF)

Nachdem die WBK-NR der parlamentarischen Initiative Wehrli (fdp, VD) bezüglich eines Programms zu Jugend und Ernährung grünes Licht gegeben hatte, nahm sich Ende Januar 2020 die WBK-SR des Geschäfts an. Anders als ihre Schwesterkommission stimmte sie mit 6 zu 2 Stimmen gegen Folgegeben. Obwohl man den Handlungsbedarf betreffend Gesundheitsförderung bei Teenagern anerkenne, sei eine Mehrheit der Kommission der Meinung, die Initiative Wehrli sei nicht das geeignete Instrument, um die gewünschten Ziele zu erreichen, so die WBK-SR in ihrer Medienmitteilung. Es solle nicht in die kantonale Schulhoheit eingegriffen werden. Zudem verfüge der Bund schon über eine Ernährungsstrategie und die vom Initianten geforderte Koordination werde bereits durch die Stiftung Gesundheitsförderung Schweiz gewährleistet. Eine Kommissionsminderheit teilte diese Ansicht nicht, da es viele Massnahmen und Programme gebe, die auf eine Koordination auf Bundesebene angewiesen seien, um die systematische und kohärente Wissensvermittlung zur Ernährung garantieren zu können.

Für ein Programm zu Jugend und Ernährung (Pa.Iv. 19.463)

Jahresrückblick 2019: Gesundheit, Sozialhilfe und Sport

2019 befasste sich das Parlament mit zahlreichen Geschäften zu Schweizer Gesundheitspolitik, Sport und Sozialhilfe. Besonders relevant waren bezüglich gesundheitspolitischer Themen die Diskussionen um das elektronische Patientendossier (EPD). Dieses soll 2020 in allen Regionen der Schweiz verfügbar sein, weshalb 2019 dazu einige Vorstösse behandelt wurden. So wurde ein Postulat Wehrli (fdp, VD; Po. 18.4328), welches Auskunft über die bereits ergriffenen und die noch zu ergreifenden Massnahmen verlangte, um die Umsetzung des EPD und dessen Nutzung zu fördern, vom Nationalrat angenommen. Ebenfalls Ja sagte die grosse Kammer zu einer Motion der SGK-NR (Mo. 19.3955). Diese hatte den Anschluss sämtlicher am Behandlungsprozess beteiligter Gesundheitsfachpersonen an das EPD zum Ziel und wird nun in einem nächsten Schritt im Stöckli behandelt. Mit dem im Juni 2019 verabschiedeten Bundesratsgeschäft zur «Stärkung von Qualität und Wirtschaftlichkeit im KVG» (BRG 15.083) sollen zudem die Qualität der erbrachten Leistungen im Gesundheitsbereich verbessert, die Patientensicherheit nachhaltig erhöht und die Steigerung der Kosten in der OKP abgeschwächt werden.

In Sachen Spitäler standen 2019 die Kosten im Gesundheitswesen im Mittelpunkt. Unter anderem intendierte Verena Herzog (svp, TG) mittels Motion, gemeinwirtschaftliche Leistungen dem öffentlichen Beschaffungsrecht zu unterstellen (Mo. 16.3842). Denn durch eine Ausschreibungspflicht für gemeinwirtschaftliche Leistungen und der damit verbundenen Transparenz könne man nicht nur Kosten reduzieren, sondern auch an Effizienz gewinnen, erklärte die Motionärin. 2018 hatte der Nationalrat dieser Vorlage zugestimmt, der Ständerat gab ihr in der Herbstsession 2019 allerdings einen Korb. Mit einem Selbstkostenanteil, der beim Aufsuchen der Spitalnotfallstation (und beim ambulanten Praxisbesuch) entrichtet werden soll, wollten sowohl Thomas Weibel (glp, ZH; Pa.Iv. 17.480) als auch Thomas Burgherr (svp, AG; Pa.Iv. 17.452) der Kostenentwicklung entgegenwirken, die Eigenverantwortung der Patientenschaft stärken und den Spitalnotfall entlasten. Die grosse Kammer gab in der Wintersession 2019 der parlamentarischen Initiative Weibel, nicht aber der Initiative Burgherr Folge. Des Weiteren nahm das Stöckli als Zweitrat eine Motion der SGK-NR bezüglich Referenztarifen für ausserkantonale Behandlungen an (Mo. 18.3388). Damit wollte die Kommission sicherstellen, dass die Kantone für Behandlungen ihrer Einwohnerinnen und Einwohner ausserhalb des Wohnkantons nicht weniger bezahlen würden als innerhalb. Bezüglich Ärzteschaft reichte Bea Heim (sp, SO; Mo. 18.3107) eine Motion zur Offenlegung der Honorare von Ärztinnen und Ärzten in einer leitenden Position ein. Transparenz sei notwendig, um falsche Anreize, unnötige Eingriffe und hohe Kosten für die OKP zu verhindern, so Heim. Die Motion wurde im März 2019 von der grossen Kammer gutgeheissen und an die kleine Kammer überwiesen.

Rund um das Pflegepersonal waren die Pflegeinitiative und der indirekte Gegenvorschlag ein wichtiges Thema. Gefordert wurden unter anderem die Sicherstellung von genügend diplomierten Pflegefachleuten und eine Kompetenzerweiterung im Bereich der direkten Abrechnung von Pflegeleistungen zu Lasten der OKP. In der Wintersession empfahl der Nationalrat in Übereinstimmung mit dem Bundesrat die Ablehnung der Initiative und gab dem von der SGK-NR ausgearbeiteten indirekten Gegenvorschlag mit einigen kleinen Änderungen Folge. Anders als seine Kommission wollte er beispielsweise nicht, dass eine Vereinbarung zwischen Pflegefachpersonen und Krankenkasse für die Abrechnung der Pflegenden über die OKP generell nötig ist.

