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  • de Courten, Thomas (svp/udc, BL) NR/CN
  • Addor, Jean-Luc (svp/udc, VS) NR/CN

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207 Resultate
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Alors que le deal autour des Leopard 1 a été stoppé par le Conseil fédéral en juin, le Tages Anzeiger du 25 août évoque une affaire de corruption liée à RUAG et l'acquisition de 25 des 96 chars par l'Allemagne en 2019. Même si, les chars n'ont jamais été récupérés en Italie, bien que payés. Donc la question persiste: qui est propriétaire de ces Leopard 1? Une prise de position dans la NZZ décrédibilise la situation, soufflant que l'histoire sortirait tout droit d'une aventure de Tintin et rappelle l'ironie en soulignant que l'entreprise appartient entièrement à la Confédération. Le DDPS et RUAG ont demandé une expertise extérieure et averti la commission de contrôle du Parlement afin de déterminer la suite des événements. Un article du Temps datant du 22 août met d'ailleurs en lumière la colère des parlementaires suisses. Pour Fabien Fivaz (vert-e-s, NE), il existe un dysfonctionnement profond dans la gouvernance de RUAG : «C’est le moment de clarifier les responsabilités, surtout dans une entreprise avec une telle portée stratégique, et de se poser la question de savoir si RUAG doit rester privée au regard des contraintes qui lui sont imposées.» Jean-Luc Addor (udc, VS) l'a rejoint en affirmant que des instructions claires devaient être données à RUAG. Par la suite, La Liberté a annoncé, en décembre 2023, que la société allemande qui aurait racheté les chars en 2019, a obtenu gain de cause par un tribunal italien. Cependant, RUAG a affirmé que la décision n'était pas encore officielle, comme la procédure était unilatérale. Viola Amherd a ouvert une enquête sur les circonstances d'achat des 96 Leopard 1 par la Suisse à l'Italie en 2016. Jusque-là, il a été considéré que les engins ont été achetés et entreposés en Italie pour leurs pièces de rechange.

La confédération et les chars Leopard
Dossier: Der Krieg in der Ukraine und die Schweizer Armee: Sicherheitsfragen

Le Conseil national a, à son tour, discuté de la motion de la CPS-CE sur l'exportation de matériel de guerre. La CPS-CN avait soutenu le projet par 14 voix contre 9 et 1 abstention. En chambre, les débats ont abordé plusieurs aspects de l'objet. Pour les partisans de la motion, il a été question de soutenir l'industrie militaire suisse afin de garantir l'approvisionnement de l'armée. «L'enjeu est évidemment le maintien, en Suisse, d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de notre défense, donc de celle de notre pays. Car nous savons que sans exportation de matériel et d'autres systèmes de défense ou plus généralement de sécurité, notre armée offre un marché trop petit pour garantir la survie d'une industrie de la défense et de la sécurité.», s'est exprimé Jean-Luc Addor (udc, VS) au nom de la majorité de la CPS-CN. De plus, il a été affirmé que cette modification de la loi permettrait au Conseil fédéral de réagir plus rapidement si un nouveau conflit provoquait une situation particulière, relativement à l'exportation d'armes.
Du côté des oppositions, Fabien Fivaz (verts, NE) et Marionna Schlatter (verts, ZH) ont rappelé que l'Ukraine ne serait en rien aidée par l'acceptation cette motion, qui n'a pas d'effet rétroactif. Aussi, des craintes ont été évoquées concernant le respect de la neutralité. De plus, des exemples passés d'exportation qui auraient pu mener à des guerres civiles ont été évoqués – à l'image du cas de la livraison souhaitée de blindés Mowag au Brésil. «C'est à mon avis le pire exemple d'imaginer que nous puissions livrer des armes à un pays qui l'utilise contre sa population civile», a souligné Fabien Fivaz. Les politicien.ne.s se sont aussi montré.e.s outré.e.s que le retrait de l'initiative populaire (initiative correctrice) et l'acceptation du contre-projet sur l'exportation du matériel de guerre soient rediscutés après deux ans. Marionna Schlatter a demandé que les décisions prises en 2021 soient respectées et que les politicien.ne.s tiennent leur promesse en laissant de côté la flexibilité de décision prévue par la motion.
Guy Parmelin a rappelé la position favorable du Conseil fédéral et l'a justifiée en déclarant qu'«aux yeux du Conseil fédéral, il est primordial que la Suisse dispose d'un outil lui permettant de réagir rapidement, de façon exceptionnelle, à ces nouvelles réalités géopolitiques et sécuritaires.» De plus, le conseiller fédéral a souligné que les dérogations respecteraient le droit international, la politique étrangère de la Suisse ainsi que ses obligations internationales et le droit de neutralité.
Le Conseil national a adopté la motion par 117 voix contre 74 (0 abstention). Alors que la majorité des politicien.ne.s affilié.e.s au Centre avaient soutenu l'initiative correctrice, cette fois-ci, seuls trois d'entre eux se sont alignés avec le camps rose-vert et se sont opposés à la motion.

Modification de la loi sur le matériel de guerre (Mo. 23.3585)
Dossier: Vorstösse zur Änderung des Kriegsmaterialgesetzes (Wiederausfuhr von Kriegsmaterial)

In der SGK-NR fand die Botschaft des Bundesrates bezüglich der Änderung des KVG hinsichtlich des Datenaustauschs und Risikoausgleichs Anklang und die Kommission beantragte im November 2023 einstimmig mit 17 zu 0 Stimmen (4 Enthaltungen) den entsprechenden Entwurf anzunehmen.
Für die Kommission präsentierten Regine Sauter (fdp, ZH) und Léonore Porchet (gp, VD) das Geschäft in der Wintersession 2023 im Nationalrat. Eintreten war unbestritten, es gab aber eine Reihe von Minderheitsanträgen: Eine Minderheit Bircher (svp, AG) forderte, dass in der Schweiz lebende Personen ohne AHV-Nummer oder Aufenthaltsrecht von der OKP ausgeschlossen werden. Der Minderheitsantrag schaffte es nicht, ausserhalb der SVP-Fraktion Fuss zu fassen und wurde abgelehnt. Ein Minderheitsantrag Aeschi (svp, ZG), der ähnlich wie Bircher Missstände bei der Krankenversicherung von Sans-Papiers ausmachte, blieb ebenfalls chancenlos. Manuela Weichelt (gp, ZG) wiederum verlangte in ihrem Minderheitsantrag die Streichung der Möglichkeit, sich rückwirkend versichern zu lassen, da dies falsche Anreize setze. Ausser der Grünen- und der SP-Fraktion stimmte ihrem Minderheitsantrag niemand zu und er wurde ebenfalls abgelehnt. Die Minderheit de Courten (svp, BL) hingegen, die forderte, dass das BFS bei den aggregierten Kosten der Versicherten die Nationalität erhebt, fand in der grossen Kammer eine knappe Mehrheit.
Der Nationalrat nahm die Revision des Bundesgesetzes mit 132 zu 0 Stimmen (62 Enthaltungen) einstimmig in der Gesamtabstimmung an, wobei alle Enthaltungen von den geschlossen stimmenden Fraktionen der SP und den Grünen stammten.

Änderung des KVG hinsichtlich Datenaustausch und Risikoausgleich (BRG 23.048)

Le Conseil national a accepté la motion Salzmann (udc, BE) qui s'oppose à la modification de l'ordonnance du DDPS sur le tir menant à une hausse du prix de certaines munitions. En résumé, la révision prévoit une baisse des subventions attitrées aux munitions militaires GP 11. Le Conseil fédéral avait acté cette décision car les GP 11 ne sont plus utilisées par l'armée aujourd'hui, dû à l'adoption d'un nouveau fusil d'assaut, le Fass 90. L'ordonnance ne prévoit ainsi pas d'augmentation des prix des cartouches GP 90 nécessaires pour le nouveau fusil d'assaut. La Confédération ferait ainsi CHF 3 millions d'économies. Cependant, en subventionnant trois programmes des sociétés de tirs (tirs en campagne, cours pour jeunes tireurs et tirs obligatoires) de CHF 1.5 million, les économies réelles s'élèveraient à CHF 1.5 million.
La minorité de la CPS-CN (10 voix contre 11), menée par Jean-Luc Addor (udc, VS), estime que les tireuses et tireurs ne devraient pas être délaissés au profit des sociétés de tirs. Le Conseil national s'est finalement opposé à sa commission et au Conseil fédéral en acceptant la motion par 112 voix contre 77 et 1 abstention. La minorité était composée d'une majorité du groupe rose-vert.

Non à l'augmentation du prix des munitions, pour ne pas nuire à la volonté de servir des tireurs (Mo. 23.3594)

Le rapport faisant suite au postulat Addor (udc, VS) qui vise à réduire la charge administrative pesant sur les cadres de milice de l'armée a été publié par le Conseil fédéral. L'enquête sur laquelle se base le rapport a recueilli 650 réponses de commandant.e.s de l'armée suisse afin de tirer des conclusions sur leur charge de travail administratif. Il a été précisé que ces résultats ne peuvent pas être comparés avec d'autres études. De plus, en raison d'un manque d'études sur le sujet, il est impossible de définir si, ces dernières années, la charge de travail est en augmentation ou en diminution.
Plusieurs réflexions autour de l'organisation militaire suisse sont placées sous la lumière des projecteurs dans ce rapport. Ainsi, la gestion du personnel, la logistique, l’infrastructure et la collaboration avec l’échelon supérieur représentent une charge de travail importante. Alors qu'il a été estimé que les systèmes d'annonce et de contrôle devaient être simplifiés dans le cadre de la gestion du personnel, la logistique de l'armée représente le point le plus sensible de la charge de travail bureaucratique. En effet, la préparation des cours de répétition, les commandes de matériel ou encore le manque de matériel représentent une charge de travail significative pour les commandant.e.s. Le rapport reconnait la nécessité d'agir sur ces points mais souligne qu'une action rapide semble difficile. Cependant, la gestion moderne de l'armée par la numérisation est en cours. Une partie des besoins nommés par les commandant.e.s devraient trouver une réponse dans la «Vision Armée – L’Armée suisse en 2030». Le rapport l'affirme: «la numérisation des tâches administratives, l’efficacité des processus administratifs, un espace pour des innovations et de nouvelles idées ainsi qu’une gestion efficace des connaissances» sont les quatre facteurs pour réduire les tâches administratives.En résumé, le rapport indique que chaque étape vers la numérisation de l'Administration militaire suisse représente une diminution de la charge de travail des cadres, bien que ces modifications ne visent pas directement sa modération.

