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So zahlreich die Themenvielfalt in der Politik ist, so schwer ist es auch, stets eine trennscharfe Unterscheidung der themenspezifischen Verwaltungszuständigkeiten vorzunehmen. Zwei Politikbereiche, die offensichtlich solche Schnittstellen begünstigen, stellen die Bildung und die Kultur dar; seien sie doch «quasi zweieiige Zwillinge», wie Nationalrätin Quadranti (bdp, ZH) zu argumentieren wusste. Daher erbitte sie den Bundesrat, in einem Postulat aufzuzeigen, welche Massnahmen ergriffen werden können, damit Sachfragen, die sowohl im einen als auch im anderen Politikbereich angesiedelt sind, durch beide Verwaltungseinheiten (SBFI und BAK) zugleich gelöst werden könnten. So zeige sich die Problematik der bisherigen Praxis beispielsweise deutlich in der Umsetzung des Art. 67a BV «Musikalische Bildung»: Obschon der Artikel auf die Bildung fokussiere, werde dessen gesetzliche Umsetzung im Rahmen des KFG und damit durch das BAK geregelt, was folglich lediglich den Kulturaspekt, nicht aber den Bildungsaspekt berücksichtige. Da dieses «Entweder-Oder» nicht zeitgemäss sei und oft auch beste Lösungen verhindere, müsse nun eine Möglichkeit geschaffen werden, wie solche Themenbereiche zwei Ämtern zugeteilt werden könnten.
Der Bundesrat befürwortete den Vorstoss und teilte mit, dass er die Frage der Aufgabenteilung zwischen SBFI und BAK im Rahmen der Kulturbotschaft 2021–2024 beantworten werde. Auch im Nationalrat schien es keine Einwände zu geben, wurde das Postulat doch stillschweigend angenommen.

Wenn Musik nicht nur Kultur ist oder Technorama und Verkehrshaus nicht nur Museen sind (Po. 19.3725)

Priska Seiler Graf (ps, ZH) aimerait que le Conseil fédéral évalue des mesures exemplaires de promotion des droits et des opportunités des femmes dans les organisations militaires, au regard de sa politique d'égalité. Dans les stratégies d'égalité destinées à l'armée, il faudrait d'abord privilégier cette démarche avant d'imposer de nouvelles obligations aux femmes. Le groupe de travail chargé d'analyser le système de l'obligation de servir préconisait d'ailleurs le modèle norvégien, selon lequel tant les femmes que les hommes accomplissent leur service au sein de l'armée ou de la protection civile. Le Conseil fédéral partage l'avis de la parlementaire. Il juge pertinent de s'intéresser à la pratique étrangère dans le cadre du rapport sur le renouvellement des effectifs de l'armée attendu pour fin 2020. Le postulat sera adopté par le Conseil national.

Renforcement des droits et des opportunités des femmes dans l'armée (PO. 19.3789)

Um die derzeitigen Bürokratiehürden bei der Installation von neuen Solaranlagen zu verringern, forderte Nationalrat Martin Bäumle (glp, ZH) mittels Postulat einen Bericht, der verschiedene Möglichkeiten aufzeigt, wie die derzeitigen Rahmenbedingungen für Neuinstallationen verbessert und vereinfacht werden könnten. Konkret schlug er die Prüfung einer sogenannten One-Stop-Shop-Lösung vor, die das System insoweit vereinfachen würde, als nur noch ein einzelnes digitales Formular ausgefüllt werden müsste, welches die einzelnen föderalen Behörden durchlaufen würde. Das Begehren erfuhr im Nationalrat grossen Zuspruch. Die grosse Kammer nahm das Postulat in der Herbstsession 2019 diskussionslos und stillschweigend an, nachdem auch der Bundesrat schon für dessen Annahme plädiert hatte.

Reduktion der Bürokratie. One-Stop-Shop-Lösung für Solaranlagen (Po. Bäumlin 19.3509)

Im September 2019 nahm der Ständerat das Postulat der UREK-SR zur Erleichterung der Verdichtung stillschweigend an. Damit wurde der Bundesrat beauftragt aufzuzeigen, wie energetisches Sanieren und Verdichten in Bauzonen optimal kombiniert werden können. Abgesehen von dem von Kommissionssprecher Damian Müller (fdp, LU) hervorgehobenen «Zielkonflikt zwischen der CO₂-Reduktion und dem Heimat- und Ortsbildschutz» gehe es hierbei auch um föderale Fragen, wie Werner Luginbühl (bdp, BE) erklärte. Denn sowohl auf Bundesstufe wie auch in den Kantonen sei der Handlungsbedarf aufzuzeigen.