Im Frühling 2019 verabschiedete das Parlament eine Änderung des Heilmittelgesetzes (BRG 18.081), die aufgrund zweier neuen EU-Verordnungen zur Erhöhung von Sicherheit und Qualität von Medizinprodukten nötig geworden war, damit die Schweizer Patientenschaft weiterhin von allen europäischen Produkten profitieren kann und die Hersteller keinen Wettbewerbsnachteil erfahren. Qualität und Behandlungssicherheit waren ebenfalls Gegenstand eines Postulates Stahl (svp, ZH; Po. 19.3382), das den Bundesrat dazu aufforderte, die Bedingungen zur Ermöglichung eines Versandhandels nichtverschreibungspflichtiger Arzneimittel zu überprüfen. Weiter stimmte der Nationalrat in der Sommersession einer Motion Humbel (cvp, AG; Mo. 19.3005) zur Kostenvermeidung bei der Umteilung von den Medikamenten der Kategorie C in die Kategorie B zu und überwies sie an den Ständerat. Antibiotika und ihre Resistenz wurden 2019 mittels zweier Vorstösse thematisiert. Zum einen sprach sich der Nationalrat als Erstrat für eine Motion Graf (gp, BL; Mo. 19.3861) aus, die den Bundesrat damit beauftragte, seine One-Health-Strategie mit der Erforschung von Antibiotikaresistenzen zu ergänzen, um so eine Vorgehensweise zur Bekämpfung ihrer Ursachen ausarbeiten zu können. Zum anderen reichte Claude Béglé (cvp, VD, Po. 19.3860) ein Postulat zur «Förderung der Erforschung und der Entwicklung neuer antimikrobieller Mittel» ein, welches allerdings im Rat nicht auf Anklang stiess. Im Herbst 2019 beschäftigte sich das Stöckli mit einer Motion Müller (fdp, LU; Mo. 19.3743), mit der die Eliminierung von Hepatitis in ein nationales Programm zu sexuell und durch Blut übertragbaren Infektionskrankheiten integriert werden soll.

Auch über Tabakwaren wurde 2019 angeregt diskutiert. So befasste sich der Ständerat erneut mit dem Bundesgesetz über Tabakprodukte, nachdem 2016 ein erster Entwurf an den Bundesrat zurückgewiesen worden war. Das Gesetz soll in erster Linie dazu dienen, Teenager, aber auch die Gesamtbevölkerung vor den negativen Auswirkungen des Tabakkonsums zu schützen. In den Medien war hingegen insbesondere das Thema «E-Zigaretten» zentral. Dieses fand auch seinen Weg ins Parlament; im Ständerat wurde über eine tiefere Besteuerung von elektronischen Zigaretten diskutiert (Mo. 19.3958 der SGK-SR). Vor dem Hintergrund der 2017 eingereichten Motionsserie zu wissenschaftlichen Pilotversuchen mit Cannabis trat der Nationalrat im Dezember 2019 auf die vom Bundesrat vorgeschlagene Änderung des Betäubungsmittelgesetzes ein (BRG 19.021). Neben E-Zigaretten berichteten die Medien auch ausführlich über die umstrittene Auswahl des Tabakkonzerns Philip Morris als Hauptsponsor des Schweizer Pavillons an der Weltausstellung 2020 in Dubai. Nachdem der Schweiz für diesen Entscheid viel Unverständnis entgegengebracht worden war und sich gar die WHO zu Wort gemeldet hatte, erklärte Aussenminister Ignazio Cassis Ende Juli, dass man die Partnerschaft nicht weiterführen werde.

Trotz grosser Aufmerksamkeit in den Medien – dieses Thema ist mitverantwotlich für den Peak des Gesundheitsthemas im Juli 2019 – kaum Eingang ins Parlament fand dieses Jahr die Frage der Sterbehilfe. Aufgegriffen wurde von den Zeitungen vor allem der Gerichtsprozess rund um Erika Preisig und den assistierten Suizid bei psychisch kranken Personen.

Die mediale Berichterstattung zu sportlichen Themen war im Juni 2019 besonders intensiv. Dies ist darauf zurückzuführen, dass in diesem Monat nicht nur das Eidgenössische Turnfest in Aarau stattfand, sondern auch ein Formel-E-Rennen in Bern ausgetragen wurde, das bei der Bevölkerung auf Widerstand stiess und anlässlich dem eine Velo-Demonstration durchgeführt wurde. Zudem wurde die durch die Fussball-Weltmeisterschaft der Frauen ausgelöste Diskussion um die Gleichstellung der Geschlechter in dieser Sportart ebenfalls von den Schweizer Medien aufgenommen.
Im Parlament wurden bezüglich Sport zwei Vorlagen zu Sportzentren respektive zu der Finanzierung ihres Betriebs diskutiert. So nahmen beide Räte eine Motion Engler (cvp, GR, Mo. 18.4150) an, welche beabsichtigte, dem Bund eine Mitfinanzierungsrolle beim Trainings- und Wettkampfbetrieb auf Sportanlagen nationaler Bedeutung zukommen zu lassen. Im Dezember 2019 sagte die kleine Kammer Ja zu einem weiteren Postulat Engler (Po. 19.4044), das einen Bericht zur Realisierung von drei bis vier Wintersportzentren anstelle eines nationalen Schneesportzentrums forderte. Silva Semadeni (sp, GR), die in Vergangenheit eine referendumsfähige Gesetzesgrundlage zur Bundesmilliarde für Sion 2026 schaffen wollte, reichte 2018 eine parlamentarische Initiative ein, um die Unterstützung Olympischer Spiele im Allgemeinen einem fakultativen Referendum zu unterstellen (Pa.Iv. 18.445). In einem ersten Schritt gab die WBK-NR diesem Geschäft im Juni 2019 Folge. Im Gebiet der Dopingpolitik überwies der Nationalrat eine Motion Bourgeois (fdp, FR; Mo. 19.3667) an den Ständerat, die die Prüfung der Errichtung einer Koordinationsstelle für Dopingfragen beim Fedpol zum Gegenstand hatte.