Diminution de la bureaucratie pour les cadres de milice (Po. 19.4244)

Mittels eines Postulats wollte Emmanuel Amoos (sp, VS) den Bundesrat im März 2023 mit der Ausarbeitung eines Berichts betrauen, in welchem aufgezeigt werden soll, wie sich die Anstellung von Temporärpflegefachkräften auf Krankenhäuser und Arbeitsplätze auswirkt. Untersucht werden sollen neben den Auswirkungen auf die Festanstellungen und auf die Arbeits- sowie Pflegeleistungsqualität auch die Kosten, die in diesem Zusammenhang für das Gesundheitswesen entstehen. Der Postulant begründete seinen Vorstoss damit, dass die Temporäreinsätze aufgrund des Fachkräftemangels stark zugenommen hätten, dass die Arbeitsbedingungen dieser Personen jedoch prekär seien. Daher sei es angezeigt, die Auswirkungen dieser Einsätze genauer zu untersuchen. Der Bundesrat beantragte den Vorstoss zur Annahme. Er beabsichtige, im Zusammenhang mit dem neuen Bundesgesetz über anforderungsgerechte Arbeitsbedingungen, welches die zweite Etappe der Pflegeinitiative umsetzen soll, auf die Forderung des Postulats einzugehen. Die Eröffnung der dazugehörigen Vernehmlassung sei bis Ende April 2024 vorgesehen. Nachdem Thomas de Courten (svp, BL) das Geschäft in der Sommersession 2023 bekämpft, in der darauffolgenden Herbstsession die Bekämpfung aber zurückgezogen hatte, gelangte das Postulat Ende September 2023 in den Nationalrat. Dort wurde es diskussionslos und stillschweigend angenommen.

Wie wirken sich Temporärpflegefachkräfte auf Spitäler und Arbeitsplätze aus? (Po. 23.3292)

In der Herbstsession 2023 bereinigte das Parlament sowohl die Prämien-Entlastungs-Initiative der SP als auch deren indirekten Gegenvorschlag. Den Anfang machte der Nationalrat, der dem Ständerat beim indirekten Gegenvorschlag in allen offenen Differenzen trotz anderslautender Kommissionsanträge zustimmte. Dadurch setzte sich der Ständerat unter anderem mit seiner Vorstellung des Gegenvorschlags durch, «der bezüglich der finanziellen Auswirkungen nochmals milder ausgestaltet ist als derjenige des Bundesrates», wie es Kommissionssprecher Mäder (glp, ZH) formulierte. So verzichtete der Nationalrat darauf, dass der Bundesrat den Kantonen vorschreiben darf, wie die Prämien und das verfügbare Einkommen zur Festlegung des Kantonsanteils der Prämienverbilligungen berechnet werden. Hier folgte der Rat einer Minderheit de Courten (svp, BL), während die Kommissionsmehrheit an ihrer Position hatte festhalten wollen.
Die zweite grosse offene Frage betraf den Mindestanteil der OKP-Bruttokosten, den die Kantone übernehmen müssen, sowie damit verbundene Regelungen. Hier lagen drei Konzepte vor. Der Bundesrat hatte hier ursprünglich vorgeschlagen, dass die Kantone mindestens 5 Prozent der Bruttokosten übernehmen müssen, wenn die Prämien weniger als 10 Prozent des Einkommens der einkommensschwächsten Personen ausmachen. Bei Prämien in der Höhe von 18.5 Prozent des Einkommens wären es im Minimum 7.5 Prozent der Bruttokosten, dazwischen sollte es eine lineare Abstufung geben. Diesem Vorschlag wollte auch eine Minderheit I Prelicz-Huber (gp, ZH) folgen. Die Kommissionsmehrheit wollte hingegen dem Ständerat folgen, der den minimalen Grenzwert bei 11 statt 10 Prozent und die bei diesem Grenzwert zu übernehmenden Anteile der Bruttokosten bei 3.5 statt 5 Prozent festlegen wollte. Kommissionssprecher Roduit (mitte, VS) erachtete damit das Hauptziel des Gegenvorschlags, die Verpflichtung der Kantone zur Prämienverbilligung an die bedürftigsten Personen, als erfüllt. Gleichzeitig verhindere man damit eine Überlastung des Gemeinwesens. Eine Minderheit Meyer (sp, ZH) war, ebenso wie die Minderheit I Prelicz-Huber, der Ansicht, der Mehrheitsvorschlag decke «nicht mal einen Bruchteil der Kosten der Prämienexplosion von diesem Jahr [...] ab[...]», und forderte eine deutlich stärkere Prämienverbilligung als von der Mehrheit und vom Bundesrat vorgeschlagen. Mit 105 zu 86 Stimmen (bei 1 Enthaltung) und 104 zu 86 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat zugunsten des Mehrheitsantrags gegen beide Minderheitsanträge aus. Erneut setzten sich die SVP- sowie Mehrheiten der FDP- und der Mitte-Fraktionen durch.

Nachdem der Nationalrat tags zuvor den indirekten Gegenvorschlag bereinigt hatte, setzte der Ständerat die Debatte zur Initiative fort. In zahlreichen Wortmeldungen legten die Sprechenden abschliessend noch einmal ihre Gründe für und gegen die Initiative dar, die im Rahmen der Debatte zum indirekten Gegenvorschlags ebenfalls bereits ausführlich erläutert worden waren. Abschliessend entschied sich der Ständerat, Stimmbevölkerung und Kantonen die Initiative mit 33 zu 11 Stimmen zur Ablehnung zu empfehlen. Einzig die Mitglieder der SP- und der Grünen-Fraktion sprachen sich für eine Empfehlung auf Annahme aus.

In den Schlussabstimmungen Ende der Herbstsession 2023 hiess der Nationalrat den Bundesbeschluss mit der Ablehnungsempfehlung mit 123 zu 70 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) gut, der Ständerat mit 32 zu 11 Stimmen (bei 1 Enthaltung). Den indirekten Gegenvorschlag nahm das Parlament, abgesehen von einer ablehnenden Stimme eines Mitglieds der Mitte-Fraktion im Ständerat (41 zu 1 Stimmen bei 2 Enthaltungen), beinahe einstimmig an (Nationalrat: 195 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung). Die SP zeigte sich mit dem indirekten Gegenvorschlag jedoch nicht abschliessend zufrieden und kündigte an, an ihrer Initiative festzuhalten. Über diese wird folglich im Jahr 2024 abgestimmt werden.

Eidgenössische Volksinitiative «Maximal 10 Prozent des Einkommens für die Krankenkassenprämien (Prämien-Entlastungs-Initiative)» und indirekter Gegenvorschlag (BRG 21.063)
Dossier: Anstieg der Krankenkassenprämien dämpfen (seit 2020)
Dossier: Prämienverbilligung
Dossier: Volksinitiativen zum Thema «Krankenkasse» (seit 2015)

In der Herbstsession 2023 startete der Nationalrat in die Beratung des zweiten Massnahmenpakets zur Kostendämpfung im Gesundheitswesen. Der Rat stand dabei unter dem Einfluss des zwei Tage zuvor verkündeten grossen Prämienanstiegs für das Jahr 2024, auf den zahlreiche Sprechende Bezug nahmen. Andri Silberschmidt (fdp, ZH) und Benjamin Roduit (mitte, VS) präsentierten dem Rat die Vorlage sowie die Mehrheitsposition der SGK-NR: Der bundesrätliche Entwurf setze weitere Empfehlungen des Expertenberichts sowie dreizehn Vorstösse des Parlaments um. Die Kommissionsmehrheit sei nicht mit allen Massnahmen einverstanden und habe folglich vier grosse Änderungsanträge gestellt. Bevor sich der Nationalrat jedoch mit diesen befasste, lagen ihm ein Minderheitsantrag de Courten (svp, BL) auf Nichteintreten sowie ein Minderheitsantrag Weichelt (al, ZG) auf Rückweisung an den Bundesrat vor. Thomas de Courten bezeichnete die Vorlage als «Flickwerk, bei dem wir nicht wissen, was wir damit tatsächlich erreichen», und kritisierte, dass die wirklich wirksamen Massnahmen darin nicht enthalten seien. Er zog den Nichteintretensantrag jedoch zurück in der Hoffnung, dass man mit der Vorlage «wenigstens einen Schritt weiterkomme[...]», denn aufgrund des erneuten Prämienanstiegs sei es dringend, dass man Lösungen finde. Manuela Weichelt kritisierte hingegen ob der zahlreichen anstehenden Reformprojekte den «Gesetzes-Hyperaktivismus» in diesem Themenbereich sowie die bei Pharmaunternehmen und Krankenversicherungen angestellten Mitglieder der SGK. Sie forderte den Bundesrat auf, nach Rückweisung den Präventionsgedanken sowie eine Koordination zwischen Apotheken und Ärzteschaft in die Vorlage zu integrieren, mit einem runden Tisch die Problematik der Netzwerke in der koordinierten Versorgung zu lösen und auf Einschränkungen des Öffentlichkeitsprinzips zu verzichten. Mit 156 zu 23 Stimmen (bei 11 Enthaltungen) fand der Rückweisungsantrag jedoch nur bei der Grünen-Fraktion und einem Mitglied der SVP-Fraktion Zustimmung.

In der Detailberatung debattierte der Nationalrat die Vorlage in zwei Blöcken. Im ersten Block behandelte er unter anderem die Netzwerke zur koordinierten Versorgung sowie die Leistungen der Apothekerinnen und Apotheker. Dabei lehnte er das Herzstück dieses Projekts, wie es Gesundheitsminister Berset formulierte, ab: die Schaffung einer neuen Kategorie der Leistungserbringenden, den Netzwerken zur koordinierten Versorgung. Diese sollten die Koordination der Behandlung einer Person über alle Leistungserbringenden hinweg übernehmen, wofür sie etwa auch Koordinationsleistungen in Rechnung stellen könnten. Gemäss bundesrätlichem Vorschlag müssten die Netzwerke unter anderem von einer Ärztin oder einem Arzt geleitet werden und über einen kantonalen Leistungsauftrag verfügen. Während die Kommissionsmehrheit gänzlich auf diese neue Kategorie der Leistungserbringenden verzichten wollte, weil die Einführung einer neuen Kategorie mit grossem Aufwand verbunden wäre und ähnliche Netzwerke auch ohne diese ausführlichen Regelungen bereits existierten, schlug eine Minderheit Maillard (sp, VD) einige Änderungen an der bundesrätlichen Version vor – etwa einen Verzicht auf einen kantonalen Leistungsauftrag. Mit 117 zu 67 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) folgte der Nationalrat dem Mehrheitsantrag und sprach sich somit gänzlich gegen die Schaffung einer gesetzlichen Regelung der Netzwerke aus.

