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Afin d'évaluer l'impact d'une modification du montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) a commandé une analyse d'impact de la réglementation (AIR). Trois scénarios ont été envisagés. D'abord, une hausse du montant minimum à 500'000 francs entraînerait un allégement administratif marginal de 60'000 francs par an. Ensuite, une hausse du montant minimum à 250'000 francs créerait une modification financièrement insignifiante. Puis, une réduction du montant à 0 francs chargerait les entreprises de coûts supplémentaires de 3 millions de francs par an. Par rapport à ces chiffres, l'étude rejoint les conclusions du Conseil fédéral qui préconisait aucune modification. Finalement, l'étude propose d'autres pistes pour alléger la charge administrative des entreprises. Elle cite notamment l'informatisation des processus, une mise en réseau des bases de données, une réduction des émoluments d'inscription ou encore une uniformisation des conditions.

Montant minimum du chiffre d’affaires rendant obligatoire l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce

In Erfüllung eines Postulats Müller-Altermatt (cvp, SO) präsentierte der Bundesrat im Juni 2019 einen Bericht zur Frage nach der Vereinigung der Sach- und Entscheidkompetenz in der Atomaufsicht. Dabei erklärte er, dass er die Zuständigkeiten bei Bewilligungen für den Betrieb von Atomkraftwerken nicht umkrempeln wolle.
Ausgegangen war das Postulat von einem Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts im Jahr 2012. Bei diesem Gerichtsfall hatten die Richter in St. Gallen eine Beschwerde von zahlreichen Anwohnerinnen und Anwohnern aus der Region Mühleberg (BE) gutgeheissen, welche sich gegen eine durch das UVEK herausgegebene Verfügung zur Ausstellung einer unbefristeten Betriebsbewilligung für das AKW Mühleberg gerichtet hatte. Durch diesen Verwaltungsgerichtsentscheid, welcher jedoch 2013 vom Bundesgericht wieder umgestossen wurde, hatte das UVEK der BKW keine unbefristete Betriebsbewilligung ausstellen dürfen. In jenem Gerichtsentscheid hatten die Juristinnen und Juristen zudem die Problematik diskutiert, dass zwar einerseits das UVEK für die Betriebsbewilligungen im Kernenergiebereich zuständig ist, andererseits jedoch das ENSI für die laufende Aufsicht verantwortlich ist und dies zu unerwünschten Ergebnissen führen könne. Genau an dieser Kritik knüpfte Stefan Müller-Altermatt an und reichte ein entsprechendes Postulat zwecks Vereinigung dieser beiden Kompetenzen beim ENSI ein. Da sich aber mittlerweile die Situation geändert habe, die Zuständigkeiten im Kernenergiebereich gemäss geltendem Gesetz durch den Bundesgerichtsentscheid vom März 2013 genauer ausgelegt und die Anliegen des Postulats deshalb obsolet geworden seien, möchte der Bundesrat die Betriebsbewilligungszuständigkeiten beim UVEK belassen.

surveillance des centrales nucléaires

Le Conseil fédéral a présenté son rapport en réponse au postulat visant la réduction des émissions de CO2 par le raccordement au réseau de chaleur à distance. D'après les conclusions du rapport, il ne faudrait pas introduire l'exemption de la taxe sur le CO2 par le biais du consommateur de chaleur à distance lors de la période d'engagement. Le système de perception et de remboursement de la taxe CO2 ne pourrait se fonder uniquement sur les émissions indirectes du consommateur, puisque les émissions devront continuer d'être imputées aux producteurs pour le SEQE, les projets de protection de climat et le UIOM. La combinaison des deux types d'imputation engendrerait davantage de bureaucratie et contrecarrerait les efforts déployés pour mettre en place un système simple, transparent et compréhensible pour toutes les parties concernées. De plus, l'adaptation des conditions-cadre mettrait à mal le principe de sécurité du droit et la sécurité de planification nécessaire à l'économie. Il faudrait recalculer et ajuster les objectifs, alors que des entreprises ont déjà pris des engagements jusqu'à fin 2020. Le rapport indique également qu'une révision du système n'engendrerait pas un recours accru au chauffage à distance. En somme, modifier la réglementation avant la fin de la période d'engagement ne permettrait pas d'atteindre les objectifs souhaités dans le postulat. Pour le Conseil fédéral, il faut éviter un système avec une double imputation. Il prône donc le maintien du système actuel, reposant sur les producteurs.