Erleichterung der Verdichtung

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral un rapport sur les opportunités d’allégements fiscaux pour dynamiser la finance durable. La commission explique que la fiscalité helvétique met principalement deux bâtons dans les roues du développement de la finance durable: l’impôt anticipé et les droits de timbre. Elle demande donc un rapport sur les possibilités de modification et la suppression de ces deux freins.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Tout d’abord, il a rappelé qu’une évaluation du cadre optimal nécessaire à la compétitivité de la place financière suisse sur le marché de la finance durable était déjà en cours. Ensuite, il a précisé que plusieurs outils existaient déjà, en citant notamment la taxe sur le CO2. Puis, il a précisé que des projets de réforme de l’impôt anticipé et des droits de timbre étaient déjà en cours.
Lors des débats, le Conseil des États a adopté le postulat par 22 voix contre 12 et aucune abstention. Le postulat a été débattu en même temps que les postulats 19.3950, qui encourage les placements durables des caisses de pension, 19.3966, qui examine la compatibilité des flux financiers avec les objectifs de l'Accord de Paris, et 19.3972, et que la motion du PLR 15.3544.

Produits financiers durables. Desserrer les freins. (Po. 19.3951)
Sustainable Finance

En juillet 2017, la CDG-CN avait recommandé la conduite d'études d'impact des accords de libre-échange sur le développement durable. Lors de l'examen des avis du Conseil fédéral du 22 septembre 2017 et du 16 mai 2018 portant sur les effets des accords de libre-échange, elle a constaté les réserves du Conseil fédéral vis-à-vis de sa recommandation. Bien qu'il soit disposé à examiner au cas par cas l'opportunité de pratiquer des études d'impact environnemental, il se montre critique envers leur utilisation. Le rapport coûts/bénéfices de ce type d'étude est jugé insatisfaisant. Elles occasionnent des coûts importants et les faiblesses méthodologiques en réduisent la valeur informative.
En mars 2019, la commission reconnaissait que les études d'impact de large portée calquées sur le modèle de l'Union européenne n'étaient pas nécessairement adaptées pour la Suisse. Mais, le Conseil fédéral n'aurait pas suffisamment analysé les procédures alternatives. Par le biais de son postulat, elle l'invitait à examiner les possibilités méthodologiques existantes pour la réalisation d'études d'impact sur le développement durable préalablement à la conclusion des accords. Outre son rapport, elle le chargeait de présenter un modèle d'analyse dynamique et flexible répondant aux besoins de la Suisse.
Lors du passage au Conseil national, le postulat a été accepté par 126 voix contre 54. Seul le camps UDC l'a refusé.

Evaluer les impacts des accords de libre-échange sur le développement durable (Po.19.3011)

Mit einem Postulat Stöckli (sp, BE) wurde vom Bundesrat ein Bericht zu den Auswirkungen der fortschreitenden Urbanisierung auf das kulturelle Angebot und die Kulturförderung in der Schweiz gefordert. In Kooperation mit den Kantonen, Städten und Gemeinden soll ein Überblick über die Entwicklungen der vergangenen Jahre gegeben und der Beitrag der Kulturförderung zur Verbesserung und Wahrung des Austausches zwischen unterschiedlichen Funktionalräumen sowie kulturellen Ausdrucksformen aufgezeigt werden. Der Bundesrat hatte an diesem Anliegen nichts auszusetzen, da es seines Erachtens relevante Fragen aufgreife, die in direktem Zusammenhang mit der Kulturförderung und dem Anliegen der Kulturbotschaft stünden und beantragte daher die Annahme des Vorstosses. Dieser Aufforderung kam der Ständerat in der Herbstsession 2019 stillschweigend nach.

Einfluss der Urbanisierung in der Schweiz auf die Kulturförderung (Po. 19.3707)