Umstritten war im Nationalrat auch, welche Leistungen von Apothekerinnen und Apothekern und von Hebammen zukünftig von der OKP übernommen werden sollen. Dabei entschied sich der Nationalrat, die bundesrätlichen Regelungen, mit denen unter anderem die Motionen Humbel (mitte, AG; Mo. 18.3977) und Ettlin (mitte, OW; Mo. 18.4079) umgesetzt werden sollten, noch auszubauen. Erstens willigte er ein, dass Apotheken zukünftig selbstständig bestimmte Leistungen zulasten der Krankenkassen abrechnen können, etwa im Rahmen von Präventionsprogrammen. Zweitens ergänzte er entgegen einem Minderheitsantrag Glarner (svp, AG) die neue Regelung des Bundesrates, wonach zukünftig auch bestimmte «pharmazeutische Beratungsleistungen» der Apothekerinnen und Apotheker übernommen werden sollen, um eine Abgeltung von Analysen und der Abgabe von MiGeL-Artikeln. Drittens folgte der Nationalrat bei den Hebammen einem Einzelantrag Wismer (mitte, LU), der die Übernahme der Leistungen durch die OKP auf alle notwendigen Arzneimittel, Analysen und Gegenstände der MiGeL, welche Hebammen während Schwangerschaft, Niederkunft und im Wochenbett verschreiben, erweiterte. Eine Minderheit Schläpfer (svp, ZH) hatte diese Änderungen aus Angst vor einer Mengenausweitung bekämpft. Stillschweigend hiess die grosse Kammer schliesslich auch die Ausdehnung der Kostenbefreiung auf den Beginn der Schwangerschaft gut, wie sie der Bundesrat in Umsetzung einer Motion Kälin (gp, AG; Mo. 19.3070) und einer Motion Addor (svp, VS; Mo. 19.3307) vorgeschlagen hatte.

Schliesslich wollte die Kommissionsmehrheit eine neue Regelung schaffen, wonach die Krankenversicherungen ihre Klientinnen und Klienten über bezogene Leistungen, Massnahmen zur Verhütung von Krankheiten sowie über Angebote für bessere Wirtschaftlichkeit (z.B. über mögliche Generika) informieren und den Leistungserbringenden bei Einwilligung der Patientinnen und Patienten Informationen über bezogene Leistungen zukommen lassen könnten. Eine Minderheit Wasserfallen (sp, BE) lehnte diese neue Möglichkeit ab, da die Versicherungen nicht über die Krankenakten verfügten, die Diagnose nicht kennen würden und allgemein nicht für medizinische Ratschläge ausgebildet seien. Somit führten ihre Beratungen nur zu Verunsicherung bei den Patientinnen und Patienten. Dennoch setzte sich die Kommissionsmehrheit mit 122 zu 69 Stimmen durch. Keine Diskussionen löste die Schaffung von Referenztarifen für die Behandlung in Spitälern ausserhalb des Wohnkantons aus, mit denen der Bundesrat in Umsetzung einer Motion der SGK-NR (Mo. 18.3388) den Wettbewerb fördern wollte.

Im zweiten Block standen die Arzneimittel im Mittelpunkt, wobei vor allem eine differenzierte Prüfung der WZW-Kriterien sowie Preismodelle und Rückerstattungen diskutiert wurden. Bei den WZW-Kriterien folgte der Nationalrat seiner Kommission, welche nur Arzneimittel mit sehr tiefen Preisen oder Arzneimittel, bei denen die Versorgungssicherheit gefährdet ist, von der Preisüberprüfung ausnehmen wollte.
Besonders umstritten waren die Preismodelle, deren Regelung der Bundesrat (unter anderem in Umsetzung einer Motion Dittli (fdp, UR; Mo. 19.3703)) neu ins KVG aufnehmen wollte. Bereits heute können die Zulassungsinhabenden bis zu 25 Prozent Rabatt auf den Listenpreis gewähren, wobei diese Rabatte geheim sind – der Bundesrat wollte sie denn auch ausdrücklich vom Öffentlichkeitsprinzip ausnehmen. Kommissionssprecher Silberschmidt verteidigte diese Möglichkeit damit, dass man dadurch CHF 300 Mio. jährlich sparen könne, was bei entsprechender Transparenz nicht möglich sei. Die Kommissionsmehrheit ergänzte eine Regelung, mit der sie sicherstellen wollte, dass das BAG die Zulassungsinhabenden nicht zu entsprechenden Rabatten verpflichten könnte. Das Transparenzproblem wollte die Mehrheit der SGK-NR lösen, indem eine unabhängige Kommission regelmässig einen Bericht über die Preismodelle erstellt. Zudem wolle man in einem Postulat auch einen Beitritt zur Beneluxa-Initiative prüfen, welche international die «Informationsasymmetrie zwischen Zulassungsinhaberinnen und Behörden verringer[ n]» möchte, wie die Kommission im Postulatstext schrieb. Eine Minderheit Weichelt beantragte, auf die Geheimhaltung der Informationen zu diesen Preismodellen zu verzichten, der Nationalrat hiess die Bestimmungen in der von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagenen Form jedoch gut.
Schliesslich folgte die grosse Kammer ihrer Kommissionsmehrheit stillschweigend auch bei der Schaffung eines provisorischen Preises für Medikamente im Zulassungsverfahren. So würden die Krankenversicherungen bisher in der Zeit zwischen der Zulassung eines Medikaments durch Swissmedic und der Preisfestsetzung durch das BAG in jedem Fall einzeln entscheiden, ob sie ein Medikament vergüten. Um dies zu verhindern, soll das BAG einen provisorischen Preis festlegen und entweder die Pharmafirmen oder die Versicherungen bei Bekanntwerden des definitiven Preises die entsprechenden Preisdifferenzen vergüten müssen.

In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat den Entwurf mit 131 zu 28 Stimmen (bei 32 Enthaltungen) an, wobei die Nein-Stimmen von der Mehrheit der Grünen- und einzelnen Mitgliedern der SVP-Fraktion stammten, die Enthaltungen von der Mehrheit der SP-, den restlichen Mitgliedern der Grünen- und einzelnen Mitgliedern der SVP-Fraktion.

Zweites Massnahmenpaket zur Kostendämpfung im Gesundheitswesen (BRG 22.062)
Dossier: Anstieg der Krankenkassenprämien dämpfen (seit 2020)

La motion Haab a été acceptée dans sa version modifiée par le Conseil national, alors que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN) proposait à l'origine, par 16 voix contre 5 et 2 abstentions, de s'en tenir à la motion originelle. Trois propositions individuelles ont été déposées entre les délibérations en commission et en chambre pour adopter la version du Conseil des Etats, alors que seule une proposition de rejet avait été formulée par la minorité de la CSEC-CN. Ainsi, Olivier Feller (plr, VD), Marie-France Roth Pasquier (centre, FR) et Thomas Aeschi (udc, ZH) ont réussi à convaincre les parlementaires, par 102 voix contre 78 (8 abstentions), de privilégier une obligation de déclaration plutôt qu'une interdiction d'importation du foie-gras. Cette proposition a ensuite été confirmée par 141 voix contre 39 et 8 abstentions, face à la position de la minorité qui aurait voulu un rejet complet du texte. Les positions défendues dans les précédents débats se sont également reflétées cette fois-ci. Ada Marra (ps, VD) a fait remarquer au dépositaire de la motion, Martin Haab (udc, ZH), que «les Suisses romands n'interviennent pas dans l'«Apfelmus» des Suisses allemands», critiquant une attaque contre les traditions culinaires romandes. Jacques Bourgeois (plr, FR) a, pour sa part, dit redouter une augmentation du tourisme d'achat en cas d'acceptation du texte. Simone de Montmollin (plr, GE) a, quant à elle, dit craindre une nécessaire contrepartie auprès de l'OMC en cas d'interdiction d'importation et considère que c'est un affront fait à la France. Jean-Luc Addor (udc, VS) s'est offusqué que l'Etat se mêle de ce que les gens ont droit de mettre dans leur assiette. De l'autre côté de l'hémicycle, Valentine Python (vert-e-s, VD), pour la commission, a dénoncé un met qu'il n'est possible de produire qu'en maltraitant les animaux. Martin Haab a, lui, rappelé les exceptions prévues par les accords de l'OMC. La diversité des prises de position se reflète également dans les résultats des votes, aucun des partis n'étant unanime pour l'une ou l'autre solution. Mais c'est bien l'obligation de déclaration qui a su convaincre une majorité de parlementaires, donnant ainsi pour mission au Conseil fédéral d'élaborer une solution législative pour y répondre.

Interdire l'importation de foie-gras (Mo.20.3021)
Dossier: Antispeziesismus, pflanzliche Ernährung und Tierschutz

In ihrer Motion wies die SGK-NR darauf hin, dass die Schweiz nur die minimale Dauer des Mutterschaftsurlaubs der aus dem Jahr 2000 stammenden Neufassung des ILO-Übereinkommens über den Mutterschutz umsetze, aber nicht die im selben Jahr von der Allgemeinen Konferenz der ILO verabschiedeten Empfehlungen. Neben der Empfehlung, die festgelegte Dauer des Mutterschaftsurlaubs auf mindestens 18 Wochen auszudehnen, sowie der Empfehlung zur Schaffung einer Wahlmöglichkeit für die Frauen, ob sie den nichtobligatorischen Urlaubsteil vor oder nach der Geburt beziehen möchten, hatte die ILO auch die Schaffung einer Möglichkeit empfohlen, den Mutterschaftsurlaub bei Mehrlingsschwangerschaften zu verlängern. Die Umsetzung dieser letzten Empfehlung forderte nun die SGK-NR mittels einer Motion. Damit sollte der grösseren Belastung vor, während und nach der Geburt von Mehrlingen Rechnung getragen werden.
Der Bundesrat stellte sich ablehnend zur Motion, wobei er auch auf die im Sommer 2021 in Kraft getretene Verlängerung des Mutterschaftsurlaubs bei längerem Spitalaufenthalt eines Neugeborenen verwies. Damit werde Komplikationen in Zusammenhang mit Frühgeburten, wie sie bei Mehrlingsschwangerschaften häufiger vorkämen, bereits Rechnung getragen. Zudem befürchtete er eine Ungleichbehandlung gegenüber Familien in anderen, ebenfalls belastenden Situationen, namentlich im Falle von Geburtsgebrechen oder bei gesundheitlichen Komplikationen der Mutter. Nicht zuletzt betonte er, dass der EO-Beitragssatz aufgrund anderer, kürzlich eingeführter Leistungen den Höchstsatz bereits erreicht habe, wobei er sich auf die Einführung des zweiwöchigen Vaterschaftsurlaubs (seit Januar 2021), des ebenso langen Adoptionsurlaubs (seit Januar 2023) sowie der Betreuungsentschädigung für ein schwer krankes oder verunfalltes Kind (seit Juli 2021) bezog. Darüber hinaus sei er daran, eine EOG-Revision zu erarbeiten, um verschiedene weitere Vorstösse in diesem Themenbereich zu erfüllen (Pa.Iv. 15.434; Mo. 19.4270; Mo. 22.3608; Mo. 22.4019; und sofern im Zweitrat auch erfolgreich: Mo. 21.3734; Mo. 23.3015). Die Schaffung zusätzlicher Leistungen würde folglich eine Erhöhung des Beitragssatzes nach sich ziehen, so der Bundesrat.
Mit 100 zu 67 Stimmen (17 Enthaltungen) nahm der Nationalrat die Motion an. Er folgte dabei dem Antrag seiner Kommissionsmehrheit. Ein Minderheitsantrag de Courten (svp, BL) auf Ablehnung der Motion vermochte neben der SVP-Fraktion nur einen Grossteil der FDP-Fraktion und zwei Mitte-Vertretende zu überzeugen. Enthaltende Stimmen fanden sich in allen bürgerlichen Fraktionen.