Réduction des émissions de CO2 par le raccordement au réseau de chaleur à distance

Au mois de juin 2019, le Conseil fédéral publiait son rapport en réponse au postulat déposé par la CPE-CE pour davantage de «consultation et de participation du Parlement dans le domaine du droit souple (soft law)». Selon les conclusions de l'exécutif fédéral, la création de nouvelles bases légales ne s'avère pas nécessaire. «La demande d’association accrue du Parlement [...] peut être réalisée à l’aide de mesures concrètes, dans le cadre des instruments existants, notamment de l’art. 152 de la LParl et de l’art. 5b de l’OLOGA.» Le rapport fait également état de trois mesures pragmatiques, destinées à garantir, en toute transparence, l’association du Parlement aux projets de droit souple: renforcement de la consultation des commissions compétentes, amélioration du poids et de la lisibilité des dossiers de droit souple importants pour la Suisse dans le contexte de la publication des listes des activités de politique européenne et de politique extérieure ainsi que des listes à l’intention d’autres commissions parlementaires et, finalement, présentation régulière aux commissions des informations et des rapports relatifs au droit souple.

Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple ("soft law")

Lors de la session parlementaire d'été 2019, le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux pris acte du rapport 2018 de la délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Filippo Lombardi (pdc, TI) et Manuel Tornare (ps, GE), respectivement rapporteurs pour la CPE-CE et la CPE-CN, sont tous deux revenus sur les points forts de la législature écoulée. Les deux élus ont notamment évoqué le scandale de corruption de certains élus de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) en lien avec l'Azerbaïdjan, la question du boycott russe du Conseil de l'Europe depuis prêt de deux ans – problématique déjà abordée à l'occasion du rapport 2017 – ainsi que les difficultés budgétaires de l'organisation internationale en charge de la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, particulièrement depuis que la Turquie a décidé de diminuer le montant de sa contribution.
Que ce soit dans la chambre haute ou dans la chambre basse, le rapport en question n'a suscité aucun commentaire.

Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe. Rapport

Le Conseil national et le Conseil des États ont tous deux pris acte du rapport 2018 de la délégation AELE/Parlement européen lors de la session parlementaire d'été 2019. Non seulement chargée des relations avec le Parlement européen, la délégation en question représente également le Parlement suisse auprès du Comité parlementaire de l'AELE et dispose d'un statut d'observateur auprès du Comité parlementaire mixte de l'EEE. Rapporteur pour la CPE-CE, Didier Berberat (ps, NE) est revenu sur certains des points forts de l'année sous revue: l'accord de libre-échange avec le Mercosur – à titre de rappel, la conclusion d'accords de libre-échange représente, en plus de son appartenance à l'OMC et des accords bilatéraux établis avec l'UE, l'un des trois piliers constituant les bases de la politique économique extérieure de la Suisse – les relations bilatérales Suisse-UE ainsi que les questions institutionnelles y relatives ou encore le Brexit et la structure du nouveau régime qui en découlera.
Dans la chambre haute tout comme dans la chambre basse, le rapport en question n'a suscité aucun commentaire de la part des parlementaires.

Délégation AELE/Parlement européen. Rapport

Lors de la session d'été 2019, le Conseil national et le Conseil des États ont pris acte du rapport 2018 de la délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. Tel que résumé par le rapporteur de la CPE-CE Filippo Lombardi (pdc, TI), l'attention de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE se focalise en priorité sur les conflits qui s'ancrent dans la durée («protracted or frozen conflicts»): Ukraine-Russie, Arménie-Azerbaïdjan autours du Haut-Karabak, Serbie-Kosovo, Chypre, indépendance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie face à la Géorgie, etc. Dans un tel contexte, l'observation des élections constitue une part importante de l'action de l'Assemblée, dont l'objectif est alors de s'assurer que les processus électoraux se déroulent bel et bien en accord avec les principes démocratiques et les droits fondamentaux.
Le rapport n'a suscité aucune réaction dans les rangs du Parlement national.

Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. Rapport

Lors de la session parlementaire d'été 2019, le Conseil national et le Conseil des États ont tous deux pris acte du rapport 2018 de la délégation helvétique auprès de l'Union interparlementaire (UIP). Comme d'autres organisations, l'UIP concentre notamment son action sur des problématiques liées au climat et au développement durable, à la paix et à la sécurité, à la démocratie et aux droits de l'homme, à la migration ou au terrorisme. Rapporteur pour la CPE-CE, Filippo Lombardi (pdc, TI) a attiré l’attention des parlementaires helvétiques sur la Commission des droits de l'homme des parlementaires de l'UIP, qui œuvre à la défense de l'ensemble des élues et élus à travers le monde. A titre de rappel, ce sont chaque année quelque cinq cents députées et députés qui, du fait de leurs fonctions, se voient persécutés, arrêtés, emprisonnés, voire même tués.

Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rapport

Les parlementaires ont pris acte du rapport 2018 de la délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN lors de la session d'été 2019. Le compte-rendu n'a suscité aucun commentaire.

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN. Rapport

Le rapport sur l'accès aux marchés fermés de la Confédération a été effectué sous forme de mandat externe afin de garantir l'indépendance de l'étude. L'étude dresse un portrait systématique des différents types de marchés fermés: concessions d'usage privatif et concessions de monopole, concessions de service public, et mandats de prestations avec indemnisation. L'étude relève que la transparence, l'équité et la non-discrimination sont respectées dans la majorité des cas. Néanmoins, certains domaines spécifiques mériteraient des ajustements législatifs afin de s'assurer de l'équité de la procédure de sélection.
Face à ces conclusions, le Conseil fédéral ne prévoit pas de mesures législatives. Au contraire, il estime que des adaptations ponctuelles doivent être menées au cas par cas, à l'intérieur de révisions législatives propre à chaque domaine. Il cite notamment la révision de la loi sur les marchés publics (LMP) comme exemple.

Accès aux marchés fermés de la Confédération. Procédure équitable
Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen. Totalrevision

Le Conseil fédéral a publié son rapport sur le postulat de Thomas de Courten (udc, BL) qui avait pour objectif une réduction du fardeau administratif pour les PME qui respectent les règles. Pour dresser ce rapport, le Conseil fédéral a procédé en trois étapes. Premièrement, il a réalisé une enquête auprès des PME afin d'évaluer la charge administrative. L'enquête a montré que la majorité des PME considèrent que la charge administrative des contrôles est raisonnable et qu'elle revêt parfois une utilité pour les entreprises. Deuxièmement, il a évalué la proposition du postulat de rallonger les intervalles de contrôles. Néanmoins, selon le rapport, les gains potentiels seraient minimes étant donné que de tels rallongements s'appliquent déjà dans la majorité des domaines. Troisièmement, des mesures supplémentaires pour réduire le fardeau administratif ont été examinées. Le rapport coût-bénéfice de ces mesures n'est pas en faveur d'une réduction de la charge administrative. En effet, des réductions des contrôles entraîneraient des problèmes de faisabilité, et une baisse du niveau de protection qui mettrait en danger le rôle de réglementation de l'Etat. Selon ces conclusions, le Conseil fédéral renonce à prendre des mesures. Il estime qu'uniquement des stratégies d'optimisation spécifique à chaque domaine seraient pertinentes.

Coûts de réglementation. Desserrer le carcan des contrôles pour les entreprises qui respectent les règles

