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Gegen eine vom Bundesrat genehmigte und auf den 1. Februar 2019 umgesetzte Teilrevision der Kernenergieverordnung, die von den Gegnerinnen und Gegnern auch mit «Lex Beznau» betitelt wurde, hatte Nationalrätin Irène Kälin (gp, AG) Ende 2018 eine Motion eingereicht mit dem Ziel, ebendiese beschlossene Revision rückgängig zu machen. Mit der Teilrevision wollte der Bundesrat den Dosisgrenzwert für Störfälle bei Naturereignissen, die einmal alle 10'000 Jahre vorkommen, bei 100 mSv Strahlung festsetzen – eine Massnahme, die in den Augen der Kritikerinnen und Kritiker primär den Weiterbetrieb des AKW Beznau ermöglichen sollte und zu einer Verschlechterung der Sicherheitssituation führe. Als umso stossender empfand die Motionärin das Vorgehen des Bundesrates, nämlich dass er im Dezember 2018 trotz einer kritisch ausgefallenen Vernehmlassung, eines hängigen Gerichtsverfahrens und des Aktivwerdens der UREK-SR (Po. 18.4107) beschlossen hatte, die Revision umzusetzen. Der Bundesrat setze damit die Vernehmlassung zu einer «Farce» herab, übergehe das Parlament «in unakzeptabler Art und Weise» und trete die «Rechtsstaatlichkeit mit Füssen», kritisierte die Motionärin den Bundesrat in ihrer Begründung scharf. In seiner ablehnenden Stellungnahme argumentierte der Bundesrat, dass das Bundesverwaltungsgericht den festgelegten Dosisgrenzwert inzwischen bestätigt habe. Die Motion blieb unbehandelt und wurde schliesslich nach verstrichener zweijähriger Behandlungsfrist Ende 2020 abgeschrieben.

Rückgängigmachung der Lex Beznau (Mo. 18.4233)
Widerstand Wiederinbetriebnahme Beznau 2018 - Änderungen Kernenergiebereich - Lex Beznau

Sur une motion d'ordre de Charles Juillard, le Conseil des États a transmis à la commission compétente la motion Baume-Schneider qui demandait, dans le cadre de crises telles que celle du coronavirus, la prise en compte des difficultés des personnes sans statut légal. En effet, lors des premières mesures de semi-confinement, les files d'attentes aux distributions de nourriture ont marqué l'opinion publique. Il s'agissait là de beaucoup de personnes au statut précaire, dont l'impossibilité de travailler ne pouvait pas être compensée par le filet social prenant en charge les personnes bénéficiant d'un statut stable. La sénatrice a profité de la discussion sur sa motion pour préciser que le statut légal comprenait aussi les situations dans lesquelles, même si l'autorisation de séjour est garantie, celle de travailler ne l'est pas, comme par exemple les personnes travaillant dans l'économie domestique, la restauration ou les travailleurs et travailleuses du sexe.

Prendre en considération la situation des personnes sans statut légal (Mo. 20.3420)

Le 9 décembre 2020, le Conseil des États a à son tour accepté la motion de la CSEC-CN de mise en œuvre de l'ordonnance Covid-19 sur l'accueil extrafamilial pour enfants. Le texte a été approuvé par 26 voix contre 14, sans abstention.

Covid-19-Verordnung familienergänzende Kinderbetreuung vom 20. Mai 2020: Überdenken der Umsetzung (Mo. 20.3917)