Im Bereich Sozialhilfe interessierten sich die Medien insbesondere für die Höhe der Sozialhilfebeiträge, über die in verschiedenen Kantonen diskutiert wurde. Als erster Kanton stimmte Bern im Mai in einer Volksabstimmung über entsprechende Kürzungen ab. Hätte sich das Stimmvolk für die Revision des Sozialhilfegesetzes ausgesprochen, so hätte der neue Grundbetrag die Empfehlung der Schweizerischen Konferenz für Sozialhilfe (Skos) deutlich unterschritten. Von Bedeutung war dieser Entscheid auch für die anderen Kantone, da man sich vor einem «Domino-Effekt» und «Sozialhilfe-Tourismus» fürchtete. Gemäss Einschätzungen des Tagesanzeigers von Anfang Oktober verlor die Forderung nach dem Nein in Bern in anderen Kantonen und Städten an Unterstützung.

Jahresrückblick 2019: Gesundheit, Sozialhilfe und Sport
Dossier: Jahresrückblick 2019

Laurent Wehrli (fdp, VD) beabsichtigte mit einer parlamentarischen Initiative ein Programm zu Jugend und Ernährung zu erstellen, das sich an den Programmen «Jugend und Kultur» und «Jugend und Sport» orientiert. Durch das Programm sollen – unter Berücksichtigung der Schulhoheit der Kantone – den Jugendlichen Kenntnisse zur gesunden Ernährung vermittelt werden, wodurch direkt ein Beitrag zur Gesundheitsförderung geleistet werden soll. Als erstes gelte es, bereits bestehende Massnahmen, die von öffentlichen Akteuren stammen, mit solchen von in diesem Bereich involvierten Vereinigungen und Stiftungen sowie von betroffenen privaten Unternehmen zu koordinieren. Weiter ziele das Geschäft auf die Erfüllung von Nachhaltigkeitszielen und auf die Erhaltung der Biodiversität ab. Der Initiant forderte zudem, dass überprüft werden solle, ob – wie bei den anderen beiden Programmen – die Anliegen seines Vorstosses mit einem Artikel in der Bundesverfassung verankert werden könnten.
Im November 2019 befasste sich die WBK-NR mit der parlamentarischen Initiative. In ihrer Medienmitteilung erklärte sie, man anerkenne den Handlungsbedarf und wolle eine entsprechende Gesetzesgrundlage prüfen. Die Form der Umsetzung und die Finanzierung des geplanten Programms müssten in einem zweiten Schritt untersucht werden. Dabei gelte es, insbesondere die Schulhoheit der Kantone zu respektieren. Einige Kommissionsmitglieder waren der Ansicht, eine Regelung auf Bundesebene sei überflüssig, und sprachen sich daher gegen das Geschäft aus. Mit 10 zu 7 Stimmen (bei 1 Enthaltung) überwies die Kommission die parlamentarische Initiative schliesslich an die WBK-SR.

Für ein Programm zu Jugend und Ernährung (Pa.Iv. 19.463)