Le rapport sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (FlaM 2018) et le rapport sur l'exécution de la LTN (LTN 2018), pour l'année 2018, ont été publiés. Ils annoncent une amélioration dans la lutte contre le travail au noir et dans la lutte contre les infractions portant sur les conditions de salaire et de travail.
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement, plus de 42'000 entreprises et 173'000 personnes ont été contrôlées par les organes d'exécution. Pour les entreprises suisses, le taux de sous-enchère salariale et les taux d'infraction aux salaires minimaux ont stagné sur la période 2017-2018, respectivement à 13% et 24%. Dans le détachement, le premier taux est passé de 16 à 15% et de 25 à 21% pour les seconds. Le taux de succès des procédures de conciliation s'est élevé à 85%.
Le nombre de contrôles d'entreprises (12'023) et d'individus (37'111) en matière de lutte contre le travail au noir a augmenté, par rapport à l'année précédente, de 0.4 et 2.9 points de pourcentage. La hausse des retours d’informations des autorités spéciales découle en partie de la révision de la loi fédérale sur le travail au noir entrée en vigueur en début d'année 2018, obligeant à informer les organes cantonaux de contrôle ayant participé à la clarification des faits sur les jugements et décisions entrés en force. Le nombre d'utilisatrices et d'utilisateurs de la procédure de décompte simplifiée a diminué en 2018, passant de 69'875 personnes en 2017 à 67'774.

Rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation 2018

Im Mai 2019 veröffentlichte der Bundesrat seinen Bericht in Erfüllung der fünf gleichlautenden und 2017 im Nationalrat eingereichten Postulate (Po. 17.3329, Po. 17.3330, Po. 17.3335, Po. 17.3336, Po. 17.3337) «Fortbestand des Gosteli-Archivs zur Geschichte der schweizerischen Frauenbewegung sichern», welche forderten, den Fortbestand des Archivs zu klären und aufzuzeigen, wie eine allfällige staatliche Finanzierungshilfe aussehen könnte. Im Bericht betont der Bundesrat, dass die Gosteli-Stiftung nebst dem Archiv auch eine Bibliothek sowie biographische Notizen wichtiger Personen der Frauengeschichte enthalte, weshalb nicht wie in den Postulatstiteln gefordert lediglich das Archiv, sondern die gesamte Stiftung in die Betrachtung miteinbezogen habe werden müssen.
Während der Bericht diverse Herausforderungen der Gosteli-Stiftung erwähnt, werden zwei davon besonders hervorgehoben: Einerseits müsse sich die Stiftung der Digitalisierung seiner Bestände annehmen, andererseits habe die Stiftung mit finanziellen Defiziten zu kämpfen – welche denn auch Auslöser der eingereichten Postulate waren. Die Überprüfung einer möglichen staatlichen Finanzierungshilfe erfolgte schliesslich unter Berücksichtigung mehrerer Gesetze, namentlich dem Bundesgesetz über die Kulturförderung (KFG), dem Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann (GIG), dem Bundesgesetz über die Förderung der Forschung und der Innovation (FIFG) sowie dem Bundesgesetz über die Archivierung (BGA). Zudem, so der Bundesrat weiter, biete sich als Partner für eine Unterstützung durch den Bund der Kanton Bern an, da dessen Regierungsrat in einer angenommenen Motion damit beauftragt worden war, «mit geeigneten Massnahmen der mittel- bis langfristig drohenden Auflösung oder Zerstückelung des [Gosteli-]Archivs sowie einer allfälligen Abwanderung in einen anderen Kanton entgegenzuwirken.»
Schliesslich wurden für die Erstellung des Berichts drei Varianten zur potenziellen Unterstützung der Stiftung herausgearbeitet: So könne sich die Gosteli-Stiftung zum einen auf Art.15 des FIFG berufen und ein Gesuch für eine direkte finanzielle Unterstützung durch das SBFI einreichen, was die Stiftung für die Beitragsperiode 2021–2024 laut Bericht auch plane. Zum anderen sieht der Bundesrat weitere Lösungsansätze basierend auf dem BGA in der teilweisen respektive vollständigen Übernahme der Stiftung durch das Bundesarchiv (BAR). Substanzielle Investitionen und Betriebskosten könnten seitens der Stiftung bereits eingespart werden, würde das BAR lediglich den Ausbau sowie die anschliessende Instandhaltung des digitalen Gosteli-Archivs übernehmen. Mehr Vorteile aus archivarischer Sicht sieht der Bundesrat aber in der Erweiterung dieser Variante, also der vollständigen Übernahme des Gosteli-Archivs durch den Bund. Da das BAR über die nötige Kapazität und Infrastruktur verfüge, könne der Zugang zu den analogen sowie digitalen Archivbeständen des Gosteli-Archivs verbessert werden, während zugleich der Fortbestand der Gosteli-Stiftung durch die daraus resultierende Senkung der Kosten langfristig gesichert werden könne. Hierfür bräuchte es «selbstverständlich» noch eine Zusage seitens der Stiftung, hält der Bundesrat abschliessend fest. Das Bundesarchiv stehe derweil für Gespräche zu allen Varianten zu Verfügung.

