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Les populations des communes de Morat et de Clavaleyres ont accepté la convention de fusion des autorités communales, avec, respectivement, 92.4% et 82.4% de oui. La participation était de 35.6% et 89.7%. Un concordat intercantonal sera alors présenté aux exécutifs bernois et fribourgeois, et débattu devant les parlements. Puis, il sera soumis en votation populaire. Finalement, l'Assemblée fédérale devra donner son assentiment.



La commune bernoise de Clavaleyres a le droit de décider d'une potentielle fusion avec la ville fribourgeoise de Morat

La demande préalable faite par la commune argovienne de Fisibach pour changer de canton et devenir zurichoise n'a pas reçu les faveurs du Conseil d'Etat argovien. Ce dernier, par la voix du conseiller d'Etat en charge du dossier Urs Hofmann, justifie cette décision par le manque de raisons permettant de motiver un tel processus. En effet, il estime qu'un changement cantonal n'est justifiable qu'en cas de proximité avec une frontière linguistique – comme ce fut le cas pour les communes bernoises ayant souhaité se rattacher au Jura – ou de situation géographique complexe. De plus, il n'existe pour l'heure pas de loi dans la constitution cantonale argovienne permettant la modification de la frontière cantonale. Malgré tout, le Conseil d'Etat comprend les inquiétudes ressenties par les habitants de Fisibach vis-à-vis de l'école et ne touchera pas au statut spécial actuel autorisant les écoliers de la commune d'aller dans les établissements zurichois avoisinants.
Les habitants de la commune de Fisibach ont maintenant deux solutions s'ils veulent poursuivre le processus de changement cantonal: soit ils utilisent l'instrument de l'initiative populaire, soit ils se lancent dans des démarches auprès du Grand Conseil cantonal. Mais pour cela, la population de la commune devra à nouveau s'exprimer pour déterminer ce qu'elle veut faire: maintenir ce projet de changement cantonal, accepter le projet de fusion précédemment refusé visant le regroupement de 9 communes argoviennes ou conserver le statu quo.

La commune argovienne Fisibach veut changer de canton

Dans le cadre de la votation sur le changement d'appartenance cantonale de la ville bernoise de Moutier, l'hôpital prévôtois est source de conflits. En effet, en tant qu'employeur de première importance dans cette région-ci du Jura bernois – 330 personnes y sont employées – toute décision quant à son avenir pourrait avoir une influence significative sur le vote du 18 juin 2017. En cas de changement cantonal, le gouvernement bernois exclut toute possibilité de planification hospitalière commune, ainsi que toute ouverture de l'actionnariat de l'Hôpital du Jura bernois (HJB) – le canton de Berne étant actionnaire à 100%.
De plus, le canton du Jura s'est plaint, auprès de la conseillère fédérale en charge du bon déroulement du scrutin, Simonetta Sommaruga, ainsi qu'auprès du canton de Berne, des agissements des responsables de l'hôpital. Le conseiller d'Etat jurassien Charles Juillard (JU, cvp/pdc) remet en question l'engagement de ces derniers, qui ont fait part – par l'envoi de lettres et de publication d'annonces – de leurs inquiétudes quant aux incertitudes qu'un changement de canton pouvaient impliquer. Ces propos ont poussé le conseiller d'Etat jurassien à dire qu'il s'agissait d'une prise de position claire en faveur du maintien de la cité prévôtoise au sein du canton de Berne. Anthony Picard, le Président du Conseil d'administration de l'hôpital en question, justifie ses craintes par la proximité de l'hôpital de Delémont – 15 kilomètres séparent les deux sites – qui est également actif dans les soins aigus. Il redoute qu'en cas de changement cantonal, l'hôpital de Moutier ne soit amputé d'une partie de ses services. En réponse à ces propos et actions, le ministre jurassien de l'économie et de la santé, Jacques Gerber (JU, fdp/plr), a tenu à préciser que la feuille de route pour cette votation n'incluait pas la négociation des futures prestations de cet hôpital en cas de changement cantonal et qu'aucune modification des services n'était à prévoir avant 2021.
En février déjà, l'hôpital prévôtois était au centre de tensions quant à d'éventuelles pressions et menaces d'intimidation dénoncées par des membres du personnel ainsi que par des patients, poussant le maire de la ville de Moutier, Marcel Winistoerfer (BE, pdc/cvp) à remettre une lettre à Pierre-Alain Schnegg (BE, svp/udc) – le conseiller d'Etat bernois garant officiel de la régularité du scrutin – pour que cela ne se reproduise pas.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Moutier und der Jurakonflikt

La commune bernoise de Clavaleyres a obtenu le droit de décider d'une potentielle fusion avec la ville fribourgeoise de Morat. Le parlement cantonal bernois a ainsi décidé, par 126 voix contre 6 et 9 abstentions, de suivre l'avis de sa Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE), qui proposait de laisser la commune de moins de 50 âmes se lancer dans une procédure de changement de canton. Tous les présidents de fraction ont soutenu, certes avec regret, cette demande. Ceux-ci se montrent lucides face à la situation de ce village ayant subi des revers lors de tentatives de fusions avec les communes bernoises de Münchenwiler et de Kallnach et qui, sans fusion avec Morat, risquerait de mourir. La commune bernoise – enclave actuellement encerclée par les cantons de Vaud et de Fribourg – et Morat devront encore voter sur le projet de fusion, avant qu'il ne soit soumis à votation dans le canton de Berne. Finalement, cela sera au Conseil national ainsi qu'au Conseil des Etats de donner leur approbation au projet, qui verra le jour au plus tôt en 2021.

