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Par 124 voix contre 52 et 3 abstentions, le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire déposée par Lisa Mazzone (verts, GE). Elle demandait l'abrogation des jugements pénaux prononcés de 1968 à 1996 contre les objecteurs de conscience. Plus de 12'000 jeunes ont été condamnés et auraient par la suite subis des discriminations, alors que les Etats étaient tenus d'accorder le droit à l'objection de conscience, selon l'art. 9 CEDH, dès 1967.
Lors de l'examen préalable, la CPS-CN avait jugé la réhabilitation inopportune. Rappelant les différentes adaptations de l'infraction de refus de servir, la pénalisation du refus de servir traduisait la volonté populaire de l'époque. L'examen de conscience a posteriori aurait, en cas de réhabilitation, engendré une charge de travail disproportionnée pour la Confédération. C'est pourquoi, elle proposait par 17 voix contre 8, de ne pas donner suite à l'initiative. Au contraire, une minorité estimait nécessaire de reconnaître le tort moral subi par ces personnes.

Réhabilitation des objecteurs de conscience (Iv.pa. 18.462)

In der Herbstsession 2019 beriet der Nationalrat die parlamentarische Initiative Matter (svp, ZH) für eine AHV-Finanzierung durch die SNB. Nachdem beide Seiten ihre Argumente noch einmal ausführlich dargelegt hatten, schritt der Rat zur Abstimmung und entschied sich – überaus knapp – gegen die Vorlage: Mit 71 zu 70 Stimmen verwarf der Nationalrat die Initiative. Die fast geschlossen stimmende SVP-Fraktion sowie eine Mehrheit der stimmenden SP-Fraktion – der grösste Teil der SP-Fraktion sowie die ganze Grünen-Fraktion enthielten sich in dieser Frage der Stimme – reichten nicht aus, um die übrigen bürgerlichen Parteien zu überstimmen.

AHV-Finanzierung durch die Schweizerische Nationalbank

Benoît Genecand (plr, GE) pointe du doigt l’assurance étatique implicite offerte aux établissements bancaires « too-big-too-fail » qui n’aurait pas lieu d’être dans une économie de marché. Il estime, que pour réduire cette défaillance due à la taille de certaines banques relatives à notre produit intérieur brut (PIB), il est important d’imposer législativement ces banques d’importance systémique à détenir un minimum de 10 pour cent de fonds propres. Une telle mesure réduirait le risque de faillite.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose à sa chambre de refuser l’initiative parlementaire par 17 voix contre 5 et 1 abstention. La CER-CN précise que de nombreuses mesures législatives ont été déjà prises, et qu’il est préférable d’observer leur mise en application plutôt que d’apporter de nouvelles modifications. Une minorité s’est montrée favorable à l’initiative.
Au Conseil national, l’initiative a été rejetée par 126 voix contre 53 et 2 abstentions. Paradoxalement, cette initiative d’un parlementaire PLR n’a été suivie que par le camp rose-vert, et uniquement 2 voix PLR.

Banque d'importance systémique. Augmenter les fonds propres à 10 pour cent pour garantir une meilleure couverture des risques. (In.Pa. 18.452)

Conformément à la proposition de la CER-CE, le Conseil des Etats a décidé de classer l’initiative parlementaire relative à l’obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes.

Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail (Iv.pa.16.423)
Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Arbeitszeitliberalisierung

Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite, par 99 voix contre 61 et 4 abstentions, à l’initiative parlementaire visant la modification de loi sur les travailleurs détachés (LDét) pour une meilleure mise en œuvre de la responsabilité solidaire des entreprises. Lors des débats, Carlo Sommaruga (ps, GE) a reconnu que sa proposition n'était «pas forcément la solution idéale ni celle qu'il faudrait retenir à la fin». La minorité de la CER-CN a renoncé à s'exprimer. Seuls les Verts et les socialistes voulaient y donner suite.