Sauver les archives Gosteli

La numérisation se dessine comme un moteur incontournable de l’innovation. Dans cette optique, le développement à long-terme de la distributed ledger technology (DLT) et de la blockchain s’impose dans le secteur de la finance et dans l’économie suisse de manière générale. Le rapport bases juridiques pour la DLT et la blockchain en Suisse définit les conditions-cadres nécessaires à un développement optimal, durable et éthique de ces technologies. En se basant sur ce rapport, le Conseil fédéral estime que plusieurs adaptations ponctuelles du droit sont indispensables. Premièrement, en ce qui concerne le droit civil, aucune adaptation n’est nécessaire pour les jetons cryptographiques (tokens), comme le bitcoin, qui représentent des actifs immatériels. Par contre, il est indispensable d’adapter le droit des papiers-valeurs afin de prendre en considération les jetons qui représentent des droits matériels. Deuxièmement, la prise en compte des cryptoactifs lors d’une faillite doit être envisagé dans le droit de l’insolvabilité. Troisièmement, le Conseil fédéral estime que le droit des marchés financiers est déjà adapté à ces nouvelles technologies. Des modifications globales ne sont donc pas nécessaires. Quatrièmement, le risque d’utilisation frauduleuse des cryptoactifs existe. Néanmoins, le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (GCBF) estime que la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) englobe les activités liées aux cryptomonnaies.

Pour une place financière compétitive dans le domaine des nouvelles technologies financières
Blockchain

Im Dezember 2018 veröffentlichte der Bundesrat seinen Bericht über die Auswirkungen der Robotisierung in der Wirtschaft auf das Steuerwesen und auf die Finanzierung der Sozialversicherungen in Erfüllung des Postulats Schwaab (sp, VD). Der Bundesrat verwies darin eingangs auf den Bericht zu den Auswirkungen der Digitalisierung auf die Beschäftigung und das Arbeitseinkommen, gemäss dem keine Anzeichen für einen sinkenden Anteil der Arbeit am Volkseinkommen oder für einen markanten Anstieg der Einkommensungleichheit festgestellt werden konnten. Zudem seien die Einkommen in jüngster Zeit tendenziell angestiegen. Eine Veränderung des Verhältnisses zwischen Kapital- und Arbeitseinkommen sei jedoch nicht auszuschliessen. Dies hätte zwar keinen signifikanten Einfluss auf die Steuereinnahmen, da Kapitaleinkommen und Arbeitseinkommen ähnlich besteuert würden, die Sozialversicherungseinnahmen würde es jedoch reduzieren. Unklar sei, ob und wie stark dies durch eine Zunahme der Produktivität und des Gesamteinkommens abgeschwächt oder gar kompensiert würde. Gerade solche Produktivitätsgewinne könnten jedoch durch eine Robotersteuer oder durch eine Ausweitung der Bemessungsgrundlage für die Arbeitgeberbeiträge gebremst werden, da diese die Investitionen in die produktivsten Technologien bremsen würden. Daher seien Mehrwertsteuererhöhung oder eine Besteuerung des Konsums oder des Arbeits- und Kapitaleinkommens zu bevorzugen, erklärte der Bundesrat im Bericht.

Roboterisierung in der Wirtschaft

Le rapport final sur l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié révèle une meilleure exploitation du potentiel de la main-d’œuvre indigène. Toutefois, la pénurie de personnel qualifié subsiste en raison de la numérisation, de la politique d'immigration et de l'évolution démographique. L'encouragement à l'innovation, l'amélioration de la conciliation entre vie professionnelle et familiale, la formation continue et la création de bonnes conditions pour l'emploi seront poursuivis pour atteindre les objectifs de l'initiative.

