Suche zurücksetzen

Inhalte

Akteure

Prozesse

  • Postulat
1756 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Alors que la digitalisation a entraîné une profonde mutation de l'industrie du voyage, la loi fédérale sur les voyages à forfaits, introduite en 1994, n'a pas été adaptée aux nouvelles habitudes des consommateurs. Ainsi, les prestations de détaillants en ligne ne sont pas prises en compte par la législation. Afin de protéger les consommateurs helvétiques, Prisca Birrer-Heimo (ps, LU) a déposé un postulat pour l'adaptation de la loi sur les voyages à forfait aux habitudes de consommation actuelles. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat. Il a été adopté, sans discussion, par la chambre du peuple.

Adapter la loi sur les voyages à forfait aux habitudes de consommation actuelles

Pascal Bruderer Wyss (ps, AG) demande un rapport au Conseil fédéral en vue d'améliorer la protection sociale des indépendants travaillant à la tâche et d'analyser comment les entreprises plateformes pourraient y contribuer. Les indépendants ou les personnes employées à temps partiel, effectuant des courtes missions proposées par ces entreprises en plein essor, sont de moins en moins protégés contre les risques sociaux. Pour y remédier, le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat. Le Conseil des Etats suit cette proposition.

Améliorer la protection sociale des indépendants travaillant à la tâche (Po.18.3936)

"Les prescriptions de la Convention sont le reflet d'un monde révolu", selon Damian Müller, qui vise avec son postulat une adaptation de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. En effet, selon le sénateur, les modifications suivantes sont nécessaires: il faut supprimer de la liste des motifs de fuite les motifs économiques, l'objection de conscience et les motifs postérieurs à la fuite. De plus, il est important pour le PLR que les personnes en exil ne puissent choisir librement leur État d'accueil et il est aussi nécessaire que des moyens existent pour priver de leur statut de réfugiées les personnes qui commettent des crimes ou ne font pas preuve d'une intégration suffisante.
Le Conseil fédéral, tout en précisant que la convention actuelle exclut d'ores et déjà les raisons économiques et l'objection de conscience seule des motifs d'asile, s'annonce favorable au postulat. Si le texte reste au yeux de l'exécutif nécessaire car il fixe un cadre juridique sur le plan international, les questions du sénateur Müller méritent d'être soulevées, notamment parce que tous les États n'ont pas signé la Convention de 1951. La chambre haute a adopté le postulat sans débat.

Adaptation de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés

Der Bericht «Modernisierung des Familienrechts» in Erfüllung eines Postulats Fehr (sp, ZH; Po. 12.3607) sowie mehrere Bundesgerichtsentscheide aus jüngerer Vergangenheit wiesen darauf hin, dass das schweizerische Abstammungsrecht nicht mehr zeitgemäss sei. Zu diesem Schluss kam die RK-SR und reichte im August 2018 ein Postulat ein, das den Bundesrat auffordert, einen Bericht über den Reformbedarf im Abstammungsrecht zu erstellen und allenfalls Empfehlungen für eine kohärente Gesetzesrevision darzulegen. Das geltende fortpflanzungsmedizinische Verbot der Ei- und Embryonenspende sowie der Leihmutterschaft soll dabei nicht infrage gestellt, die Tatsache, dass in der Schweiz verbotene Reproduktionsmethoden zunehmend im Ausland in Anspruch genommen werden, aber auch nicht ausser Acht gelassen werden. Der Bundesrat unterstützte das Anliegen. Bundesrätin Simonetta Sommaruga sagte vor dem Ständeratsplenum im Dezember 2018, die Schweiz täte gut daran, sich dieser Fragen anzunehmen, wie es Frankreich und Deutschland bereits getan hätten. Der Ständerat überwies das Postulat stillschweigend an den Bundesrat.