Sous-traitance vers l'étranger, modification de la Loi sur les travailleurs détachés (Iv.pa.18.419)
Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

En septembre 2019, le Conseil national a examiné une initiative parlementaire lancée par le groupe des Vert-e-s en 2011. Celui-ci demandait la création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale. La CER-CN a proposé en mai 2019 de ne pas donner suite à l'initiative, par 17 voix contre 7 et 1 abstention. Selon la majorité de la commission, la dernière révision de la loi sur l'égalité, qui prévoit un contrôle des entreprises de plus de 100 employé-e-s est suffisante. La minorité estime qu'une commission permettrait un contrôle plus large, ainsi qu'un mécanisme de sanctions, qui n'est pas prévu par la nouvelle mouture de la loi.
Les lignes d'opposition étaient similaires lors du débat en chambre. L'historique de l'initiative a été rappelé: déposée en 2011 sous l'ancienne législation parlementaire, qui ne prévoyait pas de délai de traitement, elle avait été acceptée par la CER-CN par 12 voix contre 10 et 2 abstentions. Son traitement avait été suspendu en raison des travaux parlementaires sur la loi fédérale sur l'égalité (LEg), dont la nouvelle mouture avait été mise sous toit le 14 décembre 2018. Selon plusieurs parlementaires, cette révision rend l'initiative caduque, elle avait été refusée également par la CER-CE, par 8 voix contre 3. Au final, 52 voix rose-vertes, et 2 PDC se sont prononcées en faveur de l'initiative, contre 130 refus et 2 abstentions dans le camp PLR. L'objet est donc désormais liquidé.

Création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale
Feministisches Jahr 2019?

Ohne weitere Umschweife wurde der parlamentarischen Initiative Luginbühl (bdp, BE), mit der die Stärkung der Rahmenbedingungen eines wirksamen und liberalen Schweizer Gemeinnützigkeits- und Stiftungswesens angestrebt wird, in der Herbstsession 2019 vom Ständerat eine Fristverlängerung von 2 Jahren bis 2021 gewährt.

Stärkung des Schweizer Stiftungsstandorts (Pa. Iv. 14.470)

Im Ständerat hatte die zukünftige finanzielle Unterstützung von Feldschiessen und historischen Schiessen nach 2020 einen leichteren Stand. Zwar stand ein Rückweisungsantrag Berberat (sp, NE) im Raum, dieser blieb jedoch mit nur neun Unterstützenden chancenlos. Der Neuenburger wollte die Kommission noch einmal dazu zwingen, eine Lösung zu finden, die im Einklang mit dem bundesrätlichen Antrag stand – die Subventionen im MG zu regeln. Das Ratsplenum verwarf diesen Antrag und hiess die Vorlage trotz mahnenden Worten der Umweltministerin, die noch einmal auf die Verfassungswidrigkeit dieser neuen Norm verwies, im Sinne des Erstrats gut. Das Verdikt war mit 31 zu vier Stimmen und einer Enthaltung deutlich.

In den Schlussabstimmungen sprachen sich Nationalrat und Ständerat genauso deutlich für die Gesetzesänderung aus: Mit 132 zu 63 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) und mit 31 zu 11 Stimmen bei 3 Enthaltungen wurde die Änderung des Umweltschutzgesetzes angenommen.

Feldschiessen und historische Schiessen auch nach 2020 ermöglichen
Schiess- und Schützenwesen

En août 2019, le Conseil fédéral a approuvé le rapport de la CEATE-CN portant sur la reconduite des allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants. Dans son rapport, il était en faveur d'un prolongement de 18 mois des allégements de l'impôt sur les huiles minérales accordés pour les carburants renouvelables. Il jugeait également opportun de prolonger d'une année les principaux instruments de l'actuelle loi sur le CO2 si la révision totale de celle-ci n'entrait pas en vigueur en janvier 2021.
Lors du passage au Conseil national, la proposition UDC de non entrée en matière a été rejetée par 120 voix contre 55. Celle du prolongement provisoire des allégements jusqu'à 2030 a également été balayée par 132 voix contre 56. Pour éviter un vide réglementaire, il a donc prolongé jusqu'en 2021 quelques instruments de la loi sur le CO2 comme par exemple l'obligation de compenser et l'exemption de la taxe sur le CO2. Les débats ont été recadrés à plusieurs reprises pour ne pas anticiper ceux prévus pour la révision totale de la loi sur le CO2. Le projet a été finalement accepté en vote d'ensemble, à l'unanimité.

Reconduite des allègements fiscaux de durée limitée pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants (iv. pa. 17.405)
Totalrevision des CO2-Gesetzes
Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe

La CER-CE suggère de classer l'initiative parlementaire relative à l'obligation de saisie du temps de travail pour le personnel dirigeant et les spécialistes. Elle préfère se concentrer sur le projet de loi affilié à l'initiative parlementaire 16.414, qui propose d'introduire un modèle spécial annualisé du temps de travail au lieu de renoncer à la saisie du temps de travail.

Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l’obligation de saisie du temps de travail (Iv.pa.16.423)
Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Arbeitszeitliberalisierung

A l’opposé de la CER-CN, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) n’a pas donné suite à l’initiative parlementaire de Roberta Pantani (lega, TI). La parlementaire souhaitait modifier la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) pour renforcer la compétitivité de la place financière helvétique. La CER-CE a estimé que les deux propositions de modification étaient l’une redondante, car le mandat de la FINMA l’incorpore déjà, et l’autre inadaptée. Elle rejette l’initiative parlementaire par 10 voix contre 1.

Modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers

Beat Jans (ps, BS) souhaite que la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) soit complétée afin d'interdire l'utilisation des pesticides avérés nuisibles pour les espaces aquatiques. Actuellement, le dépassement des valeurs écotoxicologiques et la présence de produits de dégradation de pesticides dans les eaux souterraines ou potables n'engendrent généralement pas de conséquences. Lorsque des problèmes sont signalés, les cantons peinent à identifier les responsables des apports de pesticides.
Par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, la CEATE-CN décide de ne pas donner suite à l'initiative. Les mesures existantes sont jugées suffisantes. Celles prévues dans le cadre de la politique agricole 2022+ permettront de limiter les effets nocifs des produits phytosanitaires. Une minorité soutient l'initiative.

Interdire l'utilisation des pesticides nuisibles pour les espaces aquatiques ou polluant l'eau potable (Iv.pa 19.430)
Pestizidbelastung in Fliessgewässern

Der Bundesrat befürwortete in seiner Stellungnahme vom August 2019 den Entwurf der UREK-NR, wonach der Ausgangszustand für Konzessionserneuerungen neu eindeutig mit dem Zustand zum Zeitpunkt der Gesuchseinreichung (Ist-Zustand) festzulegen ist. Entgegen dem Antrag der Kommissionsmehrheit unterstützte er jedoch einen von der Kommissionsminderheit vorgeschlagenen Zusatz, wonach die Behörden Aufwertungen zugunsten der Natur mit der jeweiligen Betreibergesellschaft vereinbaren oder, falls keine Einigkeit besteht, anordnen können sollen. Der Bundesrat betrachtete diesen Zusatz als ausgewogenen Kompromiss, damit im Einzelfall eine bessere Abwägung im Interessenkonflikt zwischen Naturschutz und Nutzungsinteressen vorgenommen werden könne, sofern dieser Zusatz als Kann-Formulierung festgelegt werde. Die Minderheit Müller-Altermatt (cvp, SO) übernahm diese Anpassung von der Soll- zur Kann-Formulierung sodann als Antrag zuhanden des Parlaments.

Anpassung der Umweltverträglichkeitsprüfung bei Neukonzessionierungen von Wasserkraftanlagen (Pa.Iv 16.452)
Sicherungsmassnahmen für den Erhalt der Schweizer Wasserkraft ab dem Jahr 2015

A la suite de l'adoption du projet fiscal 17, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est prononcé sur l'initiative parlementaire qui vise la suppression des droits de timbre par étapes et la création d'emplois. D'abord, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, la CER-CN demande qu'un rapport sur les conséquences financières de l'abolition des droits de timbre, notamment sur les primes d'assurance et de négociation soit établi par le Département fédéral des finances (DFF). Ensuite, le CER-CN a décidé, par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, que le projet 1 de l'initiative parlementaire, donc l'abrogation des droits de timbres d'émission, soit soumis au Conseil des Etats.

Parlamentarische Initiative führt zu schrittweiser Abschaffung der Stempelsteuer (Pa.Iv. 09.503)
Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern

La CEATE-CE souhaite un prolongement provisoire jusqu'à 2030 des allégements fiscaux accordés pour les carburants renouvelables, tant que la chambre du peuple n'aura pas statué sur la mise en œuvre de l'initiative parlementaire.