Robert Cramer (verts, GE) aimerait que le travail sur appel soit mieux réglementé. Il demande donc au Conseil fédéral d'analyser deux options, à savoir la mention d'une durée moyenne du temps de travail dans les contrats de travail et le droit à l'indemnité de chômage pour les travailleuses et les travailleurs sur appel en cas de cotisation sur un salaire brut minimum mensuel de 500 francs pendant 12 mois au cours des deux dernières années.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. En mobilisant le rapport en réponse aux postulats Reynard (15.3854) et Derder (17.3222), il constate qu'aucune tendance à une augmentation du travail sur appel n'a été observée. Le contrat de travail sur appel est soumis à la protection découlant des délais de congé. Les travailleuses et travailleurs sur demande ont le droit de percevoir un salaire calculé sur la moyenne des salaires perçus jusqu'à la fin des rapports de travail. La fixation de durées minimales ou moyennes de travail devrait se régler par le biais des Conventions collectives de travail. S'agissant des indemnités chômage, ils peuvent en bénéficier en cas d'inscription au chômage au terme du délai de congé. Ils peuvent également y prétendre, dans le cas où leur taux d'occupation mensuel a chuté et qu'ils étaient soumis à de faibles fluctuations (moins de 20%) et que, ce faisant, leur contrat de travail s'est transformé en contrat à temps partiel régulier. En principe, si les droits conférés par le Code des obligations (notamment délai de congé) sont exposés, il ne devrait plus y avoir de refus de droit à l'indemnité chômage. L'intervention de Guy Parmelin n'a pas convaincu. Le postulat a été accepté par 24 voix contre 12.

Réglementer le travail sur appel (Po. 19.3748)

In einem Kommissionspostulat beauftragte die RK-NR den Bundesrat mit der Prüfung und Berichterstattung hinsichtlich der Rechtslage zur Tarifpflicht von Arbeitgebern in Zusammenhang mit dem Musikkonsum in Gemeinschaftsbüros und Dienstwagen ihrer Angestellten, dies auch unter besonderer Berücksichtigung der Rahmenbedingungen von Betrieben mit mehreren Niederlassungen. Den Entschluss zur Einreichung des Postulats hatte die RK-NR im Rahmen ihrer Beratungen der Urheberrechtsrevision mit 21 zu 0 Stimmen bei 3 Enthaltungen gefasst. Wie Matthias Aebischer (sp, BE) im Rat erläuterte, habe sich mit der Umstellung von der Billag auf Serafe, also von der geräteabhängigen zur allgemeinen Rundfunkabgabe, auch eine Änderung im Musikbereich ergeben: Während die Urheberrechtsvergütung für Musik bis anhin von der Billag zusammen mit der Gerätegebühr verrechnet worden war, wird diese nun neu von der Suisa separat erhoben. Dabei gehe die Suisa-Praxis soweit, dass die Rechnungen nicht nur an einzelne Kleinbetriebe, die beispielsweise Werke in ihren Dienstwagen zugänglich machten, sondern auch jeweils an mehrere Niederlassungen des gleichen Betriebs zugestellt würden; diverse Läden, Einkaufszentren und Restaurants hingegen, die ihre Kunden seit Jahren mit Musik beschallten, würden diese Rechnung aber nicht erhalten, erklärte die Kommission. Entsprechend solle der Bundesrat aufzeigen, ob es gesetzliche Möglichkeiten zur tariflichen Entlastung von Kleinbetrieben gebe, welche die Musik nicht als einen effektiven Bestandteil ihres Geschäftsmodells einsetzen.
Bundesrätin Karin Keller-Sutter könne das zentrale Anliegen des Vorstosses – die Entlastung von Kleinbetrieben – durchaus unterstützen, wie sie erläuterte. Da aber das Urheberrecht in Art. 60 bereits heute klar vorgebe, dass die Festsetzung der Vergütung lediglich auf aus der Nutzung von urheberrechtlich geschützten Werken erzielte Einnahmen fokussiere, seien Kleinbetriebe, die diesen Grundsatz nicht erfüllten, bereits heute tariflich entlastet. Daher sehe der Bundesrat diesbezüglich keinen gesetzgeberischen Handlungsbedarf. Des Weiteren obliege die Prüfung der Rechtskonformität der von den Verwertungsgesellschaften festgelegten Tarife den Gerichten und die Geschäftsführung der Suisa unterstehe der Aufsicht des IGE und nicht des Bundesrates. Aus diesen Gründen empfehle der Bundesrat das Postulat zur Ablehnung.
Der Nationalrat war diesbezüglich aber offensichtlich anderer Meinung und nahm den Vorstoss mit 184 zu 1 Stimmen bei einer Enthaltung deutlich an.

Urheberrechtsvergütung: Rechtslage und Praxis der Suisa (Po. 19.3956)

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CER-CE) a déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral d'examiner la possibilité de modifier la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP). En effet, afin de renforcer la transparence et de s'assurer que les Etats lésés bénéficient des sommes restituées, il est nécessaire d'adapter la loi afin de prendre en compte la confiscation des gains illicites réalisés dans un pays tiers.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. La chambre des cantons l'a adopté tacitement.