Mutterschaftsurlaub bei Mehrlingsschwangerschaften verlängern (Mo. 23.3964)

Die Ungleichheiten zwischen der IV und der AHV bei der Vergütung der Hilfsmittel beseitigen wollte Baptiste Hurni (sp, NE) mittels eines Postulats, das er im März 2023 einreichte. Dazu sollte der Bundesrat in einem Bericht das Ausmass der Problematik aufzeigen und mögliche Korrekturen vorschlagen. Die IV finanziere Hilfsmittel «für die Ausübung [von] Tätigkeiten und Aufgaben, die Ausbildung oder die funktionelle Angewöhnung». Diese seien jedoch auch im AHV-Alter – also nach Wegfallen dieser ursprünglichen Verwendungsgründe – weiterhin nötig, würden aber von der AHV nicht immer oder nicht immer in demselben Umfang finanziert – wie beispielsweise auch seine Motion vom September 2021 (Mo. 21.4036) für ein spezifisches Beispiel gezeigt habe. Der Bundesrat beantragte das Postulat zur Annahme, es wurde jedoch von Thomas de Courten (svp, BL) bekämpft. In der Herbstsession 2023 begründete er dies damit, dass der Nationalrat bereits eine Motion der SGK-NR mit ähnlichem Inhalt angenommen habe. Mit 107 zu 79 Stimmen (bei 1 Enthaltung) sprach sich der Nationalrat dennoch für Annahme des Postulats aus.

Koordinationsprobleme zwischen der IV und der AHV bei Hilfsmitteln (Po. 23.3167)

In der Herbstsession 2023 machte sich der Nationalrat an die Differenzbereinigung zum Entwurf für eine einheitliche Finanzierung der Leistungen im ambulanten und stationären Bereich und nahm dabei einige gewichtige Bereinigungen vor.

Die grosse Frage, die sich bei der Debatte im Rat stellte, betraf einmal mehr den Einbezug der Langzeitpflege in EFAS. Die beiden Kommissionssprecher Lorenz Hess (mitte, BE) und Philippe Nantermod (fdp, VS) betonten mehrfach, dass sich die SGK-NR diese Integration nicht gewünscht habe, EFAS ohne Pflege jedoch aufgrund des Widerstands der Kantone und des Ständerats nicht möglich sei. Die Integration der Pflege verursache zwar Kosten, die Einsparungen durch EFAS seien aber noch immer so gross, dass sich die Reform dennoch lohne. Folglich empfahl die Kommissionsmehrheit, dem Einbezug zuzustimmen und diese Differenz zu bereinigen. Eine Minderheit Aeschi (svp, ZG) erachtete jedoch die Zusatzkosten durch die Integration der Pflege als so hoch, dass sie «allfällige Einsparungen» durch EFAS übersteige – folglich solle diese Differenz zum Ständerat aufrechterhalten werden. Mit 108 zu 85 Stimmen folgte die grosse Kammer dem Mehrheitsantrag und integrierte die Langzeitpflege in EFAS. Die ablehnenden Stimmen stammten von der SVP-Fraktion sowie von grossen Mehrheiten der Mitte- und der Grünen-Fraktion. Somit war das grösste Hindernis für die Vorlage aus dem Weg geräumt.

Zwar hatte der Nationalrat bei der Integration der Pflegekosten eingewilligt, die Kommissionsmehrheit schlug aber vor, diese erst nach erfolgter Kostentransparenz im Pflegebereich umzusetzen, konkret also nach Vorliegen der kosten- und datenbasierten Pflegeleistungstarife und der vollständigen Umsetzung der Pflegeinitiative. Der Ständerat wollte die Pflege hingegen gleich im Anschluss an die erfolgte Einführung von EFAS integrieren, der Nationalrat stimmte hier jedoch dem Vorschlag seiner Kommissionsmehrheit zu.
Auch zahlreiche weitere Fragen waren direkt mit der Integration der Pflegekosten verbunden, etwa die Höhe des Kantonsanteils. So lehnte der Nationalrat einen Minderheitsantrag Aeschi, den Kantonsbeitrag auf 24.5 Prozent und somit ohne Einbezug der Pflegekosten festzulegen, ab. Alternativ wurde diskutiert, den Kantonsanteil gegenüber dem ständerätlichen Vorschlag zu erhöhen – die Kommissionsmehrheit schlug eine Erhöhung auf 28.6 Prozent vor (Ständerat: 26.9%), eine Minderheit Weichelt (al, ZG) gar auf 30 Prozent. Eine Minderheit Glarner (svp, AG) wiederum wollte diesbezüglich dem Ständerat folgen. Auch hier setzte sich die Kommissionsmehrheit durch, genauso wie bei ihrer Forderung, dass der Kantonsbeitrag periodisch überprüft werden soll.

In der Folge pflichtete der Nationalrat vielen Änderungsvorschlägen des Ständerates bei, aufgrund ihrer grossen Anzahl blieben dennoch einige gewichtige Differenzen offen – insbesondere bei der Frage nach den zukünftigen Kompetenzen der Kantone bezüglich der Finanzierung der Gesundheitsleistungen. Hier hatte der Ständerat verschiedene Regelungen geschaffen, etwa dass die Kantone Kostenübernahmen ablehnen und Beschwerden vor dem Versicherungsgericht führen können, wenn sie der Meinung sind, dass die Bedingungen der Kostenübernahme nicht erfüllt sind. Beides lehnte der Nationalrat auch gegen verschiedene Minderheitsanträge ab. Auch den kostenlosen Zugang der Kantone zu den stationären Rechnungen der Krankenkassen strich die grosse Kammer wieder – sie folgte dabei einer Minderheit Silberschmidt (fdp, ZH) anstelle der Kommissionsmehrheit, welche hier einen Kompromissvorschlag gemacht hatte. Stattdessen dehnte der Nationalrat die Datenlieferungen der Kantone an die Versicherungen aus, indem er auch die zur Prüfung der Zulassungsvoraussetzungen der Leistungserbringenden nötigen Daten einbezog.
Des Weiteren hatte sich der Ständerat davor gefürchtet, dass die Spitalplanung ihre Wirksamkeit verlieren würde, wenn Vertragsspitäler zukünftig eine höhere Vergütung durch den Kanton erhielten als bisher, wie es die SGK-NR in ihrem ursprünglichen Entwurf vorgeschlagen hatte. Der Nationalrat teilte diese Furcht jedoch nicht und folgte einer Minderheit de Courten (svp, BL), welche hier an der nationalrätlichen Position und somit an der höheren Vergütung für die Vertragsspitäler festhalten wollte. Ähnliche Befürchtungen standen hinter dem Vorschlag des Ständerats, dass Kostenbeteiligungen der Versicherten an Spitalkosten zukünftig nicht versichert werden dürften, was der Nationalrat ebenfalls ablehnte.
Weitere unbereinigte Differenzen betrafen schliesslich die Kostenverteilung bei den Pflegeleistungen, wo der Ständerat etwa einen Beitrag der Versicherten gefordert hatte, was der Nationalrat jedoch ablehnte. Hingegen verlangte die grosse Kammer, dass die Kostenübernahme von Pflegeleistungen ohne ärztliche Anordnung zukünftig auf gesamtschweizerischen Verträgen beruhen muss. Zudem muss der Bundesrat bei der Bezeichnung der übernommenen Leistungen gemäss Nationalrat ausdrücklich den Pflegebedarf von Personen mit komplexen Erkrankungen oder mit palliativer Pflege berücksichtigen.
Mit zahlreichen, aber deutlich weniger offenen Differenzen als zuvor ging EFAS damit zurück an den Ständerat.

Einführung eines monistischen Finanzierungssystems für die Gesundheitsleistungen (EFAS; Pa.Iv. 09.528)