Reconduite des allègements fiscaux de durée limitée pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants (iv. pa. 17.405)
Totalrevision des CO2-Gesetzes
Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe

Mit 13 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen gab die SPK-NR der parlamentarischen Initiative Minder (parteilos, SH) keine Folge. Es sei in der Praxis kaum möglich, zu entscheiden, ob die Einheit der Materie bei Erlassen der Bundesversammlung gegeben sei. Ob ein, wie von Minder geforderter, sachlicher Zusammenhang von Teilen einer Vorlage bestehe – immerhin eine Grundlage für den Entscheid über die Gültigkeit einer Volksinitiative –, könne in der Praxis bei Erlassen nicht «trennscharf» beurteilt werden. Zudem könne eine solche Forderung den Spielraum des Parlaments beim Finden von Kompromisslösungen zu stark einschränken, so die Kommissionsmehrheit bei ihrer Begründung. Eine Vorlage könne per Referendum bekämpft werden, wenn man mit der Verknüpfung unterschiedlicher Themen nicht einverstanden sei. Die starke Kommissionsminderheit war allerdings der Meinung, dass Erlasse gleich behandelt werden sollten wie Volksbegehren. Ungeachtet dessen ging die Initiative anschliessend zurück an die SPK-SR, die ihr bereits Folge gegeben hatte.

Einheit der Materie

Mittels parlamentarischer Initiative forderte Philippe Nantermod (fdp, VS) eine Änderung des KVG, die den Versicherten die Schaffung eines Kautionskontos zur Finanzierung der Gesundheitskostenbeteiligung ermöglichen soll. Zudem soll für den zurückgestellten Betrag bis zu einer bestimmten Obergrenze eine allfällige Steuerbefreiung geprüft werden. Durch die Schaffung eines solchen Kontos könnte für die Versicherten mit höheren Franchisen ein Anreiz geschaffen werden, die eingesparten Prämien zurückzulegen, um grösseren gesundheitlichen Beschwerden begegnen zu können.
Im Juli 2019 befasste sich die SGK-NR mit der parlamentarischen Initiative. Sie zeigte sich vom Geschäft überzeugt und stimmte mit 13 zu 7 Stimmen für Folgegeben.

Kostenbeteiligung. Möglichkeit eines Gesundheitssparkontos schaffen

Mittels parlamentarischer Initiative forderte Silva Semadeni (sp, GR) die Ergänzung des Artikels 17 des SpoFög durch das fakultative Referendum für die finanzielle Unterstützung Olympischer Spiele durch den Bund. Damit griff sie die Debatte auf, die sie zum Projekt Sion 2026 im Nationalrat lanciert hatte. Es solle eine klare Ausgangslage für künftige Olympische Spiele geschaffen werden, so die Initiantin. Sie zweifle die nationale Bedeutung Olympischer Spiele nicht an, trotzdem bedürfe es nicht nur der Zustimmung der betroffenen Gemeinden und Kantone, sondern auch der Unterstützung der ganzen Schweizer Bevölkerung. Durch das fakultative Referendum gewännen zudem allfällige, in Zukunft stattfindende umstrittene Olympische Spiele in der Schweiz an demokratischer Legitimation.
Ende Juni 2019 befasste sich die WBK-NR mit der parlamentarischen Initiative. Während die Mehrheit der Kommissionsmitglieder dem Geschäft mit der Begründung zustimmte, solche kostspieligen Anlässe erforderten die Zustimmung der gesamten Bevölkerung, unterstützte eine Minderheit den Vorstoss nicht, da die Schweiz durch diese zusätzliche Hürde und ihre organisatorischen Folgen gegenüber konkurrierenden Ländern benachteiligt würde. Mit 15 zu 7 Stimmen sprach sich die Kommission für die parlamentarische Initiative aus.

Fakultatives Referendum für die Unterstützung Olympischer Spiele durch den Bund

La CEATE-CN a approuvé, par 22 voix contre 2, le projet de reconduite des allègements fiscaux pour les carburants ménageant l'environnement. Ce projet, modifiant la Limpmin, la LPE et la loi sur le CO2, supprime l'inégalité de traitement, sur le plan fiscal, entre l'état gazeux et les gaz liquéfiés. La promotion fiscale des carburants expirera le 30 juin 2020. Dans son projet de révision totale de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral avait formulé une proposition pour sa prolongation. Puisque l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le CO2 risque d'être retardée, la commission a élaboré une modification législative afin de reconduire les allègements fiscaux et les instruments prévus par l'actuelle loi sur le CO2 jusqu'à fin 2021. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet. D'autres minorités souhaitent que les reconductions perdurent au-delà de 2021 au cas où la révision totale de la loi sur le CO2 devait passer à la trappe.

