Rétrospective annuelle 2022 : Problèmes politiques fondamentaux

En consultant leur boule de cristal pour les mois à venir dans leurs traditionnels articles de début d'année, peu de journaux auraient pu prédire les événements de 2022. Alors que la pandémie semblait s'essouffler, la guerre en Ukraine a pris le relais dans l'actualité. En lien avec le conflit, la question de l'approvisionnement énergétique a été l'une des trois préoccupations principales de la population, indique le baromètre des préoccupations 2022 du Credit Suisse. L'environnement et les retraites sont les deux autres thématiques les plus citées par les participantes et participants à l'enquête. Malgré les circonstances, les membres du Conseil fédéral ont quand même souhaité se montrer positifs dans leurs discours lors de la fête nationale. Le président de la Confédération Ignazio Cassis a d'ailleurs déclaré que le monde aurait besoin de plus de «suissitude» en ce moment. Une «suissitude» observable dans toute sa splendeur lors de la fête fédérale de lutte, qui s'est tenue à Pratteln (BL). Particulièrement populaire outre-Sarine, ce sport typiquement suisse a attiré plus de 400'000 personnes le temps d'un week-end. Un autre événement d'une ampleur particulière a eu lieu dans la vallée de Conches cet été. Le camp fédéral scout «Mova» a réuni 30'000 membres du mouvement de jeunesse, qui connaît un regain de forme ces dernières années. Occupant l'équivalent de 170 terrains de football, les scouts ont effectué diverses activités durant trois semaines, recevant notamment la visite de la conseillère fédérale Viola Amherd. Lors d'une fête de taille plus modeste, l'association des gardes suisses du Vatican a, de son côté, célébré ses 100 ans à Appenzell.

Selon Présence Suisse, l'image du pays à l'étranger demeure bonne. En 2021, c'est en particulier la rencontre entre Joe Biden et Vladimir Poutine, reçus à Genève par Guy Parmelin, qui a placé la Suisse sous le feu des projecteurs. En participant à l'exposition universelle de Dubaï, la Suisse souhaitait également soigner son image. Pourtant, l'exposition s'est plutôt attirée des critiques, notamment en raison de la démesure du site de l'événement et des accusations d'atteintes aux droits des travailleurs. En outre, la demande de crédit pour la participation de la Suisse à la prochaine exposition universelle a été validée, après de longues discussions, par le Conseil national. Quant au Conseil des États, il doit encore se prononcer. C'est la ville d'Osaka, au Japon, qui accueillera l'événement. Par ailleurs, les parlementaires ont jugé suffisantes les mesures prises par l'administration fédérale afin d'éviter des cas problématiques de parrainage privé d'événements publics. Suite à cela, Thomas Minder (sans parti, SH) a retiré son initiative parlementaire qui souhaitait l'interdiction pure et simple du sponsoring.
En ce qui concerne la tenue d'une nouvelle exposition nationale, plusieurs projets sont encore en concurrence. L'exposition pourrait avoir lieu en 2027, alors que 2022 marquait les vingt ans d'Expo.02.

Pour ce qui est de l'activité parlementaire, les chambres fédérales ont accepté deux motions similaires de Daniel Jositsch (ps, ZH) et Alfred Heer (udc, ZH), qui souhaitent ériger un lieu de commémoration en mémoire des victimes de l'Holocauste et du national-socialisme. En outre, une initiative parlementaire demandant la réhabilitation des Suisses et Suissesses ayant combattu dans la Résistance française doit encore passer devant le Parlement. Les commissions compétentes se sont prononcées en faveur de l'objet.
En proposant de modifier le préambule de la Constitution, Fabian Molina (ps, ZH) s'est heurté à une forte résistance au Conseil national, qui a refusé sa proposition. Le zurichois estimait que le préambule contrevient à la neutralité confessionnelle de l'État. Une discussion pourra à nouveau être menée à ce sujet si l'initiative pour une révision totale de la Constitution lancée en avril aboutit. Les initiants ont jusqu'à octobre 2023 pour récolter les 100'000 signatures.

En 2022, 2 pour cent du nombre total d'articles de presse sur la politique nationale traitaient de sujets liés au thème «Problèmes politiques fondamentaux», un peu moins qu'en 2021, indique l'analyse APS des journaux 2022. Sans surprise, c'est aux alentours du premier août que l'on retrouve la proportion la plus forte de coupures de presse consacrées à ce thème. Sans constituer l'activité principale des chambres fédérales, les discussions qui relèvent de ce chapitre donnent toujours matière à réflexion quant à la manière dont la société suisse soigne le vivre-ensemble, la cohésion nationale, et l'image de la Suisse à l'interne et à l'externe.

D'après Présence Suisse, la Suisse a gardé, en 2022, une image positive à l'internationale. Une étude réalisée auprès de 11'276 personnes dans 18 pays, montre notamment que l'impression générale donnée par la Suisse est très bonne, en comparaison à d'autres nations. Cependant, l'attitude de la Confédération face à la guerre en Ukraine lui a valu certaines critiques de la part des médias internationaux. La politique de neutralité a en particulier été écornée.
L'événement ayant attiré l'attention internationale sur la Suisse en 2021, à savoir la rencontre entre Vladimir Poutine et Joe Biden à Genève, reçus par le président de la Confédération Guy Parmelin, n'était plus qu'un lointain souvenir au moment de faire le bilan sur l'image de la Suisse à l'étranger en 2022. La guerre en Ukraine, qui a balayé les poignées de main aperçues à Genève, a également eu un effet sur la perception de la presse internationale envers la Confédération. Les prises de position helvétiques, notamment quant aux sanctions à prendre face à la guerre d'agression russe, ont suscité des critiques dans les médias étrangers. Au début de la guerre, la Suisse n'a pas immédiatement repris les sanctions européennes. La presse de différents pays a alors reproché à la Suisse de manquer de solidarité. Ensuite, quand Berne a repris l'intégralité des sanctions envers la Russie, certains médias ont déclaré que « la Suisse avait renoncé à sa neutralité ». Les échos étaient alors positifs, à l'image des déclarations de Joe Biden, qui clamait que « même la Suisse » (« even Switzerland ») participait aux sanctions. Néanmoins, la politique de neutralité s'est à nouveau retrouvée sous le feu des critiques lorsque la presse européenne l'a cataloguée comme un prétexte pour la Suisse afin de poursuivre ses intérêts économiques. Ces reproches ont émané suite aux hésitations quant au gel des avoirs des oligarques russes reposant dans les coffres-forts helvétiques. Enfin, la neutralité a été perçue comme une entrave à l'aide à l'Ukraine, en raison des blocages pour l'exportation de matériel de guerre. Ainsi, la neutralité constitue encore et toujours une « marque de fabrique de la Suisse », mais celle-ci est désormais plus controversée qu'auparavant, relève Présence Suisse dans la conclusion de son rapport.
De plus, au-delà des stéréotypes classiques des paysages de montagne, des montres et du chocolat, la Suisse est souvent reliée au secteur financier. En 2022, ce sont les « Suisse Secrets » qui ont fait grand bruit dans les médias étrangers. Présence Suisse relève cependant que cette affaire n'a vraisemblablement pas trop écorné l'image du pays. Enfin, un autre événement a fait les gros titres des journaux du monde entier : il s'agit de la retraite du joueur de tennis helvétique Roger Federer, considéré comme l'un des meilleurs ambassadeurs de la Suisse à travers le monde. Le rapport de Présence Suisse revient sur cet événement et tant d'autres, qui ont influencé, un peu, beaucoup, énormément, l'image de la Confédération à l'étranger en 2022.