En vue des élections pour le Conseil national, 377 personnes, dont 145 femmes, se sont portées candidates dans le canton de Vaud. Représentant un nouveau record (il y en avait 327 en 2015), ces candidatures étaient réparties sur 24 listes. La part des femmes sur l'ensemble des candidatures s'est élevée à 38.5 pour cent, contre 34.7 quatre ans auparavant. Parmi les 18 parlementaires sortant.e.s, 16 ont brigué un nouveau mandat. En raison de la «prime» aux sortant.e.s, qui leur garantit un avantage en vue d'une réélection, il ne fallait pas s'attendre à de grands chambardements. Cependant, la campagne n'a pas manqué de sel, avec notamment la course au 19ème siège obtenu par le canton en raison de la croissance de sa population. Ce fauteuil supplémentaire a évidemment aiguisé l'appétit de plusieurs partis. Lors de la dernière législature, la délégation vaudoise, troisième plus importante après celles de Zurich et Berne, comptait sept élu.e.s de gauche (cinq PS et deux vert.e.s), deux du centre (un PDC et une verte libérale) et neuf de droite (cinq PLR et quatre UDC). Les partis écologistes, grâce à la prépondérance de la question climatique dans le débat public, espéraient se renforcer, alors que le PDC et l'UDC souhaitaient conserver leurs acquis. Du côté des mastodontes que sont le PS et le PLR, on rêvait d'un mandat supplémentaire. En parallèle, l'objectif était de conserver leurs sièges respectifs au Conseil des États.
Le PLR, en plus de ses quatre sortant.e.s Olivier Feller, Frédéric Borloz, Laurent Wehrli et Isabelle Moret, a présenté la conseillère d'État Jacqueline de Quattro pour conserver ses cinq sièges. En effet, Fathi Derder (plr) a souhaité se retirer de la vie politique, après deux mandats durant lesquels il s'est battu pour mettre en place une politique de soutien aux starts-up au niveau fédéral. Malgré cela, il a regretté que la Suisse ne se soit pas encore dotée d'un programme d'innovation clair. Sur la liste du parti libéral-radical a aussi figuré le sénateur Olivier Français, qui faisait face à la concurrence de la gauche en vue de sa réélection aux États. Si tout se passait comme prévu par les stratèges du parti, les élu.e.s sortant.e.s devaient conserver leur siège, alors que le fauteuil vacant semblait promis à Jacqueline de Quattro, dont l'élection ne faisait peu de doute en raison des scores élevés qu'elle a réalisés à plusieurs reprises lors des élections du gouvernement cantonal.
Chez les socialistes, la 50e législature (2015-2019) a vu le départ de trois élu.e.s en cours de route. En effet, en 2017, Cesla Amarelle (ps) a quitté le Conseil national pour reprendre le flambeau d'Anne-Catherine Lyon (ps) au gouvernement cantonal, tandis que Jean Christophe Schwaab (ps) a quitté son siège sous la coupole en 2017 pour s'occuper de son fils aîné souffrant de troubles du développement. Enfin, Rebecca Ruiz (ps) a pris la même direction que Cesla Amarelle, en remplaçant Pierre-Yves Maillard (ps) au Conseil d'État vaudois au début de l'année 2019. Leurs fauteuils sont revenus aux viennent-ensuite de 2015, Samuel Bendahan (ps), Brigitte Crottaz (ps) et Nicolas Rochat Fernandez (ps). Pour cette élection, les socialistes avaient comme objectif de conserver leurs cinq mandats, lorgnant même sur un sixième siège, comme c'était le cas entre 2011 et 2015. Leur résultat s'annonçait étroitement lié à la probable progression de leurs alliés écologistes, susceptibles de marcher sur les plates-bandes socialistes en cas de bon score. Comme l'a relevé 24Heures, la section vaudoise du parti à la rose disposait cependant de plusieurs locomotives électorales: Ada Marra, vice-présidente romande du PS suisse et candidate à la succession de Géraldine Savary au Conseil des États à côté de sa candidature au national, Roger Nordmann, chef de la fraction socialiste au Parlement, et Pierre-Yves Maillard, nouveau président de l'Union syndicale suisse (USS), semblaient capables de mobiliser l'électorat socialiste. Ce dernier, dont l'accession à la présidence de l'USS l'obligeait à obtenir un siège, avait déjà siégé au national entre 1999 et 2004, avant son entrée au Conseil d'État vaudois. Il a par ailleurs renoncé à viser la chambre haute pour soutenir la candidature féminine d'Ada Marra.
Du côté des vert.e.s, les auspices étaient favorables, les grèves pour le climat ayant notamment fait grand bruit au cours de l'année 2019. Alors qu'Adèle Thorens Goumaz (vert.e.s), à la chambre du peuple depuis 2007, a présenté une double candidature pour les deux chambres, Daniel Brélaz (vert.e.s) a visé un nouveau mandat au national. La candidature du premier écologiste mondialement élu dans un parlement national – c'était en 1979 – a créé des remous au sein de son parti. En effet, certains membres de la section vaudoise ont souhaité que Brélaz laisse sa place aux plus jeunes, pour permettre à une nouvelle génération d'émerger. Brélaz a assuré qu'il partirait en cours de mandat en cas d'élection. Stratégiquement, le retirer de la liste serait revenu à se priver d'une locomotive électorale. À ses côtés, la secrétaire générale de la fédération romande des consommateurs (FRC) Sophie Michaud Gigon (vert.e.s) s'est présentée. Parmi les papables, 24Heures a encore cité Léonore Porchet (vert.e.s), Alberto Mocchi (vert.e.s) – président de la section cantonale –, et Raphaël Mahaim (vert.e.s), dont les candidatures devaient permettre aux vert.e.s de récupérer le troisième siège perdu en 2015. Les plus optimistes se sont même mis à rêver d'un quatrième siège.
De l'autre côté de l'échiquier politique, la position de l'UDC était jugée fragile par de nombreux observateurs et observatrices. Alice Glauser-Zufferey (udc), élue entre 2007 et 2011 puis en 2016 suite à l'accession du Guy Parmelin au Conseil fédéral, n'a pas souhaité briguer un mandat supplémentaire. Aucune candidate n'ayant émergée pour prendre sa succession, ce sont donc sur des têtes – masculines – connues qu'ont reposées les ambitions agrariennes de conserver les quatre sièges. Jean-Pierre Grin (udc) et Michaël Buffat (udc), élus depuis 2007 et 2011, n'avaient pas de souci à se faire à l'idée de rempiler pour une nouvelle législature, selon 24Heures. Élu en 2015, Jacques Nicolet (udc) pouvait également légitimement viser une réélection, d'autant plus que le président de la section cantonale avait réussi à mettre de l'ordre dans les tensions internes qui ont miné l'UDC vaudoise ces dernières années, menant notamment à l'exclusion de Claude-Alain Voiblet. Celui-ci avait collé des affiches électorales personnelles par-dessus celles de son parti lors de la campagne fédérale de 2015. Derrières les sortants, quelques députés au Grand Conseil nourrissaient l'ambition de passer à l'échelon fédéral.
L'extrême-gauche a elle aussi affiché ses ambitions en vue de l'élection. Le POP a présenté 19 candidatures, avec comme têtes de liste Anaïs Timofte, déjà candidate au Conseil d'État lors de l'élection complémentaire pour succéder à Pierre-Yves Maillard, et Bernard Borel. Ensemble à gauche, qui a regroupé sous sa bannière SolidaritéS, Décroissance-Alternatives et Solidarité & Écologie, a présenté une liste complète de 19 candidatures. Un sous-apparentement a été conclu avec le POP. Celui-ci s'est inscrit dans la grande alliance de gauche qui comprenait également le PS, les vert.e.s ainsi que leurs listes jeunes. L'extrême-gauche vaudoise n'était plus représentée à Berne depuis le départ de Josef Zisyadis en 2011 et espérait donc faire son retour sous la coupole.
Le PDC avait pour but de conserver le siège de Claude Béglé. Ce dernier, élu en 2015 à la place de Jacques Neirynck (pdc), a – selon la presse – donné durant la législature une image d'élu isolé, dont l'avis ne pèse pas à Berne. Certes, son «esprit libre et franc du collier» a été apprécié, mais ses voyages diplomatiques «parallèles», selon ses propres termes, ont fait des vagues durant la campagne. En effet, à la suite d'un voyage privé en Corée du Nord, le membre de la commission de politique extérieure (CPE) s'est fait tirer dessus à boulets rouges par la presse: dans des tweets, il avait fait l'éloge du régime de Kim Jong-Un, saluant un système qui fonctionne «bien mieux qu'on pourrait l'imaginer», avec de bas salaires certes, mais où «tout est fourni gratuitement par l'État». Alors que son parti s'est distancé de ses propos, son comportement n'a pas plu parmi ses pairs. Le conseiller national genevois Carlo Sommaruga (ps) lui a notamment reproché de «profiter de son statut de parlementaire pour voyager et exister dans les médias, sans prendre aucune distance avec ce qu'il voit». Cette polémique n'a pas arrangé les affaires du PDC vaudois, déjà en perte de vitesse ces dernières années. Le parti n'est plus représenté que par un député au Grand Conseil, contre quatre lors de la législature précédente. Pour garder sa place à Berne, il a compté sur une alliance des partis du centre avec le PBD, le PEV et l'UDF. En revanche, le parti vert'libéral n'a pas souhaité s'associer aux démocrates-chrétiens. Les vert'libéraux se sont alliés au Parti Pirate. Espérant bénéficier d'une vague verte, le parti a visé un deuxième siège. Seule élue verte libérale romande lors de la dernière législature, Isabelle Chevalley, figure de proue du parti, avait bon espoir de recevoir du soutien pour mettre en avant une transition écologique qui se fait main dans la main avec l'économie. Ce point constituait le cœur du programme du parti vert'libéral, qui a indiqué compter sur une politique d'incitation et sur l'innovation pour résoudre le défi climatique.
Dans le grand jeu des alliances, le PLR a exclu tout accord avec les vert'libéraux, trop à gauche selon lui. Entre l'UDC et le PLR, les stratèges étaient conscients qu'un accord aurait augmenté les possibilités de conquérir un siège supplémentaire. Cependant, les positions de deux partis divergeaient fondamentalement sur la direction à prendre quant aux relations avec l'UE. L'accord-cadre, un des thèmes les plus discutés durant la campagne, était soutenu par le PLR, alors que l'UDC le rejetait. Finalement, la droite s'est donc lancée en ordre dispersé dans la bataille.
De manière générale, le thème au centre des discussions durant la campagne a été celui du climat. Tous les partis s'en sont emparé, y compris l'UDC, qui a souligné l'importance de défendre la production alimentaire locale. Le parti agrarien a critiqué les taxes, «seules solutions concrètes proposées par les autres partis, qui remplissent les caisses de l'État sans incidence sur l'environnement». Dans le camp opposé, la gauche radicale a émis le souhait d'atteindre la neutralité carbone d'ici à 2030. Ses objectifs principaux étaient d'une part la «justice climatique» et d'autre part l'égalité «pour tous», avec notamment la volonté de rendre les transports publics gratuits.
Concernant les budgets, le PLR (CHF 400'000) et le PS (CHF 294'000) sont les partis ayant alloués le plus de fonds à la campagne. Suivaient les vert.e.s avec CHF 220'000, l'UDC avec CHF 150'000 et le parti vert'libéral avec CHF 86'000.