Nouvelles dispositions pour le suivi des restitutions de valeurs d'origine illicite

In Erfüllung des Postulats zur Vereinfachung der Bewilligungsverfahren für Berufschauffeure – von der Fraktion der FDP. Die Liberalen 2014 eingereicht – legte der Bundesrat im Juni 2019 einen Bericht vor. Darin hielt er fest, dass eine Zusammenlegung von Führerausweis, Fähigkeitsausweis und Fahrtschreiberkarten zur Zeit noch zu höheren Kosten für die Firmen wie auch für die Kantone führen würde. Im Rahmen einer von den Kantonen geplanten Umstellung des Druckverfahrens bei den Fahrausweisen ab 2025 könnten diesbezügliche Änderungen jedoch ohne Zusatzkosten aufgenommen werden. Kurzfristig solle eine Plattform realisiert werden, auf der alle benötigten Ausweise aus einer Hand bestellt werden können. Der Aufwand für Transportunternehmen solle damit etwas verkleinert werden, eine Realisierung sei per Februar 2020 möglich.

Vereinfachung der Bewilligungsverfahren für Berufschauffeure

Die Vorteile einer Langzeitnachbetreuung – also einer Betreuung durch körperliche Aktivitäten für Menschen mit Querschnittslähmung – sowie eine Aufstellung ihrer Kosten im Falle einer Übernahme durch die Sozialversicherungen sollten mit einem Postulat von Philippe Nantermod (fdp, VS) untersucht werden. Heute müssten querschnittsgelähmte Menschen regelmässig die schweren Folgen ihrer Behinderung, die aufgrund eines Mangels an körperlicher Bewegung entstünden, behandeln lassen. Durch den sogenannten Spralt-Ansatz werde hingegen der gesamte Körper inklusive der gelähmten Gliedmassen aktiviert, was die Lebensqualität der Betroffenen verbessere und zusätzliche Spitalaufenthalte verhindere, erklärte Nantermod. Da die OKP oder die Unfallversicherung Therapien zum Erhalt der körperlichen Funktionen bereits übernehme, erklärte sich der Bundesrat bereit, die entsprechende Einordnung und Finanzierungsvoraussetzungen zu untersuchen. Mit der Evaluation der Vor- und Nachteile sowie der Kostenfolgen müssten interessierte Kreise jedoch die OKP und die Unfallversicherung beauftragen, erklärte der Bundesrat. Damit zeigte sich der Nationalrat einverstanden und nahm das Postulat in der Sommersession 2019 stillschweigend an.

Sozialversicherungen. Vorteile einer Langzeitnachbetreuung prüfen

Mittels Postulat forderte Laurent Wehrli (fdp, VD) vom Bundesrat Auskunft über die im Rahmen des elektronischen Patientendossiers (EPD) bereits ergriffenen Massnahmen wie auch über solche, die noch zu ergreifen sind, um die Einführung des EPD voranzutreiben und dessen Nutzung zu unterstützen. Da das Erstellen des EPD für die Leistungserbringenden im ambulanten Bereich freiwillig ist, müssten Vertrauen in das Instrument und die Motivation zu dessen Nutzung geschaffen sowie dessen Vorteile konkret aufgezeigt werden. Balthasar Glättli (gp, ZH) hatte das Postulat in der Frühjahrssession 2019 bekämpft, da er aufgrund des Titels des Vorstosses eine «flächendeckende Einführung» des EPD und die Verletzung der doppelten Freiwilligkeit befürchtet hatte. Er zog die Bekämpfung Anfang Juni 2019 jedoch zurück, nachdem Wehrli im Nationalrat erklärt hatte, dass das Geschäft keine Konsequenzen für den bestehenden rechtlichen Rahmen habe.
Bundesrat Berset befürwortete das Postulat im Namen des Gesamtbundesrats. Dabei unterstrich er noch einmal die Wichtigkeit der doppelten Freiwilligkeit und erklärte, dass man mit den Kantonen in Kontakt stehe, um die Fragen rund um das EPD zu klären. Stillschweigend und diskussionslos nahm der Nationalrat das Geschäft gute zwei Wochen später an.

Elektronisches Patientendossier. Was gibt es noch zu tun bis zu seiner flächendeckenden Verwendung? (Po. 18.4328)
e-Health

Les récentes évolutions en matière de développement durable, avec notamment les Accords de Paris, ont placé au coeur du débat la finance durable. Ainsi, plusieurs pays, comme l'Allemagne, la France ou le Royaume-Uni, et des organisations internationales, comme l'ONU ou l'OCDE, ont inscrit la finance durable dans leurs agendas. Dans cette optique, Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) demande un rapport du Conseil fédéral sur les évolutions des conditions-cadres des marchés financiers afin de maintenir la compétitivité et d'intégrer les évolutions internationales en matière de durabilité.
Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il estime qu'il s'inscrit dans sa politique en matière de marchés financiers. Le débat en chambre a été reporté car le postulat est combattu par Thomas Matter (udc, ZH).