Überprüfung des Abstammungsrechts (Po. 18.3714)

Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, le Conseil national a introduit les actions de loyauté dans la législation. Face à cette nouveauté, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a soumis un postulat qui demande un rapport sur les avantages, les inconvénients et les conséquences de ces actions de loyautés pour l’économie.
Néanmoins, une motion d’ordre Cramer (verts, GE) a mis en avant l’incohérence d’adopter un postulat sur un objet qui n’a pas encore été adopté par les chambres. Il recommande donc de suspendre le traitement du postulat jusqu’à la fin du processus législatif de la révision du droit de la société anonyme. La chambre des cantons s’est alignée sur le parlementaire genevois. Elle a suspendu le traitement du postulat.

Conséquences des «actions de loyauté» (Po. 18.4092)

Le sénateur Berberat (ps, NE) retire son postulat sur les acrylamides dans les aliments pour animaux, celui-ci ayant obtenu du Conseil fédéral la garantie qu'il agirait si nécessaire et qu'il resterait en contact avec la branche concernée. Se reposant sur les résultats d'une étude publiée par la Fédération romande des consommateurs, Johann Schneider-Ammann constate que les valeurs actuellement présentes d'acrylamides dans les croquettes pour chat ne présentent pas de danger pour la santé des félins, même en cas de consommation journalière – une conclusion, par ailleurs, non partagée par les auteurs de l'étude qui considère que les taux mesurés sont souvent bien trop élevés.

Le sénateur Berberat retire son postulat sur les acylamide dans les aliments pour animaux.

Au début du mois de décembre 2018, le Conseil national a accepté à l'unanimité un postulat de la CIP-CN demandant la rédaction d'un nouveau rapport concernant les réfugiés syriens. Dans ce rapport doit figurer un état des lieux de la situation de ces personnes en Suisse et dans le monde. Combien sont-elles en Suisse et en Europe? Quelles stratégies d'aide sur place sont-elles envisageables? Comment juguler «l'afflux de réfugiés économiques» et les refouler, notamment dans le cadre des Accords de Dublin? Comment mieux intégrer les réfugiées et réfugiés syriens professionnellement? Les motifs de fuite doivent aussi être analysés dans ce rapport. On demande notamment comment la Suisse pourrait lutter contre les motifs de fuite, ainsi que l'éventuel rapport entre les exportations d'armes de la Suisse et ces mêmes motifs de fuite. La problématique des passeurs semble aussi importante pour les mandants du rapport, puisque les moyens de lutte contre ceux-ci, ainsi que la création de voies de fuite légales et sûres figurent également au menu. De même, le soutien apporté aux personnes syriennes particulièrement vulnérables comme les femmes seules ou les enfants est un point d'interrogation.

Réfugiés syriens

Le 29 novembre 2018, le Conseil des Etats s'est penché sur le postulat de la CPE-CE intitulé «consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple (soft law)». Par son intervention, la commission en question demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur l'influence croissante des règles de droit dites non contraignantes dans le domaine des relations internationales et d'évaluer les conséquences de cette évolution sur l'exercice des prérogatives démocratiques incombant aux instances parlementaires. Une éventuelle adaptation de l'article 152 de la loi sur le Parlement est également à envisager.
Remise au goût du jour par la polémique entourant la ratification du pacte mondial sur les migrations (à ce propos, consulter les articles relatifs aux objets 18.3838 et 18.4106), la problématique ne date néanmoins pas d'hier. En septembre 2016, le Conseil national s'était déjà prononcé en faveur de l'initiative Romano (14.474), dans le but de sauvegarder les compétences de l'Assemblée fédérale en matière de politique étrangère et de législation. L'initiative demandait alors une modification de la loi sur le Parlement, afin que ce dernier soit également consulté en vue de l'adoption d'instruments appartenant à la catégorie du droit souple. En effet, si la ratification de traités internationaux classiques relève de la compétence du Parlement, ce n'est pas le cas des instruments juridiquement non contraignants, pour lesquels seul l'aval du Conseil fédéral est généralement suffisant. En mars 2017, le Conseil des Etats n'avait finalement pas donné suite à l'initiative Romano, se basant sur les garanties avancées par l'exécutif fédéral et selon lesquelles une modification de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) aurait suffi à octroyer davantage d'influence aux chambres fédérales dans le domaine du soft law.
En ce qui concerne l'intervention de la CPE-CE, le Conseil des Etats a suivi l'avis du Conseil fédéral et accepté le postulat en date du 29 novembre 2018.

Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple – «soft law» (Po. 18.4104)
Dossier: Uno-Migrationspakt
Dossier: Soft Law - Mitwirkung des Parlaments

La CEATE-CE propose – avec le soutien du Conseil fédéral – au Conseil des Etats d'accepter son postulat intitulé «Progression des grands prédateurs. Conséquences sur la gestion des surfaces agricoles des exploitations de base et d'estivage», en lieu et place de la motion von Siebenthal (udc, BE). La commission estime, au contraire de la présente motion, que les facteurs pouvant expliquer l'abandon des exploitations d'estivages ne se limitent pas aux dégâts engendrés par les grands prédateurs. Voyant toutefois l'intérêt de se pencher sur l'influence des grands prédateurs sur les exploitations de montagne, elle propose à la chambre haute un postulat demandant au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur cette question ainsi que l'influence d'autres facteurs, tels que les changements structurels que connaît l'agriculture. Il devra également analyser les impacts que ces changements dans les exploitations de montagne ont sur divers aspects (agriculture, tourisme, biodiversité) ainsi que proposer des mesures pour y remédier. Les sénateurs et sénatrices suivent de manière tacite leur commission.

Progression des grands prédateurs. Conséquences sur la gestion des surfaces agricoles des exploitations de base et d'estivage

Im November 2018 erschien der Bericht «Mehr Schnupperlehrstellen in den MINT-Berufen» in Erfüllung des Postulats Schmid-Federer (cvp, ZH). Der Bundesrat hielt darin fest, dass die Schnupperlehren für die Stellensuchenden ein wichtiger Bestandteil im Berufswahlverfahren seien. Letztlich stehe es den einzelnen Betrieben und Firmen aber frei, wie sie das Rekrutierungsverfahren gestalten würden und ob eine Schnupperlehre dazu gehöre. Eingriffe von staatlicher Seite in diesen Rekrutierungsprozess könnten aus Sicht des Bundesrats die Ausbildungsbereitschaft von Unternehmen mindern und wären damit kontraproduktiv. Aus einer für den Bericht durchgeführten Umfrage sei zudem auch deutlich geworden, dass die Schnupperlehren nur einen Teil des Rekrutierungsprozesses darstellten. So seien etwa die Berufsberatung oder das Berufs-, Branchen- und Firmenimage ebenso wichtig.
Obwohl der Bundesrat folglich nicht direkt einzugreifen gedenke und keinen Handlungsbedarf sehe, sei er aber angesichts des Fachkräftemangels in den MINT-Berufen weiterhin bemüht, in enger Abstimmung mit der EDK und über die Akademien der Wissenschaften das Interesse von Jugendlichen an MINT-Fächern zu wecken. In der BFI-Periode 2013–2016 hätten die Akademien der Wissenschaften eine Koordinationsaufgabe bei privaten und öffentlichen MINT-Förderinitiativen übernommen sowie zur besseren Vernetzung der MINT-Akteure beigetragen. Diese Aufgabe werde in der BFI-Periode 2017–2020 weitergeführt.
Im Sommer 2019 schrieb der Nationalrat das Postulat «Mehr Schnupperlehrstellen in den MINT-Berufen» ab. Er folgte damit dem Antrag des Bundesrates, der das Postulat durch die Publikation des gleichnamigen Berichts als erfüllt betrachtete.

