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La CER-CE suggère de classer l'initiative parlementaire relative à l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Elle préfère se concentrer sur le projet de loi affilié à l'initiative parlementaire 16.414, qui propose d'introduire un modèle spécial annualisé du temps de travail au lieu de renoncer à la saisie du temps de travail.

Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail
Arbeitszeitliberalisierung

Beat Jans (ps, BS) souhaite que la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) soit complétée afin d'interdire l'utilisation des pesticides avérés nuisibles pour les espaces aquatiques. Actuellement, le dépassement des valeurs écotoxicologiques et la présence de produits de dégradation de pesticides dans les eaux souterraines ou potables n'engendrent généralement pas de conséquences. Lorsque des problèmes sont signalés, les cantons peinent à identifier les responsables des apports de pesticides.
Par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, la CEATE-CN décide de ne pas donner suite à l'initiative. Les mesures existantes sont jugées suffisantes. Celles prévues dans le cadre de la politique agricole 2022+ permettront de limiter les effets nocifs des produits phytosanitaires. Une minorité soutient l'initiative.

Interdire l'utilisation des pesticides nuisibles pour les espaces aquatiques ou polluant l'eau potable (Iv.pa 19.430)
Pestizidbelastung in Fliessgewässern

A la suite de l'adoption du projet fiscal 17, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est prononcé sur l'initiative parlementaire qui vise la suppression des droits de timbre par étapes et la création d'emplois. D'abord, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, la CER-CN demande qu'un rapport sur les conséquences financières de l'abolition des droits de timbre, notamment sur les primes d'assurance et de négociation soit établi par le Département fédéral des finances (DFF). Ensuite, le CER-CN a décidé, par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, que le projet 1 de l'initiative parlementaire, donc l'abrogation des droits de timbres d'émission, soit soumis au Conseil des Etats.

Parlamentarische Initiative führt zu schrittweiser Abschaffung der Stempelsteuer (Pa.Iv. 09.503)
Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern

La CEATE-CE souhaite un prolongement provisoire jusqu'à 2030 des allégements fiscaux accordés pour les carburants renouvelables, tant que la chambre du peuple n'aura pas statué sur la mise en œuvre de l'initiative parlementaire.

Reconduite des allègements fiscaux de durée limitée pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants (iv. pa. 17.405)
Totalrevision des CO2-Gesetzes
Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe

Mittels parlamentarischer Initiative forderte Philippe Nantermod (fdp, VS) eine Änderung des KVG, die den Versicherten die Schaffung eines Kautionskontos zur Finanzierung der Gesundheitskostenbeteiligung ermöglichen soll. Zudem soll für den zurückgestellten Betrag bis zu einer bestimmten Obergrenze eine allfällige Steuerbefreiung geprüft werden. Durch die Schaffung eines solchen Kontos könnte für die Versicherten mit höheren Franchisen ein Anreiz geschaffen werden, die eingesparten Prämien zurückzulegen, um grösseren gesundheitlichen Beschwerden begegnen zu können.
Im Juli 2019 befasste sich die SGK-NR mit der parlamentarischen Initiative. Sie zeigte sich vom Geschäft überzeugt und stimmte mit 13 zu 7 Stimmen für Folgegeben.

Kostenbeteiligung. Möglichkeit eines Gesundheitssparkontos schaffen

Mittels parlamentarischer Initiative forderte Silva Semadeni (sp, GR) die Ergänzung des Artikels 17 des SpoFög durch das fakultative Referendum für die finanzielle Unterstützung Olympischer Spiele durch den Bund. Damit griff sie die Debatte auf, die sie zum Projekt Sion 2026 im Nationalrat lanciert hatte. Es solle eine klare Ausgangslage für künftige Olympische Spiele geschaffen werden, so die Initiantin. Sie zweifle die nationale Bedeutung Olympischer Spiele nicht an, trotzdem bedürfe es nicht nur der Zustimmung der betroffenen Gemeinden und Kantone, sondern auch der Unterstützung der ganzen Schweizer Bevölkerung. Durch das fakultative Referendum gewännen zudem allfällige, in Zukunft stattfindende umstrittene Olympische Spiele in der Schweiz an demokratischer Legitimation.
Ende Juni 2019 befasste sich die WBK-NR mit der parlamentarischen Initiative. Während die Mehrheit der Kommissionsmitglieder dem Geschäft mit der Begründung zustimmte, solche kostspieligen Anlässe erforderten die Zustimmung der gesamten Bevölkerung, unterstützte eine Minderheit den Vorstoss nicht, da die Schweiz durch diese zusätzliche Hürde und ihre organisatorischen Folgen gegenüber konkurrierenden Ländern benachteiligt würde. Mit 15 zu 7 Stimmen sprach sich die Kommission für die parlamentarische Initiative aus.