La commune bernoise de Clavaleyres a le droit de décider d'une potentielle fusion avec la ville fribourgeoise de Morat

Crémines et Grandval ne voteront finalement pas sur leur appartenance cantonale, comme initialement prévu. Le motif invoqué est le même pour les deux communes: un projet de fusion entre les communes de Grandval, d'Eschert, de Corcelles et de Crémines est privilégié par les autorités de Crémines et de Grandval, abandonnant de facto le projet voulu par une partie des habitants de passer du canton de Berne au canton du Jura. Les autorités des deux communes réagissent à des pétitions déposées par leurs citoyens respectifs (signées par 122 habitants pour la commune de Crémines, soit près d'un quart de la population et 120 pour la commune de Grandval, représentant plus d'un quart des habitants), demandant aux autorités d'aller dans la direction du projet de fusion et d'abandonner la votation sur leur appartenance cantonale. Ainsi, même en cas d'échec du projet de fusion – dont la votation est prévue le 26 novembre 2017 – ces deux communes resteront, pour l'heure, bernoises. Les communes bernoises de Sorvilier et de Belprahon seront donc les seules à voter sur leur appartenance cantonale le 17 septembre 2017.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Moutier und der Jurakonflikt

La commune argovienne de Fisibach veut changer de canton et passer dans le canton de Zurich. Cette demande, faite par les habitants de la petite commune de 458 âmes, est intervenue juste après qu'une majorité de ses citoyens se sont opposés à un projet de fusion avec 9 autres communes argoviennes voisines. Ils n'ont donc pas seulement refusé ce dernier, mais ont demandé aux autorités communales d'étudier la possibilité de fusionner avec les communes zurichoises voisines de Weiach et de Bachs. Le président de la commune de Fisibach Marcel Baldinger – relayant l'avis général de sa population – est convaincu que, sans cette fusion, la situation du village ne s'améliorera pas. La région zurichoise de l'Unterland est en plein boom, alors que la région à laquelle le village devait initialement se rattacher stagne. La situation des écoles – plus avantageuse dans le canton de Zurich – est également invoquée pour justifier cette volonté de changement.
Le processus de changement cantonal n'est pourtant pas une sinécure, comme l'ont montré les divers changements ayant eu lieu dans le Jura bernois. L'ensemble de la démarche dure environ dix ans et est enchevêtrée de nombreux obstacles. Concernant la commune de Fisibach, la prochaine étape sera d'obtenir l'accord du Conseil d'Etat argovien, puis celui des populations et cantons concernés et de l'Assemblée fédérale. Finalement, il est possible que la décision soit entérinée par référendum facultatif par l'ensemble des citoyens suisses. Un obstacle supplémentaire réside dans la création d'un contrat étatique concernant le changement cantonal d'une commune, étant donné qu'aucun des deux cantons ne possède dans sa constitution de texte de loi pouvant régler cette situation.

La commune argovienne Fisibach veut changer de canton

Nachdem die Geberkantone bei der Festlegung der Beträge des Ressourcenausgleichs den Nehmerkantonen unterlegen waren, entlud sich ihr Frust Ende 2015 gleich mehrfach: Im Anschluss an die Schlussabstimmung zum Ressourcen- und Lastenausgleich im Parlament meldeten mehrere Geberkantone Interesse an, das Kantonsreferendum zu ergreifen, wobei jedoch nur die Kantone Nidwalden, Schaffhausen, Schwyz und Zug diese Absicht auch umsetzten. Für ein Zustandekommen des Kantonsreferendums hätten sich jedoch acht Kantone beteiligen müssen. Gleichzeitig sammelte die SVP im Kanton Schwyz Unterschriften für ein Volksreferendum, das aber ebenfalls nicht zustande kam. Im Kanton Zug forderten bürgerliche Politiker, die Beiträge an den Ressourcenausgleich teilweise auf ein Sperrkonto einzuzahlen und aus der KdK auszutreten. Denn obwohl das Parlament einen von der KdK eingebrachten Kompromissvorschlag angenommen hatte, zeigten sich die Geberkantone unzufrieden: Ihrer Ansicht nach seien die Ziele des Finanzausgleichs erreicht, da heute jeder Kanton mehr Ressourcen habe als die vereinbarten 85 Prozent des schweizerischen Durchschnitts.

Die heftig geführte Parlamentsdebatte zum Ressourcenausgleich hatte das grosse Sprengpotenzial verdeutlicht, das der Finanzausgleich in sich birgt. An der Plenarversammlung der KdK im September 2015 ging es folglich darum, dafür zu sorgen, dass die entsprechenden Verhandlungen in Zukunft weniger explosiv würden. Dazu setzte die KdK eine politische Arbeitsgruppe Marty zur Erarbeitung von Vorschlägen zur Optimierung des Finanzausgleichssystems Bund – Kantone ein. Ihren Namen erhielt die Arbeitsgruppe durch ihren Vorsitzenden, den ehemaligen Finanzdirektor des Kantons Schwyz, Franz Marty. Sie setzte sich aus je drei Regierungsmitgliedern aus ressourcenstarken sowie aus ressourcenschwachen Kantonen zusammen. Am 17. März 2017 verabschiedeten die Kantonsregierungen den auf dem Schlussbericht dieser Arbeitsgruppe beruhenden Antrag zur Optimierung des Finanzausgleichs, der die Eckwerte der Kantone für das Gesamtpaket des Finanzausgleichs beinhaltete. So sollte unter anderem die Ausgleichssumme aufgrund der Entwicklung der Disparitäten und unter Berücksichtigung des Ausgleichsbedarfs festgelegt werden. Entsprechend sollte die Ausgleichssumme nicht mehr durch von Mal zu Mal neu auszuarbeitende Parlamentsentscheide, sondern durch fixe gesetzliche Vorgaben festgelegt werden und die Mindestausstattung des ressourcenschwächsten Kantons garantieren. Diese Garantie soll 86.5% des schweizerischen Durchschnitts betragen.