plus de places de stage découverte dans les domaines MINT

Nachdem das Postulat Müller (fdp, LU) an die zuständige UREK-SR überwiesen worden war, beschloss diese einstimmig, ihrerseits ein Kommissionspostulat einzureichen, das vom Bundesrat einen im Vergleich zum Postulat Müller umfassenderen Bericht verlangt. Darin sollen die Auswirkungen der Teilrevision der Kernenergieverordnung auf die Bevölkerung aufzeigt, die Verhältnismässigkeit zwischen dem Schutz der Bevölkerung und dem gesellschaftlichen Nutzen von Technologien beachtet und gleichzeitig die Vorschriften und Strahlenschutzkonzepte der Schweiz mit internationalen Standards verglichen werden. Das Kommissionspostulat (Po. 18.4107) soll somit das Postulat Müller erweitern und ersetzen, weshalb die Kommissionsmehrheit mit 8 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen das Postulat Müller «Dosisgrenzwerte bei Kernkraftwerken» zur Ablehnung empfahl.

Po. Müller Damian; Dosisgrenzwerte bei Kernkraftwerken
Dossier: Widerstand Wiederinbetriebnahme Beznau 2018 - Änderungen Kernenergiebereich - Lex Beznau

Le postulat déposé par le libéral-radical Jacques Bourgeois (plr, FR), a été adopté par le Conseil national lors de la session parlementaire d'automne 2018. Par son intervention, l'élu fribourgeois demande au Conseil fédéral d'établir un rapport visant à évaluer les possibilité d'optimisation et de coordination des instruments de la coopération au développement. A cet effet, le conseiller national s'interroge notamment sur les synergies envisageables entre les différents systèmes de soutien financier au développement – SIFEM SA, Coopération et développement économique du SECO ou Coopération suisse au développement – afin «d'optimiser sur le plan financier les deniers publics octroyés à la Coopération au développement».
Le Conseil fédéral s'était auparavant également prononcé en faveur de l'acceptation du postulat.

Optimisation et coordination des instruments de la coopération au développement

Im Rahmen der BFI-Botschaft 2017-2020 hatten die eidgenössischen Räte einen Sonderkredit von CHF 100 Mio. mit dem Ziel bewilligt, die Anzahl der jährlichen Abschlüsse in Humanmedizin bis ins Jahr 2025 von 950 auf 1'200 bis 1'300 zu erhöhen. Die Bundesfinanzierung sollte im Jahr 2020 auslaufen, danach sollten die Kantone in die Bresche springen und die Finanzierung übernehmen, um das gesetzte Ziel zu erreichen. Mit einem Postulat forderte Christine Bulliard-Marbach (cvp, FR) den Bundesrat auf, die Umsetzung dieser Massnahmen zur Schaffung von Studienplätzen in der Humanmedizin zu beurteilen. Er solle aufzeigen, wie die CHF 100 Mio. verteilt wurden, wie viele zusätzliche Studienplätze bis 2020 geschaffen wurden und ob die Kantone bereit seien, die Finanzierung nach 2020 fortzuführen. Die BFI-Botschaft 2021-2024 solle anschliessend den Ergebnissen dieses Berichts Rechnung tragen.
Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulates; der Nationalrat folgte diesem Antrag Ende September 2018 stillschweigend.

Schaffung von Studienplätzen in Humanmedizin. Bilanz der Massnahme des Bundes und Perspektiven