Anders als der Ständerat, welcher der Motion Noser (fdp, ZH) für eine Ausnahme von Anlageprodukten, die eine umweltverträgliche Entwicklung fördern, von der Verrechnungssteuer und der Stempelabgabe zugestimmt hatte, lehnte der Nationalrat die Motion ab. Im Mai 2020 hatte eine Mehrheit der WAK-NR mit 14 zu 10 Stimmen (bei 1 Enthaltung) aufgrund der schwierigen Definition von nachhaltigen Finanzprodukten Ablehnung der Motion empfohlen. Dadurch könnte einerseits Greenwashing steuerlich begünstigt werden, andererseits entstünde den Banken und Zertifizierungsstellen ein grosser Mehraufwand. Die Minderheit Walti (fdp, ZH) verwies hingegen darauf, dass die Motion der Schweiz die Möglichkeit biete, ihre Wettbewerbsfähigkeit zu steigern; das sei zudem die ideale Gelegenheit zur Ausarbeitung einer glaubwürdigen Definition. Mit 139 zu 40 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) lehnte der Nationalrat die Motion gegen den Willen der geschlossen stimmenden FDP.Liberale- und der GLP-Fraktion ab.

Green-Finance-Produkte. Steuerstrafe beseitigen (Mo. 19.4372)

A la suite des interpellations Ruiz (ps, VD): «Devenir mère et se faire virer» (16.3079) et Schenker (ps, BS): «Licenciement à l'issue du congé maternité» (16.3248), ainsi que du postulat Maury Pasquier (ps, GE) : «Interruptions de travail avant l'accouchement et congé parental» (15.3793), le Conseil fédéral avait publié un rapport sur les licenciements de jeunes mères pour cause de maternité ou de grossesse. Le Conseil fédéral s'y estimait satisfait des mesures prises en cas de licenciements abusifs, qui, de plus, ne seraient que des cas rares et isolés. En outre, la proposition amenée par le Conseil fédéral en 2010 d'augmenter les sanctions pour licenciement abusif (en cas de grossesse mais aussi dans d'autres cas) de six à douze mois de salaire avait rencontré de fortes oppositions. Les sept sages ont donc suspendu le projet, estimant qu'il n'était pas recevable politiquement.
Le socialiste Mathias Reynard (ps, VS) interprète ces résultats différemment et demande, par le truchement d'une motion, la modification des bases législatives permettant de sanctionner plus durement les licenciements abusifs pour cause de grossesse ou de maternité. Selon le Valaisan, la sanction maximale actuelle, à savoir le versement de six mois de salaire, n'est absolument pas dissuasive. Sans débat, la chambre basse a rejeté l'objet par 133 voix contre 66.

Augmenter les sanctions en cas de licenciement des jeunes mères pour cause de maternité ou de grossesse (Mo. 19.3058)

Le Conseil national a rejeté, en octobre 2020, la motion Dettling qui demandait au Conseil fédéral de Renoncer à construire le centre fédéral pour requérants d'asile à Wintersried. Selon le député, les chiffres des demandes d'asile étant en baisse, il n'est pas nécessaire de construire encore d'autres centres fédéraux.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion, arguant que même si le taux actuel de demandes d'asile est bas, il peut augmenter rapidement et même fluctuer de manière importante en l'espace de semaines et de mois, c'est pour cette raison que la Confédération a besoin de construire ce nouveau centre, qui offrira les 340 places que nécessite la Suisse centrale. L'objet a été plébiscité par tout le groupe UDC, une voix PLR et une voix du groupe du centre, et rejeté par 126 voix. Un membre du groupe du centre s'est abstenu.

Renoncer à construire le centre fédéral pour requérants d'asile à Wintersried (Mo. 19.3017)

En décembre 2018, alors qu'elle était encore conseillère nationale, Lisa Mazzone avait déposé une motion demandant au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux cantons de prolonger eux-mêmes les autorisations d'exercer une activité lucrative pour certaines personnes au-delà de leur délai de départ. Le but d'une telle démarche serait de permettre aux personnes requérantes d'asile déboutées de travailler. Les délais entre la décision de départ et le renvoi effectif peuvent être très longs, voire même interminables, quand par exemple les renvois prononcés ne sont pas exécutables.
L'objet a été traité, en octobre 2020, à la chambre du peuple. Le vert Nicolas Walder(verts, GE) l'a repris, Lisa Mazzone ayant été élue au Conseil des Etats. La ministre de Justice et Police Karin Keller-Sutter s'est prononcée au nom du Conseil fédéral contre la motion. Elle a annoncé que la possibilité théorique existait de prolonger le droit de travailler au-delà du délai de départ, mais qu'elle n'avait jamais été utilisée. Elle a ajouté trouver «inopportun» qu'une telle compétence relève des cantons, soulignant également que les personnes déboutées sont «moins motivées» à quitter la Suisse si elles ont l'autorisation d'y travailler. Ces arguments ont convaincu une majorité du Conseil national (112 voix) à l'exception des groupes socialiste et vert, ainsi que cinq membres du groupe du centre (en tout 67 voix).