Comment maintenir la compétitivité de la secteur financier?
Sustainable Finance

En juin 2019, le Conseil national a adopté à l'unanimité le postulat Schneider Schüttel concernant la désignation de curateurs privés pour l'APEA. Le rapport doit déterminer s'il est judicieux de fixer les principes pour la curatelle dans le Code civil, et, le cas échéant, définir les critères pour recourir à un curateur ou à une curatrice professionnelle plutôt que privée.

APEA. Désignation de curateurs privés

«Haben wir die Hard- und Softwarekomponenten bei unseren kritischen Infrastrukturen im Griff?», fragte Marcel Dobler (fdp, SG) mit einem im Frühjahr 2019 eingereichten Postulat. Damit griff Dobler Sorgen auf, die bei grösseren IT-Beschaffungen immer wieder geäussert werden. Unter anderem geht es dabei namentlich um ICT-Systeme, die in diversen sensiblen Bereichen eingesetzt werden und die von ausländischen Herstellern produziert und bereitgestellt werden. Solche «digitale[n] Lieferobjekte», die in ihrer Komplexität zu Cyberrisiken führen können, stehen im Fokus seines Vorstosses. Der Bundesrat sollte folglich beauftragt werden, zu prüfen, ob und wie nationale und internationale Standards angewendet werden können, um die Risiken zu vermindern.
Der Bundesrat zeigte sich mit der Stossrichtung des Postulats einverstanden und beantragte dessen Annahme, jedoch seien die Forderungen in einen Bericht aufzunehmen, der bereits mit der Annahme zweier anderer Postulate (Po. 18.3376 und Po. 18.3233) in Auftrag gegeben worden war, erklärte er.
Der Nationalrat sollte sich in der Sommersession 2019 damit befassen, da jedoch auf jegliche Wortmeldungen verzichtet wurde, überwies der Rat das Postulat stillschweigend.

Haben wir die Hard- und Softwarekomponenten bei unseren kritischen Infrastrukturen im Griff? (Po. 19.3136)
Cyber Defence

Im März 2019 forderte Peter Hegglin (cvp, ZG) in einem Postulat vom Bundesrat einen Bericht über Lösungsvarianten zu AHV, Pensionskassen und Steuern, mit denen die Erwerbstätigkeit nach Erreichen des Regelrentenalters gefördert werden kann. Wegen der steuerlichen Progression sei ein Rentenaufschub heute nur für die AHV, nicht aber für die AHV-Beziehenden attraktiv, rechnete er vor. Massnahmen wie die Erhöhung des Freibetrags und der damit einhergehenden Entlastung der Erwerbseinkommen von den AHV-Beiträgen würden Personen im Regelrentenalter auch für die Arbeitgebenden und den Schweizer Arbeitsmarkt interessant machen, erklärte Hegglin. Dadurch könnte die in Kürze entstehende Beschäftigungslücke bekämpft werden.
Auch der Bundesrat erklärte entsprechende Anreize für wichtig, betonte jedoch, dass er diese bereits in der Vorlage zur AHV 21 vorgesehen habe und es daher keiner weiteren Analyse bedürfe.
In der Parlamentsdebatte zum Postulat in der Sommersession 2019 erwiderte Hegglin, dass der Bundesrat diesen Aspekt zwar bezüglich der AHV, nicht aber bezüglich der Pensionskassen und der Steuern behandle – Letzteres wolle er noch nicht einmal prüfen. Um solche Gedanken anstellen zu können, solle das Postulat angenommen werden, argumentierte er. Mit 26 zu 7 Stimmen (bei 1 Enthaltung) folgte der Ständerat diesem Aufruf und nahm das Postulat an.

Förderung der Erwerbstätigkeit nach Erreichen des Regelrentenalters

Le postulat a été débattu dans le cadre des discussions sur la modernisation du droit de la société anonyme. Etant donné l'introduction des actions de loyauté, le Conseil fédéral est désormais chargé d'étudier leurs conséquences potentielles. La motion a été adoptée à l'unanimité après avoir été suspendue temporairement.