In der Herbstsession 2018 nahm der Nationalrat ein Postulat Marchand-Balet (cvp, VS) an, mit welchem der Bundesrat dazu beauftragt wurde, einen Bericht über die Qualitätssicherung in der Pflege und die Sicherheit der Patientinnen und Patienten auszuarbeiten. Dabei sollte auf den Pflegepersonalmangel und die damit verbundenen Gefahren wie auch auf Massnahmen und rechtliche Regelungen, die andere Länder diesbezüglich getroffen haben, eingegangen werden. Zwar stehe die Schweiz im Vergleich zum Ausland noch «einigermassen gut» da, aber trotzdem habe sich die Situation tendenziell verschlechtert, erklärte die Postulantin. So seien von den Ende 2017 über 11'000 ausgeschrieben Stellen zum Einreichungszeitpunkt des Postulates (Juni 2018) immer noch mehr als die Hälfte unbesetzt gewesen. Auch der Bedarf an Lernenden könne nicht befriedigend gedeckt werden (Fachfrau / Fachmann Gesundheit: 75 Prozent Deckung; Pflegefachpersonen: 43 Prozent Deckung). Gesundheitseinrichtungen würden vermehrt im Ausland nach Personal suchen oder stellten weniger gut ausgebildete Personen ein. Dadurch könnten sie zwar Kosten sparen, erklärte die Postulantin, dieses Vorgehen sei aber «hinsichtlich der Qualitätssicherung bedenklich» – zeigten internationale Studien doch, dass die Zahlen an Komplikationen und die Mortalitätsrate bei Pflegefachpersonalmangel zunähmen.
Der Bundesrat anerkannte in seiner Stellungnahme die Problematik und beantragte die Annahme des Postulates. Stillschweigend folgte die grosse Kammer diesem Antrag.

Wie kann die Qualität in der Pflege sichergestellt werden?

Le 28 septembre 2018, le Conseil national a adopté le postulat «UNRWA. Bilan et perspectives après 70 ans», déposé par Philippe Nantermod (plr, VS). Par son intervention, le conseiller national valaisan invite le Conseil fédéral à se pencher sur le développement historique de l'UNRWA au Proche-Orient, sur les relations qu'entretien la Suisse avec l'organisation œuvrant pour les personnes réfugiées de Palestine – notamment sous l'angle des contributions d'aide publique au développement versées par la Confédération –, ainsi que sur les accusations d'antisémitisme, d'incitation au terrorisme ou de discrimination positive auxquelles l'organisme des Nations Unies est régulièrement confronté.
Au mois de mai 2018, le conseiller fédéral Ignazio Cassis avait laissé entrevoir certaines critiques quant à l'action de l'agence onusienne, considérée alors comme un obstacle à la paix au Proche-Orient. «Tant que les Palestiniens vivront dans des camps de réfugiés, ils caresseront le rêve de rentrer un jour dans leur patrie», confiait le chef du DFAE à la NZZ. Le Conseil fédéral s'est néanmoins prononcé en faveur de l'acceptation du postulat Nantermod, tout en rappelant l'importance de l'UNRWA «pour la stabilité dans la région et la lutte contre la radicalisation».

UNRWA. Bilan et perspectives après 70 ans

Stillschweigend nahm der Nationalrat in der Herbstession 2018 ein vom Bundesrat zur Annahme beantragtes Postulat von Marcel Dobler (fdp, SG) an, mit dem dieser die standardmässige Einführung einer E-Signatur für verwaltungsinterne Dokumente fordert. Der St. Galler Freisinnige hatte bereits eine Motion mit der gleichen Stossrichtung eingereicht (Mo. 18.3008), bei welcher der Bundesrat in seiner Antwort zwar seine grundsätzliche Bereitschaft signalisiert hatte, die Möglichkeiten prozessgesteuerter Dokumentation zu nutzen, es hierfür vorgängig aber noch vertiefter Abklärungen bedürfe. Aus diesem Grund hatte Dobler seine Motion zurückgezogen und ein Postulat eingereicht. In seiner Begründung betonte er, dass die E-Signatur die Kosteneffizienz der Bundesverwaltung steigere.

E-Signatur für verwaltungsinterne Dokumente (Po. 18.3502)