Loi sur l'asile, autorisation d'exercer une activité lucrative de certaines catégories de personnes. Les cantons doivent pouvoir décider (Mo. 18.4331)

Les conditions pour le regroupement familial dans le droit d'asile sont, selon Lisa Mazzone (pes, GE), trop strictes. Pour les personnes dont le statut de réfugié-e a été reconnu (permis B), les membres de la famille nucléaire (conjoint-e et enfant-s mineur-e-s) peuvent venir en Suisse sans délai. Il est nécessaire, pour les personnes au bénéfice d'une admission provisoire (permis F), d'être indépendantes financièrement, de pouvoir offrir à leur famille un logement approprié et enfin d'observer une période de carence de trois ans pendant laquelle la famille n'a pas le droit de venir en Suisse. Estimant que ces règles contreviennent durement au droit constitutionnel à la famille, la conseillère Mazzone demande, via une motion, la suppression du délai et des obstacles financiers au regroupement familial pour les détenteur-ices de permis F et l'élargissement de la notion de famille au-delà du noyau, afin d'y inclure les parents, grands-parents, les petits-enfants et les frères et sœurs pour les deux catégories de permis. Suite à l'élection de l'écologiste genevoise au Conseil des États, sa camarade zurichoise Katharina Prelicz-Huber a repris l'objet. Elle l'a défendu en vain en chambre basse, qui l'a refusé par 117 voix contre 62, sans débat. Le camp vert-rose était seul à se montrer en faveur de la motion.

Droit à la vie de famille. Regroupement familial élargi et facilité pour les réfugiés (Mo. 18.4311)

Lisa Mazzone (gp, GE) widmete sich noch im Nationalrat einer Forderung, die bereits ihr Parteikollege Antonio Hodgers (gp, GE) im Jahr 2011 eingebracht hatte. Der damalige Nationalrat hatte mit einem Postulat gefordert zu überprüfen, ob aussereuropäische Staatsangehörige mit einer Aufenthaltsbewilligung B zukünftig zum Erwerb von Anteilscheinen an Baugenossenschaften berechtigt werden können. Das überwiesene Postulat hätte mit der geplanten Revision der Lex Koller erfüllt werden sollen. Dieses Revisionsvorhaben war 2018 jedoch nach der Vernehmlassung vom Bundesrat abgebrochen worden. Mazzone wies nun in einer Motion darauf hin, dass der Erwerb von Anteilscheinen von Wohnbaugenossenschaften durch ausländische Staatsangehörige in der Vernehmlassung auf mehrheitliche Zustimmung gestossen sei, und beantragte deswegen die Umsetzung dieses Begehrens. Der Nationalrat nahm das aufgrund des Ratswechsels der Motionärin von Michael Töngi (gp, NR) übernommene Geschäft in der Sondersession vom Oktober 2020 mit 105 zu 73 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an. Gegen die Forderung stellten sich in erster Linie die SVP-Fraktion und eine Grossmehrheit der Mitte-Fraktion.

