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Afin de soutenir l'initiative parlementaire Mazzone (verts, GE) contre le délit de solidarité, les ONG Amnesty International et Solidarité sans frontières ont déposé une pétition intitulée «la solidarité n'est pas un crime». Le texte, paraphé de près de 30'000 signatures a été déposé à la chancellerie en décembre 2019. Il était accompagné d'une déclaration de 200 avocats et avocates affirmant leur «engagement à défendre toute personne poursuivie pour avoir fait preuve de solidarité envers un être humain dans le besoin».

La solidarité n'est pas un crime (pétition 19.2031)
Dossier: Kriminalisierung der Solidarität

En 2019, deux pétitions soutenant l'initiative parlementaire Mazzone pour la fin du délit de solidarité ont été déposées à la chancellerie fédérale. D'abord, le groupe Saint-François a déposé une pétition en août 2019. Ce groupe a été créé après la condamnation du pasteur Norbert Valley en septembre 2018, par une vingtaine de personnalités vaudoises du monde de l'église, dont Pierre Bühler, théologien et professeur honoraire à l'Université de Zurich, Claude Ruey, ancien conseiller national et conseiller d'Etat PLR ou encore Jean Martin, ancien médecin cantonal. Puis, Solidarité sans frontières a déposé une seconde pétition en décembre de la même année, avec un texte intitulé «La solidarité n'est pas un crime» (19.2031), assorti d'une déclaration de 116 avocates et avocats, qui s'engagent à défendre les personnes accusées de délit de solidarité. Les deux textes, comme l'initiative Mazzone, demandent une modification de l'article 116 de la LEI, à savoir le retour de la notion de «motifs honorables», visant à exempter de peine celles et ceux agissant de manière morale et désintéressée.

Art. 116 LEI. Non punissabilité pour celles et ceux qui ont agi pour des raisons humanitaires

Par 129 contre 66 et 1 abstention, le Conseil national a décidé de ne pas renvoyer à la CSEC-CN la pétition du Parti suisse pour les animaux demandant d'interdire l'importation de produits fabriqués avec de la fourrure d'animaux ayant subi de mauvais traitements, comme le souhaitait la minorité Munz (ps, SH).

Interdire l'importation de produits fabriqués avec de la fourrure d'animaux ayant subi de mauvais traitements
Dossier: Parlamentarische Vorstösse zum Handel und Import mit Pelzprodukten
Dossier: Deklaration von Herstellungsmethoden, die den Schweizer Standards nicht entsprechen

Die APK-SR beriet im Januar 2019 über die Petition «Grundrechte der Tibeterinnen und Tibeter schützen - auch in der Schweiz» der GfbV, welche diese im September 2018 mit 11'330 Unterschriften eingereicht hatte. Die GfBV forderte von den Bundesbehörden, sich international für die Menschenrechte in Tibet einzusetzen; den Dalai Lama beim nächsten Besuch in der Schweiz offiziell zu empfangen; Meinungsäusserungsfreiheit zur Situation in Tibet uneingeschränkt zu gewährleisten; eine alternative Herkunftsbezeichnung für «China» in Ausweisen anzubieten; schutzbedürftigen tibetischen Staatsangehörigen einen Reisepass auszustellen; konkrete Massnahmen zum Schutz vor Überwachung und für die Einhaltung der Privatsphäre von Tibeterinnen und Tibetern in der Schweiz zu treffen und bei Bedarf bei den chinesischen Behörden zu intervenieren. Die Kommission zeigte Verständnis für das Anliegen, merkte aber an, dass die Schweiz einen regelmässigen Menschenrechtsdialog mit China führe und zudem eine «Ein-China-Politik» verfolge. Ein Folgegeben würde demnach die Beziehungen zwischen der Schweiz und China infrage stellen, weshalb sie einstimmig beantragte, der Petition keine Folge zu geben.