Avec une participation de 41.4 pour cent (42.9% en 2015), les partis écologistes ont été les grands vainqueurs du dimanche électoral. Les vert.es et les vert'libéraux ont doublé leur députation, décrochant respectivement 4 et 2 sièges. Cette progression s'est faite au profit de l'UDC, qui est passé de quatre à trois fauteuils, et surtout du PDC, qui n'a pas décroché de mandat. Le PLR et le PS ont conservé leurs cinq sièges.
Pour être précis, la plus forte progression est à mettre au crédit des vert.e.s, qui ont récolté 19.7 pour cent des voix (+8.4 points de pourcentage (pp) par rapport à 2015). Adèle Thorens Goumaz (47'674 voix), Daniel Brélaz (37'667 voix), Sophie Michaud Gigon (32'205 voix) et Léonore Porchet (30'860 voix) ont gagné un ticket pour Berne. Avec l'élection de Thorens Goumaz à la chambre haute, Valentine Python a finalement accédé au Conseil national en tant que première viennent-ensuite (30'314 voix). Cette dernière a symbolisé à merveille le succès des écologistes: novice en politique et climatologue de profession, son élection était révélatrice d'un électorat à la recherche «de compétences scientifiques pour répondre aux préoccupations sur l'avenir de la planète», selon 24Heures. Avec une députation passant de 7 à 9 élu.e.s, la gauche a globalement été à la fête. Malgré une légère régression, le PS a recueilli 20.4 pour cent des suffrages (-1.8pp). Ada Marra (49'953 voix), Roger Nordmann (45'649 voix), Samuel Bendahan (37'923 voix) et Brigitte Crottaz (37'755 voix) ont conservé leur siège, alors que Pierre-Yves Maillard a caracolé en tête des suffrages. Le poids-lourd de la politique vaudoise a été le candidat le mieux élu, avec 59'514 voix. Nicolas Rochat Fernandez (31'050 voix) a fait les frais de l'élection de Maillard, ne conservant pas le siège qu'il aura occupé pendant deux sessions seulement. Avec 4.1 pour cent des suffrages (+1.2pp), la gauche de la gauche a apporté sa pierre à l'édifice mais n'a pas été récompensée par un siège.
En obtenant 8.3 pour cent des voix, le PVL a plus que doublé son score de 2015, qui était de 3.9 pour cent (+4.4pp). Son allié, le parti pirate, a engrangé 0.8 pour cent des voix. Ce résultat historique a donné le droit au président de la section cantonale François Pointet (13'390 voix) de rejoindre sa camarade Isabelle Chevalley (26'488 voix) dans les travées du parlement. Le PDC a fait les frais de la progression de son concurrent du centre. Son score – 2.4 pour cent (-2.2pp) – n'a pas suffi à conserver le siège de Claude Béglé, malgré l'apport, certes minime, du PEV (1.3%), du PBD (0.4%) et de l'UDF (0.3%). Béglé a sans doute payé ses propos sur la Corée du Nord. En effet, il n'a récolté que 5'459 bulletins, contre 12'367 en 2015. Comme pronostiqué dans la presse, l'UDC a également souffert en n'obtenant que 17.4 pour cent des suffrages (-5.2pp). Dépassé par les vert.e.s, le parti agrarien a dû abandonner un siège. Les sortants Jean-Pierre Grin (35'966 voix), Jacques Nicolet (33'537 voix) et Michaël Buffat (31'677 voix) ont été réélus. Enfin, le parti libéral-radical est resté le premier parti du canton. En récoltant 23.3 pour cent des suffrages, il a néanmoins enregistré un recul de 3.5pp par rapport à 2015. Cela ne lui a pas porté préjudice, puisqu'il a conservé ses cinq sièges. Olivier Français a reçu le plus de voix (50'328), mais comme celui-ci a ensuite été élu au Conseil des États, ce sont Isabelle Moret (48'664 voix), Olivier Feller (46'542 voix), Jacqueline de Quattro (44'996 voix), Frédéric Borloz (40'962 voix) et Laurent Wehrli (40'339 voix), en tant que premier viennent-ensuite, qui siégeront à la chambre du peuple. Suite à son élection, Jacqueline de Quattro a comme prévu quitté le Conseil d'État, ce qui a donné lieu à une élection complémentaire.
En résumé, la députation vaudoise pour la 51ème législature se compose de 5 PLR, 5 PS, 4 vert.e.s, 3 UDC et 2 vert'libéraux. 11 hommes et 8 femmes ont été élu.e.s par la population vaudoise.