Avec 126'290 signatures valables (sur 127'823 déposées), l'initiative «200 francs, ça suffit!» a été formellement validée par la Chancellerie fédérale. Comme attendu, la population sera donc appelée à se prononcer à nouveau sur le montant de la redevance radio-TV, après le refus de l'initiative No-Billag en 2018. Cette fois-ci, le texte de l'initiative ne prévoit pas la suppression complète de la redevance, dont l'administration est entre-temps passée dans les mains de l'entreprise Serafe, mais bien sa réduction de CHF 335 à CHF 200 francs. Ce faisant, les initiant-e-s, à savoir l'UDC, les jeunes PLR et l'USAM, espèrent convaincre au-delà de leurs propres sympathisant.e.s. En supprimant également la redevance des entreprises, dont 80% sont en fait déjà exemptées, l'initiative porterait un coup au budget de la SSR. Selon l'un des co-présidents du comité d'initiative, le conseiller national zurichois Thomas Matter (udc), les revenus issus de la redevance passeraient de CHF 1.2 milliards à CHF 700 millions. Ainsi, la SSR disposerait selon lui d'un budget «largement suffisant», proche du milliard en y ajoutant les revenus publicitaires, afin de remplir son mandat de service-public. Ce n'était pas l'avis de Jacqueline Badran (ps, ZH): dans un débat avec son confrère Matter, la socialiste zurichoise a relevé la pression énorme qui pèse sur la SSR, obligée d'investir dans de nouveaux canaux, de composer avec la baisse des revenus publicitaires et qui a déjà réalisé des économies de CHF 120 millions ces dernières années. Selon elle, réduire les revenus de la redevance de moitié reviendrait à «tuer la SSR», qui fait face à des coûts fixes pour produire ses émissions, «dont le prix est le même, qu'elles soient destinées à une ou 60 millions de personnes».
Parmi les autres partis gouvernementaux, certains sont encore partagés sur la position à adopter. Du côté du PLR, le président Thierry Burkart (plr, AG) ne s'est pas clairement prononcé début septembre 2023, alors que le président du Centre Gerhard Pfister (centre, ZG), pourtant l'un des plus fervents détracteurs de la SSR, a déclaré que l'initiative était trop radicale. Tous deux ont mentionné la nécessité de discuter d'un contre-projet. Cette éventualité a été maintes fois évoquée dans la presse, d'autant plus que le ministre de tutelle de la SSR, Albert Rösti, était lui-même dans le comité de l'initiative à l'origine. Ce dernier a déjà fait part de sa volonté d'effectuer une évaluation générale de la SSR, sans doute dans l'idée de garder différentes portes ouvertes quant au contre-projet.
En cas de votation, le vote des minorités linguistiques pourrait peser dans la balance. Si la redevance devait diminuer, ces dernières pourraient en souffrir, elles qui profitent de manière disproportionnée de la redistribution. Par exemple, la Suisse italienne contribue à hauteur de 4 pour cent de l'ensemble de la redevance, mais reçoit 20 pour cent des moyens. Pourtant, 30'000 signatures provenaient justement de la Suisse italienne, ont indiqué les initiant.e.s, ce qui traduit une certaine défiance à l'encontre de la SSR au sud des Alpes. En Romandie, le soutien à l'initiative se fait pour l'instant rare. Seuls deux «welschs» font partie du comité (les parlementaires UDC Céline Amaudruz (udc, GE) et Jean-Luc Addor (udc, VS)). Plusieurs parlementaires PLR se sont en revanche opposés au texte. La mobilisation de la Suisse latine pourrait ainsi être l'une des clés de la campagne pour les deux camps. En ce sens, la guerre des chiffres a déjà commencé, le directeur général de la SSR Gilles Marchand ayant déclaré que la RTS serait forcée de sacrifier un de ses deux sites romands, Genève ou Lausanne, si l'initiative passait.

Initiative de l'UDC contre le service public et la RTS
Dossier: Die geräteunabhängige Radio- und Fernsehabgabe für Unternehmen in der Kritik

Le Conseil national a discuté de l'engagement de la Swisscoy pour la paix au Kosovo. Alors que la majorité des conseiller.ère.s a accepté de prolonger l'engagement jusqu'en 2026, l'UDC s'y est largement opposée. Erich Hess (udc, BE) a, entre autres, affirmé que les 25 ans d'engagement avaient échoué en ne montrant aucun signe de résolution des tensions. De plus, en raison de l'évolution durant les semaines précédant la session parlementaire, il valait mieux se retirer à son sens. En s'opposant à ce point de vue, Franziska Roth (ps, SO) a évoqué les nombreuses discussions depuis le début de la guerre en Ukraine, durant lesquelles il a été question d'agir tout en respectant la neutralité suisse. De ce fait, elle a appelé à concrétiser ces paroles pour assurer la paix en Europe. Dans le même ordre d'idées, Gerhard Andrey (vert-e-s, FR) a évoqué la bonne image de la Suisse en termes d'entraide – notamment avec la convention de Genève et le siège du CICR. «La crédibilité en tant que pays neutre dépend toutefois d'un engagement conséquent dans la coopération internationale», a-t-il affirmé. D'autres réactions ont marqué les débats. En effet, 5 interventions de minorités, agrémentées de propositions, ont eu lieu, faisant chauffer les micros.
Ainsi, Erich Hess a souhaité supprimer l'article 2 de la loi qui permet à la Swisscoy de participer aux missions pour la paix au Kosovo. Marionna Schlatter (vert-e-s, ZH) a demandé à renvoyer l'objet au Conseil fédéral. Elle visait une élévation du budget pour les missions civiles afin qu'il soit équivalent à celui des missions militaires au Kosovo. Elle espérait qu'à terme, la promotion de la paix au Kosovo devienne civile et non plus militaire. Puis, Jean-Luc Addor (udc, VS) a, d'une part, demandé de rejeter l'augmentation du nombre de soldats, puis d'autre part, de retirer les troupes de manière échelonnée entre 2024 et 2026 – contrairement au cas de figure d'un rejet de l'objet fédéral, dans lequel les troupes seraient retirées en une fois. Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a, quant à lui, suggéré de doubler le nombre de soldats supplémentaires en passant d'un maximum de 30 à 60 soldats. Il a justifié cette position en avançant que les effectifs seraient insuffisants pour «répondre à des besoins supplémentaires». Finalement, Erich Hess a souhaité soumettre l'objet au référendum. Après les débats en plénum, toutes les interventions de minorités ont été refusées.
L'engagement de la Swisscoy a, après un total de 32 prises de parole et 8 votes, été définitivement prolongé par 144 voix contre 44. Les seuls parlementaires à s'y être opposés sont membres du groupe UDC.

Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy (OCF 22.072)

Mehr Autonomie für die Kantone in puncto Opferhilfe forderte Philippe Nantermod (fdp, VS) mittels einer im Frühjahr 2022 eingereichten Motion. Konkret soll das Opferhilfegesetz (OHG) dahingehend angepasst werden, dass die Kantone den Opfern von Straftaten und deren Angehörigen bei Zahlungsunfähigkeit durch die Täterschaft höhere Genugtuungsbeträge entrichten können, als dies im aktuellen Gesetz festgehalten ist (zurzeit CHF 70'000 für Opfer und CHF 35'000 für Angehörige).
Im Juni 2023 nahm sich der Nationalrat dem Anliegen an. Nantermod betonte dabei unter anderem, dass durch die Annahme der Motion die Bundesfinanzen nicht beeinflusst würden, sondern lediglich den Kantonen mehr Autonomie zugestanden würde. Bundesrätin Baume-Schneider anerkannte zwar die Bemühungen Nantermods, gab aber gleichzeitig auch zu bedenken, dass die Absicht hinter dem OHG nicht eine Schmerzensgeldregelung sei. Vielmehr handle es sich dabei um eine Unterstützung für Opfer in dringenden Situationen, was als Solidaritätsgeste verstanden werden und die Verantwortung der Täterin oder des Täters nicht ersetzen solle. Weiter wies die Justizministerin darauf hin, dass gerade die Deckelung der Geldbeträge eine wesentliche Komponente der letzten Revision des OHG gewesen sei, um die Kosten für die Kantone zu reduzieren. Anstelle der von Nantermod formulierten Forderung sei es beispielsweise denkbar, dass die Kantone durch eigene, zum OHG komplementäre Gesetze – etwa betreffend berufliche Eingliederung oder Armutsbekämpfung – den Opfern unter die Arme greifen könnten. Ebenfalls eine Möglichkeit wäre, die im OHG festgelegte Summe insgesamt zu erhöhen. Zu erwartende Ungleichheiten zwischen den Kantonen würden hingegen eher zu Ungleichbehandlungen zwischen den Opfern führen. Mit ihren Argumenten stiess die Bundesrätin allerdings nicht auf offene Ohren. Mit 141 zu 51 Stimmen nahm der Nationalrat die Motion an. Einzig die SVP-Fraktion stellte sich – mit Ausnahme von Jean-Luc Addor (svp, VS) – gegen das Geschäft.

Opferhilfegesetz: Mehr Autonomie für die Kantone (Mo. 22.3194)

Depuis la fin de la guerre du Kosovo en 1999, la Swisscoy – contingent de l'armée suisse – participe à la promotion de la paix au Kosovo aux côtés de la KFOR – liée à l'OTAN. La Suisse envoie ainsi chaque année 195 soldat.e.s au Kosovo pour une mission de six mois chacun.e. Ils sont actifs à Mitrovice, une ville coupée en deux par la rivière qui sépare albanophones et serbophones, et à Zubin Potok, une zone frontalière où vivent principalement des Serbes. «Six équipes patrouillent sur le terrain, des officiers participent au commandement des opérations, et de nombreux Suisses œuvrent à la logistique de la KFOR», pouvait-on lire dans La Liberté début juin. La Swisscoy réalisant des actions dans le cadre de la neutralité suisse, elle ne se mêlerait pas à des conflits armés et se retirerait en cas d'envenimement important des tensions. Les missions menées par la Swisscoy permettent une coopération entre la Suisse et l'OTAN tout en respectant la neutralité helvétique. Cependant, dès le 29 mai, suite à des élections municipales dans le nord du Kosovo, des manifestations violentes – jets de cocktails molotov et de pierres – se sont déroulées, faisant plusieurs dizaines de blessés parmi les soldats de la KFOR. Cette dernière a envoyé 700 soldats supplémentaires afin de maîtriser la situation.
En avril, la minorité serbe a boycotté les élections municipales afin de protester contre l'indépendance du Kosovo, que les serbes ne reconnaissent pas. Avec la très faible participation – 3.5 pour cent – ce sont des maires albanophones qui ont été élus, déclenchant des colères et excès qui ont soulevé certaines craintes en Suisse et en Europe. Ainsi, l'Allemagne et la France ont appelé à l'organisation de nouvelles élections et Jean-Luc Addor (udc, VS) a demandé le retrait de la Swisscoy dès janvier 2024. En effet, selon lui, la présence de la Suisse dans la région mettrait sa neutralité en danger car elle pourrait se retrouver au cœur d'actions armées. D'après l'édition du 2 juin d'ArcInfo, le contingent suisse ne se retirera pas, du moins pour l'instant. Bien que le climat actuel soit «calme et stable dans le pays», la situation resterait «marquée par la volatilité» et ne permettrait pas de prédire son évolution, a avancé Stefanie Waltenspül, porte-parole de l'armée suisse pour les missions à l'étranger. La Liberté du 3 juin 2023 a reporté les propos de Fabian Molina (ps, ZH) qui avait avancé que les tensions profiteraient à la Russie, en guerre avec l'Ukraine depuis février 2022. En effet, la Serbie étant proche de Moscou et le Kosovo proche de l'OTAN, une dégénération du conflit pourrait avoir de lourdes conséquences pour l'Europe, mais aussi la Suisse. En effet, comme le précisait Le Temps en 2018 déjà, la Suisse entretient un lien particulier avec le Kosovo, notamment en raison d'une «forte immigration en Suisse».

Envenimement des tensions au Kosovo. Retrait de la Swisscoy?