Antrag zur Optimierung des Finanzausgleichs

Plusieurs mesures de sécurité encadreront le vote sur l'appartenance cantonale de la ville de Moutier, afin d'assurer un scrutin sans controverses. Des observateurs de la Confédération seront sur place, à Moutier, lors du scrutin du 18 juin 2017. Une conférence tripartie composée des exécutifs des cantons du Jura et de Berne, ainsi que de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, en a décidé ainsi, afin d'assurer d'un commun accord la fin du processus permettant de régler d'un point de vue politique cette partie-là de la question jurassienne. Les observateurs seront des juristes de l'Office fédéral de la justice n'habitant aucun des deux cantons. Ils seront, entre autre, chargés de faire un travail de sensibilisation dans les bureaux de poste, ou encore dans les établissements médico-sociaux (EMS), où, lors du plébiscite de 1975, un bulletin de vote pouvait, semble-t-il, se monnayer 100 francs. De plus, les votes par correspondance seront adressés à l'Office fédéral de la justice à Berne et non, comme il est de tradition, à l'hôtel de ville de Moutier. Le transport des bulletins sera, quant à lui, soumis à des mesures de sécurité supplémentaires. Finalement, toute personne déposant ses papiers à Moutier après le 18 mars, c'est-à-dire trois mois avant le scrutin, ne pourra y prendre part. Cette mesure permet d'éviter le tourisme électoral redouté par les deux camps. Pour autant, rien ne semble, jusqu'à présent, attester d'un tel phénomène.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Moutier und der Jurakonflikt

Le Lehrplan 21, équivalent du programme HarmoS outre-Sarine, anime les débats sur l’école obligatoire et son harmonisation depuis plusieurs années. En 2016, plusieurs cantons vont se prononcer, à travers un vote populaire, sur ce programme d’harmonisation. Christian Amsler (SH, fdp), président de la Conférence des directeurs cantonaux d’instructions publiques des cantons alémaniques (EDK), s’est dit confiant sur les résultats de ces votations. En effet, il estime que la majorité de la population devrait reconnaître la nécessité d’une harmonisation scolaire. La Landsgemeinde d’Appenzell Rhodes-Intérieures s’est prononcée sur la question en avril 2016. Elle a largement refusé une initiative qui souhaitait empêcher l’application de ce programme d’harmonisation. En outre, le débat s’est principalement localisé au niveau de l’ « orientation compétence » du Lehrplan 21. Cette caractéristique a ravivé les discussions liées à l’évaluation des élèves.

Lehrplan 21

Im November 2014 haben das EJPD und die KKJPD eine Rahmenvereinbarung zur gemeinsamen Umsetzung des Aktionsplans über die integrierte Grenzverwaltung durch Bund und Kantone unterzeichnet. Der Aktionsplan enthält knapp 70 operative und strategische Massnahmen zur Erhöhung der inneren Sicherheit und zielt insgesamt auf eine Verbesserung der Zusammenarbeit und des Informationsflusses zwischen den schweizerischen Grenzkontrollbehörden ab. Vorgesehen sind Massnahmen in der Grenzkontrolle an den Flughäfen sowie im Bereich des Vollzugs und der Bekämpfung des qualifizierten Menschenschmuggels. Die Umsetzung erstreckt sich von 2014 bis 2017, wobei das EJPD dem Bundesrat jährlich Bericht erstatten wird.

Aktionsplans über die integrierte Grenzverwaltung durch Bund und Kantone

Le Lehrplan 21, équivalent alémanique du Plan d’étude romand (PER), a essuyé de nombreuses critiques. Alors que le PER est entré en vigueur en 2013, le Lehrplan 21 ne devrait être appliqué qu’entre 2017 et 2019. Les nombreuses difficultés rencontrées s’expliquent principalement par le nombre élevé de cantons qui doivent adhérer à ce programme d’harmonisation. L’objectif de ce plan d’étude alémanique est de définir les différentes compétences qui doivent être atteintes par l’élève au sein des branches principales. En Suisse allemande, ce plan d’étude a soulevé le débat du côté des enseignants, des pédagogues autant que du côté des parents, avant d’être récupéré par la sphère politique. En effet, il a souvent été comparé à un «fourre-tout» illisible, inutilisable et surtout inapplicable. Par conséquent, plusieurs groupes ont entamé une récolte de signatures dans différents cantons, comme par exemple Argovie, Bâle-Campagne, Schwyz ou encore St-Gall. Un seul leitmotiv : sauver une école de qualité. La Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), par l’intermédiaire de Christian Amsler, a d’ailleurs haussé le ton pour indiquer qu’il n’était, désormais, plus question de discussion, mais véritablement d’application. Au final, après huit ans de travail et d’infinies pérégrinations, l’intervention des milieux politiques devrait encore mettre des bâtons dans les roues de la mise en œuvre du Lehrplan 21.

Lehrplan 21

L'établissement du « Swiss Innovation Park » a animé la sphère politique. Alors qu’il avait d’abord été envisagé du côté de Zürich, et de l’ancien aérodrome militaire de Dübendorf, l’option multi sites a finalement été retenue. La Conférence des chefs des départements de l’économie publique (CDEP) a appuyé cette alternative à travers une lettre transmise à la Confédération. Du côté des cantons romands, une alliance s’est dessinée autour de l’école polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Ce réseau dédié à l’innovation s’est dessiné à travers des accords avec les cantons de Genève, Fribourg, Valais, Neuchâtel et Vaud.