Election Conseil national 2019 – Vaud
Dossier: Eidgenössische Wahlen 2019 - Überblick

Der Bundesrat verabschiedete im Mai 2019 eine Botschaft zum Freihandelsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Indonesien. Aufgrund des starken Wirtschaftswachstums Indonesiens – derzeit 5 Prozent jährlich – und des grossen bilateralen Handelspotenzials ist das Abkommen für die Schweiz nicht uninteressant, denn damit würde die EFTA zur grössten Handelspartnerin von Indonesien werden. Verschiedene Studien unterstellen Indonesien das Potenzial, bis 2050 gar zur viertgrössten Volkswirtschaft der Welt aufzusteigen. Das Abkommen soll den Marktzugang und die Rechtssicherheit garantieren und – innerhalb der kommenden zwölf Jahre – für den Abbau von Zöllen auf 98 Prozent der aktuellen Schweizer Wahrenausfuhr nach Indonesien sorgen. Ähnliche Zugeständnisse sollen auch zugunsten Indonesiens gemacht werden, unter anderem würden zollbefreite Kontingente für Palmölprodukte eingeführt. Zudem enthält das Freihandelsabkommen, das am 16. Dezember 2018 in Jakarta unterzeichnet wurde, weitere Bestimmungen zum Schutz geistigen Eigentums, Investitionen, Wettbewerb und der nachhaltigen Entwicklung.

Das Geschäft wurde danach unter dem Titel Genehmigung des Wirtschaftspartnerschaftsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Indonesien an die Räte überwiesen und in der Wintersession 2019 im Nationalrat beraten. Die Standesinitiativen der Kantone Jura (Kt.Iv. 18.325) und Genf (Kt.Iv. 18.303) forderten den Ausschluss von Palmöl und dessen Derivaten vom Freihandelsabkommen, da man negative Konsequenzen für die inländische Rapsöl-Produktion sowie die indonesische Umwelt fürchtete. Weil aber die APK-SR ihrerseits eine ähnliche Motion (Mo. 18.3717) eingereicht hatte, blieben die Standesinitiativen weitgehend unberücksichtigt. Der Sprecher der APK-NR, Laurent Wehrli (fdp, VD), zeigte sich im Namen der Kommission zufrieden mit der Umsetzung der in der ständerätlichen Kommissionsmotion enthaltenen Forderungen. Eine Minderheit der Kommission bemängelte jedoch, dass bei den importierten Produkten aus Palmöl nicht überprüft werden könne, ob diese Sozial- und Umweltstandards einhielten. Im Rat wurde durch die Ratslinke erneut ein Minderheitsantrag für umfassendere Mechanismen zur Kontrolle der Nachhaltigkeitsbestimmungen sowie Massnahmen zur Förderung der Nachhaltigkeit in Indonesien eingebracht. Der Antrag fand jedoch über die linken Parteien hinaus wenig Unterstützung und wurde für seine redundanten Forderungen, die zu einem Grossteil bereits im Abkommen enthalten seien, kritisiert. Der anwesende Bundesrat Parmelin sprach sich für die Ablehnung des Antrags aus, da sich Indonesien anfänglich ganz gegen eine Nachhaltigkeitsklausel gestellt habe und man mit den jetzigen Zugeständnissen die Motion der APK-SR erfülle. 110 Nationalratsmitglieder stimmten gegen den Minderheitsantrag, 64 dafür (bei 11 Enthaltungen), womit die Minderheit chancenlos blieb. Schliesslich wurde das Abkommen mit 131 zu 46 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) angenommen. Die Nein-Stimmen stammten hauptsächlich vonseiten der mit ihrem Minderheitsantrag unterlegenen Grünen- und SP-Fraktion.