Le Conseil national s'est penché sur l'initiative parlementaire du député Sidney Kamerzin (centre, VS). Cette initiative vise une révision du droit de recours des organisations de protection de l'environnement. Lors des débats, le député valaisan a rappelé les objectifs d'autonomie énergétique, de sécurité de l'approvisionnement et mentionné la hausse des coûts de l'énergie. Il a également indiqué que si deux tiers des recours des organisations de protection de l'environnement étaient soit abandonnées, soit rejetées, ils décourageaient les responsables de ces projets. Face à cette réalité, il a indiqué que presque aucun projet énergétique d'envergure n'a été réalisé en Suisse lors des 30 dernières années. Finalement, il a précisé que l'initiative parlementaire ne ciblait que le droit de recours des organisations de protection de l'environnement, et non pas le droit de recours des propriétaires.
Afin de soutenir l'initiative parlementaire, la frange valaisanne est montée à la tribune. Jean-Luc Addor (udc, VS), Benjamin Roduit (centre, VS) et Philippe Nantermod (plr, VS) ont fustigé la position de la majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CN), rappelé l'urgence de la situation et indiqué la lassitude de la population face aux recours à rallonge des organisations de protection de l'environnement.
Pour sa part, la majorité de la CEATE-CN a rappelé le rôle de contrôle du droit de recours afin de permettre une application correcte du droit environnemental. S'appuyant sur des statistiques, la majorité a indiqué que les organisations de protection de l'environnement utilisent le droit de recours avec parcimonie et obtiennent, dans la majorité des cas, gain de cause devant les tribunaux. Face à cette réalité, la majorité de la CEATE-CN a conclu qu'une opposition par principe des organisations de protection de l'environnement relevait du fantasme plutôt que de la réalité.
Au final, le Conseil national a refusé de donner suite à l'initiative parlementaire par 100 voix contre 67 et 8 abstentions. L'argumentaire valaisan n'a convaincu que le groupe UDC, 7 voix du groupe PLR et 15 voix du groupe du Centre.

Limiter le droit de recours des organisations de protection de l'environnement pour permettre l'aménagement d'installations de production d'énergies renouvelables (Iv. pa. 22.414)

In der Sommersession 2023 befasste sich der Nationalrat mit der Volksinitiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit». Die beiden Sprechenden der RK-NR, Patricia von Falkenstein (ldp, BS) und Baptiste Hurni (sp, NE), führten dabei aus, wieso sich die Kommissionsmehrheit für die Zustimmung zum bundesrätlichen Entwurf – sprich für die Ablehnung der Initiative – aussprach. So sei die körperliche und geistige Unversehrtheit insbesondere bereits im geltenden Grundrecht verankert, während die Volksinitiative respektive deren Umsetzung mit einer grossen Rechtsunsicherheit einhergehe, da das Volksbegehren über «erhebliche materielle und rechtliche Mängel» verfüge. Zudem würde die Initiative generell das Gewaltmonopol des Staates aushöhlen, etwa in den Bereichen Polizei und Asylwesen, wo es oft zu Einwirkungen auf den menschlichen Körper komme. Eine Reihe von Sprechenden aus der SVP-Fraktion widersprach dieser Einschätzung. Pirmin Schwander (svp, SZ) etwa war der Ansicht, dass während der Covid-19-Pandemie ersichtlich geworden sei, dass die bestehende Gesetzeslage nicht ausreiche, um die körperliche und geistige Unversehrtheit zu schützen. Der mangelhaften Formulierung der Initiative wollte Schwander mittels zweier Minderheitsanträge auf Rückweisung an die Kommission zur Ausarbeitung eines indirekten Gegenvorschlags (Minderheit I) respektive eines direkten Gegenentwurfs (Minderheit II), welche konkret Impfungen und biomedizinische Verfahren zum Inhalt hätten, begegnen. Eine Minderheit Addor (svp, VS) beabsichtigte, die Selbstbestimmung betreffend Impfungen und anderen medizinischen Biotechnologien durch einen bereits von der Minderheit verfassten direkten Gegenentwurf zu gewährleisten, wobei soziale, berufliche und auch andere Diskriminierung verboten werden sollte. Lukas Reimann (svp, SG) schliesslich beantragte in einem weiteren Minderheitsantrag, die Initiative zur Annahme zu empfehlen, falls ein Gegenentwurf abgelehnt würde. Er persönlich halte zwar eine Impfung für vernünftig, es könne aber nicht sein, dass der Staat vorgebe, «was vernünftig ist und was nicht vernünftig ist».
Mit dieser Meinung blieben die Mitglieder der SVP-Fraktion allerdings alleine. Vertreterinnen und Vertreter der anderen Parteien konnten weder der Initiative noch den Minderheitsanträgen viel abgewinnen. Die Sprechenden der anderen Fraktionen verwiesen unter anderem ebenfalls auf die Probleme mit dem Gewaltmonopol – gemäss Nicolas Walder (gp, GE) könnten nach Annahme der Volksinitiative etwa Serienmörder nicht mehr festgenommen werden und Beat Flach (glp, AG) hob hervor, dass durch die Initiative das individuelle Interesse in jedem Fall stärker gewichtet würde als das Interesse der Gesamtgesellschaft, zu der auch schwache und vulnerable Personen zählten. Philipp Bregy (mitte, VS), der sich gegen den Gegenvorschlag von Addor aussprach, argumentierte, dass es keiner besseren Formulierung bedürfe, weil die vom Volksbegehren geforderte Regelung nicht benötigt werde.
Was sich bereits während der offenen Debatte abzeichnete, bestätigte sich nach dem obligatorischen Eintreten in den Abstimmungen: Mit 137 zu 39 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) wurde die erste Minderheit Schwander, die sich zuvor gegen die zweite Minderheit Schwander durchgesetzt hatte, verworfen. Auch der von Addor eingebrachte bereits formulierte Gegenentwurf war chancenlos (40 zu 138 Stimmen bei 5 Enthaltungen). Zum Schluss sprach sich die grosse Kammer mit 140 zu 35 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) deutlich gegen die Volksinitiative aus. Dabei stammten sämtliche Stimmen, welche das Volksbegehren unterstützten, sowie alle Enthaltungen aus den Reihen der SVP-Fraktion. Abgesehen von einer Enthaltung aus der FDP-Fraktion bei der Abstimmung zur ersten Minderheit Schwander entspricht dieses Abstimmungsverhalten auch denjenigen bei den anderen beiden Abstimmungen.

Initiative «Für Freiheit und körperliche Unversehrtheit» (BRG 22.075)

Comme Fabien Fivaz (vert-e-s, NE) l'a résumé: «il est rare qu'un projet très régional déchaîne à ce point les passions». En effet, que ce soit sous la coupole ou au sein de la population et des autorités, le projet de déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz a provoqué un grand nombre de réactions. La dangerosité estimée par les expert.e.s représente un facteur très inquiétant, non seulement pour les infrastructures, mais aussi pour les habitants. Alors que certain.e.s parlementaires se sont montré.e.s réticent.e.s face au projet, l'importance d'agir n'a pas été remise en question. Toutefois, les actions envisagées ont été sujettes à des oppositions, notamment en raison des conséquences pour les liaisons routières ou ferroviaires entre les cantons de Berne et du Valais découlant du déminage du site de Mitholz. De plus, la longue durée sur laquelle s'étendent les opérations – 22 ans au total – a aussi été évoquée. Pour Jean-Luc Addor (udc, VS), les conclusions tirées par le Conseil fédéral sont peut-être exagérées, comme les expert.e.s de Demunex – membre d'une unité de l'armée suisse mandatée par l'Etat pour évaluer les risques – l'ont évoqué dans un premier rapport, et d'autres solutions devraient être envisagées avant de prendre une décision. «Alors que plus rien ne s'est passé depuis 76 ans, alors que le site fait l'objet d'un contrôle constant – sismique et thermique –, alors qu'un plan d'évacuation de la population a été mis en place en cas de risque accru, où est l'urgence à décider, à tout prix, aujourd'hui, sans disposer de tous les éléments nécessaires? Où est l'urgence puisque, en définitive, cela fait juste 76 ans que c'est urgent ?», a ainsi demandé le conseiller national Addor à l'assemblée en contextualisant la position de la minorité qui aurait souhaité attendre la conclusion finale du centre de déminage Demunex.
Pour la majorité du Conseil national et le Conseil fédéral, le déminage du site est le seul moyen d'éliminer toutes les menaces. Ainsi, lors des discussions, Fabien Fivaz a déclaré: «les temps ont changé. Le principe de précaution fait partie en bonne place de l'arsenal de décisions des politiques et du processus d'évaluation des scientifiques.» Il a ensuite aussi affirmé que l'armée avait des responsabilités envers le pays en termes de pollution.
Lors du vote final, le Conseil national a accepté l'objet du Conseil fédéral par 180 voix contre 5 (8 abstentions). La minorité s'est composée d'une partie de l'UDC. Le vote reflète ainsi les positions de la CdF-CE, CdF-CN et de la CPS-CN qui, après discussions, avaient toutes soutenues le déminage du site de Mitholz selon les termes de l'objet du Conseil fédéral.

Déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz (OCF 22.074)

«Keine Benachteiligung älterer Menschen bei Anstellungen durch den Staat» forderte Hans-Ueli Vogt (svp, ZH) in seiner nach seinem Rücktritt von Thomas de Courten (svp, BL) übernommenen Motion. «Altersdiskriminierung» sei in der Schweiz weit verbreitet, so die Begründung der Motion. Auch Bund, Kantone und Gemeinden würden mittels Altersschranken bei Anstellungen «offen und systematisch» diskriminieren. Mit einem Verbot solcher Altersbegrenzungen bei öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnissen auf allen drei föderalen Ebenen, dies die konkrete Forderung der Motion, würde der Staat nicht nur eine Vorbildfunktion übernehmen und gängigen «Altersstereotypen (wenig flexibel, nicht lernfähig, usw.)» entgegenwirken, sondern auch einen Beitrag zum Inländervorrang leisten, weil jüngere Arbeitskräfte aus dem Ausland oftmals ältere Fachkräfte aus der Schweiz verdrängen würden.
Der Bundesrat, der in seiner Stellungnahme vom 25. August 2021 die Motion zur Ablehnung empfahl, machte geltend, dass Altersbegrenzungen gemäss Bundesverfassung (Art. 8 Abs. 2) das Diskriminierungsverbot nicht verletzten. Laut Bundesgericht handle es sich beim Alter um einen «atypischen Diskriminierungstatbestand». Diskriminierung würde also lediglich dann vorliegen, wenn Menschen in vergleichbaren Anstellungssituationen aufgrund ihres Alters unterschiedlich behandelt würden. In der Bundesverwaltung könne die Beschäftigung gemäss entsprechend angepasstem Personalrecht gar bis zum 70. Altersjahr weitergeführt werden; der Bund mache also bereits einiges, um ältere Menschen in den Arbeitsmarkt zu integrieren. Der Föderalismus sehe zudem vor, dass diese Angelegenheit in der Hoheit der Kantone liege und ihnen der Bund diesbezüglich keine Vorschriften machen könne.
In der Ratsdebatte während der Sondersession im Mai 2023 führte Thomas de Courten die Gründe für den Vorstoss noch einmal aus und erwähnte, dass er seinerzeit von zahlreichen Ratsmitgliedern «von links bis rechts» mitunterzeichnet worden sei. Nach der Repetition der schriftlichen Argumentation des Bundesrats durch die neue Justizministerin Elisabeth Baume-Schneider stimmten nicht nur die geschlossene SVP-Fraktion, sondern auch sämtliche Mitglieder der GLP- und der FDP-Fraktion sowie mit Ausnahme der EVP-Mitglieder auch die Mitte-Fraktion dem Vorstoss zu. Die Unterstützung von links fehlte allerdings: Sowohl die SP- als auch die Fraktion der Grünen votierten geschlossen gegen die Motion. Mit 116 zu 70 Stimmen bei 1 Enthaltung wurde der Vorstoss an den Zweitrat überwiesen.