Im Rahmen der Wintersession 2022 beschäftigte sich der Nationalrat mit der Motion von Ständerat Erich Ettlin (mitte, OW), die den Bundesrat beauftragen wollte, allgemeinverbindlich erklärte GAV zu Mindestlöhnen oder Ferienansprüchen gegenüber kantonalen Regelungen als vorrangig zu erklären. Zuvor hatte die WAK-NR mit 11 zu 10 Stimmen beantragt, die Motion anzunehmen. Einen bundesrätlichen Vorschlag auf Änderung der Motion hatte sie mit demselben Stimmverhältnis abgelehnt. In insgesamt 34 Wortmeldungen tauschten sich die Nationalrätinnen und Nationalräte in der Folge zu dieser Frage aus. Kommissionssprecher Fabio Regazzi (mitte, TI) betonte in der Debatte, dass der geografische Geltungsbereich der GAV weiter gefasst sei als derjenige der kantonalen gesetzlichen Bestimmungen – Erstere gelten für die ganze Schweiz oder für mehrere Kantone. Deswegen sollen die GAV Vorrang gegenüber kantonalen Regelungen geniessen. Eine Minderheit Wermuth (sp, ZH) beantragte die Ablehnung der Motion. Der Minderheitensprecher argumentierte, dass die kantonalen Regelungen durch direktdemokratische Entscheidungen der kantonalen Stimmbevölkerung legitimiert seien und aus diesem Grund Vorrang gegenüber den Regelungen im GAV hätten, die einen Vertrag zwischen privaten Akteuren darstellten, wie Bundesrat Guy Parmelin ergänzte. Folglich verstosse ein Vorrang der allgemeinverbindlichen GAV gegenüber den kantonalen Regelungen gegen die den Kantonen durch die Verfassung übertragenen Kompetenzen. Trotz dieses Einwandes des Bundesrates nahm der Nationalrat die Motion mit 95 zu 93 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) knapp an. Unterstützt wurde sie von der SVP-, der FDP- und der Mitte-Fraktion.

Die Meldescheinprozesse bei Hotelübernachtungen sollen digitalisiert und vereinheitlicht werden, befand nach dem Ständerat auch eine Mehrheit des Nationalrats. Mit 126 zu 44 Stimmen bei 7 Enthaltungen überwies die grosse Kammer im Dezember 2022 eine Motion Gmür-Schönenberger (mitte, LU) an den Bundesrat. Im Vorfeld hatte die WAK-NR dafür plädiert, das «kantonale Wirrwarr» bei den Meldescheinen für Hotelübernachtungen durch eine nationale, digitale Lösung zu ersetzen; mit der Vereinheitlichung könne ein effizienterer und kundenfreundlicherer Prozess erreicht werden. Durch Einbezug der Kantone bei der Ausarbeitung der Lösung sollen zudem die föderalen Kompetenzen und die Vollzugshoheit der Kantone gewahrt werden. Dies sah Bundesrat Guy Parmelin jedoch nicht als gegeben, vielmehr erachtete er die Forderung als Eingriff in die Vollzugshoheit der Kantone und befürchtete, dass dadurch dem Bund neue Aufgaben zugeteilt würden, weshalb die Motion abzulehnen sei. Die beinahe geschlossen stimmende SVP-Fraktion folgte einem Minderheitsantrag Aeschi (svp, ZG), wonach die «Vielfalt des Föderalismus» beibehalten werden solle und auch zukünftig jeder Kanton die für ihn passende Strategie wählen können solle. Die anderen Fraktionen beurteilten dies jedoch anders und stimmten nebst drei Enthaltungen geschlossen für eine Vereinheitlichung, mit welcher der Bundesrat somit betraut wurde.

In der Wintersession 2022 lehnte der Ständerat die Motion der APK-NR für eine kohärente, umfassende und eigenständige Sanktionspolitik stillschweigend ab. Die APK-SR hatte dem Ständerat die Motion ihrer Schwesterkommission ohne Gegenstimmen und Minderheitsanträge zur Ablehnung empfohlen. Zwar brachte die Kommission dem Motionsanliegen ein gewisses Verständnis entgegen, die Motion selbst ging ihr inhaltlich aber zu weit. Kommissionssprecher Matthias Michel (fdp, ZG) erklärte, dass der Krieg in der Ukraine die bisherige Logik der Sanktionsübernahme – die zwingende Übernahme von UNO-Sanktionen und die nach Abwägung erfolgende Übernahme von EU-Sanktionen – nicht in Frage gestellt habe. Zwar brauche es in Zukunft mehr Vorsicht bei der paketweisen Übernahme von Sanktionen, um zu verhindern, dass Personen oder einzelne Unternehmen zu Unrecht sanktioniert würden. Aber es habe in der Schweiz nie die Forderung gegeben, dass man andere, weitergehende oder eigenständige Sanktionen beschliessen müsse. Zudem könnten Sanktionen nur im Verbund und koordiniert mit anderen Staaten ihre Wirkung entfalten. Schliesslich müsse die Schweiz angesichts der Neutralitätspolitik und ihrer Guten Dienste keine Führungsrolle in der Sanktionspolitik übernehmen. Der Nationalrat habe die Revision des Embargogesetzes, die gewisse Elemente der vorliegenden Motion enthalten habe, in der Herbstsession 2022 abgelehnt, die Motion der APK-NR aber dennoch angenommen. Auch rechtlich gesehen sei es problematisch, wenn man neben dem Embargogesetz gestützt auf Notrecht die Sanktionspolitik erweitere, denn das Notrecht sei für Einzel- und Ausnahmefälle vorgesehen, nicht als rechtliche Grundlage für eine umfassende Sanktionspolitik. Letztlich habe der Ukraine-Krieg auch gezeigt, dass das SECO zur Umsetzung einer eigenen Sanktionspolitik personell stark aufrüsten müsste. Wirtschaftsminister Parmelin schloss an das Votum des Kommissionssprechers an und machte klar, dass der bestehende Rechtsrahmen zur Sanktionsübernahme effizient sei. Die Schweiz verfüge bereits jetzt über eine kohärente, umfassende und unabhängige Sanktionspolitik. Die in der Stellungnahme des Bundesrats erwähnten Verbesserungsmöglichkeiten der geltenden Rechtsordnung werde man weiterverfolgen, die Motion sei jedoch für deren Umsetzung nicht nötig.

« Wissen ist Macht ». C'est par cette maxime que le rapporteur de commission, Peter Hegglin (centre, ZG) justifie le besoin d'une transparence accrue sur le marché de l'alimentation. Selon la CER-CE, cela permettrait aux différents acteurs du marché de pouvoir mieux se placer lors des négociations sur les prix ou les conditions d'achat. Il est donc demandé au Conseil fédéral d'analyser la situation afin de proposer, si nécessaire, des outils supplémentaires en s'appuyant sur l'article 27 de la LAgr (observation du marché). Malgré une opposition d'une partie des sénatrices et sénateurs, critiquant un texte superflu (plaidant que plusieurs instruments existent d'ores et déjà) et qui s'attaquerait au secret des affaires, le postulat a été accepté par 25 voix contre 15 et 3 abstentions. Le Conseil fédéral, par la voix de Guy Parmelin, aurait préféré traiter ce sujet dans le cadre des prochaines étapes de la politique agricole, comme cela était prévu. À noter que ce n'est pas la première fois que le Parlement se penche sur la question de la transparence des prix des produits agricoles.