Fakultatives Referendum für die Unterstützung Olympischer Spiele durch den Bund

La CEATE-CN a approuvé, par 22 voix contre 2, le projet de reconduite des allègements fiscaux pour les carburants ménageant l'environnement. Ce projet, modifiant la Limpmin, la LPE et la loi sur le CO2, supprime l'inégalité de traitement, sur le plan fiscal, entre l'état gazeux et les gaz liquéfiés. La promotion fiscale des carburants expirera le 30 juin 2020. Dans son projet de révision totale de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral avait formulé une proposition pour sa prolongation. Puisque l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le CO2 risque d'être retardée, la commission a élaboré une modification législative afin de reconduire les allègements fiscaux et les instruments prévus par l'actuelle loi sur le CO2 jusqu'à fin 2021. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. D'autres minorités souhaitent que les reconductions perdurent au-delà de 2021 au cas où la révision totale de la loi sur le CO2 devait passer à la trappe.

Reconduite des allègements fiscaux de durée limitée pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants (iv. pa. 17.405)
Totalrevision des CO2-Gesetzes
Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe

In der Sommersession 2019 beriet der Nationalrat den Antrag auf Abschreibung der parlamentarischen Initiative von Christine Bulliard-Marbach (cvp, FR) zu den Betreuungsgutschriften für die Betreuung von Personen mit leichter Hilflosigkeit zusammen mit einer Standesinitiative des Kantons Bern für einen bezahlten Urlaub für Eltern von schwerkranken Kindern (Kt.Iv. 10.322).
Silvia Schenker (sp, BS) warf der Politik vor, die Belastung durch die Pflege von Angehörigen massiv zu unterschätzen. So geschehe diesbezüglich trotz unzähliger Vorstösse zu diesem Thema und «immer wieder schöne[n] Worte[n]» zu wenig. Es sei unklar, welche Elemente des vom Bundesrat ausgearbeiteten Vorschlags die Parlamentsdebatte überleben würden. Zudem habe der Bundesrat zwar die Forderung bezüglich Betreuungsgutschriften bei leichter Hilflosigkeit aufgenommen, nicht aber die Forderung nach einer Rückwirkung des Anspruchs auf die Wartezeit. Der Rat folgte dieser Argumentation jedoch nicht und nahm den Antrag auf Abschreibung mit 98 zu 86 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) gegen den Willen der geschlossen stimmenden SP-, Grünen- und CVP-Fraktionen sowie vereinzelter Mitglieder anderer Fraktionen an.

Pflegende Angehörige sollen in jedem Fall von anerkannter Hilflosigkeit ein Anrecht auf Betreuungsgutschriften haben

Hatte der Nationalrat der parlamentarischen Initiative «Tarifpflege und Entwicklung» seiner SGK noch diskussionslos Folge gegeben, fand die Initiative im Ständerat keine Unterstützung. Die SGK-SR empfahl im April 2019 einstimmig, der Initiative keine Folge zu geben, da der Bundesrat dieses Anliegen bereits vollumfänglich im ersten Massnahmenpaket zur Kostendämpfung im Gesundheitswesen behandle. Stillschweigend folgte der Ständerat in der Sommersession dieser Empfehlung.

Tarifpflege und Entwicklung

Suite à la procédure de consultation du contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité, la CSSS-CE s'est prononcée à 7 voix pour, 3 contre et 1 abstention. Elle rejette en outre l'initiative populaire par 8 voix contre 4.
Le Conseil fédéral recommande le rejet des deux objets, arguant qu'une offre d'accueil extrafamilial et parascolaire ainsi qu'un congé de prise en charge pour les enfants gravement atteints dans leur santé présentent un meilleur rapport coûts-bénéfices que le congé paternité.
Au Conseil des Etats, le contre-projet a passé la rampe grâce à 26 voix contre 16 et sans abstentions. Parmi ses opposants figuraient l'ensemble du groupe UDC, une importante majorité du groupe PLR et un sénateur PDC.

Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité (18.441)
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Le député Caroni (plr, AR) pense avoir trouvé une solution pour le congé parental: si les pères pouvaient légalement prendre leurs vacances dans une période donnée avant et après la naissance d'un enfant, la mise en place d'un congé paternité payé par l'Etat ne serait plus nécessaire. Les sénateurs et sénatrices se sont montrées peu convaincues par sa proposition. L'initiative parlementaire «Congé paternité. Utiliser les moyens à disposition» a été refusée à 33 voix contre 7, avec 4 abstentions et sans débat.
La CSSS-CE avait proposé par 6 voix contre 0 et 7 abstentions de ne pas donner suite à l'initiative. Premièrement les dispositions légales actuelles obligent déjà les employeurs à prendre en compte les besoins des personnes employées. Deuxièmement elle privilégie le contre-projet direct à l'initiative populaire pour un congé paternité, qu'elle a adopté un mois auparavant. Suite au refus du Conseil des États, l'objet se retrouve classé.