Genossenschaftswohnungen für aussereuropäische Staatsangehörige zugänglich machen (Mo. 18.4313)
Lex Koller

En s'appuyant sur la modernisation et la numérisation des douanes helvétiques, et citant notamment le système QuickZoll, la majorité de la Commission des finances du Conseil national (CdF-CN) recommande la suppression ou l'abaissement de la franchise-valeur sur l'importation de marchandise afin de garantir l'équité fiscale et de lutter contre le tourisme d'achat. Cette motion poursuit les objectifs des initiatives cantonales 18.300 et 18.316 des cantons de St-Gall et Thurgovie. A l'opposé, une minorité Meyer (ps, ZH) recommande le rejet de la motion. Elle estime que seule l'initiative pour des prix équitables répond à la problématique du tourisme d'achat.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a mis en avant les arguments présentés dans le rapport sur le postulat 17.3360. Pour être précis, il a cité le risque de surcharge administrative, l'objectif contradictoire à la lutte contre l'îlot de cherté et l'impact négatif sur les consommateurs et consommatrices helvétiques.
Lors du vote, la motion a été adoptée par 115 voix contre 54 et 10 abstentions. Le parti socialiste, opposé à la motion, n'a su convaincre que des voix éparses dans les rangs des autres partis politiques: 1 voix Verts, 4 voix PLR, 12 voix Vert'libéraux et 8 voix UDC. Les abstentions sont majoritairement issues des rangs des Verts (8 abstentions).

Améliorer l'égalité fiscale en ce qui concerne le flux de marchandises du petit trafic frontalier (Mo.19.3975)
Einkaufstourismus

Mittels Motion verfolgte die FDP.Liberale-Fraktion Ende 2018 die Idee eines Pflegesparkontos. Auf dem Konto sollte freiwillig, steuerbefreit und vererbbar Geld für Pflege und Betreuung im Alter gespart werden können. Eigenverantwortliches Sparen für die eigene Alterspflege müsse sich lohnen, argumentierte die Partei. Dadurch würden die Ergänzungsleistungen und die OKP entlastet. Der Bundesrat verwies auf seine Antwort auf die Motion Dittli (fdp, UR; Mo. 16.4086) mit ähnlichem Anliegen und erklärte, dass eine Versicherung aufgrund der kleinen bis mittleren Eintrittswahrscheinlichkeit und geringer Beeinflussbarkeit einer späteren Pflege sinnvoller sei als ein Sparkonto. Die Steuerbefreiung des Sparkontos würde zudem zu höheren Steuerausfällen bei Bund, Kantonen und Gemeinden führen, als das Sparkonto Minderausgaben bewirken würde. Aufgrund der Freiwilligkeit des Pflegesparkontos würden vor allem einkommensschwache Personen auf eine Erstellung verzichten, wodurch überdies der Bedarf an Ergänzungsleistungen bestehen bliebe. Mit 99 zu 74 Stimmen lehnte der Nationalrat die Motion ab. Zustimmung fand sie neben der einreichenden FDP.Liberale-Fraktion bei der SVP-Fraktion sowie bei einem Mitglied der Mitte-Fraktion.

Pflegesparkonto. Finanzierungsinstrument des 21. Jahrhunderts (Mo. 18.4180)
Schaffung eines Pflegesparkontos

Im Rahmen des ersten Kostendämpfungspakets im Gesundheitswesen schrieben Ständerat (Herbstsession 2020) und Nationalrat (ausserordentliche Session 2020) die Motion der FDP.Liberalen-Fraktion für eine regelmässige Tarifpflege im KVG stillschweigend ab. Das Anliegen der Motion sei mit der Schaffung eines nationalen Tarifbüros für den ambulanten Bereich sowie mit der Förderung von Pauschalen im ambulanten Bereich umgesetzt worden, hatte der Bundesrat zuvor in seiner Stellungnahme argumentiert.