Le Conseil des États s'est accordé sur la suite à donner à la politique agricole 22+ (PA 22+). Alors que cette vision à moyen terme a été stoppée nette par deux fois, les sénatrices et sénateurs se sont globalement montrés satisfaits des précisions apportées par le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire. Peter Hegglin (centre, ZG), rapporteur de commission, a rappelé les grandes lignes de ce projet remanié. Tout d'abord, le Conseil fédéral a pris en considération la proposition du Parlement de considérer le système alimentaire dans sa globalité et non de traiter le seul secteur agricole ; une manière également de penser au maintien de la sécurité alimentaire à long terme. La durabilité et une alimentation saine seront au centre de cette nouvelle conception, avec une fermeture exhaustive des cycles (de la consommation, des éléments fertilisants, etc.), comprenant également un volet pour réduire le gaspillage alimentaire. Enfin, la charge administrative devra être réduite et la concurrence face à la production étrangère renforcée. Tout comme le Conseil fédéral, la CER-CE souhaite avancer par étape, la première ayant déjà été amorcée par le biais de l'initiative parlementaire 19.475 sur la réduction des pertes d'éléments fertilisants et des risques liés aux pesticides. Une seconde étape, au cœur des discussions du jour, consiste en l'amélioration de la couverture sociale des membres de la famille travaillant sur l'exploitation ainsi qu'à la mise en place d'une aide à l'acquisition d'assurances contre les pertes de récoltes. Une troisième s'attellera à repenser, à l'horizon 2030, l'ensemble du système alimentaire.

En outre, la commission propose à sa chambre d'approuver les modifications faites par le Conseil fédéral concernant la loi sur les épizooties (LFE). De plus, elle considère, tout comme l'exécutif, que le droit foncier rural doit être traité séparément, raison pour laquelle elle a déposé une motion (Mo. 22.4253) allant en ce sens. Finalement, elle propose aux membres de la chambre haute d'accepter une motion (Mo. 22.4251) chargeant le Conseil fédéral de soumettre un message d'ici à 2027 sur les prochaines étapes de la politique agricole et un postulat (Po. 22.4252) pour plus de transparence sur la formation des prix des denrées alimentaires.

En chambre, les critiques au projet retouché par la commission sont majoritairement venues de la gauche, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) y voyant un effort minimaliste alors même que les propositions émises par le Conseil fédéral dans son rapport complémentaire permettraient de mettre en place une politique alimentaire réellement tournée vers le futur. Elle s'est toutefois félicitée d'une vision qui prenne enfin en compte le rôle des consommatrices et consommateurs dans les questions alimentaires, mais également tous les acteurs impliqués entre la fourche et la fourchette. Pour l'élue verte, les agricultrices et agriculteurs ne sont pas seuls responsables des changements à amorcer. À quoi cela sert-il de promouvoir une réduction du bétail en Suisse si la population ne réduit pas sa consommation de viande (aboutissant à une augmentation des importations), fait-elle par exemple remarquer, sans oublier le rôle de la grande distribution qui n'hésite pas à brader les prix des produits carnés importés. Pourtant, toutes ces solutions visant tant la consommation, la transformation que la distribution sont repoussées à plus tard, tout comme un certain nombre de mesures – initialement prévues dans la PA 22+ – visant une meilleure protection de la biodiversité. Enfin, elle a vertement critiqué l'absence de mesures climatiques immédiates, alors même que le domaine alimentaire est l'un des plus touchés par le réchauffement global. À ces critiques, Guy Parmelin, le ministre en charge de l'agriculture, a répondu que la politique des petits pas a été privilégiée au passage en force, ceci afin de pouvoir avancer dans la bonne direction. Le risque aurait été de se retrouver dans une impasse politique n'offrant pas de perspective.

Des critiques ont également émané de la droite, notamment de l'agrarien Werner Salzmann (udc, BE) qui, bien que saluant le rapport, estime que le Conseil fédéral a oublié de mettre le paysan au centre. Il a donc développé son argumentaire en réduisant à trois aspects les bases nécessaires à la production agricole : la terre (trop peu de mesures pour protéger les terres agricoles), le travail (les domaines agricoles et les familles paysannes deviennent de moins en moins nombreuses) et le capital (les barrières douanières doivent être maintenues). Il a donc appelé le Conseil fédéral à s'emparer de ces aspects dans le cadre des prochaines étapes prévues. Guy Parmelin s'est montré rassurant, rappelant que cette réforme agricole s'écrirait avec les paysans – « nous ne pourrons pas la faire contre eux » – mais également avec les consommateurs et consommatrices et les citoyennes et citoyens.

Lors de la discussion par article, toutes les propositions minoritaires pour un renforcement des dispositions climatiques ou du bien-être animal ont été balayées par la majorité bourgeoise, cette dernière se calquant sur le projet remanié par la majorité de la commission. Sur l'inscription d'objectifs climatiques dans la loi sur l'agriculture, tant Peter Hegglin que le conseiller fédéral ont argué qu'une stratégie climat était actuellement élaborée spécifiquement pour l'agriculture, avec une série de mesures pouvant être appliquées en se reposant sur la base légale existante. En outre, il a été décidé à l'unanimité de ne pas entrer en matière concernant le droit foncier rural, qui sera donc traité séparément, et d'accepter l'entier des modifications entreprises dans la loi sur les épizooties. À la chambre basse de se prononcer désormais.

Am 29. und 30. November 2022 reiste der italienische Präsident Sergio Mattarella für einen offiziellen Staatsbesuch in die Schweiz. Er wurde von Bundespräsident Cassis, den Bundesrätinnen Amherd und Sommaruga sowie von Bundesrat Parmelin in Bern empfangen. In der Folge führte er am ersten Besuchstag bilaterale Gespräche mit der Schweizer Delegation. Unter anderem wurde diskutiert, wie die Kooperation in den Bereichen Energie, Innovation, Forschung und in den wirtschaftlichen Beziehungen in Zukunft vertieft werden könnte. Laut Medienmitteilung seien auch die Beziehungen zwischen der Schweiz und der EU zur Sprache gekommen, zudem habe der Bundesrat dargelegt, wie man diese aus Sicht der Schweiz weiterentwickeln wolle. Weitere Themen seien die Zusammenarbeit bei Migrationsfragen innerhalb Europas und die Sicherheitslage aufgrund des Kriegs in der Ukraine gewesen. Am zweiten Besuchstag reisten Mattarella und Cassis an die ETH in Zürich, um sich über Innovation und Unternehmertum auszutauschen.

Im Zuge der drohenden Energieknappheit kam es im Sommer und Herbst 2022 in der Schweiz zu Diskussionen darüber, ob der Bundesrat eine Temperaturobergrenze für Innenräume erlassen soll, damit Energie, welche sonst fürs Heizen verwendet würde, gespart werden kann. Konkret hatte der Bundesrat eine Regelung in die Vernehmlassung gegeben, wonach Wohnungen, die mit Gas geheizt werden, im Falle einer Gasmangellage nur noch bis zu 19 Grad geheizt werden dürften.
Dieser Vorschlag stiess sowohl in Vermietenden- als auch in Mietendenkreisen auf Widerstand. Der SVIT befürchtete etwa, dass zahlreiche Mietende wegen der tieferen Temperaturen vor Gericht eine Mietzinsreduktion einklagen könnten. Wie die Sonntagszeitung berichtete, gelte eine zu kalte Wohnung generell als mangelhaft und dementsprechend könne eine Mietzinsreduktion verlangt werden. Gemäss der Rechtsprechung könnten Mieterinnen und Mieter eine Temperatur von 20 bis 21 Grad erwarten, so die Zeitung weiter. Bei der Frage, ob Mietende auch bei einer bundesrätlich angeordneten Höchsttemperatur Anrecht auf eine Mietzinsreduktion hätten, seien sich Juristen und Juristinnen hingegen nicht einig. Das Wirtschaftsdepartement von Bundesrat Guy Parmelin schloss zumindest nicht aus, dass eine solche Mietzinsreduktion eingefordert werden könnte. Der SMV wies derweil in seiner Kritik vor allem auf ältere und kranke Menschen hin, für welche Wohnungen mit 19 Grad «schlicht nicht zumutbar» seien. Einig waren sich der SVIT und der SMV darüber, dass es kaum möglich sei, die Massnahme praktikabel umzusetzen.
Der Bundesrat änderte nach der Vernehmlassung seine Verordnung: Er hielt zwar am Konzept der Temperaturobergrenze für gasbeheizte Innenräume während einer Gasmangellage fest, änderte jedoch die zulässige Höchsttemperatur auf 20 Grad. Überprüfen sollten die Massnahme die Kantone, etwa mit Stichproben in öffentlich zugänglichen Innenräumen.