Grundrechte der Tibeterinnen und Tibeter schützen, auch in der Schweiz!
Dossier: Menschenrechtspolitik Schweiz-China

En septembre 2015, les organisations Procap et AGILE.CH avaient déposé une pétition appelant les autorités fédérales à faciliter la participation politique des personnes handicapées. Les mesures suggérées allaient de la mise en place d'infrastructures à l'encouragement de la candidature et de l'élection de personnes handicapées. Premier à statuer, le Conseil d'Etat n'avait pas donné suite à la pétition, suivant le conseil à 8 voix contre 3 et une abstention de sa commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-CE). Une minorité du national avait demandé à renvoyer la pétition en commission, avec pour but d'élaborer un objet parlementaire. Cette proposition a été balayée à 126 voix contre 64 et 6 abstentions. La pétition a donc été classée le 14 décembre 2018.

participation politique des personnes handicapées

L'Action citoyenne pour une politique d'asile digne de la Suisse avait déposé en mai 2018 une pétition intitulée "Pour le droit d'asile des Erythréens!", à la suite d'une manifestation sur la Place fédérale qui avait mobilisé environ 1500 personnes, selon la presse.
Les 12'000 signatures que comportait la pétition n'ont pas suffi à convaincre les parlementaires, qui ont refusé d'y donner suite lors de la session d'automne de la même année. Une minorité de la CIP-CN aurait souhaité renvoyer la pétition en commission pour en élaborer un projet, mais cette proposition a été balayée à 30 voix contre 9 et 2 abstentions. Comme il a été précisé pendant le débat, la minorité de la commission est d'avis, comme la majorité, que la tradition humanitaire de la Suisse est respectée, même avec le changement de pratique concernant les personnes érythréennes. Elle souhaitait cependant que le nombre de signataires soit pris au sérieux par la transformation de la pétition en objet parlementaire.

Pour le droit d'asile des Erythréens!

Alors que la question de la gestion des quantités de lait fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires, le syndicat paysan Uniterre annonce avoir déposé une pétition pour un prix du lait équitable. Muni d'un peu moins de 25'000 paraphes récoltés en l'espace de 4 mois, le texte demande aux autorités que les productrices et producteurs laitiers soient rémunérés au minimum CHF 1.- par litre de lait. Uniterre rappelle, en effet, que la production d'un litre de lait coûte 1 franc, mais qu'actuellement, les producteurs et productrices ne sont rémunérés en moyenne que 55 centimes par litre. La plupart des acteurs du milieu en question s'accorde à dire que la libéralisation a tiré les prix vers le bas, 50% des produits laitiers étant soumis à un marché libéralisé (pour rappel, le marché du fromage a été totalement libéralisé entre l'UE et la Suisse en 2007).

Pétition d'Uniterre pour un prix du lait équitable

Als Reaktion auf diverse bürgerliche Vorstösse, die gemäss dem Schweizerischen Mieterinnen und Mieterverband (SMV) die Rechte der Mieterinnen und Mieter bei Annahme massiv einschränken würden – namentlich die parlamentarischen Initiativen Egloff (svp, ZH; Pa.Iv. 15.455, Pa.Iv. 16.451, Pa.Iv. 17.493), Fässler (cvp, AI; Pa.Iv. 17.492), Feller (fdp, VD; Pa.Iv. 16.459, Pa.Iv. 17.491), Nantermod (fdp, VS; Pa.Iv. 17.514, Pa.Iv. 17.515) und Vogler (csp, OW; Pa.Iv. 16.458) –, lancierte der Verband Anfangs 2018 eine Online-Petition «Nein zu Wuchermieten». An einer Medienkonferenz wies der SMV auf die verheerenden Folgen dieser Initiativen hin und verdeutlichte, dass der Verband bereit sei, das Referendum zu ergreifen, sollten die Initiativen angenommen werden. Innert sechs Wochen unterschrieben beinahe 20'000 Personen das Anliegen, das Mitte März als offener Brief der RK-SR überreicht wurde. Die ständerätliche Rechtskommission zeigte sich davon nicht abschliessend beeindruckt und gab im selben Jahr den parlamentarischen Initiativen Egloff (Pa.Iv. 16.451, Pa.Iv. 17.493), Feller (Pa.Iv. 16.459) und Vogler (Pa.Iv. 16.458) Folge. Sie wich jedoch bei den Anliegen Feller (Pa.Iv. 17.491) und Nantermod (Pa.Iv. 17.514, 17.515) vom positiven Entscheid ihrer Schwesterkommission ab, beschloss keine Folge zu geben und lancierte im Gegenzug eine ausgewogenere Kommissionsmotion (Mo. 18.4104).