Regelmässige Tarifpflege im KVG. Gute Qualität bei bezahlbaren Kosten (Mo. 17.3607)

Im Rahmen der Behandlung einer parlamentarischen Initiaitve Kamerzin (cvp, VS; Pa.Iv. 20.441) beschloss die UREK-NR im Herbst 2020 deutlich mit 21 Stimmen zu 1 Stimme bei 1 Enthaltung eine eigene Motion zur Erhöhung der Planungssicherheit bei erneuerbaren Energievorhaben einzureichen. Die Energiekommission wollte damit die Realisierung von erneuerbaren Energieprojekten von nationalem Interesse vereinfachen und beschleunigen, indem solche Anlagen bereits in der Gesamtplanung einer Interessenabwägung zwischen Nutzungs- und Umweltinteressen unterzogen werden. Die langwierigen Prozesse im konkreten Bewilligungsverfahren würden damit entfallen, da Verbände und Kantone bereits bei der übergeordneten Gesamtplanung einbezogen würden. Bei den Investorinnen und Investoren in erneuerbare Energieprojekte könne damit Investitionssicherheit geschaffen werden, erhoffte sich die Kommission weiter. Im Gegensatz zur parlamentarischen Initiative Kamerzin, die erneuerbare Energieprojekte von nationalem Interesse grundsätzlich als vorrangig einstufen möchte, wollte die UREK-NR mit der Motion diese Interessenabwägung zwischen Nutzungs- und Umweltinteressen nicht aushebeln, sondern diese Abwägung in eine übergeordnete Stufe (Gesamtplanung) versetzen. In seiner Stellungnahme Ende November 2020 begrüsste der Bundesrat die Absicht der Kommission zur Beschleunigung der Verfahren, verwies aber auf die fehlenden Kompetenzen des Bundes für die Erstellung verbindlicher Raumpläne im Bereich der Energieerzeugungsanlagen. Er empfahl die Motion deshalb zur Ablehnung, merkte aber an, dass er bei einer allfälligen Annahme im Erstrat einen Abänderungsantrag im Zweitrat beantragen werde, damit der Bund künftig die Bestrebungen der Kantone besser fördern und koordinieren könne.

Erhöhung der Planungssicherheit für Projekte für Anlagen von nationalem Interesse zur Nutzung erneuerbarer Energien (Mo. 20.4268)

In der Herbstsession 2020 verstrich die zweijährige Behandlungsfrist einer Motion Estermann (svp, LU) betreffend die Zulassung von Leuchtmitteln in der Schweiz. Die Luzerner SVP-Nationalrätin plädierte in ihrer Begründung dafür, den Konsumentinnen und Konsumenten die Wahlfreiheit beim Leuchtmittelkauf zu gewähren. Die neuen quecksilberhaltigen Sparlampen und die LED-Technologien mit hohem Blaulichtanteil könnten negative gesundheitliche Langzeitwirkungen zur Folge haben. Die klassischen und unbedenklichen Halogen- und Glühlampen sollten deshalb wieder zum Verkauf zugelassen werden. Der Bundesrat argumentierte in seiner ablehnenden Haltung, dass mit solchen Gerätevorschriften der Stromverbrauch gemäss dem EnG gesenkt werden könne. Die Massnahme sei zudem mit EU-Recht inhaltlich abgeglichen, um Handelshemmnisse und damit Kosten für Hersteller, Händler und Konsumenten zu senken. Bezüglich den gesundheitlichen Bedenken sehe der Bundesrat gemäss aktuellem Wissensstand keine Gefahr, sofern die handelsüblichen LED-Lampen sachkundig verwendet würden. Ein entsprechendes Faktenblatt sei beim BAG erhältlich. Mit Ablauf der Behandlungsfrist wurde die Motion im Herbst 2020 unbehandelt abgeschrieben.