Im Oktober 2022 präsentierte Bundesrat Guy Parmelin der Öffentlichkeit einen Leitfaden für attraktives Wohnen in Berggebieten. Der Leitfaden wurde vom BWO in Zusammenarbeit mit der SAB und dem SECO erarbeitet. Laut dem Bundesrat ist das Ziel, Gemeinden in Bergregionen Mut zu machen, eine aktive Wohnstandortpolitik zu gestalten. Die Berggebiete stünden zwar alle vor unterschiedlichen Herausforderungen, doch überall gelte, dass es attraktiven und passenden Wohnraum brauche – sonst zögen Menschen weg und Neuzuzüger und Neuzuzügerinnen blieben aus. Der Leitfaden solle diesbezüglich den Handlungsspielraum für die Gemeinden und die Unterstützungsangebote durch Bund und Kantone aufzeigen. Weiter enthält das Dokument auch konkrete Beispiele von erfolgreichen Wohnstandortpolitiken in unterschiedlichen Bergregionen.

À qui incombe la responsabilité de la crise énergétique? La crise énergétique que la Suisse craint à l'horizon 2023 a été un terreau fertile pour les attaques frontales entre partis politiques. Alors que le Conseil fédéral était en quête de solutions pour sécuriser l'approvisionnement énergétique de la Suisse, la droite comme la gauche ont soit cherché un ou une responsable, soit critiqué la gestion actuelle. Du côté droit de l'échiquier politique, l'UDC ne s'est pas contenté d'attaquer la conseillère fédérale socialiste Simonetta Sommaruga dans la presse helvétique. Le parti agrarien a également pointé du doigt l'ex-conseillère fédérale démocrate-chrétienne Doris Leuthard et l'ex-conseiller fédéral socialiste Moritz Leuenberger. Les maux énergétiques que la Suisse rencontre actuellement ne seraient que le fruit d'une mauvaise gestion du conseiller et des conseillères fédérales socialistes et démocrate-chrétienne qui se sont partagés le siège du Département fédéral de l'énergie (DETEC) depuis 1995. En parallèle de ces attaques, le PLR a également fustigé «l'attentisme» du Conseil fédéral depuis plusieurs années. Il a notamment critiqué la mauvaise gestion des grands projets de production d'énergie renouvelable qui demeurent à la case recours depuis plusieurs années. De l'autre côté de l'échiquier politique, le socialiste Roger Nordmann, pour répondre et/ou compléter ces critiques, a fortement blâmé la gestion de Guy Parmelin dans la presse. Tout comme les entreprises helvétiques, il a plaidé pour une clarification urgente concernant le voile d'incertitude qui plane sur l'économie. Finalement, les deux conseillers fédéraux Simonetta Sommaruga et Guy Parmelin ont été tancés par le Parlement lors de la session d'automne 2022. La majorité des groupe parlementaires a jugé que la stratégie du Conseil fédéral était trop passive face à l'explosion des coûts de l'énergie et au risque de pénurie d'électricité.

Im Oktober 2022 reisten die Bundesräte Ueli Maurer und Guy Parmelin gemeinsam mit Nationalbankpräsident Thomas Jordan nach Washington. Grund für die gemeinsame Reise war nebst der Jahrestagung des IWF und der Weltbank ein im Vorfeld stattfindendes Treffen der Finanzministerinnen und Finanzminister sowie der Notenbankgouverneure- und gouverneurinnen der G20-Staaten. Inhaltich beschäftigte man sich während dieser Treffen mit globalen wirtschaftlichen Herausforderungen und dem daraus resultierenden Handlungsbedarf. Im Zentrum standen die Folgen des Ukraine-Kriegs und die Inflationsdynamik, die den Aufschwung der Weltwirtschaft bremsten, die Armutsbekämpfung erschwerten und die Verschuldungssituation vieler Länder verschärften. Die Schweiz versprach dem IWF einen Beitrag für einen Resilienzfonds zur Bekämpfung des Klimawandels mittels wirtschaftspolitischer Massnahmen. Des Weiteren setzten sich die Schweizer Vertreter im Rahmen des Weltbank-Austauschs dafür ein, mehr Geld für die Bewältigung des Klimawandels zu mobilisieren. Am G20-Treffen setzte sich die Schweizer Delegation dafür ein, dass die Rechtssicherheit der betroffenen Unternehmen bei der Umsetzung der Besteuerung der digitalisierten Wirtschaft gewährleistet wird.

Am Montag der dritten Herbstsessionswoche 2020 besetzten Klimaaktivistinnen und -aktivisten den Bundesplatz, obwohl dort Veranstaltungen während der Session verboten sind. Dies führte bei den Parlamentarierinnen und Parlamentariern zu einigem Ärger. So beschwerten sich gemäss verschiedener Medien insbesondere bürgerliche Parlamentsmitglieder, von den Klimaaktivistinnen und -aktivisten «angepöbelt» worden zu sein. Dabei stellten die Medien vor allem verschiedene verbale Entgleisungen ins Zentrum der Berichterstattung. So soll Roland Büchel (svp, SG) derart genervt gewesen sein, dass er die Klimaaktivistinnen und Klimaaktivisten vor laufender Kamera als «Arschlöcher» bezeichnete. Andreas Glarner (svp, AG) nannte die Demonstrierenden während eines Interviews «Kommunisten und Chaoten» und Sibel Arslan (basta, BS), die das Anliegen der Streikenden vertreten wollte, «Frau Arschlan» – was er später als Versprecher entschuldigte. Umgekehrt regten sich linke Parlamentsmitglieder über die falschen Prioritäten der Medien auf, so etwa Jacqueline Badran (sp, ZH), die in einem Radiointerview die Medien angriff, welche «den huere fucking Glarner, who cares, [...] statt die Forderungen der Jugendlichen» gefilmt hätten.

Die Debatten drehten sich in der Folge allerdings nicht nur um «Anstand» und verbale Entgleisungen, sondern auch darum, ob der Bundesplatz überhaupt besetzt werden darf – insbesondere während der Session. Während sich bürgerliche Parlamentarierinnen und Parlamentarier beschwerten, zeigten links-grüne Mitglieder der Bundesversammlung Verständnis für die Aktion. Die aktuelle Regelung im Kundgebungsreglement der Stadt Bern besagt, dass die Versammlungsfreiheit auf dem Bundesplatz während der Sessionen vor allem für grosse Manifestationen aufgehoben wird. Verantwortlich für die Einhaltung dieser Massnahme ist die Stadt Bern, weshalb sich die Kritik der Bürgerlichen in der Folge vor allem gegen den Berner Stadtpräsidenten Alec von Graffenried (gfl) richtete. Einige Medien – darunter etwa die NZZ – warfen der Stadt gar vor, «mit zweierlei Mass» zu messen und das Demonstrationsverbot «selektiv» umzusetzen.