Für die parlamentarische Initiative Egloff (Pa.Iv. 15.455), der bereits im Vorjahr Folge gegeben worden war, bewilligte der Nationalrat im Frühjahr 2019 eine Fristverlängerung, damit deren Umsetzung gegebenenfalls in Einklang mit der damals noch hängigen Motion der RK-SR erfolgen könne. Nicht beraten wurde die parlamentarische Initiative Fässler (Pa.Iv. 17.492), die ebenfalls eine Neuregelung zu den missbräuchlichen Mietzinsen beabsichtigte. Sie war im Juli 2018 vom Urheber zurückgezogen worden.

Online-Petition "Nein zu Wuchermieten"

Les commissions parlementaires ont procédé à l'examen préalable de la pétition contre le gaspillage et la réduction des pertes d'au moins 50% d'ici 2025 des denrées alimentaires. La CEATE-CN décidait de ne pas y donner suite par 12 voix contre 7. La CEATE-CE proposait par 6 voix contre 4 de suivre la décision de son homologue. Une minorité souhaitait l'élaboration d'une initiative ou d'une intervention parlementaire dans le sens de la pétition. Lors du passage au Conseil des Etats, la proposition de la majorité de la commission fut soutenue par 15 voix contre 14. Le Conseil national a choisi de ne pas y donner suite.

Food Waste bis 2025 zu halbieren (Pet.14.2033)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

Ein Komitee, welches von Nationalrat Wobmann (svp, SO) vertreten wurde, reichte im August 2015 eine Petition gegen den Swisspass-Zwang ein und forderte darin die Abschaffung des Swisspass oder zumindest die Herstellung einer Wahlfreiheit bezüglich der Fahrausweise im öffentlichen Verkehr. Die Verkehrskommissionen beider Kammern verwiesen im Frühjahr 2016 auf die Konzessionen, die VöV und SBB beim Datenschutz gemacht hätten, sowie auf die breite Akzeptanz des Swisspass beim Publikum und lehnten Folgegeben ab. Der Ständerat folgte seiner Kommission im Juni 2016, der Nationalrat gab der Petition im Dezember 2016 ebenfalls keine Folge.

Gegen den Swisspass-Zwang

Eine Petition, welche von 25'340 Personen unterzeichnet worden war, verlangte im Frühjahr 2016 die Verwendung von Glyphosat in der Schweiz per sofort zu verbieten. Während der Verkauf an Privatpersonen sofort untersagt werden sollte, sollten für die landwirtschaftliche Nutzung aller chemisch-synthetischer Pestizide Ausstiegsszenarien ausgearbeitet werden, in welchen chemiefreie Anbaumethoden aufgezeigt und weiterentwickelt werden. Schliesslich forderten die Petentinnen und Petenten ein Monitoringsystem, welches die Wirkung und Verbreitung von Glyphosat und anderen Pestiziden in der Schweiz untersuche und protokolliere. Die Petition war das Resultat einer Zusammenarbeit zwischen Greenpeace, den Ärztinnen und Ärzte für Umweltschutz (AefU), der Stiftung für Konsumentenschutz (SKS) sowie der Fédération romande des consommateurs (FRC). Mit Verweis auf das im Juni angenommene Postulat (15.4084) argumentierte die WBK-NR in ihrer Stellungnahme zum Anliegen im September selben Jahres, dass es bisher keine wissenschaftlichen Argumente gebe, welche ein Verbot von Glyphosat rechtfertigen würden. Der Nationalrat teilte diese Einschätzung und entschied der Petition keine Folge zu geben.