Genehmigung des Wirtschaftspartnerschaftsabkommen zwischen den EFTA-Staaten und Indonesien (BRG 19.036)
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien

Mittels Postulat forderte Laurent Wehrli (fdp, VD) vom Bundesrat Auskunft über die im Rahmen des elektronischen Patientendossiers (EPD) bereits ergriffenen Massnahmen wie auch über solche, die noch zu ergreifen sind, um die Einführung des EPD voranzutreiben und dessen Nutzung zu unterstützen. Da das Erstellen des EPD für die Leistungserbringenden im ambulanten Bereich freiwillig ist, müssten Vertrauen in das Instrument und die Motivation zu dessen Nutzung geschaffen sowie dessen Vorteile konkret aufgezeigt werden. Balthasar Glättli (gp, ZH) hatte das Postulat in der Frühjahrssession 2019 bekämpft, da er aufgrund des Titels des Vorstosses eine «flächendeckende Einführung» des EPD und die Verletzung der doppelten Freiwilligkeit befürchtet hatte. Er zog die Bekämpfung Anfang Juni 2019 jedoch zurück, nachdem Wehrli im Nationalrat erklärt hatte, dass das Geschäft keine Konsequenzen für den bestehenden rechtlichen Rahmen habe.
Bundesrat Berset befürwortete das Postulat im Namen des Gesamtbundesrats. Dabei unterstrich er noch einmal die Wichtigkeit der doppelten Freiwilligkeit und erklärte, dass man mit den Kantonen in Kontakt stehe, um die Fragen rund um das EPD zu klären. Stillschweigend und diskussionslos nahm der Nationalrat das Geschäft gute zwei Wochen später an.

Elektronisches Patientendossier. Was gibt es noch zu tun bis zu seiner flächendeckenden Verwendung? (Po. 18.4328)
Dossier: Digitalisierung im Gesundheitswesen

Nachdem der Kanton Genf Ende November 2018 angekündigt hatte, sein seit 2003 bestehendes E-Voting-System «CHVote» aus Kostengründen nicht mehr weiterentwickeln zu können und nur noch bis 2020 anzubieten, wurde die Post alleinige Anbieterin eines Systems, mit dem elektronisches Abstimmen und Wählen ermöglicht wird. Nicht nur die Monopolstellung der Post, sondern auch deren Zusammenarbeit in diesem Projekt mit der spanischen Firma Scylt rief relativ bald mahnende Stimmen auf den Plan. Im eidgenössischen Parlament waren noch im Dezember 2018 zwei Vorstösse eingereicht worden, mit denen ein E-Voting-System in öffentlicher Hand gefordert wurde.
Mit der Motion Sommaruga (sp, GE; Mo. 18.4375) wurde der Bundesrat aufgefordert, zusammen mit den Kantonen bis ins Jahr 2020 ein E-Voting-System zur Verfügung zu stellen, das der öffentlichen Hand gehört und als Open-Source-Programm konzipiert ist. Es sei egal, ob man dabei ein bestehendes System übernehme und weiterentwickle – Carlo Sommaruga dürfte dabei wohl an das System seines Heimatkantons gedacht haben, das auf Open-Source-Basis beruht – oder ein neues eigenes System entwickle. Eine so sensible Aufgabe dürfe nicht einem Privatanbieter überlassen werden.
Der Vorstoss von Laurent Wehrli (fdp, VD; Mo. 18.4225) zielte darauf ab, im Postgesetz zu verankern, dass E-Voting zum Grundversorgungsauftrag der Post gehört. Damit wäre E-Voting ebenfalls in öffentlicher Hand, da sich die Schweizerische Post AG im Eigentum des Bundes befindet.
Die Antworten des Bundesrats auf die beiden Vorstösse waren ziemlich ähnlich. Die Anforderungen an ein E-Voting-System seien die Offenlegung des Quellcodes und die vollständige Verifizierbarkeit. Verifizierbarkeit bedeutet, dass systematische Fehlfunktionen aufgrund von Fehlern der Software, aufgrund menschlicher Fehlhandlungen oder gar aufgrund von Manipulationsversuchen von der Stimmabgabe bis hin zur Ergebnisermittlung dank unabhängiger Mittel erkannt werden können. Dies werde auch beim System der Post so umgesetzt. Die Durchführung von eidgenössischen Urnengängen liege aber in der Kompetenz der Kantone und diese könnten frei entscheiden, welches System sie für die elektronische Stimmabgabe nutzen wollten. Von wem dieses System angeboten werde, sei, solange es die Richtlinien der Sicherheit, Transparenz und Nachvollziehbarkeit – wie sie in den vorgesehenen Anpassungen des Bundesgesetzes über die politischen Rechte neu festgelegt würden – erfülle, hingegen zweitrangig. Es sei auch aus Gründen der föderalistischen Kompetenzaufteilung nicht sinnvoll, wenn der Bund ein einzelnes System vorschreibe, das nicht auf die Bedürfnisse aller Kantone zugeschnitten werden könne.
Beide Motionen wurden in der Sommersession 2019 zurückgezogen, wohl auch, weil sich die Ausgangslage 2019 recht dramatisch verändert hatte: Das System der Post war nach einem gescheiterten Stresstest – in einem öffentlich ausgeschriebenen Wettbewerb gelang es mehreren Personen, das System zu hacken – vorläufig vom Markt genommen worden und der Bundesrat hatte sich auch aufgrund der Antworten zur Vernehmlassung zum revidierten Bundesgesetz über die politischen Rechte entschieden, das 2017 gesetzte Ziel, E-Voting als ordentlichen Stimmkanal einzuführen, vorläufig zu sistieren und den Versuchsbetrieb neu auszurichten.