Die Aktion auf dem Bundesplatz führte schliesslich auch zu einiger parlamentarischer Betriebsamkeit. Ein noch am gleichen Montag eingereichter Ordnungsantrag (20.9004/21364) von Thomas Aeschi (svp, ZG), der die Räumung des Platzes beantragte, wurde mit 109 zu 83 Stimmen (1 Enthaltung) im Nationalrat angenommen. Dagegen stimmten die geschlossenen Fraktionen von SP, GP und GLP sowie zwei Angehörige der Mitte-Fraktion. Der am nächsten Tag von Esther Friedli (svp, SG) eingereichte Ordnungsantrag (20.9004/21402), mit dem zusätzlich eine Anzeige gegen die Stadt Bern und die «Klimaextremisten und Linksradikalen» gefordert wurde, lehnte eine 90 zu 79-Stimmen-Mehrheit (bei 16 Enthaltungen) dann freilich ab. Hingegen richtete sich die VD mit einem von Nationalratspräsidentin Isabelle Moret (fdp, VD) und Ständeratspräsident Hans Stöckli (sp, BE) unterzeichneten Schreiben an die Regierungen von Stadt und Kanton Bern und forderte diese auf, für die Einhaltung der Rechtsbestimmungen zu sorgen. Und schliesslich reichte Christian Imark (svp, SO) eine Motion ein, mit der er forderte, die Stadt Bern des Bundesplatzes zu enteignen. Dadurch könne der Bundesrat «künftig selber für Recht und Ordnung auf dem Bundesplatz» sorgen, weil «die linke Berner Stadtregierung [...] die Chaoten immer öfter gewähren» lasse.
Wohl auch weil die Polizei am Mittwoch nach zwei Ultimaten der Stadtregierung den Platz räumte, legte sich die Aufregung kurz darauf wieder. Der Bundesrat beantragte ein paar Wochen später die Ablehnung der Motion, weil eine Enteignung nicht verhältnismässig sei und die Zusammenarbeit mit der Stadt Bern bezüglich Nutzung des Bundesplatzes so funktioniere, dass die Interessen des Parlaments berücksichtigt würden. Die Motion Imark selber wurde dann zwei Jahre nach ihrer Einreichung wegen Nichtbehandlung abgeschrieben.

Alors que la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Suisse continue de se déliter depuis le début de l'année 2022, en raison notamment de la guerre en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé d'institutionnaliser un état-major «pénurie d'énergie». Cet état-major, mené par André Duvillard, entrera en action en cas de pénurie grave de gaz ou d'électricité. L'objectif du Conseil fédéral est de centraliser la gestion de crise afin d'améliorer la communication, de mieux intégrer les différents partenaires et d'optimiser la prise de décision. L'état-major est placé sous la direction stratégique du conseiller fédéral Guy Parmelin, ministre de l'économie.

Die sozialdemokratische Fraktion wollte mittels einer während der Covid-19-Pandemie im Herbst 2020 eingereichten Motion erreichen, dass dem Personal von Krankenhäusern sowie vergleichbaren stationären und ambulanten Einrichtungen, welche Covid-19-Patientinnen und -Patienten behandeln, eine einmalige Corona-Prämie von CHF 4'000 zugestanden wird. Das Geschäft kam anlässlich der Herbstsession 2022 in den Nationalrat. Dort setzte sich Barbara Gysi (sp, SG) für das Anliegen ihrer Fraktion ein: Die Prämie sei angesichts der grossen Belastung und der unternommenen Anstrengungen und Überstunden der Betroffenen, mit denen sie die Gesundheitsversorgung während der Covid-19-Pandemie gewährleistet hatten, gerechtfertigt. Weiter betonte sie die Wichtigkeit der Wertschätzung des Gesundheitspersonals. Bundesrat Guy Parmelin anerkannte zwar den Beitrag, den das Gesundheitspersonal während der Pandemie geleistet hatte, gab aber zu bedenken, dass sich viele Arbeitnehmende aus unterschiedlichen Berufen in dieser Zeit speziell engagiert hätten. Eine Corona-Prämie sei nicht angebracht, weil diese einer Bevorzugung einer bestimmten Gruppe gleichkäme. Zudem wies der Wirtschaftsminister auf die Pflegeinitiative hin, mit deren Annahme sich die Stimmbevölkerung für eine Verbesserung der Situation von qualifizierten Arbeitskräften im Gesundheitswesen ausgesprochen habe. Der Bundesrat empfahl die Motion daher zur Ablehnung. Mit 118 zu 64 Stimmen folgte der Nationalrat dieser Empfehlung. Während sich die Fraktionen der SP und der Grünen geschlossen für den Vorstoss aussprachen, lehnten ihn die anderen Fraktionen geschlossen ab.

Mit Stichentscheid ihres Präsidenten Leo Müller (mitte, LU) beantragte eine knappe Mehrheit der WAK-NR ihrem Rat, die Motion Stöckli (sp, BE) zur Schaffung von langfristigen Finanzierungsmöglichkeiten für Tourismusprojekte im Bereich der Nachhaltigkeit und Digitalisierung anzunehmen. Wie Kommissionssprecher Markus Ritter (mitte, SG) in der Herbstsession 2022 erläuterte, sei es sinnvoll, Projekte nicht nur durch eine Anschubfinanzierung, sondern auf einer längerfristigen Basis zu unterstützen. Zudem könne das vorliegende Anliegen zusammen mit dem vom Bundesrat vorgeschlagenen Innovationsprogramm umgesetzt werden, ohne dass zusätzliche Kosten entstünden. Das vom Bundesrat vorgebrachte Argument, dass die Unterstützung bereits durch das bestehende Instrument der neuen Regionalpolitik vorhanden sei, sei nur teilweise stichhaltig, da der Verwaltungsaufwand für derartige Anträge viel höher sei.
Eine Minderheit Burgherr (svp, AG) wollte keine langfristigen Unterstützungsmassnahmen für den Tourismus beschliessen und bei den bestehenden Instrumenten zur Anschubfinanzierung bleiben. Der Minderheitensprecher verwies zudem darauf, dass andere Branchen die digitale Transformation ohne staatliche Unterstützung durchlaufen würden und der Tourismussektor diesbezüglich bereits bevorzugt werde. Auch Wirtschaftsminister Guy Parmelin warnte, dass es nicht die Aufgabe des Staates sein dürfe, Tourismusinfrastrukturen langfristig zu finanzieren. Der Nationalrat überwies die Motion jedoch mit 94 zu 88 Stimmen bei 5 Enthaltungen an den Bundesrat. Für Annahme der Motion stimmten die Fraktionen der SP, der Mitte, der Grünen sowie einzelne Vertreterinnen und Vertreter der FDP.Liberalen- und der SVP-Fraktion. Der Ansicht des Bundesrates folgten die geschlossen stimmende GLP-Fraktion sowie die grossen Mehrheiten der SVP- und der FDP-Fraktion.

Entgegen dem Antrag des Bundesrates nahm der Nationalrat im Herbst 2022 ein Postulat Schneider-Schneiter (mitte, BL) zur Frage der Versorgungssicherheit mit Metallen und seltenen Erden mit 102 zu 76 Stimmen an. Mit dem Postulat forderte die Baselbieterin, dass der Bundesrat in Anlehnung an den Bericht in Erfüllung des Postulats 12.3475 einen Zusatzbericht zur langfristigen Schweizer Aussenpolitik bei Metallen und seltenen Erden verfasst. Im Bericht enthalten sein sollen Überlegungen, wie die Abhängigkeit vom Ausland in diesem Bereich reduziert werden kann und welche Massnahmen der Bundesrat für die Recylingwirtschaft sowie für die Forschung zur Substituierung solcher kritischer Stoffe vorsieht. Nationalrätin Schneider-Schneiter fügte im Rat an, dass mehr als 90 Prozent der weltweit verwendeten seltenen Erden aus China stammten und praktisch alle elektronischen Produkte auf solche Materialien angewiesen seien. Sie argumentierte, dass das Freihandelsabkommen mit China nicht sicherstelle, dass diese Schlüsselrohstoffe sowie die daraus entstehenden Produkte stets geliefert würden. Es brauche deshalb eine umfassende Strategie, die diese politischen und ökonomischen Abhängigkeiten sowie deren ökologische Ursachen genauer betrachte.
Der Bundesrat erachtete die Ausarbeitung einer neuen Strategie oder die Einführung neuer Massnahmen als nicht notwendig. Wie Wirtschaftsminister Guy Parmelin im Rat erklärte, sei die wirtschaftliche Abhängigkeit von China in Bezug auf seltene Erden in den letzten Jahren gesunken, da sich die Produktion geografisch diversifiziert habe: Im Jahr 2019 stammten nur noch 62 Prozent des weltweiten Volumens aus der Volksrepublik. Zudem importiere die Schweiz primär weiterverarbeitete Produkte und keine seltenen Erden als Rohstoffe per se, weshalb Preisschwankungen die Schweizer Wirtschaft nicht direkt betreffen würden. Überzeugt zeigte sich Parmelin des Weiteren davon, dass die Schweizer Forschung, die Aussenpolitik sowie die Umweltpolitik dazu beitragen würden, geeignete Lösungen zur Verringerung der Abhängigkeit von seltenen Erden zu finden. Dem ablehnenden Antrag des Bundesrates folgten die Vertreterinnen und Vertreter der Fraktionen der FDP und mehrheitlich der SVP; der Ansicht der Postulantin folgten die geschlossen stimmenden Fraktionen der SP, der GLP, der Mitte sowie der Grünen.