Reconduite des allègements fiscaux de durée limitée pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants (iv. pa. 17.405)
Totalrevision des CO2-Gesetzes
Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe

Da die Idee einer Revision des Wahlverfahrens für den Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) in die Totalrevision des Bundesgesetzes über den Datenschutz aufgenommen worden war – konkret soll der EDÖB durch die Vereinigte Bundesversammlung gewählt werden –, beantragte die SPK-NR die Abschreibung der parlamentarischen Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL), die in der Zwischenzeit von Cédric Wermuth (sp, AG) übernommen worden war. Obwohl die Kommission die Beratung der Gesetzesrevision ursprünglich erst für die Herbstsession 2019 vorgesehen hatte, hiess die grosse Kammer die Abschreibung bereits am letzten Tag der Sommersession 2019 stillschweigend gut.

Wahlverfahren für den EDÖB

In der Sommersession 2019 beriet der Nationalrat den Antrag auf Abschreibung der parlamentarischen Initiative von Christine Bulliard-Marbach (cvp, FR) zu den Betreuungsgutschriften für die Betreuung von Personen mit leichter Hilflosigkeit zusammen mit einer Standesinitiative des Kantons Bern für einen bezahlten Urlaub für Eltern von schwerkranken Kindern (Kt.Iv. 10.322).
Silvia Schenker (sp, BS) warf der Politik vor, die Belastung durch die Pflege von Angehörigen massiv zu unterschätzen. So geschehe diesbezüglich trotz unzähliger Vorstösse zu diesem Thema und «immer wieder schöne[n] Worte[n]» zu wenig. Es sei unklar, welche Elemente des vom Bundesrat ausgearbeiteten Vorschlags die Parlamentsdebatte überleben würden. Zudem habe der Bundesrat zwar die Forderung bezüglich Betreuungsgutschriften bei leichter Hilflosigkeit aufgenommen, nicht aber die Forderung nach einer Rückwirkung des Anspruchs auf die Wartezeit. Der Rat folgte dieser Argumentation jedoch nicht und nahm den Antrag auf Abschreibung mit 98 zu 86 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) gegen den Willen der geschlossen stimmenden SP-, Grünen- und CVP-Fraktionen sowie vereinzelter Mitglieder anderer Fraktionen an.

Pflegende Angehörige sollen in jedem Fall von anerkannter Hilflosigkeit ein Anrecht auf Betreuungsgutschriften haben

Hatte der Nationalrat der parlamentarischen Initiative «Tarifpflege und Entwicklung» seiner SGK noch diskussionslos Folge gegeben, fand die Initiative im Ständerat keine Unterstützung. Die SGK-SR empfahl im April 2019 einstimmig, der Initiative keine Folge zu geben, da der Bundesrat dieses Anliegen bereits vollumfänglich im ersten Massnahmenpaket zur Kostendämpfung im Gesundheitswesen behandle. Stillschweigend folgte der Ständerat in der Sommersession dieser Empfehlung.

Tarifpflege und Entwicklung

Suite à la procédure de consultation du contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité, la CSSS-CE s'est prononcée à 7 voix pour, 3 contre et 1 abstention. Elle rejette en outre l'initiative populaire par 8 voix contre 4.
Le Conseil fédéral recommande le rejet des deux objets, arguant qu'une offre d'accueil extrafamilial et parascolaire ainsi qu'un congé de prise en charge pour les enfants gravement atteints dans leur santé présentent un meilleur rapport coûts-bénéfices que le congé paternité.
Au Conseil des Etats, le contre-projet a passé la rampe grâce à 26 voix contre 16 et sans abstentions. Parmi ses opposants figuraient l'ensemble du groupe UDC, une importante majorité du groupe PLR et un sénateur PDC.

Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité (18.441)
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

Le député Caroni (plr, AR) pense avoir trouvé une solution pour le congé parental: si les pères pouvaient légalement prendre leurs vacances dans une période donnée avant et après la naissance d'un enfant, la mise en place d'un congé paternité payé par l'Etat ne serait plus nécessaire. Les sénateurs et sénatrices se sont montrées peu convaincues par sa proposition. L'initiative parlementaire «Congé paternité. Utiliser les moyens à disposition» a été refusée à 33 voix contre 7, avec 4 abstentions et sans débat.
La CSSS-CE avait proposé par 6 voix contre 0 et 7 abstentions de ne pas donner suite à l'initiative. Premièrement les dispositions légales actuelles obligent déjà les employeurs à prendre en compte les besoins des personnes employées. Deuxièmement elle privilégie le contre-projet direct à l'initiative populaire pour un congé paternité, qu'elle a adopté un mois auparavant. Suite au refus du Conseil des États, l'objet se retrouve classé.

Congé paternité. Utiliser les moyens à disposition
Parlamentarische Vorstösse zu Vaterschafts- oder Elternurlaub

In der Sommersession beugte sich der Nationalrat über den von der SPK-SR ausgearbeiteten Entwurf für die Umsetzung der parlamentarischen Initiative Berberat (sp, NE), die ein transparentes Lobbying verlangte. Die SPK-NR hatte sich in ihrer vorberatenden Sitzung bereits Ende Mai gegen die Vorlage ausgesprochen. Dass Interessenvertreterinnen und -vertreter, die von Parlamentsmitgliedern Zutritt erhalten, ihre Aufträge offenlegen müssten, diene nicht der Transparenz – in ihrer Medienmitteilung stellte die SPK-NR die Frage, was denn die Bürgerinnen und Bürger mit dieser Information anfangen sollten –, sondern verursache nur sehr viel Bürokratie. Man könne den einzelnen Parlamentarierinnen und Parlamentariern zumuten, dass sie sich selber über Auftraggeberinnen und Auftraggeber der Personen informierten, die von ihnen einen Badge erhalten. Das vorgesehene Akkreditierungssystem würde hingegen zur Institutionalisierung des Lobbyismus führen und nur den grossen Agenturen dienen. Auch hier entstünde dem Parlament lediglich bürokratischer Mehraufwand. Die Kommission beantragte deshalb Nichteintreten.
In der Ratsdebatte wies der Kommissionssprecher Marco Romano (cvp, TI) zusätzlich zu den Argumenten der Kommissionsmehrheit darauf hin, dass die wichtigen Kontakte ausserhalb des Bundeshauses stattfänden, Transparenz also sowieso illusorisch sei. Die Minderheit, vertreten durch Matthias Jauslin (fdp, AG), betonte hingegen, dass selbst die Lobbyorganisationen, also etwa die Schweizerische Public Affairs Gesellschaft (Spag), Regelungen wünschten. Die in der Initiative Berberat angeregten Ideen seien eigentlich viel weiter gegangen, als die vorliegende «Schwachstromlösung». Diese sei aber immerhin ein kleiner Kompromiss, den man jetzt nicht auch noch abweisen dürfe. Man solle wenigstens eintreten und der SPK-NR damit die Möglichkeit geben, sich noch einmal um die Sache zu kümmern. Wegschauen sei keine Lösung.
Nachdem Vertreterinnen und Vertreter der SP, der Grünen und der GLP sich für Eintreten ausgesprochen hatten und nach einer mit Rückfragen gespickten Debatte, in der es auch um die Frage ging, ob man in der Kommission genügend über die Details der Vorlage nachgedacht und nicht einfach nur über Eintreten diskutiert habe – eine Frage die von Angehörigen der Kommissionsmehrheit anders beantwortet wurde als von den Mitgliedern der Minderheit –, votierte die Ratsmehrheit der grossen Kammer schliesslich gegen Eintreten. Wie aufgrund der Debatte nicht anders zu erwarten war, stammten die 72 Stimmen für Eintreten aus den geschlossenen stimmenden Fraktionen von SP, GP und GLP; allerdings votierten auch nicht weniger als 19 bürgerliche Abweichlerinnen und Abweichler für Eintreten. Der Mehrheit von 103 Stimmen vermochten sie allerdings nichts entgegenzuhalten. In der Presse stiess der nationalrätliche Entscheid auf Kritik. Vier Jahre nach der «Kasachstan-Affäre» sei nun auch der letzte der damals zahlreich eingereichten Vorstösse versenkt worden, ohne dass Verbesserungen vorgenommen worden seien.

Transparentes Lobbying (Pa. Iv. 15.438)
Lobbyismus im Bundeshaus