Petition will Glyphosat-Verbot (Pet.16.2004)
Dossier: Glyphosat-Politik der Schweiz
Dossier: Reduzierung und Verbot des Pestizideinsatzes

Nach dem Scheitern der Volksinitiative „Sicheres Wohnen im Alter", die eine Abschaffung des Eigenmietwertes für Personen im Rentenalter gefordert hätte, sowie diversen weiteren vergeblichen Versuchen, einen Systemwechsel in der Wohneigentumsbesteuerung herbeizuführen, startete der Hauseigentümerverband (HEV) mit der Lancierung einer Petition zur generellen Abschaffung des Eigenmietwertes einen erneuten Versuch. Anstelle einer generellen Abschaffung zeigt sich die Petition auch offen gegenüber der Einführung eines Wahlrechts zur Abschaffung, wie dies die zum gegebenen Zeitpunkt noch hängige Motion des HEV-Präsidenten Egloff vorsah. Ende Oktober gab der HEV bekannt, innert vier Monaten über 100'000 Unterschriften gesammelt zu haben. Ziel der Petition ist, den Druck auf den Ständerat zu erhöhen, dessen Beratung der Motion Egloff noch aussteht und dessen WAK die Vorberatung des Geschäfts bereits dreimal vertagt hat. Am 10. November reichte der Verband die Petition erfolgreich ein.

HEV-Petition zur Abschaffung des Eigenmietwertes (Pet. 16.2014)
Dossier: Vorstösse zur Abschaffung des Eigenmietwerts (1992-2023)

Mit einer im September 2015 eingereichten Petition forderte Meinrad Flüeler den Verzicht auf eine zweite Gotthardröhre und eine neue Nord-Süd-Autobahn, die Uri und Tessin entlaste. Die Verkehrskommissionen beider Räte behandelten die Petition erst im April 2016, also nachdem die Referendumsabstimmung zur zweiten Gotthardröhre bereits stattgefunden hatte. Beide Kommissionen lehnten es einstimmig ab, der Petition Folge zu geben und verwiesen auf den Volkswillen. Beide Parlamentskammern folgten ihren Kommissionen stillschweigend und gaben der Petition keine Folge.

Neue Nord-Süd-Autobahn

Eine im Sommer 2015 von der Einzelperson Jean-Jacques Bloch eingereichte Petition verlangte nach einer Aktualisierung der Religionsbezeichnungen. In diesem Sinne sollen die heute üblichen Religionsbezeichnungen offiziell mit dem Zusatz "liberal/lib." (=freiheitlich) ergänzt werden können. Im Fokus der Überlegung stünden u.a. freiheitlich denkende Muslime, welche basierend auf diesem Zusatz ihre Integrationsbestrebungen kundtun könnten, ohne sich der Bekehrung unterwerfen zu müssen. Sowohl die SPK-NR, als auch die SPK-SR lehnten das Anliegen ab und beantragten nach ihrer jeweiligen Vorberatung, der Petition keine Folge zu geben. Ihr Entscheid stützte sich zum Einen auf die rechtlichen Grundlagen der Schweizer Religionspolitik, welche sowohl die religiöse und konfessionelle Neutralität des Bundes hervorhebt, als auch – aufgrund der föderalistischen Ausgestaltung – die beziehungsstiftenden Grundlagen zu Religionsgemeinschaften in den Kompetenzbereich der Kantone stellt. Zum Anderen seien die heutigen Bezeichnungen historisch gewachsen; in diesem Sinne könne sich die Erneuerung auf keine spezifische Religionsgemeinschaft beziehen. Die Vorzüge des Zusatzes könnten sich gegebenenfalls auf individueller Ebene äussern, wenn sich einzelne Personen zwar einer kulturellen Tradition zugehörig fühlen, nicht aber einer religiösen. Jedoch bleibe auch in diesem Fall die Frage offen, welche Kulturtradition explizit gemeint sei. Sowohl der Nationalrat als auch der Ständerat kamen den Anträgen ihrer Kommissionen nach und gaben der Petition keine Folge.

Aktualisieren der Religionsbezeichnungen

Mit einer Petition forderte die Eidgenössische Jugendsession im September 2015 "Mehr Güter auf die Schiene". Mit der Verlängerung der Flachbahn vor 2030 und zusätzlichen Anreizsystemen sollen die Verkehrsverlagerung verstärkt und die Ziele des Alpenschutzartikels erreicht werden. In den Verkehrskommissionen und beiden Räten fand das Anliegen jedoch keine Unterstützung. Der Nationalrat gab im März 2016 keine Folge, der Ständerat tat es der grossen Kammer im Juni 2016 gleich.