Botschaft zur Totalrevision des Forschungs- und Innovationsförderungsgesetzes (FIFG)

Le mandat de prestations de 2014 à 2017 d'Agroscope, institut de recherche dans le domaine agronomique et alimentaire, a été validé par le Conseil fédéral. Ainsi, plusieurs sites de recherches, comme ceux de Changins (VD), Posieux (VD), Avenches (VD), Liebefeld (BE), Wädenswill (ZH), Reckenholz (ZH) ou encore Tänikon (TG) travaillent désormais sous la même enseigne. Le directeur de cet institut, Michael Gysi, a précisé que ce regroupement avait pour objectif d’améliorer l’efficacité de la recherche dans le secteur agroalimentaire. Le mandat fédéral définit les différents axes thématiques sur lesquelles Agroscope entend se focaliser : production écologique, protection des ressources naturelles, anticipation des changements climatiques, sécurisation alimentaire, renforcement de la compétitivité des produits et assurance d’un revenu pour les agriculteurs.

Agroscope

Im Jahr 2013 war in mehreren Kantonen der Beitritt zum verschärften Hooligankonkordat debattiert worden. In drei Kantonen (Luzern, Neuenburg, Aargau) konnte das im Vorjahr angenommene Konkordat in Kraft treten. Während im Kanton Appenzell Ausserrhoden das Konkordat vom Kantonsrat angenommen und kein Referendum ergriffen worden war, lief 2013 in den Kantonen Jura, Genf, Solothurn und Freiburg noch die Referendumsfrist. Im Kanton Bern wurde erfolgreich das Referendum ergriffen, was im Kanton Tessin nicht gelang. In Schaffhausen und Basel-Landschaft gab zwar der Regierungsrat seine Zustimmung, jedoch waren die Verschärfungen Ende 2013 noch nicht in Kraft getreten. Basel-Stadt war bislang der einzige Kanton, in dem der Regierungsrat gar nicht erst auf die Revision eintrat. In den drei Kantonen Glarus, Graubünden und Nidwalden wurde noch kein Entscheid gefällt.

Hooligan-Konkordat
Hooliganismus
Gewaltbekämpfung im Umfeld von Sportveranstaltungen / Hooligan-Konkordat

Auch 2013 gab es wie bereits in den Vorjahren einige Vorstösse, die auf eine Änderung der Organisation des Finanzausgleichs zielten. Die im Vorjahr vom Ständerat abgelehnte Schwyzer Standesinitiative (11.320) wurde 2013 vom Nationalrat sistiert, bis der für Frühling 2014 erwartete zweite Wirksamkeitsbericht zur NFA vorliegt. Der Schwyzer Vorschlag sieht eine neutrale Zone vor: Ressourcenschwache, aber über genügend Eigenmittel verfügende Kantone, sollten keine Gelder erhalten. Für die Interessen der Geberkantone und vor allem für eine verbesserte Wirksamkeit der NFA will sich auch eine Ende 2013 eingereichte Standesinitiative des Kantons Nidwalden einsetzen. Eine noch nicht behandelte Motion Pezzatti (fdp, ZG) (13.3170) verlangt Mindestanforderungen für den Erhalt von NFA-Geldern und den Zwang der Empfängerkantone zu einem rigideren Finanzhaushalt. Der Bundesrat empfiehlt die Motion zur Ablehnung. Die NFA könne nur funktionieren, wenn die Mittel ohne Zweckbindung ausgerichtet würden. Die kantonale Finanzpolitik müsse autonom bleiben. Zwei bereits 2011 eingereichte Motionen Carobbio (sp, TI) (11.3262) und Fluri (fdp, SO) (11.3504) wurden im Berichtsjahr abgeschrieben. Erstere hätte eine progressive Gestaltung der Ausgleichsbeiträge der ressourcenstarken Kantone verlangt während zweitere die Städte in die Evaluation der NFA einbeziehen wollte. Zwei Ende 2012 bzw. im März 2013 eingereichte Motionen Gössi (fdp, SZ) (12.3839) und Aeschi (svp, ZG) (13.3095), die unter anderem eine Neuberechnung des Ressourcenindex unter Berücksichtigung der tatsächlichen Ressourcenstärke (z.B. unter Berücksichtigung von Einnahmequellen, Bundessubventionen und Lebenskosten) verlangen, wurden 2013 hingegen noch nicht behandelt. Ende Jahr räumte der Bund Fehlanreize bei der NFA ein, die mit dem neuen Wirksamkeitsbericht im Frühjahr 2014 erörtert werden würden. Geprüft werde insbesondere die Solidarhaftung.