Im September 2020 reichte Nationalrat Mathias Reynard (sp, VS) eine Motion ein, mit der er den Bundesrat beauftragen wollte, die Praktika besser zu regeln. In Anbetracht der zunehmenden Zahl an Praktikumsverträgen sei es notwendig, diese zum Schutz der Praktikantinnen und Praktikanten besser zu regulieren.
In seiner Stellungnahme vom November 2020 beantragte der Bundesrat, die Motion abzulehnen, da er die bestehenden gesetzlichen Bestimmungen als ausreichend und eine zusätzliche Regulierung von Praktika als schwer umsetzbar erachtete.
In der Herbstsession 2022 lehnte der Nationalrat den Vorstoss mit 117 zu 65 Stimmen (bei 1 Enthaltung) ab. Einzig die SP-, die Grüne- und die Mitte-Fraktion unterstützten das Geschäft. Zuvor hatte Samuel Bendahan (sp, VD), der die Motion nach dem Ausscheiden Reynards aus dem Rat übernommen hatte, die Wichtigkeit von Mindestkriterien betont, damit das Praktikum eine Lernerfahrung bleibe. Zudem seien das OR oder das ArG nicht auf Praktika anwendbar, weil sich ein Praktikum stark von einer Arbeitsanstellung unterscheide. Bundesrat Guy Parmelin (svp, VD) hatte hingegen erneut auf die ausreichenden rechtlichen Grundlagen und auf entsprechende Instrumente der Kantone, denen die Aufsicht über den Arbeitsmarkt obliegt, verwiesen.

Alors que l'armée aspire à trouver une solution concernant son manque d'effectifs, une motion déposée par l'UDC souhaiterait réduire l'attractivité du service civil afin d'augmenter le nombre de recrues et surtout de réduire le nombre de soldats qui quittent l'armée pour se diriger vers le service civil. Cette motion fait suite au refus de la révision du service civil en 2020.
Alors que l'armée est en pleine crise d'effectifs et que les propositions de solutions sont diverses, l'UDC suggère de réformer l'accès au service civil. Les changements prévus concernent principalement les militaires qui décident de changer de voie et de rejoindre le service civil après avoir déjà servi, pour quelques temps, dans l'armée. Les nouvelles mesures engendreraient l'impossibilité de réduire la durée de son service civil, si un service militaire a préalablement été commencé, et obligeraient les membres cadres de l'armée (sous-officiers et officiers) à aussi effectuer un service une fois et demi plus long que le service militaire. Ainsi, 150 jours de service civil sont assurés dans tous les cas. D'autre part, il deviendrait impossible pour un civiliste qui a fait des études de médecine de se voir attribuer une place dans son domaine de spécialité. Un autre point empêcherait d'effectuer un service civil après avoir terminé un service militaire. Seul un des deux services pourrait être effectué entièrement. Cette condition viserait à garantir un nombre suffisant de soldats formés mobilisables. De plus, dès leur admission au service civil, les civilistes devraient obligatoirement effectuer une période d'affectation par année. Finalement, afin de rendre la différence de traitement plus équitable entre les soldats et les civilistes, ces derniers devraient, à l'avenir, effectuer leur «affectation longue» au plus tard dans l'année qui suit leur admission au service civil. A titre de comparaison, le service long peut actuellement être effectué en trois ans.
Les échanges autour de cette motion ont mis en lumière un Conseil national partagé. En effet, des divergences existaient entre le camp rose-vert et le reste des députés. Après la présentation de la motion par Thomas Hurter (udc, SH), Lilian Studer (pev, AG) a soulevé un point qui a provoqué une réaction intéressante. En effet, en demandant si, au lieu de durcir les conditions pour changer de voie, il ne serait pas plus judicieux de revenir au système qui avait été aboli en 2009, Studer a reçu l'approbation d'Hurter. Cependant, ce dernier a rappelé que la réintroduction du précédent système, qui prévoyait une discussion avec la recrue au sujet de ses convictions pour définir si un passage du service militaire au service civil était justifiable, n'est pas en discussion pour l'instant. A travers d'autres interventions, il a été mentionné que la motion est très semblable à celle qui avait été refusée en 2020. Elle reprend ainsi six mesures de l'ancien objet et laisse de côté les deux mesures qui avaient été très critiquées. Lors de la présentation de la position du Conseil fédéral, Guy Parmelin a illustré la nécessité d'agir en évoquant les coûts que représente le changement entre le service militaire et le service civil après avoir terminé l'école de recrue. En 2021, ils s'élevaient à CHF 69 millions.
La motion a été acceptée par 93 voix contre 84 et 1 abstention. Les oppositions provenaient principalement du camp rose-vert et ont aussi inclus quelques centristes.

Der Nationalrat beriet in der Herbstsession 2022 eine Motion von Mustafa Atici (sp, BS) zum Mietrecht. Atici forderte mit seinem Vorstoss eine Verlängerung der Kündigungsfrist für langjährige Mieterinnen und Mieter. Er begründete sein Anliegen damit, dass eine Kündigung für langjährige Mietende – insbesondere für ältere oder kranke Personen – sehr belastend sei. Dass sie zudem noch in relativ kurzer Frist – innerhalb von drei Monaten – eine neue Bleibe finden müssen, sorge für zusätzlichen Stress. Wenn für diese Personen die Frist verlängert würde, könnten Härtefälle verhindert werden. Da Gesamtsanierungs- oder Neubauprojekte eine erhebliche organisatorische Vorlaufzeit hätten, sei eine Verlängerung der Kündigungsfrist auch für die Vermieterschaft zumutbar, so der Motionär. Stellung zum Vorstoss nahm einzig Bundesrat Guy Parmelin. Dieser zeigte sich grundsätzlich einverstanden damit, dass eine Kündigung für langjährige Mietende sehr belastend sein könne. Er vertrat jedoch die Meinung, dass das Mietrecht bereits genügend Instrumente für die Abfederung solcher Härtefälle kenne. So könnten Mietende eine Kündigung kostenlos anfechten, falls sie denken, diese sei missbräuchlich. Falls die Kündigung von der Schlichtungsbehörde als rechtsgültig beurteilt werde, habe diese von Amtes wegen zu prüfen, ob eine Erstreckung, sprich eine angeordnete Verlängerung des Mietverhältnisses, angezeigt sei. Die Schlichtungsbehörde habe dabei einen grossen Ermessensspielraum und die Dauer des Mietverhältnisses sei im geltenden Recht (Art. 272 Abs. 2 OR) sogar explizit festgehalten als eines der Kriterien, welches die Behörde bei ihrem Entscheid berücksichtigen soll. Der Nationalrat folgte Parmelins Antrag und lehnte die Motion mit 120 zu 64 Stimmen ab. Die Fraktionen stimmten allesamt geschlossen, wobei die ablehnenden Stimmen aus den Fraktionen von SVP, FDP, Mitte und GLP kamen.

Die Motion für eine kohärente, umfassende und eigenständige Sanktionspolitik gelangte in der Sommersession 2022 in den Nationalrat; zuvor war sie von einer Mehrheit der APK-NR zur Annahme empfohlen worden. Deren Sprecher, Gerhard Pfister (mitte, ZG), bezeichnete das Vorgehen des Bundesrats als inkohärent, da dieser einerseits die Übernahme der EU- und UNO-Sanktionen als «eigenständig» bezeichne und gleichzeitig eine verstärkte nationale und internationale Zusammenarbeit angekündigt habe, ohne diese weiter auszuführen. Auch habe der Bundesrat in der Kommissionsberatung versprochen, im angekündigten Neutralitätsbericht auf das Anliegen einzugehen, auf diesen habe der Bundesrat in der Zwischenzeit aber verzichtet. Pfisters Kommissionskollege Nicolas Walder (gp, GE) erklärte, dass die Thematik einer transparenten und proaktiven Sanktionspolitik aktuell bleibe, auch wenn man dem Bundesrat im Rahmen der Änderung des Embargogesetzes bereits mehr Flexibilität zusprechen wolle. Walder nannte die Sanktionspolitik des Bundesrats «unklar» und «wenig kohärent» und meinte, dass der Spielraum des Bundesrats bei der Übernahme von Sanktionen das Risiko einer gewissen Undurchsichtigkeit mit sich bringe, sofern man die Sanktionspolitik der Schweiz nicht in eine klare Strategie einbette. Hans-Peter Portmann (fdp, ZH), der eine Kommissionsminderheit auf Ablehnung anführte, bemängelte, dass in den Überlegungen der Kommissionsmehrheit die Nachteile von eigenständigen Sanktionen zu wenig gewichtet würden. Man bürde dem Bundesrat auch eine zu grosse Arbeitslast auf, wenn dieser eigenständig Analysen durchführen müsste, um zu entscheiden, wer alles sanktioniert werden müsse. Bundesrat Guy Parmelin wiederum drückte sein Unverständnis darüber aus, dass der Nationalrat in der Debatte zum Embargogesetz die Möglichkeit autonomer Sanktionen in Bezug auf schwere Menschenrechtsverletzungen abgelehnt habe, mit der vorliegenden Motion jedoch autonome Sanktionen in allen Bereichen zulassen möchte. Er machte klar, dass der Gesamtbundesrat bei einer Annahme der Motion grosse Risiken für die Schweiz auf mehreren Ebenen befürchte. Nicht nur würde die Neutralität der Schweiz in Frage gestellt, darüber hinaus müsse man auch Gegenmassnahmen direkt gegen die Schweiz befürchten. Autonome Sanktionen haben laut Parmelin auch nur eine begrenzte Wirkung, wenn diese nicht mit jenen der wichtigsten Partnerstaaten koordiniert würden. Zudem sei der Nachrichtendienst personell gar nicht dafür ausgestattet, eigene Sanktionen umzusetzen. Auch auf technischer Ebene sei eine solche Umsetzung nicht machbar, weil man beispielsweise Gas aus den Nachbarländern ankaufe und dessen Herkunft nicht eindeutig bestimmbar sei. Die von der Motion geforderten Ausgleichsmassnahmen für Bevölkerung und Wirtschaft seien ebenfalls nicht umsetzbar, da man nicht zweifelsfrei bestimmen könne, welche finanziellen Einbussen von den Schweizer Sanktionen und welche von der allgemeinen Wirtschaftslage, dem Ukrainekrieg oder den internationalen Sanktionen stammten. Aus diesen Gründen beantragte er die Ablehnung der Motion. Der Nationalrat setzte sich jedoch über die Meinung des Bundesrats hinweg und nahm die Motion mit 101 zu 84 Stimmen an. Die Gegenstimmen stammten von der SVP- und der FDP.Liberalen-Fraktion sowie einigen Mitgliedern der Mitte-Fraktion.

Im Juni 2022 reichte die APK-NR eine Motion ein, mit der sie sich für sozialpartnerschaftliche Lösungen im EU-Dossier einsetzte. Sie wollte den Bundesrat damit beauftragen, im EU-Dossier mit den Sozialpartnern eine tragfähige Einigung zu finden, wie den Schweizer Anliegen beim Lohnschutz und beim Schutz der Sozialwerke Rechnung getragen werden kann. Zudem sollte der Bundesrat dem Parlament regelmässig Bericht über die Entwicklungen der Verhandlungen zwischen den Sozialpartnern erstatten und Schutzklauseln in den zentralen Fragen der Personenfreizügigkeit – insbesondere den flankierenden Massnahmen – mit der EU prüfen und diese dem Parlament vorlegen. Die Kommissionsmehrheit sah den Hauptgrund für den Abbruch der Verhandlungen über ein Rahmenabkommen in der «einseitigen Aufkündigung der sozialpartnerschaftlichen Rahmenbedingungen und Verpflichtungen in der Europapolitik [...] durch den Bundesrat», indem sich dieser entschied, das Verhandlungsergebnis zum institutionellen Rahmenabkommen aufgrund offener Punkte bei den flankierenden Massnahmen und der Unionsbürgerrichtlinie vorerst nicht zu paraphieren. Nun müsse der sozialpartnerschaftliche Konsens wiederhergestellt werden, bevor eine breite inländische Abstützung für weitere Schritte hin zu einem guten bilateralen Verhältnis hergestellt werden könne, so die APK-NR. Es brauche ein «inländisches Commitment» zwischen Sozialpartnern und jenen Parteien, die an einer Weiterführung des institutionellen Verhältnisses mit der EU interessiert seien, damit der Schutz der Löhne und des Sozialsystems in künftigen Abkommen gesichert seien. Eine Kommissionsminderheit Portmann (fdp, LU) beantragte die Ablehnung der Motion.

In seiner Stellungnahme anerkannte der Bundesrat zwar die Bedeutung der Sozialpartner in der Europapolitik, hielt jedoch entgegen, dass er deren Anliegen bereits bei den Verhandlungen über das InstA Rechnung getragen habe. Sie seien auch in allen Verhandlungsschritten involviert gewesen, unter anderem bei der 2019 durchgeführten Konsultation. Ab Mitte 2019 habe man die Sozialpartner zudem bei der Lösungssuche in den drei noch offenen Punkten miteinbezogen. Auch nach dem Abbruch der Verhandlungen seien ihre Positionen berücksichtigt worden, zuletzt bei einem Austausch mit Bundesrätin Keller-Sutter und Bundesrat Parmelin im Mai 2022.
Zur zweiten Forderung – der Information des Parlaments – erklärte der Bundesrat, dass die aussenpolitischen Kommissionen laufend über europapolitische Aktualitäten informiert und gegebenenfalls sogar konsultiert würden. Eine regelmässige Berichterstattung im Parlament würde jedoch die Schweizer Verhandlungspositionen offenlegen und damit die Verhandlungsposition der Schweiz schwächen. Zusätzliche Schutzklauseln seien nicht nötig, da die Schweiz bereits jetzt für den Fall von «schwerwiegenden wirtschaftlichen oder sozialen Störungen» temporär vom FZA abweichende Massnahmen ergreifen könne, sofern die EU damit einverstanden sei. Der Bundesrat beantragte dementsprechend die Ablehnung der Motion.

In der Herbstsession 2022 befasste sich der Nationalrat mit der Motion seiner aussenpolitischen Kommission. Gerhard Pfister (mitte, ZG) erklärte im Namen der APK-NR, dass ein europapolitischer Konsens zwischen Sozialpartnern und Parteien der Grundstein für eine glaubwürdige und verbindliche Verhandlungsposition der Schweiz darstelle. Nur so könne eine erarbeitete Lösung auch einem allfälligen Referendum standhalten. Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) forderte den Nationalrat im Namen seiner Minderheit hingegen auf, den Kommissionsvorstoss abzulehnen. Er resümierte, dass die Arbeitgeberschaft zu Konzessionen bereit sei, während die Gewerkschaften nicht von ihrer Maximalforderung abrückten, den gesamten Personenfreizügigkeitskreis von der Streitschlichtung auszunehmen. Er warb daher dafür, dass man auch ohne Gewerkschaften eine Mehrheit der Schweizer Bevölkerung für gute flankierende Massnahmen gewinnen könne. Bundesrat Parmelin stellte zu Beginn seiner Stellungnahme klar, dass die Einbeziehung aller relevanten Interessengruppen in der Europapolitik grosses Gewicht besässe. Die im Motionstext erwähnte Aufkündigung der sozialpartnerschaftlichen Rahmenbedingungen sei denn auch nicht einseitig gewesen. Er versprach, dass der Gesamtbundesrat den Dialog mit den Sozialpartnern im Hinblick auf die zukünftigen Verhandlungen mit der EU fortführen werde, und beantragte die Ablehnung der Motion. Die grosse Kammer nahm diese mit 104 zu 80 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) gegen der Willen der SVP- und der FDP.Liberalen-Fraktion jedoch an.

Mit einem Postulat forderte Simone de Montmollin (fdp, GE) im Herbst 2020 vom Bundesrat einen «Masterplan», mit dem die Attraktivität der Schweiz für MICE und Grossveranstaltungen gestärkt werden soll. Konkret sollen Leitlinien entwickelt werden, welche die Konkurrenzfähigkeit von MICE-Veranstaltungen – diese umfassen Tagungen, Kongresse, Ausstellungen und Messen – sowie von Kultur- und Sportveranstaltungen in der Schweiz verbessern sollen. Diese Rahmenbedingungen sollten dabei in die Botschaft über die Standortförderung des Bundes 2024-2027 integriert werden. Gemäss der Postulantin seien diese Veranstaltungen wichtig für die touristische Attraktivität der Schweiz und eine wichtige Quelle für Einnahmen und Arbeitsstellen. Doch insbesondere die Covid-19-Pandemie habe dieser Branche stark geschadet und die Härtefallhilfen würden nicht ausreichen, um diesen Schaden auszugleichen.
Bundesrat Guy Parmelin hielt derweil fest, dass der Bundesrat bereits Massnahmen zur Förderung des Schweizer Tourismus ergriffen habe – so werde beispielsweise Schweiz Tourismus für die Jahre 2022/2023 vom Bund mit zusätzlichen Mitteln in der Höhe von CHF 30 Mio. unterstützt. Zudem habe sich der Schweizer Tourismus im Sommer 2022 bereits sehr gut erholt, womit weitere Massnahmen nicht nötig seien.
In der Folge lehnte der Nationalrat das Postulat mit 96 zu 78 Stimmen (bei 6 Enthaltungen) ab. Für den Vorstoss sprachen sich die geschlossen stimmenden Fraktionen der Grünliberalen und FDP.Liberalen, eine klare Mehrheit der Mitte-Fraktion sowie einzelne Personen aus der SP- und der SVP-Fraktion aus.

Une majorité des membres de la commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) souhaite que le Conseil fédéral analyse les manières dont la transparence sur la spéculation alimentaire pourrait être renforcée. En effet, elle s'inquiète de l'influence de ce phénomène sur les prix des denrées alimentaires à l'internationale et estime, comme les ministres de l'agriculture des pays du G7, qu'une meilleure surveillance des marchés devrait être mise en place. La commission est consciente que la Suisse n'est pas le centre névralgique du commerce international des denrées alimentaires. Néanmoins, d'importants acteurs étant présents sur le territoire, il est de la responsabilité des autorités de voir comment contribuer à une meilleure transparence sur la fluctuation de ces prix, comme argumenté par Christine Bulliard-Marbach (centre, FR), rapporteuse de commission. Une minorité, menée par Roland Rino Büchel (udc, SG), s'est opposée à ce texte, arguant, premièrement, que la spéculation n'a pas d'influence sur les prix des denrées alimentaires, deuxièmement, qu'il existe à l'international des instruments permettant de récolter des informations sur l'état des récoltes, de la production et des stocks disponibles, et troisièmement que la Suisse n'a pas de bourse négociant des matières premières. Au nom du Conseil fédéral, Guy Parmelin a rappelé qu'un rapport similaire, publié en 2015, avait déjà permis d'éclaircir ces questions déjà posées dans le cadre de l'analyse de l'initiative populaire sur la spéculation des denrées alimentaires. Depuis une dizaine d'années, plusieurs instruments, tant à l'international qu'au niveau national, ont permis d'accroître la transparence à ce sujet, rendant le postulat caduc selon le Conseil fédéral. Une majorité de la chambre basse n'étant pas de cet avis, le texte a finalement été accepté par 105 voix contre 74 (1 abstention). Les autorités sont ainsi chargées de rédiger le rapport demandé.

Pirmin Bischof (mitte, SO) forderte im Juni 2022 mit einer Motion die Einführung eines Online-Preisrechners für Treibstoffe. Ständerat Bischof argumentierte, dass nur ein Teil der jüngsten Steigerung der Treibstoffpreise auf die internationale Lage zurückzuführen sei; ein guter Teil liege an der fehlenden Transparenz über die Treibstoffpreise in der Schweiz, die es laut Preisüberwacher Stefan Meierhans den Erdölfirmen ermögliche, grosse Gewinne zu erzielen. Abhilfe schaffen würde gemäss Bischof ein Preisrechner, wie ihn beispielsweise Österreich bereits vor einigen Jahren eingeführt habe. Dort gebe es für alle Tankstellen eine Preismeldepflicht, die es den Konsumentinnen und Konsumenten erlaube, rasch und unkompliziert die günstigste Tankstelle in der Umgebung zu finden.
Der Bundesrat lehnte die Motion mit einer allgemein gehaltenen Begründung zur Teuerungsthematik ab. Der Vorstoss wurde im Rahmen der ausserordentlichen Session zur Kaufkraft in der Herbstsession 2022 behandelt. Motionär Bischof bewarb sein Anliegen mit dem Hinweis, dass ein Preisrechner keine Mehrausgaben oder Mindereinnahmen bedeute, sondern lediglich mehr Transparenz schaffe. Der Bund müsse höchstens die Kosten für die Bereitstellung dieses Rechners zahlen, diese seien aber sehr niedrig. Wirtschaftsminister Parmelin hingegen sah keinen Anlass für die Einführung eines solchen Preisrechners. Zum einen würde die Einführung dieses Instruments eine Gesetzesänderung bedingen, welche Zeit brauche. Der Preisrechner würde demnach nichts gegen die aktuell hohen Preise nützen. Zum anderen bringe die Verpflichtung zur Meldung der tagesaktuellen Treibstoffpreise einen grossen administrativen Mehraufwand für die Tankstellen mit sich. Zudem habe eine Studie von Ecoplan ergeben, dass der entsprechende Handlungsbedarf nicht offensichtlich sei und dass die Spareffekte für die Autofahrenden marginal ausfallen würden. Die kleine Kammer nahm die Motion jedoch mit 25 zu 18 Stimmen bei 1 Enthaltung an. Die Mitte-, die Grüne- und die SP-Fraktionen stimmten für das Anliegen.