Der Kunde soll bei Leuchtmitteln wieder die Wahl haben (Mo. 18.4043)

Nach der Fristverlängerung in der Frühjahrssession 2019 wurde in der Herbstsession 2020 eine weitere Verlängerung der überwiesenen Motion von Dick Marty (fdp, TI) «Die UNO untergräbt das Fundament unserer Rechtsordnung» nötig. Der Sprecher der APK-SR, Damian Müller (fdp, LU), argumentierte, dass die Aufrechterhaltung und die regelmässige parlamentarische Behandlung dem Bundesrat die Möglichkeit eröffne, das Parlament über neue Entwicklungen bei der Verbesserung der Rechtsstaatlichkeit der Anti-Terror-Sanktionen des UNO-Sicherheitsrates zu informieren. Das Hauptanliegen der Motion Marty sei eigentlich erfüllt, da der EGMR in einem Verfahren gegen die Schweiz entschieden hatte, dass UNO-Sanktionen von einem Schweizer Gericht auf Willkür geprüft werden müssen. Betroffenen Personen stehe dadurch in der Schweiz der Rechtsweg offen, um die Willkürlichkeit eines Listeneintrags überprüfen zu lassen. Da sich die Schweiz aber weiterhin für die «Effizienz und die Legitimität von UNO-Sanktionen» einsetzen wolle, beispielsweise durch die Stärkung des Rechtsschutzes aller UNO-Sanktionsregime und der Kompetenzerweiterung der Ombudsperson, beantragte die APK-SR einstimmig eine erneute Fristverlängerung.
Der anwesende Bundesrat Ignazio Cassis lobte die bisherigen Errungenschaften der Schweiz, insbesondere die Einführung einer Ombudsperson, die seit 2018 in Schweizer Hand sei. Da deren Kompetenzen und institutionelle Verankerung bis anhin jedoch unzureichend seien, setze sich die Schweiz mit gleichgesinnten Staaten weiterhin für die Stärkung von Verfahrensgarantien ein. Der Ständerat verlängerte die Behandlungsfrist des Geschäfts schliesslich um ein weiteres Jahr. Auch der Nationalrat verlängerte die Behandlungsfrist des Geschäfts, in diesem Fall gar ohne Wortmeldung.

Non-application des sanctions de l'ONU dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (Mo. 09.3719)

Nationalrätin Isabelle Pasquier-Eichenberger (gp, GE) wollte den Bundesrat verpflichten, die Berichte über die Verlagerung des alpenquerenden Verkehrs von der Strasse auf die Schiene um ein Monitoring des Gefahrguttransports zu ergänzen. Diese Daten seien wichtig, um die Entwicklung der alpenquerenden Gefahrguttransporte auf der Strasse, insbesondere über den Simplon-Pass, eruieren zu können.
Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion und ergänzte, dass ein Verbot des Gefahrguttransportes über die Simplon-Passstrasse in Betracht gezogen würde, wenn in naher Zukunft kein verstärkter Verlad auf den Schienenverkehr verzeichnet werden könne. Der Nationalrat nahm die Motion in der Herbstsession 2020 stillschweigend an.

Monitoring des alpenquerenden Gefahrguttransports

Le Conseil national a refusé en septembre une motion Michaud Gigon, qui demandait une révision de l'ordonnance Covid-19 sur l'accueil extrafamilial pour enfants du 20 mai 2020, similaire à la motion de la CSEC-CN. Cette dernière ayant été acceptée dix jours plutôt, le texte de la verte vaudoise a été rejeté sans débat.

Die Covid-19-Unterstützung für familienergänzende Kinderbetreuung gerecht verteilen (Mo. 20.3889)

La motion de l'écologiste Maya Graf (pes, BL), qui demandait que les pauses allaitement payées par l'employeur soient remboursées par l'assurance perte de gains (APG) a été classée sans suite, le Conseil national n'ayant pas achevé son examen dans le délai imparti.

Bezahlte Stillpausen sollen durch die Erwerbsersatzordnung finanziert werden

En septembre 2020, le Conseil national a classé une motion qui demandait au Conseil fédéral d'élargir la protection des victimes de violences conjugales. Le texte proposait d'assurer une protection équivalente aux victimes, qu'elles soient ressortissantes ou non de l'Union européenne (levant ainsi la réserve émise à la Convention d'Istanbul), de faire en sorte que le recours à l'aide sociale ne permette plus de refuser le renouvellement de permis de séjour et enfin que les informations fournies par les services spécialisés dans les violences conjugales soient systématiquement prises en compte. Suite à l'élection de Lisa Mazzone au Conseil des Etats, sa collègue de parti Léonore Porchet a repris l'objet. Elle n'aura cependant pas l'occasion de le défendre en tribune, le Conseil n'ayant pas achevé l'examen dans le délai de deux ans, ce qui a conduit à son classement.