Änderung der Organisation des Finanzausgleichs 2013

Die Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung (NFA), in Kraft seit 2008, gilt als wichtiges Instrument für einen funktionierenden Föderalismus. Sie setzt sich zusammen aus dem Ressourcenausgleich, dem Lastenausgleich und dem Härteausgleich. Die Anfang Juli präsentierten provisorischen Zahlen für 2014, die Ende Oktober offizialisiert wurden, zeigten keine Veränderungen hinsichtlich der Namen der Geber- und Nehmerkantone. Wie schon im Berichtjahr werden die Kantone Zürich, Zug, Genf, Schwyz, Basel-Stadt, Waadt, Nidwalden, Basel-Landschaft und Schaffhausen mehr in den Finanzausgleich einzahlen, als dass sie daraus erhalten. Der Kanton Zürich wird mit CHF 367 Mio. rund 16 Mio. weniger bezahlen müssen als 2013. Pro Kopf bezahlt allerdings der Kanton Zug mit CHF 2'500 auch 2014 wieder am meisten. Die 17 restlichen Kantone wurden erneut als Nettoempfänger ausgewiesen, wobei der Kanton Bern mit CHF 1,23 Mrd. den höchsten Beitrag erhalten wird, rund CHF 68 Mio. mehr als 2013. Relativ zur Bevölkerungszahl erhalten 2014 allerdings die Kantone Uri, Jura, Glarus, Wallis und Freiburg noch mehr Geld als der Kanton Bern. Weil sich die Unterschiede zwischen den Nettozahlern und den Nettoempfängern in den letzten Jahren leicht akzentuiert hatten, monierten die Geberkantone auch 2013 das System. Die schwierige budgetäre Situation – praktisch alle Kantone mussten Defizite von insgesamt rund CHF 765 Mio. budgetieren – befeuerte die Debatte zusätzlich. Neu war, dass sich die Geberkantone unter der Führung der Zürcher Finanzdirektorin Ursula Gut (fdp) in ihrem Protest zu koordinieren begannen. Sie kritisierten die Nehmerkantone teilweise harsch, betonten, dass sie mit ihrer Solidarität langsam am Ende seien, reichten ein Manifest mit sechs zentralen Forderungen für nötige Reformen ein und schalteten eine Webseite unter dem Titel „faire NFA“ auf. Verlangt wurde unter anderem die Abschaffung der Solidarhaftung oder die Einrichtung einer neutralen Zone bzw. die Hilfe für lediglich sehr schwache Kantone. Zusätzlichen Zündstoff erhielt die Diskussion durch die Debatte über die falsch bezahlten Krankenkassenprämien. So drohte etwa der Kanton Genf – Nettozahler und Kanton mit zu viel bezahlten Krankenkassenprämien – offen mit einem Boykott der NFA, falls die Prämien nicht zurückerstattet würden. Vor der Diskussion um die Transferzahlungen trat jedoch häufig in den Hintergrund, dass der Hauptzahler im Finanzausgleich der Bund selber ist. Mit CHF 3,2 Mia. kommt er für rund zwei Drittel der Zahlungen auf. Am Horizont zeichnete sich zudem die aufgrund des Drucks aus der EU mutmassliche Abschaffung der kantonalen Steuerprivilegien für Spezialgesellschaften ab, was voraussichtlich zu neuen Kompensationen im Finanzausgleich führen wird.

Unzufriedenheit bei den Geberkantonen bei der NFA 2013

Die eidgenössische Finanzverwaltung erstellte auf Anfrage der NZZ am Sonntag eine Liste, die Aufschluss über die von den Kantonen erhaltenen Subventionen gab und eine interessante Ergänzung zur Diskussion rund um den Finanzausgleich bot. Rund CHF 35 Mrd. schüttete die öffentliche Hand im Jahr 2012 an die Kantone aus, etwa für Strassen, Universitäten, Landwirtschaftsbetriebe oder Lawinenverbauungen. Als grösster Nutzniesser zeigte sich dabei der Kanton Graubünden, in den im Jahr 2011 pro Kopf CHF 3'183 flossen. Auf den Plätzen zwei und drei folgten die Kantone Uri (CHF 2'659 pro Kopf) und Jura (CHF 2'562 pro Kopf). Relativ gesehen am wenigsten Subventionen erhielten die Kantone Aargau (CHF 817 pro Kopf) und Basel-Landschaft (CHF 908 pro Kopf).

Subventionen

L’application du Lehrplan 21 dans les cantons alémaniques, à partir du mois d’août 2013, a mis en évidence les disparités entre les différents cantons. S’il est possible de citer les grilles horaires comme exemple le plus criant, d’autres éléments de dissonance existent. De plus, l’application du Lehrplan 21 a fait couler énormément d’encre à partir de la rentrée scolaire 2013. L’enseignement des langues étrangères est un exemple de critiques parmi d’autres.

Lehrplan 21

Der Walliser Regierungsrat Jean-Michel Cina (VS, cvp) wurde an der Plenumsveranstaltung der Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) zu deren Präsident gewählt. Das Amt wird jeweils für vier Jahre vergeben. Cina löst per 1. Januar 2014 Pascal Broulis (VD, fdp) ab. Am 8. Oktober feierte die 1993 gegründete KdK ihr 20-jähriges Bestehen. Sie dient als wichtiges Koordinationsgremium der Kantone, mit dem kantonale Interessen auf Bundesebene vereint vertreten werden sollen. Einer der Hauptgründe ihrer Schaffung war das EWR-Nein, das auch deutlich machte, wie stark die nationale Europa-Politik die Kompetenz der Kantone beeinflusst. Die KdK dient seither den kantonalen Regierungen als Plattform für Meinungsaustausch und Interessenbündelung, um in Verhandlungen mit dem Bund mit einer Stimme sprechen zu können. Die Konferenz gilt mittlerweile als wichtige Akteurin, wobei umstritten ist, wie stark der Einfluss der Kantone auf Bundesebene tatsächlich ist. Die kontinuierlich zunehmende Zahl an interkantonalen Konkordaten könne zwar Doppelspurigkeiten verhindern und sei ein Zeichen von Professionalisierung der kantonalen Politik. Gleichzeitig werden dieser zusätzlichen Staatssphäre allerdings auch mangelnde Transparenz und fehlende demokratische Legitimation vorgeworfen. Die drohende Nationalisierung der kantonalen Gesetzgebung bedrohe zudem letztlich auch den Föderalismus in Form von kantonaler Autonomie und lebendiger Differenz.