Congé paternité. Utiliser les moyens à disposition
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

In der Sommersession beugte sich der Nationalrat über den von der SPK-SR ausgearbeiteten Entwurf für die Umsetzung der parlamentarischen Initiative Berberat (sp, NE), die ein transparentes Lobbying verlangte. Die SPK-NR hatte sich in ihrer vorberatenden Sitzung bereits Ende Mai gegen die Vorlage ausgesprochen. Dass Interessenvertreterinnen und -vertreter, die von Parlamentsmitgliedern Zutritt erhalten, ihre Aufträge offenlegen müssten, diene nicht der Transparenz – in ihrer Medienmitteilung stellte die SPK-NR die Frage, was denn die Bürgerinnen und Bürger mit dieser Information anfangen sollten –, sondern verursache nur sehr viel Bürokratie. Man könne den einzelnen Parlamentarierinnen und Parlamentariern zumuten, dass sie sich selber über Auftraggeberinnen und Auftraggeber der Personen informierten, die von ihnen einen Badge erhalten. Das vorgesehene Akkreditierungssystem würde hingegen zur Institutionalisierung des Lobbyismus führen und nur den grossen Agenturen dienen. Auch hier entstünde dem Parlament lediglich bürokratischer Mehraufwand. Die Kommission beantragte deshalb Nichteintreten.
In der Ratsdebatte wies der Kommissionssprecher Marco Romano (cvp, TI) zusätzlich zu den Argumenten der Kommissionsmehrheit darauf hin, dass die wichtigen Kontakte ausserhalb des Bundeshauses stattfänden, Transparenz also sowieso illusorisch sei. Die Minderheit, vertreten durch Matthias Jauslin (fdp, AG), betonte hingegen, dass selbst die Lobbyorganisationen, also etwa die Schweizerische Public Affairs Gesellschaft (Spag), Regelungen wünschten. Die in der Initiative Berberat angeregten Ideen seien eigentlich viel weiter gegangen, als die vorliegende «Schwachstromlösung». Diese sei aber immerhin ein kleiner Kompromiss, den man jetzt nicht auch noch abweisen dürfe. Man solle wenigstens eintreten und der SPK-NR damit die Möglichkeit geben, sich noch einmal um die Sache zu kümmern. Wegschauen sei keine Lösung.
Nachdem Vertreterinnen und Vertreter der SP, der Grünen und der GLP sich für Eintreten ausgesprochen hatten und nach einer mit Rückfragen gespickten Debatte, in der es auch um die Frage ging, ob man in der Kommission genügend über die Details der Vorlage nachgedacht und nicht einfach nur über Eintreten diskutiert habe – eine Frage die von Angehörigen der Kommissionsmehrheit anders beantwortet wurde als von den Mitgliedern der Minderheit –, votierte die Ratsmehrheit der grossen Kammer schliesslich gegen Eintreten. Wie aufgrund der Debatte nicht anders zu erwarten war, stammten die 72 Stimmen für Eintreten aus den geschlossenen stimmenden Fraktionen von SP, GP und GLP; allerdings votierten auch nicht weniger als 19 bürgerliche Abweichlerinnen und Abweichler für Eintreten. Der Mehrheit von 103 Stimmen vermochten sie allerdings nichts entgegenzuhalten. In der Presse stiess der nationalrätliche Entscheid auf Kritik. Vier Jahre nach der «Kasachstan-Affäre» sei nun auch der letzte der damals zahlreich eingereichten Vorstösse versenkt worden, ohne dass Verbesserungen vorgenommen worden seien.