Mehr Güter auf die Schiene

Dans le cadre des discussions relatives à l'objet 16.028, il a été décidé de ne pas donner suite à la pétition Heinzelmann Regula, "soumettre au référendum obligatoire l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie", déposée au mois de mai 2016.

Soumettre au référendum obligatoire l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie

In den Jahren 2016 bis 2018 ist RTS angehalten, die Ausgaben um CHF 11,4 Mio. zu drosseln, wobei CHF 7 Mio. der Einsparungen bei den Programmen erfolgen müssen. Eine Folge davon war, dass RTS im November 2015 bekannt gab, die Sendungen von RTSreligion ab 2017 aus dem Programm streichen zu wollen. Im Januar 2016 wurde eine Petition bei der RTS-Direktion in Lausanne deponiert, die mit 23'000 gesammelten Unterschriften forderte, diesen Entschluss rückgängig zu machen. Unterstützung erhielt das Anliegen auch von Westschweizer Politikerinnen und Politikern, namentlich von Nationalrätin Ada Marra (sp, VD), den Nationalräten Jacques-André Maire (sp, NE) und Dominique de Buman (cvp, FR) sowie vom ehemaligen liberalen Waadtländer Ständerat Claude Ruey. Dieser eindrücklich demonstrierte Rückhalt für die religiösen Sendungen zeigte seine Wirkung; bereits einen Monat später gab RTS bekannt, eine für Religionsfragen spezialisierte Redaktion in einem gewissen, finanziell verträglichen Rahmen beibehalten zu wollen. Ferner lud RTS seine beiden religiösen Partner, Cath-Info und Médias-Pro, zur Teilnahme in einer Arbeitsgruppe ein, um die Programme von RTSreligion ab 2017 unter den gegebenen Budgetrestriktionen zu definieren.

RTSreligion

Lors de la session des jeunes, les parlementaires en herbe avaient déposé une pétition réclamant l'égalité des droits pour les homosexuels. Celle-ci a été débattue au Conseil national en même temps qu'une initiative cantonale émanant de Genève et l'initiative parlementaire du député Reynard (ps, VS) exigeant toutes deux que la discrimination en fonction de l'orientation sexuelle soit pénalisée dans la Constitution pour la première et figure dans le code pénal pour la deuxième. Ces deux propositions ont été acceptées, à l'inverse de la pétition. Celle-ci allait plus loin que les deux initiatives, en demandant notamment le droit au mariage pour les couples homosexuels. Une minorité avait proposé que la pétition soit renvoyée en commission avec consigne pour celle-ci d'en élaborer une motion ou un postulat. La chambre basse a balayé la suggestion, préférant à 92 voix contre 85 et 8 abstentions de ne pas donner suite à l'objet de la session des jeunes.

égalité des droits pour les homosexuels

Im Rahmen der Beratungen zur Kulturbotschaft 2016–2020 nahm der Nationalrat Kenntnis von der Petition "Hundert Räume geben mehr Licht als ein Leuchtturm", welche vom Bund finanzielle und strukturelle Unterstützung für selbstorganisierte Kunstäume forderte. Bereits 2014 hatte sich die WBK-SR negativ zum Ansinnen geäussert, obwohl sie den unabhängigen Kunsträumen einen wichtigen Stellenwert in der Kunst einräumte. Man wolle jedoch zuerst die Ergebnisse des 2013 von Pro Helvetia gestarteten Projektes abwarten, welches mit einem Budget von CHF 200'000 unter anderem Beiträge an Kunsträume vergibt. Gegen die von Pro Helvetia beschlossenen Förderprogramme hatte sich seit deren Lancierung Widerstand bei den freien Kunstschaffenden geregt, welche eine Benachteiligung der alternativen Kunstszene befürchteten. Im Anschluss an die Stellungnahme der Kommission hatte der Ständerat der Petition keine Folge gegeben. Daraufhin schrieb der Nationalrat die Petition auf Anraten seiner Kommission in der Sommersession 2015 ohne Antrag ab.

keine Preise mehr für Kunsträume

Nachdem der Nationalrat der Petition «Stopp der Gewalt gegen die Polizei» des Verbands Schweizerischer Polizeibeamter im Herbst 2010 Folge gegeben hatte, erarbeitete seine Rechtskommission ein Postulat zum besseren strafrechtlichen Schutz der Staatsangestellten vor Gewalt (Po. 13.4011), das das Anliegen der Petition aufnahm. Weil dieses vom Nationalrat im Frühling 2014 angenommen worden war, erachtete die RK-SR die Petition nunmehr als obsolet. Der Ständerat gab ihr im Frühjahr 2015 daher keine Folge und erledigte sie damit.