Konferenz der Kantonsregierungen

Le Conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a annoncé la création de huit nouveaux Pôles de recherches nationaux (PNR) dans les universités de Fribourg, Berne, Genève, Bâle, Neuchâtel, ainsi que dans les deux Ecoles polytechniques fédérales de Zürich et Lausanne.

Nationale Forschungsprogramme (NFP)

Isabelle Chassot a transmis le flambeau de la direction de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) à Christoph Eymann (ldp, BS). Dans une Suisse, où les cantons gardent la main sur l’école obligatoire, ce poste est de la plus haute importance. Ainsi, le tout nouvellement intronisé a immédiatement déclaré que l’enseignement des langues nationales était pour lui une priorité.

la direction de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP)

Im Berichtjahr stand die 2012 von der Assemblé Interjurassienne (AIJ), der 1994 gegründeten Tripartiten Konferenz bestehend aus den Kantonen Jura und Bern und einer Vertretung des Bundes, vorgeschlagene erneute Juraabstimmung an. Konkret ging es um die Frage, ob ein Verfahren, das in die Gründung eines neuen Kantons mündet, der das Gebiet des heutigen Kantons Jura und des französischsprachigen Teils des Kantons Bern – den Berner Jura – umfasst, eingeleitet werden sollte. Mitte 2012 bereiteten die Regierungen der beiden betroffenen Kantone die entsprechenden Verfassungsänderungen vor – die Absichtserklärung der beiden Kantone war noch im Februar 2012 unterzeichnet worden. Im Kanton Bern war dabei die Idee des vorgesehenen zweistufigen Verfahrens umstritten. Nach einer ersten kantonalen (Jura) bzw. gesamtregionalen Abstimmung (Berner Jura) sollten die Gemeinden innert zweier Jahre eine kommunale Abstimmung durchführen können, mit der sie abhängig vom Ausgang der Gesamtabstimmung über einen Verbleib beim Kanton Bern oder einen Wechsel zum Kanton Jura entscheiden können. Noch Ende 2012 hatte die SVP des Kantons Bern im Grossen Rat eine Motion eingereicht, mit der dieser zweite Schritt verhindert werden sollte. Die Motionäre argumentierten, dass die Gefahr eines Flickenteppichs bestünde und die Initiative für eine erneute Abstimmung zur Jurafrage gar nicht von der Bernjurassischen Bevölkerung eingereicht worden sei, sondern von oben oktroyiert würde. Die Jurafrage sei schon lange geklärt und eine Abstimmung deshalb eine unnötige Zwängerei. Die Motion war zwar mit Hilfe der BDP und der EDU noch in der Wintersession letzten Jahres angenommen worden, die Jura-Delegation des Grossen Rates – aufgrund eines Sonderstatuts haben die französischsprachigen Parlamentarier ein Vetorecht – hatte aber einen Rückkommensantrag eingelegt, so dass Ende Januar 2013 erneut darüber befunden werden musste. Eine Annahme des Vorstosses hätte Neuverhandlungen zwischen den involvierten Kantonen bedingt. Diesmal wurde die Motion allerdings mit 78 zu 74 Stimmen knapp zurückgewiesen. Die Gegner sahen es als undemokratisch an, wenn die Bernjurassier nicht selber über ihre Zukunft entscheiden könnten. Die Änderung des Gesetzes zum Sonderstatut des Berner Juras, die die Grundlage für die Juraabstimmung auf Berner Seite schuf, wurde anschliessend mit 94 zu 51 Stimmen bei 8 Enthaltungen angenommen. Im Jurassischen Parlament passierte der Verfassungsartikel 139 als Grundlage für die Juraabstimmung im Nordkanton zwei Tage nach dem Berner Entscheid einstimmig und ohne Enthaltungen. Damit war der Weg frei für einen gemeinsamen Urnengang, der auf den 24. November angesetzt wurde.
Im Kanton Jura befürworteten alle Parteien mit Ausnahme der SVP einen Zusammenschluss, im Berner Jura standen vor allem autonomistische Gruppierungen für einen Kantonswechsel ein. Die Berner Kantonalparteien waren hingegen – mit Ausnahme der PSA, die für eine Fusion eintrat und den Grünen, die Stimmfreigabe beschlossen – alle für einen Verbleib der französischsprachigen Region beim Kanton Bern. Der Conseil du Jura Bernois (CJB), das Bernjurassische Regionalparlament mit Kompetenzen in Kultur- und Bildungsfragen, sprach sich Ende Juni mit 15:9 Stimmen für einen Verbleib beim Kanton Bern aus. Die Regierungen empfahlen jeweils ein Ja (Jura) bzw. ein Nein (Bern). Die in der Jurafrage seit jeher stark engagierten und in der Wahl der Mittel häufig unzimperlichen Béliers und Sangliers – erstere streben einen Grosskanton Jura an, letztere wollen den Verbleib des Berner Juras beim Kanton Bern – störten den Dialog kaum. Sie weigerten sich allerdings auch, die Charta der AIJ zu unterzeichnen (siehe unten). Eine im September vom Handels- und Industrieverein Bern durchgeführte Umfrage kam zum Schluss, dass rund drei Viertel der Gewerbetreibenden im Berner Jura den Verbleib im Kanton Bern bevorzugten. Die wichtigsten Argumente für den Anstoss eines Fusionsprozess war das politische Gewicht, welches der Berner Jura gewinnen könnte. Während der Kanton Jura von je zwei französischsprachigen National- und Ständeräten vertreten sei, werde die französischsprachige Bevölkerung des Kantons Bern durch deutschsprachige Parlamentarier beim Bund vertreten. Umstritten war, wo der Berner Jura wirtschaftlich besser aufgehoben sei. Im Kanton Jura waren seit 2000 mehr Firmen und Arbeitsplätze geschaffen worden als im Berner Jura, die Arbeitslosigkeit und die Steuerbelastung waren aber im Norden höher als im Süden. Die Staatsschulden pro Kopf lagen mit CHF -101 im Kanton Jura tiefer als im Kanton Bern (CHF -197), die wirtschaftliche Attraktivität des Kantons Bern wurde aber als höher eingeschätzt als jene des Kantons Jura. Während die Bevölkerungszahl im Kanton Jura in den letzten Jahren zunahm (Mitte 2013 wohnten rund 71 000 Personen im Kanton Jura), stagnierte das Bevölkerungswachstum im Berner Jura (52 000 Einwohner; 5.3% der Gesamtbevölkerung von Bern). Vor allem im Kanton Jura wurde zudem betont, dass ein Ja leidglich einen Prozess für einen allfälligen neuen Kanton anstosse. Ein solcher Prozess könne auch eine grosse Chance für ein modernes Kantonsgebilde sein. Die Gegner wiesen auf die Bedeutung der Region als Sprachbrücke hin. Der Kanton Bern habe in der gesamten Schweiz mit dem französischsprachigen Norden eine zentrale kulturelle und politische Brückenfunktion inne, die mit einem Ja am 24. November verloren ginge. Die Gegner warnten zudem vor der Idee eines Warmlaufens. Ein Ja im November wäre nicht bloss eine Einleitung für einen möglichen Fusionsprozess, sondern eine entscheidende Weichenstellung. Ein Nein könnte zudem die Stärkung der Autonomierechte in der Region nach sich ziehen.