Transparentes Lobbying (Pa. Iv. 15.438)
Lobbyismus im Bundeshaus

Bevor der Nationalrat in der Sommersession über die Umsetzung der parlamentarischen Initiative Aeschi (svp, ZG) zur Einführung eines Verordnungsvetos debattierte, hatte sich der Bundesrat in die Diskussion eingebracht. In ihrer Stellungnahme beantragte die Regierung, nicht auf das Geschäft einzutreten. Sie machte dabei geltend, dass dem Parlament bereits wirksame Instrumente (Motion, parlamentarische Initiative, Konsultationsrechte) zur Verfügung stünden, um Einfluss auf die Verordungsgebung des Bundesrats zu nehmen. Ein Veto würde hingegen nicht nur zu Verzögerungen führen, sondern sei – weil es die Gewaltenteilung verletze – auch verfassungswidrig. Im Falle eines Eintretens verlangte der Bundesrat Ausnahmen etwa im Falle völkerrechtlicher Verpflichtungen, für Verordnungen rein technischen Inhalts oder für Verordnungen zur Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit. Zudem seien Verordnungen auszunehmen, die bei dringlichen Bundesgesetzen erlassen werden müssen. In seiner Stellungnahme äusserte sich der Bundesrat zudem zu den verschiedenen Anträgen der von der SPK-NR ausgearbeiteten Vorlage.

Der Entwurf der SPK-NR sieht vor, dass ein Drittel der Mitglieder eines Rates innerhalb von 15 Tagen nach deren Veröffentlichung gegen Verordnungen des Bundesrats ein Veto einlegen kann. Nach höchsten 60 Tagen muss die verantwortliche Kommission über den Antrag befinden. Lehnt sie diesen ab, ist er erledigt; stimmt sie ihm zu, wird er von den Räten in der nachfolgenden ordentlichen Session behandelt. Diese entscheiden dann, ob eine Verordnung der Ansicht des Gesetzgebers widerspricht und folglich neu verfasst werden muss oder nicht. Ziel sei es, dem Eindruck zu begegnen, dass die Umsetzung von vom Parlament beschlossenen Gesetzen durch die bundesrätlichen Verordnungen nicht immer dem Willen des Gesetzgebers entsprächen. Das Veto hätte so also auch präventive Wirkung, warb Kommissionssprecher Matthias Jauslin (fdp, AG) in der Eintretensdebatte für die Vorlage.
Diese Eintretensdebatte wurde ziemlich ausführlich geführt und machte die Kontrahentinnen und Kontrahenten sichtbar, die sich insbesondere am zentralen Element der Gewaltenteilung rieben. Die vom Bundesrat unterstützte, gegen Eintreten optierende Minderheit, bestehend aus den geschlossen stimmenden Fraktionen der SP und der GP sowie aus Minderheiten der CVP- und der FDP-Fraktion, erachtete das Veto gegen Verordnungen als Instrument, mit dem die Teilung der Gewalten je nach Lesart «geritzt» oder gar «verletzt» werde. Die gesetzgebende Gewalt dürfe sich nicht in die technische Arbeit der vollziehenden Gewalt einmischen, wurde argumentiert. Angelo Barrile (sp, ZH) warnte mit Blick auf die Vernehmlassungsantworten, in denen sich die «Lobbys» für ein Verordnungsveto ausgesprochen hätten, dass der Einfluss von Interessenorganisationen mit dem neuen Instrument auch auf die Umsetzung von Gesetzen ausgedehnt würde. Die Minderheit verwies zudem auf das «Verzögerungs- und Blockadepotenzial» des Verordnungsvetos, so etwa Nadine Masshardt (sp, BE). Das Veto lade zudem dazu ein, politisch zu taktieren, und erteile keinen Auftrag, weil man mit ihm Verordnungen nur ablehnen oder gutheissen könne, monierte Marianne Streiff-Feller (evp, BE) für die Minderheit der CVP-Fraktion. Und Balthasar Glättli (gp, ZH) wies darauf hin, dass das Parlament mit der parlamentarischen Initiative ja ein viel stärkeres Instrument habe, selber Gesetze zu verfassen. Die Mehrheit beharrte hingegen darauf, dass der Bundesrat sich mit Verordnungen immer wieder dem Willen des Souveräns widersetze. Wirklich stossende Abweichungen der Gesetzgebung durch Verordnungen müssten darum sozusagen mittels «Notbremse» verhindert werden können, so Beat Flach (glp, AG) für die GLP-Fraktion. Es handle sich um ein staatsrechtliches Experiment, auf das man sich einlassen und das man diskutieren solle. Es gehe nicht um die Frage, ob dieser Vorstoss verfassungskonform sei oder nicht – nahm Gregor Rutz (svp, ZH) für die SVP-Fraktion Stellung –, sondern um den Schutz der Verfassung selber. Man habe zwar kein Verfassungsgericht, aber die Kontrolle gegen ein Gesetz könne mittels Referendum wahrgenommen werden. Dies sei nun aber bei Verordnungen eben nicht möglich. Heute stamme ein Drittel aller Regelungen aus Verordnungen und lediglich 12 Prozent aus Gesetzen. Deshalb sei ein Korrekturinstrument dringend. Für die FDP-Fraktion ergriff schliesslich Kurt Fluri (fdp, SO) das Wort: Es sei wichtig, zu sehen, dass das Veto kassatorisch sei. Es gehe eben gerade nicht darum, neue Regelungen zu diskutieren oder anzustossen – was mit den parlamentarischen Anstossinstrumenten mitunter Jahre dauere –, sondern einzig darum, den Bundesrat aufzufordern, Gesetze im Sinne des Parlaments und nicht «seinen eigenen Willen» umzusetzen. Fluri ging zudem auf die Erfahrungen in seinem Kanton Solothurn ein, der ein Verordnungsveto kennt. In den 30 Jahren zwischen 1988 und 2018 sei lediglich gegen 77 von 1115 Verordnungen ein Veto eingelegt worden, acht dieser beanstandeten Verordnungen seien von der Regierung zurückgezogen und etwa jede fünfte korrigiert worden. Es könne – zumindest im Kanton Solothurn – nicht von systematischer Blockade gesprochen werden. Bundeskanzler Walter Thurnherr äusserte sich am Schluss der Eintretensdebatte im Namen des Bundesrats und warnte vor der Vermischung der Gewalten und einem unverhältnismässigen Aufwand. Zudem fehle aus Sicht der Regierung die verfassungsmässige Grundlage für das neue Instrument. Mit 115 zu 64 Stimmen wurde dann – aufgrund der Positionen der einzelnen Fraktionen eher wenig überraschend – Eintreten beschlossen.
Bei der Detailberatung wurden alle Vorschläge des Bundesrates für zusätzliche Ausnahmen abgelehnt.Auch ein Minderheitsantrag der SVP, wonach nicht die Kommissionsmehrheit das letzte Wort haben soll, sondern ein Minderheitsantrag auch im Rat diskutiert werden sollte, fand keine Mehrheit. Es soll also die Kommission beziehungsweise deren Mehrheit sein, die entscheidet, ob über einen Antrag auf ein Veto abgestimmt wird oder nicht. Das gleiche Schicksal der Ablehnung ereilte ein Minderheitsantrag der SP, mit dem die Erläuterungen zu den Verordnungen im Bundesblatt hätten veröffentlicht werden sollen. Alle weiteren Minderheitsanträge, mit denen Ausnahmen geschaffen werden sollten, lehnte die Ratsmehrheit ab. Mit ein Grund dafür war wohl das von Kommissionssprecher Jauslin vorgebrachte Argument, dass hier ein neues Instrument geschaffen werde und man zuerst Erfahrungen sammeln müsse, um dann vielleicht später in einzelnen Bereichen Ausnahmen zu schaffen. In der Gesamtabstimmung erhielt die unveränderte Vorlage der SPK-NR 113 Stimmen. Die 67 Gegenstimmen stammten von allen anwesenden GP- (11) und SP-Mitgliedern (40) sowie von 10 Mitgliedern der FDP- und 6 der CVP-Fraktion. Sechs der acht Grünliberalen enthielten sich der Stimme. Damit ging die Vorlage an den Ständerat.