Petition «Stopp der Gewalt gegen die Polizei» (Pt. 10.2016)
Dossier: Stopp der Gewalt gegen die Polizei
Dossier: Vorstösse betreffend Gewalt gegen Behörden und Beamte
Dossier: Harmonisierung der Strafrahmen (Besonderer Teil des Strafgesetzbuches)

Ende 2014 reichte der WWF beim Bund eine Petition mit über 20'000 Unterschriften ein mit der Forderung, den Food Waste bis 2025 zu halbieren. Im Herbst vor zwei Jahren hatte die Umweltorganisation bereits eine Studie veröffentlicht, die den Lebensmittelverlust nach den verschiedenen Anspruchs- und Lebensmittelgruppen aufschlüsselt sowie Empfehlungen zur Verringerung von Food Waste abgibt. Gemäss der Studie, die auf Erkenntnissen zweier Masterarbeiten beruht, fällt ein beträchtlicher Teil der Lebensmittelverluste (45%) bei den Haushalten an. Weitere 30% gehen auf das Konto der Verarbeitungsindustrie und weitere 13% auf dasjenige der Produktion. Dagegen sind die entstehenden Verluste im Handel (2%) sowie im Detailhandel und Gastgewerbe (je 5%) vernachlässigbar.

Food Waste bis 2025 zu halbieren (Pet.14.2033)
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

Einen Höhepunkt fanden die Gripen-Diskussionen Ende September des Berichtsjahres, als die Parteipräsidenten gemeinsam per Brief mit einem Fragenkatalog an die Bundespräsidentin Widmer-Schlumpf gelangten. Zu grosse Unsicherheiten und zu viele offene Fragen stünden im Raum, um auch das Stimmvolk im Vorfeld einer zu erwartenden Abstimmung genügend informieren und vor allem überzeugen zu können. Ein Fragenkatalog sollte ermöglichen, Klarheit über technische und finanzielle Risiken, Betriebskosten, Beschaffungsprozess und strategischen Aspekten zu gewinnen. Diese Fragen sollten möglichst bald und öffentlich beantwortet werden, so die Bitte der Parteipräsidenten. Mitte November veröffentlichte der Bundesrat seine Antworten zu den gestellten Fragen, welche von den Parteien zunächst skeptisch aufgenommen wurden und welche das Unbehagen nicht beheben konnten, da Unklarheiten und offene Formulierungen, teilweise sogar widersprüchliche Angaben gemacht wurden. So sah sich Verteidigungsminister Maurer gezwungen, Mitte Dezember mit den Parteipräsidenten zusammen zu kommen, um weitere offene Fragen zu klären. Ein echter Befreiungsschlag war dem Bundesrat damit noch immer nicht gelungen. Auch die Runde mit den Parteipräsidenten konnte Maurer nicht nutzen, um die Gunst der Parteien zurück zu gewinnen. Damit dürfte das Geschäft einen schweren Stand haben, wenn es im Frühjahr 2013 in den Räten behandelt wird.

Beschaffung des Kampfflugzeuges Gripen (BRG 12.085)
Dossier: Armee-Rüstungsprogramme
Dossier: Gripen-Beschaffung
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge
Dossier: Teilersatz der Tiger F-5 Kampfflugzeuge und Beschaffung des Gripen

Als Reaktion auf die Konferenz der Verkehrsminister der Alpenländer in Leipzig und insbesondere auf deren Ankündigung, frühestens per 2025 ein Verkehrsmanagement-Instrument einzuführen, verabschiedete der Verein Alpen-Initiative eine Resolution. Darin wird der Bundesrat aufgefordert, eine neue Verhandlungsstrategie zu entwickeln, um die Verkehrsverlagerung gemäss Verlagerungsgesetz bis 2018 zu erfüllen. Die betroffenen Regionen seien direkt an den Verhandlungen zu beteiligen. Eine zweite Forderung betrifft die Sanierung des Gotthard-Strassentunnels: Diese sei ohne den Bau einer zweiten Röhre vorzunehmen. Die Begrenzung der Strassenkapazität sei das bislang einzige wirksame Instrument, um die Lastwagenflut aus der EU abzuhalten.