Die im Spätfrühling langsam einsetzende Abstimmungskampagne verlief – anders als noch in den 1970er Jahren – auffallend sachlich. Ein Umstand der auch von der AIJ, die ihrerseits mit einer Charta für politischen Anstand warb, lobend hervorgehoben wurde. Im März war das finanzielle Engagement der beiden Kantonsregierungen ein Medienthema. Beide Exekutiven wollten sich nach den Grundsätzen der Objektivität, Transparenz und Verhältnismässigkeit für den Verbleib des Berner Juras beim Kanton Bern bzw. für einen Fusionsprozess engagieren und vor allem ihre Informationspflicht wahrnehmen. Eine Finanzierung von Abstimmungskampagnen käme nicht in Frage. Das Jurassische Pro-Komitee „construire ensemble“ gab – nach einigem Wirbel – gar eine Spende von der so genannten Wiedervereinigungsstiftung zurück. Die Stiftung hatte Ende der 80er Jahre Geld vom Kanton Jura erhalten. Die Sensibilität des Themas hat historische Wurzeln: Aus den so genannten Schwarzen Kassen hatte die Berner Regierung bei den 1970er-Plebisziten heimlich probernische Gruppierungen finanziert, was in den 1980er Jahren zum Berner Finanzskandal führte. Die Geschichte wurde auch im Berichtjahr wieder breit diskutiert. Bereits im Juni 2013 durchgeführte, erste Umfragen liessen darauf schliessen, dass die Meinungen früh gemacht waren. Es zeichnete sich ein relativ deutliches Nein im Berner Jura und ein ebenso deutliches Ja im Kanton Jura ab. Mitte Juli verschärfte sich der Ton ein wenig. Die SVP, die junge SVP und die Sangliers machten mit provokativen Plakaten auf sich aufmerksam („non à la mafia, non au Jura“), mit denen auch Behördenmitglieder aus dem Kanton Jura diffamiert wurden; so wurde etwa Elisabeth Baume-Schneider (sp) als Hexe karikiert, die dem Berner Jura einen vergifteten Apfel überreicht. Derweil luden die Béliers ein, via Facebook Ideen für Artikel für eine neue Verfassung zu entwerfen. Im September versprach der Bund für die Abstimmung 15 unabhängige Beobachter zu entsenden, die den fairen Verlauf des Urnengangs sicherstellen sollten. Ende September veranstaltete eine Gruppe von Antiseparatisten einen Umzug auf den Pierre Pertuis, einen Pass zwischen Tavannes und Sonceboz. Trotz emotionalen und markigen Aufrufen – etwa zu „totaler Mobilisation“ – blieb die Situation friedlich. Im Kanton Jura bemühten sich die Spitzen der Politik, für ein Ja zu werben. Der Abstimmungskampf blieb aber dennoch lau; die Jurassierinnen und Jurassier schienen sich gar nicht sonderlich für die Frage zu interessieren. Eine Mitte Oktober veröffentlichte Studie zeigte anhand von Abstimmungsresultaten zu eidgenössischen Abstimmungen, dass der Berner Jura im Stimmverhalten grössere Ähnlichkeit mit dem Kanton Jura als mit dem restlichen Kanton Bern zeigt. Allerdings wurden dabei auch thematische und vor allem kommunale Nuancen sichtbar. Die grösste Übereinstimmung zeigte sich wenig überraschend in Moutier. Für etwas Wirbel sorgte eine Mitte Oktober an alle Haushalte im Berner Jura verschickte Broschüre von „construire ensemble“, in der mit einem finanziellen Gewinn für den Berner Jura geworben wurde, der sich bei einer Fusion dank höherer Zahlungen aus dem Finanzausgleich einstellen würde. Auch die Béliers machten auf sich aufmerksam, indem sie regionale Einrichtungen symbolisch mit Ketten verschlossen, um darauf hinzuweisen, dass diese vom Kanton Bern zu wenig unterstützt würden. Für einiges Aufsehen sorgte zudem die in einem Interview mit Le Temps Anfang September gemachte Aussage der Freiburger Regierungsrätin Isabelle Chassot (cvp), die ein Zusammengehen empfahl. Dies hatte – nach einer Interpellation im Berner Grossrat – gar einen interkantonalen Briefwechsel auf Regierungsebene zur Folge. Zwei weitere rund einen Monat vor der Abstimmung durchgeführte Umfragen bestätigten die Trends vom Juni: Einem massiven Ja im Kanton Jura (rund 70 bis 75%) stand ein allerdings nicht mehr so deutliches Nein (rund 55 bis 60%) im Berner Jura gegenüber. Darüber hinaus liess sich eine sehr knappe Entscheidung im Städtchen Moutier absehen. Die Umfrageprognosen bestätigten sich am Abstimmungssonntag vom 24. November. Allerdings war das Nein im Berner Jura wesentlich massiver als erwartet: 71,8% der Bernjurassier verwarfen die Fusionspläne. Die Stimmbeteiligung lag bei hohen 72,7%. Noch deutlicher war das Resultat im Kanton Jura, wo sich 76,6% der teilnehmenden Stimmberechtigten – die Beteiligung lag hier bei 64,2% – für einen Fusionsprozess aussprachen. Alle Jurassischen Gemeinden wiesen Ja-Mehrheiten auf. Die Enttäuschung auf Jura-Seite und die Freude auf Berner Seite waren gross. Damit war die Jurafrage, wie von vielen gewünscht, allerdings nicht vom Tisch, da sich Moutier mit 55% Ja-Stimmenanteil für einen Fusionsprozess aussprach und sich in der Nachbargemeinde Belprahon ein Patt ergab: je 110 Stimmberechtigte stimmten für bzw. gegen den Prozess. Dadurch haben beide Gemeinden die Möglichkeit, eine kommunale Abstimmung zu organisieren, mit der über eine gemeindeweise Fusion mit dem Kanton Jura entschieden werden soll. Das genaue Verfahren war allerdings noch offen. Am Abend der Abstimmung kam es zwar vereinzelt zu Provokationen der Pro-Berner in Moutier, insgesamt wurde der Abstimmungsprozess aber sowohl von den Abstimmungsbeobachtern des Bundes als auch in der internationalen Presse als vorbildlich bezeichnet. Das deutliche Nein warf bereits seine Schatten auf die im März 2014 anstehenden Kantonalberner Gesamterneuerungswahlen voraus. Allgemein wird erwartet, dass die Regierungsratswahlen aufgrund des Jura-Sitzes entschieden werden. Der Berner Jura hat dank seines Autonomiestatus einen garantierten Regierungssitz.