Auf Initiative der damaligen Nationalrätin Roth-Bernasconi (sp, GE) war 2011 eine eigenständige Strafnorm geschaffen worden, die die Verstümmelung weiblicher Genitalien unter Strafe stellt. In einem Postulat forderte Natalie Rickli (svp, ZH) im Jahr 2018 nun die Erarbeitung eines Berichts, der aufzeigen soll, mit welchen Massnahmen der Schutz von Mädchen und Frauen vor einer Genitalverstümmelung verbessert werden könnte. Rickli bezog sich in ihrer Begründung auf einen kurz zuvor in der Sonntags-Zeitung erschienenen Artikel, gemäss welchem bis zum gegebenen Zeitpunkt noch keine einzige Strafanzeige wegen Genitalverstümmelung eingegangen sei. Sie verlangte daher vom Bundesrat zu überprüfen, weswegen dies bis anhin nicht der Fall gewesen sei. Zudem sollte der Bundesrat in seinem Bericht Möglichkeiten zur Verbesserung der Strafverfolgung aufzeigen. Der Bundesrat beantragte Annahme des Postulats und der Nationalrat überwies dieses in der Herbstsession 2018 stillschweigend.

Massnahmen gegen Mädchenbeschneidung (Po. 18.3551)

Mittels Postulat forderte Jacques Bourgeois (fdp, FR) im Juni 2018 einen Bericht zur Optimierung und Koordinierung der Instrumente der Entwicklungszusammenarbeit. Der Bericht solle insbesondere die Arbeit der SIFEM AG (der Entwicklungsfinanzierungsgesellschaft des Bundes), des «Leistungsbereichs Wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung» des SECO und der Entwicklungszusammenarbeit der Schweiz im Allgemeinen untersuchen und dabei einen Vergleich hinsichtlich der Funktionsweise, der Unterstützungsleistungen und allfälligen finanziellen Ergebnissen anstellen. Darüber hinaus verlangte Bourgeois die Untersuchung der möglichen Synergien zwischen diesen Systemen, sowie die Erarbeitung von Massnahmen, um die Effizienz zu erhöhen. Der Postulant begründete sein Anliegen damit, dass sich die SIFEM AG seit ihrer Gründung extrem positiv entwickelt habe, und man daher einen Vergleich zwischen derart neuartigen Finanzierungssystemen und herkömmlichen Instrumenten der internationalen Entwicklungszusammenarbeit vornehmen müsse.
Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats und der Nationalrat nahm es in der Herbstsession 2018 stillschweigend an.

Optimierung und Koordinierung der Instrumente der Entwicklungszusammenarbeit (Po. 18.3483)

Im Juni 2018 reichte Thierry Burkart (fdp, AG) ein Postulat betreffend die Schnittstellen zwischen Nationalstrassen und dem nachgelagerten Strassennetz ein. Burkart forderte den Bundesrat darin auf zu erläutern, wie er mit der zunehmenden Verkehrsüberlastung zwischen den Nationalstrassen und dem nachgelagerten lokalen Strassennetz umzugehen gedenke.
Der Bundesrat beantragte die Annahme des Postulats. Dieses wurde in der Herbstsession 2018 vom Nationalrat stillschweigend gutgeheissen.

Die Schnittstellenproblematik zwischen Nationalstrassen und dem nachgelagerten Strassennetz lösen (Po. 18.3606)

Ruedi Noser (plr, ZH) demande au Conseil fédéral d'étudier la levée des obstacles à l'utilisation efficace des ressources et à la mise en place d'une économie circulaire. Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat, bien qu'il reconnaisse la nécessité d'identifier les obstacles. Selon lui, les problèmes proviennent du manque de cohérence entre les différentes bases légales et de la mise en œuvre de la législation, plutôt qu'au niveau de la législation en tant que telle. Il rappelle que l'administration examine, dans le cadre du postulat 17.3505, des mesures pour exploiter l'économie circulaire. Il met donc en doute, l'utilité d'une évaluation supplémentaire.
Néanmoins, le Conseil des Etats adopte le postulat par 24 voix contre 13 et 3 abstentions.