Veto gegen bundesrätliche Verordnungen

Eine Minderheit Hösli (svp, GL) beantragte der kleinen Kammer, der parlamentarischen Initiative Rutz (svp, ZH) «Den Verkehrsfluss auf Hauptverkehrsachsen nicht verunmöglichen» Folge zu geben. Der Ständerat entschied sich jedoch im Juni 2019 mit 20 gegen 16 Stimmen (1 Enthaltung) für den Antrag seiner Kommission und somit gegen Folgegeben.

Den Verkehrsfluss auf Hauptverkehrsachsen nicht verunmöglichen

Mit einer parlamentarischen Initiative forderte Nationalrätin Rytz (gp, BE) im März 2018 die Einsetzung einer ständigen parlamentarischen Aufsichtsdelegation zur Steuerung der bundesnahen Betriebe im Verkehrs- und Fernmeldebereich. Weil der Postauto-Skandal gezeigt habe, dass Handlungsbedarf bestehe, solle eine parlamentarische Aufsichtsdelegation nach dem Vorbild der NEAT-Aufsichtsdelegation die parlamentarische Oberaufsicht vertiefter wahrnehmen als bisher. Die zu schaffende Aufsichtsdelegation solle aus Mitgliedern der Finanz-, der Geschäftsprüfungs- und der Kommissionen für Verkehr und Fernmeldewesen beider Räte zusammengesetzt sein.
Im Juni 2019 zog die Initiantin ihr Anliegen jedoch zurück: Nationalrätin Rytz begründete diesen Schritt einerseits mit der ablehnenden Haltung der GPK, andererseits mit ähnlichen Bestreben im Ständerat, für welche die Initiantin mit dem Rückzug ihrer Initiative Platz schaffen wollte.