Fachkräfteinitiative (FKI)

Le Conseil fédéral a présenté, dans un rapport, les mesures pour atténuer les effets négatifs de la libre circulation dans les cantons limitrophes. S'agissant de l'imposition des travailleurs frontaliers, les solutions trouvées avec les pays voisins tiennent compte des particularités régionales. L'échange de renseignements s'est amélioré, les autorités fiscales peuvent plus facilement examiner la situation fiscale des personnes confrontées à des affaires transfrontalières. Ainsi, depuis le dépôt du postulat, il y a eu davantage de transparence en matière fiscale et plusieurs mesures ont été prises en matière d'imposition pour une meilleure égalité de traitement entre les résidents et non-résidents. D'après le rapport, les mesures d'accompagnement permettent de répondre aux défis engendrés par la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral surveille l'évolution de la situation et interviendra à nouveau dans le futur, si nécessaire.

Negative Auswirkungen der Personenfreizügigkeit in den Grenzkantonen

Étant donné que la Suisse est fortement imbriquée, géographiquement et économiquement, dans l’espace européen, la création d’un Marché unique numérique (MUN) de l’Union européenne (UE) a des répercussions sur les entreprises et consommateurs helvétiques. Le postulat Vonlanthen (pdc, FR) demandait une étude de ces conséquences.
Le rapport sur le postulat indique que le MUN est une construction hétéroclite. Ainsi, il estime pertinent d’étudier individuellement chaque mesure prise dans le cadre du MUN afin d’en évaluer les conséquences sur l’économie suisse. Mais surtout, étant donné que le processus MUN est encore en cours, le rapport estime que les travaux de l’administration fédérale, et notamment du groupe de coordination interne lié à l’UE, permet d’anticiper et de prendre les mesures nécessaires lors d’une nouvelle mesure liée au MUN.

Création du marché unique numérique européen. Conséquences pour la Suisse
Digitaler Freihandel

Ende 2018 legte das BSV den bundesrätlichen Bericht zur Erfüllung des Postulats Ettlin (cvp, OW) bezüglich des Weisungsentwurfs der OAK BV an die Revisionsstellen vor. Zur Beantwortung der Frage, ob die OAK BV mit dem Weisungsentwurf über Anforderungen an die Revisionsstellen ihre Kompetenzen überschritten habe, hatte das BSV bei einem Experten für Sozialversicherungsrecht der Universität Zürich, Prof. Thomas Gächter, ein Gutachten in Auftrag gegeben. Das Gutachten kam zum Schluss, dass das Weisungsrecht keine innerdienstlichen Verwaltungsverordnungen oder Weisung darstellen könne, da die Revisionsstellen nicht der Aufsicht oder Hierarchie der OAK BV unterstellt seien. Die OAK BV verfüge im Einzelfall auch nicht über Verfügungsbefugnis gegenüber den Revisionsstellen, diese obliege der Aufsichtsbehörde. Zudem verfüge der Weisungsentwurf über keine ausreichende gesetzliche Grundlage; eine solche fehle im Allgemeinen für den Erlass von Standards an die Revisionsstellen. Somit liege keine rechtsverbindliche Weisungsbefugnis der OAK BV an die Revisionsstellen vor, deren Weisungen hätten aber Empfehlungscharakter.
Der Bundesrat stimmte mit dem Gutachten in den ersten beiden Punkten überein, sprach der OAK BV aber dennoch die Kompetenz zu, fachtechnische Vorgaben zur Prüfung von Vorsorgeeinrichtungen zu erlassen. Dies sei nötig, damit sie einen Teil ihres Zwecks, die Qualitätssicherung der Revisoren, erfüllen könne. Damit bejahte der Bundesrat ein allgemeines Weisungsrecht gegenüber den Revisionsstellen. Diese Weisungskompetenz betreffe aber nur Weisungen, die für die Qualitätssicherung erforderlich seien. Die Zulassung der Revisionsstellen hingegen obliege der Revisionsaufsichtsbehörde (RAB). Somit habe die OAK BV diesbezüglich ihre Kompetenz überschritten.
Gleichzeitig stellte der Bundesrat in Übereinstimmung mit der RAB fest, dass die Revisionsstellen bei der Prüfung der Vorsorgeeinrichtungen teilweise stark gegen die Sorgfaltspflichten verstossen hätten. Die Revisionsstellen unterstünden ihrerseits jedoch keiner laufenden Kontrolle, die RAB könne diese nur in Verdachtsfällen überprüfen. In der Folge werde der Bundesrat daher zusammen mit der RAB und der OAK BV den diesbezüglichen Handlungsbedarf abklären, hielt er in seinem Bericht fest.