Resolution der Alpen-Initiative bezüglich der Verkehrsverlagerung

Der Nationalrat bestätigte seine ablehnende Haltung in der Herbstsession, als er nicht auf eine Petition des Vereins Familienchance eintrat, welche die Gleichstellung von gleichgeschlechtlichen Paaren gegenüber heterosexuellen Paaren im Bereich des Eltern- und Adoptionsrechts forderte. Im Gegensatz dazu sprach sich die Rechtskommission des Ständerats im November dafür aus, dass Paare in eingetragener Partnerschaft Kinder adoptieren dürfen.

Nationalrat Rechtskommission des Ständerats

Das Angebot an Möglichkeiten für die elektronische Stimmabgabe (E-Voting) wurde im Berichtsjahr erneut langsam erweitert. Anlässlich der Volksabstimmung vom 13. Februar 2011 hatten rund 177'500 Stimmbürgerinnen und Stimmbürger die Möglichkeit, elektronisch abzustimmen, darunter alle stimmberechtigten Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer der Kantone LU, SO, BS, SH, SG, AG, TG. In den Kantonen ZH, FR, GR, NE und GE hatten neben den Auslandschweizern auch Stimmberechtigte ausgewählter Testgemeinden die Möglichkeit, ihre Stimme elektronisch abzugeben. Insgesamt hatte rund ein Siebtel der Stimmberechtigten, welche die Möglichkeit für E-Voting besassen, davon auch Gebrauch gemacht (25'600; 14.4%). Im Vergleich zum gesamten Elektorat entspricht dies etwa 0.5%.

Zum ersten Mal bewilligte der Bundesrat auch E-Voting bei nationalen Wahlen. Bei den Parlamentswahlen vom Herbst konnten die Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer der Kantone AG, BS, GR und SG ihren Wahlentscheid elektronisch abgeben. Dieser neue Kanal wurde aber – wie bisher auch – lediglich für in sogenannten Wasenaar-Staaten und in EU-Staaten Wohnhaften geöffnet. Die total rund 22'000 Individuen entsprachen etwa 0.4% des gesamtschweizerischen Elektorates. Von E-Voting Gebrauch machten schliesslich 3'562 Personen, was als Erfolg gewertet wurde. Bei den Wahlen 2015 soll dem Grossteil der im Ausland wohnhaften Schweizerinnen und Schweizer die elektronische Wahlstimmenabgabe ermöglicht werden.

Um die geplanten, weiteren Umsetzungen von E-Voting zu begleiten und zu beraten, wurde im Sommer des Berichtjahres ein Steuerungsausschuss konstituiert, der aus vier Vertretern und Vertreterinnen des Bundes – darunter die Bundeskanzlerin Corina Casanova – und fünf Vertreterinnen und Vertretern der Kantone besteht. Der Ausschuss soll in Zukunft mindestens zwei Mal pro Jahr tagen und die Fortschritte der so genannten Roadmap (Strategische Planung Vote électronique) evaluieren. In einem Bericht zu E-Demokratie und E-Partizipation hatte die Bundeskanzlei den Einfluss des Internets auf die Volksrechte analysiert und mögliche Zukunftsszenarien entwickelt.

Der Jugendsession ging diese Entwicklung zu wenig rasch. Per Petition forderte sie eine flächendeckende Einführung der elektronischen Stimmabgabe zusammen mit einer Online-Hilfe. Zurzeit ist das Angebot auf Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer und in einigen Testgemeinden auf maximal 10% der Stimmberechtigten beschränkt. Das Begehren hatte in beiden Räten allerdings keine Chance. Die Risiken wurden von den staatspolitischen Kommissionen als noch zu hoch eingeschätzt. Die schrittweise, langsame Umsetzung sei deshalb zu bevorzugen.

E-Voting im Jahr 2011