Aufsichtsdelegation zur Steuerung der bundesnahen Betriebe im Verkehrs- und Fernmeldebereich

Die aufgrund des Auslaufens der Möglichkeit zur Selbstanzeige obsolet gewordenen Gesetzesartikel zur straflosen Selbstanzeige im DBG und im StHG seien abzuschaffen, verlangte Margret Kiener Nellen (sp, BE) mit einer parlamentarischen Initiative. Damit würde auch die Ungerechtigkeit gegenüber den ehrlichen Steuerzahlenden aufgehoben, die durch Steueramnestien schlechter «wegkämen» als unehrliche Bürgerinnen und Bürger, erklärte sie. Diese Meinung teilte eine Mehrheit der WAK-NR nicht und empfahl mit 19 zu 5 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben. Zwar seien die Regelungen für Personen mit Schwarzgeldkonten im Ausland aufgrund des AIA nicht mehr nötig, sie seien jedoch «durchaus zweckdienlich» bei Personen, die Schwarzgeld auf Schweizer Konten besitzen, erklärte die Kommissionsmehrheit. Dadurch könne Steuersubstrat zurückgewonnen werden, das sonst nicht abgeliefert würde. Zudem müssten die Steuerpflichtigen Nachsteuern und Verzugszinsen für die letzten 10 Jahre bezahlen, betonte die Kommissionsmehrheit.
In der Sommersession 2019 behandelte der Nationalrat die Initiative. Für die Kommission erläuterte Daniela Schneeberger (fdp, BL) die bisherige Praxis: Seit Anfang 2010 könnten sich juristische oder natürliche Personen wegen Steuerhinterziehung und zum Zweck der Steuerhinterziehung begangenen Delikten selbst anzeigen und würden für diese nicht verfolgt. Hingegen würden Nachsteuern inklusive Verzugszinsen für die letzten zehn Jahre fällig. Sie betonte, dass aufgrund dieser Nachsteuern und Verzugszinsen durch die Selbstanzeige «keinerlei Besserstellung gegenüber den übrigen Steuerpflichtigen» erfolge. Es ginge dabei insbesondere um Personen, die etwas vergessen hätten zu deklarieren, oder um Konten, die bei Erbfällen aufgetaucht seien, nicht um «Schwerverbrecher». Mit 118 zu 51 Stimmen lehnte der Nationalrat die parlamentarische Initiative gegen den Willen der geschlossen stimmenden Grünen- und SP-Fraktionen sowie der EVP-Vertretenden ab.

Straflose Selbstanzeige. Gesetzesartikel können aufgehoben werden

Das Burnoutsyndrom als Berufskrankheit im Sinne des UVG anerkennen lassen, wollte Mathias Reynard (sp, VS) im März 2018 mit einer parlamentarischen Initiative. Die Umbrüche in der Arbeitswelt gingen insbesondere zulasten der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer und führten zu steigenden psychischen Belastungen – so sei auch eine Zunahme und Verschlimmerung der Burnoutfälle zu beobachten, erklärte der Initiant. Da das KVG Burnout nur als Depression erfasse, würden zahlreiche Fälle nicht übernommen. Eine Anerkennung als Berufskrankheit würde die Vorbeugung und die Behandlung der Krankheit sowie die Wiedereingliederung der Patientinnen und Patienten erleichtern.
Die SGK-NR entschied sich mit 17 zu 7 Stimmen, kein Folgegeben zu empfehlen. So gebe es weder in der Forschung noch in der Praxis eine klare Definition von «Burnout», auch das Tarmed kenne keine entsprechende Position. Zudem würden Burnouts durch verschiedene Faktoren gleichzeitig verursacht, ihre Ursache könne kausal nicht eindeutig auf die Arbeitsbelastung zurückgeführt werden.
Mit 113 zu 54 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat in der Sommersession 2019 gegen den Minderheitsantrag Feri (sp, AG) und somit gegen Folgegeben aus.

Das Burnoutsyndrom als Berufskrankheit anerkennen

L'initiative parlementaire Hess (udc, BE) vise à plafonner l'aide sociale pour les étrangers. Le droit actuel prévoit que les personnes étrangères au bénéfice d'un permis B ou C qui ont perçu des prestation sociales supérieures à 50'000 et respectivement 80'000 francs doivent faire l'objet d'un contrôle systématique dans l'optique d'un éventuel retrait du permis de séjour. L'initiative va plus loin et propose un retrait systématique et irrévocable.
La majorité de la CIP-CN avait recommandé de ne pas donner suite au texte, les mesures proposées étant trop strictes et les compétences des différents niveaux politiques insuffisamment claires. L'initiative a seulement reçu 60 voix UDC, et les 112 conseillers et conseillères nationales restantes ont rejeté le texte.