Gewalt in der Ehe. Aufenthaltsbewilligung zum Schutz der Opfer und im Sinne der Istanbul-Konvention (Mo. 18.4062)

Son examen n'ayant pas été achevé dans le délai de deux ans, la motion Köppel (udc, ZH) sur la saisie statistique des motifs d'asile a été classée. Le Conseil fédéral s'y était opposé, estimant que les motifs garantissant l'asile étaient exhaustivement décrits dans l'article 3 alinéa 1 de la loi sur l'asile (LAsi) et qu'un décompte au cas par cas de ceux-ci entraînerait un surcoût important pour l'administration.

Gründe für die Asylgewährung statistisch ausweisen (Mo. 18.3722)

Le député de la Lega dei Ticinesi, Lorenzo Quadri (lega, TI), avait déposé en 2018 une motion demandant au Conseil fédéral d'«abandonner tout de suite l'idée de subventionner ceux qui engagent des réfugié-e-s». Il visait par là les programmes d'intégration cantonaux (PIC), dans le cadre desquels des mesures sont mises en place pour favoriser l'emploi. Le député estimait que les Suisses et Suissesses, selon lui trop souvent discriminé-e-s dans leur propre pays, méritaient ces aides, plus que les personnes relevant de l'asile.
L'objet a été classé en 2020, le Conseil national n'en ayant pas achevé l'examen dans un délai de deux ans.

Keine finanziellen Anreize für die Anstellung von Flüchtlingen (Mo. 18.3787)

Christian Lohr (cvp, TG) störte sich daran, dass Personen, die Hilflosenentschädigung (HE) erhalten, im Gegensatz zu Personen, die IV beziehen, nicht automatisch einen IV-Ausweis erhalten. Explizit solle zukünftig für Kinder mit HE, Erwachsene mit HE, aber ohne IV-Rente sowie für AHV-Rentnerinnen und Rentner mit HE automatisch ein IV-Ausweis ausgestellt werden. Dies soll Kindern mit nicht sichtbaren Behinderungen deren Nachweis ermöglichen und Betroffenen erlauben, von Vergünstigungen durch private Institutionen zu profitieren. Auf Antrag sei dies zwar bereits möglich, davon wüssten die Betroffen jedoch häufig nichts, erklärte der Motionär. Stillschweigend nahm der Nationalrat die Motion in der Herbstsession 2020 an, nachdem Gesundheitsminister Berset bereits in der Frühjahrssession desselben Jahres als Antwort auf eine Frage Roth (sp, SO; Frage 20.5059) entsprechende Abklärungen durch die Verwaltung in Aussicht gestellt hatte.

Automatische Ausstellung eines Ausweises für den Bezug einer Hilflosenentschädigung