Utilisation efficace des ressources et mise en place d'une économie circulaire (Po. 18.3509)
Dossier: Vorstösse zur Kreislaufwirtschaft seit Ablehnung der Volksinitiative «Grüne Wirtschaft»

Le 27 septembre 2018, le Conseil des Etats a adopté le postulat déposé par Ruedi Noser (plr, ZH) en vue d'une meilleure défense des intérêts de la Suisse dans les relations transfrontalières avec l'Allemagne. L'intervention du député zurichois s'inscrit notamment dans le contexte des discussions se rapportant à l'aéroport de Zurich, dossier épineux sur lequel Suisse et Allemagne peinent à s'accorder et ce depuis de nombreuses années – au mois de mai 2018 l'Allemagne refusait toujours de donner son aval à la modification du règlement d'exploitation 2014 de l'aéroport de Zurich, bloquant partiellement certaines mesures destinées à une amélioration de la sécurité du trafic aérien.
Le sujet n'a suscité que peu de commentaires dans les rangs de la chambre haute. Tout en se déclarant favorable au postulat, Anita Fetz (ps, BS), a néanmoins appelé à une interprétation neutre de la situation, rappelant que le canton de Zurich détenait également sa part de responsabilité dans les tensions entourant la question de l'aéroport. La sénatrice est revenue en outre sur les excellentes relations économiques, sociales et culturelles établies entre la région de Bâle et le sud de l'Allemagne, tout en souhaitant que cette entente cordiale se perpétue à l'avenir.
Le Conseil fédéral s'était auparavant également prononcé en faveur de l'acceptation du postulat.

Mieux défendre les intérêts de la Suisse dans les relations transfrontalières avec l'Allemagne

Im März 2018 reichte Eric Nussbaumer (sp, BL) ein Postulat mit Bezug auf die parlamentarische Mitwirkung in Angelegenheiten Schweiz/EU ein. Im Rahmen der Botschaft zum institutionellen Abkommen zwischen der Schweiz und der EU soll der Bundesrat auch Varianten der zukünftigen Beteiligung des Parlaments in der Europapolitik aufzeigen.
In der jüngeren Vergangenheit wurden bereits mehrfach ähnliche Anliegen, die mehr parlamentarische Partizipation in Sachen Schweiz-EU verlangten, an den Bundesrat herangetragen. Ein Beispiel dafür ist die Motion «Massnahmen zur frühzeitigen Information des Parlaments über relevante europäische Gesetzgebungsentwürfe» (Mo. 10.3005) sowie ein – ebenfalls von Eric Nussbaumer– angedachtes parlamentarisches Verbindungsbüro bei der EU (Mo. 14.3646). Diese Motion scheiterte jedoch 2014, weil sie nicht innerhalb von zwei Jahren im Rat behandelt wurde. Laut Nussbaumer seien die potentiellen Möglichkeit einer stärkeren Einbindung des Parlaments somit auch heute noch nicht eindeutig geklärt. Er verlangte folglich insbesondere die Prüfung fünf spezifischer Massnahmen: Schaffung einer ständigen Kommission für Angelegenheiten Schweiz-EU; Schaffung des bereits erwähnten Verbindungsbüros; Schaffung einer ständigen gemeinsamen Delegation der APK-NR und der APK-SR; Monitoring der Bundesversammlung über für die Schweiz relevante EU-Rechtssetzungsprozesse; volles Stimmrecht der Schweizer Parlamentsdelegation im EWR- und EU-Parlamentarierkommitee.
In seiner Stellungnahme vom Mai 2018 äusserte sich der Bundesrat positiv hinsichtlich einer engen Einbindung der Bundesversammlung in die Schweizer Europapolitik. Das noch ausstehende institutionelle Abkommen zwischen der Schweiz und der EU soll primär die effizientere Anwendung der bilaterale Marktzugangsabkommen ermöglichen. Im Kontext dieser Zusammenarbeit könne das Abkommen auch als Rahmen für eine verstärkte Kooperation der Bundesversammlung und des Europäischen Parlaments fungieren. Massnahmen zur Stärkung der Rolle des Parlaments in der Schweizer Europapolitik könnten jedoch erst nach Abschluss der Verhandlungen vorgelegt werden. Trotzdem beantragte der Bundesrat die Annahme des Postulats.
In der Folge wurde das Postulat in der Sommersession 2018 von Nationalrat Roger Köppel (svp, ZH) bekämpft. Dieser zog seinen Antrag auf Ablehnung in der Herbstsession 2019 zurück, kurz darauf folgte jedoch eine erneute Bekämpfung, dieses Mal durch Pirmin Schwander (svp, SZ). Die Behandlung durch den Nationalrat wurde durch das Vorgehen der SVP-Nationalräte somit zweimalig verschoben, womit auch diesem Postulat die Abschreibung aufgrund von Nichtbehandlung drohte.