Plafonner l'aide sociale pour les étrangers

L'initiative parlementaire pour la reprise des valeurs limites européennes d'oxyde d'azote et de gaz d'échappement a été retirée. Lors de l'examen préalable, la CEATE-CN avait souligné qu'il y avait déjà eu un alignement entre les valeurs suisses et celles de l'UE.

Reprise des valeurs limites européennes d'oxyde d'azote et de gaz d'échappement

Eine Änderung der Praxis der medizinischen Gutachten bei privaten Krankenversicherungen hatte eine parlamentarische Initiative von Pierre-Alain Fridez (sp, JU) zum Ziel. Heute sei es so, dass private Versicherungen eine Zweitmeinung durch eine medizinische Fachperson ihrer Wahl verlangen könnten und die Patientinnen und Patienten die entsprechenden Termine wahrnehmen müssten, erklärte der Initiant. Diese Gutachterinnen und Gutachter stünden aber in einem Interessenkonflikt, da die Versicherungen die Gutachten, die für einige Fachperson gemäss Fridez gar die Haupteinnahmequelle darstellten, grosszügig entlöhnten. Damit die Unabhängigkeit der Gutachterinnen und Gutachter sichergestellt werden kann, schlägt Fridez vor, einen Pool aus Fachärztinnen und Fachärzten in Form einer neutralen Vermittlungsstelle zu schaffen, aus dem zufällig Fachpersonen für Gutachten ausgewählt würden. Die Fachpersonen erhielten ihren Lohn vom Pool, der seinerseits von der Versicherung bezahlt würde.
Die SGK-NR empfahl mit 14 zu 10 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben, weil schlechte Gutachten in der Praxis selten vorkämen, der Lösungsvorschlag von Fridez zu kompliziert und für die Versicherer zu aufwändig sei und zudem hohe Kosten verursachen würde. Entscheidend für die Qualität der Gutachten sei die Fachkenntnis und Sorgfalt der Gutachterinnen und Gutachter. Würden diese mittels Zufallsauswahl bestimmt, bestünde das Risiko einer Qualitätsminderung. Eine Minderheit Barrile (sp, ZH) unterstützte die Initiative, weil sie die Auswahl der Gutachterinnen und Gutachter durch die Versicherer als stossend erachtete. Mit 116 zu 61 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat aber gegen Folge geben aus.

Private Krankenversicherungen. Für medizinische Gutachten ohne Interessenkonflikte

L'UDC s'est saisie d'une initiative parlementaire pour critiquer une disposition de la nouvelle loi sur l'asile, votée en juin 2016. Le texte «Requérants d'asile récalcitrants. Limiter les dépenses» souhaite revenir à l'ancienne mouture, qui permettait d'assigner plus facilement une personne requérant l'asile aux centres spécifiques de la Confédération, dits «centres pour requérants récalcitrants». La disposition actuelle, qui estime que la personne doit représenter une «menace sensible» est selon l'union du centre trop sujette à interprétation.
C'est Andreas Glarner (udc, AG) qui a présenté l'initiative au Conseil national. Il a énuméré une liste d'accusations portées contre des requérants d'asile dans un centre en Argovie, souhaitant ainsi illustrer le besoin de légiférer vers un retour au règlement antérieur. Prenant la parole au nom de la CIP-CN, Samira Marti (ps, BL) a annoncé le refus de celle-ci d'entrer en matière, jugeant la proposition de l'UDC trop susceptible de causer de l'arbitraire. Elle a également précisé que les exemples cités par le député Glarner ne constituaient pas selon elle une menace sensible à la sécurité nationale. C'était apparemment également l'avis des autres parlementaires, puisque l'initiative n'a récolté dans la chambre basse que les 64 voix du parti qui l'a lancée.

Requérants d'asile récalcitrants. Limiter les dépenses

L'UDC souhaite mettre temporairement fin au regroupement familial en ce qui concerne les personnes admises à titre provisoire. L'initiative prévoit un moratoire de trois ans, à l'issue duquel le Conseil fédéral serait chargé de réévaluer la situation et de soumettre une proposition au Parlement, quant à une éventuelle interdiction définitive du regroupement familial. Selon les initiants, les personnes admises à titre provisoire – c'est-à-dire les personnes qui n'ont pas obtenu l'asile, mais dont le renvoi contreviendrait aux dispositions internationales – n'ont pas vocation à rester en Suisse et ne devraient alors pas pouvoir y faire venir leur famille nucléaire.
Angelo Barrile (ps, ZH), qui a pris la parole lors du débat en chambre basse au nom de la CIP-CN a rappelé les conditions actuelles du regroupement familial pour les personnes admises provisoirement: elles doivent être présentes sur le sol suisse depuis au moins trois ans, et bénéficier d'un revenu et d'un logement suffisants pour l'entretien d'une famille. Le socialiste rappelle que ces conditions sont parmi les plus restrictives en Europe. De plus, il ajoute que dans le cadre de la réforme de la loi sur les étrangers et l'intégration il a été décidé en 2016 de ne pas complètement interdire le regroupement familial pour les personnes admises provisoirement et aussi que des modifications du statut d'admission provisoire sont en cours. La chambre basse, à l'exception des 64 UDC présents ont refusé de donner suite à l'initiative, par 113 voix et 2 abstentions.

Mettre temporairement fin au regroupement familial en ce qui concerne les personnes admises à titre provisoire

Nationalrat Mauro Tuena (svp, ZH) forderte mit einer im Dezember 2017 eingereichten parlamentarischen Initiative die Zulassung von allen anerkannten Ärztinnen und Ärzten zu verkehrsmedizinischen Untersuchungen. Der Initiant ortete im Strassenverkehrsgesetz und in der Verkehrszulassungsverordnung zuviel Bürokratie: Eine in der Verordnung vorgeschriebene Weiterbildung für zu verkehrsmedizinischen Untersuchungen zugelassene Ärztinnen und Ärzte sei kompliziert und teuer. Die Regelung der Zulassung führe «zu einer absurden und ausufernden Pathologisierung der betroffenen Verkehrsteilnehmer und zu einer völlig unverhältnismässigen Aufblähung der Disziplin Verkehrsmedizin». Nationalrat Tuena schlug stattdessen vor, dass alle anerkannten Ärztinnen und Ärzte zu verkehrsmedizinischen Untersuchungen zugelassen werden sollten.
Der Mehrheitsantrag der KVF-NR hiess, der Initiative keine Folge zu geben, eine Minderheit Giezendanner (svp, AG) wollte Folge geben.
In der Ratsdebatte vom 11. Juni 2019 äusserte sich auch der als Arzt und Ratsmitglied von Tuena in seinem Votum adressierte Pierre-Alain Fridez (sp, JU): Er hielt fest, die aktuelle Regelung entlaste die Ärzteschaft und schütze sie davor, Fehler zu begehen. Eine Mehrheit im Rat hielt eine Spezialisierung der Ärzte für verkehrsmedizinische Untersuchungen weiterhin für sinnvoll. Mit 102 zu 76 Stimmen (1 Enthaltung) beschloss der Rat, der Initiative keine Folge zu geben.

Zulassung von allen anerkannten Ärztinnen und Ärzten zu verkehrsmedizinischen Untersuchungen

Se fondant sur un article du Tages-Anzeiger, le député Frehner (udc, BS) a lancé une initiative parlementaire intitulée «Mesures contre les procédures dilatoires introduites en matière d'asile devant le Tribunal administratif fédéral». L'article relatait les amendes reçues par un avocat du droit d'asile pour avoir usé de mauvaise foi ou de procédés téméraires ayant pour but le ralentissement d'une affaire. Ses amendes de 5'000 francs sont aux yeux du député trop faibles, en regard d'un «business de l'asile» trop lucratif. Il demande alors une augmentation des sanctions pour des cas similaires, faisant monter la somme de l'amende à 10'000 francs et en interdisant l'accès au Tribunal fédéral aux avocates et avocats concernés pendant un à quatre ans.
La CIP-CN a recommandé de ne pas donner suite à l'initiative, reprochant au député Frehner un manque de cohérence entre son titre, texte et développement. La modification légale souhaitée toucherait d'autres domaines judiciaires que celui de l'asile et les membres de la commission ne disposent pas de suffisamment d'éléments pour juger d'un éventuel besoin d'agir. 114 voix au national ont suivi cet avis, contre 65.

Mesures contre les procédures dilatories introduites en matière d'asile devant le Tribunal administrsatif fédéral

In der Sommersession 2019 machte der Nationalrat kurzen Prozess mit der parlamentarischen Initiative Köppel (svp, ZH), die verlangt hatte, dass Bundesratssitzungen und Mitberichtsverfahren öffentlich gemacht werden. Diskussionslos wurde das Anliegen mit 153 zu 34 Stimmen (keine Enthaltungen) versenkt. Der Urheber des Vorstosses war bei der Abstimmung nicht zugegen, weshalb es wohl auch zu keiner Debatte kam.

Bundesratssitzungen öffentlich machen