Keine neue Soft-Regulierung durch die Oberaufsichtskommission Berufliche Vorsorge

Ende November 2018 publizierte der Bundesrat einen unter Leitung des ARE erstellten Bericht in Erfüllung eines Postulats Vogler (csp, OW), in dem er aufzeigte, wie die Koordination der Raum- und Verkehrsplanung in Zukunft verbessert werden kann. Zur Erstellung des Berichts wurden neben den zuständigen Bundesstellen auch Verkehrs- und Raumplanungs-Verantwortliche in diversen Kantonen und aus der Agglomeration Lausanne sowie die BPUK, der Städteverband, der Verband öffentlicher Verkehr (VöV), der Raumplanungsverband EspaceSuisse und verschiedene Planungsbüros einbezogen. Der Bericht schlussfolgert, dass die heutige Koordination zwischen der vom Bund geprägten Verkehrsplanung und der in erster Linie den Kantonen obliegenden Raumplanung zielführend ist und demnach keine neuen Instrumente geschaffen werden müssen. Ebenso soll an der bestehenden Kompetenzordnung festgehalten werden. Dennoch schlug der Bundesrat punktuelle Verbesserungen vor. Diese beinhalten insbesondere die Stärkung des Sachplans Verkehr als Instrument der Gesamtverkehrskoordination oder etwa auch die Intensivierung des Erfahrungsaustausches von Verantwortlichen für Raumplanung und Verkehr auf allen drei Staatsebenen, die stärkere Berücksichtigung von raumplanerischen und ökologischen Auswirkungen bei der Planung raumwirksamer Verkehrsprojekte oder das Festhalten von Qualitätskriterien für Siedlungsdichte und Siedlungsverträglichkeit in den Richtplänen. Nicht zuletzt sollen auch Pilotprojekte und Forschungsprogramme im Bereich der nachhaltigen Raumentwicklung und Mobilität stärker unterstützt werden.

Aménagement du territoire et planification des transports

Suite au postulat de la conseillère nationale Tiana Angelina Moser (pvl,ZH), le Conseil fédéral avait chargé le DETEC d'analyser si une adaptation de l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN) était nécessaire pour améliorer la protection de la biodiversité contre les effets des émissions lumineuses. Le DETEC estime que le cadre légal actuel suffit. C'est pourquoi, le Conseil fédéral renonce à modifier l'OPN.

Auswirkungen von künstlichem Licht auf die Artenvielfalt und den Menschen

Mit der Annahme einer Motion der RK-NR im Herbst 2016 hatten die eidgenössischen Räte den Bundesrat beauftragt, einheitliche Bestimmungen zum Strafvollzug bei gefährlichen Tätern festzulegen. Infolgedessen analysierte das Bundesamt für Justiz in Zusammenarbeit mit der KKJPD die kantonalen Vollzugspraktiken und erarbeitete Vorschläge für verschiedene gesetzgeberische Massnahmen. Der entsprechende Bericht wurde im November 2018 am ersten Forum des Schweizerischen Kompetenzzentrums für den Justizvollzug (SKJV) in Freiburg vorgestellt. In vier Bereichen wurden uneinheitliche Systeme oder Funktionsweisen als möglicherweise problematisch erkannt: bei den Fachkommissionen zur Beurteilung der Gemeingefährlichkeit, beim Risikomanagement, beim Informationsaustausch zwischen allen Beteiligten sowie beim Verfahren zur nachträglichen Anordnung oder Änderung einer Sanktion bzw. zur Verlängerung einer Massnahme. Der bedeutendste Neuerungsvorschlag sieht die Schaffung einer Aufsichtsmassnahme als Zwischenform zwischen einer therapeutischen und einer sichernden Massnahme – z.B. einer Verwahrung – vor, die nach Ende der Sanktion bei gefährlichen Straftätern mit erhöhtem Rückfallrisiko angeordnet werden könnte. Damit soll verhindert werden, dass gefährliche Straftäter am Ende der Sanktion ohne Vorbereitung, Betreuung oder Auflagen freigelassen werden, falls das Gericht einen Antrag auf nachträgliche Anordnung oder Änderung der Sanktion bzw. Verlängerung der Massnahme ablehnt.

Mo. RK-NR: Einheitliche Bestimmungen zum Strafvollzug bei gefährlichen Tätern
Straf- und Massnahmenvollzug bei gefährlichen Tätern

In den Diskussionen zur Standesinitiative des Kantons Bern (Kt. Iv. BE 16.316) hatte die UREK-SR festgehalten, dass der Erhalt der Schweizer Moore womöglich weitere Schutzmassnahmen erfordere. Folglich hatte sie die Verwaltung 2017 damit beauftragt, in einem Bericht rechtliche und sachliche Fragen zum Moorschutz in der Schweiz zu beantworten. Nach Kenntnisnahme des Berichts erkannte die Kommission im Winter 2018 jedoch keinen gesetzgeberischen Handlungsbedarf, den Moorschutz weiter auszubauen.

Bericht Qualität der Moore

Im November 2018 veröffentlichte der Bundesrat den unter der Leitung des SBFI und mit Einbezug kantonaler Stellen erstellten Bericht in Erfüllung eines Postulats Caroni (fdp, AR), der eine Gesamtschau der nationalen Landschaft zur politischen Bildung in der Schweiz darlegte. Der Bericht hält fest, dass die politische Bildung in der Schweiz bereits in zahlreichen Bereichen präsent ist und die Massnahmen des Bundes vielfältig sind. Verschiedene Bundesstellen bieten Fördermöglichkeiten und Informationen an, welche sich in der Praxis bewährt hätten. Der Bundesrat bestätigt auch, dass eine Gesamtdarstellung solcher Aktivitäten und Angebote des Bundes bisher fehle. Allfällige Lücken, aber auch ungenutzte Synergien in dieser Bildungslandschaft sollen geschlossen respektive genutzt werden. Dies dürfe aber auch in Zukunft nur unter Berücksichtigung der Autonomie der einzelnen Akteure – wie etwa das kantonale Schulwesen oder Bundesstellen – und im bestehenden Rahmen derer Zuständigkeit erfolgen. Von einer Erweiterung der Kompetenzen des Bundes sieht der Bundesrat deshalb ab, doch soll ausgehend von diesem Bericht eine regelmässig zu aktualisierende Dokumentation der politischen Bildung in der Schweiz erstellt werden. Damit sollen zukünftig Angebote besser gefördert und Defizite eher erkannt werden können. Dieses Bestreben ordnet der Bundesrat in eine Reihe von Bemühen ein, die Demokratie in der Schweiz und auch international zu stärken.

Stratégie globale en matière d'éducation civique en Suisse

La mise en vigueur, en 2008, de la réforme de la péréquation financière (RPT) a eu une incidence sur la politique régionale et la répartition de la substance fiscale. En effet, seules les dépenses de transfert sont désormais astreintes à une volonté de réduction des disparités régionales, alors que les dépenses d’achat et de personnel s’effectuent selon des critères économiques. Face à cette modification, Viola Amherd (pdc, VS) a déposé un postulat pour améliorer la transparence des retombées économiques des activités de la Confédération dans les cantons.
Au final, le rapport indique qu’avec la RPT, chaque canton se positionne comme contributeur ou bénéficiaire net en fonction de son potentiel de ressource. Grâce à l’impôt fédéral direct, l’origine de la substance fiscale par canton est connue. Ainsi, la réduction des disparités régionales s’effectue principalement lors de l’établissement du budget de la Confédération qui vise une redistribution des cantons contributeurs vers les cantons bénéficiaires. Le Conseil fédéral conclue donc que la réduction des disparités régionales est réalisée lors des paiements annuels de la RPT.

Retombées économiques des activités de la Confédération dans les cantons 2013-2016