Volksabstimmung Jurafrage 2013 und kommunale Abstimmung Moutier 2017
Moutier und der Jurakonflikt

Mitte Mai wurde der Zuger Finanzdirektor Peter Hegglin (cvp) als Nachfolger von Christian Wanner (SO, fdp) zum Präsidenten der Finanzdirektorenkonferenz (FDK) gewählt. Mit Hegglin steht neu ein Vertreter eines reichen NFA-Geberkantons an der Spitze des Gremiums. Er wolle sich für einen fairen Finanzausgleich einsetzen, gab Hegglin zu Protokoll. Der Zuger Magistrat war 2012 als starker Kritiker des grössten Empfängerkantons Bern aufgefallen: Die Angestellten gingen im Hauptstadtkanton mit 63 in Pension, was die anderen Kantone berappen müssten. Der vielfach kritisierte Kanton Bern selber verwies auf den Umstand, dass er zwar in absoluten Zahlen am meisten von der NFA profitiere, pro Kopf aber nur an sechster Stelle liege. Zudem lud die Finanzdirektorin des Kantons Bern, Beatrice Simon (bdp), die Finanzdirektoren zweier potenter Geberkantone – Peter Hegglin (ZG) und Kaspar Michel (SZ) – nach Bern ein, um sie für die Strukturprobleme des Hauptstadtkantons zu sensibilisieren.

FDK wählt Peter Hegglin zum neuen Präsidenten

Im Nachgang zum Beschluss des Schwyzer Kantonsrates, die Vereinbarung zum interkantonalen Kulturlastenausgleich kündigen zu wollen, handelte der Regierungsrat bei den Standortkantonen erfolgreich Rabatte für den Kanton Schwyz aus, wie sie in ähnlicher Form auch für die anderen Geberkantone bestanden. Ferner beschloss er eine beträchtliche Erhöhung der aus dem Lotteriefonds zur Verfügung gestellten Mittel für die innerkantonale Kulturförderung um CHF 100'000, womit diese neu CHF 800'000 beträgt. Aufgrund dieser Errungenschaften sprach sich die Regierung für den Verbleib des Kantons im Kulturlastenausgleich aus. Diesem Antrag folgte der Kantonsrat Ende Mai 2013 grossmehrheitlich mit 71 zu 23 Stimmen.

Schwyzer Kantonsrat will Ausstieg aus dem Kulturlastenausgleich
Interkantonaler Kulturlastenausgleich

La Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) dispose désormais d’une enveloppe supplémentaire de 118 millions de francs. Elle a pour objectif de soutenir la recherche énergétique des années 2013 à 2016. Un des piliers du projet consiste en la mise en place de pôles de compétences interuniversitaires en recherche énergétique. Le but est de fédérer les recherches des Ecoles polytechniques fédérales (EPF), universités et Hautes écoles (HES) de Suisse dans le domaine de l’énergie.

d’une enveloppe supplémentaire de 118 millions de francs