Conséquences des «actions de loyauté»

Die Gesellschaft und die Arbeitswelt veränderten sich schnell, was Herausforderung und Chance zugleich darstelle, begründete Aline Trede (gp, BE) ihren Vorschlag für ein Jobsharing bei Exekutivorganen. Flexible Arbeitsmodelle sicherten nicht nur Know-How und Arbeitsplätze, sondern würden auch der Vereinbarkeit von Beruf und Familie dienen. Dies sei etwas, das in der Politik praktisch nicht möglich sei. Die Medien hätten ihren Vorstoss mit einer Forderung nach 14 Bundesrätinnen oder Bundesräten gleichgesetzt; darum gehe es aber nicht. Sie wolle vielmehr auch einen Kulturwandel anregen und die Möglichkeit bieten, das politische System auf gesellschaftliche Ansprüche hin zu überdenken. So seien etwa politische Ämter in vielen Gemeinden auch deshalb immer schwieriger zu besetzen, weil sich kaum jemand mehr zu 100% für ein Amt verpflichten könne. Bei Annahme ihres Postulats solle der Bundesrat folglich Möglichkeiten und Rahmenbedingungen für Jobsharing und Teilzeitarbeit in Exekutivämtern prüfen.
Die 56 Stimmen aus den geschlossenen Fraktionen von SP, GP, GLP und der Einzelstimme von Fabio Regazzi (cvp, TI) reichten allerdings nicht, um den erhofften Kulturwandel anzustossen – 133 Nationalratsmitglieder sprachen sich gegen das Postulat aus (2 Enthaltungen). Immerhin hatte Bundeskanzler Walter Thurnherr darauf aufmerksam gemacht, dass der Bund Jobsharing begrüsse und deshalb in der Verwaltung flexible Arbeitsmodelle propagiere. Ein Jobsharing im Bundesrat sei aber auch aus Verfassungsgründen kaum möglich, da für das Gremium sieben Personen vorgesehen seien. Die Frage, ob dies in Kantonen oder Gemeinden möglich sei, liege in der Kompetenz der Kantone.

Job-Sharing im Bunderat

Mit einem Postulat forderte die KVF-SR den Ausbau der internationalen Verbindung Zürich-München. Die Kommission hatte das Postulat im Zusammenhang mit dem STEP Ausbauschritt 2035 formuliert und verlangte darin, dass die Schweiz bei den zuständigen Behörden in Deutschland auf die Planung und Realisierung der fehlenden Infrastruktur für eine schnelle Verbindung von Zürich und München hinwirke. Wenn nötig könnten auch Mittel aus dem Bundesbeschluss zum Ausbauschritt 2035 eingesetzt werden. Im Ständerat, der das Postulat am 18. Juni 2019 behandelte, betonte Paul Rechsteiner (sp, SG), dass er sich schon 1987 (noch als Nationalrat) mit einem Vorstoss für eine bessere Verbindung auf dieser Linie eingesetzt habe – seither sei es stets schlechter geworden. Bundesrätin Sommaruga bekräftigte, dass diese Verbindung eine hohe Priorität geniesse, und erklärte, sie werde den zusätzlichen Druck, den das Parlament mit dem Postulat auf die Regierung ausübe, einsetzen. Das Postulat wurde vom Ständerat ohne Widerspruch angenommen.