«Keine Benachteiligung älterer Menschen bei Anstellungen durch den Staat» (Mo. 21.3655)

Die Revision der Zivilprozessordnung stand in der Frühjahrssession 2023 erneut auf der Agenda der eidgenössischen Räte. Zunächst befasste sich der Ständerat mit den rund zwanzig noch bestehenden Differenzen. Die RK-SR beantragte ihrem Rat in den meisten Fällen, an seiner Position festzuhalten, was dieser dann auch stillschweigend tat. Dies betraf etwa Fragen zu den Auswirkungen falscher Rechtsmittelbelehrungen, zu Streitgenossenschaften, zur Bezifferung der Forderungen und der Berechnung der Gerichtskosten, zur Definition von internationalen Handelsstreitigkeiten – in denen gemäss bereits gefasstem Entschluss künftig Englisch als Verfahrenssprache genutzt werden kann, wenn die Kantone dies erlauben –, zum Schlichtungsverfahren, zum summarischen Verfahren und zu diversen Fristen.
Diskussionsbedarf gab es in der kleinen Kammer nur bei zwei Punkten: Einerseits war umstritten, ob Richterinnen und Richter in einem Gerichtsverfahren in den Ausstand treten müssen, wenn sie zuvor in einer Schlichtungsverhandlung versucht haben, eine gütliche Einigung zu erzielen. Die Kommissionsmehrheit bejahte diese Frage, da sie der Ansicht war, Richterinnen und Richter könnten im Gerichtsverfahren nicht mehr unabhängig sein, wenn sie sich zuvor schon mit dem Thema befasst hätten. Sie wollte deshalb dem Nationalrat folgen, der dies so entschieden hatte. Eine Minderheit in der Kommission lehnte diese Regelung aus prozessökonomischen Gründen hingegen ab. Die Verfahren würden verlängert, wenn nach jedem Schlichtungsversuch der Spruchkörper ausgetauscht werden müsste, argumentierte Minderheitsvertreter Fässler (mitte, AI). Die neuen Richterinnen und Richter müssten die Akten neu studieren und damit ginge nicht nur Zeit, sondern auch Wissen verloren. Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider ergänzte, dass das geltende Recht keine Probleme mache; bei Befangenheit müsse eine Richterin oder ein Richter ohnehin in den Ausstand treten, aber durch einen Schlichtungsversuch allein sei eine Richterin oder ein Richter noch nicht befangen. Die Kantone hätten überdies die Möglichkeit, eine solche Regelung vorzusehen. Der Ständerat folgte mit 27 zu 14 Stimmen der Minderheit Fässler, die beim geltenden Recht bleiben wollte, und erhielt somit auch diese Differenz zum Nationalrat aufrecht.
Der zweite Diskussionspunkt betraf die Berufungsfrist im summarischen Verfahren. Die Kommissionsmehrheit wollte sie, wie vom Bundesrat vorgesehen, bei 10 Tagen festsetzen, während eine Minderheit Sommaruga (sp, GE) dem Nationalrat folgen und die Frist bei familienrechtlichen Streitigkeiten auf 30 Tage ausdehnen wollte. Bei solch sensiblen und komplizierten Fällen, wie sie im Familienrecht vorkommen könnten, seien 10 Tage zu kurz, argumentierte der Minderheitssprecher. Justizministerin Baume-Schneider wandte ein, dass der Bundesrat diesen Vorschlag im Vorentwurf gemacht, ihn dann aber verworfen habe, weil er in der Vernehmlassung überwiegend kritisch beurteilt worden sei. Die Ständekammer entschied daraufhin mit 26 zu 15 Stimmen, an der 10-tägigen Frist festzuhalten.

In der Frage, ob eine Richterin oder ein Richter auch im Hauptverfahren urteilen darf, wenn er oder sie vorher an der gescheiterten Schlichtungsverhandlung beteiligt war, schloss sich der Nationalrat in der Folge mit 95 zu 93 Stimmen bei 3 Enthaltungen knapp dem Ständerat an. Damit bleibt es beim geltenden Recht, wonach ein gescheitertes Schlichtungsverfahren an sich nicht als Ausstandsgrund gilt. Deutlicher, mit 136 zu 42 Stimmen bei 14 Enthaltungen räumte die Volkskammer auch die Differenz betreffend die Konsequenzen falscher Rechtsmittelbelehrungen aus, indem sie die Version des Ständerats akzeptierte. Bei weiteren Punkten fanden die Räte jedoch keinen gemeinsamen Standpunkt, so etwa bei der Berufungsfrist im summarischen Verfahren, bei den Parteientschädigungen, bei den Konsequenzen des Nichterscheinens und der Streitwertgrenze im Schlichtungsverfahren sowie bei der Frage, bis wann im Zivilprozess neue Beweismittel eingebracht werden können.

Für die verbleibenden 13 Differenzen wurde eine Einigungskonferenz einberufen. Diese stellte sich mit 22 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen hinter die von ihr gezimmerte Kompromisslösung, die bei einigen Punkten dem Ständerat, bei einigen dem Nationalrat folgte und bei anderen einen Mittelweg suchte. So übernahm sie etwa die 10-Tages-Frist für Berufungen im summarischen Verfahren bei familienrechtlichen Streitigkeiten vom Ständerat und die strengeren Konsequenzen bei Nichterscheinen im Schlichtungsverfahren vom Nationalrat. Für das Einbringen neuer Beweismittel beschloss sie einen Kompromiss, der die Regeln gegenüber dem geltenden Recht etwas lockert. Beide Parlamentskammern nahmen den Antrag der Einigungskonferenz einstimmig an. Während es im Ständerat keine Enthaltungen gab, enthielten sich im Nationalrat 23 Mitglieder der SP- und der Grünen-Fraktion der Stimme.

In der Schlussabstimmung am Ende der Session stimmte die Ständekammer dem Entwurf ebenfalls einhellig zu. Der Nationalrat verabschiedete die revidierte ZPO schliesslich mit 139 zu 53 Stimmen bei 2 Enthaltungen. Mit Ausnahme von Jean-Luc Addor (svp, VS) stellte sich hier die SVP-Fraktion geschlossen dagegen. Ein allfälliges Referendum vorbehalten, «zu dem es hoffentlich nicht kommen wird», könnten die «sehr wichtigen Verbesserungen» am Zivilprozess auf den 1. Januar 2025 in Kraft treten, stellte Bundesrätin Baume-Schneider in Aussicht.

Änderung der Zivilprozessordnung – Praxistauglichkeit und Rechtsdurchsetzung (BRG 20.026)
Dossier: Debatte über die Pressefreiheit in der Schweiz
Dossier: Revision der Zivilprozessordnung (2018–)

In der Frühjahrssession 2023 bereinigte das Parlament die Pensionskassenreform BVG 21. Zwar hatten sich National- und Ständerat in den zentralen Fragen des Umwandlungssatzes und der Schaffung eines Rentenzuschlag für 15 Jahrgänge bereits zuvor geeinigt, noch immer waren jedoch zahlreiche Fragen offen, etwa zur Ausgestaltung des Rentenzuschlags, zum Koordinationsabzug oder zur Eintrittsschwelle.

Einen Grossteil der offenen Differenzen klärte der Nationalrat gleich In der ersten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens, darunter die meisten offenen Fragen zum Rentenzuschlag. Auf dem Tisch lagen drei verschiedene Konzepte: Der Bundesrat wollte «möglichst alle[n] Versicherten einen Rentenzuschlag» gewähren, während der Nationalrat den Zuschlag auf die «unmittelbar von der Senkung des Umwandlungssatzes [B]etroffen[en]» beschränken wollte, wie Kommissionssprecher de Courten (svp, BL) zusammenfasste. Der Ständerat hatte hingegen eine Ausweitung auf 50 Prozent der Versicherten vorgeschlagen, abhängig von der Höhe ihres Sparkapitals. Finanziert würde dies teilweise über den Sicherheitsfonds, wobei der Bundesrat während fünfzehn Jahren den Beitragssatz festlegen würde. Diese drei Konzepte lagen auch in der nationalrätlichen Debatte vor, wobei der Nationalrat schliesslich der Kommissionsmehrheit folgte und sich für den Vorschlag des Ständerats entschied. Damit konnte das Grundkonzept des Rentenzuschlags bereinigt werden.
Zudem klärte die grosse Kammer zahlreiche weitere Fragen, etwa zur Ausgestaltung eines Berichts zum Mindestumwandlungssatz alle fünf Jahre, zur Pensionierung mit 58 Jahren oder zum Sparbeginn: Hier hatte der Nationalrat mit 20 Jahren ursprünglich einen früheren Start des Alterssparens vorgesehen als Bundesrat und Ständerat mit 25 Jahren, folgte dann aber durch Ablehnung eines Minderheitsantrags Silberschmidt (fdp, ZH) ebenfalls dem Zweitrat.

In der darauffolgenden Beratungsrunde fällte der Ständerat eine weitere grosse Entscheidung: Er bereinigte die Differenz zum Koordinationsabzug. Waren bisher die ersten CHF 25'725 des Jahreslohns nicht in der zweiten Säule versichert, da diese bereits von der AHV abgedeckt wurden, soll der Koordinationsabzug zukünftig 20 Prozent des Jahreslohns bis CHF 85'320 betragen – der koordinierte Lohn beträgt somit 80 Prozent bis CHF 85'320 Jahreslohn. Der Nationalrat hatte ursprünglich gemäss dem bundesrätlichen Vorschlag den bisherigen Abzug halbieren wollen, war dann aber dem Vorschlag des Ständerats nach einem prozentualen Abzug gefolgt und hatte diesen von 15 auf 20 Prozent erhöht. Diesen Kompromissvorschlag nahm der Ständerat nun an und bereinigte damit diese Differenz. Neu sind damit folglich Mehrfachbeschäftigte deutlich früher in der beruflichen Vorsorge versichert als bisher.