E-Voting System in öffentlicher Hand (Mo. 18.4375)
Dossier: Vote électronique

Nach einem langen und emotionalen Abstimmungskampf nahm die Schweizer Stimmbevölkerung am 19. Mai 2019 die Übernahme der geänderten EU-Waffenrichtlinie mit 63.7 Prozent Ja-Stimmen deutlich an. Die Stimmbeteiligung lag bei 43.9 Prozent. Ausser im Tessin (45.5% Ja) überwog die Zustimmung in allen Kantonen. Am höchsten fiel sie in Basel-Stadt mit 75 Prozent Ja-Stimmen aus, gefolgt von den drei Westschweizer Kantonen Genf, Neuenburg und Waadt sowie dem Kanton Zürich mit jeweils über 70 Prozent. Gesamtschweizerisch zeigte sich ein klarer Stadt-Land- oder Zentrum-Peripherie-Graben, wobei die Zustimmung in den städtischen Zentren am höchsten und – nebst dem Tessin – in den ländlichen Regionen wie dem Berner Oberland, der Innerschweiz und den Bündner Südtälern am niedrigsten ausfiel.
Vertreterinnen und Vertreter der Befürworterseite werteten das Ergebnis in der Presse als positives Signal für die Beziehungen der Schweiz zur EU und blickten zuversichtlich in Richtung der anstehenden europapolitischen Entscheidungen über die Begrenzungsinitiative sowie über das institutionelle Rahmenabkommen mit der EU. Demgegenüber sah das unterlegene Nein-Lager im Resultat kein Ja zu Europa, sondern schöpfte daraus neuen Elan für den Kampf gegen die Personenfreizügigkeit und das Rahmenabkommen. «Solche angstgetriebenen Abstimmungsergebnisse wären künftig die Regel, falls der Bundesrat das Rahmenabkommen mit der EU unterschreibt», zitierte beispielsweise die Aargauer Zeitung eine Mitteilung der SVP. Die Gesellschaft für ein freiheitliches Waffenrecht ProTell, die an vorderster Front gegen die Änderungen im Waffenrecht gekämpft hatte, liess derweil verlauten, man werde die Umsetzung der EU-Waffenrichtlinie nun sehr genau überwachen und den Bundesrat an seinen Versprechungen messen, die er im Abstimmungskampf gemacht habe.
Der Ausgang der Abstimmung wurde sowohl von der Befürworter- als auch von der Gegnerseite zu einem grossen Teil der neuen Justizministerin Karin Keller-Sutter zugeschrieben. Sie habe mit ihrer Glaubwürdigkeit als ehemalige Polizeidirektorin eines Grenzkantons die Unentschlossenen überzeugt, lobte sie etwa der Waadtländer FDP-Nationalrat Laurent Wehrli in der «Tribune de Genève». Auch der Walliser SVP-Nationalrat und Interimspräsident von ProTell Jean-Luc Addor bezeichnete die Übernahme des EJPD durch Karin Keller-Sutter gegenüber der gleichen Zeitung als «Schlüsselmoment» in der Kampagne, weil die St. Gallerin – im Gegensatz zu ihrer Vorgängerin und «historischen Waffengegnerin» Simonetta Sommaruga – im Dossier als glaubwürdig wahrgenommen worden sei. Die neue Bundesrätin bestand ihre Feuertaufe vor dem Stimmvolk offensichtlich mit Bravour.


Abstimmung vom 19. Mai 2019

Beteiligung: 43.9%
Ja: 1'501'880 (63.7%)
Nein: 854'274 (36.3%)

Parolen:
– Ja: BDP, CVP, EVP, FDP (Jungfreisinnige: 3*), GLP, GP, KVP, SP; KdK, Economiesuisse, SAV, SGV, SGB, Travail.Suisse, Gastrosuisse, Hotelleriesuisse, SBLV
– Nein: EDU, FP, SD, SVP; IGS, SOG, Schweizerischer Unteroffiziersverband, Jagd Schweiz, ProTell, SBV
* Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Weiterentwicklung des Schengen-Besitzstands. Übernahme der Richtlinie 2017/853 zur Änderung der EU-Waffenrichtlinie
Dossier: Das Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz)

Le 21 mars 2019, le Conseil national a suivi l'avis d'une majorité de sa commission et du Conseil des Etats en se prononçant à son tour en faveur de la motion «Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme», déposée à l'initiative de la CPE-CE. Rapporteur pour la CPE-CN, Laurent Wehrli (plr, VD) a précisé que l'accord de libre-échange avec l'Indonésie avait été conclu en date du 16 décembre 2018, et ce conformément aux conditions énoncées par la motion en question. Afin d'éviter toute forme de confusion, la conseillère nationale Lisa Mazzone (verts, GE) a une nouvelle fois précisé que la question de l'huile de palme dans les accords de libre-échange était envisagée sous l'angle de l'abolition des avantages douaniers en vue de l'importation de ladite huile, et non avec l'objectif de mettre définitivement un terme à son importation.

Aucune concession en ce qui concerne l’huile de palme
Dossier: Palmöl im Mittelpunkt der Freihandelsverhandlungen mit Malaysia und Indonesien