Mit einer Motion forderte Sophie Michaud Gigon (gp, VD) den Bundesrat zum Ergreifen von Massnahmen bezüglich des Wiederaufbaus des Ethanol-Pflichtlagers des Bundes oder zur Delegation dieser Aufgabe an eine Drittpartei auf. Die mit der Covid-19-Pandemie verbundene höhere Nachfrage nach Desinfektionsmitteln, die aus Ethanol bestehen, habe zu Unterbrüchen in der Lieferkette und zu höheren Preisen geführt. In der Vergangenheit habe die Schweiz über ein Lager von 8'000–10'000 Tonnen Ethanol verfügt. Dieses sei allerdings im Zuge «der Privatisierung des Profitcenters der Eidgenössischen Alkoholverwaltung» 2018 verkauft worden. Hätte man während der Pandemie noch über die entsprechenden Ressourcen verfügt, so wäre der Einsatz von «Geld und Energie» erspart geblieben. In seiner Stellungnahme begrüsste der Bundesrat den Vorstoss. Die Corona-Krise habe die Wichtigkeit von Ethanol aufgezeigt. Bis zur Gesamtschau der Pflichtlagerhaltung, die der Bundesrat im Zusammenhang mit einer Motion Burgherr (svp, AG; Mo. 20.3197) ausarbeite, soll mit einer Übergangslösung eine angemessene Ethanolversorgung sichergestellt werden. Dafür beantragte das BWL im Nachtrag IIb zum Voranschlag 2020 CHF 95'000. In der Herbstsession 2020 nahm der Nationalrat das Geschäft diskussionslos und stillschweigend an.

Für einen Wiederaufbau des Ethanol-Pflichtlagers in der Schweiz (Mo. 20.3448)

Im Herbst 2020 verstrich die Behandlungsfrist einer Motion Knecht (svp, AG) mit der Forderung, die Finanzierung des Projekts «Energy Challenge» schnellstmöglich zu stoppen. Nach der Ansicht des Motionärs seien zu viele Bundesgelder in das zeitlich verlängerte Projekt geflossen und die finanziellen Zuschüsse seien intransparent vergeben worden. Zudem gleiche dieses gezielte Einwirken und die breite Sensibilisierung der Bevölkerung mittels Steuergeldern einer «Propaganda», was in einem freiheitlichen Staat nichts zu suchen habe. Unbeeindruckt von den Vorwürfen zeigte sich in seiner Stellungnahme der Bundesrat, der die Motion zur Ablehnung empfahl. Die «Energy Challenge» werde durch das Programm «Energie Schweiz» unterstützt, das die Bevölkerung – in Umsetzung des Energiegesetzes (EnG) – in den Themen Energieeffizienz und erneuerbare Energien informieren und weiterbilden soll. Die beschaffungsrechtlichen Vorgaben seien zudem eingehalten worden. Nachdem Christian Imark (svp, SO) Ende 2019 die Motion von seinem Amtskollegen übernommen hatte, wurde sie knapp ein Jahr später ad acta gelegt.

Stopp dem Projekt Energy Challenge (Mo. 18.4066)

Mit einer im September 2018 eingereichten Motion reagierte Grüne-Nationalrätin Irène Kälin (AG) auf die im Hitzesommer 2018 gemessenen hohen Wassertemperaturen der Aare. Sie forderte, dass in Zukunft keine Ausnahmen mehr für das Einleiten von warmem Kühlwasser aus Atomkraftwerken in die Aare gemacht werden dürfen, sobald die Aaretemperatur die Marke von 25 Grad Celsius überschreite und damit Fischbestände bedrohe. Sie griff damit primär das AKW Beznau an, das dank einer Ausnahmebewilligung die Leistung erst dann zurückfahren muss, wenn das eingeleitete Kühlwasser den Grenzwert von 32 Grad Celsius erreicht. Der Bundesrat beantragte in seiner Stellungnahme die Motion zur Ablehnung, da einerseits bereits per 1. Juni 2018 Anpassungen in der Gewässerschutzverordnung betreffend die Einleitung von Kühlwasser aus AKWs in Gewässer gemacht worden seien. Andererseits sei seit 2005 nicht mehr der Bundesrat, sondern das UVEK zuständig für die genannte Ausnahmebewilligung. Die zuständigen Behörden (BFE und BAFU) prüften derzeit, ob die von der Motionärin genannte Einleitungsbewilligung angepasst werden müsse. Da die Motion nicht innert zwei Jahren abschliessend im Rat behandelt wurde, kam sie im September 2020 zur Abschreibung.

Keine Ausnahmen für die Kühlwassereinleitung von Atomkraftwerken in unsere Gewässer (Mo. 18.3914)