Der Nationalrat verzichtete sodann auf einen Ausbau der Möglichkeit zur Weiterversicherung des bisherigen Verdienstes. Gemäss geltendem Recht war eine solche Weiterversicherung für Personen ab 58 Jahren bei einer maximalen Anstellungsreduktion bis 50 Prozent möglich. Der Nationalrat hatte vorgeschlagen, sie auf Personen über 30 Jahren und eine 75-prozentige Reduktion auszudehnen, was dem Ständerat zu weit ging. Nachdem dieser mehrfach an seiner ablehnenden Haltung festgehalten hatte, willigte der Nationalrat schliesslich ein und strich den Ausbau aus dem Entwurf.

Nachdem der Ständerat in der letzten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens nur eine kleine Differenz bereinigt hatte, musste für die zwei grossen verblieben Fragen eine Einigungskonferenz einberufen werden. Offen war einerseits die Frage nach der sogenannten Eintrittsschwelle, also dem Jahreseinkommen, ab dem man in die berufliche Vorsorge einzahlen muss. Im geltenden Recht lag diese bei CHF 22'050, der Nationalrat war diesbezüglich in seinen Vorschlägen zwischen CHF 12'548 und dem Bundesratsmodell geschwankt, während der Ständerat eine Eintrittsschwelle von CHF 17'208 bevorzugte. Die Einigungskonferenz entschied sich schliesslich für den letzten Vorschlag des Nationalrats von CHF 19'845, gemäss SGK-SR-Sprecher Ettlin (mitte, OW) aufgrund des ansonsten erwarteten «Widerstand[s] von Gewerbe und gewerbenahen Kreisen». Somit sollten 100'000 Personen mehr versichert werden als bisher, mit dem ständerätlichen Vorschlag wären es total 200'000 Personen mehr gewesen.
Zudem entschied sich die Einigungskonferenz, auf eine Möglichkeit zum Einkauf in die obligatorische Vorsorge, wie sie der Ständerat neu hatte schaffen wollen, zu verzichten. Die kleine Kammer hatte damit gemäss Erich Ettlin Personen mit niedrigeren Einkommen zu einem höheren Pensionskassenvermögen verhelfen wollen, zumal diese ja nicht über das Vermögen verfügten, um sich in den überobligatorischen Teil der beruflichen Vorsorge einzukaufen. Mit 106 zu 57 Stimmen (bei 24 Enthaltungen; Nationalrat) und 32 zu 7 Stimmen (bei 3 Enthaltungen; Ständerat) sprachen sich beide Kammern für Annahme des Antrags der Einigungskonferenz aus. Die ablehnenden Stimmen stammten in beiden Räten von Mitgliedern der SP- und der Grünen-Fraktion, die Enthaltungen im Nationalrat aus den Fraktionen der SP, der Grünen, der SVP und der Mitte.

In den Schlussabstimmungen nahm der Nationalrat die BVG 21-Reform mit 113 zu 69 Stimmen (bei 15 Enthaltungen) und der Ständerat mit 29 zu 8 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) an. Die ablehnende Position von SP- und Grünen-Fraktionen wurde im Nationalrat abschliessend auch von drei Mitgliedern der SVP- und einem Mitglied der Mitte-Fraktion unterstützt.

Die Medien diskutierten gegen Ende der Debatte zur Reform insbesondere über deren Chancen in einer zu erwartenden Referendumsabstimmung. In der Zwischenzeit hatten neben den links-grünen Parteien und den Gewerkschaften, die schon im Laufe der Beratung mehrfach mit dem fakultativen Referendum gedroht hatten, auch der Bauernverband und GastroSuisse Kritik an der Revision geäussert. Während die linken Kreise insbesondere die höheren Einzahlungen für tiefere Renten, die weiterhin zu tiefen Frauenrenten und die zu hohen Verwaltungsgebühren kritisierten, ging die Reform den gewerblichen Kreisen zu weit. Sie befürchteten zu hohe Kosten für die Unternehmen.

Reform der Beruflichen Vorsorge (BVG 21; BRG 20.089)
Dossier: Koordinationsabzug und Eintrittsschwelle BVG

Le député valaisan Jean-Luc Addor (udc, VS) a lancé une motion demandant la réintroduction de la munition de poche pour les militaires. Ceci signifie que les soldat.e.s suisses auraient, à nouveau, des munitions à la maison pour qu'en cas de mobilisation ils disposent d'une arme fonctionnelle. En 2007, cette pratique avait été abolie, suivant l'argument selon lequel les munitions pouvaient être une menace pour les foyers suisses. Le député Addor a avancé, après avoir évoqué la guerre en Ukraine, qu'il serait important de remédier à ceci et de revenir à l'ancienne procédure. Selon lui, un militaire sans arme fonctionnelle pourrait être sujet à une attaque et ne pourrait pas garantir sa sécurité personnelle.
Le Conseil fédéral s'est opposé à cette motion. Se basant sur le rapport sur la politique de sécurité de novembre 2021, il a évoqué la faible probabilité qu'une attaque rapide par voie terrestre se produise en Suisse et a rappelé que cette décision avait été prise suite à un taux élevé de suicide commis avec des armes militaires.
Le Conseil national a refusé la motion par 135 voix contre 49 et 5 abstentions. La minorité se constituait exclusivement de parlementaires membres de l'UDC.

Réintroduire la munition de poche (Mo. 22.3855)

Pour défendre sa motion qui demande la reconstitution d'une industrie de la défense complète, Jean-Luc Addor (udc, VS) a appelé les député.e.s « à dépasser l'émotion provoquée par le conflit en Ukraine ainsi que les passions entourant le débat autour de l'exportation d'armes ». La motion du valaisan vise une meilleure maîtrise des technologies ainsi que la promotion de l'innovation. Le parlementaire estime que la BTIS n'atteint pas cet objectif, ou du moins pas entièrement, et souhaite y remédier en définissant une politique précise qui encourage l'innovation dans le secteur de l'industrie militaire.
Le Conseil fédéral a confirmé être conscient de l'importance de la BTIS. C'est pourquoi plusieurs mesures et instruments, comme les affaires compensatoires, permettent déjà de la fortifier. Le Conseil fédéral soutient que les mesures entreprises suffisent. Il s'est notamment basé sur une étude évaluant l'efficacité des affaires compensatoires qui sont entreprises par armasuisse lors d’acquisitions d’armements à l’étranger. Ces mesures forcent les fournisseurs d'armements étrangers à entretenir une collaboration industrielle avec la BTIS, ce qui permet de soutenir le développement des technologies helvétiques. De plus, Viola Amherd a affirmé que soutenir les entreprises individuellement ne serait pas envisagé. La Confédération suit actuellement la loi du marché et le gouvernement est satisfait des résultats obtenus. La motion irait à l'encontre de ce principe. La conseillère fédérale a aussi argumenté que la Suisse est bien présente sur le marché international. Ces dernières années, le taux d'exportation de matériel issu de l'industrie suisse montre que la technologie et l'innovation helvétiques sont appréciées outre-frontières. Pour toutes ces raisons, un renforcement de la BTIS, tel que celui que la motion propose, ne semble pas nécessaire.
Le Conseil national a refusé la motion par 122 voix contre 61 et 4 abstentions. La minorité s'est constituée de l'UDC ainsi que de quelques membres du PLR et du Centre.

Pour notre sécurité, reconstituer une industrie de la défense complète (Mo. 22.3461)

Ein Referendumsrecht bei Bundesbeschlüssen zur Finanzierung der Massnahmen nach dem Bundesgesetz über die Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas forderte Jean-Luc Addor (svp, VS) im September 2021 in einer Motion vom Bundesrat. Addor beklagte, dass die geltende Gesetzesregelung bei Finanzierungsbeschlüssen dieser Art nur einen einfachen Bundesbeschluss voraussetze, der nicht dem Referendum unterstehe. Da es sich dabei aber um gewichtige Beiträge handle, die auch politisch bedeutend seien, müsse man solche Entscheide der Stimmbevölkerung vorlegen. Er nannte die vom Bundesrat geforderte Freigabe der zweiten Kohäsionsmiliarde als Beispiel für einen solchen Fall. In seiner Stellungnahme hielt der Bundesrat fest, dass die Finanzierungsgrundlage des zweiten Kohäsionsbeitrags dem fakultativen Referendum unterstanden habe, welches nicht ergriffen worden sei. Zudem habe sich das Parlament in der Vergangenheit mehrfach mit der Frage auseinandergesetzt, ob die Volksrechte auf Bundesebene durch ein Finanzreferendum ergänzt werden sollten – zuletzt bei der Beratung der Motion Minder (parteilos, SH; Mo. 17.4318) –, dies aber bisher immer abgelehnt habe. Weitere Motionen mit vergleichbaren Anliegen, zum Beispiel die Motionen Rösti (svp, BE; Mo. 18.3247) oder Salzmann (svp, BE; Mo. 18.3214) seien ebenfalls abgelehnt worden. Weiter führte er aus, dass eine entsprechende Ausnahmeregelung ausschliesslich für die Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas gegen das Parlamentsgesetz verstossen würde. Der Bundesrat beantragte daher die Ablehnung der Motion.

In der Frühjahrssession 2023 versuchte Jean-Luc Addor den Nationalrat von seinem Anliegen zu überzeugen. Er argumentierte, dass die von ihm vorgeschlagene Ausnahmeregelung nicht auf ein Finanzreferendum hinauslaufen würde. Entscheide von derart grosser politischer und finanzieller Tragweite seien der Bevölkerung «in einer guten Demokratie» vorzulegen. Bundesrat Cassis wies darauf hin, dass sowohl das Parlamentsgesetz als auch die Bundesverfassung vorsähen, dass Kreditbeschlüsse in Form von einfachen Bundesbeschlüssen erlassen werden. Da die Motion aber nicht ausdrücklich die Änderung von Bundesgesetz und Verfassung beantrage, empfehle der Bundesrat den Vorstoss zur Ablehnung. Die grosse Kammer schloss sich der Meinung des Bundesrats an und lehnte die Motion mit 138 zu 54 Stimmen ab. Die Ja-Stimmen stammten ausschliesslich von Mitgliedern der SVP-Fraktion.

Referendumsrecht bei Bundesbeschlüssen zur Finanzierung der Massnahmen nach dem Bundesgesetz über die Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas (Mo. 21.4155)