Ausbau der internationalen Verbindung Zürich-München

Der Bundesrat soll in einem Bericht darlegen, wie die lebenslange Freiheitsstrafe reformiert werden könnte, um besonders schweren Straftaten besser gerecht zu werden. Mittels Postulat wurde diese Forderung im Juni 2018 von Andrea Caroni (fdp, AR) an den Ständerat (Po. 18.3530) und von Natalie Rickli (svp, ZH) an den Nationalrat (Po. 18.3531) herangetragen. Als problematisch erachteten die Postulanten an der lebenslangen Freiheitsstrafe unter anderem, dass die Dauer der tatsächlich verbüssten Strafe vielmehr von der Rückfallgefahr des Täters abhängt und weniger von der Schwere der begangenen Tat. Drei im Postulat genannte Reformvorschläge umfassen erstens die Möglichkeit für die Gerichte, die bedingte Entlassung bei besonders schwerem Verschulden für länger als die heute gebräuchlichen 10 oder 15 Jahre auszuschliessen; zweitens die Möglichkeit, eine bedingte Entlassung bei besonders schwerem Verschulden ganz auszuschliessen; und drittens die Möglichkeit für deutlich längere Freiheitsstrafen als Alternative zur lebenslangen Freiheitsstrafe. Der Bundesrat stand einer Diskussion der verschiedenen komplexen Fragen, die die lebenslange Freiheitsstrafe und deren Anwendung – sowohl unter Juristinnen und Juristen als auch in der Gesellschaft – aufwirft, offen gegenüber und beantragte die Postulate zur Annahme. Der Ständerat begrüsste in der Herbstsession 2018 einen ergebnisoffenen Bericht zum Thema und überwies das Postulat Caroni einstimmig an den Bundesrat. Das Postulat Rickli wurde von der Grünen Nationalrätin Sibel Arslan (basta, BS) bekämpft, weshalb dessen Diskussion erst in der Sommersession 2019 stattfand. Arslan sah keine Notwendigkeit oder Dringlichkeit für ein solches Vorgehen, vermutete populistische Hintergedanken seitens der Postulantin und wies auf die Schwierigkeit hin, besonders schwere Straftaten zu definieren. Nachdem Justizministerin Karin Keller-Sutter ausgeführt hatte, der Bundesrat erachte es als wichtig, die lebenslange Freiheitsstrafe besser zu verstehen, und das EJPD habe zudem in Erfüllung des überwiesenen Postulats Caroni bereits mit der Ausarbeitung des geforderten Berichts begonnen, stimmte die grosse Kammer dem Schwesterpostulat Rickli mit 112 zu 62 Stimmen zu.

Po. Caroni und Rickli: Reform der «lebenslangen» Freiheitsstrafe für besonders schwere Straftaten

Die Bundesverwaltung sei heute ein Akteur mit viel Macht, begründete Thomas Burgherr (svp, AG) seinen Vorstoss für mehr Transparenz hinsichtlich Lobbying durch die Verwaltung. Sie könne nicht nur Prozesse anregen und steuern sowie dank Dossierkenntnis und Formulierungen von Gesetzen Politik beeinflussen, sondern sie habe Mittel und Instrumente, die es ihr auch erlaubten, ganz subtil Einfluss zu nehmen und so eigene Interessen durchzusetzen. Bundesbeamte hätten zwar eigentlich den Auftrag, Politiker zu unterstützen, sie würden aber Kampagnen führen und Einfluss auf die Meinungsbildung nehmen. Auch die Wissenschaft zeige – Burgherr nannte die Namen Wolf Linder und Kurt Eichenberger, ohne aber auf konkrete Studien zu verweisen –, dass die unpolitische Verwaltung eine Fiktion sei. Der Bundesrat müsse deshalb in einem Bericht aufzeigen, wo, wann und wie die Verwaltung politisch tätig sei. Justizministerin Karin Keller-Sutter, die den Bundesrat vertrat, begründete dessen Empfehlung zur Ablehnung des Postulats mit dem Vertrauen ins Parlament. Es sei sicher so, dass die Verwaltung mehr Einfluss habe als früher, weil dort auch einfach mehr Wissen vorhanden sei. Dies mache sich das Parlament ja aber auch bei parlamentarischen Initiativen selber zu Nutze, bei welchen der Bundesrat ja keinen Einfluss habe, weil das Parlament direkt mit Bundesbeamten zusammenarbeite. Sie habe bisher noch nie gehört, dass das Parlament mit dieser Zusammenarbeit nicht zufrieden gewesen sei. Sie denke auch, dass das Parlament genug mündig sei, zu beurteilen, ob und wann die Verwaltung Einfluss nehme, und entsprechend Gegensteuer zu geben. Einen wohl ziemlich aufwändigen Bericht der Regierung brauche es dazu deshalb nicht.
Dies schien auch die Mehrheit des Nationalrats so zu sehen, die mit 112 gegen 61 Stimmen (2 Enthaltungen) das Postulat Burgherr ablehnte.

Lobbying in der Verwaltung

Die Diskussion um das von Matthias Jauslin (fdp, AG) bekämpfte Postulat von Min Li Marti (sp, ZH) für eine kurzfristige Beschäftigung von IT-Spezialistinnen und -Spezialisten zwecks Zusammenarbeit mit IT-Fachleuten aus der Verwaltung im Rahmen eines Innovation-Fellowship-Programms fand in der Sommersession 2019 statt.
Die Zürcher SP-Vertreterin legte dar, dass der Austausch zwischen jungen IT-Talenten aus der Wirtschaft und den Verantwortlichen in der Bundesverwaltung zu einem eigentlichen Digitalisierungsschub führen könne. Gemeinsam könnten neue, bedürfnisgerechte und innovative Projekte angegangen werden, die erst noch billiger sein könnten als extern in Auftrag gegebene Produkte. Matthias Jauslin erachtete Innovation ebenfalls als wichtig, gab aber zu bedenken, dass es bereits zahlreiche Projekte und Programme gebe und das Postulat lediglich eine weitere Baustelle bedeute, die zusätzlichen bürokratischen Aufwand generiere, den die Bundesverwaltung zu tragen habe. Es sei besser, sich auf laufende Projekte zu konzentrieren und diese zu Ende zu führen, als immer wieder neue «Zeitfresser» zu generieren, die den Erwartungen dann nicht entsprechen würden. Der Bundesrat, der das Postulat zur Annahme empfohlen hatte, wurde von Finanzminister Ueli Maurer vertreten. Die Verwaltung gehöre hinsichtlich neuer Technologien «wahrscheinlich nicht ganz zu den innovativsten» und deshalb sei die ja doch recht bescheidene Forderung des Postulats, während eines Jahres zwei Fellows an einer Querschnittfunktion einzubinden, sehr zu begrüssen. Der Bundesrat gedenke sowieso, in eine ähnliche Richtung zu gehen und mit der Annahme des Postulats hätte er auch formal die Zustimmung des Parlaments. Diese wurde ihm in der Abstimmung in der Tat erteilt: Mit 116 zu 70 Stimmen (1 Enthaltung) wurde das Postulat angenommen. Nur die geschlossene SVP-Fraktion und sechs der total 31 anwesenden FDP-Mitglieder lehnten den Vorstoss ab.

Kurzfristige Beschäftigung von IT-Spezialistinnen und -Spezialisten

Ende 2017 reichte Thomas Egger (cvp, VS) zwei Postulate zum Thema Finanzausgleich ein (Po. 17.4142 und Po. 17.4143). Mit dem Postulat 17.4142 wollte er erreichen, dass im nächsten Wirksamkeitsbericht zur NFA die Aufgabenteilung zwischen NFA und NRP analysiert wird. Bei der Ausarbeitung habe man entschieden, dass mit der NRP keine Basisinfrastrukturen wie Gemeindestrassen oder Abwasserreinigungsanlagen unterstützt werden sollen; diese sollen über Mittel der NFA finanziert werden. In der Praxis würden die Kantone den Gemeinden die entsprechenden Mittel aber nicht in genügendem Ausmass zur Verfügung stellen.
Der Bundesrat betonte in seiner Antwort einerseits die Zweckfreiheit der Zahlungen des Ressourcen- und des Lastenausgleichs – die Kantone könnten frei über dessen Verwendung entscheiden – und andererseits die Unabhängigkeit der zwei Instrumente – eine Koordination des Lastenausgleichs mit der NRP sei nicht vorgesehen. Folglich beantragte er das Postulat zur Ablehnung. In der Sommersession 2019 erklärte der Postulant, dass die beiden Anknüpfungspunkte für seinen Vorstoss, der dritte Wirksamkeitsbericht zum Finanzausgleich und die Botschaft zur Standortförderung 2020-2023 bereits behandelt worden seien, weshalb er sein Postulat zurückziehe.

Fehlende Koordination zwischen NFA und NRP?

Ende 2017 reichte Thomas Egger (cvp, VS) zwei Postulate zum Thema Finanzausgleich ein (Po. 17.4142 und Po. 17.4143). Mit dem Postulat 17.4143 wollte er den Bundesrat beauftragen, aufzuzeigen, wie der Vollzug der Programmvereinbarungen bei Verbundaufgaben zwischen Bund und Kantonen verbessert werden kann. Die versprochenen Effizienzgewinne durch Aufgabenteilung seien gemäss der Botschaft zur NFA 2012-2015 bisher kaum eingetroffen, erklärte Egger. Dies hänge gemäss Rückmeldungen aus der Praxis damit zusammen, dass sich der Bund nicht auf eine strategische Führungsrolle beschränke, sondern sehr detaillierte Programmvereinbarungen erlasse.
In seiner Antwort verwies der Bundesrat auf Verbesserungsmöglichkeiten zur Einflussnahme des Bundes, die im Rahmen des zweiten Wirksamkeitsberichts gefunden worden seien. Da eine Evaluation über alle Anwendungsbereiche jedoch schwierig sei, empfahl er das Postulat zur Ablehnung. In der Sommersession 2019 zog Egger sein Postulat zurück, da sein Anliegen in der Zwischenzeit durch ein Kommissionspostulat (Po. 19.3001) angenommen worden war.

Vollzug der Programmvereinbarungen bei Verbundaufgaben zwischen Bund und Kantonen verbessern