Postulat zur parlamentarischen Mitwirkung in Angelegenheiten Schweiz/EU (18.3059)

Adèle Thorens Goumaz (verts, GE) a déposé un postulat visant l'examen d'un arrêt progressif de l'usage du glyphosate. Dans le rapport demandé au Conseil fédéral, elle souhaite une analyse des chances et des risques d'une sortie, et la présentation d'alternatives à l'usage du glyphosate. Elle appuie sa demande en mobilisant les études, les controverses et la position de certains pays européens en la matière.
Le Conseil fédéral prône l'acceptation du postulat. Toutefois, il estime qu'il n'y a pas de raison de justifier le retrait de cette substance. D'une part, le non-recours au glyphosate n'aurait qu'une influence marginale sur le niveau de résidu dans les denrée alimentaires sur le marché suisse. D'autre part, plusieurs études scientifiques attestent qu'il n'y a pas de risque pour la santé humaine. En réponse au postulat 15.4084, le Conseil fédéral présentera un rapport sur le sujet. Lors du premier passage au Conseil national, la discussion avait été reportée. Par 95 voix contre 78 et 13 abstentions, le postulat a été adopté malgré l'opposition du groupe UDC et des libéraux-radicaux.

Sortie progressive du glyphosate (Po.17.4059)
Dossier: Glyphosat-Politik der Schweiz

Le 14 décembre 2018, le Conseil national a adopté le postulat déposé par le conseiller national libéral-radical Hans-Ulrich Bigler (plr, ZH), en vue de l'élaboration d'un rapport détaillé sur le financement des ONG palestiniennes et israéliennes. Le postulat Bigler faisait suite à un article paru dans la NZZ au mois de juillet 2018, dans lequel figurait une liste de l'ensemble des organisations palestiniennes et israéliennes bénéficiant de soutiens financiers de la part du DFAE et de la DDC. Par souci de transparence et en raison de l'importance des montants reversés à certains organismes, le conseiller national zurichois demandait au Conseil fédéral de produire un rapport précisant les activités de chacune de ces organisations, les accords qui lient ces dernières au DFAE, les moyens mis en place par le DFAE afin de contrôler l'affectation des ressources allouées ainsi que les résultats obtenus.
Le conseil fédéral s'était auparavant également exprimé en faveur de l'acceptation du postulat, précisant que les conclusions relatives au postulat Bigler seraient intégrées au rapport faisant suite à la motion Imark (16.3289).

Rapport détaillé sur le financement des ONG palestiniennes et israéliennes (Po. 18.3820)
Dossier: NGOs und der israelisch-palästinensische Konflikt

Le groupe libéral-radical a déposé au Conseil national un postulat visant à étudier la création d'un nouveau statut pour les «travailleurs de plate-forme», personnes travaillant par l'intermédiaire de plates-formes électroniques, soutenu par le Conseil fédéral. Ce statut, à mi-chemin entre le salariat et l’indépendance, donnera accès à une couverture sociale et pourra être choisi pour les nouvelles relations contractuelles. Le rapport du Conseil fédéral en évaluera les avantages et les inconvénients. De plus, il présentera des critères pour distinguer ce statut des autres, pour que les intéressées et intéressés jouissent d'une sécurité suffisante sur le plan juridique et en matière de planification. Le postulat est finalement adopté au Conseil national.

Création d'un statut «travailleur de plate-forme» (Po.17.4087)
Dossier: Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt