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  • von Siebenthal, Erich (svp/udc, BE) NR/CN

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La CEATE-CE propose – avec le soutien du Conseil fédéral – au Conseil des Etats d'accepter son postulat intitulé «Progression des grands prédateurs. Conséquences sur la gestion des surfaces agricoles des exploitations de base et d'estivage», en lieu et place de la motion von Siebenthal (udc, BE). La commission estime, au contraire de la présente motion, que les facteurs pouvant expliquer l'abandon des exploitations d'estivages ne se limitent pas aux dégâts engendrés par les grands prédateurs. Voyant toutefois l'intérêt de se pencher sur l'influence des grands prédateurs sur les exploitations de montagne, elle propose à la chambre haute un postulat demandant au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur cette question ainsi que l'influence d'autres facteurs, tels que les changements structurels que connaît l'agriculture. Il devra également analyser les impacts que ces changements dans les exploitations de montagne ont sur divers aspects (agriculture, tourisme, biodiversité) ainsi que proposer des mesures pour y remédier. Les sénateurs et sénatrices suivent de manière tacite leur commission.

Progression des grands prédateurs. Conséquences sur la gestion des surfaces agricoles des exploitations de base et d'estivage

La motion von Siebenthal (udc, BE) est rejetée tacitement, au profit du postulat 18.4095 préparé par la CEATE-CE. La chambre haute suit donc sa commission qui estime que l'abandon des exploitations d'estivage ne peut pas être qu'imputé aux grands prédateurs, les facteurs influençant cette problématique étant multiples.

Considérer l'abandon de la gestion des surfaces des exploitations de base et d'estivage comme la conséquence du retour des grands prédateurs

Im September 2018 reichte Erich von Siebenthal (svp, BE) eine Motion ein, welche eine wesentliche Senkung der Finanzierung der UNRWA durch die Schweiz zum Ziel hatte. Nationalrat von Siebenthal nahm in seiner Begründung Bezug auf Zahlen des EDA, gemäss denen die Schweiz die UNRWA jährlich mit CHF 20 Mio. unterstütze. Da die Wirksamkeit der Gelder für ihn «viele Fragezeichen» aufwerfe, die Transparenz nicht gewährleistet sei und die USA ihre Finanzierung verringert hätten, solle die Schweiz dies ebenfalls tun, nicht zuletzt um den Reformprozess des Hilfswerks zu unterstützen. In seiner Stellungnahme erklärte der Bundesrat, dass er erst 2016 die Fortsetzung der Finanzierung bis 2020 beschlossen habe und das EDA im Jahr 2018 nebst den CHF 20 Mio. zusätzliche CHF 7 Mio. aufgewendet habe, unter anderem zur Unterstützung des Reformprozesses. Aufgrund des angenommenen Postulats Nantermod (fdp, VS; Po.18.3557) werde der Bundesrat dem Parlament seine Überlegungen zur zukünftigen Rolle der Schweiz und zum Umfang der finanziellen Beiträge darlegen. Daher beantragte er die Ablehnung der Motion.

Senkung des jährlichen Finanzbeitrages an die UNRWA

Anfang März legte der Bundesrat seine Botschaft zum Einsatz der Armee zur Unterstützung ziviler Behörden vor, wobei es konkret um den Schutz ausländischer Vertretungen in der Schweiz ging. Mit der Vorlage sollten die Einsätze für das Jahr 2019 genehmigt werden. Dieser Schritt war nötig, da Armeeeinsätze von der Bundesversammlung genehmigt werden müssen, wenn sie länger als drei Wochen dauern und gleichzeitig aus einem Kontingent von mehr als zehn AdA bestehen. Die Behörden der betroffenen Standorte, des Kantons Bern und der Stadt Zürich, hatten die Landesregierung ersucht, wiederum auf diese militärische Unterstützung zugreifen zu können. 32 Militärs sollten im Laufe des Jahres maximal zum Einsatz kommen und dieser solle Kosten von etwa CHF 1.6 Mio. nicht überschreiten.
Die zuständige SiK-NR sah keine Einwände gegen diesen Einsatz und dessen Kosten, so dass die Zustimmung im Rat ohne Gegenantrag erbeten wurde. Sprecher von Siebenthal (svp, BE) wies jedoch auf die Erwartung der Kommission hin, dass die beiden Gesuchsteller in der nachfolgenden Periode (also ab 2020) selber in der Lage sein müssten, diese personellen Anforderungen zu decken und die entsprechende Rekrutierungen vorzunehmen. Bezüglich der Ausgaben präzisierte die französischsprachige Berichterstatterin Crottaz (sp, VD), dass es sich dabei nicht um zusätzliche Mittel handle, weil die AdA ohnehin im Einsatz stünden – gegebenenfalls einfach im Rahmen anderer Tätigkeiten. Die grosse Kammer nahm den Entwurf einstimmig mit 162 Stimmen zuhanden des Ständerates an.

Einsatz der Armee zur Unterstützung ziviler Behörden

Le député de l'Union Démocratique du Centre, Erich von Siebenthal (udc, BE) veut que la loi sur la chasse soit modifiée de sorte que les exploitations de base et d'estivage ayant des pâturages et abandonnées à cause de la progression des grands prédateurs soient reconnues comme telles. Pour cela, il propose que ces conséquences soient documentées, ce qui, pour l'heure, n'est pas le cas. Le motionnaire veut, de plus, que le retour des grands prédateurs soit officiellement reconnu comme étant la raison de l'abandon de l'exploitation des pâturages.
A cela, le Conseil fédéral – qui recommande de rejeter cette présente motion – précise que l'abandon de ces exploitations ne peut pas être qu'imputable à la présence de grands prédateurs, estimant que d'autres facteurs sont également déterminants. De plus, le recensement demandé créerait une charge administrative supplémentaire. Finalement, l'exécutif estime que ce n'est pas dans la loi sur la chasse (LChP) qu'il faudrait inscrire cette obligation.
Malgré tout, le national accepte par 93 voix par 87 et 6 abstentions la motion von Siebenthal.

Considérer l'abandon de la gestion des surfaces des exploitations de base et d'estivage comme la conséquence du retour des grands prédateurs

In der Frühjahrssession 2018 hiess auch der Nationalrat die Motion Jositsch (sp, ZH) zum Schutz religiöser Gemeinschaften vor terroristischer und extremistischer Gewalt diskussionslos gut. Im Namen der RK-NR unterstrichen Erich von Siebenthal (svp, BE) und Lisa Mazzone (gp, GE) die hohe Bedeutung der Zusammenarbeit von Bund, Kantonen und Gemeinden sowie der Polizei, um diese Lücken im verfassungsmässigen Bevölkerungsschutz zu füllen. Seit 2017 setze sich eine Arbeitsgruppe mit der Ausarbeitung eines Konzeptes zur Unterstützung von besonders gefährdeten Minderheiten auseinander und prüfe Möglichkeiten zur Ergänzung des geltenden Rechts, um die Bundeskompetenzen zu erweitern, so Justizministerin Sommaruga. Aufgrund der kantonalen Polizeikompetenz liege die Verantwortung zur Umsetzung solcher Schutzmassnahmen jedoch vorwiegend bei den Kantonen. So sei die Absprache zwischen Bund und Kantonen unabdingbar.

Schutz religiöser Gemeinschaften vor terroristischer und extremistischer Gewalt (Mo. 16.3945)

Après avoir été modifiée par la CER-CE et acceptée par la chambre haute, la motion von Siebenthal (udc, BE) demandant la suppression du traitement inégal entre étables à stabulations entravées et à stabulations libres dans le domaine des mesures d'amélioration structurelle passait à nouveau au Conseil national. La majorité de la commission en charge propose d'accepter la modification apportée par sa commission sœur – à savoir, que l'inégalité de traitement soit supprimée en ce qui concerne les améliorations structurelles mais pas, comme initialement proposé, pour les paiements directs.
Une minorité de la commission, représentée par Beat Jans (ps, BS) invite, quant à elle, les parlementaires à rejeter la motion. Le rapporteur explique, en effet, que ces différences de traitement entre les deux systèmes se justifient d'une part, du point de vue du bien-être animal, le étables à stabulation libre étant profitables aux vaches. Et d'autres part, le député socialiste fait remarquer que ces structures coûtent moins cher à l'utilisation, les paysan.ne.s pouvant simplement ouvrir les portes pour laisser entrer ou sortir les bovins. Finalement, la minorité fait également un lien avec l'initiative pour les vaches à cornes qui, en cas d'acceptation, inciterait donc doublement les paysan.ne.s à attacher leurs bêtes, ceux et celles-ci touchant donc de l'argent pour laisser leurs cornes aux vaches et n'étant plus incités financièrement à les laisser libre – les vaches à cornes étant usuellement attachées, pour éviter les blessures. Tout comme la minorité Jans, le Conseil fédéral souhaite le maintien d'une distinction entre les deux systèmes afin d'encourager les étables à stabulation libre. Johann Schneider-Ammann fait remarquer qu'en cas d'acceptation de la motion, les sommes allouées en supplément aux installations se souciant du bien-être animal disparaîtraient. Malgré les recommandations du Conseil fédéral, ce texte trouve une majorité confortable au sein de la chambre basse, 104 parlementaires de tous bords l'ayant soutenu. 68 voix s'y sont opposées alors que 13 se sont abstenues.

Keine Benachteiligung der Anbindeställe (Mo. 14.3899)

Le Conseil fédéral a publié le rapport relatif au postulat von Siebenthal (udc, BE) concernant les effets de la correction des indemnisations. Ce dernier demandait à l'exécutif de répondre à trois points concernant les effets de la réorientation de la redistribution des paiements directs par exploitation. En effet, dans le cadre de la politique agricole 2014-2017, la réduction des paiements directs en cas de revenu ou de fortune trop élevé a été abolie. De plus, le parlement a également décidé de supprimer l'échelonnement des paiements directs en fonction du nombre d'animaux et a modifié celui concernant la surface, avantageant les grandes exploitations. Finalement, il a été décidé de soutenir plus amplement les régions d'estivage au détriment des autres régions. Le députés von Siebenthal voulait donc savoir quels en ont été les effets – après deux années de mise en œuvre – sur la répartition des moyens entre les exploitations et entre les régions. Deuxièmement, il demandait au Conseil fédéral d'analyser les mesures pour lesquelles les redistributions effectuées sur la base de ces adaptations ont été particulièrement importantes. Troisièmement, le député s'interrogeait sur la nécessité de corriger le tir au vu des objectifs de la politique agricole.
Pour répondre aux questions du député bernois, le Conseil fédéral commence par rappeler les quatre axes stratégiques de la politique agricole 2014-2017 que sont, premièrement, la garantie d'une production et d'un approvisionnement alimentaire sûr et compétitif, deuxièmement, l'utilisation efficiente des ressources naturelles et l'encouragement à une alimentation durable, troisièmement, le renforcement de la vitalité et de l'attrait de l'espace rural par le biais des contributions au paysage cultivé et à la qualité du paysage (par ailleurs remis en question par la motion Knecht) et quatrièmement, l'encouragement à l'innovation et à l'esprit d'entreprise dans l'agriculture et la filière alimentaire. Le Conseil fédéral remarque que ces objectifs ont été respectés et que les nouvelles répartitions ont eu les effets escomptés, même si un renforcement accru du soutien financier aux régions de montagne et plus particulièrement aux régions d'estivage est à constater (+70 millions de francs par an au détriment des autres régions, l'enveloppe totale n'ayant pas été touchée). Ceci s'explique notamment par la mise en place de nouvelles contributions (contributions à l'efficience des ressources, contributions à la qualité du paysage et contributions à la production de lait et de viande basée sur les herbages) profitant aux régions de montagne – expliquant par là-même l'augmentation de 70% entre 2013 et 2016 des contributions touchées dans les régions d'estivage. Le rapport montre également que toutes les régions ont vu des baisses ou des hausses des contributions, démontrant la multiplicité des facteurs influençant l'obtention de paiements directs, en plus de la région où est située l'exploitation.
Avec la disparition des paiements directs en lien avec le nombre d'animaux, il était prévu que les exploitations intensives avec un grand nombre d'animaux reçoivent moins de soutien, ce qui peut effectivement être vérifié. Les paiements directs étant lié, concernant les animaux, notamment au bien-être de ceux-ci, les exploitations extensives avec un petit nombre d'animaux ont bénéficié des modifications apportées dans le cadre de la PA 2014-2017.
L'abolition du plafonnement des paiements directs en cas de haut revenu ou de fortune importante a, quant à lui, eu pour effet qu'un nombre beaucoup plus élevé d'exploitations concernées a fait des demandes, à partir de 2014, pour toucher des paiements directs. Malgré tout, ceci a eu une incidence relativement limitée, les exploitations concernées ayant touché au total 7 millions de francs en plus.
Il est également à noter que le nombre d'exploitations diminue, d'année en année, pour des raisons structurelles (environ 1000 exploitations en moins par année), alors que l'enveloppe totale des paiements directs est restée, quant à elle, stable. Les exploitations ont donc touché, en moyenne, un montant plus élevé de paiements directs. Le rapport précise également que le nombre d'exploitations recevant plus de 150'000 francs de paiements directs par année a cru depuis la mise en place de la PA 2014-2017 ainsi que, dans une moindre mesure, les exploitations touchant moins de 25'000 francs. Le cas des exploitations percevant plus de 150'000 francs a déjà été discuté lors de l'interpellation (17.3024) du député vert Louis Schelbert (verts, LU) qui demandait au Conseil fédéral d'analyser la possibilité de plafonner les paiements directs par exploitation à 150'000 francs. Le Conseil fédéral a donc décidé d'analyser plus en profondeur le cas de ces exploitations. Celles-ci représentaient, en 2016, 3% de l'ensemble des exploitations et se retrouvent dans toutes les régions et dans tous les types d'exploitation. Quant à savoir pourquoi elles touchent autant, le rapport fait remarquer que beaucoup d'entre elles pratiquent l'agriculture biologique ou possèdent une grande surface de promotion de la biodiversité, deux manières qui permettent de toucher plus de paiements directs.
En guise de conclusion, le Conseil fédéral estime non nécessaire d'adapter le système de paiements directs, considérant que ces derniers respectent les objectifs fixés par la politique agricole 2014-2017; objectifs par ailleurs prolongés par le parlement dans le cadre des enveloppes financières agricoles 2018-2021. Le Conseil fédéral n'exclut pas une réorientation de la stratégie agricole pour la période allant au-delà de 2021, mais attend pour cela encore les résultats d'évaluations supplémentaires de la présente politique agricole.

Correction des indemnisations

Der Bundesrat sah das Postulat von Siebenthal (svp, BE) zur Situation religiöser Minderheiten und zu den von der Schweiz getroffenen Massnahmen zu deren Schutz im Rahmen seines Aussenpolitischen Berichts 2016 als erfüllt an und beantragte dem Nationalrat in seinem Bericht über Motionen und Postulate (17.006) die Abschreibung des Geschäfts.

Situation religiöser Minderheiten und mögliche Massnahmen

Malgré la proposition de la majorité de la CEATE-CN (12 voix contre 8 et 3 abstentions) de rejeter l'initiative parlementaire déposée par le député bernois Erich von Siebenthal (udc, BE), le Conseil national a finalement décidé de suivre la minorité qui demandait de soutenir cette initiative visant à mettre en place des conditions de défrichement facilitées dans le cadre de la politique forestière 2020. Ainsi, le dépositaire du texte veut faciliter le défrichement des forêts à des fins d'installation des exploitations de bois en forêt. Il justifie cette demande par l'aggravation de la situation économique des personnes travaillant dans ce secteur – le prix au mètre carré en forêt étant considérablement plus bas que celui en zone artisanale – ainsi que par une diminution de la pollution qui pourrait en résulter, et argumente finalement que cela pourrait libérer du terrain en zone artisanale. La majorité de la Commission doute, quant à elle, de l'efficacité de cette mesure pour améliorer la situation de ce secteur économique et relève, de plus, par la voix de son rapporteur francophone Benoît Genecand (plr, GE) que 85% de la population suisse – d'après le Monitoring socioculturel des forêts délivré par la Confédération en 2012 – se montre opposée à un assouplissement du défrichement en forêt. La population est, en effet, attachée à cette dernière en tant que lieu de détente. La construction de scieries ou de fabriques en bordures des forêts n'est donc que peu compatible avec l'opinion majoritaire qui semble émerger de la population. De plus, les rapporteurs rappellent que, sous certaines conditions strictes, il est possible de défricher la forêt pour y implanter des scieries. Finalement, le rapporteur germanophone de la commission, Karl Vogler (pcs, OW), tient à souligner que cette initiative parlementaire va à l'encontre d'un principe fondamental de l'aménagement du territoire, à savoir la séparation entre zones constructibles et non-constructibles, d'autant plus que l'initiative ne parle pas uniquement de scieries mais d'investissements de l'industrie du bois, laissant la porte ouverte aux différents exploitants de ce secteur.
Malgré tout, l'initiative parlementaire est soutenue par 102 députés contre 79 (5 abstentions). L'objet passe donc aux mains de la commission compétente du conseil des Etats.

Mise en oeuvre de la Politique forestière 2020. Conditions de défrichement facilitées (Mo. 18.3715)
Dossier: Der Schweizer Wald und die Herausforderungen des Klimawandels

Für die ständerätliche Diskussion um die Motion von Siebenthal (svp, BE) «Keine Benachteiligung von Anbindeställen gegenüber anderen Stallungssystemen» befürwortete die Mehrheit der WAK-SR mit 9 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen die Annahme einer abgeänderten Version des ursprünglichen Motionstextes. Mit der Anpassung solle sichergestellt werden, dass die Motion nur Strukturverbesserungsmassnahmen betrifft und Regelungen über die Direktzahlungen davon nicht betroffen bleiben. Der ursprüngliche Motionstext, gemäss dem alle Formen von Benachteiligung von Anbindeställen verhindert werden sollten, hätte einerseits die vom Bund zur Förderung des Tierwohls beim Bau von Laufställen zur Verfügung gestellten Investitionshilfen und andererseits die Tierwohlbeiträge (BTS/RAUS) betroffen, die zu den Direktzahlungen gehören und speziell tierfreundliche Stallungssysteme und regelmässigen Auslauf finanziell fördern. Die Beschränkung des Motionstextes auf die Strukturverbesserungsmassnahmen biete den Vorteil, dass im Gegensatz zur eingereichten Motion bei einer Annahme keine Gesetzesanpassung, sondern lediglich eine Anpassung der Verordnungsbestimmungen notwendig würde, erklärte die Kommission. Bundesrat Schneider-Ammann begrüsste die von der WAK-SR vorgeschlagenen Anpassungen und auch die Ständeratsmitglieder entschieden stillschweigend, die angepasste Motion anzunehmen.

Keine Benachteiligung der Anbindeställe (Mo. 14.3899)

En mai 2017, le Conseil national a refusé un postulat du député Erich von Siebenthal (svp/udc, BE) qui exhortait le Conseil fédéral à accueillir des réfugiés chrétiens en provenance du Proche et du Moyen-Orient et dont la vie ou l'intégrité corporelle est menacée. Les opposants à l'objet, à savoir le camp rose-vert, les Verts'libéraux ainsi que le Conseil fédéral reprochaient une discrimination religieuse envers les candidats à l'asile. Le résultat du vote a été très serré, puisque le postulat n'a été refusé qu'à 86 voix contre 85, avec 13 abstentions.

accueillir des réfugiés chrétiens en provenance du Proche et du Moyen-Orient et dont la vie ou l'intégrité corporelle est menacée

Über den abgeänderten Text der Motion von Siebenthal (svp, BE) „Kälber ab einem Alter von 121 Tagen an den öffentlichen Schlachtviehmärkten“ musste auch der Nationalrat im März 2017 nochmals entscheiden. Sowohl eine Mehrheit der WAK-NR als auch der Motionär standen der im Ständerat erfolgten Präzisierung des Motionstextes positiv gegenüber. Von der Minderheit der Kommission kam der Einwand, dass die Motion nur etwa 3000 Tiere betreffen würde und vorwiegend für das Berner Oberland relevant sei. Aus diesem Grund sei eine nationale Lösung zu aufwändig. Die Volkskammer entschied mit 100 zu 87 Stimmen bei einer Enthaltung die angepasste Motion anzunehmen und überwies sie somit an den Bundesrat.

Tiere ab einem Alter von 121 Tagen an den öffentlichen Schlachtviehmärkten (Mo. 14.3542)

Im Auftrag der UREK-NR präsentierte der Bundesrat im März 2017 die Anpassung der Luftreinhalteverordnung zur Erfüllung einer parlamentarischen Initiative von Siebenthal (svp, BE), womit die Verbrennung von unbehandeltem Holz erleichtert wird. Die UREK-NR hatte an einer Sitzung im Sommer 2016 den revidierten und im Vergleich zum vorgängigen etwas weniger weit gehenden Änderungsentwurf grossmehrheitlich befürwortet und sich dagegen ausgesprochen, diesen neuen Entwurf ebenfalls in die Anhörung zu schicken. Die Verordnungsänderung, welche per 1. April 2017 in Kraft gesetzt wird, erlaubt Privatpersonen in Zukunft, bestimmtes unbehandeltes Restholz sowie unbehandeltes Holz aus Garten und Landwirtschaft (z.B. Zaunpfähle, Holzlatten, Tomaten- oder Bohnenstangen) vor Ort zu verbrennen. Solche Holzabfälle fallen künftig unter die neue Brennstoffkategorie „unbehandeltes Altholz", was ermöglichen soll, dass Private nicht mehr benötigtes Holz dieser Art zu Heizzwecken verwenden können. Für den Zweifelsfall, der auch mit diesem Verordnungsentwurf nicht verhindert werden kann, appelliert der Bundesrat an die Eigenverantwortung: Falls nicht ausgeschlossen werden kann, dass es sich nicht doch um behandeltes Holz handelt, solle nach wie vor der bisherige Entsorgungsweg gewählt werden, um giftige Verbrennungsprodukte zu vermeiden. Gelockert werden ferner die Bestimmungen für unbehandelte Einwegpaletten aus Massivholz. Auch diese fallen neu unter dieselbe Kategorie wie oben genannte Holzabfälle, dürfen jedoch im Unterschied zu Ersteren nur in Restholzfeuerungen und nicht in Cheminées oder anderen privaten Kleinfeuerungen verbrannt werden.

Brûler du bois non traité
Dossier: Bessere Kontrolle von PFAS, PCB und Dioxin in der Umwelt

Um der von stickstoffhaltigen Luftschadstoffen ausgelösten Versauerung des Bodens entgegenzuwirken, sollte mit einem Postulat von Siebenthal (svp, BE) geklärt werden, welche Massnahmen sich dafür eignen würden, die Qualität des Bodens zu verbessern.
Im Bericht kam der Bundesrat zum Schluss, dass die wichtigste Massnahme überhaupt die Reduktion der Stickstoffemissionen sei, welche die Versauerung auslösen. Um dies zu erreichen, müssten vor allem Veränderungen in der Landwirtschaftspolitik vorgenommen werden, da die landwirtschaftlichen Betriebe mit 66 Prozent Hauptverursacher der Luftschadstoffeinträge in den Wäldern seien. Der Verkehr habe mit 22 Prozent die zweitgrösste Menge an Einträgen zu verantworten. Da die Reduktion der Verursachung nur auf längere Frist ihre Wirkung zeigt, wurden im Bericht Massnahmen diskutiert, welche den kurzfristigen Konsequenzen der Versauerung entgegenwirken sollen.
Für Gebieten, in welchen der Oberboden zwar versauert sei, die tieferen Schichten aber noch viele Nährstoffe aufwiesen, schlug der Bericht waldbauliche Massnahmen vor. So könnten beispielsweise an diesen Orten tiefwurzelnde Baumarten gepflanzt werden, welche mit der versauerten Oberschicht gut zurechtkämen. Die Kalkung von Böden könne dann hilfreich sein, wenn eine rasche Wirkung notwendig sei. In diesem Bereich könne man von den bereits in Deutschland gemachten Erfahrungen profitieren. Der Bericht schlug vor, Pilotprojekte durchzuführen, um die Eignung der Massnahmen für die Schweizer Gegebenheiten zu überprüfen.
Schliesslich behandelte der Bericht noch den im Postulat vorgebrachten Vorschlag der Wiederverwendung von Asche aus Holzfeuerungen für die Düngung des betroffenen Waldbodens. Da es sich bei Asche aus rechtlicher Perspektive um ein Abfallprodukt handle, welches entsprechend der geltenden Gesetzgebung entsorgt werden müsse, eigne sich diese Massnahme nur bedingt. Weiter sei nicht auszuschliessen, dass das Holz mit Fremdstoffen oder Schwermetallen belastet sei, welche sich im Waldboden ansammeln könnten. Um dies zu verhindern, wäre ein grosser administrativer Aufwand nötig, welcher in Anbetracht des Nutzens nicht gerechtfertigt sei. Somit wird im Bericht von der Ausstreuung von Asche als Massnahme gegen versauerten Boden abgeraten.

Wiederverwendung von Asche aus Holzfeuerungen

In Erfüllung des Postulats von Siebenthal (svp, BE) nahm der Bundesrat im Rahmen seines Aussenpolitischen Berichts 2016 auch Stellung zur Situation religiöser Minderheiten und von der Schweiz getroffenen Massnahmen zu deren Schutz.
Der Bericht hält u.a. fest, dass aufgrund verschiedenster politischer Entwicklungen, insbesondere im Kontext des wachsenden Extremismus und konfliktbedingter Instabilität in diversen Regionen der Welt, die Rechte religiöser, aber auch anderer Minderheiten zunehmend unter Druck geraten – durch Aggressoren wie die Organisation „Islamischer Staat“, aber auch durch staatliche Akteure. Aktuell seien global betrachtet unterschiedliche Gruppierungen wie beispielsweise Jesiden, gewisse christliche Strömungen, die Baha’i oder die Rohingya von Diskriminierung betroffen. Daher sehe die Schweizer Aussenpolitik die Förderung und den Schutz religiöser und ethnischer Minderheiten als einen integralen Bestandteil ihres Agitationsfeldes an. In diesem Sinne äussere sich ihr Engagement in der Unterstützung diverser Projekte, wie beispielsweise in der Aufbauhilfe für ein Zentrum zur psychosozialen Unterstützung von Kindern im syrischen Homs, oder der Unterstützung diverser Menschenrechtsorganisationen im Irak. Zudem gehe sie das Thema auf bilateraler Ebene über politische Konsultationen und Dialogsuche sowie auf multilateraler Ebene über ihre Unterstützung des Europarats, der OSZE sowie massgebender Resolutionen im UNO-Menschenrechtsrat an.

Situation religiöser Minderheiten und mögliche Massnahmen

In Form einer Motion forderte Erich von Siebenthal (svp, BE) den Bundesrat auf, sicherzustellen, dass Anbindeställe auf keiner Gesetzes- oder Verordnungsebene gegenüber anderen Stallsystemen benachteiligt werden. Der Motionär gab zu bedenken, dass eine Tendenz dahingehend bemerkbar sei, dass Freilaufsysteme auf rechtlicher Ebene bevorzugt behandelt würden. Da Anbindeställe aber alle Anforderungen an das Tierwohl erfüllen, gebe es laut dem Motionär keinen Grund, diese Haltungsform gegenüber anderen Stallsystemen zu benachteiligen. In der nationalrätlichen Debatte wurde von Seiten des Motionärs unterstrichen, dass eine ungleiche Behandlung der Stallsysteme die Entscheidungsfreiheit der Landwirtinnen und Landwirte einschränke. Dem entgegnete Bundesrat Schneider-Ammann, dass es im Sinne der Bevölkerung sei, besonders tierfreundliche Haltungen zu fördern. Aus diesem Grund würden Stallsysteme, bei welchen Tiere ohne Fixierung in Gruppen gehalten werden könnten, mit finanziellen Anreizen unterstützt. Da er diese Massnahme weiterhin als sinnvoll erachtete, empfahl der Bundesrat die Motion zur Ablehnung. Der Nationalrat befürwortete den Vorstoss jedoch mit 99 zu 80 Stimmen (5 Enthaltungen).

Keine Benachteiligung der Anbindeställe (Mo. 14.3899)

Im Herbst 2016 befasste sich der Ständerat mit der Motion von Siebenthal (svp, BE) mit dem Titel „Kälber ab einem Alter von 121 Tagen an den öffentlichen Schlachtviehmärkten“. Die WAK-SR stellte sich hinter den Motionär und argumentierte für die Annahme des Geschäfts. Sie schlug aber eine Präzisierung des Motionstextes vor, wonach es sich bei den Tieren um solche der Handelsklasse „Jungvieh“ handeln solle. Dies aus dem Grund, dass mit dem Kauf eines Tieres zur Mast gleichzeitig auch Zollkontingentsanteile für den Import von gewissen Fleischwaren erworben werden. Wird das Tier geschlachtet, werden dem Schlachtbetrieb oder indirekt dem Händler des Tieres auch solche Anteile zugeteilt. Mit der genauen Nennung der Handelsklasse im Motionstext soll diese Doppelzählung vermieden und zudem verhindert werden, dass Tiere der Handelsklasse „Kälber“ mit einem Alter unter 161 Tagen an den Schlachtmärkten gehandelt werden.
Der Vorsteher des WBF, Johann Schneider-Ammann, stand dem Anliegen allerdings kritisch gegenüber. Er sah den Anreiz der Branche, auch jüngere Tiere an Schlachtviehmärkten handeln zu wollen, vor allem darin, dass der Käufer ein Recht auf eben diese Zollkontingentsanteile erhalte. Für ihn sei der Nutzen zu gering, als dass er diese mit einem hohen administrativen und finanziellen Aufwand verbundene Anpassung rechtfertigen würde. Mit 38 zu 0 Stimmen (2 Enthaltungen) sprach sich der Ständerat jedoch für den abgeänderten Motionstext aus.

Tiere ab einem Alter von 121 Tagen an den öffentlichen Schlachtviehmärkten (Mo. 14.3542)

In Form einer Motion forderte SVP-Nationalrat Erich von Siebenthal (BE), dass Tiere ab einem Alter von 121 Tagen wieder an den öffentlichen Schlachtviehmärkten verkauft werden dürfen. Dies war früher zulässig gewesen, aber mit dem Inkrafttreten der Agrarpolitik 2014-2017 im Jahr 2014 verboten worden. Das Mindestalter für die an den Schlachtviehmärkten gehandelten Kälber war damals auf 161 Tage hochgesetzt worden. Begründung für die Forderung einer erneuten Anpassung war nun, dass die Regelung für den Markt von Kälbern behindernd sei, da diese nur noch direkt über den Hof verkauft werden könnten und keine Drittinstanz die Tiere beurteile, wie das bei den Schlachtviehmärkten der Fall sei. Dies stelle vor allem für Betriebe in entlegenen Regionen eine finanzielle Belastung dar, da die Kälber ohne die Möglichkeit des Verkaufs über den Schlachtviehmarkt entweder länger auf dem Betrieb behalten oder zu einem tendenziell tieferen Preis direkt über den Hof verkauft würden.
In der Diskussion um die Motion wurde immer wieder erwähnt, dass es nicht darum ginge, Kälber, die zur frühen Schlachtung bestimmt seien, auf den Märkten handeln zu dürfen. Die Forderung gelte einzig für sogenannte Fresser, welche aus der Milchviehhaltung stammen und zur Weitermast an den Märkten wieder jünger gehandelt werden sollen. Im Motionstext war generell von „Tieren“ die Rede; der Begriff wurde nicht weiter differenziert.
Gegen die Motion ausgesprochen hatte sich Bundesrat Schneider-Ammann. Er argumentierte, dass es noch zu früh sei, um eine Bilanz der neuen Regelung zu ziehen. Im Sinne des Tierschutzes mache es aber Sinn, Tiere, die weniger als 161 Tage alt sind, nicht auf Schlachtviehmärkten zu handeln. Auch würde es einen zusätzlichen administrativen Aufwand bedeuten, wenn Experten an den Schlachtviehmärkten in Zukunft zwischen Schlachtkälbern und Fressern unterscheiden müssten. Entgegen der bundesrätlichen Empfehlung stellte sich der Nationalrat nach kurzer Diskussion mit 106 zu 74 Stimmen hinter das Anliegen des Motionärs, womit das Geschäft an die kleine Kammer überwiesen wurde.

Tiere ab einem Alter von 121 Tagen an den öffentlichen Schlachtviehmärkten (Mo. 14.3542)

Am 1. Juni 2016 war es soweit: Die offizielle Schweiz beging einen Festakt zur Eröffnung des Gotthard-Basistunnels. Bundespräsident Johann Schneider Ammann und Verkehrsministerin Doris Leuthard empfingen neben viel Schweizer Prominenz auch die politischen Spitzen der Nachbarländer: Die deutsche Bundeskanzlerin Angela Merkel, der italienische Ministerpräsident Matteo Renzi, der französische Staatspräsident François Hollande, der österreichische Bundeskanzler Christian Kern und der Liechtensteiner Regierungschef Adrian Hasler nahmen teil und fanden grosse und lobende Worte für die Schweiz.
Sowohl am Nord- als auch am Südportal fanden Teile des Festaktes statt: Feuerwerk, eine Choreografie mit über 600 Profi- und Laiendarstellerinnen, Ansprachen und Grussworte und eine Flugshow der Patrouille Suisse. Neben dem Kleid im Löcherlook von Doris Leuthard, welches medial kommentiert wurde, führten weitere Teile des Programmes auch zu Gesprächsbedarf im Bundeshaus: So wurde etwa der Auftritt tanzender Derwische in der Choreografie beklagt (Frage von Sylvia Flückiger-Bäni (svp, AG) in der Fragestunde), bei welchen es sich jedoch laut Bundesrat um tanzende Heuhaufen handelte. Diskutiert wurde auch über die Segnung des Tunnels: Geplant war eigentlich, die Segnung durch Vertreter der drei grossen monotheistischen Weltreligionen vornehmen zu lassen. Weil sich die Reformierten nicht vom katholischen Pater Martin Werlen vertreten lassen wollten, wurde mit Pfarrerin Simona Rauch noch eine reformierte Geistliche eingeladen. Während die Einladung von Rabbi Marcel Yair Ebel nicht in Frage gestellt wurde, fragte Erich von Siebenthal (svp, BE) in der nationalrätlichen Fragestunde bezüglich der Einladung von Imam Bekim Alimi, ob der Bundesrat bereit sei, solche Eröffnungen zukünftig «sorgfältiger» zu planen, da gemäss von Siebenthal «der Glaube an die Botschaft des Korans in der Konsequenz immer mehr provoziert und Probleme macht». Der Bundesrat wies in seiner Antwort darauf hin, dass auch Arbeiter muslimischen Glaubens am Gotthardbasistunnel mitgearbeitet hätten und es bei der gemeinsamen Segnung darum gehe, zu zeigen, dass die Religionsgemeinschaften in der Schweiz friedlich zusammenleben und -arbeiten. Damit auch die wachsende Gruppe der Konfessionslosen vertreten sind, war im Vorfeld des Festaktes auch der Abteilungschef Sicherheit im Bundesamt für Verkehr, Pieter Zeilstra, für die Segnungszeremonie eingeladen worden.

Eröffnung Gotthard-Basistunnel

L'initiative parlementaire von Siebenthal (udc, BE) n'a pas trouvé les faveurs du parlement. Après avoir été une première fois approuvée par la CEATE-CN et rejetée par la commission sœur du Conseil des Etats, la CEATE-CE, la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national s'est ravisée et a proposé à sa chambre de rejeter le texte. La commission a expliqué son changement de position par le compromis qui a été trouvé entre les deux chambres dans le cadre de la révision de la loi sur les forêts (LFo) sur la question des aides financières à la réfaction des dessertes forestières. La solution trouvée répond en grande partie aux demandes de l'élu bernois.
Sans discussion, le Conseil national s'est également prononcé en faveur du classement de l'initiative parlementaire. Les 46 voix de soutien proviennent toutes de l'UDC. 138 parlementaires s'y sont opposés (4 abstentions), mettant fin au processus.

Politique forestière 2020. Donner la priorité aux dessertes (Iv. Pa. 13.414)

Um der festgefahrenen Situation betreffend die parlamentarische Initiative von Siebenthal (svp, BE) zur Lockerung der gesetzlichen Bestimmungen zur Verbrennung von unbehandeltem Holz zu entrinnen, schlug die UREK-NR – diesmal mit deutlicher Mehrheit von 15 zu 6 Stimmen bei 2 Enthaltungen etwas geeinter als bei ihren Abschreibungsanträgen – ihrem Rat die Verlängerung der Behandlungsfrist um 2 Jahre (bis zur Frühjahrssession 2018) vor. Nach wie vor vertrat die Kommission die Ansicht, dass die vom Initianten geäusserte Forderung eher auf Verordnungsstufe zu regeln und deswegen auf eine Gesetzesänderung zu verzichten sei. Sie stellte sich hingegen hinter das Anliegen, dass unbehandeltes Holz „ohne weitere Formalitäten" verbrannt werden dürfe, wollte jedoch keine uneingeschränkte Erlaubnis festhalten und verwies auf mögliche Probleme bei der Kontrolle und Umsetzung dieser Bestimmung. In diesem Sinne beauftragte die UREK-NR das BAFU, einen neuen Entwurf zur Anpassung der Luftreinhalteverordnung vorzulegen, der oben genannte Bedenken aufnimmt. Der Nationalrat verlängerte aufgrund dessen die Behandlungsfrist des Anliegens.

Brûler du bois non traité
Dossier: Bessere Kontrolle von PFAS, PCB und Dioxin in der Umwelt

Sans discussion, le Conseil national accepte le postulat von Siebenthal demandant au Conseil fédéral – par ailleurs favorable à cet objet – d'élaborer un rapport sur les effets de la correction des indemnisations concernant la répartition des paiements directs dans le cadre de la politique agricole 2014-2017. Le député bernois Erich von Siebenthal (udc, BE) évoque notamment les inégalités entre certaines régions et exploitations ainsi que des versements élevés en faveur de grandes exploitations amenant à une fragilisation du système. Le Conseil fédéral devra donc répondre à diverses questions touchant à ces adaptations, afin d'éventuellement corriger le tir dans le but de respecter les objectifs de la politique agricole.

Correction des indemnisations

In der ersten Sitzung des Differenzbereinigungsverfahrens der Änderung des Bundesgesetzes über den Wald galt es zu gesamthaft vier Differenzen eine Entscheidung zu treffen. Beim Artikel zur Ausbildungspflicht von Waldarbeitern, welcher der Nationalrat zuvor gestrichen hatte, blieb der Ständerat seiner Linie treu und beschloss, an der Version des Bundesrates festzuhalten. Auch bei der Frage, ob im Artikel zur Holzförderung explizit festgehalten werden soll, dass Schweizer Holz gefördert wird, blieb der Ständerat bei seinen ursprünglichen Überlegungen und hielt am weniger konkret formulierten Artikel fest.
Da die Nationalratskommission einen neuen Absatz zur Verwendung von Holz in öffentlichen Bauten hinzugefügt hatte, befand der Ständerat das erste Mal über diesen Passus. Die Mehrheit anerkannte im Vorschlag des Nationalrats die Umsetzung einer parlamentarischen Initiative von Siebenthal (svp, BE) (12.477), welcher 2013 von beiden UREK-Kommissionen Folge gegeben worden war. Sie verlangte vom Bund, Rahmenbedingungen zu schaffen, damit beim Bauen mehr Schweizer Holz verwendet wird. Die Mehrheit der Kommission begrüsste die Formulierung, machte aber zwei kleine Anpassungen. Die bevorzugte Formulierung der Kommissionsmehrheit sah vor, dass einerseits der Absatz nicht für alle Bauten gelten soll, welche mit öffentlichen Mitteln finanziert werden, sondern nur für die Bauten und Anlagen, welche im Besitz des Bundes sind. Andererseits war nicht von einer Förderung der Verwendung von Schweizer Holz die Rede, sondern lediglich von nachhaltig produziertem Holz. Eine Minderheit befand diese Fördermassnahme im Waldgesetz als deplatziert und erläuterte, dass das Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen der richtige Ort für derartige Bestimmungen sei. In der Abstimmung unterlag die Minderheit der Kommissionsmehrheit knapp mit 20 zu 23 Stimmen (0 Enthaltungen).
Bei der Frage, ob es wieder die Möglichkeit geben soll, dass der Bund Finanzhilfen zur Erschliessung des Waldes ausserhalb des Schutzwaldes zur Verfügung stellt, entschied sich die kleine Kammer gegen den Nationalrat und dafür, keinen weiteren Subventionsbestand zu schaffen. Schliesslich ging der Entwurf mit einigen Differenzen zurück in den Nationalrat.

Ergänzungen des Waldgesetzes
Dossier: Der Schweizer Wald und die Herausforderungen des Klimawandels

Nachdem eine „unheiligen Allianz“ zwischen der SVP-Fraktion und den Fraktionen der SP und der Grünen im Nationalrat das Bundesgesetz über die Armee und die Militärverwaltung (MG) in eine Zusatzrunde geschickt hatte, galt es in der Wintersession 2015 das Geschäft erneut in Angriff zu nehmen. Der Ständerat, der seinerseits auch noch einige Justierungen vorgenommen hatte – durchaus im Sinne der grossen Kammer, weil sich der Ständerat an deren Zwischenentscheiden orientiert hatte –, hatte dem Nationalrat quasi die Hand zu einer raschen Entscheidfindung gereicht. Eine solche erhoffte sich auch SiK-Präsident und -Sprecher Thomas Hurter (svp, SH), der sich in seinem Resümee und Eintretensvotum ein „zügiges Vorwärtskommen“ wünschte, gleichzeitig aber auch davor warnte, das Geschäft ein zweites Mal scheitern zu lassen. Die Kommission des Nationalrates empfahl ihrem Rat, auf einen Truppenombudsmann zu verzichten, die Anzahl an Wiederholungskursen bei sechs Kursen, die drei Wochen dauern sollen, zu belassen sowie den Durchdieneranteil auf höchstens 15 Prozent zu beschränken. Neu war, und es handelte sich dabei um das Pièce de Résistance, dass ein Zahlungsrahmen für die Armee 2017-2020 als eigenständige Norm vorgeschlagen wurde. Weder im MG, noch in der Armeeorganisationsverordnung oder in Übergangsbestimmungen sollte die Finanzfrage geklärt werden, sondern in einer eigenen Vorlage, einem Zahlungsrahmen als Bundesbeschluss (der als sechste Vorlage Teil der WEA wurde; siehe unten). Natürlich beantragte die Kommission Eintreten auf die Vorlage, man hatte das mit 23 zu 2 Stimmen beschlossen.

Die Vorzeichen für die neuerliche Eintretensdebatte hatten sich im grossen Ganzen nicht gewandelt, die Grünen-Fraktion sprach sich erneut als einzige weiterhin für Nichteintreten aus, blieb jedoch wiederum erfolglos. Ihr Argument, es handle sich nicht um eine Weiterentwicklung, verfing nicht. In der Detailberatung dominierten die oben bereits erwähnten Diskussionspunkte, zunächst jener einer Ombudsstelle, die nun durch einen Minderheitsantrag Fridez (sp, JU) doch noch geschaffen werden sollte. Das Plenum stellte sich aber hinter die Kommission und folgte damit mit 133 zu 60 Stimmen dem Ständerat, der ebenso auf eine Ombudsstelle verzichtet hatte. Zu Anzahl und Dauer der Wiederholungskurse standen drei Varianten zur Debatte. Die Kommissionsmehrheit wollte sechs dreiwöchige Kurse, was eine Differenz zum Ständerat bedeutete. Eine Minderheit I Graf-Litscher (sp, TG) sprach sich für „vier bis fünf“ Wiederholungskurse aus, eine Minderheit II Flach (glp, AG) setzte sich für die Version des Ständerates, also für fünf dreiwöchige Kurse, ein. Keine der beiden Alternativen konnte eine Mehrheit überzeugen, die Kommission setzte sich durch, womit also mehr Diensttage geleistet werden sollten als vom Ständerat vorgeschlagen. Der Anteil an Durchdienern am gesamten Armeebestand sollte nach dem Willen der grossen Kammer 15 Prozent nicht übersteigen, dies wurde im Einklang mit dem Ständerat und gegen einen Minderheitsantrag Graf-Litscher (sp, TG) beschlossen. Ebenso wurde mit 144 zu 49 Stimmen ein weiterer Antrag der Thurgauerin verworfen und damit das Milizprinzip im MG weiterhin verankert.

Die Finanzfrage wurde aus dem MG herausgelöst, die hierzu geführte Debatte führte schliesslich auch dazu, dass im Nationalrat das MG in der Gesamtabstimmung mit 142 zu 7 Stimmen angenommen wurde. 42 Nationalrätinnen und Nationalräte, Angehörige der Fraktionen von SP und Grünen, enthielten sich ihrer Stimme.

Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee

Während sich der Ständerat in den Beratungen zur Verordnung der Bundesversammlung über die Organisation der Armee (Armeeorganisation, AO) nicht mehr über den Bestand der Armee ausgetauscht hatte, gab diese im Nationalrat noch einmal Anlass zu Diskussionen. In der ersten Runde der Differenzbereinigung hatte man sich auf die Linie des Ständerates gestellt und eine Armee mit einem Sollbestand von 100'000 Armeeangehörigen beschlossen. In der Wintersession des Nationalrates gab es wieder zwei Minderheitsanträge dazu, von links einen auf eine kleinere Armee mit 80'000 sowie von rechts einen Antrag auf eine grössere Armee mit 120'000 AdA im Normalbetrieb. Ähnlich zeigten sich die Präferenzen im Ratssaal: Während die SVP-Fraktion einen grösseren Bestand forderte, standen die anderen bürgerlichen Fraktionen für den Mittelweg ein. Die Ratslinke wollte eine möglichst schlanke Armee, die etwas weniger kosten würde. Die erneute Behandlung der Organisationsverordnung ging jedoch im Lichte der weitaus heftiger geführten Debatte um das MG beinahe etwas unter. So wurden die Anträge diskussionslos – die Positionen wurden dargelegt – einander gegenübergestellt. Mit 58 gegen 135 respektive 68 zu 124 Stimmen unterlagen beide Minderheitsanträge deutlich. Somit war eine Armee mit einem Sollbestand von 100'000 Militärdienstpflichtigen und einem Effektivbestand von maximal 140'000 AdA beschlossene Sache.
Auch punkto Armeeorganisation im Bereich der Führungsebene gab es nochmals differierende Vorschläge. Die SiK-NR stellte sich mehrheitlich hinter die ständerätliche Variante, die auf die ursprüngliche Entwurfsfassung zurückgeht, nachdem die kleine Kammer an dieser ersten Formulierung festgehalten hatte. Erneut gab es einen Antrag Graf-Litscher (sp, TG) für nur zwei mechanisierte Brigaden sowie einen Antrag Müller (fdp, SG), der eine grössere Führungsstruktur etablieren wollte, wie dies im Ständerat ebenfalls besprochen, jedoch verworfen worden war. Beide Anträge unterlagen deutlich. Der Nationalrat lenkte damit auf die Fassung des Ständerates ein, die Differenzen waren beseitigt und die Verordnung war bereit für die Schlussabstimmung.

Zahlungsrahmen der Armee 2017-2020

Nachdem sich die Armeefinanzen als wesentlicher Problempunkt in der WEA entpuppt hatten, beschloss die SiK des Nationalrates, einen neuen Weg zu beschreiten und die Finanzfrage aus den anderen Teilgeschäften der WEA herauszulösen und einen neuen Zahlungsrahmen der Armee 2017-2020 vorzuschlagen, der in einem Bundesbeschluss geregelt werden sollte. Bereits im Rahmen der Beratungen zur Armeebotschaft und der dort geführten Debatte um die Armeefinanzierung hätte ein vom Bundesrat vorgeschlagener Zahlungsrahmen verabschiedet werden sollen. Aufgrund der Uneinigkeit über die Höhe der finanziellen Ressourcen, die der Armee zur Verfügung gestellt werden sollten, war dieses Teilgeschäft damals jedoch gescheitert. Offensichtlich mussten die Armeefinanzen aber in der WEA geregelt werden, daher wählte die SiK-NR erneut diesen Weg. Das Ratsplenum folgte schliesslich diesem Antrag vollumfassend.

Eintreten auf diese neue Vorlage war jedoch nicht unumstritten. Ein Minderheitsantrag Flach (glp, AG) wollte sich nicht darauf einlassen. Er wollte jedoch nicht grundsätzlich gegen eine solche Lösung votieren, sondern lediglich vermeiden, dass der tags darauf folgenden Budgetdebatte vorgegriffen werde. Sekundiert wurde er von Graf-Litscher (sp, TG), die jedoch eher sachpolitische Gründe für den Nichteintretensantrag vorbrachte. Sie wollte keine feste Zahl in den Zahlungsrahmen schreiben. Der Nationalrat trat jedoch auf die Vorlage ein (136 zu 56 Stimmen).

Die Kommission schlug vor, CHF 5 Mrd. pro Jahr für die Armee einzusetzen und deshalb als Konsequenz CHF 20 Mrd. für die Jahre 2017-2020 zu sprechen. Damit folgte sie nicht nur dem Bundesrat und dem Ständerat, sondern auch früheren Entscheiden der Bundesversammlung. Der Bundesrat hatte, das führte Verteidigungsminister Maurer auch in seinem Referat aus, bereits einige Vorarbeiten – notabene für Einsparungen – lanciert, um diese finanzielle Vorgabe zu erreichen. Beispielsweise wurden diverse Bauten der Armee abgestossen, Waffenplätze geschlossen, aber auch Anstrengungen unternommen, die Gesamtzahl an Diensttagen zu reduzieren. Gegenanträge kamen von Graf-Litscher (sp, TG), Flach (glp, AG) und seitens von Siebenthal (svp, BE). Letzterer strebte nach der Maximalvariante und faktisch nach den nötigen Aufwendungen für eine Armee, die wie bisher mit CHF 5,4 Mrd. pro Jahr alimentiert war, und folglich nach einem Umfang des Zahlungsrahmens von CHF 21,6 Mrd. Flachs Antrag lautete auf CHF 18,8 Mrd. Der Antrag Graf-Litscher entsprach demjenigen von Pierre-Alain Fridez (sp, JU), der seinerseits diese Summe erfolglos vorgeschlagen hatte, als es noch um die Festsetzung des Betrags im MG ging. Die Festsetzung auf CHF 17,6 Mrd. würde einer jährlichen Alimentierung von CHF 4,4 Mrd. pro Jahr entsprechen; eine Zahl, die in den Diskussionen immer wieder genannt wurde. Gegen alle anders lautenden Anträge als die auch von der SiK befürworteten CHF 20 Mrd. führte Bundesrat Maurer Gegenargumente an. Gegen eine Erhöhung sprachen die bereits getätigten Sparanstrengungen und gegen eine Verminderung der Finanzströme sprach schlicht der Auftrag der Armee, deren Sollbestand von 100'000 Militärs inzwischen beschlossene Sache war. Offenbar überzeugten die Voten der beiden SVP-Exponenten Maurer und Hurter (svp, SH), denn das Ratsplenum verwarf sämtliche Varianten und einigte sich auf den Mehrheitsantrag. Mit 156 zu 29 Stimmen bei 5 Enthaltungen wurde auch die Schuldenbremse gelöst. In der Gesamtabstimmung wurde die Vorlage mit 141 zu 30 Stimmen und 21 Enthaltungen genehmigt. Nachdem also die Finanzen die WEA an den Rand des Schiffbruchs gebracht hatten, war jetzt eine Variante aufgegleist worden, die gute Vorzeichen hatte, auch im Ständerat eine Mehrheit zu finden.

Weiterentwicklung der Armee
Dossier: Weiterentwicklung der Armee